Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures treize minutes)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, il y a un seul remplacement. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Sainte-Croix (Gaspé).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'amendement présenté, donc, par le député de l'Acadie. Alors, M. le député, la parole est à vous.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je continue mon intervention d'hier à l'appui de l'amendement que j'ai proposé et je veux simplement rajouter quelques éléments. J'ai terminé hier en faisant référence à un article qui a été publié dans Le Devoir. Dans le même... dans le même article, on mentionnait aussi l'impact que la réforme, que les modifications ont eues sur certaines victimes dont les dossiers n'étaient pas consolidés et le passage du temps. Donc, à cause de cela, il y a certaines victimes qui se retrouvent maintenant avec les dispositions de la loi qui est présentement en vigueur et qui fait en sorte qu'elles ne seront pas indemnisées de la même... de la même façon.

Je... avant qu'on... que je dépose l'amendement, moi, j'ai tendu la main à M. le ministre. Je lui ai... je lui ai écrit, et, dans la lettre que je lui envoyais au mois de mars, le 18 mars, je soulignais deux choses, D'abord, on a vu... on a lu dans les journaux des dossiers, des cas gérés par l'IVAC qui posent de sérieux problèmes, on a même vu des personnes qui étaient, au fond, la personne condamnée qui a été indemnisée à la place de la victime, et je lui, évidemment, tendais la main pour qu'il puisse considérer certaines modifications à la loi pour, dans certains cas, étendre le délai de trois ans. Je soulignais, entre autres, et je constatais, et je disais, et j'écrivais qu'il y a des avancées dans le cadre de la réforme du régime d'indemnisation en 2021, je le... je le reconnais, mais je soulignais également qu'il y avait un important défaut introduit par la réforme qui demeure à ce jour. En effet, certaines victimes d'actes criminels voient leur processus de guérison mis en péril par un délai arbitraire de trois ans, au bout duquel les prestations liées à l'indemnisation des victimes d'actes criminels cessent d'être versées, ce qui a pour effet de nuire à leur rétablissement et la quiétude de leur esprit. Le Parti libéral du Québec avait d'ailleurs, à l'époque, mis en garde contre de telles situations lors de l'étude du projet de loi n° 84 en 2021. Il est malheureux de constater aujourd'hui que nos craintes en cette matière ne sont... se sont avérées. Et je soulignais également certains problèmes avec des dossiers d'indemnisation de l'IVAC, et je lui disais : Si des modifications législatives s'imposent afin de corriger ces lacunes, soyez assurés de ma collaboration afin que l'étude puisse se dérouler dans les conditions les plus favorables. Et je lui disais que, dans le cadre du projet de loi n° 54, nous avons là une opportunité d'apporter des correctifs à la réforme de l'IVAC. Une occasion que nous vous invitons à saisir. Alors, ça a été envoyé. J'ai donc déposé l'amendement.

Et je veux rappeler, en terminant, les interventions de mon collègue le député de LaFontaine, qui, lors de l'étude du projet de loi n° 84, rappelait, encore une fois, les enjeux qui allaient être créés par la réforme. Et, comme je le mentionnais hier, je reconnais que la réforme a du bon. Il y a un plus grand nombre de victimes qui peuvent être indemnisées. Et ça, c'est tout à fait correct, sauf qu'il ne faut pas oublier celles qui sont souvent les plus affectées. Et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, pour allonger la période de temps pour permettre à ce que ces victimes-là ne soient pas laissées... oubliées ou ne soient pas laissées en plan.

D'ailleurs, mon collègue rappelait, et il citait, à l'époque, le mémoire que le Barreau a déposé ainsi que le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Le Barreau disait : «Cette période très courte, qui ne sert pas l'objectif du projet de loi de répondre adéquatement aux besoins des victimes...» Et on disait... on soulignait également que l'article 42 du projet de loi n° 84 prévoit de l'aide financière. Ça peut pallier une perte de revenus, mais évidemment, après un certain temps, cette aide financière là ne sera plus versée, et donc même si son état n'est pas toujours consolidé. Donc, c'est un élément que mon collègue avait déjà soulevé à cette époque-là. Puis là on se rend compte qu'aujourd'hui, avec l'article que j'ai lu, la référence que j'ai faite à un paragraphe, c'est exactement ce qui s'est passé. Donc, on avait déjà mis en garde le ministre contre des... en fait, des difficultés que son projet de loi allait... allait soulever. Moi, dans une lettre, je lui ai dit que j'étais prêt à collaborer avec lui pour modifier, pour les victimes...

La Présidente (Mme Schmaltz) : En terminant.

M. Morin : ...et c'est la raison pour laquelle je dépose l'amendement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, écoutez, dans un premier temps, je tiens à rectifier... bien, en fait, m'amender auprès de la commission pour ma réaction d'hier, parce que, vous savez, l'aide aux personnes victimes, c'est un sujet sur lequel, depuis que je suis ministre de la Justice, que j'ai mis énormément d'importance, beaucoup d'énergie, et ça me tient particulièrement à coeur, le sort des victimes d'actes criminels, et, particulièrement, et je parle au nom du gouvernement, notre gouvernement, on a mis énormément d'efforts pour accompagner et mieux soutenir les personnes victimes depuis 2018.

Et ça... Mme la Présidente, je vais vous raconter une anecdote qui va peut-être plaire au député de l'Acadie, notamment, relativement à l'abolition du délai de prescription. À l'époque, en matière d'agression sexuelle, en matière civile — ça, c'est important — exemple, vous avez été agressée sexuellement en 1980 par quelqu'un, votre oncle, le concierge, n'importe qui. Vous saviez que vous avez été agressée sexuellement. Vous en avez pris conscience, vous avez... vous avez ressenti les éléments. En droit civil, il y avait une prescription rattachée à ça de trois ans, la prise de conscience de la personne. Il y a des milliers de femmes au Québec qui ne pouvaient pas poursuivre leur agresseur sexuel en matière civile pour avoir des dommages et intérêts. Le gouvernement... en fait, l'opposition du deuxième groupe d'opposition à l'époque, la CAQ, avait déposé un projet de loi pour ça. Je m'étais même rendu dans le bureau du leader du gouvernement de l'époque, qui est conseiller spécial chez vous, pour dire : Écoutez, pour les victimes d'agression sexuelle qui ont été agressées notamment dans les pensionnats par les congrégations religieuses... Il y en a plein, là, d'actions collectives, là, plein de gens qui ont été violés, abusés, sodomisés. J'ai déposé un projet de loi, tu sais, dans le bureau du leader du gouvernement à l'époque. Ils m'ont dit : Ce n'est pas possible. Ce n'est pas possible d'abolir la prescription en matière civile en matière d'infractions à caractère sexuel. C'est ça que je me faisais dire. Quand on est arrivés au gouvernement, notre gouvernement, en 2018, la ministre de la Justice de l'époque, la députée de Champlain, qui est présidente du Conseil du trésor aujourd'hui, a déposé un projet de loi, le projet loi n° 55 à l'époque, pour abolir le délai de prescription.

• (11 h 20) •

Ça fait que, quand on pense aux victimes notamment d'agressions sexuelles, aux victimes d'infractions criminelles pour leur donner des outils, des moyens, durant les 15 années libérales, vous aviez la possibilité de faire des gestes pour les victimes d'infractions criminelles, notamment en matière sexuelle. Puis combien de femmes ont été agressées sexuellement, puis on leur disait : Non, on n'adapte pas notre droit en matière d'infractions à caractère sexuel, on ne leur permet pas de poursuivre leur agresseur? C'est notre gouvernement qui a fait en sorte d'écouter la voix des femmes et de dire : Oui, on va créer un régime d'exception en droit civil puis on va faire lever la prescription, parce que, les gens qui ont agressé sexuellement des femmes et des hommes également, bien, on ne les protégera pas, puis, oui, ils auront un recours. Premier élément.

Deuxième élément. Mme la Présidente, écoutez, on a lancé un tribunal spécialisé, on a adopté le projet de loi n° 92. 17 projets pilotes ont été déployés, près de 5 700 acteurs du milieu judiciaire ont été formés et plus de 12 000 personnes victimes ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé, adapté à leurs besoins et à leurs réalités, des personnes victimes. Parce que moi, Mme la Présidente, j'arrive dans les palais de justice... Bien souvent, quand je visite, quand on inaugure des tribunaux spécialisés ou quand je vais dans des régions, j'en profite toujours pour aller saluer les gens du greffe ou le personnel judiciaire puis d'aller voir l'état des palais de justice. La salle des victimes, souvent, là, dans les palais de justice, là, c'est la dernière salle dans le fond, pas de fenêtres, où on doit passer à travers la salle des pas perdus, où on doit... où les toilettes sont à l'autre bout, puis on demande à des victimes, notamment d'agression sexuelle ou de violence conjugale, de passer à travers la salle d'attente où il y a les présumés criminels qui sont assis. Ça, pendant 15 ans, les libéraux n'ont pas construit des palais de justice, n'ont pas adapté les palais de justice à la réalité des besoins particuliers des personnes victimes. On finance les CAVAC. On ajoute des intervenantes spécialisées, des intervenantes sociojudiciaires de liaison. On s'assure de moderniser nos palais de justice, d'avoir des entrées séparées pour les personnes victimes pour faire en sorte qu'elles puissent témoigner en toute sécurité.

On a mis en place la ligne Rebâtir, qui a permis à près de 12 000 personnes victimes de recevoir quatre heures de consultations juridiques gratuites par des avocats spécialisés dans tous les domaines de droit pour mieux informer les personnes victimes de leurs droits et d'entamer leur processus de guérison et de se reconstruire. Écoutez, ce besoin-là, il était criant. On a des services juridiques gratuits pour dire qu'est-ce qui va arriver. Supposons que je suis victime de violence conjugale, supposons que je suis victime d'agression sexuelle, supposons que je suis victime de harcèlement, qu'est-ce qui arrive avec la garde des enfants, qu'est-ce qui va arriver en matière familiale? Supposons que j'ai un statut précaire en matière d'immigration, qu'est-ce qui va arriver avec ma situation?

Les services de l'État qui ont été... on a déployé... le programme d'aide financière de l'urgence, déployé partout au Québec, afin de permettre aux personnes victimes et leurs enfants de quitter un milieu dangereux, un milieu toxique rapidement, sans se soucier des conséquences financières. L'hébergement, le transport, l'alimentation qui est couvert, pour dire... Dès qu'il y a une situation dangereuse, SOS violence conjugale, SOS Violence sexuelle, ils font l'admissibilité instantanée pour sortir les personnes du milieu toxique. 700 personnes victimes ont eu recours depuis qu'on a lancé le programme.

Le programme Enfant Témoin, témoins vulnérables, il y a plus de 900 personnes qui ont eu recours depuis qu'on l'a lancé, pour faire en sorte que, quand la personne vient à la cour témoigner et que... Vous savez à quel point ça peut être stressant juste comme témoin, quand on n'a pas été victime de rien ou quand on n'a même pas commis d'infraction, les gens, ils rentrent dans un palais de justice, ils ne connaissent pas nécessairement ça, ils ne sont pas à l'aise de témoigner, mais imaginez-vous dans la tête d'une victime. On l'accompagne dès le départ. Tous les enfants également qui doivent témoigner en matière d'infractions de nature sexuelle qu'ils ont subies, on les accompagne. On a financé le programme. 25 heures de formation pour les enfants.

Et là j'arrive, Mme la Présidente, à la réforme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. J'ai pris connaissance de la lettre de mon collègue, puis il soulève un bon point. Il y a eu des articles dans les journaux. Et c'est légitime qu'il le fasse, qu'il dise : Écoutez, je me soucie, moi aussi, des victimes. Puis je le sais que c'est le cas du député de l'Acadie, il a à coeur la réalité des personnes victimes. Son parcours professionnel le démontre et son engagement politique le démontre également, qu'il ait à coeur l'intérêt des personnes victimes, j'en suis conscient. Et je crois que c'est un intérêt qui est légitime et soutenu de sa part, du fait qu'il veut améliorer en matière de justice le soutien aux personnes victimes. Cependant, lorsqu'on dit : En effet, certaines victimes d'actes criminels voient leur processus de guérison mis en péril par un délai arbitraire de trois ans, au bout duquel les prestations liées à l'indemnisation des victimes d'actes criminels cessent d'être versées, ce n'est pas exact.

On était dans un régime où on avait des rentes viagères sur l'incapacité permanente. Donc, la rente viagère, c'est l'incapacité permanente. Là, actuellement, ce qui est versé, c'est une... De quoi on parle? Relativement, à la fin des prestations, après trois ans de versements, c'est au niveau des incapacités temporaires du remplacement de revenu. Ce n'est pas l'équivalent de la rente viagère parce que ce que nous avons fait, nous avons fait le choix de verser des montants forfaitaires, de capitaliser la rente viagère pour en faire un montant forfaitaire. Et ce montant-là, aujourd'hui, pour une incapacité totale permanente, peut atteindre 295 687 $. L'incapacité temporaire, elle, elle permet d'avoir trois ans et possiblement deux ans supplémentaires d'indemnité de remplacement de revenu temporaire. Et, pour les gens qui étaient sans revenu, on vient leur fixer un remplacement de revenu également. Et ça, ça a fait l'objet de discussions, et j'ai insisté pour avoir les sommes pour faire en sorte que certaines personnes qui n'avaient pas de revenu puissent également avoir un revenu durant ce laps de temps là.

Mais l'idée est de faire en sorte d'accompagner la personne vers un retour à la vie, relativement lorsqu'elle est en incapacité temporaire, à partir du moment où la personne, elle est consolidée, elle a son montant forfaitaire. C'est un choix que nous avons fait. Dans certaines situations, il peut y arriver que la personne, au bout de cinq ans, ne reçoive plus de rente d'incapacité temporaire, d'indemnité de remplacement de revenu. Cependant, elle pourra ou elle aura déjà son montant relativement à son incapacité permanente s'il y a lieu. Il faut faire en sorte de ramener les gens dans le cours de leur vie, il faut faire en sorte d'accompagner les personnes, et c'est ça qu'on a fait. Et d'ailleurs le reste du soutien, notamment le soutien psychologique, perdure au-delà de l'incapacité de remplacement de revenu temporaire. Et c'est très bien dit : L'aide financière, elle est temporaire pour cette période-là. Alors, ce n'est pas vrai que les aides, elles sont coupées, il y a du prolongement.

Et d'ailleurs, dans les dossiers médiatisés qui ont été soulevés, je l'ai dit, mon cabinet a pris contact avec ces personnes-là pour leur expliquer et les soutenir à travers ce processus-là, pour voir qu'elles peuvent bénéficier de l'ensemble des sommes auxquelles elles ont droit, notamment, jusqu'à une prolongation de cinq ans, Mme la Présidente. Alors, il ne faut pas mélanger les choses et surtout, aussi, l'indemnité permanente, qui est le montant forfaitaire associé à l'incapacité permanente.

Mme la Présidente, ça faisait 30 ans qu'on avait des situations crève-coeur, Mme la Présidente, où il y avait des personnes victimes qui n'étaient pas indemnisées par l'IVAC parce qu'elles ne rentraient pas dans la liste des infractions. Vous étiez victime d'exploitation sexuelle? Vous n'étiez pas une victime au sens de l'IVAC. Vous étiez victime de leurre d'enfants? Vous n'étiez pas considéré comme une personne victime, Mme la Présidente. Des infractions qui sont concrètes, qui étaient contre la personne, mais ils n'étaient pas dans la liste de l'IVAC. Il y a plusieurs gouvernements qui auraient eu la possibilité de réformer l'IVAC, mais il y avait un coût important à le faire, un coût financier important, puis la démonstration, puis on le constatera dans les crédits budgétaires, 200 millions de plus à l'IVAC aujourd'hui, que les Québécois, les Québécoises paient, en indemnité du coût de programmes pour accompagner les personnes victimes. Ça, là, c'est plus que tous les États fédérés réunis ensemble où est-ce que, collectivement, on dit : Écoutez, on accompagne les personnes victimes du soutien.

• (11 h 30) •

On a... Avec la réforme, on a doublé le nombre de personnes victimes indemnisées. Ce sont plus de 31 000 personnes victimes qui ont été indemnisées alors que c'était moins de 15 000 pour une période comparable avant la réforme. 4 000 personnes ont été indemnisées pour des infractions qui n'étaient pas admissibles auparavant. Sans la réforme, là, il y a 4 000 personnes, au Québec, là, qui n'auraient pas reçu de soutien psychologique, de soutien financier, d'être considérées comme des personnes victimes. Parce que ce qu'on a fait, ce n'était pas uniquement la victime aussi qui a reçu l'infraction, mais toute... toute la famille immédiate également. Le taux d'acceptation est passé de 83 % à 95 %. Avant, les personnes victimes, là, avaient de la difficulté à se faire reconnaître par l'IVAC.

Là, vous pourriez dire : Bien, écoutez, il y a eu certains cas de fraude récemment qui ont été exposés. Effectivement, il y a eu certains cas de fraude exposés. On est intervenus. Il y a une directive très claire dans le cadre de l'administration du programme par la CNESST. Les outils sont là pour récupérer la somme. Et c'est totalement inacceptable que des fraudeurs aient réussi, dans certaines situations, à se faufiler. Il y aura toujours des gens malveillants. Puis notre travail, c'est à partir du moment où on les prend, puis qu'il y a les contrôles nécessaires, ils remboursent, puis qu'il n'y ait pas une cenne qui soit versée à ces gens-là. Cependant, je ne vais pas freiner l'accessibilité à des personnes victimes sur un programme qui fait en sorte de les aider.

Et ça aussi, c'est important de le dire : L'IVAC, là, ce n'est pas nécessaire d'avoir des procédures judiciaires pour le faire au moment où la personne victime souhaite s'ouvrir et souhaite dire : J'ai besoin d'aide. Ça ne veut pas dire qu'elle est déjà dans le processus de dénonciation d'infractions criminelles, parce que ça lui appartient, le moment où elle sera en mesure d'en parler publiquement, de dire : Je vais déposer une plainte à la police, pour que le dossier chemine, ça lui appartient. Mais nous, on lui dit... on lui dit : Vous n'avez pas besoin de faire ça, d'avoir une condamnation, puis après de venir nous voir, parce qu'on vise le rétablissement de la personne qui a été victime d'une infraction criminelle.

Alors, c'est possible que la personne décide d'avoir du soutien maintenant puis que, dans cinq ou 10 ans, elle décide d'aller au criminel lorsqu'elle va être prête psychologiquement. Sur tous les types de nature d'infractions, notamment en matière sexuelle, on sait que le dévoilement, parfois, se fait d'une façon plus lente, mais on ne veut pas brusquer la victime là-dedans puis on veut lui donner la possibilité d'avoir du soutien pendant ce temps-là. Le délai moyen, pour une décision d'admissibilité, est passé de 123 jours avant la réforme à 33 jours maintenant. L'IVAC est beaucoup plus efficace qu'auparavant en vue de faire en sorte que la personne ait du soutien rapidement. L'indemnité de décès, on est passé de 6 000 $ à 64 000 $, pour l'indemnité décès. On avait des situations où, si vous étiez un parent puis votre enfant décédait par une... une infraction criminelle, vous aviez zéro soutien, vous n'étiez pas considéré comme une personne victime. Zéro soutien. Moi, je ne trouvais pas ça acceptable.

Alors, on a fait des choix pour faire en sorte d'élargir le programme de l'IVAC, d'investir davantage de sommes. Oui, on a mis fin à la rente viagère, mais le fait d'avoir une rente viagère faisait en sorte de ne pas avoir la possibilité d'aider davantage de personnes. Et, je le dis, toutes les aides ne s'arrêtent pas : le délai de cinq ans, c'est pour l'incapacité temporaire, en palliant la perte de revenus, ce n'est pas... la rente viagère, ce n'est pas l'incapacité permanente. L'incapacité permanente, il y a un montant d'argent qui peut être versé jusqu'à hauteur de 300 $. Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez que c'est un dossier qui me touche particulièrement, et surtout le gouvernement, parce qu'on a fait énormément d'avancées et on a investi énormément d'argent au bénéfice des personnes victimes et dans toute la structure, notamment, du système de justice. On souhaite placer au coeur les personnes victimes.

Alors, il y a certaines situations qui ont été notamment soulevées dans les médias, effectivement, qui peuvent amener les personnes victimes à dire : Oui, j'ai été informée que la rente au niveau de l'incapacité temporaire prend fin après trois ou cinq ans, mais on est là pour accompagner les victimes, pour être sûrs qu'elles puissent bénéficier de l'ensemble du régime et notamment, à partir du moment où la personne est consolidée, d'avoir la totalité de la somme. Mais je mets quand même en garde, madame, cette commission... Mme la Présidente, cette commission contre le fait que certaines personnes, et je ne parle pas des victimes, et je ne parle pas des collègues de l'Assemblée nationale, peuvent avoir parfois certains intérêts financiers et recherchent certaines modifications pour des questions financières aussi. Puis je pense que c'est important de le nommer dans le micro ici et de le dire très clairement. Ça fait plusieurs années que je m'occupe de ce dossier-là, et j'ai entendu des histoires d'horreur, des gens parfois qui accompagnent les personnes victimes, et je trouve ça extrêmement malheureux que certaines personnes mélangent leur intérêt financier en lien avec le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Mme la Présidente.

Cela étant, Mme la Présidente, j'apprécie la proposition du collègue de l'Acadie. Je vois que, dans son amendement, il y a une intention qui est légitime, où il a entendu le cri du coeur, tout comme moi, des personnes qui ont témoigné dans le journal. La réforme de l'IVAC ne s'est pas faite en quelques heures. Il y a énormément de travail qui a été fait, énormément de décisions importantes qui ont été prises relativement au financement des mesures, au fait qu'on rajoute de l'argent dans le régime. Et ce que nous invite à faire le député de l'Acadie aujourd'hui, c'est de morceler la réforme de l'IVAC et de faire en sorte de détacher certains morceaux. Alors, au-delà des enjeux, notamment, d'autorisation, au-delà des enjeux également du fait qu'on ne peut pas juste amener certaines mesures, il y a un enjeu d'équité, notamment sur l'ensemble des personnes victimes, et également sur une question discrétionnaire associée à ça.

Alors, je ne donnerai pas suite à l'amendement. Cependant, je comprends l'objectif, la finalité et la contribution positive que le député de l'Acadie veut apporter au soutien des personnes victimes, mais, pour ces différentes raisons là, je ne donnerai pas suite à l'amendement. Mais sachez, Mme la Présidente, que je comprends le député de l'Acadie, je valorise son apport en lien avec la défense des personnes victimes. Cela étant, il ne faut pas mélanger non plus les différents concepts associés entre les indemnités, les rentes et le soutien qui est donné aux personnes victimes. Vous pouvez être très certaine qu'on va accompagner sans relâche les personnes victimes pour qu'elles puissent avoir le maximum d'aide dans le cadre de la réforme... bien, en fait, du Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, est-ce que... on n'a pas d'autres interventions? Oui. 15 secondes.

M. Morin : 15 secondes?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, c'est ce qu'il vous reste.

M. Morin : Très bien. Alors, en 15 secondes, mon intention, ce n'est pas de morceler le programme, c'est de le bonifier. Et je vous dirai que, quant à l'accompagnement des enfants vulnérables dans des dossiers d'agression sexuelle, personnellement, je le faisais en 1986, donc c'est même avant la création de la CAQ. Alors, ça existe dans le système de justice depuis de nombreuses...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : ...merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Je suis désolée, mais je dois vous couper. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Morin : Je vais demander un vote, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Par vote nominal. Alors, allons-y.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Le Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Bourassa : Contre.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

Le Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Schmaltz (Vimont)?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Abstention. Donc, l'amendement est donc rejeté.

Alors, nous en sommes donc rendus au dernier sujet, intitulé Dispositions d'entrée en vigueur. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 41.

M. Jolin-Barrette : Oui. 41 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 1 à 8, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Commentaires : Il s'agit de la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Les dispositions modifiant le Code de procédure pénale entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. Toutes les autres dispositions du projet de loi entreront en vigueur dès sa... dès la sanction.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, l'article 41 est adopté. Alors, nous en sommes rendus à la fin, donc, de l'étude article par article. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Alors, on est... OK. Parfait. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors donc, nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je ne veux pas faire... je ne veux pas faire de la redondance, mais je pense que c'était un projet de loi, comme on a dit dans les remarques préliminaires, là, qui était... qui était nécessaire, qui émane évidemment des recommandations de la Table Justice-Québec. Donc, je pense qu'on a déjà remercié le ministre, là, d'avoir remis en place cette Table Justice-Québec. Les recommandations... Et, même si on remarque que, dans le projet de loi n° 54, on va même un peu plus loin que les recommandations, ce qu'on a compris des explications, c'est que c'était... c'était nécessaire.

Je remercie d'ailleurs le ministre, là, pour ses explications souvent élaborées ou, en fait, même, je vais dire, sa patience.

Une voix : ...

Mme Nichols : Oui, hein? Quand même, hein? Hein, je vais un peu loin, hein? Bien... bien, en fait, merci pour les explications sur certains articles du projet de loi n° 54.

Je remercie évidemment, là, les groupes qui ont participé, encore une fois, aux auditions, ceux qui ont aussi pris le temps de... bien «pris le temps», qui ont fait souvent bien en vitesse un mémoire, mais qui l'ont déposé, puis qui sont interpelés... qui se sont sentis interpelés par le projet de loi n° 54.

Je remercie l'ensemble des collègues, le collègue de l'Acadie, qui, on voit... qui est vraiment un juriste aguerri, là, qui connaît très bien... qui connaît très bien la matière, ce qui est un gros plus quand tu es en commission parlementaire, qui est venu aussi apporter, là, des points précis qui nous ont permis de mieux comprendre certains articles. C'était bien palpitant de voir les échanges entre le ministre et le député de l'Acadie.

Alors, voilà, Mme la Présidente, tout simplement dire qu'en tant que députée indépendante et membre de la Commission des institutions je suis bien contente d'avoir participé au projet de loi n° 54. Je remercie évidemment, là, les équipes du ministre, mais il aura la possibilité de le faire. On se revoit toujours en commission parlementaire, les collègues aussi. Donc, un merci à tout le monde.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Maintenant, je vais céder la parole, donc, au porte-parole de l'opposition officielle.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de remercier M. le ministre, parce que... D'abord, il y a eu une réunion de la Table Justice-Québec, qui est un forum, je vous dirais, important, utile pour l'administration de la justice au Québec. Et, peu de temps après les rencontres ou la rencontre qui a donné lieu au rapport, M. le ministre a présenté un projet de loi pour modifier des lois en vigueur au Québec pour faire en sorte qu'on ait un meilleur accès à la justice et que le système de justice soit plus performant. Évidemment, je l'ai dit d'emblée, au départ, on ne peut pas être contre ça. C'est... il travaille pour ça, c'est essentiel, le système de justice est un pilier de l'État.

Maintenant, on a proposé... on a questionné le ministre sur certains éléments. Je souhaite que certains des éléments n'entraîneront pas plus de contestations judiciaires. Mais, dans l'ensemble, écoutez, je pense que c'est... c'est très intéressant, ce qui a été fait, c'est valable. On a tenté de le bonifier. J'aurais aimé que M. le ministre se rende un peu plus loin quant aux... entre autres à la compétence des juges de paix magistrats. Je pense, ça aurait permis d'accélérer les choses, mais, bon, ce n'est pas dans le projet de loi n° 54. Alors, on verra, on verra éventuellement.

Je voudrais également prendre quelques instants pour remercier toute l'équipe de M. le ministre, son cabinet et des... et les fonctionnaires qui... qui l'accompagnent. Ils ont été très utiles à plusieurs de mes questions. Même, on a vu, là, qu'il y avait comme des espèces de mini-caucus pour répondre à mes questions. Et j'apprécie énormément, et j'apprécie également la qualité des fonctionnaires du ministère de la Justice, donc je tiens... je tiens à le souligner, ainsi que les membres du cabinet de M. le ministre.

Merci aux collègues députés, que ce soit de la partie gouvernementale ou ma collègue la députée de Vaudreuil. Évidemment, nous avons tous travaillé ensemble pour faire avancer ce projet de loi là. Je tiens également à vous remercier, Mme la Présidente. Vous avez conduit nos travaux, ça a été très, très efficace. Merci beaucoup. Merci également au personnel... au personnel de... de l'Assemblée.

On a complété ce matin avec, évidemment, un amendement que j'ai présenté, qui a été rejeté. Je... je peux vous dire que, oui, effectivement, j'ai à coeur les victimes, et j'ai entendu leurs cris, puis je vais continuer à le faire. Je l'ai mentionné, pendant les travaux de la commission, moi, j'ai été procureur de la couronne pendant la très grande majorité de ma vie. Puis, quand j'étais procureur de la couronne pour le gouvernement du Québec, j'avais des victimes avec qui je travaillais, notamment en matière d'agression sexuelle. Donc, oui, il y a eu des avancées, je l'ai reconnu d'ailleurs, mais je pense qu'on peut faire plus. Je tendais la main à M. le ministre, mais, bon, ça ne s'est pas passé ce matin. Néanmoins, moi, c'est très clair que je vais continuer à les défendre et à faire en sorte qu'elles puissent dénoncer et qu'elles puissent également avoir leur place dans le système de justice pénale et que ce soit fait, évidemment, avec le moins de heurts possible pour elles, ça m'apparaît excessivement, excessivement important.

Je remercie également les collègues qui étaient là avec moi et tout le personnel de l'Assemblée, ainsi que le personnel de l'Assemblée, parce que, sans... sans eux, bien, évidemment, on ne nous entendrait pas, on ne nous verrait pas. Ils font un travail... ils font un travail exceptionnel. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, M. le député de l'Acadie. Interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Oui, merci, Mme la Présidente. Quelques secondes seulement pour dire qu'on convenait tous, et on le disait, que c'était une bonne chose que ce projet de loi n° 54 soit issu de la Table Justice, c'est d'ailleurs dans son titre, mais on se rend compte aussi, en étude article par article, qu'il y a une efficacité à y gagner aussi, dans la mesure où on arrive avec des propositions qui font déjà le consensus à la table ou, en tout cas, un certain consensus. C'est normal que ça arrive ici avec d'autant plus de célérité, de rapidité et d'efficacité au bout du compte. Alors, sans vouloir faire de jeu de mots sur l'efficacité, c'est pour l'efficacité de la justice, de nos travaux aussi, par voie... par voie de conséquence.

Si j'ai décidé de parler à la fin, ce n'est pas pour vous dire cette banalité-là, c'est pour vous dire combien j'ai été touché par la mise au point du ministre, une mise au point qui était importante. Pour avoir siégé sur le projet de loi qui nous a menés à la réforme de ce régime qu'est l'IVAC, qui est trop méconnu... Il n'est pas juste mal connu, il est presque méconnu, ce régime-là, malheureusement, c'est lorsque les gens en ont besoin qu'ils le découvrent. Et la majorité des citoyens... et je le dis par générosité à l'égard de mes collègues les journalistes, mes anciens collègues les journalistes ont beau faire leur travail, c'est des... ce n'est pas tabou, mais c'est... c'est le genre de choses... quand on a dans son entourage proche... ou quand on est soi-même victime d'un acte criminel, on imagine qu'il y a quelque chose, un peu comme quand on va appeler l'assurance, mais c'est beaucoup plus que ça, parce qu'on oublie jusqu'à quel point ces personnes-là sont traumatisées et post-traumatisées parfois.

Ce qui fait que ce qu'on avait fait à l'époque, M. le ministre, je vous l'ai dit à l'époque, je vous le répète aujourd'hui, surtout après la mise à jour et les progrès qu'on peut compter et qu'on peut mesurer qui ont été faits par la société québécoise grâce à cette réforme-là, ce n'est pas seulement majeur et important d'un point de vue législatif et politique, c'était courageux, c'était beau et c'était une grande fierté d'y avoir participé. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais céder la parole au ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, je tiens à vous remercier, vous, Mme la Présidente, qui avez présidé les travaux d'une main de maître et rondement. Alors, lorsque le président de la Commission des institutions va revenir, je pense qu'on va lui dire comment ça marche avec vous. Alors, toutes mes félicitations, Mme la Présidente.

De remercier Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, mon adjointe gouvernementale pour son travail et son appui, toujours en matière de justice, M. le député de Saint-Jean, qui est un fidèle de notre commission, comme tous les autres membres, M. le député de Richmond, qui est le président et qui a participé aux consultations, Mme la députée de Laval-des-Rapides, Mme la députée de Bellechasse, Mme la députée d'Abitibi-Ouest, Mme la députée de Soulanges, M. le député de Vanier-Les Rivières, qui est avec nous, M. le député de Gaspé, également, qui est avec nous.

De remercier mon collègue de l'opposition officielle, porte-parole en matière de justice, M. le député de l'Acadie, Mme la députée de Vaudreuil également, qui est une régulière et fidèle de notre commission, je tiens à la remercier, ça... ça démontre que les dossiers de justice l'intéressent. Et de souligner aussi que le député Saint-Henri—Sainte-Anne a été là à certains moments, alors je le remercie également pour sa collaboration.

• (11 h 50) •

De remercier, Mme la Présidente, le secrétariat de la commission, toute l'équipe du secrétariat, la sonorisation, à la caméra également. Merci à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous permet de tenir nos travaux parlementaires.

Puis, vous savez, je pense que le projet de loi n° 54, ça fait suite à la Table Justice et c'était fondamental et fort important. La question des délais judiciaires, Mme la Présidente, et je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est une question de confiance pour le public. On est dans un cadre qui a été défini par la Cour suprême relativement... suite à la décision de la Cour suprême sur l'arrêt Jordan, 18-30 mois. Et la Cour suprême dit clairement que ce sont tous les acteurs du système de justice qui sont responsables de ces délais-là. Et nous, au ministère de la Justice, on prend nos responsabilités. Je peux vous garantir qu'on déploie des efforts considérables, incluant le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a ajusté, depuis 2016, ses pratiques, qui a fait énormément de réformes. On a fait beaucoup de projets de loi qui ont visé à améliorer l'efficacité en matières criminelle et pénale, et tous gouvernements confondus, Mme Vallée à l'époque où elle était là, suite à l'arrêt Jordan, on a participé à son projet de loi, notamment. La députée de Champlain, présidente du Conseil du trésor, également, a mis des mesures en place, fait des projets de loi également. L'objectif est de faire en sorte que l'État québécois soit performant.

Cependant, ce n'est pas uniquement le ministère de la Justice, parce que, vous savez, même si le ministre voudrait que ça siège plus, voudrait que les heures soient étendues, voudrait qu'on entende plus de dossiers, je n'ai pas ce pouvoir-là. Alors, c'est une collaboration à travers tous les acteurs, entre la magistrature, la poursuite, la défense, les personnes victimes, les... le ministère de la Justice également, pour que ça fonctionne. Puis ce n'est pas uniquement une question de rajouter des ressources, et on l'a fait, hein, le gouvernement du Québec a investi en matière de justice, notamment avec les 14 juges qu'on a ajoutés dans le système de justice, mais ce n'est pas qu'une question de ressources. Parce que, quand vous regardez le système de justice, périodiquement, là, c'est toujours la même chose, on entend le même discours, on se fait dire : Ah! il manque des ressources, il manque des ressources, mais on ne se questionnait pas sur la façon de travailler, comment est-ce qu'on peut utiliser d'une façon optimale nos ressources. Et surtout ce n'est pas toujours de dire : Bien, ça fonctionne de même. Ce n'est pas parce qu'on fonctionnait même dans les années 80, 90, 2000... on est rendus en 2024, c'est différent, puis il ne faut pas avoir peur d'être innovant, il ne faut pas avoir peur de changer nos pratiques puis de sortir peut-être de nos vieilles pantoufles. Là, je ne vise personne, là, je vise le système de justice en général, mais dire : Comment... on a un problème, comment est-ce qu'on le règle?

Alors, je crois qu'avec les partenaires de la Table Justice, c'est ce qu'on a fait. Tout le monde y a mis du sien. Et je tiens à remercier sincèrement tous les partenaires du système de justice qui ont contribué à la Table Justice, qui ont contribué à sortir ces mesures-là et à faire en sorte qu'on puisse les adopter collectivement, ensemble, aujourd'hui. Alors, je remercie les parlementaires de toutes les formations politiques. Ça va vraiment aider. Et surtout on donne les outils aux partenaires du système de justice pour dire : Bien, écoutez, vous avez la possibilité... Prenez l'exemple des juges de paix magistrats, là, bien, s'ils sont assignés à temps plein sur les comparutions, sur les enquêtes en mise en liberté, ça nous donne un potentiel de libération important des juges de la Cour du Québec pour s'occuper d'autres dossiers. Et chaque jour, chaque semaine, chaque mois qui passe pour une personne victime qui porte plainte, c'est un fardeau pour elle. Nous en sommes conscients. Je sais que les acteurs du système de justice en sont conscients, et on doit prioriser l'efficacité des dossiers et améliorer le tout. Et je suis confiant qu'avec le projet de loi n° 54 on ajoute une pierre supplémentaire à la diminution des délais en matières criminelle et pénale. On l'a fait l'an passé, en collaboration avec les membres de l'Assemblée, sur le civil, on est en train de le faire avec jeunesse, la Table Justice en matière de protection de la jeunesse, là aussi, il y a des enjeux, mais c'est un travail constant et perpétuel. Et je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues pour leur soutien là-dedans et leur apport.

Vous me permettrez, Mme la Présidente, de remercier chaleureusement l'ensemble des équipes du ministère de la Justice du Québec, Mme la Présidente, parce qu'on... c'est vraiment un travail d'équipe. Et je peux vous dire que ces gens-là, ils travaillent très fort, Mme la Présidente. Au premier titre, Me Élise Labrecque, sous-ministre associée au sous-ministériat des orientations et de l'accès à la justice au ministère de la Justice du Québec. Puis Me Labrecque pourra peut-être le confirmer, mais on n'est pas reposants. Puis, vous savez, toutes les orientations passent dans le sous-ministériat de Me Labrecque. Alors, je tiens à la remercier chaleureusement pour son travail soutenu, son engagement envers l'État québécois. Et, vous savez, ce sont des gens de coeur dans toute son équipe au ministère de la Justice, des gens qui veulent faire avancer la justice. Et je vous remercie profondément du temps, des efforts et de la qualité du travail qui sont mis par vous et toute votre équipe. Alors, merci beaucoup, Me Labrecque.

Me Frédéric Maheux, directeur général de la direction générale du contentieux du Procureur général du Québec, Me Julien Bernard, Me Jean-Félix Robitaille, Me Kathye Pomerleau, Me Evelyne Gagné, Me Jean-Philippe Lebrun, Me Hélène Dumas-Legendre, Me Simon-Pierre Lavoie, Me Mélanie Vallée, M. Éric Julien, M. Patrice Thomas, M. Gabriel Lacroix-Dufour, M. Albert Besnier, Me Maude Paquet, Me Marie-Michelle Desrochers, Me Jessica Trottier, Me Francine Moyen, Me Laurie Pépin, Me Patrick Naud-Cavion, Me Sonia Paquet. Alors, vous voyez le nombre de personnes qui ont travaillé sur le projet de loi, sur la Table Justice également. Vous me permettrez également de remercier Me Denis Marsolais qui a chapeauté la Table Justice, qui a été d'un très grand soutien et qui a permis notamment d'arriver avec ces consensus-là de la Table Justice, qui nous ont permis par la suite d'arriver au projet de loi n° 54. Il a été d'une précieuse aide, et je le remercie d'avoir accepté de relever ce défi.

Par ailleurs, vous me permettrez de remercier mon équipe, au premier titre, Amélie Millette-Gagnon, qui est avec moi, directrice adjointe du cabinet. Merci beaucoup, Amélie, pour le travail soutenu, constant. Alors, si on est exigeants du côté de la fonction publique, je peux vous le dire que c'est encore pire du côté du cabinet. Alors, Amélie est... c'est un... si c'est un succès aujourd'hui, c'est en grande partie grâce à Me Millette-Gagnon. Également, vous me permettrez de remercier Me Justine Gravel, qui est conseillère politique et qui, malgré son incapacité à être présente parmi nous, a continué de travailler à distance, Mme la Présidente. Alors, on peut dire que, malgré l'opération, il n'y a rien qui arrête Me Gravel. Alors, je tiens à la remercier, qui doit nous regarder à distance, pour son travail soutenu dans le cadre de ce dossier, de ce projet de loi.

Alors, Mme la Présidente, ça complète pour mes remarques. Je remercie les membres de la commission, l'ensemble des individus, et je pense qu'encore une fois on avance en matière de justice. On aura, j'imagine, d'autres projets de loi prochainement. Alors, restez à l'écoute, et on se revoit bientôt, je l'espère, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, la commission ayant accompli son mandat, elle ajourne donc ses travaux. Et là je ne pense pas qu'on ajourne...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : À jeudi? Ah! D'accord, OK.

Alors, elle ajourne ses travaux au jeudi 21 mars 2024, où elle se réunira en séance de travail.

(Fin de la séance à 11 h 58)