Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quinze heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. Bon après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de 3 h 45 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la députée... Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Montigny (René-Lévesque); M. Lemieux (Saint-Jean), par M. Jacques (Mégantic); Mme Schmaltz (Vimont), par M. Caron (Portneuf); M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Justice

Discussion générale

Le Président (M. Bachand) : Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'échange, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers 19 h 15. M. le député de l'Acadie, vous avez la parole pour une première bloc... pour un premier bloc d'échange de 18 min 8 s.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, dans un premier temps, j'aurai des questions en ce qui a trait à ce que j'appellerais l'accès à la justice. Donc, on sait que, et on a lu dans les journaux, entre 48 000 et 55 000 dossiers risquent de dépasser les plafonds du célèbre arrêt Jordan pour les causes criminelles. Y aura-t-il des arrêts de procédures ou pas? On verra. On a entendu également, par les journaux, un manque assez important de personnel dans les palais de justice, manque de personnel greffier, des huissiers, pas de constables spéciaux, et plusieurs personnes, plusieurs associations, dont la bâtonnière du Québec, ont sonné l'alarme.

Alors, ma première série de questions pour M. le ministre est la suivante. Quel est le nombre de dossiers qui sont ouverts à la Cour du Québec en chambres civile, criminelle, de la jeunesse? Combien de procès sont reportés? Et quel est le délai pour conclure ces audiences dans les trois chambres?

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, alors, bonjour. Merci, M. le Président. Merci de votre présence aujourd'hui.

Je tiens à vous présenter également les gens qui nous accompagnent, donc, salutations au collègue de l'Acadie, au collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, au collègue de Vaudreuil, mes collègues de la partie gouvernementale, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui est également adjointe parlementaire au ministère de la Justice, Mme la députée de Laval-des-Rapides, M. le député de René-Lévesque, M. le député de Portneuf ainsi que M. le député de Mégantic; vous présenter également les membres de la fonction publique qui sont avec nous aujourd'hui : Me Yan Paquette, sous-ministre en titre au ministère de la Justice, Me Mylène Martel, sous-ministre associée au sous-ministériat des Services à l'organisation de la transformation, Me Patrick Thierry Grenier, sous-ministre associé, Me Kathy Plante, sous-ministre associée, Me Marjorie Forgues, sous-ministre associée, Me Véronique Morin, directrice du bureau du sous-ministre et secrétaire générale, Me Gaétan Rancourt, Me Martine Allard; de la Commission des services juridiques, monsieur Daniel... Me Daniel LaFrance, le président de la Commission des services juridiques, Me Nadine Koussa, vice-présidente de la Commission des services juridiques; du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Patrick Michel, donc, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Vincent Martinbeault, DPCP adjoint, Me Anny Bernier, DPCP adjointe, Me Sophie Lamarre, DPCP adjointe; ainsi que de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Me Philippe-André Tessier, Mme Josée Morin, Mme Myrlande Pierre et Me Suzanne Arpin, ainsi que les membres de mon cabinet.

Donc, pour répondre à votre question relativement aux délais, donc, en matière de chambre civile, donc, le nombre de dossiers ouverts...

M. Morin : ...la première... le premier volet traitait du nombre de dossiers et, après, des délais pour terminer les dossiers.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, le nombre de dossiers en matière civile?

M. Morin : ...à la chambre criminelle et à la chambre de la jeunesse.

M. Jolin-Barrette : OK. Donc, en matière civile, le nombre de dossiers ouverts est de 38 846. Donc, ça exclut la division des petites créances. À la division des petites créances, c'est 14 468. À la chambre criminelle, c'est 79 755. À la chambre pénale, c'est 236 146. À la chambre de la jeunesse, c'est 8 063 en matière de délinquance. En matière de protection, c'est 10 509 dossiers.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Et le...

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez-moi, en adoption, c'est 687 dossiers.

M. Morin : Je vous remercie, M. le ministre. Et le temps moyen pour régler un dossier.

M. Jolin-Barrette : Donc, exemple, à la chambre... Bien, je vous ai présenté les... le nombre de dossiers ouverts puis ensuite je vais vous présenter les données par rapport aux délais moyens. Donc, délai moyen d'audition à la chambre civile, 225 jours, à la division des petites créances, 682, à la chambre criminelle, délai médian des causes criminelles réglées, c'est 302 jours. Il faut juste comprendre qu'en matière civile et en matière criminelle la façon de calculer le délai de durée de vie du dossier n'est pas le même. Donc, ce n'est pas calculé de la même façon. En matière pénale, délai médian des causes réglées, c'est 161 jours. En matière de chambre de la jeunesse, délinquance, c'est 80 jours avec procès, pour la comparution, c'est 37 jours, pour le délai moyen d'audition en protection, c'est 103 jours, et pour... en matière d'adoption, c'est 42 jours.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Et combien... en matière criminelle, combien est-ce qu'il y a de dossiers qui se terminent par des arrêts de procédure, arrêts de procédure qui sont demandés par le poursuivant ou arrêts de procédure décrétés par la cour?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Au total... donc, au total, on a 24 dossiers qui ont été des arrêts des procédures pour l'année. À votre question, combien sont le fait du tribunal... qui sont imputables, dans le fond, à la défense ou qui sont... qui sont décrétés par le tribunal versus la poursuite, donc, est-ce qu'on a cette information-là? Donc, je vais céder la parole à Me Patrick Michel, qui est Directeur des poursuites criminelles et pénales.

M. Morin : J'aimerais, M. le Président, que ce soit M. le ministre qui réponde, s'il vous plaît.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Alors, ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales m'indique, c'est... sur les 24 arrêts de procédure, dans le fond, il y en a 17 de ce 24 là, parce qu'il y a plus d'un accusé qui a bénéficié d'un arrêt des procédures. Donc, au total, c'est 17 arrêts de procédure qui touchent 24 accusés.

M. Morin : De ces arrêts des procédures là, les 17, est-ce que ce sont des arrêts qui ont été demandés par le DPCP ou ce sont des arrêts qui ont été ordonnés par la cour pour abus de procédure?

M. Jolin-Barrette : Donc, ceux-là, ce sont des arrêts par la cour, c'est ça.

M. Morin : Par la cour?

M. Jolin-Barrette : Par la cour.

M. Morin : Donc, pour abus de procédure?

M. Jolin-Barrette : Bien, pas nécessairement abus de procédure. C'est des arrêts des procédures en raison des délais, là. Ce n'est pas nécessairement des abus de procédure.

M. Morin : Si vous ne respectez pas les délais, ça va finir par faire un abus de procédure. Et est-ce qu'il y a un suivi qui est fait?

M. Jolin-Barrette : Bien non... M. le Président, ça ne veut pas dire, parce qu'il y a un délai qui n'est pas respecté et que le tribunal prononce un arrêt des procédures, que c'est parce qu'il y a nécessairement eu un abus au sens... un abus par le poursuivant public. Il y a plusieurs circonstances qui font en sorte que le tribunal peut en venir où il y a un arrêt des procédures. Vous savez, on se retrouvait dans une situation où les délais étaient très serrés, notamment, sur plusieurs facteurs que vous connaissez, notamment l'implantation du ratio. Donc, ça fait en sorte que ça met beaucoup de pression sur le poursuivant public, et il peut arriver que, dans certaines circonstances... qui font en sorte que les dossiers sont sous pression, et qu'il peut arriver qu'un délai institutionnel est imputé, ce qui fait en sorte que ça peut amener un arrêt des procédures, mais il faut faire attention. Ce n'est pas nécessairement parce qu'il y a un abus de l'État qu'il y a nécessairement un arrêt des procédures.

M. Morin : Et, quand c'est un arrêt des procédures qui est imposé par le tribunal, est-ce qu'il y a un suivi de ces dossiers-là... qui sont faits pour déterminer les causes de l'arrêt de procédure pour ne pas que ça se répète?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, tous les dossiers au Directeur des poursuites criminelles et pénales sont recensés. À partir du moment où il y a un arrêt des procédures... Dans le fond, c'est pour ça qu'on est en mesure de vous donner la donnée, parce qu'il y a quelques années, à l'époque où j'étais assis dans la chaise du collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, on posait la question à l'une de mes prédécesseurs, la députée de Gatineau, puis ce n'était pas comptabilisé à l'époque.

Alors, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, maintenant, est en mesure de nous dire combien il y a d'arrêts des procédures qui sont indiqués. Alors, bien entendu, on les comptabilise maintenant, le nombre d'arrêts des procédures. Puis vous comprendrez qu'avec l'arrêt Jordan tous les acteurs en matière de justice, particulièrement en matière de justice criminelle et pénale, ont fait vraiment tous les efforts pour éviter qu'il y ait des arrêts des procédures, et ce qui est intéressant de constater... puis je suis un peu déçu, M. le Président, que le député de l'Acadie n'ait pas commencé par ça, pour féliciter le gouvernement d'avoir conclu une entente avec la juge en chef.

M. Morin : ...un appel au règlement. Est-ce que le ministre me prête des intentions, ou c'est son état d'âme, ou... En fait, je comprends mal ses propos, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Répondez directement à la question, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce que je voulais dire, c'est qu'on a eu un bon règlement pour les victimes et pour les citoyens, donc, vendredi dernier, et ça, j'aurais cru que mon collègue de l'Acadie l'aurait souligné.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Morin : Merci, M. le Président. On voulait également savoir combien vous aviez de causes pendantes devant la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada. La réponse qu'on a obtenue, c'est que le gouvernement trouve que ce n'est pas pertinent. Est-ce que vous... Il me semble que c'est pertinent pour connaître le nombre de causes qui sont devant les tribunaux. Est-ce que vous pouvez nous informer, M. le ministre?

• (15 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Alors, par rapport au nombre de causes, il y en a plusieurs. Dans le fond, le Procureur général se retrouve devant la Cour d'appel et devant la Cour suprême à plusieurs reprises. Alors, je ne crois pas que nous avons comptabilisé le tout, mais, si vous voulez, on pourrait faire l'exercice et vous revenir éventuellement à ce niveau-là. Parfois, il y a des causes aussi qu'on est en attente d'un jugement aussi depuis longtemps. Donc, ça fait plusieurs mois aussi. Donc, ce sont des dossiers qui ont été plaidés, et qu'on attend que les tribunaux rendent leur décision. Je donne un exemple, C-92, parce que je sais que le collègue est également porte-parole en matière d'affaires autochtones également, donc, le dossier, ça fait un certain temps qu'il a été entendu par la Cour d'appel. Alors...

Le Président (M. Bachand) : ...l'information, puis on pourra partager avec les membres. Merci beaucoup.

M. Morin : Oui. Alors, M. le Président, donc, je vais attendre les renseignements que M. le ministre pourra m'acheminer. Maintenant, en lien avec la Commission des services juridiques, pouvez-vous, M. le ministre, donner des informations sur leur budget, le nombre d'employés et le nombre d'avocats permanents qui travaillent pour la commission?

M. Jolin-Barrette : Encore là, on a eu des bonnes nouvelles dans ce dossier-là parce qu'il y a eu un accord de principe. Donc, les avocats de l'aide juridique, les avocats permanents, un peu plus que la moitié avaient exercé des moyens de pression par la grève, donc ceux qui étaient syndiqués avec la CSN, plus la Rive-Sud. Donc, on a eu un accord de principe avec eux. L'autre partie, qui était un petit peu moins que la moitié et qui était représentée par un autre syndicat, eux avaient déjà signé une entente.

Alors, c'est une très bonne nouvelle. Tous les avocats de l'aide juridique, désormais, ont signé la nouvelle entente, et on m'informe également que ceux de la CSN ont entériné également, dans chacun des centres communautaires juridiques, l'entente. Donc, c'est une très bonne nouvelle.Je dois remercier Me LaFrance et Me Koussa, qui sont président et vice-présidente de la Commission des services juridiques, pour leur excellent travail dans le cadre de ces négociations-là. Puis je pense que ça envoie un signal positif. Ça va bien en matière de justice, notamment avec la signature des procureurs permanents de l'aide juridique, notamment avec l'entente avec la Cour du Québec. Vous voyez, on est en train d'améliorer les choses.

À votre question, il y a combien de personnes qui travaillent, donc le budget de la Commission des services juridiques, c'est 177 300 900 $. Il y a des transferts provenant d'autres entités du périmètre comptable du gouvernement de 255 000 $. Les revenus autonomes estimés, ça, c'est la contribution... lorsque vous atteignez un certain niveau de revenus, vous pouvez payer jusqu'à 800 $ pour obtenir des services juridiques de la Commission des services juridiques, ça, ça représente 4 000 $ de revenus autonomes... 4 millions, pardon, excusez, 4 millions. Donc, on est à 181 555 900 $ de budget. Pour le nombre de personnes qui travaillent à la Commission des services juridiques, on a 1 034 personnes, dont 392 avocats et notaires, qui étaient sur la paie en date de février 2023, au moment de la fermeture pour compléter les crédits, ce qui est une augmentation de 22 avocats en une année.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Et là ces avocats-là à l'aide juridique, il y en a combien qui se consacrent spécifiquement au droit criminel, en défense?

M. Jolin-Barrette : En matière de droit criminel, peut-être que... Je ne sais pas si Me LaFrance... Souhaitez-vous que je réponde ou vous souhaitez que...

M. Morin : Oui, j'apprécierais que le ministre réponde, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Bon, d'accord. Alors, on va me communiquer l'information, à savoir combien d'avocats sont désignés en matière criminelle à l'aide juridique, et il faut comprendre aussi que, dans le régime de la Commission des services juridiques, dans le fond, il y a deux volets.

Dans le fond, pour les mandats, il y a les permanents de l'aide juridique, qui sont au nombre de 392, et un autre volet également d'avocats en pratique privée qui prennent les mandats d'aide juridique, et on a une entente, notamment, avec le Barreau, où on a mis en place les recommandations intérimaires du groupe de travail et également 18 autres recommandations permanentes, qui étaient jugées urgentes au mois de septembre dernier, août ou septembre dernier, donc, qui, notamment, faisaient en sorte de bonifier beaucoup de tarifs en matière criminelle pour les avocats de la pratique privée.

En réponse à votre question, il y a environ 40 % des dossiers... pardon, 40 % des avocats qui font du droit criminel, à la Commission des services juridiques, au niveau des permanents de l'aide juridique. Puis il faut savoir... Au niveau de la structure de l'aide juridique, là, il y a, oui, la Commission des services juridiques qui chapeaute l'ensemble des centres communautaires juridiques, mais, dans les différentes régions, les centres communautaires, exemple la Rive-Sud, exemple l'Estrie, exemple Québec, Chaudière-Appalaches, ce sont des centres communautaires autonomes qui ont leur convention collective et...

M. Morin : ...portait sur le nombre de procureurs ou d'avocats qui travaillent à l'aide juridique. Alors, je comprends la structure de l'aide juridique en général. M. le ministre a répondu à ma question. Je le remercie. J'aurais également...

M. Jolin-Barrette : Je veux juste donner davantage d'informations, M. le Président.

M. Morin : J'aurais également une autre question, M. le Président, pour M. le ministre. On parle beaucoup d'accès à la justice. Donc, combien d'organismes ont reçu des montants de votre ministère, et les montants qui ont été reçus pour mettre en place des programmes, que ce soit de médiation, d'information, pour le public en général, sur le système de justice au Québec?

M. Jolin-Barrette : ...des montants, supposons, du fonds d'accès justice ou vous parlez de subventions, parce que la majorité des...

M. Morin : Je parle du fonds d'accès justice, mais je parle aussi des subventions qui sont données par le ministère, M. le Président, notamment, que ce soit Éducaloi, Juripop ou d'autres organismes, qui, j'imagine, reçoivent des montants autres qu'uniquement celui du fonds d'accès justice.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, les organismes... En fait, le ministère de la Justice, il est un bailleur de fonds principalement par le biais du Fonds Accès Justice et par le biais du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, ce sont les deux fonds qui sont le plus générateurs de subventions.

Donc, dans le cadre... le Fonds Accès Justice, dans le cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, le montant global, c'est 936 555 $, donc, qu'on a donnés dans le cadre d'appels à projets. Ensuite, pour le... On finance également à la mission les centres de justice de proximité par le biais du Fonds Accès Justice, ça, c'est 5 302 604 $. Donc, ça va de 328 227 $ pour le centre de justice de proximité des îles de la... Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, jusqu'à 958 418 $ pour le Centre de justice de proximité du Grand Montréal. Donc, l'ensemble des CJP est en... varie entre ça. On a annoncé récemment la création de nouveaux centres de justice de proximité qui sont en développement. Notamment, on a indiqué Sherbrooke...

M. Morin : ...il y a combien de montants qui vont être consacrés à former, par exemple, des médiateurs, compte tenu du projet de loi n° 8 qui a été adopté et qui met l'emphase sur la médiation?

Le Président (M. Bachand) : Très rapidement, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, ça, ça va être une mesure budgétaire distincte qui fait suite au projet de loi n° 8.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

M. Morin : Oui, merci.

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour un temps de 18 min 8 s, s'il vous plaît. M. le député.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à tous et toutes qui sont présents aujourd'hui.

M. le ministre, vous en avez parlé, de votre entente avec Mme la juge en chef Rondeau. Je voudrais y revenir. L'entente prévoit 14 nouveaux juges, alors que c'était 41 qui était demandé. Je voudrais savoir qu'est-ce qui vous rend si réticent à nommer ou à ajouter des budgets pour la magistrature?

M. Jolin-Barrette : ...il n'y a absolument rien qui me rend réticent à ajouter des budgets pour la magistrature. Par contre, je suis content de la question, M. le Président, parce que j'ai toujours dit que moi, je serais... j'étais prêt à ajouter des ressources dans le système de justice, mais, par contre, il faut que ça se traduise par un gain d'efficacité, et surtout que le citoyen, le justiciable et également la victime y trouvent leur compte. Il faut qu'on ait un système de justice qui est beaucoup plus efficace, beaucoup plus moderne également. Il faut changer nos façons de faire et il faut surtout s'assurer d'être performants, parce qu'il faut que le citoyen, peu importe... Là, on est en matière criminelle et pénale. Peu importe qu'il y ait un acquittement ou une condamnation, il faut que l'ensemble des intervenants du système de justice soient orientés vers les citoyens, ou vers la victime, ou vers les droits de l'accusé.

Alors, il n'y a pas de raison pour laquelle nos délais sont extrêmement longs. Moi, je suis responsable, comme ministre de la Justice, de l'ensemble des délais, mais je ne suis pas le seul acteur dans le système de justice. Vous savez, il y a le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est avec moi, il y a la Commission des services juridiques, mais également la magistrature. La magistrature est un volet important, est un intervenant du système de justice. Tout le monde qui est assis ici devant vous est imputable, la magistrature doit l'être également, et c'est pour ça que, dans le cadre de l'entente, on s'est fixé des cibles communes, et c'est la première fois que la magistrature va s'engager à respecter certaines cibles, notamment un taux de fermeture de dossiers de 1,1, le fait d'avoir un délai médian de 212 jours, au lieu de plus de 300, et également le fait de respecter les délais de 18-30 mois dans une proportion de 87,7 %. Alors, c'est une très bonne entente au bénéfice des citoyens.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je n'ai pas beaucoup de temps. Donc, j'aimerais que le ministre réponde simplement directement à la question. Vous ne pensez pas que 30 juges de plus auraient amélioré le ratio et auraient donné un meilleur service?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : Non?

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Non. Savez-vous pourquoi? Parce ce n'est pas nécessairement uniquement une question de rajouter des ressources. Écoutez, en 2013, là, il y avait environ 45 000 dossiers de plus dans le système, il y avait une vingtaine de juges de moins. En 2013, là, on avait 113 570 causes ouvertes, il y avait 128 juges, puis les délais étaient plus courts. Aujourd'hui, en 2022-2023, il y a 80 702 causes ouvertes, on a 146 juges, donc 18 juges de plus, et les délais sont effarants.

Alors, voyez-vous, quand il y a eu l'arrêt Jordan, Mme Vallée, à l'époque, elle était ministre de la Justice, il y a eu une injection de 16 juges dans le système. La première, la deuxième année, ça s'est amélioré, puis, après ça, ça a recommencé à décliner. Il faut avoir des cibles, des objectifs de performance, et c'est ce qu'on a eu dans l'entente, et c'est une excellente entente au bénéfice des citoyens. La magistrature sera imputable, puis, je pense, c'est un bon signal à envoyer, tout le monde est responsable.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Avant l'entente, vous parliez de jusqu'à 50 000 dossiers en danger qui pourraient faire l'objet d'arrêts de procédure. Après l'entente, c'est quoi, le chiffre? Combien de dossiers sont en danger?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que l'entente nous permet de faire, c'est de rajouter... Dès le mois de septembre, et même avant, il n'y a rien qui empêche la cour de, déjà, augmenter le nombre de jours siégés par ses juges. Ça nous permet, justement, de faire en sorte d'avoir plus de disponibilité, plus de jours d'audience qui vont être disponibles. Donc, ça fait en sorte que la pression sur le système de justice va diminuer.

M. Cliche-Rivard : Mais est-ce qu'il va y en avoir? C'est quoi, le chiffre?

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il va y avoir des arrêts des procédures? Peut-être. Je ne peux pas vous garantir qu'il n'y aura pas d'arrêt de procédure. Honnêtement, on...

M. Cliche-Rivard : Vous disiez 50 000. Donc, vous étiez capable de l'estimer. Là, aujourd'hui, vous ne pouvez pas l'estimer?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a des ressources supplémentaires, donc 14 juges de plus qui vont siéger. La cour, également, s'est engagée à avoir des taux de fermeture beaucoup plus réduits. Alors, dans les faits, on a une formule gagnante.

M. Cliche-Rivard : Mais, si vos taux sont réussis...

Le Président (M. Bachand) : Si j'ai de la misère à vous entendre... parce que, là, il y a du monde qui a de la misère à vous entendre. Donc, laissez la personne poser la question et l'autre répondre. Oui, M. le ministre.

M. Cliche-Rivard : Si les ratios sont rencontrés...

M. Jolin-Barrette : Notre taux, là, actuellement, il est à 79,4 % des dossiers qui est à l'intérieur du délai 18-30 mois. À terme, avec l'entente, on va être à 87,7 %.

M. Cliche-Rivard : Donc, 13 %...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce n'est pas 13 % des dossiers que ça va être des arrêts des procédures. C'est 13 % des dossiers qui pourraient être hors délai de 18-30 mois, mais ce n'est pas systématiquement parce que vous êtes hors délai... parce que, parfois, c'est la responsabilité de la défense, parfois il y a une renonciation aux délais. Alors, on a vraiment une bonne entente qui permet de sécuriser... Est-ce que... Est-ce que vous...

M. Cliche-Rivard : Donc, jusqu'à... jusqu'à 13 000 dossiers sont, donc, en danger. Est-ce qu'on n'aurait pas pu régler ça en augmentant le nombre de juges avec votre ratio en même temps, faire les deux en même temps, s'engager pour des ratios, mais donner au nombre... le nombre de juges qui était demandé à la cour?

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne sais pas comment vous faites votre calcul, là, mais 13 % de 50 000, ça ne donne pas 13 000.

M. Cliche-Rivard : C'est vrai, vous avez tout à fait raison, mais la question reste la même.

M. Jolin-Barrette : OK. Alors, en réponse à votre question, ce ne sont pas tous les dossiers qui sont au-delà du délai de 18-30 mois qui se soldent par des arrêts de procédure parce que ce n'est pas nécessairement imputable à l'État ou à l'administration de la poursuite. Donc, on est dans une situation où on vient sécuriser la situation, et, vous savez, la cour a une responsabilité de constater que, s'ils se retrouvent hors délai... Et ça, je dois faire un point, M. le Président, qui est très clair, là, je remercie tous les juges de la chambre criminelle et pénale qui décident de sortir de leur délibéré pour éviter qu'il y ait des arrêts des procédures, parce que nous avons une magistrature qui est consciente de l'impact que ça peut avoir. Alors, ils se rendent disponibles malgré le fait qu'ils ne devaient pas siéger ou qu'ils étaient en délibéré, et ça, je pense que... Quand je parle de la responsabilité collective, je les remercie de faire ce choix.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie... d'Acadie! excusez-moi, Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : M. le ministre ne peut pas nous confirmer aujourd'hui que son entente va permettre d'éviter les arrêts de procédure?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous posez une drôle de question. En 2022, on a eu 17 arrêts de procédure, puis ce n'est pas nécessairement une question uniquement de délai, des fois c'est la conduite, puis tout ça. Il peut y arriver des circonstances exceptionnelles, des causes complexes qui peuvent justifier un dépassement des plafonds sans qu'il y ait des arrêts des procédures, mais, sur les arrêts des procédures, directement, je ne peux pas vous le garantir à 100 %, mais ce n'est pas à cause de l'entente. Et, même si on avait rajouté 41 juges, et même si on avait rajouté 50 juges, il aurait pu y arriver qu'il y ait certains dossiers, pour des circonstances exceptionnelles, où est-ce qu'on excède le 18-30 mois, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que, là, on est mobilisé pour éviter tous les arrêts de procédure. Et moi, je peux vous dire une chose, je ne suis pas satisfait quand on est hors délai, et c'est pour ça qu'on a fait en sorte de donner des ressources supplémentaires au Directeur des poursuites criminelles et pénales, de faire en sorte d'ajouter 14 juges de plus aussi.

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Dans les deux cas, j'aimerais savoir combien ont coûté aux contribuables la demande de renvoi en Cour d'appel et la rémunération en matière de médiation de l'ex-juge Chamberland. Combien ce processus-là a coûté aux contribuables?

M. Jolin-Barrette : Sur la question de la rémunération du juge Chamberland, c'est fixé par voie réglementaire, dans le fond, dans un règlement. Pour un avocat de plus de 15 ans de pratique, c'est un taux horaire de 300 $ de l'heure. Honnêtement, je n'ai pas eu la facture de M. le juge Chamberland parce qu'on vient de régler la situation vendredi. Donc, je vais attendre d'avoir des données préliminaires. Donc, dans le cadre du processus de facilitation... Ça, c'est le chiffre à jour?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK, OK. Donc, le chiffre préliminaire est de 25 119 $ pour les honoraires de M. le juge Chamberland. Pour ce qui est du coût de renvoi à la Cour d'appel, pour ce qui est des coûts du Procureur général, bien, dans le fond, ce sont nos avocats à l'interne qui gèrent le dossier. Donc, ça fait partie des ressources qui sont consacrées... Je pense que nous avions une équipe de deux ou trois juristes qui... de deux ou trois plaideurs qui s'occupaient, notamment, de ce dossier-là, mais ils ne sont pas à temps plein sur ce dossier-là.

M. Cliche-Rivard : Sur les 14 nouveaux juges, combien vont être assignés ou dédiés à la justice dans...

M. Jolin-Barrette : Ça sera une conversation que j'aurai avec la juge en chef. Vous connaissez à quel point nous collaborons bien ensemble. Alors, à chaque fois qu'il y a la création d'un nouveau poste ou une demande de changement de district, de lieu de résidence, c'est une discussion qui se fait entre le ministre de la Justice et la juge en chef.

La façon que ça procède pour, supposons, créer un nouveau poste, je donne un exemple. L'an passé, nous avions ajouté huit postes de juge à la Loi sur les tribunaux judiciaires, donc, notamment, en matière jeunesse, pour réussir à travailler sur les délais en matière jeunesse, et donc la juge en chef m'a suggéré d'ouvrir les postes de juge dans certains districts, et, pour les postes que j'ai ouverts, j'ai respecté la demande de lieu de résidence de la juge en chef.

Donc, c'est une discussion qui se fait ensemble, mais votre question est intéressante, sur le fait que ne devrions-nous pas avoir un juge qui a un lieu de résidence fixé dans le Nord. Moi, je trouve que c'est une idée fort intéressante, et j'envisagerais très positivement, si le collègue veut m'appuyer là-dedans, le fait que peut-être qu'un juge devrait avoir son lieu de résidence à Kuujjuaq.

M. Cliche-Rivard : Vous aurez mon appui sur ça, M. le ministre. Qu'est-ce que le ministre répond au Barreau du Québec, qui demandait de doubler le budget en justice? Vraisemblablement, ce n'est pas ça du tout qui s'est passé.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, tout le monde aimerait ça que son budget double, à la Santé, à l'Éducation, en Transport. L'État québécois a des ressources limitées et des besoins qui sont illimités. Cependant, on n'a pas à être gênés de l'augmentation en matière budgétaire qu'on a eue. Cette année, on a eu 5,8 % d'augmentation de croissance du budget, qui est un montant substantiel de croissance. Puis, écoutez, depuis que le gouvernement de la CAQ est au pouvoir, c'est une augmentation de près de 26 % du budget au cours des quatre dernières années ou cinq dernières années, comme vous aimez le rappeler, mais donc, écoutez, un budget qui croît du quart à l'intérieur de cinq ans ou de quatre ans, c'est exceptionnel.

Alors, la justice est vraiment une priorité du gouvernement. Et, si on compare avec les autres États fédérés du Canada, et ça, c'est fort intéressant, ce taux de comparaison là, M. le Président, écoutez, en termes de dollars, l'évolution des dépenses publiques, en matière de justice, par habitant, on augmente constamment et on est rendu à près de 160 $.

Et j'aimerais déposer, M. le Président, ce document-là qui démontre les courbes comparativement aux autres États. Quand vous regardez le Québec, là, en 2016-2017, à l'époque du Parti libéral, on était en dessous de l'Ontario, on était en dessous de l'Alberta, en dessous de la Colombie-Britannique. On a dépassé l'Ontario, et l'Alberta, et on est en train de rejoindre la Colombie-Britannique. Alors, M. le Président, j'aimerais pouvoir le donner aux collègues, ce document-là. J'en ai fait, d'ailleurs, des copies, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Bachand) : ...de transmettre par courriel à la...

M. Jolin-Barrette : D'accord, on va le faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. On va pouvoir faire la distribution.

M. Cliche-Rivard : Combien de temps me reste-t-il, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Il vous reste six minutes.

• (16 heures) •

M. Cliche-Rivard : Six minutes? Parfait. Alors, écoutez, c'est quand même assez impressionnant de voir le ministre dire que tout va bien en justice. Il salue les ententes, mais, quand le Barreau du Québec, d'un côté, parle de potentielle rupture de services, que le DPCP est obligé de faire des priorisations de ce qui va être poursuivi, de ce qui ne va pas être poursuivi. Les groupes de défense qu'on rencontre me disent que tout le monde est à bout de nerfs ou à bout de souffle, que les salles de palais n'ouvrent pas. Je veux dire, il y a quand même, je veux dire, un énorme «distinguishing» ou distinction entre ce qui se passe sur le terrain puis ce que le ministre nous répond. Bien sincèrement, le ministre doit regarder la réalité en face puis voir que ça ne se passe pas si bien qu'il le prédit, là.

M. Jolin-Barrette : ...un gros bémol à ce que vous dites, et peut-être que le Directeur des poursuites criminelles et pénales pourra ajouter, là. Mais la directive qui a été envoyée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales faisait état de la situation avec le ratio pris, unilatéralement, par la direction de la Cour du Québec, avec un ratio de un pour un. Le DPCP se retrouvait obligatoirement dans un... devait réagir obligatoirement par rapport au mur qui allait être atteint en raison de la décision de la cour.

Puis je ne pense pas que vous trouvez ça normal, vous non plus, comme membre du Barreau, que la Cour du Québec dise : Écoutez, nous, on arrête de siéger le tiers du temps, peu importe les considérations pour les victimes. Pensez à une victime d'agression sexuelle, là, qui, elle, elle veut raconter son histoire, puis on lui dit : Bien, il n'y a pas de date ou les délais vont aller à l'année prochaine ou dans un an et demi, alors qu'elle souhaite raconter son histoire. Alors, c'est pour ça que l'entente, elle est bonne, parce qu'on a une cible de taux de fermeture où on va fermer plus de dossiers annuellement, qu'on en ouvre, et la cour est responsable. Vous savez, moi, comme ministre de la Justice, là...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : J'aimerais qu'on parle de financement de l'aide juridique. Dans le budget, on prévoit 9,1 millions sur trois ans pour bonifier les services d'offres à la Commission des services juridiques. Le Barreau demandait 60 millions supplémentaires pour mettre en oeuvre les 43 recommandations par rapport au rapport d'étape de juillet 2021. Donc, j'ai deux questions. À quoi serviront ces 9,1 millions sur trois ans? Et comment, avec ces sommes réduites, en fait, qui sont à peu près le sixième de ce qui était demandé, est-ce qu'on va pouvoir mettre en place les recommandations?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, on travaille déjà sur les recommandations. On a rempli les recommandations qui sont intérimaires, dans le rapport intérimaire. On a déjà appliqué les 18 recommandations les plus urgentes. Puis on est en négociation avec le groupe de... c'est le CITAJ, donc, c'est le comité indépendant de la pratique privée, hein, c'est ça?

Une voix : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : OK. Et là on leur a demandé de prioriser leurs demandes, hein, pour dire quelles sont les plus urgentes, pour être en mesure de financer adéquatement. Il y a une chose qui est importante : la progression du budget du ministère de la Justice, en termes de pourcentage, est l'un des plus gros au sein du gouvernement du Québec. Alors, le Barreau, lorsqu'ils disent : Il faut doubler le budget, il faut être réaliste aussi. Comme je vous le disais, lorsqu'on présente des demandes, il faut que ce soit des demandes qui sont crédibles et des demandes qui ne sont pas faites dans l'absolu.

Alors, moi, je vais toujours me battre pour la justice au Québec, pour le ministère de la Justice, pour qu'il y ait les sommes nécessaires, mais il faut faire en sorte d'envoyer l'argent au bon endroit, et c'est ce qu'on fait. Mais c'est, surtout, il ne faut pas juste mettre de l'argent pour mettre de l'argent. Il faut changer nos façons de faire, il faut changer les pratiques, et c'est ce qu'on a eu avec l'entente avec la Cour du Québec, en ayant des cibles puis des indicateurs de performance.

M. Cliche-Rivard : Donc, vous dites que les demandes du Barreau ne sont pas crédibles, si j'ai bien compris.

M. Jolin-Barrette : Ce que je dis, c'est qu'il ne faut pas juste rajouter des ressources. Ce n'est pas qu'une question de ressources, c'est une question de quelle façon est-ce qu'on travaille. Et l'entente, avec la Cour du Québec, en est la démonstration. On a des objectifs qui sont ciblés, des engagements pour dire : Écoutez, il faut fermer plus de dossiers qu'on a de dossiers d'ouverts. Écoutez, les taux de fermeture, là, en 2013-2014, on avait un taux de fermeture de 1,07 %; en 2016-2017, 1,13 %; en 2017-2018, 1,14 %, puis là on était tombé à 0,9 %. Comment voulez-vous fonctionner si vous avez plus de juges, vous avez 45 000 dossiers de moins, mais que vous ne fermez pas un dossier ouvert pour un dossier fermé?

 Donc, il faut que tout le monde travaille dans la même direction. Puis ce n'est pas uniquement une question de dire : Ah! il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il manque de greffiers. On s'est adapté. Puis le ministère de la Justice, je peux vous dire, là, qu'ils font un travail extraordinaire, à tous les matins, pour s'assurer qu'on a le nombre de greffiers disponibles.

Le Président (M. Bachand) : ...de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Est-ce que vous estimez, en général, M. le ministre, que les sommes allouées à un mandat d'aide juridique sont suffisantes et raisonnables pour le mandat qui a été exécuté aujourd'hui, en 2023?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, justement, le Groupe tactique d'intervention, le GTI, que j'ai mis sur pied suite à la précédente signature de l'entente, avait pour objectif de faire des recommandations, et, notamment, on a bonifié les tarifs d'aide juridique à la satisfaction du groupe... du Barreau du Québec... négociations, et notamment en matière d'immigration aussi pour les mandats en matière d'immigration.

M. Cliche-Rivard : ...tel qu'il est aujourd'hui?

M. Jolin-Barrette : Ce que je vous dis, c'est qu'on a répondu à plusieurs recommandations qui nous avaient été faites.

M. Cliche-Rivard : Mais, moi, je vous pose la question.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, ce que je vous dis, c'est que l'objectif est de faire en sorte d'assurer à tous les citoyens d'avoir une représentation optimale dans leurs droits, incluant lorsqu'ils saisissent des mandats d'aide juridique... sont sous mandat d'aide juridique.

M. Cliche-Rivard : M. le Président...

M. Jolin-Barrette : Et on se retrouve dans une situation...

M. Cliche-Rivard : ...oui ou non, sont-ils suffisants, les mandats?

M. Jolin-Barrette : ...où on négocie et qu'on a des sommes budgétaires où on investit en matière de justice.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est parce qu'encore une fois donnez-vous la chance d'entendre l'autre. Alors, il reste 30 secondes, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Alors, je vais faire très court. Oui ou non, les mandats actuels sont-ils suffisamment payés?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous posez la question sous l'angle corporatiste...

M. Cliche-Rivard : Non, non, pas du tout. Je pense qu'on prête des intentions, là.

M. Jolin-Barrette : ...de quelqu'un qui dit : Est-ce qu'ils sont suffisamment payants...

M. Cliche-Rivard : Je pense que c'est très clairement des intentions.

M. Jolin-Barrette : ...est-ce qu'ils sont suffisamment payants, pour qui, l'important, c'est que le justiciable puisse être bien représenté par un professionnel du droit. Et, d'ailleurs, en matière d'immigration, on a sensibilisé notre collègue au fédéral, M. Lametti, sur la formule de financement qui doit être accordée par le fédéral et pour que le Québec ait sa juste part.

Le Président (M. Bachand) : ...en terminant.

M. Jolin-Barrette : J'ai signifié à M. Lametti que ce n'était pas suffisant, ce que nous avons

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Je lui ai, d'ailleurs, envoyé une lettre le 4 avril...

M. Cliche-Rivard : Quand même.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, ma question, elle est très simple : Combien y a-t-il, présentement, de postes vacants à combler à la Cour du Québec, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : En termes de juges?

M. Morin : Juges.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, de juges, on va vérifier. On peut vous donner le nombre de personnes qui manquent dans nos palais de justice, si vous le souhaitez, puis je vais vous revenir avec la réponse pour le nombre de juges.

M. Morin : Bien, j'aimerais qu'on parle du nombre de postes de juges vacants. Puis, à cela, j'imagine...

M. Jolin-Barrette : Bien, actuellement, il y a cinq concours d'ouverts, je crois. Il y a des concours, donc, ça fait cinq. Il y a des concours en attente également. Vous savez aussi qu'il y a un sursis sur un des postes que j'ai ouvert à Longueuil. À Longueuil, en chambre jeunesse, là, la direction de la Cour du Québec s'est adressée à la Cour supérieure pour faire suspendre un concours de juges, M. le Président, alors que je souhaite le combler.

M. Morin : M. le Président, je pense que ma question était très simple. J'ai demandé à M. le ministre le nombre de postes vacants, c'est... tout simplement. Je n'ai pas parlé de sursis, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, j'en parle, M. le Président, du sursis.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : J'en parle parce que c'est fort important, savez-vous pourquoi? Parce que moi, je veux combler les postes, mais on se retrouve dans une situation où la direction de la Cour du Québec poursuit l'État québécois...

M. Morin : M. le Président, à nouveau, s'il vous plaît, je vais faire appel à vous, ma question est simple, je veux avoir le nombre de postes.

Le Président (M. Bachand) : Oui, mais en même temps, je veux dire, le ministre, il a quand même une certaine liberté dans sa réponse, alors, tout comme vous avez une liberté dans vos questions. Mais, bien sûr, M. le ministre, je vous demanderais quand même de répondre à la question du député, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : J'y arrive, M. le Président, avec le nombre.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, un en Abitibi; quatre, Laval, Laurentides, Lanaudière; Bois-Francs, un; Montréal, quatre; Montérégie, cinq; Chaudière-Appalaches, deux; Bas-Saint-Laurent, un, donc, pour un total de 18. Et moi, je tente de combler des postes, mais, par contre, la direction de la Cour du Québec m'empêche de le faire parce qu'elle présente une demande de sursis...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Merci.

M. Jolin-Barrette : ...à la Cour supérieure...

M. Morin : M. le Président, si vous permettez?

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, et ça fait en sorte que ça bloque le processus judiciaire.

M. Morin : M. le Président, s'il vous plaît, mon temps est quand même restreint et j'aimerais que M. le ministre...

Le Président (M. Bachand) : Oui, mais, en même temps, il faut laisser la personne poser la question, M. le ministre, et, M. le député, laisser le temps au ministre de répondre aussi, puis on s'assure d'avoir un équilibre dans les temps. Alors, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, aux 18, on va ajouter les 14 nouveaux postes? Dans l'entente, vous allez avoir combien de nouveaux postes de juges?

M. Jolin-Barrette : En 2023?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, je le souhaite, avec votre collaboration, si c'est possible. On doit modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires, donc, à l'Assemblée nationale. Donc, on va ajouter 14 postes de juges à la Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Morin : Parfait. Et, en général, il faut combien de temps pour combler un poste de juge?

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, ça, je suis content que vous me posiez la question. C'est vraiment très variable. Moi, comme ministre de la Justice, à partir du moment où je reçois la demande, OK, je tente d'ouvrir les postes avec célérité. Cependant, à partir du moment où j'ai désigné les personnes qui sont désignées sur le comité de sélection, donc, vous le savez, le juge en chef désigne un juge de la Cour du Québec, le Barreau du Québec désigne deux membres du Barreau du Québec, l'Office des professions désigne deux membres. À partir du moment où j'ai l'ensemble des noms, j'envoie une lettre pour les désigner sur le comité. Et, à partir de ce moment-là, ça sort des mains du ministre de la Justice. Et là ce sont les juges en chef adjoints, qui sont désignés généralement pour présider le comité, qui fixent les entrevues.

L'année passée, on a lancé des concours, je crois, au mois d'avril ou mai, et il y a des entrevues qui se sont tenues au mois de janvier 2023. Pouvez-vous croire, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre, janvier : neuf mois pour tenir des entrevues pour des concours de juges.

Alors, moi, à partir du moment où je reçois le rapport, j'essaie de procéder avec célérité, ça doit... Il y a des vérifications de sécurité...

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : ...qui doivent être faites avec la Sûreté du Québec, avec les ordres professionnels. Mais ça, c'est un élément fondamental, le ministre de la Justice ne contrôle pas le délai dans lequel les gens sont nommés. Mais vous conviendrez avec moi que neuf mois, pour tenir des entrevues pour des postes de juges, ça n'a pas vraiment de bon sens. On devrait pouvoir être en mesure d'avoir des délais très courts...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...pour les comités d'entrevue pour pouvoir nommer les juges.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vais laisser M. le ministre avec son évaluation de la chose. Moi, je réserve mes commentaires, d'ailleurs, je n'en ai pas là-dessus. Mais j'ai une autre question cependant. On parle... J'aimerais qu'on parle des employés maintenant au ministère de la Justice. Vous avez combien d'employés, vous avez combien de postes vacants et vous avez embauché combien d'employés dans la dernière année?

M. Jolin-Barrette : OK. Je vais répondre à votre question. M. le Président, est-ce que je pourrais demander au député de l'Acadie juste de baisser son micro un petit peu vers lui pour qu'on puisse entendre dans notre haut-parleur aussi? Merci.

M. Morin : Est-ce que c'est mieux comme ça?

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Je pense, ça va être mieux.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Donc, les données au...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...OK, au 31 mars, on avait 4 320 employés au ministère de la Justice...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. Donc, excusez-moi, 4 336 au MJQ; dans les palais de justice, on en a 2 395. Donc, au niveau des postes vacants, donc, on a 213 postes vacants à pourvoir, donc, 100 dans la métropole, qui comprend Montréal, Lanaudière, Laval, Longueuil, Laurentides, Montérégie-Ouest, et 113 dans la Capitale-Nationale, qui comprend Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord, Outaouais, Montérégie-Est, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Mauricie–Bois-Francs, Abitibi-Témiscamingue, Nord-du-Québec et Centre-du-Québec–Estrie.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Alors, maintenant, j'aimerais qu'on parle, là, du taux de rétention, M. le Président. Quel est le taux de rétention pour les employés au ministère de la Justice?

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, j'ai manqué votre dernière...

M. Morin : Oui. Alors, M. le Président, maintenant, je vais parler des taux de rétention. Quels sont les taux de rétention pour vos employés au ministère de la Justice?

M. Jolin-Barrette : Donc, on va trouver le taux de rétention. Par ailleurs, pour la dernière année, on a engagé, au ministère de la Justice, 1 708 personnes et, dans les palais de justice, 1 242. Donc, on a vraiment mis l'accent sur le recrutement pour, justement, combler la pénurie de main-d'oeuvre. Donc...

M. Morin : Maintenant, de ces embauches-là, est-ce que ce sont des postes permanents ou ce sont des postes contractuels à durée déterminée?

M. Jolin-Barrette : C'est des postes permanents. Vous savez, c'est des postes permanents, puis moi, je le dis à la caméra, si vous voulez avoir une carrière qui est intéressante, qui est trépignante... trépidante, le ministère de la Justice a plein d'opportunités à vous offrir, et notamment, que ce soit...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...au niveau des palais de justice, mais également au ministère de la Justice, on a des campagnes de publicité et on est un employeur de choix...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : ...puis c'est un plaisir de travailler sous la supervision de Me Paquet.

M. Morin : Alors, M. le Président...

Document déposé

Le Président (M. Bachand) : Merci. On a reçu le document du ministre, alors on va le mettre sur Greffier dans quelques instants. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien. Alors, de ces employés-là qui ont été embauchés, combien sont encore en poste?

M. Jolin-Barrette : Au niveau du taux de rétention?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : 89,4 %. Donc, le taux de rétention, c'est 89,4 %.

M. Morin : Parfait. Pour les 100 postes qui sont vacants dans la grande région de Montréal puis les 113 dans la région de Québec, quelle est votre stratégie de recrutement pour combler ces postes le plus rapidement possible? Et est-ce que ce sont des postes permanents ou occasionnels?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que ce sont des postes permanents ou des postes...

M. Morin : Occasionnels ou, en fait, à durée déterminée?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on vise à retenir 100 % des employés, bien entendu, ça représente un défi. Donc, je vous parlais de la campagne de recrutement. On a tenu une campagne de recrutement du 28 novembre 2022 au 5 février 2023, notamment, sur les médias sociaux, dans les collèges, pour parler du ministère de la Justice. Donc, on a fait des entrevues de groupe de sélection centralisée. Donc, la campagne a permis d'attirer des candidatures intéressantes.

Ce qu'on fait également à l'interne, c'est qu'on crée des formations pour, justement, conserver nos employés, donc, pour les faire migrer à l'intérieur de l'organisation pour développer leurs compétences. Puis aussi le ministère de la Justice, ça va être appelé à se transformer dans les tâches qui vont être effectuées avec la numérisation du ministère de la Justice, avec le fait que les cours vont devenir numériques également. On s'en va vers une amélioration du bagage de compétences de l'ensemble des personnes. Alors, pour... Également, dans la mesure de rétention, on offre des programmes de formation accrédités par des établissements d'enseignement, en matière de justice. Donc, on fait des démarches auprès, justement, techniques juridiques, secrétariat juridique pour faire en sorte de mieux cibler les ressources qu'on veut.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Parfait. Oui. J'aimerais... Maintenant, quand on parlait du nombre de postes de juge, et vous l'avez évoqué, j'aimerais savoir si vous avez l'intention de créer des postes de juges et des postes de juges de paix magistrats permanents dans la région du Grand-Nord du Québec, au Nunavik. Rappelez-vous, c'est une recommandation d'un rapport que vous avez demandé. Je ne crois pas que cette recommandation-là a été mise en oeuvre maintenant. Qu'est-ce que vous attendez pour le faire? Ça n'a pas été fait. Puis quel est votre plan là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, moi, je suis extrêmement ouvert. Puis, comme à la question du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, je trouve que c'est une excellente idée. Alors, je dois comprendre de votre intervention, quand vous dites : Qu'attendez-vous pour le faire? que vous m'invitez à le faire et à mettre un lieu de résidence qui se retrouverait, exemple, à Kuujjuaq ou à Puvirnituq. Moi, je pense qu'on est en train de mettre en place les recommandations du rapport de Me Latraverse. Ça fait partie des réflexions. J'ai déjà eu l'opportunité d'échanger avec la direction de la cour à ce sujet-là. D'ailleurs, je pense que j'ai même déjà envoyé une correspondance à cet effet-là. Et je peux vous dire que...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie, oui.

M. Jolin-Barrette : ...l'enthousiasme n'est pas tout aussi réciproque à fixer... à fixer un poste dans le Nord, mais je pense que nous devrions le faire. Mais, voyez-vous, en tout respect et en collaboration avec la magistrature, je souhaite arriver à un accord comme celui que j'ai conclu pour, justement, expliquer l'importance pour les membres des Premières Nations d'avoir un juge en résidence dans le Nord. Ça pourrait prendre plusieurs formes. Ce n'est pas obligé d'être 100 % des jours qui sont dans le Nord, ça pourrait être deux ou trois semaines de résidence par mois aussi. Alors, moi, je suis ouvert à ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Puis je pense que c'est important, par contre, d'avoir une présence permanente au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : M. le Président, oui, parce qu'en effet, c'est une recommandation importante du rapport Latraverse, que vous avez vous-même demandé, M. le ministre. Mais je vous dirais que je vais, en plus, vous poser quelques questions là-dessus, parce que c'est beau d'avoir du personnel, mais encore faut-il être capable d'avoir un endroit pour qu'ils puissent travailler. Or, une des recommandations du rapport Latraverse, c'est évidemment qu'il y ait une mise à niveau, augmentation des palais de justice à Kuujjuaq puis à Puvirnituq. Or, quand on regarde le PQI, 2023-2033, il n'y a aucun montant qui est alloué pour que ce soit une amélioration, construction, rénovation, agrandissement de ces deux centres de justice. Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là, vous êtes dans le Plan québécois des infrastructures.

M. Morin : C'est exact, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, dans le budget, là, il y a une mesure de 71,2 millions de dollars sur six ans, donc, pour renforcer les services offerts aux autochtones et d'en faciliter l'accès. Donc, il y a 7,5 millions de dollars sur cinq ans qui est alloué au MJQ pour améliorer la situation de la cour itinérante et de l'administration de la justice au Nunavik. Et, de ce montant-là, il y a des sommes qui vont pouvoir être utilisées, notamment, pour les infrastructures. Parce qu'il faut comprendre que les infrastructures du ministère de la Justice se retrouvent dans le PQI quand c'est des montants qui sont substantiels. Ça fait plusieurs années qu'on sait que le palais de justice à Kuujjuaq a besoin de rénovation, mais également les autres communautés, parce que, bien souvent, dans les autres communautés, on n'est pas propriétaires de l'immeuble, c'est la communauté qui est propriétaire et ça se trouve parfois que, dans la cour itinérante, bien, c'est des gymnases d'école, c'est des garages municipaux. Donc, on veut que... En fait, notre demande est à l'effet que deux sites soient étudiés d'une façon plus approfondie, Kuujjuaq et Puvirnituq pour avoir des installations plus adéquates.

Cependant, on a investi beaucoup de ressources en matière de visioconférence, puis là 92 % des enquêtes pour mise en liberté se sont tenues par visioconférence au Nunavik. Alors, on a amélioré la qualité de la bande passante. Mais est-ce que les installations sont optimales? La réponse, c'est non. Cependant, ce n'est pas le ministère de la Justice qui arrive là tout seul. Ça se fait avec les communautés. Puis il faut qu'il y ait une volonté des communautés aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie.

• (16 h 20) •

M. Morin : Parfait. Donc, autre chose en ce qui a trait au financement du Conseil de la magistrature, on a lu que le financement n'était pas adéquat pour qu'il soit capable de remplir sa mission. Quels sont les montants que vous allez allouer, d'autant plus qu'après l'adoption du projet de loi n° 8 le conseil aura d'autres responsabilités? Alors, comment vont-ils faire pour remplir leur mandat avec les fonds suffisants?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, les ressources sont disponibles pour le Conseil de la magistrature.

M. Morin : Alors, vous trouvez que leur financement est adéquat?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je n'ai pas eu de... Je ne pense pas avoir eu de plainte pour dire que le financement n'était pas adéquat.

M. Morin : En fait, quand on était dans la commission parlementaire, c'est ce qu'ils nous ont dit, qu'ils n'arrivaient pas à suffire à la tâche. Donc, bref, c'est : vous trouvez qu'ils ont suffisamment d'argent, c'est votre réponse. Excellent. Je vous remercie.

Maintenant, pour le DPCP, est-ce que vous avez également l'intention, parce que, là, on a parlé des juges, qu'il y ait des procureurs permanents qui soient assignés au Nunavik?

M. Jolin-Barrette : Donc, actuellement, il a été mis en place une équipe de choc par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Est-ce que vous souhaitez que le Directeur des poursuites criminelles et pénales vous explique quelles sont ces mesures-là par rapport à l'organisation de la cour dans le Nord ou vous voulez que je le fasse?

M. Morin : Oui. Alors, je vous demandais si vous aviez l'intention qu'il y ait des procureurs du DPCP permanents dans les villes du Grand Nord.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis moi, j'ai répondu à votre question en vous posant une question, à savoir : Est-ce que vous voulez que moi, je vous l'explique ou que le Directeur des poursuites criminelles et pénales vous l'explique?

M. Morin : J'aimerais que vous me l'expliquiez, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bon, d'accord. On se prive quand même d'une expertise fort importante de Me Michel. Mais, dans le fond, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, il y aura des... une équipe basée, notamment, à partir de Montréal, qui vont aller deux semaines dans le Nord et deux semaines à Montréal. Mais ça va permettre, justement, de faire en sorte d'aller plus rapidement dans le Nord, avant les audiences, pour rencontrer les victimes. Parce qu'un des défis qu'il y avait, et le rapport Latraverse en fait état, est à l'effet que les procureurs qui étaient sur la cour itinérante arrivaient en même temps que la cour, et là rencontraient les victimes, et n'avaient pas nécessairement le temps de bien détailler la relation, de rencontrer.

Donc, je pense, ce qui est important, c'est de faire en sorte, avec cette équipe-là, qu'on a une équipe qui part de Montréal, qui va plus tôt rencontrer les victimes, préparer les procès, leur rappeler l'importance d'être présents, les mesures d'accompagnement, de soutien qu'on est en mesure d'avoir pour les personnes, même chose pour la Commission des services juridiques, qui souhaite dégager également des gens pour rencontrer les accusés plus rapidement également.

M. Morin : Parfait, oui, merci. Alors, j'allais vous poser la question pour l'aide juridique, et vous y avez répondu. Je vous remercie. Maintenant...

M. Jolin-Barrette : Peut-être juste en complément d'information, là, on m'indique que le DPCP vient de combler cinq postes pour arriver à mettre en oeuvre ce projet. Donc, ça va être trois postes à partir de Montréal et deux postes à partir d'Amos, justement, pour que les procureurs aillent d'avance rencontrer les victimes sur le circuit, avant que la cour arrive, de façon à faire en sorte que tout le monde va être préparé. Puis, quand la cour arrive, bien, dans le fond, ils sont prêts à procéder, ils ont déjà rencontré la victime, tout ça. C'est une des recommandations du rapport Latraverse. Puis on tente de faire la même chose avec la Commission des services juridiques.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie, il reste 2 min 12 s à votre bloc, pardon.

M. Morin : Oui, parfait. Quand on parlait, M. le Président, des délais de l'entente, dont faisait référence M. le ministre, et de vouloir réduire le temps de jour pour rendre des décisions, particulièrement en matière criminelle, je pense que votre objectif, comme durée moyenne, c'est 212 jours. Et, quand on regarde les... le nombre de jours présentement dans l'ensemble des districts judiciaires et des palais de justice, pour les délais médians en jour, vous avez seulement un, deux, trois, quatre, cinq centres de services qui sont en bas ou autour de 212 jours. Donc, la majorité de tous ces autres centres là sont vraiment au-delà, puis il y en a même que c'est 387 jours, ou 365 jours à Mégantic. Donc, quelle est la stratégie que vous allez mettre en place pour être capable de ramener ces nombres de jours là, médians, à 212 jours?

M. Jolin-Barrette : Ce qui est important, puis c'est un document que je souhaite déposer également, M. le Président, c'est l'évolution du délai médian de fermeture. Donc, en 2013-2014, là, on était à 246 pour arriver, en 2020-2021, à 307, 303. Là, on est à 308 cette année. Puis, avec l'entente, on va être en mesure de redescendre jusqu'à 212. Donc, le fait d'avoir signé l'entente, puis ça, on va pouvoir le déposer, M. le Président, sur le site Web, ça va nous permettre de réduire ces délais-là. Puis la cour s'est engagée avec le taux de fermeture de dossier, donc, de 1,1, puis j'aimerais déposer également l'évolution du taux de fermeture où est-ce qu'on était à 1,7 % en 2013-2014, on est monté à 1,14 %. Mais, avec les cibles que nous avons, cette année, en l'année judiciaire 2023-2024, on va être à 1,15 % pour, par la suite, être à 1,1 %, donc, l'atteinte de la cible. Justement, ça, ça va permettre de diminuer plus de dossiers... en fait, de fermer plus de dossiers qui sont ouverts annuellement. Et ça, dans l'ensemble des districts judiciaires, la coordination va être responsable de l'atteinte de ces cibles-là avec les ressources supplémentaires qui sont accordées.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Merci. Donc, vous connaissez la procédure, nous le faire parvenir par courriel, s'il vous plaît. Mme la députée de Vaudreuil pour 18 min 08 s.

Mme Nichols : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Bonjour à... aux équipes qui vous accompagnent, qui ont sûrement travaillé aussi très fort, parce qu'on a reçu des boîtes... des boîtes de documents. Donc, félicitations pour votre travail, qui est quand même un travail de précision. J'ai travaillé, vous allez être content, j'ai travaillé avec les cahiers, donc, j'ai épluché, là, les nombreux cahiers et, si vous permettez, M. le ministre, j'aimerais commencer par... Bien, en fait, bien, je vais vous lire la question, mais, en fait, c'est plus la réponse où j'ai vraiment... la réponse me plaît plus ou moins ou, en fait, je ne sais pas si vous allez pouvoir la préciser. Dans le cahier des renseignements particuliers de l'opposition officielle, il y a une des questions... il y a une des questions où on demande la ventilation des budgets 2022-2023, qui sont alloués à la magistrature, sous la juridiction du Québec, pour le perfectionnement des juges, les congrès et les colloques, incluant les budgets supplémentaires qui auraient pu être accordés.

La réponse, puis je vais vous donner la réponse qui est... qui est dans le cahier, puis je vais me permettre, en même temps, d'apporter certains... certaines questions, la réponse dit que les crédits 2022-2023 du Conseil de la magistrature sont de l'ordre de 3,2 millions de dollars, que les dépenses probables, 2022-2023 du Conseil de la magistrature s'élèvent à plus de 4,2 millions de dollars. Déjà là, M. le ministre, j'ai une question, le ministère qui n'est pas en mesure de confirmer la nature du dépassement probable de 1 million. Donc, je me demande pourquoi le ministère n'est pas en mesure de confirmer la nature, la nature du dépassement, puis on ajoute qu'il y a une correspondance qui a été transmise au Conseil de la magistrature afin d'obtenir des précisions sur l'utilisation des sommes, y compris une ventilation selon les postes budgétaires.

Donc, ma sous-question, c'est : Est-ce que vous êtes en mesure de nous donner la ventilation? Est-ce que vous avez une réponse... une réponse à la correspondance? Puis on parle plus spécifiquement, pour 2022-2023, d'un budget de 1 355 500 $ qui a été alloué pour le perfectionnement des juges qui sont sous la juridiction du Conseil de la magistrature du Québec. Évidemment, là... puis on peut lire aussi, là, dans la réponse qu'il y a un ajout de 108 000 $ qui vient du gouvernement fédéral pour le perfectionnement des juges en langue anglaise. C'est mes deux questions pour commencer, mais j'aurai des sous-questions évidemment.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, c'est une très bonne question de la députée de Vaudreuil. Je pense que... en fait, c'est préoccupant. Puis, vous l'avez dit, là, le ministère de la Justice a envoyé une lettre au Conseil de la magistrature, il y a des crédits budgétés de 3,2 millions de dollars puis il y a un dépassement de coûts d'environ 1 million de dollars de la part du Conseil de la magistrature. Le Conseil de la magistrature est supposé être le responsable de la formation des juges, puis là on voit que les crédits qui ont été consacrés, les sommes dépensées, c'est 1 355 000 $ du Conseil de la magistrature, alors qu'ils vont dépenser 4,2 millions puis ils ont fait des dépassements de coûts de 1 million de dollars, ça représente plus de 30 % du budget que le Conseil de la magistrature a dépassé cette année.

Puis je ne sais pas si vous savez ça, mais le Conseil de la magistrature, eux, ne sont pas assujettis aux crédits votés, au fait que l'Assemblée nationale ici entérine le budget, mais eux, le Conseil de la magistrature, ce sont des crédits permanents, ça signifie que toute dépense est autorisée et ce n'est assujetti à aucun contrôle. Donc, le Conseil de la magistrature dépense les sommes comme il le souhaite, et c'est pour ça que... Vous faisiez référence à une lettre, là, le sous-ministre du ministre de la Justice a écrit une lettre au Conseil de la magistrature, que je vais déposer, M. le Président, pour demander au Conseil de la magistrature quelles sont les sommes, à quoi est attribuable les sommes du dépassement exceptionnellement élevé des prévisions budgétaires du conseil. Le ministère de la Justice souhaite obtenir des précisions sur l'utilisation de ces sommes excédentaires, y compris une ventilation selon les postes budgétaires.

Alors, je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais moi, comme ministre de la Justice, d'un organisme qui est... qui fait partie du périmètre de la justice, je trouve ça extrêmement préoccupant qu'un organisme dépense plus de 1 million de dollars de son budget, connecté directement sur le fonds consolidé, qu'il ne soit pas assujetti au contrôle des parlementaires, ça me préoccupe hautement. Donc, je vais déposer la lettre, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

Mme Nichols : La lettre... la lettre date de quand? La correspondance date de quand?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, la lettre a été envoyée... je ne peux pas vous dire à quel moment elle a été envoyée, elle n'est pas datée, mais, par contre, on ne peut pas se retrouver dans une situation où il n'y a aucun contrôle des deniers publics qui sont octroyés. Il n'y a pas d'organisme normalement dans l'État qui peut dépenser des sommes sans être assujetti à aucun contrôle de l'État.

Mais, M. le Président, un dépassement de coûts de 30 % annuellement, 1 million de dollars, vous avez un budget de 3,2 millions de dollars puis il y a 1 million de dollars qui est dépensé, puis on ne sait pas où, puis on ne sait pas comment, ça pose des questions.

Le Président (M. Bachand) : Merci... par les voies habituelles. Mme la ministre... Mme la députée de Vaudreuil, pardon.

Mme Nichols : Bien, je comprends... je comprends les propos du ministre puis je me demande, à part la correspondance, là, qu'est-ce qu'il fait pour... qu'est-ce qu'il fait... C'est vrai, là, qu'il devrait y avoir une certaine reddition de comptes, là, mais où c'est prévu ou quelles mesures peuvent être mises en place pour que... pour avoir de l'information, justement, sur cette ventilation-là, sur cette reddition de comptes, pour ces... Il n'y a pas moyen d'intervenir auprès de la... du Conseil de la magistrature du Québec? Le ministre de la Justice ne peut pas intervenir?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on est laissés au bon vouloir de la discrétion du Conseil de la magistrature. Le sous-ministre a envoyé une lettre. On n'a pas eu de réponse à ce jour.

Cependant, écoutez, comme je vous le dis, la Loi sur les tribunaux judiciaires pour le Conseil de la magistrature, ce sont des... ce sont des crédits qui sont permanents dans le cadre de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ça veut dire qu'ils ne sont pas assujettis à aucun contrôle des parlementaires, contrairement à des crédits votés où, annuellement, ici, on approuve le budget du ministère de la Justice, puis il y a un contrôle, puis vous pouvez poser des questions. Mais même moi, je ne le sais pas, parce que le Conseil de la magistrature ne fait pas de reddition de comptes.

Puis, vous vous souviendrez, dans le cadre du projet de loi n° 8, on a mis certaines mesures en place pour avoir un rapport annuel détaillé. Pendant des années, je pense, pendant quatre ans, il n'y a pas eu de rapport annuel de la part du Conseil de la magistrature qui a été rendu public. Et je pense qu'il y avait eu une correspondance à l'endroit des membres de la commission parlementaire. Et on nous avait indiqué, dans le cadre de la correspondance, de la part du Conseil de la magistrature, que le site Internet ne fonctionnait pas. Donc, pendant quatre ans, on n'a pas pu dire aux citoyens québécois à quoi était utilisé le budget québécois pour le Conseil de la magistrature, à quoi servaient les sommes. Aucune transparence, aucune reddition de comptes.

Là, je suis heureux qu'avec vous on ait pu modifier le projet de loi n° 8. Et, d'ailleurs, je tiens à vous remercier d'avoir participé aux travaux du projet de loi n° 8. Maintenant, la Vérificatrice générale peut aller vérifier les livres et les états de compte du Conseil de la magistrature. Mais voyez-vous l'importance d'avoir de la transparence, de la reddition de comptes au sein de cette institution-là qui utilise des fonds publics? Puis ce n'est pas des pinottes, là, on parle de 1 million de dollars de dépassement de coûts supplémentaires, 3,2, à plus de 4 millions de dollars supplémentaires. C'est une somme qui est importante. Écoutez, on dépense 1 000 piastres de plus, il y a des vérifications qui sont faites. Là, il n'y a aucune vérification, aucune, aucun...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Merci. Alors, le tableau sur les données prospectives est sur Greffier. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Bien, j'entends le ministre puis, sincèrement, je vais vous donner ma position : tant qu'à moi, c'est un scandale qu'on ne soit pas... qu'on n'ait pas cette... puis peut-être pas les oppositions, mais du moins que la... le ministre de la Justice n'ait pas ces informations-là du Conseil de la magistrature, je trouve ça bien effrayant.

Et je me permets de souligner, là, que, même si c'est indiqué que c'est pour le perfectionnement des juges qui sont sous la... sous cette juridiction-là, ce serait plus qu'intéressant, là, d'avoir l'information, du moins la ventilation.

Est-ce que le ministre peut prendre un engagement, du moins, que, quand il aura les informations ou il y aura une correspondance écrite à cet effet là, il pourra la déposer?

M. Jolin-Barrette : Oui, je n'ai pas de problème avec ça. Puis, honnêtement, M. le Président, c'est important pour moi que tous les organismes qui relèvent de l'État, qu'ils soient de la branche législative, exécutive ou judiciaire, puissent donner des comptes à la population. C'est de l'argent public puis il faut savoir qu'est-ce qui est fait avec l'argent public des Québécois et des Québécoises.

Puis, je le réitère, nous, comme ministres, on doit venir devant l'Assemblée pour faire autoriser les crédits et c'est un exercice qui est important, fait par les collègues des oppositions aujourd'hui, de venir dire à quoi servent les sommes. Et il n'y a personne qui se sert dans le fonds consolidé directement. Et moi, je veux savoir également à quoi a servi ce million supplémentaire là. Et c'est surtout important aussi d'amener de la reddition de comptes, de la transparence. Et tout le monde au Québec doit respecter les normes, les règles et surtout faire en sorte de faire preuve de transparence.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je voudrais revenir aussi sur l'entente... l'entente entre le ministre de la Justice puis la juge en chef de la Cour du Québec. On sait que la collaboration a été quand même assez difficile, au point tel qu'il a fallu nommer, en janvier, un médiateur pour, en fait, aider les parties à s'entendre. Comme disait mon collègue précédemment, c'était quand même 41 nouveaux magistrats qui étaient demandés. Puis le gouvernement a créé 14 nouveaux postes à la magistrature. Puis, ce qu'on comprend aussi, c'est en droit criminel, en matière criminelle. Je me demandais : Est-ce que le ministre peut être un peu plus précis sur ses intentions, les districts dans lesquels il pense desservir un peu plus?

Puis je fais référence à un tableau, un tableau à la question 86, là, qui dit que, pour chaque district judiciaire, les délais de traitement moyen des dossiers criminels... c'est quand même assez impressionnant que les délais médians tournent autour de 302 jours, mais que des endroits comme Mégantic, il y a... c'est 365 jours, Saint-François, 320 jours. Il y a quand même pas loin d'une dizaine de districts judiciaires où c'est en haut de 300 jours. C'est quand même beaucoup. Ça fait que je me demandais si on était pour prioriser ces endroits-là. J'ai compris aussi que c'était pour être à partir de septembre.

Puis, mon autre question, je la pose tout de suite parce que je sais que le ministre est très articulé puis il va nous amener ailleurs. Sur le plan linguistique, est-ce qu'il y aura des exigences sur le plan linguistique pour ces 14 nouveaux juges là?

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait, je vous dirais, la réponse, elle se retrouve notamment dans le règlement sur la sélection des juges, où est-ce qu'on dit, à l'article 6.1 : «...une fois par année, le ministre invite la juge en chef de la Cour du Québec, les municipalités où est situé le chef-lieu d'une cour municipale où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive et le juge en chef adjoint à la Cour du Québec responsable des cours municipales à lui soumettre, à titre informatif, une planification des postes à pourvoir en tenant compte du nombre de juges en poste, des vacances prévisibles ainsi que des postes de juge par chambre, par lieu de résidence rattaché à un poste ou par cour, le cas échéant.

«En cas de vacances non planifiées, le ministre peut consulter [la] juge en chef de la Cour du Québec — bon — [...]concernant la chambre visée [et] le lieu de résidence rattaché au poste...»

Donc, à partir du moment où on aura modifié la loi, je vais consulter la juge en chef, parce ce n'est pas une vacance qui est planifiée, ce sont des nouveaux postes, pour lui demander où elle croit que nous devrions établir ces nouveaux postes. Mais, bien entendu, dans le cadre de mon analyse, je vais vouloir viser les districts judiciaires où les délais sont les plus grands.

D'un autre côté, il faut favoriser la performance, l'optimisation des ressources. Puis, comme je l'expliquais à mes collègues tantôt, il ne faut pas juste venir corriger, il ne faut pas... il ne faut pas venir récompenser les moins performants en leur donnant davantage de ressources, il faut qu'à l'interne ils puissent changer les méthodes de travail, être plus efficaces.

Mais nous, on ajoute 14 juges, mais on ajoute aussi du personnel de soutien. Donc, on va ajouter 13 adjoints à la magistrature, trois huissiers audienciers, neuf greffiers audienciers, quatre techniciens en droit, des agents de bureau également. Donc, ça représente une somme de près de 8 millions de dollars qu'on investit en plus du salaire des juges puis des ressources pour les accompagner. Donc, quand on crée un poste de juge, on ne fait pas juste créer un poste de juge, on amène également des gens avec eux.

Pour la situation linguistique, bien, écoutez, c'est du cas par cas en fonction... la... On a modifié la loi l'an passé dans la Charte de la langue française avec la modification au règlement sur la sélection des juges. Et, dans le fond, il faut prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence. Puis les seuls critères que le ministre doit tenir compte, c'est le nombre de juges ainsi que... qu'ils maîtrisent la langue, ainsi que le nombre de procès en vertu de 530...

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : ...du Code criminel.

Mme Nichols : Est-ce qu'on est capable de chiffrer ou de dire quel montant va être budgété pour mettre en place... mettre en place cette entente-là?

• (16 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est plusieurs millions de dollars, là. Donc, c'est 8 millions. C'est ça? 8 millions.

Mme Nichols : C'est 8 millions de dollars qui sont prévus?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça va nous coûter 8 millions de dollars par année à la suite de l'entente.

Mme Nichols : Parfait. Vous avez... On a... On en a beaucoup parlé, là, les délais à rattraper, entre autres, à la... On parle des pourcentages d'efficacité... On parle des taux d'utilisation moyens des salles d'audience pour les palais de justice. Ça aussi, c'est quand même assez surprenant. Il y a des... il y a des endroits où seulement 8 % de taux d'utilisation... des endroits comme Lachute, 5 % du taux d'utilisation. J'imagine que vous allez en tenir compte aussi dans la répartition, ça va faire partie... ou, du moins, on le porte à votre attention que ça devrait faire partie des aspects à retenir.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, sur cette question-là, là, le taux d'utilisation est calculé à partir des séances tenues et enregistrées dans les salles d'audience, il ne tient pas compte de l'ensemble des activités judiciaires comme les règlements de dernière minute, les conférences de règlement à l'amiable. Les séances de juillet et d'août ne sont pas considérées parce qu'elles ne reflètent pas l'activité judiciaire normale. Mais c'est sûr que le taux d'utilisation, c'est quand le juge est assis là puis il parle enregistrement aussi. Mais, bien entendu, des fois, il y a des salles qui sont peu utilisées, ou il y a des règlements, ou même que les procès se finissent plus tôt, donc l'après-midi, ça ne siège pas jusqu'à 4 h 30.

Donc, lorsque je vous parle d'optimisation, d'efficacité, et ce n'est pas une question de jours siégés, c'est une question de planification et de changer la façon que les méthodes sont faites, mais ça, ce n'est pas le ministre de la Justice qui détermine ça. Le ministre de la Justice, ce n'est pas lui qui entend les dossiers, ce n'est pas lui qui assigne les juges, ce n'est pas lui qui fait le rôle, c'est la responsabilité de la cour. Donc, c'est pour ça que les indicateurs de performance, c'est un engagement de leur part à : Voici, on vous donne des ressources supplémentaires, on comprend que les juges veulent siéger moins de jours d'audience, mais vous avez une obligation de résultat, de respecter les cibles visées pour réduire les délais dans le système judiciaire.

Mme Nichols : Quand vous parliez de... que vous vous êtes réjoui de cet accord-là, vous avez dit, entre autres, que ça permet de réaliser les... des gains concrets. Les gains concrets que vous parlez, c'est ça, c'est la reddition de comptes que la cour va vous transmettre? Est-ce qu'il y avait d'autres...

M. Jolin-Barrette : Bien, mais, en fait, les gains, ce sont pour les...

Mme Nichols : Mais concrets. Je le sais...

M. Jolin-Barrette : Bien, les gains concrets, pour les justiciables, c'est la réduction des délais et notamment le fait qu'en ayant des objectifs ciblés... Auparavant, là... Souvent, le discours en matière de justice, c'est : Il manque de ressources, il manque de ressources. OK. On pourrait rajouter, là, 100 personnes, là, si on ne change pas nos méthodes de travail, on n'a pas d'objectif puis on continue toujours de faire la même chose, est-ce que ça va changer quelque chose dans...

Mme Nichols : Il y a une partie rémunération aussi, là. Il y a une partie rémunération, là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Nichols : Les greffiers, greffières-audiencières sont sous-payés. Si on compare avec le milieu municipal, une greffière-audiencière peut gagner 50 000 $, mais, au niveau municipal, 69 000 $. Ça fait que je pense qu'il y a du rattrapage à faire aussi de ce côté-là, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, la députée de Vaudreuil a raison que, pour assurer la rétention et l'attraction des gens, il faut être en mesure d'être compétitifs, notamment sur le plan salarial. C'est pour ça que ma collègue du Trésor, présentement, est très en train de faire un exercice de reclassification, elle consulte notamment les syndicats, conformément à ce qui est prévu dans la loi. On avait réglé, avant Noël, une partie l'an passé avec une prime de 10 % puis avec des nouvelles échelles. Mais je suis d'accord avec vous, ça représente un défi.

Alors, on est en exercice de reclassification, justement, c'est étudié présentement, pour faire en sorte d'être compétitif. Parce que les greffiers, les adjoints à la magistrature font un travail important et, sans eux, c'est difficile de fonctionner. Ça prend des greffiers. Alors, ils sont vraiment importants pour le système de justice, et ils font un travail important, et surtout ce sont des gens qui sont dévoués envers la justice.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Acadie, pour 18 min 3 s, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais, M. le Président, revenir à une des questions que posait ma collègue la députée de Vaudreuil, à la question de... en fait, 34 dans notre cahier, relativement aux dépassements du... en fait, du budget et des dépenses du Conseil de la magistrature. Est-ce qu'il y a, M. le ministre, au sein de votre ministère, des indicateurs, des mesures en place qui vous avertissent quand il y a des dépassements de coûts puis quels sont-ils?

M. Jolin-Barrette : Non, les contrôles et les dépenses se font directement par le Conseil de la magistrature. Donc, le ministère de la Justice ne valide pas et n'approuve pas les dépenses du Conseil de la magistrature et le ministère de la Justice ne pose aucun geste, aucune action pour déclencher les paiements envers les fournisseurs ou envers le conseil. Donc, le ministère de la Justice ne se mêle aucunement et n'est pas informé des dépenses du Conseil de la magistrature, ne contrôle pas les dépenses du Conseil de la magistrature.

Ceci étant dit, lorsqu'à la lecture du cahier de crédits je constate qu'il y a un dépassement de coûts de plus de 1 million de dollars, qui représente plus de 30 % d'augmentation du budget, je me pose de sérieuses questions parce que le Conseil de la magistrature prévoit un certain budget annuellement, puis là on se retrouve, pour cette année, à quasiment 1 million de plus. Je pense que les Québécois ont le droit de savoir à quoi sert l'argent, de quelle façon sont utilisées les sommes, surtout que l'information que nous avons relativement à la formation, qui devrait être la dépense la plus grande du Conseil de la magistrature... on parle de 1 355 500 $, OK? Là, la dépense probable est à 4,2 millions.

Le Conseil de la magistrature, son autre responsabilité, c'est d'entendre les dossiers déontologiques des juges. Écoutez, en raison des obligations constitutionnelles, l'État québécois rémunère l'avocat qui représente un juge au Conseil de la magistrature et il n'y a pas tant de dossiers par année qui se retrouvent au Conseil de la magistrature. Et je rappellerais que les membres du Conseil de la magistrature, ce sont... qui est composé de 16 personnes, il y a deux membres du public; maintenant, à partir du 15 mai, il y aura un représentant des victimes, il y a deux avocats, il y aura un notaire et il y a 10 juges qui sont payés par l'État. Donc, ce n'est pas une dépense en masse salariale, quand le conseil se réunit, fort élevée, là.

Document déposé

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Juste vous dire que la lettre est maintenant déposée. Merci beaucoup. M. le ministre... M. le député de l'Acadie, pardon.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, je comprends qu'il y a... votre sous-ministre, peut-être, qui a envoyé une lettre au conseil, M. le ministre, pour en savoir davantage.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Morin : Je disais : Je comprends que, probablement, votre sous-ministre a envoyé une lettre pour en savoir davantage. Et comment avait été mis... comment vous avez été mis au fait de ce dépassement-là? C'est en lisant nos cahiers de crédits ou il y a un mécanisme interne qui vérifie quand même certaines dépenses? Parce que je comprends que ça aurait pu être 2 millions, 3 millions. Puis, en bout de piste, qui va payer quand il dépasse? C'est vous, c'est votre ministère qui allez éponger le million de plus?

M. Jolin-Barrette : En fait, ce n'est pas le ministère, c'est connecté directement sur le fonds consolidé parce que ce sont des crédits permanents. Et donc, juste pour vous dire, dans le rapport annuel qui a finalement été rendu public, hein, après quatre ans, donc il y a des données qui ont été... qui ont été rendues publiques en 2022, dans un rapport qui n'avait pas été produit, je pense, depuis quatre ans. Donc, on a vu que les budgets accordés à la déontologie, c'est 471 000 $, documentation juridique, 538 000 $, rémunération, 535 000 $. Mais vous comprendrez qu'ils sont connectés directement sur le fonds consolidé.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Mais que ce n'est pas des crédits votés.

M. Morin : Merci, M. le Président. J'ai regardé également les formations, M. le Président, qui étaient suivies par les employés du ministère de la Justice. Et, quand on regarde l'ensemble des formations, il y a très peu d'employés qui ont abordé toute la question de l'intelligence artificielle qui fait débat depuis maintenant plusieurs semaines, ici, à l'Assemblée nationale, et dans le public en général. L'intelligence artificielle, évidemment, il y a déjà un impact, mais éventuellement il y aura sûrement un cadre juridique qui devra être adopté. Alors, quel est le plan du ministère relativement à l'intelligence artificielle, à sa place, et avez-vous un plan pour que, finalement, vous ayez plus de vos employés qui soient formés pour être capable de composer avec cette réalité?

• (16 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, au niveau de l'intelligence artificielle, le cadre réglementaire, le cadre législatif relève de mon collègue au ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Et donc on travaille en collaboration avec eux pour le volet juridique sur l'intelligence artificielle.

Donc là, on est en train de voir quelles mesures vont être en... vont être mises en place par le ministère de la Justice. Là, il y a 21 millions de dollars qui a été annoncé pour favoriser la recherche éthique et responsable. On souhaite faire en sorte, par le biais des directions d'affaires juridiques qui se retrouvent au ministère de la cybersécurité, être en mesure d'avoir des règles claires, des règles éthiques détaillées, puis également le fait que nous soyons également des experts de l'encadrement juridique rattaché à ça. Mais je vous dirais que ça représente un défi parce que c'est un nouveau cadre, il y a déjà la loi sur... la loi sur les technologies, la LGG... j'oublie le terme, là, c'est la loi sur les technologies de l'information ou...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : La loi-cadre sur les... En tout cas, la loi sur les technologies de l'information, donc, qui chapeaute tout ça. Donc, peut-être qu'il y aura lieu d'encadrer davantage et prévoir... Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

M. Morin : Et, quand vous faites référence à un service juridique qui est au sein du ministère de la Cybersécurité, ce ministère-là relève de vous ou du ministère de la Cybersécurité?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, de la façon qu'est organisé le ministère de la Justice, juste pour vous faire une histoire courte, là, dans le fond, il y a le ministère de la Justice avec le 1 200 de l'Église, supposons le siège social, mais, dans chacun des ministères, où parfois il y a des ministères qui sont regroupés, où il y a des directions affaires juridiques, les directions d'affaire juridique relèvent du ministère de la Justice. Donc, souvent, elles sont physiquement à l'intérieur du ministère, avec le ministère, mais elles relèvent... et elles sont chargées de conseiller mes différents collègues, de conseiller... ils exercent le rôle de jurisconsulte. Ce sont eux qui font les projets de loi, donc qui sont des légistes, qui donnent des avis juridiques, opinions juridiques. Donc, les DAJ se retrouvent dans les ministères.

M. Morin : Exact. Mais donc, au niveau du leadership juridique, ça relève de vous?

M. Jolin-Barrette : Oui, ultimement, ultimement, oui. Mais, dans le fond, nous, on est... Dans le fond, notre client, c'est le ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Donc, on répond aux demandes du client.

M. Morin : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Un peu la même chose quand que... Lorsque je suis dans mon rôle de Procureur général du Québec, bien, on a deux contentieux, un à Montréal, un à Québec, dans le fond, nos clients sont les ministères. Donc, mes collègues sont mes clients.

M. Morin : D'accord. Mais, comme procureur général, c'est vous qui, ultimement, êtes le jurisconsulte du gouvernement. Donc, c'est vous qui avez, évidemment, le leadership dans ce domaine-là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais pas dans mon rôle de procureur général, dans mon rôle de ministre de la Justice.

M. Morin : Parfait. Merci. Merci, M. le Président. Donc, maintenant, on a commencé à parler un peu de la justice dans le Nord. Puis, malheureusement, le tableau qu'on peut dresser est sombre : un adulte sur six qui est judiciarisé au Nunavik. On a fait référence... Je vous ai déposé des questions sur les palais de justice, des locaux vétustes, malpropres, beaucoup de personnes qui sont obligées de se promener d'une communauté à l'autre dans des situations souvent difficiles, la cour qui a moins siégé dans les communautés de la baie d'Ungava. Alors, vous avez commandé, M. le ministre, le rapport Latraverse, qui a été déposé il y a de cela plus d'un an, avec une série de recommandations. Combien de recommandations du rapport Latraverse ont été mises en vigueur?

M. Jolin-Barrette : Il y en a plusieurs, recommandations. Donc, actuellement, nous, on a 27 recommandations qui touchent le ministère de la Justice ou les organismes. Et là on est environ à une douzaine de recommandations qui sont déjà mises en oeuvre ou sur le point de l'être. Donc, il y a d'autres recommandations qui touchent les collègues Santé et Services sociaux, supposons, Sécurité publique, mais on a environ la moitié, là, qui est en voie de réalisation ou qui ont déjà été réalisées.

M. Morin : Et quel est votre plan et votre échéancier pour que toutes les recommandations soient mises en oeuvre?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, le plus rapidement possible. Il y a certaines recommandations, par contre, que c'est... avec les Inuits, ce n'est pas uniquement le ministère de la Justice qui arrive, qui débarque, qui fait les mesures. Il y a des mesures qu'on est capable de mettre en place. Exemple, sur la question de la cour itinérante, le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut le faire de son propre chef parce qu'on déploie nous-mêmes nos propres ressources. Mais, pour ce qui est de la question, supposons, des bâtiments, là-bas, c'est une négociation avec les communautés, donc ce n'est pas... Dans le fond, ce que je veux vous dire, c'est que ce n'est pas unilatéral. Ce n'est pas : le gouvernement du Québec décide sur toutes les recommandations, on arrive, on fait ça, puis c'est fini. Il faut discuter avec les communautés. Il y a des recommandations également qui touchent la Cour du Québec.

Là, dans le budget de cette année, on a eu une mesure budgétaire de 7,5 millions de dollars qui s'ajoute à d'autres mesures qui étaient déjà existantes pour améliorer l'accès de la justice au Nunavik, fait suite aux recommandations du rapport. Puis là on a quatre sous-comités de travail avec le Nunavik, donc avec la DPJ, la régie régionale de santé, la Société Makivik et l'administration régionale de Kativik. Donc, on est en place. On a quatre sous-comités de travail sur les infrastructures, protection de la jeunesse et jeunes contrevenants, formation des intervenants innus et judiciaires, et la cour régionale et juge de paix.

Et ça, c'est un élément qui est intéressant parce que, dans le rapport Latraverse, il recommande également d'avoir une cour régionale qui serait l'équivalent d'une cour municipale. Alors, on a déjà financé, donné le mandat à Makivik pour qu'ils soient en mesure, déjà, de travailler à mettre en place cette cour-là. Donc, ça, ça signifierait une cour permanente, qui est l'équivalent, supposons, d'une cour municipale. Donc, les infractions, supposons, par poursuite sommaire pourraient, supposons que la partie 27 est là, pourraient être traités directement. Donc, ce ne serait plus la cour qui arrive en avion qui débarque dans chacune des communautés, mais où il y a un chef-lieu qui est directement là-bas. Alors, ça peut être une avenue intéressante. Alors, on a débloqué plus de... bien, plusieurs milliers de dollars, justement, pour que ça soit étudié.

Donc, c'est sûr que nous, on ne débarque pas pour dire : Rapport Latraverse dit : Ça prend une cour régionale, on fait une cour régionale. On a pris acte de la recommandation, on a contacté les Inuits, on a dit : On souhaiterait faire ça, est-ce qu'on peut étudier? Ça fait que, là, on l'étudie avec eux pour arriver à une mise en place éventuelle, mais ça ne se fait pas d'une façon unilatérale, bing bang, on débarque, là.

M. Morin : Et, croyez-moi, M. le Président, je ne suggère pas une unilatérale, mais... une façon unilatérale de le faire, sûrement pas avec les Premières Nations et les Inuits, ça, c'est très clair, sauf que c'est important de voir quelle est la progression de ces recommandations-là. Et vous avez répondu, M. le ministre.

Toujours dans la justice dans le Nord, j'imagine que vous avez différents comités pour traiter de la gouvernance de ces différents dossiers-là. J'ai noté que vous avez un comité concernant la capacité de détention au Nunavik qui ferait des enquêtes pour remise en liberté, des solutions possibles pour identifier les problèmes reliés à ces enquêtes-là, à la capacité de détention. Est-ce que vous savez combien de fois votre comité s'est réuni?

M. Jolin-Barrette : Ce comité-là s'est réuni... On va vérifier, je vais vous revenir. Mais, entretemps, là, au cours des dernières années, là, on a annoncé des investissements de plus de 33 millions de dollars en matière de services aux communautés autochtones : 7,7 millions pour l'embauche d'intervenants autochtones additionnels responsables d'offrir des services d'aide aux victimes d'actes criminels, 6 millions pour le déploiement accru de services de conseillers parajudiciaires autochtones, 5,5 millions pour l'amélioration des services d'interprètes en langues autochtones, 7,2 millions pour le soutien et le déploiement d'initiatives en matière de justice communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits, donc les comités de justice, 4 millions pour la mise en place de nouvelles initiatives de justice communautaire en milieu urbain, 2,9 millions pour l'amélioration de la rémunération des rédacteurs Gladue. Ça...

M. Morin : Sauf que, si vous permettez, M. le Président, ma question était simple et précise.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous détaille toutes les bonnes mesures que le gouvernement du Québec met en place.

Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est bien, mais...

M. Morin : Oui, mais parce que ma question, ce n'était pas ça, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Vous avez également un comité permanent de mise en oeuvre des ententes avec le milieu nordique, ce qui aiderait probablement à faire avancer certains dossiers avec les Inuits. Est-ce que vous savez combien ce comité s'est réuni de fois la dernière année, M. le ministre?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, il ne s'est pas réuni.

M. Morin : Zéro. Puis votre autre premier comité concernant la capacité de détention au Nunavik pour les enquêtes pour remise en liberté, savez-vous combien de fois il s'est réuni?

M. Jolin-Barrette : On est en train de chercher l'information.

M. Morin : D'accord. Alors, ce comité-là, c'est zéro. Maintenant...

M. Jolin-Barrette : Pas ce comité-là, l'autre comité. Là, on vous revient avec la réponse.

M. Morin : Non, je vous parle du comité permanent de mise en oeuvre des ententes du milieu juridique, là, rencontres, il n'y en a eu aucune.

Maintenant, si on regarde, toujours dans le volet qui touche les Premières Nations, combien d'argent a été alloué dans votre organisation pour faire fonctionner le programme du volet Gladue, pour que des ententes de type Gladue soient rédigées?

M. Jolin-Barrette : Pour le volet Gladue?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Mais, pour le volet Gladue, là, on a consacré, attendez, bon, 2,9 millions l'année passée, on a fait une annonce, 2,9 millions pour l'amélioration de la rémunération des rédacteurs Gladue et pour l'embauche de rédacteurs Gladue supplémentaires auprès des organismes autochtones. Donc, c'est important, lorsqu'une peine de moins de 90 jours... Oui, et la rédaction. Puis vous, vous voulez savoir la somme totale, cette année, pour les rédacteurs Gladue...

M. Morin : Oui, exact.

M. Jolin-Barrette : ...avec les parajudiciaires autochtones. Ça, on a-tu ça? Je vais...

• (17 heures) •

M. Morin : Et j'ai d'autres questions là-dessus. Vous avez combien de postes à temps plein pour les rédacteurs de rapports Gladue?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça, il y a une partie des rédacteurs qui ne sont pas au ministère de la Justice mais qui sont dans les communautés.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Notamment, on en avait ajouté avec la communauté attikamek. Donc, souvent, on finance des mesures avec des organismes autochtones, qu'ils sont employés des organismes autochtones. Donc, il y a des ententes de service permettant l'embauche du rédacteur Gladue à temps plein qui sont conclues avec certaines organisations. Donc, je vous parlais de... les Services parajudiciaires autochtones du Québec, le gouvernement de la nation crie, le Conseil de la nation atikamekw, le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, la Société Makivik, le centre des Premiers Peuples de Montréal. Donc, actuellement, il y a 108 rédacteurs de rapports Gladue qui sont accrédités au Québec. Puis, entre le 1er avril 2022 et le 28 février 2023, il y a eu 219 rapports Gladue qui ont été ordonnés, donc. En mars 2002, on a conclu quatre ententes de trois ans pour le soutien à l'embauche de rédacteurs Gladue à temps plein par les Services parajudiciaires autochtones, Centre de justice des premiers peuples de Montréal, je vous le dirais, Makivik...

M. Morin : Et ça prend...

M. Jolin-Barrette : ...nation crie.

M. Morin : Ça prend combien de temps, règle générale, pour obtenir un rapport Gladue?

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas cette information-là.

M. Morin : Elle pourra, j'imagine, nous être donnée éventuellement.

M. Jolin-Barrette : Oui. On va vérifier.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, Mme la députée de...

M. Jolin-Barrette : Bien, juste...

Le Président (M. Bachand) : Oui, rapidement, très, très rapidement.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste vous dire, par contre, là, c'est dans chacun des dossiers, là. Ça fait que ça varie en fonction de quand est-ce que c'est ordonné puis...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, pour 12 min 26 s, s'il vous plaît.

Mme Bourassa : Oui, merci. Pour les besoins de la cause, je vais regarder par en avant plutôt que... je vais regarder mon collègue. Alors, je vous salue, M. le Président, M. le ministre, collègues de la banquette du gouvernement et les oppositions, ainsi que tout le monde derrière moi. Merci beaucoup d'être là, parce que c'est un exercice qui est très important pour les gens, pour les citoyens.

Je voulais aborder aujourd'hui la question de l'accessibilité du système de justice, parce que l'information juridique, pour les gens qui ne sont pas notaires ou membres du Barreau, peut parfois sembler compliquée. Il faut vulgariser, et c'est vraiment là la clé, il faut rendre l'information accessible. Et, ça, le ministère de la Justice l'a clairement compris.

Depuis octobre 2020, il y a une porte d'entrée virtuelle qui a été créée pour aider les gens à mieux être guidés, mieux être informés, mieux être accompagnés dans toutes les procédures juridiques. Et, justement, ça s'appelle JuridiQC, c'est le service en ligne qui est gratuit, dans un langage clair, et ça, c'est primordial, ça facilite l'utilisation des différents services qui sont offerts. Et l'objectif, c'est très simple, c'est aider les citoyens à mieux comprendre leurs droits.

Je suis allée, justement, sur ce site pour tenter de voir ce qui est offert. On parle de 1 500 liens. Il y a des services, également, de balados, des webinaires, bref, beaucoup d'information vulgarisée. Je l'ai mentionné, ça sert à accompagner les citoyens. C'est la Société québécoise de l'information juridique qui s'occupe de ce projet, et, d'ailleurs, ils ont reçu un prix, en 2022, le... bien, en fait, ils étaient en... finalistes pour le prix Zénith, dans la catégorie communication, donc ça montre que, clairement, ce qui est fait, ça correspond aux besoins des citoyens.

En me promenant également sur le site, ce que j'ai vu, c'est qu'on peut presque, et j'utilise le mot «presque», divorcer en un clic de souris, parce qu'il y a un service pour les couples qui ne sont... qui n'ont pas d'enfant né de leur union et qui veulent divorcer à l'amiable. Et c'est assez simple, comme façon de faire, c'est assez impressionnant. En fait, il y a des... on se crée un compte, il y a un questionnaire, par la suite, il y a des questions personnalisées en fonction de la situation. Et, souvent, ça peut être compliqué, pour les gens qui tentent de se repérer dans le système judiciaire, de récupérer, de rassembler tous les papiers, notamment pour les demandes de divorce. Alors, c'est un outil très, très simple. Il y a également des bottins, là, après... à chaque page, il y a des bottins avec les professionnels auxquels on pourrait avoir accès, notamment des avocats, des notaires, et tout ça. Alors, j'ai trouvé ça très convivial, et c'est vers ça qu'il faut aller, vers de l'information vulgarisée, simple, claire, concise. Alors, c'était mon préambule, mais j'en viens à mes questions, M. le ministre. Ce que j'aimerais savoir, en fait, c'est : Des nouveautés comme celle-là, est-ce qu'il y en a d'autres qui sont à venir?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, pour la SOQUIJ, je pense que c'est un organisme... une société d'État, c'est une société d'État qui est... qui est mal connue un peu, je vous dirais, mais c'est une société d'État qui est fort importante. Parce que, justement, leur objectif, c'est, entre autres, de vulgariser la justice et de faire en sorte qu'ils sont... qu'ils diffusent, notamment, qu'ils font de la traduction de jugement et qu'ils permettent aux citoyens de retrouver des jugements. Puis vous avez raison de dire que, sur le site JuridiQC, qui a été mis en place par la SOQUIJ, bien, ça permet de faire en sorte d'avoir de l'information et notamment sur, supposons, les procédures de divorce conjointes.

Maintenant, avec... On parlait de l'intelligence artificielle. Bien, les justiciables qui se représentent seuls peuvent verser leurs informations, quand il n'y a pas d'enfant, là, quand c'est une demande de divorce conjointe qui n'est pas contestée. Donc, quand les gens sont heureux de se divorcer conjointement, alors, ils peuvent. Ça génère quatre documents avec les informations. Puis tout ce qu'ils ont à faire, à partir du moment où les informations sont générées, ils peuvent aller les déposer à la cour. Donc, ça permet d'accompagner les personnes dans ce processus-là.

L'autre point qui est important sur le site de la SOQUIJ... Et on a insisté aussi en matière d'information juridique. Vous savez, on lutte beaucoup contre la violence faite aux femmes, contre les violences sexuelles, les violences conjugales, et on a mis un bandeau également, sur le site de la SOQUIJ, en tout temps, pour... Lorsque les gens recherchent de l'information juridique, ils ont tout de suite les numéros de téléphone puis les informations disponibles s'ils sont victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Et ils peuvent aussi... ça me fait penser, parce qu'on a la Commission des services juridiques avec nous, le fait qu'on... Le service Rebâtir est en place, donc une ligne téléphonique qui donne quatre heures de service juridique gratuit à toute personne. C'est véritablement un vrai succès. Et je tiens à remercier les représentants de la Commission des services juridiques d'avoir mis ça en place, parce que ça permet vraiment de répondre à un besoin, également les avocats et les avocates qui pratiquent à la ligne Rebâtir. Donc, toute question, que ce soit sur n'importe quel sujet, exemple, je suis victime de violence conjugale, j'ai des questions : Qu'est-ce qui va arriver avec la garde des enfants? Qu'est-ce qui va arriver avec la maison? Qu'est-ce qui va arriver avec la garderie, l'école? Est-ce que mon conjoint va pouvoir voir les enfants? Est-ce qu'il va devoir payer une pension alimentaire? J'ai un statut d'immigration précaire, mais je suis dans une relation toxique, qu'est-ce qui va m'arriver, quel est mon statut? Alors, les avocats de la commission des affaires juridiques qui sont sur la ligne Rebâtir, on a 15 avocats qui travaillent là, c'est un investissement majeur de l'État québécois pour, justement, accompagner les gens sur leurs droits et les renseigner adéquatement.

Et, en réponse à votre question : Bien, ça va être quoi, les nouveautés à venir? Bien, on va mettre le thème du logement, qui va se concentrer sur le parcours du locataire. Je suis convaincu que le collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne va être heureux, et il pourra constater, avec sa formation politique, qu'on renseigne les gens adéquatement sur leurs droits en matière de logement. Donc, il va y avoir également une série de balados, hein, de quatre épisodes sur la séparation et le divorce et également sur le thème du travail, les événements de vie à être précisés auprès du citoyen, également. Alors, plein d'informations qui sont simples et accessibles, justement, au bénéfice des citoyens, pour être bien renseigné sur... juridiquement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Bourassa : Parfait. Je continue?

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, allez-y.

Mme Bourassa : Parfait. OK. Bien, effectivement, c'est un service qui a été beaucoup utilisé. Je ne sais pas si on avait les statistiques d'utilisation, mais je sais qu'il y a, d'ailleurs, des sondages qui ont été effectués auprès des citoyens, parce que c'est ce qu'on veut, quand on met un service en place, c'est, par la suite, voir si ça correspond à l'attente, aux attentes des citoyens. Alors, il y a des sondages qui ont été envoyés aussi pour savoir le taux de satisfaction, mais aussi qu'est-ce qu'il faudrait changer, s'il y a des choses qui peuvent être ajoutées, effectivement.

Il faut dire que l'information juridique, puis on l'a vu en commission parlementaire, beaucoup de groupes nous disent que c'est vraiment ça, la problématique, la compréhension des citoyens, que ceux derrière moi appellent souvent les judiciarisés. Moi, je préfère les appeler les citoyens. Parce que c'est difficile d'avoir beaucoup de connaissances dans le milieu juridique. Puis souvent, quand les gens sont... doivent faire appel aux services judiciaires, bien, ils sont dans un état préoccupé, parce que, quand on a affaire aux services de justice, souvent, ce n'est pas de gaieté de coeur, c'est lorsqu'il y a un litige qui est en cours. Alors, on veut que ce soit simple, que les gens soient guidés. Alors, les gens ont été quand même nombreux, après la mise en place de ce service, à répondre, et les taux de satisfaction étaient quand même très élevés, là. Mon collègue va pouvoir répondre à cette question-là lorsqu'il va revenir.

• (17 h 10) •

Bien, ce qu'on voulait savoir aussi, c'est : Comment est-ce qu'on peut, nous, au gouvernement, puisqu'on a, bien sûr, le fardeau de contrôler les finances et de gérer les finances... comment est-ce qu'on peut aider les citoyens en répondant le mieux possible à leurs questionnements? Alors, M. le ministre, ce que je voulais savoir, c'est : Est-ce que vous avez en main les taux de satisfaction de ce service, qui est quand même nouvellement... je crois que c'était depuis le début de cette année, là, qu'il est en...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...bien, je pense que, dans toute chose, la satisfaction est très importante. Alors, les... on a effectué un sondage pour monitorer le tout, notamment auprès de 1 718 répondants, pour les avoir consultés, donc, relativement au taux de notoriété, donc, qui est de 31 %. Les citoyens nous ont dit également que l'information était facile à repérer, dans un taux de 68 %, les ressources, dans un taux de 69 %, puis les informations, la facilité avec laquelle elles sont à comprendre, de 76 %. Puis ça, je pense, c'est fort important, parce que... Bon, ici, il y a beaucoup de juristes dans la salle, sauf que les citoyens, pour eux, parfois, le système de justice, il peut paraître éloigné. Donc, l'importance de la vulgarisation... il est fort important.

Et, à la lumière des... du sondage, pour avoir monitoré le tout auprès des citoyens, à la suite du... de ce sondage-là, on constate que les taux sont assez élevés où est-ce que les citoyens se retrouvent satisfaits du fait que l'information, elle est claire, elle est disponible. Et probablement que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne a déjà fureté sur le site JuridiQC pour constater à quel point l'information, elle est claire. Alors, je pense que ça valait la peine d'investir sur ce site-là, dans un souci d'accès à la justice et d'information juridique.

Et ça me fait penser que, dans les démarches que nous faisons, on a adopté deux projets de loi pour faire en sorte que les étudiants universitaires peuvent donner des conseils et des avis juridiques désormais. Et ça, ça va permettre d'aider les gens qui n'ont pas nécessairement les moyens d'aller voir un avocat, d'être... d'avoir un début de commencement de comment être renseignés sur leurs droits, leurs obligations. Et, même, avec mes collègues, l'an dernier, avec le projet de loi n° 34, on a fait en sorte que les avocats et les notaires, désormais, peuvent pratiquer dans un organisme à but non lucratif et donner des conseils et des avis juridiques. Donc, ça, également, ça faisait longtemps que c'était réclamé par le milieu communautaire, et je pense qu'en matière d'accès à la justice c'est fort important. Donc, ça va permettre également à des avocats à la retraite de donner des conseils, des avis juridiques. Un avocat qui a pratiqué toute sa vie, qui ne fait plus de représentation mais qui souhaite donner de son temps pour mieux renseigner les gens, je pense que c'est approprié. Donc, ce sont des mesures d'accès à la justice, tout comme le site Web de JuridiQC.

Autre pourcentage intéressant, 82 % des gens recommandent qu'un... recommandent d'utiliser le site, donc, en termes de référence, pour dire : Bien, j'ai eu une expérience satisfaisante, et 67 % des gens disent : J'ai confiance pour entamer des démarches juridiques à la suite de la consultation du site. Et 80 % des... 81 % des citoyens recommandent que... de consulter un professionnel du droit aussi à la suite de ça.

Donc, voyez-vous, je pense que le fait de... plus on donne de l'information juridique, plus ça va permettre aux gens d'être outillés et d'avoir une opinion sur leurs droits. Et ça s'inscrit dans la perspective de l'État québécois, puis ça, je pense que c'est tous les gouvernements qui partageraient cette idée-là. On fait face à des défis devant le système de justice, il y a de plus en plus d'autoreprésentations devant les tribunaux. Puis là les tribunaux doivent souvent renseigner les gens à partir du moment où ils se représentent seuls. Donc, si, en amont...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, je termine. Si, en amont, ils ont été mieux informés sur leurs droits, sur le système de justice et comment ça fonctionne, bien, ça va, justement, permettre d'être plus efficaces un coup qu'ils sont rendus devant les tribunaux et qu'ils sont non représentés.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, puisqu'on parlait de sondages et d'information, votre ministère a fait effectuer des sondages pendant la dernière année, mais il n'y a eu aucun sondage, en fait, semble-t-il, qui a été fait pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, ni au Fonds des registres, ni au Fonds relatif aux contrats publics. Est-ce qu'il y a une raison particulière?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de sondages qui ont été effectués sur ces registres-là.

M. Morin : Exactement. En fait... puis pas pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels non plus.

M. Jolin-Barrette : ...le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, dans le fond, il sert à financer les organismes. Donc, il y a des appels à projets annuellement, et là le ministère de la Justice octroie des sommes par le biais du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Tu sais, la façon qu'il est financé, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, c'est, exemple, sur les constats d'infraction, bien, il y a une partie des frais qui va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Je pense qu'auparavant c'était 8 $. Là, c'est rendu... le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, c'est rendu 10 $ qui s'en va directement au fonds d'aide d'actes criminels puis 4 $... 8 $... C'est ça, c'est 10 $ au Fonds d'aide... au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, 8 $ au Fonds Accès Justice. Puis 25 % du montant total de l'amende, ça, ça s'en va au fonds consolidé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Alors, toujours en ce qui a trait à l'accès à la justice puis la sensibilisation pour le public, en ce qui a trait aux campagnes de publicité et puis de sensibilisation, on a demandé combien il y avait eu de campagnes, les coûts. Et puis la réponse qu'on a reçue : pour le ministère, aucune, pour le fonds d'accès à la justice, aucune, pour le Fonds d'aide aux victimes, aucune. Donc, finalement, vous n'avez pas fait aucune campagne de publicité et de sensibilisation pour la population en général?

M. Jolin-Barrette : Bien, pas par le biais de ces... de ces organismes-là, mais il faut comprendre qu'exemple, au Fonds Accès Justice, dans les projets que nous avons qui sont retenus par le projet Accès Justice, je pense que c'est... quoi, c'est 500 000 $ par année dans le Fonds Accès Justice, des appels à projets?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 650 000 $. Donc, dans le 650 000 $ dans le Fonds Accès Justice, il y en a qui font de la publicité, ou des campagnes, ou des balados, ou des projets particuliers. Donc, ce n'est pas tant le rôle... Dans le fond, les projets sont sélectionnés, le financement est donné, puis il y a un comité qui fait des recommandations pour les projets à sélectionner pour le Fonds Accès Justice. Là, les projets sont soumis, c'est à hauteur de... jusqu'à concurrence de 50 000 $, je crois, et là eux font le projet qui est déterminé. Donc, on se sert du fonds, justement, pour financer des appels à projets comme ça.

Même chose pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, à ce moment-là, ils... on finance les projets. Je vous donne un exemple, là, la question 22 des renseignements particuliers de l'opposition officielle, là, pour le... ça, c'est le FAVAC, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Bien, dans les... dans les projets qu'il y a pour... supposons, pour les victimes, bien, l'Université de Montréal, supposons, il y a une somme de 9 987 $ qui leur a été octroyée pour l'examen de l'effet des chiens de soutien lors d'entrevues d'enquête auprès des enfants. À l'Université de Montréal, action des proches et perceptions des femmes victimes de violence conjugale à l'égard de ces actions, prise en compte des particularités ethnoculturelles dans la proposition adaptée. L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, 80 587 $, les victimes d'actes criminels qui se représentent seules devant les tribunaux. Donc, il y a une série de mesures dans le cadre du FAVAC qui sont financées, même chose pour le Fonds Accès Justice. Attendez, je vais trouver ça, donc...

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie, oui, allez-y. Oui.

M. Morin : Oui. Alors, très bien. Donc, si on continue avec la gouvernance, avez-vous la réponse, M. le Président, à la question que je posais, tout à l'heure, en ce qui a trait au comité concernant la capacité de détention au Nunavik, pour le nombre de fois où ils se sont réunis et le travail qui a été accompli?

Des voix : ...

M. Morin : Aucune? Donc, le mandat de ce comité-là, c'est de travailler, puis vous pourrez nous informer davantage sur toute la question de la capacité de détention, toutes les enquêtes pour remise en liberté, ce qui pose un enjeu majeur dans le système. Le comité ne s'est pas réuni une seule fois?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous aurez constaté que, depuis les dernières années, il y a beaucoup moins de problématiques. Parce que, vous vous souviendrez, vers 2016, à peu près, la Protectrice du citoyen, à l'époque, avait clairement indiqué qu'il y avait des enjeux en matière d'enquête sur mise en liberté dans le Nord. Parce que ce qui arrivait, supposons, si vous étiez arrêté, supposons, dans un des 14 villages ou, supposons, prenons Puvirnituq, puis là ce qui arrivait, c'est qu'ils prenaient le détenu, ils l'amenaient à Montréal. À Montréal, ils le transféraient à Saint-Jérôme puis, ensuite, de Saint-Jérôme, ils l'amenaient à Amos, OK? Puis là il comparaissait à Amos.

M. Morin : Exact.

• (17 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Comme on dit, c'était la grosse run de lait, puis la personne, avant d'avoir son enquête sur mise en liberté, pouvait passer, dans le fond, 10 jours avant de pouvoir accéder à son enquête sur mise en liberté, ce qui n'avait aucun sens. Là, désormais, 90 % des ententes se font par visiocomparution, parce qu'on a amélioré la question de la bande passante. Ça fait que ça se fait directement dans la communauté, maintenant, alors c'est beaucoup mieux. Puis également il y a un pont aérien qui peut être mis en place, également, et on avait eu ça auparavant, avant la pandémie. Même... excusez-moi, je dis 90 %, 92 % que ça se fait par visioconférence, désormais, alors c'est... ça ne représente plus un enjeu.

M. Morin : Parfait. Merci. Alors, on parle aussi d'imputabilité.

M. Jolin-Barrette : Là, peut-être un dernier point aussi, là, on a ajouté deux juges en Abitibi, aussi, pour faire la cour itinérante, en fonction des besoins de la cour itinérante, là, puis on a...

Le Président (M. Bachand) : ...allez-y.

M. Jolin-Barrette : Dernier... dernier petit point.

M. Morin : Rapidement.

M. Jolin-Barrette : On a pris des ententes supplémentaires aussi avec les communautés pour que les locaux de la cour itinérante soient adaptés, enquêtes sur mise en liberté aussi.

M. Morin : D'accord. Quand on parle de gouvernance, d'indicateurs, d'imputabilité, vous avez également un groupe de travail en matière pénale qui vise à travailler et valider des indicateurs, en matière pénale, évidemment, pour être efficaces. Savez-vous combien de fois ce comité-là s'est réuni l'an passé?

M. Jolin-Barrette : Je vais vérifier, je vais vous revenir. Il y a...

M. Morin : Puis vous avez également un comité interministériel de développement durable. On parle, évidemment, de l'impact de la pollution, lutte aux changements climatiques. J'aimerais ça savoir quel est le mandat de ce comité puis combien de fois il s'est réuni, également, s'il vous plaît, M. le Président, donc vous pourrez regarder.

Maintenant, si on revient...

M. Jolin-Barrette : ...bien, juste un point, il y a énormément de comités, puis ils se réunissent à réunions variables. Cependant, il y a un volet sur la question de la détention, là, c'est fort important. Là, on est en matière de justice, mais c'est le ministère de la Sécurité publique qui est responsable au niveau de la détention pour les détenus, pour les prévenus aussi.

M. Morin : Oui, mais ce comité-là vise à traiter... En fait, il ne s'est pas réuni, là, mais il vise à traiter... Il y a la capacité de détention, mais il y a les enquêtes pour remise en liberté puis les solutions possibles. Donc, ça, ce n'est pas uniquement le ministère de la Sécurité publique.

Maintenant, si on revient à tous les services aux autochtones, dans votre ministère, combien avez-vous, présentement, de programmes qui aident à traiter la toxicomanie dans les différents tribunaux, puis le montant qui est alloué à ça?

M. Jolin-Barrette : Est-ce... M. le Président, juste pour bien comprendre la question, est-ce que c'est dans les communautés autochtones?

M. Morin : Communautés autochtones, oui, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Combien de programmes on a dans les communautés autochtones pour toucher la toxicomanie?

M. Morin : Oui. Exact. Tout à fait, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Je... on est en train de faire la vérification, donc. OK. Donc...

M. Morin : Et, pendant que... pendant, M. le Président, qu'il y a des recherches qui sont faites, j'aimerais également savoir combien vous avez de programmes, de mesures de rechange pour les populations autochtones, le budget qui est alloué, le nombre de dossiers, les succès et les récidives.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : OK. Alors, je peux répondre à la première question. Il existe trois programmes de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec, qui sont en vigueur au Québec, donc dans le district judiciaire de Montréal et dans le village nordique de Puvirnituq et de... Akulivik, pardon. Donc, l'entente couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Pour l'exercice financier 2022-2023, la contribution fédérale maximale était de 1 125 000 $. Donc, chaque ministère et organisme qui participe au Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec assume, à même ses budgets de financement, le programme.

Votre deuxième question...

M. Morin : En fait, je voulais savoir combien vous avez de programmes de rechange, mesures de rechange pour les populations autochtones, le nombre de dossiers, les succès et les récidives.

M. Jolin-Barrette : OK. Donc, dans les... le Programme de mesures de rechange, il est offert dans 27 communautés et villages autochtones. Donc, ça se fait par le biais de protocoles d'entente entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et les autorités politiques des nations autochtones.

Alors, dans les nations qui sont visées, il y a les Mohawks, à Akwesasne, il y a la nation crie, pour Mistissini, Waskaganish, Whapmagoostui, Chisasibi, Waswanipi, Nemaska, Oujé-Bougoumou, Wemindji. Bon, pour la nation inuite, il y a Aupaluk, Kangirsuk, Kuujjuarapik, Puvirnituq, Salluit, Quaqtaq, Kuujjuaq, Kangiqsualujjuaq, Inukjuak, Kangiqsujuaq, Tasiujaq, Umiujaq; pour les... pour la nation attikamek, vous avez Opitciwan, Manawan... Wemotaci; pour la nation naskapie, vous avez Kawawachikamach; pour les Micmacs, vous avez Restigouche; puis, pour la nation algonquine, vous avez Kitigan Zibi.

M. Morin : Et il y a combien de dossiers qui sont traités dans le cadre de ces programmes de mesures de rechange? Et quels sont les succès qui sont, évidemment, obtenus?

M. Jolin-Barrette : Oui. On est en train de faire les recherches pour voir si on a l'information relativement...

M. Morin : Donc, je comprends, éventuellement, M. le Président, que cette information-là pourra être donnée. Je vous remercie. Pouvez-vous me rappeler, M. le ministre, le temps médian pour régler les causes, que ce soit criminel ou civil, à Kuujjuaq?

M. Jolin-Barrette : À Kuujjuaq. Ce ne sera pas long, on va vous donner l'information.

M. Morin : Très bien. Entre-temps...

M. Jolin-Barrette : Puis un des défis, là, puis le rapport Latraverse en parlait, relativement aux dossiers en matière criminelle, la population, elle est très judiciarisée dans le Nord. Donc, souvent, il y a des personnes qui se retrouvent en bris, parce qu'ils ne restent pas leurs conditions, ou ils ne se présentent pas où ils sont mandats, parce que, pour de multiples raisons, ils ne se présentent pas à la cour. Puis un des enjeux que nous souhaitons régler, avec la présence du Directeur des poursuites criminelles et pénales, avec les procureurs, avant l'audience, c'est de rappeler aussi l'importance, pour les victimes, d'être présentes à la cour, pour ne pas qu'il y ait des reports de dossiers notamment aussi. Parce qu'il arrive fréquemment que, supposons, la victime n'est pas là ou l'accusé n'est pas là, ne se présente pas, il se retrouve dans une problématique où le procès ne peut pas avoir lieu aussi. Donc, c'est important d'avoir cette sensibilité-là puis cet effort-là qu'on doit faire aussi pour que le système de justice soit compris aussi dans les différentes communautés. Alors, est-ce que le taux de...

M. Morin : M. le Président, alors, puisque...

M. Jolin-Barrette : ...le taux de réussite du PMRG, on me dit, général, c'est 93,2 %.

M. Morin : Donc, ça permet, au fond, de moins judiciariser les dossiers où ce sont des Inuits ou des membres des Premières Nations qui sont poursuivis.

M. Jolin-Barrette : C'est des mesures de rechange, dans le fond.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : Parce que l'idée là-dedans, quand les individus, supposons, ont des enjeux de toxicomanie, supposons, ou de dépendance, c'est le fait de les aider à retrouver le cours de leur vie et non pas nécessairement de les judiciariser, là.

M. Morin : ...monsieur... M. le Président, donc, évidemment, on me donnera la réponse pour le temps moyen d'une cause criminelle et civile à Kuujjuaq, mais vous avez... Quand vous parliez, tout à l'heure, M. le ministre, des conditions de remise en liberté, c'est certain que, tout dépendant des conditions qui sont données, ça peut permettre à une personne, évidemment, de commettre une infraction.

Si, par exemple, vous donnez à quelqu'un de ne pas rencontrer une autre personne, puis qu'ils vivent dans une communauté où il n'y a pas beaucoup de monde, il y a des bien bonnes chances qu'il risque de rencontrer la personne en question. Donc, il va y avoir un bris de condition. Allez-vous donner des directives pour qu'il y ait des conditions de remise en liberté, en matière pénale, qui soient adaptées aux communautés autochtones et inuites pour éviter ce genre de problématique là?

M. Jolin-Barrette : Alors, il y a... le Directeur des poursuites criminelles et pénales m'informe qu'il y a déjà des directives à cet effet-là. Est-ce que vous souhaitez entendre le Directeur des poursuites criminelles et pénales sur ce point-là?

M. Morin : Je préférerais vous entendre, vous, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, moi aussi, j'ai mes préférés, puis ça me fait plaisir que vous me préférez. Alors, il y a... il y a déjà des directives. Vous savez, Me Michel est très sympathique aussi, là. Donc, il y a... oui, il y a déjà des directives qui sont données. Pour les délais, ça, c'est médian, moyen?

Une voix : ...

• (17 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Médian. Bon. Pour les délais moyens... pardon, médians, excusez, médians, à votre précédente question, pour la baie d'Ungava, la région de Kuujjuaq, c'est 302 jours, pour la baie d'Hudson, c'est 212.

M. Morin : Merci. Donc... et, oui, il y a des directives. Je vous... je vous remercie. Maintenant, pour le Nord, notamment à Kuujjuaq, vous avez combien d'employés inuits qui travaillent pour le ministère de la Justice à Kuujjuaq?

M. Jolin-Barrette : Oui, je vais vous revenir avec la réponse. On m'indique également, du côté du Directeur des poursuites criminelles et pénales, que, bien entendu, les procureurs évitent de demander des conditions qui placent nécessairement le contrevenant en contravention avec l'objectif de la mesure. Donc, les procureurs, lorsqu'ils font leurs représentations, c'est sûr que, s'il n'y a pas de logement suffisant, ils ne demanderont pas une interdiction de contact à la communauté. Donc, c'est pris au...

M. Morin : C'était le but de ma question, M. le Président, là.

M. Jolin-Barrette : ...au cas par cas. Donc...

M. Morin : Je suis satisfait de la réponse de M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : OK. Pour...

M. Morin : Donc, si on continue, pour les employés inuits qui travaillent pour vous à Kuujjuaq?

M. Jolin-Barrette : Oui. On a 14 interprètes de langue inuite, donc, à l'emploi et on a une employée aussi.

M. Morin : Et ce sont des employés à temps plein ou des employés contractuels?

M. Jolin-Barrette : C'est des employés contractuels et les autres employés que nous avons sont basés à Amos, qui soutiennent la région.

M. Morin : Donc, les employés inuits, à Kuujjuaq, sont contractuels. Les employés à Amos, est-ce que ce sont des Inuits?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que ce sont des?

M. Morin : Inuits?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : Est-ce qu'ils sont permanents ou contractuels?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, pour tous les employés que nous avons, on souhaite les permanentiser dès qu'on peut.

M. Morin : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Pour tout employé, on souhaite les permanentiser. Donc, même les employés contractuels qu'on a, même dans le Nord, s'ils souhaitent devenir permanents, on souhaite qu'ils deviennent permanents.

M. Morin : Mais avez-vous la capacité puis un programme pour rendre ces emplois-là permanents?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce qui arrive, c'est que, souvent, supposons, il n'y a pas les minimums pour être embauché permanent. Donc, ce qu'on fait, on les engage contractuels puis on leur donne la formation pour qu'ils puissent accéder au statut de permanent...

M. Morin : D'accord. Donc, mon temps est écoulé. Parfait, je...

M. Jolin-Barrette : ...en vertu des règles de dotation.

Le Président (M. Bachand) : Il reste une vingtaine de secondes que vous allez pouvoir reprendre tantôt.

M. Morin : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Il restait une vingtaine de secondes qu'on va additionner tantôt.

M. Morin : Une vingtaine. D'accord. Alors, je continuerai tout à l'heure. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Donc, je céderais la parole au député de Camille-Laurin pour une période de 14 min 44 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. St-Pierre Plamondon : Oui, M. le Président. Salutations au ministre. J'ai eu le bénéfice d'écouter les échanges entre les oppositions et le ministre et, évidemment, les sujets qui ressortent, c'est le manque d'investissement dans le système de justice, le manque de ressources, pénurie de main-d'oeuvre. Et donc, en introduction, juste pour orienter mes questions, j'aimerais rappeler ce qui s'est passé sous le régime libéral, parce que c'est important de tenter d'améliorer comment on gère notre système de justice. Rappelons-nous qu'à l'époque plusieurs voix s'élevaient par rapport à des inquiétudes, des inquiétudes légitimes vis-à-vis les conséquences potentielles de l'arrêt Jordan. Et, à l'époque, la ministre Vallée et le gouvernement Couillard répondaient qu'il n'y avait pas de problème de manque de ressources, qu'on avait ici un enjeu de culture. Il fallait changer la culture, alléger les procédures. Or, on connaît la suite.

Il y a eu quelques juges d'ajoutés, des projets de loi pour améliorer l'efficacité de la justice, mais les ressources n'ont pas suivi et on n'a donc pas pu éviter ce qu'on peut qualifier d'hécatombe d'arrêts de procédures, donc des accusés de meurtre, d'agressions sexuelles, de fraudes, un paquet de personnes qui s'en sont sorties avec un arrêt de procédures faute de ressources. Et c'est en 2018 seulement que le gouvernement Couillard a dépensé d'un trait 500 millions de dollars pour essayer de soutenir le système de justice, mais, évidemment, le mal était fait.

Les mêmes questions, je pense, doivent se poser ici, là, c'est-à-dire que je veux bien qu'il y ait une culture, qu'il y ait des négociations, mais la question des ressources pour faire fonctionner notre système de justice me semble fondamentale, pénurie de greffiers, de personnel de soutien qui oblige les juges à annuler des séances, les délais qui s'allongent. Donc, ce sera le sens de mes questions, parce que je note, dans un contexte d'inflation, que les ressources supplémentaires allouées à notre système de justice semblent disproportionnées avec les besoins urgents.

Je vais commencer par le sujet central, M. le Président, donc, tout ce qui touche les requêtes Jordan. Nous avons, au Parti québécois, envoyé une demande de renseignements particuliers au ministère de la Justice dans laquelle nous demandons, et je cite, les «statistiques sur le nombre d'accusés libérés à la suite d'une requête en arrêt de procédures pour délais raisonnables depuis l'arrêt Jordan rendu le 8 juillet 2016, indiquer le nombre de requêtes présentées, le nombre de requêtes entendues, le nombre de procès abandonnés, le nombre de dossiers à risque dans les six prochains mois, voire un an, deux ans».

Le ministère de la Justice nous a répondu que la réponse se trouvera dans le cahier DPCP. Or, le cahier DPCP, en page 24, nous dit que la réponse nous sera fournie par le ministère de la Justice. Donc, je pense qu'aujourd'hui les deux sont là. Donc, ma question, puis la première qui, je pense, est importante : Est-ce que quelqu'un peut me donner une réponse sur le nombre de requêtes Jordan ou le nombre de procès annulés? C'est ma question, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, finalement, la réponse était dans le cahier de l'opposition officielle, à la question 89. Alors, cette année, il y a eu 24 arrêts de procédures pour des délais raisonnables demandés par la défense et autorisés par un juge qui ont été constatés. Mais, de ce 24 là, dans le fond, ça touche 24 accusés distincts, mais, dans le fond, ça touche 17 dossiers parce qu'il y avait des coaccusés dans certains districts... dans certains dossiers.

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, ma question, c'est : Combien de requêtes Jordan, en ce moment, sont pendantes?

M. Jolin-Barrette : À la grandeur du Québec, est-ce qu'on a l'information sur le nombre?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça, ce n'est pas comptabilisé, le nombre de requêtes qui sont présentées. Parce que vous comprendrez que, dans un procès, dans n'importe quel procès criminel, il peut y avoir une multitude de requêtes qui sont présentées au fur et à mesure du dossier, mais le ministère de la Justice ne compte pas chacune des requêtes en fonction d'est-ce que c'est une requête Lavallée, est-ce que c'est une requête Babos, est-ce que c'est une requête en arrêt des procédures. Ce qu'on comptabilise, parce qu'on souhaite que nos ressources soient consacrées prioritairement au traitement des dossiers, mais ce qu'on comptabilise, c'est combien d'arrêts de procédure. Ça fait que s'il y a une requête qui est acceptée par le juge à cause d'un arrêt, ça, on le comptabilise.

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, c'est parce que le sens de ma question, c'est de prévenir plutôt que de guérir. Donc, je comprends qu'on ait des statistiques sur les arrêts de procédures, mais là je comprends qu'on n'a pas de statistique sur les requêtes. Or, dans nos recherches pour essayer de comprendre ce qui se passe, on a trouvé le mémoire du Procureur général du Québec daté du 30 mars 2023 dans l'affaire concernant le renvoi relatif à la décision de la juge en chef de la Cour du Québec de diminuer le nombre de jours où siègent les juges affectés à la Chambre criminelle et pénale. Et on trouve, au paragraphe 15, l'affirmation suivante : «En décembre 2022, le ministère évalue qu'à titre de conséquence directe du changement de ratio, environ 9 000 causes pourraient dépasser les plafonds fixés par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan et potentiellement faire l'objet d'une requête en arrêt des procédures.» Donc, d'où vient ce chiffre de 9 000 si on n'a pas de donnée?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce n'est pas... Vous, votre question à l'origine, c'était : Combien de requêtes ont été présentées? Ça, c'est un estimé du nombre de dossiers qui pourraient être hors délais. Dans le fond, là, et puis j'ai déposé à la commission tout à l'heure, puis c'est sur le site Greffier, de disponible, dans le fond, ce tableau-là. Dans le fond, actuellement, pour les délais 18-30 mois... Je peux vous en donner une copie si vous voulez. En voulez-vous une copie papier?

M. St-Pierre Plamondon : Oui. Je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : OK. Dans le fond, supposons que vous prenez l'année 2019‑2020, on était à 90 % des dossiers qui étaient à l'intérieur du délai de 18-30 mois. Et là, cette année, on a glissé jusqu'à 78,9 %, 79,4 % des dossiers qui respectent le délai 18-30 mois. Avec l'entente qu'on a signée avec la juge en chef, on va remonter jusqu'à 87,7 % des dossiers. Ça signifie que 13 % des dossiers pourraient être hors délais, mais ça ne signifie pas que c'est en raison des actions de l'État, parce que la défense renonce, supposons, aux dossiers.

M. St-Pierre Plamondon : Non, non, ça, je comprends, M. le Président, mais je veux juste clarifier pour être certain de la réponse. Le ministère estime que 9 000 dossiers sont à risque au niveau des délais, mais il n'y a pas de comptabilité du nombre de requêtes présentées pour une requête Jordan.

M. Jolin-Barrette : Non, parce que les 9 000 dossiers, si le ratio demeurait intact, là, le un pour un, la décision unilatérale de la juge en chef de la Cour du Québec, l'estimé que nous avons, c'est qu'en fonction des délais, en fonction de l'absence de date de cour, on avait 9 000 dossiers à risque que nous, on est capables de voir quand est-ce que le dossier est inscrit, donc quand est-ce que la dénonciation a été faite. Donc, c'est le point de départ de la... du chronomètre, si je peux dire, pour notre 18 mois, pour notre 30 mois. Donc, en fonction du délai de l'introduction de la poursuite, ça permettrait d'estimer à 9 000 dossiers le nombre de dossiers qui se retrouveraient hors délais si le ratio changeait parce qu'on n'avait pas de date de cour. Mais là, heureusement, on a conclu une entente avec des cibles, des objectifs, et avec un rajout de juges, donc 17 jours, jours-audience par juge, plus on ajoute 14 ressources, ça va permettre d'enlever de la pression sur le système de justice pour éviter, justement, que ces 9 000 dossiers-là soient à risque.

• (17 h 40) •

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, donc, je clos cette section-là en suggérant au ministre, compte tenu que 9 000 dossiers sont à risque, d'évaluer si une comptabilité du nombre de requêtes en bonne et due forme qui sont présentées, c'est une comptabilité qui puisse être faite de sorte qu'on soit en prévention. Parce qu'évidemment, lorsqu'on a une comptabilité de ce qui est jugé hors délais, bien, il est trop tard pour agir.

M. Jolin-Barrette : Bien, le seul enjeu avec votre proposition, là... Je suis ouvert à votre proposition. L'enjeu, c'est parce que, si mes greffiers au comptoir, là, ils commencent à documenter chacune des requêtes, ça, c'est une requête en arrêt des procédures, ça, c'est une Babos, ça, c'est une Lavallée, ça, c'est une...

M. St-Pierre Plamondon : Non, mais une Jordan, je veux dire...

M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que ce que je veux dire, le greffier, lui, normalement, là, ce n'est pas lui qui distingue la nature de la requête, vous comprenez? Puis déjà on est sur la corde raide relativement au nombre de ressources. Ça fait qu'on veut affecter les greffiers aux dossiers puis aux salles de cour.

M. St-Pierre Plamondon : Vu que j'ai 15 minutes, donc, je prends acte de la réponse du ministre. Je vais changer de sujet pour parler du financement du système de justice en général.

Donc, comme je disais, le dernier investissement sérieux dans le système de justice date de 2018. On avait ajouté 500 millions consacrés à la modernisation du système de justice. Or, le sous-financement de la justice est chronique. Les besoins sont énormes en termes de tarifs d'aide juridique, pénurie de main-d'oeuvre, rémunération du personnel de soutien, seuil d'accès à l'aide juridique, amélioration de l'accès à la justice, réduction des délais, rénovation et sécurisation des palais de justice.

Sous la CAQ, une nouvelle crise des arrêts de procédures pour délais déraisonnables pourrait avoir lieu si on prend le chiffre de 9 000. Je comprends, là, les nuances apportées par le ministre, mais vous comprendrez qu'avec ce que je viens de nommer comme problèmes liés au sous-financement, on est à risque à plusieurs niveaux. Le juge en chef de la Cour supérieure est très inquiet. Alors même que le ministre se voit dans l'obligation de faire des sorties publiques, je veux mentionner... J'en ai plusieurs, je pourrais... Je n'aurai pas le temps, mais, notamment, en octobre 2021, au palais de justice de Montréal, des greffières quittent les bureaux pour des emplois plus payants. Présentement, 20 % des juges n'ont pas d'adjoint puis des huissiers-audienciers doivent régulièrement couvrir deux salles d'audience en même temps. Donc, la réaction du ministère, c'était que, malgré le manque de main-d'oeuvre, le ministère de la Justice assurait qu'il n'y a aucun problème et qu'il se dit proactif pour pouvoir... pour pourvoir des postes en usant de «différentes stratégies innovantes d'embauche et de recrutement». Ça, c'est entre guillemets. C'est vraiment ce qui a été dit.

Donc, il y a eu plusieurs sorties en lien avec le manque de ressources. La plus récente que j'ai trouvée, 24 mai 2022, c'est une autre sortie du juge en chef de la Cour supérieure, au niveau de la pénurie de main-d'oeuvre, qualifiant de catastrophe la pénurie de main-d'oeuvre : «On vit une crise, on vit une catastrophe.» Donc, ça se poursuit. En juin 2022, un détenu incapable d'obtenir une demande de remise en liberté dans les délais, et donc il dépose une requête extraordinaire. Septembre 2022, un juge déplore le manque d'action du gouvernement et le mutisme de la classe politique sur la crise, en contexte de campagne électorale. Novembre 2022, le nombre de demandes d'évaluations psychiatriques de criminels a tellement augmenté que les experts ne suffisent plus à la tâche par manque de ressources allouées par le gouvernement. Décembre 2022, un violent criminel n'a plus à se soucier d'être déclaré délinquant dangereux en raison des délais déraisonnables pour lui faire subir une évaluation psychiatrique. Donc, je donne ces exemples-là pour montrer qu'il y a l'arrêt Jordan, il y a tout ce qui fait fonctionner un système de justice, et, lorsqu'il n'y a pas de ressource, évidemment, ça pose problème.

Donc, j'ai des questions pointues pour essayer de comprendre l'état des lieux puis ce qu'on va faire. Combien il y a de postes de greffiers-audienciers qui sont actuellement vacants, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, j'ai déjà donné la réponse plus tôt, mais ça va me faire plaisir de vous la redonner tout à l'heure. Mais juste un point relativement aux ressources, là. En 2017, là, au mois d'avril 2017, le ministère de la Justice comptait 3 505 employés, puis, en date du... en mars 2023, donc le mois dernier, on comptait 4 315 employés. Donc, on est en hausse constante depuis les dernières années par rapport au nombre de ressources. Ensuite, le budget, cette année, a augmenté de 5,8 %, le budget du ministère de la Justice, donc, ce qui est un des plus hauts pourcentages d'augmentation de l'ensemble des ministères ici. Et, au cours des quatre dernières années, plus du quart du budget du ministère de la Justice, donc presque 26 %. Le budget du ministère de la Justice... Donc, le ministère de la Justice a sa part du lion en termes d'augmentation de... du budget du ministère de la Justice. Au niveau du DPCP également, on n'a jamais eu autant de procureurs aux poursuites criminelles et pénales depuis que le gouvernement est là. Donc, on investit dans le système de justice.

L'autre point, pour votre intervention, relativement à la Cour supérieure, 99 % des dossiers à peu près en matière criminelle et pénale se retrouvent en Cour du Québec et non pas en Cour supérieure. Ça, c'est le premier élément.

Pour la question des greffiers. Est-ce que nous avons un défi de rétention et d'attraction? La réponse, c'est oui.

M. St-Pierre Plamondon : M. le Président, je suis obligé, vu mon temps limité, de vraiment poser la question : Combien de postes vacants chez les greffiers? C'est ça, ma question.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour la région métropolitaine, qui comprend Montréal, Lanaudière, Laval, Longueuil, Laurentides, Montérégie-Ouest, c'est 100 postes qui sont disponibles, et Capitale-Nationale et les régions, donc, qui comprend Chaudière-Appalaches, Bas-Saint-Laurent, Gaspésie—Les Îles, Côte-Nord, Outaouais, Montérégie-Est, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Mauricie—Bois-Francs, Abitibi, Nord-du-Québec, Centre-du-Québec, Estrie, c'est de... c'est 113, donc, pour un total de 213, mais ce n'est pas uniquement des postes de greffiers, là, c'est des postes à pourvoir.

M. St-Pierre Plamondon : Donc, s'il y a 213 postes à pourvoir, ma question, combien de postes sont ouverts? Combien de concours sont actuellement ouverts pour pourvoir ces postes?

M. Jolin-Barrette : On est en recrutement continu. Donc, cette année, dans les palais de justice québécois, là, on a embauché 1 242 personnes, donc au total, au MJQ, 1 708, puis au... bien, dans les palais, 1 248... 1 242. Donc là...

M. St-Pierre Plamondon : Mais ce que je comprends, M. le Président, juste... Je comprends qu'on n'a pas de donnée sur le nombre de postes ouverts quant aux 213 postes de greffier à pourvoir. Est-ce que c'est le cas, oui ou non?

M. Jolin-Barrette : En fait, tous les postes vacants sont ouverts.

M. St-Pierre Plamondon : Il y a un concours, il y a un poste affiché pour chacun d'entre eux?

M. Jolin-Barrette : Tout est ouvert.

M. St-Pierre Plamondon : Quelle est la stratégie...

M. Jolin-Barrette : Si vous voulez soumettre votre candidature, on est prêts à vous prendre.

M. St-Pierre Plamondon : Merci. J'aurai la même pensée pour vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être qu'on va se retrouver là tous les deux. On serait des acteurs intéressés au système de justice.

M. St-Pierre Plamondon : Oui, ce qui me fait demander, M. le Président, quelle est la...

Le Président (M. Bachand) : 45 secondes, M. le député.

M. St-Pierre Plamondon : Combien de temps?

Le Président (M. Bachand) : 45 secondes.

M. St-Pierre Plamondon : Quelle est la stratégie que vous allez mettre en place pour pourvoir ces postes-là, sachant que, là, on est à 200 quelques postes puis il ne se passe pas grand-chose?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a beaucoup de travail qui a déjà été fait, relativement aux campagnes de recrutement. Puis, écoutez, embaucher 1 200 personnes dans une année, moi, je trouve que le ministère de la Justice a fait une pas mal bonne job, parce que, dès que vous embauchez quelqu'un, il faut également le former. Donc, ça demande énormément d'efforts de la part des équipes, puis on réussit à intégrer puis à faire fonctionner le système de justice. Puis on a des méthodes alternatives aussi. Lorsque, supposons, vous faisiez référence à des salles de cours qui n'étaient pas ouvertes, bien, désormais, on a une équipe de greffiers à distance, que, si jamais il y a greffier qui est malade le matin puis que... ou qu'il est malade, ou qu'il ne peut pas se présenter au travail, bien, on peut basculer dans une autre région, ce n'est pas l'idéal, mais de façon virtuelle. Ça fait que, pour éviter qu'une salle n'ouvre pas, ce qu'on se retrouve, c'est que, lorsqu'une salle ferme, bien, on va chercher le greffier dans l'autre salle.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, rapidement, M. le ministre, est-ce que, présentement, au Nunavik, toutes les communautés sont branchées avec la visioconférence?

M. Jolin-Barrette : On m'indique que non. Je peux vous dire lesquelles ne sont pas branchées.

M. Morin : Bien, en fait, donnez-moi le nombre. Est-ce que vous le savez? Puis pourquoi ne sont-elles pas branchées?

M. Jolin-Barrette : Ça ne sera pas bien long.

M. Morin : Alors, pendant que les collègues cherchent...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : J'aimerais savoir également : Pour les avocats, les procureurs qui vont avec la cour itinérante au Nunavik, est-ce que vous avez des programmes de formation spéciale sur le mode de vie des Inuits?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, il y a de la formation sur la culture inuite et également sur la conception du système de justice québécois pour la nation inuite. Donc, les procureurs, avant d'aller dans le Nord, ont cette formation-là.

M. Morin : Merci. Et à l'aide juridique?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous me permettez de céder la parole à Me LaFrance?

M. Morin : Non, je préférerais vous entendre, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Me LaFrance, est-ce qu'il y a de la formation?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : ...directement au ministre. Désolé.

M. Jolin-Barrette : Alors, le président de la Commission des services juridiques m'informe qu'il y a de la formation pour les avocats de l'aide juridique qui vont dans le Nord.

• (17 h 50) •

M. Morin : Parfait. Merci. Avant, quand j'ai terminé l'autre bloc, on parlait de postes d'employés inuits qui étaient contractuels à Kuujjuaq. Quand ces postes-là vont-ils devenir permanents pour la rétention des populations locales au sein du système de justice, ce qui aiderait grandement le ministère?

M. Jolin-Barrette : Oui. De ce que je comprends, c'est qu'on souhaite permanentiser toutes les ressources que nous avons par voie contractuelle de les rendre permanents. Par contre, les règles de dotation font en sorte que, souvent, il y a un minimum requis pour être permanent. Donc, il y a des examens, je crois, de la fonction publique à remplir. Et donc on accompagne les employés dans leurs démarches de succès vers l'examen de la fonction publique. Cependant, ça arrive parfois que les employés ne réussissent pas l'examen de la fonction publique. Donc, on ne peut pas les embaucher permanents à cause qu'ils n'atteignent pas... qu'ils ne passent pas l'examen. Ça fait que c'est pour ça qu'ils sont contractuels. Et cette situation-là n'est pas le cas uniquement du Nord, supposons, là, parce que, là, je ne vous donne pas en cas d'exemples le Nord, mais, ce que je veux dire, dans le Sud, ça se passe également. Dans nos palais de justice, ça arrive, des fois, qu'on ait des employés contractuels qui ne réussissent pas à être permanents en raison des règles de dotation, qui ne réussissent pas à passer l'examen, mais leur contrat est renouvelé. Puis...

M. Morin : ...d'échec?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas cette information-là.

M. Morin : Alors, vous pourrez nous la fournir, éventuellement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, dans le fond, l'employée que nous avons dans le Nord, elle a un double contrat, soit un contrat d'interprète et d'agent de bureau. Donc, c'était son... On m'indique que c'est son choix de travailler à honoraires à titre d'interprète plutôt que d'avoir un contrat permanent en tant qu'agent de bureau.

L'autre point également, tantôt, vous m'avez demandé combien de communautés n'ont pas accès à Internet. Sur les 14, c'est cinq communautés.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Est-ce que vous avez également des postes de parajuristes et d'interprètes, qui sont capables d'utiliser les langues des Premières Nations pour éviter qu'il y ait des reports, pour encadrer les victimes, pour que le système fonctionne plus efficacement?

M. Jolin-Barrette : Bien là...

M. Morin : Combien?

M. Jolin-Barrette : Dans le Nord, on en a 14, interprètes, je pense, en langue inuite.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais je pense que c'est... Sous réserve, M. le Président, je pense, c'est 14.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Puis, pour la question de l'Internet, là, dans le fond, on m'indique, là, que c'est une question de fibre optique. Donc, la fibre optique, éventuellement, va se rendre dans le Nord. Donc, on est au travail, également, pour faire en sorte d'utiliser Starlink. Donc, c'est ça, à partir du moment où les communautés vont être branchées, on va pouvoir utiliser la visioconférence, ce qui va nous aider. Ça fait que l'Internet, c'est satellitaire. Donc, il y a des contrats du gouvernement du Québec qui ont été donnés avec Starlink. Ça fait qu'on travaille avec eux pour le Nord, en attendant que la fibre optique arrive également dans les différentes communautés.

Je voulais vous dire aussi, oui, le nombre d'interprètes autochtones sous contrat. Donc, pour les Inuits, c'est 14, les Cris, c'est 10, les Innus, 10, Naskapis, un, communauté algonquine, un, Algonquins et Cris, un, Attikameks, trois, Micmacs, un.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de L'Acadie, oui, on continue.

M. Morin : Maintenant, pour... J'aurais des questions pour le volet Numérisation de la justice, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Juste une précision.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Allez-y, M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, dans ceux que je vous ai nommés, c'est le nombre d'interprètes autochtones sous contrat. Puis il y a une autre catégorie, c'est non-interprète sous contrat qualifié, donc, qui ont passé également un examen. Donc là, on en rajoute 10. Pour les Inuits, les Algonquins et les Cris, huit supplémentaires, puis les Innus, deux. Ça veut dire, pour le Nord, on en a 24 au total.

M. Morin : Merci. Donc, si on regarde maintenant la numérisation de la justice, le... Votre ministère a investi beaucoup dans le programme Lexius. Donc, vous êtes rendus à quelle phase de mise en oeuvre?

M. Jolin-Barrette : Bien là, je suis heureux que vous me posiez la question parce qu'hier, qui était lundi, on a livré la procédure, la... le volet de procédures non contentieuses, et ça fonctionne avec succès. Alors, je tiens à remercier les équipes. On est rendus à la phase II. Donc, ça signifie que les procédures non contentieuses peuvent être déposées désormais en ligne. Donc, c'est ça.

Puis, dans le fond, parallèlement à ça, le DPCP travaille sur l'informatisation, lui aussi, avec GESTE. Et, au niveau de l'aide juridique aussi, il y a... je ne me souviens plus comment s'appelle...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : IMAJ. Donc, l'ensemble des acteurs sont mobilisés pour le service d'informatisation, de numérisation du système de justice.

M. Morin : Puis est-ce que vous êtes en retard avec votre plan stratégique ou si les délais et les échéanciers sont respectés?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, en 2018, quand Mme Vallée avait été chercher le... Parce que, tantôt, vous avez dit le... Ah! je pense que c'est le député de Camille-Laurin, il a dit 500 millions. Dans le 500 millions, ça ne comprenait pas uniquement de l'argent pour l'informatisation, là, je pense que c'était une centaine de millions qui était dans le plan de transformation. Et, au départ, c'était cinq ans, mais, par contre, c'est davantage sur 2025. Donc, il y a deux ans qui ont été rajoutés pour être en mesure de faire les livrables.

Mais, tu sais, exemple, là, dans la transformation de la justice, là, ce qui a été livré, là, il y a eu le déploiement des audiences en salle virtuelle et semi-virtuelle. Parce que, ça, c'est important de le dire, là, on est en 2023, mais avant 2020, là, il n'était pas question de faire des audiences virtuelles, là, ou très peu, très, très peu. Là, la pandémie, je vous dirais qu'il y a eu beaucoup de points négatifs à la pandémie, mais, pour le système de justice, ça a eu ça de bon, où est-ce que ça a donné un bon élan au système de justice pour le moderniser. Donc, ensuite, il y a eu l'instauration du greffe numérique à la Cour d'appel, la mise en place du Greffe numérique judiciaire du Québec par la Cour du Québec et la Cour supérieure, la mise en place de la signature et de la transmission électronique des jugements, la mise en place des séances d'information sur la parentalité après la rupture à distance, le déploiement des comparutions de fin de semaine et les jours fériés, paiement du cautionnement pour les comparutions tenues les fins de semaine et les jours fériés par virement Interac, carte de crédit ou argent comptant, de l'argent comptant, mise en ligne...

M. Morin : Oui, parfait. Donc, vous êtes... Vous suivez vos échéanciers ou vous êtes en retard? C'était ça, ma question.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais qu'on va être... On va être ferme sur 2025. Donc, on devrait tout livrer pour 2025...

M. Morin : Donc, vous visez 2025.

M. Jolin-Barrette : ...en matière de justice criminelle.

M. Morin : Parfait. Maintenant, quand vous avez fait référence au travail... au DPCP, il y a un projet à un moment donné qui soulignait que les forces policières pourraient transmettre leurs dossiers d'une façon numérique aux procureurs, qui, par la suite, pourraient envoyer, par exemple, une dénonciation au greffe pour qu'elle soit éventuellement assermentée, tout ça étant fait d'une façon numérique. Vous être rendus où avec ce projet-là? Est-ce que ça fonctionne?

M. Jolin-Barrette : Alors, pour le projet... Ça, c'est le projet GESTE, dans le fond, que les policiers vont pouvoir envoyer leurs informations directement, donc un dossier entièrement numérisé. Donc là, on m'indique... Voulez-vous que Me Michel réponde ou je réponds?

M. Morin : Oui, oui, je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : OK. Donc, les deux projets d'affaires sont réalisés. On est rendu au troisième projet d'affaires, donc, et il reste à déployer le programme au sein des corps policiers progressivement. Vous allez commencer par quel corps de police?

Une voix : Gatineau.

M. Jolin-Barrette : Donc, on va commencer par Gatineau, puis ensuite?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! OK, on a... OK. Alors, Gatineau, c'est déjà comme ça. C'est déjà en vigueur. Donc, les policiers, quand ils mettent en état d'arrestation un individu, ils transmettent au Directeur des poursuites criminelles et pénales, la preuve?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! C'est un projet pilote, alors, pas tous les dossiers. Alors, on commence par Gatineau, puis là, dans le fond, le procureur dans le cadre du projet pilote, exemple, les types d'infraction qui sont transmis?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. Alors, demande d'intenter, les dossiers sont faits numériquement, divulgation de la preuve également. Est-ce que c'est pour tous les chefs?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Quels types d'accusations dans le projet pilote?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, comme autres que vol?

M. Morin : Donc, je comprends que...

M. Jolin-Barrette : Donc, exemple, les dossiers vol, recel. On débute également les dossiers d'agressions sexuelles également. Donc, vous comprenez qu'un des objectifs, c'est que tout aille plus rapidement. Ça simplifie le travail des policiers et ça simplifie le travail des procureurs. On évite d'avoir les chariots. Tout est numérique. Alors, c'est important.

M. Morin : Puis comment ça... Quelles sont les mesures en place pour vous assurer de la sécurité de l'information qui est envoyée sur une base numérique?

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi. Qu'est-ce qui est transféré sur la base numérique?

M. Morin : Quelles sont les mesures en place pour protéger? C'est de l'information hautement confidentielle. Donc, qu'est-ce qui est mis en place pour assurer que le système va fonctionner, que ça va être tout à fait protégé puis qu'il n'y aura pas de renseignements personnels qui vont être, par exemple, divulgués d'une façon non conforme à la loi?

• (18 heures) •

M. Jolin-Barrette : Donc, ça part du corps de police, puis ça s'en va directement dans une boîte au DPCP, j'imagine?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est sur un site sécurisé au MJQ?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, ça prend un code?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Donc, on m'indique, du côté du Directeur des poursuites criminelles et pénales, que les plus hauts standards de sécurité sont respectés, notamment la cote... ZIC? ...444. Alors, je ne suis pas un expert de tout ça. Alors bien entendu, le policier et le procureur qui accèdent au dossier ont des codes d'accès sécurisés pour pouvoir obtenir les informations en lien avec le dossier où il y a une demande d'intenter et où la preuve est transmise. Donc, il y a un cadre de gouvernance interne qui a été établi afin, notamment, de respecter les plus hauts standards sur l'intégrité de l'information, puis, bien entendu, pour ne pas que ça puisse être divulgué, puis pour ne pas que ça puisse être attaqué en termes informatiques...

M. Morin : Puis, quelles sont les mesures...

M. Jolin-Barrette : ...au même titre que les dossiers auparavant, lorsqu'ils étaient papier, bien, ils n'étaient pas laissés sur le coin du bureau.

M. Morin : Quelles sont les mesures en place pour s'assurer d'une divulgation complète à la défense par la suite?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. Alors, c'est une application sécurisée auquel la défense a accès en fonction du numéro de dossier puis avec un code particulier pour l'avocat. Donc, l'avocat de la défense qui représente l'accusé a un code et peut aller consulter la preuve. C'est une sorte de portail?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. C'est ça, c'est un portail. Puis, dans le fond, l'avocat de la défense la reçoit directement, donc doit se connecter pour pouvoir consulter la preuve sur cet outil... C'est une passerelle sécurisée qui existe pour transmettre la preuve.

M. Morin : Parfait. Particulièrement à Montréal, mais dans d'autres districts au Québec, depuis très longtemps, les avocats de la défense et... demandaient d'avoir accès automatiquement directement aux enregistrements judiciaires dans les palais de justice. Quand les avocats ont à préparer des requêtes Jordan ou d'autres types de requête, plutôt que de demander une transcription, bien, tout comme les juges dans leurs bureaux, ils pourraient avoir accès. Ça a toujours été refusé. Est-ce que vous avez un projet pour rendre accessibles ces différents enregistrements-là pour sauver du temps, être plus efficace, sauver de l'argent?

M. Jolin-Barrette : Vous, vous parlez, là, du repiquage, supposons.

M. Morin : Oui, exactement.

M. Jolin-Barrette : Au lieu de passer par le repiquage...

M. Morin : Donc, il y a un enregistrement qui est fait, il y a des participants du service judiciaire, ou de la Justice, ou même des juges qui y ont accès directement, mais les avocats de la défense puis les procureurs en dehors du système n'ont pas accès à ça. Pourtant, il y a une intégrité dans le système. Pourquoi on ne leur donne pas accès? Ça serait... permettrait d'être plus efficace.

M. Jolin-Barrette : Donc, à terme, oui, mais pas pour... pas... pas d'ici 2025. Dans le fond, on se concentre sur les différentes plateformes, le fait d'avoir le dossier criminel numérique. Donc, l'enjeu, c'est pour des raisons de sécurité. Actuellement, le système qu'on a en place ne permettrait pas de se connecter de l'externe pour les enregistrements.

M. Morin : Puis, «à terme», c'est quand?

M. Jolin-Barrette : Bien là, notre plan, dans un premier temps, c'est de livrer la numérisation. On n'a pas d'échéancier précis pour ça.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, pas à cette étape-ci. Donc, ce n'est pas la priorité. Mais on peut envoyer...

M. Morin : Ce serait, par ailleurs, très efficace pour les intervenants dans le système de justice, cependant.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais on peut, par contre, envoyer numériquement les enregistrements audios.

M. Morin : Oui, sauf que ça, ça prend du temps. Et c'est ça, le problème.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, dans le fond, d'ici 2023, là, il y a l'implantation du dossier judiciaire numérique en matière non contentieuse et modernisation du processus, donc, au complet. Ça, ça a été fait lundi. Ensuite, il y a l'architecture des services en technologies de l'information communs complétée ainsi que l'architecture des volets criminel, pénal, et gestion des assignations, le calendrier, la finalisation des processus d'affaires de la Cour d'appel du Québec, la mise en place d'un projet pilote de transcription assistée des audiences, donc l'enregistrement audio, la mise en place d'un rappel par texto pour les rendez-vous pris par le service du centre administratif et judiciaire, la modernisation du processus de demande et de délivrance des télémandats, la mise en place d'un projet pilote sur l'utilisation d'un outil afin de faciliter le travail de... du juge à l'audience, la modernisation du processus de comparution les jours de semaine. Donc, ça, ça va être le début de déploiement.

M. Morin : ...Président. Maintenant, il y a également un rapport très important qui s'appelle Rebâtir la confiance. Alors, j'aurais quelques questions pour ça. Combien vous avez présentement de tribunaux spécialisés? Est-ce qu'ils sont... Est-ce que les projets pilotes sont évalués? Quelles sont les premières conclusions que vous pouvez nous livrer?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, là, actuellement, on a 10 projets pilotes, donc, qui sont en lancement. L'analyse est faite en continu, donc on a... on travaille en collaboration avec l'Université du Québec en Outaouais puis avec l'UQAM, donc, pour faire... On a signé une entente de service avec l'équipe de recherche de l'Université du Québec en Outaouais, en collaboration avec l'Université du Québec à Montréal. Donc, les chercheuses et professeures Mme Célyne Lalande, du Département de travail social de l'Université du Québec en Outaouais, et Mme Dominique Bernier, du Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, sont désignées comme directrices du projet d'évaluation. Donc, l'évaluation du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale vise à rendre compte de l'implantation du projet pilote du tribunal spécialisé, la mise en oeuvre du tribunal spécialisé, l'atteinte des objectifs du tribunal spécialisé selon différents volets, notamment formation, division spécialisée, aménagement des espaces et accompagnement. Donc...

M. Morin : Justement, parlant de formation, est-ce vous pouvez nous en parler davantage? Quelle est la formation qui est mise en place et comment vous vous assurez que les intervenants vont être formés adéquatement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, il y a beaucoup de formations qui ont été données depuis la mise en place de la loi. Là, ce qu'il faut comprendre sur le tribunal spécialisé, c'est que ce n'est pas uniquement la division spécialisée à la cour. Mais le tribunal spécialisé, comment nous l'avons construit, c'est que...

Le Président (M. Bachand) : ...M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vais poser des questions... je vais poser une question à la commission. On a des gens avec nous, donc on va les utiliser à bon escient. En octobre 2022, le juge Yergeau de la Cour supérieure a déclaré inopérant l'article 636 du Code de la sécurité routière, estimant qu'il contribuait au phénomène du profilage racial. La commission avait alors salué cette décision conforme à ses orientations et ses recommandations. Depuis, le gouvernement a porté la décision en appel et a déposé le projet de loi n° 14.

Quelle est, aujourd'hui, la position de la commission quant à ces derniers développements? Et sur quelles bases juridiques s'appuie-t-elle?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, suite à la décision du juge Yergeau, le gouvernement du Québec a décidé de porter en appel le jugement. L'article 636 du Code de la sécurité routière, c'est un article qui est important, notamment dans l'application du travail policier. Alors, il faut comprendre que les policiers, dans le cadre de leur travail, doivent pouvoir assurer la sécurité routière, notamment. Et mes collègues, notamment à la Sécurité publique et à la Lutte contre le racisme, ont été très clairs : il ne faut pas que cet article-là soit utilisé pour faire quelconque profilage. Et c'est très, très clair.

M. Cliche-Rivard : Et est-ce qu'on peut avoir la commission... la réponse de la commission?

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, avec plaisir. Me Tessier.

M. Cliche-Rivard : Qui avez quand même salué la décision Yergeau.

Le Président (M. Bachand) : ...alors, je vous inviterais à vous présenter, s'il vous plaît.

M. Tessier (Philippe-André) : Alors, Philippe-André Tessier. Je suis président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

M. le Président, bonjour. Oui, effectivement. Donc, simplement pour souligner que la commission, suite à... lorsque le jugement du juge Yergeau a été rendu, a salué ce jugement-là en ayant, à nombreuses reprises, recommandé l'interdiction des interpellations policières, aussi appelées contrôles de routine. Et cette décision-là, effectivement, a été portée en appel devant la Cour d'appel, et la commission a demandé à intervenir pour faire valoir les éléments de droit qu'elle soutient dans ses nombreux mémoires et positions des 20 dernières années sur ce sujet.

M. Cliche-Rivard : Donc, la commission n'aurait pas... bien, ce n'est pas son rôle, là, mais elle était d'accord avec la décision Yergeau.

M. Tessier (Philippe-André) : La commission soutient la... elle demande une intervention en appel au soutien, là, de la demande pour, donc, invalider l'article 636 ainsi qu'interdire les interpellations policières, aussi appelées contrôles de routine, ce qui est la position que la commission a aussi exprimée lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 14.

M. Cliche-Rivard : Donc, la commission ne se range pas du côté du Procureur général.

M. Tessier (Philippe-André) : Effectivement, monsieur... Oui, M. le Président. Effectivement.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, ça démontre toute l'indépendance de la commission des droits de la personne.

Mais, cela étant dit, mon collègue le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi n° 14 pour prévoir des lignes directrices, notamment, pour les différents corps de police. Alors, nous sommes d'avis, comme gouvernement, qu'il est nécessaire, entre autres, d'appuyer le travail policier et de donner des outils aux policiers pour assurer la sécurité routière et la sécurité de la population, tout en disant du même coup que l'article ne doit pas être utilisé pour faire du profilage.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

• (18 h 10) •

M. Cliche-Rivard : Question également pour le DPCP. J'aimerais savoir — et, si M. le ministre permet, on permettra au directeur de répondre — son appréciation de ses troupes actuelles. Et, ainsi, que ferait-il de 20 ou 30 ressources additionnelles?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y aurait consentement, bien sûr? Alors, consentement. Alors, je vous invite d'abord à vous présenter...

M. Jolin-Barrette : Juste un point avant, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Juste un point avant.

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui, avant de céder la parole au directeur, c'est important de souligner que, dans l'organisation du Directeur des poursuites criminelles et pénales, il n'y a jamais eu autant de ressources en termes de nombre de procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Si vous retournez il y a de cela environ 10 ans, c'était la moitié moins, environ, de ressources. Alors, je pense qu'avec le tribunal spécialisé, avec la lutte contre les armes à feu, la poursuite verticale qu'on met en place, on donne énormément de ressources au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Cela étant dit, je laisse la parole à Me Michel.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, maître.

M. Michel (Patrick) : Merci, M. le Président. Merci pour votre question, M. le député. Bien, le ministre m'a volé un peu ma réponse, je m'en excuse, mais c'est essentiellement ce que j'allais dire. C'est certain que, écoutez...

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi, maître. Juste vous présenter officiellement pour qu'on puisse... pour les fins de la transcription. Merci.

M. Michel (Patrick) : Oh oui! Excusez-moi. Patrick Michel. Patrick Michel, Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, c'est certain, bon, comme le ministre... M. le ministre l'a souligné, on a obtenu un accroissement assez important, voire phénoménal de nos... de nos effectifs au cours des trois derniers exercices financiers. C'est 142 postes de procureurs additionnels. On est maintenant à 869 effectifs autorisés. Ça inclut nos postes de gestionnaires, mais 786 postes de procureurs autorisés. Si on se reporte à notre création en 2007, on était moins de 400 procureurs au DPCP, donc on peut dire que nos effectifs ont doublé.

Ce que j'allais dire, bien, évidemment, avec 20, 30, 40 procureurs de plus, là, on ferait toujours... on ferait toujours mieux avec plus, mais je peux vous dire qu'on est en mesure de livrer notre mission avec les effectifs que nous avons. C'est ma conception des choses.

M. Cliche-Rivard : Donc, vous êtes satisfait de vos ressources actuelles?

M. Michel (Patrick) : Je suis satisfait de nos ressources actuelles. J'en prendrais plus si on veut m'en donner plus, mais je suis en mesure de livrer notre mission, de répondre à nos objectifs avec nos effectifs actuels.

M. Cliche-Rivard : Et on ne veut pas vous en donner plus? Je pose la question. Est-ce qu'il y a une demande qui a été formulée pour en avoir davantage?

M. Jolin-Barrette : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...juste dans le budget de cette année, là, mon collègue des Finances, là, a investi 20,5 millions de dollars pour faciliter le parcours judiciaire des victimes, notamment par la poursuite du financement des procureurs qui oeuvrent en matière de violences sexuelles et conjugales, 10 millions de dollars pour bonifier les services offerts par les maisons d'hébergement pour les femmes également. Alors, ce sont des engagements financiers significatifs pour lutter contre les violences sexuelles et conjugales.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Oui. L'équivalent du DPCP au fédéral a demandé de ne plus poursuivre, sauf exception, pour possession simple en matière de drogue. Est-ce que le DPCP pourrait en faire de même ici, au Québec?

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : ...vous savez, le gouvernement fédéral a adopté la loi C-5. Notamment, dans le cadre de cette loi-là, et vous l'aurez constaté, on permet... puis je fais un aparté puis je reviens à votre question, on permet maintenant l'emprisonnement avec sursis pour des infractions de nature sexuelle. Ça n'a aucun sens. J'ai fait de fortes représentations à mon collègue le ministre Lametti. D'ailleurs, je lui ai envoyé une lettre le 9 février dernier et... pour dénoncer, et vous me permettrez de me citer, là :

«En raison de l'élargissement des infractions donnant ouverture aux peines d'emprisonnement dans la collectivité, un homme reconnu coupable d'une violente agression sexuelle a, la semaine dernière, évité la prison ferme et a été condamné à 20 mois de prison à domicile. Une telle décision n'était plus possible en cas d'agression sexuelle depuis 2007. Ces modifications législatives constituent, à notre avis, un recul important en matière de lutte contre les violences sexuelles et vont à l'encontre des efforts déployés par tous les intervenants du système de justice pour éviter...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Rapidement, en terminant.

M. Jolin-Barrette : ...les personnes victimes hésitent à dénoncer et à porter plainte.»

Juste vous dire, dans ce cas-là, c'était une dame qui s'était fait sodomiser, OK, de force, et le tribunal a condamné à 20 mois de prison en raison de la modification, du Parti libéral du Canada, de la loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : C'est complètement inacceptable. Puis ce qu'il a dit, le ministre Lametti, c'est de dire : Bien, faisons vivre la loi. Attendons de voir les conséquences parce qu'on veut lutter contre la surreprésentation.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Saint-Jacques... Sainte-Anne.

M. Jolin-Barrette : La surreprésentation n'a rien à voir avec les cas d'agressions sexuelles.

M. Cliche-Rivard : Bien, on pourra en discuter, M. le ministre, mais je vous posais la question puis je posais la question au DPCP en matière de directives pour la non-poursuite de possession simple. Je conviens avec vous que la situation est terrible, mais la question n'était pas celle-là.

M. Jolin-Barrette : Alors, dans le cadre du projet de loi C-5, la loi a été changée, donc le Code criminel a été changé, et qui demande aux poursuivants de modifier les directives. Et j'ai publié une orientation en tant que mesure du ministre de la Justice, donc à la Gazette officielle du Québec du 24 avril 2023, donc, c'est-à-dire hier, qui donne des orientations au Directeur des poursuites criminelles et pénales, où on indique... c'est à la page 1303A, où on indique :

«Vu le premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui prévoit que les orientations que le ministre de la Justice élabore et les mesures qu'il prend concernant la conduite générale des affaires en matière criminelle et pénale visent notamment à assurer la prise en compte des intérêts légitimes des personnes victimes d'infractions criminelles, le respect et la protection des témoins, la présence et la répartition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales sur l'ensemble du territoire, le traitement de certaines catégories d'affaires ainsi que le traitement non judiciaire d'affaires ou les recours... des mesures de rechange à la poursuite», bon, vu, vu, vu.

Donc, on indique que, «lors de l'analyse de l'opportunité d'engager une poursuite, le poursuivant doit évaluer l'ensemble des circonstances liées à la commission de l'infraction afin d'apprécier la présence d'un risque pour la sécurité publique, ce qui est particulièrement le cas lorsque celle-ci est perpétrée dans un contexte impliquant : le crime organisé, la possession ou l'utilisation d'armes; la présence de personnes mineures ou d'autres personnes vulnérables; de la violence; la sécurité routière; la sécurité des travailleurs.

«Dans le cas où le poursuivant décide de ne pas autoriser le dépôt d'une dénonciation, mais qu'il estime qu'une alternative à la judiciarisation est appropriée, il doit recourir aux mesures de rechange au sens de l'article 716 du Code criminel plutôt qu'à l'avertissement ou au renvoi, y compris dans le cas d'une première infraction.»

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Ça signifie que le législateur fédéral disait : Vous pouvez donner uniquement un avertissement. Or, l'orientation du ministre de la Justice au Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est que vous devez, dans ce cas-ci, envoyer les gens dans des programmes de mesures de rechange.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Cliche-Rivard : Parfait. J'ai des questions plus de type proposition, M. le ministre. On voit régulièrement, dans l'actualité, des situations où un... des délinquants semblent préférer risquer de payer une amende que de se conformer à nos lois ou nos règlements. Cela tient, en partie, au fait que nous ne mettons pas toujours sur le terrain des ressources nécessaires à l'application des lois. Cela semble cependant également tenir au fait que, trop souvent, les amendes infligées sont insuffisantes pour jouer leur rôle dissuasif. Quelquefois, elles sont tout simplement trop basses, et, d'autres fois, elles peuvent être appropriées à la plupart des situations, mais pas aux individus hors normes. On a l'exemple d'Amazon, par exemple, qui gagne des millions, des milliards et qui, finalement, s'il ne respecte pas nos procédures ou nos lois, se retrouve à avoir des amendes dérisoires sur... qui n'ont aucun impact de dissuasion sur leur comportement.

Alors, que pensez-vous de l'idée d'instaurer plus largement un principe d'amendes proportionnelles au revenu pour les personnes morales?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mais, exemple, vous faites référence, supposons, à la Loi sur la santé et sécurité au travail?

M. Cliche-Rivard : Par exemple.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mon collègue le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, il me semble que, dans le cadre de la loi sur l'accès à l'information, il... et la protection des renseignements personnels, oui, le projet de loi n° 64, il y avait des dispositions pénales associées en fonction du revenu des entreprises. Donc, c'est quelque chose que le gouvernement du Québec regarde. On a déjà légiféré à ce volet-là dans le cadre de la précédente législature. Donc, c'est quelque chose sur lequel je suis ouvert.

M. Cliche-Rivard : Vous êtes ouvert? Parfait. Une autre proposition, une autre discussion sur les dommages punitifs. On voyait récemment... Dans les médias, on en a reparlé récemment suite à un jugement, là, de... qui accordait des dommages punitifs ou exemplaires, et on a vu, dans le cas de Jean Charest, 385 000 $, dont 350 000 $ à titre de dommages punitifs. Cela signifie que la cour a estimé que le dommage réel subi par M. Charest était de 35 000 $ et que, pour punir la faute et envoyer un message de dissuasion, on rajoutait 350 000 $ en dommages dits punitifs.

Considérant que les sommes octroyées à titre de dommages punitifs ou exemplaires ne visent pas à indemniser le demandeur, qui est déjà indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts compensatoires, mais bien plutôt à envoyer un message pour protéger la société, on peut se demander pourquoi le demandeur se trouve alors à empocher l'ensemble de la somme donnée.

Considérant ce qui précède, que pense le ministre de l'idée d'utiliser une partie des sommes octroyées à titre de dommages punitifs compensatoires à des fins d'utilité collective? Nous pourrions, par exemple, légiférer afin que 50 % de ces sommes aillent dans un fonds afin de favoriser l'accès à la justice.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, d'entrée de jeu, c'est important de mentionner que le ministère de la Justice n'a eu à verser aucune somme à titre de dommages dans les dossiers où on était représentés par le PGQ. Donc...

M. Cliche-Rivard : Tout à fait. Mais le gouvernement, oui.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais le ministère de la Justice, non. Là, dans ce cas-ci, on parle de l'UPAC...

• (18 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : ...donc, qui est un organisme distinct, qui était représenté, bien entendu, par le PGQ. Donc, on prévoit déjà que des contributions obligatoires sont fixées en vertu de 8.1. Donc, que ça soit en matière de suramende compensatoire en matière criminelle et pénale, que ce soit également sur les constats d'infraction, où le montant... où, lorsque vous êtes condamné à la cour par un montant, il y a une partie avec les frais, tout ça, qui s'en vont au FAVAC.

Pour ce qui est de votre proposition, là on est en matière civile, écoutez, ce n'est pas quelque chose à laquelle j'ai réfléchi, mais je prends note de votre commentaire puis je vais réfléchir à tout ça relativement aux dommages punitifs. Mais on est dans le cadre d'une instance de nature civile, on n'est pas dans le cadre d'une instance de réparation à l'endroit de la collectivité.

M. Cliche-Rivard : Mais le dommage punitif sert quand même de dissuasion en matière de société, quand même. Donc, ça envoie un message à la société que ce type d'action n'est pas acceptable. Donc, il y a un message de dissuasion sociétale, si vous me permettez l'expression. Donc, on pourrait quand même utiliser une bonne partie de ces sommes à des fins d'accès à la justice, par exemple. C'est une proposition.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, j'accueille votre proposition. Je vais l'analyser. On est toujours à la recherche de modes de financement de nos programmes en matière d'accès à la justice. Ça aurait pu être des taxes sur des automobiles ou ça, alors...

M. Cliche-Rivard : Le gouvernement a une batterie de juristes qui donnent des avis sur une panoplie de sujets, ce qui est bien normal, évidemment. Or, il arrive fréquemment que les ministres argumentent qu'un avis juridique leur permet ou ne leur permet pas de faire quelque chose sans toutefois rendre ces avis publics. Or, il semble que le gouvernement fédéral, quant à lui, ait adopté toute une pratique différente et publie très souvent ses avis juridiques pour soutenir les arguments ou pour soutenir leurs analyses juridiques. Pour quelle raison le gouvernement du Québec refuse de le faire? On parlait de transparence tout à l'heure, donc je pense que ça en fait partie.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, au fédéral, c'est un énoncé juridique de la loi, supposons, qui est rendu public. Ce n'est pas un avis juridique, c'est un énoncé juridique de ce qu'il y a dans le projet de loi. Donc, ce n'est pas un avis juridique.

M. Cliche-Rivard : Moi, mes recherches me disent qu'il y a une analyse juridique qui est accessible après sur l'avis juridique que le ministre soulève. On est capable d'avoir les avis juridiques du gouvernement sur une question x qui avait été commandée par le ministère. Donc, la réponse, c'est : Le Québec est-il... La question, c'est : Le Québec serait-il ouvert à faire ça, à divulguer ses avis juridiques internes? Et sinon, pourquoi? C'est une question de transparence. C'est une question de fonds publics. Vous parliez de transparence du Conseil de la magistrature. Je vous pose la question.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est totalement différent. Lorsqu'on est en matière de conseil juridique, donc, en ma qualité de jurisconsulte du gouvernement, je conseille les différents ministères clients, je conseille le gouvernement pour faire en sorte qu'il prenne... qu'il prenne les meilleures décisions dans l'intérêt des Québécois. Dans l'éventualité où on commençait à divulguer les avis juridiques de l'ensemble de l'État et que des compagnies...

Prenons un cas en environnement, OK?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Prenons un cas en environnement, OK, supposons, pour imposer de nouvelles mesures plus contraignantes sur un sujet donné en matière d'environnement. Est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaiterait qu'une compagnie qui a des activités commerciales qui ont un impact sur l'environnement et qui, manifestement, serait touchée par cette nouvelle réglementation là plus stricte, en vue d'amener un environnement plus sain pour la communauté... voudrait que cette compagnie-là se retrouve avec les avis juridiques du gouvernement...

M. Cliche-Rivard : C'est un exercice de reddition de comptes envers des questions qu'on vous pose.

M. Jolin-Barrette : ...parce qu'elle contesterait le règlement ou la loi adoptée par le gouvernement? Je ne crois pas que ça serait son objectif, mais sa proposition nous amène à ça.

M. Cliche-Rivard : Bien, je vous pose une question. Vous dites : Non, on n'a pas l'intention de les divulguer. C'est ça, la réponse?

M. Jolin-Barrette : Alors, la réponse, c'est non.

M. Cliche-Rivard : Voilà.

M. Jolin-Barrette : Mais je mets un peu de contexte autour de ça pour bien expliquer...

M. Cliche-Rivard : Bien, oui, mais on n'a pas beaucoup de temps. Il me reste une minute, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : ...pour m'assurer de vous donner toute l'information.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Cliche-Rivard : Alors, le ministre de la Justice a piloté le PL n° 70 visant à abolir les thérapies de conversion au Québec. Or, on apprenait, en mars 2023, que de telles thérapies sont malheureusement pratique courante actuellement à Montréal. Je voudrais savoir combien d'amendes ont été imposées depuis la sanction du projet de loi n° 70.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est ma collègue la ministre de la Condition féminine qui est maintenant responsable du projet de loi sur les thérapies de conversion.

M. Cliche-Rivard : Mais c'est votre ministère qui émet les amendes.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Cliche-Rivard : C'est vous qui émettez les amendes, c'est votre ministère quand même.

M. Jolin-Barrette : Relativement aux thérapies de conversion? Il faut constater une contravention à la loi. Donc, est-ce qu'il y a des amendes qui ont été émises en vertu de la loi?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : On m'indique qu'il n'y a pas d'amende qui a été émise.

M. Cliche-Rivard : Aucune amende émise depuis l'adoption du PL n° 70?

M. Jolin-Barrette : Donc, il doit y avoir des constats émis pour qu'il y ait des amendes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. J'ai des petites questions en rafale, mais, pour faire... pour continuer un peu dans la thématique de mon précédent collègue, qui parlait, entre autres... Bien, il a parlé du DPCP, et on sait que le DPCP, c'est lui qui autorise puis qui dirige les poursuites criminelles, pénales au nom de l'État québécois, mais il y a aussi les poursuites contre le gouvernement. Je me demandais combien ça a coûté à l'État, en 2022, les poursuites contre le gouvernement, puis il y a eu combien de dossiers. Puis je sais que vous faites une différence entre le gouvernement puis le ministère de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Bien, juste pour bien comprendre votre question, là, les poursuites en matière civile?

Mme Nichols : Oui, en... Bien, on peut les ventiler : civile, criminelle, pénale. Oui, civile, criminelle.

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire le... Mais juste pour bien comprendre : le coût, supposons, des dommages que l'État a dû verser au total ou vous incluez, supposons, les coûts des procureurs, de nos services juridiques?

Mme Nichols : Non, pas le coût des procureurs, le coût versé total.

M. Jolin-Barrette : OK. On va vérifier. On va vous revenir avec le chiffre. On n'a pas l'information.

Mme Nichols : Parfait. Puis, à ce jour, il y en a combien, encore, de poursuites contre l'État? Ça représente quel montant?

M. Jolin-Barrette : Combien de poursuites?

Mme Nichols : Il y a combien de poursuites contre l'État, puis ça représente quel montant?

M. Jolin-Barrette : En matière civile, supposons?

Mme Nichols : En matière civile.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on a beaucoup de litiges. On a des litiges en matière, supposons, de transport, d'expropriation, de responsabilité civile. On a énormément de dossiers...

Mme Nichols : Parfait. Est-ce qu'on est capable de les chiffrer?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on a, en matière... Au Procureur général du Québec, donc, pour les deux contentieux, on a 100 000 dossiers annuellement. Donc, ça, c'est les dossiers en matière civile, administratifs...

Mme Nichols : En matière criminelle?

M. Jolin-Barrette : En matière criminelle, on a 80 000 dossiers autorisés par année?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, l'année passée, 80 702 dossiers ouverts au DPCP; l'année précédente, 82 396; 2021, 85 516. Ça fait que c'est des dossiers qui ne sont pas fermés, nécessairement, à l'intérieur d'une année. Mais là, avec l'entente qu'on a à la Cour du Québec, ça va être un taux de fermeture de 1,1. Donc, on va fermer plus de dossiers qu'on va en ouvrir. Très bonne entente.

Mme Nichols : Oui, ça, on l'a compris, M. le ministre. Mais... Parfait. C'est correct.

Le Conseil de la justice administrative, il y avait une des questions qui disait : Le nombre, la nature, les résultats des plaintes déposées devant le Conseil de la justice administrative de... On sait qu'évidemment, c'est eux qui s'occupent des enquêtes sur le comportement des membres des tribunaux administratifs qui sont sous sa compétence. On parlait d'une ouverture d'environ 200 plaintes. Et ce qu'on remarque... on l'a de façon ventilée, là, votre équipe nous l'a transmis : les plaintes pour le Tribunal administratif du Québec, 29; Tribunal administratif du travail, 47; le TAL, 120; et les plaintes au Bureau des présidents des conseils de discipline, quatre; aucune plainte pour le Tribunal administratif des marchés financiers. Ça saute aux yeux, là : les plaintes sur le Tribunal administratif du logement, 120. Est-ce qu'il y avait des explications ou est-ce que...

M. Jolin-Barrette : Particulièrement sur la nature des plaintes? Bien, écoutez, on va vous...

Mme Nichols : Bien, ça s'explique comment qu'il y a des plaintes plus élevées au Tribunal administratif du logement?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, c'est un sujet qui est très émotif, le logement, aussi.

Mme Nichols : Oui, mais, quand même, 120... 120 et 29 au Tribunal administratif du Québec. Le Travail aussi, c'est très... c'est très sensible, puis c'est très humain, puis il y en a quand même juste 47.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir avec l'information sur également le nombre de plaintes retenues par le Conseil de la justice administrative. Parce que, nécessairement, des fois, il y a des plaintes qui sont formulées à l'égard des décideurs administratifs, mais ça ne veut pas dire que la plainte est nécessairement fondée. Donc, on va vous sortir l'information puis on va vous la communiquer.

Le Président (M. Bachand) : ...avant la fin de la séance?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Nichols : Je m'excuse : sur le nombre de plaintes retenues?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce qu'on va vous envoyer comme information, c'est le nombre de plaintes qui ont été jugées recevables, supposons, puis le nombre de plaintes qui ont été amenées, supposons, à une... bien, je ne sais pas si c'est une réprimande pour eux autres, là, mais... une... Parce que, normalement, ça se fait en deux processus, en deux étapes : recevabilité, ensuite analyse, enquête, et audition, puis tout ça. Donc, il y en a qui ne passent même pas l'étape de la recevabilité.

• (18 h 30) •

Mme Nichols : Mais, quand même, il y a des enquêtes sur le comportement des membres des tribunaux administratifs.

Je reviens au TAL, là : il y a quand même 120 plaintes. C'est beaucoup, là. Il y a, définitivement, un problème au niveau des relations humaines, là. Je vais utiliser ce...

M. Jolin-Barrette : Écoutez, le Conseil de la justice administrative fait partie d'une entité indépendante du ministère de la Justice. Il faut comprendre que le Tribunal administratif du logement ne relève pas du ministère de la Justice. Dans le fond, le ministre titulaire, c'est le ministre des Affaires municipales.

Mme Nichols : C'est le MAMH.

M. Jolin-Barrette : Bien, Habitation. Excusez. C'est séparé maintenant. Alors, ça relève du ministère de l'Habitation.

Mais, écoutez, je m'engage à faire les vérifications, c'est quoi, le taux d'acceptation des plaintes, puis où il y a eu enquêtes et auditions.

Mme Nichols : Parfait. Merci. Le virage numérique...

M. Jolin-Barrette : Mais, juste un point, par rapport au volume de dossiers entendus par année, là, il y a beaucoup de dossiers, là, qui sont entendus au TAQ, au TAL, par année, là, on parle de plusieurs milliers de dossiers par année.

Mme Nichols : Oui, oui, définitivement, puis je ne vous ferai pas un exposé sur le Tribunal administratif du logement, là, mais il y a définitivement une grosse problématique, une grosse problématique. Je sais que ça a été porté à l'attention de la ministre des Affaires municipales, mais, quand vous nous transmettez ces données-là, je me dis : Vous ne pouvez pas les ignorer vous non plus, c'est quand même... c'est quand même important.

Puis on l'entend, là, vous êtes ministre de la Justice, là, vous l'entendez dans le milieu aussi, il y a eu des démissions en bloc, il y a eu des problèmes de gestion de personnel. Je me dis : Comme ministre de la Justice, c'est sûr qu'il faut lever... il faut lever un drapeau rouge. Puis il y a sûrement des explications à tout ça. Je comprends qu'on s'en remet au ministère des Affaires municipales, mais je suis certaine que... je suis certaine que vous en savez... vous en savez beaucoup sur les problématiques concernant le TAL.

M. le Président, le virage numérique, j'avais des petites questions, peut-être, en rafale... en rafale. Le... On en a parlé aussi un peu, précédemment, sur le... pour continuer, dans le fond, le virage numérique du système de justice, puis l'accès aux documents, puis aux... les services, puis les... On voit qu'il y a des prévisions, là, dans les... le budget 2023-2024. Il est question... Il y a un projet pilote qui a été mis en place au niveau des équipements des salles d'audience. Je me demandais c'est où, le projet pilote qui a été...

M. Jolin-Barrette : Pour les salles d'audience?

Mme Nichols : Pour les salles d'audience. Puis on comprend qu'il y a... que ce n'est pas uniforme non plus. Alors, est-ce qu'il y a un échéancier où on prévoit uniformiser le tout? Puis, quand on se promène de palais... en palais de justice, en palais de justice, là, on en... on voit que la différence est assez flagrante.

M. Jolin-Barrette : C'est un projet qui est à la Cour d'appel. Puis, pour l'informatisation, il y a aussi le...

Mme Nichols : Cour d'appel de Montréal?

M. Jolin-Barrette : C'est-tu... les deux, Montréal et Québec.

Mme Nichols : Montréal, Québec.

M. Jolin-Barrette : Montréal et Québec. Et, pour les palais de justice, là, vous aurez constaté maintenant que pas mal toutes les salles d'audience, maintenant, ont de la visio à l'intérieur, là, il y a des écrans, puis, peu importe où vous vous promenez à la grandeur du Québec, les salles d'audience sont équipées.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, ça va?

M. Jolin-Barrette : Oui, les salles d'audience sont équipées, donc, moniteurs, caméras...

Mme Nichols : Oui, mais ce n'est pas, tout le monde, uniforme. Est-ce qu'il y a un plan d'uniformiser le tout?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le projet pilote, c'est pour faire en sorte que les juges en salle d'audience aient accès aux dossiers judiciaires numériques. Oui, on commence par la Cour d'appel.

Mme Nichols : C'est le projet pilote dans les deux cours d'appel, Québec, Montréal?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Nichols : Dans les rénovations des palais de justice, on sait qu'il y a vraiment des palais de justice qui sont assez... qui ont beaucoup d'amour, disons-le comme ça... qui ont besoin de beaucoup d'amour. Il y a des salles qui sont assez désuètes ou même des palais de justice qui sont assez désuets. On voit... on voit qu'il y a des montants, là, qui sont prévus. Entre autres, dans le bilan du plan d'agrandissement et de rénovation des palais de justice, on voit que Roberval, 64,9 millions, on voit qu'à Saint-Hyacinthe 104,1 millions pour le réaménagement majeur du palais de justice. On voit que c'est des projets qui sont en réalisation, 2024-2025, 2025-2026, etc. M. le ministre, moi, j'ai un pont, dans mon comté, qui a explosé...

M. Jolin-Barrette : Un quoi?

Mme Nichols : Un pont...

M. Jolin-Barrette : Un pont.

Mme Nichols : ...dans mon comté, dont les coûts ont explosé de 65 %. Je me demandais : Est-ce que, quand vous faites des prévisions comme ça, vous tenez compte, entre autres, des... les explosions des coûts?

M. Jolin-Barrette : Oui, nous, on connaît moins les ponts. On est plus dans les salles d'audience.

Mme Nichols : Ah! mais vous devriez venir à Vaudreuil. On pourrait vous expliquer les...

M. Jolin-Barrette : Bien, j'attends juste une invitation. J'attends juste une invitation, mais là ce que j'ai compris de la vice-première ministre, par contre, c'est qu'on a garanti la rénovation du pont de l'Île-aux-Tourtes.

Mme Nichols : Je n'écoutais pas, je m'excuse.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on a garanti la rénovation du pont de l'Île-aux-Tourtes.

Mme Nichols : Pas la rénovation. On fait un nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est encore mieux.

Mme Nichols : On fait un nouveau pont. Les coûts ont explosé de 65 % parce que vous l'avez reporté deux fois. Mais je sais qu'on est dans les crédits en...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là...

Mme Nichols : On n'est pas dans les crédits en Transport, là, mais...

M. Jolin-Barrette : ...un nouveau pont, vos citoyens de Vaudreuil vont être très contents. Vous pourrez leur dire que vous avez...

Mme Nichols : Partez-moi pas, un nouveau pont sans transport collectif, voyons donc. Les autobus vont passer sur l'accotement. Crinquez-moi pas, M. le ministre. On va rester dans les crédits en Justice, mais...

M. Jolin-Barrette : Non, mais les autobus vont rouler sur le pont.

Mme Nichols : Sur l'accotement.

Le Président (M. Bachand) : Oui, s'il vous plaît, il n'est pas...

Mme Nichols : Quand il va y avoir un accident, les autobus vont passer où?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ce n'est pas dans... ce n'est pas dans l'eau, c'est sur le pont. Ils vont être sur le pont.

Le Président (M. Bachand) : Alors, il n'y a pas personne qui... On continue, on continue, on continue.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, c'est le président qui soulève la pertinence, ça ne va pas très bien.

M. Jolin-Barrette : Bon, pour Roberval, vous vous souvenez, il y a eu un incendie.

Mme Nichols : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, il était déjà en rénovation. D'ailleurs, c'est votre ancien premier ministre qui avait annoncé un nouveau palais de justice à Roberval à l'époque. Alors, aussi, le palais de justice de Saint-Hyacinthe... Dans le fond, là actuellement, le palais de justice de Saint-Hyacinthe, il est dans un palais de justice temporaire, dans une ancienne épicerie. Alors, la démolition a commencé de l'ancien palais de justice qui était complètement désuet, qui était coté E. Donc, il devrait être en cours de réalisation pour 2025-2026. Rouyn-Noranda également, agrandissement et... bien, en fait, on construit...

Mme Nichols : Oui, mais, ça, on voit que c'est des projets qui sont...

M. Jolin-Barrette : Donc, dans le fond, on a trois... trois gros projets, c'est Roberval, Saint-Hyacinthe, Rouyn.

Mme Nichols : Puis il y a...

M. Jolin-Barrette : OK, puis les accroissements de coûts sont couverts également avec le PQI, c'est ça, dans ces budgets-là.

Mme Nichols : Parfait, mais il n'y a eu aucun projet de terminé, parce qu'il y avait une question sur le nombre de projets terminés, puis il n'y avait aucun projet de terminé pour... dans les dossiers d'amélioration des palais de justice du Québec.

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais c'est parce qu'il y en a qui ne sont pas au PQI. Exemple, avec le tribunal spécialisé, on est en train, dans les différents endroits, de rendre les lieux mieux adaptés pour les victimes.

Ça fait que je vous donne un exemple. Au palais de justice de Québec, où il y a un tribunal spécialisé, bien, exemple, on a... on a mis la salle d'attente des victimes dans le local, au rez-de-chaussée, de la salle des mariages, parce qu'auparavant le local des victimes, il était en haut, au deuxième ou au troisième étage, puis les victimes devaient passer devant les salles d'audience pour aller à la salle des victimes.

Alors là, maintenant, la salle des mariages est en rentrant à gauche. Ça fait que, maintenant, le CAVAC accueille les victimes tout de suite en rentrant pour éviter qu'elles aillent sur les étages. Donc, maintenant, c'est une grande salle, elle a été aménagée, c'est sur le bord de la fenêtre, il y a de la luminosité également. Il faut arrêter de placer les victimes dans le dernier placard à balai qu'il y avait, comme c'était le cas auparavant.

Donc, ça fait partie de la réforme qu'on fait au niveau des aménagements, donc, mais ils n'apparaissent pas nécessairement au PQI. C'est dans le cadre du budget du tribunal spécialisé qu'on fait les travaux d'aménagement.

Mme Nichols : Merci pour les précisions. On a travaillé ensemble le projet de loi n° 8 puis on travaille présentement le projet de loi sur, entre autres, là, la gestation pour autrui, puis, dans le projet de loi... dans le projet de loi n° 8, là, c'est prévu qu'à un moment donné il y a des... je vais dire, des compétences partagées, c'est-à-dire que le citoyen va pouvoir choisir d'aller à la Cour du Québec ou d'aller à la Cour supérieure, parce que c'est là où il y a le partage...

M. Jolin-Barrette : La compétence concurrente.

Mme Nichols : C'est ça, il y aura... il va y avoir une compétence concurrente. Moi, je voulais savoir, M. le ministre, c'est quoi, les prévisions, vous voyez ça comment, parce que c'est sûr que ça pourrait surcharger peut-être un peu plus la Cour du Québec ou... puis il faut prévoir évidemment les effectifs. Il faut prévoir... Vous en parlez depuis le début, là... depuis le début de l'après-midi, là, la gestion... la gestion des dossiers, il faut que ce soit plus efficace. C'est quoi, le plan de match de ce côté-là?

• (18 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, dans le projet de loi n° 8, on l'a vu, la médiation en matière civile va être favorisée. Donc, si vous allez avec un mode alternatif de règlement des différends avant d'introduire votre dossier, vous allez être fixé par priorité autant à la Cour supérieure qu'à la Cour du Québec. Là, la Cour du Québec, elle, elle va avoir juridiction jusqu'à 75 000 $ de façon exclusive, et, de compétence concurrente, entre 75 000 $ et 100 000 $, mais ça représente très peu de dossiers.

Et là, dans le cadre du budget, on a 40 millions de dollars pour la création d'un programme de médiation aux petites créances. Comme on l'a vu, donc, la médiation devient obligatoire aux petites créances. Bien, le fait que la médiation devienne obligatoire aux petites créances, ça va libérer les juges des petites créances pour faire en sorte qu'ils puissent se consacrer aux dossiers d'une valeur plus importante.

Donc, on a travaillé avec la Cour du Québec aussi pour la rédaction du projet de loi n° 8, qui ne prévoyait pas de besoin additionnel pour la mise en place de ce projet-là, donc, la hausse du seuil puis la compétence concurrente. Puis il faut dire qu'entre 75 000 $ puis 100 000 $ il y a... ce n'est pas un volume significatif de dossiers qui sont entendus.

Mme Nichols : Puis la même chose avec le projet de loi qu'on travaille, là, sur la gestation pour... la gestation pour autrui, évidemment, il va y avoir des incidences sur le nombre de dossiers, sur les...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, moins, je vous dirais, moins. Ça va avoir une diminution des dossiers devant la cour, parce qu'actuellement en grossesse pour autrui les gens doivent absolument passer par la cour pour le consentement spécial. Or là, la voie principale qu'on trace, la voie légale, ça va être devant le notaire. Donc, théoriquement, les gens, s'ils respectent les conditions de forme et les conditions de fond, ce qu'on souhaite amener, là, ça va être la voie principale, ils n'auront jamais affaire avec la cour, contrairement à aujourd'hui, où chaque personne qui a un enfant par grossesse pour autrui n'a pas le choix d'aller devant le tribunal puis de passer par le consentement sur autorisation spéciale.

Alors, ce qu'on vient faire, c'est que ça ne passe plus par le tribunal, mais ça passe par le notaire, puis ensuite par la déclaration au Directeur de l'état civil. Ça fait qu'on vient moins embourber les tribunaux relativement à cet élément-là, puis ce sera qu'uniquement en dernier recours, où on a développé la voie judiciaire. Exemple, supposons qu'il y avait une condition de forme qui n'avait pas été respectée, supposons, il n'y avait pas de convention notariée, mais toutes les conditions de fond sont là, exemple, pas de rémunération, mère porteuse 21 ans, à ce moment-là, le tribunal va pouvoir être saisi du dossier.

Mme Nichols : Le projet de loi n° 8, on faisait appel à beaucoup... enfin, on amène beaucoup les citoyens à utiliser le service de médiateur, hein? On l'impose. On le sait, dans certains dossiers, on vient l'imposer. Les médiateurs, il faut les former. Les médiateurs, il en manque. Qu'est-ce qui est prévu... Qu'est-ce qui est prévu à cet effet-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, on y va graduellement pour l'implantation des différents districts, mais il ne manque pas de médiateurs, actuellement, là. On avait sorti les chiffres dans le cadre du projet de loi n° 8, là, il y en a... il y a un bassin d'environ 1 369 médiateurs accrédités, qui peut prendre des mandats aux petites créances, mais, bien entendu, que ce soit le Barreau ou la Chambre des notaires, ils vont être invités à donner de la formation supplémentaire puis accréditer davantage de médiateurs parce que ça va pouvoir devenir une pratique intéressante aussi en région, notamment, ou à Montréal aussi, de faire de la médiation civile aux petites créances.

Donc, il y a un bassin, il y a un potentiel, pour les avocats, pour les notaires ou pour les médiateurs accrédités par les organismes de médiation, de faire ce travail-là. Donc, dans le budget, on a 40 millions consacrés à ça pour faire en sorte de déployer les ressources, puis l'idée, c'est de décharger la cour puis d'avoir des délais beaucoup plus réduits pour que les gens passent en médiation. Puis, il faut se souvenir, là, 60 % des dossiers qui passent en médiation se règlent, et nous en sommes un bon exemple. Avec la juge en chef, voyez-vous, on a fait de la facilitation, médiation, on a réglé notre dossier. On serait dans les statistiques.

Mme Nichols : Je rappelle qu'il y a eu... je rappelle que, oui, c'est ça...

Le Président (M. Bachand) : 30 secondes.

Mme Nichols : Parfait. Les médiateurs... Bien, je fais un commentaire étant donné qu'il reste 30 secondes, là. Les médiateurs, on le sait, ils le disent souvent, tu sais, ça ne vaut pas la peine tant que ça de prendre des dossiers en médiation, la rémunération n'est pas là. Là, vous avez parlé d'un budget de 30 millions. Est-ce que c'est prévu, peut-être, bonifier, justement, les montants qui vont être donnés aux médiateurs?

M. Jolin-Barrette : Bien, je sais que c'est une demande des médiateurs, là, mais, actuellement, le taux horaire est à 115 $...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 121 $ de l'heure actuellement...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Acadie, pour 17 min 32 s.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, je voudrais poursuivre, M. le Président, avec le projet Rebâtir la confiance. Présentement, est-ce que tous les palais de justice sont aménagés pour s'assurer que les victimes, par exemple, ne seront pas en contact avec l'accusé? Parce que, moi, ce qu'on me dit, M. le Président, c'est que... encore dans bien des endroits où, bien, la victime rentre en même temps, si l'accusé n'est pas détenu... en même temps que l'accusé dans la salle de cour. Ça crée un paquet de malaises. Donc, quel est votre plan pour s'assurer que cela ne se reproduise pas, puis comment vous allez aménager les palais de justice pour vous assurer que les victimes sont... vont pouvoir être là sans être inquiétées?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, honnêtement, on a quand même beaucoup de travail à faire à la grandeur du Québec dans nos palais de justice parce que, quand ils ont été construits, ils n'ont pas été construits en pensant aux victimes.

Je vous donne un exemple, là. Quand vous allez au palais de justice de Victoriaville, là, les salles d'audience sont au deuxième étage. Vous montez, puis la salle des victimes, où elle était située, vous deviez passer par la salle des pas perdus, puis, après ça, elle est au bout d'un corridor à gauche, puis les toilettes sont à droite complètement, ça fait qu'il faut repasser par la salle des pas perdus. Alors là, on est en train de changer ça, notamment pour faire en sorte de... que la victime n'ait plus... ne soit plus sur le même étage.

Même chose à Granby, supposons. La salle, supposons, à Granby, des victimes, elle était entre les deux salles d'audience, puis vous aviez la salle des pas perdus. Ça fait que, là, on est au rez-de-chaussée, puis les victimes peuvent entrer par une porte distincte qui n'est pas la porte principale aussi. Ça fait que, sur chacun des palais de justice, on fait la cartographie. On analyse quels sont les changements à apporter.

Je donne un autre exemple, le tribunal spécialisé à Sherbrooke. À Sherbrooke, vous montez l'édifice, vous arrivez... Je pense que c'est au premier étage où est-ce qu'il y a les chambres... les salles criminelles. Les salles criminelles, à Sherbrooke, là, elles donnent sur l'esplanade puis elles sont face à l'arrière, vers — dans le fond, c'est King — l'autre bord de King, OK? Puis là la salle des victimes, où il fallait que vous tourniez à gauche au bout du corridor, il y avait trois salles de criminels, puis la salle des victimes était dans le fond à gauche, pas de fenêtre, complètement peinturée en rouge, genre années 80, avec des paravents «shaggy» beiges. Ça n'avait pas de bon sens. Ça fait que, là, on est en train de déplacer la bibliothèque du CAIJ, OK, avec des travaux. On empiète...

M. Morin : Mais, si vous me permettez, M. le Président...

M. Jolin-Barrette : Bien, je veux juste vous...

M. Morin : ...ma question, c'était : Quel est votre échéancier? Dans combien de temps ça va être réglé pour l'ensemble des palais de justice? Puis est-ce que vous y travaillez présentement?

M. Jolin-Barrette : Oui, on y travaille présentement. Dans le fond, pour l'implantation des projets pilotes, en fait, du tribunal permanent, c'est 2026 à la grandeur du Québec, mais on va plus vite que ça. L'équipe du ministère de la Justice est complètement dédiée. Dans le projet de loi qu'on avait fait avec les collègues, on prévoyait cinq projets pilotes. Là, on est déjà rendu à 10 projets pilotes, justement, parce que, quand on commence un projet pilote, on peut déjà entamer le changement, donc, notamment, des lieux, mais aussi de la formation des acteurs qui travaillaient avec... en collaboration avec les différents partenaires du milieu. Puis vous disiez : Il y a combien de formations qui ont été données? Bien, écoutez, on a formé vraiment plusieurs centaines de personnes, parce que le tribunal spécialisé, je vous disais, ce n'est pas juste la division, mais c'est aussi l'accompagnement à partir du dépôt de la dénonciation jusqu'à la sentence et au-delà. Ça fait que tous les acteurs qui vont avoir affaire avec, notamment, la division spécialisée devront être formés. Donc...

M. Morin : On y reviendra d'une façon plus spécifique, M. le Président, mais alors, là, je repose encore ma question. Est-ce que vous avez un échéancier qui est mesurable pour vous assurer que, dans les palais de justice, les victimes n'auront pas à rencontrer les accusés quand ces derniers, évidemment, sont en liberté? Ma question, c'est ça. Là, je comprends que vous y travaillez. Quand est-ce que ça va être terminé dans tous les palais de justice pour que les victimes n'aient pas à vivre ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, le plus rapidement possible, mais, en fonction de chacun des palais de justice, la nature des travaux est variable. Il y en a que c'est...

M. Morin : Je le comprends, M. le Président, c'est sûr.

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux vous dire, là, c'est que, quand on arrive dans un palais de justice, là, puis le local est mal situé, OK, on prend des mesures temporaires, des mesures alternatives dès le moment où on implante un tribunal spécialisé, puis même, déjà, ceux qui ont... qui ne sont pas encore... tribunal spécialisé, j'ai demandé à ce qu'on fasse en sorte que les locaux ne permettent pas de croiser leur agresseur. Je vous donne un exemple...

M. Morin : Donc, est-ce que vous pouvez... M. le Président, est-ce que le ministre peut nous assurer que, justement, même si le tribunal spécialisé n'est pas en place, les victimes n'auront pas à rencontrer l'accusé, leur agresseur, quand ils vont témoigner à la cour présentement?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, déjà, là, avec les CAVAC, là, ce qui est prévu... Dans plusieurs palais de justice, quand la victime se présente, OK, au CAVAC, souvent, il va... le constable spécial qui est à l'accueil contacte le CAVAC, et l'intervenante du CAVAC descend pour aller chercher la victime, pour l'accompagner et l'amener directement au local du CAVAC.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Pour la formation, il y a déjà près de 2 000 personnes qui se sont inscrites aux formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale lors des sessions de printemps et automne 2022. Donc, on a investi également pour avoir des ressources supplémentaires dans les CAVAC, pour les ressources spécialisées, et, honnêtement, c'est très positif, ce qui se passe dans le système de justice criminelle et pénale, de dire...

• (18 h 50) •

M. Morin : Monsieur... Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le député d'Acadie.

M. Morin : Donc, au niveau... au niveau de la formation, là, on parle des CAVAC, mais, souvent, ce qui est difficile, on le sait, pour une victime, c'est d'aller dénoncer, puis, dans un premier temps, souvent, elle va en parler à ses proches ou à la police. Je comprends que la police relève de la Sécurité publique, mais, au niveau de la formation, est-ce que vous travaillez avec votre collègue pour que... vous assurer que les policiers vont être formés, qu'ils vont être capables d'accueillir, d'écouter les victimes, faire en sorte que ces dossiers-là puissent cheminer, ou si c'est uniquement le ministre de la Sécurité publique qui s'occupe de ça? Avez-vous un mot à dire là-dedans?

M. Jolin-Barrette : Oui, en fait, tout le monde est formé. Tous les intervenants qui ont affaire avec le tribunal spécialisé doivent être formés. Donc, ça veut dire également l'enquêteur qui vient témoigner, les agents aussi. Puis les policiers, qui sont les premiers à recevoir les plaignantes ou les plaignants, également sont formés à la réalité... Donc, les policiers assistent à nos formations présentement aussi.

M. Morin : D'accord. Et, au niveau de l'information qui est donnée aux victimes, quelles sont les mesures qui sont en place? Est-ce que vous pouvez nous assurer que les victimes sont informées des différentes étapes du processus judiciaire puis que, si jamais l'accusé est remis en liberté... qu'elles seront accusées, puis qu'il y a des mesures qui vont être prises pour qu'elles soient protégées?

M. Jolin-Barrette : Oui, puis c'est important que vous le mentionniez. Dans le fond, supposons qu'on est en matière de violence sexuelle, donc, avant d'autoriser une plainte, dans le fond, le procureur aux poursuites criminelles et pénales... On est en matière de poursuite verticale. Ça fait que c'est le même procureur du début à la fin, même chose en violence conjugale. Donc, le procureur va rencontrer la victime au préalable, en matière de violence sexuelle, pour lui expliquer l'ensemble du processus. Donc, il y a une ligne d'information également au DPCP qui couvre les questions de la victime avant qu'elle décide de porter plainte. Donc, il y a une ligne de disponible. La personne peut appeler, la victime, puis elle peut répondre à toutes ses questions.

Parallèlement à ça aussi, on a Rebâtir, avec l'aide juridique, où est-ce qu'il y a quatre heures de services juridiques gratuits pour toute question de nature... dans tout domaine de droit, pour être informé. Alors, il y a aussi l'aide financière d'urgence qu'on déploie, où est-ce que, quand une personne victime est dans un milieu toxique, il ne faut pas qu'elle se pose la question : Est-ce que je reste dans mon milieu toxique, là? Je prends mes cliques puis mes claques puis je m'en vais, puis là ça, c'est géré par SOS Violence conjugale puis...

M. Morin : Parfait. Alors, M. le Président...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Et donc, là, ils fournissent l'allocation pour le logement, le transport, la nourriture, le temps que la personne puisse aller en période de transition, dans une maison.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Vous avez mentionné que ces dossiers-là sont en poursuite verticale. Est-ce que tous ces dossiers-là sont en poursuite verticale sans exception?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, il existe des exceptions. Exemple, la procureure est enceinte, doit quitter pour son congé de maternité, bien là il y a un collègue qui la remplace. Autre exemple, il y a une maladie...

M. Morin : Oui, ça, c'est certain, M. le Président. Ce n'est pas de ça dont je parle.

M. Jolin-Barrette : Bien, les autres...

M. Morin : La façon dont ça fonctionne au bureau du DPCP.

M. Jolin-Barrette : Ils sont tous en poursuite verticale, sauf exception: le procureur est malade, il y a de la mortalité, il n'est pas là...

M. Morin : Très bien. Puis est-ce que vous vous assurez que les...

M. Jolin-Barrette : Sauf... il y a un bémol, sauf en cour itinérante, parce que ce n'est pas possible de toujours avoir le même procureur.

M. Morin : Je comprends. Est-ce que vous vous assurez puis vous avez des directives en place pour que les victimes soient bien informées par les procureurs des différentes étapes puis que, si jamais il y a une négociation de plaidoyer, la victime va être capable de comprendre ce qui se passe?

M. Jolin-Barrette : Alors, la réponse du Directeur des poursuites criminelles et pénales: Oui, tout est prévu dans les directives du directeur et le...

M. Morin : Puis elles sont appliquées?

M. Jolin-Barrette : Certainement que c'est appliqué.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Et, si je peux rajouter, dans le fond, là, pour la Commission des services juridiques, pour la ligne REBÂTIR, là, du 1er octobre 2021 au 31 mars 2023, on a eu 25 961 consultations juridiques offertes à 7 347 bénéficiaires, et, pour les CAVAC, là, on a ajouté des ressources également, donc 57 millions...

M. Morin : Bien, en fait, ma question portait, entre autres, sur les CAVAC. Est-ce que les CAVAC sont suffisamment financés puis est-ce qu'ils sont capables de remplir leur mandat?

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, on a ajouté des ressources, là, dans les CAVAC. Exemple, là, à Valleyfield, on a ajouté une coordonnatrice, Granby aussi. On va avoir des arrivées à Drummondville, La Tuque. Québec, il y a eu des ressources supplémentaires, Laval, Sherbrooke, Montmagny aussi puis Sept-Îles. Donc, c'est des ressources supplémentaires qui sont données dans les CAVAC.

M. Morin : OK, parfait. Et vous avez des CAVAC dans tous les palais de justice?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans... je vous dirais, dans chacune des régions. Dans le fond, les CAVAC... Deux choses. Oui, les CAVAC ont des bureaux dans tous les palais de justice. Par contre, est-ce que les CAVAC sont uniquement aux palais de justice? La réponse, c'est non. Dans les... Il y en a... Souvent, il y a une intervenante CAVAC dans les corps de police pour faire l'INFOVAC, la liaison. Dès qu'un dossier rentre, l'intervenante CAVAC peut contacter la victime puis...

M. Morin : Mais, pour répondre à ma question, M. le Président, donc, dans les palais de justice, vous avez des représentants des CAVAC qui vont accompagner les victimes, et ça, il y en a dans tous les palais de justice.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parfait. Excellent. Au niveau de l'aide psychosociale ou de l'aide spécialisée qui est accordée aux victimes, pouvez-vous me dire s'il y a suffisamment d'employés? Quelle est la rétroaction, l'évaluation du programme? Est-ce que ça fait en sorte que les victimes sont bien accompagnées? Est-ce qu'il y a des choses à améliorer? Est-ce que vous rencontrez des défis?

M. Jolin-Barrette : Pour le tribunal spécialisé?

M. Morin : Et puis... oui, bien, premièrement, puis aussi dans les palais de justice où il n'y a pas encore de tribunal spécialisé.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans le fond, il faut dire, toutes les victimes sont accompagnées. Bien entendu, le fait d'implanter les tribunaux spécialisés, ce que ça fait, c'est que ça amène encore une plus grande concertation avec les milieux, avec les organismes pivots de la région, puis je donne un exemple. Dans certains... dans un certain district, dans le fond, on a davantage de... où on a parti un tribunal spécialisé, on a davantage de cas d'inceste, OK? Ça fait que, là, ça permet, justement, puis c'est ça, la beauté du projet pilote, de s'ajuster en fonction de la réalité particulière de chaque district judiciaire, puis d'aller chercher les intervenants en fonction de la nature des crimes, supposons, sexuels, puis d'ajuster en fonction de la clientèle.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, maintenant, la Commission d'examen des troubles mentaux. Il y a eu plusieurs articles qui ont été publiés dans les journaux récemment, manque de personnel, manque de suivi de dossiers. On est au courant du tragique événement de la sergente Breau. Qu'est-ce que vous allez faire dans votre ministère pour vous assurer qu'il y aura suffisamment de personnel, qu'il y aura un suivi de dossiers et qu'il n'y aura plus d'autre tragédie?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a mis en place un comité interministériel qui est composé de M. le sous-ministre, du sous-ministre à la Sécurité publique ainsi qu'à Santé et Services sociaux.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, la Commission des services juridiques, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui siègent à ce comité-là, pour avoir des mesures concrètes. Notamment, les policiers ont demandé d'avoir l'information directement dans le registre pour savoir est-ce que, bon, il y avait eu une mise en liberté, est-ce que la personne avait des troubles mentaux. Alors, on est en bonne direction pour annoncer des éléments concrets pour faire en sorte, justement, que les policiers soient outillés. Et là il y a des enquêtes également du coroner. Donc, on va être en mesure également d'arriver avec une mise en place de recommandations très claires. Puis les conditions de remise en liberté, il faut le dire, sont prévues par le législateur fédéral dans le Code criminel. Là, moi, j'ai déjà discuté avec mon homologue au fédéral, M. Lametti, pour lui demander que les conditions de remise en liberté soient plus serrées, pour voir qu'est-ce que le fédéral peut faire au niveau des critères, parce que la commission des troubles mentaux, elle examine, mais est liée par ce qui est prévu dans le Code criminel.

M. Morin : M. le Président, c'était le nombre d'employés pour les suivis. Quel est votre échéancier pour que ces comités-là vous donnent des recommandations puis que vous puissiez mettre en place des mesures appropriées pour qu'on n'ait plus de tragédie?

M. Jolin-Barrette : Donc, les échéanciers, c'est un mois, trois mois pour le court terme, puis ensuite les autres mesures, notamment avec le fédéral, c'est un peu plus long, c'est plus sur du moyen, long terme.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Mais il y a une chose qui est très claire, là, le gouvernement fédéral, il faut qu'il prenne ses responsabilités.

M. Morin : En fait, si vous me permettez, M. le Président, ma question, c'étaient les mois, les échéanciers.

Le Président (M. Bachand) : Il reste très peu de temps, allez-y... parfait, allez-y, M. le député.

• (19 heures) •

M. Morin : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, une autre question, perception des amendes. Vous avez combien de dossiers présentement chez le percepteur des amendes?

M. Jolin-Barrette : Combien de dossiers nous avons? Il y en a beaucoup. Alors, on donne des...

M. Morin : Je comprends qu'on pourra éventuellement me donner le montant exact des dossiers. Vous avez combien... Ça correspond... Quel est le montant total des amendes?

M. Jolin-Barrette : Donc, en date du 28 février, créances, 184,4 millions, puis les sommes retrouvées... recouvrées, 100 millions... 100,7 millions.

M. Morin : Donc, vous avez quelque chose comme 60 millions qui n'est pas recouvré, grosso modo.

M. Jolin-Barrette : Bien, 83, je pense. Donc, on a un taux de recouvrement de 78,7 %, revenus, recettes, oui, 78,7 %.

M. Morin : Et avez-vous des mesures en place pour augmenter la performance du percepteur puisqu'il y a un pourcentage d'amendes que vous ne recouvrez pas?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça, c'est pour l'année, mais ça ne veut pas dire que les amendes ne sont pas recouvrées pour les années subséquentes aussi, là. Alors, pour... OK. Alors, les mesures pour optimiser le recouvrement, donc traiter les demandes de la clientèle... convenir d'un mode de paiement, priorisation des activités qui présentent un fort potentiel de recouvrement, entreprendre des mesures d'exécution forcée en ce qui concerne les sommes non acquittées dans le délai prescrit par le tribunal. Donc, transmission d'un avis de non-paiement à la...

M. Morin : Et ma dernière question, M. le Président : Vous avez combien de personnes qui sont emprisonnées pour non-paiement d'amende? Récemment, il y a une décision qui a été rendue où il y a des gens qui ont été emprisonnés, puis ils ont été remis en liberté parce que le percepteur n'avait pas agi correctement. Quelles sont les mesures que vous avez mises en place pour éviter que des gens vulnérables se retrouvent en prison inutilement?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre. Il reste très peu de temps.

M. Jolin-Barrette : ...la loi a été modifiée par... J'ai fait une erreur, l'autre fois, à la période de questions, j'avais dit «Mme Vallée», mais c'est ma collègue la députée de Champlain, ancienne ministre de la Justice, qui l'a fait. Donc, c'était une bonne mesure, c'était notre gouvernement qui l'avait faite. Et, d'ailleurs...

Le Président (M. Bachand) : Et c'est, d'ailleurs, là-dessus... Mme la députée de Laval-des-Rapides. Merci, M. le député de l'Acadie.

Mme Haytayan : M. le Président... Bonjour, M. le Président et chers collègues de la Commission des institutions. Poursuivons en abordant la hausse des seuils d'admissibilité pour le Programme d'aide juridique. Depuis les hausses historiques et successives des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, de 2014 et de 2016, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum peut être admise gratuitement à l'aide juridique. Et, depuis 2017, les indexations annuelles au 31 mai permettent de maintenir la parité avec le salaire minimum. En effet, le régime québécois d'aide juridique comporte deux volets, soit un qui est gratuit et un qui est contributif, applicables selon le seuil d'admissibilité à l'aide juridique basé sur les revenus annuels des personnes bénéficiant du service.

En 2022, une personne seule travaillant 35 heures au salaire minimum, qui représente 25 935 $ par année, pouvait bénéficier du service gratuitement. Et, en ce qui concerne les familles formées de deux adultes avec deux enfants, le seuil d'admissibilité, pour l'accès sans frais à un avocat d'aide juridique, était de 42 531 $ par année. Qui plus est, pour les justiciables ayant un revenu se situant entre les seuils d'admissibilité gratuits et les seuils maximums, une contribution variant entre 100 $ et 800 $, selon leur situation financière et leur composition familiale, leur permet d'avoir accès aux services d'aide juridique. Cette formule permet de connaître à l'avance le coût maximum d'honoraires et de frais qui pourrait être dépensé pour leur représentation, la représentation d'un justiciable. Ce système est essentiel pour fournir un meilleur accès à la justice aux Québécois, notamment aux plus vulnérables.

Voici mes deux questions afférentes, M. le Président. Premièrement, concrètement, quels sont les pourcentages d'augmentation suite aux différentes hausses, depuis 2005, pour l'année d'indexation 2023? Deuzio, en quoi se traduiront ces pourcentages, en termes de seuils d'admissibilité aux services, selon les revenus des justiciables et les niveaux de contribution auxquels ils seront assujettis?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la députée de Laval-des-Rapides. Avec votre permission, je pense que les représentants de la Commission des services juridiques pourraient répondre à cette question, ils sont les mieux placés pour le faire, s'il y a consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Donc, en débutant... en vous présentant, pardon, s'il vous plaît. Désolé.

M. LaFrance (Daniel) : ...alors, merci pour la question, M. le Président. On est toujours très fiers de partager avec vous les seuils d'admissibilité à l'aide juridique. On doit dire qu'à la création même de l'aide juridique c'était la volonté du législateur en 1972... Ça fait 50 ans, d'ailleurs, on fête notre 50e anniversaire. Donc, la volonté, c'était de faire en sorte qu'une personne travaillant 35 heures-semaine, salaire minimum, soit admissible gratuitement. Alors, on a réussi, à force de travail, à rétablir, à revenir à cet... ce beau projet de départ à partir de 2016.

Et puis c'est renouvelé à chaque année, un peu comme vous le mentionniez, et c'est quand même... ce n'est pas rien, parce que, si on parle du montant, là, juste pour que vous voyiez un peu qu'est-ce que ça représente, on parlait de 8 870 $ par année, pour une personne seule, pour être admissible gratuitement à l'aide juridique. Et ça, ça a perduré dans le temps, je vous dirais, un 15, 20 ans dans le temps. Donc, vous voyez qu'à cette époque-là, à part un étudiant qui travaillait le jeudi soir, le vendredi soir ou quelqu'un qui était prestataire de la... de la sécurité du revenu, pardon, bien, c'étaient eux qui étaient admissibles.

Donc, si on se reporte à aujourd'hui, là, avec les hausses subséquentes, on... par rapport à 2005, ce que je viens de dire, on est à une hausse de 212,9 % d'augmentation, alors ce n'est pas rien. Alors, pour vous donner une idée, le fameux 8 870 $, que je vous parlais à l'instant, il est maintenant à 27 755 $. Donc, vous voyez, c'est quand même assez important, et puis on parlait du volet contributif, le volet contributif qui a été instauré en 1996. Eh bien, ça permet... si je prends une famille formée de conjoints avec deux enfants, avec une contribution maximum de 800 $, on va chercher un revenu familial de... 63 572 $, pardon. Donc, on est au-delà du salaire minimum 35 heures-semaine. Donc, on peut dire qu'aujourd'hui on est encore plus généreux dans nos... dans nos volets qu'à la création même de l'aide juridique.

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, pardon.

Mme Bourassa : ...merci beaucoup. M. le Président, je vais vous amener, maintenant, sur un autre sujet, un sujet d'intérêt qui préoccupe quand même les citoyens. On observe, depuis 2016, une augmentation de la violence, surtout du côté de la région métropolitaine. À la fin de l'année 2021, on parle de 187 événements qui impliquaient des coups de feu, qui ont été enregistrés dans la région de Montréal, que ce soient des meurtres, des tentatives de meurtre, parfois des décharges sans victime, mais il reste qu'il y a souvent des témoins, il y a des gens qui voient ça, et c'est perturbant. Il y a une hausse de 30 %, depuis l'année 2020, de ces genres d'événements. Alors, on parle de plus de 600 armes à feu illégales qui ont été saisies également récemment. Donc, c'est une tendance à la hausse.

Il y a des événements, notamment le 24 septembre 2001, on a adopté la Stratégie québécoise de lutte contre la violence liée aux armes à feu. Ma question, qui s'adresse au ministre ou peut-être au directeur... au DPCP, selon qui est la personne qui va vouloir répondre : Pouvez-vous nous indiquer de quelle manière, justement, le DPCP s'est impliqué dans cette lutte?

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : ...la question de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Peut-être que, si le... M. le directeur des poursuites criminelles et pénales acceptait de répondre à la question, si on a le consentement.

Le Président (M. Bachand) : M. le directeur, s'il vous plaît.

M. Michel (Patrick) : ...alors, merci pour votre question, Mme la députée. Alors, suite à l'annonce des effectifs policiers, quand même un déploiement important d'effectifs policiers dans le cadre de la stratégie CENTAURE, alors on a évalué, de notre côté, nos besoins pour voir comment on pouvait... au-delà de... au-delà de prendre les dossiers et de traiter les poursuites, mais pour améliorer, disons, l'efficacité des enquêtes, tant sur le plan de la qualité des enquêtes, sur le plan juridique, aussi l'efficacité des enquêtes en termes de... en termes de délais d'enquête, comment on pouvait contribuer.

Alors, avec les effectifs qu'on a obtenus au cours de l'exercice 2022-2023, on a mis en place et déployé une équipe de 15 procureurs spécialisés, qu'on a vite déployés, essentiellement, dans les... disons, dans nos points de service ou les régions qu'on pourrait qualifier de... un peu plus chaudes, là, où la problématique... la problématique de la violence avec les armes à feu ou le trafic d'armes à feu représente davantage... davantage un fléau. Alors, ces procureurs-là travaillent, d'une part, de façon intégrée entre eux, mais aussi de façon très intégrée avec les policiers déployés dans le cadre du projet CENTAURE. Donc, on parle de conseils juridiques, on parle de conseils stratégiques en enquête, on parle de développer des stratégies pour s'assurer qu'au moment où on... au moment où les opérations policières ont lieu, que les dossiers soient prêts à être divulgués pour procéder, qu'il n'y ait pas de retard, disons, entre, si on veut, les frappes policières et le moment où on porte des accusations, qu'on diminue ces retards-là pour que, le plus tôt possible, on puisse traiter les dossiers dans le cadre du système de justice.

Aussi, ces procureurs-là font une veille... une veille jurisprudentielle, une mise en commun de tout ce qu'on développe comme preuves d'expert avec les policiers pour qualifier le fléau que représentent les armes à feu. On utilise ces preuves-là, que ce soit au stade de la remise en liberté, lorsqu'on s'oppose à la remise en liberté ou au stade de la détermination de la peine, pour obtenir des sentences qui, justement, reflètent la gravité de ce fléau-là, de la dangerosité de la violence avec les armes à feu. Je ne sais pas si ça répond à votre question, Mme la députée.

• (19 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. J'aurais la députée, le temps file, de Laval-des-Rapides

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. En terminant, à la lumière de la sanction du projet de loi n° 2, PL n° 2, en juin dernier, soit la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, ma question : Quelle clientèle est visée par les nouvelles mesures du PL n° 2 et par les assouplissements apportés au Règlement sur l'aide juridique?

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre. Le temps file.

M. Jolin-Barrette : Alors, avec l'aide... Bien, en fait, avec le projet de loi n° 2, puis, vous savez, c'est la première phase de la réforme du droit de la famille, là, on est en train de faire la deuxième phase, bien entendu, on a fait des avancées significatives avec la réforme du droit de la famille dans le projet de loi n° 2, notamment le fait que, maintenant, les enfants, leur revenu n'est pas comptabilisé pour être représenté par un avocat de la Commission des services juridiques. Même chose, également, au niveau du contre-interrogatoire, on a mis en place des mesures pour s'assurer qu'il puisse y avoir une représentation et que, supposons, un agresseur qui... bien, en fait, un agresseur... un accusé d'agression ne puisse pas poser des questions directement à la victime. Donc, automatiquement, il peut y avoir un avocat qui est nommé pour poser les questions à la place. Donc, c'est un service qui est couvert.

Puis je pense que ce sont des avancées significatives qu'on a faites avec le projet de loi n° 2. Et, heureusement, bien, les travaux du projet de loi n° 12 vont rondement, et je souhaite qu'on puisse l'adopter avant la fin de la session parlementaire, parce qu'il y a beaucoup d'enfants, actuellement, encore une fois, qui se retrouvent dans un vide juridique, puis il faut réussir à combler ça rapidement, notamment sur la grossesse pour autrui.

Adoption des crédits

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Le temps alloué à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Est-ce que le programme 1, intitulé Administration de la justice, est adopté? Sur division. Merci.

Est-ce que le programme 2, intitulé Activités judiciaires, est adopté? Sur division. Merci.

Est-ce que le programme 3, intitulé Justice administrative, est adopté? Sur division.

Est-ce que le programme 4, intitulé Indemnisation et reconnaissance, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que le programme six... Adopté. Est-ce que le programme 6, intitulé Poursuites criminelles et pénales, est adopté? Adopté sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 26 avril à 11 h 30, où il va entreprendre l'étude du volet Relations internationales et Francophonie des crédits budgétaires du portefeuille Relations... et Francophonie. À bientôt. Merci. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 19 h 13)