Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Dix heures quatre minutes)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Bachand (Richmond) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.

M. Simon Jolin-Barrette 

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, vous saluer. Merci de présider la commission. Saluer les collègues de la partie gouvernementale, les collègues des oppositions.

Écoutez, le projet de loi n° 54, c'est un projet de loi qui est important, qui fait suite à la Table Justice. Donc, la Table Justice a rendu son rapport en février dernier et, vous savez, on est environ un mois plus tard, et l'importance d'adopter les mesures qui sont issues de la Table Justice, parce qu'à chaque jour qui passe, bien, il y a la possibilité que des délais s'accumulent.

Et ce qu'on veut faire, notamment avec tous les partenaires de la Table Justice, notamment le ministère de la Sécurité publique, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission des services juridiques, la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec, le Barreau du Québec, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, l'association québécoise des avocats de la défense, la Chambre des notaires, le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, qui ont travaillé un dépôt de plan concerté, bien, c'est de faire en sorte que ces mesures législatives là entrent en vigueur pour donner de la souplesse, notamment à la Cour du Québec, pour faire en sorte, justement, de leur donner des outils, pour faire en sorte d'éviter d'avoir des arrêts de procédure ou des nolle prosequi, donc pour que le système de justice fonctionne bien et surtout pour donner confiance à la population québécoise dans le système de justice.

Parce que derrière chaque dossier qui ne se... ne procède pas, derrière chaque dossier qu'il y a un arrêt, bien, il y a une victime qui est derrière ça puis, dans le fond, c'est l'État qui échoue à dire : Nous avons réussi à réaliser notre mission. Donc, on veut éviter ça puis il faut toujours penser aux personnes <victimes...

M. Jolin-Barrette : ... réaliser notre mission. Donc, on veut éviter ça puis il faut toujours penser aux personnes >victimes. Donc, plusieurs mesures.

J'ai versé mes commentaires, dans le fond, lors des remarques préliminaires avant les consultations. Je les verse ici également. Et, sans plus tarder, Mme la Présidente, on est prêts à procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, projet de loi important qui va permettre d'améliorer les délais dans le système de justice criminelle et pénale.

On l'a fait en civil, vous avez pu voir hier qu'on a lancé la première édition de la table jeunesse également, sur les délais en matière jeunesse, protection de la jeunesse. Alors, le ministère de la Justice est en action et le gouvernement aussi.

Et je remercie les oppositions également pour leur collaboration dans ce dossier-là, parce que je sais que c'est important pour eux également que les délais soient le plus serrés possible et que les dossiers puissent procéder à la cour.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires. M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui, merci, merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, M. le ministre. Je salue les collègues parlementaires du gouvernement et... en fait, ma collègue de... députée de Vaudreuil. Je salue également les représentants du ministère qui accompagnent M. le ministre dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

Alors, on est rendu à l'étape maintenant, en commission, d'une étude... de l'étude article par article. Et, bien sûr, quand on lit le titre du projet de loi, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, évidemment, et je le disais à l'étape du principe, on peut difficilement être contre ce principe-là, c'est clair.

D'abord, je salue l'initiative de M. le ministre d'avoir réuni la Table Justice-Québec. Je pense que, très souvent, c'est en se parlant, en expliquant parfois nos différences et ce qui nous rejoint qu'on est capable d'avancer dans un domaine aussi important, Mme la Présidente, que toute la question des délais en matière criminelle et pénale. C'est particulièrement important, les délais en matière criminelle et pénale, puis c'est important aussi de les réduire parce qu'il n'y a aucun délai dans le... dans le domaine de la justice qui est bon.

Sauf que, dans le domaine criminel et pénal, avec les droits qui sont conférés à un accusé... un des droits, c'est d'avoir un procès dans un délai raisonnable, et, si ça n'arrive pas, évidemment, l'accusé peut présenter des requêtes pour demander une réparation, notamment un arrêt des procédures. Et donc, compte tenu des critères qui sont énoncés par la Cour suprême du Canada, il arrive, quand les délais sont trop longs, que les tribunaux vont décréter et ordonner des arrêts de procédure. Et ça, je le conçois, c'est particulièrement difficile pour la société, mais aussi pour les victimes, qui, souvent, veulent, évidemment, être capables de raconter leur histoire, de témoigner devant la cour pour faire en sorte qu'après ça il y ait un arbitre impartial qui puisse trancher la question entre l'innocence ou la culpabilité de l'accusé.

Donc, que M. le ministre veuille réunir les différents intervenants pour discuter de ces questions-là, c'est tout à fait louable, et je le salue.

• (10 h 10) •

Alors, quand on regarde, et M. le ministre en a fait la nomenclature, il y a là des partenaires très importants qui ont un rôle à jouer dans le domaine de la justice criminelle et pénale, autant de la part du ministère de la Justice, des tribunaux, que des poursuivants ou du poursuivant et, évidemment, des avocats et avocates de la défense ainsi que la Chambre des notaires. Particulièrement importante invitée, je vous dirais, la Chambre des notaires, parce que, dans les différents projets qu'on a étudiés, qu'on a regardés, projets qui ont été présentés par M. le ministre, on sait maintenant que les notaires peuvent accéder à la magistrature, donc, éventuellement, il y a des notaires qui vont devenir juges, j'imagine, et donc ils auront également un rôle à jouer très important dans le domaine de la réduction des délais. Qu'on ait invité également le Réseau des CAVAC, je trouve ça <particulièrement...

M. Morin : ...des délais. Qu'on ait invité également le Réseau des CAVAC, je trouve ça >particulièrement important, parce qu'il faut que des victimes aient une voix à cette table-là.

Cependant... cependant, puis je le mentionnais précédemment dans mes remarques, entre autres, préliminaires sur le principe, moi, j'aurais voulu que quelques groupes soient ajoutés à la Table Justice-Québec. Et je le souligne, je ne m'en cache pas, on a travaillé très fort pour la réforme des cours municipales. Or, je n'ai pas vu... c'était, en fait, quelque chose que j'ai manqué, mais je n'ai pas vu que le juge en chef de la cour municipale du Québec, parce qu'il y aura une seule cour municipale, a été invité, ni le poursuivant fédéral, le Service des poursuites pénales du Canada, que j'ai déjà représenté dans une ancienne vie comme procureur fédéral en chef et qui, évidemment, n'a pas le nombre de dossiers du DPCP, on en convient, au Québec, mais qui a quand même des dossiers fort importants et qui sont longtemps devant les tribunaux, donc, évidemment, ils ont quelque chose à apporter.

Et je constate également qu'il n'y a eu aucune représentation de groupe des Premières Nations ou des Inuits qui ont été invités, et la justice est aussi particulièrement importante pour ces nations, d'autant plus que M. le ministre lui-même a commandé un rapport à Me Latraverse pour aider, le conseiller en ce qui a trait à la justice, notamment dans le Grand Nord du Québec au Nunavik.

Donc, c'est des éléments que je tenais à souligner. Pourquoi? Bien, écoutez, moi, c'est une invitation. Je tends la main à M. le ministre. Éventuellement, j'espère que la Table Justice-Québec va se réunir d'une façon, évidemment, tout à fait régulière pour attaquer d'autres éléments, faire en sorte qu'évidemment la justice soit plus rapide et plus performante. Ça, ça fait partie, en fait, de l'invitation que je voulais lancer au ministre pour les rencontres éventuelles de la table.

Par la suite, quand on regarde le plan d'action et ce qui a été élaboré par les partenaires, évidemment, on parle des mesures favorisant l'utilisation optimale des ressources humaines, dont élargir les compétences des juges de paix magistrats en matière criminelle. Et ça, je dois... je dois avouer, et on en reparlera quand on sera rendus à cet article-là du projet de loi, mais il y a... il y a effectivement des dispositions concrètes dans le projet de loi qui traitent de ces questions-là.

Bon, par la suite, on a des mesures pour favoriser la réduction des délais à toutes les étapes procédurales, on parle de conférences préparatoires, de juges de gestion de l'instance. Je souligne que ces procédures-là existent déjà. La conférence préparatoire est tenue, c'est prévu au Code criminel, puis évidemment des juges de gestion d'instance, il y a déjà des juges qui ont été formés, et ça se fait.

Moderniser la technologie administrative, c'est aussi un élément qui est excessivement important, parce qu'on a maintenant des moyens technologiques qui nous permettent, par exemple, d'avoir des comparutions à distance, qui permettraient éventuellement de tenir des enquêtes pour remise en liberté avec des détenus à distance, et d'entendre, évidemment... évidemment, toute la preuve. Et ça, je pense que c'est aussi hyperimportant.

Dans la Table Justice-Québec, on parle de l'implantation du projet pilote de transcription sténographique automatisée des audiences afin d'accélérer l'audition de certaines requêtes. Il n'y a pas de disposition comme telle dans le projet de loi qui traite de ça. Ce n'est peut-être pas... peut-être pas nécessaire. Est-ce que ça pourrait se faire éventuellement par règlement? Je ne le sais pas, mais je tends la main à M. le ministre, parce que, ça, je vous dirais que c'est une demande qui a été faite dans différentes tables par des procureurs de la poursuite, des procureurs de l'État, qu'ils soient au fédéral ou au provincial, puis les avocats de défense de Montréal depuis des années, et des années, et des années. Auparavant, avant d'être député, j'ai siégé à plusieurs tables, que ce soit <celle...

M. Morin : ... Auparavant, avant d'être député, j'ai siégé à plusieurs tables, que ce soit >celle du Barreau du Québec ou celle du Barreau de Montréal sur l'administration de la justice criminelle, et c'est quelque chose qu'on demandait systématiquement, parce que ça, c'est quelque chose qui va effectivement accélérer le dépôt de requêtes. Je comprends qu'il y a certains intervenants du système de justice présentement qui ont déjà accès en temps réel aux transcriptions sténographiques, mais ce n'est pas tout le monde. Les poursuivants puis la défense ne l'ont pas, là, et ça entraîne... ça entraîne des délais, des délais importants.

Puis je vous explique un cas, un cas très, très, très concret. Si, par exemple, un avocat de la défense ou une avocate de la défense dépose une requête que j'appellerai de type Jordan en... à cause du nom de la cause de la Cour suprême, Jordan, qui a traité de la question des délais en matière criminelle. Bien, évidemment, l'avocat va devoir démontrer ce qui a été fait ou pas fait pour qu'on soit capable de computer les délais, pour qu'après le juge puisse rendre une décision, à savoir est-ce les délais raisonnables ont été déposés ou pas. Bien, la poursuite va être obligée de faire la même chose puis essayer d'évaluer les délais également. Or, présentement, puis ça, bien, il y a des poursuivants qui me le confirmaient récemment, si vous avez une requête de ce type-là, bien, la poursuite doit faire une demande de transcription au greffe, doit attendre des CD, des DVD. Ça prend du temps, il faut qu'il y ait des transcriptions, puis là ils les regardent. Vous conviendrez avec moi, Mme la Présidente, qu'en 2024, ce n'est pas la méthode la plus utile et efficace d'agir, d'autant plus que ça prend du temps pour avoir les fameuses transcriptions. Et évidemment ce temps-là va être imputé, forcément, à l'État parce que ce n'est pas de la faute de l'accusé. Donc, si ça, ça peut être fait le plus rapidement possible... Moi, je vais vous dire que ça fait au moins 10, 15 ans qu'on le demande ou qu'on le demandait, que moi, je le demandais à l'époque. Donc, en tout cas, ça m'apparaît être important parce que, ça, c'est quelque chose qui va permettre d'accélérer le processus puis ça ne devrait pas entraîner non plus un coût important pour le gouvernement, et je tenais... je tenais à le souligner.

Il y a des mesures ciblées qui favorisent le maintien des progrès, l'amélioration continue de l'efficacité du système de justice, ça, je pense que c'est important. Et puis, évidemment, il y a toute la question, après ça, du changement de culture qui est tout aussi important avec la formation, et ça, ça m'apparaît... ça m'apparaît tout à fait fondamental.

Alors, ça, c'est des... ça, c'est des éléments concrets qui sont mis de l'avant par la Table de Justice-Québec pour faire diminuer les délais puis faire en sorte que la justice criminelle soit plus efficace.

Maintenant, quand on regarde le projet de loi puis, moi, je m'attendais au départ, quand c'est... quand c'est sorti, je l'ai lu, c'était très intéressant, à ce que, bon, le projet de loi ait quelques articles, qu'on mette ça... en fait, qu'on transpose ça dans un projet de loi, puis que ça aille assez rapidement. Maintenant, et je le dis, quelle ne fut pas ma surprise de voir dans le projet de loi que le ministre veut apporter plusieurs modifications à la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. Je ne vous dis pas que ce n'est pas important, là, sauf que, ça, ça n'a pas été du tout discuté. En tout cas, moi, je ne l'ai pas retrouvé dans le plan d'action. Et là, évidemment, quand on fera l'étude article par article, on pourra... on pourra évidemment en reparler, mais c'est un nouveau pan, des nouvelles modifications législatives qui sont introduites par le projet de loi et qui font en sorte qu'il faudra... il faudra s'intéresser à ça d'une façon particulière, d'autant plus que les consultations avec les groupes se sont faites très rapidement et là, bien, ce n'est pas tout le monde qui a eu la chance de commenter et ça a quand même un impact important en ce qui a trait à la procédure de confiscation. Donc, ça, on y reviendra, mais je tenais... je tenais quand même à le souligner, à le souligner d'emblée.

• (10 h 20) •

J'aimerais prendre quelque temps également pour vous parler des différents groupes qui sont venus... qui sont venus nous... en fait, qui sont venus témoigner en commission parlementaire puis qui ont parlé de leur... qui saluent le projet de loi... certaines de leurs préoccupations. Puis je voulais... En fait, je souligne... je souligne le mémoire qui a été rédigé par le CAVAC, le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels. Les deux personnes qui sont venues, visiblement, étaient des passionnées de leur mission, de ce qu'ils font pour les CAVAC et c'est très bien, sauf que je ne peux pas passer sous silence, à la page 8 de leur <mémoire...

M. Morin : ... c'est très bien, sauf que je ne peux pas passer sous silence, à la page 8 de leur >mémoire, que, et je cite le mémoire, «la situation financière précaire du FAVAC nous préoccupe au plus haut point. La qualité et la pérennité des services aux personnes victimes est tributaire d'un financement adéquat». Et ça, je pense qu'il faut... il faut regarder ça, il faut l'écouter avec attention, parce qu'évidemment tout ça fonctionne si le financement vient avec, si vous me permettez l'expression, et donc que ces organismes-là, qui ont une mission fondamentale, vont être capables de travailler puis de remplir leur mission. Parce qu'on sait qu'accompagner des victimes d'actes criminels, surtout lorsqu'on parle d'accusations ou d'infractions de nature, de type sexuel, bien évidemment, c'est quelque chose qui... ça demande énormément d'énergie, ça demande énormément de courage pour la victime, d'abord de dénoncer, puis après ça de vouloir témoigner, d'où l'importance de bien... de bien les accompagner pendant tout le processus.

Et ça me permet aussi d'ouvrir un autre pan qui n'est pas directement dans le projet de loi, mais qui traite plus spécifiquement de l'IVAC et de ce qu'on lit dans différents... dans différents médias à ce niveau-là. Moi, je suis intervenu, je suis intervenu dans les... dans les journaux. C'est quelque chose qui me préoccupe. J'ai écouté... qui me préoccupe beaucoup. J'ai écouté M. le ministre qui dit : Bon, écoutez, on a modifié la loi, on a fait un choix, on a ouvert ça à un plus grand nombre de crimes, donc il y a plus de victimes qui vont pouvoir être indemnisées, mais, après trois ans, bien, il n'y a plus d'indemnités, il faudra que ces victimes-là aillent chercher des fonds ailleurs. Et ce côté-là, je le trouve préoccupant, parce qu'on lit des témoignages de personnes qui ont subi des traumatismes graves, on peut penser des crimes à caractère sexuel, mais on peut penser aussi des crimes très graves. Évidemment, ceux qui sont témoins d'un meurtre d'un proche, ça peut être un conjoint, ça peut être un proche parent, ça peut être un enfant et qui... ce que je comprends, pour avoir parlé à quelques-unes de ces victimes, qui, après trois ans, n'auront plus d'indemnités, et puis il y en a, après trois ans, qui ne sont pas guéries puis qui ont encore besoin de soutien de l'État. Donc, je pense qu'il faudrait réfléchir et je tends la main à M. le ministre.

Je pense que là on a un projet de loi qui est important, qui traite de l'accès à la justice, qui traite du droit pénal, effectivement. Donc, je pense qu'il y aurait lieu d'analyser, de regarder ce qui pourrait... ce qui pourrait être fait pour améliorer le sort de ces victimes-là. Et ça, je dois vous dire, ça vient... ça vient particulièrement chercher, ça tient... ça me tient à cœur de... tu sais, d'entendre que des gens, bien là, après trois ans, ils n'auront plus de soutien, puis ils ne sont pas guéris, puis ils ne sont vraiment pas bien. On peut penser à des gens qui ont vu leur enfant tué. Malheureusement, c'est une tragédie, ça arrive. Donc, ces gens-là ont besoin de soutien.

Alors, moi, je tends la main à M. le ministre. On pourra voir, au cours de l'analyse du projet de loi, ce qu'on peut... ce qu'on peut faire pour améliorer le sort de ces victimes-là. Et donc, comme je vous le disais, c'est quelque chose qui me tient vraiment, vraiment à cœur.

Je ne peux pas non plus passer sous silence parmi les groupes qui sont venus témoigner, l'association des procureurs de l'État, donc des procureurs du DPCP. J'ai reçu leur témoignage, je vous dirais, un peu comme un cri du cœur de leur part. Et je parle bien de l'association, donc, ceux qui représentent les procureurs. Manque de temps, surcharge de dossiers, très difficile pour eux de faire des suivis avec toutes les victimes. Puis ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas. Et, dans les dossiers, justement, de crimes à caractère sexuel, c'est particulièrement important d'expliquer à la victime... Je comprends que les CAVAC ont un rôle à jouer, mais c'est le procureur, à un moment donné, qui va présenter la preuve, puis qui va plaider... qui va plaider devant le juge. Donc, très important que les victimes puissent avoir, évidemment, ces renseignements-là de la part du procureur, puis que le procureur puisse les rencontrer. Et ça... en fait, ce qu'ils nous disaient, ce que, moi, j'ai compris, c'est que, là, ils ont trop de dossiers, ils ne sont plus capables, ça n'arrive pas.

Et je tiens à attirer aussi l'attention, bien sûr, on a une structure avec un DPCP, donc il y a un directeur, mais également l'attention de M. le ministre sur cet élément-là, parce qu'un procureur qui a 100 ou 150 ou 200 dossiers avec des <victimes...

M. Morin : ... M. le ministre sur cet élément-là, parce qu'un procureur qui a 100, ou 150, ou 200 dossiers avec des >victimes, c'est clair, c'est clair qu'il ne peut pas... qu'il ne peut pas les rencontrer toutes, et ça crée un problème d'accès, ça crée un problème, évidemment, de confiance, et puis c'est important pour les victimes de pouvoir parler avec le procureur. Donc, je tenais... je tenais à faire ressortir ces éléments-là. Je pense qu'il me reste quelques secondes de mon temps.

La Présidente (Mme Schmaltz) : 25.

M. Morin : 25 secondes, très bien. Alors, je vais... je vais terminer, je vais terminer là-dessus. Dans le cadre de mes remarques préliminaires, ce sont les éléments que je voulais faire ressortir et, écoutez, après ça, bien, on va étudier article par article ce projet de loi là. Et je vous remercie, Mme la Présidente, pour votre attention. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, M. le député de l'Acadie. Alors, j'invite la députée de Vaudreuil à faire ses remarques préliminaires.

Mme Marie-Claude Nichols  

Mme Nichols : Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer... d'abord vous saluer, Mme la Présidente, mais saluer aussi l'ensemble des collègues qui sont ici pour le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 54.

Tel que mentionné, là, dans les remarques préliminaires quand... lors des auditions, bien, c'est un projet de loi... le titre du projet de loi, personne ne peut être contre, là. C'est un projet de loi, évidemment, là, qui émane, entre autres, de la reprise de la Table Justice-Québec. Donc, félicitations au ministre pour avoir mis de l'avant... remis de l'avant, en automne dernier, cette table qui a évidemment pour mission de répondre aux défis actuels ou... et futurs. Donc, ça nous donne... ça nous apporte à nous, là, en temps réel, là, les défis, disons-le comme ça, les défis auxquels... les défis du système de justice... de justice au Québec. Puis le ministre est quand même assez rapide d'ailleurs, là, pour mettre ça dans un projet de loi puis amener ça ici. Donc, on voit sa préoccupation particulière pour le système de justice au Québec. Parce que, comme je disais, personne n'est contre le principe. Le principe, c'est, en fait, de réduire les délais en matière criminelle, pénale, puis à rendre l'administration de la justice plus performante. C'est l'objectif, je pense, de l'ensemble des élus ici à l'Assemblée nationale, puis nous, notre rôle en tant que... en tant qu'opposition, bien ça va être de venir bonifier... de venir bonifier ce projet de loi, Mme la Présidente.

J'en profite d'ailleurs pour remercier ceux qui vont nous... qui nous ont aidés et qui vont nous aider à bonifier le projet de loi, ce sont les groupes qui ont participé aux auditions. Donc, il y a quatre groupes qui a participé aux auditions : l'Association des procureurs aux poursuites criminelles, pénales, le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels et l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, et il y a l'Association du Barreau canadien, la division du Québec, là, qui ont participé.

Je me permets tout de même de faire une petite parenthèse, Mme la Présidente. Il y a d'autres groupes qui ont été invités, puis même ceux qui sont venus, là, parmi les quatre groupes qui se sont présentés, on nous soulève souvent le manque de temps entre l'invitation, le dépôt d'un mémoire, puis la préparation pour venir aux auditions. Je le rappelle, les groupes, bien qu'il y a certains groupes qui sont habitués de participer à des commissions parlementaires, les groupes, souvent, demandent et manifestent vouloir plus de temps pour une meilleure préparation, puis c'est quand même un... tu sais, c'est quand même assez important. Ils participent à un projet de loi, ils viennent ici à l'Assemblée nationale, il y a une préparation derrière tout ça, une consultation de leurs membres. Et l'ensemble des groupes... l'ensemble des groupes le soulève, c'est trop... le délai est trop court entre l'invitation et les dates pour participer aux auditions. Alors, je me devais de le rappeler. On le soulève à chaque fois, puis les groupes commencent à le soulever de plus en plus aussi quand ils sont ici. Donc, je pense que c'est important de le porter à l'attention de l'ensemble des collègues ici, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

Et je ne serai pas plus longue, mais je vais tout simplement vous dire qu'à la lumière des préoccupations soulevées, tant par le collègue de l'Acadie que par d'autres collègues de l'opposition, bien, on va travailler le projet de loi n° 54 en tenant compte des... en tenant compte des points qui ont été portés à notre attention dans les différents mémoires, mais aussi lors des auditions.

Puis je fais une parenthèse, parce que le Barreau... le Barreau n'est pas venu faire des représentations, mais le Barreau a tout de même déposé un mémoire qui était fort pertinent, qui ont soulevé leurs préoccupations. Alors, ça sera de... on se fera un devoir, pendant l'étude détaillée, aux articles pertinents, de rappeler... de rappeler ce qu'ont soulevé les différents groupes et de voir, bien, s'il y a une possibilité, s'il y a une ouverture avec le ministre ou peut-être même des explications, mais tout ça pour bonifier le projet de loi n° 54, Mme la Présidente. Alors, voilà, merci, puis bonne étude détaillée à l'ensemble des collègues.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission... M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de <saluer...

>

<19259 La Présidente (Mme Schmaltz) : ...M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de >saluer tous les collègues et de souligner, parce que je pense que c'est important, ça fait plus de cinq ans maintenant que je participe aux commissions parlementaires, que j'ai ce privilège-là comme élu, et il m'apparaît qu'il y a un moment solennel au moment de lancer l'étude article par article d'un projet de loi. Bien sûr, il y a les discours avant, après, bon, mais l'étude article par article, j'apprends à... j'ai appris, avec le temps, à découvrir la partie pas juste solennelle, mais l'importance de s'inscrire dans ce moment. Alors, quelques secondes, Mme la Présidente, pour vous dire que... pour rebondir sur ce que vient de nous dire la collègue de Vaudreuil, effectivement, personne ne peut être contre le principe, tout le monde est pour la vertu, mais tout le monde peut aussi se réjouir quand on parle, puis ce n'est pas le premier projet de loi, puis je j'ose penser que ce n'est pas le dernier, réduire les délais en matière criminelle et pénale, ce n'est pas banal, rendre l'administration de la justice plus performante, effectivement, c'est quelque chose qu'il faudra toujours continuer de faire.

Et je note au passage que, si ce sont les tableaux de bord qui sont la tendance lourde au Trésor, à la santé, en éducation, bien, ce sont les tables qui sont la tendance lourde en justice, et c'est bien ainsi. C'est ce qui m'a le plus impressionné dans tout ce qu'on a fait pendant les consultations particulières et la présentation du projet de loi, c'est le fait que le ministre ait réuni cette table qui peut faire les arbitrages de départ et rendre le travail plus efficace et surtout plus rapide. Alors, il n'y a pas juste la justice qui est plus performante et plus rapide, il y a aussi la capacité que nous avons comme législateurs de leur permettre de le faire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Alors, nous en sommes rendus aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a une intention d'en présenter? Non.

M. Morin : ...

Étude détaillée

La Présidente (Mme Schmaltz) : OK. Parfait. Alors, nous allons immédiatement commencer l'étude article par article. Parfait. Alors, il y a une feuille de route a été proposée pour l'étude article par article du projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour étudier le projet de loi par sujets?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors donc, je prends, donc, en considération l'article 2 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Je remercie les collègues des oppositions également d'avoir accepté d'étudier le projet de loi par blocs. Je pense que ça va nous permettre de regrouper les articles vraiment par thèmes. Donc, le bloc 1, on est dans la Table Justice; le bloc 2, ça va être la contribution pénale; le bloc 3, médiation et arbitrage; le bloc 4, conciliation civile; le bloc 5, la magistrature; et, finalement, la disposition d'entrée en vigueur du projet loi. Donc, les équipes du ministère de la Justice nous ont regroupé ça, les articles, en fonction des sujets abordés.

Donc, le premier bloc, les articles 2 à 8, Mme la Présidente. Article 2. L'article 62 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Est admissible en preuve tout document joint, par l'agent de la paix ou la personne chargée de l'application d'une loi, au rapport d'infraction qu'il a rédigé, dans la mesure où ce document pourrait, dans le respect des règles de preuve applicables, être déposé au soutien de son témoignage s'il [s']était rendu devant le tribunal.»

Commentaire. L'article proposé rend admissible en preuve tout document joint, par l'agent de la paix ou la personne chargée de l'application d'une loi, au rapport d'infraction qu'il a rédigé, dans la mesure où ce document pourrait, dans le respect des règles de preuve applicables, être déposé au soutien de son témoignage s'il était rendu devant le tribunal. Et ici on fait référence au Code de procédure pénale.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, est-ce qu'il y a une intervention? Oui. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends, M. le ministre, que, dans le Code de procédure pénale actuel, l'article 62 permet le dépôt d'un constat d'infraction et qui peut tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix, donc, le constat d'infraction fait sous serment. Alors, ma compréhension, c'est que, présentement, puis on parle du Code de procédure pénale, pour les infractions pénales québécoises, un policier pourrait dresser, sous serment, un constat d'infraction avec des éléments qu'il a constatés et le déposer en preuve, et cela va valoir pour son témoignage et donc pourrait permettre la condamnation du défendeur.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc, quand vous êtes à 62 actuel, alinéa un du Code de procédure pénale, vers la fin de la phrase... bien, si je la relis au complet, là : «Le constat d'infraction ainsi que tout rapport d'infraction, dont la forme est prescrite par règlement, peut tenir lieu [de] témoignage, fait sous serment, de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application d'une loi qui a délivré le constat ou rédigé le rapport, s'il atteste sur le constat ou le rapport qu'il a lui-même constaté les faits <qui y sont mentionnés...

M. Jolin-Barrette : ...d'une loi qui a délivré le constat ou rédigé le rapport, s'il atteste sur le constat ou le rapport qu'il a lui-même constaté les faits >qui y sont mentionnés.

«Il en est de même de la copie du constat ou du rapport certifié conforme par une personne autorisée à le faire par le poursuivant.»

Et donc, dans le fond, actuellement, l'agent de police, supposons, vient dire à la cour : Effectivement, ce qui est sur le rapport, c'est vrai, je le constate. Mais ça engendre des déplacements de l'agent de la paix, notamment pour dire que ce qu'il y a sur le rapport, ce qu'il a déjà signé, c'est le cas. Donc, dans les dossiers, notamment par défaut, bien, ça alourdit le processus, ça alourdit les déplacements. Donc, dans un souci d'économie des ressources judiciaires, d'économie des ressources et de fonctionnement aussi, et du temps de cour, bien, on vise à éviter notamment ce déplacement-là, puis les membres de la Table Justice étaient d'accord avec ça.

M. Morin : Et donc je comprends que, maintenant, par exemple, le poursuivant pourrait avoir dans son dossier le constat de l'agent de la paix. Est-ce que ça peut être aussi un inspecteur chargé de l'application de la loi ou c'est uniquement... il faut avoir uniquement... il faut avoir absolument le statut d'agent de la paix?

M. Jolin-Barrette : ...dans l'article 62, là, vous l'avez, là., vous avez la personne qui est chargée, là, de l'application de la loi, «par une personne autorisée à le faire par le poursuivant» ou... puis, en fait, au paragraphe un, «de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application d'une loi».

M. Morin : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : Exemple, un inspecteur en bâtiment de la Régie du bâtiment du Québec ou un inspecteur de la CCQ, supposons, qui dresse un constat d'infraction, ou un inspecteur de la CNESST sur l'infraction pénale.

M. Morin : Oui. Oui, ça... mais ça, c'est l'amendement que vous voulez apporter.

M. Jolin-Barrette : Non. Non. Regardez à gauche dans le cahier, là, 62 : «Le constat d'infraction ainsi que tout rapport d'infraction, dont la forme est prescrite par règlement, peut tenir lieu de témoignage, fait sous serment, de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application d'une loi...»

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que c'est déjà le cas actuellement...

M. Morin : C'est déjà le cas.

M. Jolin-Barrette : ...agent de la paix ou tout autre agent de l'État qui est autorisé par la loi à inspecter, supposons, un inspecteur du MAPAQ, fort probablement en matière alimentaire ou...

M. Morin : Ou ça pourrait être un agent de la conservation de la faune ou...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : ...enfin, bref, tous les inspecteurs. Est-ce que ça pourrait être un inspecteur de la CNESST? Ou enfin tous les... tous les inspecteurs finalement qui ont un mandat d'application des lois québécoises...

M. Jolin-Barrette : Où il y a un rapport...

M. Morin : ...où il y a un rapport.

M. Jolin-Barrette : ...qui est amené.

M. Morin : Parfait. Et donc je comprends qu'avec votre modification, maintenant, ce que vous souhaitez faire, c'est, l'agent de la paix ou la personne chargée de l'application de la loi n'aurait... quand c'est, évidemment, ex parte, là, quand le défendeur n'est pas là, n'aurait pas besoin de se présenter à la cour, et donc le poursuivant pourrait déposer le constat devant le tribunal. Et puis là le juge va regarder l'élément puis, bon, bien, il pourra... à ce moment-là, ça va faire preuve, puis il pourra entrer, évidemment, une décision condamnant le défendeur.

M. Jolin-Barrette : Exactement, sur la preuve qu'il a devant lui.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Parce que là, actuellement, ce qui arrive, c'est que l'agent de la paix ou l'inspecteur, supposons, de la CCQ, doit venir à la cour pour dire : Bien, effectivement, ce qu'il y a dans mon rapport est exact.

M. Morin : Exact, sauf que là...

M. Jolin-Barrette : Oui, là on parle des documents joints. Donc, on ne permet pas de joindre, supposons, un rapport d'accident ou d'inspection, des photos, un procès-verbal de saisie ou de fouille, des notes prises d'une façon contemporaine à l'inspection ou à l'enquête, ce qui va être permis de le faire.

M. Morin : C'est ça. Donc là, vous voulez étendre, puis, au fond, vous... Ce que vous souhaitez avec l'amendement, c'est qu'il n'y ait pas seulement le constat d'infraction, mais d'autres documents qui pourraient être... joints, pardon, et qui pourraient être déposés en preuve par le poursuivant.

• (10 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un exemple, un inspecteur de la CNESST. La saison de la construction va être lancée, malgré qu'on construit maintenant 12 mois par année, mais plus particulièrement au printemps, les maisons souvent, on complète les toitures, OK? Donc, les couvreurs, les métiers de couvreur, bien, vous savez, c'est en hauteur, puis la CNESST met beaucoup d'efforts sur le fait qu'il y ait des garde-corps ou qu'en tout temps, à plus de, je pense, c'est trois mètres, la norme, que le couvreur soit attaché d'une façon sécuritaire au toit. Et ça arrive fréquemment que, lors des inspections de la CNESST par un inspecteur, l'inspecteur constate que les couvreurs sur le toit, malheureusement, ne protègent pas leur propre sécurité, et celle des collègues aussi, et ne sont pas attachés.

Et donc, dans les rapports d'infraction... bien, dans les rapports d'intervention, d'inspection... souvent, vous allez avoir le rapport, puis il va y avoir des photos <jointes de l'événement...

M. Jolin-Barrette : ...et donc, dans les rapports d'infraction... bien, dans les rapports d'intervention, d'inspection... souvent, vous allez avoir le rapport, puis il va y avoir des photos >jointes de l'événement. Donc, les photos vont pouvoir faire preuve du fait que le couvreur n'était pas convenablement sécurisé.

M. Morin : Oui, sauf que... oui, effectivement. Maintenant, présentement, l'inspecteur, pour reprendre votre exemple, l'inspecteur de la CNESST, s'il veut déposer des photos, il faut qu'il aille témoigner à la cour.

M. Jolin-Barrette : Mais, exemple, lorsqu'on est par défaut, le procureur aux poursuites criminelles et pénales fait venir l'inspecteur. Il y a déjà le rapport de l'inspecteur, mais la photo qui est jointe, il faut que l'inspecteur vienne dire : Oui, c'est moi qui ai pris la photo.

M. Morin : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que c'est ce qu'on veut éviter. On veut éviter du temps de déplacement, on veut éviter que... bien, on veut que la preuve puisse être admissible sans que l'inspecteur puisse être présent. Je vous donne un autre exemple, là, c'est, exemple, le rapport d'accident qui n'est pas sur le rapport d'infraction, bien, le policier, normalement, il faut qu'il vienne à la cour pour dire : Bien oui, c'est mon rapport d'accident. Là, il n'aura plus besoin de venir.

M. Morin : Mais, présentement, pour reprendre votre exemple d'un inspecteur de la CNESST, j'imagine que, s'il constate l'infraction, il va décrire, j'imagine, dans le constat d'infraction, qu'à telle date il a procédé à une inspection à tel endroit, c'est un chantier de construction, il y a des gens qui travaillaient sur le toit, et, j'imagine, bien, a, b, c, parce qu'à un moment donné il va falloir qu'il prenne leurs noms, là, parce que le constat est émis à quelqu'un, puis il va dire, bien...

M. Jolin-Barrette : Ou, exemple, sur la construction, ça peut être à l'employeur, souvent, c'est à l'employeur.

M. Morin : Oui, ça pourrait être l'entreprise aussi, puis de dire : Bien, j'ai constaté que M. Untel...

M. Jolin-Barrette : Jean-Paul.

M. Morin : ...Jean-Paul n'avait pas son harnais, donc, ça constitue une infraction. J'ai certifié, je l'ai vu, blablabla, bon, ce matin-là, Jean-Paul portait telle chemise, était habillé... Bingo! Présentement, ce n'est pas suffisant pour faire condamner Jean-Paul, il faut la photo en plus...

M. Jolin-Barrette : Non, mais, souvent...

M. Morin : ...si c'est par défaut?

M. Jolin-Barrette : ...souvent, il y a des documents afférents à ça, exemple, la photo, qui fait partie du dossier transmis au poursuivant, mais la photo, dans le fond, elle ne peut pas être déposée actuellement à titre de preuve, parce que ça constituerait du ouï-dire, parce que ce qui est admissible, c'est juste le rapport qui est prescrit par règlement, mais la photo qui est jointe ne l'est pas. Ça fait que, souvent, le poursuivant fait venir l'inspecteur, le fait déplacer, puis notamment, dans des dossiers par défaut, bien, c'est problématique lorsqu'on vise une économie des ressources et de l'efficacité.

M. Morin : Puis là est-ce que... Parce que ça dit «tout document joint», donc, il ne semble pas y avoir de limite. Je comprends qu'évidemment les inspecteurs, ce sont des professionnels, là, ils vont... puis le poursuivant aussi, il va quand même déposer des choses qui sont pertinentes, sinon, le juge ou la juge va avoir toujours une discrétion, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est... Quand vous lisez l'article, là, est «chargée de l'application d'une loi, au rapport d'infraction qu'il a rédigé, dans la mesure où ce document pourrait, dans le respect des règles de preuve applicables, être déposé au soutien de son témoignage s'il était rendu devant le tribunal», donc, c'est un document qui aurait été, par ailleurs, admissible si la personne avait été physiquement là.

M. Morin : OK. OK. Parfait. Donc, au fond, je comprends que le tribunal a toujours une discrétion pour admettre ou pas le document, parce que ça dit bien «dans le respect des règles de preuve», mais que ça élargit, finalement, la portée de la règle du ouï-dire, qui, normalement, interdirait ce genre de dépôt en preuve de document.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc, c'est un élargissement de la règle du ouï-dire, finalement...

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison

M. Morin : ...qui, par ailleurs, n'est pas permis.

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : On a répondu en partie à ma question, Mme la Présidente, c'est... J'accrochais, là, «dans le respect des règles de preuve applicables». Donc, ce que je comprenais, c'est que, s'il y a un document qui est déposé puis que la photo n'est, mettons, pas admissible en preuve, elle va le devenir avec cet ajout-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, exemple, l'évaluation de la force probante, c'est toujours le juge qui l'évalue. Donc, actuellement, c'est qu'elle n'était pas admissible, cette preuve-là, si la personne ne venait pas à la cour le dire, mais...

Mme Nichols : Mais quand c'est par défaut?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là, dans le fond, la photo qui est jointe au rapport d'infraction, on n'aura plus besoin de faire venir l'inspecteur pour dire : Oui, c'est moi qui ai pris la photo. Ça fait que, dans le fond, l'inspecteur va dire : Bien, photo jointe au rapport, puis là le juge va pouvoir considérer cette preuve-là.

Mme Nichols : Puis ça va être quoi, la forme, la forme, ça va être... je veux dire, il va y avoir une déposition écrite pour lui dire qu'il n'a pas besoin de se présenter ou il va le confirmer par écrit. Ça va être fait par écrit ou c'est simplement le procureur qui va dire qu'on procède par défaut, mais la personne n'a pas besoin de se présenter, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, c'est parce que le procureur, maintenant, va pouvoir <déposer la photo...

Mme Nichols : ...c'est simplement le procureur qui va dire que... qu'on procède par défaut, mais la personne n'a pas besoin de se présenter, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, c'est parce que le procureur, maintenant, va pouvoir >déposer la photo sans que l'inspecteur soit là. Dans le fond, le poursuivant, il est maître de sa preuve. Des fois, il va déposer les photos, des fois, il ne les déposera pas. Ça va revenir à la discrétion du procureur, mais il n'aura plus besoin de faire venir l'inspecteur, supposons, ou l'agent de police, sur chacun des documents qu'il voudrait déposer parce que la preuve associée à ça, maintenant, est admissible. Parce qu'exemple, c'est déjà le cas, là, il n'a pas besoin de faire venir les policiers quand il... quand il dépose juste le rapport d'infraction. Ça, c'est déjà admissible. Ça fait que, tu sais : voici le rapport. Ça fait que là on vient dire : Bien, la photo qui est jointe au rapport devient admissible aussi. Ça fait que, dans le fond, c'est de l'optimisation pour dire : Bien, le rapport, il est déjà admissible en preuve.

Mme Nichols : OK.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 2 est, donc, adopté. Nous sommes rendus à l'article 3. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 67 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'extrait d'un registre en vertu de la loi [et pour...] ou pour l'application d'une loi par un ministère ou un organisme public fait preuve de son contenu, en l'absence de toute preuve contraire, s'il provient d'un registre rendu accessible au public sur son site Internet.»

Commentaire. L'article proposé prévoit que l'extrait d'un registre tenu en vertu d'une loi ou pour l'application d'une loi par un ministère ou un organisme public fait preuve de son contenu, s'il provient d'un registre rendu accessible au public sur son site Internet.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 3? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends, là, M. le ministre, que vous voulez aussi étendre la règle et faire en sorte qu'au fond ça ne serait pas seulement un extrait de registre, mais ça pourrait être tout registre ou document qui provient d'un ministère, mais qui est disponible au public. Et je comprends aussi que, pour déposer ça, il va falloir toujours qu'il y ait un certificat signé par celui qui en a la garde pour en attester, évidemment, de l'authenticité.

M. Jolin-Barrette : L'objectif qu'on vise, c'est... Prenez, par exemple, supposons que, dans notre exemple, là, de couvreur, la compagnie, bien, la compagnie, bien souvent, il va falloir démontrer qui sont les administrateurs de la compagnie ou qui sont les actionnaires de la compagnie. Ça fait que, sur le site du Registraire des entreprises du Québec, avec le nom de la compagnie ou avec le numéro d'entreprise, vous avez légalement, à chaque année, je pense, c'est la... la LPLE, la Loi sur la publicité légale des entreprises, il me semble, en tout cas, sous réserve, sous réserve. Vous devez faire une déclaration annuelle de qui est actionnaire de votre entreprise, qui est... qui sont les principaux... en fait, qui sont les administrateurs, qui sont les principaux actionnaires de l'entreprise. Et donc ce registre-là est accessible publiquement. Et donc là le poursuivant va pouvoir déposer cet extrait de registre là à la cour pour faire la preuve que Jean-Paul est effectivement administrateur de Toiture Arc-en-ciel, sous réserve que je ne sais pas si Toiture Arc-en-ciel existe.

M. Morin : Oui. Mais, quand je lis l'article actuel, présentement, ce n'est pas possible, parce que ça dit «le certificat contenant des extraits d'un registre tenu en vertu de la loi», donc, le registre dont vous faites référence est tenu en vertu de la loi, les entreprises sont obligées... bien, en fait, les propriétaires, à chaque année, d'envoyer leur formulaire, là.

• (10 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Ce que ça change, là, actuellement, là, l'employé du Registraire des entreprises qui est au ministère de l'Emploi, je crois, il y a un employé qui devait signer l'extrait du registre, qui disait : Bien, effectivement, Toiture Arc-en-ciel, c'est Jean-Paul qui est administrateur, je certifie que c'est le cas. Ça fait que, là, dans la machine, là, au ministère, il y avait quelqu'un, il y avait une demande qui était faite pour dire : Bon, bien, ce qu'il y a sur le site Web du Registraire des entreprises, qui est public, bien là, le poursuivant devait s'adresser pour... au ministère de l'Emploi, supposons, qui est responsable du registre, vous me corrigerez si ce n'est pas le ministère de l'Emploi, là...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. Donc là... Ça fait que là il adressait une demande au ministère de l'Emploi à Québec, supposons, pour dire : Bien là, pouvez-vous me certifier que Jean-Paul, et tout ça, que ce que je constate sur Internet, sur votre registre public, confirmez-moi que... Envoyez-moi un certificat. Là, ce qui va être possible de faire, c'est que l'extrait que vous allez imprimer du site Web du Registraire des entreprises va être admissible en preuve sans avoir l'extrait certifié, l'extrait signé <par le fonctionnaire...

M. Jolin-Barrette : ...ce qui va être possible de faire, c'est que l'extrait que vous allez imprimer du site Web du Registraire des entreprises va être admissible en preuve sans avoir l'extrait certifié, l'extrait signé >par le fonctionnaire.

M. Morin : OK. Donc, votre ajout, à deux, vient comme dispenser à un, le fait que le... parce que un va toujours rester.

M. Jolin-Barrette : Vous pourriez... vous pourriez procéder par certificat. Un demeure, vous pourriez continuer... vous pourriez continuer d'avoir un certificat d'Emploi-Québec, des gens qui travaillent chez... au registre des entreprises pour dire : Effectivement, l'entreprise appartient à Jean-Paul. Mais, par ailleurs, on donne la flexibilité au poursuivant pour dire : Bien, écoutez, le registre est déjà... donc, vous n'aurez pas nécessairement à avoir besoin de faire cette démarche-là. Il pourrait y arriver, je ne sais pas, où il y a un dossier plus complexe, tout ça, où le poursuivant voudrait être... avoir la certification, mais on amène... l'objectif d'avoir des auditions moins longues, moins, comme on dit, moins de formalisme associé à des registres publics qui sont disponibles par... qui sont tenus par les ministères, notamment le Registraire des entreprises.

M. Morin : Mais est-ce que vous convenez avec moi que ça ne fera pas en sorte que l'audition va être moins longue? Ça va faire en sorte qu'il y a peut-être moins d'employés de l'État qui vont remplir des registres. Parce que, présentement, ma compréhension...

M. Jolin-Barrette : Bien non, non, mais...

M. Morin : ...si le poursuivant l'a, le certificat, il le dépose, puis ce n'est pas plus long que ça, là. Le fonctionnaire n'est pas obligé de venir témoigner.  

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est la question de la preuve. Par exemple, des fois, les démarches associées, tu sais, aux poursuites pénales aussi, par rapport aux délais aussi, le fait qu'ils doivent s'adresser, alors que l'information est disponible en ligne. La pertinence aussi de maintenir l'alinéa un, c'est que, si le registre n'est pas public et n'est pas accessible au public... Prenons un exemple, le Directeur de l'état civil, le registre de l'état civil, c'est un registre qui appartient à l'État, mais il n'est pas public, moi, je ne peux pas accéder à votre acte de naissance demain matin. Puis supposons, dans un dossier, j'ai besoin de... fouillez-moi pourquoi, là, mais j'aurais besoin de démontrer que le député de l'Acadie...

M. Morin : Est aîné.

M. Jolin-Barrette : Est marié, est aîné, ou tout ça, est associé à Toiture Arc-en-ciel avec... est lié à la personne ou...

M. Morin : OK Donc, en fait, ça va alléger le fardeau pour l'État puis ça va donner une certaine souplesse au poursuivant, également. Puis, évidemment, donc, on prend pour acquis que tous les registres... Évidemment, les registres publics, sur un site Internet, sont à jour, parce que là, avec ça, le poursuivant va regarder ça, j'imagine, dans son bureau, où il y a quelqu'un qui travaille avec lui qui va faire une recherche pour lui, ils vont trouver... en fait, l'information, ils vont faire un imprimé de ça puis ils vont le déposer en preuve. Ça fait qu'on... Et qu'est-ce qui...

M. Jolin-Barrette : Parce que, par ailleurs, tu sais, exemple, supposons que, dans le dossier, finalement, il y a besoin du... de l'extrait du registre pour le faire, bien, actuellement, il fallait qu'il fasse la démarche à Québec, supposons, pour l'obtenir, alors que ce qui se retrouve dans le registre public, c'est la même chose. La différence, c'est que c'est un fonctionnaire. Ça fait que c'est une question d'alléger.

M. Morin : Non, ça, je le... ça, je le comprends, mais, des fois, il arrive que, tu sais, les registres publics ne sont pas totalement à jour ou, s'ils sont à jour, bien, la dernière version à jour n'est pas nécessairement sur le site Internet de l'État. C'est, en fait... Donc là, je comprends qu'à ce moment-là, évidemment, le défendeur pourrait toujours s'opposer, mais le problème, c'est qu'évidemment, s'il n'est pas là, bien, woups! là ça va passer rondement. Alors, c'était juste ça un peu mon questionnement.

M. Jolin-Barrette : ...par défaut, mais, si jamais le défendeur est là, tu sais, la règle va s'appliquer quand même, mais... Puis, supposons, il contestait, bien là, ça fait en sorte que le registre public indique ça, ça fait que la preuve devient admissible sans nécessairement avoir le certificat. C'est une question d'efficacité et de procédure. Puis supposons qu'ils sont en procès, puis ils contestent ça, bien, le registre qui est public fait foi, ça fait qu'il va pouvoir l'utiliser, le poursuivant.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : OK. Donc, l'article 3 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 4. M. le ministre, la parole <est à vous...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...nous sommes rendus à l'article 4. M. le ministre, la parole >est à vous.

M. Jolin-Barrette : Article 4. L'article 157.2 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, de «et 23, dans un délai de 60 jours» par «, 22.1 et 23, dans un délai de 120 jours»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «articles 20, 21, 22», de... bien, en fait, de «, 22.1».

Commentaire. L'article propose de faire passer le délai de signification de 60 à 120 jours pour les infractions constatées par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges — radars photo — et pour certaines infractions en lien avec le paiement du péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

Il propose également de permettre la signification par avis public pour les infractions de radars photo et de paiement de péage, ce qui vient codifier la pratique. Actuellement, lorsque la signification par d'autres modes de signification a été utilisée sans succès, le Bureau des infractions et amendes procède par avis public. Cette signification est faite avec l'autorisation d'un juge en vertu de l'article 22.1 du Code de procédure pénale.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article-là? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Donc là, je comprends que vous voulez augmenter le délai de 60 à 120 jours. Puis est-ce que c'est parce qu'il y a des significations qui ne sont pas faites dans les délais de 60 jours? Quelle est la raison qui fait que le délai de 60 jours pose un problème?

M. Jolin-Barrette : En fait, là on est dans une... notre effet de cascade, parce qu'actuellement, tu sais, ce que j'expliquais en conférence de presse principalement, on vient décharger les juges de paix magistrats, et là cette partie des dossiers là, qui sont non contestés, qui sont par défaut, où est-ce qu'il y a infraction de responsabilité absolue, vont s'en aller aux juges de paix fonctionnaires qui traitent déjà certains types de dossiers. En libérant les juges de paix magistrats, on va prendre ce qui... les comparutions, les enquêtes sur mise en liberté des juges de la Cour du Québec puis on envoie ça aux JPM. Ça fait que ça, ça fait partie de la cascade.

Là, on est dans le transfert de certains dossiers pour les radars photo, les péages aux juges de paix fonctionnaires. Et là on modifie le délai, on ajoute du temps pour faire passer la signification de 60 à 120 jours, parce que... pour donner le temps aux juges de paix fonctionnaires de pouvoir traiter le dossier et de pouvoir le mener. Et on avait un enjeu avec le fait que le 30 jours, ça valait signification réputée... hein, c'est ça?

Une voix : Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. On avait un enjeu, parce qu'actuellement il fallait le... il fallait l'envoyer 30 jours pour que ça soit un délai réputé.

• (11 heures) •

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. En fait, actuellement, ce qui arrive, c'est qu'on signifie par courrier recommandé à la première occasion, à l'intérieur de 30 jours. Cependant, les gens ne vont pas chercher leur courrier ou font exprès de ne pas aller chercher leur courrier pour ne pas le recevoir. Donc, le fait qu'il n'a pas été signifié à l'intérieur de 30 jours, ça fait en sorte que le juge de paix fonctionnaire doit se dessaisir du dossier puis il ne peut pas le traiter parce que ça n'a pas été signifié convenablement. Donc là, on va étendre le délai de signification pour qu'il y ait plus d'une signification, pour être en mesure que le juge de paix fonctionnaire ne perde pas la juridiction associée à la signification du dossier. À partir du moment où il n'était pas signifié à l'intérieur de 30 jours, les délais, ça faisait en sorte que le juge de paix fonctionnaire, lorsqu'il était par défaut, bien, il se retrouvait à ne plus avoir la juridiction pour le prendre, donc, ça devait s'en aller pour les juges de paix magistrats.

M. Morin : OK, mais...

M. Jolin-Barrette : Puis c'est pour ça que, vous avez vu, on parle d'affichage public, actuellement, la pratique, c'est quand on n'était pas capable de le signifier, bien, on se retrouvait à le faire par affichage public, parce qu'il n'allait pas chercher son courrier ou il ne voulait pas y aller, puis ça, c'est plus long.

M. Morin : Sauf que...

M. Jolin-Barrette : Puis, dans le fond, avec l'affichage public, ça fait en sorte qu'en augmentant de <60 à 120 jours....

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...se retrouver à le faire par affichage public, parce qu'il n'allait pas chercher son courrier ou il ne voulait pas y aller. Puis ça, c'est plus long. Puis, dans le fond, avec l'affichage public, ça fait en sorte qu'en augmentant de >60 à 120 jours, bien ça veut dire que, durant le temps de l'affichage public, là, le juge de paix fonctionnaire va pouvoir le faire, prendre le dossier, tandis qu'actuellement, en raison du 60 jours, il n'avait pas le temps de faire l'affichage public, donc il ne pouvait pas le prendre, ça allait vers le juge de paix magistrat.

M. Morin : Là, je comprends que l'affichage public, vous ne voulez pas vous en départir. Ce ne sera pas aboli, là.

M. Jolin-Barrette : Non, il demeure, l'affichage public.

M. Morin : C'est ça, exactement. Donc, pour reprendre... Oui?

M. Jolin-Barrette : Mais ce qui est important, c'est parce que nous, on veut permettre aux juges de paix fonctionnaires de continuer d'avoir ces dossiers-là, parce qu'actuellement c'est eux autres qui les traitent. Quand le constat d'infraction est signifié au citoyen, OK, puis il ne s'en occupe pas... par défaut, il le prend, puis il le laisse là, puis il ne le conteste pas, puis tout ça, bien, le juge de paix fonctionnaire... c'est une infraction de... ça fait que c'est lui qui le traite. Ça fait qu'annuellement on a environ 30 000 dossiers qui doivent être confiés à des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui doivent les analyser, et tout ça, alors que ça devrait être fait par des juges de paix fonctionnaires au niveau du Bureau des infractions et amendes. Donc, le fait d'amener davantage de souplesse sur la signification de 60 à 120 jours, ça va nous permettre, notamment au niveau de l'affichage, de le transférer aux juges de paix fonctionnaires, ce volume de dossiers là.

M. Morin : En fait, c'est le juge de paix fonctionnaire, finalement, qui va pouvoir le garder.

M. Jolin-Barrette : Il va le garder, effectivement.

M. Morin : Mais, pour reprendre votre exemple, avec le délai... je comprends que le délai allonge, là, mais dans votre cas de figure, la personne, admettons, qui ne va pas chercher son courrier recommandé, parce qu'il pense justement, que c'est ça, c'est une infraction, il n'ira pas plus dans 30, 40, 50, 60, 100 jours, là, lui. La personne ne veut pas y aller, là. Ça fait qu'au fond, ce que vous dites, c'est que, dans un cas comme ça, votre 120 jours, si je comprends bien, donnerait assez de temps aux juges de paix fonctionnaires de procéder par avis public, conserver la compétence puis traiter le dossier?

M. Jolin-Barrette : Bien, il va pouvoir... Maintenant, on va avoir 120 jours pour aller demander un affichage public, tandis qu'actuellement c'était 60. Ça fait que ça laisse plus de temps au BIA de le signifier. Avant, là, ils se retrouvaient dans une situation où, à l'intérieur de 60 jours, là, ils devaient l'avoir signifié par affichage public, notamment, mais à partir du moment où il tombe en affichage public, ça s'en va avec le JPM. Ça fait que, là, nous, on récupère un 60 jours pour tenter des nouvelles significations, pour faire en sorte que ça reste dans la cour des juges de paix fonctionnaires, pour ne pas que ça se retrouve aux juges de paix magistrats.

M. Morin : Puis donc, là, le Bureau des infractions et amendes, d'après votre évaluation, dans les 120 jours, va avoir assez de temps pour publier. Parce que je comprends...

M. Jolin-Barrette : En fait, ça va lui permettre de resignifier puis d'essayer de trouver la personne. Parce que l'objectif, là, c'est de faire en sorte de sauver du temps de cour, puis que le poursuivant public, lui, ne soit pas à traiter des dossiers de l'autoroute, de la... du pont 25 ou des radars photo de... Vous passez sur une rouge...

M. Morin : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...puis il y a une photo, on n'a pas besoin d'un procureur aux poursuites criminelles et pénales qui fait ça. Ça fait que, dans le fond, le dossier n'est pas contesté. On veut que ça demeure au juge de paix fonctionnaire. Quand il est signifié, actuellement, ça fonctionne bien. Le 120 jours, il a été fait en analyse avec le Bureau des infractions et amendes pour faire en sorte de voir quel est le délai normal et respectable pour faire en sorte de se donner le temps, notamment, de le signifier, un délai plus long, avant qu'on aille en affichage public.

M. Morin : OK. Donc...

M. Jolin-Barrette : Parce que l'affichage public, ça prend l'autorisation du juge, parce qu'on n'aura pas réussi à trouver le défendeur. Bien, ou on l'a trouvé, mais...

M. Morin : Mais... Oui, exact. Alors donc, si je comprends bien votre ligne du temps, là, quelqu'un franchit, par exemple, une intersection où il y a un radar photo, le feu était rouge, il y a une photo qui est prise. Bon, j'imagine que, dans un premier temps, c'est probablement un agent de la paix qui collecte les photos, parce que, là, ce n'est pas le juge de paix fonctionnaire qui fait ça, là.

M. Jolin-Barrette : C'est au Bureau des infractions et amendes, je crois... le centre de traitement de la preuve...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : À la Sûreté du Québec.

M. Morin : OK, donc c'est un... c'est un agent de la paix ou, en tout cas, un policier, quelqu'un de la Sûreté du Québec, là, qui, d'abord, <regarde...

M. Morin : ...OK, donc c'est un... c'est un agent de la paix ou, en tout cas, un policier, quelqu'un de la Sûreté du Québec, là, qui, d'abord, >regarde les photos.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, oui. Tu sais, dans le fond, actuellement, après 60 jours, les juges de paix fonctionnaires doivent transférer ça aux juges de paix magistrats.

M. Morin : Je comprends.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que c'est pour ça qu'on étend à 120 jours. 

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est ça. Ça fait que le 0-60 jours est dans la cour des juges de paix fonctionnaires, puis, après ça, ils s'en dessaisissaient, ça s'en allait juges de paix magistrats. Ça fait que, là, on étend leur juridiction jusqu'au 120e jour. Ça fait que, avec l'expérience terrain qu'on a, nous, on pense aller récupérer pas mal tous les dossiers qui ne devraient pas procéder à la cour, aux juges de paix magistrats, puis rester au niveau des juges de paix fonctionnaires. Ça, c'est les dossiers qui ne sont pas contestés.

M. Morin : Oui, c'est ça, parce que je comprends que vous devez aussi avoir des statistiques à l'effet qu'il y a un nombre x de ces dossiers-là qui, présentement, avec les explications que vous nous partagez, se ramasse dans la cour des juges de paix magistrats, mais il n'y a pas personne qui les conteste.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc, le juge de paix magistrat, finalement, préside, puis le poursuivant lui donne un paquet de dossiers, constate, puis là, bien, évidemment, il y a un jugement qui est envoyé.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Puis là le jugement, après ça, j'imagine, était envoyé au Bureau des infractions et amendes à nouveau, pour traitement.

M. Jolin-Barrette : Pour traitement pour exécution.

M. Morin : Pour l'exécution du jugement. Donc là, je comprends que... En fait, présentement, puis ce que vous voulez corriger, là, il y a, présentement, 60 jours. Donc, le moment où la personne de la Sûreté du Québec ramasse les photos, c'est à partir de ça que le délai court ou c'est à partir de la date de l'infraction?

M. Jolin-Barrette : L'infraction est détectée. Après ça, le dossier, il est traité à la sûreté.

M. Morin : OK, traité.

M. Jolin-Barrette : Après ça, l'impression, l'expédition. Après ça, les délais pour le retour de Xpresspost. Ensuite, la validation de l'adresse puis, si c'est nécessaire, l'affichage, donc, public. Ça fait que, tu sais, c'est une question où on pousse le curseur plus loin pour donner plus de... bien, en fait, en fonction de l'expérience qui est vécue, pour éviter d'embourber le juge de paix magistrat avec ces dossiers-là, alors que, si on étend de 60 à 120 jours, bien, ce 60 jours là, ça va permettre de conserver le dossier au juge de paix fonctionnaire.

M. Morin : Étant entendu que, si jamais le défendeur, lui, veut contester, bien, à ce moment-là, il envoie son avis de contestation, j'imagine, puis là ça va être devant un juge de paix magistrat.

M. Jolin-Barrette : Non, mais lui, il ne perd pas ses droits. Lui, il répond, il dit : Non, je ne suis pas coupable...

M. Morin : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...je n'étais pas là, mon char a été volé...

M. Morin : Non, effectivement, ça peut être différents cas de figure, là. Parce que je comprends que ces photos-là prennent la plaque du véhicule, mais pas le conducteur ou la conductrice.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est la plaque.

M. Morin : C'est ça. Donc...

Des voix : ...

M. Morin : C'est ça. Donc, le propriétaire pourrait... J'ai prêté mon auto, mon auto a été volée, comme vous l'avez dit, etc. Parfait. C'est bien, je vous remercie.

M. Jolin-Barrette : C'est d'actualité à Montréal.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...pour être certaine, parce que là, on rallonge le délai, là. Le 120 jours, ça a été compilé, ça vient... c'est une recommandation? Il vient d'où, le 120 jours? Tu sais, on s'assure que c'est un délai suffisant?

M. Jolin-Barrette : Du Bureau des infractions et amendes, ceux qui traitent tous les constats d'infraction au...

Mme Nichols : Bien, eux autres, ils ont fait une compilation, une moyenne puis ils se disent que 120 jours, ça va être bien raisonnable, puis c'est leur recommandation d'aller avec le 120 jours?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, l'article 4 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 5. M. le ministre, la parole est à vous.

• (11 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 158, du suivant :

«158.0.1. Dans le cas d'une infraction constatée par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou de l'infraction prévue à l'article 417.2 du Code de la sécurité routière[...], la signification par avis public, prévue à l'article 22.1, ne peut être autorisée que lorsqu'un autre mode de signification a été utilisé au préalable sans succès.

«Le poursuivant avise avec diligence le défendeur de cette signification. L'expédition de cet avis n'a pas pour effet de modifier un délai prévu par le présent code.»

Commentaire. L'article proposé prévoit que, dans le cas d'une infraction constatée par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un cinémomètre photographique, ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, ou de l'infraction prévue à l'article 417.2 du Code de la sécurité routière, la signification par avis public ne peut être autorisée que lorsqu'un autre mode de signification a été utilisé au préalable sans succès. Il propose également que le poursuivant avise le défendeur de cette signification. Ces modifications viennent codifier la pratique.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'article 5? Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la <Présidente...

M. Jolin-Barrette : ...viennent codifier la pratique.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'article 5? Oui, M. le député de l 'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la >Présidente.

M. Jolin-Barrette : ...information, 417.2 du Code de la sécurité routière, c'est le péage. Donc : «Nul ne peut circuler avec un véhicule routier sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la [loi sur les...] Loi concernant les partenaires en matière d'infrastructures de transport[...], à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi.»

M. Morin : Bien. Je vous remercie. Donc, au fond, vous soulignez que ces modifications viennent, au fond, codifier la pratique. Donc, en fait, ça vient... si je comprends bien, ça vient codifier ce que vous nous avez expliqué précédemment pour l'article 4?

M. Jolin-Barrette : Effectivement, en ce qui concerne l'avis qui est donné. Dans le fond, avant de faire l'avis public, il doit y avoir eu des... une signification, une tentative de signification.

M. Morin : Ou une tentative.

M. Jolin-Barrette : Oui. On l'avise qu'on va faire un avis public.

M. Morin : Donc, je comprends qu'il y a... Alors, dans ce cas-ci, il faut... vraisemblablement, il faut que ce soit une tentative de signification, sinon, on ne se rendra pas à l'avis public. Donc, le poursuivant ou le Bureau des infractions et amendes vont faire une ou deux tentatives puis, après ça, ils vont demander au poursuivant, parce qu'ils ne sont pas capables... Puis là je comprends que c'est le juge qui va autoriser...

M. Jolin-Barrette : Ils vont demander au... ils disent... ils disent au défendeur : On va y aller par avis public.

M. Morin : OK. Puis là, évidemment, il est possible que le défendeur n'ait pas plus chercher ce document-là.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : Mais, après ça, bien, le poursuivant a l'avis public dans son dossier.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Bien, en fait, il doit aller voir le juge pour faire l'avis public. 

M. Morin : Puis, une fois que ça a été publié, puis tout ça, est-ce que le poursuivant revient et dépose... si c'est toujours ex parte, là, le défendeur n'est pas présent, est-ce qu'il revient... ça revient au juge de paix fonctionnaire ou s'il doit aller devant le juge de paix magistrat une fois que l'avis public a été signifié?

M. Jolin-Barrette : Non, un coup que l'avis public est au JPM. Avec notre nouvelle règle, ça va retourner au juge de paix fonctionnaire, ce ne sera plus devant le juge de paix magistrat. Mais là, actuellement... Actuellement, c'était devant le juge de paix magistrat, mais là, maintenant, avec les nouvelles règles qu'on met en place, ça va pouvoir retourner au juge de paix fonctionnaire.

M. Morin : Oui, d'accord. C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, après mon délai de 120 jours, ça va quand même pouvoir rester au juge de paix fonctionnaire pour traitement, d'où l'économie de ressources.

M. Morin : Très bien, je vous... En fait, c'est le point que je voulais que vous précisiez. Donc, évidemment, dans le nouveau système qui va être instauré, une fois que toutes les preuves de ces tentatives de signification là, appelons-les comme ça, ont été faites, le juge de paix fonctionnaire va conserver sa compétence. Mais il faut que tout ça, ce soit fait à l'intérieur des 120 jours ou si, après 120 jours, il va perdre sa compétence?

M. Jolin-Barrette : Non, il conserve sa compétence.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bon, après 120 jours, il s'en va au juge de paix magistrat. À l'intérieur de 120 jours, il est au juge de paix fonctionnaire.

M. Morin : OK. Donc, le cadre dont vous avez parlé, en fait, pour... Cette procédure-là, finalement, qui a été discutée à la Table Justice-Québec fonctionne... ma compréhension, c'est toujours à l'intérieur du délai de 120 jours. Si on l'excède, là, on vient de changer de forum.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'était 60 avant. Ça fait que, là, votre affichage public, qui est fait, supposons, au 62e jour et qui se termine à l'intérieur du 120 jours, ça va... le dossier va continuer d'être au juge de paix fonctionnaire. Si, par contre, on est au-delà de 120 jours, là, ça s'en va au juge de paix magistrat. Mais nous, on est confiant, avec ces délais-là, que la majorité des dossiers, très grande majorité des dossiers va pouvoir rester aux juges de paix fonctionnaires.

M. Morin : D'accord, basé comme... comme...

M. Jolin-Barrette : Sur l'expérience qu'on a sur le 120 jours.

M. Morin : C'est ça, suite à la question que ma collègue la députée de Vaudreuil posait. Donc, en fait, vous êtes confiant que toute cette procédure-là, là... L'avis public, bon, je comprends que ça peut être fait après que ça ait été demandé à un juge. Donc là, dans un... Bon, puis, évidemment, c'est une demande qui va être... qui va être demandée au juge, là, il n'y a pas personne, là... C'est le poursuivant qui fait la demande ou c'est le <Bureau...

M. Morin : ...qui va être demandée au juge, là, il n'y a pas personne, là... C'est le poursuivant qui fait la demande ou c'est le >Bureau des infractions et amendes qui va faire la demande au juge?

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est le Bureau des infractions et amendes qui fait la demande au juge.

M. Morin : Oui, au juge de paix magistrat.

M. Jolin-Barrette : Ou au juge de paix fonctionnaire. Les juges de paix fonctionnaires ont la possibilité d'autoriser la publication.

M. Morin : Ah! OK, donc c'est... OK.

M. Jolin-Barrette : S'ils sont à l'intérieur du délai de 120 jours.

M. Morin : OK. Bien, en fait, merci pour le complément parce que, pour moi, ce n'était pas clair. Je pensais qu'à ce moment-là, quand venait le temps de signifier ou d'envoyer un avis public ça devait nécessairement aller au juge de paix magistrat. Donc, ce n'est pas le cas. Si on est à l'intérieur du 120 jours, quand vient le temps de publier un avis public, c'est le juge de paix fonctionnaire qui va décider...

M. Jolin-Barrette : ...magistrat aussi. Ils peuvent aller voir les deux. Mais à l'intérieur du 120 jours, le juge de paix fonctionnaire est compétent pour autoriser l'avis public, mais, si ça excède 120 jours, là, ça s'en va au juge de paix magistrat.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Il va s'en aller au juge de paix magistrat, généralement.

M. Morin : Pour la demande de la publication de l'avis?

M. Jolin-Barrette : Exactement, après 120 jours.

M. Morin : Oui, après.

M. Jolin-Barrette : À l'intérieur de 120 jours, le juge de paix fonctionnaire peut autoriser la publication par avis public.

M. Morin : OK. Puis donc, après ça, bien, l'avis public, il publie ça sur un site du ministère, dans les journaux? Ou comment c'est... Dans la pratique, c'est publié où?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est dans les journaux, je crois, là.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Sur le site du ministère de la Justice. Donc, auparavant, c'était dans les greffes, mais, comme il n'y a pas grand monde, peut-être, à part vous et moi, qui allez faire le tour des greffes, c'est sur le site Internet maintenant, on rejoint plus de monde. Puis, dans le fond, en même temps que le BIA fait l'avis public, il envoie quand même une lettre aussi au défendeur pour dire : Bien, il y a un avis public là-dessus. Il y a un tiers des gens qui réagissent à cette lettre-là.

M. Morin : OK, donc, selon vos statistiques, les gens ne réagissent pas nécessairement à l'envoi de la lettre recommandée, mais ils réagissent à la lettre à la fin.

M. Jolin-Barrette : Il y en a qui réagissent à l'envoi recommandé...

M. Morin : Oui, bien sûr.

M. Jolin-Barrette : ...mais il y en a d'autres qui réagissent par la suite aussi, la dernière chance...

M. Morin : Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...de faire valoir votre innocence.

M. Morin : OK, parfait. En fait, en fait, je vous... non, je vous posais les questions parce que je voulais juste m'assurer... Puis je comprends ce que vous voulez faire avec la Table Justice-Québec. Je voulais juste m'assurer qu'avec tout ça votre 120 jours va être... va être suffisant. Parce que... on modifie la loi pour ne pas la remodifier dans trois mois, là, juste pour s'assurer que...

M. Jolin-Barrette : Mais avec l'expérience qu'on a au BIA, c'est correct à 120 jours.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, l'article 5 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 6. M. le ministre, la parole est à vous.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 191, du suivant :

«191.0.1. Malgré la section IX du chapitre I, lorsqu'une poursuite est instruite en vertu des articles 188, 189 et 191, toute preuve pertinente, qui offre des garanties raisonnables de fiabilité, est admissible, notamment la preuve documentaire et les dépositions écrites des témoins. Le juge peut toutefois, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, contraindre un témoin à se présenter et à rendre témoignage.

«Le juge peut rendre jugement par défaut au vu du dossier, en salle d'audience ou encore en son cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu.»     Commentaire. L'article proposé prévoit que la procédure allégée pour les procès par défaut, lorsqu'il ne... s'agit d'une poursuite relative à une infraction non admissible au régime du «no contest», et que le défendeur ne se présente pas à l'audience après avoir été régulièrement convoqué, ou lorsqu'il est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité parce qu'il n'a pas transmis le plaidoyer ou la totalité du montant de l'amende et des frais de l'article 163 du Code de procédure pénale... il propose que, dans ces situations, toute preuve pertinente qui offre des garanties raisonnables de fiabilité soit <admissible...

M. Jolin-Barrette : ...propose que, dans ces situations, toute preuve pertinente qui offre des garanties raisonnables de fiabilité soit >admissible. Le juge pourrait toutefois, lorsque l'intérêt de la justice le requiert, contraindre un témoin à se présenter et à rendre témoignage. Le juge pourrait toutefois rendre jugement par défaut au vu et au su... pardon, au vu du dossier en salle d'audience, ou encore, en son cabinet, ou dans un endroit qui en tient lieu.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Oui, je vous remercie. Donc, je comprends qu'avec l'article 6, donc, qui modifie l'article 191, c'est dans un scénario où ni le défendeur ni le poursuivant ne se présente pour l'instruction? Donc, le juge est tout seul, avec le greffier, dans sa salle de cour?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ça vise trois scénarios. Donc, peut-être qu'on... je peux céder la parole à Me Lavoie pour qu'il explique le détail de ça.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Juste nommer votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Lavoie (Simon-Pierre) : Simon-Pierre Lavoie, conseiller juridique au ministère de la Justice.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a consentement pour monsieur... Oui?

M. Morin : Oui, il y a consentement, Mme la Présidente.

M. Lavoie (Simon-Pierre) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la règle...

M. Morin : Alors, bonjour.

M. Lavoie (Simon-Pierre) : Bonjour. La règle proposée vise trois scénarios lors desquels un défendeur est en défaut de subir l'instruction de son procès en matière pénale. On réfère à l'article 188, qui est le cas du défendeur qui omet tout simplement, après signification de son constat, de répondre, ça fait qu'il ne transmet aucun plaidoyer. Dans ce temps-là, la poursuite est instruite par défaut dès le départ, ab initio, et ça fait en sorte qu'on transfère les dossiers vers les palais de justice par l'entremise des poursuivants. On ouvre des dossiers de cour, puis ils apparaissent sur des rôles d'audience par défaut.

Le deuxième cas visé par l'application de l'article, c'est la référence à 189 du Code de procédure pénale. C'est une personne qui, initialement, avait déclaré son intérêt de subir son procès en plaidant non coupable, mais, lorsqu'elle reçoit un avis du lieu, de la date de son procès, elle décide de se désister, elle ne se présente pas. Donc, c'est un cas pour lequel le régime qui est suggéré, d'allègement de la preuve, s'appliquerait.

Et le dernier article qui est cité dans la règle proposée, c'est dans le cas qu'un défendeur et la poursuite seraient absents. C'est plutôt... très rare. Je ne connais pas l'effet pratique de ce... de cette disposition-là parce qu'à ma connaissance les poursuivants sont toujours... ils estent toujours devant les tribunaux puis ils assurent toujours la conduite de leur poursuite. Mais, si, pour une raison ou pour une autre, dans une salle de cour, dans un district extrêmement éloigné, par exemple, accessible que par bateau ou par avion, dans le Grand Nord, le poursuivant n'est pas là, et que le défendeur n'est pas là, ça donne un pouvoir au juge d'instruire la poursuite par défaut, et la loi pallie à cette éventualité-là, qui est extrêmement rare.

M. Morin : Je vous remercie, Me Lavoie. En fait, c'est ça, j'essayais de voir, en pratique, comment ça peut arriver, parce que, personnellement, je ne me souviens pas d'avoir vu une salle de cour où il n'y avait pas de poursuivant avec le juge, là. Ça arrive, comme vous l'avez souligné dans vos cas de figure, qu'effectivement un défendeur peut ne pas répondre du tout, ou encore, il peut plaider non coupable, mais il ne se présente pas au procès, puis là, évidemment, il faut que la cour soit capable de faire quelque chose, mais... puis d'agir puis de procéder. Mais où il n'y a pas du tout de poursuivant, moi, je ne me souviens pas d'avoir vu ça, là. Puis je me demandais si, dans le cadre de... des statistiques que vous compilez, c'est des choses que... ou vous avez des statistiques que vous voyez. Ça, c'était ma première question.

Deuxièmement, là, je comprends que vous allez ouvrir la preuve documentaire aux dépositions écrites des témoins pour l'admissibilité. Je comprends que la valeur probante demeure toujours à la discrétion du juge, mais, là aussi, vous ouvrez une porte à... bien, évidemment, l'admission du ouï-dire, parce qu'une déclaration de témoins, tu sais, vous ne pourrez pas... personne ne va contre-interroger le témoin. En fait, on se fie à ce qu'il dit, il n'y a pas nécessairement de garantie, contrairement à un agent de la paix, qui va faire une déposition sous serment, à moins qu'on soit dans un type de déclaration K.G.B., mais je ne pense pas que ça vise ce genre de déclaration là ici.

Donc, moi je trouvais que c'était élargir la portée, en fait, de rendre... de permettre l'admissibilité en preuve de plusieurs éléments, et donc d'étendre <encore...

M. Morin : ...élargir la portée, en fait, de rendre... de permettre l'admissibilité en preuve de plusieurs éléments, et donc d'étendre >encore l'exception à l'admission du ouï-dire, et je me questionnais là-dessus, quelles sont... quelles sont les garanties. Donc, je comprends que c'est le juge qui va l'évaluer, c'est uniquement comme ça. Puis, s'il n'y a pas personne, le greffier donne le dossier au juge, j'imagine, l'agent de la paix aura déposé sa preuve directement dans le dossier de la cour? Comment ça va fonctionner en pratique?

M. Jolin-Barrette : En fait, l'article 191 existe, Mme la présidence... Mme la Présidente, depuis 1987, donc, ça, ce n'est pas nouveau. On vient adapter le régime de preuve. Puis ce qu'on me dit, c'est qu'il y a... on n'a pas de cas recensé où il n'y a pas de poursuivant, mais le législateur a prévu à l'époque que c'était le cas. Donc là, dans le régime qu'on prévoit, c'est surtout pour les cas où il y a du par défaut, puis le poursuivant est là. Donc, c'est un régime, effectivement, vous avez raison, de preuve qui est allégé aussi. Donc, on vise à faire en sorte d'alléger, puis les garanties sont assurées par le juge également.

M. Morin : OK. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 6 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 7. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 191.1 de ce code est remplacé par le suivant :

«191.1. Pour l'application de l'article 191.0.1, le greffier peut transmettre au juge un acte de procédure ou un autre type de document reçu du poursuivant et le déposer au dossier du tribunal.»

Commentaire. L'article proposé permettra au greffier, pour l'application de l'article 191.0.1, de transmettre au juge un acte de procédure ou un autre type de document reçu du poursuivant et de le déposer au dossier du tribunal. 

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : ...merci, Mme la Présidente. En fait, ma seule intervention, je comprends que c'est... dans le projet de loi, c'est comme une suite logique à ce dont on a discuté précédemment. Donc, on élargit la règle, évidemment, du ouï-dire, on permet au juge de recevoir plus de documentation, puis c'est uniquement quand on procède par défaut.

M. Jolin-Barrette : ...puis c'est surtout aussi pour faire en sorte que ce ne soit pas nécessairement dans la salle de cour, parce que, tu sais, le juge, on l'a vu dans les articles précédents, il peut traiter le dossier dans son bureau. Ça fait que le procureur va pouvoir déposer le dossier au dossier de la cour, qui n'est pas nécessairement en salle de cour, puis le faire parvenir au juge.

M. Morin : Puis j'imagine que, par la suite, le juge va rendre sa décision, qui va être dans le dossier, puis ça va être signifié au défendeur.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Et là, ici, on parle de la compétence, dans ce cas-ci, des juges de paix magistrats, et non pas du juge de paix fonctionnaire.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 7 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 8. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : L'article 218.4 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa et après les... «articles 158», et... de «, 158.0.1».

Commentaire. L'article proposé en est un de concordance avec l'ajout de l'article 158.0.1 du Code de procédure pénale, donc l'article 5 du projet de loi, qu'on a adopté préalablement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? Pas d'intervention. Donc, c'est l'article... s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, l'article 8 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 37. M. le ministre, la parole est à vous.

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 37, Mme la Présidente : L'annexe V de cette loi est modifiée, dans le paragraphe 1 :

1° par le remplacement du premier tiret par les suivants — donc, on ouvre les guillemets, tiret :

«— exercer tous les pouvoirs qu'une loi fédérale attribue à un juge de paix, à l'exception de celui de recueillir les témoignages à l'enquête préliminaire et de ceux de libérer l'accusé ou de renvoyer l'accusé à subir son procès (article 548 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46)) et à l'exception, pour l'instruction des poursuites introduites en vertu de la partie XXVII, de celui de procéder au procès et de recevoir les dépositions des témoins, tant de la poursuite que de la défense, lorsque le défendeur nie sa culpabilité (article 801(3) du Code criminel) relativement à une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19), à la Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-27) ou à la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018, chapitre 16);», deuxième tiret :

«— ordonner au prévenu de subir son procès devant le tribunal ayant juridiction en matière criminelle, sans <recueillir...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...sans >recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire, avec le consentement du prévenu et du poursuivant (article 549 du Code criminel);», troisième tiret :

«— condamner ou absoudre le défendeur qui plaide coupable ou rendre une ordonnance contre lui (article 801(2) du Code criminel) relativement à une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur le cannabis et poursuivie en vertu de la partie XXVII;», quatrième tiret :

«— exercer les pouvoirs de deux juges de paix relativement à tout acte criminel relevant de la juridiction d'un juge de la cour provinciale, mais à la seule fin de recevoir le plaidoyer d'un prévenu ou d'un défendeur, sans commencer l'audition de la preuve (article 669.1 du Code criminel);»;

2° par la suppression, dans le quatrième tiret, de «articles 503 et 516 du Code criminel et»;

3° dans le septième tiret :

a) par le remplacement de «autorisation» et de «du Code criminel et des autres lois fédérales[...]» par, respectivement, «autorisations» et «des lois»;

b) par l'insertion, à la fin, de «ou d'un juge de la Cour du Québec»;

4° par la suppression, dans le deuxième... dans le dixième tiret, de «seules»;

5° par la suppression du onzième tiret;

6° par la suppression, dans le douzième tiret, de «lorsque les parties y consentent»;

7° par l'insertion, à la fin du quatorzième tiret, de «(article 42 du Code de procédure pénale)».

Commentaire. L'article proposé permet notamment d'attribuer aux juges de paix magistrats tous les pouvoirs des juges de paix prévus au Code criminel, à l'exception de ceux de présider au fond à une enquête préliminaire, de présider des procès pour des infractions criminelles.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...des interventions à l'article 37? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'avec ces modifications-là, au fond, vous voulez dégager certains juges de la Cour du Québec, qui sont, par ailleurs, juges de paix, pour qu'ils entendent d'autres types de dossiers et permettre à des juges de paix magistrats d'entendre ces éléments-là.

J'ai une question pour vous. Quand vous dites «ordonner au prévenu de subir son procès devant le tribunal ayant juridiction en matière criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire, avec le consentement du prévenu et du poursuivant», bon, c'est ce qu'on appelle un article 549 du Code criminel. Puis ma compréhension, c'est que, quand les deux parties consentent, bien, que ce soit n'importe quel juge, là... Le Code criminel dit : C'est un juge de paix, mais le juge de paix n'a pas de discrétion, il dit : OK, on vous envoie à procès et bonjour.

Maintenant, vous ne semblez pas vouloir permettre au juge de paix magistrat, qui est juge de paix par ailleurs, de vouloir entendre des témoins à l'étape de l'enquête préliminaire. Puis, avec les modifications, vous voulez accélérer le processus. Or, dans les faits, à moins que vous ayez des statistiques à l'effet qu'il y a des... il y a des salles d'audience où vous avez un rôle complet, par exemple, de ce qu'on appelle un 549, là, donc, à ce moment-là, le juge de paix magistrat va pouvoir prendre le rôle puis le faire au complet... Souvent, dans la pratique, la défense, par exemple, veut entendre un témoin et faire, comme on dit, un 549 pour le reste. Là, je comprends que, dans un cas comme ça, le juge de paix magistrat, lui, ne pourra pas entendre le témoin. Donc, ça, ça va nécessairement aller devant un juge de la Cour du Québec, qui est, par ailleurs, juge de paix.

Dans le but d'accélérer le processus puis de dégager les juges de la Cour du Québec pour, j'imagine, qu'ils entendent des procès, au fond, ne serait-il pas opportun de permettre à des juges de paix de recueillir certains témoignages à l'enquête préliminaire?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un choix qu'on a fait. Vous le savez, là, depuis la modification au Code criminel de 2019, les enquêtes préliminaires ont été beaucoup réduites parce qu'elles sont admissibles uniquement sur les infractions avec des peines de 14 ans et plus. Donc, c'est les infractions les plus graves au Code criminel.

L'objectif de la mesure qu'on fait, c'est de donner davantage de pouvoirs aux juges de paix magistrats, vous avez raison, pour décharger les juges de la Cour du Québec pour se concentrer, justement, sur les procès, sur les requêtes qui sont complexes également, leur dégager du temps. Donc, nous, on calcule environ 15 à 20 juges, en faisant l'effet de cascade qu'on propose, que ça va libérer des juges Cour du Québec en termes de temps de cour, de charge de travail. Donc, on a décidé de confier... bien, de confier, c'est la prérogative de la cour, là, mais de donner les outils à la cour pour faire en sorte que les juges de paix magistrats puissent entendre les comparutions, les enquêtes sur mise en liberté, mais, vous avez raison, pas les <enquêtes...

M. Jolin-Barrette : ...donner les outils à la cour pour faire en sorte que les juges de paix magistrats puissent entendre les comparutions, les enquêtes sur mise en liberté, mais, vous avez raison, pas les >enquêtes préliminaires, ça va demeurer l'apanage des juges de la Cour du Québec. Et c'est jumelé au fait que... et on travaille ça avec la Cour du Québec, le fait d'avoir des pôles de comparution, notamment à distance, comme on fait les fins de semaine. Parce que, les fins de semaine, vous avez un pôle de comparution Québec, un pôle de comparution Montréal. Donc, lorsqu'une personne, supposons, le vendredi soir, célèbre trop intensivement un événement et se retrouve à effectuer une infraction criminelle, se retrouve détenu, bien là, qu'il soit à Rimouski ou qu'il soit, je ne sais pas, en Abitibi, quand il est détenu, bien, il passe avec le pôle de comparution virtuelle. Donc, le juge peut être au Saguenay, la greffière est à Québec puis le détenu est en Abitibi. Donc, on veut mettre ça également en place la semaine, mais que ce soit présidé par les juges de paix magistrats pour faire en sorte que le temps de juges des cours du Québec soit consacré, justement, aux dossiers au fond.

Donc, c'est un choix qu'on fait, on dit : Les dossiers les plus graves vont demeurer l'apanage des juges de la Cour du Québec, mais les juges de paix magistrats ont des compétences, des qualifications, puis on vient élargir leur juridiction.

M. Morin : Puis qu'est-ce qui motive votre choix? Parce qu'en fait, si vous voulez accélérer le processus puis dégager des juges de la Cour du Québec, vous avez là, à mon avis, une excellente opportunité.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce sont sur des crimes graves. Il y a peu de dossiers, hein, qui ont des enquêtes préliminaires désormais. Donc là, vraiment, le volume est au niveau des comparutions puis des enquêtes sur mise en liberté.

M. Morin : Oui, ça, on en convient. Je suis d'accord avec vous, le législateur fédéral a réduit la portée... bien, en fait, pas la portée, mais les cas de figure, les crimes pour lesquels une enquête préliminaire peut être demandée. Sauf que ma compréhension, c'est que les juges de paix magistrats sont comme incorporés dans la Cour du Québec, ils sont nommés après un concours qui est fait, il y a un avis qui est publié. Je ne sais pas, le processus de... tu sais, de sélection n'est pas très différent, à moins que je me trompe, d'un juge de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : C'est le même processus de sélection pour les juges. Dans le fond, ils n'ont pas les mêmes types de compétences. Puis, vous savez, au début des années 2000, quand les juges de paix magistrats ont été créés, puis, d'ailleurs, en Ontario, ils ont beaucoup plus de juges de paix magistrats, bien, c'était pour avoir une certaine flexibilité dans le système de justice, notamment pour les autorisations, les mandats. Je pense que vous connaissez tout ça.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est une catégorie de juges qui ne disposent pas de tous les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour du Québec, et il faut pouvoir bénéficier de leur expertise, de leur talent, puis on leur confie davantage de responsabilités dans le cadre de ce projet de loi là.

• (11 h 40) •

M. Morin : Sauf que, là, vous avez une opportunité, M. le ministre, de... quant à moi, de rendre la justice encore plus rapide et plus accessible, compte tenu aussi du fait qu'à l'enquête préliminaire le juge n'entend pas des requêtes de charte, ne fait pas une évaluation de la crédibilité des témoins. En fait, il reçoit les témoignages puis, à la fin, il décide, selon à peu près une balance des probabilités, si la personne va subir son procès.

M. Jolin-Barrette : Mais les juges de paix magistrats vont être davantage dans des salles à volume aussi, ce n'est pas nécessairement approprié de faire les enquêtes préliminaires dans les salles à volume non plus, ça fait qu'il y a un aspect aussi victime là-dedans.

Mais, je vous le dis, déjà, avec le fait d'avoir les comparutions, les enquêtes sur mise en liberté, ça va donner beaucoup d'air aux juges de la Cour du Québec, puis d'optimiser pour qu'ils se concentrent sur les procès, sur les dossiers aussi. N'oubliez pas, là, les enquêtes sur mise en liberté, là, c'est des infractions de 14 ans et plus, là, c'est des dossiers avec des crimes extrêmement graves. Moi, je pense que ça requiert que ce soit un juge de la Cour du Québec qui les examine.

M. Morin : OK. En fait, écoutez, là-dessus, on a une différence d'opinions, là. Puis je comprends que c'est vous qui êtes le ministre, mais, tu sais, pour l'enquête pour la remise en liberté, par exemple, puis vous l'avez... vous venez de le souligner, sauf pour les cas de meurtre, là, ou pour les crimes qui sont à 469 du Code criminel, où là il faut un juge de la Cour supérieure, là... mais le restant, là, c'est un juge de paix qui va présider l'enquête pour la remise en liberté. Puis, vous l'avez souligné, ça peut être des crimes qui sont très, très graves. Ça, c'est certain.

Le... donc, le juge de paix magistrat va avoir la possibilité de remettre quelqu'un en liberté, puis ça peut être dans des crimes à caractère sexuel, ça peut être des crimes de violence. Il va devoir entendre des témoins, donc il va pouvoir faire ça. Donc, il peut remettre quelqu'un... Mettons, là, quelqu'un qui a agressé sexuellement avec violence une personne, il pourrait théoriquement le <remettre...

M. Morin : ...donc il va pouvoir faire ça. Donc, il peut remettre quelqu'un... Mettons, là, quelqu'un qui a agressé sexuellement avec violence une personne, il pourrait théoriquement le >remettre en liberté après avoir entendu des témoins, mais il ne pourra pas entendre des témoins à l'enquête préliminaire pour décider s'il va subir un procès ou pas. Puis c'est là que j'ai... Honnêtement, là, j'essaie de suivre. Compte tenu du titre du projet de loi, puis à moins qu'il y ait une raison autre que je... que je ne connaisse pas... Puis là j'aimerais ça que vous puissiez me l'expliquer, mais je ne vois pas, là. Si vous accordez ce pouvoir-là aussi important à un juge de paix magistrat... Je veux dire, dans bien des cas, là, à l'enquête préliminaire, comme je vous disais, là, on ne fait pas ça, là, avec cinq ou six témoins, là, il y a un témoin, puis c'est fini pour le reste. Ça fait que j'ai de la misère à voir... Si vous voulez accélérer le système, il semble que, là, vous avez une opportunité, puis on dirait que vous ne la prenez pas.

M. Jolin-Barrette : Il y a très peu de dossiers qui sont en enquête préliminaire, comme on l'a... comme on l'a dit, depuis la modification de 2019 au Code criminel. L'autre élément, on vise le volume de dossiers. La Cour du Québec est d'accord avec cette... cette juridiction étendue là en matière de comparution d'enquête sur mise en liberté. Puis c'est... c'est le choix qu'on a fait d'y aller avec le consensus, notamment.

M. Morin : OK. Et dans... Parce qu'on parle beaucoup du travail des juges de paix... des juges de paix magistrats puis de leur compétence, qui va être étendue. Avez-vous l'intention d'en nommer, par exemple, dans les communautés du Grand Nord québécois, donc du Nunavik, pour qu'ils soient dans la communauté puis qu'ils puissent agir pour accélérer aussi le système de justice au Nunavik?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez... vous voulez dire d'avoir des juges...

M. Morin : De paix magistrats.

M. Jolin-Barrette : ...de la Cour du Québec ou des juges de paix magistrats, l'un ou l'autre?

M. Morin : En fait, moi, je dirais, juges de paix magistrats, là... commençons comme ça, là, qui pourraient siéger puis rester au Nunavik, parce que vous voulez accélérer la justice, puis le territoire du Québec, c'est grand. C'est une autre suggestion que je vous fais.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je vais vous dire, je crois déjà l'avoir dit publiquement, moi, je suis très ouvert à créer des postes avec lieu de résidence dans le Nord-du-Québec, très, très, très ouvert, encore faut-il que les partenaires soient en accord avec cela.

M. Morin : Bien. C'est bon. Je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?L'article 37 est, donc, adopté.

Nous en sommes rendus au sujet 2, intitulé Contribution pénale. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 1.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 1, Mme la Présidente : l'article 8.1 du Code de procédure pénale est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa... des paragraphes suivants :

«1° 28 $, lorsque le montant total de [l']amende n'excède pas 100 $;

«2° 52 $, lorsque le montant total d'amende excède 100 $ sans excéder 300 $;

«3° 75 $, lorsque le montant total d'amende excède 300 $ sans excéder 500 $;

«4° 25 % du montant total d'amende, lorsque ce dernier excède 500 $.»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Le premier montant visé à chacun des paragraphes suivants est porté au crédit du fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement [...] tandis que le second montant est porté au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice [...] :

«1° 15 $ et 9 $, sur chaque contribution perçue de 28 $;

«2° 17 $ et 11 $, sur chaque contribution perçue de 52 $;

«3° 24 $ et 16 $, sur chaque contribution perçue de 75 $ et plus.»;

3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «paragraphe 3°» par «paragraphe 4°».

Commentaire. L'article 8.1 du Code de procédure pénale est modifié afin d'augmenter la contribution pénale qu'il prévoit et d'augmenter la part de la contribution pénale versée au crédit du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et du Fonds Accès Justice.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, présentement... Là, je comprends que ce que vous faites, c'est que vous augmentez les montants.

M. Jolin-Barrette : On... Oui, on... En fait, deux choses. Dans le fond, sur les constats d'infraction, la contribution pénale va être augmentée. Et, parallèlement à ça, ce qu'on fait, c'est que le montant de la <contribution...

M. Jolin-Barrette : ... deux choses. Dans le fond, sur les constats d'infraction, la contribution pénale va être augmentée. Et, parallèlement à ça, ce qu'on fait, c'est que le montant de la >contribution pénale qui est destiné au FAVAC, au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, et au Fonds Accès Justice est augmenté aussi. Dans le fond, les montants que vous avez ici... Je crois que vous êtes porte-parole en matière de transports aussi, encore? Ah non! OK, bon, dans votre ancienne vie...

M. Morin : ...ancienne, bien oui. Maintenant, c'est M. le député de Nelligan qui s'occupe de ça.

M. Jolin-Barrette : Bon, de Nelligan. Mais peut-être avez-vous constaté, dans le projet de loi n° 48, qui est porté par la ministre des Transports, qu'avec les sanctions administratives pécuniaires par rapport aux radars photo on est venus mettre des montants de contribution sur les montants de radars photo, puis ce sont ces nouveaux montants-là. Donc, au niveau administratif, sur les radars photo, désormais, quand ça va être en sanction administrative pécuniaire, bien, on reproduit, en matière du Code de procédure pénale, sur les constats d'infraction pénale, les mêmes montants qu'on est allés chercher pour être en mesure de financer adéquatement le FAVAC, qui finance, notamment, les organismes de soutien aux victimes, et le Fonds Accès Justice, qui soutient, en matière civile, les initiatives en matière d'accès à la justice.

Puis là vous êtes sûrement au courant aussi, mais, depuis le jugement qu'il y a eu sur la suramende compensatoire, la... Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels était beaucoup financé par la suramende compensatoire, puis ça a été extrêmement dommageable, le fait que ça a été invalidé, parce que ça a fait en sorte que les revenus du fonds ont été coupés d'une façon très importante.

M. Morin : Oui, c'est ça. Bien, en fait, si je ne me trompe pas, là, mes... ma compréhension, c'était qu'il y avait un montant minimal de suramende, et où les magistrats n'avaient pas de discrétion. Et là la Cour suprême, si mon... du Canada, si mon souvenir est bon, est venue... est venue défaire ça pour laisser aux juges une discrétion, en fait, quant au montant de la suramende, si ma mémoire... si ma mémoire est bonne, mais, en fait, vous avez dû... Alors, et quel a été l'impact? Parce que... Comment vous en êtes arrivés à ces... à ces montants-là? Après la décision de la Cour suprême, quel a été l'impact sur l'argent? En fait, combien est-ce qu'il en manquait, d'argent, ou combien ils ont reçu de sommes? Puis quelle était la différence à ce qu'ils recevaient avant la décision puis après?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, suite au jugement Boudreault, là, pour les quatre dernières années, c'est 30 millions de dollars en pertes, qui était dans le fonds, qui n'est plus dans le fonds. Dans le fond, à chaque année, là, donc, pour les personnes victimes d'infractions criminelles, la source... une des sources de revenus du fonds... Dans le fond, elle peut être encore accordée, la suramende compensatoire, mais elle ne l'est plus systématiquement à cause du jugement. Ça a fait que, d'une façon frette, net, sec, c'est 30 millions de moins au cours des quatre dernières années. Ça fait que, là, tu sais, ce genre de décision là, ça a un impact. La question de la responsabilisation des auteurs d'actes criminels, quand on rend une décision comme ça, bien, ça fait en sorte que ça a des impacts concrets, là. Ça fait que, là, au lieu que ce soit l'auteur de l'infraction criminelle qui paie pour... bien, pas pour compenser, mais pour accompagner les personnes d'actes criminels, ça se retrouve à être tous les Québécois qui mettent de l'argent dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

• (11 h 50) •

M. Morin : Puis...

M. Jolin-Barrette : Moi, je vous dirais... puis c'est un éditorial, là, mais, à un moment donné, il y a des questions à se poser, quand on rend des décisions comme ça, par rapport aux impacts sociaux puis aux impacts sur l'ensemble des citoyens de la société, pour dire : Vous causez un tort à la collectivité, vous causez un tort par vos comportements puis vous ne serez pas responsabilisé, puis, en plus, la société va payer pour vous pour des dommages que vous avez causés à des personnes physiques. Puis on le voit concrètement, là, vous voyez, on est obligé d'augmenter les montants. Puis, ces montants-là, aussi, il ne faut pas oublier que le ministre des Finances, dans le cadre du fonds consolidé, vient mettre de l'argent, dans les deux fonds, pour justement assurer la pérennité. Ça fait qu'imaginez-vous, si la Cour suprême n'avait pas rendu ce jugement-là, ça veut dire qu'on aurait plus d'argent dans le fonds, plus d'initiatives pour les personnes qui sont victimes.

M. Morin : Sauf que ma compréhension, c'est que la suramende n'est pas disparue, mais le magistrat a une discrétion. Mais là on parle d'actes criminels puis...

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a une discrétion, mais l'effet net, c'est 30 millions de moins, quatre dernières années.

M. Morin : Oui, je comprends. Puis je comprends qu'avec le dernier budget c'est peut-être difficile, pour le ministre des Finances, de trouver des fonds, un peu, alors, avec le déficit, n'est-ce pas? Donc là, je comprends que...

M. Jolin-Barrette : Bien, juste vous dire... puis là on va en discuter dans le cadre des crédits très prochainement, j'imagine que vous allez avoir des questions...

M. Morin : Oui, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : ...mais le ministre des Finances est venu assurer la pérennité des fonds, mais c'est sûr que... c'est... l'argent que le ministre des Finances met là-dedans, ce n'est pas de <l'argent...

M. Jolin-Barrette : ...la pérennité des fonds, mais c'est sûr que... c'est... l'argent que le ministre des Finances met là-dedans, ce n'est pas de >l'argent qu'il va mettre, supposons, ailleurs en justice à cause d'une décision qui a été prise par Ottawa.

M. Morin : OK. Bien là, je comprends que, ça, vous voulez l'étendre... Parce que, tout à l'heure, vous parliez des victimes d'actes criminels, mais là on ne parle pas d'actes criminels ici, on est dans le Code de procédure pénale. Donc là, c'est pour toutes les infractions.

M. Jolin-Barrette : Non. Non, mais, en fait, dès que vous avez une infraction pénale, dans le fond, sur le constat d'infraction, la contribution pénale, il y a une partie qui s'en va au FAVAC, au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, il y a une partie qui s'en va au Fonds Accès Justice puis il y a une partie qui s'en va au fonds consolidé. Ça fait que, là, ce qu'on fait, c'est qu'on augmente le montant de la contribution pénale puis on augmente le montant qui est versé au FAVAC, qui sont les victimes d'actes criminels, qui... En fait, ça sert à financer les programmes de soutien aux organismes des personnes victimes.

M. Morin : Oui, ça, je le comprends, mais mon point... en fait, mon point, puis je suis peut-être dans l'erreur, mais là en... Vous augmentez le montant qui va être versé, mais à partir, donc, du Code de procédure pénale, donc pour toutes les infractions pénales québécoises.

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement.

M. Morin : Alors, aufond, si je comprends bien... puis, effectivement, quand quelqu'un a un constat d'infraction pénale, par exemple, je ne sais pas, moi, au Code de la sécurité routière, parce que c'est souvent la majorité des infractions que les gens reçoivent, il y a une portion effectivement qui est versée dans un fonds. Tout à l'heure, moi, ma compréhension, c'est que le... c'est que le jugement de la Cour suprême visait d'autres types d'infractions, pas nécessairement les infractions pénales provinciales.

M. Jolin-Barrette : Ça vise les infractions criminelles.

M. Morin : Exact. Alors donc... et là il y a un manque à gagner. Donc là, ce que vous faites, si je comprends bien, c'est que, par le biais des infractions pénales provinciales, vous dites : Bien là, on va aller essayer de chercher 30 millions pour compenser ce qu'on n'a pas ailleurs, mais ce n'est pas nécessairement les mêmes personnes, là, qui vont... qui vont payer ces amendes-là, là.

M. Jolin-Barrette : Non, vous avez raison, mais ce n'est pas la totalité du 30 millions qui est compensée par ça, là. Dans le fond, ça dépend du nombre de constats d'infraction par année qu'il y a, là.

M. Morin : Oui, ça, je le comprends, mais, tu sais, c'est parce que je vous écoutais attentivement puis, tu sais, c'est sûr... écoutez, c'est sûr que les victimes d'actes criminels, ils ont besoin d'être accompagnés puis ils ont besoin... ils ont besoin d'argent pour ça, mais... puis que vous dites : Bien, la personne, finalement, qui est condamnée pour un acte criminel doit aussi compenser ou... en fait, ses victimes. Mais là ici ce que vous faites, c'est, au fond, les gens qui vont recevoir des tickets de vitesse vont venir renflouer le fonds. Tu sais, je veux juste comprendre la mécanique, ce n'est pas le même monde, là.

M. Jolin-Barrette : Mais... non, mais c'était déjà comme ça. Parce qu'au FAVAC, là, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, il y avait trois sources, la suramende compensatoire, le partage des produits de la criminalité puis l'article 8 du Code de procédure pénale. Ça fait que c'était déjà comme ça, mais ce qu'on fait, c'est qu'on augmente la contribution. Il y avait déjà une contribution, là, qui était de 12 $ et 8 $, je crois... 10 $ et 8 $. Dans le fond, dans la contribution pénale, il y avait déjà 10 $ qui s'en allait au FAVAC. Là, on la monte à 15 $, 17 $, 24 $, dans le fond, qui va s'en aller au FAVAC, mais c'est sûr que le fait que la Cour suprême, avec l'arrêt Boudreault, elle dit : Ce n'est plus obligatoire, la suramende compensatoire, ça a enlevé 30 millions dans le fonds au cours des quatre dernières années. Puis l'autre élément, n'oubliez jamais, le fonds du FAVAC, c'est ce qui finance à 100 % les CAVAC. Ça fait que, tu sais, on est dans le déploiement du tribunal spécialisé. On est dans les ressources qu'on veut ajouter pour les personnes victimes. C'est sûr que, quand la Cour suprême prend une décision comme ça, on se ramasse à avoir moins d'outils, moins de moyens pour le faire.

M. Morin : Puis...

M. Jolin-Barrette : Puis d'où mon intervention sur le fait qu'on devrait peut-être responsabiliser davantage les criminels qui font des infractions criminelles. Puis, tu sais, dans les CAVAC, c'est bien rare que les CAVAC aident une personne qui a eu un constat d'infraction pour un... pour une conduite automobile.

M. Morin : Non, non, c'est clair, mais je reviens sur mon point, c'est qu'au fond ça, ça ne va pas nécessairement responsabiliser beaucoup les condamnés pour des infractions criminelles plus graves. Ce que ça va faire, c'est qu'au fond les gens qui ont des contraventions provinciales, donc, du Québec, de toute nature, vont venir compenser ce montant-là. C'est... mon point est là. Et donc, comment vous en êtes arrivés à établir ces montants-là puis quelles sont vos projections? Parce que... il a dû y avoir une réflexion au ministère, parce que ce n'est pas arrivé comme ça par hasard, là.

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, nous, on veut soutenir les <organismes...

M. Morin : ...puis quelles sont vos projections? Parce que... il a dû y avoir une réflexion au ministère, parce que ce n'est pas arrivé comme ça par hasard, là.

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, nous, on veut soutenir les >organismes et même développer davantage de services. Vous le savez, c'est difficile, le contexte budgétaire actuel, notamment, mais on est allé chercher notre part du lion au cours des dernières années. Puis, avec ces montants-là, on est confortable. Puis c'est une discussion qu'il y a avec le ministère des Finances, avec Trésor aussi pour les sommes qui sont consacrées, parce que, si jamais les fonds, supposons, devenaient déficitaires, bien, c'est le ministère des Finances qui vient renflouer les fonds aussi. Mais c'est sûr que nous, on est dans une perspective, puis c'est important pour notre gouvernement, de donner davantage de services aux personnes victimes, donc que les fonds soient bien dotés.

Parallèlement à ça, tu sais, si on fait le parallèle avec le Fonds Accès Justice, les mesures qu'on déploie en matière civile, notamment, dans le cadre du projet de loi n° 8, c'est notamment développer, avec le Fonds Accès Justice, je donne un exemple, dans les centres de justice de proximité pour faire en sorte... Quand on a fait ensemble le fait que les avocats puis les notaires, maintenant, peuvent donner des conseils juridiques gratuitement ou à coût modique dans des OBNL comme les CJP, bien, les CJP sont financés à 100 % avec le Fonds Accès Justice, donc d'où l'importance que les deux fonds soient bien dotés.

M. Morin : D'accord, mais, pour revenir aux montants comme tels, dans vos projections, puis vous devez avoir des statistiques année après année, il y a combien de constats qui sont émis puis il y a combien de défendeurs qui sont condamnés?

M. Jolin-Barrette : Sur les constats d'infraction pénale?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : On va vous sortir l'information, mais, juste pour vous dire, tu sais, l'aide qu'on donne avec le FAVAC, là, supposons, pour les CAVAC, là, on est passés de.... 2016-2017, les années 2016-2017, de 23,3 millions puis, en 2022-2023, l'année passée, on était à 41,5 millions. Ça fait qu'on a monté d'à peu près 20 millions de soutien.

M. Morin : C'est ça. Puis, avec ça, vous allez monter de combien de plus?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 600 000 constats d'infraction traités au Bureau des infractions et amendes, puis là on ne compte pas les infractions qui sont traitées devant les cours municipales.

M. Morin : Puis les infractions qui seront traitées devant les cours municipales, donc, ça reste des infractions aux lois québécoises... bien, il y a peut-être des règlements municipaux là-dedans, aussi, là, mais...

M. Jolin-Barrette : Oui, il rentre... oui, mais il rentre la contribution pénale quand même au FAVAC puis au FAJ.

M. Morin : C'est ça, donc ça s'en va quand même au même endroit. Donc, les deux fonds vont quand même bénéficier de ça, puis, comme on l'a...

M. Jolin-Barrette : Exactement. Parce que, dans le fond, la section... Sur votre constat d'infraction, vous avez amende, vous avez frais, comme les frais de justice, puis vous avez contribution pénale. Puis c'est... dans le dernier montant, c'est la contribution pénale, où là le montant va augmenter à 28 $, mais, sur votre 28 $, ça va être 15 $ qui s'en va au FAVAC, 9 $ au FAJ. Puis, dans le fond, c'est graduel, là, en fonction du montant de l'amende, 100 $-300 $, ensuite 300 $-500 $, puis ensuite 500 $ et plus.

M. Morin : Oui, c'est ça. Donc, votre dernier...

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, exemple, supposons que vous faites un grand excès de vitesse, OK, bien... puis ça vous coûte 800 $ d'amende, vous allez avoir les frais de justice, 800 $ plus des frais de justice, puis votre contribution pénale va être 25 % du total de l'amende lorsque ce dernier excède 500 $, puis il y a 24 $ là-dessus qui s'en va au FAVAC puis 16 $ qui s'en vont au FAJ.

M. Morin : Attendez. Donc, il y a 25 % du montant total de l'amende qui va s'en aller... en fait, qui va être pris, mais de ce montant-là...

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est... ce n'est pas 25 % de l'amende. Il y a l'amende plus la contribution pénale, c'est 25 % de l'amende lorsque ça excède 500 $.

M. Morin : OK, mais...

M. Jolin-Barrette : Ça fait que c'est 500 $, plus les frais de justice, plus 25 % de 500 $, ça fait que ça veut dire 125 $. C'est-tu ça? Non, ça, c'est 20 %. Une centaine de piasses.

M. Morin : Plus que ça, OK. Puis là, pour que... pour que je comprenne bien, dans votre 25 %, ça... Donc, il y a 24 $, ou c'est le 25 % qui va être versé au fonds?

M. Jolin-Barrette : Non, il y a 24 $ sur le 25 %. Ça fait que, sur le 125 $... Exemple, supposons, l'infraction est 500 $, il y a... la contribution pénale, ça va être 125 $, 25 % du 500 $. Puis, sur ce 125 $ là, il y a 24 $ qui s'en vont au FAVAC puis il y a 16 $ qui s'en vont au FAJ.

M. Morin : Puis le restant de l'argent...

M. Jolin-Barrette : S'en va dans le fonds consolidé.

M. Morin : S'en va dans le fonds consolidé.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK. Bien. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Bien, j'avais juste une petite <question, Mme la Présidente...

>

<19259 La Présidente (Mme Schmaltz) : ...d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Bien, j'avais juste une petite >question, Mme la Présidente, en lien avec le mémoire de l'Association du Barreau canadien. Quand ils sont venus, ils nous en ont parlé aussi. Eux avaient une réticence à l'effet que ça aurait peut-être l'effet inverse du but recherché. Soit qu'ils disaient que ça pourrait inciter plus de gens à contester leurs constats d'infraction pour justement éviter de payer les frais des contributions qui vont être plus élevées. Est-ce que ça a été envisagé, cette possibilité-là, qu'il était pour y avoir plus de contestations, alors que, ce qu'on veut, c'est peut-être en avoir moins?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je n'adhère pas à cet argument-là. Parce que, vous savez, la... Je crois, là, puis on me corrigera, ça fait quand même plusieurs années que les montants n'avaient pas été augmentés.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Depuis 2015. Donc, avec l'inflation, avec l'indexation, on a... on n'est pas parti en peur, là.

Mme Nichols : Puis vous parliez d'à peu près 600 infractions qui sont traitées...

M. Jolin-Barrette : 600 000.

Mme Nichols : 600 000, oui. Oui, je m'excuse, oui, 600 000 infractions. On est bons dans les chiffres, ce matin. 600 000 infractions traitées. Mais sur combien qu'elles sont contestées? Juste pour que ça nous donne une idée de combien, tu sais, qui... combien qui adhèrent, finalement, au...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : 15 % et 20 % qui sont contestées.

Mme Nichols : OK. Bien, on pourra... on pourra voir, dans les statistiques, s'il y aura une augmentation de ceux qui vont contester ou pas, étant donné que les frais sont encore plus élevés.

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison. Mais si vous n'avez pas de défense au début, vous n'aurez pas de défense à la fin non plus.

Mme Nichols : Non, mais il y en a peut-être qui ne vont pas... tu sais, ça se peut, l'effet inverse, ça se peut, l'effet inverse aussi, là, mais...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là, il faut financer adéquatement le FAVAC...

Mme Nichols : Non, tu sais, le but de financer, ce n'est pas ça... tu sais, je ne pense pas qu'il n'y a personne qui conteste ça, là, que ça soit de financer la FAVAC ou le fonds d'aide à la justice... le fonds d'accès à la justice, mais... Très bien. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, l'article 1 est adopté. Nous en sommes rendus au sujet III, intitulé Médiation et... arbitrage, pardon. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 11.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est les articles 10 et 11, mais on vous propose de commencer par 11 en premier par souci de clarification. Et là on se retrouve dans le Code de procédure civile, Mme la Présidente. L'article 570 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de «des matières et des districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties» par «les cas où la médiation est obligatoire et où l'arbitrage est offert aux parties»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le ministre de la Justice détermine, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, les districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties.»

Commentaire. L'article 570 du Code de procédure civile est modifié pour prévoir que le ministre de la Justice détermine, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, les districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Jolin-Barrette : Peut-être à titre d'explication, là, parce qu'on a fait ensemble le projet de loi n° 8. Dans le cadre du projet de loi n° 8, vous vous souviendrez les dossiers aux petites créances de 5 000 $ et moins, on est en train de sortir ça de la Cour du Québec, justement pour faire en sorte qu'il y ait plus d'accès à la justice, les délais soient moins longs puis que la médiation soit obligatoire. On commence par les dossiers de 5 000 $ et moins, médiation obligatoire. Si jamais la médiation ne fonctionne pas, mais le taux de succès est de deux tiers, à peu près, de 60 et quelques pour cent, bien là, il s'en va en arbitrage automatique. Et là on est en train de déployer les districts, on est rendu à cinq districts. Dans le projet de loi n° 8, on avait mis ça par voie réglementaire. Mais ce que ça fait, par voie réglementaire, quand on fait ça, les délais sont longs, alors que, parfois, on est prêts à procéder. Ça fait qu'on veut procéder de la même façon qu'on procède pour les tribunaux spécialisés.

Je donne un exemple. Quand un tribunal spécialisé est prêt, un projet pilote, avec la loi... le projet loi n° 92 qui a été adopté à l'époque, on... dans le fond, le district est prêt, tous les intervenants ont été rencontrés puis on sait qu'on est prêt avec la magistrature, tout ça, donc là je signe un arrêté ministériel puis je dis : Bien, parfait, à telle date, le tribunal spécialisé peut démarrer puis c'est publié à la Gazette officielle du Québec. Dans le projet de loi n° 8, on avait mis ça par voie réglementaire, mais l'effet de la voie réglementaire, c'est que ça nous prend une prépublication préalable puis ensuite une édiction. Donc, les délais, c'est 45 jours de prépublication. Ensuite, il faut que je repasse au Conseil des ministres, comité ministériel, Conseil des ministres, <ça nous rajoute un trois semaines...

M. Jolin-Barrette : ...ensuite, il faut que je repasse au Conseil des ministres, comité ministériel, Conseil des ministres, >ça nous rajoute un trois semaines, un mois, plus ensuite l'édiction à la Gazette. Ça fait que, dans le fond, on veut faire en sorte d'avoir l'outil de l'arrêté ministériel pour dire : Bien, quand le district est prêt en matière de petites créances, on le part puis on le fait par arrêté ministériel. C'est essentiellement le but des deux articles qu'on vient modifier.

M. Morin : Et votre arrêté ministériel est publié.

M. Jolin-Barrette : Oui, à la Gazette.

M. Morin : Dans la Gazette officielle. OK. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 11 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 10. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 556 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de» par «districts déterminés par le ministre et selon les conditions et modalités prévues par le gouvernement conformément à»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement du gouvernement pris en application de» par «districts déterminés par le ministre et selon les conditions et modalités prévues par le gouvernement conformément à».

Commentaire. L'article 556 du Code de procédure civile est modifié pour prévoir, en concordance avec la modification proposée à l'article 570 du Code de procédure civile par l'article 11 du projet de loi, que le ministre de la Justice détermine les districts dans lesquels la médiation est obligatoire et dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec. Donc, c'est le corollaire.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 10 est, donc, adopté. Nous en sommes rendus à l'article 38. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances.

38. L'article 20 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances, édicté par le décret... par le décret n° 1598-2023 du 1er novembre 2023 (2023, G.O. 2, 4973), est remplacé par le suivant:

«20. Le présent chapitre s'applique uniquement dans les districts judiciaires déterminés par le ministre de la Justice conformément au troisième alinéa de l'article 570 du Code de procédure civile...»

Commentaire. L'article 20 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances est modifié par concordance avec la modification proposée à l'article 570 du Code de procédure civile par l'article 11 du projet de loi.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 38 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 39. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : L'article 32 de ce règlement est remplacé par le suivant:

«Le présent chapitre s'applique uniquement dans les districts judiciaires déterminés par le ministre de la Justice conformément au troisième alinéa de l'article 570 du Code de procédure civile...»

Commentaire. L'article 32 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances est modifié par concordance avec la modification proposée à l'article 570 du Code de procédure civile par l'article 11 du projet de loi.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 39 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 40. M. le ministre, la parole est à vous.

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui. 40. Aux fins de l'application de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, le ministre de la Justice est considéré avoir déterminé, par arrêté pris conformément au troisième alinéa de l'article 570 du Code de procédure civile, tel qu'édicté par l'article 11 de la présente loi, que la médiation est obligatoire et que l'arbitrage est offert aux parties dans les districts judiciaires suivants:

1° le district judiciaire de Laval;

2° le district judiciaire de Longueuil;

3° le district judiciaire de Québec;

4° le district judiciaire de Richelieu;

5° le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.

Commentaire. Il s'agit d'une disposition de concordance rendue nécessaire par la modification proposée à l'article 570 du Code de procédure civile par l'article 11 du projet de loi.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. En fait, je comprends qu'il y a... qu'il y a une concordance avec ce qui a été fait précédemment, mais ma question, elle est plus... est plus générale. Vous avez, dans cette liste-là, identifié des districts. Il y a effectivement des districts où les délais sont excessivement longs, je pense entre autres au district judiciaire de Longueuil. Puis, quand on avait, justement, travaillé le projet de loi n° 8, c'est un élément qui avait été mentionné.

Maintenant, il y a d'autres districts judiciaires où les délais ne sont pas si longs que ça, pourtant ils se retrouvent là. Puis il y en a d'autres où les délais sont beaucoup plus longs, mais qui n'y sont pas. Alors, bien, j'aimerais savoir pourquoi puis quels sont les prochains... les prochains districts que vous voulez... que vous voulez viser pour réduire les délais? Je pense entre autres... je n'ai pas vu, dans la liste, Sorel-Tracy.

M. Jolin-Barrette : Sorel-Tracy, <il est là.

M. Morin : OK. Sorel-Tracy, c'est dans Richelieu?...

M. Morin : ...Sorel-Tracy.

M. Jolin-Barrette : Sorel-Tracy, >il est là.

M. Morin : OK. Sorel-Tracy, c'est dans Richelieu?

M. Jolin-Barrette : C'est Richelieu.

M. Morin : C'est Richelieu. OK, parfait. Ça, c'est bon. Mais vous avez le district judiciaire de Québec. Par contre, je n'ai pas vu le district judiciaire de Montréal. Si je ne me trompe pas, les délais sont plus longs à Montréal qu'à Québec. Donc, est-ce que vous avez... Puis je comprends... Saint-Jérôme, c'est probablement dans le district judiciaire de Terrebonne, les délais sont aussi très longs. Je ne vois pas Terrebonne. Ça fait que quel est votre plan à ce niveau-là? Puis qu'est-ce que vous entendez faire pour accélérer le processus?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, l'article 40, il est là... Parce que c'est les cinq premiers districts qu'on a partis par voie réglementaire, ça fait que 40 est là pour dire : On n'a pas besoin de réadopter un arrêté ministériel dans le cadre du projet de loi, vu qu'on vient de modifier la structure. Ça, c'est la mécanique. Pourquoi les districts judiciaires ont été choisis? Bien là, il y a plusieurs facteurs. Oui, question des délais, volumétrie, disponibilité du personnel, formation du personnel. Ça fait que, dans le fond, nous, dès qu'un district est prêt, avec les équipes, bien, on le part. Ça fait que, là, avec les modifications qu'on fait avec arrêté ministériel, on n'aura plus besoin de publier le règlement au préalable, tout ça. Bien, dans le fond, tous les districts judiciaires vont être déployés, mais on y va en séquence, comme le tribunal spécialisé.

Ça fait que, tu sais, il y a certains endroits où l'équipe est davantage prête, puis on veut avoir aussi une volumétrie aussi pour s'ajuster. Parce qu'on ne peut pas tout partir les gros districts en même temps, exemple, Montréal et Québec en même temps, qui sont les deux plus gros districts, il faut donner... c'est quelque chose de nouveau, il faut donner du souffle aux équipes, il faut aussi donner du souffle aux partenaires qui forment les médiateurs, les arbitres aussi pour être en mesure de couvrir aussi... que le volume d'arbitres, de médiateurs aussi soit disponible aussi dans chacune des régions aussi, ça fait qu'il faut s'assurer avec le barreau local de ça aussi.

Ça fait que, tu sais, il y a plusieurs facteurs, mais, tu sais, on y va progressivement, mais notre objectif est de déployer l'ensemble du Québec là-dessus. Puis, le fait aussi d'y aller graduellement, bien là, on a l'expérience aussi de qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui ne fonctionne pas, puis on ajuste les choses, comme le tribunal spécialisé, où, tu sais, là, on est rendu à 17 projets pilotes pour le tribunal spécialisé. Tu sais, ce que prévoyait la loi, c'était au 31 ou... oui, au 30 novembre, 30 novembre 2024, dans la loi, on était à cinq projets pilotes, tu sais. Il fallait, pour les trois premières années, avoir cinq projets pilotes, puis, voyez-vous, quand nos districts étaient prêts, bien, je n'ai pas hésité à les partir, on n'a pas attendu, pour être sûrs que le 30 novembre 2026, où est-ce que la loi nous dit : Vous avez cinq ans pour le faire à la grandeur du Québec, bien, dans les 36 districts judiciaires, on soit déjà prêts. Ça fait qu'on a quasiment la moitié des districts judiciaires de faits.     Ça fait qu'on fonctionne de la même façon pour le civil aux petites créances, puis, tu sais, ça, c'est la première étape, 5 000 $. Éventuellement, moi, mon objectif, c'est les dossiers de 10 000 $, tu sais, mais 50 % des dossiers aux petites créances sont de moins de 5 000 $, ça fait qu'on vient capter un volume. Mais, tu sais, éventuellement, quand on parle d'efficacité, d'accessibilité du système de justice, bien, ça en part direct, tu sais. Si deux tiers des dossiers sont réglés directement en médiation, ça veut dire que ça a un effet sur tous les autres dossiers au civil qui avant passaient à la Cour du Québec, mais là le juge qui est à la Cour du Québec peut aller traiter un dossier de 50 000 $ pendant ce temps-là, alors qu'il n'est pas aux petites créances aussi. Ça fait que, tu sais, quand on dit, là, faire les choses différemment dans le système de justice, bien, ça en fait partie, où tous les acteurs contribuent.

M. Morin : Puis, pour le district de Saint-Jérôme, qui semble être problématique, c'est... j'imagine, ce n'est pas le plus gros district au Québec, ce n'est pas un très, très gros district. Qu'est-ce que vous prévoyez pour Saint-Jérôme avec la Cour des petites créances? Est-ce que ça s'en vient vite sur votre liste? Parce que je pense que ça les aiderait.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis convaincu que ça va aider tout le monde. Je n'ai pas d'annonce à faire aujourd'hui, mais, très certainement, tous les districts vont être déployés, très certainement.

M. Morin : OK. Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, s'il n'y a... Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, peut-être juste un... Il faut que les équipes soient prêtes, là, pour les déployer dans les districts, puis on l'avait soulevé, là, lors de l'étude du projet de loi n° 8, là. Le volume manquant de médiateurs ou d'arbitres dans les... ces cinq districts-là, il y a une problématique, ou ça va bien, ou... Parce que c'est une des préoccupations qu'on avait eues ici quand on a fait l'étude du projet de loi, puis vous l'avez ramenée, ça fait que ça a soulevé ma...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, les projets de loi... les projets de loi! ...les projets pilotes en matière de médiation, ça va bien. Les échos que j'ai, c'est que ça va bien. Justement, hier, j'avais des nouvelles de Laval, on me disait <que ça allait bien...

M. Jolin-Barrette : ...c'est que ça va bien. Justement, hier, j'avais des nouvelles de Laval, on me disait >que ça allait bien. On a suffisamment de médiateurs, d'arbitres à ce niveau-là. Je ne vous cacherai pas que je travaille également sur les tarifs des médiateurs et des arbitres aussi. Alors, je travaille là-dessus.

Mme Nichols : Bien, c'est... Le ministre a pris de l'avance, c'était, justement, mon prochain point. Peut-être que, si on revoyait les... s'il y avait une possibilité de revoir les tarifs, peut-être que ça pourrait justement attirer...

M. Jolin-Barrette : Bien, on les avait revus notamment en matière familiale aussi, et tout ça, mais je comprends qu'il y a une demande pour augmenter encore les tarifs. Puis la demande, elle est légitime. Je travaille là-dessus puis je comprends. Ça fait que je vais vous revenir quand je vais avoir une hausse des tarifs à annoncer.

Mme Nichols : On en reparle cet après-midi, mais...

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous avez dit? On va en parler cet après-midi?

Mme Nichols : J'ai dit : On va en reparler cet après-midi. Mais, en fait...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si vous voulez m'aider...

Mme Nichols : Non, mais, quand on parle... Je reviens au volume d'arbitres et de médiateurs, là, je vais laisser faire la tarification. Je sens que... Je comprends, là, que... là, je comprends qu'il y aura des suites, des suites qui seront données. Mais est-ce que... justement, est-ce qu'il y a des districts ou des endroits où c'est plus problématique que d'autres?

M. Jolin-Barrette : Bien, Québec, on vient d'en partir. Il me semble, on en a parti deux en... 1er février, on en a parti un au 1er mars. Oui. Richelieu, Saint-Hyacinthe, 1er février, Québec, 1er mars, Longueuil, 1er décembre, puis Laval, à la date d'entrée en vigueur. Ça fait que Laval, c'est le... c'est celui qu'on a le plus d'expérience, puis les échos que j'ai, c'est que ça va bien.

Mme Nichols : Puis est-ce qu'on va pouvoir les voir, les... est-ce qu'on va pouvoir les voir, les statistiques?

M. Jolin-Barrette : Sur le nombre de dossiers entendus?

Mme Nichols : Oui, dans les... Tu sais, on dit que c'est des projets pilotes, des projets pilotes, là, mais est-ce qu'on va pouvoir... est-ce qu'on peut les voir, les statistiques, puis voir comment...

M. Jolin-Barrette : Sur le nombre de dossiers entendus, puis tout ça?

Mme Nichols : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on va demander de faire sortir les chiffres.

Des voix : ...

Mme Nichols : C'est bon. Merci.

M. Jolin-Barrette : On va voir ce qu'on a comme chiffres.

La Présidente (Mme Schmaltz) : M. le député de l'Acadie, vous aviez une autre question?

M. Morin : Oui. Merci. Merci, Mme la Présidente. En fait, sur la même lignée que les questions que ma collègue la députée de Vaudreuil vient de poser, vous vous rappellerez, M. le ministre, quand on a, justement, en commission parlementaire, étudié le projet de loi n° 8, c'étaient des questions qui ont été posées quant à la formation des arbitres, des médiateurs, etc. Donc, est-ce que... Puis il y avait les coûts, tout ça, les honoraires qu'ils vont pouvoir recevoir. Est-ce que vous rencontrez présentement des défis qui fait en sorte que ça retarde l'entrée en vigueur dans certains districts judiciaires ou vous ne rencontrez pas cette difficulté-là du tout?

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Bien, actuellement, on ne manque pas de médiateurs ni d'arbitres. C'est... Dans le fond, c'est la... Nous, pour être opérationnel, ça demande beaucoup de réorganisation au niveau du greffe, notamment. Tu sais, parce qu'actuellement, tu sais, les dossiers, de la façon que ça procède, bien, tu sais, c'est... la mécanique, c'est juste interne. Ça fait que, tu sais, il faut implanter, dans les différents greffes, la façon de dire... de recevoir les documents, de recevoir le tout. Vous savez, on a changé les règles de preuve aussi... pas les règles de preuve, les règles de dépôt, les délais, puis tout ça.

M. Morin : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, la procédure, c'est ça que je voulais dire. Puis là, maintenant, bien, les dossiers sont envoyés à l'externe et vers des arbitres, tout ça. Ça fait que c'est la mise en place du mode...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...c'est ça, du greffe central, du mode de fonctionnement pour aller... Ça fait que, tu sais, graduellement, on y va. Ça prend les équipes aussi pour traiter ça. Ça prend des ressources supplémentaires aussi. Ça fait qu'on y va... Petit train va loin, comme on dit.

M. Morin : Manquez-vous de greffiers?

M. Jolin-Barrette : Si je manque de greffiers? Bien, je vous dirais que, pour offrir les services de justice, notamment en salles de cour, on n'a pas connu d'autre événement, comme il y a un an et demi environ, où il y avait certaines salles de cour qui avaient fermé en même temps. Mais je ne vous cacherai pas que c'est un défi, la rétention de personnel. On n'a pas de problème de recrutement au MJQ, et, l'année passée, on a accueilli près de 1 000 nouvelles personnes. On a un défi de rétention, notamment les adjoints en magistrature, les greffiers, mais ça, c'est un problème qui est à la grandeur des employeurs du Québec. Là, on est en processus de reclassification sur les échelles, sur les types d'emplois. Il y a la négociation aussi qui s'en vient. Alors, vous pouvez être certain que je suis très conscient qu'il y a des enjeux de rétention au sein des troupes au ministère de la Justice.

M. Morin : D'ailleurs...

M. Jolin-Barrette : Mais je veux juste vous dire, je n'ai pas d'enjeu de rétention à la magistrature, mais j'ai des enjeux de rétention au personnel judiciaire.

M. Morin : Oui. Mais, comme vous le savez, puis je l'ai mentionné à plusieurs reprises, tout ça forme un tout.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord.

M. Morin : Donc, un juge qui préside une audience, s'il n'y a pas de greffier, bien, ça ne fonctionnera pas, <bien effectivement...

M. Morin : ...donc un juge qui préside une audience, s'il n'y a pas de greffier, bien, ça ne fonctionnera pas, >bien effectivement.

M. Jolin-Barrette : Mais, par ailleurs, au ministère de la Justice, puis ça, c'est important de le dire, les équipes sont extrêmement innovantes. Nous, notre objectif, là, c'est que ça roule, puis tout ce qu'on fait au ministère de la Justice, c'est de faire en sorte de moderniser la justice, mais surtout aussi de changer certaines pratiques où on n'est plus au temps du Moyen-Âge non plus. Puis, des fois, il y a des relents de ça un peu aussi. Alors, la technologie, elle est là.

Maintenant, les audiences à distance, ça se fait. Tu sais, exemple, nous, on a une équipe de greffiers volants qui est disponible. Supposons qu'il arrive des enjeux, la personne est malade, les enfants sont malades, vous ne pouvez pas vous présentez, tout ça, si on identifie, là, où on est... où on pourrait avoir des difficultés comme n'importe quel employeur, puis on prévoit que des greffiers et greffières de d'autres districts peuvent venir donner un coup de main, mais, si jamais il arrive une situation inusitée, on a aussi une équipe de greffiers volants à distance aussi. Ça fait qu'il n'y a pas de raison que la salle de cour ne fonctionne pas non plus.

M. Morin : D'accord. Mais, effectivement, l'enjeu de rétention, bien, vous le savez, je l'ai souligné à plusieurs reprises, là, ce n'est pas nécessairement un enjeu d'attractivité pour avoir des employés, c'est de les maintenir en poste, ça, c'est clair, j'ai soulevé ça souvent. Mais là on parlait de la transformation que vous opérez au niveau des greffes pour, notamment, des petites... des petites créances. Là, est-ce que vous avez un enjeu de greffiers qui ralentit, finalement, la progression de la mise en œuvre de ces nouvelles procédures là?

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais il faut former les gens. Tu sais, quand on implante une nouvelle façon de faire, bien, il faut former les gens. C'est la gestion du changement, on amène les différentes pratiques. Ça fait que, tu sais, ça ne fait même pas un an que le projet de loi est adopté, on est déjà à cinq, puis, tu sais, ça va s'accélérer au cours des prochains mois, là...

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : ...comme on a fait pour le tribunal spécialisé, tu sais. Le tribunal spécialisé, on a annoncé beaucoup la deuxième, la troisième année, tu sais, on est rendu à 17 au lieu de cinq, mais parce qu'on a pris notre erre d'aller.

M. Morin : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 40 est donc adopté. Nous en sommes rendus au sujet IV, intitulé Confiscation civile. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 13.

M. Jolin-Barrette : Oui, 13, Mme la Présidente. L'article 2 de cette loi est remplacé par le suivant:

«2. Pour l'application de la présente loi, est une activité illégale tout acte ou omission qui constitue une infraction à une loi du Québec, à une loi fédérale ou à une loi d'une autorité législative au Canada ou à l'extérieur du Canada. L'acte ou l'omission se produisant à l'extérieur du Québec est une activité illégale lorsque cet acte ou cette omission constituerait une infraction à une loi fédérale ou à une loi du Québec s'il se produisait au Québec.»

Commentaire. L'article proposé élargit la définition d'activités illégales. Il précise que, dans le cas d'un acte ou d'une omission se produisant à l'extérieur du Québec, cet acte ou cette omission devrait constituer une infraction... devrait constituer une infraction à une loi fédérale ou à une loi du Québec s'il se produisait au Québec.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc... Alors là, on est rendu dans le bloc du ministre qui traite de la confiscation. Je comprends qu'en fait ce que vous voulez mettre en place avec le projet de loi, c'est une confiscation administrative. Je comprends qu'on regarde l'article 13 du projet de loi avant l'article 12, mais ma compréhension de l'article 12, c'est que la modification que vous allez apporter à la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, qui est présentement en vigueur, va faire en sorte que ça va permettre la confiscation civile et la confiscation administrative de biens. Et là je comprends que l'article 13 vient évidemment délimiter la portée de ces types de confiscations là. Est-ce que ma lecture, elle est bonne?

M. Jolin-Barrette : Votre lecture, elle est bonne. Dans le fond, la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales existe déjà. Donc, nommons-la pour les fins de la discussion de confiscation civile. Donc, ça existe déjà. Là, ce qu'on vient faire avec le présent projet de loi, c'est d'alléger le régime de preuve rattaché, de faciliter la preuve au niveau civil. Donc, il y a des modifications, dans le cadre de ce bloc-là, qui touchent la confiscation civile elle-même, donc certaines situations où... Là, la loi, elle a une dizaine d'années environ, là, je crois...

Une voix : 2007.

M. Jolin-Barrette : 2007, bon, 15 ans... bien, plus que 15, oui, presque 15, et là, dans le fond, on la met à jour, parce que je vous dirais qu'on est en retard. À l'époque, on était <peut-être en avance...

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, on la met à jour parce que je vous dirais qu'on est en retard. À l'époque, on était >peut-être en avance lorsqu'on a adopté cette loi-là, mais là on est en retard par rapport aux autres juridictions canadiennes, notamment sur la question de la confiscation administrative, où, dans les sept autres États fédérés du Canada, ils ont adopté des normes relativement à la confiscation administrative. Puis l'objectif est de faire en sorte que les biens confisqués... dans le fond, on vise des activités illégales. Donc, en premier, c'est le procureur aux poursuites criminelles et pénales en matière de saisie, confiscation criminelle, tout ça, mais il y a une partie du volume qui peut s'en aller au procureur général en matière de confiscation civile, et notamment je donne le comparatif. Nous, l'année passée, on a ramassé 1 million quelque comme ça, à peu près, qui sont des produits d'activités illégales, alors qu'en Colombie-Britannique ils ont ramassé 12, 13 millions. Donc, on s'entend que c'est relié, ces produits-là, à des gens qui ont des activités illégales. Ça, c'était mon introduction.

Pour l'article 13, précisément, auparavant, on avait que certaines lois qui étaient visées, des types d'infractions. Maintenant, on vise l'ensemble du corpus, comme c'est le cas en Colombie-Britannique, comme c'est le cas au Manitoba aussi. S'il y a une infraction à une loi, bien, désormais... il y a une présomption que c'est une infraction à l'ensemble des lois. Puis il n'y a plus de besoin, pour le poursuivant, de viser cette infraction-là dans ce type de loi là qui était identifiée, exemple dans la loi sur... c'est quoi, les substances ou autres drogues.

M. Morin : ...les substances.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : En fait, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Ça fait que ça, c'est le portrait global des modifications qu'on introduit. Puis l'idée, c'est d'aller chercher, chez les gens qui commettent des infractions, notamment criminelles ou des infractions à d'autres lois, bien, des produits ou des biens qui ont été acquis avec des gestes en contravention des lois. Dans le fond, on... les ripoux. L'idée, c'est d'aller chercher l'argent qui est là. Puis par la suite le décret de confiscation civile aussi vise à doter, bien, les fonds des sommes qui sont là puis aux corps de police aussi.

M. Morin : Bien.

M. Jolin-Barrette : Parce que tantôt on parlait du CAVAC... pas du CAVAC, du FAVAC.

M. Morin : Du FAVAC.

M. Jolin-Barrette : Du FAVAC. Une des sources de revenus du FAVAC, c'est la confiscation... bien, la saisie puis la confiscation criminelle. Les produits de la criminalité qui sont vendus, dans le fond, il y a un partage qui est fait entre le DPCP, entre les corps de police, entre les organismes de soutien en prévention du crime notamment. Là, avec le décret de confiscation civile, on va envoyer l'argent aux corps de police et au MJQ pour financer le fonds.

M. Morin : Oui, c'est ça. Ma compréhension, c'est que l'argent ne retourne pas, par exemple, au fonds consolidé...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : ...du revenu pour qu'après il y ait une redistribution, mais ça va directement au corps de police qui a participé, par exemple, à l'enquête.

M. Jolin-Barrette : Exactement, parce que, notamment, pour encourager...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Compte tenu de l'heure... Je m'excuse. Compte tenu de l'heure, donc, je lève la séance, et la commission suspend ses travaux. Merci. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 17)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, la Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Alors, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 13. On était... Je pense que M. le député de l'Acadie avait une intervention ou, du moins, il y avait un échange.

M. Morin : Attendez un instant. Oui, ah, ça, il y avait clairement... il y avait clairement un échange, ça, c'est sûr.

Une voix : …

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'accord...

M. Morin : Non, il me semble, ce n'était pas tout à fait terminé.

M. Jolin-Barrette : Non?

M. Morin : On avait commencé, mais ce n'était pas... ce n'était pas complètement fini. Donc, alors, on peut continuer.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, allez-y, oui, oui, oui.

M. Morin : Merci, madame, Mme la Présidente. Donc, en fait, ce qu'on disait, c'est que là, vous allez... vous allez étendre ça à toutes les infractions pénales dans les lois du Québec, à toutes les lois fédérales également, et même à une autorité législative qui serait au Canada ou à l'extérieur du Canada. Est-ce que je comprends bien ce que vous voulez faire?

M. Jolin-Barrette : Exemple, si le... si on est en Ontario, puis le bien serait un bien, supposons, infractionnel au Québec, en vertu des lois du Québec, oui, il va pouvoir être confisqué.

M. Morin : OK. Avez-vous un exemple précis d'une poursuite en Ontario avec un bien infractionnel au Québec?

M. Jolin-Barrette : Mais «l'acte ou l'omission se produisant à l'extérieur du Québec est une activité illégale lorsque cet acte ou cette omission constituerait une infraction à une loi fédérale ou à une loi du Québec s'il se produit au Québec». Alors, j'extrapole, et on me corrigera, là, mais dans l'éventualité où…

Une voix : …

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. Le bien est au Québec, mais l'activité criminelle s'est déroulée en Ontario, supposons, ou en contravention de la loi sur certaines drogues et autres substances.

M. Morin : OK. Donc, le bien...

M. Jolin-Barrette : Exemple, du trafic interprovincial.

M. Morin : Oui. Bon, évidemment, dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, là, on est... c'est un autre... un autre cas. Mais avez-vous... C'est parce que j'essaie de voir, donc, l'infraction, admettons un trafic de la drogue qui a lieu en Ontario.

M. Jolin-Barrette : Le bien est ici.

M. Morin : Mais le bien est ici, donc il aurait été utilisé... pour un bien infractionnel, il aurait été utilisé dans la commission de l'infraction, dans la préparation.

M. Jolin-Barrette : Supposons que, je ne sais pas, là, vous êtes sur le territoire d'Akwesasne, là, puis il y a de la drogue qui se promène entre les États-Unis, l'Ontario puis le Québec, puis le bateau, il est au Québec.

• (15 h 20) •

M. Morin : OK. Et donc il y a...

M. Jolin-Barrette : Il y a une activité criminelle qui a été faite entre les États-Unis et l'Ontario, supposons.

M. Morin : Oui. Et donc la police arrête quelqu'un en Ontario, mais le bateau est au Québec, donc, à ce moment-là, la confiscation administrative pourrait s'appliquer sur le bien qui est situé au Québec.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Et ça, c'est bon pour toutes les lois fédérales, toutes les lois provinciales puis, évidemment, incluant... bien...

M. Jolin-Barrette : Si une infraction constituerait une infraction au Québec aussi, même si elle est produite en Ontario, supposons.

M. Morin : C'est ça. Donc là, il y a... Quand c'est à l'extérieur du Québec, évidemment, là, il faut qu'il y ait une réciprocité des infractions puis il faut que le bien soit au Québec.

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, «l'acte ou l'omission se produisant à l'extérieur du Québec est une activité illégale lorsque cet acte ou cette omission [sur] une infraction à une loi fédérale ou à une loi du Québec [si elle...] s'il se produisait au Québec».

Exemple, supposons que vous avez une infraction à une loi du Québec qui, par ailleurs, n'est pas une infraction à la loi ontarienne... Si, au Québec, c'en est une, infraction, vous pouvez le confisquer, en matière pénale, supposons, là.

M. Morin : OK. Oui, mais, si ce n'est pas une infraction en Ontario, ils ne feront pas de poursuite.

M. Jolin-Barrette : Non, mais... Bien, en fait, supposons, le bien infractionnel, là... ou prenez à l'extérieur du Canada, supposons, puis que le bien infractionnel à l'extérieur du... qui est au Québec, mais que le crime a été commis hors frontière, à ce moment-là, le bien est au Québec, c'est couvert par le Code criminel, puis le bien peut être confisqué parce que c'est un bien issu des produits de la <criminalité...

M. Jolin-Barrette : ...Québec, mais que le crime a été commis hors frontière, à ce moment-là, le bien est au Québec, c'est couvert par le Code criminel, puis le bien peut être confisqué parce que c'est un bien issu des produits de la >criminalité.

M. Morin : Donc, ce n'est pas un bien infractionnel.

M. Jolin-Barrette : Bien, infractionnel ou produit de la criminalité, un des deux. Ce n'est pas… ce n'est pas limitatif. Dans le fond, tous les biens qui sont obtenus par une contravention à la loi sont susceptibles d'être confisqués.

M. Morin : OK. Et à condition que ce soit également une infraction à une loi fédérale ou à une loi du Québec.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc, c'est pour ça que je vous demandais tantôt... Donc, il faut qu'il y ait une réciprocité des infractions. Ce n'est pas obligé d'être la même infraction, mais il faut que l'activité, par exemple, à l'extérieur du Québec, constitue...

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut que… Si elle avait été au Québec, elle aurait été une infraction criminelle.

M. Morin : Ou pénale.

M. Jolin-Barrette : Ou pénale. Dans le fond, là, je donne un exemple, là, supposons, le bien est au Québec, ça aurait pu faire l'objet d'une poursuite criminelle en Ontario, mais ils n'ont pas pris la poursuite criminelle en Ontario pour x, y raison, là, sur une question d'opportunité, tout ça, mais, si l'infraction s'était produite au Québec, c'était infraction criminelle, puis ça a pu se produire. Donc, le bien est un bien qui peut être confisqué.

M. Morin : OK. Donc, si je vous suis bien, là, il y a une enquête...

M. Jolin-Barrette : Exemple...

M. Morin : OK. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : ...le bien a été acheté avec l'argent du trafic de la drogue.

M. Morin : Oui, ça, c'est un produit de la criminalité.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais qu'on le qualifie produit de la criminalité ou... L'autre terme, c'est...

M. Morin : Bien infractionnel.

M. Jolin-Barrette : Bien infractionnel. Dans le fond, dans tous les cas, c'est... les deux sont couverts. Ça fait que, dans le fond, le produit de la criminalité ou votre bien infractionnel va pouvoir être confisqué.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Nous, le vocabulaire qu'on utilise, c'est instrument...

M. Morin : ...d'activités illégales.

M. Jolin-Barrette : ...d'activités illégales, c'est ça, en civil.

M. Morin : C'est ce que vous aviez mis dans le titre, là. Maintenant, j'essaie de comprendre. C'est sûr que, si c'est une loi fédérale, elle s'applique partout au Canada. Donc, admettons qu'il y a une enquête en Ontario, pour prendre votre exemple, et que la police, dans le cadre de son enquête, saisit des biens qui sont, par exemple, ou par ailleurs, des... ce que la police en Ontario croit être des produits de la criminalité, mais les biens sont situés au Québec. Donc là, évidemment, c'est la loi fédérale, elle s'applique partout, donc ça s'applique aussi au Québec. Donc, l'infraction, il n'y a pas de problème, c'est une infraction au Québec aussi, mais la police, pour toutes sortes de raisons, avec la poursuite en Ontario, décide de ne pas entreprendre des procédures de confiscation en vertu du Code criminel, mais la police a saisi un bien qui, par ailleurs, elle, pense que c'est un produit de la criminalité. Ça veut dire que, dans ce cas-là, si le bien est au Québec, vous pourriez intenter des procédures de confiscation administrative contre le bien au Québec?

M. Jolin-Barrette : Oui. Je donne un exemple, là. Au Manitoba, là, c'est :«Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«"activité illégale" Acte accompli ou omission commise avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi et constituant une infraction, selon le cas :

«a) à une loi du Canada, du Manitoba ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

«b) à une loi d'une autorité législative de l'extérieur du Canada, dans le cas où un acte ou une omission semblable constituerait une infraction à une loi du Canada ou du Manitoba s'il était commis au Manitoba. ("unlawful activity")».

Ça fait que, dans le fond, au Manitoba, c'est la même disposition d'une disposition similaire.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis on a la même chose en matière... pour la Colombie-Britannique, à l'article 1 de la Civil Forfeiture Act de la Colombie-Britannique.

M. Morin : Sauf que j'essaie de voir en pratique. Donc, dans un cas comme ça, là je comprends qu'il n'y a pas eu… il n'y a pas eu de poursuite, là, mais le bien a été saisi, là. Je reprends mon produit de la criminalité de tantôt. Donc là, avec votre projet de loi, vous allez envoyer un avis pour saisir, en fait, pour confisquer le bien, parce qu'il a déjà été saisi, comme produit de la criminalité. Puis, si le défendeur ne conteste pas, le bien va être confisqué.

M. Jolin-Barrette : On envoie une lettre, on dit : Votre bien est confisqué. Et là, dans la lettre, ça dit, bien, si vous ne voulez pas qu'il soit confisqué, manifestez-vous. S'il conteste la <confiscation...

M. Morin : ...Puis, si le défendeur ne conteste pas, le bien va être confisqué.

M. Jolin-Barrette : On envoie une lettre, on dit «votre bien est confisqué». Et là, dans la lettre, ça dit, bien, si vous ne voulez pas qu'il soit confisqué, manifestez-vous. S'il conteste la >confiscation, là, à ce moment-là, on n'est plus dans le régime administratif, on est dans le régime civil.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : Et donc, dans le régime civil, là, à ce moment-là, si on veut confisquer le bien, puisqu'on est passé de l'étape de confiscation administrative à confiscation civile, là, à ce moment-là, il faut entreprendre des procédures dans les 60 jours à la cour.

M. Morin : Devant le tribunal civil?

M. Jolin-Barrette : Devant le tribunal, oui. Ça fait que l'idée derrière l'ensemble du régime, là, tu sais, supposons, concentrons-nous sur le Québec, là, l'idée, c'est de faire en sorte que, bon, priorité, c'est le DPCP. Dans le fond, les policiers montent le dossier avec le DPCP... bien, vont voir le DPCP au moment du dépôt des accusations, il y a des biens rattachés à ça. Le DPCP va regarder le dossier, va porter des accusations ou non, va peut-être décider de... Supposons qu'il porte des accusations, à ce moment-là, on va attendre la conclusion de l'affaire ou peut-être que le DPCP va dire : Bien non, je ne lierai pas les biens dans mon dossier de cour, et donc le corps de police, après le refus du DPCP, supposons, ou si jamais il décide de ne pas prendre l'option de... C'est quoi, l'infraction? C'est bien infractionnel ou c'est l'autre, produit de la criminalité?

M. Morin : Les produits de la criminalité.

M. Jolin-Barrette : Les produits de la... Supposons qu'il ne porte pas d'accusation sur le produit de la criminalité, il va juste porter l'accusation sur, supposons, l'infraction criminelle principale, supposons, puis il ne prend pas l'infraction du produit de la criminalité, le corps de police va pouvoir aller voir le PGQ après, puis là le bien, supposons, il avait été saisi, puis il avait demandé une ordonnance de saisie...

M. Morin : Bien, ça peut être une ordonnance de confiscation, ça peut être une ordonnance de blocage. Je ne sais pas, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. Dans ces deux cas-là, ou blocage, supposons, à ce moment-là, le procureur général, lui, il va... le régime, quand les policiers vont s'être retournés vers le PGQ, là le PGQ, lui, va envoyer sa lettre sur la confiscation administrative. Si la personne ne se manifeste pas puis ne vient pas, on conserve le bien en confiscation. Ça, on est dans le régime de la confiscation administrative. S'il conteste, là, à ce moment-là, on prend la requête à la cour en confiscation civile, on entame le dossier. Puis là, à ce moment-là, c'est ce régime-là qui s'ouvre.

Donc, ça, ce régime-là, il existe déjà, le régime de... Je vais voir le DPCP en premier. Actuellement, en vertu de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales de 2007, c'est déjà le régime dans lequel on est. Nous, dans le fond, entre ces deux régimes là, on vient introduire un régime entre les deux, comme dans les autres États fédérés, pour dire : Bien là, avant de dépenser des ressources au PGQ, puis tout ça, puis d'initier la requête, puis toute la preuve qui vient avec, dans un premier temps, c'est la confiscation administrative, on envoie une lettre, puis le fardeau est comme inversé. Dans le fond, on avait déjà votre bien, qui a fort probablement été saisi par la police auparavant, il y a une ordonnance rattachée avec, la saisie, tout ça. Et là, à ce moment-là, on envoie la lettre au défendeur puis on dit : Bien, écoutez, on a... on a vos bijoux écrits... À Québec, comment s'appelle, là, le... le nouveau gang? Le MAFA? Le... Ceux-là qui coupent des oreilles, là, des doigts?

• (15 h 30) •

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : En tout cas, les derniers qu'on a vus récemment, là, ils coupaient des orteils puis des...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : En tout cas, bon, eux autres, bien là, à ce moment-là, fort probablement qu'ils ne viendront pas nous dire : Non, non, mon bien, je l'ai obtenu légalement, puis voici, là, tu sais. Là, à ce moment-là, on conserve le bien. Si jamais ils disent : Oui, oui, non, mais c'est ma grand-mère qui me l'a donné, bien là, on va introduire une procédure en civil, comme c'est le cas actuellement.

M. Morin : OK. Pour...

M. Jolin-Barrette : Puis, dans le fond, tu sais, il y a sept États et territoires qui fonctionnent de cette façon-là. Donc, l'Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, notamment, territoires du Yukon ou Nord-Ouest, en tout cas, sept États fédérés. Saskatchewan.

C'est Bloody Family Mafia, le nom que je cherchais.

M. Morin : OK. Le BFM.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : OK.

Des voix : ...

M. Morin : Pardon. OK. En fait, pour les biens...

M. Jolin-Barrette : Puis...

M. Morin : Oui?

M. Jolin-Barrette : L'expérience qu'on a avec nos homologues, qui, eux, ont mis une sanction... pas une sanction, une confiscation administrative, 80 % des dossiers des contestations administratives ne sont pas contestés.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, on a Colombie-Britannique , Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Ontario.

M. Morin : OK. J'essaie de… Dans le cas du Québec, sur le territoire du Québec, je peux très bien comprendre, ça va être, dans la majorité des cas, un corps de police qui agit au Québec qui va <entamer l'enquête…

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ... Saskatchewan , Alberta, Ontario.

M. Morin : OK. J'essaie de voir... Dans le cas du Québec, sur le territoire du Québec, je peux... je peux très bien comprendre, ça va être, dans la majorité des cas, un corps de police qui agit au Québec, qui va >entamer l'enquête, puis là, bien, après ça, il va ou bien saisir ou... enfin, ou bloquer des biens, puis ils vont voir le DPCP pour évidemment intenter une poursuite. Il est possible que le DPCP dise : Tel, tel ou tel bien, on va procéder avec la procédure au Code criminel puis on va éventuellement demander une confiscation criminelle au tribunal. Il est possible que, pour certains autres biens, ça ne soit pas le cas. Et je comprends qu'à ce moment-là, bien, évidemment, le DPCP va aviser le corps de police puis c'est le corps de police au Québec qui va aller voir le Procureur général du Québec pour utiliser les dispositions qu'on est en train de regarder maintenant; ils peuvent déjà faire une confiscation civile.

Mais, au niveau... quand ça arrive dans les autres provinces, il est possible que ce soit un corps de police d'une autre province puis qu'il n'y ait pas nécessairement un corps de police du Québec qui travaille au sein de l'enquête. Ça fait que comment ça fonctionne? Comment vous allez le savoir ou comment le corps de police, ou le PGQ, ou le DPCP va être notifié qu'ils ont saisi, par ailleurs, un bien qui est au Québec? Allez-vous avoir des ententes? Comment... comment ça fonctionne?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, supposons qu'il y a des enquêtes des autres corps de police dans les autres juridictions canadiennes, il y a des ententes entre les corps de police, puis ils viennent saisir les biens, exemple, sur le territoire québécois, exemple, il y a des ententes avec la SQ, avec les autres corps de police canadiens, et là, à ce moment-là, le bien est confisqué... le bien est saisi, le bien est saisi. Sur les enquêtes qu'il y a, l'idée, c'est de ne pas avoir de frontière relativement aux biens qui sont issus d'une contravention à la loi.

M. Morin : Je comprends. Donc, évidemment, dans le cadre d'une équipe d'enquête où il y a différents corps de police, même si les corps de police travaillent, par exemple en Ontario, et qu'ils saisissent ou bloquent des biens au Québec puis qu'ils décident de ne pas demander une confiscation par la suite, c'est à ce moment-là que le corps de police va être notifié, puis que vous allez décider si vous devez entamer une confiscation civile ou administrative.

M. Jolin-Barrette : Oui, un coup que le bien... le bien se retrouve dans nos mains parce que le corps de police a dit : Bien, le bien est saisi, tout ça, puis il n'est pas utile pour la poursuite au criminel.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 13 est, donc, adopté. Nous en sommes rendus à l'article 28. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. 28. L'annexe 1 de cette loi est abrogée.

Commentaire. L'article proposé abroge l'annexe 1 de cette loi de façon concordante avec les modifications apportées à l'article 2 de la loi concernant la définition d'activités illégales, article 13 du projet de loi. Donc, c'est le corollaire, vu qu'on vise toutes les lois, maintenant il n'y a plus d'annexe.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : ...non, je comprends. Effectivement, vu que, désormais, comme vous l'avez dit, toutes les lois sont visées, vous n'avez plus besoin d'une annexe avec certaines lois spécifiques. Je n'ai pas d'autre intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'autre intervention? Non. Alors, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. L'article 28 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 14. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. 14. L'article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : «Une demande de confiscation en vertu de la présente loi vise des biens situés au Québec.»

Commentaire. L'article 3 proposé remplace l'article 3 de la loi, notamment en raison des modifications effectuées par le projet de loi à la définition d'activités illégales prévues à l'article 2 de la loi, article 13 du projet de loi. L'article proposé précise qu'une demande de confiscation en vertu de la présente loi vise seulement des biens situés au Québec.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : ...brièvement. Merci, Mme la Présidente. Dans la loi, présentement, la loi dit déjà que les biens sont situés au Québec. Puis je comprends que la loi vise présentement des activités illégales puis des biens provenant d'une activité illégale, alors pourquoi vous devez répéter ou modifier que les <biens...

M. Morin : ...modifier que les >biens sont situés au Québec? Parce que la loi actuelle le prévoit déjà.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on vient supprimer... Dans le fond, les dispositions de la présente loi visent des biens situés au Québec. Ça, c'était l'ancien libellé de l'alinéa un de l'ancienne disposition. Là, on reprend ça, on reprend l'alinéa un de l'ancien article, mais on supprime : «Elles sont applicables non seulement à des activités illégales exercées au Québec, mais également à des activités illégales exercées à l'extérieur du Québec lorsque ces activités constitueraient aussi des activités illégales au Québec si elles y étaient exercées.» Ça fait que c'est ce qu'on a écrit, tout à l'heure, à l'article 13. Donc, il y a une... oui, une concordance.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 14 est, donc, adopté. Nous en sommes rendus à l'article 15. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, 15... Oui?

M. Morin : ...est-ce que je peux... est-ce que je peux vous demander une suspension, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, bien sûr. D'accord.

M. Morin : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

(Reprise à 15 h 49)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, la Commission des institutions reprend ses travaux. Nous en étions à l'article 15. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. L'article 15 : L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et... «utilisé», de «ou est destiné à être utilisé».

Commentaire. L'article proposé élargit la définition d'instrument d'activités illégales. Il vient couvrir la situation où un bien serait destiné à être utilisé dans l'exercice d'activités illégales.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, avons-nous des interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Donc, en fait, je comprends pour un bien qui a été utilisé, parce que, là, évidemment, c'est très... c'est très factuel. Avez-vous des exemples de «ou est destiné à être utilisé»? Et là je comprends que vous êtes toujours dans la confiscation administrative, mais, éventuellement, s'il y a une contestation, comment allez-vous être capable d'en faire la preuve?

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : ...on n'est pas en mesure de confisquer des bijoux portant les emblèmes... car les bijoux n'ont pas encore été portés, et ce, même si on est convaincu que les... (Panne de son) ...celui qui les porte, comme un membre de cette organisation, facilitant ainsi la commission d'activités illégales.

M. Morin : ...commettre une infraction?

M. Jolin-Barrette : Entre autres.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait, c'est l'identification. Puis les seules personnes qui les portent pour... c'est un moyen d'intimidation pour, entre autres, amener ça. Exemple, dans un autre dossier, la police a saisi, dans le port de Montréal, une machine à fabriquer des cigarettes de grande valeur, était destinée à produire des cigarettes...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, des cigarettes de contrebande. Est-ce que ça fonctionne? Désolé. C'est parce que j'avais appuyé... Alors, on n'a pas pu prétendre qu'il s'agissait d'un instrument d'activités illégales tant que l'activité illégale ne s'était pas concrétisée. Ça fait que, dans le fond, la machine était là, emballée dans du Saran Wrap, tout le kit. On savait qu'elle allait être utilisée à des fins de contrebande, mais on ne pouvait pas l'utiliser. Ça fait qu'essentiellement on vient couvrir plus large pour que, lorsque les biens vont servir à des activités illégales, bien, on puisse les confisquer. Si c'est un collectionneur...

M. Morin : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Si c'est un collectionneur puis qu'il veut faire ça dans son salon pour lui-même, puis tout ça, puis que ce n'est pas une activité illégale, bien, il dira : Bien non, c'est pour mettre dans mon salon, tu sais, ça... il risque peu de <venir...

M. Jolin-Barrette : ...ça... il risque peu de >venir contester la confiscation.

M. Morin : Et je comprends, comme vous avez dit tout à l'heure, que, si le défendeur dépose un document en disant : Écoutez, non, ce n'est pas relié à des activités illégales, bien là, à ce moment-là, le procureur général, lui, va devoir se retourner vers la cour civile.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Dans le fond, ça, ça ne change pas pour nous, c'est l'introduction du recours administratif. À partir du moment où il énonce que, non, c'est mon bien, je veux le conserver, nous, on a le devoir d'entamer la poursuite. Si on ne le fait pas, le bien doit être remis.

M. Morin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 15 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 16. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : 16. L'article 7 de cette loi est remplacé par le suivant :

«7. Le tribunal fait droit à la demande de confiscation s'il est convaincu que les biens qui y sont visés, en tout ou en partie et même indirectement, sont des produits d'activités illégales ou des instruments de telles activités ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités.

«Le tribunal peut, selon la preuve qui lui est faite, ne faire droit à la demande de confiscation qu'à l'égard de certains biens qui y sont visés.»

Commentaire. L'article proposé allège le fardeau de preuve du procureur général, lorsque la demande de confiscation vise un instrument d'activités illégales, en concordance avec le fardeau de preuve exigé lorsque la confiscation vise un produit d'activités illégales.

Il sera toujours possible pour le défendeur, une fois la démonstration faite que son bien est un instrument d'activités illégales, de démontrer qu'il n'a pas participé aux activités illégales, qu'il ignorait que son bien était ainsi utilisé et qu'il ne pouvait raisonnablement pas savoir que son bien était ainsi utilisé.

L'article proposé prévoit également, à des fins de concordance avec les modifications apportées à l'article 4 de la loi, article 15 du projet de loi, le cas des biens qui sont destinés à être utilisés dans le cadre d'activités illégales.

L'article proposé retire aussi le fardeau du procureur général de convaincre le tribunal que ces activités ont procuré un gain économique appréciable, lorsque les activités illégales constituent des infractions pénales.

Ça fait qu'essentiellement c'est le renversement du fardeau associé à la preuve du procureur général.

M. Morin : OK. Dans la loi actuellement, l'article 7 souligne que le tribunal va faire droit à la demande de confiscation s'il est convaincu. Puis il doit être aussi convaincu que leur propriétaire a participé aux activités illégales dans lesquelles ces instruments ont été utilisés ou qu'il savait qu'ils étaient utilisés. Donc là, je comprends qu'avec la modification vous laissez tomber cet élément-là puis le tribunal n'a plus à être convaincu.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Dans le fond : «Le tribunal fait droit à la demande de [conciliation] s'il est convaincu que les biens qui y sont visés, en tout ou en partie et même indirectement, sont des produits d'activités illégales ou des instruments de telles activités ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités.» Ça fait qu'il y a toujours le critère de s'il est convaincu. Cependant, ce n'est pas nécessaire d'attendre qu'un crime se soit produit avant d'agir, avec le bien saisi, comme on expliquait tout à l'heure, mon exemple de machine, là, à cigarettes, là.

M. Morin : Exact, sauf que... Parce que, dans la loi actuelle, on dit qu'il doit être aussi convaincu que le propriétaire a participé aux activités illégales. Donc, ça, vous l'enlevez?

M. Jolin-Barrette : Exactement. Ça, on l'enlève.

M. Morin : OK. Donc, quelqu'un pourrait ne pas avoir participé aux activités illégales, avoir un bien, par ailleurs, qui aurait pu être saisi. Puis donc vous allez pouvoir le confisquer administrativement.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : Et, ça, vous vous inspirez de dispositions qui existent dans d'autres provinces?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est la façon de procéder dans les autres... dans les autres États fédérés. Donc, le fardeau de prouver un gain économique appréciable, il n'est pas exigé dans les autres États fédérés.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. On allège le fardeau de preuve.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, dans le fond, on dit... on dit : Peu importe si vous saviez... en fait, si vous ne l'avez pas utilisé, mais vous... On lui donne un moyen de défense pour dire : Bien, écoute, on le confisque. On n'a pas à faire la preuve que c'était une activité illégale avec ce bien-là. Mais, par contre, le propriétaire du bien pourrait dire : Bien, écoute, ce n'est pas moi qui l'opérerais, je ne le savais pas, ce qui se faisait avec ça.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...dans notre <fardeau...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...dans notre >fardeau de preuve, il fallait faire la preuve que le détenteur du bien, le propriétaire du bien savait que ça servait à ça.

M. Morin : Exact, tout à fait. Mais c'est un peu... Je veux dire, dans la loi actuelle, c'est... en fait, parce qu'avant de confisquer un bien ou, tu sais, de le saisir, habituellement, il faut le rattacher à quelqu'un. Puis, si c'est un produit de la criminalité, bien, habituellement, il faut faire la preuve, tu sais, qu'il y a un lien avec la personne, puis qu'il le savait. Mais là, vous, vous voulez aller plus loin puis, finalement, dire... Au fond, ça peut être quelqu'un qui a un bien chez lui, puis ça va être à lui, à cette personne-là à venir dire, pour renverser le fardeau : Écoutez, moi, je n'ai pas de lien, j'ai... je n'ai pas participé à une activité criminelle, ce lien-là n'est pas relié, donc ne le confisquez pas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, votre... le détenteur du bien, le propriétaire du bien, souvent, lorsqu'il est saisi, dans le fond, il... Les policiers qui saisissent un bien, supposons, qui arrivent sur l'événement, là, des fois, ils peuvent arriver, ils peuvent le saisir, le bien, ça ne veut pas dire qu'ils savent que ça appartient à la personne qui a commis l'infraction criminelle. Mais souvent le bien a peut-être été acheté avec... c'est un produit de la criminalité ou c'est un bien qui a pu être acquis avec des activités illégales, avec le profit des activités illégales, puis l'autre personne qui en est propriétaire ne le sait pas nécessairement aussi. Donc, à ce moment-là, on n'a plus à démontrer que la personne le savait. Par contre, lui va pouvoir venir à la cour puis dire qu'il l'ignorait, il ne le savait pas, puis il conteste la confiscation.

M. Morin : Oui, bien, c'est ça. Donc, tu sais... Oui, sauf que, s'il la... s'il ne la conteste pas, l'État va confisquer son bien puis il n'a pas nécessairement de participation avec une activité illégale, ou ça pourrait même, à la rigueur, être un tiers innocent. Donc, vous, vous forcez le propriétaire à venir justifier qu'il est légitimement propriétaire, sinon il va le perdre, le bien. C'est... tu sais, d'habitude, c'est... Je comprends que, là, on est en matière civile, là, mais, tu sais, d'habitude, le fardeau est de l'autre côté. En tout cas...

M. Jolin-Barrette : Oui. Effectivement, mais on applique le même fardeau que dans les autres juridictions canadiennes. Puis ils n'ont pas été contestés constitutionnellement. L'idée, c'est que les policiers, ils ne saisissent pas n'importe quoi. Puis souvent ils sont dans une situation où, si le DPCP décide de ne pas porter... de ne pas faire le... de ne pas poursuivre la confiscation en matière criminelle, pour x, y raisons, que le bien qui est un bien qui n'a pas été acquis avec... supposons, en se levant le matin avec sa boîte à lunch puis en allant travailler, là, puis en payant ses impôts... bien, d'amener une certaine facilité pour récupérer ce bien-là.

Donc, dans le régime administratif, on dit : Bien, le bien, il est saisi, on vous envoie une lettre de confiscation administrative, au propriétaire du bien. Est-ce que votre bien... est-ce que... On vous informe qu'on va le confisquer administrativement. Est-ce que vous avez des moyens de défense à faire valoir? Oui, c'est ma grand-mère qui me l'a donné. C'est correct, le PGQ va regarder ça. On va voir est-ce que... est-ce qu'il y a des motifs légitimes. Cette défense-là s'applique aussi en matière civile, supposons, parce que... Supposons que ça ne satisfait pas le PGQ puis que, là, on introduit une requête en civil, bien là, ça va se retrouver devant la cour, puis là, à ce moment-là, la personne va pouvoir faire sa défense. Mais vous avez raison de dire qu'on inverse un peu le fardeau puis que le support est... à partir du moment où le bien est saisi, effectivement, la confiscation est facilitée sur le point de vue administratif pour l'État.

• (16 heures) •

M. Morin : Sauf que, tu sais, c'est... Les policiers, avant de saisir quelque chose, ils ont besoin de motifs raisonnables et probables ou encore ils vont aller chercher une autorisation judiciaire préalable. Donc, ils doivent... ils doivent démontrer à un arbitre indépendant puis impartial que tel bien, par exemple, est un produit de la criminalité ou est un bien fractionnel, OK? Donc là, il y a... il y a un test, OK? Ici...

M. Jolin-Barrette : Mais ils ont... ils n'ont pas toujours un mandat de perquisition au préalable, là. Quand ils arrivent, ils font une opération en lien avec l'infraction, ils vont saisir des... certains éléments, là.

M. Morin : Je suis d'accord avec vous là-dessus. L'agent de la paix a aussi des pouvoirs de saisie sans mandat. Ça, c'est clair, mais c'est exceptionnel. Puis, quand il le fait, il doit quand même être capable d'articuler ses motifs parce qu'éventuellement il risque d'avoir une contestation de ce que l'État, le pouvoir étatique a fait. Quand on parle de mandat, bien là, il y a une autorisation judiciaire préalable. Si on parle d'ordonnance de blocage ou mandat de <perquisition...

>

<19253 M. Morin : ...mandat de >perquisition. Il y a aussi une ordonnance judiciaire préalable. Là, ici, on n'est pas... on n'est pas là-dedans, puis, en fait, moi, ce que j'essaie de voir, c'est que, théoriquement, avec votre système, un tiers, de bonne foi, qui a laissé son bien ou qui a prêté son bien à quelqu'un qui, par ailleurs, pourrait être l'auteur d'activités illégales, pourrait voir son bien confisqué puis il... puis, en plus, il ne le saura pas nécessairement, parce que, si vous regardez, après ça... puis là je fais... je devance, mais, si vous regardez vos moyens de signification, c'est un avis, puis il y a une présomption à l'effet qu'il l'a reçu. Là, je comprends qu'après une personne pourrait toujours essayer de... non, non, non, écoutez, il y a une erreur, on va recommencer puis... Puis là c'est très différent d'en matière civile, parce qu'en matière civile, bien, vous êtes obligés quand même d'intenter une action à la cour. Donc, à un moment donné, il y a une signification, il y a une preuve qui est faite devant un juge.

M. Jolin-Barrette : Il faut... il ne faut juste pas oublier, Mme la Présidente, que les biens, là, bien souvent, ils vont être en possession des corps de police puis du DPCP depuis un certain temps, là, parce que la majorité des dossiers, là... Dans le fond, la police saisit le bien, puis là le temps que ça procède, bien, il y a une ordonnance de blocage, comme on l'a vu, une saisie... une saisie à long terme, puis c'est par la suite que les policiers vont venir le voir. À partir du moment où le DPCP va dire : Bien, finalement, le dossier, je n'en ai pas de besoin ou je n'utilise pas la procédure pour les confisquer sur le plan criminel, là, à ce moment-là, le corps de police va venir nous voir par la suite. Ça fait que le bien, là, depuis un certain temps, il va être dans les mains du DPCP.

Un coup qu'il est rendu, là, sur la confiscation administrative au civil, là, ça va faire un bout de temps, là. Ça fait que le propriétaire, le tiers légitime, le propriétaire de bonne foi va s'être manifesté, notamment, préalablement, et, de toute façon, nous, on va le notifier aussi, que, voici, on vise à confisquer d'une façon administrative, mais, dans tout ce régime-là, là, le tiers de bonne foi, là, il va plutôt être abonné aux abonnements... aux abonnés absents, là, comme on dit. Ça peut arriver. Ça peut arriver, sauf que regardez la balance, là, des inconvénients, comme on dit, là. Moi, je souhaite donner davantage de pouvoir à l'État sur ce domaine-là, considérant que ça fait suite au travail policier, ça fait suite au travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Tu sais, nous, on arrive... on est au troisième but, là, donc, et, le lanceur, un coup sûr, un double, on est rendu au triple, là.

M. Morin : OK. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 16 est, donc, adopté. Nous en sommes rendus à l'article 17. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 8 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le tribunal peut, lorsqu'il statue sur la demande principale ou incidente» par «Lorsqu'il statue sur la demande principale ou incidente, le tribunal peut, sur demande de l'une des parties»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les parties doivent indiquer dans leur demande les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les éléments de preuve qu'elles entendent produire afin que le tribunal puisse prescrire une mesure en vertu du présent article.»

Commentaire. L'article proposé précise que les parties doivent, dans le cadre de la demande principale de confiscation ou lors d'une demande incidente, indiquer dans leur demande les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les éléments de preuve qu'elles entendent produire afin que le tribunal puisse prescrire une mesure nécessaire ou utile dans l'intérêt de la justice.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? Oui, M. le député.

M. Morin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends que, dans le cadre de cette modification-là... Et j'attire votre attention sur le mémoire du Barreau du Québec, à la page 7 et 8 de leur mémoire, qui disent notamment que l'article 8 du projet de loi, qui modifie la loi sur la confiscation, en fait, en précisant que «le tribunal peut, sur demande de l'une des parties, prescrire toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile dans l'intérêt de la justice»... Alors, le Barreau dit : «Cette nouvelle formulation est distincte du libellé actuel, qui n'assujettit ce pouvoir à aucune condition préalable, permettant donc au tribunal de le soulever d'office.» Le Barreau dit : «Il n'est pas utile de limiter les pouvoirs inhérents du juge au dépôt d'une demande par une partie. Les mesures doivent être soulevées d'office par le juge. Le Barreau rappelle l'importance, évidemment, pour les parties non <représentées par avocat...

M. Morin : ...le Barreau rappelle l'importance, évidemment, pour les parties non >représentées par avocat, qui, dans certains cas, pourraient bénéficier de l'éclairage du juge...» On cite un arrêt de la Cour d'appel. Donc, le Barreau recommande de maintenir le pouvoir d'office du juge de prescrire des mesures. Je comprends que vous l'enlevez, mais pourquoi?

M. Jolin-Barrette : On l'applique parce qu'on veut que ce soit clair que le tribunal peut d'office appliquer l'article 8. Donc, en jurisprudence, c'est plus ou moins clair à ce niveau-là, puis, en droit civil, c'est conforme au droit applicable en droit civil. Donc, au niveau de la jurisprudence, il y avait quelques enjeux avec ça.

Donc, on vient réaffirmer que, «lorsqu'il statue sur la demande principale ou incidente, le tribunal peut, sur demande de l'une des parties, prescrire toute mesure nécessaire ou utile dans l'intérêt de la justice». Donc, on enlève : Le tribunal... lorsque... «Le tribunal peut, lorsqu'il statue sur la demande principale ou incidente...» On dit juste : «Lorsqu'il statue sur la demande principale ou incidente, le tribunal peut, sur demande de l'une des parties...» Et là on rajoute : «Les parties doivent indiquer dans leur demande les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les éléments de preuve qu'elles entendent produire afin que le tribunal puisse prescrire une mesure en vertu du présent article.»

Donc, on vient clarifier l'État du droit, la procédure. Donc, dans le cadre d'un débat loyal, on est en droit de connaître les éléments pertinents avant l'audition, dès le départ, parce qu'on n'est pas en matière criminelle, on est en matière civile. Donc, les parties doivent dévoiler ce qu'elles vont faire entendre devant le tribunal.

M. Morin : Oui, ça, il n'y a pas... il n'y a pas de souci en ce qui a trait aux règles en matière... en matière civile, mais, justement, ma compréhension des modifications, c'est que, si on est devant le tribunal... c'est qu'on n'est plus en confiscation administrative. On est en confiscation civile, à moins que je comprenne mal.

M. Jolin-Barrette : Oui, là, on est en confiscation civile.

M. Morin : Exactement. Donc, donc, dans la loi actuelle, le tribunal peut, d'office, soulever des éléments... Là, ça va être «peut, sur demande de l'une des parties» seulement. C'est ma compréhension, et puis, là, bien, moi, ma crainte, c'est que, si vous avez une partie qui n'est pas représentée par avocat, ce qui est possible, bien, peut-être qu'elle ne le saura pas. Puis là le tribunal, lui, il peut seulement agir si c'est une demande d'une des parties. Donc, pourquoi vous restreignez la possibilité, pour le tribunal, d'agir, surtout quand quelqu'un se représente seul, puis à moins... à moins, évidemment, qu'il y ait de la jurisprudence à l'effet que ça entraîne des délais incroyables, mais je ne vois pas comment, là. Alors, j'ai de la misère à voir pourquoi vous voulez restreindre ça, ce qui aurait possiblement pour effet de limiter la possibilité d'action d'une partie qui n'est pas représentée par avocat.

• (16 h 10) •

M. Jolin-Barrette : En fait, selon l'interprétation du contentieux, le tribunal ne peut pas, d'office, le soulever actuellement. Donc, l'objectif est de faire en sorte que ce soit très clair, les moyens qui vont être fait valoir devant le tribunal, pour ne pas que les parties soient, notamment, prises par surprise. On vient clarifier la jurisprudence qui a eu cours puis on vient faire en sorte de clarifier le tout en matière civile.

M. Morin : Alors, si je vous comprends bien, dans la loi actuelle, ça dit : «Le tribunal peut, lorsqu'il statue sur la demande principale ou incidente, prescrire toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile dans l'intérêt de la justice — bon — notamment en prévoyant la remise au défendeur...» Puis là je comprends que... Et j'ai beaucoup de respect, croyez-moi, pour tous les avocats qui oeuvrent au sein de la fonction publique, mais là vous me dites que vous avez un avis juridique de votre contentieux qui dit que le tribunal peut, dans la loi actuelle... si je comprends bien, il n'est pas clair puis il fait en sorte que le tribunal, de toute façon, ne pourrait pas, alors que...

Écoutez, quand je lis la loi, à sa face même, ça a l'air assez clair, il peut, puis, quand on lit le restant de la disposition, ça donne une marge de manœuvre au tribunal, puis je ne vois pas comment... le tribunal étant, bon, impartial, je ne vois pas comment ça va défavoriser une des parties, mais là il y a une chose qui est sûre, c'est que, sur demande de l'une des parties... Si vous avez une partie qui ne le demande pas ou s'il y a une partie qui n'est pas représentée par avocat, qui ne le demande pas, bien là ça ne va pas marcher.

M. Jolin-Barrette : Oui, si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais passer la parole à Me Bernard, du contentieux du <Procureur général...

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, je vais passer la parole à Me Bernard, du contentieux du >Procureur général.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Consentement pour... monsieur?

M. Morin : Oui, il y a consentement, Mme la Présidente.

M. Bernard (Julien) : Bonjour. Bonjour à tous. Julien Bernard, avocat directeur au bureau du Procureur général du Québec à Montréal.

Donc, pour ce qui est de la disposition à l'article 8 de la loi, on a saisi la Cour d'appel de cette question-là, à savoir si le tribunal pouvait se saisir d'office ou pas, et la Cour d'appel, dans la décision Cyr, malheureusement, n'a pas tranché la question. Cependant, les arguments demeurent à l'effet que le Procureur général doit être informé, comme pour n'importe quelle autre procédure, des éléments qui seront invoqués et qui sont sujets au débat pour qu'il y ait un débat loyal et en toute... en toute clarté devant le tribunal.

La problématique qui pourrait survenir si cette procédure-là n'est pas respectée, c'est qu'effectivement des éléments pourraient être soulevés lors des plaidoiries, par exemple, pour invoquer l'article 8. À ce moment-là, le Procureur général du Québec n'aura pas nécessairement prévu de la preuve pour s'ajuster en fonction des arguments qui sont avancés, ce qui va possiblement nécessiter une réouverture d'enquête, des délais supplémentaires pour pouvoir s'ajuster avec les éléments qui sont invoqués, par exemple, en plaidoirie.

M. Morin : Merci. Merci pour cet élément de... en fait, de réponse puis d'explication. J'apprécie. Justement, peut-être que, si la Cour d'appel ne s'est pas prononcée là-dessus, c'est parce que c'était clair dans la loi, d'une part. D'autre part, là, on est en matière civile avec des règles de procédure puis de preuve civiles. Donc, ça doit être quand même un peu étonnant et rare que, pendant les plaidoiries, quelqu'un se mette à invoquer je ne sais quoi ou faire référence à de la preuve qui n'a pas été déposée puis qui amène une réouverture du dossier. Règle générale, le tribunal suit la procédure, que les parties soient représentées ou pas, puis il va être capable d'agir comme arbitre impartial. Donc, j'ai de la difficulté... à moins que... à moins que, dans votre expérience, vous me dites : Non, non, ça arrive régulièrement, là, on est pris avec ça, puis c'est bien compliqué, mais je vois mal comment ça peut arriver dans les faits, là.

M. Bernard (Julien) : Bien, en fait, dans la décision de la Cour d'appel que je vous invoquais, ce qui est arrivé, c'est... Effectivement, ces arguments-là ont été soulevés lors de la plaidoirie, et la Cour d'appel ne tranche pas la question en indiquant que le tribunal ne s'est pas saisi d'office de la question puisqu'ils avaient été... ils avaient été amenés en plaidoirie par la partie défenderesse, et, à ce moment-là, la Cour d'appel nous dit : Il aurait dû y avoir une possibilité de réouverture d'enquête pour pouvoir s'ajuster à ces arguments-là qui sont soulevés en plaidoirie.

Donc, si les éléments ne sont pas soulevés dans le cadre du processus judiciaire normal au civil, qui est très bien balisé, où les parties doivent faire... doivent invoquer leurs droits, on se retrouve à... de se retrouver à procès, à ce moment-là, avec des éléments qui nous sont... qui nous sont amenés et qui ne correspondent pas au fardeau que le Procureur général du Québec doit remplir normalement pour obtenir une confiscation. Donc, c'est les problématiques qui découlent de ça, des possibilités de réouverture d'enquêtes, et c'est pour ça que l'article, là, mérite clarification pour que le dossier se déroule selon les procédures usuelles. Et, d'ailleurs, l'article 10 du Code de procédure civile indique que le tribunal ne peut pas soulever, d'office, des questions.

M. Morin : Puis est-ce que ça arrive souvent, dans votre pratique, que vous êtes obligés de rouvrir des procès une fois que... ou parce qu'il y a une partie qui réfère à des éléments de preuve, par exemple, qui n'ont pas été déposés en preuve pendant les procédures?

M. Bernard (Julien) : Bien, c'est... effectivement que c'est possible, puis surtout avec... je vous dirais, avec la portée large de l'article 8, ce qui fait en sorte qu'à peu près n'importe quel argument peut être soulevé par la défense. Donc, nécessairement, le Procureur général du Québec ne peut pas se préparer à une panoplie d'arguments, ne les connaissant pas d'avance. Il doit se fier aux procédures, et l'article 8 fait simplement clarifier ce processus.

M. Morin : Mais, dans les faits, est-ce que ça arrive régulièrement?

M. Jolin-Barrette : Ça peut arriver.

M. Morin : Non, non, ça, oui, bien, ça, tout peut arriver, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, l'idée de la disposition législative, puis Me Bernard me corrigera, mais c'est de prévoir où on vient combler les trous, actuellement, qu'il y a <dans la loi...

M. Jolin-Barrette : ...prévoir où on vient combler les trous, actuellement, qu'il y a >dans la loi. La réalité qui a été vécue par le Procureur général au niveau de la Cour d'appel, c'est un des cas de cette façon-là. Donc, c'est pour ça qu'on vient amener ce renforcement-là de l'article. L'idée est toujours de faire en sorte de pouvoir... que le Procureur général puisse se préparer aux arguments qui vont être soulevés, surtout dans le cadre de biens qui sont issus d'activités illégales, puis des biens que l'État veut saisir parce qu'on ne veut pas les laisser dans les mains des gens qui en ont bénéficié d'une façon illégale. Ça fait que l'idée, c'est vraiment de venir... comme on dit en bon québécois, de patcher certains trous.

M. Morin : Oui, ça, je comprends, je comprends très bien, mais j'imagine que, dans son dossier, quand il se présente devant l'instance civile, le Procureur général doit avoir quand même, si ce n'est pas une partie de l'enquête, plusieurs morceaux du dossier policier pour être capable de faire une preuve civile, qui n'est pas le même fardeau qu'en criminel. Le Procureur général n'est pas pris au dépourvu, là. Il n'arrive pas comme ça...

M. Jolin-Barrette : Sauf qu'en matière... oui, mais, sauf qu'en matière civile, dans le fond, les moyens de défense notamment allégués par l'autre partie doivent être divulgués, là. Dans le fond, il y a le protocole... Je ne sais plus si ça s'appelle le protocole. Oui, ça s'appelle le protocole encore. Le protocole, les moyens de défense allégués, les témoins que vous allez entendre, tout ça, c'est beaucoup plus ouvert qu'en matière criminelle.

M. Morin : Absolument, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est tout à fait normal de venir dire : Bien, écoutez, notamment, au troisième alinéa, «les parties doivent indiquer dans leur demande les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les éléments de preuve qu'elles entendent produire afin que le tribunal puisse prescrire une mesure en vertu du présent article». Donc, on demande de jouer à livre ouvert, essentiellement.

M. Morin : Mais je n'ai pas de... je n'ai pas d'enjeu avec ce paragraphe-là. Je pense que, ça, il est normal... Moi, ce que... mon enjeu, puis, d'ailleurs, c'est soulevé par le Barreau, ce n'est pas juste moi, là, c'est la discrétion que vous semblez enlever au tribunal, bon, puis là on me dit : Oui, il y avait une décision de la Cour d'appel, mais ça ne portait pas là-dessus. Alors, j'essaie juste de comprendre. Maintenant, écoutez, moi, j'ai fait mon point, j'ai posé mes questions, mais je ne vois pas... je ne vois pas en quoi ça va véritablement vous aider ou accélérer le processus. Voilà.

M. Jolin-Barrette : Bien, on va... on prévoit des situations qui sont préalablement arrivées.

M. Morin : OK, merci, merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a d'autres interventions? Non. Alors, si on n'a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 17 est, donc, adopté. Nous en sommes rendus à l'article 18. Cet article introduit plusieurs articles à la loi. Nous procéderons un article introduit à la fois. Donc, M. le ministre, je vous invite, donc, à faire la lecture de l'article 12.1, introduit par l'article 18 du projet de loi.

• (16 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, des suivants :

«12.1. Un immeuble est présumé être un instrument d'activités illégales lorsque le nombre de plantes de cannabis qui y est cultivé est supérieur au nombre de plantes de cannabis cultivé à des fins médicales autorisé en vertu de la Loi sur le cannabis[...].

«12.2. Un bien est présumé être un produit d'activités illégales dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° il s'agit d'une somme d'argent comptant trouvée à proximité de substances interdites au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [...] ou de la Loi sur le cannabis [...] ou à proximité d'équipement servant au trafic ou à la production de telles substances;

«2° il s'agit d'une somme d'argent comptant de 2 000 $ ou plus dont la disposition est incompatible avec les pratiques des institutions financières.

« 12.3. Un véhicule est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'on y trouve une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme prohibée au sens du paragraphe 1 de l'article 84 du Code criminel[...], des substances interdites au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [...] ou de la Loi sur le cannabis[...], de l'équipement servant au trafic de telles substances, des outils de cambriolage au sens [de l'aricle 1] de l'article 351 du Code criminel ou un compartiment qui y a été ajouté.

«12.4. Un bien est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'une infraction de nature sexuelle a été commise en utilisant ce bien.»     Donc, pour le commentaire à 12.1. L'article proposé prévoit qu'un immeuble est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'un certain nombre de plantes de cannabis y est cultivé.

Voulez-vous qu'on aille à la discussion à 12.1, ensuite, on va avoir 12.2, 12.3, ou...

M. Morin : Oui, je pense qu'on peut faire ça comme ça, là. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, des interventions à chaque article... sous-article?

M. Morin : Oui.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui? Parfait.

M. Morin : Très bien. Merci, Mme la Présidente, oui. Alors, j'aurais un commentaire.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, allez-y, oui, oui, oui.

M. Morin : Non, je vous en prie, merci. Bon, écoutez, alors donc il y a une série de... série de présomptions qui vont... qui font partie du projet de loi. Bon, 12.1, là, ici, on parle d'un immeuble. Donc, est-ce que, dans vos confiscations <administratives, l'État pourrait confisquer un immeuble...

M. Morin : ...est-ce que, dans vos confiscations >administratives, l'État pourrait confisquer un immeuble?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, oui, si...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est les biens meubles. C'est les biens meubles. Donc, c'est non. Puis n'oubliez pas que le régime, dans la confiscation administrative, c'est moins de 100 000 $. Donc, les immeubles ne sont pas visés.

M. Morin : OK. Donc, pour un immeuble, vous vous ramassez nécessairement dans une confiscation civile.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Bon, pour 12.1, je n'ai pas d'autre question. Pour 12.2, cependant, il y a aussi une présomption, et là vous visez particulièrement, ce que je comprends, à 12.2, les sommes d'argent.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : Et donc...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...M. le député.

M. Morin : Oui, oui, oui, bien sûr.

La Présidente (Mme Schmaltz) : En fait, c'est M. le ministre qui doit lire le...

M. Jolin-Barrette : Ah! le commentaire?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : À 12.2, le commentaire. L'article proposé prévoit une présomption selon laquelle un bien est présumé être un produit d'activités illégales s'il s'agit d'une somme d'argent comptant trouvée à proximité de substances interdites ou à proximité d'équipement servant au trafic ou à la production de telles substances ou encore lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent comptant de 2 000 $ ou plus dont la disposition est incompatible avec les pratiques des institutions financières.

M. Morin : Le mot «à proximité» me semble vague. Est-ce que vous vous êtes inspiré de décisions jurisprudentielles? Pourquoi vous utilisez ce mot... ce mot-là? Ça, c'est le premier élément. Puis, deuxièmement, qu'est-ce qu'on doit comprendre par «est incompatible avec les pratiques des institutions financières»?

M. Jolin-Barrette : Alors, «à proximité», c'est le sens commun du terme, donc, à peu de distance, aux environs immédiats, et, notamment, l'article 17.15.5 de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, au Manitoba, qui prévoit que toute somme d'argent trouvée près d'une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Donc, au Manitoba, ils ont la même... une disposition similaire.

M. Morin : OK. Puis les pratiques des institutions financières... «est incompatible avec les pratiques des institutions financières»...

M. Jolin-Barrette : Oui, ça...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : On me dit que c'est jurisprudentiel, puis il y a plusieurs décisions qui font référence à cela. Donc...

M. Morin : ...pratiques incompatibles avec des pratiques des institutions financières?

M. Jolin-Barrette : Exemple, en liasses... Alors, les liasses de billets étaient dissimulées dans une voiture, attachées au moyen d'élastiques passés aux deux extrémités et contenant un total de 1 000 $ à 10 000 $ en coupures diverses de 10 $, de 20 $, de 50 $, de 100 $. La méthode adoptée ne correspond pas à celle qu'emploient les institutions financières canadiennes : liasses de 100 billets d'une seule coupure attachées au moyen de bandes en papier de l'institution.

Autre cas : «L'importance des sommes retrouvées au Manoir, au Ritz et chez Lefebvre, présentées, pour certains items, en liasses de billets de petites dénominations retenues avec des élastiques, ne peut être justifiée, comme le prétend la défense, par des revenus d'exploitation des bars ou des loyers, qui, somme toute, sont relativement peu élevés, selon la preuve, si on les compare aux revenus astronomiques générés par la vente de stupéfiants.» Alors, la somme, supposons, de 115 000 $ provenant... inexpliquée qui se présentait sous forme de petites coupures emballées en liasses typiques, croyait l'agent de police, du trafic de stupéfiants.

Donc, on traite de la disposition de l'argent, plus précisément de la façon peu commune dont les billets de banque sont emballés et transportés, dans plusieurs décisions. Donc, en vertu de la jurisprudence, ils utilisent ces termes-là.

M. Morin : D'accord. En tout cas, bien... oui?

M. Jolin-Barrette : Donc, avis, mettez l'argent dans votre portefeuille.

M. Morin : Bien, c'est-à-dire que c'est sûr que, si la police trouve dans un coffre d'auto, là, je ne sais pas moi, 150 000 $ dans des sacs de sport, enveloppé avec des élastiques ou, je ne sais pas, moi, collés avec des sachets où il y a eu comme une petite poudre blanche dedans, là, on peut penser que ce n'est pas tout à fait compatible avec des pratiques des institutions financières. Ça fait que je me demandais qu'est-ce que ça rajoutait, parce que j'imagine que, dans ces cas-là, le tribunal n'a pas refusé de confisquer les sommes d'argent, là.

M. Jolin-Barrette : Non, mais on vient clarifier puis on vient codifier la jurisprudence à cet effet-là, codifier le fait que ce n'est pas des sportifs.

M. Morin : Oui, bien, enfin, s'ils pratiquent des sports, c'est des sports qu'on peut, des <fois qualifier d'extrêmes...

M. Morin : ...c'est des sports qu'on peut des >fois, qualifier d'extrêmes. Et donc... mais, ça, à ce moment-là, ça, ça pourrait s'appliquer à une confiscation administrative.

M. Jolin-Barrette : Si on est à moins de 100 000 $, oui.

M. Morin : C'est ça, parce que, là, on parle de biens meubles.

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement. Donc, exemple, la police arrive à une place, il y a des sachets de poudre blanche, il y a des rouleaux de 100 $ à côté, la police saisit, pour x, y raisons, le DPCP dit : Non, pour le 1 000 $ en 100 $, je ne le fais pas, ça fait que, là, il va voir le PGQ. Le PGQ envoie une lettre pour dire : Bien, écoutez, on a 1 000 $ en 10 coupures de 100 $, roulé comme ça, voulez-vous récupérer votre bien?

M. Morin : Ça, oui, ça, c'est... ça, c'est clair, c'est... mais, tu sais, l'ennui, avec la proximité, c'est : oui, vous trouvez de la drogue dans une maison, là, mais l'argent, là, qui est, par exemple, dans des sacs, puis, habituellement, tu sais, on ne met pas notre argent comme ça, tout pêle-mêle dans un sac, mais c'est dans le cabanon de jardin, ça fait que, ça, à ce moment-là, c'est à proximité ou pas?

M. Jolin-Barrette : Bien...

M. Morin : ...une saisie administrative ou pas?

M. Jolin-Barrette : Non, mais là on est... on est en présomption, là : «Un bien est présumé être un produit d'activités illégales dans [une] des situations suivantes...» Donc, «à proximité», c'est dans le... dans le sens commun, là, c'est à proximité.

M. Morin : OK. Bien, merci. On est-tu à...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...au 12.3, mais M. le ministre doit lire le commentaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, le commentaire. L'article proposé prévoit une présomption selon laquelle un véhicule est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'on y retrouve une arme, des substances interdites ou un compartiment qui y a été ajouté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Vous vouliez intervenir, M. le député?

M. Morin : Oui, je vous remercie, Mme la Présidente. Donc, dans le cas d'un véhicule, évidemment, c'est un bien... c'est un bien meuble. Qu'est-ce que vous faites avec le scénario d'un véhicule qui est loué?

M. Jolin-Barrette : Alors, dans ce cas-là, fort probablement que... Vous voulez dire, exemple, Ford ou un concessionnaire automobile qui fait une location long terme?

M. Morin : Ou à court terme, là, ça pourrait... ça pourrait être à court terme, là.

• (16 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, au moment de la saisie, dans le fond, généralement, il va y avoir une ordonnance, tout ça, le bien ne reste pas saisi nécessairement. Supposons que c'est un véhicule de location, il ne sera pas nécessairement saisi, le bien. Le véritable propriétaire va demander d'avoir son bien préalablement, avant que ça arrive au PGQ.

M. Morin : OK. Donc, dans un cas comme ça, la compagnie de finance, par exemple, demanderait au PGQ de lui remettre le bien.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ça va être même avant ça. Ça va être au niveau du DPCP.

M. Morin : Ou même au niveau du DPCP.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait, parce que nous, on arrive, tu sais, au troisième but. Ça fait que le bien va... Les policiers, quand ils font, supposons, leur intervention, supposons, saisissent le bien, mais là, après ça, c'est la compagnie de location du troisième rang, supposons, qui est propriétaire... il dit : Bien, c'est mon véhicule. Oui.

M. Morin : OK. Puis ça pourrait être la même chose si quelqu'un prête son véhicule?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Dans la loi de la Colombie-Britannique, il y a une partie de la loi qui... en fait, qui font référence à des «financed vehicles». Vous ne vous êtes pas inspirés...

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas entendu, des...

M. Morin : Bien, dans la loi, ils appellent ça des «financed vehicles». Ça semble être, donc, des véhicules qui font l'objet de financement ou qui n'appartiendraient pas totalement au propriétaire. Vous ne vous êtes pas inspirés de ces dispositions-là de la loi de la Colombie-Britannique?

M. Jolin-Barrette : Non. Nous, on s'est basés plus sur celle du Manitoba à ce niveau-là, mais, tu sais, dans tous les cas, le véhicule, rendu chez nous, ça va être véritablement le véhicule du propriétaire. Quand le PGQ va être rendu à confisquer administrativement, ou tout ça, c'est parce que le propriétaire, probablement, qui a commis l'infraction... c'est lui, là, ce n'est pas... ce n'est pas une compagnie de location.

M. Morin : Non. C'est sûr que, quand c'est... Dans le cas du propriétaire, bon, d'abord, c'est différent parce que, premièrement, il le sait, hein? C'est son véhicule. Donc, il sait que son... Il a été dépossédé de son véhicule, puis, éventuellement, il y aura des procédures, qu'elles soient criminelles, <pénales ou au civil...

>

<19253 M. Morin : ...qui est dépossédé de son véhicule. Puis éventuellement, il y aura des procédures, qu'elles soient criminelles, >pénales ou civiles. Moi, je veux juste m'assurer que... Puis c'est le même... en fait, c'est le même raisonnement que tantôt, quand je vous parlais de tiers ou de tiers innocent, que... Parce que votre système de confiscation administrative, là, puis on va le voir tantôt, ça peut quand même aller... Je comprends que la police ne vous ne demandera pas, le lendemain matin, de le confisquer administrativement, le bien, parce qu'ils vont probablement aller voir le DPCP d'abord, mais, une fois que vous avez... une fois que le DPCP a décidé qu'il n'y aurait pas une confiscation criminelle, ça peut quand même aller assez vite. Je veux juste m'assurer qu'il n'y a pas des tiers innocents qui vont être dépossédés de leurs biens.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais le DPCP, là, ils sont efficaces, là, mais ils ne règlent pas ça en deux minutes non plus, là. Tu sais, dans le fond, dans les biens, là, à partir du moment où il y a une arrestation ou une enquête, surtout quand c'est des dossiers de plus longue haleine, lorsqu'il y a des enquêtes, tout ça, là, le DPCP est là. Il ne prend pas sa décision en 15 secondes, là, le DPCP, là. Ça fait qu'il va regarder la preuve, faire des accusations, il y a des ordonnances de blocage, justement, ça fait que ça prend un certain temps. Ça fait que la personne qui n'a plus son auto, elle va probablement se réveiller au DPCP, là. Tu sais, quand ça fait trois jours que vous n'avez plus d'auto, vous restez sur le quatrième rang, j'imagine que vous allez vous en rendre compte.

M. Morin : Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, le point 12.4.

M. Jolin-Barrette : Oui. Commentaire. L'article proposé prévoit une présomption selon laquelle un bien est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'une infraction de nature sexuelle a été commise en utilisant ce bien.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, alors, on parle ici, donc, d'un bien. Est-ce que ça pourrait être un bien immeuble?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça pourrait être un bien immeuble. Là, on est dans le régime de confiscation, supposons, civile, si c'est un bien immeuble.

M. Morin : OK, donc... Et la façon dont vous avez rédigé, «une infraction de nature sexuelle», ça peut être tout type d'infraction de nature sexuelle?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Donc... Puis j'essaie de voir... Puis là, si ça peut être un bien immeuble, donc...

M. Jolin-Barrette : Exemple.. je vous donne un exemple : quelqu'un qui fait du proxénétisme dans un appartement ou dans un condo, supposons, bien là, à ce moment-là, le condo est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'il y a une infraction de nature sexuelle qui a été commise, en l'occurrence du proxénétisme.

M. Morin : Puis, si c'est quelqu'un qui est en possession, par exemple, de pornographie juvénile dans son condo, vous pourriez saisir aussi le condo?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, ça inclut ça.

M. Morin : OK. Et, évidemment, j'imagine, parce qu'on vous posait la question tout à l'heure pour les biens, mais, si la personne n'est pas le propriétaire du condo, est-ce que vous allez... l'État va vouloir le saisir et le confisquer quand même?

M. Jolin-Barrette : C'est la même chose que les véhicules, j'imagine, c'est la...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est la même règle que tout à l'heure. Dans le fond, si la personne n'est pas la propriétaire puis que la personne ne sait pas que son bien... bien, il va faire valoir ses moyens de défense. Puis, dans le fond, l'objectif n'est pas de faire en sorte que la personne qui ne le sait pas puis qui est... Exemple, le propriétaire, là, qui ne tire pas des... qui tire des revenus de proxénétisme puis qui sait qu'il le loue à ces fins-là, il le sait, que c'est pour commettre une activité criminelle, versus le propriétaire qui n'a aucune idée de ce qui se passe dans son condo.

M. Morin : Oui. Non, mais ça, c'est clair que... La personne, par exemple, qui est propriétaire puis qui utilise son condo pour commettre ce type d'infractions là, ça, c'est très clair, mais, tu sais, il y en a, des gens, là, par exemple, qui achètent des condos, puis c'est pour des fins locatives, là, parce qu'ils en tirent un revenu. Puis là, bien, évidemment, ils ne vont pas nécessairement voir à tout bout de champ ce que les gens font là, là.

M. Jolin-Barrette : Le tiers de bonne foi est protégé, là. La bonne foi se présume, tout ça.

M. Morin : OK, puis... Oui?

Mme Nichols : ...le même sujet, là, donc, que le tiers de bonne foi est protégé. Donc, si le bien immeuble appartient à la victime, il n'y aura pas de saisie, là?

M. Jolin-Barrette : Non. Bien non.

Mme Nichols : Non, mais, tu sais, c'est des choses qui peuvent arriver, là, le...

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais le but de la loi, c'est de faire en sorte que les biens qui bénéficient aux ripoux soient confisqués. La victime qui, elle, c'est sa propriété, bien non.

Mme Nichols : Bien, c'est son bien <immeuble...

M. Jolin-Barrette : ...ripoux soient confisqués. La victime qui, elle, c'est sa propriété, bien non.

Mme Nichols : Bien, c'est son bien >immeuble, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Bien, il n'y aura pas de saisie non plus sur l'immeuble...

Mme Nichols : De la victime. Bien, j'espère.

M. Jolin-Barrette : ...du domicile de la victime. Les policiers ne saisissent pas l'immeuble de la victime, là.

M. Morin : ...par exemple, est en possession, puis il y a une famille qui vit dans le condo, et il y a un, par exemple, des deux adultes, là, qui est en possession de pornographie juvénile. Ça, c'est clairement une infraction. C'est au Code criminel. Théoriquement, avec votre système, l'État pourrait saisir le condo. Ça fait que, là, si la personne...

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a une question d'opportunité tout le temps. Les dossiers sont évalués, là. Comme les dossiers sont évalués, le condo ne sera probablement pas saisi par la police.

M. Morin : Bien, c'est-à-dire que le condo, il ne sera pas saisi. Ou bien ils vont essayer de le bloquer ou ils vont essayer de... en fait, ils vont en parler au procureur. Ça, ils ne pourront pas le saisir, mais c'est parce que...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Puis on a adopté l'article 16, tantôt, 7°, la modification, là :

«7. Le tribunal fait droit à la demande de confiscation s'il est convaincu que les biens qui y sont visés, en tout ou en partie et même indirectement, sont des produits d'activités illégales ou des instruments de telles activités ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités.»

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...le fardeau aussi, là. Donc, à 12.4, on est juste sur une présomption en nature sexuelle, mais il y a quand même le fardeau à 7 à remplir.

M. Morin : D'accord, mais ça pourrait viser des biens immeubles ou des biens meubles.

M. Jolin-Barrette : Bien, immeubles, quand vous êtes en civil...

M. Morin : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Mais meubles, ça pourrait être une confiscation administrative.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Puis là, dans le cadre d'une confiscation administrative, bien, votre fardeau à 16, il n'est pas là, à moins que le propriétaire conteste.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, en administratif, vous avez raison.

M. Morin : OK.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...d'autres interventions? D'accord. Alors, vu qu'on n'a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 18 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 19. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «lorsqu'il est à craindre que, sans cette mesure, la confiscation de ces biens soit mise en péril ou que ces biens soient détruits, gravement détériorés ou dilapidés» par «lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que ces biens sont des produits ou instruments d'activités illégales ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités. Le juge autorise la saisie, sauf s'il estime que ses conséquences seraient contraires à l'intérêt public»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «les faits qui donnent ouverture à la saisie» par «les motifs sérieux de croire que ces biens sont des produits ou instruments d'activités illégales ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités»;

3° par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «, avec les adaptations nécessaires».

• (16 h 40) •

Commentaire. L'article proposé prévoit que le Procureur général pourra demander à un juge l'autorisation de saisir avant jugement les biens visés par la demande ou qui y... ou qui y seront visés lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que ces biens sont des produits ou instruments d'activités illégales ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités. Le juge pourra autoriser la saisie, sauf s'il estime que ses conséquences seraient contraires à l'ordre public... à l'intérêt public.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : ...pas d'intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 19 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 20. Cet article introduit plusieurs articles à la loi. Nous procéderons un article introduit à la fois. Donc, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture, donc... de l'article 14.1, pardon, introduit par l'article 20 du projet de loi, et ainsi de suite.

M. Jolin-Barrette : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 14, des suivants :

«14.1. À tout moment de l'instance et sur demande de l'une des parties, un juge peut, selon les modalités qu'il fixe, rendre une ordonnance autorisant l'aliénation d'un bien visé ou susceptible d'être visé par une confiscation dans les cas suivants :

«1° il s'agit d'un bien périssable ou susceptible de se déprécier rapidement;

«2° l'aliénation du bien en préserverait la valeur;

«3° les coûts de conservation du bien dépasseraient sa valeur.

«14.2. Lorsqu'un bien est aliéné, sur ordonnance du tribunal ou à la suite d'une entente entre les parties, la demande de confiscation vise le produit de l'aliénation du bien.»

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'accord. Des interventions?

M. Morin : Oui.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vous remercie, Mme la Présidente. Donc, je comprends que présentement, il y a une disposition dans la loi qui permet au tribunal de... en fait, de procéder à la <confiscation...

M. Morin : ...présentement, il y a une disposition dans la loi qui permet au tribunal de... en fait, de procéder à la >confiscation de biens qui pourraient, par exemple, être gravement détériorés ou dilapidés, ou encore si la confiscation est mise en péril.

Donc, qu'est-ce que vous tentez de corriger? Parce qu'il me semblait que l'article 14 actuel est quand même assez complet. Alors, qu'est-ce qui manquait dans 14, actuellement?

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...le commentaire.

M. Jolin-Barrette : Oui. Le commentaire, à 14.1, c'était : l'article proposé prévoit qu'à tout moment de l'instance et sur demande de l'une des parties un juge peut rendre une ordonnance autorisant l'aliénation d'un bien visé ou susceptible d'être visé par une demande de confiscation, dans certains cas et selon les modalités qu'il détermine.

Alors, la question, là, c'est : Pourquoi on rajoute ça?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Là, on peut le vendre, maintenant. Dans le fond, auparavant, on pouvait le saisir, mais là on demande au tribunal si on peut le vendre en cours d'instance. Exemple, c'est un produit périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, ça fait que... exemple, je ne sais pas, là, vous saisissez des truffes, des truffes. Ça coûte cher, des truffes.

M. Morin : Oui, c'est dispendieux.

M. Jolin-Barrette : C'est périssable.

M. Morin : Oui.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. Un immeuble laissé à l'abandon, supposons, qui nécessite des réparations, des importantes réparations puis que, si on ne le liquide pas, bien, il va se détériorer d'une façon importante.

M. Morin : OK. Parfait. Je vous remercie.

M. Jolin-Barrette : Supposons, une carte de hockey d'un joueur qui est en... puis on sait qu'il est sur sa fin de carrière.

M. Morin : Bien, ce n'est peut-être pas un bien périssable.

M. Jolin-Barrette : Bien, un joueur, ça peut être périssable.

M. Morin : Donc, vous parlez de la carte de hockey, pas du joueur, de la carte. Puis les coûts de conservation ne devraient pas dépasser la valeur du bien.

M. Jolin-Barrette : Ça dépend si c'est dans une salle à pression inversée, puis tout ça, là.

M. Morin : OK. Donc, alors, donc, présentement, il était impossible pour le Procureur général de vendre le bien.

M. Jolin-Barrette : Non. Ce qu'on pouvait faire... on pouvait demander de saisir le bien avant jugement, mais pas de le vendre.

M. Morin : Pas de le vendre.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, on pouvait le préserver, mais on ne pouvait pas le liquider.

M. Morin : Je comprends. Merci.

M. Jolin-Barrette : 14.2, le commentaire, c'est : l'article proposé vise à ce que le produit de l'aliénation d'un bien puisse également être confisqué.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions sur 14.2? M. le député?

M. Morin : Non, je n'ai pas d'intervention. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 20 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 21. Cet article introduit plusieurs articles à la loi. Nous procéderons un article introduit à la fois. Donc, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 15.1 introduit par l'article 21 du projet de loi, et ainsi de suite, donc, pour les articles introduits : 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 15.7, 15.8, 15.9...

M. Jolin-Barrette : Jusqu'à 15.12.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...15.10, .15.11, 15.12. Voilà.

M. Jolin-Barrette : Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 15 de la section suivante :

«Section II.1

«Confiscation administrative des produits et instruments d'activités illégales

«15.1. Un bien meuble qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d'activités illégales ou a été utilisé ou est destiné à être utilisé dans l'exercice de telles activités peut faire l'objet d'une confiscation administrative lorsque sa valeur n'excède pas 100 000 $.»

Commentaire. L'article proposé prévoit qu'un bien meuble dont la valeur n'excède pas 100 000 $, qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d'activités illégales ou a été utilisé ou est destiné à être utilisé dans l'exercice de telles activités peut faire l'objet de confiscation administrative. Ça fait que ça, c'est le maximum du bien en administratif, c'est 100 000 $.

M. Morin : Oui, c'est ça, l'administratif, et ça peut être uniquement un bien meuble.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le 15.1? Non. Alors, on peut passer à 15.2.

M. Jolin-Barrette : «15.2. Le <procureur...

M. Morin : ...merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le 15.1? Non. Alors, on peut passer à 15.2.

M. Jolin-Barrette : «15.2. Le >Procureur général introduit une procédure de confiscation administrative en donnant un avis écrit :

«1° à la personne entre les mains de qui le bien a été saisi, le cas échéant;

«2° à l'organisme public ou à la personne qui a saisi le bien, le cas échéant;

«3° à toute personne qui a un intérêt dans le bien.

«L'avis est transmis par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la personne ou de l'organisme public. Il peut également faire l'objet d'un avis public.»

Commentaire. L'article proposé prévoit que le Procureur général introduit la procédure de confiscation administrative en donnant un avis écrit à la personne entre les mains de qui le bien a été saisi, à l'organisme public ou à la personne qui a saisi le bien ainsi qu'à toute personne qui détient un intérêt dans le bien. Il prévoit également que l'avis de confiscation est transmis par courrier ordinaire et qu'il peut faire l'objet d'un avis public.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions sur 15.2? Oui.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends que, là, on est dans la confiscation administrative. La disposition que vous voulez adopter, le Procureur général, lui, il a... il n'a pas de fardeau, il n'est pas... il n'est pas obligé de croire à des raisons ou à des motifs raisonnables de penser que le bien aurait pu être utilisé dans le cadre d'une infraction ou est le produit d'une infraction. Et l'avis de signification, en fait, c'est envoyé par courrier ordinaire seulement ou... faire l'objet d'un avis public.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, les policiers viennent nous voir. C'est le même fardeau que la confiscation civile, là. Avant d'introduire un recours, là, le dossier est analysé au niveau du Procureur général du Québec, puis là les policiers viennent nous voir avec le bien qui a été saisi dans une instance criminelle suite au fait que le DPCP a dit : Non, je ne l'amène pas, ou après l'instance, viennent nous voir. Donc, à ce moment-là, le Procureur général envoie la lettre relativement au bien, puis on envoie la lettre par courrier à la personne pour dire : Bien, écoutez, on va confisquer votre bien, manifestez-vous, si vous voulez ravoir votre bien ou que ce n'est pas un bien qui est issu des... qui est issu des activités illégales.

M. Morin : Sauf que, quand il y a une confiscation civile, le Procureur général, il faut qu'il évalue la preuve, parce qu'il y a quand même un fardeau civil, puis la preuve va être présentée devant un tribunal qui va évaluer les preuves qui sont déposées devant lui. Ici...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, dans le fond, la confiscation administrative, là... Puis c'est ça, l'objectif du régime, c'est que ce soit plus souple. Donc, à partir du moment où on a ça, nous, si la personne dit : Bien non, je conteste la confiscation administrative, nous, on s'en va au civil après puis on introduit notre requête, là.

• (16 h 50) •

M. Morin : Oui. Sauf que, quand on regarde la loi, par exemple, de Colombie-Britannique, puis, si mon souvenir est bon, vous nous avez dit que vous vous êtes en partie inspiré de cette loi-là, pour leur confiscation administrative, bon, le système fonctionne un peu différemment. Ils ont un directeur, mais il y a quand même un test, dans la loi, puis ça dit que le directeur doit avoir des raisons de croire que, alors que vous, ici, il y a... le Procureur général, là, il reçoit le bien... Admettons que le DPCP dit : Moi, non, non, ça, je ne confisquerai pas ça criminellement, devant l'instance criminelle, donc, policier, faites ce que vous avez à faire avec le bien, le policier s'en va, donc, va aller voir le Procureur général puis il va pouvoir...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais le DPCP, là, avant de faire ça, lui, il regarde en fonction de la preuve qu'il a. Dans le fond, lui, son fardeau, parfois, c'est hors de tout doute, des fois, c'est la balance, mais les policiers, ils ont déjà saisi le bien aussi, ça fait que, quand c'est rendu à nous, c'est rendu la troisième étape, là.

M. Morin : Oui, mais, tu sais, devant un tribunal, il y a quand même un fardeau de preuve qu'il faut rencontrer, puis c'est vrai en matière criminelle, notamment dans le domaine des produits de la criminalité... Bien, en fait, dans tous les domaines, dans toutes les infractions, c'est : la preuve est hors de tout doute sauf dans le cas où... sauf dans le cas où, en matière de produits de la criminalité, l'infraction, c'est une infraction de produit, hein? Une fois que le poursuivant a fait une preuve hors de tout doute raisonnable qu'il s'agissait d'un produit de la criminalité, on ne lui redemande pas de faire la même preuve pour la confiscation. Il vient de la faire, la preuve. Ça fait que, là, le fardeau est différent, à ce moment-là, mais ici...

M. Jolin-Barrette : À 15.1, là, l'article précédent, là, qu'on vient d'adopter, là, «un bien meuble qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d'activités illégales ou a été utilisé ou est destiné à être utilisé dans l'exercice de telles activités peut faire l'objet d'une confiscation administrative», il est là, le fardeau. Le Procureur général regarde ça en fonction de la preuve qui va lui être amenée par la police, là.

M. Morin : Bien, ce n'est pas vraiment un <fardeau...

M. Jolin-Barrette : ...la preuve qui va lui être amenée par la police, là.

M. Morin : Bien, ce n'est pas vraiment un >fardeau, tu sais, je veux dire, contrairement à la loi sur la Colombie-Britannique, qui parle de motifs raisonnables, là, en fait, vous ce que ça fait, c'est que...

M. Jolin-Barrette : Bien, nous, les policiers viennent nous voir, là, on regarde... le PGQ va regarder, est-ce qu'on est d'avis que le bien est issu d'activités illégales ou est destiné à être utilisé à de telles activités, puis on va prendre le dossier si on est d'accord avec ça.

M. Morin : Mais vous avez une présomption à l'effet que ça en est. Donc, comprenez-vous, c'est... dans tout votre exercice, là, il y a... contrairement, par exemple, à la loi de la Colombie-Britannique, vous émettez un avis dans le cadre d'une confiscation administrative. Il y a une présomption que c'est un bien qui provient d'une activité illégale. Je comprends que la police a saisi quelque chose, mais, tu sais, des fois, la police peut aussi se tromper, là, ça peut arriver.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est le même fardeau qu'à 4, là : «Le Procureur général peut demander à un tribunal de juridiction civile que soit confisqué en faveur de l'État tout bien qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d'activités illégales ou a été utilisé [...] dans l'exercice d'activités illégales.» C'est le même fardeau qu'en civil, là, qu'on a en administratif, là.

M. Morin : OK. Puis l'avis que vous transmettez, s'il n'est pas signifié, c'est par courrier ordinaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, comme au Manitoba. Eux, c'est transmission par courrier ordinaire avec présomption de réception après cinq jours. En Colombie-Britannique, c'est confiscation par courrier aussi, présomption de réception sept jours après la transmission.

M. Morin : Mais, en Ontario, c'est différent.

M. Jolin-Barrette : En Ontario, c'est différent.

M. Morin : Ils ont un mode de signification qui est plus rigoureux, mais il n'y a pas nécessairement de présomption. Parce que, là, en fait, avec ce que vous mettez en place, c'est que, non seulement vous l'envoyez par courrier ordinaire puis... après ça, la personne est présumée l'avoir reçu. C'est quand même fort.

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire, c'est quand même fort?

M. Morin : Bien, c'est-à-dire, l'avis de confiscation est présumé avoir été reçu cinq jours après sa transmission.

M. Jolin-Barrette : Bien là, nous...

M. Morin : Donc, moi, si, admettons, je suis un défendeur, là, puis je dis : Bien non, ce bien-là, moi, je suis le possesseur, là, bien là, je vais devoir relever le fardeau parce que le Procureur général va me dire : Non, non, vous êtes présumé l'avoir reçu, vous êtes au courant?

M. Jolin-Barrette : Oui. Il est après cinq jours, notre avis, comme au Manitoba, la présomption.

M. Morin : Oui. Sauf que, là, théoriquement... Puis je comprends ce que vous avez dit tout à l'heure, c'est-à-dire qu'habituellement, là, vous n'allez pas procéder à une confiscation administrative deux, trois semaines après la saisie, là, ça, on est d'accord là-dessus, ça va prendre plus de temps, mais il n'en demeure pas moins qu'au moment où vous décidez de procéder avec une saisie administrative, vous envoyez un avis...

M. Jolin-Barrette : Une confiscation.

M. Morin : ...une confiscation, vous envoyez un avis, c'est par la poste ordinaire, puis l'avis de confiscation est présumé avoir reçu dans les cinq jours. Donc, si, admettons, là, ça fait longtemps que l'État a le bien en sa possession, théoriquement, vous pourriez procéder très rapidement. Si, quand vous décidez de procéder, je ne sais pas, moi, la personne, ou bien elle est déménagée, ou bien elle est en vacances, bien, elle pourrait se ramasser avec son bien saisi puis avoir été présumée avoir reçu l'avis, donc être au courant de ce que vous voulez faire.

M. Jolin-Barrette : ...la personne peut être relevée du défaut puis, à 15.11, le tribunal peut annuler l'avis.

M. Morin : Exact. Ça, c'est clair, sauf que ça impose un fardeau au défendeur. Puis, évidemment, c'est difficile de se relever de la présomption à l'effet qu'il est supposé l'avoir reçu cinq jours après sa transmission, tu sais. Il aura beau dire : Je ne l'ai pas eu, je ne l'ai pas eu, là...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là le bien, il est saisi depuis longtemps par la police... ça fait qu'il sait que son bien est saisi depuis un certain temps. Puis les biens qui sont saisis, là, ce n'est pas les biens des Petites Soeurs de la Charité, là, on s'entend, c'est pour aller chercher des biens qui ont servi à des activités illégales, ce n'est pas mon club de FADOQ, là. Puis, souvent, souvent, ces gens-là, supposons, sur le courrier recommandé, ils ne vont pas le chercher, leur courrier recommandé, puis ils se... disons que, quand ils déménagent dans une ville, ils ne vont pas voir le maire pour avoir leur panier d'accueil avec la confiture, le jambon puis la petite couverte pour les enfants, là. C'est des gens qui ne veulent pas nécessairement laisser de <trace...

M. Jolin-Barrette : ...couverte pour les enfants, là. C'est des gens qui ne veulent pas nécessairement laisser de >trace, je dirais ça comme ça.

M. Morin : OK. Vous... Il est également écrit à 15.2 qu'ils peuvent faire l'objet d'un avis public.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Donc, quand est-ce que... Parce que... Alors, je vous écoute, puis, dans ce cas-là, pourquoi vous avez besoin d'un avis public? Parce que, de toute façon, la majorité des avis vont être transmis par courrier ordinaire, puis il y a une présomption que la personne l'a reçu dans les cinq jours.

M. Jolin-Barrette : Bien, supposons qu'on n'a pas d'adresse de la personne, elle est disparue de la «map», là.

M. Morin : Oui, mais elle peut être disparue puis avoir une adresse. Ça, c'est deux affaires différentes. Peut-être qu'elle ne reste plus dans l'adresse qu'elle a donnée aux policiers. Ça, c'est une autre affaire, mais elle peut avoir une adresse pareil.

M. Jolin-Barrette : Ça se peut qu'il n'y ait pas d'adresse connue aussi. Ça arrive, des gens qui n'ont pas d'adresse connue, là. On signifie plein d'affaires par avis public parce qu'on n'est pas capable de rejoindre les gens.

M. Morin : OK. Dans la même loi, quand on a regardé les constats d'infraction pour les photoradars, ce qui est quand même une infraction pas mal moins grave que ce dont on parle, là, on a donné plus de temps, il y a un avis public, il n'y a pas de présomption de signification. Mais là, pour la confiscation administrative de biens, puis je comprends qu'il faut quand même démontrer que c'était pour une activité illégale, on a un régime qui me semble être beaucoup moins exigeant et moins rigoureux.

Puis, quand je regarde d'autres lois... je comprends que vous avez cité la loi du Manitoba, mais, quand je regarde, par exemple, la loi de l'Ontario, ils ont un mécanisme de signification qui est beaucoup plus rigoureux mais qui amène aussi des confiscations administratives, mais je pense qu'ils s'assurent que le défendeur, là, il a bien reçu son avis. Parce que, là, je comprends, vous allez envoyer la lettre puis c'est tout. Puis, si jamais il y a une confiscation après, là, parce que c'est vrai, là, il y a un mécanisme qui permet au défendeur d'être relevé du défaut, évidemment, l'État va dire : Bien, écoutez, nous, on l'a signifié. Il y a une présomption à cet effet-là, puis là le défendeur va dire : Je ne l'ai pas eu.

M. Jolin-Barrette : Le régime vise à aller chercher des sommes en matière administrative. Dans votre exemple, on est en matière pénale, dans votre exemple sur les radars photo. Là, on est dans le cadre d'un régime administratif, ça fait que...

M. Morin : Non, je comprends.

M. Jolin-Barrette : Les règles sont plus souples dans le régime administratif.

M. Morin : Je comprends, sauf que vous pouvez déposséder quelqu'un de différents biens, alors que, pour un radar photo, bien, c'est une amende, vous n'allez pas le déposséder, là, à moins... à moins qu'il ne paie pas son amende puis qu'il y ait une saisie-exécution, etc., là.

• (17 heures) •

M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais on ne parle pas non plus du même type d'activité. On parle de quelqu'un qui a roulé 15 km ou 20 km au-dessus de la limite. Là, on est dans un régime où c'est des produits issus d'activités illégales, là, en matière administrative, là. Ça fait que l'idée, c'est d'avoir un fardeau qui est souple pour que l'État puisse récupérer des sommes sur des gens qui font des activités illégales. Ça fait que moi, je suis à l'aise, sur le régime qu'on met en place, c'est un régime où... Dans d'autres états fédérés, ils sont comme nous. Je comprends que l'Ontario, eux autres, ils ont été avec la...

M. Morin : Bien, en fait, ils ont une signification, là, dans leur loi, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, la signification, cependant... puis ils ont certaines difficultés, en Ontario, aussi avec ça. Ça fait que, tu sais, l'idée, ce n'est pas de mettre plus de lourdeur pour l'objectif recherché.

M. Morin : ...

M. Jolin-Barrette : Est-ce que je peux passer à 15.3?

M. Morin : Oui, je n'ai pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Excellent. 15.3.

M. Jolin-Barrette : OK. «L'organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit en conserver la possession ou la détention durant la procédure de confiscation administrative.»

Commentaire. L'article proposé prévoit que l'organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit en conserver la possession ou la détention durant la procédure de confiscation administrative.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Morin : Sauf, évidemment, dans les cas prévus à l'article 20 du projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Oui, vous avez raison.

M. Morin : Donc, c'est clair. Parce qu'il n'y a pas... il n'y a aucune référence à sauf dans les cas prévus à l'article 20.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, mais la loi se lit en concordance.

M. Morin : Oui. OK.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Au niveau de l'aliénation? Oui, on conserve les sommes. Les sommes doivent être conservées si le bien est vendu, supposons.

M. Morin : OK. Puis la loi dit que les <sommes sont...

>

M. Jolin-Barrette : ...bien est vendu, supposons.

M. Morin :O.K. Puis la loi dit que les sommes sont consommées.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, bien, à 20, quand vous êtes à 14.2, là, lorsqu'un bien est aliéné sur ordonnance du tribunal ou à la suite d'ententes entre...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...administratifs, ils ne peuvent pas le faire vendre. C'est durant l'instance que 20 s'applique.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit, c'est que si jamais le bien est susceptible d'être aliéné ou qu'il risque de dépérir, ou tout ça, on... au procureur général, on ne passera pas par la voie administrative, on va y aller tout de suite en civil pour être en mesure de l'aliéner puis de conserver le produit du bien.

M. Morin : O.K., donc...

M. Jolin-Barrette : S'il y a un risque de le perdre, au PG, ils vont tout de suite prendre le recours civil, au lieu de passer par la voie administrative.

M. Morin : O.K. Donc, quand la police va apporter au procureur général le dossier, là, avec différents... différents biens, là, bien, à ce moment-là, si les biens sont périssables...

M. Jolin-Barrette : Oui, ils vont y aller tout de suite.

M. Morin : ...ils vont... ça va être... ça va être au civil. Donc, la confiscation administrative ne s'appliquera pas.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est le choix du procureur général. On n'est pas obligé de passer par la confiscation administrative.

M. Morin : C'est clair.

M. Jolin-Barrette : C'est un outil... c'est un outil qui est disponible.

M. Morin : Mais est-ce qu'on peut parier que, compte tenu du projet de loi, ça se peut que le procureur général l'utilise beaucoup? Parce que vous ne faites pas ça pour rien, là, je veux dire.

M. Jolin-Barrette : C'est l'objectif d'utiliser la confiscation.

M. Morin : Bien, c'est ça, exactement. Donc...

M. Jolin-Barrette : Sauf si le policier nous arrive avec une truffe dans son...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais non il y en a des grosses qui... dans le champ, dans son tupperware, bien là, ça se peut qu'on n'envoie pas une lettre puis qu'on aille prendre la procédure puis qu'on demande an tribunal en même temps de le faire vendre.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, vous pouvez passer à 15.4.

M. Jolin-Barrette : Oui. «L'avis de confiscation : 1 : décrit le bien visé; 2 : indique, le cas échéant, la date et le lieu de la saisie du bien visé; 3 : mentionne les motifs justifiant la confiscation; 4 : mentionne qu'une personne désirant s'opposer à la confiscation doit transmettre au procureur général, à l'adresse prévue, un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l'avis de confiscation.»

Commentaire. L'article proposé prévoit le contenu de l'avis de confiscation.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions, 15.4? Non. Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, vous pouvez passer à 15.5.

M. Jolin-Barrette : Oui. 15.5 : «L'avis de confiscation est présumé avoir été reçu après... avoir été reçu cinq jours après sa transmission.»

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des commentaires? Non. O.K. pardon. Désolée.

M. Morin : Je ferais des commentaires sur ce moyen... En fait, sur cette présomption-là, donc je ne vais pas les répéter, là, je pense que je me suis exprimé là-dessus.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, on peut passer à 15.6.

M. Jolin-Barrette : «Une personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien peut s'opposer à sa confiscation administrative en transmettant au procureur général, à l'adresse prévue, un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l'avis de confiscation.»

Commentaire. L'article proposé prévoit qu'une personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien peut s'opposer à la confiscation administrative en transmettant au procureur général un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l'avis de confiscation.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Commentaires?

M. Morin : En fait, c'est la référence à laquelle vous avez fait référence... c'est la disposition à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure. Donc évidemment, un défendeur pourrait s'opposer, mais, à ce moment-là, même si le délai... si le délai est passé puis s'il dépasse le 30 jours, parce que justement il ne l'a jamais reçu, l'avis de convocation qu'il est présumé avoir reçu, j'imagine que le tribunal pourrait toujours le relever du défaut.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien là, on a... on va le voir à 15.10, 15.11, là.

M. Morin : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, on peut passer à 15.7.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, à15.8, on va le voir. 15.7 : «L'avis de contestation est accompagné d'une déclaration sous serment de la personne qui conteste l'avis de confiscation. Cette déclaration : 1 : indique le nom de la personne qui revendique un intérêt dans le bien; 2 : indique l'adresse de la personne qui conteste l'avis de confiscation; 3 : précise l'intérêt de la personne dans le bien; 4 : mentionne les motifs de la contestation.»

Commentaire. L'article proposé prévoit...

M. Jolin-Barrette : ...que l'avis de contestation est accompagné d'une déclaration sous serment que la personne... de la personne qui le conteste. Il prévoit également un contenu de cette déclaration.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Morin :En fait, c'est juste un commentaire. Je comprends que, quand c'est le défendeur qui conteste, il doit produire une déclaration sous serment, mais quand c'est l'organisme public, les motifs qui justifient la confiscation, eux, ne sont pas accompagnés, par exemple, d'un affidavit, ou ce n'est pas fait sous serment.

M. Jolin-Barrette : Non, effectivement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, on peut passer à 15.8.

M. Jolin-Barrette : Oui :

«15.8. Le défaut de contester l'avis de confiscation dans les 30 jours de sa réception entraîne la confiscation du bien et vaut titre de l'État sur les biens confisqués et en a tous les effets. La confiscation fait perdre à ces biens le caractère de produits d'activités illégales.»

Commentaire. L'article proposé prévoit que le défaut de s'opposer à l'avis de confiscation dans les 30 jours de sa réception entraîne la confiscation du bien et vaut titre de l'État. Il prévoit aussi que le bien perd alors son caractère de produit d'activités illégales.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Morin :Non, je n'ai pas d'intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Non?

M. Morin :...parce que, par exemple, dans d'autres juridictions, comme en Ontario, ils ont 45 jours. Donc, pourquoi vous en êtes arrivés à 30 jours?

M. Jolin-Barrette : Bien, au Manitoba, c'est 30 jours également.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, on peut passer au point 15.9.

M. Jolin-Barrette : «Le procureur général peut, en cas de contestation de l'avis de confiscation administrative, entreprendre un recours en confiscation civile dans les 60 jours de la réception de l'avis de contestation. L'organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit en conserver la possession ou la détention durant cette procédure.»

Commentaire. L'article proposé prévoit que le Procureur général peut entreprendre un recours en confiscation civile dans les 60 jours de la réception de l'avis de contestation de la confiscation administrative, et il prévoit également que l'organisme public ou le possesseur ou détenteur du bien doit le conserver durant cette période.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a une intervention?

M. Morin :Oui. En fait... Merci, Mme la Présidente. Donc, si j'ai bien compris, le Procureur général utilise la confiscation administrative, il y a un avis qui est envoyé, puis là le défendeur, lui, décide de s'opposer, il fait valoir des motifs. Donc, à ce moment-là, vous allez aller, nécessairement, en confiscation civile?

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement. On pourrait décider de ne pas y aller. Supposons, là, que les motifs... dans le fond, la personne dit : Aïe! c'est ma grand-mère qui me l'a donné, le 5 000 $, en rouleaux, comme ça, puis, je ne sais pas, son explication est crédible, de ça, au Procureur général, il me convainc, bien, on va dire : Ah! bien, O.K., on vous remet le... on n'est pas obligés d'aller en confiscation civile. À l'étape de la confiscation administrative, si le Procureur général est convaincu que l'explication est raisonnable, ou on constate que... on se fait expliquer que ce n'est pas un bien issu... un produit d'activités illégales, suite... après avoir entendu le propriétaire du bien, à ce moment-là, on n'est pas obligés de prendre la confiscation civile.

M. Morin :O.K., donc vous pourriez...

M. Jolin-Barrette : Ça fait qu'on a 60 jours pour le faire.

M. Morin :Mais vous avez 60 jours pour le faire. Donc, vous pourriez remettre, effectivement, le bien, d'où le Procureur général «peut», et non pas «doit».

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement.

M. Morin :O.K. Merci.

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Je m'excuse. J'ai encore en tête, là, mamie qui roule des rouleaux, là, de 5 $, là, je... Alors, si on n'a pas de commentaire, 15.10.

M. Jolin-Barrette : On n'a plus les grands-mères qu'on avait, Mme la Présidente :

«15.10. Le tribunal peut relever une personne du défaut de contester l'avis de confiscation dans le délai prescrit, si elle démontre qu'elle a été en fait dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

«La demande pour être relevé du défaut doit être faite dans les six mois de la réception de l'avis de confiscation et être accompagnée de l'avis de contestation conformément à l'article 15.7.»

Commentaire. L'article proposé prévoit qu'une personne peut être relevée de son défaut de contester l'avis de confiscation dans le délai prescrit si elle démontre qu'elle a été, en fait, dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Il prévoit aussi que cette personne doit transmettre un avis de contestation en même temps que sa demande pour être relevée du défaut de contester.

La Présidente (Mme Schmaltz) : On a une intervention?

M. Morin :Bien, en fait, juste brièvement. En fait, c'est tout le problème de la signification. Je peux comprendre que ce que vous avez dit à propos, par exemple, de l'Ontario, ils ont peut-être certaines difficultés, mais c'est sûr que, si vous essayez de signifier une procédure, à un moment donné, vous allez avoir un procès-verbal de signification. C'est assez clair pour tout le monde. Là, dans le cas... dans la procédure que vous mettez en place ici, théoriquement, quelqu'un pourrait ne jamais savoir que vous avez voulu faire une confiscation administrative. Je comprends que son bien, là... il est dépossédé de son bien, là, mais vous lui envoyez ça par la poste, puis il est présumé l'avoir reçu dans les cinq jours, puis, bonjour. Donc, théoriquement, là, s'il n'est pas là, s'il a changé d'adresse... Puis j'imagine que c'est un avis public, ça va être sur le site...

M. Morin : ...le ministère, j'imagine que l'avis n'est pas... ne sera pas mis à une place différente de l'avis dont on parlait plus tôt aujourd'hui à propos des photo-radars, là. Donc, c'est... Puis je comprends ce que vous dites, c'est, habituellement, il va y avoir des raisons de croire que c'est un produit qui provient d'activités illégales, mais il n'en demeure pas moins qu'au niveau de la confiscation, là, la personne doit savoir, surtout si c'est un tiers, vous risquez d'en échapper puis vous risquez peut-être d'avoir des contestations que vous n'avez pas présentement, parce que, présentement, vous allez fonctionner ou bien avec une confiscation criminelle ou une confiscation au civil puis, dans les deux cas, mais ça va être signifié. Est-ce que vous avez fait une analyse de ça? Est-ce que, dans les autres provinces, parce que vous vous inspirez de la législation qui est en vigueur dans d'autres provinces, peut-être pas en Ontario, parce qu'ils ont un autre mode, est-ce que ça a posé des problèmes? Est-ce que c'est quelque chose que vous avez regardé?

M. Jolin-Barrette : Bien, oui, les équipes l'ont... l'ont regardé. Puis, tu sais, l'objectif du six mois, c'est de faire en sorte que si la personne se réveille à un moment donné, j'ai la possibilité de le faire dans les six mois pour le faire. Mais, encore une fois, on est dans un régime allégé justement pour faire en sorte que les ressources soient optimisées, puis généralement, le bien est saisi, la personne que c'est son bien, puis que le bien est saisi, puis elle veut ravoir son bien, mais elle va déjà alerter les policiers, puis le procureur pour dire : Aïe, ce bien-là, il est à moi, là, tu sais. Puis les policiers vont le savoir aussi à partir du moment où, supposons, là, ils saisissent un véhicule, là, la personne qui n'a pas de véhicule puis elle dit : Non, non, il m'a volé mon char ou... Elle n'attendra pas trois semaines avant de dire : aïe, c'est mon auto, là. Ça fait ce que vous dites, c'est vrai qu'on va peut-être avoir quelques cas de personnes qui pourraient dire : Bien, écoutez, non, c'est mon... c'est mon bien à moi. Mais dans ce cas là, c'est pour ça qu'on met un cran de sûreté, si je pourrais dire, de six mois pour dire : Bien, vous pouvez être relevé du défaut à l'intérieur du six mois.

M. Morin : Oui. Sauf que l'ennui, c'est que si c'est des biens qui sont volés, parce que ça peut arriver, là, qu'il y a des criminels qui sont en possession de biens volés, puis que ça peut prendre du temps à la police pour retrouver son légitime propriétaire, bien, théoriquement, vous pourriez confisquer, puis le légitime propriétaire ne le saura pas.

M. Jolin-Barrette : Bien là, le temps que le dossier criminel procède aussi, là il faudrait que le DPCP dise : Bien, écoutez, je ne... je ne... je ne veux pas m'en... utiliser le... le véhicule procédural en matière criminelle ça fait que les policiers vont aller voir le PGQ. Moi, je trouve que le système, il est assez robuste.

M. Morin : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Et donc on peut passer à 15.11.

M. Jolin-Barrette : «15.11. Le tribunal peut annuler la confiscation administrative lorsqu'une personne est relevée du défaut de contester. Le procureur général peut alors entreprendre un recours en confiscation civile en vertu de l'article 15.9 dans les 60 jours de l'annulation de la confiscation administrative. Lorsque le bien a été aliéné, la demande de confiscation civile vise le produit de l'aliénation du bien.»

Commentaire : L'article proposé prévoit que le tribunal peut annuler la confiscation administrative lorsqu'une personne est relevée du défaut de la contester et entreprendre un recours en confiscation civile dans les 60 jours de l'annulation de la confiscation administrative. L'article proposé précise également que le... que lorsque le bien a été aliéné, la demande de confiscation civile vise le produit de l'aliénation du bien.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Morin : Non, je n'ai pas d'intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Non. Parfait. Alors, on peut passer à 15.12.

M. Jolin-Barrette : «15.12. Les dispositions des articles cinq, neuf, 11, 12, 12.2, 12.3, 12.4, 14, 14.1, 14.2 et 15 s'appliquent avec les adaptations nécessaires à la confiscation administrative des produits et instruments d'activités illégales.»

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Le commentaire. Juste le commentaire.

M. Jolin-Barrette : Ah! le commentaire : L'article proposé rend applicables à la confiscation administrative les articles cinq, neuf, 11, 12, 12.2, 12.3, 12.4, 14, 14.1, 14.2 et 15 de la loi. Ces articles visent notamment des présomptions.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Morin : Oui. Vous savez dit, je m'excuse, ces articles visent?

M. Jolin-Barrette : Visent notamment des présomptions.

M. Morin : O.K. Donc...

M. Jolin-Barrette : C'est les présomptions des articles cinq, neuf, 11, 12.2, 12.3, 12.4, 14, 14.1, 14.2 et 15.

M. Morin : O.K. Mais, quand on a vu les...

M. Morin : ...présomption, ça s'appliquait déjà, non? Alors, qu'est-ce que l'article 15.12 vient faire de plus? Parce que, si on prend par exemple la présomption, qui est à 12.3 ou à 12.4,ça peut être utilisé dans le cas d'un bien, ça peut être un bien meuble, si c'est un bien meuble, ou même... ou même 12.2, donc il pourrait être confisqué d'une façon administrative?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Alors, qu'est-ce que cet article-là ajoute?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Tantôt, on était dans la section deux, Confiscation civile des produits et instruments d'activités illégales, donc, qui commence à l'article quatre. Alors là, ce qu'on fait, c'est qu'on répercute les présomptions qu'il y a dans la confiscation administrative.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...section avant la section trois. On crée la section 2.1. Ça fait que, dans le fond, les présomptions qu'il y avait en civil, on les verse dans le cadre des présomptions en administratif.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : À 15.12...

M. Morin : Donc, vous avez besoin de 15.12, avec les articles qui sont là, pour les confiscations administratives?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Sauf qu'à... À moins que... Sauf que l'article 12 du projet de loi dit que, après «civil», on insère «confiscation administrative», donc ce n'est pas déjà inclus?

M. Jolin-Barrette : À quel article, là?

M. Morin : À l'article 12 du projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Douze.

M. Morin : Parce que vous venez ajouter, après «civil», «confiscation administrative», puis après, «utilisé ou destiné à être utilisé». Donc là, en fait, à moins que je comprenne mal, si on fait référence encore à 12, c'est comme si on le disait deux fois.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Douze du projet de loi?

M. Morin : Oui, 12 du projet de loi. Parce qu'à 12, on ajoute, après «civil», «confiscation administrative», donc j'imagine que ça s'applique?

Des voix : ...

• (17 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Exemple : «12.2. Est présumé être un produit d'activité illégale dans l'une ou l'autre des situations suivantes : la somme d'argent comptant trouvée à proximité des substances.» Donc, ça, c'est une présomption qu'on a mise en confiscation civile. Puis, dans le fond, on vient dire, avec les adaptations nécessaires, le fait d'avoir de l'argent à proximité d'une substance illégale en confiscation administrative aussi, c'est une présomption.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Exemple : le... une arme à feu dans le véhicule, la présomption de ça va s'appliquer en matière administrative aussi.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit, c'est que, plutôt que de reproduire les articles, dans le fond, du civil à l'administratif, pour ces présomptions-là, on fait juste faire une sorte de renvoi à 15.12.

M. Morin : O.K.

Des voix : ...

M. Morin : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 21 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 12. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Douze. On revient en arrière.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à 12, l'article un de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «civile» de «ou de la... ou la confiscation administrative»;

2° par l'insertion, après «utilisé», de «ou destiné à être utilisé»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de ces biens», de «d'un montant reçu par l'État au titre d'un partage du produit de l'aliénation d'un bien confisqué à l'extérieur du Québec.».

Commentaire...

M. Jolin-Barrette : ...l'article proposé apporte une modification de concordance à la suite de l'introduction du régime de confiscation administrative, article 21 du projet de loi. Il prévoit aussi que la confiscation peut viser les biens destinés à être utilisés dans l'exercice d'activités illégales en concordance avec l'article 15 du projet de loi. Il précise également que la présente loi pourvoit aussi à l'administration d'un montant reçu par l'État au titre d'un partage de produit de l'aliénation nommé confisqué à l'extérieur du Québec, article 27 du projet de loi. Donc, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a des commentaires, interventions?

M. Morin : Non, je n'ai pas... je n'ai pas d'intervention, mais je vous demanderai une suspension à ce stade-ci, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, pas de souci, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 24)

(Reprise à 17 h 36)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, la commission des travaux... pardon, la Commission des institutions reprend ses travaux. Alors, on était rendus, donc, à l'article 12. Il n'y avait plus d'intervention. Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, l'article 12 est adopté. Nous en sommes rendus, donc, à l'article 22. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste vous informer également, Mme la Présidente, on a déposé un amendement à l'article 26, qui va être un amendement de concordance, puis, dans le même bloc, un amendement à l'article 9, en lien avec Revenu Québec, que je vais vous expliquer tout à l'heure.

22. L'article 16 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou... pardon, ou d'une confiscation administrative ainsi que l'administration d'un bien... pardon, ainsi que l'administration d'un montant reçu par l'État au titre d'un partage de produit de l'aliénation d'un bien confisqué à l'extérieur du Québec».

Commentaire : L'article proposé apporte des modifications de concordance avec d'autres modifications apportées par le projet de loi, soit l'introduction du régime de confiscation administrative (article 21 du projet de loi) et la possibilité pour l'État de recevoir un montant au titre d'un partage de produit de l'aliénation d'un bien confisqué à l'extérieur du Québec (article 27 du projet de loi).

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Est-ce qu'on a des interventions?

M. Morin : ...bien, brièvement, Mme la Présidente. Donc, en fait, c'est simplement pour ajouter «confiscation administrative» en lien avec l'administration des biens, des biens qui sont saisis ou des biens qui sont devenus la propriété de <l'État...

M. Morin : ...des biens qui sont saisis ou des biens qui sont devenus la propriété de >l'État. Parce que j'imagine qu'en... au début, présentement, dans la loi, avec 16, on parle seulement de confiscation civile. Donc, ça vise à venir corriger ça, puisqu'on pourra parler de confiscation administrative.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Vous avez raison.

M. Morin : D'accord. Bien. Et c'est le... c'est le Procureur général, donc, qui a l'administration des biens devenus la propriété de l'État. Donc, c'est votre ministère qui gère l'administration des biens, en fait, qui sont confisqués.

M. Jolin-Barrette : Oui, ceux qui sont confisqués à la suite d'une confiscation civile ou d'une confiscation administrative.

M. Morin : Mais vous gérez également les biens qui sont confisqués suite à des accusations criminelles.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça, on ne change pas ça, là, c'est 16, alinéa deux : «Le procureur général a également l'administration des biens qui ont été saisis, ou bloqués, ou confisqués en application des dispositions du Code criminel, de la loi sur certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis ou en vertu d'une autre règle de droit, relativement à une poursuite qu'il intente pour une procédure qu'il s'engage, à savoir» les biens saisis à sa demande, bon, 462.32 du Code criminel... Un, deux, trois, quatre, il y a quatre...

M. Morin : Donc, vous gérez... en fait, vous gérez les biens saisis et, après ça, vous gérez les sommes des biens confisqués.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 22 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 23. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 17 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «civile», de «ou d'une confiscation administrative».

Commentaire : L'article proposé apporte des modifications de concordance en lien avec l'introduction du régime de confiscation administrative.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des commentaires, interventions?

M. Morin : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Non? Parfait. Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 23 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 27. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 26, du suivant :

«26.1. Le gouvernement peut conclure des ententes pour la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, avec le gouvernement du Canada ou avec un gouvernement au Canada ou à l'extérieur du Canada.

«Il peut également conclure des ententes en vue du partage des... du produit de l'aliénation des biens confisqués au Québec ou à l'extérieur du Québec avec le gouvernement du Canada ou avec un gouvernement au Canada ou à l'extérieur du Canada.»

Commentaire : Le premier alinéa de l'article proposé codifie la pratique et prévoit que le gouvernement peut conclure des ententes pour la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, avec le gouvernement du Canada ou avec un gouvernement au Canada ou à l'extérieur du Canada.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le gouvernement peut également conclure des ententes avec ces mêmes gouvernements en vue du partage du produit de l'aliénation des biens confisqués au Québec ou à l'extérieur du Québec.

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Morin : Merci. Donc, avec cet ajout-là, quels sont les renseignements personnels que vous visez?

M. Jolin-Barrette : Ils pourraient être des renseignements contenus dans des dossiers d'enquêtes policières, par exemple des rapports de perquisition. Donc, ça va être les mêmes renseignements que ceux qui sont... qui seront communiqués au Procureur général, ça fait qu'exemple dans le cadre d'enquêtes policières.

M. Morin : OK, mais c'est parce qu'un rapport de perquisition, habituellement, c'est déposé au bureau du juge de paix, donc ça devrait être public dans le dossier de la cour. Est-ce qu'il y a d'autres renseignements que ceux-là que vous voulez... vous voulez obtenir?

M. Jolin-Barrette : Bien, des dossiers d'enquêtes policières. Est-ce que... Est-ce qu'il y a autre chose?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : ...un dossier d'enquête policière dont le bien est situé dans une autre... dans une autre entité fédérée.

M. Morin : Oui, d'accord, sauf que la confiscation civile, elle existe, présentement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Donc, présentement, vous n'êtes pas capables d'obtenir des renseignements personnels provenant de dossiers policiers pour les fins de la confiscation civile?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : On me dit qu'actuellement il n'y a pas de... il n'y a pas de disposition <législative...

M. Jolin-Barrette : ...On me dit qu'actuellement il n'y a pas de disposition >législative avec des ententes précises, il n'y a pas d'habilitation, c'est du cas par cas qui doit être autorisé.

M. Morin : Donc, vous signez une entente, un mémoire d'entente à chaque fois qu'il y a un dossier de police qui contient des renseignements d'une enquête criminelle. Parce que, même présentement, avec la confiscation civile, là, quand le Procureur général va avoir à décider, il ne décide pas ça... tu sais, il faut qu'il se base sur des faits précis, donc il faut forcément que la police lui donne quelque chose. Donc, présentement, vous faites une entente à chaque fois que la police vous apporte un dossier?

M. Jolin-Barrette : Non, non. Là, c'est quand on est dans un bien dans une autre juridiction. On dit :

«Le gouvernement peut conclure des ententes pour la communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, avec le gouvernement du Canada ou avec un gouvernement au Canada, à l'extérieur du Canada.

«Il peut également conclure des ententes en vue du partage du produit de l'aliénation des biens confisqués au Québec ou à l'extérieur du Québec avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement du Canada, à l'extérieur», dans le cadre de la confiscation.

M. Morin : Oui, sauf qu'avec le gouvernement du Canada, dans la loi fédérale, il y a déjà des mécanismes. Donc, vous n'avez pas d'entente?

M. Jolin-Barrette : Avec le gouvernement fédéral, par rapport à la confiscation civile?

M. Morin : Bien, par rapport à l'échange, évidemment, de renseignements personnels. Parce que c'est sûr qu'éventuellement vous allez prendre ces renseignements personnels là puis vous allez procéder à une confiscation, mais, pour ça, vous devez obtenir d'abord les renseignements personnels. Donc là, vous n'utilisez pas les mécanismes qui sont déjà prévus dans la loi fédérale pour que vous puissiez obtenir des renseignements personnels, ça fait que comment vous faites?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, les corps de police ont déjà des ententes avec les autres corps de police, mais nous, actuellement, on ne peut pas se faire envoyer des renseignements par un corps de police directement, des renseignements personnels. Pour faire ça, il faut faire une entente avec l'État étranger, État étranger étant une autre entité fédérale. Donc, ça a déjà été...

M. Morin : Puis l'État étranger étant le gouvernement du Canada?

M. Jolin-Barrette : Oui, ou celui d'un autre... d'un autre État fédéré au Canada, là.

M. Morin : Donc, si, là, présentement, par exemple, la GRC, là, fait une enquête en matière de produit de la criminalité, ils saisissent des biens, il y a un procureur fédéral qui s'occupe du dossier, il y aura effectivement des confiscations criminelles éventuellement, là, mais il y a certains biens pour lesquels, je ne sais pas, moi, ils ne vont pas faire une confiscation criminelle. Donc, au Québec, le Procureur général peut faire des confiscations civiles. Donc, s'ils veulent vous transférer le dossier, ils ne peuvent pas?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente.

M. Morin : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 46)

(Reprise à 17 h 50)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, la commission reprend ses travaux. Nous étions rendus à l'article 27.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, en réponse, Mme la Présidente, à la question du député de l'Acadie, les corps de police entre eux peuvent communiquer de l'information. Pour nous, également, en termes de confiscation civile, on vient clarifier l'état du droit, parce qu'on avait certaines ententes, notamment pour avoir des renseignements de nature personnelle. Cependant, parfois, ça se faisait avec des ententes ad hoc. Et notamment, là, au deuxième alinéa, on a une question de partage des produits de la criminalité, donc on va pouvoir, en matière civile, partager avec les sommes pour savoir où les sommes vont s'en aller. Supposons qu'il y a une entente qui est conjointe, qu'il y a de la confiscation avec, supposons, la Colombie-Britannique, bien, on va pouvoir prévoir le partage associé aux sommes quand qu'il va y avoir une collaboration entre les différents États pour viser la confiscation.

Donc, essentiellement, l'alinéa un, pour les renseignements personnels, on vient clarifier le tout puis on vient donner une portée générale sur dire : Bien, c'est possible de faire des ententes relativement... en matière de renseignements personnels. C'était possible de le faire, on le faisait notamment par voie d'autres ententes, mais généralement, quand les dossiers cheminent, ils cheminent entre les différents corps de police, mais, avec la SQ, ça fonctionnait, mais c'est si c'est directement, notamment, avec, supposons, une entité d'une autre juridiction que le Québec, pour qu'on puisse avoir une assise législative claire.

M. Morin : Et donc... Mais présentement vous en avez, des ententes?

M. Jolin-Barrette : Oui, on en a, mais ils sont pris à travers des... une base législative générale inter-États fédérés, si je peux dire. Ça fait qu'il y a des ententes qui ont déjà été conclues par le ministère de la Justice sur certains dossiers <précis...

M. Jolin-Barrette : ...qui ont déjà été conclues par le ministère de la Justice sur certains dossiers >précis, on a l'habilitation pour le faire, mais là, dans le cadre de la confiscation civile, on voulait avoir un article très clair qui disait : Vous... On peut conclure des ententes avec d'autres États fédérés, puis spécifiquement sur la question de la confiscation, puis spécifiquement sur la question du partage, notamment en matière de protection des renseignements personnels, parce que tous les États sont toujours frileux relativement au partage des renseignements personnels, ça fait qu'on veut que ça soit très clair que l'habilitation est là, puis voici ce qu'on va prévoir dans l'entente.

M. Morin : D'accord. Mais, en fait, évidemment, il est bien qu'il en soit ainsi, parce que c'est justement des renseignements personnels, on ne veut pas que ça se promène à gauche et... à gauche et à droite. Donc... Et vous visez tout renseignement personnel, en fait, tous les renseignements personnels contenus dans un dossier de police. Est-ce que vous le qualifiez? Non, vous laissez ça large comme ça?

M. Jolin-Barrette : Tous les renseignements.

M. Morin : OK. Mais donc, présentement, vous en avez, des ententes, pour certains dossiers, parce que vous avez dû, jusqu'à maintenant, obtenir des renseignements d'autres corps de police, que ce soit ailleurs au Canada ou de la police fédérale.

M. Jolin-Barrette : Bien, les corps de police entre eux, il n'y a pas... il n'y a pas d'enjeu...

M. Morin : Non.

M. Jolin-Barrette : ...mais c'est déjà arrivé, notamment, pour un dossier en Colombie-Britannique, où on a eu une entente avec eux, mais, notamment, l'argent était en Colombie-Britannique.

M. Morin : OK. Et donc les ententes... Mais... Mais, dans ce... dans ce... avec le projet de loi, vous voulez conclure des ententes-cadres, donc plus générales.

M. Jolin-Barrette : Oui, on veut avoir une habilitation générale, spécifiquement en matière de confiscation civile.

M. Morin : D'accord. Puis est-ce que, dans ces ententes-là, vous allez prévoir, par exemple, l'utilisation, la rétention des renseignements personnels?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est des ententes pour la communication de renseignements, y compris les renseignements personnels.

M. Morin : Oui, entre... entre gouvernements. Mais, une fois que vous allez avoir reçu ces renseignements-là, vous n'allez pas juste les garder pour vous, vous allez les divulguer.

M. Jolin-Barrette : Non, on va prévoir le régime qui vit l'encadrement. On a adopté une loi aussi ici, au Québec. Alors, c'est déjà prévu de comment on protège les renseignements personnels au Québec. C'est conforme au droit applicable au Québec.

M. Morin : D'accord. Puis c'est le gouvernement qui peut conclure des ententes ou le ministre?

M. Jolin-Barrette : C'est le gouvernement.

M. Morin : Donc, si je comprends bien, ces ententes-là vont être présentées au Conseil des ministres.

M. Jolin-Barrette : Sont approuvées par le conseil. Quand c'est le gouvernement, le ministre porteur du dossier signe le mémoire, mais l'approbation est faite par le gouvernement.

M. Morin : Et ça va être la même chose pour les ententes à l'extérieur du Canada.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Puis est-ce que vous avez déjà un plan d'action? Est-ce que vous savez avec qui vous voulez en conclure ou c'est juste général?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, le crime n'a pas de frontières.

M. Morin : Bien, c'est pour ça que je pose la question.

M. Jolin-Barrette : C'est ça...

M. Morin : Justement, il n'y a pas de frontières.

M. Jolin-Barrette : On va voir les partenaires avec qui on va pouvoir conclure ces ententes-là. Vous savez, les corps de police travaillent parfois à l'international...

M. Morin : Souvent.

M. Jolin-Barrette : ...donc on va être là pour les accompagner.

M. Morin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, l'article 27 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 24. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : L'article 22 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «civile», de «ou d'une confiscation administrative»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «civile», de «ou de confiscation administrative»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «civiles», de «ou aux confiscations administratives»;

4° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«5° des montants versés au gouvernement du Canada ou à un gouvernement du Canada ou à l'extérieur du Canada en application d'une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 26.1.»

Commentaire : L'article proposé apporte des modifications de concordance en lien avec l'introduction du régime de confiscation administrative (article 21 du projet de loi). Aussi, il précise que les montants versés au gouvernement du Canada ou à un gouvernement au Canada ou à l'extérieur du Canada en application d'une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 26.1, introduit par l'article 27 du projet de loi, pourront être déduits du produit de l'aliénation des biens devenus la propriété de l'État.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : Oui. Donc, je comprends qu'une fois que vous avez fait une confiscation civile ou administrative, parce que ça vise également les confiscations administratives, donc, vous allez... si je comprends bien, est-ce que vous allez vous payer les <dépenses...

M. Morin : ...donc, vous allez... si je comprends bien, est-ce que vous allez vous payer les >dépenses qui ont été effectuées par le Procureur général à même le produit des biens qui ont été confisqués?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, l'article 22 ne change pas, à l'exception, là, de lorsqu'on rajoute confiscation... lorsqu'il y a «confiscation civile», on ajoute «confiscation administrative». Lorsqu'on lit l'article, là :

«Le produit de l'aliénation des biens devenus la propriété de l'État par suite d'une confiscation civile ou d'une confiscation administrative correspond, pour une année financière, à la somme du produit de l'aliénation, faite au cours de cette année, des biens devenus la propriété de l'État par suite d'une telle confiscation et des frais de justice perçus au cours de la même année, déduction faite, en considérant cette même période :

«1° des dépenses liées à l'administration et à l'aliénation des biens visés par une demande de confiscation civile ou de confiscation administrative;

«2° des dépenses effectuées par le procureur général pour le paiement des frais de justice;

«3° des dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes qui le... à qui le procureur général confie l'administration des biens;

«4° les dépenses ou avances effectuées ou versées pour financer les activités reliées aux confiscations civiles ou administratives; et

«5° les montants versés au gouvernement du Canada ou à un gouvernement à l'extérieur en application d'une entente prise en vertu de 26.1.»

Donc, c'est toutes les déductions associées aux sommes que l'on administre.

M. Morin : C'est ça. Donc, une fois que le bien est confisqué, bon, évidemment, si c'est un bien autre que de l'argent, vous vendez le bien, j'imagine, vous ramassez l'argent, et là vous vous payez, finalement, les frais qui ont été engagés par le ministère à même la somme, puis le restant va être partagé.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Et ça peut être partagé avec... entre les corps de police, puis il y a un reliquat qui va aller, éventuellement, comme on a vu, aux CAVAC, ou pas du tout?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, le décret de partage va être publié prochainement, puis ce qu'on envisage, c'est aux corps de police puis au FAVAC?

Une voix : Oui.

M. Jolin-Barrette :  Oui, c'est ça, 50-50.

M. Morin : Donc, corps de police...

M. Jolin-Barrette : Puis FAVAC.

M. Morin : ...et FAVAC.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Puis, dans les corps de police, est-ce que vous incluez des corps de police des autres provinces?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, si, en vertu de 26.1, il y a eu une entente.

M. Morin : Oui. Puis incluant... ça pourrait aussi inclure le fédéral?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais, oui, ça inclut la GRC, en lien avec les dossiers. Quand la GRC nous amène des dossiers, on partage avec eux.

M. Morin : Exact. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, l'article 24 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 25. M. le ministre, la parole est à vous.

• (18 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 24 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «confiscation civile», de «ou d'une confiscation administrative»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même pour un montant reçu par l'État au titre d'un partage du produit de l'aliénation d'un bien confisqué à l'extérieur du Québec, en application d'une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 26.1.»

Commentaire : L'article proposé apporte des modifications de concordance en lien avec l'introduction du régime de confiscation administrative (article 21 du projet de loi). Aussi, il précise qu'un montant reçu par l'État au titre d'un partage du produit de l'aliénation d'un bien confisqué à l'extérieur du Québec, en application d'une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 26.1, introduit par l'article 27 du projet de loi, pourra être versé au fonds consolidé du revenu, sous réserve d'un partage effectué en vertu de l'article 25 de la loi.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : Oui, brièvement. Je comprends que cet ajout-là va, d'une certaine façon, venir encadrer davantage ce que vous vivez présentement quand vous prenez une entente cas par cas pour le partage de biens saisis?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 25 est donc adopté. Nous en sommes rendus... Oui?

M. Jolin-Barrette : À l'article 26.

La Présidente (Mme Schmaltz) : À l'article 26, avec un amendement.

M. Jolin-Barrette : Avec un amendement, Mme la Présidente, qui est déjà sur Greffier. Puis ça, c'est un amendement de concordance. Donc, je vais lire l'article 26 puis ensuite l'amendement. Donc :

L'article 25 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le... dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu'il détermine, permettre que les produits visés à l'article 24 soient partagés, en tout ou en partie, avec l'un ou plusieurs des ministères ou organismes suivants :» par «Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu'il détermine, permettre que les produits et les montants visés à l'article 24 soient portés, en tout ou en partie, au crédit du fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles ou à favoriser leur rétablissement ou soient partagés, en tout ou en partie, avec l'un ou plusieurs des ministères, organismes ou gouvernements suivants :»;

2° par la suppression du paragraphe 1°;

3° par la suppression, dans le... dans les paragraphes 6° et 7°, de «mentionnée à l'article... à l'annexe 1»;

4° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«8° le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l'extérieur...

M. Jolin-Barrette : ...la fin, du paragraphe suivant :

«8° le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l'extérieur du Canada qui a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens.»

Commentaires : L'article proposé prévoit qu'un montant reçu par l'État au titre d'un partage du produit de l'aliénation d'un bien confisqué à l'extérieur du Québec, en application d'une entente prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 26.1, introduit par l'article 27 du projet de loi, pourra être porté au crédit du Fond affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles ou partagé avec les ministères, organismes ou gouvernements qui ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation du bien. Il prévoit également que le produit de l'aliénation des biens devenus la propriété de l'État par suite d'une confiscation au Québec pourra aussi être partagé avec le gouvernement du Canada ou un gouvernement au Canada ou à l'extérieur du Canada qui a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens. Et l'amendement. Article 25 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales : Remplacer le paragraphe 3° de l'article 26 du projet de loi par le paragraphe suivant :

3° dans les paragraphes 6° et 7 :

a) par la suppression de«mentionnée à l'annexe 1»;

b) par l'insertion, après «confiscation civile», de «ou à la confiscation administrative».

Commentaires : L'amendement modifie les articles... les paragraphes 6° et 7° de l'article 25 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales à des fins de concordance avec l'introduction, par le projet de loi, du régime de confiscation administrative.

Donc, l'amendement, c'est vraiment de la concordance.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a des interventions sur l'amendement?

M. Morin :Je n'ai pas d'intervention sur l'amendement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'accord. Alors, est-ce que l'article 26 amendé est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Ah! il y a des commentaires? D'accord, allez-y.

M. Morin :Là, je comprends qu'avec cet article-là, quand vous parlez de plusieurs ministères, vous venez... ou enfin, éventuellement, quand le projet de loi va être adopté, ça va être élargi à toutes les infractions dans toutes les lois, donc ça pourrait viser un plus grand nombre de ministères ou tous les ministères du gouvernement du Québec?

M. Jolin-Barrette : Relativement aux infractions?

M. Morin :Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement.

M. Morin :Donc, vous pourriez, éventuellement, partager les produits de la vente de biens... produits de la criminalité ou biens fractionnels, avec l'ensemble des autres ministères, finalement, ou ceux qui ont participé à l'enquête, ou ceux qui sont responsables de l'application de ces lois-là? Comment... En pratique, comment ça va fonctionner?

M. Jolin-Barrette : Bien, théoriquement, oui, mais le décret de partage va être entre le FAVAC puis les corps de police.

M. Morin :OK. Donc, quand vous dites «en tout ou en partie, avec l'un ou plusieurs des ministères», ça n'arrivera pas?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, le gouvernement pourrait décider, à un certain moment, de dire : Bien, écoutez, j'élargis ça, supposons... Je ne sais pas, là, Revenu Québec est mêlé aux dossiers puis il met des équipes d'enquête avec ça, il pourrait décider, dans le cadre d'un décret, dire : Bien, finalement, ça va être le FAVAC, ça va être les corps de police plus Revenu Québec. Donc, le gouvernement pourrait le faire par décret, c'est ce que ça vient dire notamment.

M. Morin :OK. Mais présentement ce n'est pas le cas?

M. Jolin-Barrette : Non, ce ne sera pas le cas, ça va être le FAVAC puis les corps de police.

M. Morin :Les corps de police. Puis comment vous établissez des proportions? Parce que, là, on parle de proportion, en tout ou en partie.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans ce cas-là, ça va être 50-50.

M. Morin :OK. Donc, c'est-tu toujours 50-50?

M. Jolin-Barrette : Hein?

M. Morin :C'est-tu toujours 50-50, ou ça peut varier 10-90, ou je ne sais pas...

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas toujours 50-50. Parce qu'exemple, dans le cadre du décret sur le partage des produits de la criminalité en matière criminelle, il y a une partie qui est à... qui est aux corps de police, il y a une partie qui est aux organismes de prévention de la criminalité puis...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est ça. Ça fait qu'exemple le décret de partage, actuellement, qu'il y a en matière criminelle, c'est 50 % en police, 25 %, les... aux MSP pour les organismes de prévention en criminalité puis 25 % au FAVAC.

M. Morin :OK. C'est bien. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions à l'article 26? Alors, est-ce que l'article 26 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 26 amendé est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 9. Il y a un amendement à cet article. Donc, M. le ministre, je vous invite à lire l'article puis votre <amendement.

M. Jolin-Barrette : OK...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ... amendement à cet article. Donc, M. le ministre, l'article puis votre >amendement.

M. Jolin-Barrette : OK. L'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale est modifié par l'ajout, après le paragraphe z.11 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«z.12) le Procureur général, à l'égard d'un renseignement nécessaire à l'application de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.»

Et l'amendement, donc, c'est : Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

«9. L'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«z.12) le Procureur général, à l'égard d'un renseignement nécessaire à l'application des articles 4 à 8, 10, 11, 14, 15.1, 15.2 et 15.9 à 15.11 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.»

Commentaires : L'amendement remplace le paragraphe z.12 du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale afin de préciser les articles pour l'application desquels les renseignements sont nécessaires.

Donc, essentiellement, dans le projet de loi, à l'origine, on avait mis... En fait, je vais reprendre mon explication. Les renseignements fiscaux des citoyens sont extrêmement protégés. Il y a certaines exceptions, dans la Loi sur l'administration fiscale, où on permet à certains ministères d'avoir accès à certains enseignements fiscaux des particuliers. Là, dans le cadre du projet de loi, on a eu... on avait mis le Procureur général, mais d'une façon qui est large. Alors, suite aux discussions qu'on a eues avec Revenu Québec, notamment, puis avec le ministère des Finances, pour les fins d'application de la loi, on est venus circonscrire davantage les renseignements qui vont être transférés au Procureur général pour les fins... pour les fins qui sont nécessaires pour le Procureur général. Donc, l'amendement vise à circonscrire davantage les articles pour lesquels Revenu Québec va devoir nous transmettre les renseignements.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'on a des interventions sur l'amendement?

M. Morin :Oui.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui. Alors, allez-y.

M. Morin :Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends ici qu'on vise le partage de renseignements fiscaux?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin :Et donc, le Procureur général, que doit-il faire pour avoir accès à ces renseignements fiscaux là?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, il va y avoir une entente qui va être faite entre Revenu Québec et le Procureur général du Québec en lien... comme ça se fait avec les différents ministères. Là, vous avez la liste d'exceptions, on est rendus à z.12, là. Dans le fond, chacun des ministères a des ententes avec Revenu Québec pour l'application de leurs lois. Donc, dans le cadre de notre loi, pour les articles 4 à 8, 10, 11, 12, 14, 15.1, 15.2, 15.9 à 15.11, dans le fond, le Procureur général du Québec va conclure une entente des modalités de transmission des renseignements lorsque le Procureur général a besoin des renseignements aux fins de mener les dossiers pour la Loi sur... sur les biens... la loi qu'on étudie présentement.

• (18 h 10) •

M. Morin :Quels sont les renseignements que vous pourriez avoir, des renseignements fiscaux, en plus des renseignements que la police va vous donner...

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple supposons...

M. Morin :...pour une confiscation administrative, alors qu'il y a déjà des présomptions? En fait, il y a des présomptions partout.

M. Jolin-Barrette : Supposons les revenus déclarés pour faire en sorte d'être en mesure de démontrer qu'en fonction du rythme de vie la personne a des revenus déclarés, la quantité des... la quantité des biens ne... ne permet pas de soutenir cette cette possession-là. Donc, exemple, l'entente qui va être conclue entre Revenu Québec et le PGQ est assujettie à l'approbation de la Commission d'accès à l'information. Donc, tout ça est balisé.

M. Morin :Ça, c'est dans la loi...

M. Jolin-Barrette : Sur l'accès.

M. Morin :...qui traite de la Commission d'accès à l'information et qui s'applique à l'ensemble?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin :Et... Oui?

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, dans le fond, avec le dépôt du projet de loi, on était plus large, puis là ce qu'on fait avec l'amendement, c'est qu'on vient resserrer vraiment aux articles qui sont pertinents.

M. Morin :Puis le Procureur général n'a aucun fardeau à rencontrer puis il n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour avoir accès à ces renseignements-là?

M. Jolin-Barrette : Non. Non, parce que c'est l'habilitation qui est là, dans le fond. Pour que le Procureur général fasse son travail en vertu de la Loi sur la confiscation, bien, on vient circonscrire à ces articles-là pour que les renseignements puissent lui être transmis, comme c'est le cas, comme la ministre de la Famille, l'Autorité des marchés financiers, le Commissaire à l'éthique, dans certaines circonstances.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...interventions sur l'amendement?

M. Morin :Bien, écoutez, compte tenu de la... tu sais, de la sensibilité des renseignements, des renseignements fiscaux, j'essaie de voir, parce qu'évidemment il y a plein d'autres ministères qui ont... qui peuvent avoir accès à des renseignements pour les fins, j'imagine, d'administration de leurs programmes. Mais vous, dans le cas de... dans le cas de la confiscation <administrative...

M. Morin : ... de leurs programmes. Mais vous, dans le cas de... dans le cas de la confiscation >administrative, j'imagine que vous ne pourrez... tu sais, vous ne procéderez pas avant un dossier de police. Donc, vous voulez contrer quoi, par exemple? Une preuve d'avoir net ou... Comment ça va fonctionner?

M. Jolin-Barrette : Oui, les renseignements fiscaux ne sont pas toujours dans les dossiers de police.

M. Morin :Non, c'est clair, souvent... souvent ils ne le sont pas. Mais, pour les fins de votre confiscation administrative, vous avez déjà tous les renseignements que la police a, avec toutes vos présomptions. Ça fait que quels renseignements vous pouvez bien avoir besoin de plus pour être capables de procéder à une confiscation administrative, alors que c'est supposé fonctionner rondement?

M. Jolin-Barrette : Bien, supposons qu'il y a une somme de 70 000 $ cash, en liquide, en argent, puis que la personne déclare 15 000 $. Donc, pour la preuve, au niveau du Procureur général, c'est pertinent. Puis ça ne vise pas juste la confiscation administrative, ça vise la confiscation civile.

M. Morin :OK. Bien. Et ça ne vous tentait pas d'avoir un test... Par exemple, dans le Code criminel, il y en a un, test pour des renseignements fiscaux, c'est 462.48. Ça ne vous tentait pas de vous inspirer des dispositions du Code criminel?

M. Jolin-Barrette : Non, mais je m'inspire des exceptions qu'il y a, notamment... qui sont prévues dans la loi. Je vous invite à lire z.6 :

«z.6. le commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des vérifications et des enquêtes qu'il fait ou autorise en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d'un cabinet ministériel et des règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l'Assemblée nationale adoptées en vertu de l'article 124.3 de la Loi sur l'Assemblée nationale.»

Je pense que le Procureur général, pour lutter contre des gens qui ont fait des activités illégales... Il faut donner au Procureur général les outils pour aller chercher les sommes.

M. Morin :Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'article 9 amendé? Parfait. Alors, est-ce que l'article 9 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 9 amendé est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 30. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on est dans la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : L'article 15.4.40 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 18° du premier alinéa et après «civile», de «ou d'une confiscation administrative».

Commentaires : L'article propose... proposé apporte une modification de concordance en lien avec l'introduction, par l'article 21 du projet de loi, du régime de confiscation administrative.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 30?

M. Morin :Bien, en fait, ma seule intervention, c'est : Pourquoi, dans ce cas-ci, vous devez modifier cette loi-là, mais pas toutes les autres lois? Est-ce qu'il y a un élément dans cette loi-là qui vous empêche de procéder? Parce que vous prenez la peine, là, d'ajouter «confiscation administrative».

M. Jolin-Barrette : À 18, ça dit : «Le produit de l'aliénation des biens devenus la propriété de l'État à la suite d'une confiscation civile ou d'une confiscation administrative.» Donc là, on parlait de confiscation civile, à cet endroit-là.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...à deux endroits. On l'a là puis à l'article 31 suivant, dans la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

M. Morin :Oui. Sauf que ma question, c'est que, dans les articles qu'on a... qu'on a adoptés... en fait, oui, qu'on a adoptés précédemment, vous visez l'ensemble des lois. Donc, qu'est-ce qu'il y a de particulier avec ces deux lois-là qui fait en sorte que vous devez les amender puis pas toutes les autres lois?

M. Jolin-Barrette : Parce que, là, on parlait du partage des produits de la criminalité ou des biens confisqués à l'État, on venait préciser... déjà, dans ces lois-là, on y faisait référence, à la confiscation civile.

M. Morin :Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 30 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 31. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 12 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «civile», de «ou d'une confiscation administrative».

Commentaires : L'article proposé apporte une modification de concordance en lien avec l'introduction, par l'article 21 du projet de loi, du régime de confiscation administrative. Donc, c'est la même chose, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions?

M. Morin :Je n'ai pas d'intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : < L'article 31...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...Parfait. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : > L'article 31 est donc adopté. Nous en sommes rendus au sujet 5, intitulé Magistrature. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 29.

M. Jolin-Barrette : Oui, OK. 29. L'article 16 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est remplacé par le suivant :

«16. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, nommer par commission, sous le grand sceau, les personnes qu'il choisit parmi les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec à titre de "Conseiller en loi de l'État du Québec". Toute personne ayant exercé la fonction de ministre de la Justice porte ce titre d'office.

«Ces personnes peuvent faire suivre leur nom de ce titre ou de l'abréviation "c.l.".»

Commentaires : L'article 16 de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé pour permettre au gouvernement de reconnaître, entre autres, la carrière exceptionnelle ou l'apport particulier au droit ou au milieu juridique d'avocats et de notaires du Québec en les nommant, sur la recommandation du ministre de la Justice, «conseillers en loi de l'État du Québec».

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'article 29?

M. Morin : En fait, juste brièvement, je réfère au mémoire du Barreau du Québec, ils avaient une section là-dessus. Il existe déjà une catégorie de conseillers en loi, au Barreau. Le Barreau soulignait notamment, dans son mémoire... Bon, évidemment, ils ne s'opposent pas à la revalorisation et à l'actualisation de cette distinction honorifique. Sauf qu'il existe déjà un titre précis de conseiller en loi, en vertu de la Loi sur le Barreau, le conseiller en loi remplit des fonctions spécifiques, et donc ils se demandaient si ça n'allait pas entraîner une confusion. Et le Barreau souligne, afin d'éviter toute confusion... il suggère que le titre de la distinction soit revu afin de la distinguer du permis de conseiller en loi, qui est un permis d'exercice pour certains actes posés par les conseillers, en vertu du Barreau du Québec. Donc, voilà, alors c'est simplement pour éviter toute confusion.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis on a parlé au Barreau, suite à leur commentaire, puis ils nous l'ont soulevé. Mais, tu sais, il y a des solutions alternatives pour eux, éventuellement. Moi, je pense, c'est important d'avoir le titre de conseiller en lois de l'État du Québec. Puis c'est différent. Tu sais, les conseillers en loi, au Barreau, c'est souvent des professeurs d'université. Là, c'est le c.l. Puis, quand vous êtes conseiller en loi pour le Barreau du Québec, là, vous vous faites précéder votre nom de «maître», vous avez la possibilité d'être maître, Me Lafontaine... ou Papineau? Papineau? Non, non, Lafontaine. C'est Lafontaine...

M. Morin : ...

M. Jolin-Barrette : C'est Papineau, excusez. Fatigué.

M. Morin : Lafontaine, c'est de l'autre côté.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, Me Papineau. Alors, on a pris acte de leurs commentaires, mais on va demeurer avec notre libellé, «conseillers en loi de l'État du Québec».

M. Morin :Je comprends. Merci.

• (18 h 20) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 29 est adopté. Nous en sommes rendus à l'article 32. Il y a un amendement à cet article-là. Donc, M. le ministre, je vous invite à prendre la parole.

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est la Loi sur le renvoi à la Cour d'appel. Article 32 : L'article 1 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, et, sur ce, la cour les entend et les examine»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La Cour d'appel siégeant à Québec les entend et les examine.»

Alors, l'amendement, c'est : Remplacer, à l'article 32 du projet de loi, le paragraphe 2° par le suivant :

«2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le Procureur général du Québec entreprend dès lors, à Québec, un renvoi à la Cour d'appel, et celle-ci entend et examine les questions qui lui sont soumises.»

Donc, le libellé de l'article 32 serait : «Le gouvernement peut soumettre à la Cour d'appel, pour audition et examen, toutes questions quelconques qu'il juge à propos.

«Le Procureur général du Québec entreprend dès lors, à Québec, un renvoi à la Cour d'appel, et celle-ci entend et examine les questions qui lui sont soumises.»

Donc, essentiellement, on fait la modification. J'ai discuté avec la juge en chef du Québec, donc la juge de... la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, qui m'a fait part de ses préoccupations relativement à son inconfort par rapport à l'indépendance de la cour. Puis, dans un souci d'être très clairs, nous, ce qu'on souhaite, c'est que les renvois de l'État québécois, du gouvernement du Québec, soient entendus à Québec. Alors, c'est pour ça qu'à des fins de clarification on a introduit que le Procureur général du Québec va entreprendre ses recours à Québec. Donc, lorsqu'il y aura des renvois, le renvoi doit être autorisé, c'est une question qui est soumise à la Cour d'appel du Québec. Le gouvernement peut s'adresser directement à la cour pour avoir son opinion. On <souhaite que ce soit...

M. Jolin-Barrette : ... gouvernement peut s'adresser directement à la cour pour avoir son opinion. On >souhaite que ce soit entendu à Québec.

Et la juge en chef m'a fait part qu'avec le... précédemment libellé, il y avait un certain inconfort. Ça fait que l'objectif est atteint, du fait que le Procureur général va introduire ses recours à Québec, parce qu'on souhaite que les recours en matière de renvoi soient entendus dans la capitale nationale, donc à Québec, au siège de Québec.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...l'amendement?

M. Morin : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Allez-y, M. le député.

M. Morin : Oui. Bien, en fait, je salue... je salue l'amendement parce que ça évite effectivement toute discussion ou inconfort. D'ailleurs, c'est un élément qui avait été soulevé par l'Association du Barreau canadien, vous vous en rappellerez, quand ils sont... ils sont venus nous rencontrer en commission... en commission parlementaire. Et donc je pense que ça clarifie, ça clarifie très bien la position. Est-ce que c'est aussi... Est-ce qu'il y a un lien aussi à faire avec la Loi sur la capitale nationale, qui demande au gouvernement d'évidemment faire les annonces ou... dans la capitale nationale plutôt qu'ailleurs au Québec? Est-ce qu'il y a une concordance? Est-ce que c'est en lien avec ça ou...

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y a pas de concordance. Mais moi, je crois que... Excusez-moi. Je crois que c'est important que nos institutions... notamment le fait que la Cour d'appel du Québec, qui est le plus haut tribunal du Québec, fasse en sorte que, pour des questions importantes, comme la question d'un renvoi, hein, c'est assez exceptionnel, ça arrive rarement qu'il y a des renvois... Écoutez, depuis... Depuis que le gouvernement de la... de la CAQ est en poste, je pense qu'il n'y a eu qu'un seul renvoi, celui sur le dossier de C-92. Mais lorsqu'il... Puis n'y en a pas à chaque année, des renvois. Donc, lorsqu'il s'agit d'une question importante, que le gouvernement décide de saisir la Cour d'appel pour avoir son opinion, bien, que ça se fasse dans le lieu de la capitale nationale, dans le lieu où les institutions de l'État québécois sont, et notamment au siège de Québec.

Donc, avec ce libellé-là, on vient très clairement dire que le Procureur général devra introduire son recours à Québec. Là, on a modifié le libellé parce que, comme vous le dit, il y avait un certain inconfort de la part de la Cour d'appel, et on a... Ils nous ont fait part de, c'est ça, de leur inconfort puis... avec le libellé. Donc, je pense qu'on a une bonne situation de compromis pour à la fois répondre aux préoccupations de la Cour d'appel, mais aussi que ce soit très clair. Puis l'intention du législateur est extrêmement claire, on souhaite que les recours soient entendus à Québec. C'est pour ça qu'on va l'introduire à Québec.

M. Morin : Puis je comprends, comme vous l'avez souligné, que c'est aussi suite à une discussion que vous avez eue avec la juge en chef du Québec. Donc, ça ne devrait pas poser d'enjeu, là.

M. Jolin-Barrette : Ça ne posera pas d'enjeu, c'est suite à une discussion avec la juge en chef.

M. Morin : Parfait. Puis donc vous n'aurez pas le renvoi à la Cour d'appel à Québec là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Bien là, le renvoi, ce qui est important... de le dire, c'est que c'est... c'est le gouvernement qui prend le renvoi. Mais j'ai appris qu'il arrive parfois que les juges en chef prennent des recours.Je vous parle d'expérience.

M. Morin : Bien, écoutez...

M. Jolin-Barrette : Je vous parle d'expérience.

M. Morin : Le tribunal est accessible et ouvert à tous et à toutes, donc il n'y a pas... il n'y a pas de... il n'y a pas de distinction, là. Le ministre la Justice peut entreprendre des recours. Il en entreprend, d'ailleurs, et le Procureur général aussi.

M. Jolin-Barrette : Bien, nous, on est tout le temps rendus à la cour, là...

M. Morin : Bien, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...tu sais, avec l'équipe qu'on a avec nous, là, aujourd'hui, là.

M. Morin : Excellent. Je n'ai pas d'autre intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'article 32 amendé?

M. Morin : Pas d'intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'intervention? D'accord. Alors, est-ce que l'article 32 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 32 amendé est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 33. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 21 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «157» par «164».

Commentaires : L'article 21 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié afin d'ajouter sept juges à la Cour supérieure, portant le nombre total de juges de cette cour à 164.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Est-ce que nous avons des interventions?

M. Morin : ...intervention.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'intervention? Alors, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, l'article 33 est donc adopté. Nous sommes rendus à l'article 30... 34, pardon. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Et on aura un amendement, Mme la Présidente, à l'article 34. Donc, l'article 34... Pardon. L'article 32 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° dans le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de «101» par «99»;

b) par la suppression de «Terrebonne, un autre du district de»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de «un juge» par «deux juges»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 1.1°, des suivants :

«1.2° pour le district de Laval, avec résidence sur le <territoire de la Ville de Laval...

M. Jolin-Barrette : ... paragraphe 1.1°, des suivants :

«1.2° pour le district de Laval, avec résidence sur le >territoire de la Ville de Laval ou dans ses environs, un juge;

«1.3° pour le district de Terrebonne, avec résidence sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme ou dans ses environs, deux juges;

«1.4° pour le district de Drummond, avec résidence sur le territoire de la Ville de Drummondville ou dans ses environs, un juge;

«1.5° pour le district de Joliette, avec résidence sur le territoire de la Ville de Joliette ou dans ses environs, un juge;»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «, un autre district...»... «un autre du district de Kamouraska, un autre du district de Charlevoix et un autre du district de Roberval» par «et un autre du district de Charlevoix»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 7.1°, du suivant :

«7.2° pour le district de Roberval, avec résidence à Roberval ou dans son voisinage immédiat, un juge;»;

6° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant :

«9° pour le district de Rimouski, deux juges avec résidence, pour l'un, à son choix, à Rimouski, à Rivière-du-Loup ou dans le voisinage immédiat de ces lieux et, pour l'autre, à Rimouski ou dans son voisinage immédiat; l'un d'eux est spécialement chargé du district de Kamouraska;»;

7° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «avec résidence à Sept-Îles ou dans le voisinage immédiat, un juge» par «deux juges, dont l'un avec résidence à Sept-Îles ou dans le voisinage immédiat et l'autre avec résidence à Baie-Comeau ou dans le voisinage immédiat».

Et l'amendement, Mme la Présidente, c'est : À l'article 34 du projet de loi :

1° remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, «99» par «89»;

2° insérer, après le paragraphe 7°, le suivant :

8° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«12° 10 juges établis dans le ou les districts que le ministre de la Justice

détermine par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, lequel fixe également leur lieu de résidence.»

Commentaires : Cet amendement propose de réduire de 10 le nombre de juges du district de Montréal, de permettre au ministre de Justice, par arrêté à la Gazette officielle du Québec, d'affecter ces postes dans le ou les districts qu'il détermine.

Alors, explication. Originalement, avant l'amendement, ce qu'on faisait, c'est qu'on venait, notamment, ajouter sept postes de juge. Comme on a vu à l'article précédent, on passait de 157 postes à 164 postes. Ces postes-là ont été fixés en région. Donc, on en un à Joliette, un à Drummond, un à...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...OK, Baie-Comeau, Mingan... C'est ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. Ça fait que je disais : un Joliette, un Drummond, un Roberval, un Rimouski...

Une voix : ...

• (18 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui, un...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. Bon, c'est ça. Bon, Laval, Terrebonne, Drummond, Joliette, Roberval, Rimouski, avec la charge du district de Kamouraska, ainsi que Baie-Comeau et de Mingan. Le nouveau juge du district de Rimouski, avec la charge de Kamouraska et... devra résider à Rimouski ou dans son voisinage immédiat. Le nouveau juge de Baie-Comeau et de Mingan devra résider à Baie-Comeau ou dans le voisinage immédiat.

De plus, cet article propose de transférer deux postes vacants du district judiciaire de Montréal, soit l'un à Longueuil et l'autre à Saint-Jérôme, donc dans le district de Terrebonne.

Ça fait que là, dans le fond, à Montréal... Dans le fond, les sept postes de plus, on les a mis dans les villes que je vous ai mentionnées. Ça fait que, là, on passe de 157 à 164 juges à la Cour supérieure. Après ça... Actuellement, à Montréal, il y avait 101 juges à résidence, à Montréal. Dans le projet de loi, ce qu'on faisait, c'est qu'on en sortait deux de Montréal, puis des postes qui sont vacants actuellement, à la demande notamment de la Cour supérieure, pour fixer un juge de plus à Longueuil puis un juge de plus avec résidence à Saint-Jérôme. Ça fait que, là, on passait à 99 à Montréal et un de plus à Longueuil, un de plus à Saint-Jérôme. Et là, avec l'amendement, ce qu'on fait, c'est qu'on vient rajouter un alinéa puis on dit : Désormais, à Montréal, le nombre de juges résidant à Montréal va être de 89, OK, pour faire en sorte de pouvoir se dégager une marge de manœuvre pour venir établir un lieu de résidence différent de Montréal, notamment sur la Rive-Sud, sur la Rive-Nord, parce qu'on a des besoins de plus en plus grands dans les couronnes, notamment, et de faire en sorte également...

Puis vous avez probablement vu, à Gatineau... Gatineau, c'est vrai qu'il y a des besoins, puis ils ont des besoins immédiats. Donc, ce qu'on va faire pour répondre, notamment, aux préoccupations de Gatineau, c'est que, lors d'une prochaine vacance à Montréal, on va transférer un juge de Montréal à Gatineau ou peut-être même deux aussi...

M. Jolin-Barrette : ...on va transférer un juge de Montréal à Gatineau, ou peut-être même deux aussi, pour leur donner un coup de main, parce qu'actuellement les... de cour à Gatineau sont remplis par des juges de Montréal qui voyagent. Donc, essentiellement, l'amendement, ce qu'il vient faire, c'est donner davantage de souplesse, comme on a à la Cour du Québec, où on va regarder quels sont les districts judiciaires où il y a des besoins pour établir le lieu de résidence du juge.

Puis là vous allez voir, à l'article, je pense, 36 ou 35, avec la sanction du projet de loi, les 10 postes qu'on enlève à Montréal restent à Montréal pour l'instant, parce qu'il y a des juges sur ces postes-là, mais, à mesure qu'ils vont devenir vacants, on va pouvoir les fixer. Supposons qu'il y a des besoins à Valleyfield, qu'il y a des besoins à Saint-Jérôme, qu'il y a des besoins à Joliette, on va pouvoir venir fixer le lieu de résidence du juge à cet endroit-là plutôt qu'il soit à Montréal. Ça fait que ça assure une répartition régionale de la Cour supérieure puis ça permet aussi, exemple, pour Gatineau de venir pouvoir fixer des postes à Gatineau. Ça fait que c'est ça, l'objectif de l'amendement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'amendement?

M. Morin : Oui. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Allez-y, M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Donc, tous ces changements-là, est-ce que ce sont des changements que vous avez discutés avec le...

M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai rencontré...

M. Morin : ...la juge en chef de la Cour supérieure?

M. Jolin-Barrette : J'ai rencontré la juge en chef de la Cour supérieure, puis la juge en chef de la Cour supérieure était d'accord avec la répartition des sept postes supplémentaires. Et également je l'ai rencontrée également pour les 10 postes, qu'on va faire en sorte, désormais, de venir les fixer suite à l'évaluation. Parce que, dans le fond, on ne se posait même pas de question à cause... à cause de la façon dont est rédigée la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour la Cour supérieure, dès qu'il y avait un poste qui devenait vacant à Montréal, il était réouvert à Montréal, peu importe les besoins des justiciables. C'est sûr qu'il y a des forts besoins à Montréal, mais ce qui arrive, c'est que les juges de la Cour supérieure, par contre, ils partent de Montréal pour couvrir les districts, supposons, sur la Rive-Sud ou sur la Rive-Nord et/ou en région. Exemple, votre juge de Drummondville, bien, avant notre modification législative, il n'y avait pas de juge résidant à Drummondville.

M. Morin : OK. Et, quand les juges sont appelés... par exemple, ils partent à Montréal puis ils sont appelés pour aller à Saint-Jérôme ou à Joliette... bon, évidemment, ils sont... il y a une compensation financière qui vient avec le voyage, et ça, c'est aux frais du gouvernement du Québec?

M. Jolin-Barrette : ...

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Le salaire est assumé par le fédéral.

M. Morin : Non, pas le salaire, le déplacement.

M. Jolin-Barrette : Le déplacement. Qui paie le kilométrage?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : On va vérifier. Nous, on assume, dans le fond, les bureaux, les adjoints et tout l'encadrement. Le salaire est payé par le fédéral.

M. Morin : Oui, exact, le palais de justice, bon, bureaux, là, tout ce qui vient avec. OK.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on demande au gouvernement fédéral. Puis Mme Vallée, à l'époque, suite à l'arrêt Jordan, à l'époque où elle était ministre de la Justice, avait rajouté deux postes, les postes 156, 157, qui ne sont toujours pas comblés. Alors, j'ai fait plusieurs interventions avec le gouvernement fédéral. On souhaite que les postes soient nommés et aussi les sept autres supplémentaires qu'on ajoute.

Nous, on fait notre part, du côté du gouvernement du Québec, l'État québécois, de dire : On débloque les places assises, les sommes pour l'encadrement des juges, leur donner les ressources pour travailler. Le fédéral doit nommer des juges parce que le gouvernement du Québec n'a pas à assumer le fait que le gouvernement fédéral ne nomme pas les juges. Puis les postes sont créés dans notre loi, là.

M. Morin : Bien, de toute façon, j'imagine que, dans vos discussions avec la juge en chef, vous faites aussi... vous discutez des besoins de la cour, statistiques à l'appui. Donc, par la suite, vous devez déterminer où ces juges-là vont aller pour servir, évidemment, les justiciables.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais c'est l'exercice qu'on a fait notamment sur les sept postes supplémentaires. C'est pour ça qu'on vient les fixer notamment en région, dans les besoins où il y a... bien, où on crée les postes.

M. Morin : Puis, pour faire cet exercice-là, vous regardez le nombre de dossiers, ou la complexité des dossiers, ou... Comment vous procédez?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a le volume des activités, la couverture régionale qui est faite, les... C'est analysé en fonction de ça par les équipes du ministère de la Justice.

M. Morin : OK. Parce qu'évidemment, à la Cour supérieure, bon, c'est sûr qu'en criminel, on en a... on en a parlé plus tôt aujourd'hui, il y a des délais, évidemment, qui doivent être respectés. J'imagine que, s'il n'y a pas assez de juges, bien, la juge en chef va s'assurer qu'il va avoir assez de juges devant la section criminelle de la cour pour que les délais n'augmentent pas trop, ce qui fait que ça peut avoir un impact sur les délais au civil. Est-ce que, ça, vous le voyez?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, il faut dire, le volume en criminel est extrêmement faible à la Cour supérieure, là. Le volume en criminel est très, très élevé à la Cour du Québec. Mais c'est sûr que, dans le fond c'est la juge en chef qui assigne ses juges, donc c'est elle qui détermine dans quelle <chambre...

M. Jolin-Barrette : ...c'est la juge en chef qui assigne ses juges, donc c'est elle qui détermine dans quelle >chambre... pardon, ils siègent. Donc...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! c'est le gouvernement fédéral qui paie le kilométrage.

M. Morin : Qui paie leur kilométrage puis leurs... puis leurs dépenses. Donc là, pour vous, ça n'a pas... ça n'a pas d'impact, ça n'a pas d'impact financier, qu'ils se promènent, par exemple, de Montréal à Gatineau, là?

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça a des impacts sur les régions, par exemple.

M. Morin : C'est clair. Puis... Puis je ne vous parle pas... Puis c'est important, je pense, aussi qu'un juge puisse demeurer dans... dans le... le district ou la localité qu'il dessert, là. Ça, c'est clair. Mais... Mais donc, ça, ce n'est pas le gouvernement du Québec qui paie ces... les frais de voyage, tout ça. C'est le gouvernement fédéral.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non. On me dit que non. Toute la rémunération incluant les frais sont assumés par le gouvernement fédéral.

M. Morin : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Est-ce que... Non.

Est-ce que l'amendement... pardon, est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Des interventions sur l'article amendé?

Est-ce que l'article 34, amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 34 amendé est donc adopté.

Nous en sommes rendus à l'article 35. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. 35. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 87.1, du suivant :

«87.2. Les juges doivent être domiciliés et résider sur le territoire du Québec.»

Commentaires. Cet article clarifie que les juges de la Cour du Québec doivent habiter au Québec.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions?

M. Morin : ...brièvement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Allez-y.

M. Morin : Je vous dirais que c'est un peu plus par curiosité. Moi, j'avais l'impression que les juges de la Cour du Québec vivaient et restaient au Québec. Vous avez des exemples de juges qui sont domiciliés ailleurs qu'au Québec?

M. Jolin-Barrette : Il y a lieu de préciser qu'un juge au Québec doit être domicilié et résider au Québec.

M. Morin : Puis ce n'est pas dans la loi actuelle? Il y a... Il n'y a rien dans la loi actuelle qui fait référence à la résidence ou au lieu de domicile?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, ce que la loi actuelle fait comme référence, notamment pour les juges de la Cour du Québec, c'est... ils disent : «doivent résider dans le district ou dans son...»

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : «...dans son entourage immédiat.» C'est ça. Donc, l'entourage immédiat d'un district pourrait amener certaines personnes à ne pas résider au Québec.

M. Morin : D'accord. Mais, j'imagine, c'est quand même assez rare, là. Vous ne devez pas en avoir des dizaines, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je souhaite clarifier cette situation-là puis dire clairement : Si vous voulez être juge... devenir juge ou être juge au Québec, vous allez résider et être domicilié sur le territoire québécois.

M. Morin : Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 35 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 36. M. le ministre, la parole est à vous.

• (18 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Oui. 36. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 162.1, du suivant :

«162.2. Les juges de paix magistrats doivent être domiciliés et résider sur le territoire du Québec.»

Donc, c'est le corollaire de... les juges de la Cour du Québec.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions sur...

M. Morin : Oui. Bien, en fait, brièvement, là, j'imagine que c'est dans l'acte de nomination. Justement, vous y avez fait référence, ça dit que le juge doit résider dans son district ou aux alentours de son district, donc ça ne fait pas nécessairement référence au Québec comme tel. Donc là, vous allez l'inclure dans la loi et non pas nécessairement dans l'acte de nomination parce que ça va être déjà prévu par la loi.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : Non?

M. Jolin-Barrette : Dans l'acte de nomination, quand même, c'est prévu que... Dans le fond, exemple, dans l'affichage de poste, là, dans le fond, l'affichage de poste dit : Ça va être dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, supposons, ou dans son voisinage immédiat, mais la loi demeure quand même.

Ce que je veux dire, là, c'est que supposons, là, que... que... je ne sais pas, vous êtes juge en Gaspésie puis que, je ne sais pas, là, vous voulez résider au Nouveau-Brunswick, l'autre bord du pont. C'est sur le territoire québécois.

M. Morin : Oui, oui. Non, non. Ça... ça... ça, je le comprends. Mais donc, le fait de l'inclure dans la loi comme tel, vous n'aurez pas vraiment besoin de le mettre dans l'acte de nomination. Ça va être dans la loi. Donc, le juge n'aura pas le choix, il faut qu'il reste au Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, mais, ce que je veux dire, on... il faut quand même mettre dans l'acte de... dans... dans l'affichage de poste, il faut quand même mettre qu'il doit résider dans le district ou dans les environs, dans l'entourage immédiat. Il faut quand même le mettre.

M. Morin : OK. Ça fait que, là, vous venez le préciser. Oui. Non, non. Bien, je... je comprends.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond...

M. Morin : Mais là vous venez préciser qu'il faut que ça soit au Québec.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Exactement.

M. Morin : OK. Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...dans l'affichage de poste.

M. Jolin-Barrette : ...de résider dans le district.

Mme Nichols : Ou dans le voisinage immédiat.

M. Jolin-Barrette : Ou dans le voisinage immédiat...

Mme Nichols : Bien, si c'est déjà un critère dans l'affichage de poste?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, <exemple...

Mme Nichols : ...si c'est déjà un critère dans l'affichage de poste?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, >exemple, supposons, dans certains districts limitrophes... Votre voisinage immédiat, supposons que vous êtes en Gaspésie, l'autre bord du pont, c'est le Nouveau-Brunswick, c'est un... c'est un voisinage immédiat, là, le Nouveau-Brunswick, là. Nous, on veut que ce soit clair que les juges du Québec sont domiciliés et résident au Québec.

Mme Nichols : Puis pourquoi qu'on ne rajouterait pas «en cours de mandat» aussi? Parce que peut-être qu'il va résider au Québec puis, pendant qu'il sera juge, il déménagera l'autre bord du pont.

M. Jolin-Barrette : Non, mais il doit être domicilié, là. L'article dit «domiciliés et résider». Les juges doivent être domiciliés et résider.

Mme Nichols : OK. Oui, oui, oui, «domiciliés et résider». Oui, ça va.

La Présidente (Mme Schmaltz) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Brièvement, compte tenu de ma question précédente et de votre réponse, j'en ai déduit, peut-être à tort, qu'il y a peut-être présentement des magistrats qui ne sont pas domiciliés au Québec. Ils vont déménager?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de situation qui a été portée à mon attention que des juges en exercice ne résident pas au Québec et ne sont pas domiciliés au Québec. C'est à titre préventif.

M. Morin : Ah! d'accord. Donc, ce n'est pas à titre curatif.

M. Jolin-Barrette : C'est à titre préventif.

M. Morin : Donc, vous ne vous ramasserez pas avec une situation où, là, vous allez devoir gérer des déménagements.

M. Jolin-Barrette : C'est à titre préventif. Comme je vous dis, je n'ai pas l'information qu'il y a des gens qui résideraient à l'extérieur qui sont en exercice.

M. Morin : OK. Parfait. Et je comprends que... bon, finalement, c'est sûr que, des juges de paix magistrats et des juges de la Cour du Québec, il y a un processus de nomination qui est clair, mais vous ne voulez pas imposer la même restriction aux juges de paix fonctionnaires.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est des fonctionnaires.

Des voix : ...

M. Morin : Non. Puis vous ne voulez pas non plus imposer la même... le même régime aux juges de la cour municipale?

M. Jolin-Barrette : C'est un bon point.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...aussi aux juges de la cour municipale. Parce qu'il y avait une mesure de renvoi dans le projet de loi. C'est vrai, ça. Il y avait... Il y avait une mesure où est-ce qu'ils disaient que les dispositions applicables aux juges, dans la section... Je ne sais pas si vous vous souvenez, quand on avait adopté le projet de loi... c'était le 40, celui-là, il me semble, dans le fond, il y avait des dispositions applicables aux juges de la Cour du Québec, mais on faisait juste une mesure de renvoi, ça fait qu'on va les couvrir comme ça.

M. Morin : Donc, ça va être... Donc, ça va être couvert dans l'autre loi qui a été...

M. Jolin-Barrette : Dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Morin : Judiciaires. OK. Donc... Puis ça va être amendé en conséquence ou ça l'a déjà été?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, vous vous souvenez, on disait : Les dispositions entre tel article et tel article s'appliquent aux juges par mesure de renvoi.

M. Morin : Oui. Exact.

M. Jolin-Barrette : Puis là, vu qu'on vient insérer ça, ils vont être...

M. Morin : Ça va s'appliquer...

M. Jolin-Barrette : Ça va s'appliquer aussi.

M. Morin : Parce que le renvoi est déjà prévu.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc, ça va s'appliquer...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : D'accord. Puis là, ça, vous... vous n'avez pas d'information non plus à savoir si vous avez des juges de cour municipale qui vont déménager.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas d'information en ce sens-là.

M. Morin : D'accord. Merci.

M. Jolin-Barrette : Ça devrait être normal d'être domicilié et résider au Québec.

M. Morin : C'est tout à fait... tout à fait correct. Je n'ai pas d'autre question. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : L'article 36 est donc adopté.

Nous en sommes rendus au dernier sujet, intitulé Dispositions d'entrée en vigueur. M. le ministre, je vous invite...

M. Jolin-Barrette : Juste avant, juste avant, j'aurais deux amendements aussi, à la demande... on les insérerait à 39.1, à la demande de la juge... de la nouvelle juge municipale en chef. Donc, elle souhaiterait que l'on puisse désigner les juges en chef, les... qu'on puisse désigner les juges coordonnateurs avant le 1er juillet pour qu'elle puisse savoir avec qui elle va travailler.

Donc, insérer, après l'article 39 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.»

L'article 71 de la Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice est remplacé par le suivant :

«71.Le gouvernement <peut...

M. Jolin-Barrette : ...l'accessibilité et la performance du système de justice est remplacé par le suivant :

«71.Le gouvernement >peut, à tout moment avant le 1er juillet 2024 et après consultation du juge municipal en chef, nommer un juge coordonnateur d'une région de coordination. Ce juge doit être choisi parmi les juges nommés pour l'une des cours municipales établies en vertu de la Loi sur les cours municipales. Ce juge entre en fonction le 1er juillet 2024. De plus :

«1° le mandat de ce juge coordonnateur est de trois ans à compter de la date de son entrée en fonction et il peut être renouvelé jusqu'à ce que la durée totale de son mandat ait atteint six ans;

«2° ce juge est réputé, à compter de son entrée en fonction, avoir été nommé et avoir prêté le serment conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, telle que modifiée par la présente loi;

«3° lorsqu'un décret est pris en application de l'article 199 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par l'article 9 de la présente loi, ce juge reçoit la rémunération additionnelle et tous les avantages sociaux qui y sont fixés eu égard à la fonction de juge coordonnateur à compter de la date de son entrée en fonction.

«Si aucun juge coordonnateur n'a été nommé dans une région de coordination le 1er juillet 2024, à compter de cette date ou jusqu'à la nomination de ce dernier par le gouvernement, le cas échéant, un juge-président nommé pour une cour municipale établie en vertu de la Loi sur les cours municipales et qui exerce ses fonctions dans cette cour le 30 juin 2024 devient un juge coordonnateur de la région de coordination dans laquelle est située la cour municipale à laquelle il est juge-président le 30 juin 2024, et ce, pour la partie non écoulée de son mandat de juge-président sans possibilité de renouvellement.

«Un juge-président qui n'est pas devenu juge coordonnateur conformément au deuxième alinéa conserve la rémunération additionnelle reliée au poste de juge-président pour la partie non écoulée de son mandat. Il a ensuite droit de recevoir, jusqu'à ce que... jusqu'à que ce... jusqu'à ce que son traitement de juge soit égal au montant du traitement et de la rémunération additionnelle qu'il recevait à titre de juge-président, la différence entre ce dernier montant et son traitement. Il a également le droit de bénéficier des avantages prévus à l'article 74 de la présente loi.

«L'entrée en fonction d'un nouveau juge coordonnateur d'une région de coordination avant la fin de la partie non écoulée du mandat du juge-président devenu juge coordonnateur met fin au mandat de ce dernier qui toutefois conserve la rémunération additionnelle reliée au poste de juge-président pour la partie non écoulée de son mandat. Il a ensuite le droit de recevoir, jusqu'à ce que son traitement de juge soit égal au montant du traitement et de la rémunération additionnelle qu'il recevait à titre de juge-président, la différence entre ce dernier montant et son traitement. Il a également le droit de bénéficier des avantages prévus à l'article 74 de la présente loi.»

Alors, c'est pour faire en sorte qu'on puisse nommer un juge coordonnateur d'une région avant... Parce que l'entrée en vigueur de la loi, c'est le 1er juillet, OK? On avait prévu, dans le projet de loi, qu'on nommait la juge en chef, ce qu'on a fait avec la nomination de la juge Duchesne, la juge... l'ancienne juge-présidente de la ville de... de la cour municipale de Québec. Elle est juge municipale en chef désormais. Et, dans le fond, les juges coordonnateurs des quatre régions, on pouvait les nommer à partir seulement du 1er juillet, date de l'entrée en vigueur de la loi. Et là la juge Duchesne nous a demandé de pouvoir connaître son équipe de direction au préalable, mais qu'ils rentrent dans leurs fonctions le 1er juillet, mais pour que, déjà, au 1er juillet, ils soient opérationnels puis ils sachent c'est qui, les coordonnateurs.

• (18 h 50) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions sur l'amendement?

M. Morin : Et donc, présentement, ce n'est pas possible parce qu'il faut attendre...

M. Jolin-Barrette : Le 1er juillet pour que le gouvernement puisse désigner les juges.

M. Morin : OK. Et là, donc, avec cet... Oui?

M. Jolin-Barrette : Et là, ce qu'on fait, c'est qu'on va pouvoir désigner qui seront les juges coordonnateurs dans chacune des régions à l'avance.

M. Morin : Exact. Et donc, pour ce faire, il faut évidemment, bon, modifier la loi pour vous permettre d'agir.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc... Et je comprends que c'est...

Des voix : ...

M. Morin : Oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un renseignement complémentaire, parce que la Loi d'interprétation permet seulement de désigner une personne 30 jours avant l'entrée en fonction.

Tu sais, exemple, supposons qu'on avait laissé ça au 1er juillet, bien, on aurait juste pu le nommer le 1er juin. Puis on nous a demandé... en fait, la juge Duchesne nous a demandé qu'elle puisse connaître son équipe de direction puis déjà commencer à planifier le tout avec ses prochains juges coordonnateurs.

M. Morin : Et là je comprends qu'en vertu de la loi... parce qu'il y a des... bien, il y a des juges-présidents, il doit en avoir encore quelques-uns, là, qui finissent... qui vont finir leur mandat parce que la nouvelle loi n'est pas encore en vigueur. Donc, ce n'est pas nécessairement ces juges-là qui vont devenir juges coordonnateurs.

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement.

M. Morin : Et, s'ils ne le deviennent pas, ils vont, comme vous l'avez lu...

M. Jolin-Barrette : Conserver leur traitement.

M. Morin : ... ils vont conserver leur traitement jusqu'à la fin de leur mandat. Donc, ça pourrait être dans quelques années, là, tout dépendant de leurs actes de nomination.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, c'est une protection de traitement qui perdure dans le temps.

M. Morin : Exact. Tout à fait. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions sur l'amendement? Non?

Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : < Adopté...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...alors est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : > Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'amendement est adopté. L'article 39.1 est adopté. Je comprends qu'il y a également un autre amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui. 39.2.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

39.2.L'article 72 de cette loi est remplacé par le suivant :

«72. Le gouvernement peut, à tout moment avant le 1er juillet 2024 et après consultation du juge municipal en chef, nommer un juge coordonnateur adjoint pour une région de coordination. Ce juge doit être choisi parmi les juges nommés pour l'une des cours municipales établies en vertu de la Loi sur les cours municipales. Ce juge entre en fonction le 1er juillet 2024. De plus :

«1° le mandat de ce juge coordonnateur adjoint est de trois ans à compter de la date de son entrée en fonction et il peut être renouvelé jusqu'à la... jusqu'à ce que la durée totale de son mandat ait atteint six ans;

«2° ce juge est réputé, à compter de son entrée en fonction, avoir été nommé et avoir prêté le serment conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires, telle que modifiée par la présente loi;

«3° lorsqu'un décret est pris en application de l'article 199 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, édicté par l'article 9 de la présente loi, ce juge reçoit la rémunération additionnelle et tous les avantages sociaux qui y sont fixés eu égard à la fonction de juge coordonnateur adjoint à compter de la date de son entrée en fonction.

«Si aucun juge coordonnateur adjoint n'a été nommé pour la région de coordination 4 le 1er juillet 2024, à compter de cette date et jusqu'à ce que la nomination d'un tel juge pour cette région de coordination, le cas échéant, le juge-président adjoint nommé en vertu de la Loi sur les cours municipales et qui exerce ses fonctions à la cour municipale de la Ville de Montréal le 30 juin 2024 devient le juge coordonnateur de la région 4, et ce, pour la partie non écoulée de son mandat de juge-président adjoint et sans possibilité de renouvellement.

«L'entrée en fonction d'un nouveau juge coordonnateur adjoint pour la région 4 avant la fin de la partie non écoulée du mandat du juge-président adjoint devenu juge coordonnateur adjoint met fin au mandat de ce dernier qui toutefois conserve la rémunération additionnelle reliée au poste de juge-président adjoint pour la partie non écoulée de son mandat.»

Alors là, c'est la même chose mais pour le juge coordonnateur adjoint de la région 4... bien, en fait, le juge-président adjoint, puis il y a juste à Montréal où il y a un juge-président adjoint. Donc, c'est la région 4 dans le... ça. Alors, on prévoit la même chose, dans le fond, qu'on peut nommer un juge coordonnateur adjoint pour la région 4. Puis c'est le juge Larivière qui est là présentement. Si jamais le juge Larivière n'était pas celui qui était désigné par le gouvernement comme juge coordonnateur adjoint, bien, à ce moment-là, il conserve son traitement.

M. Morin : Et il y a la possibilité de nommer des juges coordonnateurs adjoints dans d'autres districts aussi ou seulement à Montréal?

M. Jolin-Barrette : Non, juste Montréal.

M. Morin : Uniquement, uniquement Montréal.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Et donc, au début de l'amendement, quand ça dit... et là je n'ai pas le texte devant moi, là, mais le... Merci beaucoup. «Le gouvernement peut... et après consultation du juge municipal en chef, nommer un juge coordonnateur adjoint», donc, évidemment, forcément, vous allez consulter la juge municipale en chef. Elle va vous, j'imagine, soumettre des noms. Vous les nommez ou il y a un débat là-dessus?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Morin : Comment vous procédez?

M. Jolin-Barrette : Sur la nomination?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : C'est le gouvernement qui nomme les juges.

M. Morin : Oui, mais vous acceptez la recommandation de la juge municipale en chef.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas une recommandation, c'est une consultation.

M. Morin : Bien, c'est ça. Donc, s'il y a un débat, qu'est-ce que vous faites?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire, «s'il y a un débat»?

M. Morin : Bien, si, par exemple, vous n'êtes pas d'accord.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est le gouvernement qui choisit.

M. Morin : OK. Parfait.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est ça, la différence entre consultation et recommandation. Dans le fond, le gouvernement consulte la juge municipale en chef, dit, bien, supposons : On pense nommer...

M. Morin : X, Y.

M. Jolin-Barrette : ...Me Papineau. Quel est votre avis? On prend l'avis, mais ultimement c'est le Conseil des ministres qui détermine.

M. Morin : OK. Parfait. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'amendement est adopté, et l'article 39.2 est adopté. Et je comprends qu'il y a encore un autre amendement, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Là, ça va être à 40.1 pour... Avant de faire l'article d'entrée en vigueur, il y a un amendement de concordance.

Donc, insérer, après l'article 40 du projet de loi, le suivant :

«40.1. Les 10 postes de juges visés au paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 32 de la Loi sur les tribunaux judiciaires sont considérés établis, par arrêté pris conformément à ce paragraphe, dans le district de Montréal avec résidence sur le territoire de la Ville de Montréal ou dans son voisinage immédiat jusqu'à ce que, pour chacun de ces postes devenu vacant, le ministre de la Justice détermine, par arrêté pris conformément à ce paragraphe, le district dans lequel un tel poste sera établi et fixe le lieu de résidence qui s'y rattache.»

Commentaires. Cette disposition transitoire propose que les 10 postes de juges que le ministre de la Justice peut établir dans le ou les districts de son choix en vertu du paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 32 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel que modifié par l'article 34 amendé du projet de loi, soient établis dans le district... dans le district de Montréal jusqu'à ce <que...

M. Jolin-Barrette : ...l'article 34 amendé du projet de loi, soient établis dans le district... dans le district de Montréal jusqu'à ce >que, pour chacun de ces postes devenus vacants, le ministre détermine le nouveau district dans lequel un tel poste sera établi.

Donc, ça fait suite à ce que je vous expliquais tantôt. Dans le fond, les 10 postes, ils demeurent à Montréal jusqu'à tant qu'on prenne un arrêté ministériel, supposons, pour en déplacer, comme à Gatineau.

M. Morin : Exact. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'amendement est adopté, et l'article 40.1 est adopté. Nous en sommes rendus au dernier sujet.

M. Morin : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, bien sûr. Allez-y.

M. Morin : ...permettez, Mme la Présidente, j'ai... il y a un amendement que j'aimerais proposer. Et donc on peut... je pourrai le lire et puis, après ça, je pourrai expliquer pourquoi je dépose cet amendement-là.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, l'amendement va être déposé sur Greffier.

M. Morin : Oui. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, j'imagine que vous en faites la lecture? Oui?

M. Morin : Oui, je vais en faire la lecture. Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, vous pouvez y aller.

M. Morin : Voilà. Donc, article 14.1, article 51 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Insérer, après l'article 14 du projet de loi, le suivant :

Article 14.1 : L'article 51 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est modifié par :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «trois» par le mot «cinq»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «deux» par «trois»;

3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots «deux ou de trois» par les mots «trois ou de cinq»; et

4° par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Malgré l'expiration des délais prescrits par le présent article et sur réception d'une demande écrite, le ministre doit créer un comité de révision chargé d'évaluer le dossier d'une personne demandant une prolongation de l'aide financière. Sur recommandation du comité, le ministre doit prolonger l'aide financière accordée.»

Alors... Donc, je...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui.

M. Morin : Oui? Ça va?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Morin : C'est-à-dire que moi, j'aimerais expliquer...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui. Allez-y.

M. Morin : ...la raison du dépôt de l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, oui. Allez-y.

• (19 heures) •

M. Morin : Parfait. Merci. Donc, depuis... depuis quelques semaines déjà, voire, en fait, un ou deux mois, on nous rapporte la situation de victimes qui, pendant une certaine période de temps, reçoivent ou bénéficient d'aides qui leur sont apportées par l'État, mais pour une période de trois ans. Alors, je... je rappelle qu'auparavant la période de trois ans n'existait pas. Il y avait différentes périodes, dont une rente viagère. Et, si mon souvenir est bon, dans le cadre d'un projet qui a été déposé par M. le ministre de la Justice, mais dans la précédente législature, si je ne m'abuse, le... il y a un délai qui a été ramené à trois ans.

Cependant, je souligne également que le nombre d'infractions qui permettent à une victime d'obtenir ou bien une indemnité ou du soutien a été augmenté, et la loi a été aussi changée pour éviter qu'une victime, par exemple, ait à vraiment démontrer qu'elle est une victime ou qu'elle est... qu'elle a été affectée par un acte criminel.

Au moment de l'analyse de ces dispositions-là et du projet de loi, c'est mon collègue le député de LaFontaine, si mon souvenir est bon, qui était le porte-parole de l'opposition officielle. Et, à l'époque, puis je suis allé voir récemment les débats de la commission parlementaire, à l'époque, le député de LaFontaine avait souligné et mis en garde M. le ministre que ça pouvait entraîner des situations problématiques et que la période de trois mois allait probablement faire en sorte que certaines victimes, à un moment donné, n'auraient pas... n'auraient pas le soutien auquel elles peuvent s'attendre pour évidemment récupérer, diminuer leur traumatisme suite à la...

M. Morin : ...soutien auquel elles peuvent s'attendre pour évidemment récupérer, diminuer leurs... leurs traumatismes suite à la commission d'un acte criminel. Ça s'applique pour la victime qui a été la victime de l'acte criminel, mais ça s'applique aussi, dans... dans certains cas, aux parents ou aux proches d'une victime, je pense évidemment, notamment, dans les cas de meurtre. Il va sans dire qu'évidemment, bien sûr, qu'il y a une victime, mais c'est les gens qui survivent, qui restent, qui, évidemment, souffrent et qui ont besoin d'accompagnement par la suite. Tout dépendant des infractions, bien, aussi le conjoint peut avoir... peut avoir besoin de soutien et de support.

Donc, ça avait été dénoncé à l'époque. On a mentionné que ça pourrait peut-être aussi, je pense, causer certains abus, et on se ramasse aujourd'hui avec des situations qui sont rapportées dans les médias où, justement, là des victimes ont reçu ou ont été avisées que, dans certains cas, l'aide qu'elles reçoivent va prendre fin et donc qu'il n'y aura plus de soutien de l'État ou... ou, s'il y a un soutien de l'État, ça ne viendra pas en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles. Et donc ça pose... ça pose un problème parce qu'il y a certaines de ces personnes-là qui vont être laissées en plan. Il y a peut-être d'autres programmes de l'État. L'État peut aussi donner, dans certains cas, de l'aide sociale, mais j'ai peine à le croire et/ou à imaginer que l'État voudrait que des victimes, par exemple d'actes criminels, se ramassent et doivent être obligées d'aller demander de l'aide sociale pour continuer à survivre. D'autant que, pour certaines victimes, le traumatisme est tellement grand qu'après trois ans, ils ne sont pas capables de, véritablement, de se rétablir et de fonctionner. Donc, l'amendement vise, entre autres, à venir apporter, à corriger, voir quelle est l'ouverture du ministre pour faire en sorte que certaines victimes ne seront pas laissées en plan après... après une période de temps.

Permettez-moi de prendre quelques minutes pour expliquer finalement et vous dire ce que certaines victimes ont... ont ressenti. J'ai parlé moi-même à quelques personnes qui, évidemment, trouvent la situation excessivement difficile, qui ont peine à croire que ça va arriver. Et je fais référence, entre autres, à un article récent qui a été publié dans Le Devoir, le 14 mars, donc, il n'y a pas longtemps, et où, entre autres, une personne, une madame du nom d'Amélie Lemieux qui... et on la cite : «Quand j'ai reçu la lettre, la première réaction que j'ai eue — évidemment, la lettre qui ferait en sorte qu'elle ne recevrait plus d'indemnité ou d'aide, donc — quand j'ai reçu la lettre, la première réaction que j'ai eue, c'est : Tabarouette — c'est son langage — tabarouette, j'aurais dû me suicider quand c'était le temps.» Bon, on prend ça évidemment comme un cri du cœur d'une personne, d'une victime auquel, évidemment, on peut s'assurer qu'elle recevra toute l'aide nécessaire. Une autre personne. Mme Émilie Arsenault, qui dit : «On aimerait ça que le ministre nous entende. Pourquoi il n'a pas pris le temps d'écouter les victimes?» Et il y a quand même eu un nombre assez important de ces gens-là qui se ramassent dans cette situation-là.

Je comprends l'intention de... de M. le ministre quand il a modifié la loi, oui, il y a un plus grand nombre de crimes qui sont maintenant couverts, sauf que la période de trois ans, à mon avis, pose problème, parce que... différentes raisons. La première, pour avoir parlé à certaines personnes, il arrive qu'après l'infraction criminelle ou l'acte criminel qui a été commis, bon, la victime se ramasse dans une position qui est excessivement difficile. Mais le temps que l'enquête policière se termine, le temps que les procédures soient entamées, puis même qu'on arrive au procès, il peut s'écouler une période de plus de trois ans. Et j'imagine une personne, par exemple, qui aurait été victime d'une agression sexuelle, une agression sexuelle grave et qui... et qui fait en sorte — juste un instant — donc, de faire en sorte qu'il va se passer du temps, et on va arriver... on va arriver à la fin de la période, le procès ne sera pas nécessairement encore passé, ou on va être en train de le faire, puis, à cause de la <période de trois ans...

M. Morin : ...donc, de faire en sorte qu'il va se passer du temps, et on va arriver... on va arriver à la fin de la période, le procès ne sera pas nécessairement encore passé, ou on va être en train de le faire, puis, à cause de la >période de trois ans, bien là, la personne ne recevra plus nécessairement l'aide de l'État.

Ça pose un problème sérieux, parce qu'évidemment, quand une victime — puis, tu sais, on en a parlé, Mme la Présidente, pendant l'analyse de ce projet de loi là — quand une victime sait et qu'elle a le courage de dénoncer, ce qui en soi est déjà... est déjà beaucoup, et ça demande énormément de courage, quand après la victime passe à travers le processus judiciaire, au fur et à mesure que la date, par exemple, d'un procès arrive, parce que c'est ça, évidemment, qui est important, entre autres pour la victime puis pour l'État aussi, parce qu'on veut qu'il y ait un procès qui soit fait, donc ça augmente d'autant le stress, et ça rappelle évidemment les événements dramatiques que cette personne-là a vécus.

Je peux vous en parler, parce qu'au début de ma carrière, notamment, j'ai plaidé un bon nombre de dossiers d'agression sexuelle ou d'agression sexuelle où les victimes étaient des enfants. Et donc ça crée un stress énorme, parce que non seulement la personne va avoir à revivre l'expérience, mais, en plus, forcément — puis notre système est fait comme ça, évidemment, on veut tester toujours la preuve de la couronne — il y aura un interrogatoire et un contre-interrogatoire. La victime va avoir à raconter, encore une fois, l'histoire qu'elle a vécue, et donc ça devient excessivement difficile pour elle. Compte tenu du délai dans les procédures judiciaires, il peut même arriver que le délai de trois ans soit terminé. Donc, à ce moment-là, imaginez, la victime va avoir à revivre les événements dans le cadre d'un procès. Elle n'aura pas nécessairement le soutien de l'État parce que la période de trois ans va être écoulée.

• (19 h 10) •

Et donc l'amendement que je propose fait en sorte de s'assurer que, dans certains de ces cas-là, l'aide pourra être allongée, étendue pour faire en sorte qu'on n'échappe pas... évidemment, que l'État n'échappe pas certaines de ces victimes. C'est important, puis je tiens à le souligner, parce que, justement, dans l'article qui a été publié dans Le Devoir, et là, évidemment, c'est la journaliste qui l'écrit, mais on fait nécessairement référence au fait que le ministre de la Justice et le premier ministre se sont dit — je reprends les propos de la journaliste — «fiers de la réforme de l'IVAC qu'ils ont menée en 2021 sous le feu de critiques». Ça aide plus de victimes, il y a 4 000 victimes de plus qui ont été aidées, et ça, je l'ai souligné d'emblée au début de mon intervention, sauf qu'une fois arrivé à terme, bien là, évidemment, les victimes vont devoir se tourner vers des programmes d'aide ou de solidarité sociale, et la journaliste, à ce moment-là, cite les paroles du premier ministre.

Personnellement, j'ai beaucoup de difficultés à pouvoir imaginer qu'une personne qui a eu le courage de dénoncer un crime, qui va passer à travers le système de justice, va faire en sorte que, si le délai est expiré, on va lui dire : Bien, tu sais, dorénavant, c'est fini, là. Il y a plus de crimes qui sont couverts, c'est bien; il y a plus de victimes qui vont être indemnisées, c'est bien. Mais le trois ans arrive, et puis, bien là, vous n'aurez plus nécessairement d'aide de l'État. Et donc vous allez devoir vous retourner vers autre chose, vers d'autres sources de revenus quand, par exemple, le procès arrive ou d'autres procédures sont...évidemment, sont à entreprendre. Donc, la nouvelle loi va créer, ou peut créer, ou crée ce genre de disparité là et, je vous dirais, parfois d'injustice à l'égard des victimes. Puis, pour avoir parlé à des gens qui, évidemment, ont survécu ou essaient de survivre, parce qu'un de leurs enfants a été tué, puis qui essaient de se refaire une vie, mais qui ne sont à peu près pas capables à cause du traumatisme qu'ils vivent, puis je peux les comprendre, bien, évidemment, le trois ans passe très, très, très rapidement.

Dans l'article de journal, on fait référence au dossier d'Émilie Arsenault, et je vous citais Mme Arsenault précédemment, qui disait : «On aimerait ça que le ministre nous entende. Pourquoi il n'a pas pris le temps d'écouter les victimes?» Dans son dossier, on rappelle que Mme Arsenault va subir les effets de la nouvelle loi. La jeune femme, dont les fils, Alex et Olivier ont été tués par leur père en 2020 à Wendake, a appris, le 21 février, que ses prestations prendraient fin au <mois d'octobre prochain...

M. Morin : ...que Mme Arsenault va subir les effets de la nouvelle loi. La jeune femme, dont les fils, Alex et Olivier ont été tués par leur père en 2020 à Wendake, a appris, le 21 février, que ses prestations prendraient fin au >mois d'octobre prochain. J'essaie de me mettre à la place de cette victime-là. Elle a perdu ses deux fils. C'est leur père qui les a tués, d'après l'article de journal. Je peux imaginer son désarroi, sa crainte de voir qu'à un moment donné il n'y aura plus d'aide, il n'y aura plus de prestations.

D'ailleurs, il y a des questions qui ont été posées à M. le ministre en Chambre, il n'y a pas longtemps, et une des questions qui était demandée, c'est : Est-ce que M. le ministre va être prêt, ou va être capable, ou va vouloir entendre ces victimes-là? J'ai cru comprendre... évidemment, je ne lui prête pas d'intention, mais j'ai cru comprendre que M. le ministre était ouvert à, au moins... Oui.

M. Jolin-Barrette : ...désolé d'interrompre le collègue, mais, puisqu'il reste un article à adopter au projet de loi, puis que le collègue, on a gracieusement accepté qu'il dépose son amendement, qui n'était pas sur le sujet du projet de loi, je proposerais peut-être qu'on puisse rallonger les travaux de la commission ce soir pour terminer, peut-être d'un cinq minutes, que le député puisse terminer son plaidoyer, ou le temps qu'il veut, pour qu'on puisse terminer le projet de loi ce soir. Est-ce qu'il y a consentement de l'opposition officielle pour terminer le projet de loi ce soir?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Consentement. Alors...

M. Morin : Il n'y a pas de consentement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Il n'y a pas de consentement.

M. Morin : Il n'y a pas de consentement, non.

M. Jolin-Barrette : Bien non. Étirez-moi ça jusqu'à demain, André...

La Présidente (Mme Schmaltz) : On continue.

M. Morin : Non, écoutez, là, madame, là va changer de sujet. J'ai entendu M. le ministre dire : C'est ça, les libéraux. Alors, le ministre me prête des intentions, Mme la Présidente. C'est contre le règlement, ça fait que moi, je fais un appel au règlement.

La Présidente (Mme Schmaltz) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, Mme la Présidente, savez-vous qui qui prête des intentions? C'est le Parti libéral du Québec, quand ils disent qu'on ne se soucie pas des personnes victimes. Pendant quatre ans, j'ai été assis dans votre poste. Le Parti libéral du Québec, votre parti politique, a refusé d'indemniser les personnes victimes, a refusé de modifier la loi. Vous avez refusé d'investir les sommes nécessaires. 200 millions de plus qu'on a investis... les personnes victimes. Il y a des femmes victimes d'exploitation sexuelle. Qu'est-ce que faisait votre parti politique? Il refusait, Mme la Présidente, de les indemniser, Mme la Présidente.

M. Morin : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! oui, certainement, certainement...

M. Morin : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Tous les deux, s'il vous plaît!

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Non, non, je comprends, je comprends.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, oui, je sais, je comprends, j'entends tout le monde. Mais, regardez, 19 h 14...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Non, je comprends, vous...

Mais, compte tenu de l'heure, 9 h 14, presque... 9 h 14... 19 h 15, la commission ajourne ses travaux, et puis... au jeudi 21 mars 2024, où elle se réunira en séance de travail. Bonne soirée, tout le monde. Merci.

(Fin de la séance à 19 h 15)