Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Bussière (Gatineau); Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) est remplacée par Mme Picard (Soulanges); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 36 du projet de loi. Donc, y a-t-il d'autres interventions sur 36?

M. Morin : Non, il n'y a pas d'autre intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 37, M. le Président, alors : L'article 413 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «familial», de «ou d'union parentale».

Commentaire : Cet article ajoute le partage du patrimoine d'union parentale à l'article 413 du Code de procédure civile par la... par cohérence avec le mariage et l'union civile.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 37? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Donc, je comprends, M. le ministre, qu'à 413 du Code de procédure civile, qui traite du partage du patrimoine familial, donc, après «patrimoine familial», vous ajoutez «ou d'union parentale», c'est exact?

M. Jolin-Barrette : Exactement, oui.

M. Morin : Pour faire en sorte que les parties, dans les deux cas, soient en mesure... ou, en fait, doivent produire un protocole d'instance, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Exactement. Bien, dans le fond pour... dans le fond, si une demande comporte une conclusion pour partager le patrimoine familial ou d'union parentale, chaque partie doit joindre au protocole de l'instance un état des biens. Donc, vu qu'il y a un partage du patrimoine d'union parentale, il y a un patrimoine à partager, on devait l'inclure.

M. Morin : Parfait. Et ce qui suit concernant la pension alimentaire, ça pourrait également s'appliquer? Parce que ma compréhension, c'est que, pour les conjoints en union parentale, les enfants pourraient aussi avoir... en fait, ils auraient une... Non?

M. Jolin-Barrette : Non, mais la... ce serait pour elle-même, la pension alimentaire, donc le deuxième alinéa ne s'applique pas au patrimoine d'union parentale.

M. Morin : Ne s'applique pas, OK. Mais les enfants ont... peuvent avoir droit à une pension alimentaire?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Et donc ce serait en vertu de quelle disposition qu'on va le prévoir ou qu'il pourrait y avoir une demande à cet effet-là? Parce que la pension alimentaire, à 413, vous dites, c'est pour les conjoints.

M. Jolin-Barrette : On les a vus, oui. Les autres articles, pour les enfants, on les a vus. Pour les pensions alimentaires, c'est 411, 412.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 38. L'article 415 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «conjointe sur projet d'accord».

Commentaire : Cet article modifie l'article 415 du Code de procédure civile en concordance avec la modification proposée à l'article 303 du Code de procédure civile en référant plus largement aux demandes pour lesquelles le notaire a le droit d'agir. Oui.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions? M. le député de...

M. Morin : Brièvement, qu'est-ce que ça va changer, dans les faits?

M. Jolin-Barrette : Donc, on renvoie simplement à la question de demande sur laquelle le notaire a le droit d'agir au lieu que ce soit demande conjointe sur le projet d'accord, donc : «Chaque fois qu'il statue sur une entente en matière familiale, le tribunal s'assure que le consentement de chacune des parties a été donné sans contrainte et que l'entente préserve suffisamment l'intérêt des parties et des enfants et le respect de leurs droits. Il peut, à ces fins, convoquer et entendre les parties, même séparément, en présence de leurs avocats ou, le cas échéant, du notaire qui présente la demande», parce qu'un notaire peut présenter autre chose que des demandes conjointes sur projets d'accord.

M. Morin : OK. Donc, en l'ajoutant, ce que vous suggérez...

M. Jolin-Barrette : Donc, on va voir les modifications un petit peu plus tard dans les articles, là.

M. Morin : OK. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 39, M. le Président : L'article 417 de ce code est modifié, dans le <premier...

M. Jolin-Barrette : ...de ce code est modifié, dans le >premier alinéa :

1° par l'insertion, après «familial», de «ou d'union parentale»;

2° par le remplacement de «ou de l'union civile» par «, de l'union civile ou de l'union parentale».

Commentaire : Cet article ajoute l'union parentale à l'article 417 du Code de procédure civile par cohérence avec le mariage et l'union civile. Ainsi, les conjoints en union parentale seront également tenus de participer à une séance d'information portant sur la parentalité et la médiation préalablement à l'instruction de leur demande relative au patrimoine d'union parentale.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur 39?

M. Morin : Oui. Donc...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, dans le cours d'instance, s'il y a une médiation, je comprends que les conjoints vont être obligés d'assister, en fait, à une séance d'information sur la parentalité?

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est de la...

M. Morin : Puis, dans les faits, ça correspond à quoi exactement?

M. Jolin-Barrette : C'est de la concordance, là, en lien avec ça. Donc, lorsque, supposons, il y a un différend sur la garde, tout ça, vous devez absolument passer en séance d'information, là, sur la parentalité et la médiation avant de pouvoir aller au tribunal.

M. Morin : Et donc puisque, dans le cas des conjoints en union de fait, ce qui va donner naissance, c'est l'enfant, donc, si jamais il y a une séparation, ils vont se ramasser, finalement, dans la même situation que les gens qui seraient mariés ou qui seraient en union civile, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK. Mais il y a une exemption à 417, et ça, c'est dans le cas, évidemment, s'il y a une personne qui y a déjà participé ou qui a été victime de violence conjugale?

M. Jolin-Barrette : Exactement. Il peut y avoir une exemption, dans le fond, pour ne pas que, s'il y a violence conjugale, dans le fond, les deux soient obligés d'aller faire de la médiation ensemble, là.

M. Morin : Et donc, ça, ça s'applique à tous les cas, donc ça va aussi s'appliquer aux parents qui sont en union parentale?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'objectif, c'est d'outiller les parents dans leur séparation pour diminuer l'impact sur les enfants.

M. Morin : OK. Puis est-ce que, présentement, dans les... toute la question des séances d'information, est-ce qu'il y a des délais?

M. Jolin-Barrette : Pour donner les séances d'information?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, elles sont offertes régulièrement, là. Il n'y a pas de délai. Il n'y a pas de délai. Il y a un calendrier de séances d'information qui est donné, puis, dans le fond...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Il y en a aujourd'hui. Si vous vous séparez aujourd'hui, vous pouvez y aller.

M. Morin : OK. Et ça, c'est affiché sur le site du ministère?

M. Jolin-Barrette : Avec le Centre de communication à la clientèle du ministère de la Justice, vous pouvez vous inscrire déjà en ligne.

M. Morin : OK. Parfait. Je vous remercie.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! excusez-moi, c'est par téléphone qu'on s'inscrit.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Voulez-vous qu'on donne le numéro ou...

M. Morin : Non, non. Ça, il y a des ministres qui donnent ça pendant la période de questions, les numéros de téléphone; ici, c'est... ça va. Mais pas en ligne, donc c'est...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! la séance se donne en ligne, mais l'inscription se fait par téléphone.

M. Morin : OK. Très bien.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Juste un petit élément technique, M. le ministre. Quand vous vous tournez comme ça, on perd un bout de votre réponse, oui.

M. Morin : Oui, c'est...

M. Jolin-Barrette : Ce que je voulais dire, M. le Président, c'est que, pour s'inscrire à la séance d'information qui est donnée en ligne, vous devez appeler par téléphone. Puis là il y a un calendrier sur le site du ministère de la Justice, www.justice.gouv.qc.ca, puis là il y a deux barres obliques, couples et familles, tout ça, là. Donc, il y a le calendrier des séances. Donc, lundi le 29 mai, à 18 heures, séance à distance de parentalité après la rupture, même chose le mardi le 30, 1er juin, 2 juin également. Il n'y en a pas le vendredi. Donc, il y en a la semaine du 6, il y en a la semaine du 13 juin également, dans la semaine du 20 juin aussi.

M. Morin : Et donc, après ça, il y a un registre qui permet de déterminer que les conjoints y ont participé parce que c'est une obligation préalable.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, il y a une attestation qui est délivrée.

M. Morin : Qui est délivrée, OK. Donc, suite à la formation en ligne, les personnes vont recevoir une attestation?

M. Jolin-Barrette : Exactement, puis là le dossier...

M. Morin : Puis, pour la suite des choses, si jamais l'attestation leur est demandée, à ce moment-là, ils pourront la produire. Maintenant, dans le cas des exceptions, ils doivent demander l'exception au tribunal?

M. Jolin-Barrette : Non. Pour le... En cas de violence conjugale, là...

M. Morin : Entre autres, oui. Bien, il n'y a pas juste ça, mais, oui, il y a ça, effectivement.

M. Jolin-Barrette : Si c'est... si ça a été... si vous avez un service d'aide reconnu <ou qui confirme...

>

<15359 M. Jolin-Barrette : ...un service d'aide reconnu >ou qui confirme qu'elles se sont présentées à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être une personne victime de violence conjugale. Exemple, vous allez au CAVAC, puis le CAVAC atteste de ça.

M. Morin : Que vous êtes, donc, allée au CAVAC. Alors, à ce moment-là, vous avez votre exemption.

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement. Donc, le CAVAC, les installations, missions, CLSC, les R trois... RSSS, maisons d'hébergement par région aussi.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 40 : L'article 519 de ce code est modifié :

1° par le remplacement de «ou en dissolution d'une union civile ou en paiement d'une prestation compensatoire» par «, en dissolution d'une union civile, en paiement d'une prestation compensatoire ou en partage du patrimoine d'union parentale»;

2° par l'insertion, après «matrimonial ou d'union civile», de «ou en cas de partage du patrimoine d'union parentale».

Commentaire : Cet article ajoute l'instance en partage du patrimoine de l'union parentale à l'article 519 du Code de procédure civile, qui permet la saisie avant jugement, par cohérence avec les demandes équivalentes en mariage ou en union civile. Donc, c'est une modification de concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 40?

M. Morin : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 41, M. le Président : L'article 696 de ce code est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «, familial», de «ou d'union parentale».

Commentaire : Cet article ajoute dans l'article 696 du Code de procédure civile l'exécution du partage du patrimoine d'union parentale, à l'exception de l'insaisissabilité de certains biens, par cohérence avec l'exécution du partage du patrimoine familial.

Donc, c'est également une mesure de concordance pour permettre le même taux de saisie pour l'exécution du partage du patrimoine de l'union parentale que celui pour le patrimoine familial.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à 41? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 42, M. le Président : L'article 698 de ce code est modifié par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «familial», de «ou d'union parentale».

Donc, commentaire : Cet article ajoute dans l'article 698 du Code de procédure civile l'exécution du partage du patrimoine d'union parentale à la saisie des revenus du débiteur au taux de 50 % au même titre que le partage du patrimoine familial.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à 42? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, ça met fin au bloc A. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on va aller au bloc 2, M. le Président, à l'article 26.

Donc : 26. L'article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «adoption», de «ou de documents ayant trait à la protection de la jeunesse».

Commentaire : Cet article modifie l'article 16 du Code de procédure civile afin d'améliorer la même confidentialité... pardon, afin de prévoir la même confidentialité des documents provenant d'un dossier en matière de protection de la jeunesse lorsqu'ils sont déposés dans un dossier en matière familiale.

Donc, c'est le corollaire de la modification proposée à l'article 43 du projet de loi sur... la Loi sur la protection de la jeunesse, vise à assurer la confidentialité de ce qui émane du dossier jeunesse en... à même le dossier en matière familiale qui est à accès restreint.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions à 26?

M. Morin : Donc, je comprends qu'en matière familiale, à l'article 16, il y a une restriction pour les accès aux dossiers. Quand on parle de matière familiale, ça inclut... en fait, c'est une globalité. Donc, à ce moment-là, ça s'applique dans les cas de divorce, de séparation de corps, de fin d'union civile quand il y a des enfants, et là vous voulez inclure l'union parentale. Est-ce que je comprends bien?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ici, c'est pour faire en sorte que les documents qui ont trait à la protection de la jeunesse, qui sont des documents confidentiels en instance en jeunesse, mais, lorsqu'ils sont versés dans le dossier en matière familiale, puisqu'ils sont confidentiels dans le dossier en matière jeunesse, si jamais ils se retrouvent à être versés dans le dossier familial, ils doivent être confidentiels aussi.

M. Morin : OK. Et j'imagine que ça se fait, présentement, en matière de divorce ou de séparation de corps.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK. Alors, oui, c'est tout ce qui est dans le livre de la famille, actuellement.

M. Morin : OK. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, on passe à 27, M. le Président : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 51, du suivant :

«51.1. En matière familiale, le tribunal se prononce sur l'abus en tenant compte, entre autres, de l'historique des procédures impliquant les <parties...

M. Jolin-Barrette : ...l'historique des procédures impliquant les >parties, de l'impact que la nature répétitive et litigieuse de celles-ci peut avoir sur l'autre partie et, le cas échéant, sur l'enfant et de l'équilibre des forces en présence, notamment en raison de l'existence de violence familiale, y compris conjugale.»

Commentaire : Cet article introduit l'article 51.1 du Code de procédure civile, qui prévoit les éléments que le tribunal doit considérer lorsqu'il se prononce sur le caractère abusif d'une demande en justice ou d'un autre acte de procédure en matière familiale.

Donc, ça, c'est les mesures, M. le Président, en matière de violence judiciaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, je vous remercie, M. le Président. Il y a déjà, M. le ministre, au Code de procédure, la possibilité pour le tribunal de sanctionner un abus de procédure, c'est 51. Évidemment, on parle de demande en justice ou un acte de procédure qui est abusif, puis on explique, par la suite, les sources de l'abus, on parle de procédure mal fondée, frivole, dilatoire, comportement vexatoire ou quérulent. Je comprends très bien l'ajout que vous voulez faire. D'ailleurs, si on se souvient, la majorité des groupes qui sont venus en commission nous ont tous dit que c'était une bonne chose ou que ça allait aider. Vous ajoutez, entre autres... parce qu'évidemment je comprends que 51 demeure. Donc, ce n'est pas... ça reste dans le Code de procédure, donc vous, vous faites un ajout.

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, l'assise, l'assise de l'abus est 51, mais on vient envoyer un message clair aux tribunaux qu'en matière familiale on vient nommer le concept de violence judiciaire en matière familiale puis on veut que les tribunaux agissent. Donc, c'est un message au législateur par rapport aux tribunaux. Puis on vient dire aussi, notamment, qu'est-ce que vous devez considérer dans la déclaration d'abus de constatation de l'abus, qu'est-ce qui... notamment, on donne des pistes, un guide par rapport aux tribunaux. Puis surtout, on va le voir un petit peu plus loin, avant, le tribunal pouvait condamner la partie qui commet l'abus au remboursement des honoraires extrajudiciaires, maintenant elle va devoir le faire. Ça fait qu'on fait un tour de vis

M. Morin : Oui. Et ça, c'est bien compris. Maintenant, et je comprends très bien l'importance de la disposition, ma question... ce n'est pas uniquement en matière familiale que ça existe...

M. Jolin-Barrette : L'abus de procédure?

M. Morin : ...de la violence judiciaire, puis de l'abus de procédure, il y en a dans plusieurs domaines. Compte tenu qu'on est en train de regarder ces dispositions-là, ne serait-il pas opportun de l'ouvrir à d'autres types de situations où le tribunal devrait sanctionner un quérulent, quelqu'un qui utilise les tribunaux pour déposer des requêtes à répétition? Je comprends qu'en matière familiale, et c'est bien indiqué dans votre projet de loi, on parle, entre autres, d'équilibre des forces en présence, on parle de l'impact sur l'enfant, la violence familiale, ça, j'en suis, c'est important, sauf que, dans d'autres domaines, ce n'est pas nécessairement un impact sur l'enfant, mais ça peut être un impact sur une famille, des membres de la famille ou d'autres personnes. L'équilibre des forces en présence ou le déséquilibre, on peut le rencontrer dans d'autres domaines également, et on voit ça, malheureusement. Donc, ma question, c'est : Est-ce que, pour vous, il y a une ouverture à ce que ce soit plus large qu'uniquement en matière familiale?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là on est dans le cadre d'un projet de loi en matière de droit de la famille, puis, dans le fond, cet enjeu-là a été soulevé principalement, notamment, en raison de la violence conjugale qui peut perdurer à cause de la violence... bien, en fait, à cause du litige en matière familiale, notamment pour la garde d'enfants, les pensions alimentaires, les multiples requêtes à la cour, parce que c'est un domaine de droit qui est extrêmement émotif et où c'est du très, très personnel.

Donc, dans les autres domaines de droit, comme vous le dites, et effectivement il pourrait y avoir de l'abus de procédure, il y a des cas qu'ils pourraient soulever, les tribunaux ont déjà des outils pour sanctionner les abus, on le voit à 51 ou à 54. Parfois, les tribunaux sont réticents à déclarer l'abus. Nous, ce qu'on fait, c'est que, particulièrement dans le cadre de la réforme du droit de la famille, on dit... on vient le nommer, la violence judiciaire, et on vient dire : On vous donne des outils pour l'identifier, on vous donne des pistes, et surtout sur des critères sur lesquels le tribunal peut se fonder pour déclarer l'abus, notamment en matière familiale.

Donc, il y a déjà... dans les cas que vous avez évoqués sur, supposons, la quérulence, que la demande est mal fondée, frivole, dilatoire ou un comportement vexatoire ou quérulent pour les autres domaines de droit, incluant le droit familial, ça existe <déjà...

M. Jolin-Barrette : ...incluant le droit familial, ça existe >déjà. Mais nous, on a jugé nécessaire de faire un retour de roue supplémentaire, particulièrement en matière familiale, à cause du contrôle coercitif qui peut s'exercer sur l'autre partie à cause du fait que les tribunaux, parfois, peuvent être le prolongement de la relation délétère qui existait, donc, d'emprise sur l'autre partie. Puis on ne veut pas ça, on ne veut pas que les tribunaux servent à... je vous dirais, à accroître la lourdeur et le fardeau sur le conjoint qui est victime de cette violence-là.

Alors, c'est un message clair qu'on envoie aux tribunaux pour dire : Vous avez des responsabilités, vous êtes désormais outillés. Le législateur envoie un signal très clair. D'ailleurs, il y a déjà eu un jugement cet automne où on a nommé la question de la violence judiciaire pour la première fois. Puis nous croyons, comme gouvernement, comme législateurs, que les tribunaux doivent être sensibilisés et outillés pour ça. Alors, c'est un message clair sur ce domaine de droit là. Ça n'empêche pas, comme vous le dites, de dire : Bien, tu sais, dans d'autres situations, il peut y avoir de l'abus. Il y a déjà 51, mais, précisément, notre action est sur le droit familial, actuellement.

M. Morin : Évidemment, comme je vous le dis... puis je suis d'accord avec vous pour les raisons que vous avez évoquées et je les partage, particulièrement en matière familiale. Malheureusement, il y a... dans des litiges, et ça existe, et c'est nommé, et c'est trop fréquent, il y a des parties qui utilisent le tribunal pour avoir un impact sur l'autre partie ou sur les enfants. Maintenant, mon point était : ça existe dans d'autres domaines du droit. On est en train de regarder 51, 51.1 pour éviter, justement... parce qu'on sait que l'accès aux tribunaux, ce n'est pas toujours évident, pour éviter que des gens utilisent les tribunaux à de mauvais escients, appelons-le comme ça. Est-ce que ce ne serait pas opportun de l'ouvrir à un plus grand nombre de situations? Voilà.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, comme je vous disais, 51 est déjà là, donc la requête en abus, mais, pour la question des relations familiales, il fallait ajouter un article pour le faire.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Donc, c'est les mêmes dispositions qu'au début de 51 qui s'appliquent, là, dans le sens où ça va être sur demande d'office. C'est de la même façon à 51.1, c'est : quand il tranche, qu'il tient en compte de plus de ces critères-là dans le milieu familial.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, dans le fond, le tribunal... les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif. Donc, le régime général de 51 s'applique, mais en plus on dit : Quand vous êtes en matière familiale, le tribunal se prononce sur l'abus en tenant compte, entre autres. Ça fait qu'on dit au tribunal : Tu sais, pour vous guider, là, surtout en matière familiale, regardez bien le dossier, là, notamment, là, on vous guide, là, de l'historique des procédures impliquant les parties, de l'impact de la nature répétitive et litigieuse de celles-ci peuvent... peut avoir sur l'autre partie et, le cas échéant, sur l'enfant. Ça, c'est extrêmement important parce que, tu sais, la multiplication des recours à la cour, l'enfant qui est mineur, lui, est souvent pris en ping-pong entre les deux. Puis, vous savez, une nouvelle requête entre les parents, ça génère un stress...

M. Cliche-Rivard : Puis il n'y a rien qui empêche...

M. Jolin-Barrette : Il ne faut pas que l'enfant soit pris en sandwich. L'équilibre des forces en présence aussi, ça, c'est un élément qui est important et en raison de l'existence de violences familiales et conjugales.

M. Cliche-Rivard : Puis, comme le collègue de l'Acadie soulevait, là, il n'y a rien qui empêche un tribunal — il s'agit, ici, de 51 — dans un contexte hors familial, d'utiliser ou de s'inspirer des critères de 51.1 pour trancher lui-même sur son avis de procédure à 51. Il peut s'en inspirer.

M. Jolin-Barrette : Bien, effectivement, il y a déjà de la jurisprudence sur 51, mais nous, on envoie un signal clair qu'en matière familiale on ne souhaite pas que les tribunaux soient instrumentalisés. Eux-mêmes, les tribunaux, je ne crois pas qu'ils souhaitent être instrumentalisés non plus. Mais le juge doit gérer aussi le dossier, puis, quand il constate un élément comme ça, parce que ça nous a été rapporté, en matière familiale, qu'on veut éviter ce genre de situation là, alors le juge a tous les moyens, notamment avec les critères qu'on lui donne ici, de dire : La partie est terminée, monsieur ou madame, je déclare que c'est un acte abusif en prenant en compte ces différents critères là.

M. Cliche-Rivard : Vous avez vous-même mentionné, dans vos explications, tout à l'heure, le contrôle coercitif. Vous n'étiez pas prêt à l'écrire directement dans le libellé, ça...

M. Jolin-Barrette : Bien, on est actuellement en train de travailler avec le gouvernement fédéral en matière criminelle, notamment sur qu'est-ce que constitue le contrôle coercitif. Donc, c'est un travail qui est en évolution sur la...

M. Cliche-Rivard : Donc, vous dites...

M. Jolin-Barrette : ...sur la notion même de concept aussi. Mais il faut bien le définir, puis, à ce stade-ci, on n'est pas prêts à le définir légalement. Donc, c'est une somme de comportements, tout ça, donc il va falloir <réfléchir...

M. Jolin-Barrette : ...c'est une somme de comportements, tout ça, donc il va falloir >réfléchir, mais le...

M. Cliche-Rivard : OK. Mais il y a une ouverture, de votre côté, là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je suis très ouvert, parce qu'en matière de violence conjugale, ce sont des éléments qui ne sont pas nécessairement, actuellement, une infraction criminelle.

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : Puis c'est pour ça qu'on travaille avec le gouvernement fédéral, pour le développer comme une infraction criminelle, parce qu'on peut se retrouver dans des situations où le procureur n'accuse pas, sauf que les comportements sont délétères.

M. Cliche-Rivard : Exactement. Puis ça, ça cause beaucoup de problèmes encore à ce jour, là. Vous... Les... Ça avance bien, ces discussions-là?

M. Jolin-Barrette : Ça avance bien.

M. Cliche-Rivard : Ça avance bien?

M. Jolin-Barrette : Ça avance bien. Puis vous vous souviendrez qu'on avait voté une motion à l'unanimité à l'Assemblée nationale sur ça, donc...

M. Cliche-Rivard : Tout à fait. En espérant que, justement, il y ait une réponse positive de la part de vos collègues des autres provinces, mais évidemment du ministre de la Justice fédéral, pour qu'on puisse endiguer ce fléau qu'est le contrôle coercitif. On se le souhaite.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous avez vu, on prend les actions. Ma collègue de la Condition féminine et moi-même, le 8 mars dernier, on a pour... on a communiqué médiatiquement sur le choix du Québec, là-dessus. Donc, on souhaite que le fédéral continue son cheminement.

• (11 h 50) •

M. Cliche-Rivard : Dans la violence conjugale, à 51.1, on considère également la violence ou les menaces qui peuvent être faites post-relation conjugale. Dans les démarches qui mènent à la fin, la dissolution de l'union, tout ça, c'est inclus implicitement ou si ce n'est pas inclus?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est... dans le fond, quand vous êtes en litige en matière familiale, c'est de la violence familiale, ultimement. Même si vous n'êtes plus un couple...

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça fait que c'est inclus.

M. Jolin-Barrette : ...la présence de violence conjugale qu'il y avait, bien, ça fait partie du portrait du dossier.

M. Cliche-Rivard : Parce que c'est toujours lié à la famille.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est lié à la famille, mais ce que je veux dire, quand vous n'êtes plus en couple avec monsieur ou madame mais que vous étiez victime de violence conjugale, ça teinte le dossier, là, ça en fait partie, là.

M. Cliche-Rivard : Exact. Mais, par exemple, si vous n'étiez pas violence de... si vous n'étiez pas victime de violence conjugale pendant la relation, et que ça se passe très mal, la séparation, et que, là, à partir de là, vous êtes violence... vous êtes victime de violence conjugale, ça va être considéré quand même, même si c'était postrelationnel, complètement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : En fait, juste pour être bien clair, quand vous utilisez «en matière familiale», est-ce que je comprends que c'est tant que le tribunal est saisi d'un dossier qui, par ailleurs, est en matière familiale? Donc, que ce soit... Évidemment, ça va être après... lors de la séparation, mais, s'il arrive, par exemple, de la violence conjugale, tant que le dossier n'est pas fermé, même si les gens ne sont plus ensemble, le tribunal peut en tenir compte, là. Ça couvre tout ça, là.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : Donc, c'est... et c'est pour ça que vous utilisez «en matière familiale». Donc, tant que le tribunal est saisi du dossier et qu'il n'a pas rendu sa décision finale puis que le dossier n'est pas fermé, bien, à ce moment-là, ça va s'appliquer, il n'y aura pas de souci.

Je comprends que ça s'applique aussi à tous les tribunaux. Donc, s'il y a un appel et que, pendant le cadre de l'appel, il y a une des parties qui procède encore à de l'abus, là le tribunal d'appel pourrait aussi utiliser ces dispositions-là pour, en fait, agir contre une des parties qui commettraient l'abus?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Juste préciser, là, M. le ministre, la conséquence de la détermination de l'abus, c'est des dommages-intérêts, c'est ce qu'on va voir tantôt, ou si c'est la fin de la requête... ou c'est le rejet de la requête?

M. Jolin-Barrette : Bien, le tribunal peut rejeter la requête, peut condamner... en fait, doit condamner.

M. Cliche-Rivard : Doit condamner.

M. Jolin-Barrette : Maintenant, c'est : doit condamner aux dommages-intérêts.

M. Cliche-Rivard : Il peut faire l'un sans l'autre? Non, il ne peut pas. Il va devoir émettre des DI?

M. Jolin-Barrette : S'il statue sur l'abus, il donne droit à requête, il doit payer les frais d'avocat.

M. Cliche-Rivard : OK, mais il n'est pas... il ne rejette pas nécessairement la requête comme une procédure abusive. Il peut l'entendre quand même ou il doit faire les deux en même temps?

M. Jolin-Barrette : Bien, généralement, si c'est une procédure abusive, il va la rejeter.

M. Cliche-Rivard : Il va la rejeter, sommaire, là, sans l'étudier sur le fond?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Mais ce n'est pas automatique?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça peut être... En fait...

M. Cliche-Rivard : Je pose la question dans le sens où elle pourrait être bien fondée en droit dans un contexte de violence judiciaire.

M. Jolin-Barrette : En fait, oui. En fait, oui, parce que c'est d'office ou sur demande. Ça fait que le tribunal, à sa face même, d'office, peut dire : Bien, ça, c'est une procédure abusive, je la rejette, puis, monsieur, vous avez fait une procédure abusive, je vous condamne à payer les frais.

M. Cliche-Rivard : OK. Mais en tout temps la détermination de procédure abusive amène le rejet ou pas? C'est ma question.

Des voix : ...

M. Cliche-Rivard : Ça dépend?

M. Jolin-Barrette : Pas dans tous les cas. Mais il y a d'autres moyens. Il peut, supposons... pas la rejeter, mais assujettir la... sa demande, la demande est abusive à une provision pour frais, supposons.

M. Cliche-Rivard : Oui, OK, parce qu'il pourrait comme radier une partie. Si lui estime qu'une partie doit être radiée, l'autre est bien fondée, il va aller sur le fond du <bien-fondé....

M. Cliche-Rivard : ...l'autre est bien fondée, il va aller sur le fond du >bien-fondé, octroyer des DI sur le non-fondé, mais quand même aller étudier le bien-fondé de...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Tu sais, j'essaie juste de voir c'est quoi, les...

M. Jolin-Barrette : Et, pour le reste, il pourrait dire : On... j'ordonne une provision pour frais aussi.

M. Cliche-Rivard : Pour le reste, pour ce qui est bien fondé.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui.

M. Cliche-Rivard : Bien, à... en apparence, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Radier des conclusions.

M. Cliche-Rivard : En disant ça : Je ne suis pas à l'aise de rejeter la requête complètement, là, mais les allégués 67 à 80, je les radie. Le moyen demandé d'eux, je le radie, je donne une... dommages-intérêts là-dessus parce que c'était clairement abusif de demander ça. Puis, madame, voici votre provision pour frais pour le reste de votre recours que je juge non abusif.

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait.

M. Cliche-Rivard : Ça pourrait être le portrait.

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait.

M. Cliche-Rivard : Ça fait partie de l'éventail des possibilités.

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait.

M. Cliche-Rivard : Parce que le bien-fondé est... tu sais, il n'est pas à 51.1, là, tu sais, le bien-fondé légal, la demande, il ne fait pas partie des critères d'évaluation, ou s'il est implicite, dans la mesure où il ne sera pas abusif de manière où... du moment où le juge considère qu'il est bien fondé, il ne va pas implicitement le déclarer abusif, là.

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement, mais l'idée derrière ça, là, c'est vraiment de donner des indications supplémentaires au tribunal pour dire... Puis, on s'entend, règle générale, ce n'est pas la première procédure qui est abusive, mais c'est la multiplication des procédures. Notamment, c'est pour ça qu'on indique dans 51.1, deuxième phrase, «de l'historique des procédures impliquant les parties, de l'impact de la nature répétitive et litigieuse de celles-ci» qu'il peut y avoir sur l'autre, de l'équilibre des forces en présence aussi.

M. Cliche-Rivard : Puis là, dans l'historique des...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est tous des éléments où est-ce que le juge... Tu sais, comme, la requête prise... bien, la demande, il faut dire, maintenant, là, prise, dans le vide absolu, pourrait ne peut-être pas sembler abusive, mais, si ça fait deux ans que le litige est commencé puis c'est la 48e requête, demande...

M. Cliche-Rivard : Oui, oui, clairement.

M. Jolin-Barrette : ...peut-être qu'elle est abusive, celle-là. Ça fait que c'est pour ça qu'on dit aux juges : Bien, vous regardez la grande photo.

M. Cliche-Rivard : Mais dans la mesure où la 48e, celle-là, là, puis les 45, 46, 47e ne l'étaient pas, mais celle-là est bien fondée en droit... le juge va l'évaluer si elle est bien fondée en droit, finalement. Je veux dire, ça...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça ne veut pas dire, parce qu'il y a une nouvelle procédure, qu'elle est nécessairement abusive.

M. Cliche-Rivard : Exactement.

M. Jolin-Barrette : Il la regarde en prenant en compte le contexte de l'ensemble de ces mesures-là.

M. Cliche-Rivard : Puis, quand on dit «de l'historique des procédures impliquant les parties», on parle de l'ensemble des procédures qui ne touchent pas nécessairement le familial, ça peut être plein d'autres affaires.

M. Jolin-Barrette : Non, mais là on est en matière familiale.

M. Cliche-Rivard : Seulement.

M. Jolin-Barrette : On est en matière familiale.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'on cite... On est en matière familiale, mais, dans l'historique, on est également exclusivement dans l'historique familial des procédures.

M. Jolin-Barrette : On est par rapport à ce litige-là.

M. Cliche-Rivard : Par rapport à ce litige-là.

M. Jolin-Barrette : En matière familiale, parce qu'un dossier en matière familiale n'est pas fermé.

M. Cliche-Rivard : OK.

M. Jolin-Barrette : Tu sais, le dossier est ouvert, mais, exemple, les dossiers, supposons, de pension alimentaire, le dossier reste ouvert.

M. Cliche-Rivard : OK. Ça fait que, donc, il n'y aura pas nécessairement un... je ne sais pas, moi, en parallèle, madame et monsieur... Bien, madame a déposé une plainte au criminel, monsieur est poursuivi pour violence. Lui, dans ce recours-là, voie de fait ou voie de fait grave, là, monsieur multiplie les procédures dans son recours criminel. Ça, ça ne sera pas évalué dans 51.1.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là, dans ce cas-là, la plaignante n'est pas partie au litige.

M. Cliche-Rivard : Exact, elle n'est pas plaignante... elle n'est pas partie au dossier, mais elle subit quand même une violence judiciaire, possiblement, là...

M. Jolin-Barrette : Bien là, c'est...

M. Cliche-Rivard : ...même si c'est la Reine qui poursuit...

M. Jolin-Barrette : C'est le droit à un accusé de se...

M. Cliche-Rivard : ...le Roi maintenant. Oui, c'est vrai, on me rappelle, du côté du procureur, que c'est le roi qui poursuit.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est le Roi qui poursuit. Alors, quand le Roi décide de poursuivre, l'accusé a droit à une défense pleine et entière.

M. Cliche-Rivard : Complètement. Je pose la question à savoir si l'historique judiciaire en matière criminelle peut constituer ou peut ne pas... ne peut pas constituer.

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans le cadre de l'historique en matière familiale.

M. Cliche-Rivard : Exclusivement.

M. Jolin-Barrette : Puis là la différence aussi, c'est que... l'abus de procédure générique, c'est que le tribunal peut condamner aux dommages-intérêts. Quand vous allez être en matière familiale, c'est : Il doit le faire.

M. Cliche-Rivard : Exact. C'est ça, la distinction. Il n'y a plus de discrétion, là, il va devoir.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Même si ça le limite dans sa discrétion, il ordonne que c'est 5 $, 2 $...

M. Jolin-Barrette : Il doit le faire.

M. Cliche-Rivard : ...ça, ça sera sa discrétion de le faire, mais il est obligé d'octroyer quelque chose.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Brièvement, c'est dans le libellé de 51.1, je comprends très bien qu'il va se prononcer sur l'abus, l'historique des procédures, la nature répétitive, mais la nature litigieuse, est-ce que ça ajoute? Parce que n'importe quelle requête, en soi, c'est litigieux. Alors, qu'est-ce que vous avez... Qu'est-ce que vous visez, particulièrement, par le mot «litigieuse»?

M. Jolin-Barrette : Là, vous voulez dire «de la nature répétitive et litigieuse»?

M. Morin : Oui, parce que, quand on dépose des requêtes, c'est toujours litigieux, je veux dire, c'est rare qu'on... tout le monde s'entend, là. Ça fait que qu'est-ce que vous <visez...

M. Morin : ...tout le monde s'entend, là. Ça fait que qu'est-ce que >visez de plus?

M. Jolin-Barrette : Bien, pas nécessairement... quand vous faites une demande à la cour, ce n'est pas nécessairement une demande qui est litigieuse. Dans le fond, si la partie consent, elle... la demande n'est pas litigieuse. Dans le fond, il... parfois, ça vous prend des autorisations des tribunaux pour faire modifier le jugement. Mais ce n'est pas parce que vous faites une demande... Supposons, là, vous faites quatre changements de garde, quatre demandes en changement de garde, mais que, les quatre fois, les deux parties sont d'accord, mais que ça doit être avalisé par le tribunal, à ce moment-là, ce n'est pas litigieux. Des fois, ça peut être des demandes d'homologation, puis tout ça.

M. Morin : Mais, dans votre cas, par exemple, que vous donnez, votre exemple, quatre demandes, il y en a qui consentent. Alors, le mot «litigieux» va venir couvrir quel scénario?

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est que les parties ne s'entendent pas. Tu sais, dans le fond, le juge, quand il regarde ça, là, ce n'est pas des... s'il y a eu 10 demandes de changement de garde, de demandes en changement de garde, puis les 10 étaient conjointes, bien, dans le fond, le tribunal, quand va arriver la 11e demande...

M. Morin : La 11e.

M. Jolin-Barrette : ...le juge va regarder le dossier, il va dire : Bien oui, OK, c'est la 11e demande que j'ai, mais les 10 premières étaient de consentement. Donc, c'est un des critères qu'il regarde. Dans le fond, ce n'est pas à chaque fois que vous vous adressez au tribunal que c'est nécessairement litigieux. Ça peut être des demandes qui ne sont pas contestées.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : Donc, tu sais, c'est... Dans le fond, le juge, il faut qu'il regarde le dossier dans son ensemble. Puis, dans le fond, les balises qu'on met, c'est des éléments pour le guider, pour regarder. Tu sais, c'est sûr que, si c'est des... toujours des demandes au tribunal litigieuses pour, justement, favoriser le litige aussi, bien, le tribunal doit en prendre compte. Donc, l'idée, c'est d'avoir un portrait global de la situation.

M. Morin : OK, global. Donc, si par exemple, dans une requête, il y a une série d'allégués qui vont être contestés, mais qu'à la lecture même ça n'a pas de sens, c'est à ce moment-là que, d'après vous, «litigieuse» va venir éclairer le tribunal?

M. Jolin-Barrette : Mais, si le but, supposons, d'une demande est justement de provoquer un litige, tu sais, si l'intention recherchée derrière ça, le tribunal peut en prendre compte pour... dans son analyse à savoir si c'est un abus de procédure.

M. Morin : OK.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Puis, pour clarifier ce que vous avez dit tout à l'heure, M. le ministre, pour formuler une requête à 51.1, la victime alléguée pourrait demander une provision pour frais?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le tribunal, lui, peut accorder.

M. Cliche-Rivard : Peut l'accorder après en réparation. Mais elle, en amont, pour faire cette requête-là?

M. Jolin-Barrette : Ça dépend de la nature du dossier initial. Supposons qu'elle faisait, on l'a vu, une demande alimentaire, elle peut faire une provision pour frais. Pour la demande en prestation compensatoire, elle peut le faire aussi, une demande pour provision pour frais. Mais le tribunal pourrait condamner pour une provision pour frais aussi.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, ça dépend du principal, puisque vous l'avez liée, la provision pour frais, au principal, qui est la prestation compensatoire et/ou la demande d'aliments.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, oui.

M. Cliche-Rivard : Dans le cas où c'est seulement une requête en dissolution du patrimoine ou...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est ça, en conséquence de l'abus, il pourrait l'accorder par la suite.

M. Cliche-Rivard : Après?

M. Jolin-Barrette : Après.

M. Cliche-Rivard : Mais en amont, non?

M. Jolin-Barrette : En amont, non.

M. Cliche-Rivard : Parce que, je veux dire, pour en avoir fait, là, des requêtes puis en avoir déposé, là, je veux dire, il y a des questions ou il y a des moments où l'avocat se pose la question à savoir s'il a les moyens puis s'il est capable, puis si la demanderesse est même capable de la déposer, puis de la soutenir, là, puis de la soumettre, puisque c'est un enjeu d'accès à la justice, quand même.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais elle...

M. Cliche-Rivard : Ça fait que est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu? Est-ce qu'on pourrait prévoir la provision pour frais à 51.1?

M. Jolin-Barrette : La personne se retrouve déjà devant le tribunal. Puis, dans le fond...

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Mais là, pour une requête supplémentaire?

M. Jolin-Barrette : Oui, nos... pas nécessairement, parce que le tribunal peut le reconnaître d'office.

M. Cliche-Rivard : D'office, s'il décide de le reconnaître.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Mais, s'il décide que ça lui prend un cahier de requête avec des allégués, des preuves puis un contre-interrogatoire, c'est possible, là?

M. Jolin-Barrette : Il y a une apparence d'abus, aussi.

M. Cliche-Rivard : Dans... Bien, si le tribunal, il est... ce n'est pas clair pour lui, là, tu sais, il est à 60-40 dans sa tête ou, tu sais, ce n'est pas un «clear case» que ça, c'est de l'abus, là, il n'est pas sûr, mais il a des bonnes... il a des bons avis. Mais là madame, elle dit : Je ne le déclarerai pas d'office, fais ta preuve, puis je vais l'évaluer. Ça fait que, moi, la question que je vous pose, c'est : Seriez-vous ouvert à ajouter la provision pour frais à 51.1?

M. Jolin-Barrette : Bien...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. L'article 53 du Code de procédure civile prévoit que l'apparence d'abus permet d'aller chercher une provision <pour frais...

>

M. Jolin-Barrette : ...prévoit que l'apparence d'abus permet d'aller chercher une provision pour frais.

M. Cliche-Rivard : Dans n'importe quel...

M. Jolin-Barrette : À 5°. Regardez, là : «Le tribunal peut, dans un cas d'abus, rejeter la demande en justice ou un autre acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou encore annuler une citation à comparaître.

«Dans les cas ou lorsqu'il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s'il l'estime approprié :

«5°ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou présenté l'acte de procédure de verser à l'autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l'acte, une provision pour les frais de l'instance...»

Ça fait que c'est déjà là.

M. Cliche-Rivard : Donc, il existe déjà, ce pouvoir-là à 53, 5°.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, lorsqu'il y a une apparence.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que madame le formule ou monsieur le formule, la victime alléguée le formule dans sa requête. Par exemple, elle, elle reçoit la procédure. Elle fait une requête en 51 ou 51.1 dans laquelle, dans ses moyens... ou s'il faut qu'elle fasse une requête préliminaire en avant pour avoir la provision pour frais, pour être capable de déposer la requête?

M. Jolin-Barrette : Le juge, même d'office, pourrait dire : Bien, écoutez, je constate que la requête me semble abusive, donc j'ordonne, en vertu de 53, 5°, provision pour frais.

M. Cliche-Rivard : Faites-moi la requête.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Puis je vais la trancher.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Puis ça, est-ce qu'il peut faire ça d'office, le juge?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : D'office. Puis s'il ne le fait pas d'office, la victime alléguée pourrait déposer une demande en amont avant de déposer sa requête en abus à 51.1, elle pourrait faire cette demande-là au sens de 53, 5°, avant, comme une espèce de... moyen préliminaire, en disant : Accorde-moi x mille, «whatever», je ne sais pas.

M. Jolin-Barrette : Il y a une apparence d'abus de procédure.

M. Cliche-Rivard : Il y a une apparence, je fais la preuve de l'apparence dans des allégués quelconques, puis là le juge va statuer, un, oui ou non : J'accorde une provision pour frais au sens de 53. Si c'est oui, madame peut déposer sa requête au sens de 51.1. Si c'est non, bien là, elle verra ses autres recours.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que c'est déjà inclus. Ça, ce n'était pas déjà inclus via 53... non, 53, 5° pour la PC, pour la prestation compensatoire, vous l'avez ajouté, mais c'était déjà... le même mécanisme s'applique.

M. Jolin-Barrette : Non, mais la prestation compensatoire, c'est le fait que pour obtenir la prestation compensatoire, vous pouvez avoir une provision pour frais, là 53, c'est dans le régime de l'abus. Tandis que l'autre, c'est dans le régime de la prestation compensatoire.

M. Cliche-Rivard : L'autre, il n'y a pas nécessairement avoir de... de prouver d'abus. Exact.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Parfait, Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Brièvement, suite à la question de mon collègue le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, quand vous avez répondu que le tribunal peut le faire d'office à 53, à 51 le législateur prend la peine de dire : «Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office, déclarer qu'une demande en justice est abusive.» Mais à 53, on n'a pas le libellé, c'est «le tribunal peut, dans un cas d'abus, rejeter la demande». Ça semblerait dire qu'il ne pourrait pas le faire d'office, ce n'est pas le même libellé. Alors, est-ce que c'est clair qu'il peut le faire d'office à 53?

M. Jolin-Barrette : Non mais... Il faut lire les articles ensemble, là. La déclaration d'abus peut être faite d'office, là, quand vous regardez 51, là. Ensuite, on va voir les remèdes qui sont à 53. Donc, à 51, là, vous retrouvez, là : «D'office, les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif.» Puis là à 53, c'est dans les pouvoirs du tribunal : «dans un cas d'abus, rejeter la demande ou un autre acte de procédure, supprimer une conclusion».

M. Morin : OK. Donc, c'est clair qu'il peut le faire d'office. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Mais, juste pour être 100 % sûr, il peut d'office lui aussi octroyer la provision à 53, 5°.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que, dans le fond, lorsqu'il paraît avoir un abus, ça fait partie de ses pouvoirs, du tribunal, s'il l'estime approprié.

M. Cliche-Rivard : Parce que vous étiez vous-même à souligner hier qu'il y a des juges qui s'arrogent des pouvoirs sans que la loi leur confère, ça fait que je trouve utile qu'on le prouve et qu'on le détermine.

M. Jolin-Barrette : C'est prévu dans le code. C'est bien important de respecter les lois. Et les lois du Québec votées par le Parlement du Québec s'appliquent à tout le monde, sans exception. Ce n'est pas parce que ça ne fait pas notre affaire puis que ça change peut-être certaines... modalités d'application de notre travail, qu'on peut se constituer en tant que juge et partie et dire : Bien, moi, j'invalide une loi du Parlement du Québec, de son propre chef.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'article 27? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Non.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, on est <rendus...

Le Président (M. Bachand) : ...Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, on est >rendus à 28? C'est ça. «L'article 52 de ce code est modifié par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «procédure», de «en matière familiale ou sur celui d'un acte de procédure».

Commentaires. Cet article modifie l'article 52 du Code de procédure civile afin qu'une demande faite au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif d'un acte de procédure en matière familiale, soit, en première instance, traitée en priorité, au même titre qu'un acte de procédure ayant pour effet de limiter la liberté d'expression dans le contexte d'un débat public.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, vous insérez cette modification-là à 5, en ce qui a trait à une demande concernant la liberté d'expression?

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : En fait, c'est sur le caractère de comment est entendu le dossier. Tu sais :

«Si une partie établit sommairement que la demande en justice ou l'acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la partie qui l'introduit de démontrer que son geste n'est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit.

«La demande est faite avant l'instruction et doit être notifiée aux autres parties... dépose le greffe au moins 10 jours avant la date de sa présentation et est contestée oralement. Le tribunal peut toutefois, sur le vu du dossier, la refuser en raison de l'absence de chance raisonnable de succès ou de son caractère abusif.

«La demande faite pendant l'instruction est présentée et contestée oralement.

«Lorsque la demande est contestée oralement, le tribunal en décide sur le vu des actes de procédure et des pièces au dossier et, le cas échéant, de la transcription des témoignages préalables à l'instruction. Aucune autre preuve n'est présentée, à moins que le tribunal ne l'estime nécessaire.

«La demande faite au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif d'un acte de procédure en matière familiale ou celui d'un acte de procédure qui a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte d'un débat public est, en première instance, traitée en priorité.»

Donc, ce n'est pas toutes les demandes d'abus qui sont traitées en priorité. Antérieurement, c'était celles qui limitaient la liberté d'expression. Là, nous, on vient dire : Bien en matière familiale, vous allez le traiter, en raison de la violence judiciaire en matière familiale, du contexte, en priorité. Donc, vous le mettez sur le top de la pile.

M. Morin : Oui, sur le... Oui, c'est ça, sur le haut de la pile. Mais... Puis je comprends l'importance de ça en matière familiale, mais vous ne voulez pas, à ce stade-ci, parce qu'on est dans l'article, l'étendre aux autres demandes d'abus? Parce que, que ce soit n'importe quelle demande d'abus, si ça prend des ressources judiciaires, puis ça fait perdre le temps... je comprends que le tribunal a toujours une discrétion, pourrait d'office la traiter en priorité, là. Là, vous lui donnez une indication...

M. Jolin-Barrette : ...au tribunal. Mais nous, ce qu'on dit, c'est qu'en matière familiale on veut que la question de l'abus soit traitée en priorité, parce qu'il y a beaucoup d'enjeux avec les enfants, au niveau de l'intérêt de l'enfant, au niveau du litige entre les parents, au niveau de l'environnement familial, tout ça. Donc, on veut que... on envoie un signal, encore une fois, pour dire aux tribunaux : Ces dossiers-là, vous les priorisez.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 29, M. le Président : L'article 54 de ce code est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«En matière familiale, en outre de toute autre ordonnance qu'il peut rendre par application du premier alinéa, le tribunal qui déclare qu'une demande ou qu'un autre acte de procédure a un caractère abusif condamne la partie qui a introduit cette demande ou cet acte à payer des dommages-intérêts pour compenser les honoraires et les débours que l'autre partie a engagés.»

Commentaires. Cet article modifie l'article 54 du Code de procédure civile afin qu'en matière familiale le tribunal condamne automatiquement la partie qui a introduit une demande ou un acte qu'il juge abusif à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.

Donc là, comme on disait tantôt, c'est dans ce cas-ci que le tribunal n'a plus la discrétion. C'est : à partir du moment où il y a abus en matière familiale, il doit condamner à les payer. Ce n'est plus «peut».

Le Président (M. Bachand) :Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Je comprends que, quand le tribunal en arrive à la conclusion qu'il y a eu de l'abus, donc à ce moment-là, il doit condamner à des dommages et intérêts.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK. Et les dommages-intérêts, c'est pour compenser les honoraires et les débours uniquement.

M. Jolin-Barrette : Exactement, oui.

M. Morin : Donc, ça ne peut pas être des dommages-intérêts punitifs.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est pour payer les honoraires.

M. Morin : OK. Puis vous ne vouliez pas inclure des dommages et intérêts punitifs?

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, c'est déjà une possibilité, mais ce n'est pas une obligation. Voyez-vous, au premier alinéa...

M. Morin : Bien, c'est-à-dire qu'à 54, oui c'est déjà inscrit, mais...

M. Jolin-Barrette : ...à 54, premier alinéa : «si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs.» Donc, il y a... le tribunal maintient toujours cette discrétion-là. Mais nous, ce qu'on dit, c'est qu'en partant, s'il y a déclaration d'abus ils vont devoir payer les frais d'avocat. Il peut rajouter le punitif par-dessus, mais ça, ça demeure à la discrétion du tribunal.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : C'était la même question. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, pour 32, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, article 32, M. le <Président...

Le Président (M. Bachand) : ... M. le ministre, pour 32, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, article 32, M. le >Président : L'article 342 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «peut», de «d'office ou sur demande,»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«À ces fins, en matière familiale, le tribunal tient compte de l'historique des procédures impliquant les parties.»

Commentaires : Cet article précise, à l'article 342 du Code de procédure civile, que le tribunal peut sanctionner un abus de procédure sans que les parties ne le soulèvent. Il ajoute qu'en matière familiale, le tribunal doit considérer l'historique des procédures impliquant les parties.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 32?

M. Morin : ...qu'à 342, c'est plus large que les amendements qu'on vient d'adopter à 51, 52, 54. Ça fait que là, le tribunal regarde l'ensemble du dossier et il peut ordonner à quelqu'un de compenser? Parce que, tout à l'heure, vous disiez : Il devra, par exemple... il pourra... en fait, il va devoir condamner la partie qui déposerait des requêtes abusives ou répétitives à payer, notamment, les frais d'avocat. Ici, on a le paiement des honoraires professionnels puis une... Oui?

M. Jolin-Barrette : Là, on est dans le cadre des frais de justice. Donc, lorsque «le tribunal — maintenant, on a rajouté "peut d'office ou sur demande", donc il pourrait le faire de lui-même — après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance en ordonnant à l'une d'elles, à titre de frais de justice, de verser à l'autre partie, selon ce qu'il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n'est pas représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l'affaire effectuée.

«À ces fins, en matière familiale, le tribunal tient compte de l'historique des procédures entre les parties.»

Donc, ça, ça signifie qu'il n'a pas nécessairement... le juge n'a pas nécessairement déclarer un abus de procédure. Mais le juge, à la fin du dossier, il regarde comment ça s'est déroulé. Puis là, on vient dire au juge : Bien, d'office, vous allez pouvoir le faire en fonction des honoraires d'avocats sans qu'il y ait eu un abus. Puis on lui dit : Écoutez, en matière familiale, là, même s'il n'y a pas eu de déclaration d'abus dans le dossier, vous allez regarder le dossier puis vous allez regarder l'historique des procédures pour voir.

Dans le fond, le juge, supposons que ce n'est pas un abus, mais que, tu sais, il y a une des parties qui est négligente ou qu'il y a... comment je pourrais dire, il a été agressif plus que nécessaire dans le cadre de la conduite des procédures judiciaires, mais que ce n'était pas de l'abus, bien, le juge, à la lumière de ça, va pouvoir, en tenant compte de l'historique des procédures, d'office, puis après avoir entendu les parties, venir donner des paiements.

Exemple, supposons, là, que, systématiquement, il y a une des parties qui demandaient des remises du dossier, ça engendrait des frais sans nécessairement de motif de justification... Ça fait que, dans le fond, on vient aussi bonifier 342 sur les frais de justice aussi pour envoyer un signal en matière familiale.

M. Morin : OK. Et dans le cas présent et dans ceux qu'on vient de regarder, qui ont été adoptés, parce qu'il peut arriver qu'une des parties soit représentée par des mandats d'aide juridique ou des permanents de l'aide juridique, à ce moment-là, si le juge en arrive à la conclusion que c'est abusif, le montant d'argent, ça va être versé à qui?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...à savoir si nous, on collecte...

M. Morin : Bien, c'est parce qu'en fait, avec les dispositions qu'on vient d'adopter, si c'est l'État qui représente la partie puis que le juge... tu sais, je ne sais pas, moi, l'État ne reçoit pas l'argent, bien, ça vient diminuer, en fait, l'efficacité du recours. Tu sais, si c'est l'autre partie qui... Je comprends que, pour la personne, elle, si elle est représentée par l'aide juridique, elle ne paiera pas, mais ça occupe du temps de cour. L'avocat de l'aide juridique ou l'avocate, lui, il va devoir répondre à toutes ces procédures-là. Donc, quel est son moyen à ce moment-là? Est-ce que c'est aussi efficace?

M. Jolin-Barrette : On est en train de faire les vérifications.

M. Morin : Parfait, merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci. La première partie de l'amendement, là, «d'office ou sur demande,» ça, c'est... c'est un <ajout...

...

M. Cliche-Rivard : ...La première partie de l'amendement, là, «d'office ou sur demande» ça, c'est... c'est un >ajout de pouvoir sur... «d'office ou sur demande» ou c'est une clarification? Comme, actuellement, est-ce que le pouvoir d'office existe déjà?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est une clarification, mais c'est un message aussi en disant : Vous pouvez le faire d'office.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, ce pouvoir-là existait déjà, auprès de la cour, de le faire d'office.

M. Jolin-Barrette : Bien, «le tribunal peut, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants». Donc, c'est une clarification, virgule, message. Il peut le faire d'office.

M. Cliche-Rivard : OK. Mais c'était déjà un pouvoir.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, 342 existait déjà.

M. Cliche-Rivard : Exact, il dit «peut», «peut le faire». Ça fait que, quand c'est écrit «peut», c'est implicite que c'est d'office ou sur demande?

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : On vient le dire, que c'est d'office.

M. Cliche-Rivard : On vient le dire, là. Mais il ne faut pas interpréter chaque disposition comme disant ça.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : Donc, a contrario, quand ce n'est pas là, ce n'est pas toujours un pouvoir direct du tribunal.

M. Jolin-Barrette : Nous, c'est un message qu'on envoie pour dire : N'oubliez pas que vous pouvez le faire d'office.

M. Cliche-Rivard : OK. Vous envoyez des beaux messages.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je travaille à travers la communication du forum parlementaire, dans mon rôle, et j'agis à l'intérieur de ma fonction législative et chaque acteur faisant partie du système démocratique devrait agir à l'intérieur des paramètres qui lui sont confiés par la Constitution.

M. Cliche-Rivard : Deuxième éditorial. On y va.

M. Jolin-Barrette : J'en ai plein d'autres.

Le Président (M. Bachand) :Là, je ne sais pas, mais si vous avez la réponse pour le député d'Acadie, ou...

M. Jolin-Barrette : Non, pas encore. On vous revient.

Le Président (M. Bachand) :OK. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, je comprends que vous venez apporter cette modification-là à 342, parce que 342 vise, entre autres, des manquements importants, et vous ne voulez pas l'inclure à 341 quand il y a des manquements des engagements, est-ce que... parce que ça semble être deux choses différentes.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, à 342, là, c'est vraiment quand qu'il y a des situations qui sont plus hors de l'ordinaire, là. À...

M. Morin : ...341, bien, le tribunal pourrait aussi, si une partie, par exemple manquait à des engagements, il n'a pas respecté les délais, il a indûment tardé à présenter un désistement... Donc c'est quand même assez fort aussi, mais vous visez uniquement 342.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est des situations... Dans le fond, c'est en dessous de l'abus, mais ce n'est pas qu'un manquement, donc c'est un manquement important.

M. Morin : Donc, c'est en dessous de l'abus, mais c'est... en dessous de l'abus, OK, mais indûment...

M. Jolin-Barrette : Puis on n'oublie pas, là, qu'on est toujours dans les frais de justice, là.

M. Morin : Oui, toujours. On est dans le titre II, toujours, mais 341 est dans le titre II aussi, là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : C'est ça. Donc...

M. Jolin-Barrette : Puis généralement, en matière familiale, chaque partie paie ses frais.

M. Morin : OK

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'on est prêt à voter, en attendant la réponse pour le député de l'Acadie? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

33. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 409, du suivant :

«409.1. Le juge en chef privilégie la prise en charge d'un dossier du tribunal par un seul et même juge.»

Commentaire. Cet article introduit l'article 409.1 du Code de procédure civile afin que, lorsque possible, un seul et même juge entende toutes les procédures en matière familiale impliquant les mêmes parties.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, M. le ministre, vous voulez rajouter quelque chose ou...

M. Jolin-Barrette : Non, ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Alors, interventions? M. le député de l'Acadie, oui. 

M. Morin : Est-ce que vous avez consulté les juges en chef avant d'insérer cette disposition-là dans votre projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Manifestement, on a reçu un mémoire de la Cour supérieure et donc on a pris acte des commentaires de la Cour supérieure. On a eu des échanges.

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Et vous avez vu le mémoire de la Cour supérieure.

M. Morin : OK. Bon.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Puis qu'est-ce qu'il... Qu'est-ce que vous avez retiré de vos échanges, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Bien, j'ai retiré de mes échanges que mon objectif dans le système de justice, c'est d'avoir un système de justice qui est humain, qui est efficace puis qui est orienté sur les justiciables, vraiment sur les besoins des justiciables. L'objectif de la disposition, c'est de dire : «Le juge en chef privilégie la prise en charge d'un dossier du tribunal par un seul et même juge.». Donc, ce n'est pas une obligation, c'est, on invite à favoriser la prise en charge par un seul et même juge.

On est bien conscients que, dans certaines circonstances... Bien, en fait, de la façon que la structure des assignations sont faites, la cour ne pourra pas le réaliser. Cependant, il y a tout de même un message aussi que pour les familles puis l'ensemble des groupes qui sont venus témoigner ici, même le Barreau du Québec l'a dit, <i>l'association des avocats en droit familial <aussi...

M. Jolin-Barrette : ... ici, même le Barreau du Québec l'a dit, l'association des avocats en droit familial >aussi, je pense Me Walsh l'a dit aussi, qu'il y avait un intérêt pour les justiciables de ne pas toujours raconter l'histoire à des juges différents. Puis quand on n'a pas à raconter tout le temps l'histoire à des juges différents, ça veut dire il y a une économie de coûts aussi pour le justiciable qui paie son avocat. Puis bien entendu, quand le juge connaît déjà un peu le dossier, a un historique, il s'est fait une tête aussi, bien, ça peut peut-être être plus efficace, plus humain, puis il va comprendre la réalité. Là, sur la question de l'applicabilité de la mesure... puis c'est pour ça qu'on n'a pas... qu'on n'a pas dit «le juge en chef doit», donc c'est «privilégie».

Alors, moi, je suis sensible à ce qui a été déposé dans le mémoire de la Cour supérieure. Cependant, je pense qu'on doit faire un pas vers les citoyens dans l'organisation, puis, vous savez, ce n'est pas... dans le respect des règles de chacun, ce n'est pas le ministre de la Justice qui assigne les juges. C'est la responsabilité du juge en chef d'assigner, de faire les assignations des juges et d'attribuer les dossiers. Puis ça, moi, je respecte ça puis je ne m'immisce pas dans ça. Cependant, le législateur a tout de même le droit et même le devoir d'indiquer dans le Code de procédure civile : Bien, écoutez, comment est-ce qu'on peut avoir une justice qui est plus efficace, plus humaine, au bénéfice des citoyens? Parce qu'il n'y a personne qui y gagne quand son dossier... surtout en matière familiale où il y a plusieurs procédures dans le cours d'un dossier, où, bien, vous vous retrouvez devant différents juges.

Alors, notre message qu'on envoie, c'est de dire : Bien, écoutez, dans la mesure du possible, lorsque c'est faisable, bien, tentez de le faire. Donc, c'est pour ça qu'on dit «privilégie». Et le message qu'on envoie, ce n'est pas d'allonger les délais. S'il n'y a pas de juge, le même juge qui est disponible, on ne souhaite pas que ça soit reporter, le dossier. Mais si dans l'organisation des assignations, il y a des mesures qui peuvent être faites ou que même le juge lui-même, qui est saisi d'un dossier et qui sait qu'il va revenir siéger à telle date dans le district, ou que sa journée de cours est déjà assignée, bien, pourquoi ne pas faire en sorte que le juge ait cette sensibilité-là de suivre le dossier aussi.

Alors, c'est un peu le sens de la mesure. Ce n'est pas pour imposer quoi que ce soit à la cour. Ce n'est pas pour faire en sorte de se mêler des assignations des juges ou d'attaquer l'indépendance institutionnelle ou attaquer l'indépendance judiciaire des tribunaux. C'est plutôt une mesure d'accès à la justice, de favoriser le justiciable et qu'on soit dans un souci d'efficacité.

Mon autre commentaire est à l'effet de... Ce n'est pas parce que ça fonctionne d'une certaine façon que ça doit toujours fonctionner toujours de la même façon. On doit toujours être en optimisation continue. Puis je pense que c'est tout à fait légitime que, dans le Code de procédure civile, le législateur québécois, par ses députés de toutes les formations politiques, de dire : Bien, écoutez, pour nous, c'est quand même important, puis pour les Québécois, c'est important que le système de justice soit efficace, puis que... puis qu'on puisse se faire entendre, puis que les dossiers puissent être réglés, puis que justice soit rendue dans un délai qui est contemporain, efficace, efficient, et que les gens aient un sentiment de confiance dans le système de justice aussi, puis qu'ils ne sont pas ballottés. Alors, moi, je pense qu'on doit avoir cette sensibilité-là, puis c'est le sens de l'article.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Cliche-Rivard : Et quand, justement, M. le ministre, dans le mémoire, là, de la Cour supérieure, on dit, là : Dès lors, la juge en chef ne devrait d'aucune façon avoir à justifier le choix du juge qu'il assigne... qu'elle assigne à une cause. Vous êtes d'accord avec ça? Vous n'allez pas a posteriori demander un bilan?

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis d'accord...

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...mais il n'y a aucun pouvoir pour le ministre, ou pour le ministère, ou pour l'Assemblée nationale de dire : Qui est assigné où, quand, comment? Ce qu'on envoie, c'est un signal pour dire : Idéalement, essayez d'avoir le même juge. On comprend qu'il y a des circonstances où vous ne pourrez pas avoir le même juge, mais ayez cette sensibilité.

M. Cliche-Rivard : La cour puis vos partenaires de la cour ont-ils été rassurés par vos échanges?

M. Jolin-Barrette : Bien, manifestement, la Cour supérieure a déposé un mémoire à cette commission.

M. Cliche-Rivard : Avant ou après vos échanges avec eux ou pendant?

M. Jolin-Barrette : La cour a déposé un mémoire, je crois, avant les consultations particulières, le lundi, le 29 avril, et il y avait eu des échanges <préalablement...

M. Jolin-Barrette : ... particulières le lundi, le 29 avril, et il y avait eu des échanges >préalablement...

M. Cliche-Rivard : ...

M. Jolin-Barrette : ...préalablement au dépôt du mémoire.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc... Puis c'est correct, là. Je veux dire, votre rôle, c'est de donner votre position, puis c'est très possible que vous ne soyez pas d'accord. C'est... J'essaie juste de voir la procédure ou l'historique des choses. Il y a le projet de loi. Vous leur parlez. Malgré tout, il y a un dépôt de mémoire. Donc, à la fin, ils maintenaient leurs objections, là, ou leurs inquiétudes.

M. Jolin-Barrette : Manifestement, le dépôt d'un mémoire de la part de la Cour supérieure fait foi de la position. Et vous noterez que, dans le mémoire de la Cour supérieure, la première demande est de retirer l'article. Donc, la Cour supérieure du Québec demande que, dans le cadre du projet de loi n° 56, l'article qui dit : «Le juge en chef privilégie la prise en charge d'un dossier du tribunal par un seul et même juge», on demande au législateur québécois, à l'Assemblée nationale, de retirer cet article-là.

• (12 h 30) •

Alors, je vais expliquer pourquoi l'article, il est là. L'article, il est là de façon à favoriser une saine administration de la justice, l'efficacité en fonction des intérêts des justiciables. Alors, je comprends que c'est un... c'est un élément à prendre en considération, supplémentaire, lorsqu'il y a des assignations. Mais, écoutez, de là, comme institution judiciaire, de demander à l'Assemblée nationale du Québec de ne pas légiférer, c'est une position qui peut susciter à tout le moins des interrogations sur le plan institutionnel.

M. Cliche-Rivard : Moi, je suis... je partage votre avis, M. le ministre, là, que l'ajout à 409.1, comme vous l'avez décrit, c'est une indication, c'est une demande, c'est une suggestion, c'est quelque chose qui vise à, sans lier les deux mains de la juge ou du juge en chef, l'inciter dans cette direction-là. Je pense que cette discrétion-là va demeurer, puis la cour va pouvoir se gérer comme elle doit ou veut se gérer. Cela dit, que le législateur envoie une indication et une demande à l'effet que soit considérée sérieusement, la possibilité que ça soit le même juge dans le même dossier, moi, je pense que c'est une bonne idée.

Donc, j'entends, là, les commentaires, puis je les lis, je les ai vus, on les a vus. Le mémoire est lui-même nuancé, là, de la Cour supérieure, en disant qu'ils sont conscients eux-mêmes qu'ils préservent leur pouvoir discrétionnaire. Moi, je n'y vois pas d'entrave à la liberté ou à l'indépendance de l'institution judiciaire que d'envoyer un message non contraignant à l'effet que ça devrait être privilégié, justement, pour utiliser les termes de 409.1, que ça soit un juge, un dossier.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Lemieux : Oui. Je ne vais pas sauter dans le débat, mais m'inscrire dans ce débat, tout avocat que je ne sois pas. Ceci dit, avec déférence par rapport à l'indépendance judiciaire, que j'ai peut-être plus de mal que vous à mesurer et à placer... mais je veux rajouter ma voix à la vôtre, parce qu'il me semble que ce qu'on a entendu de tout... ou à peu près tout le monde qui est venu témoigner en consultations, c'était que c'était souhaitable, mais qu'ils étaient eux-mêmes surpris de voir que c'était dans le projet de loi, en disant : Bien, vous ne serez pas capables de le faire.

Je pense que le législateur... et puis la souveraineté parlementaire a probablement une place quand on parle d'indépendance judiciaire, là. Je pense que c'est important qu'on le fasse et je suis content qu'on l'ait fait et qu'on soit sur le point de l'adopter parce que c'est le... c'est le b. a.-ba de la capacité pour certaines personnes de pouvoir passer mieux au travers de tout le système judiciaire qu'on a en place, d'être capable, dans la mesure du possible, de toujours s'adresser, là où c'est possible et quand c'est possible, au même juge, et ne serait-ce que pourrait être capable de dire que c'est ce qu'on espère qu'il va se passer. La cour se comportera selon son bon vouloir évidemment par rapport aux assignations, mais, en ce qui a trait à la demande du public, si nous, on ne peut pas faire ça, je ne vois pas qui va le faire. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Puis, en terminant, M. le Président, là, j'indique quand même justement vouloir conférer ma confiance envers nos tribunaux puis nos institutions judiciaires. Mon commentaire ne doit pas être interprété comme... d'aucune façon comme remettant en cause ou en question la compétence de nos tribunaux de leur façon de se gérer, mais c'est excessivement important qu'on envoie un message positif. Et je vous demanderais un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Cliche-Rivard : ...un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention... Mme la députée de Vaudreuil, oui.

Mme Nichols : Bien, moi, je vais juste me faire un peu l'avocate du diable, ici. Je suis d'accord avec les propos, cependant, je veux juste porter à votre attention qu'il y a quand même des groupes parlementaires qui ont dit que dans certains cas... il y a des groupes, là, qui sont venus pendant les auditions, là, qui ont dit que, dans certains cas, il y a des parties qui sont quand même contentes de changer de juge. Ça fait que quand... Je ne me souviens pas qui qui l'a dit, tantôt, là, mais il y a quelqu'un qui a dit que, bien, tu sais : Tout le monde était d'accord, tout le monde veut garder le même juge. Bien, je veux juste porter à votre attention ce... à votre attention que ce n'est pas tout à fait ça, là, il y a quand même des groupes qui sont venus dire que, dans certains cas... Puis je ne sais pas comment dire, mais je vais le dire puis j'espère que ça ne sera pas mal interprété, là, mais, tu sais, ce n'est pas tous les juges non plus qui auront à cœur... en fait, que c'est leur dada, les dossiers en familial, là, je vais le dire comme ça, là. Il y a certains juges que, tu sais, les dossiers en familial, bien, ils aiment ça, les passer à d'autres collègues ou ils veulent les régler vite parce qu'ils veulent... ça fait que... Mais je le dis, je ne veux pas que ça soit mal interprété. Moi, j'adore les dossiers en droit familial, mais c'est deux petits points, là, que je voulais quand même porter à l'attention, qui ont été soulignés aussi, là, tu sais, ça ne vient pas... ça ne vient pas de moi, là, ça a été souligné dans les différentes auditions.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, rapidement, oui.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, la députée de Vaudreuil amène un bon point, parce que, pour moi, comme ministre de la Justice, c'est... j'ai été un peu interloqué, parfois, par certains témoignages des gens qui sont venus nous voir, et par, notamment, des avocats en pratique qui sont venus nous le dire : Il est important et fondamental que, lorsque vous avez un dossier devant les tribunaux, peu importe l'identité de la personne qui est sur le banc, il est nécessaire que ça soit le même traitement pour tout le monde, peu importe l'intérêt de la personne porté à la matière. Puis ça, pour nous, c'est l'égalité devant la loi, et le même traitement de la part des tribunaux doit être fait. Comme gouvernement, comme État de droit, chaque citoyen a droit au même traitement devant les tribunaux.

Et je vous dirais, M. le Président, et la députée de Vaudreuil l'a entendu comme moi, j'ai été un peu inquiété des propos que j'ai entendus ici, en commission parlementaire, par les groupes. Donc, c'est une préoccupation.

Mme Nichols : Il n'y avait pas... M. le Président, il n'y avait pas, même, un groupe qui avait parlé de former une équipe volante de juges en droit familial, là, qui pourraient traiter juste cet... Il me semble, là, je ne me souviens pas lequel, groupe, là, mais il me semble même d'avoir entendu... Ça fait que votre intervention est intéressante, là, M. le ministre, là, et puis, justement, ça vient appuyer que, parfois, les dossiers en droit familial...

M. Jolin-Barrette : Mais vous comprendrez que, puisque je respecte l'indépendance judiciaire, je ne peux moi-même faire cette démarche-là, de constituer des équipes volantes, ça relève de la prérogative de la cour.

Peut-être, si on peut entendre le député de Jean-Talon sur s'il est d'accord avec l'article 409.1.

M. Paradis : Merci, M. le ministre. En fait, j'aurais des questions sur cet article-là. C'est une mesure qui, je pense, peut sembler intéressante à première vue, mais je me demandais si vous aviez déjà des analyses sur l'efficacité démontrée ou attendue de cette mesure-là, dans l'optique où ça change quand même la pratique actuelle des choses. Puis là, il y a déjà des collègues qui disent : Bien, parfois, peut-être qu'on n'a pas nécessairement avantage à avoir le même juge. Donc, qu'est-ce que vous avez, là, comme données, qui démontrent... Parce qu'on connaît votre intérêt pour l'efficacité de notre système judiciaire. Est-ce que, vraiment, on pense que, ça, ça va favoriser l'efficacité au bénéfice des personnes concernées?

Puis la deuxième question, je vais vous dire tout de suite où je m'en vais, c'est : Je note que c'est... que le juge en chef privilégie la prise en charge du dossier... d'un dossier du tribunal par un seul et même juge. Est-ce que ça veut dire qu'on laisse, donc, l'option que ça ne soit pas toujours ça, parce que, justement, on veut tenir compte des circonstances et dire : Bien, des fois, ça peut être ça, mais on veut permettre que ça ne soit pas toujours ça?

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Dans le fond, je l'ai dit tout à l'heure, en réponse aux questions des collègues, dans le fond, le juge en chef maintient son entière autonomie. Dans le fond, lorsque les circonstances sont possibles, on doit... le juge en chef doit privilégier un seul et même juge qui suit le dossier. Mais il va arriver certaines situations où la cour ne pourra pas donner suite à cette indication. Ce que le législateur fait, c'est d'envoyer un message pour dire : Idéalement, dans un <monde...

M. Jolin-Barrette : ...à cette indication. Ce que le législateur fait, c'est d'envoyer un message pour dire : Idéalement, dans un >monde idéal, ça serait le même juge qui suivrait la famille. Pour plusieurs raisons, il pourrait arriver que le juge en chef ne déciderait pas d'aller dans ce sens-là. Et ce n'est pas à nous à intervenir sur l'assignation des juges. Mais, par contre, le législateur indique, et je crois que j'ai posé la question à pratiquement tous les groupes sauf un, et ils ont tous dit que ça faciliterait les choses. Bien entendu, il y a eu certains commentaires à l'effet de dire : Bien, peut-être que, dans certaines circonstances, je voudrais avoir un autre juge. Mais globalement, cette mesure-là, elle est appuyée, soulignée et soutenue. Et d'ailleurs, je ne sais pas si vous vous souvenez, je pense que c'est Me Walsh qui disait : Depuis le temps, ça fait des dizaines et dizaines d'années que le Barreau<i> demande ça, donc, ceux qui sont sur les comités en droit familial du Barreau, qui demandent ça.

• (12 h 40) •

Donc, on se place dans une perspective citoyenne. Tu sais, quand quelqu'un suit le dossier, tu sais, c'est un peu la même chose, ce qu'on a fait en matière de violences sexuelles et violences conjugales avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Quand j'ai instauré le tribunal spécialisé, notamment, on a fait en sorte de, pratiquement dans tous les cas, sauf des exceptions, que la poursuite verticale, elle est là, donc, autant en matière de violences sexuelles ou violences conjugales. Puis, ça, c'était une critique de beaucoup de victimes qui disaient : Écoutez, moi, j'ai un dossier judiciarisé, j'ai porté plainte, puis là, des fois, mon dossier ballotte, puis il change, demain, de procureur, puis là, je dois raconter mon histoire, puis c'était tout le temps ça. Bien, tu sais, cette lourdeur-là que vous avez en matière criminelle pour les victimes, bien, tu sais, en matière familiale aussi, c'est des dossiers extrêmement émotifs. Vous retrouvez... C'est la garde des enfants, la pension alimentaire. Vous vous retrouvez avec quelqu'un avec qui vous avez partagé votre intimité, devant la cour. Vous êtes en litige avec lui. Puis là, à toutes les fois, bien, le dossier doit être relu par une autre personne, où il ne connaît pas nécessairement l'historique. Vous savez, quand un juge rend un jugement interlocutoire ou provisoire dans le dossier, bien, il y a une raison pour quoi il le fait. Puis, dans le fond, le continuum... Ça fait qu'on n'oblige pas que ça soit le même juge qui suive le dossier. Puis je comprends que dans l'aspect pratique des choses, la façon que la structure de la cour est organisée, ça... ça va arriver que ça ne soit pas le même juge. Mais ce que je disais, c'est qu'il faut avoir la sensibilité. Si un juge est saisi du dossier, peut-être que lorsqu'il y a une remise à mettre ou tout ça, peut-être que le mettre dans son calendrier, aussi... Mais on ne s'ingère pas dans cette question-là, c'est la cour qui doit le gérer. Mais il y a un message du législateur envers la cour qui dit : Bien, écoutez, la population demande que ça soit privilégié.

M. Paradis : Bien... Puis j'entends votre réponse, puis je vous en remercie, et je vous l'indique, je... En tout cas, à première vue, ça me semble une disposition qui est intéressante, surtout dans la mesure où vous laissez... ce n'est pas une obligation stricte, vous laissez à la cour une marge de manœuvre pour gérer, aussi, selon les circonstances. Ça m'apparaît intéressant. Puis c'est vrai qu'on l'a entendu puis qu'on l'a lu dans les mémoires, des gens qui nous disent : C'est une mesure qui fait en sorte que tu n'es pas toujours en train de recommencer à raconter ton histoire puis à essayer de faire comprendre le contexte particulier d'une affaire. Si on le prend du point de vue citoyen, là, il y a des raisons très pratico-pratiques aussi. Nous, on le voit, là, comme... comme juristes, là, dans la mécanique du tribunal, mais quand on est le citoyen, on dit : Bien là, tu sais, j'ai... il y a comme quelqu'un qui me suit. Vous avez utilisé cette expression-là.

Par contre, il faut qu'on s'assure, nous, comme législateurs, qu'on... puis je ne dis pas que c'est le cas, là, mais qu'on n'est pas en train de, tu sais, d'adopter une fausse bonne idée, là. Puis j'avais des questions. Par exemple : Qu'en est-il si le juge assigné... qu'on dit, là : Il y a un unique juge pour tous les différents aspects d'un dossier, mais que ce juge-là a une tendance, par exemple, à être surchargé, qu'il a beaucoup d'audiences, puis là, bien, là, on voit que notre dossier avance moins, est-ce que, là, c'est à l'avantage de la famille? Est-ce que c'est à l'avantage des parties? Comment on gère, compte tenu — c'est un petit peu ce que je mentionnais tout à l'heure — qu'actuellement, la pratique, ce n'est pas celle-là, hein, la pratique est plutôt de l'autre côté, donc, comment on va faire pour s'assurer que vraiment, ça marche? Puis c'est là où j'arrivais : Est-ce que... tu sais, est-ce que vous l'avez étudié, comment ça va fonctionner, puis comment vous le voyez entrer en vigueur puis s'installer de telle sorte que ça soit vraiment au bénéfice des justiciables?

M. Jolin-Barrette : Le juge en chef conserve son entière discrétion dans les assignations. Donc, comme ça se fait actuellement, quand, supposons, un juge a des dossiers de plus longue haleine, bien, souvent, il va être libéré pour d'autres types de dossiers ou par rapport à ses assignations régulières aussi, en fonction de la grosseur du dossier, il peut être libéré pour certains dossiers. Alors, nous, on ne vient pas gérer à la place du juge en chef. Ce que l'on envoie, c'est un message pour dire : Écoutez, c'est ce que les citoyens nous demandent. Et les citoyens ont le droit d'avoir un système de justice qui est efficace et performant, basé sur leurs besoins. Puis, tu sais, qu'on soit <autant...

M. Jolin-Barrette : ...efficace et performant, basé sur leurs besoins. Puis, tu sais, qu'on soit >autant en matière criminelle... puis là, on est en matière familiale, civile. Puis, vous savez, on l'a fait avec le projet de loi n° 8, l'année passée, sur les... sur les petites créances. Si on veut que les citoyens aient confiance dans nos institutions, aient confiance dans les tribunaux, aient confiance dans le système de justice en général, il faut adapter nos façons de faire. Le ministère de la Justice le fait, les tribunaux le font aussi, mais dans un cadre d'un dialogue interinstitutionnel, le législateur a le droit, puis, à juste titre, le député de Saint-Jean le disait, de porter la parole des gens, des citoyens qui font affaire avec les tribunaux, des justiciables, pour leur dire : Bien, c'est demandé, ça. Alors, pouvez-vous regarder ça? Et pouvez-vous le privilégier dans la mesure du possible sans... sans être une obligation qui est contraignante? Parce que l'assignation, la répartition des dossiers, ça ne relève pas de l'exécutif ni du législatif, ça relève du judiciaire?

M. Paradis : Bon, alors, donc, je comprends, là, vous... je pense que vous insistez beaucoup sur le... sur le fait qu'on lance le message, et je pense que c'est un message intéressant. Est-ce que, donc, vous envisagez, après une période x, d'évaluer l'impact que ça aura eu sur les délais, sur la satisfaction des personnes, etc.? Donc, est-ce qu'on va le mesurer pour voir si ça fonctionne bien et voir qu'est-ce qu'on veut en faire après, si on veut continuer dans cette voie-là, si on doit rectifier, si on doit l'élargir?

M. Jolin-Barrette : À chaque année, le ministère de la Justice a des sondages d'opinion pour sonder la population, c'est diffusé sur le site web du ministère. Vous comprendrez qu'on n'est pas là à surveiller les dossiers, les assignations, tout ça, ce n'est pas le rôle du ministère de la Justice. Donc, ça, on ne fera pas ça. Mais, dans le fond, le rôle des tribunaux, c'est que la cour fonctionne bien aussi. Et, à la fois la magistrature, à la fois le ministère de la Justice, tous les deux, on a des responsabilités pour consacrer la confiance du public. Alors, je suis convaincu que les partenaires vont le faire, tout comme nous.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, brièvement, merci, M. le Président. Donc, je comprends qu'avec vos explications, M. le ministre, c'est à titre indicatif seulement. Je comprends également que vous avez... vous en avez discuté avec le juge en chef. Maintenant, le législateur va envoyer un message clair. Qu'est-ce qui arrive si ça n'arrive pas ou ça ne fonctionne pas dans certains dossiers? Est-ce que ça peut... est-ce que vous avez évalué l'impact? Est-ce que ça peut faire en sorte que quelqu'un pourrait déposer une requête ou exiger ou se plaindre à la juge en chef ou... avez-vous pensé à cet aspect-là de la question?

M. Jolin-Barrette : Effectivement, et non, la personne ne peut présenter une requête parce que la juge en chef conserve son entière autonomie sur l'assignation. C'est un principe, notamment qui vient de la... de Valente, sur l'indépendance judiciaire, et conserve son autonomie, l'indépendance et son rôle d'assigner les juges aux causes comme la cour souhaite le faire.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Fièrement pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 33 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Nous allons passer à l'article 43, M. le Président. Donc, à 43 : La Loi sur la protection de la jeunesse est modifiée par l'insertion, après l'intitulé de la section I du chapitre V, de la sous-section suivante :

«§0.1. — Prise en charge des dossiers du tribunal

«72.12. Le juge en chef privilégie la prise en charge d'un dossier du tribunal par un seul et même juge.»

Commentaire. Cet article introduit l'article 72.12 de la Loi sur la protection de la jeunesse afin que, lorsque possible, un seul et même juge entende toutes les procédures d'un dossier impliquant un même enfant en matière de protection de la jeunesse. Donc, c'est le pendant de ce qu'on vient de faire pour les matières familiales, mais à la chambre de la jeunesse.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Oui, avant le dépôt du projet de loi, est-ce que vous en avez discuté avec le juge en chef de la Cour du Québec?

M. Jolin-Barrette : Non, ça n'a pas été discuté.

M. Morin : Pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Le législateur développe ses projets de loi.

M. Morin : Oui, ça, c'est... c'est évident que le législateur développe ses projets de loi, M. le ministre, là...

M. Jolin-Barrette : Et par ailleurs, et par ailleurs, si ça peut vous rassurer, à la Cour du Québec, c'est déjà une pratique qui est en place.

M. Morin : OK. Ici, et on l'a vu dans un autre article, puis vous l'avez expliqué vous-même, ce que vous essayez de faire, c'est de vous <mettre...

M. Morin : ...Ici, et on l'a vu dans un autre article, puis vous l'avez expliqué vous-même, ce que vous essayez de faire, c'est de vous >mettre dans la position du justiciable puis essayer que ce soit plus efficace, puis comme l'autre disposition, c'est à titre indicatif, mais dans votre rôle, vous devez avoir, à l'occasion, des discussions avec les juges en chef au niveau administratif, là, je ne vous parle pas de l'assignation des dossiers, là, donc, comment fonctionne la cour, ça fait aussi partie de vos responsabilités. Donc, quand vous...

M. Jolin-Barrette : Notamment, sur le... Vous, vous faites référence au nombre de jours siégés, peut-être?

M. Morin : Ça peut être le nombre de jours siégés, mais c'est... mais c'est en général, parce que... puis ça peut-être les besoins de la cour en général, est-ce qu'ils ont besoin de personnel administratif? C'est le ministère de la Justice, éventuellement, qui va... qui va embaucher ces gens-là, qui va les payer.

Donc, quand vous apportez une disposition comme ça, ne serait-ce que par respect pour le juge en chef, est-ce que vous lui en glissez un mot? Écoutez, on a ça en tête, qu'est ce que vous en pensez? Ça fonctionne-tu déjà comme ça chez vous? Est-ce que c'est des choses que vous faites ou... Bien, là, visiblement, vous ne l'avez pas fait.

• (12 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est une pratique qui est bien ancrée à la Cour du Québec, déjà. Donc, la mesure s'inspire de ce qui est déjà fait à la Cour du Québec.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : On en profiterait, M. le ministre, là. Vous avez effleuré le sujet en consultations particulières, mais que vous étiez en discussion ou en demande pour un tribunal unifié. J'aimerais ça vous entendre sur la question.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ce n'est pas l'objet de l'article, mais moi, je trouve que c'est une avenue très intéressante : protection de la jeunesse, droit familial, tout ça. Donc, ça fait partie de mes réflexions. Bon, vous savez, la Loi sur le divorce est fédérale, donc c'est traité par la Cour supérieure<i>, le droit familial, alors je réfléchis, là, à la structure conditionnelle de tout ça.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'il... d'emblée, là, il y a quand même une limitation constitutionnelle actuellement, là, c'est ce que vous me répondez.

M. Jolin-Barrette : C'est ce que je constate, mais... mais...

M. Cliche-Rivard : Puis les discussions sont commencées avec votre homologue fédéral?

M. Jolin-Barrette : Oui, je l'ai déjà sensibilisé. Mon sous-ministre aussi, avec la sous-ministre à la Justice du Canada.

M. Cliche-Rivard : Il y a de l'ouverture?

M. Jolin-Barrette : Il y a des discussions. Des discussions.

M. Cliche-Rivard : Donc, l'ouverture est mince, pour l'instant.

M. Jolin-Barrette : Mais il y a des discussions, il y a des discussions. Mais voyez-vous, moi, je suis heureux parce que je sens que je vais avoir l'appui de l'opposition officielle, notamment par la question qui a été déposée par... qui a été déposée, ce matin, par la députée de Chomedey, hein, qui disait que le fédéral se retirait du financement de nos... nos festivals. Alors, je sens que j'ai l'appui de l'ensemble de la députation pour faire des gains pour le Québec.

M. Cliche-Rivard : Donc, les festivals puis le tribunal unifié, là, je vais vous laisser faire le lien vous-même, là, mais...

M. Jolin-Barrette : Bien, mon message est que chaque élément est important pour le Québec, est important pour les citoyens du Québec, et on aurait intérêt à avoir un tribunal unifié en droit de la famille. Bien, alors, c'est vision.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 44. L'article 96 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Un juge de la Cour supérieure qui est saisi d'une affaire en matière familiale et qui ordonne la production d'une ordonnance, d'une demande, d'une entente ou d'une décision relative à la protection de la jeunesse concernant l'enfant visé par cette affaire, de même que le greffier de la cour, peut recevoir une copie ou un exemplaire de ces documents et en prendre connaissance.»

Commentaires : Cet article modifie l'article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse afin de permettre à un juge de la Cour supérieure saisi d'une affaire en matière familiale, ainsi que le greffier de cette cour, de recevoir une copie du dossier du tribunal en matière de protection de la jeunesse, qui implique un enfant visé par cette affaire.

Et ça, c'est une demande de la Cour supérieure. Pour que, lorsque... Et ça, quand on parle d'efficacité des tribunaux, là, pour faire en sorte que, quand il y a une ordonnance qui est rendue en protection de la jeunesse à la Cour du Québec, à la chambre de la jeunesse, parfois, il arrivait qu'en Cour supérieure, ils n'aient pas l'ordonnance qui a été rendue, ça fait que là, on vient faire en sorte que quand le dossier est rendu en matière familiale, qui, parfois, est en parallèle, là, à ce moment-là, la Cour supérieure puisse avoir les... le juge de la Cour supérieure puisse avoir l'information, et, surtout, parce que, vous savez, des fois, il y a des... des situations qui sont concomitantes, parce que la Cour du Québec à une juridiction accessoire pour statuer sur la garde dans certaines circonstances, mais la pension alimentaire, c'est à la Cour supérieure. Donc, on vient faciliter la communication des informations. Puis, dans le litige en matière familiale, théoriquement, c'était aux parties à produire l'ordonnance de la Cour du Québec en matière jeunesse, mais souvent, ce qui <arrivait...

M. Jolin-Barrette : ...l'ordonnance de la Cour du Québec en matière jeunesse, mais souvent, ce qui >arrivait, puis ce qu'on m'a expliqué de la part des juges de la Cour supérieure, c'est que les parties ne produisaient pas, dans les pièces au dossier, l'ordonnance de la Cour du Québec, dans le dossier de la Cour supérieure en matière familiale, donc d'où la nécessité d'indiquer cela.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. La... ma lecture de l'article n'est peut-être pas bonne, vous me corrigerez, mais c'est que ça permet, évidemment, aux juges de la Cour supérieure de recevoir la copie ou... des documents. Évidemment, après ça, il ou elle va en prendre connaissance. Mais... mais si ce que vous voulez faire, c'est vous assurer que le juge de la Cour supérieure... Parce qu'effectivement, dans certains... dans certains dossiers, il peut avoir un dossier ouvert en protection de la jeunesse devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, puis un à la Cour supérieure, pourquoi, à ce moment-là, ne pas ordonner ou demander au greffier, à la chambre de la jeunesse, lorsqu'une ordonnance est rendue, de la communiquer directement ou de la déposer dans le dossier de la Cour supérieure? Parce que, là, vous allez... Parce que le juge de la Cour supérieure, évidemment, il peut systématiquement le demander à toutes les parties : Êtes-vous en protection de la jeunesse, avez-vous obtenu une ordonnance, n'oubliez pas de la produire. Mais s'il ne le fait pas, ce n'est pas évident qu'il va l'avoir quand même.

M. Jolin-Barrette : Parce que l'enjeu, là, il fallait changer les règles de confidentialité, puis souvent, les pièces... en fait, les pièces vont être mises sous scellés.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Mais, parce que, dans le fond, le juge ne sait pas nécessairement... Dans le fond, le greffier ne sait pas nécessairement s'il y a un dossier ouvert en matière familiale. Tu sais, dans le fond, ce n'est pas parce que vous avez un dossier en DPJ, en protection de la jeunesse, que, nécessairement, il y avait un dossier ouvert en Cour supérieure.

M. Morin : Oui. Ça, vous avez... vous avez raison. Mais avec la mécanique que vous avez là, ça dit qu'il peut en prendre connaissance.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que ça peut... Oui, à cause des règles de confidentialité antérieures, parce que si ce n'était pas produit par les parties, il ne pouvait pas en prendre connaissance d'office.

M. Morin : OK. Puis là, avec ça, il va pouvoir en prendre connaissance d'office?

M. Jolin-Barrette : Oui, il va pouvoir le faire, parce que... regardez : «Un juge de la Cour supérieure qui est saisi d'une affaire en matière familiale et qui ordonne la production d'une ordonnance, d'une demande, d'une entente ou d'une décision relative à la protection de la jeunesse concernant l'enfant visé par cette affaire, de même que le greffier de la cour, peut recevoir une copie ou un exemplaire de ces documents et en prendre connaissance.» Ça fait que lui, il va l'ordonner, il va dire : Moi, je veux avoir copie de l'ordonnance... copie du jugement de la Cour supérieure.

M. Morin : De la cour... De la chambre de la jeunesse...

M. Jolin-Barrette : La chambre de la jeunesse. Exactement.

M. Morin : ...de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK. Mais à condition que...

M. Jolin-Barrette : Donc, on vient lui donner ce pouvoir-là.

M. Morin : ...quelqu'un lui dise.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais les parties, souvent, la lèguent. Oui, ça vient dans le dossier, mais ils ne produisent pas. Puis il faut comprendre que, parfois, les parties qui se retrouvent en protection de la jeunesse, lorsqu'ils se retrouvent en matière familiale, leur dossier n'est pas toujours tout le temps complet, c'est ça, tout le temps constitué. Et donc, dans le cadre de la gestion du dossier, le juge va apprendre qu'il y a une ordonnance. Donc, actuellement, il ne pouvait pas aller chercher l'ordonnance, la chambre de la jeunesse. Ça fait que, là, on vient lui donner le pouvoir de dire : Bien, moi, donnez-moi l'ordonnance dans le dossier de la cour, directement de la Cour du Québec, puis il va pouvoir l'avoir, ce qu'il ne pouvait pas avoir avant. Auparavant, il fallait que ce soient les parties qui la produisent, puis là, les parties, s'il n'y avait pas le jugement, ils n'avaient pas l'ordonnance, ils ne la produisent pas, tout ça. Ça fait que l'idée, c'est d'outiller les juges là-dessus, puis c'était une demande des juges en matière familiale de la Cour supérieure.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Oui, à 96, au début, là, on parle du dossier du tribunal comme le dossier complet, puis dans le libellé, là, on parle de... qu'il fait une demande de ces documents. Je veux juste être sûr qu'on parle vraiment qu'il va pouvoir avoir accès, le juge, au dossier complet également,ou s'il est limité par ce qui est mentionné dans l'article.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est les documents que les parties ont l'obligation de produire au dossier de la cour, mais que les parties ne produisent pas nécessairement. Ça fait que ce n'est pas le dossier en entièreté, de la Cour du Québec, en chambre de la jeunesse puis que c'est les parties qui devaient produire. Donc, tu sais, actuellement, le juge de la Cour supérieure avait un pouvoir d'ordonnance, mais il ne pouvait pas ordonner d'avoir ces documents-là, à cause de la Loi sur la protection de la jeunesse puis de la confidentialité associée à ça.

M. Cliche-Rivard : Exact. Ça fait qu'il n'a pas, le juge de la Cour supérieure, les mêmes pouvoirs que ceux qui sont listés, là, de a à k. Ça, c'est un pouvoir différent. C'est pour ça que vous le mettez dans un alinéa différent, parce que lui, il a les pouvoirs seulement liés à ce que vous citez dans l'alinéa.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Puis qu'il ne peut pas demander, lui, copie intégrale...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : ...du dossier, des interrogatoires, de la preuve.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : Il est seulement limité à...

M. Jolin-Barrette : À ce <qu'on...

M. Cliche-Rivard : ...Il est seulement limité à...

M. Jolin-Barrette : À ce >qu'on ajoute.

M. Cliche-Rivard : ...un exemplaire de ces documents.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Puis pourquoi vous ne vouliez pas lui accorder la possibilité d'avoir l'ensemble du dossier?

M. Jolin-Barrette : Parce que les règles en matière de confidentialité, en matière de protection de la jeunesse, sont strictes.

M. Cliche-Rivard : Mais on parle quand même d'un juge de la Cour supérieure, là.

M. Jolin-Barrette : La Loi sur la protection de la jeunesse s'applique, donc ce n'est pas tous les documents en matière familiale qui sont pertinents.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Cela dit, la commission... compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 heures )

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Bachand) :Bon après-midi, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions reprend ses travaux.

On poursuit donc l'étude détaillée du projet loi numéro 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Lors de la suspension de nos travaux, nous... nous étions à l'étude de l'article 44. Interventions sur 44? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Bonjour, bon après-midi. Bien, en fait, non, moi, j'avais posé ma question déjà à M. le ministre. Alors, c'est... c'est bien comme ça. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 44? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 44 est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, on va retourner dans le Code de procédure civile avec l'article 30 du projet de loi. Et puis, M. le Président, on va avoir un amendement à la demande de la Cour supérieure<i> également. Donc, l'article 30...

M. Jolin-Barrette : ...à la demande de la Cour supérieure<i> également.

Donc, l'article 30 : L'article 72 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«En matière de garde d'enfants ou d'obligations alimentaires, il peut homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions.

«En matière d'union de fait, il peut homologuer toute entente entre les conjoints qui porte sur les conséquences de la fin de leur union.

«Il peut, pour apprécier l'entente ou le consentement des parties, les convoquer et les entendre, même séparément, en présence de leur avocat ou, selon le cas, du notaire qui présente la demande. S'il estime que l'entente ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants ou que le consentement a été donné sous la contrainte, il défère le dossier à un juge ou au tribunal.»

Commentaire. Cet article précise certains pouvoirs que... du greffier spécial quant à l'homologation des ententes entre conjoints de fait, incluant ceux en union parentale, portant sur les conséquences de leur rupture.

Et l'amendement, M. le Président : À l'article 72 du Code de procédure civile, proposé par l'article 30 du projet de loi :

1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «de garde d'enfants ou d'obligations alimentaires» par «d'obligations alimentaires ou l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale, dont la garde d'enfants»;

2° dans le troisième alinéa :

a) insérer, après «peut», «, en outre,»;

b) remplacer «conséquences de la fin de leur union» par «autres conséquences de la fin de leur union, notamment quant aux droits patrimoniaux résultant de leur vie commune».

Commentaire. Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du greffier spécial d'homologuer une entente portant sur l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale en plus de celle portant sur la garde ou l'obligation alimentaire.

Il vise également à clarifier qu'en plus des autres matières pour lesquelles le greffier spécial peut... homologuer une entente, il peut homologuer toute entente entre conjoints de fait, ce qui inclut ceux en union parentale, qui porte sur les autres conséquences de la fin de leur union, soient les aspects économiques et financiers.

Donc, on est venu préciser le tout. C'est lorsque le greffier spécial homologue une entente.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est quand ce n'est pas contesté, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : En fait, votre amendement... Qu'est-ce qu'il y avait d'incomplet dans l'article du projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Donc, il y avait une précision à apporter. Donc, l'expression «qui porte sur les conséquences de la fin de leur union» pouvait laisser entendre que le greffier ne pouvait homologuer qu'un jugement final. Donc...

M. Morin : Et donc, là? Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, s'il y a un interlocutoire, puis les parties s'entendent, il fallait pouvoir permettre au greffier spécial de pouvoir l'homologuer.

M. Morin : Et donc, dans la... dans la majorité des cas, ça va être le greffier qui va pouvoir entendre les parties ou c'est le juge?

M. Jolin-Barrette : Là, vous me parlez en général ou...

M. Morin : En général, oui.

M. Jolin-Barrette : Sur... En général en matière d'union parentale?

M. Morin : Oui, bien oui, oui. Donc là, vous prévoyez un mécanisme.

M. Jolin-Barrette : Parce que c'est... ce n'est pas juste en matière d'union parentale, là.

M. Morin : Je comprends. Là, vous... Bien, en fait, 32 parle...

M. Jolin-Barrette : C'est... C'est en toute matière, là. «En matière...» Prenez le troisième paragraphe, là.

M. Morin : Oui. C'est ça.

M. Jolin-Barrette : «En matière d'obligations alimentaires ou de l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale, dont la garde d'enfants, il peut homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions.»

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : Donc, s'il y a une entente entre les parties, pas besoin d'aller devant le juge sur ces matières-là.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : «En matière d'union de fait, il peut en outre», donc union de fait, donc l'union parentale est dans l'union de fait.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : «Il peut en outre homologuer toute entente entre les conjoints qui porte sur les autres conséquences de la fin de leur union, notamment quant aux droits patrimoniaux résultant de leur vie commune.»

Donc, il peut homologuer l'entente sur le partage, supposons, du patrimoine d'union parentale.

M. Morin : D'union parentale?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Puis... OK. Parfait. Et, s'il y a... Puis, pour les conjoints en union de fait, s'il y a un partage, il pourrait l'homologuer aussi?

M. Jolin-Barrette : Là, vous me parlez, les conjoints en union parentale?

M. Morin : De... Non. En union de fait. Ils sont exclus?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est... c'est l'union de fait.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Donc, ça va s'appliquer à eux aussi?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parfait. Excellent.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Juste pour bien comprendre ce que vous venez de dire, M. le ministre. Parce que l'article dit «en matière d'union de fait», puis là, vous disiez quand même «en matière d'union parentale».

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est parce que l'union de fait, dans ce dossier-là... dans de dossier-là... dans cet article-là, à cet alinéa-là, inclut l'union parentale parce que les gens qui sont en union parentale se retrouvent... sont de facto en union de fait.

M. Cliche-Rivard : Sont de facto en union de fait, qu'importe la durée de l'union parentale?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est parce que, pour... Vous êtes, à la base, en union de fait. Puis vous devenez avec un... C'est un patrimoine qu'on crée en union parentale. Donc, l'article s'applique, parce que ce sont déjà des conjoints de fait qui ont un partage de la fin de leur union, qui ont <une...

M. Jolin-Barrette : ...de la fin de leur union, qui ont >une conséquence.

M. Cliche-Rivard : Puis qu'il n'y a pas un délai avant qu'ils deviennent en union de fait? Ce n'est pas après un an de cohabitation?

M. Jolin-Barrette : Non. Pas quand vous êtes en union parentale.

M. Cliche-Rivard : Pas en union parentale, mais là, c'est l'union de fait qui pousse, en même temps, l'union parentale. C'est ça que je ne suis pas sûr d'avoir compris, là.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, pour pouvoir être en union parentale, vous devez être en union de fait, donc faire vie commune, se présenter aux yeux des tiers comme étant en couple.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Sans délai. Il n'y a pas de délai d'un an de cohabitation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : L'union de fait, c'est du moment où vous... où vous faites vie commune puis vous vous présentez comme un couple?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, parce qu'il y a des présomptions dans la Loi d'interprétation. Donc, si ça fait un an, supposons, que vous êtes en couple, bien, ça donne une présomption que vous êtes...

M. Cliche-Rivard : Ah! c'est une présomption. Mais ce n'est pas le délai d'un an qui matérialise le fait de l'union de fait?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, de facto, toute union parentale est union de fait?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Le contraire n'est pas vrai, là, mais... dans l'autre sens, c'est vrai.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Excellent. Merci.

• (14 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 30 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 31, M. le Président, donc : L'article 303 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

« 7.1° l'homologation d'une entente entre les conjoints de fait porte... qui porte sur les conséquences de la fin de leur union;».

Commentaire. Cet article ajoute l'homologation d'une entente entre conjoints de fait portant sur les conséquences de la fin de leur union aux matières traitées suivant la procédure non contentieuse.

Donc, 303, c'est : «Sont traitées suivant la procédure non contentieuse les demandes qui concernent», puis là, on ajoute 7.1, «l'homologation d'une entente entre les conjoints de fait qui portent sur les conséquences de la fin de leur union».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 31?

M. Jolin-Barrette : Et là...

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Non. Bien, je m'interrogeais, mais je crois que pour les procédures non contentieuses, on est déjà avec Lexius, donc déjà informatisées. Mais on est en train de vérifier, là, mais...

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie. Oui.

M. Morin : ...en fait, donc, si Lexius fonctionne ou le permet, ça veut dire que c'est automatisé.

M. Jolin-Barrette : Ça veut dire que c'est tout... tout numérisé. Oui.

M. Morin : Donc, à ce moment-là, les parties pourraient envoyer directement via la plateforme informatique leurs... leurs documents.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais... Oui, mais je pense qu'on était rendus là. C'est ça.

M. Morin : Et puis, à ce moment-là, le... c'est le greffier, parce que c'est en... c'est une demande non contentieuse, donc ce serait le greffier spécial qui recevrait le dossier numérique et qui pourrait statuer sur la demande?

M. Jolin-Barrette : Oui. Il peut le recevoir. Puis, tu sais, c'est l'objectif de Lexius, que tout soit informatisé, tout soit numérisé.

M. Morin : Oui. Exact. Tout à fait. Absolument. Maintenant, dans ce que vous proposez, vous parlez... «l'homologation d'une entente entre les conjoints de fait», mais à 303, l'union parentale n'est pas mentionnée comme telle. Donc, c'est parce que les conjoints en union parentale sont aussi conjoints de fait ou...

M. Jolin-Barrette : Effectivement, comme à l'autre. Puis, à 7.1, «l'homologation d'une entente entre les conjoints de fait qui porte sur les conséquences de la fin de leur union», donc notamment le partage du patrimoine.

M. Morin : Oui. Donc... Puis alors vous n'avez pas besoin de le spécifier ou de faire une catégorie pour les conjoints en union parentale? C'est clair pour vous qu'en mettant uniquement «conjoints de fait», «fin de leur union», ça va tout inclure?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 31? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, à ce moment-là, on reviendrait à l'article 24 sur la Loi favorisant l'accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

Donc, 24 : L'article 1 de la Loi favorisant l'accès à la justice... en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Il est également chargé d'offrir, suivant les cas, les conditions et modalités déterminés par règlement du gouvernement, un service de calcul de la pension alimentaire destiné aux parents d'un enfant qui souhaitent conclure une entente relativement à la fixation ou au rajustement de leurs obligations alimentaires à l'égard de ce dernier.»

Commentaire. Cet article modifie l'article 1 de la <i>Loi favorisant la Loi sur l'accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants afin de créer un service de calcul de la pension alimentaire <destiné...

M. Jolin-Barrette : ...calcul de la pension alimentaire >destiné aux parents d'un enfant qui souhaitent conclure une entente relativement à la fixation ou au réajustement de leurs obligations alimentaires à l'égard de ce dernier.

Donc, le SARPA, c'est le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants désigné sous le nom de SARPA. Et donc l'alinéa qu'on vient rajouter, c'est lorsqu'il y a des conjoints de fait qui s'entendent pour faire fixer la pension alimentaire, bien, ils vont pouvoir aller voir le SARPA, et le SARPA va la calculer en fonction des revenus des parents, en fonction du temps de garde également pour savoir les paiements qu'ils ont à... à payer. Donc, ça, c'est quand c'est non contesté. C'est un service administratif où tous les parents peuvent y aller, peu importe leur statut conjugal, quand qu'ils ont un enfant.

M. Morin : ...le SARPA existe, évidemment, présentement? Ça fonctionne?

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que, dans le fond, c'est le service de rajustement, dans le fond, quand il y a une décision de la cour, notamment. Il est administré par la Commission des services juridiques depuis le 1er avril 2014 et il permet aux parents d'obtenir un rajustement de la pension alimentaire pour enfants obtenue dans un jugement en cas de variation dans les revenus des parents. Donc, la proposition qu'on fait, là, vise à ajouter un service entièrement administratif pour une fixation de la pension, alors que les parents ne souhaitent pas obtenir un jugement.

Donc, je vous donne l'exemple, actuellement, le SARPA, ce à quoi il sert. Supposons que vous et moi sommes conjoints. On a un enfant. On a un jugement de pension alimentaire, puis, je ne sais pas, c'est vous qui avez la garde de l'enfant. Et là... Puis, dans le fond, je vous verse une pension alimentaire pour l'enfant en fonction de mes revenus. Et là arrivent les élections de 2026, et Québec solidaire présente un candidat extraordinaire dans Borduas et remporte l'élection. Et donc, là, moi, je me retrouve sans emploi. Alors, pour faire réajuster le jugement, le SARPA peut le faire, parce que j'ai une diminution de revenus. Donc, la possibilité de faire en sorte d'assumer la pension que j'assumais, elle diffère. Donc, ça, c'est en matière de jugement.

Ce qu'on veut faire, là, avec l'article, c'est que, sur le point de vue administratif, sans jugement, deux conjoints de fait, supposons, qui se séparent, qui ne vont pas à la cour, vont pouvoir aller, en fonction des tables, faire calculer quelle serait la pension à payer en fonction du temps de garde, en fonction des tableaux, tout ça, en fonction des T4. Donc, que les parents sont... sont d'accord, sont volontaires. Si jamais ils ne sont pas... il y a contestation, tout ça, ils vont devoir aller à la cour. Mais c'est une procédure simplifiée, d'éviter de... de judiciariser. Donc, c'est un système qui vise à faire en sorte de permettre aux gens de savoir combien ils doivent payer de pension alimentaire lorsqu'ils s'entendent.

M. Morin : Et... Et ça...

M. Jolin-Barrette : Puis les parents s'entendent sur la garde des enfants, là, là-dedans.

M. Morin : Oui. Et donc, ça, ils prennent un rendez-vous avec un fonctionnaire? Ou ça se fait tout automatiquement? Ou il y a déjà des tables, c'est connu, ils rentrent le revenu, puis ça donne le montant? Ou comment ça fonctionne?

M. Jolin-Barrette : C'est un... Dans le fond, les tables sont connues, c'est un paramètre de calcul. Ils font une demande sur Internet et puis...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, ils font une demande par Internet en personne, puis c'est un fonctionnaire qui va leur envoyer l'information.

M. Morin : OK. Et ça, ça... évidemment, c'est s'il n'y a pas de...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Alors, tout est électronique, mais, si les parties ont des questions, ils peuvent appeler puis être renseignés.

M. Morin : OK. Et évidemment c'est dans le cas où il n'y a pas de contestation?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc, ils soumettent finalement leur entente puis, là, ils obtiennent un montant à payer?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, ils disent : Moi, je gagne, supposons, 100 000 $, madame gagne 150 000 $, on a les enfants une semaine-une semaine, de quelle façon est-ce que la pension doit être payée?

M. Morin : Et présentement les tables et les règlements existent parce que le système fonctionne déjà?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Est-ce que... Parce que dans votre disposition, vous parlez que «dans les conditions et les modalités qui seront déterminées par règlement du gouvernement», est-ce que vous allez utiliser les règlements qui sont déjà en vigueur ou si vous allez en créer d'autres?

M. Jolin-Barrette : Oui, oui. On ne touche pas aux tables de pensions alimentaires, là, d'enfants, là. Dans le fond...

M. Morin : OK. Donc, c'est ceux qui sont déjà en vigueur?

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, tu sais, ça coûte 54 $, ça fait que c'est... c'est très accessible. Tu sais, dans le fond, c'est un service neutre, indépendant, qui est là. C'est sûr, les parties, il faut qu'ils soient volontaires. Tu sais, dès le moment où il y a une contestation ou que la garde... les gens ne s'entendent pas sur la garde, le SARPA ne peut pas s'en occuper. Mais c'est un modèle administratif justement pour, lorsque les <parties...

M. Jolin-Barrette : ...administratif justement pour, lorsque les >parties s'entendent, qu'ils n'aient pas besoin d'aller au tribunal pour obtenir jugement.

M. Morin : OK. Et... Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, le SARPA, il applique le modèle québécois de fixation de pensions alimentaires sans appréciation, là. Donc, il n'y a pas de discrétion judiciaire, là.

M. Morin : Non. C'est ça. Je comprends que c'est des...

M. Jolin-Barrette : Donc, exemple, je ne sais pas, là, vous voulez que l'enfant fasse des cours d'équitation, puis que, là, que ce soit à la charge d'un des deux parents, là, ce n'est pas dans la table, là, ça fait que, là, ça, ça ne marchera pas, là. Ce n'est pas le SARPA qui va dire : Vous allez verser tant ou tant, là. C'est quand... C'est quand il n'y a pas d'autre enjeu. Il n'y a pas de... Dans le fond, il n'y a pas de discrétion. C'est juste une méthode de... la méthode de calcul en fonction de la table.

M. Morin : Parfait. Je comprends que les demandes sont faites par voie électronique?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Mais là, évidemment, vous l'étendez aux personnes qui sont en union parentale, en fait.

M. Jolin-Barrette : En fait, on l'offre à tous les conjoints de fait qui n'ont pas de jugement.

• (14 h 20) •

M. Morin : OK. Donc...

M. Jolin-Barrette : Donc, même... même les gens qui ne seraient pas visés par le régime d'union parentale. Donc, exemple, là, supposons, quelqu'un qui a des enfants de 10 puis 12 ans aujourd'hui, qui se sépare l'année prochaine ou cette année, va pouvoir s'adresser au SARPA avec sa conjointe pour dire : Bien, écoute, nous, on s'entend, là, on veut juste savoir combien on paie, voici la garde puis voici nos revenus, puis ils vont pouvoir le calculer.

M. Morin : OK. Donc, ça va s'appliquer finalement à toutes les personnes?

M. Jolin-Barrette : Puis même pour les gens mariés, s'ils ne sont pas dans le processus judiciaire.

M. Morin : Oui. Mais ça, les gens mariés présentement, qui ne sont pas dans le processus judiciaire, peuvent l'utiliser, le SARPA, présentement?

M. Jolin-Barrette : Non. Mais c'est parce que le SARPA, actuellement, il fonctionne à partir du moment où il y a eu un jugement. Là, ce qu'on dit, c'est : Le SARPA va pouvoir offrir le... Dans le fond, le service de réajustement, actuellement, c'est quand vous aviez déjà, supposons, un montant de pension fixé par jugement, mais que les modalités des époux... des ex-époux, supposons, changent. Supposons, il y en a un qui perd son emploi, plutôt que de repasser à la cour, si les parties s'entendaient, bien, ils repassaient directement au SARPA. Ça évitait de refaire tout le train de la cour. Et là, dans le fond, ce qu'on vient faire, c'est que c'est même en l'absence de jugement, actuellement, les parties qui veulent faire fixer la pension sans passer par... par un jugement, sans passer par la cour.

M. Morin : Donc, ça pourrait s'appliquer aux couples mariés en instance de divorce avant qu'il y ait un jugement?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parce qu'en divorce ils vont éventuellement avoir un jugement. Ça, c'est... Ça ne peut pas...

M. Jolin-Barrette : Bien, pas nécessairement. Pas... Peut-être pas nécessairement un jugement de divorce. Ils vont pouvoir rester mariés toute leur vie. Ils pourraient avoir un jugement de séparation de corps.

M. Morin : Aussi. Mais, s'ils veulent divorcer, ça va finir par un jugement. Ça, ils ne peuvent pas faire autrement, là. Mais, en attendant...

M. Jolin-Barrette : Ou par une loi privée à Ottawa.

M. Morin : Oui. C'est plus rare.

M. Jolin-Barrette : Maintenant.

M. Morin : C'est rare que le Sénat maintenant s'occupe de ça, là.

M. Jolin-Barrette : Maintenant.

M. Morin : Donc, vous... Avez-vous évalué combien vous pensez avoir plus de demandes pour le SARPA? Parce que je comprends que c'est... ça fonctionne de façon informatique. Mais, si les gens se mettaient à appeler pour avoir des renseignements, ils vont avoir plus de demandes. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez évalué?

M. Jolin-Barrette : Le nombre de demandes qu'on va avoir?

M. Morin : Oui... parce qu'après ça il devrait y avoir le nombre de fonctionnaires qui va aider à répondre.

M. Jolin-Barrette : Donc, nous, on a estimé à 1 200 par année le nombre de demandes qui va rentrer. Puis, dans le fond, dans le cadre du projet de loi, on est allés chercher les sommes pour engager les personnes supplémentaires pour le SARPA. Mais c'est difficile à évaluer actuellement parce que le service n'existe pas.

M. Morin : ...comprends. Mais vous avez prévu combien de postes?

M. Jolin-Barrette : Huit ETC, donc des équivalents temps complet, dédiés au service direct à la population pour le nouveau service.

M. Morin : Et puis, ça, c'est un service qui est centralisé pour tout le Québec ou si ça fonctionne régionalement?

M. Jolin-Barrette : C'est centralisé.

M. Morin : OK. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. M. le ministre, quand on s'y soumet, là, c'est... c'est contraignant, l'entente... On ne peut pas décider après que ça ne fait pas notre affaire puis qu'on va dans... devant le tribunal?

M. Jolin-Barrette : ...oui, vous pouvez.

M. Cliche-Rivard : On peut?

M. Jolin-Barrette : Vous pouvez, si jamais l'entente ne fonctionne plus.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que c'est indicatif. Tu reçois le... Puis les deux parties ne sont pas contentes, ils disent : Bien, regarde, finalement, on n'est pas satisfaits, on va aller devant le... devant le tribunal, on va aller devant la cour. C'est possible?

M. Jolin-Barrette : Oui, les gens ont toujours le recours.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça leur prend combien de temps, en moyenne, obtenir une décision, une réponse du SARPA, du moment où ils ont soumis les documents puis qu'ils...

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on prévoit <quelques...

M. Jolin-Barrette : ...Bien, écoutez, on prévoit >quelques semaines. Actuellement, le service de réajustement, il est de quelques mois lorsqu'il y a un jugement. Parce que, quand c'est fait d'une façon où il y a une partie qui signifie que, dans le fond, il y a un changement dans le cadre de son statut, là, le SARPA doit contacter l'autre conjoint, doit trouver l'autre conjoint, doit le contacter et fournir les documents, tout ça. Là, la différence avec ce qu'on développe, c'est qu'il y a déjà une entente dès le départ entre les parties.

M. Cliche-Rivard : Oui. Les deux veulent que ce soit réglé par SARPA.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Cela dit, dans le cas de réajustements, si monsieur dit : Ah! oui, moi je voudrais passer par SARPA, puis madame dit non, bien, monsieur va aller...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, là, il y a une entente Canada-Québec là-dessus. S'il y a contestation...

Quand il y a jugement puis il y a contestation, ils retournent à la cour?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Ils retournent à la cour.

M. Cliche-Rivard : OK. Ils ne peuvent pas décider... Parce que, juste pour bien comprendre ce que vous venez de dire, il y a eu contestation...

M. Jolin-Barrette : Dans... Dans le fond, supposons, là, que je perds mon emploi, OK. Il y avait déjà un jugement, je payais 100 $ par mois, supposons, puis là, je perds mon emploi. Ça fait que, là, j'informe le SARPA. Mais, si, supposons, madame dit : Non, non, non, ce n'est pas vrai que ta pension va diminuer parce que tu travailles au noir, supposons, bien, à ce moment-là, c'est contesté, ça se retrouve devant la cour.

M. Cliche-Rivard : Direct. Ça fait que pour modifier le jugement, il faut que... ou en tout cas la pension alimentaire qui émane d'un jugement, il faut que les deux parties soient d'accord?

M. Jolin-Barrette : Il ne faut pas qu'il y ait de contestation.

M. Cliche-Rivard : Il ne faut pas qu'il y ait de contestation. Ça fait que si madame dit : Non, non...

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, avec le nouveau système qu'on crée, les deux personnes ont déjà une entente, s'entendent pour aller au SARPA, ils vont fixer la pension alimentaire.

Le SARPA actuel, il fait suite à un jugement. Puis là, il y a une des parties qui perd son emploi, supposons, il informe le SARPA. Il n'a pas besoin déjà d'avoir informé son ancien conjoint. C'est une démarche unilatérale, dans le fond. Moi, j'ai perdu mon emploi, j'avise le SARPA, je dis : Eille! J'ai perdu mon emploi, je n'ai plus de revenus, et là, c'est le SARPA qui va faire la démarche vers l'autre conjoint pour dire : On a eu une demande de modification de pension alimentaire, le contestez-vous? Si la partie ne conteste pas, le SARPA va fixer la nouvelle pension alimentaire. Si jamais il y a contestation, bien là, ça se ramasse à la cour.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que ça crée un...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est plus simple pour le citoyen.

M. Cliche-Rivard : Ça crée une cassure aussi. Ça fait que c'est le SARPA qui se contacte madame, et non pas monsieur qui...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : ...dérange/harcèle madame pour avoir son consentement, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Ça fait quand même... Puis je pense que ça, c'est assez important et nécessaire. Madame dit : Non, non, non, ça ne fonctionnera pas comme ça, on va aller devant le tribunal, bien là, ça, c'est son choix, dans le scénario où on a vu, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Le SARAP, c'est l'intermédiaire.

M. Cliche-Rivard : L'intermédiaire direct. Est-ce qu'il lui est empêché, à l'autre conjoint, de contacter sa conjointe en amont pour valider si elle a son consentement à l'arrêt, au réajustement? Ça ne lui est pas empêché?

M. Jolin-Barrette : Non, non, les parties peuvent se parler, à moins qu'il y ait...

M. Cliche-Rivard : C'est ça. À moins qu'il y ait une ordonnance de... à l'effet où ils ne peuvent pas?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Est-ce qu'il peut y avoir une partie où ils disent... Mettons, ils sont en procédure de partage, c'est contesté au niveau de la dissolution du patrimoine d'union parentale, mais ce n'est pas contesté au niveau de la pension alimentaire de l'enfant. Est-ce qu'ils peuvent scinder le tout puis, de manière administrative, s'entendre au SARPA et, pour le reste du litige, aller en judiciaire avec le tribunal?

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, parce que le SARPA, c'est uniquement sur la pension alimentaire.

M. Cliche-Rivard : Exact. Ça fait qu'ils peuvent... Même si le dossier est judiciarisé, si ce point-là n'est pas en litige, ils peuvent le régler.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Oui.

M. Cliche-Rivard : Puis le juge, ce ne sera pas une question qui est devant lui?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : Lui va dire : Bien, écoutez, moi, je reconnais qu'il y a une entente entre les parties?

M. Jolin-Barrette : C'est ça. C'est juste la pension alimentaire pour enfants qui est là, par exemple.

M. Cliche-Rivard : Exactement. Le SARPA ne touche pas la pension alimentaire de madame suivant la séparation de mariage?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : Même dans le patrimoine familial?

M. Jolin-Barrette : Non. C'est pour enfants.

M. Cliche-Rivard : Juste pour enfants?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 25, M. le Président : L'article 16 de cette loi est <modifié...

M. Jolin-Barrette : ...16 de cette loi est >modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Pour obtenir le rajustement d'une pension alimentaire, tout parent qui fait la demande de rajustement est tenu» par «Tout parent est tenu, pour obtenir un rajustement ou un calcul visé à l'article 1,».

Commentaire. Cet article modifie l'article 16 de la Loi favorisant l'accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants en concordance avec la modification apportée à l'article 1 de cette loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 25? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Donc, essentiellement, là, comme vous venez de dire, vu qu'il était exclusivement offert au réajustement, l'article dit «rajustement». Là, comme c'est à chaque fois, ils vont payer à chaque fois le 54 $, réajustement, payer 54 $, demande introductive ou une nouvelle demande, 54 $. C'est toujours le même frais à chaque fois?

• (14 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui, 54 $...

M. Cliche-Rivard : Puis là, il est ouvert à tout le monde, en amont?

M. Jolin-Barrette : 54 $.

M. Cliche-Rivard : 54 $. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Oui. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, si vous avez un parent admissible à l'aide juridique, lui, il ne paie pas de frais, puis l'autre partie va payer seulement sa partie, 27 $.

M. Cliche-Rivard : OK. 54 $, c'est les deux, chacun 27 $ de son bord?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : OK.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions à l'article 25? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, on serait à l'article 45 et dans les dispositions transitoires et finales. On va avoir un amendement à l'article, qu'on va insérer à l'article 45.1, qui vous a été envoyé, et 45.2, sur ce que je vous expliquais plus tôt dans la commission, sur le fait, pour les conjoints, de s'assujettir... Les conjoints de fait avec enfants qui ne sont pas visés par l'union parentale, pour s'assujettir au régime pour bénéficier des dispositions d'ordre public, il va falloir adopter deux amendements. Donc, dispositions d'ordre public, exemple, les mesures en matière de succession, les matières en mesure de résidence familiale, protection de la résidence familiale et opposabilité aux tiers, notamment. Donc, 45.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :OK. À 45 ou à... 45. Parfait. OK. Donc, lecture de l'article 45, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Les dispositions du titre premier.2 du Code civil, édicté par l'article 3 de la présente loi, ne s'appliquent qu'aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025.

Commentaire. Cet article prévoit que toutes les mesures visant les conjoints en union parentale s'appliqueront uniquement aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Bien, écoutez, donc, on... je dépose mon amendement tout de suite ou... L'avez-vous?

Le Président (M. Bachand) :...pas reçu encore.

M. Morin : Vous ne l'avez pas reçu encore?

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants, le temps de recevoir les amendements.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 32)

(Reprise à 14 h 41)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Alors, je cède la parole au député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors donc, voilà, proposition d'amendement à l'article 45 du projet de loi. Je vais procéder à la lecture. Article 45 : L'article 45 du projet de loi tel est modifié par :

1° le remplacement de «ne s'appliquent qu'aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025» par «s'applique à tous les conjoints de fait en union parentale ayant un enfant en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»;

2° l'ajout à la fin de l'article de l'alinéa suivant :

«Ces conjoints peuvent, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, se retirer d'un commun accord de l'application de ce titre.»

Est-ce qu'il y a... C'est tout? Parfait. Donc, la proposition fait suite, M. le Président, à plusieurs commentaires qu'on a lus et qu'on a entendus dans les différents mémoires des experts qui sont venus déposer et témoigner en commission... en commission parlementaire. J'aimerais... j'aimerais faire référence à certains... à certains d'entre eux, entre autres... Pardon?

Une voix : ...

M. Morin : Entre autres, dans le mémoire de la <i>professeure Malacket qui a alerté notre... notre attention sur la possibilité peut-être d'une solution mitoyenne quant à la portée de non-rétroactivité de la loi. Elle nous dit entre autres : «Dans sa version originale, le projet de loi no 56 prévoit que ça va s'appliquer aux personnes qui deviennent les... aux enfants et aux pères et mères ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025. C'est donc dire que les mesures relatives à la protection des meubles du ménage, de la résidence familiale et à leur attribution préférentielle au patrimoine d'union parentale et à la prestation compensatoire ne seront applicables qu'aux conjoints de fait dont au moins un enfant commun naîtra à partir du 30 juin 2025.»

La professeure Malacket demande : «Était-ce le meilleur choix qui s'offrait au législateur?». Et elle répond : «Je n'en suis pas convaincue». Elle souligne qu'elle rejette la prétention à l'effet que, compte tenu de la portée non rétroactive de la loi, le législateur serait en train de créer des catégories d'enfants. D'ailleurs, elle a été explicite, très claire là-dessus.

Cependant... cependant, il y a... J'écoute... j'ai écouté le ministre pendant toute l'étude du projet de loi, article par article, même au début, avant les consultations particulières, puis M. le ministre nous disait qu'il avait à cœur la situation des enfants, de la famille. Je le comprends, c'est important, mais, si le projet de loi reste tel quel, qu'il est adopté tel quel, comme c'est indiqué présentement, ça va s'appliquer aux enfants de parents qui auront eu l'enfant après le 29 juin 2025.

Et ce que ça fait, c'est que ça va empêcher automatiquement les... des enfants de bénéficier des dispositions du projet de loi, des enfants dont les parents sont présentement en union de fait, particulièrement en ce qui a trait au patrimoine de l'union parentale. Donc, la professeure Malacket disait qu'il serait préférable que le principe d'égalité des enfants et de <non-discrimination...

M. Morin : ...qu'il serait préférable que le principe d'égalité des enfants et de >non-discrimination... fonction des droits dont les enfants sont bénéficiaires par rapport à leurs parents et non pas au statut conjugal, ou au statut économique, ou à la condition patrimoniale de ces derniers.»

Donc, elle souligne : «En l'occurrence, c'est donc dire que tous les enfants doivent avoir droit à la même autorité parentale, aux mêmes droits alimentaires et aux mêmes droits de succession.» Elle reconnaît évidemment qu'il peut exister des disparités économiques au sein d'une famille à l'autre dans notre société», mais elle dit : «Ainsi, ce qui me semble davantage préoccupant, dans le projet de loi n° 56, est que des conjoints de fait avec enfant soient confrontés à des régimes juridiques différents en fonction de la date de naissance de leur enfant.» Bon, elle souligne que «ce n'est pas nécessairement inédit, mais fixer l'entrée en vigueur d'une loi en fonction de la situation personnelle de ceux qui pourraient en être les bénéficiaires est possible. Il s'agit toutefois d'une question d'opportunité sur le plan social et politique».

Donc, évidemment, je comprends que le ministre, et ce qu'elle dit également, ne veut pas me marier de force les Québécois, sauf que, puisqu'on traite maintenant de la situation des conjoints en union de fait qui auront des enfants, tel que c'est écrit dans le projet de loi actuel, et donc qui deviendront une union parentale, bien, ça fait en sorte que ça va toucher uniquement les enfants qui vont être nés après juin 2025.

Donc, c'est problématique, et c'est ce que soulevait la professeure Malacket. Elle n'est pas la seule, la professeure Morin de l'Université Laval, dans son mémoire, soulignait également des problématiques quant à l'entrée en vigueur de la loi en 2025. Elle mentionne, dans son... dans son mémoire : «Toutefois — et je suis à la page 8 — toutefois, si l'objectif du projet de loi n° 56 est de protéger tous les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, il est difficile de comprendre qu'il ne s'applique pas à tous les parents — elle, elle souligne — d'enfants mineurs, au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Si le législateur entend favoriser l'égalité réelle de tous les enfants de manière à régler le problème, donc, ça semble être de mise, et ça va offrir un filet de sécurité minimal.» Et elle, elle spécifie «pour tous les enfants mineurs».

<i>Me Schirm avait aussi des commentaires au même effet, et je suis dans son mémoire, aux pages 3 et 4, elle dit : «L'approche qui est choisie diffère de celle choisie par le législateur lors de l'adoption du projet de loi notamment 146. Contrairement au projet de loi n° 146, le projet de loi n° 56, malgré qu'il prévoie aux parents la possibilité de se retirer de l'application des règles, exclut de ses dispositions protectrices à l'égard des enfants déjà nés.» Puis elle souligne : «Nous comprenons ainsi qu'il soit difficile pour la communauté juridique de comprendre la raison d'être de la décision du législateur quant au contenu de l'article 45 du projet de loi n° 56.» Me Schirm, elle, parle de catégories d'enfants, Me Malacket disait que ça ne créait pas de catégorie d'enfants, mais sauf qu'elle dit évidemment que ceux qui vont être nés, avant l'entrée en vigueur de la loi, vont être traités différemment.

Alors, elle dit : «Si le législateur décidait de revoir l'article 45 du projet de loi n° 56, devant la polémique existant au sein du milieu juridique qui est d'y assujettir également les unions existantes avec enfants déjà nés lors de l'entrée en vigueur — elle dit — nous croyons que les effets du projet de loi devront alors remonter à la date de naissance de l'aîné des enfants communs déjà nés d'union de conjoints de fait.»

Et on voit que dans... il y a plusieurs experts qui sont venus nous dire que la date choisie par le législateur posait des problèmes. Donc, c'est la raison pour laquelle, à la lecture des différents mémoires des experts qu'on a entendus, on propose l'amendement suivant, c'est-à-dire donc de s'assurer qu'elle va s'appliquer à tous les enfants et non pas à ceux qui vont naître après le 30 juin 2025. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. D'autres interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, je comprends que, de la part du député de l'Acadie, on souhaite déposer un amendement pour que la loi s'applique dès l'entrée en vigueur du projet de loi, donc, dès le moment de la sanction. Ce qui ferait en sorte de ne pas laisser le temps aux gens de savoir quel régime <s'applique...

M. Jolin-Barrette : ...ce qui ferait en sorte de ne pas laisser le temps aux gens de savoir quel régime >s'applique à eux. Donc, nous, on a mis le 30 juin 2025 pour que les gens puissent savoir quel régime allait s'appliquer à eux, en termes de prévisibilité, notamment. Donc, on pourrait se retrouver dans une situation où une personne est... une femme est déjà enceinte actuellement, et là, avec la sanction de la loi, elle devient assujettie au nouveau régime. Donc, je pense que c'est important, lorsqu'on fait un changement aussi important, d'amener une certaine prévisibilité pour dire : Bien, voici, à partir de telle date, c'est tel régime qui va s'appliquer.

Le Président (M. Bachand) :...autres interventions sur l'amendement du député de l'Acadie? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. On est à vous envoyer un sous-amendement à l'amendement du député de l'Acadie. Vous l'aurez dans un instant.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants, en attendant, peut-être qu'il est à Drummondville, on ne sait pas, mais on va l'attendre. Merci. On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 50)

(Reprise à 15 h 09)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît, vous avez la parole.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît!

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Alors, modifier l'amendement proposé à l'article 45, on devrait lire au deuxième paragraphe au lieu du troisième, là, c'est au deuxième paragraphe du 1er alinéa, afin d'insérer afin d'insérer après «l'application de ce titre.» les mots suivants «dans les 12 mois suivant la date de sanction de la <présente...

M. Cliche-Rivard : ...suivants «dans les 12 mois suivant la date de sanction de la >présente loi.».

Donc, on partage... je partage l'opinion du collègue de l'Acadie et de son amendement. Cela dit, on venait faire le lien avec ce qui a été fait ou ce que les groupes nous ont parlés pour 89, là, dans le sens où, quand il y a eu le nouveau régime de patrimoine familial, les couples ont eu un délai, à l'époque, si je ne m'abuse, de 18 mois pour s'en... déclarer de ne pas s'y inclure, donc pour s'en soustraire. Je pense que la proposition du collègue est fort avisée, mais viendrait l'intérêt ou la nécessité d'effectuer un délai ou de mettre un délai un peu comme on avait connu à l'époque selon ce que plusieurs groupes sont venus révéler dans le... dans leurs mémoires. Alors, voici la base de ce qui est proposé.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions? M. le ministre, sur le sous-amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a eu... on a eu la... on... préalablement, dans le cadre des travaux de la commission, on souhaite laisser la liberté aux gens de se retirer du régime, s'ils le... souhaitent le faire, dans le fond, dans un souci du respect de l'autonomie. Donc, c'est un régime impératif qui vient s'imposer à partir de la naissance de l'enfant après le 30 juin à 2025. Et, si les gens souhaitent se soustraire au régime, ils pourront le faire.

Relativement aux biens du patrimoine d'union parental, ils ne peuvent pas se retirer des dispositions d'ordre public comme la protection associée à la résidence familiale. Ça, ils ne peuvent pas le faire, mais ils peuvent se retirer du partage du patrimoine d'union parentale, c'est-à-dire les véhicules servant à l'usage de la famille, les résidences servant à l'usage de la famille et les meubles qui ornent ou qui garnissent la résidence, donc.

Et ils peuvent aussi bonifier ce qu'il y a dans le régime aussi. Alors, on ne veut pas donner une période tampon précise pour se retirer. Puis j'ajouterais même qu'aussi, si jamais les gens décident de se retirer après plusieurs années, c'est prospectif, c'est pour le futur. Donc, ce qui a été accumulé, à moins qu'il y ait renonciation, c'est partageable.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, vous dites qu'ils vont pouvoir... ils... Dans l'application, sans l'amendement, là, puis sans la proposition, l'état actuel des choses, ils peuvent s'en retirer de manière prospective en tout temps si les deux sont consentants.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Exact. S'ils... ils peuvent le faire aussi de manière non seulement prospective, mais pour ce qui est accumulé jusqu'à maintenant, encore une fois, de consentement, sauf la protection de la résidence principale. Mais, toute la constitution du patrimoine de l'union parentale, ça, ils peuvent décider, de consentement tous les deux, que ça n'a jamais eu d'effet?

M. Jolin-Barrette : Le patrimoine?

M. Cliche-Rivard : Le patrimoine.

M. Jolin-Barrette : Et, la prestation compensatoire aussi, vous ne pouvez pas y déroger. C'est d'ordre public aussi. C'est ça?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Ça, c'est vrai aussi. Dans le fond, à partir du moment où... Supposons que vous vivez... vous avez votre enfant après le 30 juin 2025, vous vivez sous le coup du régime pendant cinq ans, l'enfant a cinq ans, là, vous dites : Bien, écoute, nous, on ne veut plus être assujettis au régime d'union parentale, on se soustrait au régime d'union parentale pour le futur. Les cinq premières années, ce que vous avez accumulé dans le régime, vous ne pouvez pas y renoncer au moment où vous faites votre disposition de retrait pour le futur, vous pouvez seulement y renoncer au moment de la séparation. Donc, vous n'avez pas de liquidation au moment où vous retirez, la liquidation du partage du patrimoine de l'union parentale va se faire uniquement au moment de la séparation.

M. Cliche-Rivard : Donc, on va reconnaître qu'on avait effectivement été, de l'an 0 à l'an 5 de l'enfant, en patrimoine d'union parentale, mais que, par déclaration de «opt out» notariée, les deux consentant... à partir de l'an 5, on a effectivement signé un retrait, mais jamais on ne pourra aller déroger au 0-5, même de consentement des deux parties.

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas ça. C'est que votre premier 0-5 ans, sous lequel vous a été sous le couvert du régime d'union parentale, quand vous allez chez le notaire à l'an cinq, vous ne pouvez pas... quand vous faites...

M. Cliche-Rivard : Vous ne pouvez pas y renoncer.

M. Jolin-Barrette : Vous ne pouvez pas y renoncer à ce moment-là, vous allez pouvoir y renoncer au moment de la séparation.

M. Cliche-Rivard : Mais vous allez quand même pouvoir y renoncer.

M. Jolin-Barrette : Un peu... Vous allez... Oui, mais, comme... comme le patrimoine familial en matière de mariage, dans le fond, vous pouvez renoncer au partage du patrimoine familial uniquement lors de la dissolution du mariage. Donc, exemple, dans mon exemple, votre premier cinq ans, vous êtes... patrimoine d'union parentale, à cinq ans, vous dites : Bien, nous, on ne veut plus être assujettis au régime, on s'exclut, puis vous faites un autre cinq ans avec votre conjointe, puis là vous vous séparez à ce moment-là, bien, c'est à ce moment-là que vous et votre conjointe allez pouvoir renoncer au patrimoine accumulé dans les cinq premières années de l'union.

M. Cliche-Rivard : Dans les cinq premières années.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Alors qu'ils peuvent... on peut toujours le faire pour le prospectif, en tout temps, de <consentement...

M. Cliche-Rivard : ...alors qu'ils peuvent... on peut toujours le faire pour le prospectif, en tout temps, de >consentement?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Parce que dans le fond...

M. Jolin-Barrette : Et vous avez...

M. Cliche-Rivard : ...on ne peut pas exiger en amont la dissolution du patrimoine de l'union parentale si on reste en union parentale.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qu'on... ce que l'on veut, c'est que la renonciation se fasse à ce moment-là, mais le... le partage peut se faire...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais vous ne pouvez pas y renoncer.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, après, supposons, là, quand vous avez fait votre premier cinq ans, vous arrivez chez le notaire, vous dites : Nous, les cinq... nous, on ne veut plus être assujettis. Dans le fond, la liquidation... Bien, en fait, le partage va être effectué à ce moment-là, mais vous n'êtes pas obligés de vous payer à ce moment-là. Donc, exemple, à cause qu'on a mis dans le projet de loi que la prescription ne court pas entre les conjoints en union parentale, donc, ça signifie que vous dites : Bon, bien nous, là, on décide que, pour le futur, on n'est plus assujettis au régime. Donc, on fait nos calculs. En date, après les cinq premières années, je vous devais 100 000 $. OK. Ça fait que, là, le 100 000 $, je ne suis pas obligé de vous le payer tout de suite. Si vous ne me l'exigez pas, il va pouvoir être payable uniquement à la fin de l'union, mais par contre on l'a calculé. Mais vu que la prescription ne court pas, c'est une créance qui continue, mais vous l'avez calculée, supposons. Le partage, je l'ai fait, là, du bien. Puis là, à la fin de l'union complètement, vous allez me collecter ou vous allez y renoncer, mais c'est uniquement à ce moment-là que vous avez le droit de renoncer. Vous ne pourriez pas, au moment de la disposition de retrait, dire : Bien, OK, Simon me doit 100 000 $, je renonce au partage du patrimoine. La créance...

M. Cliche-Rivard : Vous ne pouvez pas y renoncer à ce moment-là.

M. Jolin-Barrette : Vous ne pouvez pas le faire.

M. Cliche-Rivard : Vous ne pouvez pas.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Il faut attendre la dissolution de l'union parentale pour exercer son droit de renoncer à une partie.

M. Jolin-Barrette : Exactement. C'est ça. Dans le fond... C'est ça. La créance, dans le fond, perdure.

M. Cliche-Rivard : Perdure, puis tu n'as pas le droit d'y renoncer avant la dissolution de l'union parentale.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Là, les enfants qui vont naître après juin 2025, eux vont entraîner à ce moment-là la création du patrimoine d'union parentale. S'il y avait des enfants en amont, ça ne change rien, en ce sens où c'est la naissance de l'enfant a posteriori qui ouvre le régime. Cela dit, ces enfants-là sont de facto, donc, protégés de la protection à la résidence familiale.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Après la naissance de l'enfant de juin 2025, mais pas avant. Ça fait que les couples où il y aura eu un enfant...

M. Jolin-Barrette : Par l'effet de la loi.

M. Cliche-Rivard : Par l'effet de la loi, mais les couples pour lesquels... avant l'application de la loi, ils auraient eu des enfants et qui n'ont pas décidé de «opt in», eux, ils n'auront pas de protection.

M. Jolin-Barrette : Et qu'ils n'ont pas... et qu'il n'y a pas de nouvel enfant.

M. Cliche-Rivard : Et qu'il n'y a pas de nouvel enfant post juin 2025. Eux, il n'y a pas de protection.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Et, eux, il n'y a pas d'ouverture à la prestation compensatoire.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Cliche-Rivard : Il va falloir aller en enrichissement injustifié.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M. Bachand) :Député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Là, j'avais compris, M. le ministre, j'ai peut-être mal compris, que vous avez dit que s'il y avait un... on se retirait du régime, un «opting out», il n'y avait pas de partage au moment de l'«opting out» parce que les conjoints d'union de fait continuaient de vivre ensemble. Il y a-tu un partage ou il n'y en a pas?

M. Jolin-Barrette : Il y a un partage, mais il n'y a pas de paiement nécessairement. Ils ne sont pas obligés de se payer.

M. Morin : OK. Parce que j'avais compris que vous aviez dit qu'il n'y avait pas de partage, mais là il y en a un.

M. Jolin-Barrette : Ils vont... ils vont le calculer.

M. Morin : OK. Donc, ils calculent évidemment...

M. Jolin-Barrette : Il ne peut pas y renoncer, puis il n'est pas obligé de se faire payer.

M. Morin : C'est ça, la créance n'est pas exigible.

M. Jolin-Barrette : Bien, elle l'est, exigible, mais elle n'est pas prescriptible.

M. Morin : OK, mais elle n'est pas... en fait, le parent ne pourra pas... bien, il pourrait la demander sur le champ.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Il pourrait aussi.

M. Jolin-Barrette : Il pourrait dire : On règle nos affaires tout de suite, là, ça fait que donne-moi mon 100 000 $.

M. Morin : Mais ils continuent à rester ensemble.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui.

M. Morin : Donc... donc, le patrimoine d'union parentale va continuer d'exister.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : Ils l'auront dissous, ils vont opter out.

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, là, les cinq premières années, votre patrimoine d'union parentale, il est constitué. Là, vous arrivez cinq ans plus tard, puis là vous dites : Nous, on ne veut plus être assujettis au patrimoine d'union parentale. Donc, le patrimoine d'union parentale a été constitué dans la période 0-5 ans. Et là, à ce moment-là, au moment où vous vous retirez du régime, là vous calculez combien vous devez à madame ou combien elle vous doit.

M. Morin : Oui, vous <doit...

M. Jolin-Barrette : ...là vous calculez combien vous devez à madame ou combien elle vous doit.

M. Morin : Oui, vous >doit, oui,

• (15 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Vous pouvez décider de faire un chèque à ce moment-là, si... s'il y a partage à faire, s'il y a des valeurs à faire, vous pouvez décider de payer à ce moment-là ou... et vous... et on peut vous exiger de payer à ce moment-là ou non. Ça peut être reporté, le paiement, au moment de la séparation. C'est conventionnel entre les parties. La personne a le droit au paiement à ce moment-là. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est renoncer à votre droit de créance à ce moment-là.

M. Morin : Oui. OK. Puis dans le patrimoine d'union parentale... il va se créer quand l'enfant vient au monde?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Bon. Présentement, dans votre projet de loi, c'est après juin 2025. Mais, pour les enfants, si, mettons, le couple en union de fait, ils ont eu des enfants avant, quand le patrimoine d'union parentale va se constituer après juin 2025, il va s'appliquer à tous les enfants.

M. Jolin-Barrette : Bien, les mesures d'ordre public, oui, incluant le patrimoine aussi. Parce que vous ne pouvez pas déroger aux mesures d'ordre public comme la prestation compensatoire, le... la protection associée à la résidence familiale, la succession, les mesures en matière de succession.

M. Morin : Donc, si les conjoints ont eu, par exemple, des enfants avec un autre conjoint avant, est-ce que les autres enfants vont pouvoir en bénéficier? Non?

M. Jolin-Barrette : Non, l'union parentale fonctionne avec votre conjoint avec qui vous avez un enfant. Quand... C'est comme le mariage, dans le fond, votre nouvelle femme ne bénéficie pas des mesures de votre ancien mariage. C'est... ce n'est qu'une seule union à la fois, là. Vous ne pouvez pas vous marier deux fois, là.

M. Morin : OK. D'accord.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement?

M. Morin : Oui, bien, j'aimerais juste savoir sur le sous-amendement...

Le Président (M. Bachand) :Oui, oui, mais juste voir s'il y a d'autres interventions. Ça va? Alors, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, très bien. Avec le sous-amendement, est-ce que, mon collègue le député de Saint-Henri—Sainte-Anne fait en sorte que le «opting out» disparaîtrait?

M. Cliche-Rivard : ...

M. Morin : Après 12 mois. Donc il n'y en aurait plus. Donc, ça aurait pour effet de venir enlever 521.33. Parce qu'à 521.33, on dit, dans le patrimoine d'union parentale, les conjoints peuvent, au cours de l'union, par acte notarié, d'un commun accord, de l'application... se retirer. Puis ça prend effet... 120 jours, là. Donc, vous, il n'y aurait plus de «opting out»?

M. Cliche-Rivard : ...dans les 12 mois de la sanction de la loi et non pas un «opting out» de 12 mois continuels. Là, c'était pour le régime transitoire, pour donner un délai d'un an suivant l'application de la loi, un peu comme on avait fait dans 89 pour les 18 mois, mais a posteriori de cette disposition transitoire là du 12 mois, le régime de 521.33 demeure. C'était seulement pour couvrir la période de 12 mois d'aujourd'hui, ou de la sanction dans les dispositions transitoires, un peu comme le régime du patrimoine familial avait prévu un 18 mois d'«opt out».

M. Morin : Mais sauf qu'après...

M. Cliche-Rivard : Après...

M. Morin : ...c'était impossible d'«opt out» dans le régime du patrimoine familial.

M. Cliche-Rivard : Sauf 521.33.

M. Morin : Oui. Sauf que, donc, vous n'abolissez pas 521.33?

M. Cliche-Rivard : Non.

M. Morin : Il va rester.

M. Cliche-Rivard : Seulement en transitoire pour un an.

M. Morin : Mais seulement pour un an?

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Morin : Après ça, c'est fini?

M. Cliche-Rivard : Un an de la sanction de cette loi-là.

M. Morin : Oui, c'est ça. Puis, après ça, c'est fini.

M. Cliche-Rivard : Exact. Comme 89.

M. Morin : OK. Parfait.

Le Président (M. Bachand) :...j'ai de la misère à vous suivre. Ça fait que des gens... pas... pas de votre argumentaire, mais au niveau de votre voix, là. Alors, on va faire attention.

M. Morin : D'accord.

M. Cliche-Rivard : Mais je pense qu'on s'est compris, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui, j'en suis convaincu. C'est tant mieux. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement du député de Saint-Henri—Sainte-Anne? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à son... sa mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement est adopté?

M. Cliche-Rivard : Appel nominal, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Pardon?

M. Cliche-Rivard : Un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Avec plaisir. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Contre.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté. Donc, on revient à l'amendement du député de l'Acadie. Donc, interventions?

M. Morin : ...j'en ai discuté. En fait, je voulais simplement m'assurer qu'on allait l'appliquer à l'ensemble des enfants. Maintenant, M. le ministre nous a dit que ça pouvait s'appliquer, mais après, évidemment, juin 2025. Donc, le but de l'amendement, c'est de <garder...

M. Morin : ...mais après, évidemment, juin 2025. Donc, le but de l'amendement, c'est de >garder l'«opting out», mais de faire en sorte que la loi va pouvoir s'appliquer plus rapidement à l'ensemble des enfants d'un couple en union de fait. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. On m'a souligné aussi, par contre, dans votre amendement... puis je ne pense pas que c'était l'intention, là, mais de la façon que c'est libellé, à 45, avec votre amendement, «ces conjoints peuvent, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue se retirer d'un commun accord de l'application de ce titre». Mais ça, ça ferait en sorte qu'avec votre proposition ils se retireraient aussi des protections associées aux... les protections d'ordre public.

M. Morin : En fait, je pense que ce serait mieux... on parlerait plutôt de....

M. Jolin-Barrette : Donc, le patrimoine.

M. Morin : Du... oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Vous, ce que vous voulez, c'est le patrimoine.

M. Morin : Exact. C'est ça.

M. Jolin-Barrette : OK.

Le Président (M. Bachand) :...sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté? Rejeté. Merci. Donc, on revient à l'article 45. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, 45.1, M. le Président, un amendement : Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant :

45.1. Les personnes qui, le 29 juin 2025, sont les père et mère ou les parents d'un même enfant et qui respectent les autres conditions prévues à l'article 521.20 du Code civil peuvent, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins, s'assujettir d'un commun accord au régime de l'union parentale.

L'union parentale se forme à la signature de l'acte et, dès lors, les dispositions relatives à une telle union s'appliquent aux conjoints. Ceux-ci peuvent cependant prévoir à l'acte que les règles du patrimoine d'union parentale ne leur sont... ne leur sont pas applicables ou prévoir qu'un bien visé au paragraphe... au premier alinéa de l'article 521.30 ne fera pas partie de ce patrimoine.

L'acte énonce les noms et domicile des conjoints et le nom de leur enfant commun... l'acte sous seing privé indique de plus la date à laquelle les conjoints et les témoins le signent.

Commentaires. Cet amendement vise à permettre aux conjoints de fait ayant au moins un enfant commun qui ne sont pas visés par l'application des dispositions concernant l'union parentale de s'y assujettir d'un commun accord par un acte notarié ou par un écrit signé devant deux témoins, tout en leur accordant la possibilité de ne pas être visés par les règles spécifiques du patrimoine d'union parentale ou de prévoir que certains biens n'en feront pas partie. L'acte devra identifier les conjoints, leur domicile et les noms de leurs enfants communs et porter la date à laquelle il est signé. En plus de la signature des conjoints, l'acte sous seing privé devra être signé par les témoins.

Donc, essentiellement, on ajoute cet article-là... Parce que, si on veut faire en sorte que les conjoints de fait qui ont déjà des enfants bénéficient des protections du régime d'union parentale, c'était nécessaire d'ajouter cet article-là pour qu'ils soient couverts par les dispositions d'ordre public, c'est-à-dire la prestation compensatoire, la protection associée à la résidence familiale et les règles associées en matière de succession, le un tiers pour le conjoint.

Donc, l'article est fait en trois volets. Donc, soit qu'ils vont chez le notaire pour s'y assujettir ou soit qu'ils le font volontairement par acte sous seing privé devant deux témoins. Donc, nous, on va avoir des formulaires sur le site JuridiQC. Et donc les gens vont pouvoir dire : Je souscris au régime d'union parentale en totalité, c'est-à-dire les protections d'ordre public, résidence familiale, succession et prestation compensatoire, donc incluant aussi le patrimoine, les biens, les maisons, les véhicules, les meubles garnissant et ornant. Et ils vont avoir l'option de soit s'assujettir au régime d'union parentale, les dispositions d'ordre public, d'avoir la totalité des biens du patrimoine ou d'avoir... ou de retirer certains biens du patrimoine. Donc, ils pourraient décider de dire : Bien, moi, je m'assujettis au régime d'union parentale d'ordre public, et il y a uniquement la maison, la résidence familiale, qui est dans le régime ou il y a uniquement un véhicule qui est dans le régime. Donc, on va pouvoir prévoir les modalités.

Si les parties veulent uniquement bénéficier de la protection associée au patrimoine d'union parentale, on va avoir un autre formulaire aussi où est-ce qu'il va être indiqué : Bien, je désire être protégé, être... avoir le patrimoine d'union parentale, et voici les biens qui rentrent dans le patrimoine. Les parties pourraient décider de rajouter, comme c'est le cas actuellement, par contrat de vie commune, des biens qui ne sont pas dans le patrimoine d'union parentale. Exemple, ils pourraient prendre tous les biens qui sont dans le régime du patrimoine familial et même plus, ils peuvent ajouter ce qu'ils veulent, comme c'est le cas actuellement d'une façon conventionnelle.

Bien, pourquoi on avait besoin de cet amendement-là? C'est pour faire <bénéficier...

M. Jolin-Barrette : ...conventionnelle.

Bien, pourquoi on avait besoin de cet amendement-là? C'est pour faire >bénéficier aux couples qui décident de s'y assujettir des protections associées aux protections d'ordre public, les prestations compensatoires, résidence familiale puis les successions.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

• (15 h 30) •

M. Morin : Donc, dans ce cas-là, vous allez permettre que ce soit fait par acte sous seing privé et pas uniquement par acte... notarié.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que c'est une adhésion au régime.

M. Morin : C'est ça. OK.

M. Jolin-Barrette : Et puis, là, on va le voir à 45.2, si supposons qu'avec ma conjointe, je m'assujettis volontairement au régime d'union parentale. Donc, on dit : Bien, écoutez, nous, on aime ça, on veut être couverts par ce régime-là. Donc, tout le kit, on souscrit, on dit : Régime d'union parentale dans sa globalité. Puisque je vais m'y être assujetti, au régime d'ordre public, bien, je ne pourrai pas m'y soustraire uniquement par voie contractuelle, il va falloir...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : On ne pourra pas revenir en arrière sur les dispositions d'ordre public, comme c'est le cas pour quelqu'un qui a un enfant après le 30 juin 2025. Me suivez-vous?

M. Cliche-Rivard : ...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

M. Cliche-Rivard : Juste pour clarifier avec ce que vous venez de dire. Pour ce qui est d'ordre public, non, mais pour ce qui n'est pas d'ordre public, on pourra encore une fois sous seing privé s'en retirer.

M. Jolin-Barrette : On va devoir aller chez le notaire. On va devoir aller chez le notaire.

M. Cliche-Rivard : Chez le notaire.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le fait de s'assujettir volontairement à l'entièreté du régime pour venir s'en exclure par la suite, ça va être les mêmes règles que si, de par l'effet de la loi, vous vous étiez assujettis, puis là vous ne voulez plus vous assujettir au partage des biens. Là, à ce moment-là, vous passez chez le notaire par acte notarié. Si, par ailleurs, vous décidez volontairement, par un modèle de convention de vie commune, de dire : Bien, écoutez, nous, on ne veut pas que s'appliquent les protections d'ordre public de la résidence familiale, de la succession et de la prestation compensatoire puis qu'on... on s'assujettit volontairement uniquement au contenu du patrimoine d'union parentale, à ce moment-là, vous allez pouvoir vous retirer uniquement par contrat aussi.

M. Cliche-Rivard : Et donc on pourrait s'assujettir seulement au patrimoine d'union parental en faisant fi des dispositions d'ordre public sous-jacentes du régime. On pourrait faire ça, juste intégrer le régime de l'union... du patrimoine. Et...

M. Jolin-Barrette : Oui, comme... Oui, comme c'est... comme c'est le cas actuellement. Comme, demain matin, avec ma conjointe, je peux... on peut faire un contrat de vie commune pour dire : Bien, écoutez, nous, on... on se fait un contrat de vie commune. Puis on dit : Bien, on se fait un patrimoine, puis ce qui est couvert, c'est les résidences de la famille, les autos, les meubles. Puis si...

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'en amont, avant ça, c'est vraiment à la pièce, là. Tu prends... Vous prenez ensemble ce que vous voulez prendre dans le régime qui est offert. Vous cochez celui-là, celui-là, celui-là...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : ...puis il n'y a aucun qui est lié ou liant. Ça peut être a, b, c, ou ça peut être a, ou ça peut être... Je veux dire, qu'importe, là, la partie du régime, vous n'êtes pas obligés de prendre la totale puis vous n'êtes pas obligés de prendre des obligations minimales. Vous pouvez juste souscrire à... Bien, nous autres, on décide que c'est la maison, «that's it». C'est la seule chose qui nous intéresse dans... On peut décider ça.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :...de l'Acadie.

M. Morin : Évidemment, pour reprendre votre exemple, présentement, il n'y a rien, donc, évidemment, il faut que les gens le fassent par contrat, puis là ils peuvent mettre ce qu'ils veulent parce qu'il n'y a pas de régime. Mais, après juin 2025, il va y avoir un régime pour quelqu'un qui aura un enfant après juin 2025 dans un couple, bon.

Là, à ce moment-là, tout ce que vous avez décrit, je trouve ça super important, mais je me mettais deux secondes, là, dans la situation des gens qui sont en union de fait présentement, là. J'espère que votre plateforme de renseignements va être bonne et exhaustive, parce que, tu sais, contrat sous seing privé, notarié, «opting in», «opting out», les gens, en tout cas, ils vont être mélangés pas à peu près ou ils ne vont pas savoir dans quoi ils s'engagent. Donc, on en a parlé pendant l'analyse puis l'étude article par article, je pense que ça va vraiment être essentiel, parce que sinon les gens ils ne vont pas comprendre puis ils vont se ramasser avec des surprises, tu sais, ça, c'est clair, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais inquiétez-vous pas, on travaille avec la SOQUIJ pour JuridiQC pour avoir des formulaires en langage clair, avec des explications, puis tout ça. On va faire des campagnes de publicité.

Mais le principe de base, c'est qu'actuellement vous pouvez vous assujettir à tout ça sous réserve que ce n'est pas opposable au tiers, actuellement. Là, le régime qu'on fait, c'est que ça va pouvoir être opposable au tiers du fait que vous allez pouvoir bénéficier des dispositions d'ordre public.

M. Morin : Exact...

M. Jolin-Barrette : ...du fait que vous allez pouvoir bénéficier des dispositions d'ordre public.

M. Morin : Exact.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Si on prend un petit peu d'altitude, M. le ministre, là, puis on parle d'intentions du législateur, j'imagine qu'il y a une partie importante de messages dans ces nouvelles dispositions, dispositions d'ailleurs qui m'apparaissent importantes, c'est de dire que, ce qu'on aimerait, c'est que, dans l'avenir, de plus en plus de Québécois aillent vers là. On respecte l'autonomie des parties, mais on dit : Bien, au lieu de vous arrangez quelque chose, vous avez un régime qui est maintenant établi par la loi, et il y a peut-être un espoir, donc, que de plus en plus de Québécois y adhèrent pour pas qu'il y ait tant de régimes différents au sein des différentes familles du Québec. Est-ce que... est-ce que j'interprète bien ici une certaine intention ou un message qu'on lance par l'insertion de ces articles-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, le législateur est venu intervenir par rapport au droit de la famille, justement pour venir baliser le fait que, lorsqu'on a un enfant, il y a des conséquences conjugales à avoir un enfant. Donc, tous les nouveaux enfants, après le 30 juin 2025, vont être assujettis à ce régime-là. Les parents, s'ils souhaitent ne pas constituer de patrimoine commun, vont pouvoir aller chez le notaire se retirer de ça. Cependant, pour la résidence familiale, la succession et le... la prestation compensatoire, c'est des règles impératives auxquelles on ne peut pas déroger. Ça fait que tous les Québécois maintenant qui auront des enfants vont être minimalement assujettis à cela.

Pour tous les Québécois qui sont en union de fait actuellement, qui n'ont pas de contrat de vie commune, le législateur offre la possibilité d'avoir l'opportunité de s'y assujettir, d'avoir des protections supplémentaires. Donc, le législateur ne dit pas aux gens quoi faire, il leur laisse le choix, mais c'est une option. Puis moi, je voulais aussi que ça soit simple pour les gens, puis c'est pour ça qu'on le rajoute dans la loi pour dire : Bien, vous allez... vous pourrez aller chercher le formulaire sur JuridiQC et ça va être bien expliqué, ou vous pourrez aller chez votre notaire, puis le notaire va faire la convention qui va permettre d'être assujetti au régime.

Puis le fait que c'est une adhésion volontaire, on ne voulait pas obliger d'aller chez le notaire nécessairement, parce que certaines personnes pourraient se dire : Bien, si je vais chez le notaire, je vais avoir des frais, puis ça va être... ça va m'empêcher d'y aller. Donc, on ne voulait pas amener une... une barrière à souscrire au régime. Puis l'idée d'avoir des modèles de convention disponibles pour les citoyens directement sur Internet, mais c'est... c'est pour être sûr que ça soit fait de la bonne façon, puis que ça va être simple à remplir, puis qu'il va avoir des éléments prédéterminés en expliquant qu'est-ce qui est constitué, et aussi, si vous voulez vous retirer de certains biens, mais ça va être indiqué de quoi est constitué le patrimoine, quelles sont les options, quelles sont les possibilités de le faire.

Donc, c'est sûr qu'à terme, lorsqu'on se met dans une perspective de quelques années, bien, les gens qui auront des enfants vont tous être couverts par un régime minimal, un filet de sécurité. C'est sûr qu'il y a une période transitoire des gens qui ont déjà des enfants actuellement, qui décideraient de ne pas s'assujettir à aucune mesure, mais ça, ça redevient à la liberté contractuelle, à l'autonomie de la volonté des gens d'organiser leurs choses. Ils ont fait le choix de ne pas se marier, de ne pas aller en union civile, on leur donne encore la possibilité de s'assujettir ou non au régime d'union parentale. Mais, pour les nouveaux, après le 30 juin 2025, il y a un régime minimal de base qui s'applique.

M. Paradis : Bon, parce que c'est ça, on peut imaginer que dans, si mes calculs sont bons, à peu près un peu moins de 20 ans, la plupart des familles, donc la plupart des conjoints de fait qui ont des enfants, en fait, tous les conjoints qui ont... de fait qui ont des enfants, vont être dans ce nouveau régime-là. Dans la période en attendant, il y a quand même donc ce message-là qui est lancé : Vous pouvez sauver des frais de... des frais juridiques. Vous pouvez déjà réfléchir à l'adhésion à ce régime-là qui a été réfléchi pour vous par l'État. Puis là j'imagine que ça va s'accompagner aussi de belles campagnes d'information pour informer les conjoints de fait, partout, à travers le Québec, du fait que ça existe et que c'est possible, même s'il n'y a pas une obligation d'y adhérer.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Paradis : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis ce à... ce à quoi on travaille avec JuridiQC puis la SOQUIJ, c'est que les parties vont pouvoir répondre à des questions, et ça va les orienter en fonction du modèle de convention, tu sais, ils ne seront pas laissés à eux-mêmes tout seuls. Puis, à travers ça, bon, il y a les centres de justice de proximité qui offrent des conseils juridiques, avec le projet de loi qu'on a adopté, qui vont offrir des conseils. Alors, il y a la possibilité d'avoir des conseils juridiques indépendants puis d'être renseigné. Et ce n'est pas différent que, tu sais, supposons, de décider, à l'époque, d'adhérer à la société d'acquêts, supposons.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel <article 45.1...

M. Jolin-Barrette : ...supposons.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel >article 45.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 45.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 45.2, M. le Président : Insérer, après l'article 45.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

• (15 h 40) •

«45.2. La date de la formation de l'union parentale entre des personnes s'étant assujetties au régime conformément à l'article 45.1, demeure celle de la signature de l'acte même si ces personnes deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025, dans la mesure où cette union n'a pas pris fin avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

«Toutefois, le retrait de l'application des règles du patrimoine d'union parentale ou l'exclusion d'un bien convenu avant la naissance ou l'adoption de l'enfant continue d'avoir effet uniquement si les conjoints le confirment par acte notarié en minute, conformément aux dispositions du Titre Premier.2 du livre II du Code civil, dans les 90 jours suivant cette naissance ou cette adoption.»

Commentaire. Cet amendement vise à clarifier que le fait de devenir parent d'un nouvel enfant en commun, après un assujettissement volontaire à l'union parentale, n'a pas d'effet sur la date de formation de celle-ci. Cependant, le retrait de l'application des règles du patrimoine d'union parentale ou l'exclusion d'un bien devra, pour continuer d'avoir effet, être constaté par acte notarié en minute, dans les 90 jours, à défaut, le retrait ou l'exclusion cessera d'avoir effet.

Donc, ça, c'est un régime pour prévoir lorsqu'on s'y assujettit puis lorsqu'on a plus qu'un enfant. Je donne un exemple. Un couple a un enfant en 2024, avant l'entrée en vigueur de la loi. Il décide de s'assujettir aux règles de l'union parentale pour bénéficier de la protection de la résidence familiale, mais décide qu'ils n'incluront pas la maison dans leur patrimoine d'union parentale. Ils ne vont pas chez le notaire, puisque ce n'est pas obligatoire pour s'y assujettir, ils le font par contrat de vie commune. Ils ont ensuite un deuxième enfant en décembre 2025, après l'entrée en vigueur de la loi. La date de la formation de leur union parentale sera en 2024, soit la date de signature de l'entente. S'ils veulent toujours conserver le retrait de la maison du patrimoine, ils auront 90 jours à partir de la naissance de l'enfant né en décembre 2025, pour aller devant le notaire et confirmer ce retrait.

Donc, supposons que je... je suis assujetti, j'ai mis «assujetti», j'avais dit, ça ne s'applique pas, puis, après ça, j'ai un bébé après l'entrée en vigueur de la loi, il faut que je vienne reconfirmer le retrait, que ce n'est pas la totalité du patrimoine qui s'applique. Donc, le nouvel enfant amène la réouverture du régime complet.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions, M. le député de l'Acadie?

M. Morin : Oui. Bien, en fait... Puis vous préférez 90 jours que 120 ou 60, ou... Dans d'autres dispositions, là, vous parlez de 120, mais...

M. Jolin-Barrette : Non. Le 90 jours, on l'avait déjà sur le délai pour ne pas générer de... Le 120 jours, c'était pour la résidence familiale. Le 90 jours, il était pour que ça ne crée pas d'effet, tu sais, pour la possibilité de souscrire sans que ça crée d'effet.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est le délai de grâce pour le retrait.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc, si en amont, pour le premier... si vous aviez «opt in» partiellement, donc, vous aviez «opt in», je ne sais pas, moi, juste pour la constitution du patrimoine de l'union parentale, pour l'enfant né avant juin 2025, là vous avez un enfant qui naît après, et que vous ne signez pas, au sens de 521.31, 33, puis que vous n'aviez pas pris les dispositions d'ordre public, là elles vont s'appliquer de facto, vous...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, ils vont s'appliquer de facto, vous ne pouvez pas vous soustraire.

M. Cliche-Rivard : Tout le temps. Puis, si vous ne faites rien puis vous ne reconfirmez pas votre intention préalable de vous retirer d'une partie, ça va être l'application directe et immédiate de toute façon.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Puis ça va être constitué au jour de la naissance de l'enfant deux, pas de l'enfant qui est né en amont.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Et vous pouvez... Puis là, juste me rappeler, à 521.31 et 33, les dispositions qui sont d'ordre public à celles-là, vous ne pouvez pas y déroger?

M. Jolin-Barrette : Vous ne pouvez pas y déroger.

M. Cliche-Rivard : Jamais.

M. Jolin-Barrette : Ça fait qu'à partir du moment où vous avez un nouvel enfant...

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : ...les dispositions d'ordre public vont s'appliquer.

M. Cliche-Rivard : Exact. Ça fait que, même si vous n'y avez pas souscrit au sens d'«opt in», avant juin 2025, du moment que vous avez un enfant après juin 2025, vous y êtes assujetti, peu importe votre décision ou votre choix d'«opt out»...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : ...dans les 90 jours. Ça, vous êtes lié, et les couples seront liés, postjuin 2025, avec un enfant, après juin 2025.

M. Jolin-Barrette : Avec un enfant qui naît après juin 2025, dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous retirer des règles impératives.

M. Cliche-Rivard : Puis, s'ils avaient pris seulement les règles impératives d'ordre public, par exemple l'APC, l'union... la résidence principale, la protection, etc., avant juin 2025, et qui n'ont pas... au sens de 521.31 ou 33, se constitue le <patrimoine d'union parentale...

M. Cliche-Rivard : ...par exemple l'APC, l'union... la résidence principale, la protection, etc., avant juin 2025, et qui n'ont pas... au sens de 521.31 ou 33, se constitue le >patrimoine d'union parentale au moment de la naissance de l'enfant deux, l'enfant postjuin 2025.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Puis, si vous ne voulez pas qu'il s'applique, il faut aller chez le notaire pour vous retirer.

M. Cliche-Rivard : Il faut resigner...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : ...dans les 90 jours de la naissance de l'enfant né après juin 2025.

M. Jolin-Barrette : Bien, pour ne pas qu'il y ait d'effet.

M. Cliche-Rivard : Pour ne pas qu'il y ait d'effet.

M. Jolin-Barrette : Mais vous pourriez signer neuf mois après, mais là vous allez avoir neuf mois de patrimoine.

M. Cliche-Rivard : Neuf mois d'effets, parce que les 90 jours, c'est pour que ça a été réputé ne jamais avoir été constitué.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Exactement.

M. Cliche-Rivard : Exact. Mais vous pouvez en tout temps de consentement vous retirer de l'union... du patrimoine de l'union parentale. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'amendement?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, là, juste une précision. Dans l'exemple que je vous ai donné, dans le fond, l'enfant naît, supposons, en 2024, vous allez pouvoir commencer volontairement à vous assujettir à partir de l'entrée en vigueur de la loi en juin 2025.

M. Cliche-Rivard : OK. Vous ne pouvez pas avant juin 2025.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous ne pouvez pas vous assujettir au régime d'ordre public avant parce qu'il n'est pas encore en vigueur, mais vous allez... vous pouvez vous assujettir par contrat de vie commune à un partage de biens. Vous pouvez prendre...

M. Cliche-Rivard : C'est ça, par contrat de vie commune.

M. Jolin-Barrette : ...par contrat de vie commune, vous pouvez prendre les biens qui sont là puis vous y assujettir cet après-midi.

M. Cliche-Rivard : Puis les... justement, là, les formulaires que vous dites, tout ça, tout ça, ça va être en vigueur à partir de juin 2025.

M. Jolin-Barrette : Bien, tout va être prêt sur la plateforme à partir... bien, peut-être même avant, bien, pas pour la disposition d'ordre public, mais pour les modèles de convention.

M. Cliche-Rivard : Oui.

M. Jolin-Barrette : Mais, au 30 juin 2025, les modèles de convention, l'assujettissement au régime d'ordre public va être disponible au 30 juin 2025.

M. Cliche-Rivard : C'est à partir de juin 2025 qu'on va pouvoir «opt in»...

M. Jolin-Barrette : Sur le régime d'ordre public.

M. Cliche-Rivard : ...sur le régime d'ordre public.

M. Jolin-Barrette : Cependant, cet après-midi...

M. Cliche-Rivard : Oui.

M. Jolin-Barrette : ...vous pouvez...

M. Cliche-Rivard : Bien, ça, vous pouvez le faire... la semaine passée aussi.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Mais, dans le régime que vous... qu'on édicte au PL 56...

M. Jolin-Barrette : À l'union parentale...

M. Cliche-Rivard : ...à l'union parentale...

M. Jolin-Barrette : ...c'est le 30 juin 2025 parce qu'il faut qu'il soit en vigueur.

M. Cliche-Rivard : Exact. Mais l'équivalent pourrait être calqué par un notaire quelconque dans une convention de vie commune quelconque, et on pourrait le signer demain matin, comme vous dites...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : ...ou on aurait pu le signer l'année passée.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais l'enjeu, c'est qu'il n'y a pas d'opposabilité aux tiers.

M. Cliche-Rivard : Exactement. Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : ...j'avais la même question que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, sa dernière, et vous venez d'y répondre. Alors, voilà, c'est réglé.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention est-ce que l'amendement créant l'article 45.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, l'article... le nouvel article 45.2 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 46, M. le Président : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2025, à l'exception :

1° de celles des articles 24 à 26 et 44, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement;

2° de celles des articles 27 à 29, 32, 33 et 43, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Cet article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi au 30 juin 2025, à l'exception de celles relatives aux services de calcul de la pension alimentaire destinés aux parents qui souhaitaient conclure une entente à ce sujet et de celles portant sur la cohérence des décisions, en matière familiale et de protection de la jeunesse, concernant un même enfant,  qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, celles relatives à l'abus de procédure en matière familiale et aux principes d'un juge par dossier, qui entreront en vigueur à la sanction de la loi.

Le Président (M. Bachand) :Ça va, M. le ministre?

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : OK. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Ça va?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions sur l'article 46? S'il n'y a pas... M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, je comprends qu'il y a certains articles, évidemment, qui peuvent rentrer avant le 29 juin 2025, là, peuvent rentrer en vigueur avant, parce que ça ne touche pas nécessairement le patrimoine d'union parentale.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qui est le SARPA, ça rentre en vigueur à la date de la sanction de la loi. La violence judiciaire entre en vigueur à la sanction de la loi.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, le juge unique, c'est à la sanction de la loi aussi. Les dossiers...

M. Jolin-Barrette : ...en matière jeunesse et familiale, ça va être par décret... Ah! excusez-moi, puis SARPA, ça rentre par décret aussi.

M. Morin : Puis vos lignes directrices vont rentrer par décret...

M. Jolin-Barrette : Par règlement.

M. Morin : ...par règlement. OK. Parfait. Donc, ça, ça peut rentrer avant... ça peut être entré en vigueur avant le 21 juin 2025, parce que vous n'avez pas besoin d'attendre.

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Bien... non, on va les rentrer en vigueur à la même date que l'entrée en vigueur de la loi. Tu sais, le règlement, dans le fond, on est assujetti à...

M. Morin : Non, mais je vous parle de la Cour supérieure, pour avoir accès aux dossiers de la protection de la jeunesse.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, c'est par décret?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est par décret. Il y a des enjeux opérationnels dans les greffes à régler, mais ça, ça va être par décret.

M. Morin : Je comprends, mais ça peut être avant juin 2025.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui.

M. Morin : OK. Parfait. Dernière question. Quand on a parlé justement de ça, j'avais posé une question en ce qui a trait aux gens qui sont représentés par l'aide juridique.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Je n'ai pas eu de réponse.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce qu'on m'a dit, c'est que l'article 8 de la Loi sur l'aide juridique le permet, que le juge condamne au remboursement de frais d'avocat d'une partie représentée par l'aide juridique. Cependant, avec les vérifications qu'on a faites, il n'y a jamais le juge qui l'a fait. Donc, l'assise juridique est là, on pourrait rembourser les frais de... à l'État d'aide juridique, mais ça n'a jamais été octroyé.

M. Morin : Mais ça n'a jamais été fait.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Sauf que là, compte tenu des dispositions que vous venez d'adopter, peut-être que ça va être fait.

M. Jolin-Barrette : Mais peut-être ça va les inciter à.

M. Morin : Oui, à. D'accord. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Non. Merci. Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Donc, nous en sommes rendus à la fin de l'étude article par article. Est-ce que titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Et je propose également que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je vous propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, je cède la parole au député de Jean-Talon. M. le député de Jean-Talon, s'il vous plaît.

M. Paradis : Merci beaucoup, M. le Président. Nous l'avions toutes et tous, je pense, mentionné d'entrée de jeu, il était très important de moderniser le droit civil québécois, compte tenu du nombre important de divorces, du fait que de plus en plus de ménages québécois vivent en... sont des conjoints de fait, vivent en union libre. Et, de fait, je pense qu'avec l'adoption, on verra s'il est adopté ce projet de loi, mais donc avec le travail que nous avons effectué, depuis un certain nombre de semaines, se dessine un très grand changement. On en parlait avec quelques collègues tout à l'heure, là, pendant une pause sur... pendant qu'on travaillait sur des amendements, c'est quand même un très grand changement qui s'opère, puisqu'il n'y avait pas de règle qui s'appliquait aux conjoints de fait. Et aujourd'hui, donc, le fait d'avoir des enfants déclenche l'application d'un nouveau régime qui est celui que nous avons travaillé ensemble.

Je tiens quand même à souligner, puis je suis convaincu que les collègues vont le faire aussi, mais le travail que nous avons effectué ensemble a permis d'apporter des modifications significatives au projet de loi tel qu'il a été présenté. Je tiens à le souligner. Donc, je tiens à souligner le travail de tout le monde et l'ouverture du ministre, notamment le fait que ce ne sera plus seulement la résidence principale, mais les résidences familiales qui vont faire partie du patrimoine de l'union parentale. C'est très important. Le fait qu'il y aura des... des lignes directrices qui vont permettre de mieux comprendre comment vont s'établir justement et combien... comment vont s'appliquer les règles de l'union parentale, du patrimoine de l'union parentale, c'est important. La possibilité qu'on vient de créer, d'adhérer au nouveau régime de l'union parentale, même si les enfants sont nés avant l'application de la loi, je pense que c'est important, on l'a mentionné ensemble, ça lance un message sur le fait que, comme société, c'est vers là qu'on veut se diriger et qu'il y a toujours des protections minimales qui s'appliquent quand il y a un enfant, donc, dans... dans le couple. Et ça, c'est important. Le ministre nous l'a rappelé, ça a été rappelé à plusieurs reprises pendant nos débats ici, c'était l'intérêt, les droits des enfants issus des parents en union libre, qui étaient le cœur de l'affaire, et ça, je pense qu'on fait un pas important dans ce domaine-là.

Je ne veux pas m'étendre très longuement sur l'ensemble des dispositions, parce qu'il y a plusieurs dispositions puis il y a plusieurs mécanismes importants. Mais je dois quand même souligner, les débats, <dans l'étude détaillée...

M. Paradis : ...longuement sur l'ensemble des dispositions, parce qu'il y a plusieurs dispositions puis il y a plusieurs mécanismes importants. Mais je dois quand même souligner, les débats, >dans l'étude détaillée, ont été assez courts, mais c'est quelque chose qui a été unanimement salué : apparaît en droit le concept de violence judiciaire. Ça va être très intéressant de voir comment il va s'appliquer, comment il va se développer et comment, éventuellement, il pourrait inspirer d'autres domaines du droit. Parce que ce n'est pas uniquement en matière familiale qu'il peut y avoir ces problèmes de violence judiciaire, malheureusement, on l'a vu, la quérulence et l'utilisation abusive des tribunaux à des fins qui ne sont pas des fins légitimes. C'est... c'est malheureusement un phénomène qu'on voit de plus en plus souvent. Et donc là, ici, on crée le droit, on avance en disant : Particulièrement, en matière familiale, ça devenait problématique, et donc ça, je pense qu'il faut le saluer.

Alors, je m'arrêterai là, mais, bien sûr, je voudrais vous remercier, M. le Président, qui avez guidé nos travaux avec beaucoup de flexibilité, mais qui nous ont permis d'avancer avec ordre, Mme la secrétaire, l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous appuient dans ce travail-là qu'on effectue. Je voudrais saluer tous les collègues des banquettes gouvernementales, vous-même, bien sûr, M. le ministre, toute l'équipe du ministère, qui ont préparé, qui ont travaillé à cette très importante réforme. C'est un, vous l'avez dit d'entrée de jeu, M. le ministre, c'est un nouveau plan, c'est un nouveau bloc de ce travail de révision de notre droit familial. Bien sûr, tous les collègues des oppositions, le député de l'Acadie, qui a été souvent accompagné par la collègue de Westmount—Saint-Louis, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la députée de Vaudreuil. Merci beaucoup aussi pour vos contributions, puis on a eu des discussions très intéressantes tout au long de notre travail, toutes les personnes qui sont venues témoigner et qui nous ont déposé des mémoires extrêmement éclairants, extrêmement intéressants. Je sais que certains vont dire qu'on aurait pu faire plus, on aurait pu faire autrement, je pense quand même qu'on a fait un bon travail de chercher les plus grands compromis sur les questions importantes.

Bien sûr, j'aimerais terminer en soulignant le travail de Me Roy, qui était avec nous tout au long de ce travail, qui a mis la table avec vraiment une étude très détaillée qui contenait déjà beaucoup de pistes de solution, qui nous éclairait sur des études, des analyses qui ont été faites avant. C'est tellement important, quand on est à l'aube d'un changement de société comme celui qu'on fait, de savoir qu'on l'a fait sur la base d'une étude à long terme, détaillée, sérieuse. Merci beaucoup de votre travail. Merci beaucoup de nous avoir accompagnés. Et, bien sûr, mes remerciements et mes félicitations s'adressent à l'ensemble des membres du comité qui ont travaillé de façon remarquable pour mettre la table à nos travaux. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je vais commencer par... Je vais commencer par mes remerciements. Bien, je vous remercie, M. le Président, d'avoir bien dirigé les travaux, vous et le personnel qui vous accompagne; évidemment, M. le ministre, qui a fait preuve d'ouverture comme dans la plupart de ses projets de loi... Ah! bien, moi, j'ai dit «comme dans la plupart de ses projets de loi», je répète. Mais évidemment toute votre équipe aussi, M. le ministre, là, les juristes qui sont là, tant le personnel politique que le personnel du ministère qui vous accompagnent, c'est... tu sais, c'est pour nous aussi, disons-le comme ça, là, mais un bonus de vous avoir parmi nous. Remerciements sincères à Me Roy. Je suis avocate en droit familial. Ça fait longtemps que je vous suis, ça fait longtemps que je connais votre... tu sais, votre intérêt, là, pour le droit familial. Puis, même, je me souviens, là, quand le ministre était dans l'opposition, là, vous étiez déjà un bon acolyte de... du député de Borduas, je vais dire ça comme ça. Mais c'était... On connaît votre intérêt pour le droit familial, là. Ça fait longtemps que... ça fait longtemps qu'on en parle, qu'on dit qu'on est dus pour une réforme en droit familial. Donc, ça a été un gros plus que vous soyez... que vous soyez là.

Merci aux oppositions, les oppositions qui font... on l'oublie, là, mais, tu sais, les oppositions... bien, on ne les oublie pas, parce qu'ils se manifestent, là, mais ce que je veux dire, c'est qu'ils ont un rôle à jouer dans les commissions parlementaires. Puis on est ici souvent pour apporter des commentaires, bonifier, prendre le pouls terrain, bien que vous l'avez, mais, des fois, il y a une machine en arrière de vous autres qui vous apporte des... des suggestions différentes. Donc, merci de faire preuve d'ouverture aux propositions des différentes oppositions. Je remercie évidemment les groupes, les groupes qui viennent en commission parlementaire. Je le dis à chaque fois, on... vous êtes restreints dans le temps, on vous presse, vous faites des mémoires, vous venez ici, tu sais, un peu préparés dernière minute, bien, ça aussi, c'est très enrichissant pour nous autres. Merci de nous éclairer. Nous sommes des législateurs, législatrices, on n'a pas toujours... tu sais, on ne connaît pas toujours qu'est-ce qui se passe dans votre milieu. Donc, merci sincèrement pour être <en commission parlementaire...

Mme Nichols : ...on n'a pas toujours... tu sais, on ne connaît pas toujours qu'est-ce qui se passe dans votre milieu. Donc, merci sincèrement pour être >en commission parlementaire, pour être aux auditions, mais aussi sinon pour simplement envoyer vos mémoires, lesquels on prend en compte.

Est-ce que vous vouliez intervenir, M. le Président?

• (16 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Non.

Mme Nichols : Non. OK. Parfait. Je m'excuse. Alors, le 9 mai dernier, évidemment, on saluait... on saluait le dépôt du projet de loi 56. On disait qu'on était dû... on était dû pour, tu sais, pour regarder, pour modifier, pour ajuster le droit familial pour l'ensemble des Québécois, qui avait beaucoup de lacunes. Donc, on est rendus le 23 mai, puis on a quand même passé une semaine en circonscription, puis on adopte un projet de loi aussi important, qui est le projet de loi 56. Ça fait qu'on va dire que ça a vraiment roulé rondement, très rondement, parce que c'est majeur, on le dit, c'est une réforme quand même assez majeure, hein? On vient... Tu sais, à la limite, je vais dire, c'est historique, là. On arrive, on vient créer un nouveau patrimoine, une union parentale, des concepts qui n'existaient pas ou qui existaient, parce qu'on se fie... on fait beaucoup un parallèle aussi avec le patrimoine familial. Donc, ça fait qu'on ne part quand même pas de rien, mais il faut quand même... il faut quand même venir les préciser, puis ce n'est pas évident, là. On le voit, là, des fois, on a eu du tricotage ou on est à essayer de démêler certains principes. Vous, l'autre côté, ça fait longtemps que vous le travaillez. Bien, pour nous, c'était nouveau, puis, des fois, de lire article par article dans le 56, ce n'est pas toujours... tu sais, ce n'est pas toujours clair. Donc, merci, merci pour ces précisions-là.

Je suis certaine que ça va avoir un impact sur les citoyens... sur les citoyens, citoyennes du Québec. Puis je veux le souligner, là, M. le Président, là, tout le travail qui a été fait, c'est toujours, puis on l'a rappelé à plusieurs reprises, l'intérêt de l'enfant. Donc, bien sûr, tu sais, il y a des... ce n'est pas toujours facile pour les parents de comprendre cette notion-là ni pour tout le monde, mais je pense qu'ici on a su le garder... on a su garder l'intérêt de l'enfant en tête dans tout ce que... tous les débats qu'on a eus, tous les échanges qu'on a eus, tous les amendements qui ont été déposés, ou, en fait, dans les explications.

On a bien fait aussi attention de ne pas marier les Québécois, hein? Ça, on l'a dit souvent, que c'était un principe auquel il fallait... il fallait... on marchait un peu sur des oeufs. Donc, je pense que ça a été respecté.

Puis, comme je vous dis, M. le Président... bien, je veux laisser le temps aussi à mes collègues d'intervenir, mais, comme je vous dis, M. le Président, je pense que c'est un projet de loi important, historique. Moi, je suis fière d'y avoir participé. Puis, bien, j'ai hâte de voir comment ça va être appliqué. J'espère, ça ne va pas faire augmenter le taux de vasectomie au Québec.

Des voix : ...

Mme Nichols : Bien là, c'était pour voir si vous écoutiez, mais...

Une voix : Ou un boom de naissances.

Mme Nichols : Ou un boom des naissances peut-être aussi, peut-être un boom des naissances. J'ai hâte de voir les effets, hein? Le gouvernement de la CAQ est un gouvernement qui aime beaucoup les statistiques. Donc, on pourra avoir les statistiques sur l'impact du projet de loi 56 dans la vie privée des... de la population.

Je vais arrêter ça, là, là. Mais, bon, voilà, M. le Président, bien contente d'avoir participé au projet de loi 56 et de voir aussi les effets, la jurisprudence, comment les juges vont... tu sais, comment les juges vont prendre ça aussi. Évidemment, il y aura un temps... un temps d'adaptation. Je pense qu'il est nécessaire aussi, ce temps d'adaptation là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Nichols : Donc, bravo à tout le monde pour votre travail!

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. D'abord, merci au ministre et à son équipe. Merci, Me Roy également. Merci aux collègues de l'opposition. Merci aux nombreux groupes qui sont venus quand même en commission parlementaire. C'est bien d'avoir plusieurs groupes comme ça qui nous expriment des positions puis des points de vue qui sont assez variés, on va se le dire, on a quand même eu un bel éventail de positions. Vraiment, c'est fort intéressant, puis ça nous aide beaucoup dans notre travail. Merci à vous, évidemment. Merci aussi au personnel de l'Assemblée nationale et merci à la technique, on les oublie souvent, mais merci beaucoup.

C'est un grand pas en avant, évidemment, M. le ministre, j'en suis. Je l'ai dit en amont, au principe, je pense que c'est une très bonne réforme. Je pense qu'on aurait peut-être pu aller plus loin un petit peu sur certains éléments, mais, écoutez, c'est... c'est là qu'on a atterri. On va reconnaître quand même, de grandes protections qui manquaient dans le cadre du régime actuel vont pouvoir s'appliquer à partir du... de juin 2025, donc, quand même de très belles protections. Je pense que plusieurs familles vont être davantage protégées, en premier chef, les enfants, qui sont au cœur de ce projet de loi, donc eux vont avoir des protections supplémentaires. Évidemment, on pense aux protections de la résidence familiale, à la prestation compensatoire, au patrimoine de l'union familiale. Ce sont quand même des avancées qui auront d'énormes impacts sur les familles du Québec.

Alors, je vais rester bref pour aujourd'hui, M. le Président, on a quand même des discours en Chambre devant nous. Alors, en vous remerciant tous et toutes pour votre collaboration dans ces dernières semaines.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous remercier, M. le Président. Ça fait plusieurs projets de loi, mais vous présidez cette commission avec une main de maître, alors c'est très apprécié. Et je tiens aussi à souligner l'importance des travaux, la qualité du travail du personnel de l'Assemblée nationale<i> et des techniciens qui permettent de diffuser nos travaux, donc, aux gens qui ne sont pas ici avec nous...

M. Morin : ...évidemment, l'importance des travaux, la qualité du travail du personnel de l'Assemblée nationale et des techniciens qui permettent de diffuser nos travaux, donc aux gens qui ne sont pas ici avec nous, de voir ce qu'on fait au Parlement.

Merci à M. le ministre et à toute son équipe. C'est toujours apprécié. D'ailleurs, on voit, par le nombre de gens de votre cabinet puis du ministère qui sont avec nous, c'est un projet qui a demandé de la réflexion. Puis on a posé de très nombreuses questions, et les employés du ministère sont toujours là pour nous répondre. Ils le font toujours avec célérité et professionnalisme, et je pense que ça mérite d'être salué. Alors, je vous remercie beaucoup.

Merci à Me Roy. Évidemment, Me Roy, votre réputation en droit de la famille n'est plus à faire, elle dépasse nos frontières. On est très heureux que vous ayez été là avec nous. On a parlé beaucoup du droit des animaux, alors ne partez pas, on verra jusqu'où se rendra l'ouverture du ministre. Mais je ne pouvais pas m'empêcher d'en parler.

Merci à mes collègues des oppositions qui... nous avons, en fait, travaillé ensemble, député de Jean-Talon, député de Saint-Henri—Sainte-Anne, députée de Vaudreuil, députée de Westmount—Saint-Louis, ma collègue, qui a été avec moi. Merci à M. Bourret qui m'accompagne à toutes ces séances.

Je tiens à remercier aussi le Pr Malacket à qui j'ai eu la chance de parler et reparler pour aider dans, évidemment, notre travail, mon travail dans le cadre des travaux de cette commission-là.

Il y a plusieurs amendements qui ont été adoptés, donc je salue l'ouverture du ministre, je pense que ça a eu pour effet de bonifier le projet de loi pour l'ensemble de la population québécoise mais surtout des enfants. C'est... On vous a écouté attentivement, M. le ministre, c'était la pierre angulaire de ce projet de loi, donc je pense que c'est très important qu'ils soient bien, bien protégés. C'est définitivement un projet de loi important.

J'ai hâte aussi de voir comment seront interprétées les dispositions qui vont permettre aux magistrats de sanctionner ceux qui utilisent les tribunaux à mauvais escient. Je pense qu'on aurait peut-être pu l'étendre à d'autres domaines, mais commençons par celui de la famille parce que, comme vous l'avez dit M. le ministre, ça a un impact fondamental, important sur les parties et les enfants, et on ne veut surtout... on ne veut surtout pas ça.

Donc, voilà, alors projet de loi important, pas en avant, je le souligne. Et encore une fois, un gros... un gros merci, et merci également aux collègues de la banquette gouvernementale, qui ont fait des rotations, mais qui ont siégé pendant les travaux de la commission. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Asselin : Oui, M. le Président. J'ai demandé à faire un petit bout de remarques particulières à ce stade-ci, d'une part, parce que j'avais un certain nombre d'appréhensions avant de commencer. Siéger comme député, ça va, la fonction, législateur, je suis capable, je commence à la comprendre, j'adore ça. Mais j'avoue que siéger avec Me Morin, Me... en tout cas, je ne vous nommerai pas tous, mais une série d'avocats, une série d'avocats, j'ai appris beaucoup. Je ne suis pas du domaine judiciaire, je ne suis pas du domaine des avocats et puis j'ai appris des nouveaux mots, une nouvelle expression. Et puis j'ai trouvé que votre jargon était quand même accessible. Donc, je conseille à tous ceux qui voudront s'initier au domaine législatif de peut-être réécouter autant les domaines... les contextes des consultations particulières et tous nos débats, avec le livre. Normalement, à la fin des périodes de débats, je déchire le livre, mais là je vais peut-être le garder parce que j'ai l'impression qu'on a effectivement... comme vous disiez, Mme la députée de Vaudreuil, un pan historique, un peu.

Alors, je suis content d'avoir participé à cette opération et puis je vous remercie de votre attitude exemplaire, tout le monde, à commencer par le président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, merci, M. le Président. Écoutez, c'est un très beau moment. Et puis je vous dirais que c'est un peu pour ça qu'on fait de la politique, M. le Président, pour améliorer des choses. Puis on peut se dire collectivement qu'aujourd'hui on fait œuvre utile. Parce qu'écoutez le droit de la famille n'avait pas été modifié substantiellement depuis 40 ans. Puis, vous savez, là, c'est le troisième projet de loi qu'on dépose, alors le 2, le 12, le 56, alors, vous savez, je pense que tout ça a été généré, notamment... Puis je tiens à remercier, dans un premier temps, Éric et Lola, parce qu'on ne serait pas là sans eux aujourd'hui. Mais aussi vous me <permettrez de...

M. Jolin-Barrette : ... Lola, parce qu'on ne serait pas là sans eux aujourd'hui. Mais aussi vous me >permettrez de remercier M. le juge St-Arnaud, donc, Bertrand St-Arnaud, qui, à l'époque où il était ministre de la Justice, bon, le jugement Éric c. Lola a été rendu, et il a eu la clairvoyance, M. le Président, de mettre en place un comité consultatif, présidé par Me Roy, à l'époque, avec plusieurs personnes qu'on a notamment entendues en commission parlementaire. Puis le sérieux du travail qui a été fait par le comité consultatif, bien, écoutez, c'est la base de la réforme du droit de la famille qu'on a faite.

• (16 h 10) •

Puis je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement Me Roy d'avoir accepté d'agir à titre de conseiller spécial au ministère de la Justice, ces dernières années. Puis, vous le disiez, c'est vrai que le Pr Roy et moi-même, on a appris à se connaître au fil des années, à développer une confiance mutuelle. Mais ce que j'apprécie beaucoup du Pr Roy, c'est sa grande intégrité, sa compétence, ses connaissances. Puis, écoutez, la première fois que j'ai rencontré le Pr Roy, j'étais dans l'opposition, j'ai été à l'Université de Montréal avec son rapport, que j'avais lu. Puis là, moi, ça m'intéressait beaucoup parce que j'avais... j'avais suivi tout ça, les débats, tout ça, puis c'est vrai qu'il y avait une incohérence, dans notre droit, par rapport à la situation des conjoints de fait. Mais comment est-ce qu'on devait résoudre ça? Puis le comité consultatif a donné les pistes, la base, sur plusieurs volets du droit de la famille qui méritaient d'être modernisés. Et notamment, là, on a fait les conjoints de fait, mais, dans les projets de loi passés, vous vous souviendrez, les personnes confiées à l'adoption, notamment, c'était une partie qui était couverte aussi. Alors, je tiens à vous remercier sincèrement, Me Roy, merci encore une fois d'avoir accepté sur ce volet-là aussi.

On n'a pas fait tout ce qui était dans le Rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille. Il y a des choix qui sont faits, il y a des choix collectifs, puis même depuis que le rapport a été rendu il y a des choses qui ont changé aussi dans la société, qui ont évolué. Donc, je pense que c'est important de garder la flexibilité pour le futur aussi, de ne pas attendre autant d'années, comme depuis le patrimoine familial ou depuis l'union civile, de... M. Bégin, 2002. Donc, je pense qu'il faut être plus actifs là-dessus.

Puis c'est vrai que c'est un dossier qui... qui pouvait être comme un panier de crabes. Mais je suis content que, collectivement, nous l'ayons fait ensemble et dans le cadre de notre travail de législateurs, de notre Assemblée et en tant qu'élus aussi. Parce que, vous savez, oui, il y a eu la décision de la Cour suprême qui a validé le régime, mais il revenait aux députés, aux élus de la nation de faire ces choix-là de comment est-ce qu'on établit nos rapports de droit privé entre nous. Puis ça, c'est toujours important, je pense, de se rappeler ça que c'est notre travail de le faire puis que c'est au gouvernement ou aux députés, par les initiatives législatives, en fonction de notre tradition civiliste, de venir faire ce que l'on a fait dans le cadre de ce projet-là, parce qu'on est distincts, on est différents, ce n'est pas comme dans le reste du Canada, puis on a notre propre modèle de société distincte. Puis je pense que ce qu'on a fait dans le cadre du projet de loi n° 56, bien, c'est une reconnaissance de notre caractère distinct, de nos valeurs sociales distinctes aussi et du respect aussi des Québécois et des Québécoises, de leurs propres choix, de leur identité, de leur histoire. Alors, pour ça, je remercie l'ensemble des collègues d'avoir participé.

Et donc un immense merci à Me Roy, un, d'avoir accepté de présider le comité consultatif à titre bénévole — il faut savoir que, tous les gens qui ont fait ce rapport-là extrêmement complet, c'était à titre bénévole — et par la suite d'avoir accepté de nous avoir partagé votre savoir. Alors, c'est grandement apprécié. Et je comprends que les collègues des oppositions nous ont donné une commande aussi pour continuer sur d'autres éléments aussi. Alors, on aura l'été pour travailler là-dessus.

Bon, je vous l'ai dit, de remercier le juge St-Arnaud, à l'époque. Vous me permettrez également, M. le Président, de remercier tous les collègues qui ont travaillé avec nous. Donc, en premier titre, vous, M. le Président, M. le député de Vanier-Les Rivières, M. le député de Saint-Jean, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, Mme la députée de Vimont, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Mme la députée de Laval-des-Rapides, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac, Mme la députée de Soulanges. Les collègues des oppositions, donc, M. le député de l'Acadie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la députée de Saint-Henri... pardon, de Mercier, M. le député de Jean-Talon et Mme la députée de Vaudreuil. Honnêtement, ça a été agréable de travailler avec vous. Tu sais, c'est des projets de loi qui sont concrets, qui ont un impact dans la vie des gens. J'ai senti une excellente collaboration, je tiens à vous remercier. Vos questions étaient pertinentes, amenaient de la réflexion. Puis il faut dire que ce projet de loi, ça fait un certain temps qu'on le travaille. Et donc il y a eu beaucoup de questionnements, les questions, <souvent, que vous...

M. Jolin-Barrette : ... travaille. Et donc il y a eu beaucoup de questionnements, les questions, >souvent, que vous avez soulevées, c'est des questions que nous avions eues.

Et je veux vous dire que je... on est chanceux aussi de pouvoir compter sur une équipe, au ministère de la Justice, aussi compétente et complète, dont vous en voyez une partie qui sont avec nous, mais de l'ensemble des juristes de l'État qui nous ont accompagnés là-dedans depuis les dernières années, depuis le projet de loi 2, le 12, le 56. Alors, je souhaite à les remercier chaleureusement et à leur dire que leur travail est inestimable. Ce sont des gens qui sont dévoués, les légistes, les avocats, les notaires que nous avons, parce qu'on a des notaires aussi dans l'équipe, n'est-ce pas? Alors, vous me permettrez de remercier Me Élise Labrecque, qui est sous-ministre associée au ministère de la Justice, qui a chapeauté ça depuis le départ, merci beaucoup, Me Labrecque, Me Sophie Joncas, Me Ann-Sophie B. Lamontagne, Me Valérie Martel, Me Catherine d'Auteuil, Me Jean-Philippe Lebrun, Me Martin Hébert, Me Annie Gauthier, Mme Marie-Hélène Filteau, Me Marie Émilie Rochette, Me Sophie Lacroix, Me Gaston Pelletier, Me Maude Morissette, Me Amélie Pelletier Desrosiers, Me Christophe Achdjian, Me Isabelle Dupont, Me Lydia Leclerc, Me Marie-Michelle Desrochers, Me... Bien, pour le ministère de la Justice.

Au cabinet du ministère de la Justice, donc, Me Nicolas Proulx, merci beaucoup, Nicolas, pour tout ton travail, l'implication, Anne-Sophie Robitaille également qui est avec nous, Élisabeth Gosselin, Audrey Lepage. Vous le savez, pour ce genre de projet de loi, les équipes ministérielles travaillent très fort, mais également les cabinets, les collègues qui sont avec nous. Donc, on ne pourrait pas réussir à livrer ça sans la collaboration de nos collègues. Alors, merci beaucoup, Nicolas, merci beaucoup, Anne Sophie. Puis aussi, je vais vous dire, il y a tellement un grand effort de communication, vous m'en avait parlé à de nombreuses reprises sur l'importance de la campagne publicitaire puis sur la façon dont on a présenté le projet de loi, avec les explications aussi. Je tiens à remercier le ministère de la Justice, mais également la directrice des communications, Élisabeth Gosselin et Audrey Lepage, en tant qu'attachées de presse. Ça a été un travail considérable pour le faire puis pour illustrer concrètement et pratiquement qu'est-ce que le régime amenait, qu'est-ce que le régime changeait.

Vous me permettrez également, M. le Président, de remercier le caucus gouvernemental aussi. Sans faire de partisanerie, le caucus gouvernemental m'a appuyé dans la démarche dans laquelle j'ai amené la proposition législative, qui aurait pu être périlleuse, mais j'ai senti un appui indéfectible de la part du caucus gouvernemental et, à plus forte raison, du premier ministre. Et je tiens à remercier le premier ministre parce que, sur l'ensemble des phases subséquentes du droit de la famille, le premier ministre a été un atout... un appui indéfectible relativement à cette modernisation-là du régime en matière de droit de la famille. Son appui a été constant, l'appui du caucus aussi, puis ça, c'est extrêmement précieux pour réussir à faire ces réformes-là qui touchent la vie, le quotidien des gens. Puis, vous savez, c'est des questions sensibles, des questions économiques, des questions émotionnelles, des questions d'organisation de la vie. Alors, je suis très reconnaissant de tout l'appui que j'ai eu du ministère de la Justice, des collègues, de vous également, du premier ministre.

Écoutez, avancées majeures en matière de succession, en matière de patrimoine, de protection associée aux résidences familiales, de composition, en matière de violence judiciaire. Et, l'ensemble de la réforme du droit de la famille qu'on a faite, à la fois dans le projet de loi 2, dans le 12 et dans le 56, c'était toujours de mettre l'enfant au cœur de nos priorités. Et je pense qu'on a réussi, avec ce cadre législatif là adapté, à faire en sorte que, justement, l'enfant, ce soit la première de nos considérations, avec les différentes mesures.

Donc, merci à tous. Je remercie également le secrétariat de la commission, à la sonorisation, la télévisuelle, la traduction. Et comme on dit, on a fait un bon bout. Peut-être qu'il nous en reste à faire encore un petit peu, mais on se reverra. Alors, merci, tout le monde.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : La députée de Vaudreuil nous dit : Pas d'ici deux semaines, pas d'ici la fin de la session. Je prends note. Mais un grand merci. Puis honnêtement on peut se dire qu'on a fait une avancée majeure tous ensemble. Alors, merci beaucoup pour votre collaboration.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre.

Alors, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux au vendredi 24 mai à 10 heures, où elle va entreprendre un nouveau mandat. Merci. À très bientôt.

(Fin de la séance à 16 h 19)