Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud); et Mme Schmaltz (Vimont) est remplacée par Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous en étions à l'étude de l'article 14. Interventions sur 14? M. le député d'Acadie...

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est correct, c'est à 14.1. OK. Je n'ai rien dit.

Le Président (M. Bachand) : Oui. OK.

M. Morin : ...n'ai pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît. 

M. Jolin-Barrette : ...on va insérer 14.1, M. le Président, donc au niveau du Code de procédure civile: 14.1. L'article 228 du Code de procédure civile est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «contrainte ou sur les droits fondamentaux» par «contrainte, sur les droits fondamentaux, sur des faits présumés non pertinents lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou conjugale».

Commentaire. Cet amendement vise à s'assurer qu'une personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale puisse s'abstenir de répondre aux questions relatives aux mythes et préjugés en ces matières lors d'un interrogatoire.

Donc, ça, vous vous souviendrez, quand Juripop est venu en commission parlementaire, ils nous ont dit : Bien, lors d'un interrogatoire, au préalable, c'est déjà possible de dire : Lorsqu'il y a des droits fondamentaux, vous ne répondez pas à la question, puis l'objection est tranchée devant le juge. Donc, on étend ça aux questions sur violence conjugale et violence sexuelle. L'objection qui va être faite par le procureur de la personne qui est interrogée va être tranchée devant le tribunal, plutôt que de répondre et que, par la suite, l'admissibilité de l'objection soit tranchée.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : ...c'est un des enjeux, comme vous l'avez mentionné, M. le ministre, qui avait été soulevé par... par Juripop, puis évidemment sans la modification, ça obligeait la personne à... donc, à répondre aux questions. Donc, évidemment, ça... ça avait pour effet de nier, finalement, la protection qui pouvait être accordée à une victime. Donc, je comprends qu'avec votre amendement vous venez corriger cela.

M. Jolin-Barrette : Exactement. On vient étendre, dans le fond, l'exception de ne pas répondre à la question, puis de répondre... de trancher l'objection, au préalable, devant le juge, et, ensuite, de répondre.

M. Morin : Tout à fait, exactement. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :...intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 14.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, le nouvel article 14.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on a... on aurait un article à 14.2, M. le Président : Insérer, après l'article 14.1 du projet de loi, tel qu'amendé, ce qui suit :

«Le Code des professions.

«14.2. Le Code des professions est modifié par l'insertion, après l'article 149, du suivant :

«149.0.1. Lorsque la plainte concerne un acte dérogatoire visé à l'article

59.1 ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l'ordre professionnel, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de l'acte dérogatoire;

«2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

«3° le fait que cette personne n'ait pas demandé que le comportement cesse;

«4° le fait que cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours

relativement à cet acte dérogatoire;

«5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer l'acte dérogatoire allégué;

«6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l'auteur allégué de cet acte dérogatoire.

«Tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel fait constitue une question de droit et se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Commentaire. Cet amendement ajoute dans le Code des professions la présomption de non-pertinence des mythes et préjugés en matière de violence sexuelle ou de violence conjugale pour les affaires disciplinables.

Donc, ça, c'était la suggestion du Barreau, lorsqu'ils sont venus, de dire : Vous devriez étendre ça également au Code des professions. Donc, ce qu'on a prévu, mythes et préjugés, notamment dans le Code civil, ce qu'on prévoit également pour les autres lois, notamment, on va le voir tout à l'heure, le Tribunal administratif du travail, et tout ça, bien, on l'incorpore également en matière disciplinaire, le fait de ne pas avoir recours aux mythes et préjugés dans le cadre des interrogatoires.

Le Président (M. Bachand) :...député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...merci, M. le Président. Oui, tout à fait. Vous avez raison. D'ailleurs, le... le Barreau l'a mentionné, c'était dans son <mémoire...

M. Morin : ...Vous avez raison. D'ailleurs, le... le Barreau l'a mentionné, c'était dans son >mémoire. J'ai juste une question pour M. le ministre, parce que ça touche à ce moment-là, les lois professionnelles. Est-ce que votre collègue ou l'Office des professions ont été consultés?

M. Jolin-Barrette : Oui. L'office a été consulté et ma collègue part la bande.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 14.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 14.2 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. On vous propose d'insérer l'article 14.3 : Insérer, après l'article 14.2 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant :  14.3. L'article 174 de ce code est modifiée :

1° par le remplacement de «à l'article 149» par «aux articles 149 et

149.0.1».

2° par l'insertion, à la fin, de «, compte tenu des adaptations

nécessaires».

Commentaire. Cet amendement rend les dispositions du nouvel article 149.0.1 du Code des professions applicables à l'appel devant le Tribunal des professions d'une décision d'un conseil de discipline.

Donc, vous comprendrez ce qu'on vient faire à l'article 149.0.1, quand on est, dans le fond, dans le Code des professions, devant le conseil de discipline. Dans le fond, la décision du conseil de discipline, elle est appelable au Tribunal des professions, donc les mêmes règles vont s'appliquer. Donc, on ne pourra pas utiliser les mythes et préjugés et stéréotypes devant l'instance d'appel du conseil de discipline.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas... je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 14.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 14.3 est adopté. Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vais vous demander une suspension, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 51)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

M. le député d'Acadie.

M. Morin : ...Alors, M. le Président, on... bien, c'est... c'est affiché maintenant. C'est un... c'est un amendement que... que je propose et je vais lire... je vais lire l'amendement. Bon. Vous constaterez, pour les fins de l'enregistrement, qu'il y a une petite coquille. Il faudrait lire : Insérer, après l'article 14.3 du projet de loi, parce qu'on vient de l'adopter...

14.4. Donc, l'article 2926.1 de ce code — ici, on fait référence au Code civil — est modifié par le remplacement dans son premier alinéa des mots «Cette action est cependant imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l'enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale» par les mots «L'action est cependant imprescriptible si le préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, résulte de la violence subie pendant l'enfance, de la violence sexuelle ou de la violence conjugale».

Vous vous rappellerez, M. le Président, quand on a entendu des groupes lors des consultations particulières, l'organisme Juripop nous avait souligné qu'il était, bon, important de déposer un tel amendement. Je vous souligne également que, dans leur mémoire, les professeurs Marie-Andrée Plante et Michaël Lessard, ainsi que Mme Claudia Bérubé, avocate et chargée de cours à la Faculté de droit de l'Université de... de Sherbrooke, avaient souligné l'importance de déposer cet... cet amendement-là. Donc, ce qui permet évidemment un accès à la justice, qui permet aussi, bien sûr, plus de temps pour dénoncer des... des violences à caractère sexuel, puisqu'effectivement l'action ne serait plus prescriptible. On nous souligne qu'il y aurait évidemment des retombées bénéfiques pour plusieurs des victimes, et c'est la raison pour laquelle je dépose cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, je remercie le député de l'Acadie pour le dépôt de cet amendement. C'est un article sur lequel on a beaucoup discuté préalablement, notamment. Vous savez, je le connais bien, cet article-là. À l'époque où j'étais porte-parole du deuxième groupe d'opposition, j'avais déposé un projet de loi justement pour rendre imprescriptible l'action en réparation du préjudice corporel relativement à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Et c'est un engagement que nous avions pris dans la campagne de 2018, de faire en sorte justement que les victimes d'agression sexuelle puissent poursuivre leur agresseur au-delà du délai de trois ans. Et, à l'époque, on me disait que ce n'était pas possible de le faire puis ça remettait en cause la structure du droit civil, puis tout ça.

Puis on... Ma collègue la présidente du Conseil du trésor actuelle, alors qu'elle était ministre de la Justice, a déposé le projet de loi 55 qui a été adopté à l'unanimité à l'Assemble nationale, ici. Puis ça a été une bonne chose. Comme ça, ça a permis à des victimes agressées sexuellement de poursuivre leur agresseur puis de les tenir responsables parce qu'ils se faisaient opposer la prescription. Puis tout le monde concevait... et particulièrement dans les dossiers où les gens avaient été agressés dans des pensionnats par les communautés religieuses, c'était souvent le nerf de la guerre, parce que, bien souvent, c'étaient des hommes qui n'avaient pas parlé pendant des années et des années, arrivaient à la fin de leur vie puis parlaient, même chose pour les femmes qui avaient été agressées sexuellement, il y a... il y a un fort temps.

Alors, c'est un bon article. On a fait une modification législative en 2022, parce que, sur la première version, là, on parlait d'«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle», <donc...

M. Jolin-Barrette : ...législative en 2022, parce que, sur la première version, là, on parlait d'«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle», >donc on l'avait déjà adapté. Il y a également la... le fait que c'est imprescriptible. Le débat est sur le préjudice moral. Or, le préjudice corporel... à l'intérieur du préjudice corporel, on vise les préjudices psychologiques aussi, qui sont à l'intérieur du préjudice corporel.

Alors, actuellement, et on a travaillé avec les équipes du ministère de la Justice là-dessus, il n'y a pas d'enjeu sur la question du préjudice corporel. Il y a des auteurs de doctrine que vous avez cités, notamment, qui soulignent qu'on devrait l'étendre au préjudice moral. Actuellement, la jurisprudence est stable, il n'y a pas d'empêchement actuellement. Donc, ce qui est... ce qui est relevé, et les commentaires que nous avons, c'est un risque hypothétique, à ce jour. Alors, moi, pour l'instant, je veux faire vivre l'article. On n'a pas de cas de jugement où l'action est rejetée parce que c'est un préjudice moral qui est recherché.

Alors, j'apprécie la suggestion. À ce stade-ci, on va laisser vivre l'article, qui est un article récent, qui permet aux personnes victimes de poursuivre en rétroactivité, et on va poursuivre la réflexion par la suite. Donc, on ne donnera pas suite aujourd'hui, mais j'apprécie la démarche de mon collègue.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Bien, écoutez, j'ai écouté attentivement ce que M. le ministre vient de nous dire, l'analyse qu'il a faite avec les... ses collègues de son ministère. Moi, je vous souligne que dans... dans le mémoire, entre autres, les professeurs Lessard, Plante et Bérubé, on nous parlait évidemment de l'importance de couvrir tous ces types de... de violence, et donc d'avoir plus de... plus de précision. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement. Pour ma part, ça... ça complète ce que j'avais à souligner en ce qui a trait au dépôt de cet amendement-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député d'Acadie. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement du député d'Acadie est adopté?

M. Jolin-Barrette : Rejeté.

M. Morin : Est-ce que je peux vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le...

Le Président (M. Bachand) :Oui, vote par appel nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

Le Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention.

Donc, l'amendement est rejeté.

Pour la suite des choses, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président :

Le Code du travail est modifié par l'insertion, après l'article 100.9, du suivant :

«100.9.1. Malgré toute règle de preuve, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence;

«2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

«3° tout fait en lien avec l'absence de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle allégués;

«4° tout fait en lien avec le dépôt ou l'absence de dépôt d'une plainte en vertu du Code criminel relativement à la violence alléguée;

«5° tout fait en lien avec le délai de... à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter;

«6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l'auteur allégué de la violence.

«L'article 209 du Code de procédure civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Donc, le nouvel article... Commentaire. Le nouvel article crée, à l'égard d'une affaire en vertu du Code du travail dans lequel est alléguée la violence, une présomption de non-pertinence de certains faits en lien avec la réputation de comportement de la personne victime de cette violence.

Et on va avoir un amendement, M. le Président, pour que les termes soient plus rapprochés, l'utilisation des mots qu'on utilise, un vocabulaire plus rapproché. Donc : Au· premier alinéa de l'article 100.9.1 du Code du travail, proposé par l'article 15 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 3° par le suivant :

«3° le fait que cette personne n'ait pas demandé que les gestes,

pratiques, paroles, comportements ou attitudes cessent;»;

2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° le fait que cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours

relativement à cette violence;».

Commentaire. Cet... cet amendement harmonise la disposition avec celle ajoutée au Code civil par l'article 13. Donc, on se rapproche... ça a été un commentaire des groupes qui sont venus aussi, là, on se rapproche de ce qui est écrit dans le Code civil pour les mythes et stéréotypes à ne pas utiliser.

Alors là, on va le voir, on va avoir un amendement... Code du travail, on va avoir un amendement à la Loi sur la fonction publique puis on va avoir un amendement sur la...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...oui, la loi sur le tribunal administratif du travail.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on revient...

Le Président (M. Bachand) :...est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 15 tel qu'amendé. Commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Jolin-Barrette : Adopté, oui, oui, certain.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Et donc M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 16. La loi sur la fonction publique est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant :

«116.0.1. Malgré toute règle de preuve, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence;

«2° tout fait relié au comportement sexuel de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

«3° tout fait en lien avec l'absence de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle allégués;

«4° tout fait en lien avec le dépôt ou l'absence de dépôt d'une plainte en vertu du Code criminel relativement à la violence alléguée;

«5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter;

«6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence.»

«L'article 209 du Code de procédure civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).»

Commentaire : Le nouvel article crée à l'égard d'une affaire, en vertu de la Loi sur la fonction publique, dans laquelle est alléguée de la violence une présomption de non-pertinence de certains faits en lien avec la réputation ou le comportement de la personne victime.

Alors, l'amendement, M. le Président. Au premier alinéa de l'article 116.0.1 de la Loi sur la fonction publique proposé par l'article 16 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 3° par le suivant :

«3° le fait que cette personne n'ait pas demandé que les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes cessent;»;

2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant :

«4° le fait que cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence;».

Commentaire : Cet amendement harmonise les dispositions avec celles ajoutées au Code civil par l'article 13. Donc, c'est la même chose que l'article précédent.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions à l'amendement sur l'article 16?

M. Morin : ...de commentaire pour le moment.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Donc, on revient à l'article 16 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 17, M. le Président : L'article 137 de la Loi sur la justice administrative est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence;

«2° tout fait relatif au comportement sexuel de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

«3° le fait que cette personne n'ait pas demandé que le comportement cesse;

«4° le fait que cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence;

«5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée;

«6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence.

«L'article 209 du Code de procédure civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Commentaire : Le nouvel article crée à l'égard d'une affaire, en vertu de la Loi sur la justice administrative, dans laquelle est alléguée de la violence une présomption de non-pertinence de certains faits en lien avec la réputation ou le comportement de la personne victime.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 17?

M. Morin : ...pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 18, M. le Président : La Loi instituant le Tribunal administratif du travail est modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«35.1. Malgré toute règle de preuve, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de la personne victime de la violence;

«2° tout fait relatif... tout fait relié, pardon, au comportement sexuel de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

«3° tout fait en lien avec l'absence de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle allégués;

«4° tout fait en lien avec le dépôt ou l'absence de dépôt d'une plainte en vertu du Code criminel relativement à la violence alléguée;

«5° tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter;

«6° le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence.

«L'article 209 du Code de procédure civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Commentaire : Le nouvel article crée à l'égard d'une affaire devant le Tribunal administratif du travail dans laquelle est alléguée de la violence une présomption de non-pertinence de certains faits en lien avec la réputation ou le comportement de la personne victime de cette violence.

Et l'amendement, M. le Président, à l'article 18 du projet de loi. Au premier alinéa de l'article 35.1 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail proposé par l'article 18 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 3° par le suivant :

«3° le fait que cette personne n'ait pas demandé que les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes cessent;»;

2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant :

«4° le fait que cette personne n'ait pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence;».

Commentaire : Cet amendement harmonise les dispositions avec celles ajoutées au Code civil par l'article 13.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions sur l'amendement à l'article 18?

M. Morin : Pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on revient à l'article 18 tel qu'amendé. Interventions?

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement... est-ce que <l'article 18, tel qu'amendé, est adopté...

Le Président (M. Bachand) : ...est-ce que >l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 19 : L'article 2924 du Code civil est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, ce droit est imprescriptible lorsqu'il résulte d'un jugement obtenu contre le responsable du préjudice résultant d'une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. L'exécution d'un tel jugement se prescrit cependant par trois ans à compter du décès de ce responsable.»

Commentaire : L'article 2924 du Code civil prévoit qu'une réclamation en vertu d'un jugement se prescrit par 10 ans. La modification crée une exception d'imprescriptibilité pour la réclamation en vertu d'un jugement obtenu contre le responsable du préjudice résultant d'une infraction criminelle au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Donc, essentiellement, en droit civil, lorsque vous obtenez un jugement de la part de la cour, le jugement est valide pour une période de 10 ans. Donc, vous devez le faire exécuter, et il est valable pour une période de 10 ans à partir de son prononcé. C'est la règle générale. Lorsqu'on est en matière d'infractions criminelles, avec une infraction qui est listée à la loi aidant... la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, donc la nouvelle loi sur l'IVAC, où l'ensemble des infractions contre la personne sont visées, ça fait en sorte que, si vous obtenez une condamnation en dommages-intérêts, donc, dans le cadre d'une action civile, pour l'une des infractions qui a été commise à cette liste-là... à cette liste-là, et que le juge condamne le défendeur à payer, supposons, 100 000 $ pour une agression sexuelle contre madame, bien, le jugement n'aura pas de délai de prescription pour le faire exécuter. Ça signifie que, si monsieur est insolvable pendant 12 ans, mais qu'après 15 ans il devient solvable puis, je ne sais pas, il gagne à la loto, bien, vous allez pouvoir faire exécuter votre jugement. L'idée est de faire en sorte qu'une personne victime qui fait les démarches devant les tribunaux sa vie durant va avoir le jugement dans sa poche puis, au moment où l'agresseur va être solvable ou qu'il a les moyens pour le collecter, bien, elle va pouvoir le collecter.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, bien, en fait, j'ai un seul commentaire, M. le Président, et ça a été mentionné par les CAVAC, dans leur mémoire, à la page 10. Entre autres, ils comprennent, bien sûr, la référence à la définition prévue à la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, mais ils se demandaient si, en utilisant cette référence-là, on venait limiter l'imprescriptibilité aux infractions commises après le 1er mars 1972. Est-ce que c'est le cas ou si ça n'a pas d'impact? C'est ce qu'ils soulignaient dans leur mémoire. Donc, je voulais le porter à votre attention.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à la question, à la bonne question du député de l'Acadie, dans le fond, le régime débute, de l'IVAC, en 1972. Donc, la définition que nous avons indiquée avec l'article 19 vise à faire en sorte de viser les infractions criminelles qui existent dans le régime depuis 1972. Donc, il fallait que ce soit une infraction criminelle en 1972 avec le régime de l'IVAC qui débute. Aujourd'hui, peu importe, les faits, ils ont été commis entre 1972 et aujourd'hui, ce n'est pas important.

À titre d'exemple, avec la réforme qu'on a faite de l'IVAC, maintenant, l'exploitation sexuelle, elle est visée, OK? Avant 2021, l'exploitation sexuelle n'était pas une infraction criminelle visée à la liste de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cependant, quelqu'un qui obtiendrait une condamnation en réparation en dommages-intérêts, supposons, 100 000 $, pour exploitation sexuelle, puis le geste s'est posé entre 1972 et 2021, même s'il n'était pas sur la liste à l'époque, le jugement obtenu aujourd'hui, en 2024, ne sera pas prescriptible.

Ce qu'on regarde, c'est la liste des infractions aujourd'hui qui sont à la loi sur... bien, à la loi sur... à la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Donc, le cadre qu'on regarde, c'est : Aujourd'hui, est-ce que c'est dans la liste? Si l'infraction criminelle est dans cette... En fait, c'est toutes les... On a aboli la liste, là, c'est toutes les infractions criminelles contre la personne. À partir de ce moment-là, un jugement au civil, basé sur une condamnation criminelle d'un crime qui est prévu à la LAPVIC, à ce moment-là, il ne sera pas prescriptible. Alors, on débute en 1972, mais, peu importe si l'infraction criminelle n'était pas sur la liste entre 1972 puis 2021, bien, si, désormais, c'est une infraction criminelle reconnue par la <LAPVIC, le jugement obtenu...

M. Jolin-Barrette : ...bien, si, désormais, c'est une infraction criminelle reconnue par la >LAPVIC, le jugement obtenu en civil va être imprescriptible. Donc, il va être au-delà de 10 ans.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 19? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice est modifié par le remplacement...

Le Président (M. Bachand) :...bien sûr.

M. Jolin-Barrette : Ah oui, l'article 20, pardon! L'article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice est modifié par le remplacement du paragraphe f.1 du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«f.1) s'assure que les ministères et organismes concernés offrent une formation, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes;».

Commentaire : L'article 3 prévoit les responsabilités du ministre de la Justice, la modification, et ajoute celle d'assurer une offre de formation sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans ces contextes.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 20? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, mon intervention va être en deux... en deux étapes. J'ai déjà parlé de cette réalité-là. Donc, la formation, on en a parlé dans le cadre de l'analyse article par article du projet de loi. Ça m'apparaît être tout à fait essentiel et pertinent.

Et d'ailleurs il y a plusieurs groupes qui nous ont souligné l'importance, évidemment, de la formation, mais l'importance aussi que cette formation soit faite en collaboration, on a même parlé de corédaction, avec les différents groupes pour s'assurer que ça corresponde bien à la réalité, d'une part, mais, d'autre part, d'autre part, qu'évidemment les gens qui vont y participer aient une expertise reconnue.

Et je fais référence, notamment, M. le Président, au mémoire de l'association Plaidoyers-Victimes, à la page 8, qui... qui nous disait, entre autres, bon, qu'il faut assurer que les formations des acteurs judiciaires soient faites en collaboration avec les personnes et organisations expertes — ça m'apparaît essentiel — assurer également une formation de base pour les intervenantes et les intervenants dans le domaine des procédures civiles afin de s'assurer un accompagnement adéquat de la personne victime. Et ça, j'en ai parlé à quelques reprises pendant... pendant cette étape-là, l'étape que nous avons présentement, parce que je pense que ça va être essentiel pour que les modifications à la loi aient tous leurs effets. Donc, l'association Plaidoyer-Victimes nous disent... Effectivement, c'est comme on le disait, il y a des choses qui sont... qui sont bonnes dans ce projet de loi là, mais il faut s'assurer que la formation viendra.

Je rappelle l'importance aussi de ce que la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations nous a dit à ce sujet-là, donc, d'avoir, finalement, des formations qui vont tenir compte des réalités propres aux cultures... aux cultures autochtones pour, éventuellement, viser un processus global de guérison. On parle notamment, entre autres, d'un modèle de justice réparatrice. Donc, c'est effectivement très, très important. J'ai déjà parlé de l'importance pour les formulaires... que ce soit accessible ou bien en langue anglaise ou en langues autochtones.

La Fédération des maisons d'hébergement, également, M. le Président, nous rappelait l'importance des ressources financières supplémentaires qui vont devoir être dédiées, finalement, non seulement à la conception, mais à la diffusion de l'information pour que le projet de loi ait tout son sens.

D'ailleurs, le regroupement des maisons pour les victimes de violence conjugale écrivait récemment à M. le ministre. J'ai obtenu copie de leur lettre, j'étais en CC, puis on nous rappelle justement toute l'importance de s'assurer qu'il y aura du financement pour ces formations-là. Je l'ai déjà évoqué, je le répète, parce que c'est comme ça que ces organismes-là vont pouvoir non seulement être en mesure de participer à la formation, de la donner, mais d'être capables d'accompagner d'une façon efficace les victimes qui... qui auront besoin d'aide pour utiliser ces nouveaux recours.

Alors, voilà qui complète mes commentaires, M. le Président, en lien avec l'article 20 du projet de loi.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 20? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, avec la permission des collègues, on insérerait, comme je l'ai dit <hier, des dispositions relativement...

M. Jolin-Barrette : ...avec la permission des collègues, on insérerait, comme je l'ai dit >hier, des dispositions relativement à la tutelle. Donc, c'est une demande de ma collègue au... la ministre de la Famille, et on a la curatrice avec nous, qui va se...

Le Président (M. Bachand) :...il y a consentement.

M. Morin : ...M. le Président. M. le ministre nous l'avait... nous a avisés hier, et madame était là, d'ailleurs, hier, alors il n'y a pas de souci.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, Me Baillargeon... Lavergne-Baillargeon.

Mme Baillargeon-Lavergne (Julie) : Baillargeon-Lavergne.

M. Jolin-Barrette : Baillargeon-Lavergne. Les noms composés, je connais ça.

Alors, pour la mise en contexte, là, pour les gens qui nous écoutent, les amendements que nous allons déposer, c'est pour faire en sorte que, lorsque le tribunal confère la tutelle à l'endroit d'un majeur inapte ou d'un mineur, bien, que le tribunal puisse avoir un portrait global de la situation et qu'il y ait... les absences d'empêchement puissent être connues par le tribunal, ce qui n'était pas le cas actuellement. Donc, ça signifie, exemple, des antécédents judiciaires en matière criminelle. Donc, les corps de police vont faire les vérifications, et ça devra être porté à l'attention du tribunal, et même chose s'il y a une condamnation en matière civile ou si la personne est un failli, bien, à ce moment-là, ça doit être porté à l'attention de la cour.

Alors, insérer, après l'article 20 du projet de loi, ce qui suit :

«Chapitre V.1. Représentation des mineurs et des majeurs inaptes.»

Donc, 20.1 : Le Code civil est modifié par l'insertion, après l'article 191, du suivant :

«191. Le tribunal saisi d'une demande portant sur la nomination ou le remplacement d'un tuteur prend notamment en considération, le cas échéant, les antécédents judiciaires de tout tuteur proposé, les jugements rendus en matière civile contre lui de même que sa faillite, qu'il en soit libéré ou non.»

Commentaires : Cet amendement ajoute au Code civil un article portant sur la vérification des antécédents dans les cas où le tribunal est saisi d'une demande relative à la nomination ou au remplacement d'un tuteur au mineur. Cette règle s'applique... s'appliquera également à la tutelle au majeur, au tuteur remplaçant et au représentant temporaire par l'effet des articles 266 et 297.8 de ce code. Toutefois, elle ne s'appliquera pas aux personnes morales agissant à titre de tuteurs aux biens.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. En fait, brièvement, donc, vous voulez exclure les personnes morales.

M. Jolin-Barrette : Donc, les personnes morales sont exclues. Alors, votre question, j'imagine, pourquoi les personnes morales ne sont pas visées?

M. Morin : Bien, c'est-à-dire que, oui, ça, c'est une question qui s'en vient, puis, après ça, bien, on verra, là, mais j'aimerais... j'aimerais savoir... parce qu'évidemment une personne morale pourrait être un tuteur, là.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait un consentement pour...

M. Morin : Il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, maître, d'abord vous identifier.

Mme Baillargeon-Lavergne (Julie) : Oui. Alors, Julie Baillargeon-Lavergne, Curatrice publique du Québec. Bonjour.

Alors, quand on parle de personne morale, on vise surtout les trusts qui peuvent être désignés à titre de tuteurs aux biens pour les personnes. Alors, évidemment, il n'y a pas d'antécédent criminel. Donc, les plumitifs ne s'appliquent pas, même chose pour la faillite, sinon ils ne seraient pas en fonction. Par contre, il peut y avoir des poursuites en responsabilité civile, effectivement, mais il y a d'autres instances ou mécanismes de surveillance pour les personnes morales, qu'on parle de l'AMF ou encore l'autorité canadienne des valeurs mobilières. Donc, on trouvait que ces mécanismes-là étaient suffisants, là, pour instaurer cette protection-là.

M. Morin : Je comprends qu'il y a des... qu'il y a des mécanismes, mais l'AMF ou l'organisme fédéral, ça, le juge n'en aura pas nécessairement connaissance.

Mme Baillargeon-Lavergne (Julie) : En fait, c'est une surveillance en continu des personnes morales... qui sont faites. Donc, on ne voyait pas la nécessité de déposer une déclaration sous serment de la part du trust en question.

M. Morin : OK. Une hypothèse, une personne morale qui voudrait être nommée tuteur, mais qui n'est peut-être pas nécessairement ou toujours un trust, mais qui aurait été poursuivie, par exemple, pour fraude ou évasion fiscale, ça peut arriver, donc, vous voulez les exclure? Vous ne voulez pas que le tribunal ait ces informations-là?

Mme Baillargeon-Lavergne (Julie) : Bien, normalement, lors de la désignation, c'est le genre d'information qui pourrait être dévoilée, effectivement, au tribunal pour qu'il puisse prendre la décision éclairée, mais le trust n'aura pas à faire une déclaration sous serment comme telle.

M. Morin : OK. Donc, la personne physique va devoir le faire, mais pas la personne morale. Il me semble que, si on avait voulu, là, tant qu'à informer le tribunal... Puis peut-être que, pour les personnes morales, c'est moins fréquent, là, je vous le concède, mais il y en a, des sociétés qui sont accusées de fraude, d'évasion fiscale, puis, tu sais, si ils veulent devenir tuteurs ou... peut-être que ce serait bon que le tribunal soit au courant. Je comprends que la modification fait en sorte que le tribunal va le prendre en considération. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas, en soi, un empêchement, mais ce que vous voulez faire, c'est donner toute l'information à la cour. J'en conviens, je pense, que c'est une <bonne chose, mais...

M. Morin : ...voulez faire, c'est donner toute l'information à la cour. J'en conviens, je pense que c'est une >bonne chose, mais moi, j'aurais été porté à inclure les personnes morales également.

Mme Baillargeon-Lavergne (Julie) : ...déclaration sous serment soit également signée pour... en matière de responsabilité civile pour le trust. Est-ce que vous me permettez juste de consulter mes collègues?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, M. le Président, seules les personnes morales autorisées par leur loi constitutive peuvent agir comme tuteurs aux biens. Donc, ce n'est pas n'importe quelle personne morale qui peut, en vertu du Code civil, devenir un tuteur aux biens, là. Demain matin, je pars 4343 Québec inc., je ne serai pas autorisé à être tuteur aux biens. Donc, c'est en fonction de leur loi constitutive.

Donc, on peut sortir l'article 304 du code. Est-ce que quelqu'un a un code? Donc, à 304 : «Les personnes morales ne peuvent agir à titre de tuteurs, de mandataires ou de représentants temporaires à la personne.

«Elles peuvent cependant, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi à agir à ce titre, exercer la charge de tuteur, de mandataire ou de représentant temporaire aux biens, de liquidateur d'une succession, de séquestre, de fiduciaire ou d'administrateur d'une autre personne morale.»

Donc, ils ne peuvent pas agir à titre de tuteurs, mandataires ou de représentants temporaires à la personne, premier élément. Et on dit, par la suite, dans le deuxième alinéa : «Elles peuvent cependant, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi pour agir à ce titre, exercer la charge de tuteur, mandataire ou de représentant temporaire aux biens, de liquidateur d'une succession, de séquestre, de fiduciaire ou d'administrateur d'une autre personne morale.» Donc, une personne morale ne peut pas être tuteur d'une personne physique, à ma lecture. Est-ce que je me trompe?

Mme Baillargeon-Lavergne (Julie) : Un trust pourrait gérer les biens. Effectivement, ça ne s'applique pas à la personne, du majeur. Ça va s'appliquer à la gestion des biens.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Donc, le tribunal pourrait, théoriquement, dans un cas comme ça, nommer un trust ou lui permettre de gérer les biens d'une personne physique.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Exact. Et donc, dans ce cas-là, le trust n'aurait pas à fournir les documents qu'une personne physique aura à fournir. Est-ce que je comprends bien?

M. Jolin-Barrette : Oui, dans la mesure où elle est... effectivement, elle est autorisée par la loi.

M. Morin : Exact, tout à fait. Alors, moi, je vous suggérerais que vous pourriez également couvrir ce cas de figure là. Tant qu'à... tant qu'à le couvrir, tant qu'à réouvrir le Code civil, on pourrait avoir la même règle qui s'applique à tout le monde. Je comprends que c'est peut-être plus rare, mais on a cette opportunité-là. Donc, je vous le soumets.

M. Jolin-Barrette : ...quelques instants?

M. Morin : Bien sûr.

Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

(Reprise à 12 h 35)

Le Président (M. Bachand) :Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, après vérifications des explications, dans le fond, pour le nombre de personnes morales, notamment des fiducies qui sont autorisées par le tribunal et qui sont susceptibles d'être autorisées en vertu de l'habilitation législative qui est faite par certaines lois, c'est extrêmement minime au Québec. On me dit qu'il n'y a pas... il y a moins de 10 dossiers par année qui se retrouvent devant la cour, devant le tribunal. Puis, généralement, c'est des grosses entreprises, notamment le milieu bancaire, qui ont des sociétés de fiducie, puis ils géraient souvent déjà le patrimoine de la personne qui était confiée puis que la famille décide de dire : Bien, vous allez continuer à gérer le patrimoine.

Ça fait qu'à partir de ce moment-là, ce que l'on vient viser avec l'article, c'est les 1 000 dossiers par année de personnes physiques, donc 200 dossiers de personnes mineures et 800 de majeurs qui sont inaptes. Donc, on se concentre là-dessus pour que le tribunal, avant que le patrimoine d'une personne physique soit géré, attribué à une personne physique qui va gérer le patrimoine, il y aura ses condamnations criminelles et pénales qui vont être soumises à la cour ainsi que les poursuites à son encontre ou s'il est failli ou non.

L'autre élément, sur les personnes morales en vertu du régime réglementaire et législatif qui est applicable, souvent, si une entreprise n'est pas en... va perdre ses autorisations d'exercer parfois lorsqu'elle est poursuivie, tout ça, donc le cadre entourant également l'exercice légal d'une entreprise vient assurer une certaine protection aussi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouveau chapitre V.1 et le nouvel article 20.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouveau chapitre V.1 et le nouvel article 20.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 20.2, M. le Président :

Insérer, après l'article 20.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

20.2. Le Code de procédure civile est modifié par l'insertion, après l'article 404, du suivant :

«404.1.Dans une affaire portant sur la nomination ou le remplacement d'un tuteur ou d'un représentant temporaire d'un majeur, les documents suivants doivent être versés au dossier :

«1° à l'égard de tout tuteur ou représentant temporaire proposé, un certificat d'absence d'antécédent judiciaire, ou une liste de tels antécédents énumérant toute déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale, sauf si un pardon a été obtenu pour une telle infraction, ou de toute accusation... ou toute accusation pendante pour une telle infraction, ainsi que toute ordonnance judiciaire subsistant contre lui, ce certificat ou cette liste devant être délivré par un corps de police;

«2° une déclaration sous serment de tout tuteur ou représentant temporaire proposé affirmant qu'aucun jugement en matière civile n'a été rendu contre lui ou, le cas échéant, énumérant ces jugements, et indiquant s'il a déjà fait faillite ou non.».».

Commentaires. Cet amendement ajoute au Code de procédure civile un article prévoyant les documents relatifs aux antécédents qui doivent être déposés au dossier du tribunal.

Le Président (M. Bachand) :...interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. M. le ministre, avez-vous vérifié si ce certificat est délivré par un corps de police ou s'il peut être délivré par d'autres entités? Parce que, là, comme c'est là, vous le limitez à un corps de police. Donc, ça peut être problématique, peut-être, dans certains cas.

L'autre élément, quand vous parlez de toute autre ordonnance judiciaire dans votre paragraphe, est-ce que c'est très clair pour vous que c'est des ordonnances judiciaires en matière criminelle? Parce que ce n'est peut-être pas évident qu'un corps de police va avoir accès à toutes ces informations-là.

M. Jolin-Barrette : En fait, lorsqu'on vise : «toute ordonnance judiciaire subsistant contre lui, ce certificat ou cette liste devant être délivré par un corps de police», alors, oui, on veut que ça soit le corps de police qui le fait. Donc, sur le territoire québécois, que ce soit la SQ, la GRC ou un corps de police municipal, donc on vise ceux-ci.

Et votre deuxième question?

M. Morin : Bien, en fait, ma première question, c'était : Avez-vous vérifié si les corps de police peuvent le faire? Parce que c'est...

M. Jolin-Barrette : Pour voir les antécédents?

M. Morin : Oui, puis pour délivrer un certificat.

M. Jolin-Barrette : Oui, on les a consultés, et ils peuvent le faire.

• (12 h 40) •

M. Morin : Ils peuvent le faire. Bon. Parfait. Deuxièmement, en ce qui a trait à l'ordonnance judiciaire, ce n'est peut-être pas évident qu'un corps de police va avoir accès... Je comprends pour les antécédents, ça, c'est clair, les accusations pendantes, c'est sûr, parce que, ça, ils l'ont dans le CRPQ, mais les ordonnances judiciaires subsistant contre lui, ce n'est pas évident qu'ils vont avoir accès à toutes ces informations-là. Donc là, vous leur imposez une obligation. Est-ce qu'ils vont être capables de... en fait, de rendre ou de se conformer à cette <obligation-là...

M. Morin : ...obligation. Est-ce qu'ils vont être capables de... en fait, de rendre ou de se conformer à cette >obligation-là?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire le demandeur?

M. Morin : Non, le corps de police.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, toutes les informations qui peuvent être fournies par les corps de police, donc les causes en attente d'autorisation suspendues, les condamnations qui sont en attente d'être inscrites au répertoire des casiers judiciaires, les infractions en matière sommaire, les informations des dossiers locaux des corps de police qui permettent de retracer, donc les corps de police sont en mesure de faire la vérification des casiers judiciaires, la banque canadienne d'informations policières, banque de données policières locales. Donc, ils ont ces outils-là.

M. Morin : OK. C'est bien.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 20.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 20.2 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 20.3, M. le Président :

L'article 191.1 du Code civil et l'article 404.1 du Code de procédure civile, édictés par les articles 20.1 et 20.2 de la présente loi, s'appliquent à une demande portant sur la nomination ou le remplacement d'un tuteur ou d'un représentant temporaire d'un majeur présentée à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 20.1 de la présente loi).»

Commentaires. Cet amendement ajoute une disposition transitoire prévoyant que la vérification des antécédents judiciaires ne s'applique pas à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle.

Le Président (M. Bachand) :...interventions?

M. Morin : Pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 20.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, le nouvel article 20.3 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Maintenant, l'article 21. Donc, je vais lire 21 :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 1 à 9, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit celle... qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi) ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement.

Commentaires. Cet article prescrit l'entrée en vigueur de la loi.

Et l'amendement :

Remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :

21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de :

1° celles des articles 20.1 et 20.2, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi);

2° celles des articles 1 à 9, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi) ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement.

Commentaires. Cet amendement modifie la disposition d'entrée en vigueur afin que les dispositions concernant la vérification des antécédents judiciaires dans le cadre d'une demande relative à la nomination ou au remplacement d'un tuteur entrent en vigueur trois mois après la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, est-ce que l'article 21 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étude des intitulés, des titres, des chapitres et des sections du projet de loi. Je comprends qu'il y a un amendement à cette étape. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison, M. le Président :

Intitulé au... du titre III.

Remplacer l'intitulé du titre III qui précède l'article 21 par l'intitulé suivant :

«Dispositions transitoire et finale».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement?

S'il n'y a pas d'intervention, l'amendement est donc adopté.

Donc, les intitulés des titres, des chapitres, des sections amendées sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission recommande la... vous savez ce que je veux dire, du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Et je propose, éventuellement, de changer le nom, mais on verra.

Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Alors, merci... merci, M. le Président. Donc, écoutez, cette analyse-là a permis, je pense, une avancée, et on a... on a été en mesure de poser un bon nombre de questions à M. le ministre pour être en mesure de clarifier certains éléments du projet de loi. On a aussi permis, l'opposition officielle, à ce que des amendements soient adoptés. Ce n'était pas prévu au départ, mais je pense que, pour l'ensemble des Québécois, des Québécoises, c'était important. Je pense notamment aux dispositions qui traitent de la tutelle et de la curatelle.

Je rappelle, et je l'ai dit, mais je le rappelle, l'importance... ce projet de loi, je le soulignais, est une bonne chose, mais, pour moi, ça va fonctionner si les groupes ont les... ont les ressources pour le faire, si les groupes ont les mesures financières pour le faire. C'est d'ailleurs ce que plusieurs groupes nous ont dit, ils nous l'ont écrit encore récemment. Il y aura... Il y aura une mise à jour budgétaire incessamment, donc j'invite M. le ministre à bien sûr dialoguer, à parler avec son collègue. Ça m'apparaît tout à fait... tout à fait important, parce que ce que je souhaite, c'est qu'une fois que ces dispositions-là soient en vigueur, qu'elles puissent être évidemment utilisées par les victimes, c'est l'objectif du projet de loi.

Permettez-moi, en terminant, M. le Président, <de...

M. Morin : ...c'est l'objectif du projet de loi.

Permettez-moi, en terminant, M. le Président, >de remercier M. le ministre, qui a répondu à toutes mes questions, ainsi que tout son... tout son personnel, les gens de son cabinet, les gens du ministère, qui sont toujours présents, qui accompagnent le ministre et qui sont toujours là, disponibles, pour répondre à mes questions, clarifier des choses. Et je... Ils le font avec beaucoup de professionnalisme, et je tiens à le souligner. C'est un élément que j'apprécie beaucoup.

Je salue également les collègues de la banquette gouvernementale. Permettez-moi de remercier M. Bourret, qui m'accompagne et avec qui on a fait plusieurs, plusieurs projets, projets de loi. Et on va probablement continuer à en faire. Ça risque d'arriver.

Je veux remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale qui nous permet de faire avancer nos travaux, que ce soit au niveau de la gestion du Greffier ou au niveau de la technique.

Permettez-moi aussi de rappeler l'importance et de remercier tous les groupes qui sont venus nous voir. Je l'ai mentionné, mais ces gens-là, c'est souvent, en plus de ce qu'ils ont à faire dans leur vie professionnelle, qu'ils prennent le temps de venir en commission. Puis, comme on l'a vu, leur travail est important parce que ça permet de bien cibler certains enjeux et d'avoir, évidemment, des discussions qui sont bénéfiques avec... avec le ministre et son personnel.

Et, en tout dernier lieu, permettez-moi de vous remercier, M. le Président. Vous êtes toujours là, très efficace dans la présidence des travaux de la commission, et c'est franchement très apprécié. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci infiniment, M. le député de l'Acadie. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis très heureux qu'on soit rendus à cette étape-ci et je tiens à vous remercier d'avoir présidé les travaux, M. le Président.

On fait vraiment œuvre utile avec le projet de loi73 qu'on a déposé.

Vous savez, M. le Président, un jeune sur cinq a déjà reçu une image intime dont la personne qui est sur l'image ou sur la vidéo n'y consentait pas. Alors, c'est un véritable fléau chez nos jeunes. Et ce qu'on a fait, avec la collaboration des collègues de la partie gouvernementale et des collègues du gouvernement, notamment le député de l'Acadie, bien, c'est de faire en sorte, notamment, de parler du sujet, de faire de la pédagogie et d'expliquer que, un, il s'agit d'une infraction criminelle, dans un premier temps, mais aussi d'avoir des outils pour faire en sorte que les images n'apparaissent plus et qu'on cesse le partage parce que ça peut véritablement avoir des conséquences dramatiques chez une personne qui voit son image intime partagée. Et, à l'ère des téléphones, des tablettes, des réseaux sociaux, c'est un nouveau fléau du XXIe siècle, et l'expectative de vie privée, elle a évolué dans le temps. Mais il faut toujours se rappeler que l'image de quelqu'un, malgré l'immense contenu numérique qui s'y retrouve, bien, ça demeure quand même un droit privé, le droit de sa personne, le droit à la réputation. Alors, c'est important de prendre ça au sérieux.

Alors, je pense que le projet de loi va avoir contribué à ça et surtout de donner des outils aux personnes victimes, simples, facilement rapides, avec une voie judiciaire, M. le Président, pour qu'il y ait une ordonnance et, comme on dit, qu'on ne niaise pas avec ça, hein, que ce soit clair et que le processus soit orienté vers les personnes victimes.

Puis c'est ce qu'on essaie de faire, M. le Président, avec l'ensemble des projets de loi qu'on dépose. Pour les personnes victimes de violences sexuelles, violence conjugale, et, dans ce cas-ci, le partage d'images intimes, c'est de se mettre dans les souliers de la victime et de répondre à ses besoins particuliers. Donc, oui, il s'agit d'une infraction criminelle, et j'ai très bien entendu les commentaires des différents témoins à l'effet de dire qu'il ne faut pas dire : Parce que, désormais, il y a uniquement... bien, il y a le recours pour faire cesser le partage d'images intimes qu'on doit négliger le recours au criminel, parce que, si on veut que ce comportement cesse là, bien, il faut y aller des deux côtés. Mais ça va nous donner un outil concret pour les personnes victimes par rapport à ce fléau-là, et je pense que c'est très d'actualité dans le monde dans lequel nous vivons.

• (12 h 50) •

Parallèlement à ça, dans le projet de loi, on l'a vu, il y a beaucoup de mesures pour aider le témoignage des personnes victimes en matière civile, incluant en matière familiale. Parce que ce qu'on a fait en matière criminelle, avec le tribunal spécialisé en matière violence sexuelle et conjugale, les règles de preuve, l'aide aux témoignages, les besoins particuliers des victimes, bien, on nous le disait également, que c'est l'ensemble du système de justice qui devrait offrir cet accompagnement-là aux personnes victimes, alors on incorpore les mesures qu'on a en matière criminelle et pénale pour les amener en matière civile, notamment le télétémoignage, une personne de confiance qui nous aide à témoigner, un chien de soutien, les paravents également, également l'obligation que la personne puisse témoigner à distance, parce que ce n'était pas acquis dans nos salles de cours, malheureusement, et il y a encore un certain conservatisme qui se déroule dans nos salles de cour relativement à... lorsqu'on a une victime de violence conjugale, de dire : Bien non, <vous...

M. Jolin-Barrette : ...salles de cour relativement à... lorsqu'on a une victime de violence conjugale, de dire : Bien non, >vous allez témoigner dans la salle de cour.

Or, désormais, on vient inverser le fardeau. On dit : Bien, la personne qui a été victime de violence sexuelle, violence conjugale, elle doit... elle a le droit de témoigner à distance, sous réserve que le tribunal dise : Bien, écoutez, pour évaluer la crédibilité, vous devez témoigner en salle de cour, mais là on dit : Bien, le droit au paravent peut être exigé, par contre. Donc, on inverse la façon de réfléchir. On se met vraiment du point de vue de la victime, en fonction de ses besoins particuliers, puis on ne veut pas... et on dit à la victime : N'hésitez pas à faire connaître vos besoins, à les communiquer pour que vous soyez à l'aise.

L'autre élément : la question de l'adresse. Ça peut paraître banal, mais, lorsque vous êtes victime de violence conjugale, le fait de savoir que vous allez devoir divulguer votre adresse dans les documents judiciaires, on m'a raconté, pour certaines victimes, que ça peut avoir un impact, de dire : Bien non, bien, je n'irai pas à la cour pour ce motif-là parce que je ne veux pas que mon ex sache où j'habite désormais. Et il y a certains États, notamment dans le District de Columbia, aux États-Unis, qui ont adopté une réglementation en ce sens-là, puis on s'est inspirés de cela, justement, pour faire en sorte que l'adresse, désormais, on l'a vu, elle va pouvoir être établie au bureau de l'avocat, du procureur ou au greffe.

Alors, c'est beaucoup de petites mesures qu'on met en place qui vont avoir un impact pour faire en sorte d'outiller les personnes victimes à venir à la cour, à se sentir à l'aise et que le système de justice soit plus humain et en fonction de leurs besoins particuliers.

Même chose pour l'ordonnance civile de protection, M. le Président. On a diminué le critère relativement à l'ordonnance civile de protection. Donc, on est basé sur la crainte. L'idée était toujours de faire en sorte de donner davantage d'outils et que ces outils-là puissent être utilisés pour les personnes victimes. Puis je tiens à remercier la collaboration des différents organismes, notamment Juripop, qui... on leur avait donné un mandat et qui nous ont suggéré certaines modifications. Puis je pense qu'ils l'ont dit, que c'était en ligne directe avec des suggestions qu'ils nous ont faites, M. le Président. Alors, ça fait œuvre utile.

M. le Président, vous me permettrez de remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous aide à faire nos travaux : au premier titre, M. le secrétaire, monsieur à la chronométrie, à la sonorisation, à la télédiffusion, à la traduction aussi.

De remercier également les équipes du ministère de la Justice, M. le Président : au premier titre, Me Élise Labrecque, sous-ministre associée au ministère de la Justice. Alors, Me Labrecque aime vraiment beaucoup faire de nombreux projets de loi au ministère de la Justice, alors je la remercie pour son travail soutenu. Puis là, durant l'étude détaillée, elle me glisse : M. le ministre, là, ça va trop vite, il faut en faire un autre, un autre. Alors, j'ai bien entendu, Me Labrecque, on continue. Me Maude Paquet, alors, Me Jennifer Drouin, Me Hélène Dumas-Legendre, Me Yann Duguay, Me Sophie Joncas, Me Sophie Lacroix, Me Anne-Sophie Lamontagne, Me Jean-Philippe Lebrun, Me Josée Lalancette, Me Katie Levasseur, Me Valérie Martel, Me Delphine Matte, Me Anik Ouimet, Me Gaston Pelletier, Me Émilie Raymond, Me Marie-Émilie Rochette, Me Marie-Michelle Desrochers, également Me Francesca Boucher, Me Catherine Brown, Me Delphine Brunet-Asselin, Me Étienne Cloutier, Me Émilie Drolet, Me Isabelle Dupont, Me Marilène Gallienne, Me Patrick Gazaille, Me Mathieu Juneau, Me Émilie Lacasse, Me Anne-Marie Martin, Me Anthony Papaioannou, Me Frédéric Perreault, Me Gabriel Saint-Martin-Daudelin, Me... Au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Maya Gold-Gosselin, Me Joanny St-Pierre; du Curateur public, Me Stéphanie Beaulieu, Me Sophie Gravel, la curatrice Me Baillargeon-Lavergne.

Vous me permettrez de remercier les collègues députés : donc, la députée de Lotbinière-Frontenac, le député de Vanier-Les Rivières, la députée de Soulanges, la députée de Laval-des-Rapides, le fidèle et loyal député de Saint-Jean, qui est presque toujours parmi nous, le député de Beauce-Sud, la députée de Vimont, la députée de Marie-Victorin. Alors, j'ai tout le monde. De remercier le collègue de l'Acadie, le porte-parole de l'opposition officielle. C'est un plaisir de travailler avec vous. Je pense qu'on avance sur des bons dossiers. De remercier également la députée de Vaudreuil, qui est avec nous, à la Commission des institutions.

Et vous me permettrez de dire un merci... Bien, vous avez vu, M. le Président, combien de gens au ministère de la Justice travaillent sur ces dossiers-là. Alors, ça peut paraître une évidence, mais ça demande vraiment beaucoup de travail. Alors, je tiens à remercier sincèrement les équipes du ministère de la Justice pour leur efficacité, leur travail soutenu, les longues heures et leur esprit d'initiative également.

Et vous me permettrez de remercier spécialement Me Justine Gravel, conseillère politique au cabinet. Vous savez, si on réussit à faire autant de projets de loi pour les personnes victimes, c'est entre autres grâce à Me Gravel, qui a une extrême sensibilité pour les personnes victimes. Et je pense que l'ensemble des organismes avec qui elle est en contact reconnaissent son travail au bénéfice des personnes victimes. Et je pense que l'ensemble <des...

M. Jolin-Barrette : ...contact reconnaissent son travail au bénéfice des personnes victimes. Et je pense que l'ensemble >des Québécois et des Québécoises peuvent lui en être reconnaissant, de son travail soutenu et acharné au bénéfice de l'amélioration du système de justice, de l'adaptation du système de justice et des règles également associées pour les personnes victimes. Alors, un grand merci, Justine.

De remercier également Mme Élisabeth Gosselin, directrice adjointe de cabinet, notamment qui est une génie de la vulgarisation légistique, je vous dirais. Vous savez, lorsqu'on a lancé le projet de loi, on a utilisé une technique médiatique avec un texto, un vidéo qui a justement... parfois, ce qu'on fait en matière législative, c'est un peu abstrait, mais ça, ça démontrait très, très clairement, pour démontrer à la population, bien, pourquoi c'est important, le projet de loi, puis comment ça se passe dans la vie quotidienne des gens. Alors, merci, Élisabeth. De remercier Mme Amélie Binette-Gagnon ainsi qu'Audrey Lepage de l'équipe.

Alors, M. le Président, merci. Et, si j'écoute Me Labrecque, on se revoit bientôt.

Le Président (M. Bachand) :Et ça ne serait pas surprenant.

Cela dit, c'est un plaisir et privilège de travailler avec vous tous et toutes, sincèrement.

Cela dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci. À très bientôt.

(Fin de la séance à 12 h 56)