Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des institutions financières,

compagnies et coopératives

Projet de loi no 7 Loi sur les assurances

Séance du mardi 17 décembre 1974

(Onze heures vingt-quatre minutes)

M. PILOTE (président de la commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre, messieurs!

Nous étions rendus aux articles 2550 hier, au moment où nous avons ajourné. Je constate l'absence de l'Opposition officielle.

M. TETLEY: Une minute.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Si vous voulez, messieurs, nous allons suspendre pour quelques minutes.

M. HARVEY (Charlesbourg): Vous savez, M. le Président, on suspend à tout moment. Ces gens-là courent après la presse électronique actuellement, pour se faire une publicité, et taper sur la tête du gouvernement, pendant que notre devoir est d'être ici, en commission. Je commence à avoir mon voyage là-dessus. On a beau vouloir être démocratique, il y a quand même un bout à passer pour des mous. Je pense que nous avons quorum, M. le Président. Cela a été reconnu par vous-même. Nous devrions procéder.

Contrat d'assurance Des assurances de personnes (suite)

M. TETLEY: M. le Président, j'ai devant moi les amendements de l'Opposition. Nous pourrions peut-être adopter les articles où il n'y a pas d'amendement.

M. HARVEY (Charlesbourg): Oui, certainement.

M. TETLEY: II n'y a pas d'amendement en ce qui concerne l'article 2550.

M. HARVEY (Charlesbourg): Nous étions à l'article 2549 hier soir, M. le Président.

M. TETLEY: L'article 2549 est suspendu.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2549 a été suspendu hier. Nous étions rendus à l'article 2550.

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Non, je crois qu'à l'article 2550, M. le ministre, il y a un amendement qui est présenté par votre ministère et qui se lit comme suit: "Remplacer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa de la version anglaise, le mot "subrogated" par le mot "contingent". Cet amendement-est-il adopté?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 2550 est adopté.

M. TETLEY: A l'article 2551, il y a le même amendement, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Le même amendement à l'article 2551: "Remplacer, dans la deuxième ligne de la version anglaise le mot "subrogated" par le mot "contingent". Cet amendement est-il adopté?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2551 est adopté.

M. TETLEY: Oui. Les articles 2552 et 2553 adoptés, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Les articles 2552 et 2553 sont adoptés.

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2554?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): II y a un amendement qui se lit comme suit: "Remplacer dans la troisième ligne du deuxième alinéa, le mot "propriétaire" par les mots "preneur, de l'adhérent". Cet amendement est-il adopté?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2554 est adopté, tel qu'amendé.

A l'article 2555, il y a un amendement qui se lit comme suit: "Insérer, dans la deuxième ligne, après le mot "conjoint", les mots "qu'il soit", et retrancher, dans la troisième ligne, le mot "du"." Cet amendement est-il adopté?

M. TETLEY: Adopté.

M. HARVEY (Charlesbourg): Tel qu'amendé.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2555 est adopté, tel qu'amendé. Merci, M. le député de Charlesbourg. L'article 2556?

M. TETLEY: L'Opposition a un amendement à l'article 2556.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Je m'excuse. Il faudrait suspendre l'article 2552 parce que le parti de l'Opposition officielle a un amendement là-dessus.

M. TETLEY: Je n'ai pas de copie.

M. HARVEY (Charlesbourg): On pourra en discuter, mais...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Monsieur votre secrétaire, ici, en a une copie.

M. TETLEY: Merci.

M. HARVEY (Charlesbourg): Pourriez-vous nous en faire part?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Vous faire part de l'amendement présenté par le Parti québécois?

M. TETLEY: Non, suspendu...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Suspendu. Alors, nous revenons à l'article 2552 pour suspendre l'amendement et l'article. Article 2557?

M. HARVEY (Charlesbourg): Article 2556. LE PRESIDENT (M. Pilote): Un instant.

M. TETLEY: Un amendement à l'article 2555, donc suspendu.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'article 2555, il y a un amendement, donc suspendus et amendement et article. L'amendement présenté par le ministre est adopté quand même. C'est l'amendement présenté par le parti de l'Opposition que nous avons suspendu. Pour l'information du député de Lafontaine, nous avons suspendu les articles...

M. LEGER: Cela fait treize articles.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Nous avons suspendu les articles où vous aviez des amendements.

M. LEGER: Incluant ceux à venir que je vous ai donnés hier, c'est cela?

LE PRESIDENT (M. Pilote): C'est cela.

M. HARVEY (Charlesbourg): La grande démocratie.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Par respect démocratique.

M. LEGER: Je suis très heureux et je vous rendrai la même chose comme je le fais habituellement.

M. HARVEY (Charlesbourg): ... démocrate ne peut pas se payer de luxe d'agir autrement.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Les articles 2548, 2552 et 2555 ont été suspendus. Egalement l'article 2549, comme cela a été fait hier. A l'article 2556, il y a un amendement qui est présenté ici par le ministre: Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots "propriétaire peut" par les mots "preneur et l'adhérent peuvent" et, dans la troisième ligne, le mot "ses" par le mot "leurs". Cet amendement à l'article 2556 est adopté?

M. LEGER: Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2556 est adopté?

M. BONNIER: Je voudrais saisir. "Preneur" au lieu de "propriétaire"...

M. TETLEY: C'est pour tenir compte de l'assurance collective, parce qu'il y a des preneurs et des adhérents, pas tout simplement les propriétaires.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2556. Adopté.

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2557. Nous avons un amendement. Adopté tel qu'amendé, article 2556. Il se lit comme suit: Insérer dans la première ligne du premier alinéa, entre les mots "cession" et "de", ce qui suit: "et le gage"; remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots "n'est opposable" par les mots "ne sont opposables" et, insérer, dans la première ligne du deuxième alinéa, entre les mots "cessions" et "et" ce qui suit, "gages". Cet amendement est adopté?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article est adopté tel qu'amendé.

M. MARCHAND: Article 2557.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2558. Il y a un autre amendement présenté par le ministre qui se lit comme suit: Remplacer le deuxième alinéa par le suivant: "Le gage de l'assurance n'a effet qu'à concurrence du solde de la créance des intérêts et des accessoires et n'emporte révocation du bénéficiaire que pour ces sommes".

Est-ce que cet amendement est adopté?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté tel qu'amendé. Article 2558. Article 2559. Adopté.

M. LEGER: Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2560.

M. LEGER: Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2561.

M. LEGER: Allez-y, M. le Président.

De l'assurance des dommages

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2562. Un amendement qui...

M. LEGER: Corrections... assurances...

LE PRESIDENT (M. Pilote): ... se lit comme suit: Remplacer dans la deuxième ligne, les mots "n'oblige l'assureur qu'à réparer" par les mots "oblige l'assureur à ne réparer que".

Cet amendement est-il adopté?

M. BONNIER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 2562 est adopté. Article 2563 est-il adopté? Adopté. Article 2564 est adopté? Qui ne dit mot consent. Adopté. Article 2565, adopté? Adopté.

Avez-vous eu le temps de le lire au moins?

UNE VOIX: Oui.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2566.

M. LEGER: II y a un député qui vient de dire cela. Je peux lui demander 2574, pouvez-vous nous le dire par coeur.

M. MARCHAND: Je peux vous le lire et je vais me le rappeler.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté 2566? Adopté.

M. HARVEY (Charlesbourg): Des déclarations mensongères. L'avez-vous lu?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2566, adopté. Article 2567?

M. LEGER: Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2568, la même chose?

M. LEGER: Adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2569?

M. LEGER: Oui, adopté, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2570?

M. LEGER: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2571?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2572?

M. LEGER: De la déclaration du sinistre ou du ministre? Non, du ministre. Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. M. MARCHAND: ... par coeur.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'article 2573, il y a un amendement qui se lit comme suit: Insérer après le troisième alinéa, le suivant: "A défaut par l'assuré de se conformer aux obligations du présent article, tout intéressé peut le faire à sa place". Cet amendement est adopté?

M. MARCHAND: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 2573 est adopté tel qu'amendé. Article 2574?

M. HARVEY (Charlesbourg): C'est l'article auquel se référait le député de Lafontaine tout à l'heure, en accusant nos collègues de ne pas avoir lu... Toute déclaration mensongère...

M. LEGER: Je lui demandais s'il se le rappelait, parce qu'il avait dit qu'il savait le document par coeur.

M. MARCHAND: Non, non.

M. LEGER: Citez-moi, comme votre catéchisme, l'article 257'4.

M. MARCHAND: M. le député de Lafontaine, je n'ai pas dit que je le savais par coeur. J'ai dit que je l'avais étudié. Ce n'est pas la même chose.

M. LEGER: Voilà.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Savoir par coeur et ne pas savoir.

M. LEGER: Justement, cela parle de déclarations mensongères.

M. HARVEY (Charlesbourg): ... ambiguïté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Vous avez terminé, messieurs?

M. LEGER: Cela adonnait bien.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2574 est adopté?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. Article 2575 est adopté? Adopté. A l'article 2576, il y a un amendement qui se lit comme suit: Remplacer, dans la quatrième ligne du premier alinéa de la version anglaise, le mot "liable" par les mots "responsible for the loss".

M. TETLEY: "responsible for the loss".

LE PRESIDENT (M. Pilote): Bravo! Bravo, M. le ministre! L'amendement est-il adopté? Adopté.

L'article est adopté, tel qu'amendé.

M. BONNIER: M. le Président, je voudrais seulement poser une question de renseignement, au ministre.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Vous avez la permission.

M. BONNIER: Dans le cas des incendies majeurs, M. le Président, est-ce que cela veut dire — je suis obligé de revenir à l'article 2575 — selon l'article 2575, que l'assureur a soixante jours pour payer ou soixante jours après avoir obtenu tous les renseignements? Est-ce que c'est cela que cela veut dire?

M. MARCHAND: De l'avis du sinistre.

LE PRESIDENT (M. Pilote): ... pas question, quand on est passé...

M. TETLEY: Je crois que c'est clair. "L'assureur doit payer l'indemnité dans les soixante jours de la réception de l'avis de sinistre..." Si vous laissez passer deux ans, je crois qu'il y a soixante jours après les deux ans "... ou de la réception des renseignements ou pièces justificatives requis par l'assureur." Si, par exemple, il demande des preuves de votre perte, soixante jours après la preuve, il doit payer.

M. MARCHAND: Après l'enquête et tout cela.

M. BONNIER: Mais cela peut également être soixante jours après l'avis seulement?

M. TETLEY: Oui.

M. HARVEY (Charlesbourg): Si l'avis se fait le même jour.

M. BONNIER: Je sais que, dans mon comté, il y a beaucoup de maisons comme cela où les compagnies d'assurance semblent retarder le paiement. Avec cette clause, je pense qu'il y a moyen de les forcer.

M. HARVEY (Charlesbourg): C'est pour éviter cela.

M. MARCHAND: Cela brûle beaucoup dans votre comté.

M. BONNIER: Oui, malheureusement oui, cela chauffe.

UNE VOIX: Cela chauffe.

M. TETLEY: L'ancienne loi est-elle...

M. BONNIER: Merci, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2576 est adopté.

L'article 2577 est adopté. L'article 2578? Le chef...

M. HARVEY (Charlesbourg): ... toute une gamme...

UNE VOIX: Une gamme.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Non, l'article 2576, ce sont les articles 7, 17 et 18.

M. HARVEY (Charlesbourg): Oui, en effet. Allons. Ce sont des concordances avec les articles 17 et 18.

LE PRESIDENT (M. Pilote): C'est cela. Ce ne sont pas des... On va revenir à l'article 7. On est encore à l'article 4, si ma mémoire est bonne.

M. HARVEY (Charlesbourg): Deux, très bien, merci.

LE PRESIDENT (M. Pilote): On va revenir à l'article 7.

A l'article 2578, le député de Lafontaine a un amendement.

M. LEGER: C'est seulement une question de... Je vais vous dire l'amendement que nous proposons. Il s'agit tout simplement de revenir au texte initial qui était à l'article 2576 plutôt qu'à l'article 2578, dans le code civil. Je le lis pour la compréhension du journal des Débats.

L'article actuel 2578 dit ceci: "L'aliénation de la chose assurée met fin à l'assurance, sauf si la police est transportée en même temps ou si l'assureur y consent." Mon amendement est le suivant, c'est de le réécrire comme il était dans le code civil, cela se lisait comme suit: "L'assurance devient nulle pas la cession que l'assuré fait à un tiers de l'intérêt qu'il a dans la chose, à moins que le transport n'ait lieu avec le consentement ou la participation de l'assureur." Il y a une certaine nuance, je pense que le

ministre comprend. Tout ce que je veux lui demander, c'est pour quelle raison il a changé sa formulation et n'a pas gardé l'ancienne formulation dans le code civil. S'il me donne un bon argument, je suis d'accord.

M. TETLEY: Sans même le lire, je peux vous en donner trois ou quatre.

M. LEGER: Mais oui, quand on a d'autres arguments, ils ne sont pas bons. Il doit en avoir un qui est bon, le vrai.

M. TETLEY: C'est 2578...

M. HARVEY (Charlesbourg): C'est vrai que vous avez tellement de députés en Chambre, vous en savez quelque chose.

M. LEGER: Vous avez raison. Vous avez trouvé la raison.

M. TETLEY: Non, je n'ai pas toujours raison.

M. LEGER: Non, je dis que vous avez trouvé la raison.

M. TETLEY: J'ai trouvé une raison. En effet, c'est votre amendement où l'ancien texte et le texte actuel se ressemblent énormément, en fait, sur le fond. Apparemment, la Commission de la refonte du code civil a suggéré ce changement de texte. Je crois que c'est...

M. HARVEY (Charlesbourg): ... un simple principe.

M. TETLEY: Oui. Je vais m'informer. J'ai trois pages de notes explicatives ici.

M. LEGER: Si le ministre me permet, c'est que, jusqu'à ce jour, vous me dites que c'est parce que vos conseillers qui écrivent...

M. TETLEY: Hum! Hum!

M. LEGER: ... la législation l'ont fait. Mais, jusqu'à ce jour, vous avez toujours apporté l'argument suivant, depuis le début de mes amendements: Vous hésitez à changer une chose qui existe déjà en y voyant des implications...

M. TETLEY: D'accord!

M. LEGER: Je me dis: C'est l'inverse qui revient. Vous le changez; donc, vous devez avoir une raison majeure.

M. TETLEY: D'accord! Je demande que l'étude de l'article ainsi que de votre amendement soit suspendue, et je vais répondre.

M. HARVEY (Charlesbourg): Par avant-gardisme.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Accordé. M. TETLEY: II faut une réponse.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'article 2578, l'amendement présenté par le député de Lafontaine et l'article seront suspendus. Article 2579?

M. LEGER: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2580? Adopté. Je vais le dire, moi. L'article 2580 est adopté. Article 2581? Adopté. Article 2582? Adopté. Article 2583? Adopté. Article 2584? Adopté. Article 2585?

Le député de Taschereau.

M. BONNIER: Non, non.

M. HARVEY (Charlesbourg): M. le Président, si vous me permettez. Je voudrais, à titre de curiosité, bien fondée, cependant, c'est dans l'intérêt d'éclairer ma lanterne... A l'article 2582, on dit "L'assurance d'une chose dans laquelle l'assuré n'a aucun intérêt d'assurance est sans effet". Est-ce que je pourrais avoir un exemple d'une chose qu'un assuré...

M. TETLEY: Vous assurez la vie du député de Lafontaine.

M. HARVEY (Charlesbourg): J'ai bien compris.

M. TETLEY: Vous n'avez aucun intérêt; c'est presque une gageure...

M. HARVEY (Charlesbourg): C'est une tête de pipe.

M. TETLEY: ... c'est presque une...

M. LEGER: Est-ce que je serais plus intéressant en vie ou l'argent?

M. TETLEY: C'est cela.

M. HARVEY (Charlesbourg): Merci!

M. TETLEY: D'accord!

LE PRESIDENT (M. Pilote): J'inviterais le ministre à prendre ses exemples à l'extérieur de cette commission.

Articles 2583, 2584. L'article 2585 est adopté. L'article 2586 est-il adopté? Adopté. L'article 2587 est-il adopté? Adopté. L'article 2588 est-il adopté? Adopté. Les membres sont brillants.

M. TETLEY: Continuez!

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 2589 est-il adopté?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 2590 est-il adopté?

UNE VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2591? Adopté. Article 2592? Adopté. Article 2593? Adopté. Article 2594? Adopté. Article 2595?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2596?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2597?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2598?

M. TETLEY: Adopté.

M. HARVEY (Charlesbourg): On a un ministre qui est loquace, M. le Président?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2599?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2600?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2601?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2602?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2603?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2604?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 2605?

M. TETLEY: Adopté.

Le surintendant et le service des assurances

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 3? Le titre est: Le surintendant des assurances et le service des assurances. Y a-t-il des amendements à l'article 3? L'article 3 est adopté. Article 4? Adopté. Article 5?

DES VOIX: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'arti- cle 6 est adopté. A l'article 7, le ministre a un amendement.

M. LEGER: Avant, M. le Président, j'ai une déclaration à faire sur l'article 7, c'est pour cela que j'étais un peu absent du débat. Le ministre pourra l'accepter d'une façon évidente ou le suspendre comme les autres. Cela touche l'article 7 et l'article 8 ensemble. Les articles 7 et 8, c'est ni plus ni moins continuer un genre, dans le jargon juridique ou légaliste, de clauses privatives de droit. On persiste à pratiquer, je pense de plus en plus, dans le droit administratif actuel, on commence à s'opposer parce qu'on reconnaît cela comme nul et sans effet.

Les clauses privatives, dans le domaine du droit administratif, c'est de moins en moins populaire et je voudrais donner des exemples au ministre, où des cours d'Appel du Québec ont reconnu plusieurs fois que cela devient nul et sans effet, ces clauses privatives de droit dans le domaine administratif. Je lui cite l'exemple de la Commission des accidents du travail versus la Commission des transports de la Communauté urbaine de Montréal et Martineau, (1972) B.R.185. C'est un exemple où cela ne sert absolument à rien et c'est la raison pour laquelle je proposerais au ministre l'amendement suivant. D'abord biffer l'article 8 suivant et que l'article 7 se lise comme suit: "II y a un appel à trois juges de la cour Provinciale de toute décision rendue par le surintendant des assurances ou ses adjoints, mais seulement sur une question de droit ou de compétence. Il y a ouverture à un droit d'appel à la cour d'Appel sur permission d'un juge de cette cour." Cela c'est uniquement s'il faut aller dans cette direction, s'il faut quand même qu'il y ait un semblant de clause privative. Cela pourrait être le maximum, sinon... Je pense que cela serait peut-être conforme à la mentalité du droit administratif actuel.

M. TETLEY: M. le Président, il existe dans le code de procédure du Québec, à l'article 33, un pouvoir extraordinaire, le pouvoir de la cour Supérieure de contrôler la supervision de certaines cours administratives et certaines personnes, y compris le surintendant des assurances en vertu de la loi 7.

Le député de Lafontaine veut changer, par la loi 7, une pratique qui existe dans la loi-cadre, qui est le code de procédure de Québec. S'il juge qu'il a raison, il devrait plutôt changer le code de procédure civile de Québec plutôt que la loi particulière, la loi 7. Ici, nous appliquons la règle ordinaire. Il y a aussi, par l'article 366, un droit d'appel dans la loi 7 et je crois qu'il faut refuser tout de suite et sans délai l'amendement du député et qu'il présente un bill privé ou un bill public modifiant le code de procédure civile mais ce n'est pas le moment ici de changer les procédures. De plus, je crois qu'il a tort en droit.

M. LEGER: M. le Président, je pense que j'ai le droit d'avoir raison?

M. TETLEY: Vous avez le droit d'avoir raison, mais je crois que vous avez tort.

M. LEGER: Ce que je veux dire, c'est que je crois que votre contentieux pourrait peut-être être d'accord sur ce que je voudrais affirmer ici. C'est sûr que l'article 33 est un pouvoir de surveillance de la cour Supérieure et que cela l'emporte toujours sur des clauses privatives. Dans cet esprit, c'est inutile d'inscrire des clauses privatives dans le texte actuel. C'est dans cet esprit que je dis que ça ne vaut pas la peine de le mettre là puisque l'article 33 va toujours l'emporter. Alors, pourquoi le mettre là? Si le ministre y tient absolument, que l'amendement protège quand même l'intention du ministre, je n'ai pas envie de faire un débat sur des questions de droit. Je ne suis pas avocat. Ce sont seulement des arguments de droit administratif qui sont mis de l'avant actuellement. Je pense que le ministre devrait au moins suspendre l'article et consulter les milieux de droit administratif pour voir que c'est inutile de présenter cela là, ou même d'accepter mon amendement ou de trouver une autre solution.

M. TETLEY: Bon, je suis prêt à repenser l'affaire, mais je n'ai aucune confiance que je vais changer mon idée parce que... Mais vu la coopération du député, je suis prêt à le suspendre mais...

M. LEGER: M. le Président, même pour un profane, je pense que le ministre ferait une grave erreur en droit administratif en n'acceptant pas cet amendement. Qu'il y repense comme il le faut.

M. TETLEY: Non.

M. LEGER: Je sais que nous sommes dans le temps de Noël, si chacun des amendements qu'on met en suspens étaient des boules, on aurait un vrai bel arbre de Noël, parce qu'on en a suspendu un paquet depuis hier.

M. TETLEY: Cela ne fait rien. Depuis que j'ai...

M. LEGER: J'espère que le sapin du ministre saura tenir mieux que le sapin qu'il y a eu à Paris.

M. TETLEY: Je crois que nous allons rejeter probablement tous vos articles suspendus.

M. LEGER: Vous allez porter une responsabilité très lourde dans l'histoire des assurances du Québec.

M. TETLEY: Un ministre a une responsabilité très lourde...

M. LEGER: Vous allez perdre des assurances par la suite.

M. TETLEY: Tout ministre ou tout député qui vote un changement dans une loi a une responsabilité très lourde.

M. LEGER: C'est sûr.

M. TETLEY: Cela fait 21 ans qu'on prépare cette nouvelle loi 7, la Loi des assurances et après l'étude prolongée par plusieurs avocats et comités...

M. LEGER: Je suis d'accord que le ministre suspende, mais je lui dis d'une façon très précise et très formelle que les articles 7 et 8 sont des amendements des plus sérieux et des plus conséquents qui puissent avoir été présentés à ce jour dans cette loi et qu'il consulte beaucoup avant de les rejeter.

M. TETLEY: Les articles 7 et 8 sont suspendus pour l'instant.

LE PRESIDENT (M. Pilote): M. le ministre, est-ce qu'on pourrait quand même donner un amendement pour présenter à l'article 7 qui se lit comme suit: Insérer dans la cinquième ligne, entre les mots "or" et "the", le mot "within".

M. TETLEY: Parfait.

M. LEGER: En anglais?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Oui, en anglais.

M. LEGER: Où? Entre quels mots? entre "or" et "the". Oui, alors cela se lirait comment? "... exercise of their duties or within the authority lawfully conferred upon them".

M. TETLEY: On avait oublié le mot "within".

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'amendement du ministre est adopté. L'amendement du député de Lafontaine est suspendu ainsi que l'article.

M. LEGER: Je pense qu'idéalement, on devrait — si on veut être logique avec le ministre — savoir que la partie anglaise affecte quand même le sens de l'article 7 français et que si vous adoptez la partie anglaise, je pense que vous venez d'enlever immédiatement... Je suggérerais au ministre de suspendre, et la partie anglaise et les articles 7 et 8, de façon qu'ensemble, quand vous reviendrez, vous pourrez dire...

M. TETLEY: Lorsque je lis l'anglais pour faire la comparaison avec votre article et mon article, je veux lire le bon article.

M. LEGER: D'accord, mais si vous lisez votre article et qu'on vient de dire que l'article 7, anglais, incluant le mot "within", est adopté, et qu'on n'a pas adopté l'article...

M. TETLEY: Non, l'amendement est tout simplement adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): A l'ordre! Seulement un instant.

M. LEGER: Oui, d'accord. Il n'y a pas d'inconvénient.

LE PRESIDENT (M. Pilote): II y seulement l'amendement qui a été adopté.

M. LEGER: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article n'a pas été adopté, il a été suspendu avec l'amendement présenté par le député de Lafontaine.

M. LEGER: C'est clair.

LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article 8 est suspendu.

M. TETLEY: D'accord.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Article 9?

M. LEGER: Adopté, M. le Président.

M. TETLEY: Un instant! monsieur. Avez-vous des amendements entre les articles 9 et 54, M. le député de Lafontaine?

M. LEGER: A moins que vous ayez des changements vous-même qui me...

M. TETLEY: Non.

M. LEGER: ... provoqueraient à en avoir d'autres, je n'en ai pas.

M. TETLEY: Je suggère qu'on adopte les articles...

M. LEGER: ... 9 à 53.

M. TETLEY: ... 9 à 16, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. TETLEY: A l'article 17, M. le Président, il y a un amendement.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Les articles 9 à 16 sont adoptés.

A l'article 17, il y a un amendement qui se lit comme suit: "Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe b), les mots "the revenue of the insurer in premiums or assessments" par les mots... J'aimerais mieux que le ministre lise cela en anglais. Il est bien meilleur que moi. ..."the premium or assessment income of the insurer" et, dans la cinquième ligne dudit paragraphe, le mot "revenue" par le mot "income".

M. HARVEY (Charlesbourg): C'est très bien, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Merci.

M. HARVEY (Charlesbourg): Excellente prononciation anglaise.

M. TETLEY: Adopté, tel qu'amendé, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Passez à la tête.

M. HARVEY (Charlesbourg): Adopté, tel qu'amendé.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'amendement est adopté ainsi que... L'article est adopté, tel qu'amendé.

Article 18?

M. TETLEY: Oui, M. le Président.

LE PRESIDENT (M. Pilote): J'inviterais le ministre à lire l'article 18.

M. TETLEY: "Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots "revenue in premiums or assessments" par les mots "premium or assessment income"; remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe a), les mots "revenue in premiums or assessments" par les mots "premium or assessment income", et remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots "revenue in premiums or assessments" par les mots "premium or assessment income".

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. TETLEY: Tel qu'amendé.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Tel qu'amendé.

M. TETLEY: M. le Président, je suggère que les articles 19 à 33 soient adoptés.

Les entreprises d'assurance

LE PRESIDENT (M. Pilote): Articles 19 à 33?

M. TETLEY: Inclusivement.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Sont adoptés. Avant l'article 20, je voudrais faire une petite correction, il y a un changement mineur, qui se lit comme suit: Remplacer dans la version anglaise du titre, le mot "business" par le mot "businesses". Cet amendement est adopté? Adopté, tel qu'amendé.

M. LEGER: C'est le titre.

M. TETLEY: C'est le titre ici.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Alors, nous allons à l'article 30.

M. BONNIER: C'est l'article 26 où le capital-actions versé est à peu près le même qu'auparavant. Est-ce qu'il y a un changement là-dedans, M. le ministre, ou si c'est la même chose que précédemment?

M. TETLEY: Non. A l'heure actuelle, c'est $750,000, au lieu de $1 million. Pour le $1 million, c'est $750,000 à l'heure actuelle.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Messieurs, à l'article 34, il y a un amendement qui se lit comme suit: Relativement...

M. TETLEY: Est-ce que le député de Taschereau est content?

M. BONNIER: Oui, je voulais savoir pourquoi... C'était pour avoir plus de sécurité.

M. TETLEY: Mais oui, à cause de l'inflation.

M. BONNIER: Très bien. Merci, M. le Président.

M. TETLEY: Je voudrais aviser tous les députés que j'ai distribué quatre gros cahiers de deux pouces et demi d'épaisseur à l'Opposition, c'est-à-dire un "set" composé de quatre cahiers. J'ai gardé un "set" pour moi-même ici, un "set" pour le Parti québécois, un autre pour le Parti créditiste, mais il y a un autre "set" d'explications ici que tout le monde est libre de consulter.

Administration des compagnies d'assurance

LE PRESIDENT (M. Pilote): Nous revenons à l'article 34. Remplacer l'article 34 par le suivant : Le présent chapitre s'applique à toutes les compagnies d'assurance constituées en vertu des lois du Québec. L'amendement est adopté?

M. TETLEY: Adopté.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté. L'article 34 est adopté. Article 35, il y a un autre amendement qui se lit comme suit: Remplacer dans les cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa les mots "visé" au paragraphe a) à "ou" au paragraphe b) du deuxième alinéa de l'article 34 par les "constitué en vertu du chapitre premier du présent titre ou en vertu de la section I de la Loi des assurances, Statuts refondus 1964, ch. 295, remplacés par la présente loi sous réserve des dispositions contraires de la présente loi". L'amendement est adopté?

M. LEGER: Adopté, M. le Président. LE PRESIDENT (M. Pilote): L'article est adopté tel qu'amendé. Les articles 36 à 50...

M. TETLEY: A 50...

LE PRESIDENT (M. Pilote): ... à 56.

M. TETLEY: ... à 53, M. le Président, parce que le député de Lafontaine a un amendement à l'article 54.

LE PRESIDENT (M. Pilote): Si vous me permettez, messieurs, il est midi...

M. TETLEY: Je veux adopter les articles 36 à 53. Adopté?

LE PRESIDENT (M. Pilote): Adopté.

M. TETLEY: Est-ce que c'est nécessaire de quitter, parce...

LE PRESIDENT (M. Pilote): Est-ce que le député de Lafontaine nous permettrait... On est rendu à l'article 54...

M. LEGER: ...54

LE PRESIDENT (M. Pilote): II est midi, et nous avons un caucus très important, à midi. Est-ce qu'on pourrait suspendre...

M. TETLEY: Est-ce plus important que notre bill 7? C'est une question que je me pose.

M. HARVEY (Charlesbourg): Moi, je réponds non, tout de suite, M. le Président. Mais par ailleurs, c'est à la demande expresse du Parti québécois, qui a aussi un caucus ce midi.

M. LEGER: Non, on n'a jamais parlé de cela.

M. HARVEY (Charlesbourg): Ce n'est pas à votre demande expresse?

M. LEGER: Non, ce n'est pas à notre demande expresse.

M. HARVEY (Charlesbourg): Vous ne savez pas ce qui se passe dans votre parti.

M. LEGER: Je le sais, mais je suis certain qu'on n'a jamais demandé, nous, que le Parti libéral ait un caucus à midi.

M. HARVEY (Charlesbourg): Ah! Vous n'avez pas demandé que nous en ayons, mais vous bénéficiez du fait que nous en ayons un pour en avoir un.

M. LEGER: Je ne sais pas...

M. HARVEY (Charlesbourg): ... savoir.

LE PRESIDENT (M. Pilote): La commission suspend ses travaux, selon l'ordre de la Chambre.

Merci, messieurs.

(Suspension de la séance à 12 h 6)