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Committee on Institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

Date of meetings

Thursday, March 19, 1998

Journal des débats Vol. 35 N° 110 (Version finale)