Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Travail pour l'exercice financier 2026‑2027. Une enveloppe de 45 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Rivest (Côte-du-Sud); Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et Mme Laflamme (Chicoutimi) est remplacée par M. Paradis (Jean-Talon).

Lois professionnelles

Discussion générale

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Comme vous le savez, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs, incluant les questions et les réponses. Et ça me fait plaisir de céder la parole au député de l'Acadie pour un bloc de 21 min 45 s. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, collègues de la banquette gouvernementale et de la deuxième opposition... Je salue également, M. le ministre, tous les gens qui vous accompagnent aujourd'hui en commission. Alors, bonjour.

Donc, on va parler d'ordres professionnels. Je vais commencer de cette façon-ci. On apprenait dans les journaux, il y a quelques semaines, d'ailleurs, j'ai eu le privilège de commenter cette annonce, que les ostéopathes, les kinésiologues, les paramédics, les perfusionnistes auront leur ordre professionnel. Ça fait un bout de temps que ces groupes-là attendaient. Maintenant, on a fait l'annonce d'un coup pour l'ensemble de ces groupes. Ça fait plusieurs années qu'ils attendent.

Est-ce que... J'aimerais savoir, M. le ministre, quelle est l'évaluation du temps qui est faite, l'échéancier pour que, compte tenu de l'annonce qui a été faite, on puisse en arriver à un résultat concret.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues gouvernementaux, les collègues des partis d'opposition et, évidemment, les personnes qui représentent l'Office des professions du Québec. C'est important de rappeler qu'en ostéopathie il y a 3 000 praticiens, praticiennes, au Québec, qui dispensent à peu près 2 millions de séances auprès de la population. Et il y a 46 ordres professionnels.

Et donc, ici, on est dans une perspective d'encadrement professionnel, et évidemment, l'objectif, c'est de faire avancer les dossiers de la façon la plus diligente possible. C'est des personnes qui jouent un rôle important dans notre système de santé. Et donc il y a des travaux d'intégration qui vont se déployer par une analyse, on va explorer la meilleure voie d'encadrement. On va faire un comité de travail chargé de définir les dispositions d'intégration puis, après ça, on va s'assurer d'intégrer les groupes, dont les ostéopathes, de la façon la plus rigoureuse et efficace possible. Je ne suis pas capable de dire le délai précis, mais si on prend un délai moyen d'encadrement d'une...

Une voix : ...

M. Boulet : Donc, c'est au moins une bonne année. Donc, si ça répond à votre question de la façon la plus claire et précise, une année, ça nous apparaît une expectative raisonnable permettant l'encadrement, notamment, des ostéopathes.

M. Morin : Bien, c'est beaucoup de travail. Est-ce que l'office possède les ressources nécessaires pour mener à bien la création de ces quatre ordres-là, principalement, en même temps?

M. Boulet : Oui, oui, on aura les ressources.

M. Morin : OK. Bien, parlons justement de l'office, parce que l'an dernier, pendant la période des crédits, j'avais posé plusieurs questions sur l'état de santé des employés à l'office. On se rappelle que la situation avait été particulièrement difficile. Plusieurs critiques avaient été formulées à l'égard de la haute direction, et il y a une nouvelle présidente qui a été nommée par la suite.

Donc, un an plus tard, quel est l'état de la santé des employés à l'office? Et c'est important... c'est important pour moi. Et j'aimerais que vous puissiez nous dire également, M. le ministre, est-ce qu'il y a des actions particulières, spécifiques qui ont été posées, est-ce qu'il y a des sondages qui ont été faits pour que vous soyez à même d'avoir une bonne évaluation de la santé organisationnelle de l'office.

• (11 h 50) •

M. Boulet : Oui. Je vais débuter en partageant avec vous comment c'est important d'avoir une bonne santé organisationnelle. Et, à l'Office des professions du Québec, il y a eu effectivement une période de temps, avant l'arrivée de Mme Hillinger, qui est la nouvelle présidente-directrice générale... il y a eu un taux de départs à peu près de 21 %.

L'office s'est engagé rapidement dans une transformation de ses façons de faire, de son agilité, et l'organisation a été revue. Cette crise de gouvernance, qui était majeure... et il y avait eu des allégations de climat de travail toxique. Il y a eu une firme externe qui a été mandatée, un, pour faire un diagnostic du climat, c'est la firme Alia, et, après ça, il y a eu une autre firme qui a vu à déterminer comment mettre en place un plan d'action.

Donc, c'est une situation qui nous a préoccupés. Maintenant, on sait le rôle important que l'office joue dans le système professionnel québécois. Moi, je vous dis, la présidente, qui est à ma gauche, a toute ma confiance. Je pense qu'on a assumé le virage organisationnel de la façon la plus humaine possible pour assurer la sécurité non seulement en termes de santé psychologique, mais à tous égards. Je vous dirais que ça va beaucoup mieux que ça allait.

M. Morin : Merci. Effectivement, si mon souvenir est bon, Me Hillinger était là l'an dernier. Vous arriviez en poste à ce moment-là ou à peu près. Dans les réponses qu'on a eues à nos questions dans le cadre de l'exercice des crédits, on parlait... on nous disait qu'à l'office il y a un taux de départs volontaires d'environ de 21 %. Est-ce que ce chiffre se compare aux années antérieures? Quelles sont les raisons de ce pourcentage? Et quelles sont les mesures que vous avez mises en place pour corriger la situation?

M. Boulet : OK. Bon, je pense que j'ai répondu à cette question-là. Le taux de départs, il est important, effectivement, 21 %. Je n'ai pas de chiffres comparatifs avec les années précédentes, mais on sait que 21 %, c'est quand même extrêmement préoccupant. Puis il y a eu, dans ces 21 % là de taux de départs, beaucoup que c'était consécutif à des absences de longue durée. Je le répète, grand virage organisationnel, diagnostic de climat organisationnel, après ça, veille et orientation, parce qu'il faut demeurer constamment vigilants. Mais l'organisation du travail m'apparaît tout à fait compatible avec les objectifs, les orientations de l'Office des professions du Québec, et donc on s'en va dans la bonne direction.

Maintenant, si vous me demandez de faire des comparaisons avec les taux, les pourcentages de départs des années précédentes, je n'ai pas cette donnée-là avec moi, mais l'année passée c'était 16,7 %. Donc, c'est déjà... Il y a eu une augmentation importante, mais là c'est redevenu stable.

M. Morin : Donc, il y a eu une hausse, et là c'est redevenu stable.

M. Boulet : Oui.

M. Morin : Est-ce que vous avez fait des sondages pour évaluer la santé organisationnelle de l'office?

M. Boulet : ...de sondage spécifique. Il faut rappeler qu'il n'y a pas eu de cible de réduction demandée par le Conseil du trésor du Québec, et l'effectif de l'OPQ, actuellement, c'est 78 employés à temps complet. Donc, la façon de faire, c'est de garder un contact constant, de communiquer, d'observer et de s'assurer de recueillir des commentaires sur des irritants potentiels et comment on peut mettre en place les meilleures solutions, encore une fois, pour régler. Dès qu'il y a de quoi qui apparaît, on s'y attarde, on trouve des solutions puis on règle le problème.

M. Morin : Mais êtes-vous d'accord avec moi, M. le ministre, que pour recueillir, justement, des témoignages, puis je parle ici de santé organisationnelle, là, faire un sondage, c'est une façon de mesurer? Parce qu'évidemment la santé des employés de l'office me préoccupe. Alors, moi, j'aimerais savoir quelles sont les mesures qui sont en place pour que vous puissiez mesurer, effectivement, une amélioration de l'état de la situation. Parce qu'effectivement, et vous l'avez évoqué, l'office a vécu une situation excessivement problématique, favoritisme et autres, harcèlement.

Donc, qu'est-ce que vous avez mis en place pour évaluer la santé organisationnelle? Et est-ce qu'il y a une amélioration pour que vous soyez capables de le chiffrer ou d'avoir... de recueillir des témoignages?

M. Boulet : Oui, oui. Alors, je vais vous donner un peu plus de détails. Avec 78 personnes à temps complet, je pense que la qualité de la relation entre les personnes est prépondérante. Il y a des sondages qui se font, cependant. Dès qu'il y a une activité, les gestionnaires s'assurent de recueillir les commentaires, puis, dans la planification stratégique annuelle, il y a des sondages aussi qui sont déployés pour s'assurer d'avoir des observations puis des commentaires qui demeurent confidentiels. Parce que ce à quoi je vous référais, à votre première question, c'est souvent dans le dialogue un à un ou en équipe que ça se fait, mais les vrais problèmes ne sont pas soulevés tout le temps dans ces rencontres-là. Donc, un sondage, dans la mesure où il permet à une personne de s'exprimer en toute confidentialité, c'est, selon nous, un juste reflet de la réalité organisationnelle et une façon tout à fait efficace de recueillir les commentaires qui nous permettent de déterminer c'est quoi, les problèmes et c'est quoi, les solutions.

M. Morin : Est-ce que vous êtes en mesure de partager avec la commission les résultats de ces sondages et combien est-ce qu'il y en a eu dans la dernière année?

M. Boulet : Bien, des sondages, il y en a un annuellement, suivant la planification stratégique. Mais des sondages hebdomadaires, des sondages quotidiens, des sondages mensuels, il y en a fréquemment. Sonder, ce n'est pas nécessairement une mécanique compliquée puis selon des façons scientifiques de faire.

Mais je voulais juste vous redire que le bilan des réalisations de la dernière... de la dernière année, c'est des grandes avancées, puis c'est un indicateur probant de l'état de santé de l'office. Bon, on a eu l'entrée d'une nouvelle planification stratégique pour les années 2026‑2030. Vous savez qu'on a adopté, on a travaillé ensemble le PL n° 15, la publication de quatre avis d'opportunité. Ça, ça démontre l'efficacité de l'OPQ, quatre avis d'opportunité pour l'intégration au sein du système professionnel des thérapeutes du sport, les kinésiologues, les perfusionnistes cliniques, les techniciens ambulanciers paramédics. Il y a eu l'amorce de travaux, on en a parlé un peu plus tôt, pour l'intégration des ostéopathes. Il y a une mise en ligne de statistiques aussi concernant le système professionnel, le nombre de membres selon les régions administratives. Il y a beaucoup d'indicateurs, là, qui nous permettent d'être branchés continuellement puis régulièrement sur les préoccupations des membres de l'OPQ.

M. Morin : Merci. Mais est-ce que... Je reviens à ma question. Est-ce que vous pouvez partager avec la commission les indicateurs et les résultats de ces sondages-là? Et j'ai une autre question : Combien a coûté à l'État la gestion de cette crise à l'office?

M. Boulet : Mon Dieu! je vais vous dire, le... Il y a eu deux contrats avec la firme Alia Conseil. L'un, c'était pour effectuer le diagnostic de climat organisationnel, ça a coûté 13 810,80 $, puis il y en a eu un autre, plus particulièrement l'une des directions de l'office, Veille et orientation, au montant de 19 279,59 $.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Maintenant, j'aimerais aborder avec vous la question de la création d'un ordre des biologistes. En novembre 2025, l'office étudiait la possibilité de la création d'un ordre professionnel pour les biologistes. Et, en fait, il y a quelque temps, en novembre, justement, il y a un article qui a été publié par Radio-Canada, je crois, où on faisait état... Fossé ou ruisseau? Des biologistes demandent la création d'un ordre professionnel. Et, quand on lit l'article, on se rend compte que le ministère de l'Environnement a une évaluation, il y a un débat d'experts, pour le même type de cours d'eau, bon, il y en a qui parlent de cours d'eau, de ruisseau, de fossé, bref, etc., ça semble être assez complexe. Donc, est-ce qu'il y a des travaux qui ont été faits? Est-ce que vous faites des suivis avec l'Association des biologistes? Et quel est votre échéancier pour qu'on puisse éventuellement avoir un ordre professionnel pour les biologistes?

• (12 heures) •

M. Boulet : Oui, c'est une bonne question, encore une fois. Simplement compléter ma réponse précédente, on a un indicateur aussi sur le taux de satisfaction des employés quant aux activités de développement offertes, comme je vous disais un peu plus tôt, et il y a des cibles, là, de 70 % à 80 %, là, qui sont nos objectifs pour les prochaines années.

Pour les biologistes et les microbiologistes, il y a eu effectivement des rencontres en 2025. Il y a une consultation qui est en cours de finalisation auprès d'organisations intéressées. Après ça, on va faire l'analyse rigoureuse, et, après ça, il va y avoir un avis d'opportunité pour le dossier tant des biologistes que celui des microbiologistes. Et ça, comme je vous dirais, là, avant d'aboutir à l'avis d'opportunité... après l'avis d'opportunité, c'est à peu près une année, mais l'avis d'opportunité, d'ici la fin de cette année, collègue.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie. J'aimerais qu'on parle maintenant des thérapeutes sportifs, parce que ma compréhension, c'est que ça fait très longtemps que les discussions ont commencé et que les travaux ont débuté. On me rappelait récemment que même l'office recommandait une intégration dans l'ordre des physiothérapeutes, si je ne me trompe pas. Alors, est-ce que les travaux ont commencé? Et vous en êtes rendus où avec la reconnaissance d'un ordre professionnel pour la physiothérapie?

M. Boulet : Bien, c'est ce que je vous ai mentionné un peu plus tôt, là, depuis le début de l'année, il y a plusieurs dossiers d'encadrement professionnel qui cheminent positivement, puis, outre les ostéopathes, les thérapeutes du sport, là, physiothérapeutes en font partie. Et donc ça chemine, ça évolue, c'est extrêmement positif. Et moi, je vois ça de manière intéressante aussi pour la population, hein, parce que l'encadrement nous permet d'assurer des services sécuritaires, c'est fondé aussi sur des compétences qui sont vérifiables et vérifiées, et on s'assure aussi de pratiques conformes aux exigences du système professionnel québécois. Donc, en deux mots, ça évolue.

M. Morin : Donc, les thérapeutes sportifs ou thérapeutes du sport ne seront pas oubliés dans l'avancement des travaux?

M. Boulet : Je vous assure qu'ils ne seront pas oubliés.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Donc, autre élément, titre comptable, cette fois-ci. Récemment, il y avait un reportage qui a été publié... en fait, il a été diffusé à Noovo, qui traitait de différents enjeux avec des fraudes et certaines personnes qui se décrivent comme comptables, et la diffusion de l'émission mettait, en fait, en lumière le besoin d'encadrement du titre de comptable, qui, je crois, présentement, n'est nullement encadré. Donc, quelle est la réflexion qui est faite?

Je comprends que l'Ordre des CPA demande, depuis plusieurs années, de réserver le titre de comptable, comme il y a d'autres titres qui sont réservés, avocats, médecins, etc. Ça permettrait une meilleure protection du public. Parce que, dans le reportage de Noovo, on tenait compte puis on décrivait quels étaient tous les agissements frauduleux de la personne qui se décrivait comme comptable. Donc, quelle est votre opinion là-dessus? Est-ce que vous avez mandaté l'office de regarder cette question-là? Et qu'est-ce qu'on peut... quand peut-on espérer qu'il y aura un encadrement du titre de comptable au Québec?

M. Boulet : Bien, il y en a un, encadrement. Mais, souvenez-vous, il y a eu le projet de loi n° 67 qui était la première phase de modernisation du système professionnel québécois, et ça a élargi les champs de pratique, notamment, des pharmaciens. Il y a eu le projet de loi n° 15 qu'on a adopté ce printemps ici, à Québec, qui a été bénéfique pour l'élargissement des champs de pratique, souvenez-vous, des infirmières, des diététistes, nutritionnistes, des sages-femmes, de ceux qui font aussi de la thérapie en psychothérapie, par exemple. Et il y a une troisième phase qui est anticipée, hein? Je pense qu'on a du travail encore pour un certain nombre d'années.

Mais il ne faut pas négliger le fait qu'il y a aussi une prérogative des ordres professionnels, notamment, des CPA avec des syndics, et ça, ça va faire l'objet d'une attention particulière pour une éventuelle troisième phase de la modernisation du système professionnel québécois. Mais il y a des plaintes, hein, pour pratiques frauduleuses ou pour... Oui?

M. Morin : ...si vous me permettez, M. le Président, c'est un des enjeux de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. On me rapporte, par exemple, qu'il y a des centaines de plaintes concernant des comptables qui ne sont pas des CPA, et l'ordre des comptables ne peut pas agir, donc ils ne peuvent pas protéger le public. Donc, j'aimerais savoir où en est votre réflexion là-dessus pour qu'on soit capables, justement, de protéger le public.

M. Boulet : Absolument. Bien, je suis totalement d'accord, et, s'il y a des éléments à combler de cette nature-là, oui, l'Office des professions mène des travaux sur ce sujet-là. Parce que je pense que, les CPA, c'est la réservation du titre, hein, ce à quoi ça fait référence, collègue, hein?

M. Morin : Bien, c'est ça, en fait, vu que...

M. Boulet : Que le titre est... n'est pas réservé.

M. Morin : Effectivement, vu que le titre «comptable» n'est pas encadré présentement, c'est ce qu'on nous dit, bien là, il y a plusieurs personnes qui peuvent se prétendre comptables, et ça crée de la confusion chez les gens.

M. Boulet : Bien oui. C'est le titre «comptable» qui n'est pas réservé parce que «comptable professionnel accrédité», ça, c'est un titre qui l'est.

M. Morin : Oui. D'où ma question : Est-ce que vous allez agir pour encadrer davantage ce titre...

M. Boulet : Oui, oui, puis j'y vois...

M. Morin : ...ou cette façon de se décrire?

M. Boulet : Oui, puis je n'y vois pas une problématique qu'associée aux comptables. Il y a d'autres types d'ordres professionnels qui sont confrontés aux mêmes enjeux, où des personnes se présentent comme étant, je ne sais pas, des conseillers juridiques ou des conseillers x, y et z. Mais ça, ça fait partie, comme je vous ai mentionné, de travaux qui sont menés à l'Office des professions du Québec pour anticiper une troisième phase de modernisation du système.

M. Morin : Et est-ce que vous pouvez nous en dire davantage sur l'échéancier que vous visez pour régler cette situation-là?

M. Boulet : Bien... davantage? En fait, indépendamment des contraintes de calendrier, parce qu'on connaît... on sait ce qui va se passer dans les prochains mois, à l'Office des professions, on demeure actifs, on demeure intensifs et tout à fait sensibilisés à la réalité que vous soulevez à l'égard des comptables, et ça va suivre son cours avec le prochain Parlement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup, M. le député d'Acadie. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, pour 7 min 15 s, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Bonjour à son équipe, tous les gens qui l'accompagnent aujourd'hui. Toujours un plaisir d'être avec vous ici, en commission.

Je veux revenir, M. le ministre, sur l'épisode d'il y a quelques semaines concernant les honoraires des pharmaciens, vous vous rappelez, un amendement que vous avez déposé. J'étais en faveur, j'ai voté pour, mes collègues de l'opposition officielle également étaient en faveur, ont voté pour. C'était la problématique des médicaments qui coûtent cher. Vous savez qu'il n'y a pas de limitation à ce que peut charger un pharmacien pour la distribution des médicaments, et ça... des primes importantes. Ça fait un enjeu pour les régimes d'assurance collective.

En parallèle de ça, il y avait leurs négociations avec la RAMQ. Bon, ça a soulevé beaucoup de passions, hein? Vous avez sûrement eu, comme moi, beaucoup de gens qui vous ont écrit, beaucoup de pharmaciens, pharmaciennes qui vous ont écrit à votre bureau. Vous avez annoncé rapidement un comité tripartite, si j'ai bien compris, c'était entre vous, le gouvernement, l'AQPP, l'association québécoise des pharmaciens et pharmaciennes, et les assureurs, c'est bien ça, dans le but de trouver des solutions pour les honoraires au coût des médicaments de spécialité. J'aimerais savoir, ça fait déjà plusieurs semaines, cette annonce-là, combien il y a eu de réunions du comité tripartite depuis l'annonce de sa constitution.

M. Boulet : Bien, je suis content, d'abord, de rappeler que ce comité tripartite là a été une belle mécanique nous permettant de dénouer une impasse potentielle, et ce comité-là est formé. Maintenant, combien il y a eu de réunions, je ne suis pas en mesure de répondre, mais je pourrais le vérifier puis vous donner une réponse plus précise. Je ne sais pas si quelqu'un autour de moi...

Une voix : ...

M. Boulet : On n'est pas vraiment impliqués. D'ailleurs, le gouvernement du Québec — bonjour! — est représenté par le ministère de la Santé, ça fait que l'Office des professions du Québec n'est pas impliqué dans les travaux de ce comité-là. Ça fait qu'il faudrait le vérifier avec mes collègues à la Santé puis, éventuellement, vous donner une réponse, mais je pourrais...

M. Leduc : ...d'abord, parce que c'était le projet de loi que vous aviez piloté?

M. Boulet : Bien oui.

M. Leduc : Vu que c'était votre amendement, ils vous ont dit : Réglez-nous ça, M. le ministre.

M. Boulet : Bien oui, bien oui. Oui, oui. On ne refera pas l'historique. Oui.

M. Leduc : Puis vous êtes un négociateur chevronné. C'est vous qui avez été envoyé pour ramasser...

M. Boulet : On a trouvé une solution qui était... qui répondait aux intérêts de tous et toutes.

M. Leduc : Donc, ce n'est pas vous...

M. Boulet : On a surtout évité... Collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, vous connaissez les répercussions potentielles que ça aurait pu provoquer, n'eût été de la formation de ce comité tripartite là. Donc, je pense que, pour la population du Québec, c'était l'avenue que nous devions emprunter.

• (12 h 10) •

M. Leduc : Je ne suis pas en train dire que c'est une mauvaise solution, M. le ministre. Je veux bien comprendre où ça s'en va, cette affaire-là, là. Je comprends que ce n'est pas vous qui siégez dessus, c'est vos collègues du ministère de la Santé. Donc, si on appelle au cabinet du ministère de la Santé, on aura plus de détails. Mais vous avez, donc, négocié cette solution-là, vous avez donc, quand même, des choses qu'on peut vous... que vous demandez à cet égard-là. Est-ce que, lorsque vous avez négocié cette solution-là, vous avez mis en place un délai? C'est quoi, le délai de ce comité pour qu'il rende une décision ou qu'il rende un... qu'il achève ses travaux?

M. Boulet : Bon, puis là je vous réponds de mémoire, dans le projet, on avait soumis le 31 décembre cette année, 2026, pour proposer et faire des recommandations. C'est le 31 décembre, sous réserve, là, qui est dans... Si ce n'est pas ce moment-là, je vous... je pourrai le corriger, là, mais... Je pourrai vous le confirmer.

M. Leduc : Donc, on était quoi, en mars, fin mars, quand ça a été négocié, cette affaire-là? C'est un peu moins d'un an, dans le fond.

M. Boulet : Oui, exact.

M. Leduc : Mais là vous ne savez toujours pas si ça a déjà commencé, les travaux?

M. Boulet : Bien, je présume que oui...

M. Leduc : OK, c'est ça, mais on va... ça va être vérifié.

M. Boulet : ...mais je ne vais pas m'avancer au nom de mes collègues du ministère de la Santé. Mais je présume que oui, parce que c'est un délai, comme vous le comprenez bien, qui est assez serré.

M. Leduc : Vous, quand vous avez déposé cet amendement-là en commission, notamment suite à une suggestion que je vous avais transmis de la part d'une coalition d'assureurs et de syndicats... J'imagine que les ministères ne fonctionnent pas en silo, que les gens se parlent. Je sais que le gros point d'achoppement, c'était qu'il y avait la négociation parallèle sur les frais de la RAMQ qui sont inchangés depuis longtemps. Pouvez-vous me confirmer, les frais de la RAMQ, donc, pour les pharmaciens, c'est négocié par le Conseil du trésor ou par le ministère de la Santé?

M. Boulet : Bien, certainement que les deux sont impliqués. Mais souvenez-vous, l'amendement, ce n'était pas une modification dans les honoraires demandés par les pharmaciens pour les médicaments de spécialité.

M. Leduc : C'était le pouvoir habilitant.

M. Boulet : Ce n'était que de donner un pouvoir...

M. Leduc : Je m'en souviens très bien.

M. Boulet : ...d'habilitation réglementaire à la ministre. Donc, ça aurait été fait, le cas échéant, si cet amendement-là avait été adopté puis intégré dans le projet de loi, après des consultations, une publication puis dans le respect du processus réglementaire. Donc, ce n'était qu'un pouvoir réglementaire, et ça faisait référence aux honoraires qui étaient chargés par certains pharmaciens pour des médicaments de spécialité qui avaient des impacts sur les coûts des régimes d'assurance collectifs.

M. Leduc : Dans le fond, ma question, M. le ministre, c'est... Cette solution-là, l'amendement qui vous avait été déposé en début de semaine, puis on l'avait adopté le jeudi, vous avez eu le temps de l'étudier, ça va... vous avez eu le temps de le faire valider autant par vos collègues de la Santé que du Conseil du trésor. Tout le monde a donné son feu vert à cette affaire-là.

M. Boulet : Bien oui, c'était consensuel, à ce moment-là, puis on a vu...

M. Leduc : À l'intérieur des ministères de l'État. Je ne parle pas des partis d'opposition, là. Vos autres collègues des autres ministères étaient d'accord avec cette solution.

M. Boulet : Oui, c'était consensuel à ce moment-là.

M. Leduc : OK. Parfait. Là, on va vérifier qui négocie la RAMQ, si c'est le Conseil du trésor ou la Santé. On pourra peut-être nous revenir avec la réponse plus loin.

M. Boulet : Oui, bien sûr. Bien sûr.

M. Leduc : Peut-être avec le temps qui reste, à peu près une minute, là, M. le Président... Vous avez ouvert vous-même, donc, il y a quelques instants, l'idée d'une troisième phase de discussions, de réforme de la loi sur les ordres. Pouvez-vous nous donner un petit peu plus de matière sur qu'est-ce qui pourrait être encore à réformer dans ce dossier-là?

M. Boulet : Heille! Moi, j'aurais tellement d'ambition sur l'élargissement des champs de pratique...

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, certainement, l'encadrement des syndics, mais tout évolue tellement rapidement dans le système professionnel. Et dans les ordres professionnels, il y a des ambitions de faire plus d'activités. On connaît le phénomène de pénurie de main-d'oeuvre, on connaît les compétences, et c'est la raison pour laquelle il faut continuer d'analyser, faire des avis d'opportunités, encadrer des nouveaux groupes qui rendent des services fondamentaux à la population du Québec.

Puis l'encadrement du travail des syndics, là, c'est un des éléments qui est constamment soulevé mais qui fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'Office des professions du Québec. Mais vous pouvez vous imaginer tout ce qui peut découler des demandes, de l'évolution des pratiques professionnelles, faque il y a de l'espace.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Et je comprends, M. le ministre, vous aller informer la commission, là, par rapport à qui, qui est en train de négocier, Conseil du trésor, Santé. Vous envoyez ça au secrétariat de la commission, si vous n'avez pas la réponse immédiatement. Je cède la parole au député de Jean-Talon pour 7 min 15 s.

M. Paradis : Merci. Bonjour, M. le ministre, à vous et à tous les membres de votre équipe. J'aimerais vous parler d'abord de l'Office des professions, qui a traversé une période trouble, ces dernières années, des allégations de harcèlement, de mauvaise gestion interne, il y a même eu enquête. L'office a échoué à soumettre son rapport dans les délais l'an dernier. Pouvez-vous de nous dire quelles évaluations vous faites de la situation, actuellement, à l'Office des professions?

M. Boulet : C'est une excellente question. D'abord, salutations, content de vous revoir, avec votre collègue.

Oui, il y a eu une crise de gouvernance qui a requis, de la part de l'office, d'être extrêmement préoccupé par la situation. Il y a eu une planification stratégique, on a redressé la barre. Et je sais qu'il y a eu une demande, là, pour le plan, là, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, qui a été refusé pour les motifs qui ont été exprimés à l'époque par ma collègue qui était au Conseil du trésor. Mais l'organisation du travail a été revue, ça va beaucoup mieux qu'à une époque où le taux de départs était à 21 %. Maintenant, il y a des sondages, il y a beaucoup plus de communication, et on s'assure de maintenir la santé organisationnelle à son maximum, mais c'est un défi constant. Mais il y a eu une crise, ça, on ne le nie pas.

M. Paradis : Défi constant. Est-ce que vous diriez que la barre a été redressée ou qu'on est en redressement de la barre actuellement?

M. Boulet : Bien, on a une nouvelle présidente-directrice générale, qui est Mélanie Hillinger, que je peux nommer, qui est de même formation que nous deux, en qui j'ai totalement confiance, et on s'en va dans la bonne direction. Il y a une planification stratégique, je pense, jusqu'en 2028‑2029...

Une voix : ...

M. Boulet : 2030. Alors, oui, j'ai totalement confiance, je suis optimiste. En tout cas, on a traversé la crise de gouvernance à laquelle vous référez, bon, puis c'est malheureusement arrivé au sein de l'office.

M. Paradis : Très bien. Mes salutations à Mme la présidente. Merci et bienvenue à l'Assemblée nationale. On vous souhaite un bon mandat.

J'aimerais maintenant vous parler des finances de l'office. Les revenus sont en hausse d'environ 4 %, entre 2023‑2024 et 2024‑2025, là, selon les renseignements qu'on a dans les cahiers de crédits. Les dépenses sont en très légère diminution, là, de 14 640 000 $ à 14 420 000 $, mais le résultat annuel, c'est quand même un déficit. Il est réduit de moitié, j'en conviens, mais il y a quand même un déficit qui s'ajoute, donc, aux déficits passés, pour un déficit cumulé quand même assez important, là, si mes calculs sont bons, de 1,07 million de dollars au 31 mars 2025.

Pourriez-vous nous parler, là, de votre évaluation, ou peut-être Mme la présidente, de la situation financière de l'office et de ce qui est envisagé pour, évidemment, régler ce problème de déficits cumulés?

M. Boulet : Je peux le faire, mais avec votre permission, M. le Président, madame... Me Mélanie Hillinger, si vous voulez...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la présidente, oui.

Mme Hillinger (Mélanie) : Bonjour. Mélanie Hillinger, présidente de l'Office des professions du Québec. Ça me fait plaisir. Merci pour la question.

Donc, peut-être, au départ, vous mentionner que l'office est financé à 100 % par le système professionnel, donc il n'est pas financé par les crédits budgétaires. Donc, chaque année, il y a un calcul de la contribution des 400 quelques mille membres du Québec, là, qui est calculée et qui nous permet, effectivement, de financer nos opérations.

Il est vrai qu'au cours des deux exercices précédents nous avons connu une situation financière déficitaire en raison de dépenses qui n'avaient pu être envisagées. Pourquoi? Parce que ça découlait, à titre d'exemple, de réajustements salariaux découlant des ententes avec le personnel syndiqué de l'État, ou encore une hausse des services professionnels qui n'était pas prévue, notamment en lien avec des dépenses au niveau de la cybersécurité, à titre d'exemple, au niveau de l'accompagnement des ordres dans des situations où on n'avait pas vu ça sur notre écran radar.

Alors, dans le contexte, ce qu'on a fait, c'est qu'on a revu à la hausse la contribution des membres dans un contexte de rigueur. On est bien conscients que c'est l'argent des membres du système professionnel...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, madame... Ça va tellement vite, il reste 2 min 35 s pour le député.

M. Paradis : Mais c'est un peu là que je voulais vous amener, là, M. le ministre ou Mme la présidente. Les cotisations ont déjà été augmentées, et le déficit perdure malgré tout. Alors, qu'est-ce que vous envisagez? Est-ce qu'il y a des hausses encore plus importantes des cotisations qui sont prévues, ou il y a des mesures internes de diminution des dépenses, ou une combinaison des deux? Donc, qu'est-ce que vous comptez faire pour réduire ce problème de déficits cumulés et surtout que comptez-vous faire avec les cotisations, dans l'avenir?

• (12 h 20) •

Mme Hillinger (Mélanie) : Cette année, encore une fois sous réserve des vérificateurs générals, on va générer un excédent qui n'est malheureusement pas à la hauteur du déficit cumulé des deux exercices précédents. Alors, oui, on va augmenter la contribution des membres, mais, avec un contrôle rigoureux de nos dépenses, on est assurés de pouvoir atteindre l'équilibre budgétaire ou en tout cas, du moins, on est très confiants, dès l'an prochain.

M. Paradis : Pour cet... Pour le présent exercice ou pour le prochain exercice?

Mme Hillinger (Mélanie) : Pour l'exercice... Actuellement, on a un excédent envisagé mais qui ne permettra pas d'éponger le déficit des dernières années. Mais, lors de l'exercice 2026‑2027, nous sommes confiants d'atteindre l'équilibre budgétaire par une hausse de la contribution des membres, de l'ordre de 2,60 $... de 2,60 $ et un contrôle rigoureux de nos dépenses.

M. Paradis : La dernière augmentation, c'est 2,99 % pour 2026‑2027, si mes calculs sont bons. Donc, ensuite, vous envisagez quoi?

Mme Hillinger (Mélanie) : En fait, c'était 4,50 $, l'an passé, et cette année ce serait 2,60 $ de plus.

M. Paradis : En dollars, là, vous parlez, c'est ça? Très bien.

Mme Hillinger (Mélanie) : Oui, en dollars, ce qui amène la cotisation à 37,60 $, plutôt que 35 $ en 2025‑2026.

M. Paradis : Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée d'Argenteuil, s'il vous plaît.

Mme Grondin : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, toujours un plaisir d'échanger avec vous. Salutations à mes collègues députés. Une salutation particulière aux équipes qui vous accompagnent. C'est toujours un moment assez important, les études de crédits, et je sais que vous travaillez fort. M. le ministre, j'ai plusieurs questions, je vais me restreindre à trois. On a peu de temps, on a sept minutes.

Je veux d'abord vous parler d'allégement réglementaire. Je sais que le système professionnel, c'est un environnement qui est assez complexe et exigeant. En tout cas, je trouve que c'est encore plus exigeant et complexe que l'environnement, donc... Oui, outre le Code des professions, il y a des lois particulières, il y a une centaine de règlements pour encadrer le système professionnel. Quand on parle d'allégement réglementaire, je sais que c'est un processus... c'est un axe important du projet de loi n° 15. Je sais aussi que ça fait partie de la seconde phase de modernisation du système professionnel. Pouvez-vous m'expliquer davantage ou un petit peu plus en détail qu'est-ce que ça veut dire, de l'allégement réglementaire dans un système aussi complexe?

M. Boulet : C'est une excellente question. Et je vous renvoie un commentaire réciproque puis j'apprécie beaucoup les échanges que nous avons et la relation avec vous, collègue d'Argenteuil.

Simplement pour dire qu'il y a 440 000 professionnels qui sont répartis dans 46 ordres professionnels. Ça, je l'ai mentionné, mais il y a 25 lois particulières puis 800 règlements. C'est extrêmement complexe, puis vous avez totalement raison, je n'oserais pas comparer avec d'autres secteurs d'activité, mais il faut simplifier. Ça passe notamment par plus d'autonomie aux ordres professionnels, permettre aussi aux ordres de s'adapter plus... conformément à l'évolution des pratiques professionnelles, puis ça prend une stratégie collaborative.

Puis les quatre principales mesures, je vais me... je vais me résumer à ça, il y a quatre types de règlements qui ont une incidence limitée pour le public, qui n'auront plus besoin d'être approuvés par l'Office des professions du Québec, c'est majeur : un règlement sur la formation continue obligatoire, un règlement sur l'inspection professionnelle, un règlement sur les stages et un règlement sur l'organisation de l'ordre. Actuellement, ou avant le PL n° 15, il fallait tout le temps que ce soit approuvé par l'Office des professions du Québec. C'est des délais, de la complexité puis, des fois, de la confusion, alors que là, dans une perspective de conférer plus d'autonomie aux ordres, ils n'auront plus, pour ces quatre types de règlements là, besoin de faire approuver par l'Office des professions.

Deuxièmement, diminution du niveau d'approbation pour quatre autres règlements, c'est-à-dire code de déontologie, autorisation d'actes, catégories de permis puis indemnisation, ça va être fait au niveau de l'office plutôt que d'aller au gouvernement. Imaginez, collègue d'Argenteuil, c'est l'office, puis, après ça, c'est tout le processus d'approbation réglementaire, puis ça s'en venait au Conseil des ministres. Ça fait que c'est du temps, c'est de la confusion puis c'est de l'efficacité additionnelle.

Troisièmement, il y aura des règlements uniques qui pourront être adoptés, des règlements uniques, plutôt que d'avoir 30, 40, 46 règlements qui vont dans des directions opposées. Il y a un conseil interprofessionnel, au Québec, qui est une forme de représentant de l'ensemble des ordres professionnels quand ils ont des intérêts communs. Ce conseil-là, qui est composé des DG puis des présidents de chaque ordre, ils pourront faire des recommandations à l'Office des professions pour adopter un règlement unique, plutôt que de laisser tout le monde partir, j'allais dire, comme des... tu sais, dans des sens, des fois, diamétralement opposés. Ça, c'est le troisième.

Et le quatrième et dernier, c'est l'établissement de lignes directrices balisant les règlements adoptés par les CA. Donc, il y aura des lignes directrices donnant des paramètres pour guider les conseils d'administration des ordres professionnels qui pourront faire des règlements sans... en collaboration avec les ordres, bien sûr, mais le Conseil interprofessionnel du Québec. Donc, beaucoup moins d'approbations, beaucoup plus de flexibilité puis beaucoup plus de potentiel d'adaptation.

Donc, c'est majeur. Ça a été accueilli, collègue, de façon extrêmement positive, là, par le système professionnel québécois, puis sans parler de l'élargissement des champs de pratique, là, des ordres professionnels, que je vous ai parlé, là. Mais, votre question, c'était la simplification. C'est comme ça qu'on a agi.

Mme Grondin : Merci, M. le Président. Là, il doit me rester à peu près...

Le Président (M. Bachand) : 1 min 40 s. 1 min 40 s pour questions et réponses.

Mme Grondin : 1 min 40 s. Peut-être rapidement, vous l'avez mentionné puis le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve aussi, l'élargissement des pratiques. Moi, je voudrais, comme, qu'on se concentre sur les pratiques en santé. Le PL n° 15 prévoit diverses mesures, hein, pour faire évoluer les pratiques professionnelles, mieux répondre aux enjeux. On en a vu, là... l'élargissement de certaines... certains professionnels ou les actes pour... chez certains professionnels. De quelle façon... Pouvez-vous me donner un exemple rapide qui permet d'améliorer l'accessibilité aux services en santé?

M. Boulet : C'est une question fondamentale.

Le Président (M. Bachand) : ...minutes.

M. Boulet : Rapidement. Les sages-femmes, droit de prescrire, administrer une contraception, de dépister, prévenir, traiter les ITSS; les diététistes nutritionnistes, on retire la nécessité d'avoir une ordonnance pour un plan de traitement nutritionnel; les thérapeutes conjugaux familiaux, ils peuvent exercer la psychothérapie sans avoir le permis de psychothérapeute; les inhalothérapeutes, droit d'initier des examens et des tests; les optométristes, on actualise les normes de pratique pour la prescription des médicaments; les podiatres, on actualise les normes de pratique; les infirmiers, infirmières, le droit de prescrire et de dépister des maladies.

C'est un droit élargi pour chacun de ces ordres professionnels là. C'est une confiance que le Québec leur exprime. Évidemment, le respect de leurs compétences, tout en maintenant un équilibre avec la sécurité de la population... mais moi, ça me fascine d'élargir des champs de pratique pour permettre à des personnes, qu'elles soient infirmières, diététistes, thérapeutes ou sages-femmes, de faire des choses qu'elles ne pouvaient pas faire.

Mme Grondin : Vous m'avez déjà convaincue en commençant, avec les sages-femmes, M. le ministre, déjà d'emblée. Merci beaucoup, j'apprécie, pour vos réponses.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci, tout le monde. Merci.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30, où elle va entreprendre l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice. Merci. À bientôt.

(Fin de la séance à 12 h 29)