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Committee on Institutions

Séance de travail - Statuer sur les suites à donner sur le rapport de l’audition du Directeur de l'état civil du Québec et du Curateur public du Québec en lien avec la consultation générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé « Rétablir l'équilibre – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé »

Date of meetings

Wednesday, November 29, 2017

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Contact information for the committee

Clerk : Mrs Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Quebec)  G1A 1A3
Telephone: 418-643-2722
ci@assnat.qc.ca

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