Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des institutions financières,

compagnies et coopératives

Etude des projets de loi privés nos 102,109 et 113

Séance du mercredi 26 juin 1974

(Onze heures onze minutes)

M. Picard (président de la commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre, messieurs! La commission des institutions financières, compagnies et coopératives étudiera, ce matin, trois projets de loi privés. Pour la séance d'aujourd'hui, M. Bédard (Chicoutimi) remplace M. Burns (Maisonneuve) et M. Perreault (L'Assomption) remplace M. Tremblay (Iberville). J'aimerais suggérer le nom de M. Chagnon (Lévis) comme rapporteur de la commission. Est-ce agréé"?

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): On m'a demandé, tout à l'heure, s'il y aurait possibilité de commencer par le projet de loi no 109, dont le parrain est M. Harvey (Charlesbourg). Est-ce agréé?

DES VOIX: Adopté.

Projet de loi no 109

LE PRESIDENT (M. Picard): Alors, le projet de loi no 109, Loi concernant Hubert Lake Ungava Nickel Mines Limited (No personal liability). Est-ce qu'il y a un procureur?

MLLE TOURIGNY: Mon nom est Christine Tourigny, de l'étude Philippon, Garneau, Touri-gny, de Québec. Je suis le procureur de la compagnie pour les fins du présent projet de loi.

LE PRESIDENT (M. Picard): Je vous remercie. Est-ce que le député de Charlesbourg, à titre de parrain du bill, a des explications à nous donner sur ce projet de loi?

M. HARVEY (Charlesbourg): Je crois que le projet de loi lui-même dit ce qu'il veut dire. H s'agit, évidemment, de faire reconnaître par le ministère des Institutions financières la non-dissolution de la compagnie. Faute de présentation de son rapport annuel — qui avait été remis, au point de vue pratique, à une firme de procureurs qui, probablement par négligence, a omis de faire ce rapport — le ministère des Institutions financières a dû pénaliser. On demande que cette dissolution, qui avait été faite par le ministère, soit reconsidérée afin de redonner vie à cette corporation.

Alors, je pense qu'il n'y a rien de tellement contentieux là-dessus.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 1...

M. BEDARD (Chicoutimi): Ma question, le député y a répondu. Je voulais simplement savoir quels étaient les motifs qui avaient amené...

M. HARVEY (Charlesbourg): ... de publication d'avis...

M. BEDARD (Chicoutimi): ... le retard à produire le rapport dans les délais prévus. Vous me dites que...

M. HARVEY (Charlesbourg): Cela avait été remis à un bureau d'avocats qui a négligé, peut-être par inadvertance, de le faire. Mais comme le ministère des Institutions financières doit sanctionner, c'est ce qu'il a fait. Et on demande une reconsidération pour lui permettre de fonctionner à nouveau.

M. TETLEY: Je peux expliquer que nous avons amendé la loi des renseignements sur les compagnies à l'effet qu'on peut annuler les chartes de compagnies québécoises lorsque ces compagnies ne fournissent pas leur formule ou leur rapport annuel. Nous avons annulé 21,204 compagnies. Nous avons publié leurs noms dans la Gazette officielle, au 30 avril 1974. Nous n'avons devant nous, ce matin, que deux compagnies qui ont demandé la réinstitution de leur charte. 2,328 de ces 21,204 compagnies se sont mises en règle avec le Service des compagnies.

M. LEGER: M. le Président, quand le ministre dit qu'elles se sont mises en règle, est-ce qu'il veut dire qu'elles ont payé une amende, est-ce qu'elles ont donné le rapport voulu? Quelle est cette amende?

M. TETLEY: Je vais expliquer cela très bientôt.

M. LEGER: D'accord.

M. TETLEY: 3,131 compagnies n'ont pu être annulées par suite d'objections soulevées par le ministre du Revenu. Il voudrait sa quote-part de leurs revenus, je présume! 15,745 ont vu leur charte annulée. Des 15,745 compagnies dont les chartes ont été annulées, 232 ont adressé au ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives une requête en révocation d'annulation, qui leur a été octroyée après qu'elles se furent mises à jour et qu'elles eurent payé les honoraires exigibles.

En réponse à la question de l'honorable député de Lafontaine concernant la requête en révocation d'annulation, une compagnie avec capital-actions, c'est $100; une compagnie sans

capital-actions, c'est-à-dire une compagnie de tennis ou sans but lucratif, c'est $25. Honoraires sur rapport annuel manquant avant 1973, c'est $10; après 1973, c'est $15, mais je n'ai pas forcé certains clubs et groupes. Il y avait une foire rurale qui n'avait rien fait depuis 1904! J'ai demandé un rapport annuel pour 1973.

Je tiens à souligner qu'à notre connaissance quatre compagnies ont présenté des bills privés — aujourd'hui, il n'y en a que deux — mais n'ont pas présenté les requêtes en révocation d'annulation dans l'année de l'annulation.

Ils ont un an pour présenter une requête en annulation après la publication dans la Gazette du Québec. La compagnie en question, représentée par Me Tourigny, ne l'a pas fait dans l'année; donc, il faut un bill privé.

Ce matin...

M. LEGER: ... cette politique énergique là.,.

M. TETLEY: Je continue la politique énergique parce que nous avons 60,000 compagnies mortes ou à moitié mortes et nous voulons rétablir notre fichier central qui a le nom de ces compagnies sur ordinateur, ce qui n'aide pas. Donc, c'est une dissolution massive des compagnies.

Le projet de loi no 109 est intéressant parce que...

M. LEGER: Je m'excuse auprès du ministre, mais pourrait-il nous dire, dans le cas de compagnies qui n'ont pas, durant l'année, fait une révocation d'annulation et qui doivent venir devant la commission parlementaire pour demander un bill privé, combien cela leur coûte?

M. TETLEY: Cela peut coûter très cher parce qu'il y a les honoraires des avocats. Dans le cas de Mlle Tourigny, c'est très peu cher, j'en suis certain, mais pour les autres...

M. LEGER: A par les honoraires des avocats, est-ce que ça coûte quelque chose pour présenter...

M. TETLEY: Quels sont les honoraires pour un bill privé? C'est de $200 à $300 de frais parce que vous avez tant par page imprimée... Cela peut coûter assez cher, $1,000, $2,000 ou $3,000.

M. LEGER: II est donc préférable de faire un rapport annuel.

M. TETLEY: Oui, ou que dans l'espace d'un an on s'occupe de la pétition ou de la requête en annulation.

M. BEDARD (Chicoutimi): La question que je me pose est plutôt une question d'information. A l'article 3, on voit le nom en français de la corporation qui est: Les mines de nickel du lac Hubert de l'Ungava Limitée. Ensuite, entre parenthèses, "libre de responsabilité personnelle". A titre d'information...

M. TETLEY: Cela, c'est en vertu de la Loi sur les mines, je présume. Oui, c'est incorporé en vertu de la Loi des mines. Or, en vertu de cette loi, il faut, après le titre et entre parenthèses, toujours avertir le public par cette formule.

Un instant, une seconde. L'article 3 est intéressant parce que la compagnie n'avait qu'un nom anglais et vous voyez qu'ils ont, comme on dit en anglais, "killed two birds with one stone". Ils ont fait la demande de revocation et aussi ils ont francisé...

M. BEDARD (Chicoutimi): Ils n'ont pas senti le besoin de quitter le Québec? Leurs opérations ne doivent pas en souffrir, leur chiffre d'affaires, non plus.

M. LEGER: De toute façon, c'est libre de responsabilité personnelle.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 1, adopté?

M. LEGER: Un instant, commentaires généraux. Je voudrais savoir, M. le ministre...

M. TETLEY: L'article 2...

M. LEGER: Les commentaires généraux n'étaient pas terminés.

M. TETLEY: D'accord.

M. LEGER: C'est juste la question suivante: Dans les 21,000 compagnies qui ont vu leur nom publié dans un avis, 3,131 n'ont pu être annulées par suite d'objections soulevées par le ministère du Revenu. Vous voulez dire par là qu'une compagnie qui a une charte et qui n'a pas répondu à votre formulaire d'information, vous ne pouvez pas la dissoudre si elle a encore des dettes envers le ministère du Revenu? C'est une des seules raisons que le ministère du Revenu peut invoquer, c'est-à-dire qu'un rapport d'impôt n'a pas été fait et qu'il doit exiger ce rapport ou le paiement des sommes avant de révoquer une charte? C'est ça?

M. TETLEY: C'est ça. Evidemment, c'est le même gouvernement et nous travaillons ensemble malgré que ce soient deux ministères différents. Le ministère du Revenu exige d'être averti de nos avis et il nous avise qu'un tel, disons Marcel Léger Limitée ou Incorporé — c'est libre de responsabilité personnelle — doit un quart de million au gouvernement du Québec. Donc, le ministère du Revenu préfère...

M. LEGER: La formule de rapport...

M. TETLEY: ... réclamer cet argent que de donner une annulation de charte.

M. LEGER: D'accord.

M. HARVEY (Charlesbourg): Je pense qu'il y avait un petit changement là, à l'article 2.

M. TETLEY: Oui. A l'article 2...

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 1, adopté?

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 2.

M. TETLEY: Article 2, après les mots "en vigueur de la présente loi, les rapports" je voudrais ajouter "que la compagnie a omis de produire et qui sont requis par la loi". J'aimerais ajouter, M. le Président, les mots...

M. HARVEY (Charlesbourg): Que la compagnie a omis de...

M. TETLEY: ... produire et qui sont... Parce que certains rapports ont été déjà produits.

M. LEGER: Cela se lirait comment? Les rapports requis...

M. HARVEY (Charlesbourg): "Dans les trois mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports que la compagnie a omis de produire et qui sont requis par la Loi des renseignements sur les compagnies doivent être préparés", etc.

M. BEDARD (Chicoutimi): Seulement à titre d'information, est-ce que c'était seulement le rapport de la dernière année qui manquait ou encore sur lequel il y a eu infraction ou si ça remonte à plusieurs années?

M. HARVEY (Charlesbourg): Trois ou quatre ans, peut-être. C'est une remise à jour.

LE PRESIDENT (M. Picard): L'amendement suggéré, "que la compagnie a omis de produire", est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'ajouter ça plutôt après le mot "compagnies", à la 4e ligne?

M. HARVEY (Charlesbourg): Non, non, c'est bien français. En anglais, je ne sais pas si on le mettrait là, mais je pense qu'en français c'est très bien traduit. "Dans les trois mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports que la compagnie a omis de produire et qui sont requis par la Loi des renseignements sur les compagnies doivent être préparés, attestés et remis au ministre". Je pense que c'est très français.

Alors, adopté tel qu'amendé.

LE PRESIDENT (M. Picard): Alors, article 2 adopté tel qu'amendé. Article 3?

M. HARVEY (Charlesbourg): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 4?

M. HARVEY (Charlesbourg): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Au nom des membres de la commission, je désire remercier le procureur de la compagnie Hubert Lake Ungava Nickel Mines, pardon La compagnie Les mines de nickel du lac Hubert de l'Ungava Limitée (libre de responsabilité personnelle).

M. BEDARD (Chicoutimi): Avec votre permission, M. le Président, je veux les féliciter d'avoir pris l'initiative de franciser leur nom, de nous avoir fait la preuve qu'ils veulent demeurer...

M.HARVEY (Charlesbourg): Je croyais que vous adresseriez vos félicitations à l'avocat pour le choix de son député.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... sous une étiquette française pour opérer dans le Québec avec profit, nous l'espérons.

M. HARVEY (Charlesbourg): Elle peut m'in-viter à dîner maintenant.

M. BEDARD (Chicoutimi): Cela, c'est vous qui le dites.

LE PRESIDENT (M. Picard): A l'ordre! Projet de loi 102.

M. BEDARD (Chicoutimi): Merci beaucoup, Mlle Tourigny.

MLLE TOURIGNY: Je vous remercie.

Projet de loi no 102

LE PRESIDENT (M. Picard): A l'ordre! Projet de loi no 102, Loi concernant le club de golf Le Portage Inc. M. Perreault, député de L'Assomption est le parrain. M. Perreault.

M. PERREAULT: Quelques mots sur ce projet de loi. Disons, d'abord, que le club de golf Le Portage a été fondé par les citoyens de l'Assomption et des localités environnantes. Aujourd'hui, les membres viennent de toute la région de Montréal et de partout. Au début, les gens ont fait des sacrifices dans la région pour acheter des actions à $10 par semaine afin de pouvoir fonder le club de golf. C'est ainsi que se sont vendues 700 actions à $500 l'action. Maintenant, il arrive que ces actionnaires, disons la très grande majorité, n'ont jamais joué au golf. Ils l'ont fait pour développer la région et donner à la région de l'Assomption un club de golf, ce qui a amené par la suite, du fait que

ces gens-là ne jouaient pas — ce qu'on appelle du bois mort — qui cause de très grandes difficultés financières au club de golf parce que ces gens-là ne s'abonnent pas, etc.

C'est la raison du projet de loi, de convertir ces actions ordinaires en actions privilégiées et de créer d'autres actions ordinaires pour augmenter le capital-actions de façon à investir les choses nécessaires au club de golf telles que l'irrigation, le drainage, et afin que les membres qui s'abonnent puissent avoir une action ordinaire.

M. LEGER: Est-ce que le député peut nous dire si ce club de golf a déjà reçu des subventions du gouvernement?

M. PERREAULT: Non, il n'a jamais reçu de subvention.

M. LEGER: Ni dans le domaine du loisir ni autrement?

M. PERREAULT: Aucune.

M. LEGER: Est-ce que les 700 actionnaires — je ne sais pas si c'est 700 personnes mais il y a 700 actions, en tout cas — ont été convoqués à une assemblée pour savoir s'ils sont d'accord avec le changement proposé?

M. PERREAULT: Le procureur pourrait le confirmer. Moi-même, je suis actionnaire du club de golf et je peux attester que j'ai reçu...

M. TETLEY: Oh! conflit d'intérêts. M. LEGER: Conflit d'intérêts.

M. BEDARD (Chicoutimi): Vous auriez dû en aviser la commission auparavant.

M. PERREAULT: Je puis assurer qu'on a été convoqué régulièrement. Maintenant, le procureur est là et il pourra répondre.

M. DUGAS: Mon nom est Claude Dugas. J'ai reçu un avis de convocation qui a été adressé à tous les membres du Club de golf Le Portage pour une réunion qui a eu lieu effectivement le 15 octobre 1973, à vingt heures, à l'école secondaire Henri-Bourassa, 6051 boulevard Maurice-Duplessis, Montréal-Nord. A cette assemblée, la plupart des détenteurs d'action étaient présents et ont accepté le principe du présent bill.

M LEGER: Quand vous dites la plupart, ça veut dire combien?

M. DUGAS: Environ 60 p.c. des actionnaires.

M. BEDARD (Chicoutimi): Cela veut dire combien de personnes?

M. DUGAS: 60 p.c. de 700, ça veut dire environ 400.

M. BEDARD (Chicoutimi): Selon vous, il y avait au moins 400 personnes là?

M. MARCHAND: II devait y avoir un gros cocktail.

M. DUGAS: Attendez un peu. 300 personnes.

M. LEGER: 300 personnes présentes? M. DUGAS: Oui.

M. LEGER: Et ils ont approuvé le projet que vous leur avez soumis?

M. DUGAS: Oui, et de plus, nous leur avons expédié, tout récemment, il y a un mois, le projet que vous avez devant vous. Cela a été adressé à tous les actionnaires. Il n'y a aucune opposition.

M. TETLEY: Avez-vous rempli toutes les formules de la Loi de la Législature, tous les avis, etc.?

M. DUGAS: Ah! oui, cela a été vérifié par Me D'Amours; ce sont vos procureurs du ministère que j'ai rencontrés d'ailleurs.

M. TETLEY: J'ai un rapport de Me D'Amours, mais je voulais avoir votre avis aussi. Selon votre avis, tout a été fait suivant la loi.

M. DUGAS: Et toutes les copies de publications, tout ça.

M. LEGER: M. le Président, je pense que ce n'est pas la première fois qu'un club de golf vient changer sa charte, chaque club de golf vit cette expérience. Je me demande comment il se fait que le gouvernement ne prévoit pas une loi-cadre pour des clubs dans ce style, soit pour le golf ou d'autre chose, mais spécialement pour le golf, pour éviter qu'à chaque fois on vienne demander une modification particulière. Cela impose des dépenses à tout le monde et change l'essence même du but premier pour lequel le club a été fait. Est-ce qu'il n'y aurait pas une loi-cadre qu'on pourrait présenter en ce sens?

M. TETLEY: Nous avons à peu près 47 moyens d'incorporer un club de golf ou de créer une personne morale au Québec. Une autre loi-cadre pour les clubs de golf, je me demande si ce serait utile.

De plus, certains clubs de golf ont commencé comme une espèce de moyen de faire de l'argent; je pense au club de golf de la ville de Mont-Royal, et cela a été de la spéculation pure. Je crois que le moyen d'éviter la spéculation est par un bill privé ou par une loi qui taxe

la spéculation de terres. Je favorise l'idée de l'Ontario, par exemple.

M. LEGER: Ce que je vous proposais dans le bill 1. Vous êtes d'accord avec moi, on est d'accord...

M. TETLEY: Je suis souvent d'accord avec vous, mais plutôt vous êtes souvent d'accord avec moi. Des fois vous vous trompez, quand vous n'êtes pas d'accord.

M. LEGER: ... ça se peut.

M. TETLEY: Mais je crois que le moyen le plus direct c'est de taxer la spéculation de terres ou même un système de zonage au Québec. Et qu'une municipalité doit passer un règlement de zonage qui affecte leur terrain de golf, disons que ce n'est pas pour la construction industrielle, ni commerciale, ni domiciliaire, mais plutôt pour le public. Et je préfère ce système. N'oubliez pas que Me Dugas a été obligé, en vertu d'un bill privé, d'aviser tout le monde. C'est le système le plus démocratique. Le système, qui existe dans certaines lois, où l'on peut faire passer une compagnie de la troisième partie à la deuxième partie, ou, comme il l'a fait ici, de la deuxième à...

M. DUGAS: De la première à la deuxième, dans ce cas-ci.

M. TETLEY: ... de la première à la deuxième, dans votre cas, sans bill privé... Un petit groupe peut tout faire. Voici, nous sommes les juges. Cela coûte un peu d'argent, mais cela va sauver la région, le club de golf. Je préfère ce système moi-même.

Mais pour contrôler la spéculation, il y a un autre moyen, ce serait la taxe et le zonage.

M. BEDARD (Chicoutimi): Pour contrôler la spéculation, est-ce qu'il n'y aurait pas la possibilité de les obliger à s'incorporer en fonction de la troisième partie de la Loi...

M. TETLEY: Oui, je préfère ça.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... des compagnies?

M. TETLEY: Oui.

M. BEDARD (Chicoutimi): A ce moment-là, ils s'inséreraient dans le cadre normal législatif.

M. TETLEY: Mais prenez... Un autre exemple, ce sont les nouveaux clubs de tennis. Sont-ils incorporés en vertu de la troisième partie ou de la première partie? La plupart, c'est en vertu de la première partie, parce que les organisateurs veulent faire de l'argent.

M. BEDARD (Chicoutimi): Ils se rendent compte très vite qu'il n'y a pas d'argent...

M. TETLEY: C'est un commerce.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... à faire là-dedans.

M. TETLEY: Oui. Ils veulent quitter d'ici dix ou vingt ans, avec un profit.

M. BEDARD (Chicoutimi): Alors, plutôt que d'obliger... Là, le problème se pose dans le cas des clubs de golf. Il peut se poser dans le cas des clubs de tennis ou dans d'autres cas, avec le temps. Peut-être qu'il y aurait avantage à leur conseiller assez fortement de s'incorporer en fonction de la troisième partie de la Loi des compagnies.

M. TETLEY: D'accord. Mais ils ne sont pas prêts à faire l'investissement. J'ai un ami, pas ici mais à Calgary, qui a perdu un quart de million de dollars avec un club de tennis.

M. BEDARD (Chicoutimi): II n'avait jamais accepté...

M. TETLEY: II aurait préféré la troisième partie...

M. BEDARD (Chicoutimi): Autrement dit, il n'aurait jamais accepté de risquer ce quart de million de dollars...

M. TETLEY: Bien, il...

M. BEDARD (Chicoutimi): ... s'il avait été incorporé en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies.

M. TETLEY: ... il aurait préféré ça, mais il s'est incorporé en vertu de la première partie, en Alberta, et il a perdu son argent. Mais il voulait faire des profits.

M. BEDARD (Chicoutimi): II voulait faire de l'argent.

LE PRESIDENT (M. Heard): Le député de L'Assomption.

M. PERREAULT: M. le Président, j'aimerais ajouter un mot. Le club de golf de L'Assomption, pour être bien clair, n'a pas été fondé en vue de spéculer. Il a été fondé par des membres de la communauté, des fermiers, des commerçants, des gens de la population pour créer une émulation au point de vue du développement industriel dans la région pour amener et créer, je pourrais dire, un centre industriel, considérant qu'un club de golf peut être un facteur d'implantation d'industries. Il a été fondé dans ce but. Personne ne croyait à la spéculation, à ce moment-là, parce que, à L'Assomption, il y a encore des terres en quantité. Lorsque le club a été fondé, on ne pouvait pas prévoir que le prix de nos actions pouvait augmenter avant peut-être 50 ans.

Alors...

M. BEDARD (Chicoutimi): Remarquez que je mets en doute un peu la force d'attraction d'un club de golf pour amener des industries. Il peut peut-être amener le côté résidentiel de certains industriels. Là, je pense qu'on charrie un peu.

M. PERREAULT: Non, non. Cela a amené... Ecoutez, je peux vous en parler parce que j'ai été...

M. BEDARD (Chicoutimi): Non, non, mais ils ne sont pas allés là quand même parce qu'il y avait un club...

M. PERREAULT: Ecoutez, c'est un facteur. M. BEDARD (Chicoutimi): ... de golf.

M. PERREAULT: Ecoutez, j'ai été dans les...

M. BEDARD (Chicoutimi): Je ne peux pas concevoir qu'un industriel qui a beaucoup d'argent à risquer, un de ses éléments de considération va être: Est-ce qu'il y a un club de golf ou pas?

M. PERREAULT: Si vous aviez oeuvré, comme moi, dans un commissariat industriel comme commissaire industriel...

M. BEDARD (Chicoutimi): J'ai oeuvré... M. PERREAULT: ... pendant des années...

M. BEDARD (Chicoutimi): ... et cela n'est jamais entré en ligne de compte.

M. PERREAULT: ... vous sauriez qu'un club de golf, comme l'éducation, comme des routes, sont des facteurs...

M. BEDARD (Chicoutimi): Ah! Cela, par exemple...

M. PERREAULT: ... d'implantation.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... si vous me parlez du système éducatif qui est en place, cela est important.

LE PRESIDENT (M. Picard): A l'ordre, messieurs! Un seul à la fois.

M. BEDARD (Chicoutimi): Les services de santé qu'il y a dans une région, je suis d'accord que ce sont des éléments importants pour des gens, lorsqu'ils ont à faire le choix de venir y demeurer, mais assurément pas l'implantation d'un club de golf.

M. PERREAULT: Les éléments de loisir sont des facteurs d'implantation, mon cher ami, autant que les équipements de communication, de routes et d'éducation. Je peux vous dire cela parce que moi, j'ai oeuvré dans le Commissariat industriel pendant des années. Je pourrais parler longtemps là-dessus.

M. BEDARD (Chicoutimi): On ne continuera pas la discussion, mais disons que je pense que c'est assez clair que nous ne sommes pas d'accord.

M. PERREAULT: Je pense bien que vous auriez eu intérêt à faire partie du Commissariat industriel.

M. BEDARD (Chicoutimi): Si vous voulez continuer la discussion, entre vous et moi, on a déjà fait partie de commissariats industriels et on s'en occupe aussi au niveau de l'exercice de notre mandat de député.

LE PRESIDENT (M. Picard): A l'ordre, messieurs, s'il vous plaît!

M. BEDARD (Chicoutimi): Cela n'entre jamais en considération.

LE PRESIDENT (M. Picard): Le député de Taschereau.

M. BONNIER: M. le Président, je ne sais pas si vous avez l'intention de procéder article par article. Moi, j'aurais une question technique à l'article 8, sur la façon dont va se faire le remboursement des actions aux actionnaires de la corporation actuelle et s'il est essentiel que les acheteurs éventuels d'actions privilégiées possèdent un minimum d'actions ordinaires.

M. DUGAS: On veut permettre aux détenteurs d'actions ordinaires... Maintenant, on va toutes les convertir en actions privilégiées. Ceux qui veulent jouer au golf et devenir membres actifs devront nécessairement acheter une nouvelle action ordinaire.

M. BONNIER: Seulement une?

M. DUGAS: Oui, oui, seulement une. D'ailleurs, un peu plus loin dans le bill, vous remarquerez qu'on ne peut pas détenir plus qu'une action ordinaire.

M. BEDARD (Chicoutimi): Quel est le prix d'une action ordinaire?

M. DUGAS: Actuellement, elle a été fixée à $150.

M. BONNIER: Est-ce que vous pourriez continuer?

M. DUGAS: Vous allez avoir les anciens actionnaires qui vont devenir actionnaires privilégiés. Les non-joueurs de golf vont détenir leur action privilégiée. Les joueurs de golf vont

acheter également une action ordinaire. On avait demandé que ce soit fait avant le 1er juillet 1974, parce qu'il y a une urgence à ce que les fonds rentrent au club de golf. Je comprends que la date du 1er juillet est rapprochée. Quand on a rédigé le bill, on ne pensait pas de venir le présenter à la fin du mois de juin. Le mandat que j'ai, c'est évidemment de demander que la date du 1er juillet soit respectée.

M. PERREAULT: J'aurais un amendement à cet article.

LE PRESIDENT (M. Picard): Dans ce cas, messieurs, on serait mieux de commencer tout de suite avec l'article 1.

M. LEGER: Juste une question, M. le Président. Est-ce que vous voulez dire que toute personne qui veut jouer au golf là doit, au moins, acheter une action de $150?

M. DUGAS: Non, parce qu'il y a encore des "green fees", mais, à un moment donné, le club sera peut-être fermé. Actuellement, un étranger peut y aller et payer un "green fee", un droit d'entrée. Mais il est possible que, si les 400 actions nouvelles autorisées sont souscrites, le club soit fermé. Alors, nécessairement, à ce moment-là, il faudra être actionnaire pour être membre actif.

M. LEGER: Pour pouvoir jouer, il faudra être actionnaire.

M. DUGAS: Il le faudra. C'est une question de réglementation.

M. LEGER: Le député de L'Assomption pourra constater qu'un service de loisir vient d'être fermé à un groupe bien précis, ce qui n'est pas un atout pour les citoyens de la région, à moins d'être actionnaire.

M. PERREAULT: Etre actionnaire, mais...

M. LEGER: Ce n'est pas un organisme de loisir qui va permettre aux gens de la région de s'en servir, à moins d'acheter une action. C'est limité à 400. Alors, votre argument, tantôt, était pas mal fallacieux. Je n'ai pas d'objection à ce que vous fassiez cela, mais le député de L'Assomption...

M. DUGAS: Les actionnaires ont toujours droit à des invités.

M. LEGER: Oui.

M. DUGAS: Cela peut amener pas mal de monde.

M. LEGER: Mais pas nécessairement des gens de la région.

M. PERREAULT: Les gens de la région, aux trois quarts.

M. BEDARD (Chicoutimi): Mais j'imagine que celui qui est actionnaire, en plus de cela, pour jouer, il lui faut payer une cotisation annuelle.

M. DUGAS: Il y a des droits d'entrée.

M. BEDARD (Chicoutimi): C'est combien?

M. DUGAS: C'est une cotisation, à ce jour, qui est également de $150 pour les hommes et de $100 pour les dames.

M. BEDARD (Chicoutimi): Cela veut dire que le minimum pour jouer au golf à ce club-là, c'est $300, la première année.

M. DUGAS: C'est-à-dire, immédiatement après l'adoption du bill, s'il est adopté, il faudra nécessairement, pour être membre actif, payer $150 pour l'acquisition d'une action ordinaire, et payer la contribution annuelle de $150 pour les hommes et $100 pour les dames.

M. BEDARD (Chicoutimi): Est-ce le seul club de golf dans...

M. DUGAS: Dans la région? Non, il y a l'Epiphanie, Joliette, Berthier, New-Glasgow, il* y en a plusieurs dans la région.

M. BEDARD (Chicoutimi): Est-ce que les autres clubs de golf sont plus accessibles, en termes de coûts, aux gens qui voudraient aller jouer? Je pense aux ouvriers, ceux dont le salaire ne leur permettrait pas de payer ces $150 et la cotisation?

M. DUGAS: Je connais très bien le club de golf dont je fais partie, celui de Joliette, la cotisation est de $175 au lieu de $150.

M. LEGER: M. le Président, ceci m'amène à dire, en aparté, que le club de golf du parc Viau était un des rares qui permettait à l'ouvrier d'aller jouer pour $4 par jour sans être obligé d'être membre ou d'acheter une action privilégiée, et il n'avait même pas à prendre l'autobus ou une automobile pour sortir, il pouvait s'y rendre directement par autobus. C'est un exemple que, de plus en plus, les clubs de golf deviennent des choses privées pour des spécialistes, des gens qui ont les moyens. Le citoyen ordinaire pouvait aller au parc Viau, entre autres, c'est important de le remarquer, le parc Viau était un des derniers parcs sur l'île de Montréal même qui permettait à l'ouvrier d'aller jouer sans être obligé de débourser un montant de cette envergure. Ceux qui peuvent le faire...

M. DUGAS: Je ferai remarquer à Me Burns

qu'à l'Assomption, vous pouvez y aller en tout temps, vous allez payer un "green fee" de $3.50 durant la semaine; la même chose à Joliette, à l'Epiphanie la même chose, ainsi qu'à New-Glasgow.

M. LEGER: Je veux vous dire que mon nom est Léger et non pas Burns. C'est les moustaches qui se ressemblent.

M. DUGAS: Excusez.

M. LEGER: Je dis sur l'île même. C'est un fait que sur l'île de Montréal, avec le système normal d'autobus, de transport en commun, ça permettait à des ouvriers ou des personnes à revenus modestes d'aller jouer au golf sans en sortir. Pour aller à l'Epiphanie, il faut prendre une automobile, c'est en dehors de l'île.

M. DUGAS: Si vous demeurez à Montréal, mais si vous demeurez à l'Epiphanie.

M. LEGER: Moi, je parle de la région de Montréal.

M. BEDARD (Chicoutimi): Si je comprends bien, vous permettez quand même les "green fees"?

M. DUGAS: Oui, assurément; cela, c'est si nous réussissons à vendre les 400 actions et que les fonds sont assez bons pour fermer le club. Mais d'ici à ce que ce soit réalisé, ça peut prendre 15 ou 20 ans, je ne le sais pas.

Ce que nous ne voulons pas, c'est revenir tous les deux ans avec un bill et grossir nos possibilités.

M. BEDARD (Chicoutimi): Vous voulez aussi surtout un élément de pression pour augmenter le nombre de vos actionnaires.

M. DUGAS: Evidemment, nous avons du bois mort actuellement. C'était une oeuvre philanthropique, comme l'a mentionné le député de l'Assomption, les cultivateurs ont souscrit la somme de $500 à coup de $10 par semaine. Les gens ont voulu aider une in'dustrie nouvelle et ce sont des gens de la place qui ont souscrit la majorité des 700 actions de $500 chacune qui ont été émises. Ces gens ne sont pas intéressés, ce ne sont pas des golfeurs. Ce que les membres du bureau de direction du club de golf veulent, c'est activer le jeu, la participation sur le terrain même de façon à obtenir des revenus permettant de boucler le budget.

M. BEDARD (Chicoutimi): Est-ce que quelqu'un peut avoir une part privilégiée et également une action ordinaire?

M. DUGAS: II y en a qui détiennent plusieurs actions privilégiées à ce jour.

M. BEDARD (Chicoutimi): Oui, cela je com- prends, celui qui a des actions privilégiées peut également avoir...

M. DUGAS: Je m'excuse, les actions ordinaires actuelles qui seront converties en actions privilégiées, il y en a qui en ont plusieurs.

M. BEDARD (Chicoutimi): Est-ce qu'il y en a qui en ont suffisamment pour avoir la majorité, en termes de décision, lorsque la conversion aura eu lieu?

M. DUGAS: Non.

LE PRESIDENT (M. Picard): Est-ce qu'il y a d'autres questions à caractère général? Article 1.

M. PERREAULT: Pour répondre à la question du député de Chicoutimi, c'est que des gens ont des actions qu'ils ont payées $500 et ils ne peuvent pas les vendre; alors, il y en a qui ont acheté des actions à rabais, c'est pour ça qu'il y en a quelques-unes maintenant. Il y a des gens qui ont acheté des actions à rabais de gens qui voulaient s'en départir, d'autres qui en ont acheté disons à $400 et le club de golf n'avait pas les moyens de les acheter.

M. BEDARD (Chicoutimi): Mais, d'après ce qu'on peut constater, ça coûte cher jouer au golf, ce n'est pas tellement accessible...

M. PERREAULT: C'est pour ça que je ne joue pas.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... comme ça devrait l'être à l'ensemble de la population.

M. PERREAULT II faut distinguer entre le golf du parc Viau, qui est un golf municipal où la ville a investi à même les deniers publics, et un golf privé, où ce sont les joueurs de golf qui investissent.

M. BEDARD (Chicoutimi): C'est dans ce sens-là que...

M. PERREAULT: II y a une grosse différence.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... je demandais tout à l'heure s'il y avait d'autres golfs qui permettaient l'accessibilité aux ouvriers, à n'importe qui pour qu'ils se prévalent de ce...

M. PERREAULT: Ce sont tous des golfs privés.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... moyen de loisir.

M. MARCHAND: Il y a dix golfs alentour de Montréal où tu peux jouer tous les jours sans être membre.

M. LEGER: Nommez-les.

M. MARCHAND: Ah! Mascouche, il y en a partout, Sainte-Dorothée, tu arrives à onze heures et à midi tu es parti.

M. PERREAULT: Il y en a trois dans mon comté.

M. MARCHAND: Joliette, L'Assomption. Je suis allé jouer à l'Assomption sans être membre.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 1, adopté. Article 2?

M. PERREAULT: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 3? Adopté. Article 4?

M. BEDARD (Chicoutimi): Si vous prenez l'habitude de nous laisser juste le temps de le lire.

LE PRESIDENT (M. Picard): Vous n'avez pas lu le bill avant?

M. BEDARD (Chicoutimi): On l'a lu mais vous passez article par article; je pense que les questions qu'on a posées ont très bien prouvé qu'on l'a lu auparavant.

LE PRESIDENT (M. Picard): Vous m'avez dit tantôt qu'on pouvait se rendre jusqu'à l'article 7 parce qu'il y avait un amendement.

M. BEDARD (Chicoutimi): Je n'ai jamais dit une telle chose.

LE PRESIDENT (M. Picard): Vous n'avez pas dit ça?

M. BEDARD (Chicoutimi): Non.

LE PRESIDENT (M. Picard): Alors, je retire ces paroles.

M. BEDARD (Chicoutimi): D'accord.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 3, adopté?

M. BEDARD (Chicoutimi): D'accord.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 4? Cela veut dire adopté? Article 4, adopté. Article 5?

M. MARCHAND: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 6?

M. MARCHAND: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 7?

M. MARCHAND: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): II n'y a pas un amendement?

M. PERREAULT: A l'article 8.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 7, adopté. Article 8?

M. PERREAULT: M. le Président, j'ai un amendement à l'article 8. Etant donné que le projet de loi est préparé depuis un certain temps, j'aimerais que le 1er juillet 1974 soit changé pour le 1er septembre 1974, de façon à donner le temps aux détenteurs d'actions ordinaires qui auront des actions privilégiées de pouvoir acheter une action ordinaire sans payer de droit d'entrée et d'en prendre connaissance.

M. BEDARD (Chicoutimi): Adopté.

M. PERREAULT: De donner deux mois.

M. LEGER: D'accord, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Picard): De quelle façon ce serait?

M. PERREAULT: Changer le 1er juillet pour le 1er septembre, à l'article 8.

M. TETLEY: Changer le mot "juillet" pour "septembre", dans l'article 8.

M. LEGER: Le procureur du requérant est d'accord?

M. DUGAS: Disons que j'ai le mandat d'insister pour le 1er juillet mais, évidemment, je vais me rendre à la décision de la commission.

M. LEGER: Quels sont les obstacles que vous auriez si ça restait le 1er juillet 1974? Vous avez ce mandat, mais ça vous causerait quand même des difficultés.

M. DUGAS: L'avantage du 1er juillet, c'est de pouvoir percevoir les montants dont on a besoin pour l'exercice financier actuel. Alors, plus on retarde l'échéance, plus évidemment les gens vont profiter de ce nouvel échéancier pour convertir leurs actions.

M. LEGER: Est-ce que le député peut nous dire, les conséquences que nous présente Me Dugas, quelles sont-elles pour...

M. PERREAULT: II y a de légères conséquences, mais aussi il faut protéger les gens. Me Dugas a dit que chacun avait reçu le projet de loi, mais ce n'est pas tout le monde qui peut comprendre un projet de loi. Tout le monde savait que c'était un projet de loi à part de ça;

ce n'était pas une loi. J'aimerais que les détenteurs d'actions ordinaires, j'en suis un, aient la chance de prendre connaissance que le projet de loi a été voté en ce sens et qu'ils ont un certain temps pour pouvoir s'ajuster et décider s'ils doivent prendre l'action ordinaire, sans droit d'entrée. Si on met le 1er juillet, ça veut dire que c'est lundi prochain et si j'ai, comme c'est le cas, une action ordinaire dans le moment qui est convertie en action privilégiée, après ça je vais pouvoir acheter une action ordinaire et payer un droit d'entrée, dès mardi prochain. Alors, j'aimerais que les détenteurs d'actions ordinaires dans le moment puissent avoir au moins jusqu'au 1er septembre pour prendre leur décision et prendre connaissance du projet de loi.

M. LEGER: M. le Président, je vais poser au ministre la question; je ne sais pas s'il est au courant. Pour un projet de loi comme ça, qui doit être lu par peut-être 700 actionnaires, pour quelles raisons ne procède-t-on pas de la même façon que pour les bills réguliers, en ayant un résumé des buts que veut atteindre tel projet de loi? Je suis convaincu que, pour les 700 qui lisent ça, ce n'est pas facile de lire ça en termes juridiques.

Cela ne s'est jamais fait, je me demande pour quelles raisons.

M. TETLEY: Bien, c'est la procédure, je vais...

M. LEGER: Des notes explicatives, ni plus ni moins.

M. TETLEY: Oui, exactement. Il n'y a pas de notes explicatives pour un bill privé. Je ne répondrai pas tout de suite, parce que la réponse, c'est tout simplement qu'on ne l'a jamais fait.

M. LEGER Vous allez faire l'impossible pour me répondre.

M. TETLEY Je vais donner...

M. BEDARD (Chicoutimi): C'est que ça regarde des intérêts privés qui sont censés être au courant.

M. TETLEY: Ordinairement, le bill devrait être assez clair pour que n'importe qui puisse le comprendre. Mais vous avez raison, pour un club de golf, c'est compliqué, une deuxième partie d'une loi, une troisième partie, première partie de quelle loi, etc.

M. LEGER: II y a 700 actionnaires qui doivent lire ça.

M. TETLEY: Oui, sans doute, que Me Dugas a envoyé un document avec des explications.

M. DUGAS: Si l'on me le permet, en réponse à cette question, l'avis de convocation du 15 octobre mentionnait justement: Le but de l'assemblée est l'étude d'un projet de loi, que le conseil d'administration se propose de soumettre à l'Assemblée nationale du Québec, afin de modifier le capital-actions de la compagnie. Essentiellement, cette loi spéciale prévoit a) Le remplacement des actions actuelles de la compagnie par des actions classe A d'une valeur au pair de $500 rachetables et comportant priorité sur le produit d'une liquidation, b) La création — à ce moment-là, on avait prévu 800 actions ordinaires, mais cela a été réduit selon le voeu de l'assemblée — de 400 action ordinaires classe B dont le détenteur sera sujet à des cotisations annuelles et à des cotisations spéciales, c) La fixation par le conseil d'administration des conditions d'achat des actions classe B sous forme de droit d'entrée ou de droit de transfert, d) La confiscation des actions classe B en cas de non-paiement des cotisations annuelles et spéciales et de défaut de payer les comptes de dépenses, e) Le droit du conseil d'administration de faire des règlements sur les conditions d'admission, les cas d'expulsion et l'imposition de cotisations annuelles et spéciales.

Je pense que c'était assez clair.

M. LEGER: Ce que vous nous donnez là, c'est un papier à part. Quand c'est dans la loi comme telle, on ne peut pas oublier des détails importants. En d'autres mots — je ne dis pas que c'est le cas pour vous, vous avez votre objectif — quand vous présentez un projet de loi et que c'est un tiré à part, ça ne veut pas dire que tout est là. Si c'est dans le projet de loi comme tel, vous êtes obligés de n'oublier aucune des intentions dans les notes explicatives. Quand c'est à part, il peut y avoir des oublis, puis légalement vous n'êtes pas... Nous ici, on pourrait vous dire: Votre projet de loi touche à plus de choses que ce que vous avez dit dans les notes explicatives. Cela, je le voyais directement là-dessus.

L'autre point que je voulais mentionner; vous venez de parler de cotisations spéciales qu'un actionnaire se doit de payer.

Est-ce que vous voulez dire par là que si le club de golf décide, par son conseil d'administration, de demander une cotisation spéciale de X dollars pour équilibrer son budget d'administration de l'année et qu'un actionnaire ne veut pas payer, il perd son action?

M. DUGAS: Non, non. Si vous vous référez à l'article 21 du bill, "toute contribution spéciale pour fins d'additions aux actifs existants imposée aux membres actifs par le conseil d'administration doit être approuvé par les détenteurs d'actions ordinaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin." La cotisation spéciale, c'est pour des additions à des actifs existants. Si on décide, par exemple, d'installer un système d'irrigation, comme on l'a fait à Joliette — parce que dans le bill de Joliette on retrouvé exactement le même article — ...

M. LEGER: Supposons qu'une majorité approuve cela et qu'il y a une minorité d'actionnaires qui ne veulent pas payer un montant semblable...

M. DUGAS: A ce moment-là, ils peuvent perdre leur action.

M. LEGER: Ils perdent l'action qu'ils ont investie, même s'ils n'ont pas le moyen...

M. DUGAS: Tout dépend de la réglementation.

M. LEGER: Même s'ils n'ont pas...

M. DUGAS: C'est pour cela qu'on demande les pouvoirs...

M. LEGER: ... les moyens de payer plus que cela, ils vont perdre leur action.

M. DUGAS: C'est cela.

M. BEDARD (Chicoutimi): Ou le club peut s'engager à racheter leur action. Ils ne perdent pas complètement leur action.

M. LEGER: Bien oui, c'est ce qu'il dit. Je pense à une personne qui a eu du mal à amasser ses $150 pour aller jouer au golf et, par la suite, vous avez la décision...

M. DUGAS: Vous avez l'article 15...

M. LEGER: ... d'un groupe qui veut embellir, qui a de l'argent et qui va décider cela. Cela va passer et celui qui n'a pas les moyens de le faire va perdre l'argent qu'il a investi. Est-ce qu'il n'y a pas moyen d'éviter cela ou de racheter son action?

M. DUGAS: Ce sont les articles 15 et 16 du bill qui prévoient cela. C'est ce qui existe ailleurs.

M. LEGER: Vous voulez dire qu'il la transfert à un autre?

M. DUGAS: II a la possibilité de la transférer à un autre. Il a douze mois pour le faire.

M. LEGER: Vous ne trouvez pas, M. le ministre, qu'il devrait y avoir quand même la possibilité, pour une personne qui n'est pas... Il ne faut pas oublier une chose il y a un groupe de personnes qui sont dans un échelon de revenu pas mal supérieur, qui décident d'améliorer leur golf et qui sont plus souvent qu'autrement présents, et il y en a d'autres qui ont payé $150, qui ont participé à cela, et qui se voient obligés de payer un montant supplémentaire sous peine de perdre...

M. DUGAS: Si ça devient trop onéreux, à ce moment, pour l'actionnaire, il n'a qu'à vendre son action à un autre.

M. LEGER: S'il ne peut pas la vendre, est-ce qu'elle ne pourrait pas être achetée par le comité, quitte à la revendre à quelqu'un d'autre après?

M. TETLEY: Voici, il y a toujours les droits de la collectivité et les droits de l'individu. C'est le bill 22, et c'est n'importe quelle loi.

M. LEGER:. Maintenant, c'est la collectivité qui prime.

M. TETLEY: Parce que toute autre loi est hors d'ordre...

M. MARCHAND: La Loi de la protection du consommateur.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... le bill 22.

M. TETLEY: Me Dugas, le club et le député de l'endroit, qui est aussi membre, ont trouvé une formule où certains droits individuels sont brimés: ils ont perdu leur droit de spéculer. D'autre part, ils veulent que les gens et que le club puissent procéder, ce qui est essentiel. S'il y a trop de pluie, etc., ou un problème dû au fait que l'hiver est trop froid, il y aura des pertes. Je crois que c'est un juste équilibre entre les droits des individus et ceux de la collectivité.

M. LEGER: Oui, mais ce ne doit pas être comparé au droit de la collectivité. C'est un groupe qui va chercher des actionnaires pour se permettre d'avoir plus de gens qui vont venir jouer, qui vont venir dépenser au club afin de se financer.

L'actionnaire a payé $150, plus son prix pour jouer à l'année ou à chaque fois qu'il y va, par la suite, on ne sait pas quelle sorte de décision un comité va prendre. Vous savez, il y a parfois des groupes de gens très à l'aise qui, pour eux autres, ce n'est pas un...

M. TETLEY: En Chambre, la majorité, 102, a pris une décision que vous n'avez pas aimée.

M. LEGER: Laissez-moi terminer. Un groupe qui, financièrement, est bien placé décide d'avoir quelque chose de très luxueux; le bill le permet, à ce moment-là. Les autres qui ne veulent pas embarquer là-dedans, parce qu'ils sont minoritaires, qu'ils sont moins fortunés seront obligés. Même cela peut être un moyen de leur faire perdre des actions à ces gens pour les faire acheter à d'autres de leurs amis, pour se débarasser d'eux autres.

Moi, je trouve qu'une personne qui a mis son action de $150 ce n'est pas un problème collectif, c'est une action qu'il a mise là-dedans. Les règles du jeu peuvent changer après que la personne a investi et cela l'oblige à dépenser

davantage. Je trouve qu'il devrait y avoir une possibilité pour elle au moins de ne pas perdre ces $150 qu'elle a investis.

M. TETLEY: II y a plusieurs moyens, elle peut vendre.

M. DUG AS: C'est un investissement comme on peut faire ailleurs, qui est sujet à des fluctuations.

M. TETLEY: Selon l'article 15...

M. LEGER: II peut vendre, mais s'il ne peut pas vendre?

M. DUG AS: Le membre qui avait...

M. TETLEY: Le conseil d'administration peut trouver un acquéreur de son choix et lui transférer cette action par résolution, etc., et c'est au dernier bilan annuel. N'oubliez pas que le club...

M. LEGER: Quel article?

M. TETLEY: Article 15. ... a commencé ses activités en 1962. Depuis ce temps les $150 ou la somme que l'homme a payée a baissé c'est certain. Donc, au moins ici, il a l'occasion de vendre et il y a plusieurs moyens.

Tout homme qui achète une part dans un club de golf...

M. LEGER: Est-ce que le ministre accepterait de mettre, au lieu de: Le conseil d'administration "peut" trouver un acquéreur à son choix, "doit" trouver un acquéreur de son choix? Que la personne ne perde pas...

M. DUGAS: Si vous enlevez les sanctions aux membres, comment est-ce que vous voulez fonctionner s'il n'y a pas de sanction?

M. LEGER: Une sanction sur quoi? Parce que le conseil d'administration a décidé de faire des améliorations qui, parfois, peuvent être justifiés, mais parfois peuvent ne pas l'être !

M. DUGAS: Théoriquement oui, mais pratiquement... Je vais vous citer le cas qui est arrivé à Joliette dernièrement. On a voulu faire des additions de l'ordre de $100,000; on a réuni les actionnaires et puis ils ont arrêté les transformations à $40,000. Le bureau de direction avait adopté un règlement autorisant une dépense de $100,000 qui a été soumis aux actionnaires et les actionnaires ont dit: Non. Ce sont les actionnaires qui ont encore le dernier mot à dire.

M. TETLEY: Ce n'est pas un club de privilégiés très riches à $150, ce n'est pas $1,500. Il n'y a pas de club de golf dans NDG, mon cher ami, et depuis longtemps, je le regrette, mais...

M. LEGER: ... des espaces verts.

M. TETLEY: C'est ça. Mais je crois que c'est une décision valable entre les deux droits.

M. LEGER: En tout cas, moi, en ce qui me concerne, je trouve que c'est malheureux qu'un actionnaire qui veut jouer au golf soit pris par une décision d'un petit groupe qui peut — je ne dis pas que cela va être le cas, mais c'est l'ouverture à ça — prendre des décisions en cachette, des gens qui sont des amis intimes, un bon vieux club comme le ministre en connaît très bien, de gens qui peuvent ensemble dire: C'est bien important, ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Puis l'autre qui a mis son action de $150 qui va jouer de peine et de misère, il va être pénalisé pour ça. Moi, je trouve que...

M. TETLEY: L'assemblée va toujours décider. C'est toujours la majorité qui décide.

M. LEGER: Comme dans le bill 22? M. TETLEY: C'est ça, exactement.

M. BEDARD (Chicoutimi): Ce n'est pas nécessairement la majorité, c'est la majorité financière.

M. TETLEY: Non, il y a une part par personne.

M. BONNIER: M. le Président, il faudrait dire au député de Lafontaine qu'il s'agit d'une assemblée spéciale convoquée à cet effet.

M. DUGAS: Cest ça.

M. BONNIER: Dûment convoquée pour cet effet.

M. DUGAS: Tous les actionnaires.

M. BONNIER: Comme dans n'importe quel autre organisme démocratique, dans le domaine syndical ou dans une coopérative, l'actionnaire doit assister à la réunion, sinon il risque de se faire fourrer. Cela est possible.

Maintenant, deuxièmement, personnellement, je m'opposerais à ce que le conseil d'administration s'engage; "doit" trouver un acheteur. Parce que c'est fort possible qu'un membre, étant donné peut-être la plus-value de ces actions, trouve plus facilement un bon acheteur, à son prix.

M. BEDARD (Chicoutimi): On pourrait peut-être étendre le délai qui lui est donné pour pouvoir vendre son action.

M. BONNIER: Oui. Il a un an.

M. DUGAS: Il a un an.

M. BEDARD (Chicoutimi): Un an.

M. DUGAS: Justement, on veut éliminer le bois mort, pas le garder.

M. BEDARD (Chicoutimi): Pardon?

M. DUGAS: On veut éliminer le bois mort.

M. BEDARD (Chicoutimi): Alors, que vous mettiez un an...

M. DUGAS: On a un an.

M. BEDARD (Chicoutimi): ... ou que vous mettiez deux ans, ce n'est pas une question d'éliminer le bois mort.

M. DUGAS: Non. En toute justice, je pense bien...

M. BEDARD (Chicoutimi): De toute façon, ce délai n'a pour fonction que de ramasser les $150 tout simplement et le plus vite possible.

M. DUGAS: Je pense bien que l'année que l'on donne à cet actionnaire, c'est un délai suffisamment long.

M. BEDARD (Chicoutimi): Je comprends qu'il y a des assemblées générales. Est-ce que, lors de ces assemblées générales, chacun vote selon les actions qu'il a?

M. DUGAS: Ah oui!

M. BEDARD (Chicoutimi): Bon. Alors, il peut arriver qu'une personne puisse voter dix, douze, quinze fois...

M. DUGAS: Théoriquement,...

M. BEDARD (Chicoutimi): ... sur le nombre, théoriquement.

M. DUGAS: ... sur les actions privilégiées, oui.

M. BEDARD (Chicoutimi): Bon, pour les actions privilégiées.

M. DUGAS: Les anciennes actions vont devenir des actions privilégiées, avec droit de vote. Mais quant aux actions ordinaires, une action par membre.

M. BEDARD (Chicoutimi): Bon. Cela est concevable.

M. DUGAS: Sur les actions privilégiées, actuellement, je pense qu'il y a Up Canada qui en détient une dizaine, et à part ça il y en a deux ou trois qui en ont quelques-unes. Le reste, ce sont des détenteurs d'action unique.

M. LEGER En tout cas, M. le Président, en ce qui me concerne, je suis contre l'article comme tel.

LE PRESIDENT (M. Picard): En ce qui concerne quoi?

M. TETLEY: Adopté sur division.

LE PRESIDENT (M. Picard): Un instant. Il y a une proposition d'amendement, par le député de L'Assomption, qui aurait pour effet de remplacer le mot "juillet" par le mot "septembre", à la septième ligne du troisième aliéna de l'article 8. Cet amendement, est-il adopté?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): L'article 8, tel qu'amendé, est adopté.

Article 9? Une fois, deux fois...

M. BONNIER M. le Président, à l'article 9, c'est le droit de vote ou pas aux actions privilégiées.

M. DUGAS: Pardon?

M. BONNIER: Ce qui me surprend, c'est le transfert de droit de vote à des actions privilégiées.

M. DUGAS: C'est qu'actuellement...

M. BONNIER: Parce qu'elles étaient des actions ordinaires avant.

M. DUGAS: C'étaient toutes des actions ordinaires qui vont toutes devenir des actions privilégiées.

M. BONNIER: Je comprends.

M. LEGER: Mais ils ont tous le droit d'acheter une action ordinaire...

M. DUGAS: Oui.

M. LEGER: ...les 400.

M. DUGAS: Cest ça.

M. BEDARD (Chicoutimi): Au paragraphe d), vous dites: "Elles sont achetables au gré de la corporation par le remboursement d'un montant qui ne doit pas être supérieur au capital payé". Pourquoi? Si les actions ont pris de la valeur, quel est le motif qui vous guide pour ne pas en faire bénéficier le détenteur?

M. DUGAS: Cela n'est pas dans le cas de rachat, c'est dans le cas d'achat.

M. BEDARD (Chicoutimi): C'est ça.

M. DUGAS: Bon. Alors, je pense que c'est la

pratique courante, qu'on rencontre un peu partout, dans tous les clubs de golf. Me Demers, qui fait partie d'un club de golf, est au courant. En somme, le capital...

M. BEDARD (Chicoutimi): M. le Président, je fais partie d'un club de golf, moi aussi, mais ce n'est pas un argument.

M. DUGAS: Non. Mais le capital disponible des clubs de golf, on sait ce qu'il est. Les disponibilités sont très rares d'année en année. Alors, si un gars veut en sortir et qu'on achète son action, on va la lui payer le prix qu'il l'a déjà payée et il a profité pendant X années des services du club. Je pense que c'est juste, il ne perd rien.

M. BEDARD (Chicoutimi): Vous pensez qu'il va déjà être très heureux de récupérer son capital?

M. DUGAS: Au moins, il ne perdra rien et il aura profité des avantages du club pendant X temps.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 9, adopté.

Messieurs, je regrette, mais je dois suspendre la séance.

M. TETLEY: Pourquoi? Mais non. Nous allons tout terminer. Ah non ! En cinq minutes, nous allons adopter tout cela. Ah! le caucus. Cela va passer vite.

LE PRESIDENT (M. Picard): Vous voulez continuer?

M. TETLEY: Oui, franchement.

M. LEGER: D'abord, c'est le caucus libéral? D'accord, nous n'avons pas d'objection.

M. TETLEY: D'accord. Continuez plus vite. LE PRESIDENT (M. Picard): Article 10?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 10, adopté.

Article 11?

M. TETLEY: Le tout, sur division.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 11, adopté.

Article 12?

UNE VOIX: Oui, d'accord.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 12, adopté.

M. BEDARD (Chicoutimi): J'ai pris mes précautions et je l'ai lu.

M. TETLEY: Il a tout lu.

LE PRESIDENT (M. Heard): Article 13?

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 13, adopté.

Article 14?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Heard): Article 14, adopté.

Article 15?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 15, adopté.

Article 16?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Heard): Article 16, adopté.

Article 17?

M. BEDARD (Chicoutimi): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Article 17, adopté.

Article 18?

M. BEDARD (Chicoutimi): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Heard): Article 18, adopté.

Article 19?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Heard): Vous adoptez plus vite que je n'ai le temps d'écrire. Article 19, adopté. Article 20?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Heard): Article 20, adopté.

Article 21?

M. LEGER: Sur division.

LE PRESIDENT (M. Heard): Adopté sur division?

M. BEDARD (Chicoutimi): II y a seulement un article sur division.

LE PRESIDENT (M. Heard): Article 21, adopté sur division. Article 22?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté. Article 23?

M. BEDARD (Chicoutimi): Adopté.

LE PRESIDENT (M. Picard): Adopté.

UNE VOIX: Est-ce qu'on peut rester au caucus?

Projet de loi no 113

M. TETLEY: Un instant, M. le Président, je propose le projet de loi no 113, qui est tout simplement un autre projet de loi comme le projet de loi no 109, c'est-à-dire Loi concernant Eugène Marcoux Inc. Cette compagnie avait déjà un nom français, donc il n'y avait pas de problème. Il y avait ici que la compagnie voulait, comme dans le projet de loi no 109, s'incorporer de nouveau et ils ont laissé passer douze mois et...

M. BEDARD (Chicoutimi): Si vous me permettez, M. le ministre, seulement une question. Quels sont les motifs énoncés au ministère qui ont fait qu'ils ont été...?

M. TETLEY: Ils ont oublié, ils ont laissé passer les 12 mois.

M. LEGER: Est-ce que les représentants d'Eugène Marcoux sont présents ici?

M. TETLEY: Oui. Comment vous appelez-vous, monsieur?

M. BESSETTE: Mon nom est Michel Bessette, de l'étude O'Bready, Rivard et Bessette, de Sherbrooke. Je suis procureur des intéressés dans cette affaire, le parrain du bill étant M...

M. LEGER: En gros, c'est une compagnie qui s'occupe de quoi?

M. BESSETTE: C'est une compagnie de construction. La compagnie a omis de faire parvenir ses rapports parce qu'elle n'a pas reçu les formules de rapport. Alors, au nombre de rapports que ces compagnies doivent remplir chaque année de divers...

M. LEGER: Vous n'aviez pas reçu la formule de rapport?

M. BESSETTE: La compagnie n'a pas reçu la formule de rapport pendant plusieurs années, ayant déménagé, les administrateurs ayant eux-mêmes déménagés, ayant été changés, etc. Elle n'a pas reçu non plus d'avis de dissolution. Si la loi ne lui prescrit pas de le faire publier ailleurs que dans la Gazette du Québec, je pense, le ministère des Institutions financières fait parvenir quand même un avis sous pli recommandé aux administrateurs des compagnies pour les aviser...

M. TETLEY: Non, vous ne connaissez pas la loi.

M. BEDARD (Chicoutimi): Est-ce que l'omission de présentation de ce rapport était seulement pour l'année qui vient de s'écouler ou si...

M. BESSETTE: C'était pour une période de onze années.

M. BEDARD (Chicoutimi): Durant onze ans vous prétendez ne pas avoir reçu la documentation du gouvernement?

M. BESSETTE: On peut expliquer cela par, comme je vous le disais, le déménagement du siège social de la compagnie, qui n'avait pas été notifié au ministère. D'autre part, il y a eu aussi le décès du secrétaire parce que, pendant un certain temps, je crois que les formules de rapports étaient postées.

M. LEGER: ...

M. BACON: Postes royales non rentables.

M. BEDARD (Chicoutimi): Entre vous et moi, un délai de 11 ans...

M. LEGER: Nous acceptons votre recommandation et votre explication avec un sourire.

M. BEDARD (Chicoutimi): On ne vous imposera pas de nous donner toutes les explications nécessaires.

M. TETLEY: M. le Président, je propose l'adoption du projet de loi no 113 avec un amendement à l'article 2. Le même article...

LE PRESIDENT (M. Picard): Si vous le permettez nous allons commencer par l'article 1. Adopté. Article 2, amendement proposé.

M. TETLEY: Après les mots "les rapports", je propose que l'on ajoute les mots: "que la compagnie a omis de produire et qui sont..."

LE PRESIDENT (M. Picard): Amendement adopté. Article 2, adopté tel qu'amendé.

M. LEGER: ... service royal des postes.

LE PRESIDENT (M. Picard): L'article 2 est adopté tel qu'amendé. Article 3, adopté.

M. TETLEY: Merci, confrères.

LE PRESIDENT (M. Picard): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 10)