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Committee on Institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière

Date of meetings

Tuesday, June 17, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 98 (Version finale)

Monday, June 16, 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 97 (Version finale)