Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la justice

(Quinze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Desbiens): La commission permanente de la justice est réunie pour étudier le projet de loi no 28, Loi modifiant diverses dispositions législatives. Les membres de cette commission sont: M. Beaumier (Nicolet), M. Bédard (Chicoutimi); M. Payne (Vachon) remplace M. Boucher (Rivière-du-Loup); M. Dussault (Châteauguay), M. Charbonneau (Verchères), M. Dauphin (Marquette), M. Guay (Taschereau), M. Kehoe (Chapleau), M. Martel (Richelieu), M. Marx (D'Arcy McGee), M. Paradis (Brome-Missisquoi).

Les intervenants sont: M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Blank (Saint-Louis), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Ciaccia (Mont-Royal), Mme Lachapelle (Dorion), M. Martel (Richelieu), M. Pagé (Portneuf).

Il serait dans l'ordre de proposer un rapporteur, s'il vous plaît!

M. Blank: Je suggérerais le député de Vachon. Je suis expert dans la nomination de rapporteurs.

M. Marx: II s'y attendait.

M. Blank: II a les qualifications; comme il y a un problème avec la langue anglaise dans ce bill, il sera notre expert.

M. Payne: J'ai des problèmes avec la langue française.

M. Blank: II y a une section ici en anglais. Il y a au moins deux mots en anglais dans ce bill et, comme on veut avoir quelqu'un qui comprend les deux langues, on va suggérer le député de Vachon.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Vachon, ça va?

M. Bédard: Le député de Saint-Louis est en forme, M. le Président.

M. Payne: Si je remplis les conditions, les exigences de l'Opposition, cela me fera un grand plaisir.

M. Blank: C'est dur de remplir les conditions, c'est un compliment. Demandez-le à M. Lachance, de Bellechasse, et il va vous le dire.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Vachon agira comme rapporteur de la commission.

M. Bédard: M. le Président...

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Bédard: ...je crois que la manière de procéder serait de commencer dès maintenant l'étude du projet de loi article par article, étant donné que les représentations ont été faites d'une façon générale au cours de la deuxième lecture. Comme on le sait, il s'agit de dispositions diverses affectant plusieurs lois. Alors, nous pourrons compter sur la collaboration, la plupart du temps, de tous les ministères qui sont concernés par ces amendements.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de D'Arcy McGee, avez-vous des remarques préliminaires?

M. Marx: M. le Président, je n'ai pas de remarques préliminaires, étant donné que c'est un bill omnibus et que nous avons fait une petite déclaration en deuxième lecture. Je pense que c'est le temps de procéder à l'étude article par article.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Loi concernant l'aménagement

d'une forêt expérimentale

par l'Université Laval

M. Bédard: En termes de commentaires, M. le Président, le paragraphe e de l'article 3 prévoit que la forêt Montmorency est assujettie aux dispositions de la Loi sur les parcs provinciaux et aux règlements édictés en vertu de cette loi se rapportant à l'aménagement du parc des Laurentides pour les fins de la chasse et de la pêche, de la conservation et de la protection du gibier et du poisson. La Loi sur les parcs, qui a remplacé la Loi sur les parcs provinciaux et ses règlements à compter de la réaffectation des territoires des parcs, dont le parc des Laurentides, n'a prévu aucune mesure pour remplacer ces règlements au moment où ils cesseraient de s'appliquer. D'une part, l'article 1 vise à supprimer ce paragraphe 1 et, d'autre part, l'article 2 prévoit un

pouvoir réglementaire détaillé afin de bien asseoir la responsabilité du ministère à l'égard de la faune dans ce territoire.

Le Président (M. Desbiens): Article 1, adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 1 est adopté. Article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bédard: À l'article 2, nous aurions un amendement...

Le Président (M. Desbiens): Vous avez un amendement.

M. Bédard: ... qui est plutôt de forme. On en a distribué une copie à nos collègues de l'Opposition. Il y a quelques amendements que nous apportons quant au fond. On a eu l'occasion préalablement d'en discuter avec les membres de l'Opposition. Il y a également quelques amendements concernant la forme, quand c'est possible d'améliorer le texte légal qui est déjà devant nous. Nous aurions un amendement à l'article 2 qui se lirait comme suit: Amender l'article 2, premièrement, par le remplacement du paragraphe 1 de l'article 3.1 par le suivant: "1 ; déterminer les conditions auxquelles la chasse et la pêche y sont permises ou y prohiber l'une ou l'autre de ces activités ou les deux; deuxièmement, par le remplacement du paragraphe 3 de l'article 3.1 par le suivant: "3 ; fixer les conditions auxquelles doit se conformer une personne qui, pour des fins récréatives, pénètre dans la forêt Montmorency, y séjourne, y circule ou s'y livre à une activité quelconque, ainsi que les droits qu'elle doit payer."

On pourra le constater, ce sont seulement des améliorations à ce qui existe déjà dans le projet de loi au niveau de l'article de fond.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que les amendements sont adoptés?

M. Blank: On ajoute l'article 3.1 à l'article 3, mais l'article 3, c'est quoi?

Le Président (M. Desbiens): Nous sommes à l'étude de l'article 2.

M. Blank: Avant ce nouvel article, est-ce qu'on a réglementé l'entrée ou les conditions pour pouvoir séjourner dans le parc ou y faire quoi que ce soit? Y avait-il quelque chose dans la loi avant?

M. Marx: Peut-on demander que l'article 3 soit lu pour pouvoir au moins comprendre l'importance de l'article 3.1?

M. Bédard: Je reconnais que c'est compliqué, ne serait-ce qu'à cause de la numérotation. D'ailleurs, j'ai déposé l'amendement, M. le Président.

M. Blank: On répond peut-être à la question que je vous ai posée, M. le ministre, par l'article 1. Est-ce qu'avant ces modifications à la loi il y avait une prohibition ou une réglementation sur la chasse et la pêche dans cette forêt ou est-ce quelque chose de neuf? C'est seulement cela que je veux savoir.

M. Bédard: Ah bon! Je pense que nous avons l'explication. La Loi sur les parcs...

M. Blank: Avant, c'était sujet à la Loi sur les parcs et on avait cette réglementation dans la Loi sur les parcs.

M. Bédard: La Loi sur les parcs provinciaux.

M. Blank: Maintenant, on l'inscrit dans ce projet de loi et cela sort de la juridiction de la Loi sur les parcs provinciaux.

M. Bédard: II faut s'en remettre à la Loi sur les parcs.

M. Blank: Non, on le sort de la Loi sur les parcs.

M. Bédard: C'est cela. Avant cela, la forêt Montmorency était située à l'intérieur du parc des Laurentides qui était régi par la Loi sur les parcs.

M. Blank: C'est cela, on l'a sorti avec l'article 1 et on le remet avec l'article 2.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que les amendements sont adoptés?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté tel qu'amendé. Article 3?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Loi sur les agents de voyage

M. Bédard: Je n'ai pas tellement d'explications à donner à l'article 3. J'ai donné les explications au cours du discours de deuxième lecture et je pense que le

député de Saint-Louis s'est levé pour exprimer son accord.

M. Blank: D'accord.

M. Bédard: D'accord.

M. Blank: II a raison.

Le Président (M. Desbiens): Article 3, adopté. À l'article 4, il y a un amendement, je crois, M. le ministre.

M. Bédard: L'amendement se lirait comme suit: Amender l'article 4 par la suppression, dans la dernière ligne, des mots "partout où il est employé".

Le Président (M. Desbiens): C'est un changement de forme. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Amendement adopté. Est-ce que l'article 4 est adopté tel qu'amendé?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté tel qu'amendé. Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 5 est adopté. À l'article 5, il y a 42 et 43, à l'intérieur de ça.

M. Bédard: C'est ça.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 5, au complet, est adopté. Article 6? Je crois qu'il y a un amendement de fond, M. le ministre.

M. Bédard: En relisant le texte.

Le Président (M. Desbiens): Changement de date.

Code du travail

M. Bédard: Le texte que nous proposons consisterait à accepter la suppression du deuxième alinéa de l'article 23 du Code du travail rétroactivement au 1er janvier 1978. Ce texte est toutefois...

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que c'est là la modification? C'est là qu'il y a un amendement au 16 avril 1980?

M. Bédard: Je vais terminer. Ce texte est toutefois visé par les propositions d'amendement en deuxième lecture qui seront soumises à la commission parlementaire. Il sera proposé que la date du 16 avril 1980 soit substituée à celle du 1er janvier 1978. Le ministère du Travail, de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu a réclamé annuellement depuis 1969, à la Commission du salaire minimum, le remboursement des sommes payées par le bureau du commissaire général du travail. Cette réclamation se faisait en vertu du deuxième alinéa de l'article 23 du Code du travail. (15 h 30)

Le Président (M. Desbiens): Je lis l'amendement. Ce n'est pas terminé?

M. Bédard: Jusqu'au 16 avril 1980, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur les normes du travail en remplacement de la Loi du salaire minimum, la Commission du salaire minimum était un organisme qui exerçait notamment des fonctions d'arbitre ou de conciliateur en matière de relations de travail. La nouvelle Commission des normes du travail n'exerce plus ces fonctions; essentiellement, à ce moment-là, c'est de surveiller la mise en oeuvre et l'application des normes du travail et, notamment, de renseigner la population en ce qui a trait aux normes de travail, de surveiller l'application des normes et de recevoir les plaintes des salariés.

Il n'apparaît donc plus opportun que les activités du bureau du commissaire général du travail soient financées uniquement par les contributions des employeurs à la Commission des normes du travail. La Commission du salaire minimum a acquitté les factures du ministère jusqu'au 31 décembre 1977 à même ses revenus courants et ses réserves accumulées. La réclamation du ministère à la Commission des normes du travail, actuellement en suspens, représente environ 8 400 000 $ au 31 décembre 1980, soit 2 538 000 $ pour 1978, 2 864 000 $ pour 1979 et environ 3 000 000 % pour 1980.

Le texte nouveau de l'article 6 qui sera soumis à la commission parlementaire dans le cadre des propositions d'amendement au présent projet de loi afin de substituer la date du 16 avril 1980 à celle du 1er janvier 1978 signifie que la Commission des normes du travail n'aura pas à assumer cette dette depuis sa création, le 16 avril 1980. Toutefois, la commission sera responsable de la dette contractée par la Commission du salaire minimum depuis le 1er janvier 1978, compte tenu des effets de la succession prévue à l'article 153 de la Loi sur les normes du travail. Ce sont les explications qu'on nous donne au ministère du Travail.

Le Président (M. Desbiens): Si vous le permettez, je vais lire l'amendement: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 6 par le suivant: "Le premier alinéa a effet depuis le 16 avril 1980." Est-ce que

l'amendement est adopté?

M. Blank: Oui.

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Bédard: M. le Président, avant d'adopter l'article 6, je voudrais...

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Bédard: On peut peut-être le suspendre parce qu'il me manque une information additionnelle que j'aimerais avoir. Si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Desbiens): Alors, on suspend l'article 6, on y reviendra.

Article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Loi sur les installations électriques

M. Bédard: La Loi sur les installations électriques prévoit qu'à la suite d'une inspection un inspecteur délivre, sur demande du détenteur de permis ou du propriétaire, un certificat d'acceptation des installations électriques lorsqu'elles sont conformes à la loi et aux rèqlements. Or, avec l'implantation des programmes d'inspection sélective des installations électriques, tous les travaux ne font pas l'objet d'inspection et il n'apparaît plus nécessaire de maintenir la délivrance du certificat d'acceptation uniquement pour les installations qui seront inspectées par voie d'échantillonnage. Il convient donc d'éliminer de cette loi l'obligation de délivrer des certificats d'acceptation d'installations électriques sur demande. L'article 7 vise donc, dans un premier temps, à supprimer la définition d'un certificat.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Marx: Un instant.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Un instant, j'essaie de me retrouver dans tout cela. Oui, je vois ça, un instant.

M. Bédard: M. le Président, sur l'article 6 dont on vient de discuter et que nous avions suspendu...

Le Président (M. Desbiens): Là, on va régler l'article 7, s'il vous plaît.

M. Marx: C'est réglementé par une autre loi antérieure. Est-ce que c'est régi par Loi sur la sécurité dans les édifices publics?

M. Bédard: L'explication, c'est que maintenant on procède par échantillonnage. Donc, à partir du moment où on procède par échantillonnage, on n'a pas besoin d'avoir la notion de certificat.

M. Blank: La permission de procéder par échantillonnage, c'est dans l'autre loi, pas ici.

M. Bédard: Non, c'est toujours dans Loi sur les installations électriques.

M. Blank: Toujours dans la loi.

M. Bédard: Oui, ça existe présentement.

M. Blank: Cela existe présentement, cela veut dire que ce n'est pas nous qui faisons cela maintenant.

M. Bédard: D'accord.

M. Blank: Si ça existe, il n'y a pas grand-chose qu'on puisse dire. Je ne sais pas si je suis d'accord, mais ce n'est pas la place pour m'en plaindre.

Le Président (M. Desbiens): L'article 7 est-il adopté? Adopté.

Vous êtes prêts à revenir à l'article 6?

M. Bédard: Oui, M. le Président, parce que j'ai eu l'explication supplémentaire que je voulais avoir. Alors, nous sommes prêts également à l'accepter.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 6 est adopté tel qu'amendé? Adapté tel qu'amendé. L'article 8?

M. Bédard: L'article 8, c'est une modification qui vise le même objectif que celui dont je viens de parler.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 8, adopté.

Article 9?

M. Bédard: L'article 7 est adopté. Les articles 8 et 9 sont de concordance.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Bédard: On peut le voir; quand je dis de concordance, c'est parce dans chaque endroit il s'agit simplement d'enlever le mot "certificat".

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 9 est adopté?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Bédard: Article 10. Nous aurions un amendement, mais il est de forme, parce qu'en soi, c'est un article de concordance aussi. L'amendement serait dans le sens suivant: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 10 par le suivant: "Ces officiers doivent conserver dans les archives de leurs bureaux, un registre dans lequel une inscription est faite relativement à chaque licence délivrée par eux et préparer des rapports sur les opérations de leurs bureaux, aussi souvent que le ministre le demande".

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 10 tel qu'amendé est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Desbiens): L'article 10 est adopté tel qu'amendé. L'article 11?

M. Bédard: L'article 11 est de concordance et vise a supprimer le mot "certificat".

Le Président (M. Desbiens): L'article 11 est-il adopté?

M. Blank: Comment se lit l'article actuel, 34?

M. Bédard: À l'heure actuelle, c'est: "Nul certificat, permis ou licence émis en vertu de la présente loi et des règlements qui y sont édictés ne peut être transféré ou cédé et lesdîts certificats, permis ou licences peuvent être suspendus ou révoqués pour des causes suffisantes par le bureau des examinateurs." Il s'agit de supprimer dans le premier alinéa de cet article le mot "certificat".

M. Blank: Et maintenant, vous donnez un appel devant le ministre.

M. Bédard: On l'avait déjà.

M. Blank: Vous l'aviez déjà. Mais, est-ce qu'il y a quelque chose dans le règlement qui donne un droit à la personne impliquée de donner son point de vue au bureau des examinateurs avant que ce soit suspendu ou si c'était fait sans avis?

M. Bédard: Je pense que cela se fait peut-être de façon administrative, mais je ne crois pas que, dans les règlements...

M. Blank: Cela veut dire que le monsieur peut arriver le matin et trouver une révocation dans sa boîte à lettres. Après cela, il y a une seule chose qu'il peut faire, c'est d'aller devant le ministre?

M. Bédard: Comme je vous le dis, j'ai le sentiment que, de façon administrative, la personne est quand même convoquée devant le bureau des examinateurs. Mais même si cela ne se faisait pas, le mécanisme est prévu exactement pour cela, c'est qu'il y a matière à appel devant le ministre.

M. Blank: Est-ce qu'on rend jugement avant de communiquer avec lui? Est-ce qu'ii n'y a pas un avis ou une demande...

M. Bédard: Cela va devant le bureau des examinateurs.

M. Marx: On veut savoir si on respecte le principe de audi alteram partem.

M. Blank: Je ne connais pas ces mots.

M. Bédard: II y a seulement les professeurs d'université qui les connaissent.

M. Blank: C'est ça.

M. Bédard: On le respecte.

M. Marx: Est-ce qu'on le respecte ou non?

M. Kehoe: On doit avoir des raisons. Il doit y avoir une enquête, des auditions, une manière de s'expliquer, c'est sûr. Il doit y avoir un mécanisme quelconque.

M. Bédard: L'habitude n'est pas de marcher de façon arbitraire, c'est clair, dans ce domaine. Est-ce que vous voulez qu'on suspende l'article pour vous donner l'information, entre-temps?

Le Président (M. Desbiens): On suspend l'article 11. L'article 11 est adopté. À l'article 12, il y a des modifications.

M. Bédard: Je les ai présentées tout à l'heure. J'espère que c'est clair pour le journal des Débats.

M. Blank: II n'y a pas d'amendement à l'article 12.

M. Bédard: À l'article 10, j'ai fait un amendement, M. le Président. L'article 11 est adopté et nous suspendons l'article 12...

M. Blank: Pour l'information. M. Bédard: ... pour l'information.

Le Président (M. Desbiens): On suspend l'article 12. Vous avez une série d'articles...

M. Bédard: Articles 12.1, 12.2, 12.3...

Le Président (M. Desbiens): numérotés 12.1, 12.2, 12.3...

M. Bédard: ...12.4, 12.5...

Le Président (M. Desbiens): ... 12.4, 12.5.

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées

M. Bédard: ... 12.6, 12.7. Jusqu'à 12.7, cela concerne la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. La numérotation peut porter à confusion; étant donné que nous venons d'étudier l'article 12, on peut penser que cela va avec.

M. Blank: Cela n'a rien à voir avec cette partie.

M. Bédard: Justement.

Le Président (M. Desbiens): D'accord. On va étudier les articles tels que numérotés. 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6 et 12.7.

M. Bédard: C'est une loi à dispositions diverses; j'imagine que cela se replace dans le contexte de chacune des lois.

Le Président (M. Desbiens): D'accord. Est-ce que vous proposez un amendement pour insérer, après l'article 12, le titre et les articles suivants...

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): ... Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées?

M. Bédard: Exactement.

M. Marx: On peut les discuter sans les lire, M. le Président. (15 h 45)

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Bédard: La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées contient une disposition, à savoir l'article 63, dont l'objectif consiste à obliger tout employeur ayant un personnel de 50 salariés ou plus à soumettre à l'Office des personnes handicapées du Québec dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de cette disposition un plan visant à assurer dans un délai raisonnable l'embauchage de personnes handicapées. Par ailleurs, cette loi ne contient aucune disposition prévoyant l'obligation pour tout autre employeur dont le personnel compte plus de 50 salariés, après la date d'entrée en vigueur de l'article 63, de soumettre à l'office un tel plan.

Enfin, cette loi ne laisse aucune latitude à l'office pour exiger les plans par étapes et selon la taille des entreprises. Elle ne lui permet pas, non plus, de déterminer le contenu de ces plans et de s'assurer de leur mise en oeuvre après leur approbation. Si l'article 63 était en vigueur dans sa teneur actuelle, l'office pourrait avoir à analyser la même année près de 8000 plans d'embauchage possiblement différents les uns des autres.

Par ailleurs, l'impossibilité pour l'office d'analyser et de répondre adéquatement dans un délai raisonnable à tous les plans susceptibles de lui être soumis risque d'engendrer chez les employeurs une insatisfaction dont les effets se répercuteront sur les personnes handicapées. Dans ce contexte, il s'avère urgent de permettre à l'office d'exiger par étapes et par catégories d'employeurs, dans le délai fixé par règlement, la soumission des plans d'embauchage au travail des personnes handicapées dont le contenu serait homogène.

Les articles 12.4 et 12.5 ont donc pour objet de modifier les articles 63 et 64 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées afin de permettre à l'Office des personnes handicapées du Québec de faire des règlements pour établir des catégories d'employeurs suivant le genre d'activités et le nombre de personnes qu'ils emploient, fixer le délai dans lequel une catégorie d'employeurs doit soumettre à l'office un plan d'embauchage, déterminer le contenu de ce plan et les documents qu'un employeur doit y annexer et définir les notions d'employeur et de salarié.

Je pense que c'est l'essentiel des remarques générales qui donnent très clairement l'esprit de l'ensemble de ces articles.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: M. le Président, j'ai une question à poser en ce qui concerne l'article 12.2. On prévoit ici le remplacement du premier article par le suivant: "L'office est composé de quatorze membres." Si je comprends bien, l'office est maintenant composé de onze membres. Étant donné que nous sommes dans une époque de compressions et de coupures, je ne vois pas

de raison pour augmenter le nombre des membres de l'office.

M. Bédard: II faut être très clair. On demande que le nombre de huit passe à onze. Cela vise à permettre que des organismes de promotion en place, représentent...

Vous permettez que je vous explique? Vous me le permettez? C'est pour atteindre un but qui est de permettre à des organismes de promotion de toutes les régions administratives du Québec d'être représentés au conseil d'administration de l'office. C'est dans ce sens que la modification est faite.

M. Marx: Non pas de huit à onze, mais de onze à quatorze.

M. Bédard: Mais, c'est de la concordance. Là, on parle du nombre de membres.

Par voie de conséquence, actuellement, il y a huit membres qui représentent les organismes de promotion. On propose de porter à onze le nombre de membres représentant les organismes de promotion de manière à couvrir l'ensemble du territoire du Québec; la conséquence en est que le chiffre onze qui existait auparavant devient quatorze. Ce ne sont pas des gens à temps plein, il ne faudrait pas se mêler.

M. Marx: Ce sont des gens non pas à temps plein, mais à mi-temps; ils voyagent, ils vont à des réunions.

M. Bédard: Oui, il y a là des gens du Conseil du patronat, des gens de tous les milieux, mais il me semble que c'est important que toutes les régions soient représentées de manière que chacune d'elles puisse faire valoir l'essentiel des besoins des handicapés concernés. Il me semble que c'est un minimum.

M. Marx: On peut faire représenter les régions par alternance, c'est-à-dire en changeant les membres.

M. Bédard: Sauf que le handicap est permanent.

M. Marx: II y a toutes sortes de façons de faire en sorte que tout le monde soit représenté sans nécessairement ajouter des membres.

M. Bédard: Vous conviendrez avec moi - premièrement, il faut que ce soit très clair que ce ne sont pas des membres permanents. Je comprends très bien l'esprit des représentations du député de D'Arcy McGee.

M. Blank: Dans l'article 12.2. "l'article 6 de cette loi est modifié: 1 par le remplacement du premier alinéa par le suivant."

M. Bédard: Sur le même sujet?

M. Blank: Oui, 12.2. Je parle de l'article 6 de la loi actuelle qui est remplacé au premier alinéa par ce qu'on a ici. Le premier alinéa actuel, c'est quoi? Est-cequ'on peut le lire?

M. Bédard: C'est "onze"; maintenant, ça va être "quatorze".

M. Blank: Seulement ça? C'est le seul changement?

M. Bédard: Oui, c'est le seul changement.

M. Blank: Mais ils sont tous nommés par le gouvernement?

M. Bédard: C'est par voie de conséquence du changement qu'on accepte de huit à onze.

M. Blank: La chose que je veux savoir...

M. Bédard: C'est nommé par le gouvernement

M. Blank: Dans l'ancien article aussi? Ou si c'est nouveau, ça?

M. Bédard: Non, c'est nommé après consultation des organismes les plus représentatifs des diverses régions du Québec.

M. Blank: D'accord.

M. Bédard: Des associations d'employeurs, des associations d'employés, de salariés.

Le Président (M. Desbiens): Cela va? Alors, est-ce que l'article 12.1 est adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Marx: Adopté sur division.

Le Président (M. Desbiens): L'article 12.2 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Bédard: Ce n'est pas généreux bien bien pour les handicapés.

Le Président (M. Desbiens): L'article 12.3 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 12.4 est-il adopté?

M. Marx: 12.4. Est-ce que le ministre veut l'expliquer?

M. Bédard: Je l'ai fait tout à l'heure. M. Marx: Vous avez expliqué ça?

M. Bédard: Oui, j'ai lu les explications au complet.

M. Marx: Parce que...

M. Bédard: Est-ce que ça vous aiderait que j'y ajoute, disons, 12.4? Le nouvel article 63 prévoit qu'un employeur dont le personnel compte plus de 50 salariés à la date de l'entrée en vigueur de cet article devra soumettre à l'office, dans le délai prévu par règlement et suivant la catégorie à laquelle il appartient, un plan d'embauchage de personnes handicapées. Il est prévu que l'échéance ultime sera le 1er juillet 1984. L'article 63.1 prévoit l'obligation pour tout autre employeur dont le personnel compte 50 salariés ou plus, après la date de l'entrée en vigueur de l'article 63, de soumettre à l'office, dans le délai fixé par règlement et suivant la catégorie à laquelle il appartient, un plan d'embauchage de personnes handicapées. L'article 63.2 prévoit le délai dont dispose l'office pour examiner les plans d'embauchage qui lui seront soumis conformément aux articles 63 et 63.1. Ce délai est d'un maximum de trois ans dans le cas des plans qui lui seront soumis conformément à l'article 63 et d'un maximum d'un an dans le cas des plans qui lui seront soumis conformément à l'article 63.1. L'article 63.3 permet à l'office d'exiger de l'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de ce plan. Cette disposition permettra donc à l'office de s'assurer un certain suivi sur la mise en oeuvre des plans d'embauchage.

M. Marx: Merci, M. le ministre. En ce qui concerne cet article 63, si je me souviens bien, le Conseil du patronat a soulevé un certain nombre de réserves au sommet des handicapés qui se tenait le 8 décembre dernier. Est-ce qu'on a tenu compte de ces réserves du Conseil du patronat? Parce qu'ici on fait vraiment face à une modification de fond. Ce n'est pas un article qu'on met dans un projet de loi omnibus, c'est un article qu'on met dans un projet de loi qui est parrainé par le ministère des Affaires sociales.

M. Bédard: Oui, mais sur un sujet concernant des personnes qui sont quand même...

M. Marx: Moi, M. le ministre, je dirais que c'est un peu hors de notre compétence.

M. Bédard: II me semble, M. le Président, que sur l'ensemble de ces articles-là...

M. Marx: Oui, juste une autre remarque.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: On arrive avec ça à la dernière minute - c'était hier après-midi - et si on adopte ces articles, la population n'aura pas le temps de faire des représentations. Cela se sera fait en une journée, sans publicité ni rien. Il n'est pas question de corriger un article, il est question de modifier, d'une façon substantielle, une loi existante.

M. Bédard: M. le Président, est-ce que nous pourrions suspendre pour deux minutes?

Le Président (M. Desbiens): La commission de la justice suspend ses travaux pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

(Reprise de la séance à 16 h 02)

Le Président (M. Desbiens): Article 12.7 adopté?

Loi d'interprétation

M. Bédard: À 12.7, j'aimerais donner quelques renseignements, M. le Président. Le paragraphe 29 de l'article 61 de la Loi d'interprétation établit que dans toute loi à moins qu'il n'existe des dispositions particulières à ce contraire, les mots "Lois refondues du Québec 1977" ou "Lois refondues 1977" désignent les présentes lois refondues. Or, les présentes lois refondues sont contenues dans une édition sur feuilles mobiles avec mise à jour de manière permanente alors que le mode de citation comportant le millésime doit être réservé à une édition reliée à caractère fixe. De plus, l'article 16 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements prévoit le mode de citation d'une loi refondue selon qu'elle est contenue dans une édition reliée ou dans une édition sur feuilles mobiles. C'est très technique.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 12.7 est adopté?

M. Marx: On est prêt à adopter tout projet de loi et tout article qui va faire en sorte qu'il va être plus facile de se retrouver dans les lois et les règlements.

M. Bédard: Cela va permettre de se retrouver plus facilement.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 12.7 et le titre Loi d'interprétation sont adoptés.

Pour les besoins du journal des Débats, je m'excuse, on a suspendu tantôt toute la série des articles 12.1 à 12.6 inclusivement, ainsi que le titre de cette série d'articles.

À l'article 13 il y a un amendement, je crois, M. le ministre.

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

M. Bédard: L'article 13 a un amendement dans le but de remplacer le deuxième paragraphe de l'article 13 par le suivant - je cite - "2. Le premier paragraphe a effet depuis le 1er janvier 1980." Vous en avez une copie.

Alors, quant aux commentaires de façon générale, le paragraphe 5 de l'article 11 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie se lit ainsi: "Les règlements visés aux sous-paragraphes b, c, d et e du paragraphe 1 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10." L'article 10 actuel est en vigueur depuis le 1er avril 1980. Il a été introduit par l'article 129 du chapitre 53 des Lois de 1975. Or, deux alinéas qui existaient dans le texte de cet article avant la modification de 1975 n'ont pas été reproduits. Il s'agit donc d'une omission injustifiée qui rend à toutes fins utiles sans objet le renvoi prévu au paragraphe 5 de l'article 11.

L'article 13 propose donc simplement de réintroduire ces dispositions relatives à la procédure d'approbation d'un règlement de la corporation par l'assemblée générale à sa publication à la Gazette officielle et à son approbation par le gouvernement. Cette modification est rétroactive au 1er avril 1980 afin de régulariser la situation des projets de règlements prépubliés depuis cette date à la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement...

M. Bédard: L'amendement que j'apporte vise à fixer cette date-là au 1er janvier 1980.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 13 tel qu'amendé est adopté?

M. Bédard: Dans l'amendement que j'ai proposé tout à l'heure, au lieu de 1er janvier 1980, il faudrait lire 1er avril 1980.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'amendement sera donc le suivant: remplacer le deuxième paragraphe de l'article 13 par le suivant: "2. Le premier paragraphe a effet depuis le 1er avril 1980." Est-ce que c'est adopté? Adopté. Article 13 tel qu'amendé, adopté?

Loi sur les installations électriques (suite)

M. Bédard: M. le Président, avant de passer à un autre article, on a une réponse sur l'article 12 que nous avons suspendu tout à l'heure.

Le Président (M. Desbiens): On revient à l'article 12.

M. Bédard: Alors, vous vouliez savoir, si je me souviens bien, si la règle audi alteram partem était respectée dans les cas de révocation ou de suspension de licence ou de permis. On nous a informés que, jusqu'à maintenant, il n'y a jamais eu effectivement de suspension ou de révocation, mais que, s'il y en avait, la règle serait sûrement respectée. Ce qui peut se produire, par ailleurs, c'est qu'il y a des cas de non-émission de license, de permis, lorsque, après avoir émis les avis de défectuosité, la personne ne s'est pas conformée et que les défectuosités sont toujours là. Maintenant, ces cas de non-émission de permis sont prévus par le règlement.

M. Marx: Alors, nous serions d'accord pour adopter 12.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 12, pour donner un peu une chance à nos gens qui doivent prendre des notes en arrière.

M. Bédard: Je comprends que cela ne doit pas être facile pour le journal des Débats.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 12, qu'on avait suspendu, est adopté. On passe maintenant à l'article 14.

Loi sur les mines

M. Bédard: Cet article propose la correction d'une erreur qui s'est glissée dans le texte anglais du paragraphe 36 de l'article 1 de la Loi sur les mines. En effet, le mot "locataire" a été rendu par le mot "lesser",

alors que l'équivalent exact est plutôt "lessee". Cela va?

M. Blank: Est-ce que je peux faire une suggestion? Avant 1976, quand on faisait des lois, il y avait toujours un côté anglais et un côté français. Quand on étudie les lois - il y a encore quelques députés anglophones ici en Chambre - on voit ces erreurs immédiatement. Maintenant, avec le système qu'on a, les lois sont imprimées séparément. C'est difficile quand il y a une commission. Les avocats dans la pratique doivent consulter les deux versions de la loi, l'anglais et le français. C'est très difficile de trouver, on ne fait pas la refonte des lois en anglais. Si on a besoin d'une version anglaise des lois, on doit écrire à l'Éditeur officiel, et on envoie la copie. Ce n'est pas logique, un jugement de la Cour suprême dit que les lois doivent être imprimées en deux versions. Pourquoi ne faites-vous pas cela avec le même esprit? L'Assemblée nationale est bilingue, les lois sont bilingues dans le sens que tout le monde peut utiliser les deux versions quand ils en ont besoin.

M. Bédard: Remarquez que, même dans la situation qui existait auparavant, il pouvait y avoir des erreurs.

M. Blank: Rarement.

M. Bédard: Oui, rarement. Et, rarement avec la nouvelle formule, il y en a aussi. Maintenant, sur les représentations de fond que me fait le député de Saint-Louis, je ne crois pas que, cet après-midi, on va reprendre le débat sur la loi 101.

M. Marx: Le ministre de l'Éducation s'occupe de cela de toute façon.

M. Blank: Dans cette loi-ci, on corrige trois erreurs dans la version anglaise. Si vous vous en souvenez, quand on a étudié la loi 89, on avait les deux versions et on a trouvé beaucoup d'erreurs dans l'une et l'autre. Même dans la version française, parce qu'on a copié certains articles de la loi ontarienne ou de celles des autres provinces. On a fait des erreurs dans les deux.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Blank: Adopté. M. Marx: Adopted. M. Blank: Adopted.

Le Président (M. Desbiens): Article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Bédard: Pas de remarques particulières.

Le Président (M. Desbiens): L'article 15 est adopté. Article 16?

M. Bédard: L'article 16 propose l'abrogation de l'article 25 de la Loi sur les mines, édicté alors que la majorité était établie à 21 ans. Cet article est incohérent avec l'article 12 de cette loi qui prévoit que le ministre délivre un permis de prospecteur à toute personne de 18 ans révolus.

M. Marx: J'avais une question à l'article 15.

Le Président (M. Desbiens): À l'article 15? Oui.

M. Marx: On parle ici d'une ordonnance. Est-ce que c'est un règlement? Est-ce qu'il y a une différence entre un règlement et une ordonnance ou est-ce que c'est la même chose?

M. Bédard: Ce n'est pas la même chose.

M. Marx: C'est ça, parce que j'ai compris qu'autrefois c'était par règlement dans cette loi et maintenant le mot "règlement" est remplacé par le mot "ordonnance".

M. Bédard: Cela permet d'être vraiment plus expéditif. Effectivement, il y a quelgues articles de la Loi sur les mines qui prescrivent que les permis ou certaines demandes doivent être faites sur des formules qui sont prescrites par règlement. Or, il n'est pas toujours opportun que le processus réglementaire soit mis en branle pour la simple prescription de formules. Alors, l'administration serait facilitée...

M. Marx: On donne plus de discrétion au ministre.

M. Bédard: ... si les formules pouvaient être prescrites par ordonnance d'un ministre, conformément au paragraphe a) de l'article 301 de cette loi.

M. Blank: Une ordonnance du ministre, c'est ça

M. Marx: C'est une ordonnance du ministre, c'est-à-dire...

M. Blank: Est-ce qu'il y a une définition là?

M. Marx: ... que, dans l'amendement qu'on propose, on donne plus de pouvoir au ministre, plus de pouvoir discrétionnaire.

M. Bédard: "Par ordonnance de ministre, conformément au paragraphe a) de l'article 301 de cette loi." Il y a quand même déjà des règles et des balises d'établies.

M. Blank: Est-ce que ce n'est pas défini quelque part dans la loi qu'une ordonnance, c'est une ordonnance du ministre?

M. Bédard: C'est par cohérence avec l'article 301 qui dit: "Le ministre, par ordonnance, peut déterminer les formules à utiliser dans l'application de la loi."

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): L'article 15 est adopté. L'article 16 est-il adopté?

M. Bédard: Oui. C'est sur l'âge.

Le Président (M. Desbiens): Article 16, adopté.

M. Marx: On fait ça en prévision de la charte fédérale qui va s'appliquer?

M. Bédard: Ah, franchement! Faites-moi le plaisir de...

Le Président (M. Desbiens): L'article 16 est adopté. L'article 17 est-il adopté? Adopté. Article 18?

M. Bédard: À l'article 18, nous avons un amendement. Remplacer l'article 18 par le suivant: "18. L'article 49 de cette loi est remplacé par le suivant: 49. Lorsque le ministre refuse d'enregistrer un claim ou l'annule, il en avise les parties intéressées par lettre recommandée ou certifiée et chacune d'elles peut, dans les trente jours de la date de la mise à la poste de cet avis, interjeter appel de cette décision au juge des mines suivant la procédure prévue aux articles 313 et 314."

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 18 est adopté?

M. Bédard: Pour donner plus d'explications...

M. Marx: Je pense qu'on a assez d'explications.

M. Bédard: Vous avez assez d'explications?

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 18 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 19? Est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Bédard: L'article vise à ce que la formule de demande soit prescrite par ordonnance, plutôt que par règlement, pour les raisons mentionnées à l'article 15. C'est de concordance.

Le Président (M. Desbiens): L'article 19 est adopté.

M. Bédard: La même chose pour l'article 20, M. le Président.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 20, adopté. Article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?

M. Blank: Quel est le changement? (16 h 15)

M. Bédard: Cela vise tout simplement à substituer les unités de mesure du système international aux unités de mesure du système impérial ou canadien.

M. Blank: Adopté.

M. Bédard: J'espère que cela ne vous fait pas trop mal comme fédéraliste.

Le Président (M. Desbiens): L'article 21 est adopté.

M. Blank: International, cela va.

Le Président (M. Desbiens): À l'article 22, il y a un amendement.

M. Bédard: II y a un petit amendement de forme à l'article 22.

M. Blank: La même remarque que j'avais faite.

M. Bédard: Amender l'article 22 en remplaçant les deux premières lignes par ce qui suit: "22. Le texte anglais de l'article 77 de cette loi est remplacé par le suivant."

M. Blank: La même remarque.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement à l'article 22 est adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Bédard: Adopté. Cela a été adopté en 1965.

Le Président (M. Desbiens): L'article 22 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 22 tel qu'amendé est adopté. Est-ce que l'article 23 est adopté?

M. Blank: Quel changement apportez-vous?

M. Bédard: Le changement, c'est que cela a pour but d'établir qu'une poursuite en recouvrement des sommes dues à la couronne est intentée par le Procureur général ou par une personne qui l'autorise généralement ou spécialement à cette fin. Le texte actuel qui prévoit que les poursuites sont intentées au nom du sous-ministre de l'Énergie et des Ressources est désuet.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 23, adopté. Est-ce que l'article 24 est adopté?

M. Bédard: À l'article 24, ce sont des changements nécessaires à la suite de la fusion du ministère des Richesses naturelles et du ministère des Terres et Forêts. Les fonctionnaires du secteur des Terres et Forêts étaient aussi visés par cette interdiction, c'est-à-dire l'interdiction d'avoir un intérêt dans une mine au Québec.

Le Président (M. Desbiens): L'article 24 est adopté. À l'article 25, vous avez une proposition.

M. Blank: À l'article 25, on est opposé..

M. Bédard: Nous sommes à améliorer le texte anglais de nos lois. À l'article 25, nous aurions un amendement: remplacer l'article 25 par le suivant: "Le texte anglais du paragraphe e de l'article 3.3 de la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration (L.R.Q., chapitre M-16) est modifié par l'addition, à la huitième ligne, après les chiffres "3.2", des mots "and issue a certificate of acceptance,".

Je pourrais peut-être avoir mon certificat d'anglais!

M. Blank: Oui, il n'y a pas de doute.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que le nouvel article 25, tel que proposé à l'amendement, est adopté?

M. Blank: Cela vaut seulement deux unités, l'anglais.

M. Bédard: Je n'ai pas d'autres remarques, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Le nouvel article 25 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales

M. Bédard: En vertu de l'article 20, aucune commission scolaire, commission régionale, corporation municipale, communauté urbaine ou communauté régionale ne peut, sous peine de nullité, négocier ou conclure des ententes avec le gouvernement du Canada ou celui d'une autre province, un gouvernement étranger ou un ministère ou organisme de l'un de ces gouvernements. Or, il appert que certaines corporations municipales ont conclu des ententes avec le gouvernement fédéral par l'intermédiaire de corporations distinctes contrôlées par elles, notamment, dans le secteur de l'habitation. Certains programmes ou leurs modalités ne conviennent pas nécessairement au Québec. Ce faisant, ces corporations ont contourné l'esprit de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales en faisant indirectement ce qu'elles ne pouvaient pas faire directement. Cet article vise donc à étendre le champ d'application qui était visé par le premier alinéa de l'article 20 de façon que de telles situations ne puissent se reproduire. Je pense que cela va de soi, parce que c'était effectivement l'esprit de l'article lorsqu'il a été rédigé.

M. Blank: D'accord.

M. Marx: Si je comprends bien, c'est pour donner plus de contrôle au ministère des Affaires intergouvernementales en ce qui concerne ces ententes?

M. Bédard: Une surveillance plus appropriée. Il me semble que c'est normal.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): L'article 26 est adopté. Article 27?

M. Bédard: À l'article 27, c'est la même chose.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 27 est adopté? Adopté. À l'article 28, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Bédard: On est à l'article 28, M. le Président?

Le Président (M. Desbiens): Oui, la Loi sur la qualité de l'environnement.

Loi sur la qualité de l'environnement

M. Bédard: J'aurais un amendement qui aurait pour effet d'amender l'article 28: premièrement par le remplacement des trois premières lignes par les suivantes: "28. Le texte français de l'article 110 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: "deuxièmement par le remplacement du deuxième paragraphe par le suivant: "2. Le premier paragraphe a effet depuis le 1er janvier 1981.".

M. Marx: Est-ce une disposition rétroactive? Est-ce que cela comporte des pénalités?

M. Bédard: Non.

M. Marx: C'est la Loi sur la qualité de l'environnement.

M. Bédard: Je peux le lire: Le deuxième alinéa de l'article 110 édicté par l'article 38 du chapitre 64 des Lois de 1978 n'apparaît pas dans la version française des Lois refondues du Québec, alors qu'il a été reproduit dans la version anglaise. L'article 28 propose donc d'introduire rétroactivement au 1er janvier 1981, date d'entrée en vigueur de la mise à jour de la refonte des lois, le deuxième alinéa omis lors de cette mise à jour.

M. Marx: Est-ce que la personne était assujettie à une certaine pénalité avant aujourd'hui?

M. Bédard: On me dit non.

M. Marx: Est-ce que cette loi ajoute des pénalités, oui ou non? C'est la question.

M. Bédard: Quand il y avait des causes, il y a eu demande de remise des causes jusqu'à ce que l'article soit adopté.

M. Marx: C'est donc une pénalité rétroactive.

M. Bédard: Oui, mais cela se retrouvait déjà dans le texte anglais, c'est une omission. On le remet tout simplement.

M. Marx: Quand il y a des omissions en ce qui concerne les pénalités, il n'y a pas de pénalité. Je me demande, M. le ministre, si ce serait valide d'adopter un article rétroactivement en fonction de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. M. le Président, si l'Assemblée nationale fait une erreur et ne prévoit pas une pénalité, c'est le citoyen qui en bénéficie. Je vois mal qu'on adopte une loi rétroactive pour pénaliser des gens et je pense que c'est normal.

M. Bédard: Oui, tout en tenant toujours compte de l'esprit d'une loi omnibus, quand on est dans le rétroactif, je conçois très bien qu'on doit être prudent, comme l'est à l'heure actuelle le député de D'Arcy McGee. Je proposerais de suspendre l'article.

M. Marx: D'accord.

M. Bédard: Nous allons voir si cela peut véritablement avoir des conséquences très prévisibles.

Le Président (M. Desbiens): Suspension de l'article 28. Loi sur la refonte des lois et des règlements. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Loi sur la refonte des lois et des règlements

M. Bédard: Je ne pense pas qu'il y ait de problème de ce côté-là, M. le Président. C'est en fonction d'améliorations concernant la refonte des lois et règlements. Est-ce que l'Opposition a des remarques particulières? Je pourrais peut-être lire la note d'une façon générale, si on me le permettait.

Une voix: Oui.

M. Bédard: La Commission de refonte des lois et des règlements est à la toute veille de terminer ses travaux de refonte des règlements en vigueur et devra transmettre ceux-ci à l'Éditeur officiel du Québec pour que ce dernier procède dans les plus brefs délais à la publication des règlements refondus. Selon l'Éditeur officiel, l'édition des règlements sur feuilles mobiles implique nécessairement qu'elles soient intégrées dans des cartons relieurs. Le remplacement de cette formule par une édition reliée selon le procédé Permalin représenterait à ce seul chapitre une économie de l'ordre de dix contre un, soit 422 000 $ par rapport à 46 740 $ pour un tirage de 4000 exemplaires. Ces chiffres ne tiennent pas compte des économies supplémentaires réalisées en termes de manutention et de dépenses nécessairement reliées à la publication des mises à jour bisannuelles actuellement prévues par la loi.

En plus de représenter en période d'austérité une économie substantielle, la formule édition reliée répondrait à un voeu fermement exprimé par le barreau dans le rapport de son comité de législation en date de septembre 1981 et présenté officiellement au ministre de la Justice par le bâtonnier en octobre 1981. Tant le barreau que l'Éditeur officiel préconisent diverses formes de publication sur support informatique, imprimerie, films, microfiches, ou autre

procédé à prix modique, des règlements adoptés entre deux refontes. Avec ces explications, je pense que le député de D'Arcy McGee va être d'emblée d'accord.

M. Marx: Je comprends la raison pour laquelle on propose cette modification.

Le Président (M. Desbiens): Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Bédard: 29.1, 29.2. 29 entièrement, parce que c'est dans le même esprit. Jusqu'à 29.7 inclus, c'est exactement dans le sens des commentaires que j'ai faits.

Le Président (M. Desbiens): Les amendements permettent d'insérer, après l'article 29, les articles 29.1 et suivants. L'article 29.1 est-il adopté?

M. Marx: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Alors, 29.1 est adopté. L'amendement 29.2 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement 29.3 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement 29.4 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement 29.5 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement 29.6 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement 29.7 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 29 est adopté tel qu'amendé.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 30?

Loi sur le régime de rentes du Québec

M. Bédard: L'article 30, ça concerne la Loi sur le régime de rentes du Québec. Je sais que l'Opposition avait formulé certaines remarques; on peut peut-être le suspendre pour le moment. On peut finir le projet de loi et y revenir en dernier lieu.

M. Marx: On peut le suspendre pour y revenir après, je pense que ce serait sage.

M. Bédard: D'accord?

Le Président (M. Desbiens): Alors, on suspend l'article 30. Est-ce que l'article 31 est adopté?

M. Bédard: Je m'excuse, mais c'est de 30 à 36 inclusivement.

Le Président (M. Desbiens): D'accord. Les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36, portant sur la Loi sur le régime de rentes du Québec, sont suspendus.

M. Bédard: Effectivement, on y reviendra, mais l'article qui est en discussion, c'est l'article 30 lui-même parce que tous les autres articles sont des articles de concordance, selon ce qu'on décide à l'article 30.

Le Président (M. Desbiens): Alors, Loi sur la sécurité dans les édifices publics. L'article 37 est-il adopté?

Loi sur la sécurité dans les édifices publics

M. Bédard: M. le Président, c'est que l'article 17 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics exige que les théâtres soient construits à l'épreuve du feu. L'application stricte de cet article est inconciliable avec l'architecture des théâtres d'été et remet même en cause leur existence, compte tenu que ces constructions sont combustibles. Par ailleurs, les règlements découlant de la loi prévoient des mesures suffisantes de protection contre l'incendie propres à assurer la sécurité du public dans ces édifices, même s'ils sont de construction combustible. Je pense que cela va de soi, c'est un amendement qu'on doit accepter.

M. Marx: Est-ce qu'on a prévu d'autres systèmes de sécurité?

M. Bédard: Oui.

M. Marx: Est-ce que c'était prévu? Où, dans quelle loi?

M. Bédard: Les autres normes sont dans la loi même sur la sécurité dans les édifices publics. Les normes techniques sont à la fois dans la loi et surtout dans le Code du

bâtiment, et aussi dans le règlement sur la sécurité dans les édifices publics. Alors, tout ce qui concerne la protection en matière d'incendie, que ce soient les sorties de secours, les boyaux d'arrosage, les extincteurs automatiques, les dégivreurs, etc., c'est compris dans ces règlements-là. C'est déjà dans ces autres lois. (16 h 30)

M. Marx: Dans le Code du bâtiment, ça n'existe pas parce que ce sont des édifices déjà construits. Mais dans le règlement...

M. Bédard: Non, le Code du bâtiment s'applique non seulement aux bâtiments existants, mais aussi à ceux qui sont en construction.

M. Marx: Qui sont déjà construits.

M. Bédard: C'est-à-dire qu'une construction nouvelle, par exemple, devra être conforme au Code du bâtiment. À ce moment-là, on devra, évidemment, prévoir tous ces systèmes-là.

M. Marx: Mais ça ne s'applique pas aux bâtiments existant aujourd'hui.

M. Bédard: Pour les bâtiments existant aujourd'hui, ce ne sont pas les normes du Code du bâtiment, mais les normes comprises dans le règlement sur la sécurité dans les édifices publics.

M. Marx: Qui a été adopté en fonction de cette loi.

M. Bédard: La Loi sur la sécurité dans les édifices publics, effectivement.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): L'article 37 est-il adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Desbiens): Article 37, adopté. À l'article 38, je crois qu'il y a un...

M. Bédard: II est là par concordance.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 38 est adopté?

M. Blank: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 38 est adopté. Maintenant, il y a une série de propositions pour insérer un nouvel article après l'article 38 qui aurait pour titre Loi sur les tribunaux judiciaires.

Loi sur les tribunaux judiciaires

M. Bédard: C'est ça. En termes de commentaires généraux, M. le Président, comme on le sait, le ministre de la Justice, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les tribunaux judiciaires, peut nommer des commissaires à l'assermentation soit pour un, plusieurs ou tous les districts judiciaires du Québec, soit pour le Québec, si la personne réside dans une autre province ou dans un autre pays. Actuellement, des fonctionnaires, tels certains fonctionnaires à l'immigration, ont obtenu des commissions du ministre de la Justice soit en fonction de l'article 214, lorsqu'ils oeuvrent au Québec, soit en vertu de l'article 215, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger. Cette pratique n'est cependant pas appropriée et fait sérieusement douter de la légalité des serments prêtés devant certains fonctionnaires.

Quelques exemples permettent d'illustrer le problème. Le fonctionnaire A est en poste à Montréal et est commissaire pour tous les districts judiciaires du Québec. Il peut donc oeuvrer à travers le Québec, comme il est parfois requis de le faire; il ne peut, cependant, recevoir de serment lorsqu'il est envoyé à New York, Boston ou à tout autre endroit où il serait affecté à l'extérieur du Québec à l'occasion d'une mission. Le fonctionnaire B est commissaire pour le Québec à Paris où il est affecté et où il réside; il n'a aucune compétence lorsqu'il doit se rendre en Allemagne puisqu'il ne réside pas dans ce pays, exigence de la loi de ce pays. Sa commission n'est plus valable, non plus, s'il est rapatrié.

Il est donc proposé que les articles 214 et 215 de la Loi sur les tribunaux judiciaires soient modifiés de façon à permettre que la commission accordée conformément à ces articles prévoie, s'il y a lieu, un champ d'application plus vaste. Cela crée des problèmes.

M. Blank: Ce serait seulement pour les agents d'immigration, ça?

M. Bédard: C'est ça.

M. Blank: Pour quelle raison prennent-ils des serments, les agents d'immigration? Ils prennent des déclarations statutaires, c'est ça?

M. Bédard: Le règlement sur la sélection des ressortissants étrangers prévoit que les personnes doivent faire des déclarations sous serment aux agents d'immigration. C'est la raison.

M. Blank: Pourquoi ne faites-vous pas comme le gouvernement fédéral, alors qu'une déclaration statutaire peut se prendre par n'importe quel agent d'immigration?

M. Bédard: II y a seulement les agents d'immigration désignés par le ministre de l'Immigration. Il n'y a que quelques agents d'immigration qui sont désignés à ce titre et ces agents sont commissaires à l'assermentation en vertu des pouvoirs, des commissions qui sont émises par le ministre de la Justice.

M. Blank: Pour les fins de la déclaration statutaire. C'est la même chose ici.

M. Bédard: Pour les fins de déclarations. C'est déjà dans l'article 7 de l'article 11 du règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. C'est simplement pour permettre l'application administrative de ces règlements-là.

M. Blank: Mais, ici, ils n'auront le pouvoir de prendre les déclarations à des fins autres que l'immigration.

M. Bédard: Effectivement, mais dans les faits ils ne sont appelés qu'à rencontrer des gens qui désirent immigrer au Québec.

M. Blank: Mais ça ne change pas grand-chose.

M. Bédard: Cela enlève des complications, comme on dit, des situations...

M. Blank: Va-t-on donner ça aussi à des avocats du Québec s'ils ont le droit de recevoir le serment partout au Québec? Pour les avocats, c'est important aussi. Si un avocat fait un voyage à New York avec un client, est-ce qu'il doit prendre un affidavit a des fins québécoises dans le sens...

M. Bédard: On parle des fonctionnaires; c'est de tout, une seconde. C'est d'une façon générale, mais on référait à certains fonctionnaires de l'immigration dans les exemples que j'ai évoqués.

M. Blank: On dit: "Une personne ainsi nommée peut". Cela veut dire qu'on peut nommer des avocats. Mais peut-être que ce serait bon d'aviser les avocats que c'est possible et de faire une formule de demande parce que c'est plus utile pour les avocats qui font affaires partout dans le Canada ou dans le pays que seulement pour les officiers d'immigration.

M. Bédard: On fera l'information nécessaire. C'est une bonne nouvelle.

Le Président (M. Desbiens): Alors, le nouvel article 38.1 est-il adopté? Adopté. Le nouvel article 38.2 est-il adopté? Adopté. Les articles nouveaux de la Loi sur les tribunaux judiciaires sont adoptés tels que proposés en amendement. Alors, l'article 39?

M. Blank: C'est la raison pour laquelle on a nommé le député de Vachon.

Loi sur les normes du travail

M. Bédard: Nous avons un amendement à l'effet de remplacer l'article 39 par le suivant et je cite: "Le texte anglais de l'article 63 de la Loi sur les normes du travail (1979, chapitre 45) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots "an indemnity equal to his wages for a regular day of work", par les mots "the indemnity provided for in section 62".

M. Blank: II y a un progrès.

Le Président (M. Desbiens): Alors, est-ce que le nouvel article 39 est adopté?

M. Bédard: Pas assez bien pour donner des interviews encore, peut-être pour lire.

Le Président (M. Desbiens): Alors, le nouvel article 39 est adopté.

M. Bédard: Ma prononciation n'est pas bonne mais on a, heureusement, l'amendement par écrit.

L'article 40 est retiré.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement afin de supprimer l'article 40 est adopté?

M. Marx: On a vérifié dans le livret de M. Pigeon pour voir si c'est correct; c'est cela?

M. Bédard: Toutes les vérifications ont été faites.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement afin de supprimer l'article 40 est adopté.

L'article 41; est-que, à l'article 41, il y a un amendement aussi?

M. Bédard: Oui. Alors, ça se lit comme suit: amender l'article 41 par le remplacement du deuxième paragraphe par le suivant: "Le premier paragraphe a effet depuis le 16 avril 1980."

M. Blank: Cela a le même effet sur les travailleurs?

M. Marx: Est-ce qu'on est dans l'article 41?

M. Bédard: Voulez-vous que je vous donne quelques explications?

M. Marx: S'il vous plaît, M. le ministre, article 41.

M. Bédard: Le sous-paragraphe g) du paragraphe 4° de l'article 89 définit comme isolé l'endroit gui est inaccessible par une route carrossable qui fait partie du réseau routier du Québec. Cette disposition qui sert à établir la semaine normale dans les endroits isolés nous force à constater qu'en pratique on pourrait considérer comme isolées des localités entières comme Gagnonville ou même des territoires aussi vastes que les Îles-de-la-Madeleine. Pour obvier à cette difficulté, le gouvernement a voulu restreindre la définition d'endroit isolé et il a redéfini cette notion à l'article 1 du règlement sur les normes du travail, en y ajoutant un second critère qui est le suivant: l'absence d'un système régulier de transport qui relie l'endroit isolé au réseau routier du Québec. Cette modification qui tient compte du second critère est rétroactive au 16 avril 1980, afin de régulariser du point de vue légal ce règlement.

M. Marx: C'est-à-dire que le règlement adopté n'était pas conforme à la loi. Cela est une modification réparatrice...

M. Bédard: Exactement. M. Marx: ... rétroactive.

M. Bédard: À cause de la définition pas assez restrictive de ce gu'on entend par "endroit isolé".

M. Marx: D'accord, mais personne ne va subir des pénalités.

M. Bédard: Au contraire.

M. Marx: Au contraire, d'accord.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce gue l'amendement à l'article 41 est adopté? Adopté. Est-ce gue l'article 41 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Article 42?

Une voix: II y a un amendement.

M. Marx: Juste pour revenir à l'article 41, une seconde. Je m'excuse, M. le Président, c'est ma faute, ce n'est pas votre faute. Quelgu'un m'a demandé de poser la question suivante: Cet article signifie-t-il gue les travailleurs qui en raison de leur éloignement pourraient profiter d'une semaine de travail ajustée, seront pénalisés?

M. Bédard: II n'y aura pas de pénalité, parce que tout ce que la loi fait, c'est de restituer en quelque sorte ce gui existe déjà présentement par règlement. Le règlement est déjà fait de cette façon-là. Alors, tout ce gue l'on fait, c'est redire exactement la même chose. Le règlement actuel, autrement dit, comporte deux critères; la loi à l'avenir comportera deux critères.

M. Marx: Et le règlement tel qu'adopté est invalide. C'est cela?

M. Bédard: C'est-à-dire que rétroactivement on le valide.

M. Marx: Est-ce que cela a été jugé invalide par un tribunal?

M. Bédard: Non, et là j'ajoute qu'il y a même une présomption de légalité de notre règlement tel qu'il existe. Alors, on le bonifie tout simplement.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): Alors, l'article 41 est adopté tel gu'amendé. Article 42, il y a un amendement. M. le ministre.

L'article 91 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 5 des Lois de 1980, est de nouveau modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: "Elles peuvent aussi varier suivant gue le salarié réside ou non chez son employeur." Deuxièmement, "le premier paragraphe a effet depuis le 20 mars 1980."

M. Bédard: Le règlement sur les normes du travail établit une distinction entre le domestigue gui réside chez son employeur et celui qui n'y réside pas quant à la fixation du salaire minimum et de la semaine normale de travail. Les dispositions basées sur une telle distinction pourraient-être déclarées illégales, car elles ne sont pas habilitées par la loi. Cette modification vise donc à permettre l'adoption de normes qui puissent varier selon que le salarié réside ou non chez l'employeur. Elle est rétroactive au 20 mars 1980, puisqu'elle vise à régulariser du point de vue légal les normes déjà affectées en ce sens par le règlement. Je pense gue c'est une bonne chose que cela soit clair que ce qui avait déjà été prévu, la distinction...

M. Blank: Est-ce qu'il y a eu des poursuites en marche pour des réclamations? Excusez-moi.

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Desbiens): Alors, est-ce que les amendements à l'article 42 sont adoptés? Les amendements sont adoptés. Est-ce que l'article 42 est adopté tel gu'amendé? Adopté. L'article 43?

M. Bédard: Cela consiste à remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 du

premier alinéa, le mot "minimum" par le mot "maximum". Alors, cette modification vise à corriger une erreur évidente contenue dans le texte français. Il n'y a pas seulement des erreurs dans le texte anglais, il y en a dans le texte français.

M. Blank: Si on avait le texte anglais à côté et que l'anglais parlait de maximum et de minimum, on comprendrait qu'on peut changer.

M. Bédard: Le danger qu'il pourrait y avoir, c'est quand on se trompe dans le texte français et dans le texte anglais. Là, cela peut prendre du temps avant que ce soit corrigé.

M. Blank: Au moins, on aurait seulement une erreur ou deux erreurs.

M. Bédard: Je comprends que c'est la même argumentation, mais à l'inverse, que celle du député de Saint-Louis. Cette modification vise à corriger une erreur évidente.

Une voix: Adopté.

M. Marx: J'ai quelques commentaires sur cet article, M. le Président.

M. Bédard: Vingt minutes, pas plus. (16 h 45)

M. Marx: Selon la loi actuelle "dans le cas d'un congédiement sans cause juste et suffisante, un arbitre peut en outre ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un minimum équivalent au salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait pas été congédié." Donc, l'indemnité correspondant au salaire normalement gagné était considérée comme un minimum. L'arbitre pourrait prévoir des sommes supplémentaires relatives au tort causé à un employé injustement congédié. En remplaçant le mot "minimum" par le mot "maximum", cela devient impossible. De plus, un employé injustement congédié et reconnu comme tel par un arbitre pouvait, au minimum, penser pouvoir recevoir le salaire perdu. Cela ne devient maintenant plus sûr du tout. En définitive, c'est une détérioration inacceptable de ce que l'on entend par normes de travail. Si cela ne fait pas suite à un jugement de cour rendu, cela va à l'encontre de l'esprit de la Législature lorsqu'on a adoptée la Loi sur les normes du travail.

Finalement, M. le Président, il faudrait voir à ne pas intervenir dans les causes présentement en cours, en spécifiant, si c'est l'article adopté, qu'il ne touche pas les causes entendues au moment de la sanction. Est-ce que le ministre a des commentaires?

M. Bédard: On peut peut-être dire que...

M. Marx: Est-ce qu'il est à votre ministère?

Le Président (M. Desbiens): Oui, il parle au nom du ministre.

M. Marx: D'accord, j'ai pensé...

M. Bédard: II n'est pas de notre ministère, mais, comme la loi est omnibus, nous sommes gratifiés de la représentation de presque tous les ministères.

M. Marx: Vous êtes un représentant de quel ministère?

M. Bédard: Ministère du Travail.

M. Marx: Le ministère du Travail, d'accord.

M. Bédard: Suivant les informations obtenues, la version française, qui a été sanctionnée par le lieutenant-gouverneur, la première fois, à l'Assemblée nationale, dans la loi 126, de même que la version anglaise de ce document parlaient déjà du mot "maximum". Apparemment, c'est par erreur que l'Éditeur officiel, dans cette version, de même que lorsque cela a été publié dans la Gazette officielle, en français, a reproduit le mot minimum, tout en conservant le mot maximum dans la version anglaise. C'est tout simplement pour rétablir ce qui avait déjà adopté une première fois par l'Assemblée nationale en français qu'on a remis le mot "maximum"? C'est le premier point.

M. Marx: Je trouve ça difficile de vous suivre. Les papiers imprimés par l'Éditeur officiel ne sont pas nécessairement les lois adoptées par l'Assemblée nationale. La loi adoptée par l'Assemblée nationale, c'est le projet de loi signé par le lieutenant-gouverneur. Donc, si l'Éditeur officiel a fait des erreurs, ça se comprend, on peut les corriger en imprimant une autre copie de cette loi.

M. Bédard: Suivant les informations obtenues chez les légistes, on nous a dit que même s'il s'agissait d'une erreur de l'éditeur, il fallait quand même réadopter la loi en mettant le mot "maximum" et c'est exactement ce qu'on fait. On ne fait que donner suite à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale.

M. Marx: II y a beaucoup d'exemples, dans la jurisprudence, qui démontrent que la loi telle qu'imprimée par l'Éditeur officiel n'est pas nécessairement la loi adoptée par la Législature. C'est le registre officiel qui

fait foi, donc, c'est la copie qu'on a dans les archives qui fait foi. Si on a fait une erreur dans l'impression de cette loi, il s'agit seulement de faire une réimpression.

M. Bédard: On a d'autant moins d'hésitation, j'imagine, avec ce que dit le député de Saint-Louis...

M. Marx: Oui, mais si on a...

M. Bédard: ... si vous me le permettez, à adopter l'amendement. L'ambiguïté dont il parle soulève un problème d'interprétation, étant donné l'authenticité de toute copie de loi imprimée par l'Éditeur officiel, étant donné l'existence de la règle posée par l'article 40.1 de la Loi d'interprétation, problème qui doit être résolu non pas en se référant au texte original de la loi, mais sur la base du texte de loi imprimé par l'éditeur et les règles ordinaires d'interprétation. Et c'est pour ça que...

M. Marx: Est-ce que les gens ont bénéficié de cette erreur? Je pense que si les gens ont bénéficié des erreurs faites par le ministère, tant mieux.

M. Bédard: S'ils en ont bénéficié, tant mieux.

M. Marx: Oui, mais je ne veux pas que, rétroactivement, on les pénalise, parce qu'il y a peut-être des causes en cours. Le ministre des Finances a déjà dit: Si je paye trop d'intérêts aux Québécois en ce qui concerne les obligations qu'ils achètent, tant mieux pour les Québécois. C'est la même chose; pour moi, c'est le même principe.

M. Bédard: Je serais porté à croire, par ailleurs, que cela n'a jamais été appliqué autrement que dans le contexte d'un maximum, parce que vous avez un minimum et un maximum. L'expression même "jusqu'à un minimum", en soi, c'est un contresens. On peut donner quelque chose jusqu'à un maximum, mais pas jusqu'à un minimum. En français, en tout cas.

M. Marx: Le minimum, c'était le salaire.

M. Bédard: On a tous une opinion ici à savoir que, si les tribunaux se sont prononcés là-dessus, ils ont sûrement fait prévaloir le texte anglais par rapport au texte français, parce que c'est la logique qui existait vraiment au niveau du texte anglais.

M. Marx: Est-ce qu'on peut avoir l'opinion?

M. Bédard: Oui. Vous pouvez même la regarder si vous voulez.

M. Marx: Vous comprenez, M. le ministre...

M. Bédard: Oui, je comprends très bien votre préoccupation.

M. Marx: ... avec les ressources que nous avons, nous n'avons pas 35 personnes pour nous aider, c'est difficile de s'y retrouver, surtout quand il y a des erreurs sur des erreurs.

M. Bédard: Oui, et quand on a une Opposition qui n'arrête pas de poser des questions, c'est bon d'être bien entouré pour répondre à toutes les questions.

M. Marx: Je pourrais vous suggérer des améliorations pour l'an prochain avec les mêmes fonds publics que vous utilisez pour vous préparer.

M. Bédard: Accepteriez-vous de venir dans mon équipe de recherche?

M. Marx: Je pense que vous ne voulez pas être assez efficace, M. le ministre.

Le Président (M. Desbiens): L'article 43 est-il adopté?

M. Bédard: Le député est toujours gentil.

M. Marx: Je me fie au ministre, parce que franchement, dans toute cette paperasse, avec tous les changements de dernière minute, je ne peux pas suivre.

M. Bédard: C'est évident que ce n'est pas facile à suivre.

M. Marx: Je ne peux pas me retrouver.

Le Président (M. Desbiens): Cela va. L'article 43 est-il adopté? L'article 44 sur la Loi électorale.

Loi électorale M. Bédard: Ce n'est pas compliqué.

M. Blank: Je suis d'accord que ce n'est pas compliqué, mais...

M. Bédard: C'est qu'il n'y a aucune...

M. Blank: ... la question que je pose, M. le ministre...

M. Bédard: Si vous le permettez, pour ceux qui lisent le journal des Débats, c'est qu'il n'y a aucune disposition dans la Loi électorale qui prévoit la possibilité pour le directeur général des élections de nommer un suppléant au directeur de scrutin en cas

d'absence, d'incapacité ou de vacance. L'article 44 a pour but de pallier à cette situation en prévoyant cette possibilité. Nous avons ici le Directeur général des élections.

M. Blank: Oui, je suis d'accord avec cela; ici, on fait un amendement à la Loi électorale, mais il y a d'autres amendements qui sont plus urgents que ceux-là. Comment se fait-il qu'on ne fait pas une refonte de la Loi électorale ou au moins une commission parlementaire où les gens pourraient parler des expériences de la dernière campagne électorale où on a trouvé des erreurs ou des injustices flagrantes? Je ne parle pas seulement d'un côté. Comme exemple, il y avait deux cas, dans Mégantic-Compton et dans Papineau, où les bulletins de mise en nomination avaient de faux noms, et comportaient des fraudes. Le président d'élection n'avait pas de pouvoir de refuser cette mise en nomination. Il y a aussi des signatures qui ont été prises par téléphone. C'est un peu ridicule. Quand on a adopté la loi pour avoir un peu de contrôle sur les mises en nomination, la porte était ouverte. Si on a une élection partielle qui s'en vient, au maximum dans cinq mois, dans le comté de Saint-Laurent, la même chose peut arriver. On ne fait rien pour des choses qui sont absolument nécessaires.

M. Bédard: M. le Président, il faudrait se comprendre. La session n'est quand même pas terminée. Il y aura possibilité...

M. Blank: Pourquoi celle-là et pas l'autre?

M. Bédard: Nous venons, avant d'ajourner la présente session, de faire une réforme la plus valable possible concernant la Loi électorale. Il est évident qu'à un moment donné il s'impose d'autres améliorations. On sait quel temps on y a mis avec l'Opposition. D'ailleurs, nous avons voté cette loi de concert avec vous.

M. Blank: Oui, mais la chose que je demande, c'est: Pourquoi on fait cela à la pièce? Pourquoi ne fait-on pas cela de façon globale? Il y a une chose aussi. Depuis l'élection du 13 avril, on a fait des changements complets des présidents d'élection. On a essayé d'avoir cette liste, mais personne ne veut nous donner cette liste. M. Côté...

M. Bédard: Une seconde!

M. Blank: Est-ce qu'on peut lui demander?

M. Bédard: Je ne voudrais pas qu'on ouvre de longues discussions.

M. Côté, le président des élections, s'il veut répondre.

Une voix: Au nom du ministre.

M. Bédard: Non, je vais lui demander.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre.

M. Bédard: Peut-être que lors de la loi 34, on aura l'occasion de revenir là-dessus, M. le président général des élections sera avec nous.

Le Président (M. Desbiens): II y a la loi 34 tantôt.

M. Blank: Oui, mais c'est une autre affaire.

M. Bédard: On pourrait adopter... M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): L'article 44 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté?

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Desbiens): L'article 45 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté. Une voix: Concordance.

M. Bédard: Oui, c'est un article de concordance.

Le Président (M. Desbiens): Article 45, adopté. Les articles 46 et suivants portent sur la Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur. L'article 46 est-il adopté?

Loi sur le ministère

de l'Habitation et de

la Protection du consommateur

M. Bédard: L'article 46, je pense que cela va de soi. Cela propose l'abrogation d'une disposition transitoire qui n'a plus sa raison d'être dans la Loi sur le ministère de l'Habitation. En effet, à la suite du transfert de responsabilité de la Loi sur les agents de voyages du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur à l'Office de la protection du consommateur, le personnel du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme sera transféré à l'Office de la protection du consommateur plutôt qu'au ministère de l'Habitation et de la Protection

du consommateur. Une disposition à cet effet est d'ailleurs prévue à l'article 49 de la présente loi.

M. Blank: Concordance avec l'autre.

M. Bédard: Concordance avec ce qu'on a déjà adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 46 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Article 47? Est-ce que l'article 47 est adopté?

M. Bédard: C'est la même chose; c'est une concordance. Cela concerne les crédits.

M. Blank: Adopté. Article 48.

Le Président (M. Desbiens): L'article 47 est adopté. À l'article 48, il y a un amendement.

M. Bédard: Oui, vous pouvez le lire, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Substituer dans l'article 29, remplacé par l'article 48, le mot "transférées" au mot "dévolues".

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement de l'article 48 est adopté? L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 48 tel qu'amendé est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Bédard: Les articles 50, 51 et 52, ce sont des dispositions transitoires.

Le Président (M. Desbiens): II y a des amendements à l'article 51.

Dispositions transitoires et finales

M. Bédard: II y en a un seulement à l'article 51. Allons jusqu'aux articles 50, 51, et 52. À l'article 51, il y a un amendement.

Le Président (M. Desbiens): Article 49, d'abord.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 50 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. À l'article 51, il y a un amendement.

M. Bédard: II y a un amendement dans le sens de substituer dans l'article 51 le mot "transférées" au mot "dévolues".

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté? Amendement adopté. Est-ce que l'article 51 tel qu'amendé est adopté?

M. Bédard: Article 52, adopté?

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Bédard: Article 52, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que l'article 52 est adopté?

M. Marx: Ils reviennent.

M. Bédard: C'est parce qu'on a un nouvel amendement.

Le Président (M. Desbiens): L'article 52 est-il adopté?

M. Bédard: Oui. Article 53.

Le Président (M. Desbiens): L'article 52 est adopté. Article 53?

M. Bédard: L'article 53, il faudrait peut-être le suspendre parce que cela...

Le Président (M. Desbiens): On va suspendre l'article 53 et revenir aux articles qu'on a déjà suspendus, c'est-à-dire le nouvel article 12.1.

M. Bédard: Je demanderais, M. le Président, trois ou quatre minutes de suspension.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'on suspend?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Desbiens): On y va.

Nous revenons au nouvel article 12.

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (suite)

M. Bédard: C'est concernant les dispositions en ce qui a trait à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Nous avons le plaisir et l'honneur d'avoir avec nous le ministre d'État au Développement social.

M. Marx: Nous concourons, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): J'appelle la nouvelle série d'articles, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6. Le titre est Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées.

M. Lazure: Aussi bien les prendre article par article.

Le Président (M. Desbiens): M. le ministre d'État au Développement social.

M. Lazure: Merci. Sans faire de commentaires généraux, l'article 12.2 a pour objet d'augmenter de trois personnes la composition du conseil d'administration. Pourquoi augmenter de trois? Tout simplement parce qu'on veut s'assurer que toutes les régions socio-économiques du Québec soient représentées au conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées. C'est pour cela qu'on passe de huit représentants régionaux à onze représentants régionaux.

M. Marx: On a adopté cet article.

M. Lazure: Ah! d'accord. Où êtes-vous rendus?

Le Président (M. Desbiens): L'article 12.4. (17 heures)

M. Lazure: Alors, dans la loi actuelle assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, il est prévu à l'article 63... J'ai, devant moi, le texte de la loi adoptée en 1978.

M. Bédard: Je m'excuse d'interrompre mon confrère. Quand nous nous sommes quittés tout à l'heure, nous nous demandions s'il y avait eu des échanges entre le ministre d'État au Développement social concernant ces articles-là et la représentante de l'Opposition...

Une voix: De L'Acadie?

M. Bédard: ... la députée de L'Acadie. Je pense que ce serait important pour nos collègues de l'Opposition de savoir ce qu'il en est avant même de commencer.

M. Lazure: J'ai remis ce texte-ci, dans le même format, à Mme la députée de L'Acadie, il y a deux ou trois jours, au début de la semaine, l'informant que c'était greffé au bill omnibus et lui demandant de regarder ça et de me faire part de ses commentaires.

M. Marx: M. le Président, je ne veux pas parler pour la députée de L'Acadie, mais je ne suis pas certain qu'elle ait eu le temps d'ouvrir son courrier de toute la semaine, étant donné...

M. Lazure: Je le lui ai remis de main à main...

M. Marx: De main à main. Bien, je ne sais pas si elle a eu même le temps de lire tous les documents.

M. Lazure: ... en lui expliquant de quoi il s'agissait. À tout événement, cet article 12.4 vient modifier l'article 63 de la loi actuelle. Pour bien comprendre le changement, il faut retourner au 63 adopté en 1978 et qui n'est pas encore promulgué. Nous avons adopté un arrêté en conseil il y a deux semaines, disant que l'article 63 serait promulgué le 1er juin 1982. Il se lit comme suit, l'ancien 63: "Tout employeur ayant un personnel de 50 salariés ou plus doit, dans l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur du présent article, en collaboration avec le représentant de l'association des salariés, le cas échéant, soumettre à l'office un plan visant à assurer, dans un délai raisonnable, l'embauche de personnes handicapées." À retenir ici, c'est "doit, dans l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur." Donc, selon la loi actuelle, ils devraient, puisqu'on le proclame en 1982, présenter leur plan d'embauche de 1982 à 1983. L'amendement que nous faisons ici vise à donner un délai plus long aux employeurs. À la suite des discussions que nous avons eues au sommet socio-économique sur l'intégration de la personne handicapée et devant les suggestions des employeurs, nous ajoutons deux délais nouveaux. Le premier est celui qui apparaît à l'article 12.4 et qui dit que: "Tout employeur ayant, a la date de l'entrée en vigueur, un personnel de cinquante salariés ou plus doit, dans le délai fixé conformément à l'article 64, lequel ne peut excéder le 1er juillet 1984..." On donne deux ans.

Si je continue, à l'article 63.1: "Tout autre employeur dont le personnel compte, après la date d'entrée en vigueur de l'article 63, cinquante salariés ou plus..." C'est le même objectif, le même sens que l'article 63, mais c'est pour prévoir le cas des entreprises qui n'ont pas cinquante employés, mais qui, dans un mois, dans un an, pourraient avoir cinquante employés. C'est une concordance.

Si on passe au suivant, l'article 63.2: "L'office doit, avant le 1er juillet 1985 -c'est cela le deuxième délai qu'on donne -pour un plan qui lui est soumis conformément à l'article 63 et dans un délai d'un an suivant la date où un plan lui est soumis conformément à l'article 63.1, l'analyser, l'approuver ou demander qu'on le

modifie ou qu'on lui soumette un nouveau plan dans un délai qu'il détermine."

Autrement dit, le règlement - les articles suivants vont nous le dire - qui sera adopté découlant de ces nouveaux articles de loi va établir des catégories d'employeurs. On va commencer par les employeurs les plus considérables, 1000 employés et plus et, ensuite, les moyens et les plus petits pour la fin. Il va y avoir un plan par phases d'ici juin 1984 pour que ces catégories d'employeurs fournissent leur plan d'embauche. Ensuite, l'office aura un an pour réagir après la soumission du plan, et la limite maximale est juillet 1985.

Si on continue, on a l'article 63.3 qui, maintenant, donne une espèce de droit d'inspection, de droit de regard: "L'office peut exiger d'un employeur dont il a approuvé le plan d'embauche un rapport sur sa mise en oeuvre et peut prescrire, par règlement, la fréquence à laquelle ce rapport doit être produit, ainsi que sa teneur et les documents qui doivent l'accompagner. "L'office peut, après avoir examiné le rapport, demander que le plan d'embauche soit modifié ou qu'un nouveau plan lui soit soumis dans un délai qu'il détermine."

Le Président (M. Desbiens): C'est 12.4. M. Lazure: C'est 12.4 ça. M. Marx: On y va à la suite.

Le Président (M. Desbiens): D'accord, on reviendra sur l'adoption. Allez-y, M. le ministre.

M. Lazure: On se trouve où, 12.5 maintenant?

M. Marx: Oui, si vous voulez.

M. Lazure: Bon, là, c'est l'encadrement du futur règlement. "L'office peut, par règlement, aux fins de l'application de la présente section, définir les mots "employeur" et "salarié"; établir des catégories d'employeurs suivant les régions, le genre d'activités qu'ils effectuent et le nombre de salariés qu'ils emploient."

On a mis les régions, parce qu'on voudrait que cela commence à peu près partout en même temps, mais on va tenir compte du genre d'activités. Tantôt, j'ai parlé du critère du nombre d'employés, on va commencer par les plus grosses entreprises, mais aussi on va commencer par des entreprises où, de toute évidence, l'intégration de personnes handicapées est plus facile. On veut essayer de commencer dans toutes les régions pour que cela crée une espèce d'effet d'entraînement.

Troisièmement, "fixer, pour chacune des catégories ainsi établies, le délai dans lequel le plan visé aux articles 63 à 69 doit lui être soumis" et, finalement, "déterminer le contenu de ce plan et les documents que l'employeur doit y annexer." C'est tout.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Oui, j'ai seulement une question en vertu du nouvel article 64, ça nécessitera beaucoup d'information, de statistiques et ainsi de suite. Est-que l'office travaillera avec le ministère de l'Industrie et du Commerce dans ce sens?

M. Lazure: Précisément. D'ailleurs, c'est dans la décision du Conseil des ministres, le décret d'il y a deux semaines. La décision contient la demande que l'Office des personnes handicapées soumette la formule au Comité permanent de développement économique. Lors du sommet de la semaine dernière, vis-à-vis des employeurs, j'ai pris l'engagement de leur soumettre non seulement la formule, le projet de formule, en consultation mais que je leur soumettrais aussi le projet de règlement en consultation.

M. Marx: M. le Président, j'ai déjà soulevé le point que le Conseil du patronat a déjà exprimé beaucoup de réserves en ce qui concerne cet article et j'imagine que...

M. Lazure: C'est la raison principale pour laquelle on allonge le délai.

M. Marx: ... le ministre a tenu compte de la représentation durant le sommet du 8 décembre de cette année.

Le Président (M. Desbiens): L'article 12.4 est-il adopté?

M. Marx: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 12.4, adopté. Est-ce que l'article 12.5 est adopté?

M. Marx: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 12.5, adopté. Est-ce que l'article 12.6 est adopté?

M. Marx: Oui, adopté.

Le Président (M. Desbiens): Article 12.6, adopté. La nouvelle série d'articles, 12.1 à 12.6 inclusivement, intitulée Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, est-elle adoptée en son entier?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. Alors, il y avait la série à partir de 30 à 36 inclusivement.

M. Marx: Y a-t-il autre chose, M. le Président?

Le Président (M. Desbiens): Ensuite, il restera 53.

M. Marx: 53.

Le Président (M. Desbiens): Oui. L'article 30 sur le Régime de rentes.

Une voix: C'est là qu'on est rendu.

Le Président (M. Desbiens): On est rendu à l'article 30. Il y a 28 avant ça. L'article 28 avait été suspendu également.

M. Marx: M. le Président, le ministre veut-il retirer l'article 30 ou...

Le Président (M. Desbiens): On est à l'article 28.

M. Bédard: Allons à 30.

Le Président (M. Desbiens): Alors, j'appelle l'article 30 et on reviendra à 28. Est-ce que l'article 30 est adopté?

M. Marx: On va attendre le ministre.

M. Bédard: Je m'excuse, M. le Président, c'est parce qu'on fait certaines vérifications.

Concernant l'environnement, qui est l'article 28, nous avons l'information.

Le Président (M. Desbiens): J'appelle l'article 28.

Loi sur la qualité de l'environnement (suite)

M. Bédard: Nous pourrions l'adopter, mais en enlevant l'aspect rétroactif qui inquiétait le député de D'Arcy McGee. Est-ce que cela va? Cela l'inquiétait avec raison, parce que...

Le Président (M. Desbiens): L'amen-dement serait aux fins de supprimer le paragraphe 2? C'est cela?

M. Bédard: C'est cela.

M. Marx: On supprime le paragraphe 2.

M. Bédard: L'amendement serait de supprimer le paragraphe 2. D'accord?

Le Président (M. Desbiens): Alors, est-ce que l'article 28...

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Excusez, il reste un amendement, qui était l'histoire du texte français. Le premier amendement qu'il y avait sur la table, est-ce qu'il est adopté?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Desbiens): L'article 28, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 30?

Loi sur le régime de rentes du Québec (suite)

M. Bédard: En termes de commentaires généraux, la Régie des rentes du Québec a été constituée en vertu du titre II de la Loi sur le régime de rentes du Québec entrée en vigueur le 1er janvier 1966. Elle a présentement comme tâche d'administrer la Loi sur le régime de rentes du Québec, sauf la partie qui a trait aux contributions qui relève du ministre du Revenu, la Loi sur les allocations familiales et la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. Depuis le départ et encore maintenant, toute l'administration de la régie repose sur le président, qui est aussi directeur général. Or, depuis 1966, la charge de travail administratif a augmenté de façon très considérable au point qu'il est devenu nécessaire de repenser les structures existantes de façon à assurer un support administratif adéquat au président, qui est aussi directeur général de la régie et qui est avec nous ici aujourd'hui, M. Legault. (17 h 15)

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de modifier les dispositions relatives à la durée du mandat des membres afin de les rendre plus conformes à la législation récente. Je pense que, là-dessus, ça ne créera pas de problème, parce que ce sont des amendements dans le sens d'écourter des mandats plutôt que de les allonger par rapport à la durée que ça représentait auparavant. Et, dans le sens des représentations que je viens de faire aux fins de donner un personnel additionnel au président de la commission qui est en même temps directeur général, ce que nous proposions, c'était d'ajouter autant de membres que le gouvernement peut le déterminer. Il me semble que c'est un peu trop large. Je parle de l'ensemble, après cela, je pense que, pour le reste, ce sera facile. On aura un amendement visant à limiter à trois l'augmentation au niveau des vice-présidents. Je pense qu'à partir de ce moment-là on évite tous les excès possibles,

tant pour nous que pour ceux à venir.

M. Marx: Nous croyons de notre devoir de protéger ce qu'on peut appeler la "public purse" et, surtout durant cette année de compressions et de coupures, on va vous aider, M. le ministre.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce qu'il y a un amendement?

M. Bédard: II y aura un amendement à l'article 34.

Le Président (M. Desbiens): D'abord, est-ce que l'article 30 est adopté?

M. Marx: M. le Président, j'ai une question sur l'article 30.

M. Bédard: II s'agit de modifications apportées particulièrement à la durée du mandat du président en conformité avec la législation récente à cet égard.

M. Marx: Oui, M. le Président, on fixe ici le mandat de président à au plus dix ans, alors qu'il était nommé pour dix ans. Est-ce qu'il y a une raison pour cette modification?

M. Bédard: C'est parce que les autres lois vont dans ce sens-là. D'ailleurs, il y a une pratique que nous avons essayé de respecter depuis 1976, celle de faire en sorte que la durée des nominations pour dix ans soit ramenée, dans la plupart des cas, on est à même de le constater, à cinq ans. Étant donné la fonction ici, on voudrait que ce soit spécifié que c'est pour une durée maximale de dix ans, ce qui permettra, a ce moment-là, s'il y a lieu, d'ajuster.

M. Marx: Cela est pour l'avenir. M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Desbiens): Oui, M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: Oui, j'ai pensé à cela aussi, il n'y a pas de minimum. On peut nommer pour un an ou six mois.

M. Bédard: Assurément.

M. Marx: Est-ce que vous en voyez beaucoup?

M. Bédard: Des nominations pour un mois?

M. Marx: Non, pas pour un mois.

M. Bédard: Non, on se comprend.

M. Marx: Je n'ai pas voulu suggérer que c'était un gouvernement farfelu. Mais, disons un an ou deux ans, je pense que cela n'aurait pas de bon sens non plus, mais il n'y a pas de protection dans la loi ici.

M. Bédard: Mais, dans l'acte de nomination, à un moment donné, dans les cas de reconduction de mandat, peut-être que cela peut être utile de ne pas avoir de minimum, si vous avez à reconduire quelqu'un pour une période qui peut être courte quand même, à l'occasion.

Le Président (M. Desbiens): Cela va? M. Marx: Oui.

Le Président (M. Desbiens): L'article 30 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 31, est-il adopté?

M. Marx: L'article 31 c'est la même chose, en ce qui concerne les membres du conseil d'administration. Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 31, adopté. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Marx: L'article 33...

Le Président (M. Desbiens): L'article 32 est adopté?

M. Marx: Un instant, M. le Président, vous allez trop vite.

Le Président (M. Desbiens): Excusez, vous m'avez dit l'article 33.

M. Marx: Oui, mais l'article 33, c'était pour abroger.

M. Bédard: C'est pour abroger cet article dont... C'est parce que plus loin on va reprendre les dispositions relatives aux vice-présidents.

M. Marx: L'article 33 d'autrefois, est-ce que cela ne traitait pas des services exclusifs qui étaient attribués au président? Est-ce que c'était cela, l'article?

M. Bédard: Oui, c'est cela. Le président doit s'occuper exclusivement du travail de la régie et des devoirs de sa fonction. Là, on abroge cet article 22, parce qu'on va reprendre l'essentiel de cela plus tard, dans les dispositions qui sont relatives au rôle des vice-présidents. Vous allez le retrouver, M.

le député de D'Arcy McGee, à l'article 23.3 qui dit que "le président et les vice-présidents de la régie doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions."

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Desbiens): L'article 33 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'article 34.

M. Bédard: Oui, il y aurait un amendement. Ce serait d'amender l'article 34 en remplaçant, dans la deuxième ligne de l'article 23.1, le mot "des" par le chiffre "trois" et en supprimant les mots "au nombre qu'il détermine".

Le Président (M. Desbiens): Le nouvel article 34 à l'article 23.1, se lirait comme suit: "Outre les membres du conseil, le gouvernement nomme trois vice-présidents de la régie."

M. Bédard: Au maximum trois.

M. Marx: II y a un maximum de trois, mais ce n'est pas mentionné. "Outre les membres du conseil, le gouvernement nomme", il n'y a pas de choix, là. Cela veut dire que, si vous voulez un maximum de trois, il faut modifier l'article pour le dire.

M. Bédard: C'est ça. C'est parce qu'on dit trois seulement. Alors, si on veut que ce soit...

M. Marx: On pourrait en nommer trois.

M. Bédard: ... un maximum, il faut dire un maximum de trois.

M. Marx: M. le Président, on peut modifier ça dans le sens que le ministre aimerait le faire en disant: "Outre les membres du conseil, le gouvernement peut nommer un maximum de trois vice-présidents de la régie, pour ne pas avoir à corriger cet article l'an prochain. On peut suspendre la séance deux minutes, M. le Président?

Le Président (M. Desbiens): La commission suspend ses travaux 30 secondes.

(Suspension de la séance à 17 h 22)

(Reprise de la séance à 17 h 25)

M. Bédard: II faudrait que cela se lise ainsi, M. le Président. Je ne suis pas un expert en technique, cela se lirait: "Outre les membres du conseil, le gouvernement nomme les vice-présidents de la régie au nombre maximum de trois".

M. Marx: Si cela satisfait le ministre, cela nous satisfait, nous aussi.

M. Bédard: Cela me satisfait.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement serait de remplacer "qu'il détermine" par "maximum de trois".

M. Bédard: "Au nombre maximum de trois".

M. Marx: Puis-je exiger une promesse du ministre que l'an prochain...

M. Bédard: D'être nommé? C'est à temps plein.

M. Marx: Non, jamais. Question de privilège, M. le Président. Ce serait un conflit d'intérêts pour moi et ce serait nécessaire pour le ministre de faire une autre enquête. La promesse, c'est que l'an prochain, on ne va pas changer le mot "maximum" pour "au plus".

M. Bédard: Oui, ce ne serait pas un drame, si cela arrivait.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est adopté. L'article 34, tel qu'amendé...

M. Bédard: II y aurait...

Le Président (M. Desbiens): Un autre amendement?

M. Bédard: À l'article 34, à 23-3.

Le Président (M. Desbiens): Alors, article 34, 23.3.

M. Bédard: Amender l'article 34 en remplaçant l'article 23.3 par le suivant: "Le président et les vice-présidents, sauf le vice-président du conseil, doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions." C'est bien important de le mentionner, parce que le vice-président du conseil n'est pas un individu à temps plein. C'est un membre du conseil qui est nommé en tant que vice-président pour agir en remplacement du président. On ne peut quand même pas lui demander d'exercer exclusivement ces fonctions. Cela se comprend?

M. Marx: Oui, mais c'était écrit quelque part dans la loi que le vice-président du conseil n'était pas un vice-président à temps plein. C'est ça?

M. Bédard: Exactement. C'est un membre du conseil qui est nommé en tant que vice-président. Il n'est pas parmi les permanents. Cela va?

Le Président (M. Desbiens): L'amendement est le suivant, à l'article 34, 23.3: remplacer 23.3 par le suivant: "Le président et les vice-présidents, sauf le vice-président du conseil, doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions." L'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté. L'article 34, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Marx: J'aimerais seulement poser une autre question, M. le Président. Donc, on va avoir trois vice-présidents, un vice-président du conseil et peut-être deux autres vice-présidents.

M. Bédard: II y aura jusqu'à un maximum de trois vice-présidents aux opérations et un vice-président du conseil qui est différent, qui ne peut être le même.

M. Marx: Oui, mais cela fait quatre.

M. Bédard: Non, non; mais cela a toujours été ainsi.

M. Marx: Mais, vous avez combien de vice-présidents maintenant?

M. Bédard: Actuellement, il y en a un qui est au conseil d'administration seulement. La demande qui est devant cette assemblée est de nommer trois vice-présidents aux opérations.

M. Marx: Ce n'est pas écrit comme ça. Est-ce écrit comme ça?

M. Bédard: Oui, oui, c'est ça. C'est exactement ça.

Avec votre éclaircissement, peut-être, de s'assurer que, lorsqu'on dit de nommer trois vice-présidents, cela n'inclut pas celui nommé au conseil.

M. Marx: Est-ce qu'on a écrit que cela n'inclut pas le vice-président au conseil? On n'a pas mis cela. Comme on a rédigé l'article maintenant, on va avoir trois vice-présidents, y compris le vice-président au conseil. Vous allez en avoir quatre, y compris le vice-président au conseil. Je pense que ce sera nécessaire de changer le chiffre trois pour quatre.

M. Bédard: On va revenir à l'article 23.1. C'est correct. À 23.1, on dit: "Outre les membres du conseil..." Cela comprend le vice-président du conseil. Il faut obligatoirement qu'il soit choisi parmi les membres du conseil. "Le gouvernement nomme des vice-présidents de la régie au nombre maximum de trois." Il faudrait peut-être ajouter "Outre les membres du conseil", y incluant ou y compris le vice-président. Je ne sais comment l'aborder selon les techniques législatives. On va arrêter de jaser et on va trouver la vraie formulation.

M. Marx: On va suspendre pour deux minutes.

Le Président (M. Desbiens): La commission suspend ses travaux pour quelques secondes.

(Suspension de la séance à 17 h 29)

(Reprise de la séance à (17 h 30)

M. Bédard: Tel que je le disais, après avoir fait les vérifications, cependant, tel que libellé à 23.1, "outre les membres du conseil", il est clair que cela inclut le vice-président du conseil. "Le gouvernement nomme des vice-présidents", ce sont d'autres personnes. S'il y a des problèmes, ils en nommeront...

Le Président (M. Desbiens): L'article 23.1 est adopté tel qu'amendé. L'article 23.2 est adopté. Est-ce que l'article 23.3 est adopté tel qu'amendé? Adopté. L'article 23.4 est-il adopté? Adopté. L'article 34 au complet est-il adopté tel qu'amendé? Adopté. 35 est-il adopté? L'article 35 est adopté. Est-ce que l'article 36 est adopté? 36 est adopté.

M. Bédard: Jusqu'à la fin.

Le Président (M. Desbiens): II nous resterait l'article 53. Il y a un amendement à l'article 53.

M. Bédard: À l'article 53, M. le Président, on me dit que ça vise les deux articles 12.4 et 12.5 concernant la protection des personnes handicapées, que nous avons adoptés, mais qui entrent en vigueur sur proclamation.

Le Président (M. Desbiens): L'amendement serait pour remplacer l'article 53 par le suivant: "La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, à l'exception

des articles 12.4 et 12.5 qui entreront en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement." Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Adopté, oui.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Bédard: J'ai un autre article. 53 est adopté?

Le Président (M. Desbiens): Oui, il est adopté. L'avant-dernier article, y précédant l'article 53 actuel.

M. Bédard: M. le Président, pour qu'on se situe - d'ailleurs, on en a donné une copie à l'Opposition - insérer cet article immédiatement avant l'article d'entrée en vigueur du projet de loi et numéroter l'article en conséquence. "Malgré le troisième alinéa de l'article 2.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q. chapitre R-10), édicté par l'article 79 du chapitre 11 des Lois de 1980, un décret adopté par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de cet article peut avoir effet à l'égard du directeur général du financement des partis politiques et des directeurs adjoints nommés en vertu de l'article 4 de la Loi régissant le financement des partis politiques (L.R.Q. chapitre F-2), et en fonction le - il faudra ici insérer la date d'entrée en vigueur du présent article - à compter de la date de leur nomination."

Le premier alinéa de l'article 2.1 dit: Le gouvernement peut décréter, avec le consentement écrit de l'intéressé, que la présente loi est applicable, c'est-à-dire la loi sur le RREGOP, à un membre à temps plein d'une institution ou d'un organisme constitué en vertu du gouvernement du Québec. Le troisième alinéa de cet article dit: Tout décret du gouvernement adopté en vertu du présent article peut l'être pour avoir effet à une date d'au plus six mois antérieure à celle de son adoption. Il appert que, dans le cas du directeur général du financement et de ses adjoints dont le mandat est prévu d'une durée maximale de cinq ans, ils n'auront pas cotisé suffisamment pour pouvoir retirer ne fût-ce que cette partie cotisée pendant la durée de leur mandat. C'est pour ça qu'il est demandé que, dans le cas du directeur général et des directeurs adjoints, la rétroactivité de six mois prévue en ce qui concerne le décret soit à la date de leur nomination pour qu'ils puissent avoir...

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que ce nouvel article sera adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Adopté.

M. Dussault: Que le projet de loi soit renuméroté, j'en fais la motion, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): On me dit qu'une motion n'est pas nécessaire pour ça, que ça se fait automatiquement.

M. Bédard: Ne prenons pas de risque.

Le Président (M. Desbiens): Votre motion, si vous voulez, M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: Que le projet de loi soit renuméroté pour tenir compte des ajouts qui ont été faits lors de l'étude.

M. Gratton: En commençant par la fin.

Le Président (M. Desbiens): D'accord, motion adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): La motion est adoptée. M. le député de D'Arcy McGee.

M. Marx: J'ai un mot à dire, M. le Président, parce que le ministre est ici avec ses fonctionnaires. Vous savez que le ministre a innové cette année en présentant un projet de loi omnibus qui touche beaucoup de ministères. C'est peut-être bon, mais c'est plus qu'un bill omnibus pour corriger des lois ou faire des petits ajouts.

M. Bédard: Est-ce que je peux...

M. Marx: Laissez-moi terminer, M. le ministre. J'ai deux voeux à exprimer à la fin de ces travaux. Premièrement, peut-on demander au ministre de préparer les dossiers pour la commission, seulement pour les projets de loi omnibus, d'une façon plus complète, parce qu'on est tout à fait perdu? On ne peut pas travailler en commission avec les documents qu'on nous donne. Ce n'est pas la faute du ministre, dans le sens que c'est la première fois qu'on procède avec un tel projet de loi omnibus. Il ne s'agit pas de principes, il ne s'agit pas de quoi que ce soit; c'est seulement une question de travailler d'une façon efficace. J'étais tout mêlé avec l'article 43 et je n'ai pas compris pourquoi on a changé le mot "minimum" pour "maximum", parce que c'était impossible de le savoir en lisant la loi; il a fallu comprendre ce qui arrivait, en pratique.

Il y a peut-être un deuxième voeu, que le ministre commence tout de suite, dans son ministère, à préparer le bill omnibus pour la session prochaine.

M. Bédard: Je prendrai bonne note des remarques du député de D'Arcy McGee. S'il ne les avait pas formulées, de toute façon, je peux lui dire que je me les suis formulées à moi-même, parce qu'effectivement il s'agit d'une première et le procédé aura besoin d'être raffiné, d'être amélioré et nous allons employer nos efforts pour en arriver à une formule qui soit plus facilement compréhensible par tous les membres de la commission.

M. Payne: M. le Président, je voudrais ajouter quelque chose.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Vachon.

M. Bédard: Si vous me permettez, monsieur, je pense qu'on est tous d'accord que cette formule, même si c'est une première, constitue un instrument d'amélioration des législations qui est plus approprié que de déposer, pour chacune des améliorations, un projet de loi.

M. Marx: Oui, c'est ça, ce serait bien difficile...

M. Bédard: II s'agit de raffiner la formule, en tenant compte des propos du député de D'Arcy McGee.

Le Président (M. Desbiens): M. le député de Vachon.

M. Payne: Simplement pour le "record", mais je pense que c'est assez important, dans l'intérêt de la pleine participation des parlementaires et dans le meilleur esprit des commissions parlementaires. Si on pouvait avoir les notes techniques pour qu'on puisse faire les comparaisons qui s'imposent, cela nous intéresserait beaucoup, je pense, des deux côtés.

M. Bédard: Je prends note de la suggestion, M. le Président.

Le Président (M. Desbiens): Est-ce que le projet de loi no 28, Loi modifiant diverses dispositions législatives, est adopté avec tous les amendements, ajouts et renumérotation nécessaire?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Desbiens): Je demanderai au rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale des délibérations de la commission. Je remercie tout le monde.

M. Marx: On n'a pas d'objection si le député de Vachon veut faire son rapport en anglais, parce qu'il parle couramment anglais et il parle souvent en Chambre en anglais.

On n'a pas d'objection, M. le Président.

M. Payne: C'est une tâche que j'assume avec beaucoup de trépidation.

M. Bédard: Un rapport facile à faire.

M. Payne: C'est un rapport très technique, mais je vais le faire quand même.

Le Président (M. Desbiens): La commission permanente de la justice ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 42)