Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Bachand) :Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2024‑2025. Une enveloppe de 3 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons procéder à une discussion générale par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention. M. le député d'Acadie, représentant l'opposition officielle, pour un premier bloc de 16 min 1 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, bonjour, tout le monde. Bonjour, M. le ministre, collègues des oppositions ainsi que tous les membres de votre ministère qui vous accompagnent. Ma première... Ma première question, en fait, je l'ai... je la mets sous le parapluie d'accès... d'accès à la justice et je sais que c'est un élément qui est important pour vous, M. le ministre.

On lisait ce matin dans Le Devoir, mais j'ai aussi eu des échanges avec, <entre autres...

M. Morin : ...ministre.

On lisait ce matin dans Le Devoir , mais j'ai aussi eu des échanges avec, >entre autres, Me Plante et des avocats qui acceptent des mandats d'aide juridique, mais qui sont au privé : le nombre d'avocats du privé qui acceptent des mandats d'aide juridique a diminué depuis cinq ans. Ça nuit aux Québécois puis aux Québécoises qui sont les plus défavorisés. Et ça, je tiens à le souligner. Que ce soient les permanents de l'aide juridique ou les avocats, les avocats de pratique privée qui prennent des mandats juridiques... d'aide juridique, c'est pour aider, évidemment, les plus démunis ou les plus vulnérables dans notre société.

Il n'y a pas si longtemps, il y avait 2 237 avocats en pratique privée qui prenaient en charge les dossiers; il y en a 1 752 en 2022-2023. C'est ce que nous révélait Le Devoir ce matin. Il y a des ruptures de services, ce qui m'inquiète au plus haut point, dans des régions, notamment Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, il n'y a aucun avocat du privé qui accepte des mandats d'aide juridique. Même chose en Abitibi pour le droit familial. Et les tarifs sont trop bas. On apprenait aussi que ça pose un problème en matière, évidemment, criminelle et pénale.

Dans son document prébudgétaire, le Barreau du Québec avait soulevé l'enjeu. Il applaudissait l'octroi d'argent pour une période de cinq ans. Mais au niveau des tarifs, au niveau des négociations, ça n'avance pas. Alors, ma première question pour vous, M. le ministre : Que comptez-vous faire pour rectifier la situation le plus rapidement possible? Il y a des négociations qui sont là depuis longtemps. Et quelles sont les sommes d'argent que vous allez déployer pour nous assurer que les plus vulnérables dans la société puissent être représentés devant des tribunaux et, par le fait même, diminuer, évidemment, les délais?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer, de saluer les collègues de la partie gouvernementale qui sont avec nous aujourd'hui; de saluer les collègues des oppositions, le député de l'Acadie et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la députée de Vaudreuil également; de saluer également l'ensemble des membres de la fonction publique du ministère de la Justice qui sont présents avec nous, les organismes également, et de les remercier, de saluer leur travail. Parce que l'exercice des crédits budgétaires est un exercice qui est important et qui amène énormément de travail dans le cadre de l'ensemble des ministères et des organismes pour assurer une reddition de comptes aux parlementaires. Et je tiens à les remercier sincèrement, M. le Président, pour leur dévouement et leur travail au cours des dernières semaines, des derniers mois également, et tout au... durant l'année. Parce que vous savez qu'on a pour objectif de faire en sorte que chaque dollar qui est dépensé puisse, notamment en matière de justice, servir à l'accessibilité, à l'efficacité et aux services aux citoyens. Alors, je tiens à remercier le ministère de la Justice pour la grande qualité de leur travail, les nombreuses heures, le travail qu'ils accomplissent et notamment, on aura peut-être l'occasion d'en discuter tout à l'heure, sur l'ensemble des projets de loi qui ont été déposés au ministère de la Justice depuis le début de la dernière législature. Je pense que c'est assez impressionnant, le travail des équipes et je tiens à les remercier sincèrement et à confirmer à M. le sous-ministre que nous allons continuer dans cette voie, alors... pour qu'on puisse continuer.

• (9 h 50) •

Pour votre question, M. le député de l'Acadie, en lien avec les tarifs d'aide juridique, si vous me permettez de faire un petit peu un historique relativement aux ententes en matière d'aide juridique, lorsque je suis arrivé comme ministre de la Justice en 2020, il y avait déjà des discussions par rapport à l'ancienne entente en matière d'aide juridique.

Donc, il faut savoir que le réseau d'aide juridique est séparé, dans le fond, en deux : les permanents de l'aide juridique et les avocats de la pratique privée qui prennent les mandats d'aide juridique. Je crois que le taux est environ un petit peu plus élevé de pratique privée qui prenne des mandats d'aide juridique, ce qui signifie pour les citoyens que vous pouvez aller voir l'avocat de votre choix, s'il accepte de prendre un mandat d'aide juridique dans différents domaines, que ce soit en matière civile, en matière familiale, en matière criminelle, en matière d'immigration, notamment.

Le panier de services, il est extrêmement large. En vertu de la Loi sur l'aide juridique, il y a certains services qui sont couverts, un, sur l'admissibilité financière, mais, deux, sur le type de services. Et également, bon, il y a la partie trois, où certains services, des éléments qu'on a modifiés, notamment la représentation qu'on a faite ensemble pour tous les enfants... Maintenant, peu importe leurs revenus, bien, ils vont pouvoir se faire affecter à un procureur à l'aide juridique.

Cela étant dit, on est en 2020, et, lorsque j'arrive comme ministre de la Justice, il y a déjà des discussions qui sont faites, et finalement on s'entend avec les représentants des avocats en <pratique privée...

M. Jolin-Barrette : ... sont faites, et finalement on s'entend avec les représentants des avocats en >pratique privée pour faire en sorte de mettre sur pied un comité indépendant sur l'analyse de la structure tarifaire de l'aide juridique. Donc, on signe une entente. Mais parallèlement à ça, il y a le comité. Et là le comité nous rend un rapport, premier rapport préliminaire, avec notamment 18 recommandations qu'on met en œuvre, avec des millions de dollars d'investissements où on a rehaussé les tarifs d'aide juridique, notamment, dans certains domaines, je vous dirais, très criants en matière criminelle. Et donc on a investi des millions de dollars à ce niveau-là.

Et, parallèlement à ça, on a continué de négocier. Et présentement on est en train de travailler, on n'est pas loin de s'entendre, sans divulguer ce qu'il y a sur la place publique. Puis, vous savez, ça fait quand même le jeu des négociations d'avoir un article de temps en temps qui sort dans Le Devoir présentement. Mais je peux vous dire qu'on est sur la bonne voie, et il n'y a pas énormément de points d'achoppement pour arriver à une entente. Et moi, j'ai confiance que, dans l'intérêt des justiciables québécois, on va réussir à arriver à une entente prochaine. Moi, je suis très optimiste.

Cela étant, je ne sais pas si vous voulez que j'arrête, parce que j'aurais un complément sur le nombre d'avocats qui prennent des mandats.

M. Morin : Et j'ai une question, j'ai une autre question également, dans la même... le même ordre d'idée. J'apprenais récemment que, lorsque des avocats, avocates de pratique privée prennent des mandats d'aide juridique et qu'ils ont un ou une stagiaire, le travail du stagiaire comme tel ou la comparution à la cour du stagiaire n'est pas comme telle rémunérée. Ça fait partie de la rémunération globale, si je comprends bien, qui est versée à l'avocat. Donc, il n'y a pas... il n'y a pas de rémunération spécifique qui est versée, pendant le stage, pour le stagiaire. J'ai été surpris de constater ça. J'aimerais vous entendre là-dessus. Est-ce que vous entendez corriger cette situation-là rapidement?

Parce que ma compréhension, c'est que, quand il y a des stagiaires, par exemple, qui font des stages dans des ministères ou des organismes gouvernementaux municipaux, bien évidemment, ce n'est pas la personne en charge du service qui le paie de son salaire. Il y a un budget pour ça. Donc, pourquoi c'est différent avec la pratique privée? Et est-ce que vous envisagez qu'il y ait, justement, des montants, compte tenu, évidemment, bien sûr, de l'expérience du stagiaire puis sous la supervision du maître de stage, bien sûr, mais de dégager un poste budgétaire ou des montants spécifiquement qui permettraient, évidemment, d'attirer des jeunes en pratique privée qui vont prendre des mandats d'aide juridique, parce que ça aussi c'est un enjeu, et donc d'être rémunéré adéquatement pour ce faire?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je reviens sur ma réponse précédente, 52 % des mandats sont en pratique privée. Pour votre première question, relativement à la répartition régionale des avocats, effectivement, il y a certaines régions où on a des difficultés à avoir des avocats qui prennent des mandats d'aide juridique. Mais ça, ça fait partie aussi de la couverture régionale, du nombre de membres du Barreau dans les différentes régions du Québec. Et on a déjà eu la discussion, dans le cadre de certains projets de loi, notamment par rapport aux notaires, sur l'importance qu'il y ait des juristes dans toutes les régions du Québec. Alors, le Barreau en est conscient, de cet enjeu-là, et il faut favoriser la pratique en région, qu'on soit notaire, qu'on soit avocat, et différents types de dossiers.

Mais il y a une chose que je peux vous dire, c'est que la couverture de services juridiques sur l'ensemble du Québec, pour moi, c'est une préoccupation certaine, parce que, si on veut s'assurer d'avoir, dans chacune de nos régions, des communautés qui sont fortes, d'avoir des entrepreneurs, des familles qui vont s'installer dans toutes les régions, bien, il faut que le panier de services soit là en entièreté. Alors, pour ça, le Barreau en est pleinement conscient. Et il y a du travail de disponible dans les différentes régions. La démonstration, c'est qu'il y a des mandats.

Ce qu'il est important de dire aussi, c'est que, si on est en région, OK, puis on va à l'aide juridique, puis qu'on veut avoir un avocat de pratique privée, puis on ne réussit pas à s'en trouver, c'est important que les gens sachent... de revenir au bureau d'aide juridique permanent qui, eux, au bureau d'aide juridique permanent, avec la Commission des services juridiques, vont aider le justiciable à se trouver un avocat. Notamment, ça peut être un avocat de l'externe qui va venir dans la région pour prendre le mandat.

Alors, on ne manque pas de membres du Barreau au Québec. Parfois, dans certaines régions, effectivement, il y en manque. Mais, il faut le dire aux gens, si vous ne réussissez pas à trouver un avocat en pratique privée d'aide juridique, adressez-vous à la commission des... au centre communautaire juridique local, qui vont pouvoir, avec le central, réussir à faire des appels et à ce que les gens puissent être représentés.

Sur votre question des tarifs et des stagiaires, je ne peux pas dévoiler les discussions qu'il y a dans le cadre des négociations. D'ailleurs, Me Lucien Bouchard vient d'être nommé par le regroupement des avocats qui négocient les tarifs d'aide juridique, et sa venue à la table des négociations, j'en suis convaincu, <amènera de...

M. Jolin-Barrette : ... tarifs d'aide juridique, et sa venue à la table des négociations, j'en suis convaincu, >amènera de... un vent de fraîcheur, je pourrais vous dire, pour réussir à trouver des pistes de solutions. Mais, comme je vous dis, moi je suis optimiste, puis on n'est pas très loin.

Il y a un point, par contre, puis je pense que le député de l'Acadie va être d'accord avec moi sur ce point-là. Lorsque j'affirmerais que... Vous savez, quand on engage un stagiaire, on devrait, comme avocat... on est en pratique privée, on devrait faire en sorte de le rémunérer à sa juste valeur, de faire en sorte que l'avocat qui travaille... Puis, vous le savez, on est tous passés par un stage du Barreau, on travaille fort quand on apprend la... la profession d'avocat, on investit des heures, on se forme. Mais on doit être rémunéré et payé à notre juste valeur. On doit, à tout le moins, et je pense que vous allez être d'accord avec moi, être payé au moins au salaire minimum. Quand on fait trois ans d'université, quand on fait une année de barreau, qu'on a des aptitudes, moi, je pense que c'est fondamental. Puis j'aimerais ça savoir si le député de l'Acadie est d'accord avec moi...

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Bien, en fait, ma question...

M. Jolin-Barrette : ...que les avocats stagiaires...

Le Président (M. Bachand) :Juste... Merci, M. le ministre...

M. Jolin-Barrette : ...soient payé au moins au salaire minimum.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît, oui.

M. Morin : M. le Président, ma question portait sur la rémunération des stages pour les stagiaires qui sont en cabinet privé. Donc, quant au... à l'encadrement du stage comme tel, bien, peut-être qu'éventuellement j'aurai une autre question pour le ministre là-dessus, mais là, ce matin, on n'en est... on n'en est pas là.

M. le ministre soulignait, M. le Président, que M. Bouchard arrivait à la table des négociations et que ça va apporter un vent de fraîcheur. Je suis heureux d'apprendre la nouvelle. Est-ce que c'est donc dire que les négociations n'avancent pas?

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, j'ai manqué la... la question.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui, juste... pour la fin de la question.

M. Morin : Oui. Alors, on apprenait... M. le ministre nous disait, M. le Président : M. Bouchard arrive à la table des négociations, c'est ce que j'ai compris, donc ça va apporter un vent de fraîcheur. Ce sont les paroles de M. le ministre. Est-ce que c'est parce que les négociations n'avançaient pas, puis que, finalement, vous êtes optimiste, mais qu'on est loin du but?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, de ce que je peux vous dire des négociations, c'est qu'on n'est vraiment pas très loin. Mais je vous rappellerais que ce n'est pas moi qui engage Me Bouchard. Alors, si le comité qui représente les avocats qui prennent des mandats d'aide juridique ont souhaité avoir... recourir aux services de Me Lucien Bouchard, bien, moi, je vois ça positivement, s'ils veulent être... bénéficier des conseils de quelqu'un qui a servi l'État québécois, qui comprend la réalité, le fonctionnement et les mécanismes associés au... à l'État québécois, au financement.

Et je peux vous dire une chose. Quand on parle, là, de tarifs d'aide juridique, là, écoutez, au cours de la dernière année, là, on a eu une hausse de 15,7 % des tarifs qui ont été payés à l'aide juridique. On est passé, là, de 61,7 millions à 71,5 millions, donc 15,7 % de plus que l'an passé. On est passé, en termes de relevés d'honoraires, là, dans le fond, la facturation associée aux avocats en pratique privée qui prennent des mandats, de 75 047 relevés d'honoraires à 81 430 relevés d'honoraires. Donc, on est en progression. Donc, à tout le moins, je constate que les mesures des 18 recommandations urgentes, que nous avons mises rapidement en place fonctionnent, et que les tarifs, notamment en matière criminelle, deviennent de plus en plus intéressants et attractifs à ce niveau-là.

• (10 heures) •

Alors, je suis toujours un peu interloqué quand je constate certaines situations où on dit : Bien tout est noir, rien ne fonctionne, tout va mal. Alors que, dans les faits, lorsqu'on regarde les données, les statistiques, c'est... disons qu'il y a davantage de place à la nuance. Et ce que je constate aussi, c'est que notre priorisation dans le choix des mesures a été la bonne, parce que, justement, le nombre de mandats augmente, les tarifs ont augmenté aussi. Cela étant dit, il reste de la négociation, puis on est en vue de... en conclusion de venir à une entente, notamment pour bonifier certains tarifs aussi. Parce que mon souci et le souci du ministère de la Justice, c'est de permettre à des justiciables d'avoir accès à des avocats qui vont prendre des mandats en pratique privée. Oui, de bien rémunérer les avocats en pratique privée...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre...

M. Jolin-Barrette : ...mais, cela étant, n'oublions jamais qu'il s'agit d'une négociation...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît... M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci. Maintenant, en ce qui a trait à la réduction des délais, compte tenu des différents projets de loi qui ont été... qui ont été adoptés, est-ce que vous pouvez nous renseigner sur le pourcentage et le nombre de dossiers qui sont allés en médiation, les délais moyens à la Cour du Québec pour la chambre civile, la chambre de la jeunesse, la chambre criminelle? Je comprends que M. Marsolais a eu un mandat spécial pour désengorger les tribunaux. À quelle étape en est-il rendu...

M. Morin : ...M. Marsolais a eu un mandat spécial pour désengorger les tribunaux. À quelle étape en est-il rendu et quelle est la progression des travaux?

M. Jolin-Barrette : Oui. Je vais répondre à votre question.

Le Président (M. Bachand) :Juste pour vous dire, il reste quelques secondes seulement, donc on pourra peut-être revenir au deuxième bloc, là.

M. Jolin-Barrette : OK. Mais je reviendrai sur le deuxième bloc.

Je voulais juste compléter sur la question des stagiaires parce que c'est important. Je n'ai pas entendu le député de l'Acadie à savoir s'il était d'accord avec moi que lorsqu'on engage un stagiaire on devrait au moins le payer au salaire minimum. Ça, c'est fondamental par rapport...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci, M. le ministre. Je donne maintenant la parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour un bloc de 13 min 28 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Sur la base de l'actualité récente, là, mon premier bloc va se porter sur les droits de la jeunesse, notamment, au niveau de la CDPDJ.

La CDPDJ a une responsabilité au sens de l'article 23, a) et de l'article 23, d) en matière de promotion des droits de l'enfant.

En fait, la LPJ prévoit, et surtout à d), là : «Elle élabore et applique des programmes d'information et d'éducation destinés à renseigner la population en général — et là je m'arrête ici pour souligner — et les enfants en particulier sur les droits des enfants.» Donc, par mesure... afin d'assurer la promotion des droits, évidemment, on parle essentiellement d'information puis de formation.

Ma première question, c'est : Dans les 12 derniers mois, quelles activités de formation ont été données par la CDPDJ auprès des jeunes en centre jeunesse ou en centre de réadaptation?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, peut-être, avant de céder la parole à Me Tessier, quelques commentaires préliminaires, si vous acceptez, bien entendu, que je cède la parole à Me Tessier.

Vous le savez, hein, on a mis en place la commission spéciale sur les droits des enfants avec... qui était présidée par Mme Laurent. Et, dans le cadre de son rapport, mon collègue le ministre Carmant a déjà déposé le projet de loi 15 qui a été adopté. Donc, il y a des avancées significatives.

Et là on est en train de créer le commissaire aux enfants avec le projet de loi 37, qui est en étude détaillée devant cette assemblée.

Et je pense que ce qui est fondamental, c'est qu'à la fois le commissaire à l'enfance mais aussi la CDPDJ vont travailler de façon conjointe et complémentaire à assurer que les droits des enfants soient protégés, mais également qu'il y ait la promotion du droit des enfants.

Et vous savez, dans notre société, les enfants, c'est vraiment vers eux qu'on décide de se tourner, notamment, dans les réformes législatives qu'on fait. On pourrait parler du droit de la famille avec... et on aura l'occasion très prochainement d'entendre et d'en parler prochainement en commission parlementaire, mais ce que l'on veut, c'est l'intérêt des enfants.

Alors, sans plus tarder, je vais passer la parole à Me Tessier, s'il y a un consentement.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?

M. Cliche-Rivard : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Donc, Me Tessier, bienvenue en commission. Je vous inviterais à vous identifier avec votre titre et débuter, s'il vous plaît. Merci.

M. Tessier (Philippe-André) : Merci, M. le Président. Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Merci pour la question. Alors, ça me permet effectivement de faire... et de mettre en lumière un volet de l'activité de la commission, qui est effectivement prévu aux articles de la LPJ qui font d'ailleurs le corollaire avec les articles... l'article 71 prévu à la charte québécoise des droits et libertés.

Ce que je peux indiquer au député, c'est qu'entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2023, la commission, on a offert 142 séances de formation à près de 3 000 personnes dans différents milieux, des centres de la petite enfance, des facultés, des organismes jeunesse, des milieux scolaires.

Ces séances portaient sur le signalement au DPJ, les droits selon... des jeunes, selon... des enfants, selon la LPJ, la LJPA, donc la loi sur le système de justice pénale pour adolescents, le rôle de la commission et les droits des enfants pris en charge, la lésion de droit en matière de protection de la jeunesse. On a également émis, dans les cinq dernières années, plus d'une cinquantaine de communiqués sur nos... notre mandat jeunesse.

Il y a quelque chose aussi qui est important pour nous, c'est qu'on a fait des capsules vidéo sur le droit de communiquer en centre jeunesse, qui est un motif de compromission quand même fréquent, des capsules vidéo très courtes qui avaient justement pour public cible les jeunes, parce que, comme les députés ne sont pas sans le savoir, bon, bien, les jeunes sont beaucoup, beaucoup en train d'utiliser ça — peut-être un peu trop d'ailleurs, ça, c'est un autre sujet — et donc, ce qu'on a tenté de faire, c'est de passer à travers les médias sociaux pour rejoindre ces jeunes-là. Et on a fait...

Le Président (M. Bachand) :...il y aurait des députés qui voudraient... Oui, allez-y, M. le député.

M. Cliche-Rivard : On est un petit peu limités en temps, Me Tessier, mais j'apprécie.

Je veux juste être clair, là, les formations s'adressaient spécifiquement aux jeunes dans celles que vous avez offertes en centre jeunesse et en centre de réadapt?

M. Tessier (Philippe-André) : Des formations spécifiques en centre jeunesse, directement auprès des jeunes? Nous, ce qu'on fait c'est qu'on va former les intervenants auprès des jeunes.

M. Cliche-Rivard : OK. Mais auprès des jeunes, on est d'accord, il n'y en a pas eu.

M. Tessier (Philippe-André) : Auprès des jeunes directement à travers une formation en présentiel, non, mais, comme je vous dis, on utilise d'autres façons de rejoindre les jeunes.

Je le souligne parce que ce n'est pas évident rejoindre 1,7 million de jeunes au Québec. Il faut qu'on utilise différents... On a fait des... on a fait un partenariat avec le magazine Curium, pour rejoindre les <enfants...

M. Tessier (Philippe-André)T : ...on a fait un partenariat avec le magazine Curium, pour rejoindre les >enfants, on a fait des vidéos, des campagnes.

Et on avait aussi un compte extrêmement populaire, je veux quand même le dire, sur TikTok, mais, compte tenu des directives gouvernementales, on a été obligé de le fermer. En peu de temps, on avait eu plus de 100 000 vues, de jeunes qui commentaient et qui interagissaient sur les...

Donc, c'est sûr et certain que ces outils-là aussi, bien, maintenant, on tente de les déployer comme on peut pour rejoindre cette clientèle-là.

M. Cliche-Rivard : Combien de visites, Me Tessier, votre personnel fait par année dans des centres jeunesse ou dans des centres de réadaptation?

M. Tessier (Philippe-André) : Combien de visites on fait par année?

M. Cliche-Rivard : De visites. Combien de fois vous vous déplacez sur le terrain?

M. Tessier (Philippe-André) : Je n'ai pas cette réponse, M. le député, mais le nombre qu'il le faut pour faire les enquêtes qu'on mène.

M. Cliche-Rivard : Donc, il faut qu'il y ait une enquête, il faut qu'il y ait une demande d'enquête pour que vous alliez faire une visite, si je comprends bien.

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, essentiellement, ce qu'on tente de faire c'est... il y a deux choses. Effectivement, ce qu'on va faire, c'est qu'on va répondre parce que ça, c'est notre mandat. C'est aussi prévu à l'article... aux articles de la LPJ.

Donc, oui, on va répondre aux demandes pour faire ces vérifications diligentes là, par exemple, des cas qui ont été également documentés, qui sont produits à notre rapport d'activité de gestion qu'on a déposé à l'Assemblée nationale. On a fait... on a donné certains exemples de ces visites-là.

Puis ce qu'on tente de faire également, c'est aussi d'assurer une présence à différents événements puis à différents forums dans lesquels les jeunes se trouvent, mais essentiellement c'est une orientation aussi qu'on a prise comme commission, d'aller de façon proactive, de plus en plus, en... dans ces milieux-là, dans ces établissements-là, pour s'assurer du respect des droits des enfants.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Pour revenir sur le point précédent, on m'explique que les jeunes en centre de réadaptation, là, ils n'ont pas accès à leur ordinateur ou à leur téléphone. Donc, je pense que ce serait quelque chose de déterminant et d'utile, peut-être, que d'organiser, à l'avenir, des séances d'information ou de breffage auprès d'eux directement, parce que je salue l'implication des réseaux sociaux et je pense que c'est une bonne chose, mais il y a beaucoup de ces gens-là, vulnérables, qui n'y ont pas accès, ces jeunes-là, qui n'ont pas accès aux méthodes technologiques.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, tout à fait. Vous avez parfaitement raison pour ce qui est de l'utilisation. Cela dit, bon, vous savez, les jeunes se déplacent dans la vie, là, ils ne sont pas nécessairement situés toujours au même endroit, donc il faut les rejoindre de différentes façons.

Et, en centre jeunesse, plus spécifiquement, ce qu'on... ce qu'on fait, c'est qu'on a des dépliants, des bons vieux dépliants, qui eux sont permis, effectivement, en centre jeunesse. Et donc c'est sûr et certain qu'on utilise ces autres façons-là pour les rejoindre. Et donc on participe aussi à un guide, présentement, là, qui va sortir bientôt aussi pour les rejoindre.

Donc, on a plusieurs actions. Puis évidemment je voudrais prendre plus de temps pour vous en parler. Si vous le souhaitez, là, je pourrais vous parler des affiches, des vidéos, des brochures, des campagnes. On en a plusieurs. Donc, ça me ferait plaisir de vous en reparler.

M. Cliche-Rivard : Je comprends. Vous dites que... dans votre rapport annuel, on dit qu'il y a eu 78 enquêtes ouvertes de votre propre chef, de votre propre initiative.

M. Tessier (Philippe-André) : Notamment.

M. Cliche-Rivard : Combien de ces enquêtes-là font suite à une médiatisation d'un dossier ou combien viennent, vraiment, en amont, de... de votre propre chef?

• (10 h 10) •

M. Tessier (Philippe-André) : La répartition, dans le 78, entre EPI médiatisées ou de notre propre chef... Puis il faut comprendre, de notre propre chef, c'est parce qu'on est informé, on est avisé, on a des gens qui viennent signaler ou nous rapporter des situations de fait.

Oui, c'est à travers les médias, je n'ai peut-être pas la ventilation exacte du 78, mais effectivement il y a quand même un bon pourcentage de ces EPI-là, donc, des enquêtes de propre initiative, qui sont déclenchées parce qu'il y a une veille médiatique.

Il y a aussi une veille des jugements. Ce qu'on va faire c'est une veille des jugements de lésion de droit puis évidemment...

Excusez-moi, je regarde, ici. Donc, on est à 80 aussi pour cette année, on est à... on est à cinq de plus. Donc, juste pour vous donner une idée, là, cette façon de faire là est en augmentation.

Ça me permet aussi de rappeler que le nombre de dossiers jeunesse... pour... aux crédits de l'année dernière, les demandes d'enquête, on était à... classiques, là, si on veut, étaient à 379. Cette année, on est à 692. Donc, ce n'est pas que cette... Puis vous aurez compris que ça mobilise beaucoup, travail puis nos équipes.

Donc, tout ça, on prend les jugements, on prend la veille médias, on prend ce que les gens nous disent, on prend ces demandes-là d'enquête, là, puis c'est avec tout ça qu'on déclenche des EPI sur certains dossiers, notamment l'enquête majeure qu'on vient de déclencher sur les délais à l'échelle de la... du Québec.

M. Cliche-Rivard : Parce que je m'inquiète spécifiquement pour le droit de ces jeunes-là en centre jeunesse puis en centre de réadapt.

Je vois qu'il y a 11 demandes d'enquête qui sont provenues des jeunes. Seulement dans le dernier rapport, ça, c'est 2 % de toutes les demandes. J'entends qu'ils ne sont pas nécessairement informés de leurs droits parce que, bon, il n'y a pas de formation dans les centres jeunesse ou dans les centres de réadapt par votre... De votre côté, j'entends que, la plupart du temps, pour que vous ouvriez une enquête, il faut d'abord qu'il y a eu un jugement et/ou une médiatisation. C'est ce que j'ai compris, en majorité des cas.

Là, je me pose la question : Comment vous expliquez ça que seulement 2 % des demandes d'enquête viennent des jeunes eux-mêmes, qui sont eux-mêmes lésés dans leurs droits?

M. Tessier (Philippe-André) : Avec beaucoup d'égards, M. le Président, ce n'est pas ce que j'ai dit, ce que j'ai dit, c'est qu'on n'attend pas les jugements ou les demandes, on reçoit des demandes constantes, et c'est... une des grandes forces du pouvoir de la commission, c'est que toute personne peut nous signaler une situation, ce n'est pas limité au jeune lui-même, souvent, c'est ses parents, ses grands-parents, de la fratrie.

M. Cliche-Rivard : ...propre chef, là, Me Tessier, on parle des enquêtes de votre propre chef, il y en a 78.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, mais nos... notre pouvoir d'enquête, il est <global...

M. Cliche-Rivard : ...il y en a 78.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, mais nos... notre pouvoir d'enquête, il est >global.

On a des enquêtes qui sont faites à la suite de dénonciation de toute personne qui est habilitée à signaler. On a un formulaire de plainte en ligne également, maintenant, qui est mis sur mobile, qui est beaucoup plus facile, beaucoup plus accessible. On a voulu...

Justement, on a doublé le nombre de dossiers qu'on reçoit dans la dernière année.

M. Cliche-Rivard : Mais moi, Me Tessier, ce que j'entends, c'est que les jeunes ne sont pas informés de leurs droits puis ce que j'entends, c'est qu'il y a à peine 2 % des demandes d'enquête qui sont faites par ces jeunes-là. Donc, je vous pose la question.

M. Tessier (Philippe-André) : Si on parle de la question spécifique des centres de réadapt ou les centres jeunesse, ce sont des milieux effectivement beaucoup plus fermés, beaucoup plus isolés, mais nous avons énormément de dossiers qui roulent dans ces dossiers-là.

Le signalement qui nous est fait, il n'est peut-être pas fait par le jeune lui-même, mais il est fait par quelqu'un qui a son intérêt à cœur et qui nous dénonce une situation.

Ultimement, l'objectif, c'est que la situation problématique pour l'enfant nous soit dénoncée, je vous dirais, qu'elle soit dénoncée par l'enfant ou son parent, l'important, c'est qu'on soit informés de la situation, qu'on puisse enquêter puis de proposer des recommandations puis des solutions pour cet enfant-là, qu'on apprenne la situation dans les médias ou qu'on l'apprenne par quelqu'un qui nous signale ou par quelqu'un... toute autre façon, l'important, c'est que nous, on soit en enquête pour protéger les droits de cet enfant-là.

Maintenant, est-ce que les enfants pourraient être toujours mieux informés, mieux... Est-ce qu'il pourrait y avoir plus de choses? Je vous le dis, comme commission, nous, on a pris des orientations en ce sens-là. Et, pour ça, bien, il y a des mécanismes qui peuvent être mis en place également pour qu'il y ait encore une plus grande présence de la commission dans les centres jeunesse ou une plus grande accessibilité du recours aux plaintes en centre jeunesse, mais tout ça, évidemment, ça doit se faire avec le ministère de la Santé et des Services sociaux qui, eux, gèrent et contrôlent les centres jeunesse.

M. Cliche-Rivard : Quels suivis sont faits, Me Tessier, une fois qu'il y a des mesures correctrices ou un engagement de mesures correctrices qui sont... qui sont pris par les DPJ? Quels suivis sont faits par la suite sur la mise en place de ces mesures correctrices là?

M. Tessier (Philippe-André) : Les suivis qui sont faits sur les mesures correctrices. Bien, premièrement, lorsqu'il y a des rapports qui... qui nous sont déposés, nous, ce qu'on va faire, c'est qu'on va s'assurer, par exemple, s'il y a des enquêtes de nature systémique, on va les diffuser, on va faire des comptes rendus, on va faire des suivis dans nos rapports d'activités de gestion également qui sont déposés à l'Assemblée nationale.

L'autre élément qui est très important, c'est que nous, un des éléments qu'on va faire, c'est qu'on va faire des... On a un tableau de suivi, si on veut, donc on a ce qu'on... à l'interne, donc une liste des différents centres jeunesse. Et nous, on est en mesure de faire les suivis, de voir les situations qui sont récurrentes, les problématiques. Donc, cet outil, on appelle ça l'outil de traçabilité.

Donc, nous, on est en mesure de savoir, lorsqu'il y a une situation qui est signalée dans... dans un centre jeunesse, ou peu importe, il y a des... est-ce qu'il y a déjà eu une situation problématique par rapport à ça, quelles sont les recommandations qu'on peut faire ou les différents suivis qu'on peut faire, OK?

Donc, c'est sûr qu'il y a différents mécanismes que nous, on va mettre en place institutionnellement, auprès des DPJ, auprès de la DNPJ pour faire ces différents suivis là de façon régulière.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Il vous reste une minute dans ce bloc-là, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Oui, dernière question, Me Tessier, sur 23, c), là, on dit que vous prenez tous les engagements ou tous les moyens légaux pour corriger des situations de droits lésés. Est-ce que vous avez entrepris, vous, des moyens légaux, sur 23, c), dans votre mandat?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, assurément. Il y a deux semaines, on était en Cour suprême du Canada.

M. Cliche-Rivard : Non, mais vous, initier, là, initier un recours, pas intervenir, là. Est-ce que vous avez initié des recours pour respecter les droits de l'enfant?

M. Tessier (Philippe-André) : Initier des recours? Bien, on initie des recours effectivement pour respecter les droits des enfants, que ce soit... dans plusieurs dossiers.

Maintenant, en matière de protection de la jeunesse, notre mandat... Puis il faut faire attention, lorsqu'on initie un recours, si on veut dire «saisir le tribunal» au sens de 23, c), bien, nous, ce qu'on va faire c'est qu'à ce moment-là c'est... Dans le cas de nos enquêtes, en vertu de 23, b), la mécanique est prévue à 25.2 et à 25.3. Donc, nous, on saisit le tribunal par cette mécanique-là.

M. Cliche-Rivard : Mais donc, non, vous n'avez pas initié de recours?

M. Tessier (Philippe-André) : Cette mécanique-là, non, parce que, comme ça a déjà été mentionné aux députés, 98 % de nos enquêtes se sont résultées en entente. Et le deux... les 2 % suivants, les DPJ se sont conformés à nos recommandations.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Me Tessier.

M. Tessier (Philippe-André) : Donc, on ne saisit pas le tribunal lorsque...

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie, la parole est à vous pour 16 min 11 s.

M. Morin : Parfait. Merci, M. le Président. Donc, toujours dans le domaine de l'accès à la justice, je regardais dans le cahier des crédits pour le Fonds Accès Justice, et évidemment il y a plusieurs projets de loi qui ont été adoptés, plusieurs informations qui doivent être données à la population, il y a une série d'organismes qui sont bénéficiaires.

Maintenant, je constate que, l'an passé, le montant qui était alloué, c'était 937 000 $ et cette année, ça tombe à 222 940 $. Comment le ministre peut-il expliquer cette diminution-là, alors que l'aide qui doit être donnée aux organismes pour informer le public ne va qu'en grandissant?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, parce que la date des crédits est au 29 février, bien, dans le fond, le Fonds Accès Justice, vous avez raison, c'est bon an mal an, environ1 million de dollars par année, les organismes qui sont <financés...

M. Jolin-Barrette : ...1 million de dollars par année, les organismes qui sont >financés. Donc, fort probablement qu'au...

Oui, on les a versés en mars 2024. Donc, si vous voulez, on pourrait déposer au secrétariat de la commission la liste, dans le fond, post 29 février, des projets qui ont été financés, mais... on me corrigera, mais ça tourne autour de...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : On pourra vous revenir durant la commission avec la liste des... Ça tourne autour de 1 million cette année.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Oui, la liste et puis le montant.

Autre question en lien avec l'accès à la justice. Le Code civil a été modifié récemment, je fais référence à l'article 603.1 qui permet d'obtenir des services en situation de violence.

Donc, un parent pourrait donc demander à avoir un certificat ou un document qui lui permet d'amener son enfant pour obtenir des services sans l'autorisation de l'autre, de l'autre parent.

Ce que j'aimerais savoir, c'est que... le ministre de la Justice a délégué ce pouvoir-là, je crois que ce sont des procureurs du DPCP qui peuvent maintenant agir de cette façon-là, est-ce qu'il y a plusieurs demandes? Est-ce qu'il y en a qui sont répétées? Est-ce qu'il y en a qui sont refusées? Et, si oui, quel est l'explication ou l'accompagnement qui est donné à la personne qui a fait la demande et dont la demande a été refusée?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est un article qui vient du projet de loi 2, qu'on avait adopté, et c'est une mesure qui était demandée, notamment, je sais que vous êtes sensible à ça, qui avait été demandée, où supposons qu'il y a un conflit parental entre M. et Mme et là il y a un des deux parents qui ne souhaite pas que l'enfant soit vu par un psychologue.

Et, à l'époque, avant la modification législative qu'on a faite, bien, le psychologue, lui, doit s'assurer, avant de donner... de prodiguer des soins psychologiques à l'enfant, pour suivre... pour aller rencontrer le psychologue, pour suivre une thérapie psychosociale, tous les professionnels, c'est comme ça, mais il devait avoir le consentement des deux parents.

Malheureusement, dans certaines situations... bien, en fait, quand les deux parents ont l'autorité parentale, ça prend le consentement des deux parents pour faire en sorte que la personne... l'enfant puisse bénéficier du soutien phychologique. Vous comprendrez que, malheureusement, dans certaines situations, les parents prennent en otage les enfants et disent : Non, ce n'est pas vrai — supposons qu'il y a une séparation — ce n'est pas vrai que mon enfant va aller voir le psychologue, même si ce serait au bénéfice de l'enfant.

Sur la question de comment est-ce que c'est opérationnalisé tout ça. Bien, effectivement, c'est comme en matière de logement, on a confié la responsabilité aux procureurs de la couronne lorsqu'il y a situation de violence familiale. Donc, à ce moment-là, c'est administré par les procureurs. C'est une mesure qui est temporaire, ça ne peut pas être une mesure permanente parce que ça ne peut pas remplacer, dans le fond, la... l'autorité parentale, on dit le... lorsqu'on enlève un attribut de l'autorité parentale, ça se fait par jugement du tribunal mais d'une façon temporaire. Le DPCP, par le biais de ses procureurs, peut le faire.

Je vais céder la parole à Me Michel pour savoir combien est-ce qu'il y a eu d'interventions puis la durée temporaire que l'autorisation, elle est donnée pour les services, notamment psychologiques. Je pense qu'il y a eu... À quelques reprises, ça s'est fait cette année.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Donc, je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît. Merci.

M. Michel (Patrick) : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Patrick Michel, Directeur des poursuites criminelles et pénales. Bonjour à vous tous.

Alors, on m'indique que, donc, depuis l'entrée en vigueur de la... de la disposition et la politique que nous avons adoptées pour la... pour la mettre en œuvre, nous avons traité 86... 86 demandes.

Sur les 86 demandes, à peu près une soixantaine ont fait l'objet de... ont été... ont été octroyées, ont été accordées.

Je n'ai pas de données sur le temps de traitement ou... pas le temps de traitement, c'est-à-dire la période pour laquelle les demandes ont été octroyées. On est en train de faire la vérification si c'est possible de fournir l'information ultérieurement.

M. Morin : Est-ce qu'il y a des demandes qui ont été répétées? Est-ce que, par exemple, une personne a pu faire une, ou deux, ou trois demandes pour ce type d'ordonnance là?

M. Jolin-Barrette : ...ce qui arrive, M. le Président, oui, il y a eu des cas comme ça, où la personne fait... demande de nouveau au Directeur des poursuites criminelles et pénales cette situation-là, mais il faut comprendre que c'est une... une mesure qui est temporaire et cette mesure-là ne doit pas servir à remplacer, supposons, la déchéance de l'autorité parentale.

Donc, c'est une mesure qui est temporaire pour des soins <psychologiques...

M. Jolin-Barrette : ...Donc, c'est une mesure qui est temporaire pour des soins >psychologiques, mais le DPCP ne l'autorise pas d'une façon qui est continue pour des années durant.

Si jamais on veut déchoir de l'autorité parentale, à ce moment-là, il faut prendre le recours approprié.

Mais je crois que... Me Michel va pouvoir nous renseigner, à savoir est-ce que certaines ordonnances ont été renouvelées suite à la fin d'une... de l'échéance d'une de celles-ci.

M. Morin : ...si jamais, à un moment donné, l'ordonnance n'est pas renouvelée, quel est l'accompagnement ou les raisons qui sont données à la personne qui a fait la demande?

Le Président (M. Bachand) :Me Michel, oui, allez-y.

M. Michel (Patrick) : Merci, M. le Président. Si la demande n'est pas renouvelée ou si la demande... En fait, que la demande soit refusée ou renouvelée, les explications sont données à la victime.

Et s'il est possible qu'elle bonifie sa demande c'est sûr qu'on l'accompagne pour lui expliquer qu'est-ce qui... qu'est-ce qui peut être requis de préciser.

Mais je n'ai pas l'information en termes de statistiques, là, ou de données. Je n'ai pas l'information quant à savoir combien de demandes ont été demandées, soit en renouvellement ou des demandes initialement refusées qui ont été redemandées, on est en train de faire la vérification pour fournir l'information.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Donc, lorsque vous aurez l'information, Me Michel, la faire parvenir à la commission, s'il vous plaît, qu'on puisse la partager. Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. C'est bien apprécié. Maintenant, j'ai une autre question pour M. le ministre, et c'est en lien, cette fois-ci, avec le rapport Latraverse, le rapport que vous avez demandé à Me Latraverse relativement à la justice dans le Nord-du-Québec.

Il y a plusieurs recommandations à ce rapport, entre autres, une recommandation qui dit que ce serait bien qu'un palais de justice adéquat soit construit à Kuujjuaq.

Dans les documents que l'on a obtenus, on nous indique que la réflexion est amorcée, mais on nous indique aussi qu'il n'y a aucune somme accordée pour la construction d'un palais de justice au PQI, au programme québécois d'infrastructures de 2023 à 2033.

Donc, au fond, il n'y en aura jamais, de palais adéquat à Kuujjuaq, ce n'est pas dans vos plans. Comment vous expliquez ça?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Non, c'est dans nos plans d'améliorer la situation des infrastructures dans le Nord.

Actuellement, il y a un palais de justice à Kuujjuaq. Je ne vous cacherai pas qu'il y a des enjeux importants au palais de justice, notamment manque de salles pour avoir des rencontres avec les avocats. Parfois, les accusés doivent faire des téléphones dans les corridors. Il y a des enjeux de salle, il y a des enjeux de locaux d'un palais de justice, on en est pleinement conscient.

Lorsqu'on construit dans le Nord, il faut le faire en collaboration avec les communautés locales. Puis, vous savez, la cour itinérante sur ce circuit-là, c'est 14 communautés dans lesquelles la cour itinérante dessert la cour itinérante.

Dans la majorité des circonstances, à part à Kuujjuaq, on loue des bâtiments municipaux, des fois, c'est la salle du conseil, la salle communautaire, des fois, c'est dans un garage municipal. Puis il est arrivé aussi, dans certaines circonstances, vu qu'on n'est pas maître des lieux, que la cour itinérante a été annulée.

En réponse à votre question, oui, c'est dans nos cartons de rénover le palais de justice de Kuujjuaq. Cependant, il faut s'entendre, notamment, avec les communautés, les modalités.

Et moi, ce que je souhaite aussi, c'est d'améliorer les autres infrastructures de la cour itinérante, notamment pour éviter que les communautés soient déplacées et qu'on puisse améliorer aussi la distance.

En fait, vous savez, entre les différentes communautés, il faut souvent y aller en avion, puis éviter de déplacer les témoins, les personnes victimes aussi, et qu'on améliore beaucoup le télétémoignage, et qu'on ait des salles fixes justement pour se brancher, pour faire en sorte que, supposons, lorsqu'il y a du mauvais temps ou que le témoin, il n'est pas là, bien, on puisse le rejoindre plus facilement dans le cadre de sa communauté.

Alors, à long terme, oui, c'est dans les plans de rénover. Ce n'est pas au PQI présentement, mais, pour la justice dans le Nord, exemple, les recommandations qui touchaient Justice, on est en train de faire 20 des 27 recommandations qui sont déjà en œuvre et on travaille sur les suivantes.

Et on a une mesure budgétaire 2023-2028 : Améliorer la situation de la cour itinérante de l'administration de la justice au Nunavik.

L'an passé, donc, on était sur 7,5 millions de dollars l'an passé. Donc, on a eu notre premier 500 000 $, 2023-2024; 2024-2025, on a 1,5 million; 2025-2026, 1,5 million; 2026-2027, 1,5 million; 2027-2028, 2 millions. Donc, c'est de l'argent qui avait déjà été <annoncé...

M. Jolin-Barrette : ...1,5 million; 2026-2027, 1,5 million; 2027-2028, 2 millions. Donc, c'est de l'argent qui avait déjà été >annoncé l'an passé puis le déploiement se fait sur cinq ans, notamment.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, autre question reliée aux Premières Nations.

Dans le programme de soutien aux activités de justice en milieu autochtone, volet services aux victimes sous la responsabilité d'organisations autochtones, il y avait, l'an passé, un montant de 476 000 $ qui était alloué. Cette année, c'est 330 000 $.

L'an passé, l'organisation femmes autochtones avait reçu de l'argent, organisme très pertinent, Kahnawake également. Cette année, c'est zéro.

Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi il y a une diminution puis comment allez-vous faire pour vous assurer que le volet services aux victimes sous la responsabilité d'organisations autochtones sera financé adéquatement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, l'enveloppe pour le bureau des affaires autochtones demeure aussi.

Là, il faut voir si, à la date de la fermeture des crédits, tout l'argent... tous les contrats apparaissent.

Cette année, on me dit que femmes autochtones Québec n'avait pas besoin des sommes parce que les sommes de l'an passé n'avaient pas été dépensées aussi.

Alors, on est toujours des partenaires sur l'ensemble, en fonction de la hauteur du budget qu'on a au bureau des affaires autochtones.

Puis, il faut le dire aussi, les sources de financement, là, ne viennent pas uniquement du ministère de la Justice, parce que, quand vous regardez ce qui est en matière de justice, supposons, pour les communautés autochtones, il y a comme généralement trois sources de financement, vous avez le bureau des affaires autochtones, vous avez aussi le plan qui provient du SRPNI, donc le plan qui fait suite à la commission Viens.

Donc, on... il y avait eu, et on me corrigera, là, plusieurs centaines de millions de dollars dans le cadre....

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Le plan social autochtone.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, donc ça. Et ensuite, il y a un troisième plan aussi qui est interministériel aussi. Donc, nous, quand on finance les organismes autochtones, on les finance à travers trois sources de... de financement.

M. Morin : Alors, oui, très bien.

M. Jolin-Barrette : Donc, exemple, le programme qui est au MJQ, là, qui est de l'argent MJQ, c'est le Programme de soutien aux activités de justice en milieux autochtones, volet justice communautaire autochtone, il est... c'est à la question 15 de vos questions, donc c'est 2 915 000 $, le budget qui est là-dedans.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Maintenant, pour les procureurs du DPCP, leurs conditions de travail et leur état de santé.

On a lu, on a entendu que les procureurs québécois sont épuisés, plusieurs sont malades, plusieurs vivent un stress énorme, plusieurs ont des problèmes, malheureusement, de santé mentale.

Quels sont.... Quel est l'état de la situation? Comment le DPCP réagit face à ça? Est-ce qu'il y a des études qui ont été faites? Parce que j'aimerais savoir. Ce sont des procureurs qui jouent un rôle essentiel pour le rouage de l'État.

Et quand on lit ça, évidemment, c'est inquiétant, donc j'aimerais avoir plus d'information sur la question.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, ce qu'il est important de mentionner, dans une perspective historique, là, c'est qu'à l'époque de la grève des procureurs de la couronne, là, en 2010-2011, on était à peu près à 450 procureurs de la couronne pour l'ensemble du Québec. En 18, 2018, on était à 661 procureurs. Donc, octobre 2018, 661 procureurs. Et cette année, on a 829 procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Donc, entre 2018 puis 2024, on a eu une augmentation de 25,4 % des effectifs en termes de procureurs.

Si vous regardez ça dans une perspective d'environ 10 ans, on a presque doublé le nombre de procureurs aux poursuites criminelles et pénales au Québec, ce qui est un investissement majeur de l'État québécois par rapport au nombre de procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Et d'ailleurs, quand vous regardez le nombre d'infractions criminelles qui sont autorisées au Québec depuis les 10 dernières années, c'est en diminution. Infractions criminelles, infractions pénales, quand vous regardez les tableaux, on en a beaucoup moins qui sont autorisés, qui procèdent devant les tribunaux. Bien sûr, il y a eu Jordan, mais il y en a beaucoup moins qu'auparavant. Ça, c'est la première chose.

Il y a un souci d'assurer la santé psychologique des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, notamment ça fait partie des... des mesures qui ont été attribuées dans le cadre de la convention, notamment l'attribution de 15 heures de congé personnel non monnayables et non cumulatives qui peuvent utilisées de manière continue ou discontinue par tranches minimales d'une heure. Il y a compte santé de 325 $ également...

M. Jolin-Barrette : ...qui peuvent être utilisés de manière continue ou discontinue, par tranches minimales d'une heure. Il y a un compte santé de 325 $ également.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Jolin-Barrette : Et je peux...

Le Président (M. Bachand) :Merci, on va revenir tantôt. Alors, Mme la députée de Vaudreuil, pour 13 min 21 s, s'il vous plaît.

Mme Nichols : ...M. le Président. Je... Bonjour, M. le ministre. Bonjour, évidemment, à toute l'équipe qui vous entoure. Je voulais juste... Je n'ai pas grand temps, ça fait que c'est des salutations écourtées, mais sentez-vous tous visés par mes salutations. Le collègue de l'opposition officielle parlait de la cour itinérante. Je... j'épluchais, entre autres, là, les différents frais : hôtels, cafés, les agences de voyages, l'avion. Il y a un Café Vienne qui, en tout, totalise à peu près 80 000 $. Il y a deux agences, pour, plus ou moins... à peu près 500 000 $. Il y avait les frais de transport aérien, pour 84 000 $. Est-ce que ce sont... ce sont tous des frais qui sont reliés à la cour itinérante? Ou, sinon, je vais le poser à l'envers : C'est quoi, la... l'ensemble des frais qui sont liés à la cour itinérante, puis dans quels endroits elle se déplace pour justifier ces frais-là?

M. Jolin-Barrette : Pouvez-vous m'indiquer à quelle question vous êtes?

Mme Nichols : Moi, j'étais à la question 6 dans le... dans le cahier des renseignements généraux.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...rattaché à la cour itinérante. C'est, une question 6, sur tous les contrats du... avec le MJQ, donc ce n'est pas uniquement sur la cour itinérante, de ce qu'on me dit.

Mme Nichols : Bon, c'est ce que je voulais savoir. Ça fait que c'est quoi, la cour itinérante? C'est pour ça que je posais aussi la question dans le sens inverse. Sinon, c'est quoi les frais reliés à la cour itinérante? Est-ce qu'on est capables... est-ce qu'on a un total...

M. Jolin-Barrette : Donc, vous voulez la proportion des frais qui sont rattachés uniquement à la cour itinérante?

Mme Nichols : Oui.

M. Jolin-Barrette : On va demander aux équipes de vous sortir l'information précisément pour la cour itinérante. Vous voulez : repas, vols, hébergement?

Mme Nichols : Oui.

M. Jolin-Barrette : OK, on va vous sortir ça. Les...

Mme Nichols : Les frais, aussi, qui sont... bien, qui sont octroyés aux agences, là. J'ai vu qu'il y avait des agences de voyages pour 500 000 $. Ça fait que j'imagine qu'il doit...

M. Jolin-Barrette : Oui. Il faut le dire que les coûts de la cour itinérante, ce sont des coûts qui sont élevés, parce qu'on... il y a des gens qui partent, notamment, de Montréal, dans les... puis c'est des vols nolisés notamment, hein, parce qu'il n'y a pas de vols qui sont directs, notamment de l'Abitibi aussi. Puis, vous le savez, dans le cadre... Puis là je fais du pouce sur la question de votre collègue, là, sur le rapport Latraverse. Une des... une des recommandations du rapport Latraverse, c'était de faire en sorte notamment que ce ne soit pas uniquement les gens de l'Abitibi qui fassent de la cour itinérante, justement, en termes d'attractivité, puis le fait de centraliser ça aussi. Ça fait que, maintenant, oui, ça fait partie de l'Abitibi, mais le DPCP et l'aide juridique ont fait en sorte notamment d'élargir leur bassin de personnes, notamment de procureurs, pour aller plus rapidement dans le Nord rencontrer les victimes avant que la cour passe, pour éviter que... de tout le temps être en mesure de... en situation de suspension. Même chose pour l'aide juridique, pour aller rencontrer les accusés au préalable aussi. Puis là on...

Mme Nichols : ...précis, entre autres, quand vous parlez de la cour itinérante ou... s'il y a des lieux précis? On parle du Grand Nord, évidemment, là, mais est-ce qu'il y avait d'autres endroits où se déplace la cour itinérante?

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que vous voulez dire, dans les villages ou...

Mme Nichols : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, il y a 14 villages...

Mme Nichols : Dans les 14 villages. Parfait.

M. Jolin-Barrette : ...donc la cour itinérante fait... fait la tournée des villages. Dans le fond, les termes de cour... Depuis plusieurs années... Bien, vous avez la cour itinérante Côte-Nord, puis vous avez la cour itinérante du Nord aussi, donc un autre circuit aussi. Mais un des objectifs du rapport Latraverse, c'était vraiment dans le Nord, ce n'était pas sur la... sur la Côte-Nord. C'est de faire en sorte de travailler mieux puis en amont avec les gens. Parce qu'un des enjeux, c'est qu'il y a beaucoup de reports à la cour itinérante parce qu'ils n'ont pas eu le temps d'avoir rencontré la victime, pas le temps d'avoir rencontré l'accusé, les gens ne se présentent pas aussi. Donc, en ayant des équipes qui y vont plus rapidement...

Puis, dans le fond, le DPCP puis l'aide juridique, ils ont réorganisé la façon dont ils travaillaient. Même la Cour du Québec est en train de réfléchir à comment est-ce qu'ils vont réorganiser ça. Parce que, vous savez, pour les juges de l'Abitibi... c'est une grande charge aussi uniquement pour les juges de l'Abitibi. Bon, il y en a certains, parfois, qui viennent d'autres districts, mais, principalement, c'est affecté au district de l'Abitibi-Témiscamingue.

Donc, peut-être qu'on doit mieux repenser la façon dont on travaille, puis je sais que la Cour du Québec a entamé une réflexion là-dessus, dans la lignée du rapport Latraverse. Même, le rapport Latraverse nous invitait à faire en sorte de créer un poste de juge dans le Nord, dans les communautés. Moi, je suis très ouvert à ça.

Mme Nichols : Très bien. Donc, on a compris l'ouverture du ministre, merci beaucoup. J'ai d'autres questions en lien avec... En fait, il y a des... il y a des... Je l'ai répertorié à trois ou quatre endroits, là, dans les réponses, dans les renseignements soit particuliers à l'opposition officielle, dans les renseignements particuliers au Parti québécois aussi, un peu partout, en lien, entre autres, avec la liste des poursuites intentées par le DPCP, mais en <lien...

Mme Nichols : ...un peu partout, en lien, entre autres, avec la liste des poursuites intentées par le DPCP, mais en >lien avec les Affaires municipales ou la CMQ, la commission... la Commission municipale. Partout, partout où il y a des questions où on demande de répertorier, de faire la liste des poursuites intentées par le DPCP à la suite des vérifications ou des enquêtes effectuées par le MAMH ou la CMQ, partout, la réponse, c'est toujours : «Cette question ne semble pas pertinente à l'exercice de l'étude des crédits budgétaires.» Je me demandais, il y a... évidemment, il y a un lien, là, il y a une responsabilité, il y a une responsabilité qui vient du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Au niveau... par rapport aux poursuites pénales en matière municipale, quand est-ce que le DPCP, supposons, a pris la poursuite en matière municipale, vous voudriez...

Mme Nichols : Oui. En fait, c'est pertinent. Ça relève de votre ministère, mais, partout, on dit que la question n'est pas nécessairement pertinente pour l'exercice des crédits.

M. Jolin-Barrette : Bien, on peut faire des vérifications, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que ce n'est pas le ministère de la Justice qui administre la poursuite quand c'est en matière pénale ou en matière criminelle, c'est vraiment le DPCP. Donc, exemple, dans une municipalité... Supposons, là, quand on a fait, là, le projet de loi, notamment, sur les cours municipales, tu sais, on est venu clarifier le fait que, maintenant... Auparavant, il y avait les orientations du Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais, désormais, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, si jamais il constate que, dans une municipalité, les directives ne sont pas prises, il va pouvoir reprendre les poursuites au nom de la municipalité, avec ses propres procureurs, puis, dans le fond, il va pouvoir continuer la poursuite ou prendre contrôle de la poursuite aux frais du poursuivant, la municipalité, si jamais le procureur municipal, notamment, qui est soit permanent ou soit avec un mandat ad hoc... le DPCP va pouvoir le faire. Donc, ça fait partie de son pouvoir, au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de l'encadrement des procureurs municipaux, notamment, relativement aux directives qui sont octroyées globalement.

Mais vous, vous auriez voulu savoir quelles poursuites avaient été prises par le DPCP à la place du poursuivant municipal?

Mme Nichols : Bien, en fait, moi, j'aurais aimé que le... que vous nous disiez ou que le DPCP nous dise la liste... la liste ou, en fait, le nombre... le nombre de dossiers qu'ils ont qui viennent... qui viennent du municipal, qui viennent de la CMQ entre autres.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, ce qu'on m'indique, c'est qu'on n'a pas de liste au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais on pourrait sortir le nombre de poursuites qui sont prises par le DPCP. Ce n'est pas répertorié au central, il n'y a pas de tableau centralisé sur les poursuites, au municipal, qui sont... qui sont prises par le DPCP.

• (10 h 40) •

M. Michel (Patrick) : Oui, en fait...

Le Président (M. Bachand) :...Me Michel, oui.

M. Michel (Patrick) : Merci, M. le Président. Si on parle précisément des dossiers qui nous seraient référés par le MAMH, si j'ai bien compris votre... votre question ou l'exemple que Mme la députée nous donnait, c'est très rare, il n'y en a... il n'y en a pas, il n'y en a pratiquement pas, alors. Mais on va... on va quand même le vérifier, pour s'en assurer, puis on pourra...

Mme Nichols : Je m'excuse, je n'entends pas bien, là, le système, ici, de... audio est moyen, mais...

M. Michel (Patrick) : Ah non? Je disais qu'il n'y en a... je disais qu'il n'y en a pas...

Mme Nichols : ...il n'y a pas beaucoup de... il n'y en a pas beaucoup qui sont référés par le MAMH?

M. Michel (Patrick) : ...qui sont référés par le MAMH. Des dossiers qu'on aurait pris... pour lesquels on aurait pris des accusations, qui nous ont été initialement référés par le MAMH, concernant des élus municipaux, il y en a peu ou pas. Mais on va faire la vérification pour pouvoir produire un nombre, M. le Président, à la commission.

Le Président (M. Bachand) :Et nous faire parvenir l'information ici. Merci.

Mme Nichols : Et qui viendrait de la Commission municipale du Québec?

M. Michel (Patrick) : On peut faire la même vérification. On peut faire la vérification pour toutes les questions qui concernent les dossiers référés par des organismes, et puis vous revenir avec un nombre.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci. Parce qu'évidemment, il y aura un lien... il y aura un lien pertinent à faire... Il y a eu des changements dans les... tu sais, il y a eu des projets de loi qui ont été adoptés, il y a un projet de loi qui est déposé aussi, ça fait qu'évidemment ça aura certainement, certainement une incidence, une incidence pour... auprès de... auprès de votre équipe. Puis même que ça risque d'être un peu compliqué, la façon qu'on va s'en aller pour les poursuites mais, enfin, à suivre, là. Il y a un projet de loi qui était... qui est à l'étude, mais vous serez sûrement appelés à modifier la façon de traiter... de traiter ces dossiers-là.

Le temps file. M. le ministre, en lien, entre autres, avec les... l'arrêt Jordan, les arrêts... l'arrêt Jordan, la notion de l'arrêt Jordan, entre <autres...

Mme Nichols : ... entre autres, avec les... l'arrêt Jordan, les arrêts... l'arrêt Jordan, la notion de l'arrêt Jordan, entre >autres, il y a la question 57, qui... la question 57 dans les renseignements particuliers du Parti québécois, puis il l'a... il l'a aussi, un peu partout, là, dans les études de crédits. On demande les statistiques sur le nombre d'accusés libérés à la suite d'une requête en arrêt des procédures pour des délais déraisonnables. On demande, entre autres, d'indiquer le nombre de requêtes présentées, le nombre de requêtes entendues, le nombre de procès abandonnés, le nombre de dossiers à risque. Ça fait que... Puis ça apparaît un peu partout, les oppositions veulent savoir, veulent avoir de l'information, puis ce qu'on a comme réponse c'est que, bien, cette question va être répondue par le ministre. Donc, j'imagine que vous avez certainement une réponse ou des données à nous transmettre?

M. Jolin-Barrette : Bien, en termes d'arrêt des procédures... Parce qu'on n'a pas... on ne comptabilise pas l'ensemble des requêtes qui sont présentées. Exemple, une requête qui est déposée en arrêt des procédures, mais qui n'est pas octroyée par le juge... Parce que, souvent, ça peut venir à travers différentes requêtes. Tu sais, des fois, ce n'est pas juste une requête en arrêt, il y a d'autres choses aussi. Ça fait que ce qui est comptabilisé, c'est le nombre de jugements en arrêt des procédures sur délais déraisonnables. Parce que, tu sais, dans le fond, les requêtes en arrêt des procédures, des fois... bien, en fait, parfois, ça peut être autre chose qu'uniquement l'écoulement du délai. Exemple, supposons que la police n'aurait pas respecté la chaîne de possession, n'aurait pas travaillé selon les bonnes pratiques policières, le juge, suite à une requête de la défense, pourrait arrêter les procédures non pas sur une question de délai, mais sur une question de violation de droit.

Donc, parmi les requêtes en arrêt des procédures, cette année, ça touche 91 accusés pour 109 arrêts des procédures pour délais déraisonnables demandés par la défense et autorisés par un juge.

Mme Nichols : ...dans les 109 arrêts de procédure... parce que c'était la question 71 des renseignements particuliers de l'opposition officielle... dans votre réponse, vous parlez, entre autres, des 109 arrêts des procédures puis vous y allez aussi par district judiciaire. On remarque que, dans le district judiciaire de Saint-François, il y en a 62. Est-ce qu'il y avait un problème particulier dans le district judiciaire de Saint-François pour qu'il y ait 62 arrêts de procédure? Après ça, 17 à Montréal, mais Montréal, on peut comprendre.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends que, dans le district de Saint-François notamment, il y a eu une application, notamment, du ratio. Donc, vous savez, sur l'ensemble du Québec, les arrêts de procédures relativement à Jordan... et on avait eu la discussion l'an passé, notamment, aux crédits... on vit aujourd'hui... bien, en fait, dans l'année courante, là, un des résultats du changement de ratios de la Cour du Québec. Donc, je l'avais annoncé qu'il allait y avoir des conséquences et c'est une des conséquences, le fait qu'on ait à la fois des arrêts de procédure, mais à la fois des nolle prosequi aussi. Le nombre est important aussi pour la Couronne, parce que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, pour sauver certains dossiers, parfois, devaient arrêter les procédures pour faire de la place pour un autre dossier.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Alors, je reviens avec ma question de tout à l'heure en ce qui a trait à la santé des procureurs. Alors, est-ce qu'il y a, oui ou non, des études qui ont été faites pour qu'on soit capables de déterminer si l'ensemble des procureurs sont en bonne santé et... Oui ou non?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour compléter ma réponse, il y a également un montant qui a été octroyé, je pense, de 750 000 $, bon, un montant additionnel du comité sur la charge de travail, un budget de 750 000 $ par année à compter du 1er avril 2023. Donc, les... le montant non dépensé est reporté aussi.

Alors, vous le savez... Bien, en fait, quand je dis «vous le savez», je vous dirais, vous en êtes pleinement conscient, même personnellement, à quel point la charge de procureur aux poursuites criminelles et pénales, qu'on soit au niveau québécois ou au niveau fédéral, c'est une charge qui est lourde puis ce n'est pas un travail qui est facile à faire. Je pense que vous pouvez en témoigner. Ça demande une grande force mentale, notamment, de la part des procureurs, puis c'est des gens qui s'investissent pour la collectivité, puis vous devez souvent faire abstraction de vos sentiments. Le type de dossiers, la réalité qui est <vécue...

M. Jolin-Barrette : ...souvent faire abstraction de vos sentiments. Le type de dossiers, la réalité qui est >vécue, ce sont des dossiers qui sont stressants, des dossiers qui sont prenants. Les procureurs, ils sont dédiés, ils veulent faire en sorte que leurs dossiers, pour la société, puissent progresser, et surtout, que les gestes qui ont été posés à l'encontre de la société, bien, il y ait une réprobation, puis que ça fonctionne. Alors, ce n'est pas une job qui est facile, c'est une job qui... à tous les jours, il y a quelque chose de nouveau. À tous les jours également, ils sont confrontés à des situations inusitées, où ils sont des accompagnateurs, notamment, des personnes victimes, et...

M. Morin : ...le ministre l'a dit, et je peux en témoigner. Mais ma question est très précise : Est-ce que, oui ou non, il y a un rapport qui a été fait pour qu'on ait plus d'informations sur l'état et la santé des procureurs?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, il y a un rapport qui a été présenté, puis il a été présenté au Comité de rémunération. Et d'ailleurs on vient d'entériner la recommandation du Comité de rémunération d'une augmentation salariale de 17,4 % sur quatre ans, plus du normatif, qui amène un autre pour cent, je crois. Mais, en tout cas, 17,4 % sur quatre ans, ce qui, au sommet de l'échelle, amène un procureur aux poursuites criminelles et pénales à 205 000 $, au sommet de l'échelle... de l'échelle, plus les primes, variant de 5 % à 15 %, de 5 % à 15 % pour la cour itinérante, 10 % applicable à tous. Donc, au sommet de l'échelle, on parle de salaires tournant, avec primes, autour de 220 000 $, sur un horaire de37,5 heures, au niveau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, avec les modalités relativement au normatif qui ont été mises en vigueur aussi, préalablement à ça, le rapport, préalablement. Donc, on a donné presque entièrement suite à l'ensemble.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Si vous permettez, M. le Président. Alors, ce rapport, il existe. Est-ce que vous pouvez le déposer pour qu'on soit en mesure d'évaluer l'état de la santé des procureurs de l'État?

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, le rapport n'est pas public, et il y a un engagement de confidentialité avec l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

M. Morin : Bien, merci. Au sein de l'équipe des procureurs du DPCP, il y a des procureurs qui sont dédiés, notamment, pour des dossiers en matière d'agressions sexuelles. J'aimerais savoir : Est-ce que ce nombre de procureurs là augmente, diminue, et est-ce qu'il y a des procureurs qui sont dédiés à ces dossiers-là à qui on confie d'autres types de tâches?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, supposons, quand on fait... met en place le tribunal spécialisé, tout dépendamment des districts, ce que le... ce que le directeur fait, c'est le fait d'avoir le même procureur, du début à la fin, au niveau de l'accompagnement des personnes victimes, dans les dossiers d'agressions sexuelles notamment. Il peut y arriver qu'en fonction de certains districts judiciaires le volume de dossiers ne requière pas que ce soit une tâche à temps complet. Donc, dans certains districts judiciaires, effectivement, le procureur aux poursuites criminelles et pénales, en fonction du district judiciaire, bien, il n'a pas uniquement des dossiers en matière de violences sexuelles.

• (10 h 50) •

M. Morin : Merci. Au niveau, maintenant, du budget de formation pour les procureurs du DPCP, est-ce que le budget de formation augmente ou s'il diminue? Et est-ce qu'il y a des coupures qui sont envisagées ou pas en ce qui a trait à la formation?

Le Président (M. Bachand) :Si vous acceptez, M. le Président, je passerais la parole... je céderais la parole à Me Michel.

M. Morin : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Me Michel, oui.

M. Michel (Patrick) : Oui, merci, M. le Président. Oui, alors, tout à fait, on a fait des restrictions, on a appliqué des restrictions budgétaires sur le budget consacré à la tenue de l'École des poursuivants, ce qui veut dire la tenue de formations en présentiel. Alors, pour diminuer, rationaliser les coûts de déplacement et d'hébergement, on a revu l'offre de formation pour le programme de l'École des poursuivants en présentiel. Mais, ceci étant, toutes ces formations-là... sauf les formations en gestion, toutes ces formations-là seront filmées et accessibles à l'ensemble des procureurs, et on ne diminue aucunement l'offre de formation au DPCP. Ce qu'on diminue, c'est les coûts relatifs aux déplacements à l'École des poursuivants.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie.

M. Morin : Alors, je comprends que, quand il y a la formation à l'École des poursuivants, c'est une formation annuelle?

M. Michel (Patrick) : Oui.

M. Morin : Et ça regroupe un certain nombre de jours. Donc, évidemment, les procureurs se ramassent au même endroit, à la même période, et, forcément, ils vont tous recevoir la formation. Je comprends votre réponse, pour sauver des coûts, mais en... vu que ça va être probablement, maintenant, filmé, est-ce qu'il y a du temps qui va être donné aux <procureurs...

M. Morin : ...vu que ça va être probablement, maintenant, filmé, est-ce qu'il y a du temps qui va être donné aux >procureurs pour écouter ces vidéos-là? Parce qu'évidemment, pendant la semaine de formation, ils sont tous là. S'ils ont leur travail au quotidien, avec leur nombre de dossiers, puis qu'ils sont obligés de faire ça en surplus, ça peut être beaucoup plus difficile à gérer. Donc, quelle est la mécanique, la procédure que vous allez mettre en place pour vous assurer que, comme s'ils étaient en présentiel, ils pourront suivre les formations qui sont données par l'École des poursuivants?

M. Michel (Patrick) : Oui, merci, M. le Président. Alors, oui, bien, tout à fait. Écoutez, nous avons l'obligation... et c'est... et c'est conventionné, là, de toute façon, c'est prévu par les règles du Barreau... nous avons l'obligation, comme organisation, d'offrir un minimum de 30 heures de formation aux procureurs, alors, évidemment, ça implique... ça implique de les... de les libérer. Et je n'ai pas de chiffres avec moi ou de statistiques avec moi, mais les formations... les formations qui sont filmées, qui sont disponibles en ligne aux procureurs, elles sont... elles sont suivies de façon assez importante. Plusieurs procureurs cumulent plus que 30 heures... 30 heures de formation.

Par ailleurs, nous avons intégré un programme d'intégration à la fonction des nouveaux procureurs, qui fait en sorte que les nouveaux procureurs nommés dans l'année se déplacent au central. Ils reçoivent aussi, dans le cadre de ce déplacement-là, des formations. La première session d'intégration s'est tenue la semaine... la semaine dernière. Alors, évidemment, pour cette session-là, qui s'étend sur quatre jours, ils sont, évidemment, libérés, ils sont au central, au complexe Jules-Dallaire.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Maintenant, on sait, on a tous lu, écouté le budget, il n'y a pas de surplus, il y a un gros déficit. Au DPCP, est-ce que vous allez être capables de survivre avec votre budget? Est-ce que vous avez annoncé des compressions? Comment vous allez être capables de rendre tous les services en vous assurant que les procureurs pourront faire leur travail adéquatement?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans une perspective historique, là, vous pourrez constater que le budget du Directeur des poursuites criminelles et pénales a augmenté substantiellement, notamment par rapport au nombre de ressources. Puis, si vous constatez, cette année, en termes de crédits projetés, on est à 3 millions supplémentaires, donc on est à 215 millions pour l'année 2023-2024, et là on est a 218 millions pour l'année 2024-2025. En cours d'année, il y a toujours des ajustements en lien avec les événements qui surviennent dans l'année. Donc, quand vous constatez les dépenses probables pour 2023-2024, on est à 227 millions, je crois, et donc l'année budgétaire 2024-2025 ne fait que commencer.

Donc, quand on regarde le portefeuille de Justice, c'est quand même un montant qui est important qui est consacré au Directeur des poursuites criminelles et pénales. On parle, sur un budget de 1,6 milliard, de 218 millions qui est consacré au DPCP. Donc, ce sont des sommes substantielles qui sont accordées au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et, au cours des dernières années, je vous dirais que l'État québécois a souhaité, notamment par la mise en place du tribunal spécialisé, faire en sorte que le DPCP puisse avoir davantage de personnel pour, justement, lorsqu'on implante le tribunal spécialisé, lorsqu'on fait un meilleur accompagnement au soutien aux personnes victimes, la poursuite verticale. Il a fallu ajouter notamment du personnel de soutien, des procureurs. Alors, on va continuer en ce sens-là pour faire en sorte que le DPCP puisse continuer sa mission.

M. Morin : Merci, M. le Président. Maintenant, au niveau du personnel dans les... dans les palais de justice, vous avez combien de postes vacants présentement? Quelles sont les mesures que vous avez mises en place pour essayer de les combler? Et combien de temps, en moyenne, un employé reste-t-il à l'emploi? Est-ce que vous avez des enjeux liés à la rétention du personnel?

M. Jolin-Barrette : OK. Bien, vous vous souvenez, on avait eu cette discussion-là l'an passé, et je vous avais dit l'an passé, on avait eu 1 000 nouvelles embauches et on avait un défi, notamment, en termes de rétention, parce qu'on avait quand même pas mal de départs. Je vous dirais que cette année, la situation s'est vraiment beaucoup améliorée en termes, un, de... le recrutement, ce n'était pas un enjeu, mais en... c'était en termes de rétention. Et, en termes de rétention, cette année, on a eu beaucoup moins de départs volontaires, exemple, dans les palais de justice. L'année passée, on était à 600 quelques, il me semble. Donc, on était à 613 départs, l'an passé, dans nos palais de justice, et, cette année, on est à 400. Donc, quand on compare les chiffres d'année en année, on est en nette diminution.

Puis, vous le savez, bon, à travers ça, il y a des mutations de postes. Parmi, supposons, les 400 de cette année, il y a des retraites, il y en a certains que c'est des démissions également. Cependant, je peux vous dire que le nombre de démissions de personnes est en forte baisse <relativement...

M. Jolin-Barrette : ...Cependant, je peux vous dire que le nombre de démissions de personnes est en forte baisse >relativement à ça, puis on est en train de faire en sorte de stabiliser les équipes. Avec le Conseil du trésor, on a procédé à une reclassification des emplois. Donc, c'est une procédure en deux étapes qu'on a faite parce qu'on est conscients des défis en termes de salaire et de rémunération de nos employés dans les palais de justice. Puis ça, je tiens à le dire et à le réitérer ici, ce sont la colonne vertébrale du système de justice. Pas de greffiers, pas de personnel de soutien judiciaire, pas de procès, pas d'auditions. Alors, au ministère de la Justice, on en est pleinement conscients, et c'est pour ça qu'on travaille avec le Conseil du trésor pour justement, que les employés soient rémunérés à leur juste valeur.

Donc, la révision de la classification, annuellement, qu'on a faite, en terme salarial net de dollars c'est plus de 8 millions de dollars qui ont été ajoutés à l'enveloppe salariale. Donc, ce que ça fait, c'est que les employés sont reclassés dans différentes catégories, donc ça augmente leur salaire en fonction du niveau. Ça fait que ça, c'est le premier volet.

Mais ce n'est pas terminé en termes de rémunération. Là, vous le savez, on est en négociation de conventions collectives, notamment par rapport au personnel... personnel de soutien. J'ai hâte que ça se conclue, moi aussi, mais avec ce qu'il y a sur la table aussi on va se rapprocher beaucoup plus des autres corps publics, également, au privé, pour être compétitifs en lien avec la rémunération associée. Donc, actuellement, on est dans une situation où la projection salariale, avec les offres qui sont sur la table, risque d'être pas mal similaire à ce qu'on retrouve, supposons, au fédéral, au municipal et au privé. Mais là ce n'est pas terminé, là, mais c'est un double effet. Il y a l'effet de la reclassification, puis il y a l'effet, aussi, des négociations aussi.

Puis, vous le savez, on travaille... on a sensibilisé beaucoup le Conseil du trésor à des réalités régionales particulières, notamment à Montréal, parce que, bon, la compétitivité au niveau des emplois est présente, mais également en Outaouais, où, en raison de la proximité de l'État fédéral, bien, le marché, il est différent aussi. Alors, c'est sûr qu'on est en train de stabiliser les équipes.

Au niveau des audiences également, on a déployé à la fois des greffiers qui peuvent venir d'autres districts, mais également une équipe virtuelle, aussi, qui peut se retourner rapidement de côté. Puis nous, on monitore à chaque jour en prévision des salles, on sait les semaines où est-ce qu'on est plus à risque, tout ça. Bien, on s'assure de planifier les audiences. Mais ça prend de la flexibilité de tout le monde, notamment de la magistrature, pour faire en sorte que si, une journée, il arrive un événement, une maladie, un enfant malade, la garderie, une tempête de neige, bien, il faut...

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, maintenant, au niveau... au niveau de la sécurité dans les palais de justice, on a tous en mémoire l'événement très malheureux qui s'est déroulé au palais de justice de Longueuil. On sait qu'à Montréal notamment, ils ont des arches de sécurité. Dans le budget, vous avez obtenu de l'argent, alors qu'est-ce que... quel est votre plan? Quand allez-vous déployer des arches dans les... dans les palais de justice? Quel est votre échéancier? Parce qu'évidemment, c'est un sujet qui est préoccupant pour l'ensemble de la population.

• (11 heures) •

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, c'est un sujet qui est... qui est préoccupant. Puis je tiens à saluer le courage de M. Thach, qui est un interprète judiciaire qui a été attaqué à l'arme blanche à Longueuil, puis monsieur est déjà revenu au travail. Je pense que c'est un signe de courage de sa part, puis on doit lui rendre hommage. Et puis je tiens à réitérer que les constables spéciaux travaillent au quotidien à assurer la sécurité de nos palais, et les palais sont sécuritaires.

Cela étant, le gouvernement est conscient et souhaite améliorer la sécurité dans les palais, bonifier la sécurité. Alors, on aura un plan de déploiement, qu'on va pouvoir annoncer prochainement. Mais vous avez pu constater dans le budget, notamment, qu'il y a des sommes qui sont là, à la fois pour l'infrastructure de sécurité, mais à la fois également, pour les constables, parce que mon collègue le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'il souhaitait augmenter le nombre de cohortes de constables spéciaux pour faire en sorte justement, qu'on ait davantage de constables spéciaux dans les palais de justice. Cela étant, il faut bénéficier également de l'expertise du ministère de la Sécurité publique, des constables pour faire en sorte de travailler d'une façon où la sécurité, elle est présente, et où les ressources sont mises au bon endroit. Notamment, dans les salles de cour, ce qui est important...

Le Président (M. Bachand) :En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...c'est que si on a des arches, bien, il y ait des solutions, aussi, alternatives, notamment avec les agents de sécurité, qui peuvent être mises en place. Alors...

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît, 13 min 13 s. Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Si vous le permettez, je vais revenir à la fin de mon... du bloc précédent. On parlait, entre autres, là, des 109 arrêts de procédure, entre autres...

Le Président (M. Bachand) :...Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Si vous permettez, je vais revenir à la fin de mon... du bloc précédent. On parlait, entre autres, là, des 109 arrêts de procédure, entre autres les 62 dans le district de Saint-François. Je demandais au ministre de nous expliquer les 62 dans... précisément s'il y avait un problème en particulier, puis le ministre s'en allait sur... nous parler, entre autres, des ratios.

M. Jolin-Barrette : Là, vous avez raison sur la question des ratios, notamment dans le district de Saint-François, relativement à la disponibilité de la Cour du Québec. Et, parmi les 14 postes de juge qu'on a ajoutés, on a ajouté un poste de juge dans le district de Saint-François, en matière criminelle et pénale, qui a été nommé au mois de janvier dernier. Bon, on a eu davantage de dossiers de violence sexuelle et conjugale dans la région. Le changement de ratios a nécessairement fait en sorte que le Directeur des poursuites criminelles et pénales a dû prioriser certains dossiers.

Je ne vous le cacherai pas que c'est arrivé, à plusieurs reprises, que les dossiers pour la couronne étaient prêts, OK, mais qu'il n'y avait pas de dates de cour de disponibles, mais ça, a la grandeur du Québec. C'est sûr que, quand le poursuivant public...

Mme Nichols : ...ratios, là, les changements de ratios, c'est partout, là, mais ici, tu sais, il ressort... ça ressort précisément à Saint-François, c'est... Il y a eu un délai ou il y a eu...

M. Jolin-Barrette : Oui, on a eu un juge qui était en maladie durant une période de trois mois aussi. C'est une situation exceptionnelle pour le district de Saint-François. Cela étant, je ne vous cacherai pas qu'à chaque arrêt des procédures qu'il y a ce n'est pas une situation avec laquelle on est satisfaits, parce que la police a travaillé sur le dossier, la couronne a travaillé sur le dossier, il y a des accusations qui ont été portées, et, surtout, il y a une personne victime qui est là.

Alors, on est dans une situation malheureuse, une situation à laquelle on a été confrontés malgré nous. Là, on regarde vers le futur. On a nommé nos juges, on a investi, on a une entente avec la Cour du Québec. La Cour du Québec doit également adapter ses façons de faire.

Avec le projet de loi n° 54, suite à la Table Justice, on a mis en place des mesures, des outils, notamment, pour la magistrature. Alors, si c'était moi qui assignais les juges, si c'était moi qui fixais les dossiers... mais ce n'est pas le ministre qui le fait. Alors, il y a l'indépendance judiciaire. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que l'ensemble du système de justice doit se prendre en main. Puis on a débuté, on fonctionne bien, ce sont des partenaires, et je suis convaincu qu'à la fois au DPCP, qu'à la fois à la magistrature et à la fois la défense, on veut que le système de justice fonctionne bien.

Mme Nichols : M. le ministre, dans les... dans ces dossiers-là où il y a des arrêts de procédure, est-ce qu'il y a des poursuites contre le gouvernement, justement, en lien avec ces arrêts de procédure? Puis, si oui, combien, ou ça représente combien aussi?

M. Jolin-Barrette : Votre question, c'est : Est-ce qu'il y a des citoyens qui poursuivent l'État québécois suite à un arrêt de procédure?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je vais vérifier aussi, mais il me semble que j'ai souvenance d'une procédure civile à l'encontre de l'État québécois par rapport aux délais. Mais je vous reviens.

Mme Nichols : Parfait. J'aimerais savoir, là, le... s'il y a des poursuites, le nombre de poursuites, puis aussi, ça représente combien, là, c'est chiffré à combien, là, le montant des poursuites.

M. Jolin-Barrette : Le montant des dommages et intérêts qui est recherché?

Mme Nichols : Oui.

M. Jolin-Barrette : On vérifie ça puis on vous revient.

Mme Nichols : Parfait.

M. Jolin-Barrette : ...une condamnation en matière civile, mais vous, vous voulez savoir le nombre de poursuites qui ont été entreprises en matière civile...

Mme Nichols : Oui, qui ont été...

M. Jolin-Barrette : ...puis le montant des dommages-intérêts qui sont réclamés dans la procédure.

Mme Nichols : Exactement. Puis, tant qu'à y être, on peut peut-être demander s'il y en a qui ont déjà été réglées... qui ont été réglées hors cour?

M. Jolin-Barrette : Non, aucune.

Mme Nichols : Aucune n'a été réglée hors cour?

M. Jolin-Barrette : Aucune. Aucune condamnation, aucune règle hors cour.

Mme Nichols : Parfait. Vous allez me revenir avec les informations?

M. Jolin-Barrette : Sur combien de poursuites, puis les montants qui sont demandés en dommages-intérêts? Puis, comprenez-moi bien, là, nous, là, on fait tout en œuvre pour éviter qu'il y ait des arrêts des procédures.

Mme Nichols : Bien, j'espère.

M. Jolin-Barrette : Alors... Bien, la députée a raison de dire «j'espère». C'est pour ça que j'ai assis tout le monde autour de la table, puis on est arrivés avec le projet de loi n° 54, puis on a un plan justice. Mais le ministère de la Justice fait son travail. Mais tous les acteurs ont une responsabilité. Puis c'est ce que la Cour suprême disait dans l'arrêt Jordan, ce n'est pas juste le gouvernement, ce n'est pas juste le ministre de la Justice. Oui, il y a des ressources qui doivent être données, on les a données, mais, à un moment donné, il y a une façon de travailler, puis il y a une façon de concevoir la justice où la justice doit être là pour citoyens, pour les personnes victimes. Et notre système, là, ce n'est pas un système <qui doit être figé...

M. Jolin-Barrette : ...citoyens, pour les personnes victimes. Et notre système, là, ce n'est pas un système >qui doit être figé dans les années 90, là. On est rendu dans une ère de modernité. On est dans une situation où le système de justice, il faut qu'il s'adapte. Puis les phrases qui disent : Bien, ce n'est pas comme ça que ça marche dans le système de la justice, moi, je ne veux plus les entendre. Moi... On a un objectif avec des cibles, il faut atteindre les cibles, puis tout le monde doit mettre du sien pour que ça fonctionne.

Comme je vous disais tantôt, M. le Président, en vertu de la séparation des pouvoirs, ce n'est pas le ministre de la Justice qui poursuit, ce n'est pas le ministre de la Justice qui entend les dossiers, ce n'est pas le ministre de la Justice qui fixe les dossiers sur le rôle, mais, à partir du moment où on a donné les outils, tout le monde doit se responsabiliser. Alors, on a une belle collaboration avec l'ensemble des partenaires désormais, et je pense qu'on s'en va vraiment dans la bonne direction, mais je ne vous cacherai pas qu'on risque d'avoir à nouveau des arrêts des procédures cette année où le DPCP va être obligé de faire des données dans certaines circonstances pour sauver certains dossiers à son corps défendant.

Mme Nichols : Bien oui, on... le message est passé.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, on a eu une entente le 2...

Mme Nichols : Non, non, non, c'est bon, c'est bon, le message est passé. Je m'en vais avec une autre question, M. le ministre. Merci beaucoup. Et peut-être pour vous référer un peu où je m'en vais, là, je peux vous faire une référence à la question 7 dans les renseignements particuliers du deuxième groupe d'opposition.

On demande le total des sommes qui sont versées à titre de dommages et intérêts par l'État pour des poursuites judiciaires dans lesquelles le gouvernement était représenté par le Procureur général du Québec. La réponse, c'est qu'à titre de procureur le ministre de la Justice représente l'ensemble des ministères devant les tribunaux. On... bien sûr, on le sait. «Advenant un jugement condamnant à verser des sommes à titre de dommages et intérêts, il revient au ministère client de verser de telles sommes».

Donc, moi, je veux savoir... Il y a certainement une façon de... d'avoir un total des sommes versées, là. Je comprends... Je comprends, là, le principe du ministère client, là, qui paie... qui paie à la fin, mais il y a quand même des procureurs... des procureurs qui travaillent sur l'ensemble des poursuites contre les organismes publics, il y a quand même de vos employés qui prennent du temps pour ces dossiers-là pour les négocier, il y a quand même des règlements qui sont convenus. Ça fait qu'il y a sûrement une façon que vous pouvez... que vous pouvez nous le chiffrer ou vous pouvez faire une liste de dossiers que... qui ont été négociés. On en lit, on fait des revues de presse puis on en lit quotidiennement dans les revues de presse, des dossiers, pour nommer entre autres... Mettons, juste à l'UPAC, des dossiers qui ont été réglés avec Richard Despaties, avec Stéphane Bonhomme, qui sont deux... deux ex-enquêteurs de l'UPAC. C'est quand même le Procureur général, là, qui représente l'UPAC à la fin. Ça fait que...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, la réponse à la question, c'est... Le MJQ, lui, n'a versé aucune somme en lien avec des poursuites à son endroit en termes de dommages et intérêts. Mais vous avez raison de dire que chacun des ministères, dans le fond, qui sont nos clients, eux, ont eu à débourser, dans certaines circonstances, notamment les dossiers auxquels vous faites référence, des sommes en matière de dommages et intérêts. Mais ce n'est pas le ministère de la Justice. Dans le fond, nous, on est le bureau d'avocats du gouvernement, si je peux l'imager ainsi, et nos clients, notamment le ministère de la Sécurité publique, notamment l'UPAC, oui, il y a eu à verser des dommages et intérêts suite à des poursuites de nature civile. Mais, si vous voulez, on pourrait colliger ces sommes-là dans le cadre des règlements ou dans le cadre des condamnations puis le soumettre à la commission.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, j'accepte la proposition du ministre, M. le Président, parce que, tu sais, ça revient... C'est dommage qu'on... tu sais, qu'on nous fasse cette proposition-là aujourd'hui. Parce que les questions sont pourtant claires, là, dans les différents documents, on cherche... on cherche à avoir ces montants-là.

M. Jolin-Barrette : On va vous faire la liste, sous réserve des dispositions de confidentialité qu'il y a dans les ententes.

Mme Nichols : Oui, bien sûr. Oui. Oui, bien, je comprends ça. Il n'y pas... il n'y pas de problème. Mais...

M. Jolin-Barrette : Je voulais juste le spécifier.

Mme Nichols : Je l'apprécie. Est-ce que vous pouvez aussi ventiler... ventiler, bien sûr, là, les montants, mais, tu sais, ventiler aussi... Tu sais, ça représente... Pour votre ministère, ça représente combien? Parce que vous avez des employés qui sont dédiés à travailler ou à négocier. Tu sais, ça représente... ça représente combien? Ça représente combien de temps, combien d'employés? Évidemment, il y a les montants, mais on est... est-ce qu'on est capable d'avoir plus?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous donne un exemple. Nous, on a le contentieux de Montréal, <on a le contentieux de Québec. Notre...

M. Jolin-Barrette : ...je vous donne un exemple. Nous, on a le contentieux de Montréal, >on a le contentieux de Québec. Notre...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, dans nos deux contentieux, on a 150 avocats qui sont les juristes pour l'ensemble du gouvernement. Donc, lorsqu'il y a des litiges, donc, qui sont supportés par les directions d'affaires juridiques, donc pas dans chacun des ministères, on a des directions d'affaires juridiques conjointes dans certains ministères, on a des DAJ, des directions des affaires juridiques qui sont uniquement... Je vous donne un exemple. Le ministère des Transports, eux, ils ont leur direction des affaires juridiques, considérant la grosseur du ministère puis le volume de dossiers, mais on a d'autres directions d'affaires juridiques qui sont conjointes entre deux, trois ministères. Exemple, Finances, Économie, c'est la même DAJ, mais, lorsqu'il arrive un dossier litigieux, à ce moment-là, c'est le Procureur général du Québec, donc parmi nos 150 juristes, qui sont soit à Montréal ou à Québec, qui prennent les dossiers.

Donc, je vous dirais que le volume de dossiers par rapport à l'État québécois, il est fort important parce que le ministère de la Justice est mis en cause dans beaucoup de dossiers, il se fait poursuivre dans beaucoup de dossiers. Donc, au total, on a 600 juristes qui desservent les 23 ministères du gouvernement.

Mme Nichols : Parfait. Puis je...

M. Jolin-Barrette : Donc, vous dire, ce n'est pas comme au privé non plus, là, où chaque minute est calculée. Tu sais, nos juristes ne facturent pas le ministère client, ce n'est pas comme en pratique privée, mais ils sont dédiés entièrement à la défense des intérêts de l'État québécois.

Mme Nichols : OK, parfait, c'est un petit peu plus clair. Je comprenais... ce que je comprenais, par exemple, c'est que les règlements, eux autres sont payés par les, je veux dire, organisations ou par...

M. Jolin-Barrette : Exactement. Le ministère client, dans le fond...

Mme Nichols : ...par le ministère client.

M. Jolin-Barrette : Nous, au niveau du Procureur général du Québec, on est les avocats des ministères. Cela étant, supposons qu'il y a un règlement, exemple, dans les dossiers auxquels vous faites référence, bien, c'est le ministère client qui assume dans sa base budgétaire le règlement du dossier suite à la recommandation du Procureur général du Québec. Puis, je donne un exemple, les organismes étatiques, eux, on ne les représente pas. Exemple, les CISSS, les CIUSSS, Hydro-Québec, Loto-Québec, ce n'est pas le procureur général qui représente ces organismes-là. Ils ont leur propre contentieux à l'interne. Nous, c'est vraiment le gouvernement, l'État.

Le Président (M. Bachand) :Il reste 45 secondes, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Est-ce qu'il y a des procureurs à l'externe qui... avec lesquels vous travaillez?

M. Jolin-Barrette : Il peut y arriver, dans certaines situations, qu'il y a des procureurs...

Mme Nichols : Un exemple?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, en matière de relations de travail pour le Conseil du trésor. Lorsqu'on est face à une situation où il peut y avoir un conflit d'intérêts entre les juristes de l'État et le mandat qui est octroyé, le mandat peut aller à l'externe.

Le Président (M. Bachand) :20 secondes.

Mme Nichols : Vous m'aviez dit cinq secondes?

Le Président (M. Bachand) :20.

Mme Nichols : Ah! OK, OK, OK. Donc, c'est le type de mandat à l'externe qui est... qui sont...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, moi, j'autorise les mandats qui s'en vont à l'externe...

Mme Nichols : Puis c'est payé par qui? C'est payé par le...

M. Jolin-Barrette : Par l'État québécois. Il y a un tarif gouvernemental. Exemple, 15 ans de pratique, c'est 300 $, donc le sommet qu'on paie, c'est 300 $ de l'heure. Puis c'est le client. Ce n'est pas nous, c'est le client.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Jean-Talon, pour 12 m 52 s, s'il vous plaît.

M. Paradis : Bonjour, M. le ministre, je vous remercie d'être là aujourd'hui. C'est un exercice de transparence important. Merci beaucoup aussi à tous les intervenants, les gens du ministère et les intervenants de la Justice.

J'aimerais vous amener à la réponse 57 des demandes de renseignements particuliers du troisième groupe d'opposition à propos des demandes nolle prosequi, c'est-à-dire lorsque la direction des poursuites civiles et pénales décide elle-même de ne pas procéder, de retirer une accusation. On note... Est-ce que le ministre peut confirmer l'information qui s'y trouve? C'est-à-dire qu'il y a eu 238 telles demandes déposées par la direction des poursuites civiles et pénales.

Une voix : Criminelles et pénales.

M. Paradis : Oui, criminelles et pénales, pardon.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, en matière de nolle prosequi, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, par le biais de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales, a déposé 238 nolle, qui représentent 199 accusés. Alors, il faut comprendre pourquoi le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les procureurs ont déposé les nolle. Souvent, c'est en raison de l'absence de disponibilité de la cour. Donc, le changement de ratio... comme je le disais préalablement, tout à l'heure, le changement de ratio a eu un impact, puis je l'avais annoncé que ce changement de ratio unilatéral là, le fait de diminuer le nombre de jours siégés allait faire en sorte que, quand les procureurs sont prêts à fixer, s'il n'y a plus de dates de disponibles, souvent ils retirent pour faire en sorte de protéger d'autres dossiers. Alors, derrière chaque dossier, il y a une personne victime, et c'est pour ça que j'avais dénoncé fortement le fait du changement de ratio.

Alors là, on est dans le crunch du nombre de nolle, mais il reste encore des dossiers à risque qui risquent de faire l'objet de nolle <au cours des prochains mois...

M. Jolin-Barrette : ...du nombre de nolle, mais il reste encore des dossiers à risque qui risquent de faire l'objet de nolle >au cours des prochains mois.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Est-ce que le ministre pourrait nous confirmer qu'en 2020-2021, c'était 12 demandes qui avaient été présentées?

M. Jolin-Barrette : Il faudrait que je vérifie, mais ça serait fort possible.

M. Paradis : C'est ce qui avait été répondu, en tout cas, à une question de ma collègue de l'époque, 12.

M. Jolin-Barrette : Normalement, les chiffres du ministère sont fiables. Puis juste vous dire, il y a 139 nolle qui ont été déposés à la cour itinérante sur 238, donc à peu près la moitié des nolle qui ont été déposés sur la cour itinérante.

M. Paradis : Est-ce que le ministre pourrait s'engager à nous fournir les chiffres pour 2021-2022, 2022-2023?

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense que ce sont des chiffres qui sont déjà sur le site Internet de l'Assemblée nationale dans le cadre des crédits budgétaires...

M. Paradis : Est-ce que le ministre les a avec lui aujourd'hui?

M. Jolin-Barrette : Je ne les ai pas avec moi.

M. Paradis : Très bien. Donc, l'explication du ministre pour cette augmentation très importante entre cette année et les années précédentes?

M. Jolin-Barrette : ...question?

M. Paradis : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, le changement de ratio. Honnêtement, vous ne pouvez pas passer d'un ratio de deux pour un à un pour un quand vous vous retrouvez dans une situation où les juges, unilatéralement, avec la décision de la juge en chef Rondeau, disent : Nous autres là, on enlève des disponibilités de salles de cours. Suite à la pandémie, là, on était déjà au fer rouge, là, puis la réaction de l'ancienne direction de la Cour du Québec, ça a été de dire : Nous autres, on implante un ratio d'une façon unilatérale, sans parler à personne, sans parler au DPCP, sans parler au ministère de la Justice, sans parler aux avocats de la défense, sans parler à la Commission des services juridiques. On arrive, on dit : Nous autres, on ferme des salles de cour. Comment pensez-vous que ça a un impact sur l'ensemble de l'écosystème du système de justice?

Alors, heureusement, on a eu une entente, la page est tournée et on travaille dans l'intérêt des citoyens. Et je peux dire, la bonne collaboration que nous avons de l'ensemble des partenaires... Et d'ailleurs, c'est pour ça qu'on a fait la Table Justice, d'asseoir tout le monde et de dire... à faire en sorte que tout le monde a une responsabilité, comme nous l'enseignait la Cour suprême dans la décision Jordan, de dire : Comment est-ce qu'on peut bien faire fonctionner le système de justice? Parce qu'au bout de la ligne, là, quand il y a un arrêt des procédures ou un nolle, là, c'est une personne victime qui a eu le courage de dénoncer, c'est une personne victime qui n'obtient pas justice.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Donc là, pour que les Québécois qui nous écoutent comprennent bien, on parle beaucoup de l'arrêt Jordan. Ça, l'arrêt Jordan, c'est plus tard, c'est quand on est obligé d'arrêter les procédures parce que ça a pris trop de temps. Là, on parle de quelque chose qui arrive avant, c'est-à-dire qu'on ne fait même pas avancer le procès, la poursuite décide elle-même qu'il n'y en aura pas. Et là, si je comprends bien la réponse du ministre, il blâme les autorités judiciaires et il dit : Le ministère... moi, comme ministre, je n'ai aucune responsabilité dans cette augmentation fulgurante des décisions du DPCP de ne pas procéder avec des dossiers. Est-ce que j'ai bien compris la réponse du ministre?

M. Jolin-Barrette : Placez-vous dans la position d'un procureur aux poursuites criminelles et pénales qui a reçu la preuve de la police, a décidé d'autoriser le dossier et constate qu'il y a une infraction criminelle. Son travail, avec sérieux, dit : Moi, je représente l'État. Il y a eu une contravention aux règles de la société, je dépose des accusations. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales se présente à la cour pour avoir une date de cour, pas de date de cours disponible ou pas de date de cour disponible à l'intérieur des délais de 18 et 30 mois. Puis, derrière ça, là, le chariot du procureur aux poursuites criminelles et pénales, là, il est plein de dossiers, il est plein de victimes. Et, s'il ne fixe pas le dossier qui vient, suivant sur sa liste, à la place du dossier qui est déjà hors délai, il va se retrouver à remettre l'autre dossier hors délai aussi, avec une requête en arrêt des procédures.

• (11 h 20) •

La mécanique dans laquelle le système de justice a été pris en otage par l'ancienne direction de la Cour du Québec n'avait aucun sens. Je l'avais dit, je l'avais affirmé et c'est pour ça que je me suis battu aussi fort pour faire en sorte que le droit des victimes d'avoir un procès soit en place puis pour faire en sorte qu'on change nos façons de faire puis qu'on mette le système de justice criminelle sur la bonne track. Ce qu'on a fait avec votre collaboration sur le projet de loi 54 avec la Table Justice, et je vous en remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Très bien, mais, sur cette question-là, donc, des dossiers qui ne procèdent même pas, qui ne commencent même pas, dans des dossiers criminels, je comprends bien que la réponse du ministre, c'est qu'il y a... il s'en lave les mains, il n'a pas de responsabilité.

Maintenant, j'aimerais parler d'un autre dossier...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

15359       M. Jolin-Barrette : On me prête des intentions. Je m'excuse, M. le Président, mais, s'il y a quelqu'un qui prend ça au sérieux, je pense, c'est bien moi. Jour 1 où la cour a annoncé le changement de ratio, Mme la... M. le Président, on a fait en sorte de poser des actions, on a alerté, on s'est assis, tout ça, on a travaillé en collaboration avec le DPCP, avec la CSJ, avec l'ensemble des partenaires, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : On ne prend pas ça à la légère. Les victimes, M. le Président, on s'en préoccupe. Puis je pense que notre action gouvernementale démontre...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Talon, juste faire attention aussi...

M. Jolin-Barrette : ...tout le souci qu'on a de bien faire fonctionner le système de justice.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre.

M. Paradis : M. le Président, je n'ai fait que résumer la réponse du ministre.

Le Président (M. Bachand) :Oui, juste faire attention à vos propos.

M. Paradis : Maintenant, j'aimerais aller sur un autre dossier où c'est une responsabilité du ministre. On a eu des échanges en Chambre relativement à l'alerte qui a été lancée, très grave, par l'Association des juristes et notaires de l'État quant à des interférences <dans leur travail de juriste...

M. Paradis : ...très grave, par l'Association des juristes et notaires de l'État quant à des interférences >dans leur travail de juriste. Le ministre a dit en Chambre qu'il allait faire des vérifications. J'aimerais savoir... j'aimerais obtenir du ministre des éclaircissements ou des nouvelles de ces vérifications.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, comme je vous avais dit, j'ai demandé au ministère de la Justice de faire des vérifications relativement au communiqué qui a été émis par LANEQ. Suite aux vérifications, M. le Président, il n'y a pas de dossiers qui ont été portés à mon attention relativement... où il y aurait eu des interventions. Donc, dans le cadre de la convention collective de LANEQ, c'est possible pour un juriste, s'il constate que son indépendance pourrait être mise en cause, de refuser de signer un avis juridique et de faire également un grief en lien avec une intervention, c'est prévu dans la convention collective. On n'a répertorié aucun grief associé à cela et on n'a répertorié aucune situation où un juriste a refusé de signer, supposons, un avis juridique.

Alors, moi, je compte sur le travail des juristes de l'État. Vous pouvez le voir, je suis accompagné de plusieurs juristes de l'État. Ce sont des gens compétents, qualifiés et qui travaillent pour le bien de l'État québécois.

M. Paradis : Est-ce que le ministre pourrait nous confirmer si, oui ou non, il a été personnellement témoin ou s'il est personnellement au courant d'interventions ou de représentations de ministres ou de membres des cabinets des ministres pour faire modifier des conclusions, l'argumentaire, des allégués de procédure?

M. Jolin-Barrette : Les juristes de l'État font leur travail en toute indépendance. Je peux vous le confirmer et l'affirmer. Et il faut toujours se rappeler que le ministère de la Justice est celui qui emploie plus de 600 juristes. Et le jurisconsulte du gouvernement, de par la loi, c'est le ministre de la Justice, et le Procureur général du Québec, c'est le ministère... c'est le ministre de la Justice. Et moi, je suis imputable, dans ma fonction de ministre, des procédures judiciaires, des avis juridiques également qui sont donnés à mes collègues, au ministère, au sein de l'État québécois. Et je peux vous affirmer, M. le Président, que je prends mon travail très au sérieux relativement aux conseils qui sont donnés, notamment à titre de président du comité de législation, à titre de jurisconsulte du gouvernement...

M. Paradis : Oui... La question, la question au ministre est : Oui ou non, a-t-il été témoin personnellement ou est-il au courant personnellement de tels types d'interventions auprès des juristes et notaires de l'État? Oui ou non?

M. Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là, c'est que mes collègues n'interviennent pas dans les dossiers. Mes collègues sont dans une situation où ils se font conseiller par les juristes de l'État, autant en matière de conseil, d'avis, autant également en matière de procédures judiciaires.

Vous le savez, on a plusieurs collègues qui sont visés, parfois, par des poursuites. Même lorsqu'on est député, parfois, on peut être visé par des poursuites. Notamment, un de vos collègues est également visé par une poursuite judiciaire en lien avec ses activités de parlementaire. Et les juristes de l'État sont là pour conseiller adéquatement, M. le Président, l'ensemble des juristes.

M. Paradis : Donc, je comprends qu'après avoir posé la question deux fois je n'ai pas de réponse à la question de savoir si le ministre, oui ou non...

M. Jolin-Barrette : Bien, je viens de vous répondre. Il n'y a pas d'intervention de la part des membres du Conseil des ministres.

M. Paradis : C'était... Ce n'est pas ma question...

M. Jolin-Barrette : Bien oui, c'est votre question.

M. Paradis : ...et je n'ai pas eu de réponse deux fois à la question, alors c'est noté.

Maintenant, j'aimerais vous amener à la... l'IVAC.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Allez-y, M. le député.

M. Paradis : J'aimerais savoir, sur la question...

M. Paradis : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Allez-y.

M. Paradis : J'aimerais savoir du ministre, relativement à la cessation de versement de l'indemnité de remplacement de revenu pour les victimes d'actes criminels, nous avons tous entendu parler du dossier de Mme Amélie Lacroix... j'aimerais savoir du ministre quel est le montant... combien de personnes verront leur indemnité de remplacement de revenu cesser en octobre 2024?

M. Jolin-Barrette : Bon, on est dans une situation où, au niveau de la mécanique de la loi, lorsqu'on a fait le projet de loi pour la réforme de l'IVAC, les personnes qui bénéficiaient d'une indemnité temporaire, dans le fond, sous l'ancienne loi, donc bénéficient de l'indemnité temporaire jusqu'au 13 octobre 2024. Au 13 octobre 2024, malgré le délai de trois ans entre 2021 et 2024, s'ils bénéficiaient de l'indemnité au préalable ça démarrait en 2021. Ensuite, ça les amène jusqu'en 2024. <Rendu au 13 octobre 2024...

M. Jolin-Barrette : ...ça démarrait en 2021. Ensuite, ça les amène jusqu'en 2024. >Rendu au 13 octobre 2024, il y a quatre cas d'espèce qui peuvent s'appliquer aux gens qui sont sous ce régime-là. Premier cas d'espèce, si la personne a toujours un lien d'emploi, est en incapacité de travailler, elle pourra bénéficier d'un trois ans supplémentaire, donc jusqu'en 2027, et possiblement par la suite d'un deux ans supplémentaire, jusqu'en 2029. À la suite de ça, également, si vous êtes... pour les gens qui sont en situation d'incapacité de travailler, de réaliser les activités habituelles, exemple le ménage, l'épicerie, la cuisine...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, je...

Le Président (M. Bachand) :Rapidement, parce qu'il reste une minute. Allez-y, M. le député.

M. Jolin-Barrette : Bien, également...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Talon, vous êtes... parce que...

M. Paradis : M. le Président, peut-être que M. le ministre m'a entendu. Je sais qu'il y a des aspects positifs à la réforme, qu'on a appuyée. Maintenant, il y a peut-être un problème dans la réforme, puis, des fois, ce n'est pas parfait ce qu'on fait. Je lui pose des questions très simples, puis je vais vous lui dire pourquoi je pose la question. Combien de personnes sont concernées? Ça coûte combien à l'État? Est-ce que le ministre pense que c'est une bonne idée puis que c'est une bonne économie des deniers publics que de priver des gens qui ont été victimes d'actes criminels aussi atroces que l'assassinat de leurs enfants d'une indemnité le temps qu'ils se reconstruisent et qu'ils redeviennent capables de fonctionner en société?

Le Président (M. Bachand) :18 secondes, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on est en 2024. Avec les offres qu'on propose actuellement, ça va jusqu'en 2029.

Le Président (M. Bachand) :Ça va?

M. Paradis : Bien, est-ce que j'ai encore du temps?

Le Président (M. Bachand) :Sept secondes.

M. Paradis : Combien de personnes? Ça coûte combien? Est-ce que c'est une bonne idée de les priver d'une indemnité?

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Alors, je poursuis avec les questions qu'on avait débutées tout à l'heure, en ce qui a trait à l'état des infrastructures juridiques de l'État et de la sécurité dans les palais de justice. Donc, vous avez eu... vous avez reçu de l'argent dans le dernier budget, M. le ministre, et, effectivement, je salue le courage de ce travailleur interprète qui qui est retourné travailler à Longueuil, au palais de justice.

Maintenant, qu'est-ce que vous allez mettre en place? Quel est votre échéancier? Est-ce que vous priorisez certains palais de justice ou d'autres? Parce que je pense que, pour la sécurité des employés, mais aussi des usagers, ça m'apparaît de mise. Et comment entendez-vous dépenser la somme que vous avez... qui vous a été allouée dans le budget pendant l'année?

M. Jolin-Barrette : Alors, on va pouvoir faire les annonces prochainement, on travaille avec les partenaires du réseau dans les différents palais de justice. Alors, on va y aller avec un déploiement par phases, bien entendu, pour être en mesure de bien ajouter la sécurité. Et, vous savez, ce n'est pas uniquement des infrastructures physiques, mais c'est également des constables spéciaux également qui vont être formés davantage à Nicolet. Le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'il allait augmenter d'une façon substantielle la formation, le nombre de personnes qui sont formées, mais... 144 constables qui vont être ajoutés, et c'est le cœur de l'affaire. Mais je ne vous cacherai pas qu'on est en situation... chez tous les employeurs de l'État québécois, dans une situation de pénurie.

• (11 h 30) •

Donc, avec l'argent qui a été octroyé par le gouvernement, on va pouvoir faire une annonce en temps et lieu. On va y aller avec des phases de déploiement, parce que, ce qui est surtout important, c'est que, quand on déploie des mesures de sécurité supplémentaires dans un palais de justice, on doit s'assurer que ça fonctionne. Donc, il y a le plan d'analyse de sécurité, il y a l'ajout de dispositions. Le fait de mettre une arche, ce n'est pas uniquement une arche, ça prend des gens pour l'opérer également, l'arche. Dans les différentes salles de cours également. Vous savez, il faut faire en sorte que les constables spéciaux soient utilisés d'une façon qui soit intelligente et visant à assurer la protection du plus grand nombre également. Donc, ça veut dire qu'il n'y a pas nécessairement un constable par salle d'audience dans tous les dossiers, il peut y avoir des agents de sécurité. Il faut faire en sorte d'analyser les différents critères, mais on va être en mesure, dans les prochaines semaines, d'annoncer... Nous, dans le budget, on a 1,5 million par année pendant cinq ans pour être en mesure de renforcer la sécurité dans les palais de justice, qui, par ailleurs, sont sécuritaires. Il arrive des événements malheureux parfois, mais on s'en va dans la bonne direction. Puis le ministre des Finances a octroyé des sommes supplémentaires...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Jolin-Barrette : ...et on va faire en sorte de déployer les...

M. Morin : Avec ces nouveaux postes qui seront ajoutés et les constables qui travaillent présentement, qu'est-ce que vous allez faire pour assurer leur rétention?

M. Jolin-Barrette : Au niveau des constables?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, vous savez que les constables spéciaux, l'employeur, c'est le ministère de la Sécurité publique, et donc l'agent payeur est le Conseil du trésor. Donc, la responsabilité relativement au personnel constables spéciaux relève du ministère de la Sécurité publique. Mais j'ai... je sais que mon collègue a à cœur le fait d'assurer la rétention. Ça passe évidemment par des conditions de travail à la hauteur de la compétence des gens, et donc il y a une conclusion d'une nouvelle convention collective avec les constables...

M. Jolin-Barrette : ...à hauteur de la compétence des gens, et donc il y a eu une... conclusion d'une nouvelle convention collective avec les constables, et je pense qu'on s'en va dans la bonne direction.

M. Morin : Et je comprends que vous, comme ministre de la Justice, au fond, si vous recevez les services pour la sécurité dans les palais de justice, avez-vous des discussions avec votre... vos collègues, en fait, Conseil du trésor, Sécurité publique, pour que vous puissiez leur brosser un tableau de ce qui se passe dans les palais de justice pour s'assurer que tout le monde va être bien protégé? Est-ce que c'est des discussions que vous avez avec vos collègues?

M. Jolin-Barrette : Nous, on est en contact quotidiennement avec l'ensemble des acteurs, magistrature, couronne, ministère de la Justice, MSP, pour les constables, justement pour faire en sorte que les salles, notamment en matière criminelle et pénale, puissent ouvrir, puissent fonctionner. La sécurité dans les palais, c'est prioritaire. Quand il y a un incident, on est en lien constant avec le palais. Ça fait que vous comprenez? Dans le fond, nous, nos palais, on est locataires. Dans les palais, c'est la SQI qui est propriétaire. Nous, on a des juges de la Cour supérieure, de la Cour d'appel, de la Cour du Québec dans nos locaux. On a notre personnel judiciaire : greffiers, techniciens, huissiers, soutien à la magistrature, soutien au personnel. Donc, on a à cœur de favoriser un environnement sécuritaire et sécurisant. On a les détenus, les accusés, les témoins, les personnes victimes, les justiciables, les citoyens. C'est une miniville en soi, notamment à Montréal. Donc, on travaille en collaboration avec tous les partenaires.

M. Morin : Parfait. Merci. Toujours au niveau des palais de justice, et je vous réfère à la question 83 qui est dans notre cahier de crédits, à la page 132, au niveau, entre autres, des projets en voie d'achèvement, vous avez des projets en cours dans certains palais présentement : Roberval, Saint-Hyacinthe, Rouyn-Noranda, Gatineau et Longueuil. Est-ce que ces projets-là évoluent selon les échéanciers requis? Est-ce qu'il y a des retards? Parce que, par la suite, j'imagine que ce n'est pas les seuls palais de justice au Québec qui ont besoin de rénovations, parce qu'à la même question, pour les prévisions 2024-2025, vous avez... la réponse, c'est aucun. Donc, c'est ces palais de justice là, puis il y a... il n'y a rien d'autre. Comment... comment vous allez procéder?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ces palais de justice là, c'est les palais qui sont au PQI. Donc, c'est les projets majeurs qui sont inscrits, qu'on est en train de réaliser. Je donne un exemple, je passais à côté, récemment, du palais de justice de Saint-Hyacinthe, la grue était là, je pense qu'ils ont pas mal fini la démolition, puis c'était pas mal creusé profond, ça fait que c'est en cours.

Roberval, on a eu un petit peu du retard parce que, pendant la construction du nouveau palais, vous vous souviendrez, il y avait eu un incendie. Alors là, ils sont relocalisés à la Plaza Roberval. À Rouyn, on s'en va avec la construction d'un nouveau palais aussi, Gatineau également. Longueuil, aussi, on est en termes d'amélioration. Alors, ça n'empêche pas que... Parce que les palais ne sont pas inscrits au PQI, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de travaux qui sont faits dans nos palais de justice. Je donne un exemple, à chaque fois qu'on inaugure un tribunal spécialisé, il y a les mesures également pour, notamment, les salles des victimes, les corridors, les entrées... sur lequel il y a une analyse qui est faite et qu'il y a des travaux qui sont associés au tribunal spécialisé.

Je donne un exemple, Sherbrooke, quand vous rentrez à Sherbrooke, là, la salle des victimes, là, au deuxième étage, là, vous rentrez, vous passez à travers la salle des pas perdus, la salle est dans le fond, à gauche complètement, devant deux salles d'audience en matière criminelle, dans une salle grande comme ma main. Alors, la personne victime, elle doit franchir tout ça, passer devant les salles de cours, les toilettes sont de l'autre bord complètement. Ça n'a pas de bon sens, mais ça fait 30 ans que c'est comme ça.

Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on va fermer cette salle-là. On va amener ça vers un corridor qui est sécurisé, qui est tout de suite en montant, qui est plus isolé, je devrais dire, où la bibliothèque du CAIJ était présente. Donc, on sort la bibliothèque. On sort également la salle du tribunal administratif qui était là pour faire en sorte d'avoir une salle avec des fenêtres, qui est lumineuse, qui va avoir un sanitaire à côté. Donc, dans chacun des palais, on est en train d'ajouter ça, mais ce n'est pas inscrit au PQI parce que les travaux ne sont pas du montant nécessaire pour être inscrits au PQI.

M. Morin : Sauf que, parmi les projets majeurs qui sont au PQI, il n'y a que ceux-là. Donc, est-ce à dire que les autres palais de justice sont en très bon état? Quel est votre plan pour vous assurer que, dans l'ensemble des palais de justice au Québec, évidemment, on ne prendra pas de recul, ils vont être toujours en bon état de fonctionnement? Et je reviens à des questions que je posais <précédemment. Kuujjuaq, dans le Nord, ce n'est...

M. Morin : ...toujours en bon état de fonctionnement? Et je reviens à des questions que je posais >précédemment. Kuujjuaq, dans le Nord, ce n'est pas là-dedans du tout. Donc, vous allez laisser la situation comme ça, à Kuujjuaq, pendant encore des années et des années?

M. Jolin-Barrette : Bien, je donne un exemple, là, exemple, au palais de justice de Montréal, on est en train de changer le mur-rideau, entre autres, là. Donc, ça, c'est dans le PQI 2024-2034. Donc, il y a des... il y a des adaptations qui sont faites. Vous savez, on a des enjeux avec le palais de justice de Laval depuis plusieurs années aussi, notamment, l'eau rentre, sur un palais de justice qui est quand même récent aussi. Donc, ce n'est pas parce qu'ils n'apparaissent pas là qu'ils ne vont pas être traités non plus en temps et lieu aussi. Et donc on investit, mais, vous savez, tu sais, comme Saint-Hyacinthe, ça a été en décrépitude pendant longtemps, c'était classé E, on s'est assurés de faire le palais de justice. Roberval, c'était déjà en cours, il a passé au feu, on a du retard. Rouyn, on s'en va dans la bonne direction.

Tu sais, nos infrastructures en matière de justice n'ont pas nécessairement été entretenues d'une façon adéquate au fil des années, notamment, comme plusieurs autres bâtiments de l'État québécois. Donc, on est en train de revamper tout ça, de s'assurer aussi que nos palais de justice soient mieux construits. Je donne un exemple, vous visitez des palais de justice, vous rentrez là, vous dites : Elle est où, la place des personnes victimes là-dedans? Ça n'a pas été conçu pour ça, alors que, normalement, le palais de justice devrait servir prioritairement aux besoins des justiciables, aux besoins des personnes victimes, aux gens qui viennent témoigner. C'est un service public de l'État québécois. C'est une mission de l'État. Alors, il faut avoir des lieux qui sont adaptés à la réalité d'une justice de proximité, d'efficacité, une justice qui est humaine, et c'est ça qu'on essaie d'insuffler, mais c'est vrai que, d'un coup de baguette magique, je ne referai pas le parc immobilier de la justice comme ça.

M. Morin : Alors, M. le Président, maintenant, j'aurais des questions en ce qui a trait à la transformation numérique de la justice, qui est un chantier important. Dans son document prébudgétaire, le Barreau du Québec soulignait que la réalisation de Lexius, qui est le terme, le mot utilisé pour le projet, accuse près de deux ans de retard, ce qui, par ailleurs, est essentiel pour, évidemment, la transformation de la justice, pour être capables d'avoir un plus grand accès à la justice et d'être capables de rendre la justice rapidement. Dans ce domaine-là, quelles sont les actions que vous avez mises de l'avant pour rattraper le retard?

15359       M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne vous cacherai pas que le dossier nous occupe grandement au ministère de la Justice. C'est un dossier de 500 millions de dollars, et on l'a déployé, je vous dirais, en saucisson, hein, une tranche à la fois, parce que c'est un dossier d'une grande envergure et c'est un dossier qui demande beaucoup d'ajustements. Donc, notamment, dans la pandémie, au ministère de la Justice, au début, là, ça fonctionnait avec Web... GroupWise. Je ne savais pas que ça existait.

Alors, on a mis tout le monde à la page et, maintenant, bon, on fonctionne par Teams comme tout le monde, ce qui est... ce qui est une bonne chose. Depuis le 30 novembre 2020, là, il y a eu 241 100 séances qui se sont tenues en salle virtuelle, plus de 3 138 059 personnes qui se sont connectées à ces séances. En moyenne, c'est près de 200 séances par jour et près de 3 000 personnes qui se connectent quotidiennement aux différentes plateformes. On est en train de changer les façons de faire en matière de justice, puis moi, je crois beaucoup à la justice sur rendez-vous.

• (11 h 40) •

Qu'est-ce qui décourage, souvent, les gens quand ils vont dans notre système de justice, c'est le fait de passer la journée au palais de justice puis de se faire dire à la fin du... à la fin de la journée : Bien, désolé, on n'a pas eu le temps de vous passer. Il faut mieux travailler, il faut mieux faire les rôles, il faut mieux planifier les choses parce que les justiciables, moi, je les considère comme des clients du système de justice, et que la satisfaction, qu'on soit accusés, témoins, victimes, intervenants... Quand on va dans le système de justice, il faut que ça soit un clés en main, il faut que ça se passe d'une façon optimale pour que la personne qui rentre au palais de justice, à la fin de la journée, quand elle ressort, elle se dit : Heille! Je suis fière de mon système de justice, je suis fière que ça fonctionne bien, que c'est efficace, que j'ai été considérée, que ça soit professionnel.

Donc, sur votre question, pour Lexius, 2025, en matière criminelle et pénale, les modules qu'on déploie actuellement vont pouvoir servir autant en matière civile, en matière familiale. Déjà, à la Cour d'appel, on a le greffe numérique de la Cour d'appel. On a fait les procédures non contentieuses, également, qui ont déjà été lancées. Donc, on est sur la bonne voie. En octobre 2023, on a eu la publication de l'appel d'offres public. Là, l'appel d'offres a été octroyé en... avec le <signataire en février 2024, signature du contrat avec...

M. Jolin-Barrette : ...publication de l'appel d'offres public. Là, l'appel d'offres a été octroyé en... avec le >signataire en février 2024, signature du contrat avec CGI. Donc, on est dans la bonne voie. On a avancé des modules, mais là on est sur la grosse infrastructure.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Vous avez fait référence au nombre d'audiences qui ont été tenues virtuellement. Est-ce que c'était dans toutes les chambres de la Cour du Québec et également en Cour supérieure et en Cour d'appel? Est-ce que vous avez des statistiques sur les chambres, le nombre d'audiences, pourquoi, etc.?

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui. Je vous dirais qu'au début de la pandémie... bien, en fait, durant la pandémie, il y avait une plus grande ouverture de la part de la Cour supérieure et de la Cour d'appel. Là, on est en bonne direction avec la Cour du Québec, mais ça a été plus long.

M. Morin : Mais ça s'applique à toutes les chambres?

M. Jolin-Barrette : Ça s'applique à toutes les chambres.

M. Morin : Et, en matière civile, par exemple, quel est le type d'audiences qui ont été tenues virtuellement?

M. Jolin-Barrette : Bien, il peut y avoir notamment les rôles, de la gestion, notamment, qui peuvent être tenus. Il y a des procès, également, qui peuvent être tenus si la cour décide ainsi, des témoignages.

M. Morin : Et est-ce qu'il y a eu des procès qui ont été tenus?

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il y a des procès qui ont été tenus? Donc, oui, il y a eu des procès qui ont été tenus.

M. Morin : En matière civile?

M. Jolin-Barrette : En matière civile.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie. Au niveau de... Oui?

M. Jolin-Barrette : Vous comprenez que ce n'est pas le ministère de la Justice qui décide de quelle façon se tient le procès.

M. Morin : Non, bien, ça, M. le Président, c'est très clair, là, mais ma question est plutôt au niveau de la procédure ou, en fait, de l'encadrement numérique qui peut... qui peut être... qui peut être offert pour que, justement, l'ensemble de la justice fonctionne adéquatement. Au niveau des greffes, à quel stade vous êtes rendus en ce qui a trait, par exemple, au dépôt de procédure pour l'ensemble des citoyens ou des procureurs qui ont à déposer ou même... oui, c'est ça, des procureurs ou des notaires qui ont à déposer des documents? Est-ce que les greffes sont entièrement numériques?

M. Jolin-Barrette : Le dépôt de procédure électronique, il est permis dans tous les districts judiciaires. On a la signature numérique et la transmission électronique des jugements. Alors, exemple, les comparutions, on a 34 palais sur 42 que la visiocomparution est en place. Il y a 55 000 prévenus qui ont comparu par visio à partir d'un établissement de détention. Donc, ça évite de déplacer les détenus. On est en train de numériser les greffes.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci beaucoup. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît, pour 13 min 4 s.

M. Cliche-Rivard : M. le ministre, je veux revenir sur un thème qu'on a abordé tout à l'heure avec le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique. Ils nous écoutent actuellement, et, en fait, ils sont très intéressés à vous rencontrer, et je voudrais voir si vous êtes ouverts à cette option-là, de les rencontrer dans les plus brefs délais, pour pouvoir évaluer avec eux la marche à suivre puis les prochaines démarches.

M. Jolin-Barrette : On est en processus de négociation, présentement. Il y a un comité de négociation qui est en place, qui est piloté par la sous-ministre associée, Me Labrecque, qui a toute ma confiance, et je suis convaincu que les parties vont arriver à un règlement. On n'est vraiment pas très loin, M. le Président, et je suis convaincu qu'on va être dans une situation positive à moyen terme si tout le monde réalise...

M. Cliche-Rivard : C'est leur demande, à court terme, de vous rencontrer. Est-ce que vous voulez les rencontrer?

M. Jolin-Barrette : Ah bien! Moi, je suis toujours ouvert à rencontrer les gens en temps et lieu, mais les discussions doivent avoir lieu à la table des négociations, et Me Labrecque a toute ma confiance, et un mandat clair, et un mandat avec une offre qui est responsable, une offre qui est crédible, et une offre qui va permettre justement d'atteindre les objectifs de chacune des parties. Alors, moi, je suis convaincu qu'on s'en va dans la bonne direction.

M. Cliche-Rivard : Puis je le souhaite, là, ardemment, mais ils sont très désireux de vous rencontrer, vous, à court terme. Donc, j'entends que vous dites oui. Vous allez les rencontrer, là. Il n'y a pas de terme d'engagement, ça, je le comprends, aujourd'hui, mais vous êtes ouverts, dans un délai raisonnable, à les rencontrer.

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis toujours ouvert à rencontrer tout le monde. Cependant, les choses doivent être faites dans l'ordre, et la discussion qu'il y a présentement à la table de négociation, c'est la sous-ministre associée qui mène les négociations. Alors, je vais lui laisser le mandat que je lui ai octroyé avec les gens du CITAJ, et la sous-ministre associée a tous les outils en main, et toute ma confiance, et tout mon appui, et les propositions que nous faisons sont le reflet des intentions gouvernementales, sont des intentions où il y a beaucoup d'argent. Ce sont des... ce sont des offres sérieuses, où le gouvernement a mis déjà beaucoup d'argent et où les justiciables québécois pourront <profiter de la qualité...

M. Jolin-Barrette : ... gouvernement a mis déjà beaucoup d'argent et où les justiciables québécois pourront >profiter de la qualité et des compétences des avocats qui prennent les mandats d'aide juridique.

M. Cliche-Rivard : Et donc, à court terme, vous ne les rencontrerez pas?

M. Jolin-Barrette : Moi, ce que je vous dis, c'est qu'à court terme la table de négociation est là. On a des gens du ministère de la Justice qui sont là, donc, à la table de négociation. Il faut laisser la table produire ses effets. Et donc je pense que c'est tout à fait approprié que les négociations se poursuivent.

M. Cliche-Rivard : Bien, au moins, c'est clair, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je vous le dis, moi, de ma perspective, ce que je lis dans le journal, ce n'est pas ce que...

M. Cliche-Rivard : Oui, oui, mais c'est très clair.

M. Jolin-Barrette : ...ce n'est pas ce que je constate dans tous les faits, puis, vous savez, il est loisible aux parties de faire ce qu'ils font, de faire en sorte d'avoir un jeu de négociation. Ça fait partie de...

M. Cliche-Rivard : M. le ministre... M. le Président, je ne fais pas un jeu de négociation. Je demande au ministre de rencontrer un groupe. Le ministre dit non. Je pense qu'on peut passer à la prochaine question. Ça me semble être assez clair comme réponse, là.

M. Jolin-Barrette : Madame... M. le Président, je n'ai pas dit non, j'ai dit oui.

M. Cliche-Rivard : Bien, à court terme, vous avez dit non.

M. Jolin-Barrette : Non, j'ai dit : Oui, en temps et lieu.

M. Cliche-Rivard : Bon, bien, voilà, je pense qu'on s'entend tous, là, qu'à court terme c'est non. Prochaine question...

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas ça que j'ai dit. Ce n'est pas ça que j'ai dit. J'ai dit : Oui, en temps et lieu.

Le Président (M. Bachand) :Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, allez-y, allez-y.

M. Cliche-Rivard : M. le Président, M. le ministre peut... peut le répéter, mais tout le monde l'a entendu, là, il ne les rencontrera pas à court terme. Tableaux de bord, M. le ministre, votre gouvernement est assez friand des tableaux de bord. J'aimerais ça qu'on discute de tableaux de bord en justice. Est-ce que ça fait partie de vos plans qu'on puisse suivre, mensuellement, aux deux mois, au trimestre, l'évolution... Vous aimez beaucoup ça nous parler du délai médian, de nous dire... du taux de fermeture. Bref, est-ce qu'on pourrait avoir quelque chose du genre en justice?

M. Jolin-Barrette : Bien, je pense que c'est une bonne suggestion. D'ailleurs, on fait sortir les données relativement au délai moyen, au délai médian, notamment pour les causes, puis, ça, je pense que c'est important, puis ça fait partie de l'entente que j'ai négociée avec la direction de la Cour du Québec relativement en matière criminelle. Il y avait... C'est la première fois qu'on a une entente sur des délais et des cibles de performance, 212 jours de cible de performance pour le délai en matière criminelle, 87,4 % des dossiers doivent être à l'intérieur d'un délai de 18-30 mois. Ça, je pense que c'est fondamental. C'est fondamental parce qu'il faut être en mesure de suivre les données, suivre les dossiers, puis l'effort qui doit être fait, ce n'est pas juste en rajoutant des ressources parce que, vous le savez, quand on rajoute des ressources, là... Dans le système de justice, on disait : Ah! il manque de ressources dans les années 90, il manque de ressources dans les années 2000, mais, si on travaille tout le temps de la même façon, on ne finira jamais. On fait juste grossir les affaires, mais on ne travaille pas plus efficacement, puis c'est là... il faut changer. Donc...

M. Cliche-Rivard : Oui, ce serait bien, mais, M. le ministre, je ne vous contredirai pas là-dessus. Donc, on est d'accord qu'un tableau de bord, c'est une bonne idée. Vous l'avez partagé. Considérant votre efficacité légendaire, je pense qu'on pourrait s'attendre à avoir ça assez rapidement, un tableau de bord en justice, d'ici la fin de l'année, c'est possible?

• (11 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je prends note de votre suggestion. C'est une bonne suggestion. Puis, d'ailleurs, quand on va avoir Lexius, ça va nous aider à extraire les données, puis à avoir ces informations-là, puis je suis d'accord avec vous. Savez-vous même quoi, je pense que c'est important que les tribunaux, également, se comparent et aient des objectifs de performance eux-mêmes à l'interne aussi, puis ça passe notamment par des rapports annuels puis également de regarder la performance de l'ensemble des acteurs. Il ne faut pas être dans une situation où dire : Bien, écoutez, non, non, on ne se compare pas.

Écoutez, j'ai même déjà entendu dire qu'on ne voulait pas toucher aux statistiques puis qu'on ne devait pas mesurer ça. Moi, quand j'entends ça, là, ça ne me rend pas très heureux, parce que pour qui on travaille, peu importe le poste qu'on occupe dans le système de justice? On travaille pour les citoyens, les justiciables, puis vous le savez comme moi, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, quelle est la clé de la justice, c'est la confiance des citoyens. Si les gens n'ont pas confiance dans nos institutions, on ne s'en va pas dans la bonne direction. Il faut corriger le gouvernail, le bateau pour amener ça vers la confiance. Je suis heureux que vous soyez d'accord avec moi.

M. Cliche-Rivard : Donc, en mars-avril prochain, si ce n'est pas fait, on va pouvoir donc dire que c'est une occasion ratée, là, parce que vous me dites que c'est pressant, puis j'en suis. Donc, on va pouvoir suivre les statistiques.

Je vous poserais une question sur le juge à Kuujjuak. Vous en avez parlé avec mon collègue tout à l'heure, mais je n'ai pas entendu d'engagement ferme de votre part, là. Est-ce que vous pouvez le prendre devant cette Chambre? On va le faire, ce juge-là... ce poste de juge là?

M. Jolin-Barrette : Moi, ce que je vous ai dit, c'est que je suis très ouvert.

M. Cliche-Rivard : ...

M. Jolin-Barrette : Effectivement, c'est moi qui décide.

M. Cliche-Rivard : Donc, bien, oui ou non?

M. Jolin-Barrette : C'est moi qui décide. Ça prend... ça prend des gens qui vont vouloir aller siéger là.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Il y a différentes modalités associées à d'avoir un lieu de résidence dans le Nord-du-Québec, mais, moi, je vous le dis, je suis extrêmement ouvert de fixer un <poste de juge dans le Nord...

M. Jolin-Barrette : ... Nord-du-Québec, mais, moi, je vous le dis, je suis extrêmement ouvert de fixer un >poste de juge dans le Nord.

M. Cliche-Rivard : Bien, alors, c'est réglé, faisons-le, M. le Président. J'entends un engagement clair.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, parfois, j'ai entendu certains commentaires qui disaient que le ministre de la Justice ne consultait pas suffisamment et avait une pratique unilatéraliste. Alors, est-ce que mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne m'invite à poursuivre dans cette voie ou m'invite davantage à consulter, à avoir l'assentiment, la collaboration, et tout ça?

M. Cliche-Rivard : M. le Président, on a eu cette...

M. Jolin-Barrette : Je comprends que je compte sur sa collaboration à lui, mais je pense que l'ensemble des partenaires de la justice doivent être d'accord.

M. Cliche-Rivard : Non mais on a eu cette discussion-là l'année dernière, M. le ministre. L'année passée, vous vous êtes ouvert à ça. Là, on est un an plus tard. C'est votre décision, consultez, et je n'ai pas d'enjeu à ce que vous consultiez, mais décidez, et là vous m'avez dit que vous êtes ouvert puis vous avez dit que vous étiez prêt à le faire. Donc, jamais je ne croirai que vous vous êtes avancé jusque-là aujourd'hui en cette Chambre sans avoir préalablement consulté, et je ne croirais pas ça.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que...

M. Cliche-Rivard : Alors, je pense que vos consultations avancent bien. Je pense qu'on est prêts et j'espère que, l'année prochaine, quand on va s'asseoir à la même place, vous n'allez pas me dire que vous êtes encore en train de consulter. J'espère que le poste va être affiché et en voie d'être rempli.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne voudrait que j'ouvre un poste de résidence dans le Nord malgré le fait, supposons, que les juges seraient en désaccord avec le fait d'avoir un poste de résidence dans le Nord?

M. Cliche-Rivard : M. le Président, là, les questions, je pense que c'est moi qui les pose dans cet exercice-là, donc.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est légitime comme question.

M. Cliche-Rivard : Oui, oui, mais...

M. Jolin-Barrette : On fait un échange, là. Je veux avoir votre point de vue. Je veux que vous puissiez me conseiller sur ce point.

M. Cliche-Rivard : Bien, on va le faire dans une période où mon temps ne sera pas compté, M. le ministre. Vous pourrez me poser toutes les questions que vous voulez, et je vous invite même, quand vous voulez, à m'appeler. Vous avez mon numéro de téléphone. Si vous voulez des conseils, ça va me faire plaisir de vous en donner en tout temps, mais là j'ai d'autres questions pour vous.

Financement de la justice, M. le ministre, j'aimerais ça qu'on parle des propositions du Barreau du Québec. Le Barreau nous parle d'un crédit d'impôt pour les particuliers ayant recours aux services juridiques. Qu'est-ce que vous pensez de cette proposition-là du Barreau du... du Barreau?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le Barreau propose cette avenue-là depuis plusieurs années. Ils m'ont sensibilisé à ça. Donc, on est en train de l'analyser, et c'est analysé également du côté du ministère des Finances.

M. Cliche-Rivard : Donc, il y a un a priori, puis là vous ne vous rendez pas votre décision. C'est correct, là, mais vous trouvez ça intéressant, la porte n'est pas fermée?

M. Jolin-Barrette : Moi, mon souci, là, c'est... dans toutes les mesures budgétaires et financières qu'on déploie pour le ministère de la Justice, c'est que ça permette l'accessibilité des citoyens. Est-ce qu'un crédit d'impôt devrait favoriser le recours aux tribunaux ou, supposons, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends?

M. Cliche-Rivard : Excellente question.

M. Jolin-Barrette : Ce serait peut-être une avenue intéressante, de dire : On ne veut pas se retrouver avec un problème où on surjudiciarise les dossiers parce qu'il y a un crédit d'impôt, mais, s'il y a un crédit d'impôt, supposons, sur les modes alternatifs de règlement des différends, ça peut être une avenue intéressante. Donc, actuellement, c'est dans le cadre de l'analyse, mais ce qu'on veut, c'est que ce soit efficace, plus d'accessibilité, puis les gestes qu'on pose, notamment avec les cliniques juridiques universitaires, avec les cliniques à but non lucratif, le fait de permettre aux étudiants en droit, aux avocats à la retraite, aux notaires à la retraire de donner davantage de conseils, de soutien, le déploiement des centres de justice de proximité qu'on est en train de faire dans les différentes régions du Québec, notre souci, c'est de simplifier le système de justice parce que les citoyens ont le droit d'avoir accès à leur système de justice sans que ça leur coûte une fortune, puis on ne veut surtout pas des gens qui renoncent à leurs droits parce qu'ils se disent : Bien, écoutez, moi je n'ai pas accès à la justice parce que ce n'est pas accessible. Plus humain, plus efficace, plus accessible, puis de la justice, en termes d'efficacité, c'est en termes de délai aussi.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le ministre. L'année dernière, vous avez dit : En termes de dollars d'évolution de dépenses publiques, on est à peu près à 160 $ par habitant sur le budget de justice. Avec le budget, là, que vous déposez, est-ce qu'on est à plus ou moins que le 160 $ de l'année dernière?

M. Jolin-Barrette : Donc, actuellement, on est à 167 $, donc, dépenses publiques en matière de justice par habitant. Donc, on est au-delà de la moyenne, notamment si on fait l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, qui sont les trois entités fédérées les plus importantes. Alors, on investit massivement dans le système de justice. Également, par rapport au nombre de juges, quand vous regardez le nombre de juges, on est à 8,2 juges par 100 000 habitants, on est en augmentation. On était à 8,1 en 2022-2023. 2023-2024, on est à 8,2, l'Ontario est à 7,4, l'Alberta est à 7,3 et la Colombie-Britannique est à 5,8. Donc, en termes de juges, on a plus de juges par 100 000 habitants.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Parfait, bien, merci, M. le ministre. Juste une miniprécision, là, votre chiffre, c'est... compte <l'inflation ou c'est en dollars...

M. Cliche-Rivard : ...M. le ministre. Juste une miniprécision, là, votre chiffre, c'est... compte >l'inflation ou c'est en dollars constants?

M. Jolin-Barrette : Le 167 $?

M. Cliche-Rivard : Oui.

M. Jolin-Barrette : Je vais vous le préciser.

M. Cliche-Rivard : Parfait. On attendra cette précision-là.

M. Jolin-Barrette : Et l'autre point aussi, là, quand je vous dis : On investit d'une façon importante, on a plus de juges, mais notre taux de criminalité au Québec est plus bas.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que faites le calcul par rapport au nombre de dossiers. L'État québécois investit en justice et il n'a pas être gêné par rapport aux autres entités fédérées.

M. Cliche-Rivard : Bien, super, merci, M. le ministre. Donc, intéressant, M. le Président. On a donc...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste une précision, c'est en dollars constants.

M. Cliche-Rivard : Constants? Excellent. Combien de temps il me reste, monsieur...

Le Président (M. Bachand) :14 secondes.

M. Cliche-Rivard : 14 secondes? Bien, c'est très intéressant. On a appris qu'un tableau de bord, ça s'en venait. C'est très intéressant, M. le ministre. J'ai hâte de voir ça. On a entendu aussi que le juge à Kuujjuaq, ça s'en venait aussi. Donc, je vois qu'on a des beaux éléments sur lesquels travailler dans les prochains mois, et au plaisir, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît, pour 15 min 10 s.

M. Morin : 15 min 10 s?

Le Président (M. Bachand) :Oui.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, on continue avec Lexius et la progression de Lexius. C'est des éléments que... que je suis de près. Maintenant, j'ai une question pour vous, M. le ministre. On a fait des demandes d'accès à l'information pour évaluer la progression des travaux, la transformation. Dans un... dans un document du 26 juillet 2023, qu'on a obtenu, qui a été envoyé à tous les employés du ministère de la Justice, communiqué par le sous-ministériat des Services à l'organisation et à la transformation, semaine de juillet 2023, on parle de projet autoportant de Lexius, mise en place de rappels, des textos, élargissement de l'offre aux citoyens. On dit également que, pour l'ensemble des palais de justice et des points de services du Québec... d'offrir, suivant le consentement, un service de rappel pour les dépôts volontaires, mariages, unions civiles, petites créances. Donc, c'est une solution intégrée au système actuel de prise de rendez-vous et ça nécessite un minimum de manipulations, que ce soit de la part du citoyen ou du préposé. Donc, est-ce que vous avez fait une évaluation des... du succès et du fonctionnement de ce service-là qui est offert aux citoyens? Est-ce qu'il y a de la formation qui sont données aux citoyens pour qu'ils soient capables de l'utiliser correctement? Puis vous en êtes rendus où maintenant avec ça?

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, je céderais la parole à Me Yan Paquette, sous-ministre au ministère de la Justice.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

M. Paquette (Yan) : Oui, bonjour. Yan Paquette, sous-ministre à la Justice.

Donc, avant chacun des déploiements qu'on fait des mesures du projet Lexius, il y a toujours une phase de communication, de formation, de gestion du changement auprès de notre personnel. Donc, lorsqu'on déploie une mesure, on va communiquer avec les différents intervenants concernés. Donc, à titre d'exemple, quand on a déployé la première phase des matières non contentieuses, ça visait principalement les avocats et les notaires. Il y a une deuxième phase qui s'en vient en avril, qui va rendre accessible à l'ensemble du personnel... Donc, on développe des capsules aussi qui vont être possible d'être consultées de la part des personnes qui vont utiliser les outils. Donc, chaque fois qu'on développe un outil, on a information, formation, gestion du changement.

• (12 heures) •

M. Morin : Et est-ce que vous avez une évaluation des coûts, et est-ce que vous avez des indicateurs pour démontrer si ça fonctionne d'une façon appropriée ou pas, ou c'est conforme finalement aux objectifs que vous vous êtes fixés?

M. Paquette (Yan) : Bien, à titre d'exemple, c'est... je vais appeler ça de l'amélioration continue, on a développé... quand on a développé, pour les matières non contentieuses, Lexius, bien, on a reçu... on a des méthodes de recueillir les commentaires des gens pour améliorer la solution, et de sorte qu'on va avoir une deuxième version qui va être déployée en avril, qui permet d'avoir amélioré, finalement, le processus. Au-delà de ça, on a, naturellement, les commentaires qui... qu'on peut recevoir de la part des... tu sais, du Barreau, des membres de la magistrature, de la Chambre des notaires, des utilisateurs. Donc, on sait, à titre d'exemple, que, pour les matières non contentieuses, c'est un dossier juridique entièrement numérique. Sous réserve des citoyens, à titre d'exemple, qui n'ont pas accès à la technologie, ils pourront avoir accès aux greffes, qui vont pouvoir les aider à déposer leur procédure.

M. Morin : Quand on a fait une demande d'accès à l'information, on nous a envoyé des renseignements, sauf que ce qui est très étonnant, c'est que, dans une note qui a été envoyée à tous les employés du ministère de la Justice, en octobre 2023, il y a un communiqué, sauf qu'on nous l'a complètement caviardé, et j'ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi, dans un communiqué envoyé à tous les employés, moi, comme parlementaire, j'ai reçu des documents totalement caviardés. En tout cas, je ne sais pas ce qu'il y a en arrière, je n'ai aucune idée, puis, par la suite, dans le même document, on a une page que l'on a reçue, puis ça dit : «Projet visant à rendre disponible le dossier judiciaire numérique à l'audience pour le juge.» Alors, est-ce que vous pouvez m'éclairer sur ce caviardage que je qualifierais d'abondant? Est-ce que c'est parce que vous avez annoncé des coupures? Est-ce qu'il y a des choses qui ne fonctionnent pas?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier...

M. Morin : ...vous avez annoncé des coupures. Est-ce qu'il y a des choses qui ne fonctionnent pas?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier pourquoi ça a été caviardé puis on va vous revenir là-dessus. Mais il n'y a certainement pas de coupures avec Lexius. Mais on va vous revenir par rapport à pourquoi ça a été caviardé.

M. Morin : Parfait...

Le Président (M. Bachand) :Si ce n'est pas avant la fin de la séance... par la commission?

M. Jolin-Barrette : ...verser la réponse à la commission.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Morin : Parfait. Merci. Dans le même communiqué, on parlait, justement, du dossier judiciaire numérique à l'audience pour le juge et on dit que c'est un projet-phare, pour Lexius, pour l'année 2023-2024. Donc, ça vise à rendre disponible le dossier judiciaire numérique à l'audience pour le juge. Des équipes sont présentement mobilisées. Donc, vous êtes rendus à quelle étape? Est-ce que ça fonctionne? Et quelles sont les étapes que vous avez franchies puis les résultats que vous voulez obtenir?

Le Président (M. Bachand) :M. le sous-ministre.

M. Paquette (Yan) : Alors, pour la première étape qui a été faite, c'est le premier dossier judiciaire numérique qui a été fait, c'est pour les matières non contentieuses. On est en train de continuer le déploiement, présentement, avec les actions collectives et on veut poursuivre au courant de l'année pour les matières commerciales, ce qu'on appelle communément la chambre commerciale, dont la faillite. Donc, au fur et à mesure, on développe, puis vous pouvez comprendre que, les matières qui ont été visées, on vise peu de volume pour faire les essais, pour s'assurer que ça fonctionne bien, et, au fur et à mesure qu'on réussit à avancer, on ajoute des matières. Donc, on a commencé, les procédures peuvent être versées de façon entièrement numérique, les pièces, et maintenant on commence à déployer en fonction des matières, et c'est ce qu'on va faire au courant des prochains mois, années.

M. Morin : Bien, je vous remercie. Un élément, et puis j'en ai déjà discuté avec M. le ministre, c'est plus en matière criminelle et pénale, mais on a évoqué toute la question de l'arrêt Jordan, les requêtes qui sont présentées et la possibilité, pour les parties autres que les juges, d'avoir accès à des... aux transcriptions dans les palais de justice, mais directement à partir d'un ordinateur, donc pas demander à ce qu'il y ait une transcription qui soit faite de l'audience. Ce sont des éléments qui sont importants, autant pour l'État que pour la défense, afin de déterminer qui a fait quoi, qui est responsable de quoi.

C'est sûr que, quand vous êtes obligé de vous rendre au greffe puis demander une transcription, bien, évidemment, si vous l'avez audio numérique, ça prend un peu de temps, vous devez l'écouter, donc ça engendre des délais. Puis évidemment, dans un contexte en matière pénale... criminelle et pénale, dans un délai d'une requête Jordan, bien, évidemment, ça ne fait qu'engendrer plus de délais.

Je vous pose la question parce que, quant à moi, je n'ai pas eu de réponse vraiment claire et satisfaisante. Moi, ça fait des années que je demande ça. Est-ce qu'il y a un projet, présentement, au ministère de la Justice pour rendre ces transcriptions-là disponibles? Parce que, corrigez-moi si je fais erreur, mais je pense que, présentement, la magistrature a accès à ces transcriptions-là en temps réel à partir des bureaux des juges. Est-ce que je me trompe?

Le Président (M. Bachand) :M. le sous-ministre.

M. Paquette (Yan) : Alors, il y a un projet qui est en cours, en 2024, pour avoir... on est en train de tester un outil de transcription assistée pour rendre de façon accessible, de façon plus rapide la transcription des audiences. C'est un projet qui est en pilote, présentement, donc ce serait prématuré de vous dire qu'il va pouvoir être accessible aux personnes directement. Mais, pour 2024-2025, on est en train de tester la fiabilité de cet outil-là, en collaboration avec la magistrature, pour s'assurer que les transcriptions sont fidèles. Et, une fois qu'on aura un outil qui est fiable, qui est stable, on va pouvoir le déployer et éventuellement le rendre accessible.

M. Morin : Mais là vous parlez de... d'obtenir des transcriptions, donc, ou bien obtenir une copie papier avec ce qui a été dit, ou encore l'obtenir sur un support informatique. Pourquoi ne pas donner accès aux gens, ça peut se faire, là, directement sur l'enregistrement qui se fait au palais de justice? À ce que je sache, c'est quand même fidèle, c'est sécuritaire, les gens ne peuvent pas modifier des données, ce qui permettrait à tout le monde de sauver du temps et de l'argent.

M. Paquette (Yan) : J'en suis, c'est vraiment... Dans le cadre du projet Lexius, un des projets qu'on a, c'est de rendre accessible aux citoyens, à distance, les différents produits qu'on va être capables d'offrir, l'accès au plumitif, et autres, ce dont vous parlez, en fait de question. On doit intégrer dans Lexius, je dirais, dans les prochains mois, la capacité de pouvoir intervenir sur le système, et, pour ça, ça nous prend une plateforme qui est déployée avec l'ensemble de nos outils. On n'y est pas encore, mais ça fait partie de la vision cible de Lexius. C'est de permettre l'accès aux citoyens, et à distance, non seulement aux dossiers... à leur dossier judiciaire, aux pièces du dossier judiciaire, au plumitif et éventuellement, là, l'accès à la transcription. Pour le moment, ils peuvent s'adresser au palais de justice pour obtenir ladite transcription. <Effectivement...

M. Paquette (Yan) : ... moment, ils peuvent s'adresser au palais de justice pour obtenir ladite transcription. >Effectivement, il y a un délai. Et nous, la raison pour laquelle on veut avoir recours à un outil, c'est pour que, de façon numérique, on ait un instrument qui puisse transcrire de façon... immédiatement, sans nécessairement devoir passer par des humains qui doivent retranscrire, finalement, les transcriptions. Donc, ultimement, la vision, c'est qu'il y aura accès directement non seulement à l'audio, mais également à la transcription. Mais, ça, on parle dans une vision, je vous dirais, à moyen, long terme.

M. Morin : Puis, quand vous dites «à moyen, long terme», on parle en termes de mois ou d'années?

M. Paquette (Yan) : Réalistement, là, on... comme l'a dit M. le ministre tantôt, on a signé, en février 2024, un contrat significatif avec CGI, qui va être notre prestataire pour réaliser le projet technologique en matière criminelle et pénale, et il est prévu que les travaux de ce prestataire-là se fassent au courant des deux prochaines années, en matière criminelle, et l'année suivante en matière pénale. Donc, on est davantage dans un horizon d'années que de mois.

M. Morin : D'accord. Pour mettre en place ces outils-là, est-ce que vous utilisez l'intelligence artificielle?

M. Paquette (Yan) : Bien, l'outil de transcription assistée a recours à l'intelligence artificielle. Cela dit, pour les outils d'intelligence artificielle, il faut quand même y aller prudemment pour s'assurer qu'on préserve la confidentialité des informations. Puis, comme vous savez, l'intelligence artificielle se nourrit aussi des données pour alimenter d'autres informations. Donc, on l'a fait de façon prudente, et c'est pour ça qu'on est en pilote, présentement, et qu'on ne déploie pas, là, dans une vaste mesure. Mais je vous dirais que c'est un des premiers projets où on teste, finalement, le recours à l'intelligence artificielle.

M. Morin : Quels sont les paramètres que vous avez mis en place? Parce que vous avez raison, évidemment, avec l'intelligence artificielle, il faut... Puis il y a des données aussi qui sont confidentielles. Quels sont les paramètres que vous avez mis en place pour vous assurer qu'il n'y aura pas de débordement?

M. Paquette (Yan) : Bien, ça se fait, nécessairement, en collaboration avec le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, qui est en train de faire un recensement, justement, des conditions de confidentialité. Mais, à titre d'exemple, et ce n'est qu'un exemple, pour avoir recours à cet outil-là, on peut s'assurer de le faire à partir d'un environnement contrôlé et donc de faire en sorte que l'outil n'aura accès qu'à un seul fichier dans un seul environnement, plutôt qu'avoir accès aux serveurs où il peut aller puiser l'information. En contrôlant l'environnement, on est capables d'assurer une meilleure sécurité. Mais c'est un... ça se développe, je vous dirais, rapidement. Et donc on travaille en collaboration avec le MCN pour nous assurer que le recours aux outils, premièrement, respecte les plus grandes conditions de sécurité puis que l'environnement en place au sein du ministère de la Justice est aussi sécuritaire.

M. Morin : Tout à l'heure, quand je faisais référence à l'accès aux transcriptions, est-ce qu'il est exact que, notamment, les magistrats ou certains personnels des palais de justice ont un accès direct aux transcriptions?

M. Paquette (Yan) : Dans le pilote qu'on est en train de faire, oui, la réponse est oui, mais ce n'est pas l'ensemble de la magistrature qui y ont accès. On est en train de le tester. Donc, nécessairement, on doit contenir, finalement, le nombre de personnes pour tester l'efficacité, la fiabilité et la sécurité. Une fois qu'on aura... on aura passé ces étapes-là, on pourra envisager un plus grand déploiement. Mais on doit commencer de façon responsable, là, par un plus petit nombre de personnes.

• (12 h 10) •

M. Morin : Je comprends, présentement, qu'éventuellement ce serait accessible à tout le monde, donc éventuellement aux avocats de la défense?

M. Paquette (Yan) : À terme, la vision, lorsqu'on aura des outils qui sont fiables et sécuritaires, la plateforme permettant à l'ensemble des citoyens, là, oui, y compris les avocats. Mais notre objectif, c'est que l'ensemble des justiciables aient accès à nos outils de façon entièrement numérique.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Toujours au niveau de Lexius, présentement, je comprends qu'il y a certains retards. Quels sont les éléments que vous mettez en place pour combler ces retards-là?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il faut savoir que, lorsque Lexius a été annoncé, en 2018... en 2018, avec Mme Vallée, dans le fond, le... c'était un immense projet, un immense chantier. Donc, la pandémie est arrivée, puis, dans le fond, on a eu énormément de demandes pour... Puis vous l'avez vu, là, avec les... tu sais, je vous disais qu'on était avec...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...WebRTC. On a changé le ministère, avec Teams, mais il y a eu également beaucoup de demandes pour qu'on aille vers le civil, vers le familial également, vers le jeunesse en même temps, donc, de prendre de front tous les dossiers, ce qu'on a commencé à faire aussi. Mais on s'est recentrés, à la sortie de la pandémie, sur ce qu'on était capables de livrer le plus rapidement possible, à court terme et d'une façon efficace, pour ne pas qu'on soit éparpillés.

Donc, il y a un choix qui a été fait par le ministère pour faire en sorte qu'on... Puis quand la mesure budgétaire avait été annoncée, en 2018, c'était vraiment pour le criminel et le pénal. Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'on va bâtir sur le criminel et le pénal, on va livrer le criminel et le pénal en premier, et ensuite, dans l'infrastructure technologique qui est créée, il y a des modules qui vont pouvoir s'inclure, sur jeunesse, sur civil, sur familial, alors, qui seront... On ne repartira pas à zéro, parce qu'il y a <comme un...

M. Jolin-Barrette : ... sur civil, sur familial, alors, qui seront... On ne repartira pas à zéro, parce qu'il y a >comme un tronc commun, j'allais dire, un solage, donc le solage est le même pour tout le monde, et on va monter la maison progressivement. Donc, on construit quelque chose de solide. Le premier étage, c'est le criminel et pénal, mais on va faire un deuxième, un troisième, un quatrième, puis ça va devenir plus qu'un bungalow.

M. Morin : Dans le volet criminel et pénal, idéalement, est-ce que vous avez en tête que toutes les procédures, y compris, par exemple, le dépôt d'une dénonciation, pourraient être toutes faites d'une façon numérique, sans papier?

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que, du côté du DPCP, il y a également l'outil juridique GESTE qui est en... appliqué parallèlement, qui va s'inclure. Ça fait que l'idée, c'est de faire en sorte qu'à partir du moment où la police va intercepter, procéder à une arrestation, l'ensemble du dossier, à partir du policier, les demandes d'intentées vont s'en aller d'une façon électronique au DPCP. Par la suite, ils vont constituer le dossier électronique avec les autres éléments qui constituent le dossier, et ça va s'en aller à la cour d'une façon électronique.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, je me tourne maintenant vers la députation gouvernementale, pour une période de 15 min 43 s. Mme la députée de Vimont.

Mme Schmaltz : Parfait. Merci, M. le Président. Alors, depuis votre nomination à titre de ministre de la Justice, on a beaucoup entendu parler d'initiatives en matière d'accompagnement de personnes victimes. Vous avez d'ailleurs été invité par la commissaire aux victimes de Londres, en 2023, justement, pour discuter de ces initiatives et plus spécifiquement pour parler du tribunal spécialisé en matière de violence conjugale et sexuelle. Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus sur les résultats que vous avez observés sur le terrain?

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la députée de Vimont. Effectivement, Mme Claire Waxman nous avait invités à faire la présentation, à Londres, du tribunal en matière de violence sexuelle et violence conjugale. Puis c'est intéressant, en Angleterre, de la façon dont ils fonctionnent, ils ont un commissaire dédié, au niveau national, qui est désigné, qui est nommé par le gouvernement pour couvrir l'ensemble du Royaume-Uni, à l'effet de... C'est une sorte d'ombudsman pour les personnes victimes. Et, localement, le maire Khan, de Londres, a procédé à la désignation de Mme Waxman, qui était une personne victime, également, qui a été victime de harcèlement durant des années.

Et, en allant dans ce pays-là, on peut constater les différences et l'état d'avancement du Québec comme étant un... un leader en matière de lutte aux violences sexuelles et conjugales, parce que... Je donne à titre d'exemple, puis moi, ça m'avait quand même interloqué, à l'effet qu'en Angleterre la preuve du passé sexuel, supposons, d'une victime d'agression sexuelle est admissible en preuve, tandis qu'ici ce n'est pas possible de le faire, tout ce qui est question de... les témoignages. Donc, la place des personnes victimes, elle est beaucoup moins grande que ce que nous faisons au Québec, puis c'est pour ça qu'ils sont intéressés et qu'on a été invités à aller partager l'expérience du Québec. Et d'ailleurs Mme Waxman est venue au colloque du tribunal spécialisé qui a été organisé ici, quand ça faisait les un an qu'on avait lancé le tribunal spécialisé, pour, bon, présenter son rôle, mais aussi pour s'informer de comment est-ce qu'elle peut importer les bonnes pratiques du Québec.

Puis je pense qu'on peut être très fiers, au Québec, d'avoir développé le premier tribunal à la fois en matière de violence conjugale et sexuelle au Québec. Et, vous le savez, avec la loi qu'on a été adopter... qu'on a adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, le tribunal devra être déployé dans les 36 districts judiciaires du Québec pour 2026. Et ce que la loi prévoyait, c'est que, durant les trois premières années du projet pilote, on devrait faire cinq projets pilotes. Là, on est rendus à 17. Pourquoi? Parce qu'au ministère de la Justice on ne veut pas attendre à la date limite, en 2026, pour déployer, parce que, dans chacune des régions, les victimes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement du tribunal spécialisé, du début du processus jusqu'à la fin... Et ce que l'on fait, c'est qu'à partir du moment où il y a une région qui est prête, où est-ce qu'il y a une concertation régionale où est-ce qu'on a consulté les acteurs locaux, avec les avocats de la défense, la couronne, le milieu communautaire, les CAVAC aussi, parce que le CAVAC est au cœur des tribunaux spécialisés, bien là, on est prêts à le lancer et on s'assure d'avoir des journées de cour dédiées, en collaboration avec la magistrature. On change la façon, c'est un changement de mentalité.

Mais pour que tous les dossiers qui touchent les violences sexuelles et conjugales soient isolés dans un rôle particulier, donc, tout dépendamment de la grosseur des districts, du nombre d'accusations, <bien, c'est soit...

M. Jolin-Barrette : ... donc, tout dépendamment de la grosseur des districts, du nombre d'accusations, >bien, c'est soit à quelques reprises par mois ou une fois par mois, tout ça pour permettre que l'environnement de la personne victime soit adéquat puis qu'on prenne en compte la réalité de chacun des besoins particuliers des personnes victimes. Puis moi, je vous dirais, à toutes les fois que je rencontre des victimes ou que je vais dans les palais de justice, que je rencontre les intervenants ou les procureurs de la couronne, à quel point chacun des cas est un cas d'espèce, puis les besoins de chacune des personnes, ce sont des besoins individualisés, des besoins particuliers. Donc, on a cette approche-là vers le tribunal spécialisé.

Donc, on est en phase de déploiement, on est en phase d'ajustement. Donc, on prend les grands districts, les moyens districts, les plus petits districts, en termes de volumétrie, l'aspect régional, l'aspect des communautés également, et on est en train d'ajuster le tout, et on va continuer notre phase de déploiement pour faire en sorte d'arriver en novembre 2026 avec les 36 districts judiciaires qui sont couverts.

Cela étant, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de tribunals spécialisés qui sont déployés dans certaines régions ou dans certains districts judiciaires que l'accompagnement des CAVAC n'est pas présent pour l'ensemble des personnes victimes. Il ne faut pas hésiter à avoir du soutien de l'IVAC, du CAVAC. Et également la poursuite verticale, elle est en place dans tous les districts judiciaires.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Alors, j'aimerais m'entretenir avec vous de la violence coercitive, qui a refait surface ces derniers temps.

La question de la criminalisation du contrôle coercitif a refait surface à l'automne 2023 au Québec, plus précisément, avec un nouveau drame familial survenu près de Joliette, dans Lanaudière. Le contrôle coercitif regroupe plusieurs types de comportements qui accompagnent souvent la violence physique, la violence psychologique, la violence sexuelle à l'intérieur d'une famille ou d'un couple.

Alors, Rachel Chagnon, doyenne de la Faculté de sciences politiques et de droit de l'Université du Québec à Montréal, nous dit ceci, M. le ministre : «La victime se sent à la merci de son tortionnaire et sent qu'il n'y a pas d'issue. On pense au contrôle économique, à une surveillance accrue, au contrôle de l'habillement, au dénigrement, au mépris. Ce sont des attitudes plus sournoises, moins évidentes, qui peuvent donner lieu à des événements de violence.»

Alors, M. le ministre, plusieurs organismes communautaires se sont prononcés en faveur de la criminalisation d'une telle infraction. J'ai deux questions pour vous aujourd'hui : Qu'avez-vous fait pour que leurs voix soient entendues au gouvernement fédéral? Et que faites-vous au Québec pour améliorer la situation?

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous avez bien décrit notamment ce que constitue du contrôle coercitif. Et vous savez, parfois, ce qui est fâchant pour les personnes victimes, c'est que les gestes qui sont posés ne rentrent pas nécessairement dans les cases des infractions criminelles associées aux comportements. Et ce n'est pas nécessairement... Vous savez, des gestes de violence en matière de violence conjugale, ce n'est pas nécessairement uniquement des coups physiques qui laissent des traces, qui laissent des bleus. Et le contrôle coercitif, c'est un peu ça aussi. Et parfois, ça peut être une étape préalable à avoir d'autres types d'infractions criminelles.

• (12 h 20) •

Alors, vous vous souviendrez qu'on a adopté une motion ici, à l'Assemblée nationale, pour mettre en place un groupe de travail avec le gouvernement fédéral relativement au contrôle coercitif, et on y participe avec le gouvernement fédéral sur ce groupe de travail là.

D'ailleurs, dernièrement, avec notre collègue la ministre des Relations internationales et de la Condition féminine, on a interpelé le gouvernement fédéral sur l'importance de criminaliser la notion de contrôle coercitif dans le Code criminel pour donner, notamment, des outils aux policiers, aux procureurs, aux poursuites criminelles et pénales pour venir nommer ce que constitue ce comportement répréhensible là, parce que parfois, avec les outils qui existent présentement, bien, ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas une... Ce n'est pas criminalisé et donc... mais les comportements devraient avoir une réprobation, notamment sociale et même criminelle.

Alors, c'est pour ça qu'on a écrit à mon collègue le ministre Virani, pour faire en sorte que les travaux du comité puissent aboutir et que ça se résulte dans le Code criminel, notamment. Et vous savez, la notion de contrôle coercitif est beaucoup demandée et véhiculée, le fait qu'on amène une criminalisation, par, notamment, les maisons d'hébergement, les groupes de soutien aux femmes qui sont victimes de violence conjugale. Et je vous dirais qu'au Québec on en profite pour former, pour un tribunal spécialisé, les différents acteurs en matière de violence coercitive, donc... de contrôle coercitif. Donc, c'est plus de 1 000 personnes qui... 1 000 intervenants qui ont été formés en matière de contrôle coercitif, notamment, par les différents partenaires du ministère de la Justice. Et je <pense qu'on doit...

M. Jolin-Barrette : ... notamment, par les différents partenaires du ministère de la Justice. Et je >pense qu'on doit continuer, parce que la violence conjugale prend plusieurs formes, et on doit être en mesure de pouvoir nommer les choses, et on ne doit pas tolérer ce genre de comportement là dans notre société. Et surtout que ce genre de comportement là peut amener à d'autres comportements qui sont déjà des infractions criminelles, et on ne doit pas attendre d'être rendus là.

Alors, moi, je pense que le gouvernement du Québec souhaite envoyer un signal clair, un message clair, toujours dans l'accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle, de violence conjugale, et que, comme société et avec le tribunal spécialisé, avec la question de la députée de Vimont, préalablement, on est dans un mode où on donne la place aux personnes victimes. On met des... un... des mesures, un encadrement qui va faire en sorte que les personnes victimes vont se sentir à l'aise dans le système de justice, mais surtout qu'elles n'auront pas de crainte, de peur de dénoncer. Et souvent, là, la violence conjugale, ça s'inscrit dans le cadre de la violence familiale, et, lorsqu'on pense à nos enfants, bien, je pense que c'est prioritaire de penser à leur bien-être, à leur développement et surtout de considérer que ça a des impacts à long terme sur eux.

Donc, dans ce cadre-là, il ne faut jamais perdre de vue de... pour qui et pour quoi on fait ça, puis je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Saint-Jean... Non? Mme la députée de Vimont, pardon. Allez-y.

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président. En fait, ma question, elle va s'adresser plus au DPCP. Alors, je ne sais pas où est... Ah! D'accord. Je ne vous avais pas vu. Alors, nous savons que vous êtes des partenaires importants, donc, du gouvernement dans le cadre du déploiement, donc, des tribunals spécialisés. Et puis nous savons, justement, que votre organisation a à cœur l'accompagnement, donc, des personnes victimes. Le fait, justement, d'être bien informé sur le processus judiciaire, d'avoir un lien de confiance aussi avec le procureur qui est attribué au dossier, justement, de la personne victime, de connaître, donc, toutes ces étapes, tout cela, on le sait, peut faciliter, justement, le processus judiciaire pour les personnes, donc, qui sont... qui sont victimes. C'est des périodes très stressantes aussi pour... pour les... pour les gens.

J'aimerais, justement, vous entendre... vous entendre parler sur votre approche que vous avez développée auprès, donc, des personnes qui sont victimes de violence sexuelle et conjugale. Et, en deuxième lieu, j'aimerais aussi que vous me parliez de la Ligne info DPCP qui a été lancée en 2018. Alors, peut-être savoir qu'est-ce que cette initiative vise exactement et puis quels sont les résultats que vous avez observés depuis.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Me Michel.

M. Michel (Patrick) : Alors, merci, M. le Président. Merci, Mme la députée de... de Vimont, pour votre question. Alors, effectivement, la question de Mme la députée de Vimont réfère au lancement de notre ligne, que nous appelons ligne info victimes, violence sexuelle, violence conjugale ou Ligne info... Ligne info DPCP. Cette ligne-là s'inscrit... En fait, elle a été lancée initialement en 2018. Elle s'adressait essentiellement aux victimes de violence sexuelle qui... qui peuvent hésiter à porter plainte, parce que, justement, elles peuvent se poser des questions sur leur rôle, sur qu'est-ce qu'on... qu'est-ce qu'on s'attend d'elle comme implication dans le cadre du... du processus... du processus judiciaire.

Alors, c'est une occasion pour nous de pouvoir répondre en amont à des questions, rassurer... rassurer les victimes qui hésitent peut-être à porter plainte, sur qu'est-ce qu'on s'attend d'elles, qu'est-ce que le système s'attend d'elles dans le cadre du parcours judiciaire, mais aussi quel accompagnement nous pouvons leur offrir, ainsi que d'autres intervenants, et qu'est-ce qu'elles ont comme droits. Par exemple, le droit de recourir à certaines mesures d'aide au témoignage. Alors, c'est souvent peu connu. Les victimes peuvent témoigner à l'extérieur de la salle d'audience pour ne pas être confrontées directement... directement à l'accusé. Alors, on transmet ce type d'information là.

Alors cette ligne-là existe depuis 2018. Nous l'avons étendue en décembre 2022 aux victimes de violence conjugale. Nous avons... Nous avons fait de la promotion de cette ligne-là, en fait, de l'utilisation de cette ligne-là, même, un objectif de notre planification stratégique 2023-2027. Et on est assez, disons, surpris, agréablement surpris des résultats, même si on ne doit pas se réjouir de voir qu'il y a autant de... de victimes de violence conjugale, <violence sexuelle...

M. Michel (Patrick) : ... pas se réjouir de voir qu'il y a autant de... de victimes de violence conjugale, >violence sexuelle. On peut noter, en termes de... en termes de chiffres, vous posiez la question quant à... quant à l'utilisation ou aux résultats, lors du lancement de la ligne, en 2018, nous avions reçu 160 appels, et seulement dans l'exercice 2020-2023, 2023-2024, c'est près de 900 appels que nous avons reçus. Et depuis, donc, le lancement de la ligne, c'est au total 2 175 appels que nous avons reçus. Alors, ce sont des... On a maintenant quatre procureurs qui se rendent disponibles en alternance pour prendre les appels, retourner les messages quand les appels se font en dehors des heures normales.

Alors, vous parliez de l'approche du DPCP, qui vient complémenter les initiatives gouvernementales quant au déploiement du tribunal spécialisé, alors tout ça, évidemment, vise le même objectif de faciliter l'accompagnement des victimes dans le cadre du système de justice. Et cette initiative-là, bien, elle traduit, effectivement, l'approche que le DPCP... l'esprit de l'approche du DPCP qui s'arrime avec les autres initiatives gouvernementales.

Mme Schmaltz : Merci. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Il reste 1 min 45 s. M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : 1 min 45 s?

Le Président (M. Bachand) :45 secondes.

M. Lemieux : Alors, M. le ministre, vous avez passé un bon avant-midi? Je voulais vous parler d'accès à la justice, mais vous avez été passionné sur le sujet pendant un bout de temps. Avec la 1 min 30 s qu'il va nous rester, j'aimerais que vous m'expliquiez où on est rendus avec quelque chose qui, à l'époque, m'avait impressionné, c'est-à-dire l'argent que vous aviez récupéré, le ministère de la Justice, de Lac-Mégantic. Il y avait, à l'époque, si je me souviens bien, une décision qui vous ramenait 39 millions de dollars. Et ce qui m'avait impressionné, c'est que vous aviez eu... je considère que c'était une bonne idée d'accorder 20 millions, tout de suite, à toutes les familles des disparus. Mais vous vouliez faire plus et mieux, entre guillemets, avec le reste. Où vous en êtes avec ça? Parce que je suis certain que mon ami de Mégantic sait où ça s'en va, mais je pense que le Québec ne le sait pas vraiment.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je pense que vous faites bien de le dire, c'était suite au recours collectif, il y avait un reliquat. Donc, ce sur quoi on avait beaucoup insisté, c'était... On était prêts, au moment de la redistribution... Parce que, dans le fond, les sommes qui avaient été accordées à chacun des bénéficiaires du reliquat étaient plus élevées que les coûts réels, donc il y avait un reliquat par rapport aux montants. Et, pour moi, c'était prioritaire que l'argent retourne aux familles endeuillées et également que la partie du gouvernement du Québec, qui était environ 18 millions, puisse être versée à la communauté, suite au travail du député de Mégantic, qui nous a sensibilisés aux besoins de sa communauté. Et il m'a convaincu, il a convaincu le gouvernement du Québec, et je tiens à le remercier. Parce que, pour la communauté de Lac-Mégantic, on est en train de déployer, notamment, des initiatives en matière de logements, en matière de salles communautaires, en matière d'infrastructures sportives aussi. Pour une communauté qui a été éprouvée, on se souvient du drame que la communauté de Mégantic...

Le Président (M. Bachand) :En terminant.

M. Jolin-Barrette : Mais si on est capables de faire ça, c'est grâce au courage, au dévouement et à la détermination du député de Mégantic, qui, pour sa communauté fait le nécessaire pour que les gens aient des services.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci beaucoup, tout le monde.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30. Merci. Bon lunch.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 21)

Le Président (M. Bachand) :Bon après-midi, tout le monde. Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude du projet de... l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2024-2025.

Alors, je cède maintenant la parole au député d'Acadie pour un bloc de 13 min 30 s. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais qu'on revienne, dans ce dernier bloc, sur l'aide juridique, mais dans le privé. Je comprends, vous avez dit plus tôt aujourd'hui, M. le ministre, que c'est M. Bouchard qui est en poste. En fait, il est en poste depuis février. Il y a eu quelques rencontres. Est-ce que... vous pouvez nous dire combien il y a de recommandations dans le rapport final présentement?

M. Jolin-Barrette : Il y a combien de recommandations dans <le...

M. Jolin-Barrette : ...Il y a combien de recommandations dans >le rapport final?

M. Morin : Final, oui.

M. Jolin-Barrette : Il y en a plus d'une centaine.

M. Morin : Plus d'une centaine. Puis, parmi ce nombre, il y en a combien qui font l'objet d'un accord?

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, je ne dévoilerai pas des... le contenu de la négociation sur la place publique. Très certainement, avec la Commission des services juridiques, on a fait en sorte de, un, mettre en oeuvre les 18 recommandations, ensuite, on est présentement à mettre en oeuvre la suite du rapport. Donc, on avait fait le rapport intérimaire, là, on est en train de mettre une majorité importante des recommandations. Il y en a, par contre, qu'on doit continuer à travailler malgré le fait qu'on... qu'on est sur le bord d'avoir une entente. On doit continuer à travailler, notamment, sur certaines structures tarifaires aussi. Alors, ça s'en va dans la bonne direction. On n'est pas loin, je vous le dis.

M. Morin : Très bien. Donc, selon vous, on va arriver à une entente rapidement?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est mon souhait le plus sincère. Honnêtement, ça fait un petit bout qu'on négocie. Le gouvernement a déposé une proposition à la table, qui est généreuse, qui est plus que raisonnable et qui permettrait justement aux avocats de la pratique privée... Parce que c'est de ça dont on parle, hein, quand qu'on parle des négociations de tarifs d'aide juridique, là. On va appeler un chat un chat. Vous avez des avocats en pratique privée qui prennent des mandats d'aide juridique. Ils veulent avoir le tarif le plus élevé pour les actes qu'ils font lorsqu'ils prennent un mandat. Le gouvernement a une capacité de payer, relativement à certains tarifs, et il y a une négociation qui a cours. C'est le seul corps d'emploi... bien, corps d'emploi... je ne dirais pas corps d'emploi, mais seule entité où il y a négociation, hein? Les autres, là, exemple, les huissiers, là, le tarif est décrété. Il y a plein d'autres endroits, les tarifs sont décrétés. Là, nous, on négocie, puis je suis convaincu qu'on va s'entendre.

Cela étant, et ça, c'est important, le financement, le financement de l'aide juridique, là, le fédéral, il faut qu'il fasse sa part. Et actuellement, notamment en matière d'immigration, il y a un manque à gagner de la part du gouvernement fédéral, qui ne paie pas sa part pour les services d'aide juridique que nous offrons aux personnes immigrantes, aux personnes en situation de demandeur d'asile, en situation de temporaire. Et le gouvernement fédéral ne paie pas sa... la part qui lui revient. Alors, on l'a fait savoir au ministère de la Justice du Canada. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que c'est une situation où il est négocié pour l'aide juridique et... contrairement à certains autres tarifs de l'État québécois, où il n'y a pas de négociation.

M. Morin : Alors, M. le Président, vous recevez combien du gouvernement fédéral pour l'aide juridique?

M. Jolin-Barrette : Autour de...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Le gouvernement fédéral a limité à 11,9 millions en 2023-2024, donc il y a un manque à gagner de 2 millions sur ce qu'on paie réellement.

M. Morin : Parfait. Merci.

M. Jolin-Barrette : Juste en immigration.

M. Morin : Merci. Maintenant, en ce qui a trait à l'IVAC, on a lu dans les journaux qu'il y avait eu des cas de fraude. Vous avez dit que vous alliez regarder la situation. Quelles sont les étapes, quelles sont les décisions que vous avez prises? Est-ce que vous avez eu des informations? Qu'en est-il de la situation? Puis, s'il y a des enquêtes administratives en cours, est-ce que ça avance? Quand est-ce qu'on devrait avoir des résultats sur ce dossier-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, le premier élément qu'il faut savoir, c'est que la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels est à l'intérieur de la CNESST. Donc, nous, on est le client et on donne des orientations pour administrer le programme à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Donc, le ministère de la Justice a fait des approches au président-directeur général de la CNESST pour avoir les correctifs, surtout lorsqu'il y a dénonciation. On est allés voir les chiffres, et actuellement, sur les 45 805 demandes qui est en traitement, il y a seulement 0,2 % de ces demandes qui avaient fait l'objet d'une dénonciation. Donc, 0,2 % des 45 000 demandes, donc le taux de dénonciation, il est très faible.

Mais moi, j'ai demandé que tous les boulons soient resserrés et que, dans un souci, comment je pourrais vous dire... Un des objectifs de l'IVAC, c'était de le rendre plus simple pour les personnes victimes. Donc, c'est toujours l'équilibre entre facilité et l'accès à l'IVAC et faire en sorte que les <fraudeurs...

M. Jolin-Barrette : ...l'accès à l'IVAC et faire en sorte que les >fraudeurs soient pris. Donc, il y a un service de vérification à l'intérieur de l'IVAC. Lorsqu'il y a des dénonciations, elles doivent être regardées. Pour le cas qui nous a été soumis, j'ai demandé qu'on fasse les correctifs nécessaires et qu'on porte les gestes appropriés, à savoir, si l'histoire était fondée, et qu'il y ait des correctifs qui soient appliqués. Mais vous dire que c'est 0,2 % des cas qui font l'objet de dénonciations.

M. Morin : Je vous remercie. Maintenant, au sein du ministère de la Justice ou dans, parfois, des comités interministériels, il y a plusieurs comités avec des mandats précis qui sont donnés, dont un, évidemment, dans... Puis là je fais référence à la question 9 des renseignements particuliers de l'opposition officielle. Il y a un comité interministériel sur les ententes de prédénonciation et, entre autres, particulièrement un sur les comités sur l'hostilité en ligne, qui n'est pas un comité interministériel et qui doit travailler sur un plan d'action concertée pour lutter contre l'intimidation, particulièrement l'hostilité en ligne visant notamment des femmes. Or, je constate que dans la dernière année, en fait, c'est des renseignements qu'on a obtenus, ce comité ne s'est jamais réuni. Est-ce qu'il y a une raison particulière? Parce qu'il me semble que l'hostilité, malheureusement, et dans l'espace public, plusieurs personnes en sont victimes. Il me semble que ce comité-là devrait plancher là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Donc, vous, c'est la question 9 des renseignements de l'opposition officielle... des renseignements particuliers de l'opposition officielle?

M. Morin : Oui, exact. Et là je suis... oui, je suis à la page 19, moi, du cahier que j'ai reçu.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je vous reviens dans un instant. Je ne sais pas si vous avez une autre question en attendant. On est en train de...

M. Morin : Oui. J'en ai... J'en ai d'autres en lien avec... avec les comités. Je vais vous dire ça. Vous avez aussi des comités qui traitent de la gouvernance, notamment en ce qui a trait aux problèmes sociaux au Nunavik. Dans cette chambre, j'ai posé un grand nombre de questions justement sur l'état de la situation au Nunavik. Or, ce comité-là ne s'est jamais réuni dans la dernière année. Est-ce qu'il y a une raison particulière? Vous n'avez peut-être pas la réponse tout de suite, mais vous pourriez m'en aviser par la suite. Ce serait, je pense, important parce que ça m'apparaît être un comité qui est hyper, hyper pertinent. Vous...

M. Jolin-Barrette : Ce à quoi vous faites référence, c'est le comité sur le Nunavik?

M. Morin : Le comité de la table de gouvernance Saqijuq, vent qui tourne. C'est un projet qui doit «développer des approches innovatrices pour répondre aux nombreux problèmes sociaux au Nunavik». Et il y en a plusieurs. Donc, le comité... Ce que j'ai, en fait, comme renseignements, c'est que dans la dernière année, il ne s'est jamais, jamais réuni. Et...

• (15 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Pour... Pour le premier comité, c'est un comité qui est chapeauté par le ministère de la Sécurité publique, celui sur... le comité de... sur l'hostilité en ligne. Donc, ça, c'est le ministère de la Sécurité publique qui le préside. Pour l'autre comité, auquel vous... référence, ce ne sera pas long, on va vérifier.

M. Morin : OK. Autre... Autre comité. Il y a un comité de travail en matière pénale : «Ce comité a pour mandat de confirmer les travaux et les indicateurs en matière pénale, d'améliorer la précision des résultats liés aux indicateurs et de chercher des réponses aux questions soulevées en la matière.» Ce comité ne s'est jamais réuni non plus. Et donc il me semble que, puis je fais référence aux réponses que vous nous donniez un peu plus tôt aujourd'hui, les délais, le nombre de causes, c'est important pour vous. Alors, il me semble que, si ce comité-là développait des indicateurs et se réunissait, ça pourrait aider. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi il ne s'est pas réuni?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bien, vous savez, notamment en matière criminelle et pénale, on a fait la Table Justice pour arriver avec tous les partenaires du ministère de la Justice, donc la magistrature, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission des services juridiques, les CAVAC, la Chambre des notaires, la Cour supérieure, la Cour d'appel, la Cour du Québec, les avocats de la défense de Montréal, les avocats de la défense du Québec, alors...

M. Morin : ...suis très au courant, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est justement. Alors, l'autre comité... Là, on règle avec tous les acteurs l'ensemble des enjeux relativement à... aux enjeux qui sont soulevés dans le système de justice criminelle et pénale. Pour ce qui est des indicateurs de performance, notamment, on a relancé le comité sur la statistique judiciaire avec la Cour du Québec pour faire le suivi aussi, ça fait que... puis la Cour supérieure aussi. Donc, ce n'est pas ce comité-là...

M. Jolin-Barrette : ...la Cour supérieure aussi, donc ce n'est pas ce comité-là, c'est un autre comité sur la statistique judiciaire pour, justement, sortir... extraire les bonnes données puis avoir des cibles et, pour faire plaisir au député de Saint-Henri—Sainte-Anne, des... une sorte de tableau de bord pour vraiment suivre les indicateurs et que tous les partenaires atteignent les cibles qui sont fixées et, à tout le moins, avoir des données pour mesurer, hein? Parce que je vous rappellerais que, dans le système de justice...

M. Morin : J'ai...

M. Jolin-Barrette : ...il n'y avait pas beaucoup de données qui étaient...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Oui. J'ai deux autres questions en lien avec des comités qui me semblent particulièrement pertinents. Il y a le groupe de travail sur l'implantation du tribunal spécialisé dans le district judiciaire de Montréal qui doit, entre autres, proposer des scénarios d'implantation du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Ce comité-là — il y a plusieurs membres du ministère de la Justice — il ne s'est pas réuni de l'année. Et vous insistez beaucoup, M. le ministre, sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Vous avez une table élargie des modes alternatifs qui ne s'est pas non plus réunie puis qui est supposée mettre en commun les meilleures pratiques en mode de gestion des conflits.

Donc, est-ce que ces comités-là vont se réunir? Pourquoi ils ne se sont pas réunis? Parce qu'il me semble que ça aiderait considérablement la mission de votre ministère.

M. Jolin-Barrette : Bien, nous, on est beaucoup dans l'action, M. le Président. Donc, exemple, sur le projet de loi 8, on a fait en sorte de mettre la médiation obligatoire. On a changé les règles du Code de procédure civile, fixation par préférences, notamment lorsqu'il y avait eu de la médiation, également en matière... bien, en matière civile, en changeant la procédure, mais aussi aux petites créances, puis, si vous avez une médiation ou un mode alternatif de règlement des différends, vous allez être fixé préalablement.

Ça fait qu'on n'a pas besoin d'un comité pour se faire dire que ce serait une bonne idée de faire ça, on le fait. Même chose pour les projets pilotes en matière de médiation aux petites créances, on est rendus à cinq districts judiciaires où on va faire un déploiement aussi. Alors...

M. Morin : Alors, à ce moment-là, vous allez faire un ménage dans vos comités. Parce qu'il y a beaucoup de comités, puis ils ne se réunissent pas souvent. Donc, la saine gouvernance... En fait, c'est une suggestion que je vous fais.

Dernière question. Il me reste 31 secondes, M. le Président. Dans les différentes dépenses, la question 6 des renseignements généraux dans les crédits, je les ai regardées, il y a eu un événement à l'Hôtel Mortagne pour un contrat de gré à gré pour un coût de 20 635 $. Est-ce que vous pouvez nous indiquer ce que c'était?

M. Jolin-Barrette : L'Hôtel Mortagne à Boucherville?

M. Morin : Oui. Bien, j'imagine. C'est... En tout cas, il y en a un à Boucherville, ça, c'est sûr.

M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir avec l'information pour savoir quel était l'événement à cet endroit.

M. Morin : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour 4 min 30 s.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Écoutez, je discutais avec mes collègues, là, de l'opposition. Vous le savez, on a obtenu les cahiers de crédits vendredi dernier en après-midi, des centaines et des centaines de pages, en vue de l'étude aujourd'hui, là, mardi matin, mardi après-midi. J'aimerais ça que le ministre nous confirme, là, ici, au salon bleu, sur son serment de député, qu'il lui était impossible de nous transmettre les cahiers avant vendredi.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, depuis que les crédits budgétaires ont lieu, la façon de procéder est toujours de transmettre les cahiers de crédits aux collègues des oppositions à l'avance, ce que nous avons fait conformément à... aux ententes entre les leaders et conformément à la pratique habituelle, comme on attend après l'opposition officielle pour savoir quels sujets on va étudier, comme on attend après les différents groupes parlementaires pour savoir quel type de questions vous allez poser dans les cahiers de crédits, comme les cahiers, souvent, de questions des oppositions ne sont pas remis à jour annuellement, et l'ensemble des équipes de chacun des ministères passent un temps fou à répondre aux questions de chacun des groupes d'opposition. Et parfois, c'est des questions complètement incohérentes, mais on le fait avec bonheur et enthousiasme dans l'objectif d'offrir une reddition de comptes...

Le Président (M. Bachand) :...M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Jolin-Barrette : ...transparente.

M. Cliche-Rivard : ...semble clair, M. le Président, là, il semble clair que le ministre pouvait les fournir avant le vendredi. Il semble que ce soit un choix, de ne pas les fournir avant ce... cette date.

M. Jolin-Barrette : Je n'accepte pas... et ce n'est pas la première fois que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne tente de me prêter des propos. Il l'a fait avant la pause et il semble le faire à nouveau. Alors, il ne faut pas me faire dire des choses que je n'ai pas dites, et on ne peut pas inférer de la réponse d'un député pour la tordre et lui faire dire autre chose.

Le Président (M. Bachand) :Bon. OK. On continue, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Le temps passe. Il reste trois minutes.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Et, si M. le ministre a un appel à règlement à faire, qu'il le fasse. Ça sera sa prérogative.

M. le ministre, tableaux de bord, on en parlait, en attendant vos fameux tableaux de bord postentente avec la juge Riendeau, vous aviez dit dossiers de fermeture...

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : Rondeau, pardon. Vous avez bien raison. Dossiers de fermeture, taux 1,1, délai médian, bref, pouvez-vous nous mettre à jour sur vos indicateurs, aujourd'hui, les plus récents? Où en sommes-nous?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, vous comprenez qu'on a nommé les juges en janvier, donc ils <sont...

M. Cliche-Rivard : ...sommes-nous?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, vous comprenez qu'on a nommé les juges en janvier, donc ils >sont rentrés... à la fin janvier, ils sont rentrés en fonction... généralement, ils rentrent en fonction cinq semaines environ. On va être en mesure de calculer l'impact de la nomination des nouveaux juges et de l'augmentation du ratio qui a été fait par les... bien, par l'ajustement du nombre de jours siégés, parce que, vous vous souviendrez, il était... en diminuant le ratio à un pour un, il est tombé à 104 jours. Là, la cour a accepté de revenir à 121 jours. Et, avec l'impact des 14 nouveaux juges, on va voir les améliorations au cours des prochains mois.

M. Cliche-Rivard : ... où est-ce qu'on devrait être en janvier 2025?

M. Jolin-Barrette : Bien, en janvier 2025, on va être à... on doit être à 212 jours de délai, à 87,4 % de taux de fermeture à l'intérieur de 18-30 mois et avec 1,1 de dossiers fermés. Et pourquoi est-ce qu'on a choisi le 1,1? Ça, c'est fondamental et c'est très important, parce qu'en ayant un taux de fermeture de 1,1 ça signifie qu'à chaque année on ferme plus de dossiers qu'on a ouverts de dossiers. Ça fait que comme ça on va pouvoir diminuer l'inventaire, et que tous les dossiers rentrent... bien, tous les dossiers... les dossiers. Et c'est pour ça le 87 %, parce qu'il y a des demandes qui sont faites par la défense puis que le délai augmente et dépasse le 18-30 mois lorsque le délai est imputable à la défense.

M. Cliche-Rivard : L'année dernière, M. le ministre, vous vous étiez déclaré fort satisfait d'avoir 9,1 millions sur trois ans pour bonifier les services d'offre à la Commission des services juridiques. Le Barreau, lui, réclamait 60 millions, demande qu'il a maintenue encore cette année. C'est la bonification au budget réel en aide juridique cette année?

M. Jolin-Barrette : Bien, on est dans une séquence sur le cinq ans de l'argent que nous avons eu. Et également sur le fait qu'on utilise le fonds de l'aide juridique, parce qu'il y a de l'argent qui était là pour financer notamment. On a déployé énormément de services au cours des dernières années, qu'on pense à la ligne Rebâtir, les nouveaux services pour l'accompagnement des enfants, le fait de nommer un procureur, les différentes initiatives de la CSJ qui ont été mises en place les dernières années. Donc, on se retrouve dans une situation où on finance la Commission des services juridiques avec les surplus. Et le gouvernement du Québec sera là pour assurer la pérennité des services également et des nouveaux services qu'on a déployés aussi.

Le Président (M. Bachand) :20 secondes, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Au niveau du DPCP, on voit qu'on passe de 228 millions à 219 millions. Comment on a une baisse cette année?

M. Jolin-Barrette : On passe de 215 à 218, il faut comparer des pommes avec des pommes. Alors, quand vous regardez les crédits alloués, c'est 215, 2023-2024, et c'est 218, 2024-2025. Les dépenses probables, c'est un autre poste de dépenses qui bouge annuellement...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup...

M. Jolin-Barrette : ...il faut regarder ce qui est budgété au début de l'année.

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la députée de Vaudreuil, pour 4 min 47 s, s'il vous plaît.

• (15 h 40) •

Mme Nichols : Merci, M. le Président. J'ai des petites questions en rafale pour M. le ministre. En lien, d'abord, avec... Puis je vais vous donner les références, là, souvent, ça va plus vite, hein, c'est plus efficace. Oui... Parfait.

La question 15, dans les renseignements particuliers de l'opposition officielle, il y a un... il y a la création d'un poste d'un agent de liaison dans un CISSS, le CISSS de Chaudière-Appalaches. Je me demandais : Est-ce qu'il va y avoir d'autres agents de liaison qui vont être créés? Est-ce que c'est une nécessité dans les différents CISSS au Québec ou... C'est quoi, la raison particulière? Pourquoi on créé un poste d'agent de liaison? C'est 102 870 $, là. Ce n'est pas tant pour le montant, là, c'est plus pour le poste d'agent de liaison.

M. Jolin-Barrette : On fait les vérifications, je vous... Si vous avez une autre question, on va vous revenir avec la réponse.

Mme Nichols : Parfait. Oui, j'en ai d'autres. Dans la... dans le... dans les renseignements généraux du ministère de la Justice, la question 5, on demandait, entre autres, une liste de dépenses des formations de communication en incluant puis en indiquant celles du cabinet ministériel. Il y a une liste... ministère de... non, il n'y en a aucune qui sont organisées par le ministère, la réponse est claire, mais organisées par une firme externe... Puis on voit dans les fournisseurs à une place, là, puis c'est vraiment une question... Nathalie Roy. Le titre de la formation : Prendre la parole en public. Est-ce que c'est Nathalie Roy, notre présidente de l'Assemblée nationale?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est un homonyme de Mme la Présidente qui est... qui a été engagée, mais ce n'est pas notre présidente, je vous l'assure et je vous le confirme.

Mme Nichols : OK. Parfait. Je me posais la question, parce que c'est : «Accompagner tous ceux et celles qui ont à prendre la parole devant un groupe.» Puis...

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas Mme la Présidente, ne vous inquiétez pas.

Mme Nichols : OK.

M. Jolin-Barrette : À votre question précédente, pour le 102 000 $, pour Chaudière-Appalaches, c'est un programme qui provient des projets fédéraux en matière d'aide aux personnes victimes. Donc, c'est un programme fédéral. Donc, parfois... Donc, c'est un agent de liaison financé par l'appel à <projets...

M. Jolin-Barrette : ...programme fédéral. Donc, parfois... Donc, c'est un agent de liaison financé par l'appel à >projets du FAVAC pour le SIAM. Puis le SIAM, c'est le centre intégré...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est quoi?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Le centre d'appui aux enfants.

Mme Nichols : Je n'ai pas compris.

M. Jolin-Barrette : C'est le centre d'appui aux enfants, pour l'aide au témoignage notamment, en matière de violences sexuelles.

Mme Nichols : OK. Puis l'agent de liaison, c'est...

M. Jolin-Barrette : On a réussi à payer le poste avec la subvention fédérale de 102 000 $.

Mme Nichols : OK. Puis est-ce qu'il y a... Des agents de liaison qui occupent ce genre de poste, est-ce qu'il y en a ailleurs ou...

M. Jolin-Barrette : Il faudrait qu'on vérifie, il faudrait qu'on vérifie. Tu sais, les projets fédéraux, c'est souvent des...

Mme Nichols : Dans d'autres CISSS, dans d'autres centres intégrés...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce que ce n'est pas partout qu'il y a un SIAM pour les enfants. Donc, tu sais, le SIAM, c'est vraiment un endroit où tout est regroupé, notamment pour... en matière d'agression sexuelle, où est-ce que la déposition peut être prise pour l'enfant, un peu comme Marie-Vincent, mais dans la région de Québec.

Puis, à votre question, Nathalie Roy, c'est l'ancienne directrice générale d'Éducaloi.

Mme Nichols : Ah! OK. Oui, je sais que ça peut être un nom commun, mais je trouvais ça quand même...

M. Jolin-Barrette : Donc, il y a des homonymes partout.

Mme Nichols : Oui, il y a des homonymes partout. Il n'y a pas juste un chien qui s'appelle Fido.

J'avais une autre question en lien avec les... la liste des comités, les commissions. Dans... toujours dans le document des renseignements particuliers de l'opposition officielle, à la question n° 9, il y a, entre autres, la liste de tous les comités interministériels, les comités conjoints, les comités-conseils, les comités consultatifs dont fait partie le ministère ou des organismes, en fait, vous le savez, vous y avez... vous avez répondu à la question. En tout, il y a 276 comités. Puis, quand on regarde, là, membres du ministère de la Justice qui font partie de ces comités-là, souvent, il y a les mêmes noms qui reviennent dans quatre, puis cinq, puis six comités. Ça fait que je me demandais : Est-ce qu'il y a une limite dans lesquelles les membres peuvent siéger dans plusieurs comités? Est-ce qu'il y a un nombre de comités maximum dans lesquels ils peuvent siéger?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne crois pas. Puis il faut comprendre que souvent, les comités, en fonction de la nature du comité, ça peut revenir... les mêmes gens, parce que, dans le fond, au ministère de la Justice, supposons qu'il y a des directions spécialisées dans certains domaines de droit, donc, à ce moment-là, si ça touche, supposons, les affaires autochtones, bien, ça va être la Direction des Affaires autochtones qui va envoyer un représentant. Donc, c'est des comités administratifs où il y a une personne qui est désignée de la part du MJQ.

Mme Nichols : C'est dans le cadre de leurs fonctions ou c'est des comités qui sont rémunérés?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est dans le cadre de leurs fonctions. Tous les comités qui sont là, les employés qui siègent, ce sont des fonctionnaires. Donc, ils n'ont pas de prime à aller siéger sur des comités.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Jolin-Barrette : Même... (panne de son) ...société d'État où il y a un représentant du MJQ, il n'a pas de jeton de présence, là, il est là dans le cadre de son emploi au MJQ.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, merci, M. le ministre.

Mme Nichols : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :On retourne à la partie gouvernementale, pour 4 min 55 s. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, s'il vous plaît.

Mme Bourassa : Oui, pour l'exercice, je ne vais pas vous regarder, M. le ministre, pour ne pas avoir de torticolis, mais j'étais à vos côtés pour l'annonce du projet de loi 56 sur la réforme du droit de la famille, où on est venus proposer, créer l'union parentale. Je suis certainement impartiale, mais la réception, selon moi, a été très, très bonne. Autant les experts, les commentateurs ont souligné une avancée majeure, notamment en matière de violence judiciaire. J'ai été agréablement surprise, d'ailleurs, de lire Julie Snyder, là, qui est une personnalité dans l'espace public, qui disait sur ses réseaux sociaux que «Philippe Couillard n'avait pas eu le courage que vous avez eu d'appliquer le rapport Roy sur lequel le gouvernement s'est inspiré». Mme Snyder a même dit un peu plus tard, et, je cite, pour ne pas déformer les propos : «C'est Simon Jolin-Barrette qui a mis fin au droit des hommes reconnus coupables de viol d'imposer son autorité parentale envers l'enfant né du viol de sa mère.»

Je sais que la lutte contre les violences faites aux femmes est importante pour notre gouvernement, principalement pour vous, on en discute souvent ensemble. Pour les gens qui nous écoutent, j'aimerais avoir plus de détails justement sur les mesures qui ont été mises en place pour contrer la violence judiciaire.

Le Président (M. Bachand) :...s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Vous le dites bien que la lutte contre la violence faite aux femmes, également aux enfants, je pense que c'est une priorité de notre gouvernement. C'est une priorité qui est partagée aussi par l'ensemble de la députation, je crois. Et on est rendus, et c'est ce qu'on a démontré, à prendre des actions concrètes et réelles pour faire en sorte justement que les situations, notamment à la Cour, bien, qu'on ne puisse pas instrumentaliser, dans le fond, les tribunaux pour faire perdurer une situation de violence familiale, voire une situation de violence conjugale. Puis, comme député, je suis convaincu, puis l'ensemble des membres de la députation ici, on a... vous avez tous <déjà...

M. Jolin-Barrette : ...comme député, je suis convaincu, puis l'ensemble des membres de la députation ici, on a... vous avez tous >déjà reçu des gens dans votre bureau de circonscription qui ont des litiges difficiles, parfois, avec leurs ex-conjoints, où il y a présence de violence, ou d'intimidation, ou de harcèlement. Et, parfois, malheureusement, les tribunaux se retrouvent à être le prolongement de cette violence-là ou de cette acrimonie-là, et c'est tout ce qu'on veut éviter, surtout dans le cadre des litiges où il y a des enfants, où il y a garde d'enfants, où il y a pension alimentaire, parce que les enfants ne choisissent pas la situation conjugale dans laquelle leurs parents se retrouvent, c'est-à-dire la chicane, une séparation, et ils ne devraient pas avoir à subir ça.

Or, parfois, les tribunaux sont utilisés, les procédures judiciaires sont utilisées pour, je vous dirais... pas dans une bonne intention par rapport à l'ex-conjoint ou par rapport aux enfants. Et ce qu'on veut faire avec la lutte contre la violence judiciaire, c'est justement, de un, nommer le problème, identifier l'enjeu qui existe, notamment, dans nos tribunaux, et de donner les outils aux juges pour faire en sorte d'avoir une sensibilité par rapport aux abus de procédure en matière familiale et faire en sorte également que ça cesse.

Alors, c'est pour ça qu'on donne davantage d'outils aux juges, pour faire en sorte qu'ils puissent sanctionner ce genre de... ce comportement-là, qu'ils puissent... en fait, qu'on envoie un signal clair que, si vous faites ça, bien, vous serez tenus de payer des dommages-intérêts pour, notamment, les frais extrajudiciaires, les frais d'avocats. Et je pense que le fait d'identifier le problème comme on le fait, le fait d'amener des solutions concrètes aussi, on envoie un message pour dire : Écoutez, là, les tribunaux ne doivent pas servir à des terrains de jeu de chicane, notamment lorsqu'il y a des enfants, et l'enfant ne doit pas être pris dans le milieu de tout ça.

Alors, je pense qu'on aura l'occasion de l'étudier dans le cadre du projet de loi 56, mais l'ensemble des partenaires reconnaissent qu'il s'agit d'une avancée, notamment dans l'intérêt des enfants.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Il reste une minute du côté gouvernemental. Oui, allez-y. Rapidement, rapidement.

Mme Bourassa : Bon, les gens le savent, je suis votre adjointe parlementaire, donc j'ai à vous remplacer parfois dans des événements où on voit les acteurs du milieu judiciaire, chez moi, dans Charlevoix—Côte-de-Beaupré aussi, les gens me parlent de justice, et quelque chose qui revient souvent, c'est la ligne Rebâtir. Pour ceux et celles qui ne connaissent pas ça, parce que, parfois, quand on n'est pas appelés à l'utiliser, on ne la connaît pas, pouvez-vous juste rappeler pourquoi elle est si populaire et pourquoi les gens en parlent autant?

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, c'est 4 heures de services juridiques gratuits, qui a été mis en place par la Commission des services juridiques, une équipe de plusieurs avocats et avocates, et les questions peuvent être posées sur tous les domaines de droit, en lien avec la présence, notamment, de violences conjugales, de violences sexuelles aussi, tous les sujets sont abordés. Supposons que je suis victime de violence conjugale puis j'envisage de me séparer, qu'est-ce qui va arriver avec les enfants? Qu'est-ce qui va arriver avec la maison? Qu'est-ce qui va arriver avec mon travail? Qu'est-ce qui va arriver avec la cour?

Alors, M. le Président, j'invite toutes les personnes à avoir recours à ce service-là. Ce sont des gens qui sont dévoués. Et vous me permettrez, M. le Président, puisqu'on termine les crédits, de remercier l'ensemble du personnel du ministère de la Justice, de remercier les collègues également pour leur travail dans le cadre de cet exercice.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Le temps alloué à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons...

M. Morin : ...pendant la journée, M. le ministre a dit qu'il nous reviendrait sur trois questions que j'ai posées, donc...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Et, nous, on fait les suivis par le secrétariat, oui.

Donc, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Est-ce que le programme 1, intitulé Administration de la justice, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division.

Le programme 2, intitulé Activités judiciaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division.

Le programme 3, intitulé Justice administrative, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division.

Le programme 4, intitulé Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division.

Le programme 6, intitulé Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) :Sur division.

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 16 h 15, où elle va entreprendre l'étude du volet Institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. À tantôt. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 51)