Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville) et M. Zanetti (Jean-Lesage), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci. Petit rappel, que l'article 17 du projet de loi est suspendu et que nous étudions le projet de loi n° 14 par sujets.

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude du sujet n° 3, intitulé Mission, compétence et indépendance. D'ailleurs, nous venions d'adopter l'article 10 du projet de loi. Alors, M. le ministre, pour la suite des choses, à l'article 86.

M. Bonnardel : 86. Donc, l'article se lit comme suit : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 263.3, du chapitre suivant :

«263.5. Le directeur ou un membre d'un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique ou d'en confirmer l'existence, notamment lorsqu'elle serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler une méthode d'enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une personne.»

L'article 86 du projet de loi propose d'introduire le nouvel article 263.5 à la loi afin de préciser que le directeur ou un membre d'un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique ou d'en confirmer l'existence.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste une précision. Le ministre a commencé à faire la lecture à partir de l'article 263.5, mais il n'a pas lu le 263.4.

M. Bonnardel : Bien oui, bien oui!

Mme Maccarone : Ça fait que peut-être on peut juste recommencer, parce que ça change le... Voilà, merci.

M. Bonnardel : Oui, on recommence à 263.4, oui.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Deux petites secondes. Je voudrais informer le ministre que je dois aller faire une intervention au salon bleu, de quelques minutes, je ne sais pas s'il y aurait une possibilité soit d'attendre en particulier l'étude de l'article 13, si je ne me trompe pas, ou de suspendre quelques minutes, le temps que je fasse mon intervention.

M. Bonnardel : Bien, on va suspendre 13, là, mais on va continuer les travaux.

Le Président (M. Bachand) : Mais, si vous êtes d'accord, je pense que la meilleure chose, ce serait de suspendre 13...

M. Bonnardel : Si on se rend là.

Le Président (M. Bachand) : ...puis, après ça, quand vous serez de retour, bien, ce sera à la discrétion de la commission de reprendre l'article 13.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Il y a consentement? Alors donc, merci beaucoup. Donc, sur 86, lecture. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, je recommence 86. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 263.3, du chapitre suivant :

«Chapitre V

«Communication avec un corps de police

«263.4. Les priorités d'action et les directives élaborées par le ministre, la municipalité, la régie intermunicipale, le comité de sécurité publique formé en vertu de l'article 78 ou le conseil de bande à l'égard d'un corps de police qui agit sous son autorité sont portées à l'attention du corps de police concerné par écrit et sont rendues publiques.

«Les priorités d'action ainsi que les directives ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en particulier.

«263.5. Le directeur ou un membre d'un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique ou d'en confirmer l'existence, notamment lorsqu'elle serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler une méthode d'enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une personne.»

Commentaire. L'article 86 du projet de loi propose d'introduire au titre IV de la loi un chapitre V intitulé Communication avec un corps de police. Ce chapitre comprend les articles 263.4 et 263.5 proposés par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. La raison que nous avons besoin de cet article, c'est parce qu'on parle d'imputabilité?

• (11 h 40) •

M. Bonnardel : Bien, d'imputabilité, de mur de Chine, si on veut, là, pour, premièrement, les communications entre les directeurs ou un membre de corps de police vis-à-vis l'autorité. Quand je dis «autorité», là, ça peut être un directeur général, ça peut être un élu, ça peut être un ministre ou un député, des choses comme ça, là.

Mme Maccarone : Je pense, pour moi... c'est parce que les deux paragraphes sont différents, là. Parce qu'on parle du... 263.4, on parle des priorités d'action, et les directives doivent être publiques, mais, pour le 263.5, on dit que «le directeur ou un membre d'un corps de police doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice — O.K. — et la sécurité publique ou d'en confirmer l'existence...» Est-ce qu'on peut avoir un exemple de ceci?

M. Bonnardel : On peut parler d'enquête, exemple, dans le 263.5, puis orientations, dans le point 263.4.

Mme Maccarone : O.K. Bien, probablement, le ministre a vu, dans le mémoire de la SPVM, ils parlent de l'article 86 puis ils soulèvent quand même des préoccupations. Puis je cite leur mémoire, ils parlent de... «Le nouvel article 263.4 est préoccupant, pour le SPVM, qui se démarque des autres corps de police du Québec de par le milieu urbain qu'il dessert. Il doit composer avec des enjeux de sécurité publique ponctuels et fréquents — crises de fentanyl, vagues d'incendies criminels, etc. — qui orientent ses priorités d'action. La direction d'un corps de police et la municipalité détiennent conjointement toutes les connaissances et les enjeux propres aux territoires desservis, ce qui leur permet de mettre en oeuvre une planification stratégique réellement adaptée aux besoins des citoyens.» Qu'est-ce que le ministre répond à cette préoccupation? Avons-nous une responsabilité, peut-être, d'avoir un amendement à ceci pour rejoindre leurs préoccupations?

M. Bonnardel : Non, mais on est vraiment macro dans l'analyse ou dans les orientations, là. Le but de tout ça, là, ce n'est pas de rentrer spécifiquement, là, avec une priorité, là, qui pourrait mettre à mal le travail du SPVM — on va prendre le SPVM. On est vraiment à haut niveau, à haut niveau, en termes de priorités d'action puis de directives, là. On n'est pas dans la microgestion ou dans la microsituation, là, d'état de situations ou de faits là, qui sont problématiques pour la ville de Montréal, on est vraiment à haut, à haut, à haut niveau. Donc, c'est des orientations à hauts niveaux, là.

Parce que les directives, exemple... Bien, on le dit un peu là-dedans, là, les directives du SPVM sont dictées, elles sont élaborées puis dictées par la ville de Montréal, là, elles ne sont pas dictées par le ministre. C'est pour ça que je vous explique qu'on est vraiment dans un chapeau à haut, à haut niveau, là. On n'est pas là pour mettre à mal les directives ou les orientations de la ville de Montréal, là, qui est autonome dans son rôle, là.

Mme Maccarone : Est-ce que le ministre peut nous donner un exemple d'une priorité d'action, directive?

M. Bonnardel : Bien, ça peut être une priorité d'action sur le crime, sur la sécurité, sur la violence armée. On est vraiment à haut niveau. Violence armée, on parle de prévention de violence armée. Violence armée, on peut la retrouver, même, dans des cas moins importants, autant à Québec qu'à Gatineau, malheureusement, plus à Montréal parce que c'est normal qu'il y ait plus de monde à Montréal. Mais c'est des priorités d'action ou des directives qui vont... qui définissent, qui définissent qu'il faut prévenir, il faut... la répression est importante, il faut faire un travail contre la violence x, y. Alors, c'est ça, c'est des orientations qui sont à haut niveau, là.

Mme Maccarone : Ce n'est pas une question d'être à l'encontre de l'article en question, je jase de ce qu'il se passe en termes de, tu sais, ce que nous avons lu dans les mémoires. Moi, je vois ça comme une mesure d'imputabilité, parce que, là, tout serait rendu public, ça fait que c'est une bonne affaire, c'est une transparence, ça fait que c'est bien. Mais ça reste que ça amène quand même des préoccupations, dont, notamment, ce que nous avons entendu du SPVM.

J'entends le ministre, qui dit : Mais ça serait de très haut niveau. Il me semble que c'est un endroit, ici, où nous devons peut-être l'identifier pour s'assurer qu'on parle vraiment du haut niveau. Puis ce n'est pas juste le SPVM, aussi, qui ont soulevé une préoccupation, c'est aussi l'UMQ. Ça fait que leur recommandation 2, dans leur mémoire, dit de «clarifier l'article 86 du projet de loi qui crée les articles 263.4 et 263.6 de la Loi sur la police, afin de préciser que la divulgation d'informations concernant une enquête est permise en cas d'une crise majeure»... Ça fait que voici ce qu'eux, ils recommandent en termes de baliser l'article en question. Est-ce que le ministre voit ça d'un oeil favorable?

M. Bonnardel : ...de M. Angers, qui était là lors de ces discussions. Je ne vois pas en quoi, dans une situation x, y, qu'un membre d'un corps de police ou qu'un directeur doive informer. C'est un mur de Chine qui, pour moi, est immensément important, qu'on soit dans un rôle municipal, un rôle fédéral ou un rôle provincial. Alors, ce n'est pas vrai qu'on va commencer à ouvrir... avoir une brèche qui dit, bien : Comment tu définis le cas de force ou la situation de crise majeure? Pour moi, là, c'est indiqué : «...notamment lorsqu'elle serait susceptible de nuire à une enquête ou à une intervention policière, de révéler une méthode d'enquête ou de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une personne.» Le membre ou le directeur «doit refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation pourrait avoir des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique»... Ce n'est pas vrai qu'un élu va demander à un enquêteur, un policier, là, des renseignements ou intervenir sur une situation x qui pourrait mettre en péril une possible accusation ou une enquête en cours, là.

Mme Maccarone : Mais qu'est-ce que ça veut dire, «sont rendues publiques»? Puis comment? C'est quoi, le plan en ce qui concerne de rendre publiques ces informations, maintenant?

M. Bonnardel : Vous parlez des priorités d'action puis les directives?

Mme Maccarone : Oui.

M. Bonnardel : Bien, c'est comme n'importe quel cadre, priorité d'action, le ministère va rendre public ses... le grand chapeau, le grand chapeau des priorités d'action et...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, oui, oui, les villes... et les villes, nécessairement, aussi, là. Ça peut être un communiqué de presse, ça peut être sur le site Internet de la ville, ça peut être sur le site Internet du MSP, là.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que, mettons, on ne parle pas de réseaux sociaux, on ne parle pas nécessairement...

M. Bonnardel : Non, non, mais là...

Mme Maccarone : Tu sais, il faut savoir.

M. Bonnardel : ...le cadre officiel, le cadre officiel, c'est sur le site du ministère puis, j'imagine, sur le site, exemple, du SPVM. C'est là-dessus qu'on peut retrouver les priorités d'action puis les directives.

Mme Maccarone : Et est-ce qu'il y a un délai associé à ceci?

M. Bonnardel : Bien, c'est instantané, dès que la loi va être adoptée, le travail va être entamé, puis on va rendre ça public, on va rendre ça public comme il se doit.

Mme Maccarone : Puis ici, encore une fois, ne devons-nous pas apporter un amendement pour s'assurer que, quand on parle d'où ce sera rendu public puis le délai, aussi, que ce soit immédiat? Tu sais, c'est ça qui est important. Parce que, dans le fond, pour moi, c'est très large, comme article, ça fait que, peut-être, il nous manque des précisions qui peuvent amener une clarté.

Tu sais, je comprends quand même le point de vue de l'UMQ. Pour eux, c'est large, c'est flou. Ce qu'on souhaite, c'est d'avoir des clarifications en termes de quel genre d'information. Je comprends aussi leur point de vue, je comprends aussi les articles du... les arguments du ministre, mais je pense que ce serait bien si on peut amener des clarifications. C'est un nouvel article qui va quand même... ça représente quand même un changement. Je ne sais pas c'était quoi, le processus, auparavant. Ça fait que, toutes ces informations, auparavant, je présume, il n'y a rien qui a été divulgué?

M. Bonnardel : C'est ça, les recommandations viennent du rapport Chamberland, donc, oui, c'est un nouvel article. Mais je pense que j'ai bien mentionné, là, qu'il n'y a pas d'ingérence dans le travail des policiers, surtout, surtout les corps de police municipaux. Puis le point sur les enquêtes puis sur la communication qui pourrait mettre en péril, bien, ça, pour moi, ce n'est pas négociable, ce n'est pas négociable.

Mme Maccarone : Tout à fait, comme je dis, pas une question d'être contre, c'est plus une question de voir s'il y a de l'espace puis l'ouverture pour amener des précisions, des précisions telles que : ce serait rendu public de quelle façon? Dans un délai... Souvent, dans la majorité des projets de loi dont moi, j'assiste, on parle des délais en termes de la publication de l'information qui sera rendue publique. Si le délai, c'est immédiatement, si le délai, c'est dans 15 jours, un jour, 30 jours, bien, je pense qu'on ne fait pas fausse route de mettre quand même des balises en ce qui concerne cet article.

Puis aussi qu'est-ce que ça veut dire, «sont rendues publiques»? Sont rendues publiques par le biais d'un communiqué de presse? De quelle manière? Parce que, les gens qui nous suivent, ce n'est pas tout le monde qui vont savoir qu'il y a un communiqué de presse, exemple, la société civile, M. et Mme Tout-le-monde, entre guillemets. On parle beaucoup, peut-être, de matante Rita. Matante Rita, là, elle ne sait pas comment avoir accès à un communiqué de presse. Mais, si on souhaite vraiment avoir la divulgation de l'information, parce qu'on parle de l'imputabilité puis on parle de transparence, chose que je vois d'un bon oeil, bien, je pense que nous avons quand même une responsabilité d'écrire où ce sera rendu public, par le biais d'un communiqué. Puis là on peut utiliser le jargon juridique, où on parle de notamment : notamment, sur le site Web, par exemple, du gouvernement ou du ministère, notamment par le biais d'un communiqué de presse.

M. Bonnardel : Alors, non, c'est implicite que, lorsque les priorités seront dévoilées et envoyées, bien, que ça va être rendu public immédiatement. Il n'y a pas de... il n'y aura pas de laps entre les deux. Les priorités sont rendues publiques immédiatement, lorsqu'elles sont définies et rendues disponibles sur les sites, les sites des différents acteurs.

• (11 h 50) •

Mme Maccarone : Moi, je trouve que les précisions sont importantes, M. le Président. Alors, j'aurais l'intention de déposer un amendement qui va adresser la notion, comme le ministre a dit, si c'est vrai que c'est immédiatement puis si c'est vrai que ce serait diffusé par le biais d'un communiqué de presse ou bien sur le site Web du gouvernement. Mais je pense qu'on ne fait pas fausse route de l'écrire puis de l'avoir noir sur blanc dans notre projet de loi. Alors, j'ai l'intention de rédiger un amendement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Est-ce que vous voulez qu'on suspende l'article en attendant, qu'on continue ou qu'on suspende?

Mme Maccarone : Bien, je dirais, je pense que je souhaite suspendre pour donner une chance à l'équipe de l'écrire...

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, comme d'habitude...

Mme Maccarone : ...le rédiger.

Le Président (M. Bachand) : ...de façon efficace et rapide. Merci beaucoup.

On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

(Reprise à 12 h 08)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : J'aurais besoin que ce soit affiché sur l'écran. Malheureusement, je n'ai pas une copie puis je n'ai pas accès au Greffier.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Et voilà.

• (12 h 10) •

Mme Maccarone : Super! Article 86 : insérer, dans le premier alinéa de l'article 263.4, proposé à l'article 86 du projet de loi, après les mots «sont rendues publiques» par le mot «immédiatement. Le ministre rend publics, sur le site Internet de son ministère, les priorités d'action et les directives élaborées».

Alors, tel que nous avons discuté, M. le Président, c'est pour être conséquent avec les échanges que nous avons eus. Encore une fois, je soumets que je pense que c'est un excellent amendement puis ce serait une bonification de l'article en question. C'est directement en lien avec ce que nous venons de discuter. Si on dit que ce serait diffusé immédiatement, bien, je pense qu'on ne ferait pas fausse route de l'écrire, puis de s'assurer que c'est bien identifié, puis aussi d'identifier les endroits où ce sera rendu public, parce qu'il y a des gens qui ne sauront peut-être pas où et comment avoir accès à cette information.

J'ajoute aussi, M. le Président, que, dans la dernière législature, quand j'ai pu assister au projet de loi n° 1, qui était la réforme du réseau de services de garde de la petite enfance, c'est presque copie conforme de la façon que nous avons aussi modifié l'article en question, en termes des informations pour le ministère de la Famille, les informations qui seront rendues publiques. Ça fait que c'était un amendement qui a été accueilli favorablement par le collègue du ministre, l'ancien ministre de la Famille, à l'époque.

Moi, je trouve que ce serait une avancée, puis aussi ça amène de la clarté. Alors, évidemment, je souhaite ça humblement, en espérant que le ministre puis le gouvernement acceptera la main tendue.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le ministre.

M. Bonnardel : Un court commentaire, M. le Président, pour répéter ce que j'ai dit, là, que c'était implicite que les priorités d'action qui sont sous le chapeau, exemple du ministère, principalement pour la Sûreté du Québec, seront rendues publiques immédiatement.

Puis, de l'autre côté, bien, la députée, avec son amendement, a oublié le bout des conseils de bande, des services de... publics... les services de police municipaux, la régie intermunicipale, le comité de sécurité publique. C'est une autonomie qui est importante pour ces corps de police et surtout pour ces villes, alors on ne va pas interférer là-dessus, même si c'est la volonté de la ministre... pas de la ministre, de la députée. Je la comprends là-dessus, mais ça reste implicite qu'on va rendre publiques les directives, là, c'est... On n'a pas à cacher ou à garder ces informations. On les rend publiques, puis les municipalités les rendent publiques dès qu'elles sont dévoilées ou mises sur papier, sur leur site Internet ou autre forme de communication que les partenaires choisiront, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, bien, je suis désolée, je ne comprends pas la réponse du ministre, parce que moi, je ne parle pas de toutes ces précisions. Moi, ce que je parle, c'est la notion du temps, le délai. Ça fait que le délai, je pense que c'est très important, puis, dans le fond, on précise le comment et le quand. C'est juste ça, le quand et le où, je pense que c'est important.

Puis je pense qu'on parle aussi de mettre le tout sur le site Web du gouvernement. Ça n'empêche pas les partenaires de faire la publication des informations qui seront maintenant rendues publiques de leurs propres manières. Ce n'est pas exclusif. C'est une question aussi de centraliser aussi les informations qui seront peut-être... qui amènent une certaine facilité, peut-être, pour la société civile qui souhaite suivre.

Parce que, si, encore une fois, on revient à l'article que nous sommes en train de potentiellement modifier, on parle d'imputabilité. S'il n'est pas restrictif, on n'aura plus à ajouter les mots «notamment» puis on peut... Je suis flexible. Dans le sens que, si on a un moyen de l'amender pour rejoindre les critères spécifiques que le ministre partage, bien, moi, je trouve que c'est assez neutre, mais c'est aussi assez précis... parce que l'article en question manque ces précisions-là, ça fait que... on va le faire.

Puis je peux vous donner un exemple, qui peut être extrême, parce que je sais que ce n'est pas ce qui est souhaité par le ministre, mais je peux donner un exemple extrême puis... Pour moi, les lois, si ce n'est pas écrit, ce n'est pas implicite. Il n'y a rien d'implicite dans une loi si ce n'est pas écrit, ça tombe à l'interprétation, puis l'interprétation, on l'a vu dans le projet de loi n° 11, pour l'aide médicale à mourir... on a compris que «domicile» peut être largement interprété, mais, si on fait la comparaison avec la définition de «domicile» puis on fait le lien avec le Code civil, bien, c'est très clair.

Alors, c'est pour ça que je pense que, encore une fois, d'amener de la clarté, c'est très important, parce que la façon que c'est écrit présentement, seront rendues publiques, bon... seront rendues publiques dans 12 mois, seront rendues publiques dans cinq ans? Bien, le ministre dit : Immédiatement. Le diable est dans les détails, c'est important de mettre ça au clair. Si c'est vrai que ce serait immédiat, bien, disons-le, parce que, sinon, c'est sûr et certain, ce serait interprété par chaque personne qui souhaite le faire de leur propre manière, puis on va se retrouver avec plusieurs façons de rendre cette information publique. Nous, ce qu'on propose, c'est un encadrement et une compréhension commune. Si ce n'est pas écrit, c'est certain, certain, il va y avoir des dérives. Malgré que c'est une avancée importante, c'est une proposition que j'appuie, je suis en faveur de l'article, mais la façon que c'est écrit, ça porte à confusion, puis c'est... tout le monde va le faire de leur propre manière.

Ça fait que, comme j'ai dit, il va y avoir quelques corps de police où il va y avoir... Que ça soit le conseil de bande, il va y avoir toutes sortes de personnes qui vont dire : Bien, moi, oui, je vais le rendre public, mais peut-être pas aujourd'hui, peut-être, je vais attendre, comme j'ai dit, un 12 mois. Ou la notion du comment, ça aussi, ça va être interprété, parce que «publiques», ça veut dire peut-être plein de choses différemment pour d'autres personnes. C'est pour ça qu'on parle de ne pas limiter, mais on parle de consolider. Ça fait que voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...poser des questions sur «immédiatement», là. C'est vrai que la seule mention du fait que ces directives... non, pardon, ces priorités d'action sont rendues publiques, là... on peut se poser la question, mais ça laisse une très grande latitude, soit au ministre, la régie intermunicipale, au comité de sécurité publique, là, formé en vertu de l'article 78, là, de différer pour choisir un bon moment, justement, pour rendre publiques ces informations.

Je suis... Donc, on doit signifier dans la loi, il me semble, que le fait de rendre publiques ces informations doit se faire le plus rapidement possible. Donc, la collègue de Westmount—Saint-Louis propose «immédiatement». C'est un peu... Oui, ça peut paraître un peu, comment dire, péremptoire, mais on... Est-ce que le ministre serait ouvert, peut-être, à une autre formulation, «dans les plus brefs délais» ou «de façon diligente», ou... donc, pour indiquer, donner le signal que ces priorités d'action doivent être rendues publiques le plus rapidement possible. Il me semble que c'est un signal qui est un signal... un signal qui vient clarifier et envoyer un message fort, en termes de transparence des activités, là, des services policiers, et beaucoup du ministère de la Sécurité publique.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je veux juste préciser que la raison que j'avais proposée «immédiatement», c'est parce que c'est le ministre qui a dit que ce serait rendu public immédiatement. Alors, c'est d'être conséquent avec ce que nous entendions tous ici, en commission, ce qu'il dit au micro. Je pense que c'est important d'être conséquents avec nous-mêmes, puis, si ça fait partie des orientations puis de ce qu'on souhaite accomplir, puis, si c'est l'engagement que le gouvernement est prêt à prendre, bien, si ça fait partie de ceci, bien, pourquoi ne pas le mettre?

Si on n'est pas prêt, parce que c'est l'immédiat qui n'est pas souhaité, bien, comme je le dis, encore une fois, M. le Président, je suis flexible. C'est ce que je pourrais amender dans l'amendement, je pourrais le retirer et déposer un nouvel amendement qui enlève la notion d'immédiat ou qui peut la baliser pour dire «dans les meilleurs délais». Si c'est... Ça, c'est quelque chose que nous avons vu. Aussi, dans le Code civil, on voit... c'est quoi, le mot qu'on dit tout le temps, c'est... «dans la mesure du possible». Ça, c'est quelque chose que nous pouvons ajouter aussi. Alors, ça ne devient pas limitatif, c'est en lien directement avec un jargon législatif que nous avons déjà vu ailleurs, entre autres, comme j'ai dit dans le Code civil, mais ça reflète les orientations puis l'engagement du gouvernement, en termes de publication des informations qui seront maintenant rendues publiques. Ça fait que... est-ce que c'est une proposition qui rejoint, peut-être, les préoccupations du gouvernement?

Le Président (M. Bachand) : Des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention...

Mme Maccarone : Est-ce que ça, c'est un non? Ça fait que, si, mettons, on retire, puis on redépose, puis on enlève «immédiat», est-ce qu'on aura plus d'opportunités pour avoir un dialogue, pour avoir une modification en ce qui concerne cet amendement?

• (12 h 20) •

M. Bonnardel : Non. J'ai déjà dit que c'était implicite, que c'était implicite, que, donc, les municipalités, qui ont leur propre autonomie et que... le ministère a sa propre autonomie pour rendre publiques immédiatement ces priorités d'action et ces directives. Il n'y aura pas d'amendement d'accepté.

Mme Maccarone : Mais c'est quoi, la définition d'«immédiat»?

M. Bonnardel : Bien, dès que les priorités d'action sont définies.

Mme Maccarone : Ça fait que... le lendemain?

M. Bonnardel : Bien, écoutez, Mme la députée, que ce soit 12 heures ou 24 heures, 36 heures, 48 heures, 8 heures et demie... on donne la directive, la directive est donnée, les priorités sont élaborées, ça va être rendu public. Ça va être rendu public.

Mme Maccarone : Bien, encore une fois, ça revient à la question de base aussi, rendues publiques comment et où? Ce n'est pas tout le monde qui a la même définition de «public», tu sais. Notre travail, comme législateurs, c'est de s'assurer qu'on a un projet de loi qui est étoffé puis qui reflète aussi les orientations, puis le dialogue, puis les échanges que nous avons ici, en commission. Moi, je pense que c'est une place où nous pouvons faire preuve d'ouverture, surtout que ça représente ce que le ministre lui-même a dit et souhaité.

Alors, évidemment, c'est mon souhait. Mon souhait, c'est de s'assurer qu'on aura un travail collaboratif en ce qui concerne la bonification du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?

Mme Maccarone : ...

Le Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal. Merci. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Madame Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Madame Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

La Secrétaire : Madame Bogemans (Iberville)?

Mme Bogemans : Contre.

La Secrétaire : Madame Shmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient à l'article 86. Interventions? M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : M. le Président, j'aurai quelques questions, là. Il me semble qu'on est ici, encore une fois, dans le continuum entre indépendance du travail policier et une instance nationale, dans ce cas-ci, plus précisément le ministère de la Sécurité publique, qui donne des orientations et qui définit les grandes lignes du travail des policiers, là. Donc, d'une part, une entité centrale nationale qui ordonne le travail et, d'autre part, qui ne s'ingère pas dans l'autonomie des forces policières.

La formulation de l'article est intéressante, là, dans le sens où on dit que «les priorités d'action — dans ce cas-ci, du ministre, du ministère de la Sécurité publique — [...]sont portées à l'attention du corps de police concerné». Donc, des priorités d'action qui sont portées à l'attention, là. Si vous me dites, M. le Président, que vous portez à mon attention tel et tel sujet, là, c'est pour que j'en tienne compte, pour que j'en sois informé, pour que je prenne considération, mais, à moins que vous me corrigiez, si vous portez à mon attention x sujet, ce n'est pas pour m'intimer d'adopter une décision ou de suivre une directive, là, c'est, en quelque sorte, une suggestion, là.

J'aimerais, donc, je porte à... J'aimerais entendre le ministre, là, sur le choix des mots et qu'est-ce que ça veut dire, au fond, ce choix de mots là. Est-ce que... lorsqu'il y a une priorité d'action, concrètement, est-ce que les services policiers doivent obtempérer, doivent appliquer cette priorité, doivent... devenir une priorité d'action dans son propre corps de police ou ça fait partie d'une considération comme d'une autre, que ce n'est peut-être pas une priorité d'action pour le corps de police, mais, oui, pour le ministre, bien, ils vont en tenir compte comme une suggestion? J'aimerais qu'il précise sa pensée, là, par... les mots qu'il a choisis pour ce texte-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, ça explique ce qui est écrit, : les priorités d'action et les directives élaborées par le ministre pour la Sûreté du Québec, parce que le chapeau principal du corps de police que l'on défend, c'est la Sûreté du Québec, seront portées à l'attention du corps de police. Ils devront obligatoirement obtempérer et suivre le chapeau principal de ces actions, de ces priorités d'action et ces directives. Même chose de l'autre côté, pour les corps de police municipaux, la régie, pour le comité de sécurité publique.

M. Fontecilla : Là, ce que j'ai compris, c'est que les services de police, y compris la SQ, principalement, et aussi les corps municipaux, doivent appliquer ces priorités d'action là, doivent faire en sorte qu'elles deviennent les leurs. Mais pourquoi ne pas dire, à la place : «Les priorités d'action du ministre doivent être suivies, doivent être adoptées immédiatement par la SQ ou les différents corps de police», là? Parce que votre formulation laisse la place un peu à l'ambiguïté, là.

M. Bonnardel : Il n'y a aucune ambiguïté là. Les priorités d'action sont définies, c'est une question de transparence, c'est rendu public, vous devez les suivre.

M. Fontecilla : Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit dans le texte. Le texte ne dit pas que les corps de police doivent suivre les priorités d'action, le texte dit qu'ils sont seulement portés à l'attention, là. Il n'y a pas la notion d'obligation dans le texte qui est là. Je veux juste adapter le texte à la pensée du... faire une adéquation, la meilleure adéquation entre la pensée du ministre et ce qui est dit dans le texte. Parce que porter à l'attention de quelqu'un un fait, là, une priorité d'action, ce n'est pas lui dire : Je t'intime d'appliquer cette priorité d'action, n'est-ce pas?

M. Bonnardel : Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Fontecilla : Bien, écoutez, s'il y a un refus de continuer à approfondir la discussion, moi, j'ai dit tout ce que j'avais à dire. Il y a une ambiguïté dans le texte. Le ministre veut faire en sorte que les différents corps de police, là, adoptent ces priorités d'action, mais il ne fait que les informer qu'il a des priorités d'action. Donc, ça, ça annonce d'éventuels... comment dire, malentendus qui peuvent être... devenir importants à travers le temps, là. Les corps... Avec ce texte-là, les corps policiers ne sont pas obligés d'adopter les priorités d'action du ministre, ils doivent... les corps de police doivent seulement les considérer, ces priorités d'action sont portées à son attention. Si c'est ça, l'intention du ministre, bien, on va l'adopter. Bien. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Bien, moi, je veux juste revenir à la charge pour dire que je trouve que la façon que c'est écrit, étant donné que ce n'est pas balisé puis il n'y a pas de clarté, dans le fond, c'est un article qui pourrait être interprété par plusieurs façons, par plusieurs personnes, de leurs propres manières. Alors, dans le fond, ce qu'on souhaite accomplir, rendre publiques les informations, bien, on ne va pas nécessairement accomplir la tâche en question. Ça fait que c'est flou pour moi.

C'est une déception qu'on ne peut pas le prescrire puis d'amener des balises pour s'assurer que ce sera vraiment mis en vigueur, la façon que le ministre décrit lui-même au micro, ça fait que, pour moi, dans le fond, je ne veux pas dire que c'est presque bidon, mais, franchement, tu sais, de dire qu'elles seront rendues publiques, mais on ne sait pas où, on ne sait pas comment, on ne sait pas dans... quel temps ça va prendre, combien de délais... Bien, c'est un article, dans le fond, que... je ne suis pas contre, mais c'est un article qui sera mis en vigueur puis interprété par plusieurs personnes, de leurs propres manières.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 86? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Maccarone : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Sur division. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : 102. L'article 114 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «celui-ci est, de l'avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d'un dossier concernant une enquête policière» par «le directeur ou un membre du corps de police doit refuser de communiquer un renseignement conformément à l'article 263.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) ou d'en confirmer l'existence»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «pourvu que ce rapport ne soit pas, de l'avis du directeur [...] de police, de nature à révéler le contenu d'un dossier concernant une enquête policière» par «sous réserve de tout renseignement visé à l'article 263.5 de la Loi sur la police».

Les commentaires se lisent comme suit : l'article 102 du projet de loi propose de modifier l'article 114.1 de la Loi sur les cités et villes, en concordance avec le nouvel article 263.5 de la Loi sur la police, introduit par l'article 86 du projet de loi, afin de clarifier l'obligation du directeur de corps de corps de police de refuser de communiquer ou de confirmer l'existence d'un renseignement au directeur général de la municipalité dans les cas qui y sont prévus.

L'article 102 du projet de loi propose également de préciser que le directeur général de la municipalité qui fait rapport sur un sujet au conseil, au comité exécutif ou à une commission ne doit pas contenir de renseignements visés à l'article 263.5 de la Loi sur la police.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée, oui.

• (12 h 30) •

Mme Maccarone : Juste mentionner, M. le Président, pour moi, c'est toujours important, après qu'on introduit un article puis on lit le commentaire... moi, je lis toujours le texte proposé, hein. Ça fait que, si le ministre n'a pas l'intention de le faire, je veux juste prendre un petit moment pour le faire moi-même, parce que, moi, mon habitude dans les autres commissions, c'est qu'il y a toujours une lecture de ceci. C'est mon expérience.

Le Président (M. Bachand) : ...aucune lecture obligatoire, non.

Mme Maccarone : Pour... Moi, je souhaite le faire.

Le Président (M. Bachand) : Si vous voulez prendre sur votre temps de le lire, c'est votre droit...

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Bachand) : ...mais il n'y a pas d'obligation par règlement. En attendant, est-ce qu'il y aurait d'autres interventions? Donc, on va attendre la fin de la lecture.

(Consultation)

Mme Maccarone : C'est beau, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 102?

M. Fontecilla : Juste deux petites secondes, parce que je veux finir la lecture, à mon tour.

Le Président (M. Bachand) : Club de lecture. C'est bien.

Mme Maccarone : On est des bons élèves.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : L'article 103, qui est un autre article, là, de concordance, se lit comme suit :

L'article 176.5 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Toutefois, le rapport concernant le corps de police ne peut contenir aucun renseignement visé à l'article 263.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1).»

Commentaire. L'article 103 du projet de loi propose de modifier l'article 176.5 du Code municipal du Québec en concordance avec le nouvel article 263.5 de la Loi sur la police, proposé par l'article 86 du projet de loi, afin de préciser que le rapport d'un officier municipal concernant un corps de police ne doit contenir aucun renseignement visé à l'article 263.5 de la Loi sur la police.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Interventions?

Mme Maccarone : La même chose, j'aimerais juste prendre le temps de lire, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va vous laisser le temps de lire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Ici, dans cet article, nous sommes en train de parler de l'éthique. Je présume. C'est ça? Parce que, là, tu sais, ce... je comprends la modification, c'est de la concordance. Mais, si on lit l'article en question, le 176.5, on parle de : «Tout officier municipal est tenu de faire à la municipalité ou à toute personne autorisée, de la manière fixée par le conseil, un rapport par écrit sur toutes les matières relevant de ses fonctions, et de rendre compte des [derniers] qu'il a perçus et de ceux qu'il a payés ou déboursés pour la municipalité et sous son contrôle, en spécifiant les objets pour lesquels les [derniers] ont été ainsi perçus, payés ou déboursés.» Puis là on fait la modification pour éviter qu'il y ait des renseignements qui pourraient nuire à une enquête. Ça fait que, là, on parle de matières d'éthique ici dans cet article. C'est ça?

M. Bonnardel : Oui. Bien, il n'y a rien qui change, là, c'est le même article qu'avant, à part la portion sur le corps de police, en termes de renseignements, là.

Mme Maccarone : Oui. Moi, je parle de l'article en question. Ce n'est pas la modification, mais l'article en question. Ça fait que, dans le texte proposé, je comprends ce que nous sommes en train de changer. Mais là, juste pour bien comprendre l'article 176.5, qui sera maintenant modifié, on parle quand même d'éthique, déontologie en ce qui concerne le...

M. Bonnardel : C'est ça, l'officier municipal qui va... qui doit définir par écrit dans son rapport les deniers qu'il a reçus... qu'il a perçus et qu'il a... «qu'il a perçus et de ceux qu'il a payés ou déboursés pour la municipalité et sous son contrôle».

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Bonnardel : 104. L'article 212 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «celui-ci est, de l'avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d'un dossier concernant une enquête policière» par «le directeur ou un membre du corps de police doit refuser de communiquer un renseignement conformément à l'article 263.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) ou d'en confirmer l'existence».

L'article 104 du projet de loi propose de modifier l'article 212 du Code municipal du Québec en concordance avec le nouvel article 263.5 de la Loi sur la police, introduit par l'article 86 du projet de loi, afin de clarifier l'obligation du directeur du corps de police de refuser de communiquer ou de confirmer l'existence d'un renseignement au directeur général de la municipalité dans les cas prévus à l'article 263.5 de la Loi sur la police.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Mme Maccarone : Bien, juste lire.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mais je vous rappelle que vous avez quand même le document, parce qu'on a de...

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Bachand) : C'est votre temps. Mais c'est un document que vous avez reçu il y a quand même un petit bout de temps.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 104? Alors...

M. Fontecilla : Moi, j'aimerais que le ministre...

Le Président (M. Bachand) : Oui. M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît, oui.

M. Fontecilla : Oui. Est-ce qu'il peut nous expliquer la différence avec l'article 102, en particulier, là? Ce serait pour bien comprendre la différence entre l'un et l'autre, parce qu'ils se ressemblent beaucoup, là.

M. Bonnardel : 212 est pour le directeur général de la ville.

M. Fontecilla : O.K.

M. Bonnardel : Bien, les textes sont... concernent les directeurs... bien, le directeur général dans les deux cas. Mais, dans 212, pour l'article 104, le seul changement de l'article, c'est, encore une fois, celui où un «directeur ou un membre du corps de police doit refuser de communiquer un renseignement conformément à l'article 263.5». Il n'y a pas de changement entre les deux, là. Il n'y a pas de modification telle quelle de l'article, à part le point qui a été ajouté, là.

M. Fontecilla : O.K. Dans le premier, on modifie l'article... Dans l'article 102, on modifie l'article 114, qui fait référence — c'est ça que j'essaie de voir — qui fait référence à quoi, explicitement? Et, dans l'article 104, on modifie l'article 212, qui fait référence à d'autres choses. Mais à quoi fait-on référence dans les deux articles, là? Si le ministre pouvait nous expliquer...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, je peux vous demander de donner une minute à la juriste pour...

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 40)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. La juriste va donner l'explication au député.

Le Président (M. Bachand) : Donc, vous connaissez les règles : vous identifier, puis pour revenir répondre à la question. Merci.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Anne-Marie Cloutier, avocate à la Direction des affaires juridiques, Sécurité publique.

En fait, l'article 102 vise une modification à la Loi sur les cités et villes, alors que l'article 103 vise une modification au Code municipal du Québec. Donc, il y a des dispositions similaires dans le code et dans la Loi sur les cités et villes. Donc, c'est pour ça qu'on apporte la modification dans les deux lois, dans le fond.

M. Fontecilla : Très bien. Donc, dans les deux lois, cités et villes et... La deuxième, c'est...

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Dans le Code municipal du Québec, parce qu'il y a certaines...

M. Fontecilla : Parfait. Dans les deux lois, il y a une obligation pour... il y a un... on spécifie que le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes, dans la... dans cités et villes, et dans... — attendez minute — et dans l'autre loi, on spécifie aussi les... c'est les fonctions.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : C'est des fonctions, c'est ça, et, parfois, dans le cadre de certaines fonctions, il y a des rapports qui doivent être transmis. Donc là, on veut s'assurer que les rapports qui seront transmis ne contiendront pas d'informations, là, qui... que le corps de police... le directeur du corps de police ne peut pas transmettre, là, en vertu de 263.5. Donc, c'est une modification de concordance qu'on a apportée dans les deux lois.

M. Fontecilla : Donc, c'est le même objet, mais appliqué à deux lois qui parlent de la même chose...

Mme Cloutier (Anne-Marie) : C'est ça, essentiellement, oui.

M. Fontecilla : ...en cette matière.

Mme Cloutier (Anne-Marie) : Oui, en... par rapport à villes.

M. Fontecilla : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur 104? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : 95. L'article 304 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Elles sont portées à l'attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues publiques.»

L'article 95 du projet de loi propose de modifier l'article 304 de la loi afin de préciser que les grandes orientations déterminées par le ministre en matière d'organisation policière et de prévention de la criminalité sont portées à l'attention des corps de police concernés par écrit et rendues publiques.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme... députée de Westmount—Saint-Louis .

Mme Maccarone : Oui. Évidemment, maintenant, on ajoute la notion de «qui seront rendues publiques». Comment ça fonctionne aujourd'hui?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Comment ça fonctionne aujourd'hui? Les orientations... Les grandes orientations en termes de violence, de lutte contre le crime, de cyberintimidation sont...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Pardon?

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, elles ne sont juste pas publiques, là. Elles sont obligatoirement définies par le ministère, mais elles ne sont juste pas rendues publiques. Donc, en termes de transparence, pour nous, il était important de... comme l'article 86, si je ne me trompe pas, qu'on a discuté, c'était les rendre publiques aussi, comme les grandes orientations.

Mme Maccarone : Et je remarque que c'est une mesure qui était déjà prévue dans l'ancienne mouture de la loi, ça fait que... le n° 18 de l'ancienne législature. Alors, je présume que c'était quand même une recommandation du rapport Chamberland.

M. Bonnardel : Exactement...

Mme Maccarone : O.K.

M. Bonnardel : ...exactement, à la page 167 du rapport Chamberland.

Mme Maccarone : O.K. Puis, quand on parle de... Parce qu'aussi, dans l'article en question, le 304, le 304, dans le fond, on parle de, oui, les grandes orientations, mais on parle aussi du guide de pratiques. Ça fait que...

«Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d'organisation policière et de prévention de la criminalité. Elles sont portées à l'attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues publiques.

«Il est chargé, plus particulièrement, d'élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.

«[Et] il produit un guide de pratiques policières qu'il met à la disposition des organisations policières.»

Ça fait que le guide de pratiques, ça, c'est quelque chose qui est renouvelé à chaque cinq ans, deux ans?

M. Bonnardel : Idéalement, il est déjà sur le Web...

Mme Maccarone : Oui.

M. Bonnardel : ...puis il est amendé au besoin, selon l'évolution ou les cas particuliers qui pourraient être exposés... répétitifs, là, pour ne pas parler, exemple, de profilage ou autres, là.

Mme Maccarone : O.K. Puis, quand on fait référence... Parce que le... on fait référence au rapport Chamberland, mais, dans le rapport Chamberland, avec cette recommandation, ils disent aussi que... «peut bénéficier des avis et des recommandations du Conseil des services policiers du Québec». Je présume que c'est aussi l'orientation du gouvernement en ce qui concerne les grandes orientations en matière d'organisation policière et la prévention de la criminalité. Ça fait que pourquoi qu'on ne fait pas référence aux articles dans la loi en ce qui concerne ces enjeux? Comme par exemple, je pense, dans la loi actuelle, le 303, par exemple, pourquoi qu'on ne ferait pas référence à ces articles ici?

M. Bonnardel : On ne croit pas avoir besoin de faire référence à ces articles. Comme je le mentionnais, c'est... là, c'est vraiment le chapeau qui englobe les orientations et... en matière d'organisation puis de prévention pour tous les corps de police, tous les corps de police, là. Ce n'est plus juste sous l'égide... sous le chapeau de la Sûreté du Québec versus le MSP, donc c'est pour l'ensemble des corps de police. Alors, il n'y a pas de changement sur le texte proposé à part le fait que, pour poursuivre les recommandations du rapport Chamberland, bien, on a décidé, là, d'être transparents puis de rendre publiques ces informations le plus rapidement possible.

Mme Maccarone : Puis, encore une fois, on ne peut pas être contre la vertu, je ne suis pas contre... je trouve ça bien, on va le rendre public. Mais, si... Parce que là... Mais ça représente, quand même, un gros changement, on va le rendre public, chose qui n'était pas faite auparavant. Ça fait que c'est une avancée, c'est une mesure de transparence, c'est une mesure aussi d'imputabilité. C'est un gain, je pense, pour tout le monde.

Sauf que, si on ne fait pas référence à l'article dans la loi, le 303.2... Puis je vais le lire, juste... Parce que, si on parle vraiment, comme c'était recommandé dans le rapport Chamberland, que ça devrait être suite à une consultation, bien, encore une fois, je ne pense pas qu'on fait... on ne fait pas fausse route si on fait référence à l'article 303.2, parce que ça dit :

«Le Conseil donne son avis sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec et, plus particulièrement, sur :

«1° les besoins de la population;

«2° l'orientation des services policiers en fonction des priorités pour chacun des domaines de pratique policière ainsi que de l'évolution, de l'organisation, de la distribution et de l'harmonisation de ces services;

«3° leurs coûts;

«4° l'adaptation de tels services face aux besoins en émergence, aux réalités nouvelles et aux standards de qualité.

«Le Conseil donne également son avis sur toute question que le ministre lui soumet, dans le délai qu'il fixe.»

Ça fait que c'est directement en lien avec ce que nous sommes en train de modifier dans l'article 304, qui est dans le même... bien, pas dans le même bloc, là, c'est... parce que là, ici, on parle des responsabilités, dans le chapitre 2, puis, quand on suit pour le 304, on rentre dans les responsabilités du ministre de la Sécurité publique.

Ça fait que ce que je me demande, c'est : Pourquoi qu'on ne fait pas le lien? Encore une fois, si on revient dans le rapport Chamberland, il fait la référence, il parle de 303.1, 303.13, par exemple. Mais, ici, c'est directement en lien avec le développement des orientations.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Non, on ne considère pas que c'était une obligation d'ajouter ça. Je pense que ça dit tout dans l'article qui est modifié. On revient à la prémisse même du texte actuel, versus le fait qu'on rend public... pour répondre aux attentes du rapport Chamberland. C'est tout.

Mme Maccarone : Bien, je vais réfléchir à la question. Si le collègue a des questions... Mais, en tout cas, je trouve... Encore une fois... pas une question d'être contre, mais, si on parle de... on va avoir des avis, des recommandations, si on va suivre les conseils de toutes les parties prenantes, bien, je pense que ce serait peut-être important de faire référence aux autres articles, comme on fait ailleurs, tel qu'énoncé en lien avec... Il y a une façon de l'écrire pour s'assurer qu'on rentre à l'intérieur du cadre législatif, le Code civil, le libellé, bien, je pense que ce serait important de mettre au moins dans une parenthèse qu'on fait référence... qui... suite à ce qu'il se trouve dans les articles 303.2, par exemple.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. J'aurais des questions de précision, là. On a longuement discuté, là, dans d'autres séances d'étude détaillée du p.l. n° 14, là, de directives. On vient de discuter un peu des priorités d'action. Maintenant, il y a les grandes orientations. Donc, nous sommes devant trois dénominations, là, des moyens d'action, là : grandes orientations, priorités d'action et directives, là. Et là, je vous avoue qu'il y a... je commence à... je me pose la question, là : Est-ce qu'il y a une définition? Est-ce que c'est... Ou c'est différentes façons de dire à peu près la même chose, ou les priorités d'action, les grandes orientations et les directives, là, sont trois choses complètement différentes? J'aimerais avoir des précisions de la part du ministre.

M. Bonnardel : Bien... l'article juste avant, on parlait nécessairement du chapeau MSP versus Sûreté du Québec et, de l'autre côté, des corps de police municipaux vis-à-vis leur direction générale. Dans cet article, bien, c'est un article qui englobe l'ensemble des corps de police.

M. Fontecilla : Donc, les grandes orientations, c'est pour l'ensemble des corps de police, SQ et polices municipales? Les priorités d'action, ça concerne plus précisément la Sûreté du Québec, et moins les services municipaux?

M. Bonnardel : Et l'autre côté, bien, les services de police municipaux, sous l'égide nécessairement de leur administration à eux, là.

M. Fontecilla : Parfait. Et les directives, ça concerne l'ensemble des corps de police, encore une fois?

M. Bonnardel : Exact. Les lignes directrices, vous voulez dire, là

M. Fontecilla : Les lignes directrices, oui.

M. Bonnardel : Tout à fait.

M. Fontecilla : C'est comme des grandes orientations. Mais, donc, une directive, c'est comme une... ça a la même portée que des grandes orientations, mais de façon plus précise, si je comprends bien?

• (12 h 50) •

M. Bonnardel : Les lignes directrices... C'est que, si on a une situation particulière sur, exemple, le profilage, versus les grandes orientations sur la violence, sur la lutte contre le crime organisé, sur la cyberintimidation, exemple, alors, on va définir des orientations globales pour l'ensemble des corps de police versus une ligne directrice qui cible précisément un registre sur... un registre national sur les disparitions. Alors, voilà. C'est complètement... Bien... Oui, c'est différent.

M. Fontecilla : Et les grandes orientations, je suppose, puisque c'est des grandes orientations, ça permet une marge de manoeuvre plus grande aux services policiers, à la base, là, qu'une directive. Une directive, elle doit être appliquée de façon beaucoup plus... comment dire, conforme à la directive elle-même. Une grande orientation, ça laisse une possibilité d'adaptation, là?

M. Bonnardel : Plus large, oui.

M. Fontecilla : C'est très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'article 95? Mme la députée.

Mme Maccarone : J'ai l'intention de déposer un amendement, M. le Président. Ça fait que je demanderais une suspension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Oui. Mais... juste vous dire — en tout cas, je l'ai dit à quelques reprises — je suspends, j'accepte. Mais, à un moment donné, il va falloir juste s'assurer... Parce qu'il y a d'autres présidences dans le passé qui n'étaient pas aussi permissives, dans le bon sens du terme.

Mais ça me fait plaisir, puis on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 20, où elle va entreprendre un nouveau mandat. Merci. Bon lunch.

(Fin de la séance à 13 heures)