Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution

Étude du projet de loi no 3

(Dix heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Jolivet): À l'ordre, messieurs!

La commission de la présidence du conseil et de la constitution est réunie pour étudier le projet de loi no 3. Normalement, nous siégerons à partir de maintenant jusqu'à 12 h 30. Pour l'étude du projet de loi no 3, les membres de cette commission sont: M. Bédard (Chicoutimi) remplacé par M. Dussault (Châteauguay); M. Bisaillon (Sainte-Marie) remplacé par M. Alfred (Papineau); M. Charbonneau (Verchères); M. Forget (Saint-Laurent) remplacé par M. Lavoie (Laval); M. Grenier (Mégantic-Compton) remplacé par M. Fontaine (Nicolet-Yamaska); M. Laberge (Jeanne-Mance); M. Levesque (Bonaventure) remplacé par M. Gratton (Gatineau); M. Morin (Louis-Hébert) remplacé par M. Burns (Maisonneuve); M. Paquette (Rosemont), M. Samson (Rouyn-Noranda).

Comme intervenants, M. Bertrand (Vanier), M. Brochu (Richmond); M. Ciaccia (Mont-Royal) remplacé par M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys); M. Clair (Drummond), M. Guay (Taschereau); M. Lavoie (Laval) remplacé par M. Marchand (Laurier) et M. Lévesque (Taillon).

Le rapporteur de cette commission, M. Laberge.

M. Laberge: Pas de problème.

Le Président (M. Jolivet): Pas de problème.

Le projet de loi no 3, Loi sur le registre des électeurs, est donc appelé. Article 1 ? M. le ministre.

M. Burns: Adopté, M. le Président. M. Lavoie: M. le Président...

Le Président (M. Jolivet): Oui, M. le député de Laval.

Remarques générales

M. Lavoie:... avant d'attaquer de front l'article 1, même s'il y a une coutume de faire souvent, avant de passer directement à l'article 1, des remarques préliminaires générales, ce n'est pas directement mon intention de faire ces remarques préliminaires. D'ailleurs, je ne voudrais pas répéter, en ce qui me concerne, l'intervention que j'ai faite hier.

M. Burns: Vous avez bien fait cela, d'ailleurs, M. le député.

M. Lavoie: Je vous remercie.

M. Burns: J'apprécie beaucoup votre intervention. Cela a permis à beaucoup de mes fonction- naires de se pencher sur les questions que vous posiez hier.

M. Lavoie: Je n'ai pas l'intention de répéter ce que j'ai dit hier. Je remercie, d'ailleurs, le ministre d'avoir accédé à notre demande de suspendre la deuxième lecture justement pour passer à l'étude article par article pour les différentes raisons que nous avons soulignées, spécialement à cause du caractère tout à fait technique de ce projet de loi, et de l'importance du fait qu'on touche l'exercice de la démocratie, si on peut dire, un des droits primordiaux des citoyens dans notre système.

Ce que je proposerais, par contre, c'est qu'à une séance comme la présente séance, actuellement, on puisse faire peut-être un genre de séance exploratoire. Parce que vous savez comme moi que dans un projet de loi tous les articles se tiennent. Souvent, si on nous soumet pour adoption l'article 2, il peut y avoir des incidences à l'article 78. Ce ne serait pas mon intention, si on passait directement à l'article 1, d'être dans la position de suspendre constamment des articles. On pourrait être rendu à l'article 30 et il pourrait y en avoir 25 suspendus si on ne peut avoir les réponses que dans les articles 75 ou 80. Je vois que vous êtes entouré de vos experts, des fonctionnaires de votre ministère qui ont rédigé, j'imagine, le projet de loi. Je souligne la présence du directeur général des élections, Me Côté, ainsi que celle de ses adjoints, je crois.

M. Burns: Me Carignan qui a travaillé de façon très proche.

M. Lavoie: Pourriez-vous nous les présenter?

M. Burns: Sûrement. À part mes collègues ministériels qui sont ici — le député de Châteauguay...

M. Lavoie: II nous présente les députés, maintenant!

Une voix: Eux, on les connaît!

M. Burns:... le député de Rosemont, le député de Papineau et le député de Jeanne-Mance — il y a Me Carignan, qui a été notre conseiller juridique depuis le début dans ces amendements, qui vient du bureau du directeur général, qui est actuellement prêté à mon ministère; évidemment, nous avons Me Pierre-F. Côté, qui est directeur général des élections; mon sous-ministre, M. André Larocque, qui a eu une grande part là-dedans et il y a des adjoints, M. Fournier, du bureau du directeur général des élections, Me Lionel Levert, qui est du comité de législation; du ministère de la Justice, M. Tremblay; de mon cabinet, en fait, même plus de mon cabinet maintenant, du Conseil exécutif, M. Bougie. M. Giguère et M. Lavoie sont ici, me dit-on. Oui, je les vois là-bas. Ce sont les personnes ressources qui sont mises à votre

disposition au point de vue de la commission.

Maintenant, sur votre première remarque, M. le député, j'ai offert déjà aux partis de l'Opposition de rencontrer directement le directeur général des élections pour qu'il puisse vous faire valoir son point de vue là-dessus. C'est technique, il n'y a rien de politique là-dedans, il ne s'agit pas de vendre une idée, du côté gouvernemental, ni quoi que ce soit. Cette offre est toujours maintenue; si vous pensez que c'est utile de le faire, je suis même prêt à suspendre les travaux de la commission pour que vous rencontriez le directeur général des élections hors ma présence.

M. Lavoie: Non. Ce que je proposerais...

M. Burns: Maintenant, si vous voulez continuer, on va continuer tout simplement.

M. Lavoie: Bien, ma proposition est bien simple, ce n'est pas une proposition formelle. Surtout sur un projet de loi de cette importance, nous préférerions — il ne s'agit pas de faire de rencontre in camera ou privément — je pense que c'est l'endroit ici, dans une commission parlementaire, c'est un des buts de la commission parlementaire...

M. Burns: D'accord, il n'y a pas de problème.

M. Lavoie:... de dialoguer, de vous poser des questions. Si vous voulez qu'on vous les pose directement, vous nous apporterez des réponses. Même, je serais consentant, comme cela se fait dans certaines commissions, que surtout le premier responsable de l'application de cette loi, Me Côté, puisse s'asseoir à la table et qu'il réponde directement, comme cela se fait dans plusieurs commissions. Je crois qu'il est prévu, comme aux engagements financiers, qu'il parle en son nom; aussi aux crédits. Quand même, ce n'est pas un fonctionnaire ordinaire; je ne dis pas que les autres sont ordinaires mais celui-là a un statut spécial du fait qu'il est nommé, comme quatre ou cinq uniquement au Québec, par les deux tiers de l'Assemblée. Il doit être au-dessus de tout reproche, de tout soupçon. Je pense qu'il doit parler librement en commission parlementaire, si des membres de cette commission veulent lui poser des questions sur l'application de la loi.

Je verrais très bien surtout Me Côté prendre part à...

M. Burns: Je dis tout de suite que je suis entièrement d'accord avec cela.

M. Lavoie: Très bien.

M. Burns: Alors, il n'y aura pas de problème là.

M. Fontaine: M. le Président, je ne vois aucune objection à ce que Me Côté puisse prendre la parole à cette table; au contraire, je pense que ce serait un avantage pour tous les membres de la commission de pouvoir entendre ses commentaires.

M. Burns: Sûrement.

Le Président (M. Jolivet): Donc, étant tous d'accord, Me Pierre-F. Côté peut s'installer maintenant à la table.

M. Lavoie: Ici, peut-être, à côté du président. Le Président (M. Jolivet): II peut s'installer ici.

M. Burns: Je n'ai aucune espèce d'objection parce que, comme vous dites, M. le député de Laval, je pense que le directeur général des élections, étant élu aux deux tiers de l'Assemblée, est une personne qui non seulement est une personne-ressource mais une personne qui est bien au-dessus des débats politiques que nous pouvons avoir en commission parlementaire. Dans ce sens, je n'ai même pas l'intention de demander que, lorsqu'il parlera, il parle en mon nom...

M. Lavoie: Je pense qu'il devrait même...

M. Burns:... je pense, qu'il parle en son nom à lui.

M. Lavoie: Ah oui! pas en votre nom, exactement.

M. Marchand: C'est parce qu'il y a des implications politiques là-dessus.

M. Burns: Non, et d'ailleurs...

M. Marchand: Je pense qu'au point de vue des implications politiques M. Côté ne devrait pas se prononcer. Cela devrait être le ministre.

M. Burns: ... je n'ai aucune autorité sur lui, c'est l'Assemblée nationale qui a autorité sur lui. Dans ce sens, je pense qu'il peut parler vraiment en son nom.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: Une directive simplement, M. le Président. Généralement, quand un fonctionnaire intervient dans une commission parlementaire, cela paraît au journal des Débats au nom du ministre. Comme le ministre vient de dire tantôt qu'il faudrait que Me Côté parle en son nom, est-ce que des directives peuvent être données au journal des Débats?

Le Président (M. Jolivet): Pour clarifier la situation dans le contexte d'un consentement unanime, comme président, j'autorise que M. Côté apparaisse au journal des Débats comme M. Côté.

M. Lalonde: Très bien.

M. Burns: Je ne dirais pas la même chose si vous demandiez à mon sous-ministre...

Des voix: Non, non.

M. Burns: ... de répondre. À ce moment-là, il parlerait en mon nom.

M. Lalonde: Je suis parfaitement d'accord.

M. Burns: Ce n'est pas quelqu'un sous mon autorité. C'est le directeur général des élections.

M. Lavoie: Le but de ma demande maintenant, M. le Président, c'est de ne pas procéder immédiatement d'une manière chronologique par les articles 1, 2, 3, 4... Au cours de cette séance exploratoire qu'on pourrait faire ce matin, entre autres, j'aurais cinq points à soulever qui pourraient faire l'objet de discussions avant d'attaquer les articles un par un, parce que cela pourrait nous apporter une réponse globale pour nous faire connaître la philosophie générale du gouvernement dans l'étude du projet. Nécessairement, si on a des réponses satisfaisantes, cela pourrait même accélérer l'étude du projet de loi et empêcher une multitude de questions à chacun des articles. Je vais poser ces questions tout de suite, brièvement, quitte à y revenir après. Le ministre me disait lors d'une rencontre que nous avons eue hier matin, que vous entendez déposer à l'Assemblée nationale en première lecture la refonte complète de la Loi électorale à la suite du comité Dussault.

Le Président (M. Jolivet): M. le député, je ne sais pas, à ce niveau-là, de quelle façon on va procéder, mais j'aimerais avoir une forme de consentement afin de procéder... J'ai appelé l'article 1 simplement pour les besoins du journal des Débats, mais si, au bout de la course, on s'entend sur une formule de travail qui nous permette d'accélérer le processus de discussion, si on s'entend au niveau de chacun des partis...

M. Burns: M. le Président, là-dessus, je pense que le porte-parole de l'Opposition a le droit — ce n'est sûrement pas moi qui va contester ce droit — de faire des remarques à caractère général avant d'entreprendre l'examen de l'article 1. Dans ce sens, je consens, M. le Président, que le député de Laval et le député de Nicolet-Yamaska fassent des remarques à caractère général. Peut-être qu'on reprend de façon un peu moins formelle le débat de deuxième lecture, mais je pense que cela peut aider à la discussion. Au fur et à mesure qu'on abordera les articles, il y aura peut-être un certain nombre de réponses que je pourrai donner dès le départ qui amélioreront la discussion au niveau des articles X, Y ou Z.

Le Président (M. Jolivet): C'était simplement pour les besoins du journal des Débats. À ce moment-là, je pense qu'on pourrait permettre les demandes de l'Opposition officielle, ensuite, celles de l'Union Nationale...

M. Burns: Consentement.

Le Président (M. Jolivet): ... sans considérer les 20 minutes habituelles, pour accélérer le dossier.

M. Lavoie: Cela ne prendra pas 20 minutes. (10 h 30)

M. Burns: Consentement, M. le Président.

M. Lavoie: Cela remplace en quelque sorte des remarques préliminaires. Un des premiers points, je disais que le ministre hier nous annonçait qu'il déposerait à la fin de mai ou dans le courant du mois de juin, à la fin de la présente partie de la session, c'est-à-dire d'ici un mois environ, un projet de loi en première lecture faisant une refonte complète de la Loi électorale. Cela a nécessairement des incidences sur l'étude du projet de loi actuel et, si je comprends bien, c'est qu'en adoptant la loi 3 dans les jours prochains le nouveau projet de loi qui sera déposé, la refonte complète, apportera nécessairement des amendements au projet de loi qu'on étudie actuellement.

M. Burns: C'est un fait.

M. Lavoie: Bon! Cela veut dire que, pour bien comprendre, si nous adoptons la loi 3 d'ici, disons, une semaine ou quinze jours, l'autre projet de loi de la refonte, qui sera déposé en première lecture et qui est prévu pour étude ou adoption cet automne, amendera déjà la loi 3 dans peut-être plusieurs articles.

M. Burns: C'est exact.

M. Lavoie: Deuxième point: une question clef à mon point de vue, je l'ai soulignée hier. Je pense que c'est surtout relativement à l'article 50 du projet de loi. Il s'agit de la primauté, des listes provisoires que le directeur général des élections est en train de mettre en place actuellement à la suite de l'adoption de la loi 123 au mois de décembre, de la mise en place du registre avec les informations qu'il obtient de la Régie de l'assurance-maladie, du BVA, le Bureau des véhicules automobiles, et d'autres ministères. Ces listes provisoires avec le numéro d'assurance-maladie, qui seront remises au recenseur lors d'un recensement qui devrait se faire — on ne sait pas quand — avant le 30 septembre, auront-elles une certaine primauté — je dirais — ou peuvent-elles être totalement amendées, corrigées lors du recensement? Si les personnes qui seraient sur cette liste ne pouvaient pas être atteintes par les recenseurs à cause d'absence ou quoi que ce soit, est-ce que les recenseurs pourraient rayer ces gens-là? En somme, est-ce que ce sont les listes provisoires qui ont une primauté ou si c'est le travail final des recenseurs? C'est assez important de clarifier cela.

M. Burns: Je pense que là-dessus...

M. Lavoie: Je n'ai pas besoin de réponse tout de suite.

M. Burns: D'accord.

M. Lavoie: Je vais vous donner mes cinq points...

M. Burns: D'accord.

M. Lavoie: ... le plus brièvement possible. La relation avec les nouvelles circonscriptions électorales. Encore là, le ministre m'a dit hier que d'ici quatre ou cinq semaines, un projet de loi sera déposé sous son autorité à l'Assemblée nationale en première lecture, élargissant la commission permanente de la révision des districts électoraux. Suivant une déclaration qu'il a faite lors d'une question avec débat, un vendredi matin, changeant la philosophie de cela, la délimitation ne serait plus la prérogative ou la décision de l'Assemblée mais ce serait cette commission qui aurait le pouvoir final de déterminer les délimitations électorales, comme cela se fait à Ottawa entre autres.

Je vois des implications graves en adoptant tout de suite la loi 3. Je ne suis pas un expert en informatique, mais vous devez dresser actuellement des listes provisoires dans 110 circonscriptions électorales, plus que cela, dans près de 20 000 sections de vote qui sont contenues dans ces 110 circonscriptions. Par des mécanismes d'informatique, etc., que vous avez, suite à la loi 123, au coût de $3 millions ou $3 500 000, vous êtes en train de dresser 20 000 listes dans chaque bureau de vote actuellement, tel que la loi le prévoit, avec les numéros civiques dans l'ordre et tout. Cela va être remis aux recenseurs lors du prochain recensement. Quelles en sont les implications si, en déposant votre projet de loi qui va éventuellement être adopté d'ici la fin de l'année, parce que votre projet de loi sur les districts électoraux va être déposé en mai ou en juin pour première lecture, étude à l'automne et adoption possible à l'automne ou au début de l'année prochaine...

M. Burns: À moins que vous me disiez que la loi est tellement bien faite qu'on pourra l'adopter au mois de juin.

M. Lavoie: Déposez-la votre loi, c'est fort possible.

M. Burns: Elle va être déposée; j'en ai fait la promesse mais cela dépendra de vous. Je ne veux pas la "bulldozer" mais, d'autre part, si elle peut être adoptée, je n'ai pas d'objection à ce qu'elle le soit d'ici la fin juin.

M. Lavoie: On sait que, dans le dernier rapport de cette commission permanente, il y avait 74 districts électoraux sur 110 dont les frontières étaient modifiées. Ce sont les implications qu'il y a en adoptant la loi 3 aujourd'hui, mettant en marche le mécanisme de la confection de près de 20 000 listes pour les sections de vote si, dans quelques mois à peine, on change les frontières des districts électoraux qui vont amener un grand ajustement de vos listes provisoires, comme je le prévois. C'est là mon troisième point.

J'aurai nécessairement des questions sur le recensement qui est prévu dans cette loi, lorsque vous abolissez, si j'ai bien compris la loi, une révision automatique de ce recensement. Je crois que le recensement a lieu mais qu'il n'y a pas de révision, il n'y a pas d'affichage — c'est secondaire plus ou moins — la révision est reportée uniquement lors de l'émission d'un bref d'élection ou bref référendaire. Quant à cette question de révision, ce recensement doit être la première base de votre registre pour le futur; c'est à partir de là que le registre va être fait. Est-ce qu'en faisant disparaître cette révision, qui est là pour améliorer la liste, on ne part pas, comme je disais hier, avec un dossier incomplet, avec une béquille, avec des fondations mal faites d'un registre qui doit rester et qui doit servir dans toutes les élections et tous les référendums à venir?

Dernier point, le fait que la loi dit que le directeur général doit voir à ce que le recensement soit fait avant le 30 septembre. On nous dit verbalement qu'il sera fait uniquement en septembre. Mais tel que la loi est rédigée, si la loi est adoptée, il pourrait être fait aux mois de juin, juillet ou août. On n'a pas de garantie que c'est uniquement en septembre. J'aurais énormément de réserves à le faire en juillet ou août lorsqu'on sait qu'il y a 700 000 déménagements. Surtout s'il n'y a pas de révision, quelle sorte de liste aurait-on? Il faudrait avoir plus de garanties qu'il sera fait en septembre. C'est la date normale qu'on avait dans notre ancienne loi du recensement annuel. Septembre, octobre, je pense, c'est le quatrième lundi après la fête du travail, quelque chose comme cela. Effectivement, s'il est fait à peu près aux mêmes dates qu'il se faisait avant suivant la loi qui nous régit actuellement, pourquoi changer les conditions, les modalités de recensement s'il se fait à la même date? J'ai soulevé cela hier. Ce sont les cinq points majeurs que je soulève dans cette séance exploratoire. J'aimerais avoir des réponses sur ces cinq points. J'en ai peut-être d'autres, mais qui viendront en cours de route, mais j'aimerais qu'on ait des réponses claires et précises sur cela avant d'entamer l'étude article par article.

Juste une autre chose. J'ai terminé cela. C'est une demande qui m'a été faite par mes collègues; plusieurs députés dans notre parti et dans le vôtre seraient intéressés peut-être en cours de route à venir participer au débat ici, s'ils ont des questions, étant donné que cela regarde l'exercice du droit de vote. Est-ce que vous avez objection à ce que tous les députés puissent participer à cette commission?

M. Burns: Aucune objection. Je pense qu'un projet de loi comme celui-ci est un projet de loi qui concerne tous les députés. Évidemment, si on

veut me faire un "filibuster", à ce moment, peut-être que je devrai modifier mon attitude, mais je n'ai pas senti que c'était l'attitude de l'Opposition jusqu'à maintenant. Je pense que c'est une attitude franche, une attitude qui veut améliorer la loi, la rendre la plus acceptable possible par tous les partis d'Opposition et le parti ministériel. Dans ce sens, je suis entièrement d'accord pour que la commission soit, si on peut dire, ouverte à tous les députés qui voudront venir intervenir. En ce qui me concerne, je ne ferai pas d'opposition à cela, à moins que, M. le Président, je sente vraiment qu'on veut bloquer le projet de loi, auquel cas je me référerai au leader du gouvernement. À ce moment, c'est une question de stratégie et cela ne relève pas de moi.

Sur le plan, purement et simplement, de la discussion du projet de loi, je vous dis que cette commission, en ce qui me concerne, est tout à fait ouverte à n'importe quel député qui veut venir faire ses remarques, les faire valoir auprès du ministre et possiblement améliorer le projet de loi, parce que, comme je le disais hier dans mon intervention de deuxième lecture, on n'a pas le monopole de la vérité et de l'intelligence. Souvent, des suggestions de l'Opposition, surtout dans cette matière, dans un domaine électoral, peuvent être très constructives et on est disposé à écouter ces suggestions. Qu'elles viennent du côté ministériel ou qu'elles viennent du côté de l'Opposition, pour moi c'est la même chose. Ce sont des gens qui connaissent le domaine électoral.

Je vois, par exemple, le député de Laurier qui est ici et qui nous a fait un travail très positif — je tiens à souligner cet apport — au comité Dussault élargi. Justement, c'est un député d'Opposition qui nous a donné, grâce à son expérience, des suggestions très positives, qu'on a respectées d'ailleurs dans l'éventuel projet de loi qui sera déposé. Dans ce sens, M. le député de Laval, je suis entièrement d'accord avec vous, s'il y a d'autres députés qui veulent venir participer à la commission.

M. Lavoie: Ils n'auront pas de permission à demander pour poser des questions?

M. Burns: Bien non!

Le Président (M. Jolivet): Je tiens pour acquis, pour le journal des Débats, qu'il y a consentement pour que toute personne voulant intervenir puisse le faire, à moins qu'en cours de route il y ait objection. Mais il n'y en a pas de prime abord.

M. Burns: C'est cela.

M. Lavoie: J'ai soulevé ces cinq points, mais je me réserve, avant de donner la parole... Je pense bien que l'Union Nationale n'a pas d'objection à ce que tous les députés puissent participer aux travaux de la commission. Le contraire m'aurait surpris d'ailleurs.

Il y a deux petits points que je voudrais aborder dans cette séance exploratoire, en dehors de mes cinq points: la question de la citoyenneté canadienne et les contraintes sur la question de la citoyenneté.

M. Burns: Les articles 17 et 101, soit dit en passant, visent ce problème-là et je suis bien prêt à ouvrir la discussion là-dessus lorsque vous voudrez l'aborder.

M. Lavoie: Bon, un dernier point. Je ne sais pas si le comité Dussault s'est penché sur cela, je pense que oui. Il y a eu — je l'ai mentionné hier et je ne voudrais pas répéter mes accusations — de mauvaises expériences dans les comtés d'Argenteuil et de Jean-Talon sur la question des croix faites à la mine. Je l'ai vécu moi-même dans le bureau de scrutin 53 à Brownsburg, où j'ai été collé jusqu'à 9 h 30 ou 10 heures le soir.

M. Burns: M. le député, je peux vous dire que nous nous sommes penchés de façon très sérieuse sur ce problème et je pense que vous allez avoir la réponse lorsque nous déposerons la loi qui refond la Loi électorale. En fait, si vous vous en souvenez, lors de la question avec débat que vous m'avez soumise il y a quelques semaines, j'avais dit que notre but est de faire de la Loi électorale du droit de citoyen et non pas du droit de politicien. Actuellement, l'approche est d'en faire un droit de politicien. La loi actuelle, qu'on le veuille ou non — je ne sais pas si M. le directeur général des élections va m'appuyer là-dessus — a été faite par des gens qui étaient en place, qui étaient des politiciens, des hommes politiques qui ont voulu, à toutes fins utiles, voir à leur propre intérêt plutôt qu'à l'intérêt des citoyens. Notre approche est complètement différente et, là-dessus, je peux vous dire que j'ai l'appui total — même si on fait toute sorte de baratin là-dessus — du Conseil des ministres pour voir à ce que la Loi électorale soit un droit d'électeur et non pas un droit de politicien.

(10 h 45)

Dans ce sens, je pense qu'il faut essayer d'ouvrir le plus possible le droit de vote à tout le monde. On l'a prouvé par certaines annonces, dans le sens qu'on voulait même faciliter le droit de vote des détenus, des gens qui sont au pénitencier — je ne fais aucune relation avec cela — et des juges aussi, des procureurs de la couronne qui n'ont pas le droit de vote actuellement. Nous trouvons que, normalement, ces gens-là devraient avoir le droit de vote. S'ils ne veulent pas l'exercer, c'est leur droit aussi de ne pas l'exercer. S'ils veulent se faire rayer de la liste, c'est leur droit également de le faire pour ne pas utiliser leur droit de vote. Mais, au moins, qu'on leur donne cette possibilité. Dans ce sens, cela veut dire que plutôt que d'essayer de trouver des façons d'empêcher des gens de voter, il faut plutôt essayer de trouver des façons de permettre à des gens de voter.

M. Lavoie: Bon, M. le Président...

M. Burns: Dans ce sens, c'est ce qui va nous guider dans la réforme électorale. C'est ce qui va

nous guider dans la refonte de la Loi électorale. Je pense que les remarques, M. le député de Laval, que vous m'avez faites hier — d'ailleurs, vous avez remarqué que j'ai applaudi à votre discours, de façon non partisane — je trouvais que cela avait du bon sens, ce que vous disiez. C'est exactement dans ce sens que nous nous en allons. Vous allez avoir des réponses de façon très concrète, je pense, à la suite des travaux du comité Dussault, à la suite de la collaboration — d'ailleurs, je l'ai souligné tout à l'heure — du député de Laurier, je pourrais également parler de celle de M. Giasson qui a été très utile à cette commission. Je pourrais parler également de M. Fontaine, le député de Nicolet-Yamaska, qui nous a donné également un bon coup de main et qui a éventuellement permis une espèce de consensus qui a été accepté, soit dit en passant, par le Conseil des ministres et qui va se traduire par un projet de loi que, éventuellement, vous allez reconnaître comme ayant été fabriqué par des députés et suggéré de façon très précise par des députés et grâce à la collaboration des députés ministériels, entre autres du député de Châteauguay qui a présidé cette commission.

M. Lavoie: M. le Président...

M. Burns: Pour le moment, évidemment, je ne peux pas vous donner le texte du projet de loi, il est en fabrication, mais je peux vous dire tout de suite que les recommandations qui viennent du comité Dussault et de la régie sont les tenants et aboutissants du projet de loi qui, éventuellement, sera déposé à l'Assemblée nationale.

M. Lavoie: M. le Président, juste un petit mot, avec votre permission, pour répondre à certains commentaires. Moi, je l'ai exprimé hier, la position de notre parti; c'est clair, il faut élargir l'accès à tous les citoyens qui ont le droit de vote afin qu'ils puissent exercer ce droit de vote avec le moins de contraintes possible.

M. Burns: Je suis entièrement d'accord avec vous.

M. Lavoie: Maintenant, il ne faudrait pas que les propos du ministre se limitent à des voeux pieux. C'est bien beau d'élargir en donnant le droit de vote aux détenus, aux juges, nous sommes d'accord. Mais il y a également les quatre millions de Québécois qui ont le droit de vote. Il faut qu'il y ait le moins de contraintes possible. Si le ministre a applaudi à mon discours hier, il ne faut pas oublier non plus qu'il y a eu des critiques sévères à l'adresse du Parti québécois...

M. Burns: C'est vrai.

M. Lavoie: ... dans certaines pratiques que nous avons vécues tout récemment, soit l'expérience du recensement de 1978. Vous m'avez même interrompu hier pour dire que vous étiez d'accord avec moi pour empêcher ce fichier qui était monté par le Parti québécois...

M. Burns: C'est vrai.

M. Lavoie: ... avec des rapports que les recenseurs, d'après moi, n'avaient pas le droit de faire, c'était illégal. Je termine là.

M. Burns: M. le député, voulez-vous que ce soit plus clair que cela? Je suis en total désaccord avec la façon dont on a donné des instructions à nos recenseurs. D'accord? Est-ce clair?

M. Lavoie: Bon.

M. Burns: Je suis en total désaccord avec cela. Je pense qu'il n'est pas normal qu'un parti politique, quel qu'il soit, y compris le mien, demande aux personnes qui agissent comme recenseurs de pointer, à l'occasion du recensement, les gens. Je suis en total désaccord avec cela. Écoutez, si je suis ministre d'État à la réforme électorale, je suis également — je pense que cela va de soi — un ministre d'État qui doit avoir comme préoccupation l'utilisation la plus complète de la démocratie au Québec. Si mon parti fait cela, je suis en total désaccord avec cela.

M. Lavoie: Je remercie le ministre et je le félicite des déclarations et de la position qu'il prend ce matin. C'est la base même. On n'aurait plus confiance dans les partis; même un parti élu n'aurait plus de légitimité si on continuait cette pratique. Également, dans d'autres aspects, soit sur la question des immigrants, il y a certaines pratiques qui ont été faites; comme les 24 heures, le jour franc qui est donné. Une pratique qui a été employée dans le comté d'Anjou.

Des centaines — je pense que c'étaient des Italiens entre autres — de personnes ont reçu la fameuse formule 7 du recenseur qui dit: J'ai un doute sur la qualité d'électeur. Si on le fait à l'échelle de 3000 ou 5000 personnes dans 20 comtés, cela fait plus de 20 000 personnes qui pourraient être convoquées devant la commission de révision avec un seul délai d'un jour franc et qui ne pourraient pas se déplacer, soit que leur emploi ne le leur permettrait pas et qu'elles ne voudraient pas perdre une journée de salaire; cela peut être fait à une échelle de 100 000 ou 150 000 électeurs qui n'ont qu'une seule journée pour aller voter et qui ont le fardeau de la preuve pour prouver leur citoyenneté. Autrement, ils seraient brimés dans leur droit de vote. J'ai peur d'un certain fanatisme qui peut exister dans certains partis politiques particulièrement à l'occasion du référendum, entre autres, qui est la base même de l'existence de votre parti.

M. Burns: Là-dessus, M. le député, je ne veux pas entrer dans le détail puisqu'on n'est pas arrivé à ce stade, mais vous avez une réponse aux articles 17 et 101 du projet de loi. Je pense qu'il y a une sérieuse...

M. Lavoie: Mes remarques préliminaires... M. Burns: ... amélioration de ce côté-là.

M. Lavoie: ... sont faites pour le moment quant au fardeau de la preuve.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Merci, M. le Président. J'avais également deux ou trois questions à poser au ministre, mais auparavant, étant donné qu'on a abordé la question du comité Dussault, je voudrais quand même — on en fait l'éloge, l'apologie et tout ce qu'on veut — remémorer aux membres de la commission que, pendant que nous étions en train d'étudier une réforme à la Loi électorale et également, à l'intérieur de cette loi, une nouvelle forme de nomination des présidents d'élection, le premier ministre nommait 30 nouveaux présidents d'élection ou peut-être même plus...

M. Burns: 50.

M. Fontaine: 50? Je pense qu'il faut rappeler à la population qu'alors que le premier ministre était au courant qu'une nouvelle loi devait être présentée pour amender la façon de nommer les présidents d'élection il se dépêchait d'en nommer 50 nouveaux de la façon habituelle. Pour un premier ministre qui se veut tout à fait ouvert et de façon démocratique...

M. Burns: M. le député de Nicolet-Yamaska, puis-je répondre immédiatement à cela?

M. Fontaine: Puis-je terminer avant?

M. Burns: J'ai participé à cela, moi aussi. Je le sais très bien, et je n'accepte pas les accusations que vous portez à l'endroit du premier ministre. Le premier ministre a résisté — vous ne pouvez pas savoir comment — à des pressions venant de tous les côtés possibles et impossibles au Québec et il a résisté à cela en disant...

M. Fontaine: De toutes les associations du Parti québécois de différents comtés.

M. Burns: Oui, des associations du Parti québécois, et c'est tout à la gloire du premier ministre d'avoir résisté à cela sauf qu'à un moment donné...

M. Fontaine: Trop longtemps.

M. Burns: Non. Sauf qu'à un moment donné on s'est rendu compte — dois-je le répéter? je l'ai dit lorsque la question avec débat m'a été soumise par le député de Laval — qu'il y avait un certain nombre de présidents locaux d'élection — je ne sais pas si le mot est français, l'Office de la langue française nous suggère un autre nom que les directeurs locaux d'élection — qui étaient morts ou qui avaient changé de comté. Dans le texte actuel de la loi, vous êtes obligé de les remplacer. On s'est rendu compte en même temps qu'il y avait un paquet d'incompétents là-dedans, aux dires même de l'ancien directeur général des élections et de l'actuel directeur général des élections. Alors, on les a changés.

Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? On a été obligé — passez-moi l'expression — de tordre les bras du premier ministre pour qu'il agisse ainsi, parce qu'on a dit: Écoutez! Quand même, cela n'a pas de bon sens, M. le premier ministre; résistez le temps que vous voudrez à toutes les pressions d'associations politiques, comme vous le voudrez, mais il reste quand même qu'il faut que cette affaire fonctionne. Il faut qu'à un moment donné, si jamais il y a un référendum sur l'avenir politique du Québec, ces gens-là soient capables d'administrer la loi. C'est cela qui est arrivé. Maintenant, pendant ce temps-là, vous, M. le député de Nicolet-Yamaska, avec mes collègues du comité Dussault, vous avez trouvé une formule qui est fantastique, soit dit en passant, que nous allons adopter, que nous allons inclure dans la loi éventuelle, qui empêchera toute possibilité d'intervention politique au niveau du bureau du premier ministre. Actuellement, la loi est ainsi et si vous voulez vous croiser les bras et dire: On laisse les incompétents, les morts et les gars qui ont déménagé comme présidents d'élection locaux, à ce moment-là, c'est de l'incompétence de la part...

M. Fontaine: Est-ce que vous pouvez me dire...

M. Burns: ... du premier ministre que d'agir comme cela.

M. Fontaine: ... ce qui vous aurait empêché d'inclure ces amendements dans un projet de loi comme celui-là? Par exemple...

M. Burns: C'est impossible dans ce projet de loi là.

M. Fontaine: ... que les présidents d'élection auraient été nommés de la nouvelle façon.

M. Burns: Ce projet de loi, M. le député de Nicolet-Yamaska...

M. Fontaine: Vous avez même amendé la loi des référendums là-dedans.

M. Burns: Oui.

M. Fontaine: Vous auriez pu amender la Loi électorale.

M. Burns: On va en amender d'autres. Je vous le dis. À part cela, cette loi n'est pas terminée. On va l'amender après. Vous allez l'adopter. Je vous l'ai dit dans mon discours de deuxième lecture hier: Tant qu'on n'aura pas une bonne loi électorale, moderne, dans un langage moderne et engagée en faveur de la protection du droit de vote des électeurs et non pas un droit de politicien, un droit de protection des politiciens, comme la Loi électo-

rale actuelle l'est, je vais être obligé de vous dire: Je vous présente un projet de loi no 3 qui sera amendé éventuellement. Je vous le dis, je ne vous le cache pas. Si vous pensez que ce projet de loi est le fin des fins, je vous dis que vous vous trompez parce que...

M. Fontaine: Mais de toute façon...

M. Burns:... c'est un projet de loi temporaire. C'est un projet de loi dont le directeur général des élections a besoin, d'ici au mois de septembre...

M. Fontaine: De toute façon...

M. Burns: ... pour pouvoir mettre en place sa liste électorale permanente.

M. Fontaine: De toute façon, M. le Président, c'est une question d'opinion. Le ministre pense que cela s'est passé de telle et telle façon. Je vous dis mon opinion personnelle, à savoir...

M. Burns: Vous avez le droit de penser cela...

M. Fontaine: Est-ce que je peux continuer à parler, M. le Président?

M. Burns: ... mais je vous dis les faits. Je ne me suis pas caché. Je vous ai dit les faits.

M. Fontaine: Qui a la parole, M. le Président?

Le Président (M. Jolivet): Écoutez! Jusqu'à maintenant, cela avait l'air de bien aller. Je n'ai pas voulu insister davantage. Si vous voulez avoir la parole, je vais vous la donner. C'est à vous.

M. Fontaine: C'est une question d'opinion, M. le Président. Le ministre donne son opinion sur les faits.

M. Burns: Si je suis intervenu, M. le Président, c'est parce que...

M. Fontaine: M. le Président, est-ce que j'ai la parole?

M. Burns:... je trouve cela tout à fait injuste à l'endroit du premier ministre ce que vous dites là.

Le Président (M. Jolivet): D'accord. M. le ministre, on va laisser la possibilité...

M. Burns: M. le Président, je m'excuse... Le Président (M. Jolivet):... au député...

M. Burns:... mais je pensais qu'il était de mon devoir de défendre le premier ministre dans cette affaire parce que c'est absolument injuste ce que vous dites à l'endroit du premier ministre.

Le Président (M. Jolivet): D'une façon ou d'une autre, pour le moment, le député de Nicolet-

Yamaska a le droit de parole et je le lui concède; il l'a. Je vous demande de le lui laisser. Vous aurez la chance de répliquer ensuite.

M. Fontaine: M. le Président, je vous dis... M. Burns: M. le Président, j'ai... M. Fontaine: ... que mon opinion... M. Burns: ... reconnu que j'avais tort.

M. Fontaine: C'est que le premier ministre et le ministre délégué à la réforme électorale et parlementaire étaient fort bien au courant...

Une voix: ... d'État.

M. Fontaine: ... de la façon dont se déroulaient les travaux. On savait même déjà que le projet de loi sur la réforme électorale devait être présenté à l'Assemblée nationale l'automne dernier et que, malheureusement, à cause de circonstances probablement ministérielles, il n'a pas été présenté tel que prévu. Or, on en a profité, pendant ce temps-là, pour changer une cinquantaine de présidents d'élection. C'est mon opinion. Le ministre peut dire le contraire, mais je pense que c'est la réalité des faits que j'exprime aujourd'hui.

M. Burns: Vous êtes complètement dans les patates.

M. Fontaine: C'est votre idée à vous. Je sais ce que vous avez dit au comité Dussault lorsque vous êtes venu nous visiter. Vous nous avez dit: Cette loi-là sera présentée pour être adoptée avant Noël. C'était l'année dernière. Je prends à témoin mes collègues qui étaient présents à ce moment-là. La loi n'a jamais été présentée et vous en avez profité, pendant ce temps-là, pour changer des présidents d'élection. C'est cela la réalité.

Maintenant, sur le projet de loi 3, hier, j'ai posé deux questions importantes, je pense. La première concernait la carte d'identification. On sait qu'avec ce projet de loi on en arrive presque à pouvoir identifier les électeurs à l'aide d'une carte. Cela n'est pas inclus dans le projet de loi, bien sûr. Le ministre nous a dit verbalement qu'il ne voulait pas qu'une telle façon de procéder soit mise en vigueur, bien qu'on sache que le directeur général des élections a encore le mandat du Conseil des ministres d'étudier cette façon de procéder à l'identification. (11 heures)

Ce qu'on demande au ministre aujourd'hui, c'est d'être bien clair là-dessus et, dans l'actuel projet de loi no 3, d'indiquer clairement par un article qu'aucune pièce d'identification ne sera exigée pour voter. Je pense que la confusion qui a été créée dans le public à savoir si oui ou non il y aurait une carte d'identification justifie le fait que le ministre demande d'inclure dans ce projet de loi un article spécifique qui dise qu'on n'exigera pas

une carte d'identification pour voter. À ce moment-là, cela donne une assurance que cela ne pourra pas se faire sans un amendement à la loi. Également, j'avais demandé au ministre, hier, lors de mon discours en Chambre, de déposer, si c'était possible, les ententes conclues ou les lettres d'intention échangées entre le directeur général et les différents ministères ou organismes du gouvernement quant à l'application de cette loi. Je pense que c'est important de savoir qu'est-ce qu'on a conclu comme ententes afin de savoir exactement quels renseignements, par exemple, le directeur général des élections va fournir à ces organismes et, en contrepartie, quels renseignements les organismes ou les ministères en question vont fournir au directeur général des élections. Je pense que cela doit être d'ordre public et que ces documents devraient nous être remis s'ils sont disponibles; s'il y a eu des ententes signées, quelles sont-elles et quelle en est la teneur?

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre.

M. Burns: M. le Président, je m'excuse auprès du député de Nicolet-Yamaska, mais je trouvais que c'était vraiment injuste à l'endroit du premier ministre, ce qu'il disait.

M. Fontaine: C'est bien injuste!

M. Burns: Je pense que c'est injuste.

M. Fontaine: Pauvre premier ministre!

M. Burns: Je suis un témoin immédiat de la non-véracité de ses avancés et c'est dans ce sens que je pense que je devais — pas parce que c'est mon "boss", pas parce que c'est mon patron — défendre le premier ministre parce qu'il a été celui qui a résisté le plus à ce que tentait d'impliquer le député de Nicolet-Yamaska.

Je veux simplement dire que la plupart des questions qui ont été posées tant par le député de Lavai que par le député de Nicolet-Yamaska devraient normalement avoir réponse par l'entremise du directeur général des élections. Le directeur général, soit dit en passant, nous a conseillés de façon régulière tout au cours de la préparation de ce projet de loi parce que c'est lui qui va avoir à le mettre en application. Il aura sans aucun doute des commentaires à vous donner. Quant au dépôt des ententes que le député de Nicolet-Yamaska demandait, je n'ai aucune espèce d'objection si le directeur général des élections est en mesure de faire ce dépôt. On n'a rien à cacher dans cette loi; c'est une loi, comme je le disais tout à l'heure, pour les électeurs; ce n'est pas une loi pour les politiciens.

Je n'ai qu'une seule remarque relativement aux remarques qui ont été faites par le député de Laval. La loi de la représentation électorale — c'est à peu près ainsi qu'elle va s'appeler; je ne peux pas vous dire d'avance quel va être son nom — n'a rien à faire avec la liste. La liste des électeurs sera là; peu importe ce qu'on décidera de faire avec la loi de la représentation électorale, la liste des électeurs va continuer à être là. Elle sera permanente et elle sera utilisable au niveau municipal, au niveau régional éventuellement peut-être, dépendamment, comme je le disais hier, de ce que décidera mon collègue, le ministre d'État à l'aménagement, et de ce que l'Assemblée nationale décidera à propos d'un certain nombre d'orientations.

Il reste quand même que ce n'est pas du temps perdu de monter une liste peu importent les districts électoraux tels qu'ils seront formés. Dans la loi de la représentation électorale, nous aurons éventuellement un certain nombre de critères qui vont être imposés à la future commission. Ces critères vont, évidemment, respecter un certain nombre de règles qui sont probablement d'ordre démographique, d'ordre géographique et d'ordre numérique ou mathématique, si vous voulez, mais on passera à cela quand on y viendra. Quand on arrivera à cela, on pourra en discuter à fond.

Il reste qu'en attendant, la liste électorale permanente peut être faite. Elle n'aura qu'à être ajustée aux districts électoraux. Et les critères qui vont apparaître dans la Loi électorale ou la loi de la représentation électorale éventuelle vont être des critères qui peuvent très bien s'accommoder avec la loi actuelle. Quant au reste, je laisse le soin au directeur général des élections de répondre aux diverses questions qui sont, dans beaucoup de cas, très techniques, et je pense que M. Pierre-F. Côté est en mesure d'y répondre facilement.

M. Lavoie: Est-ce qu'on pourrait commencer, peut-être, à la première question que j'ai posée, pour qu'on puisse se comprendre et que tout le monde comprenne bien...

Le Président (M. Jolivet): II y a juste une question que je voulais poser avant. Il y a deux autres personnes qui, dans le tour de table, ont demandé la parole. Je me demandais si on ne pourrait pas entendre le député de Marguerite-Bourgeoys et le député de Châteauguay.

M. Lalonde: Voici, M. le Président, merci. Comme ma question est un peu de la nature de celle dont on traite actuellement, je pourrais peut-être la poser. On sait que ce projet de loi, même si ce n'est pas la Loi électorale, touche de façon directe le droit de vote dans la mesure où la loi actuelle, et j'ai raison de le croire, à moins de changements dans la loi à venir, exige pour voter qu'on soit sur la liste. Or, il existe dans la Charte des droits et libertés de la personne, comme vous le savez, M. le Président, au chapitre des droits politiques, un droit fondamental exprimé à l'article 22 et qui se lit comme suit: "Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d'une élection et a droit d'y voter." Oublions la question de se porter candidat pour l'instant. Cela se lit donc comme suit: "Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de voter à une élection." C'est un droit qui est inclus de façon assez spéciale dans la charte dans

la mesure où le droit de voter est qualifiée par la loi, donc, c'est toute personne, pas n'importe qui, légalement habilitée. Ce droit fondamental se réfère donc à toute loi qu'on peut adopter ici.

Dans cette mesure, étant donné aussi que la Commission des droits de la personne, selon l'article 67d, a reçu un mandat de procéder à l'analyse des lois du Québec antérieures à la présente charte, je suis sûr que le député de Maisonneuve, le ministre qui était alors député de Maisonneuve, qui a participé à l'étude de cette charte qui a été présentée par M. Choquette, se souvient de cela. Donc, ce mandat de la commission ne s'adresse qu'aux lois antérieures. Il est possible que la commission, de son propre chef, soit appelée ou enfin décide de regarder ce projet de loi ici. Mais comme c'est arrivé dans certains autres cas où un ministre avait pris l'initiative de soumettre son projet de loi à la commission pour être sûr, être certain qu'il n'y avait pas d'accroc, qu'il n'y avait pas d'orientation, disons, inacceptable par la commission, est-ce que le ministre, vu que le droit de vote reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne est qualifié par la loi, est-ce qu'il trouve, peut-être qu'il l'a déjà fait, désirable de soumettre le projet de loi à l'attention de la Commission des droits de la personne?

M. Burns: Nous avons soumis à la Commission des droits de la personne non pas le projet de loi, parce qu'il n'était pas prêt à ce moment, mais les grandes orientations concernant le cens électoral au niveau de la Loi électorale. Ce n'est pas cette loi-ci qui va amener cela. Jusqu'à maintenant, à ma connaissance, en tout cas, je pourrai vous donner plus de détails là-dessus, je pense que la Commission des droits de la personne nous a appuyés sur l'orientation que nous voulions donner. Maintenant, je suis prêt à vous donner plus de détails là-dessus, malheureusement, je ne les ai pas avec moi. Mais je suis à peu près certain que l'orientation du cens électoral que nous voulons donner à l'éventuelle Loi électorale est endossé par la Commission des droits de la personne, c'est-à-dire dans un but d'élargir, évidemment, le plus possible le droit de vote.

Soit dit en passant, je le mentionne parce qu'il y a beaucoup de gens qui ne le savent pas. Les détenus, en vertu de la loi actuelle, ont le droit de vote. Ils ne l'ont jamais exercé, ils ne peuvent pas l'exercer. Pour les sentences de deux ans et moins, évidemment, c'est de notre juridiction au Québec, comme vous le savez; comme ancien Procureur général, c'était de votre compétence. J'ai parlé de cela à l'ancien directeur des prisons du Québec, le Dr Gauthier, qui m'a dit que c'était facilement faisable, qu'on pouvait organiser quelque chose de possible. On a même envoyé une commission rogatoire, par l'entremise du comité Dussault, rencontrer directement des détenus, des prisonniers de moins de deux ans de sentence. Quant à ceux qui sont sous sentence de plus de deux ans, il faudra passer par l'entremise du ministère des Affaires intergouvernementales pour avoir une entente avec le gouvernement fédéral, pour savoir comment on pourrait régler cette situation.

Mais nous sommes disposés à ce que le plus de gens possible puissent voter lors des élections. Dans ce sens, je pense que la Commission des droits de la personne n'a rien à redire sur notre approche qui est une approche d'ouverture plus qu'une approche de fermeture sur le droit de vote.

M. Lalonde: Si on me permet, M. le Président, seulement une question additionnelle. Étant donné maintenant qu'on a le projet de loi, non pas seulement les grandes orientations, mais le mot-à-mot...

M. Burns: Ce n'est pas dans ce projet de loi qu'on va régler cela.

M. Lalonde: L'inclusion du nom sur la liste est une condition extrêmement importante pour l'exercice du droit de vote. C'est dans cette mesure que je pose la question. Je sais que ce n'est pas ici que le cens électoral est créé, non plus que tout le cadre légal de l'élection, le droit de se présenter, les obligations, etc. Ce n'est pas ici, mais on sait que dans notre économie juridique, au moins au Québec — ce n'est pas partout pareil; jusqu'à maintenant, je ne sais pas si le ministre a l'intention de changer — il faut être sur la liste pour exercer son droit de vote. Donc, cela crée...

M. Burns: Non, je n'ai pas l'intention de changer cela.

M. Lalonde: Surtout s'il n'a pas l'intention de changer cela, à ce moment, tout mécanisme, toute restriction, toute difficulté, toute tracasserie — enfin, je suis sûr que le ministre ne veut pas faire de tracasserie — qui pourrait résulter de l'existence d'un concept juridique qu'on met là-dedans affecte directement l'exercice d'un droit qui est défini dans la charte. C'est pour cela que je me demande si le ministre trouverait — je le souhaite — désirable de soumettre le projet de loi et de demander par lettre au président de la commission: Écoutez, on a un projet de loi, voulez-vous le regarder?

M. Burns: Je n'ai aucune espèce d'objection. M. Lalonde: Je vous remercie.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Gatineau, sur le même sujet.

M. Burns: Je vais même aller plus loin, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je prends l'engagement de le faire dès aujourd'hui.

M. Lalonde: Merci. M. Burns: D'accord?

M. Gratton: M. le Président, mon intervention visait à obtenir du ministre l'engagement qu'il vient de prendre.

M. Burns: Je vais le faire aujourd'hui.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: Si je tiens à intervenir avant que M. le président des élections prenne la parole, c'est que ce serait probablement à déphaser, si je le faisais après. Je voudrais revenir sur les propos qu'a tenus le député de Nicolet-Yamaska. J'ai remarqué qu'il revient constamment sur le même clou rouillé qu'il essaie d'enfoncer jusqu'au tétanos politique, probablement. Je voudrais rappeler que, lorsque le ministre est intervenu à une réunion où il était présent relativement à l'objectif qu'il visait quant à la date de la présentation de la réforme électorale à l'Assemblée nationale, le ministre n'a pas été aussi catégorique que l'affirme le député de Nicolet-Yamaska. Son objectif, son intention, ce qu'il visait véritablement, c'était de présenter cette réforme pour l'automne. Je me rappelle très bien que nous travaillions dans ce sens, nous le souhaitions aussi, mais évidemment, comme moi, bien sûr...

M. Fontaine: Parce que cela n'a pas été aussi bien qu'il pensait au Conseil des ministres.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Nicolet-Yamaska, je vous rappelle votre demande de tout à l'heure.

M. Dussault: Comme moi, bien sûr, le député de Nicolet-Yamaska est nouveau à l'Assemblée nationale. Comme il est dans l'Opposition, il n'est peut-être pas aussi près des mécanismes de conception d'une loi, il ignore peut-être un peu que cela ne se fait pas aussi rapidement qu'on le voudrait. Dans ce domaine, il ne faut pas prendre nos désirs pour des réalités, je pense que c'est bien important.

M. Fontaine: Dites cela au ministre, il va comprendre.

M. Dussault: En plus, nous travaillons sur une matière fort délicate, c'est toute la démocratie qui est mise en cause. Je pense que, dans ce domaine, il n'y a pas de bousculade souhaitable, et c'est vraiment dans cet esprit que tout s'est passé. Ce ne sont pas vraiment des blocages du type qu'imagine le député de Nicolet-Yamaska qui expliquent le fait que nous sommes à la veille de regarder cette matière de la réforme électorale. (11 h 15)

Je tiens à le dire parce que j'étais aussi témoin, j'étais présent à ces réunions, et largement présent. Je voulais rectifier cette chose parce que c'est trop facile d'enfoncer un clou rouillé de cette nature sans que cela ait des répercussions mauvaises. Je voulais en témoigner.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Laval, vous aviez l'intention de poser des questions au président des élections.

M. Lavoie: La première question que j'ai soulevée tout à l'heure est la difficulté dans laquelle nous nous trouvons actuellement d'avoir à étudier et à adopter une loi assez rapidement, qui sera sujette, fort probablement, sûrement, déjà à des amendements dès l'adoption, j'imagine, cet automne.

M. Burns: Pour des raisons de cohérence juridique.

M. Lavoie: De concordance et de cohérence, tout cela. Elle sera appelée à être amendée dans quelques mois, dès que la refonte complète de la Loi électorale, après le comité Dussault, sera adoptée. On nous dit, par contre, que cette refonte globale de la Loi électorale sera soumise à l'Assemblée dans quelques jours ou quelques semaines.

M. Burns: Quelques semaines.

M. Lavoie: Dans deux ou trois semaines. Je me pose la question — c'est la demande que je ferai — à savoir s'il n'y aurait pas lieu de déposer... Elle est au comité de législation ou pas loin, elle est dans l'antichambre de l'Assemblée nationale, cette loi...

M. Burns: Elle est à l'impression.

M. Lavoie: Elle est à l'impression! Cela veut dire qu'elle est rédigée.

M. Burns: Oui.

M. Lavoie: Je trouverais tout à fait logique, étant donné que cette loi 3 est tellement intégrée, étant donné qu'elle fait tellement partie de la Loi électorale globale, qu'on dépose, qu'on suspende pour quelque temps... Cela n'empêchera pas le recensement de septembre. Je vous demanderais, à cause de l'importance de cette loi et des événements qui doivent se passer au Québec — on prévoit possiblement un référendum cet automne, possiblement, on se dirige vers cela, à mon point de vue — pourquoi vous ne déposeriez pas la refonte globale de la Loi électorale. Brusquez-la d'ici une semaine ou deux. Je vous propose, de la part de l'Opposition officielle, qu'on se penche immédiatement là-dessus et qu'on adopte la Loi électorale globale avant la fin de juin.

M. Burns: Des cadeaux de Grec!

M. Lavoie: Je n'aimerais pas adopter une loi et être appelé à la refouiller, à la refaire dès cet automne.

M. Burns: M. le député, je vous ai dit hier — je pense être très réaliste en disant ce-

la — que je ne voulais pas... D'ailleurs, si j'étais à votre place, je crierais, je déchirerais ma chemise et mes vêtements si jamais le ministre d'État à la réforme électorale d'un parti autre que le mien arrivait avec une loi refondant ou révisant complètement la Loi électorale et tentait de nous la faire avaler en l'espace de deux semaines. Cette loi est tellement substantielle, tellement importante; elle comporte tellement d'implications, tant sur le cens électoral, dont on parlait tout à l'heure, que sur les droits et libertés de la personne, qu'il serait anormal, même si le comité Dussault à siégé là-dessus, même si l'Opposition a participé à ce travail, même si — c'est vraiment une première — le Conseil des ministres a pu prendre connaissance du mémoire du ministre d'État chargé de cette loi, même si tout cela s'est passé, d'essayer de vous faire adopter cette loi en l'espace de quelques semaines.

Si, évidemment, la loi répond tellement aux vues de l'Opposition et des gens du côté ministériel qu'on s'aperçoit qu'on serait en mesure de l'adopter avant la fin de juin, tant mieux, je suis bien d'accord, mais l'offre que vous me faites n'est pas réaliste, M. le député de Laval. Elle n'est pas réaliste en ce sens que j'aurais l'impression de vous forcer la main en vous présentant un projet de loi de cette nature, avec l'importance qu'il a, en vous demandant de l'adopter en dedans de deux semaines.

D'autre part, ce projet de loi-ci, lui, est à caractère technique et il permet... D'ailleurs, le principe en est déjà adopté par le projet de loi no 123, qu'on a adopté le 22 décembre, c'est-à-dire qui a été sanctionné le 22 décembre dernier, qu'on a adopté le 15 décembre. Le principe est déjà là, on a déjà accepté le principe d'une liste, d'un registre des électeurs.

Ce qu'on fait, c'est que de façon plus spécifique avec le projet de loi no 3 on donne ces pouvoirs au directeur général des élections pour mettre en oeuvre cette liste et, si possible... Non seulement si possible, mais on lui ordonne — on s'excuse, Me Côté — par le projet de loi de mettre en vigueur cette liste d'ici au 30 septembre.

Maintenant, il y a peut-être des accommodements que vous avez suggérés dans votre intervention de tout à l'heure, M. le député de Laval, qui peuvent être examinés, qui peuvent être évalués en particulier par le directeur général des élections parce que ce n'est pas moi qui vais mettre en application cette loi. Je suis un instrument pour l'amener devant l'Assemblée nationale, tout simplement. La personne qui aura à la mettre en application, c'est le directeur général des élections. Mais je pense qu'il faut dès maintenant, très franchement et très clairement, se dire que cette loi devra être aménagée selon ce qu'on fera avec la Loi électorale elle-même. Il devra y avoir corrélation, cohérence entre les deux projets de loi. Je pense que déjà on a pris les précautions pour qu'il y ait le moins d'amendements possible à ce projet de loi no 3 lorsqu'on amènera le projet de loi concernant la refonte de la Loi électorale

M. Lavoie: Cette nouvelle loi qui est à l'impression, combien contient-elle d'articles?

M. Burns: Oh! mon Dieu. Je ne peux pas vous dire le nombre d'articles. C'est de l'ordre de 300 articles à peu près.

M. Lavoie: Bon. Il ne faut pas oublier qu'on prend une grosse bouchée actuellement. Ce projet de loi a plus de 100 articles.

M. Burns: Mais l'autre, c'est une bien plus grosse bouchée.

M. Lavoie: D'accord, mais n'oubliez pas qu'on touche actuellement toute la confection des listes électorales. C'est un gros morceau de la Loi électorale, toute la question du recensement, de la révision, et tout. D'ailleurs, on amende...

M. Burns: Mais les principes...

M. Lavoie: ... une centaine d'articles, je crois, de la Loi électorale.

M. Burns: M. le député, les principes que vous retrouvez dans le projet de loi qu'on étudie actuellement, je peux vous dire et vous garantir d'avance... D'ailleurs, on me confirme que c'est à peu près 300 articles, l'autre projet de loi...

M. Lavoie: Ce n'est pas la fin du monde.

M. Burns: ... de sorte que je ne voudrais pas vous faire avaler cela comme une couleuvre en fin de session. C'est dans ce sens-là...

M. Lavoie: J'ai un bon estomac.

M. Burns: Je sais que vous avez un bon estomac, mais je vous avoue que, personnellement, à votre place, cela me déplairait beaucoup si un ministre arrivait avec un projet de loi en me disant: II faut que tu avales cette couleuvre en l'espace de deux semaines. Ce n'est pas cela. D'autre part, je peux vous garantir et vous assurer que le projet de loi que nous présentons actuellement n'est pas incohérent au point de vue de son orientation avec le projet de loi qu'on s'apprête à vous amener, qu'on va laisser traîner dans le décor, de façon, je pense, très démocratique, pour que les gens puissent nous dire: Ce projet de loi n'a pas de bon sens ou bien cela a du sens. Jusqu'à maintenant, j'ai plutôt l'impression que les gens vont nous dire que cela a du bon sens parce que c'est un projet de loi qui a été bâti littéralement par des députés, non pas par des ministres; il a été bâti par des députés de l'Opposition qui se sont associés au comité Dussault. Que voulez-vous que je vous dise? Je vous dis qu'à 90% et plus ce projet de loi, qui a été suggéré par des députés du comité Dussault élargi, a été adopté par le Conseil des ministres. Que voulez-vous que je vous dise? Il y a déjà un consensus sur cette affaire.

M. Lavoie: Raison de plus pour l'apporter. M. Burns: Bien oui, mais il faut...

M. Lavoie: II y a déjà eu de la consultation et un consensus.

M. Burns: Sauf que vous avez aussi...

M. Lavoie: On est dans le bain actuellement. Aussi bien l'adopter.

M. Burns: ... énormément de détails quand même qui devront être examinés et scrutés. Je souhaite d'ailleurs que les députés en commission parlementaire scrutent chacun des textes de cette loi qui, éventuellement, sera la loi principale au point de vue des élections. Je n'ai pas l'intention de vous la pousser de force dans la gorge.

M. Gratton: M. le Président...

Le Président (M. Jolivet): Je tiens pour acquis que vous reprenez le débat au début, mais qu'on reviendra aux questions au directeur général des élections.

M. Gratton: ... très brièvement sur le sujet qu'on discute. Je pense qu'on se méprend, de part et d'autre. Lorsque le député de Laval demande, à toutes fins utiles, s'il n'y aurait pas moyen de n'étudier le projet de loi no 3 qu'après le dépôt de la loi sur la refonte de la Loi électorale, ce n'est pas nécessairement pour nous engager d'ores et déjà à dire: On devra adopter la réforme de la Loi électorale avant l'ajournement d'été. Si c'est possible, on le fera. Si, à cause de l'ampleur du projet de lof...

M. Burns: C'est souhaitable, quant à moi.

M. Gratton: Par contre, le ministre devra convenir qu'au moment où on étudie une loi qui, de son aveu même, sera modifiée et amendée par le projet de loi qui est présentement à l'impression, il me semble qu'il y aurait avantage, pour la commission qui étudie le projet de loi article par article présentement, de connaître dès maintenant les amendements qui seront apportés aux articles du projet de loi par le projet de Loi qui est à l'impression.

M. Burns: C'est de la concordance, purement et simplement.

M. Gratton: Je comprends, M. le Président. D'ailleurs...

M. Burns: Je vous l'ai dit hier, en deuxième lecture, M. le député...

M. Gratton: Laissez-moi finir.

M. Burns: Je m'excuse de vous interrompre. Je vous laisserai continuer après. D'ailleurs, ce n'est pas à moi de vous laisser continuer. Je vous demande simplement la permission d'intervenir.

M. Gratton: D'accord.

M. Burns: J'ai dit, en deuxième lecture hier, que nous avions une alternative qui était très claire: soit de bâtir un projet de loi sur le registre des électeurs qui tiendrait compte de l'éventuelle loi, ou encore de bâtir une loi du registre des électeurs qui tiendrait compte de l'actuelle loi. Nous avons pris l'option prudente, je pense, beaucoup plus simple et beaucoup plus prudente, de faire un projet de loi comme le projet de loi no 3 qui se réfère à la loi actuelle. Je ne peux pas présumer de la décision de l'Assemblée nationale. Même s'il y a un consensus d'à peu près 90% sur l'éventuel projet de loi, je ne peux pas tenir pour acquis que l'Assemblée nationale adoptera d'ici le mois de juin le projet de loi que je déposerai dans quelques semaines. J'ai pris l'attitude prudente de dire tout simplement: Avec la loi actuelle, nous allons bâtir une loi du registre pour permettre à M. le directeur général des élections de se mettre en fonction et de nous présenter un registre des électeurs pour le mois de septembre. À partir du moment où cette décision... C'est un choix politique que j'ai fait, je ne le cache pas, j'ai fait ce choix. Les deux projets de loi sont après. J'avais celui-ci et j'avais l'autre qui ne tenait pas compte de la loi actuelle, mais tenait compte d'une éventuelle loi électorale. Je trouvais que cela aurait été, je pense, vexant pour l'Assemblée nationale que j'arrive avec un projet de loi qui modifiait d'avance quelque chose qui, éventuellement, devrait être modifié.

M. Gratton: Je ne conteste pas au ministre... M. Burns: C'est une attitude que j'ai prise.

M. Gratton: Oui, oui.

M. Burns: C'est un choix que j'ai été obligé de faire. Je l'ai fait, je pense, en respectant les droits de l'Opposition et en respectant surtout les droits de l'Assemblée nationale. C'est dans ce sens que j'ai fait ce choix.

M. Gratton: M. le Président, on s'entend là-dessus. Il ne s'agit pas pour moi de suggérer que le ministre aurait dû procéder d'une autre façon. Tout ce que je dis, essentiellement, c'est que le fait que la Loi modifiant la Loi électorale viendra modifier certains articles de la loi que nous étudions présentement, le fait que cette même loi est déjà à l'impression, il n'est pas nécessaire que qui que ce soit s'engage à l'adopter avant ou après l'ajournement de juin. Ce qu'on demande, en fait, c'est que le ministre...

M. Burns: Vous voulez l'avoir.

M. Gratton: ... s'engage à la déposer...

M. Burns: Je peux vous dire que je m'engage à la déposer le plus vite possible.

M. Gratton:... le plus vite possible, mais avant qu'on ait avancé trop loin dans l'étude des articles du projet de loi no 3, qui vient modifier la Loi électorale, et qui devront eux-mêmes être modifiés à cause du texte du projet de loi que déposera le ministre. C'est dans ce sens-là. Je vous donne l'exemple suivant, M. le ministre.

M. Burns: Là-dessus, je m'excuse, M. le député de Gatineau, j'ai trop d'expérience dans ce domaine pour prendre cet engagement sans en parler à mon leader parlementaire. Je n'ai pas d'objection, en principe. Je suis peut-être le ministre le plus ouvert à toutes vos "moses" de suggestions. (11 h 30)

M. Lavoie: Des "moses'' de bonnes suggestions. Il ne faut pas oublier un mot.

M. Burns: II y en a de bonnes et il y en a de moins bonnes. En tout cas, il y en a beaucoup de bonnes. Je dois dire que vous avez fait de bonnes suggestions, M. le député de Laval, et le député de Nicolet-Yamaska également, même si je n'ai pas aimé son discours hier, mais cela est une autre affaire. J'ai le droit de m'ennuyer quand j'entends un discours. C'est mon droit personnel.

Il reste quand même que je ne peux pas prendre ce type d'engagement, et vous le savez, M. le député de Gatineau et M. le député de Laval. Vous savez que je ne peux pas prendre cet engagement sans parler au leader du gouvernement, sans tenir compte de ses plans par rapport aux travaux parlementaires. Si, à l'époque où j'étais moi-même leader du gouvernement, un ministre avait pris un engagement comme celui-là sans m'en parler, je serais devenu furieux. Je respecte ce droit du leader du gouvernement de planifier ses travaux parlementaires. Je vous demande tout simplement de garder en suspens cette demande jusqu'à ce que j'aie l'occasion de parler au leader du gouvernement-Une voix: Dans quelques heures.

M. Burns:... que je rencontrerai probablement à l'heure du lunch.

M. Gratton: M. le Président, j'accepte volontiers que le ministre en parle au leader parlementaire. Je soulignerai tout simplement que, si, effectivement, comme le ministre vient de l'affirmer, le projet de loi est déjà à l'impression, je dois tenir pour acquis qu'il a passé l'étape du comité de législation...

M. Burns: II a passé le...

M. Gratton: ... qu'il a été approuvé par le Conseil des ministres.

M. Burns: II a passé l'étape du Conseil des ministres, il a passé l'étape du comité de législation et il est actuellement à l'impression.

M. Gratton: Bon! Ce qu'on demande pour que cela soit bien clair...

M. Burns: Sauf que, comme il est très substantiel, comme il est également... Comme vous le savez, tous les projets de loi doivent être traduits, à un moment donné. Ce sont des délais qui nous sont imposés lorsqu'un projet de loi est assez substantiel comme celui-ci.

M. Gratton: M. le Président, je dirai, pour aider le ministre dans sa discussion qu'il aura avec le leader du gouvernement, que, pour ma part, en étudiant le projet de loi 3 article par article, sans avoir aucune indication de ce que fera le gouvernement par rapport, par exemple, à la nomination des présidents d'élection, j'aurai la tentation ici...

M. Burns: Je vous l'ai dit ce qu'on ferait là-dessus.

M. Gratton: Oui, mais ce n'est pas de cela... M. Lavoie: Les paroles s'envolent.

M. Gratton: Je ne l'ai pas vu dans un texte de loi.

M. Burns: C'est un engagement ministériel. M. Gratton: M. le Président, si on me permet...

M. Burns: C'est quelque chose qui a été adopté par le Conseil des ministres.

M. Gratton:... c'est une courte phrase que j'ai à dire.

M. Blank: Avant qu'il soit nommé juge.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Gatineau, c'est à vous la parole.

M. Gratton: Vous pourriez faire valoir au leader du gouvernement qu'on pourra travailler beaucoup plus rapidement et beaucoup plus efficacement à la commission parlementaire sur le projet de loi 3 si on sait d'avance, dans le projet de loi sur la refonte de la Loi électorale, ce que le gouvernement propose. Je ne serais pas tenté de profiter de l'étude du projet de loi 3 pour apporter un amendement qui viendrait satisfaire mes objectifs. C'est dans ce sens-là que, si j'ai cela en particulier — je pense que cela doit s'appliquer à la plupart des membres de la commission — on pourra faire une étude plus éclairée du projet de loi 3...

M. Burns: Je ne vous dis pas, M. le député...

M. Gratton: ... et par le fait même plus efficace.

M. Burns: Je ne vous dis pas que c'est dénué de fondement ce que vous dites là. Ce que le

député de Laval a dit, non plus, cela n'est pas dénué de fondement. D'ailleurs, son discours de deuxième lecture, hier, m'indiquait directement qu'il y avait des choses qui concernaient la Loi régissant le financement des partis politiques qui, éventuellement, pourraient peut-être — en tout cas, même si cela n'était pas directement relié au projet de loi — ne pas être considérées; comme telles, comme étant non reliées au projet de loi 3. Je n'ai pas d'objection de principe là-dessus. Alors, dans les circonstances, si la commission est d'accord, je vous suggérerais que nous ajournions nos travaux, M. le Président, pour que je parle au leader du gouvernement. Je pourrai, soit directement au député de Laval et au député de Nicolet-Yamaska et à mes collègues ministériels, vous donner le point de vue du leader du gouvernement. Je ne peux pas prendre de décision en son nom. Là-dessus, je serai le dernier à croire que c'est la chose normale à faire que je prenne des engagements qui aient un effet direct sur les travaux parlementaires. Je pense que je ne peux pas prendre cet engagement-là.

Une voix: Cela prend le consentement. Le Président (M. Jolivet): Avant...

M. Burns: Maintenant, si vous avez d'autres choses à ajouter, ne vous gênez pas.

M. Blank: Oui, il y a une autre possibilité.

Le Président (M. Jolivet): C'est cela. Un instant. Je pense qu'on pourrait tenir comme acquis qu'à l'ajournement de 12 h 30 ces consultations pourront se faire de telle sorte que, d'ici 12 h 30, on pourrait continuer et poser des questions au président général des élections. Cela va?

M. Lavoie: Oui, cela va. D'ailleurs, on voudrait continuer à travailler, quitte à ce que nous ayons une réponse cet après-midi. Il y a d'autres points. Me Côté est ici et j'espère qu'il y sera tout au long de l'étude de ce projet de loi, avec ses adjoints. On peut continuer à déblayer sur ce projet de loi.

Le Président (M. Jolivet): D'accord. M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: Je veux ajouter quelques mots au débat. Du côté pratique... Le ministre ne m'écoute pas; on va l'attendre. M. le ministre, j'ai un message à vous passer.

M. Burns: Oui, M. le député de Saint-Louis, passez votre commercial.

M. Blank: Oui, je passe mon commercial. Ce projet de loi 3 créant le nouveau registre des électeurs, tout le monde est au courant que la première fois qu'il sera utilisé, ce ne sera pas pour une élection générale, mais pour un référendum. Nonobstant les grimaces que...

M. Burns: C'est possible.

M. Blank: C'est très possible que cela arrive plus vite qu'on ne pense. Cela veut dire qu'on va faire le référendum avec une liste préparée suivant cette loi-ci; c'est une grande possibilité.

M. Burns: Cela se peut bien.

M. Blank: Mais dans le même ordre, le ministre parle de la loi sur la refonte de la Loi électorale. Il semble qu'il veuille avoir une discussion plus longue sur cette loi, et il y a de grandes chances qu'elle ne sera pas adoptée avant le référendum. Cela veut dire qu'on fonctionne avec une liste ou, si on préfère, un premier essai. On ne sait pas si la liste sera très bonne ou très mauvaise, on ne le sait pas. C'est un premier essai qu'on fait. Cela veut dire qu'on s'en va vers un référendum avec une nouvelle chose. Mais le ministre, dans son sens démocratique, veut aussi avoir le plus de gens possible ayant le droit de vote. Je dois dire qu'il est possible que cette liste ait besoin de beaucoup d'amendements. On parle de révision. Or, il n'y a rien sur la révision dans le projet de loi no 3. Je suis certain que dans la réforme de la Loi électorale, il y a toutes sortes de changements à apporter au système de révision, parce que tous les partis de la Chambre sont insatisfaits du système. C'est antidémocratique, cela prive des gens de voter, etc. Je trouve incroyable qu'on n'ait pas inclus le système de révision dans cette loi-ci pour avoir au moins la meilleure liste possible. Si on procède seulement avec cette étape, il est possible qu'on arrive au référendum avec une liste qui ne sera qu'à un premier essai. Je ne blâmerais personne parce que si on commence avec quelque chose de neuf, on ne sait jamais ce qui arrive. Le système de révision serait l'ancien système qui prive des gens de leur droit de vote au lieu de le leur donner.

M. Burns: M. le député, je le dis en toute gentillesse, vous n'avez peut-être pas pris connaissance, à la page 18, d'une section qui s'appelle "De la révision des listes électorales".

M. Blank: Oui, il est question de révision, mais révision suivant l'ancien système dont personne n'est satisfait.

M. Burns: C'est cela.

M. Blank: Je suis certain que dans votre nouvelle loi, vous aurez un autre système de révision.

M. Burns: Possiblement.

M. Blank: Oui, et je demande pourquoi ce nouveau système de révision qui est plus large que l'ancien ne serait pas inclus dans cette loi-ci.

M. Burns: Au risque de me répéter... M. Blank: C'est cela le problème.

M. Burns: ... je vous dis à nouveau que je trouverais cela absolument anormal de vous forcer à adopter rapidement des amendements qui vont se retrouver dans la nouvelle Loi électorale.

M. Blank: Je ne demande pas toute la loi; je demande seulement la section de la révision.

M. Burns: Par contre, je vous demande tout simplement l'adoption du projet de loi no 3 parce qu'on en a besoin...

M. Blank: Oui.

M. Burns: ... parce que le directeur général des élections en a besoin, parce que le principe a déjà été accepté.

M. Blank: Je suis d'accord. Nous avons besoin de la loi no 3, mais il y a de grandes chances qu'on procède au référendum avec cette loi sans la nouvelle Loi électorale.

M. Burns: C'est possible.

M. Blank: Je pense que la modalité de la révision devrait faire partie de cette loi-ci parce qu'on parle de la liste, et la révision, c'est celle de la liste. Je ne demande pas toute la loi, je demande qu'on inclue dans cette loi-ci les nouvelles modalités sur la révision pour avoir une liste bien préparée. C'est cela que je suggère.

M. Burns: J'ai bien entendu votre remarque.

M. Gratton: Si on a la copie du projet de loi, on pourra proposer en amendement au projet de loi no 3 le contenu de ce que propose le projet de loi sur la refonte de la Loi électorale, l'ayant devant nous, ayant eu son dépôt en première lecture et, à ce moment-là, on satisfera les appréhensions du député de Sant-Louis.

M. Burns: Écoutez, je vous dis tout de suite que je ne peux pas vous remettre ce projet de loi...

M. Gratton: Non.

M. Burns:... dans les jours qui viennent. C'est dans les semaines qui viennent que je pourrais le déposer.

Le Président (M. Jolivet): Est-ce qu'on revient aux questions au directeur général des élections, M. le député de Laval, ou bien si vous voulez continuer encore le débat?

M. Lavoie: Cela va. J'étais à vérifier combien d'articles dans la Loi électorale actuelle concernent la révision. Il n'y en a pas une quantité énorme; c'est de l'article 80, je crois, à l'article où on fait disparaître le recensement dans les sections rurales. Il y a à peine 20 ou 25 articles qui concernent la révision. Je crois que cela serait essentiel, si on touche à la confection des listes électorales, qu'on touche peut-être aux 20 articles de la révision. S'il est vrai que le directeur général a besoin de cette loi pour faire ses listes provisoires et mettre en marche le mécanisme de la liste permanente, je pense que les 4 millions d'électeurs ou possiblement une grande partie d'entre eux ont besoin, eux, des rédactions nouvelles ou d'un système nouveau de révision. D'ailleurs, nous attendrons la réponse du ministre après le lunch.

Deuxième point et cela s'adresse directement au directeur général des élections: Pourriez-vous nous expliquer peut-être l'économie de cette liste? Je pense que c'est par un exemple que je peux poser le plus clairement possible ma question. Si j'ai bien compris la loi qui est assez complexe, je le reconnais, actuellement, à la suite de l'adoption de la loi 123, vous avez une soixantaine d'employés qui travaillent en collaboration avec les offices gouvernementaux et paragouvernementaux, avec la Régie de l'assurance-maladie, avec le Bureau des véhicules automobiles et avec d'autres ministères qui sont autorisés. Toute personne, cela peut être l'Hydro-Québec, cela peut être, je ne sais pas, moi, Bell Canada; peut-être pourriez-vous nous expliciter avec quelles personnes vous travaillez? Vous préparez ces listes provisoires qui contiennent le nom, le prénom, l'âge, je crois le sexe, l'occupation, l'adresse et le numéro d'assurance-maladie. Ces listes — il y en a un grand nombre, pour chaque section de vote, pour chaque district électoral — vont être remises au recenseur lors du recensement qui doit avoir lieu en septembre.

De la manière que j'ai lu l'article 50, ils vont au domicile comme dans un recensement normal, les deux recenseurs, un nommé par le parti ministériel et l'autre par le parti d'Opposition. Dans une section de vote en particulier, disons qu'il y a 250 noms, que vous avez dénichés, que vous avez inscrits à la suite de toutes les informations gouvernementales qui sont à votre disposition. Les recenseurs vont là une fois dans une conciergerie ou ailleurs, deux fois, ils ne sont pas là. Je crois qu'il faudrait lire l'article 50, si vous me le permettez: "Lors du recensement, les recenseurs, dûment assermentés, doivent, par une visite commune de maison en maison dans la section de vote qui leur est assignée, informer les citoyens des conditions nécessaires pour être électeur et recueillir les renseignements prévus à l'article 4 de la Loi — nom, prénom, occupation, âge, etc — sur le registre des électeurs concernant les personnes qui ont la qualité d'électeur selon l'article 47 de la présente loi, qui désirent être inscrites sur la liste, en omettant les personnes mentionnées à l'article 48. Les recenseurs procèdent alors à la vérification de la liste et, s'il y a lieu, à sa correction."

Deuxième alinéa: "Seuls les renseignements concernant les personnes domiciliées dans l'habitation visitée peuvent être inscrits sur la liste et l'inscription doit être faite dans l'habitation même. Seuls les noms des personnes au sujet desquelles les renseignements prévus audit article 4 sont disponibles peuvent être inscrits sur la liste.

Toutefois, à défaut de pouvoir fournir la date de naissance et le numéro inscrit sur la carte délivrée en vertu de l'article 8 de la Loi de l'assurance-maladie... un seul de ces deux renseignements suffit." (11 h 45)

Les recenseurs se présentent au domicile et, pour une raison ou pour une autre, ne trouvent pas les personnes, elles ne sont pas là. Ils retournent une deuxième fois tel que prévu par la loi — je pense que c'est cela le mécanisme — et durant la période prévue au recensement, n'atteignent pas ces gens, ils ne peuvent pas vérifier. Est-ce qu'ils les rayent de votre liste provisoire? Ils vous retournent cela et après cela, c'est la confection des listes électorales. Je veux savoir: Qu'est-ce qui prime? Est-ce que ce sont vos listes provisoires que vous avez obtenues avec tous les renseignements à votre disposition ou uniquement les personnes qui seront atteintes, ou vos listes amendées par vos recenseurs, radiées ou corrigées? Je pense que c'est un point important de cette loi. S'il y en a 250 et qu'ils en atteignent seulement 200, est-ce que cela veut dire qu'il y en a déjà 50 qui sont radiés? C'est ce que je veux savoir.

M. Côté (Pierre-F.): M. le député de Laval, peut-être qu'on me permettra, au tout début, un très bref commentaire préliminaire à l'égard des observations qui ont été faites au début de la séance par tous les membres de la commission concernant mon statut. Je voudrais juste préciser que je suis en complet accord sur les remarques qui ont été faites au tout début disant que je n'ai pas à défendre le point de vue de quelque parti ou de quelque membre de l'Assemblée nationale et que mon principal devoir est évidemment de fournir des explications d'ordre technique et de répondre aux questions du genre de celles que vous me posez présentement.

Évidemment, s'il m'arrivait par hasard d'avoir un écart, je pense bien que vous vous chargeriez de me rappeler à l'ordre. Je m'en voudrais d'en avoir à ce sujet parce que je me considère évidemment au service de tous les membres de l'Assemblée nationale.

La façon dont on envisage de procéder pour la constitution du registre est, comme le soulignait M. Lavoie, évidemment complexe. Je vais essayer de la résumer et je pense que ce serait peut-être la meilleure façon de répondre à votre question précise: la façon dont on envisage de procéder pour le recensement qu'on qualifie, dans notre jargon — cette expression, on ne la retrouve pas dans la loi — de recensement initial, c'est-à-dire le premier de tous, celui qui va servir à constituer le registre lui-même.

On envisage de procéder de la façon suivante. D'abord on va fournir aux recenseurs une liste de noms d'électeurs qui va être cueillie auprès d'un seul organisme gouvernemental. Je vais vous dire tout à l'heure quelles relations on envisage d'avoir avec d'autres organismes gouvernementaux. Je veux être bien clair sur un point, c'est qu'on veut demander à la Régie de l'assurance-rnaladie de nous fournir les noms des personnes âgées, qu'elle possède dans sa banque de données, de 18 ans et plus. À partir de cette donnée, on va aboutir à quelques millions de noms, évidemment. Ces noms vont être répartis par une technique, selon le jargon employé par les informaticiens, d'appariement. Vous savez que les sections de vote ont été faites différemment, la description des sections de vote a été faite différemment cette année. Cela a été fait précisément pour envisager la possibilité de rencontrer ces exigences, cela a été fait de façon informatique. De sorte qu'avec les 19 450 ou 20 000 sections de vote dans la province, on doit, en principe, être capable d'effectuer l'opération suivante: prendre les quelques millions de noms d'électeurs et les répartir automatiquement dans les 19 000 ou 20 000 sections de vote par groupes d'un maximum de 300, parce qu'une section de vote ne couvre que 300 électeurs.

Donc, le premier instrument de travail que vont posséder les recenseurs, que vont avoir en main les recenseurs, c'est ce qu'on appelle une liste provisoire. Une autre façon de la désigner si on veut être explicite — je reprends l'expression de la loi même — on peut appeler cela une liste préliminaire, une préliste, mais c'est avant tout un instrument de travail. C'est un point important, je pense, qu'il ne faudra pas oublier, c'est un instrument de travail qui est fourni aux recenseurs. Prenons un cas précis, le recenseur se présente à une demeure, a sur la liste le nom, le prénom, le sexe, le numéro d'assurance-maladie de la personne et l'adresse et vérifie auprès des gens qu'il rencontre si la désignation qu'il a, qu'on a obtenue, nous par la Régie de l'assurance-maladie, est exacte ou non. C'est là où intervient, ce qu'on dit dans le texte, sa correction.

Prenons un exemple. Un nom de famille. Je prends un exemple au hasard. N'importe quel nom qu'on puisse imaginer. Je ne veux pas citer de nom pour ne blesser personne. Prenons mon propre nom. Au lieu de Côté, ce serait Coty, par exemple. Évidemment, c'est un mauvais exemple parce que mon nom n'a pas le droit d'être sur la liste électorale. Je l'utilise, mais... À ce moment-là, une correction sera apportée par le recenseur parce que, dans le nom fourni, une erreur d'inscription, une erreur orthographique a été faite.

Deuxièmement, les recenseurs arrivent à un domicile et le nom de la personne qu'ils recensent n'est pas sur la liste qu'ils possèdent. Ils ont donc un deuxième document en main pour procéder à l'inscription de ces personnes. Il y a un principe que je voudrais vous mentionner au départ, qui est sous-jacent à cette façon de procéder, qui est le principe qu'on retrouve dans la loi actuelle, qui est le suivant: La responsabilité de l'inscription de son nom sur une liste électorale est d'abord la responsabilité de l'électeur. Il n'y a aucun mode de coercition, il n'y a aucune façon qui est prévue d'obligation d'inscription. À partir de ce principe de base, c'est évidemment par le mode de recensement, comme cela se fait traditionnellement — mais avec des méthodes et des techniques

différentes; le recensement sera plus long, va durer plusieurs jours de plus que celui qu'on a présentement — c'est à partir du recensement, de la cueillette de données des recenseurs auprès des électeurs qu'on va constituer la liste.

Donc, on arrive à la fin du travail des recenseurs. Ils ont en main deux instruments de travail: la liste provisoire qu'ils ont ou non corrigée, s'il y a lieu, et une formule d'inscription. Je reviendrai peut-être dans le détail sur ce que comprendront ces formules subséquemment. Une fois ce travail terminé, les recenseurs... Je dois vous dire que notre estimation actuellement est à l'effet qu'on évalue à environ 4 300000 le nombre d'électeurs au Québec. Parce qu'il y a un problème de délai pour l'obtention des noms exacts de la liste de la RAMQ, il est plus que possible — et cela peut affecter un grand nombre de noms — qu'il y ait sur la liste provisoire plus de noms que d'électeurs en réalité. La raison en est très simple. Au moment où on va passer, on va avoir la liste de la régie, par exemple, et on peut avoir sur la liste des noms de personnes qui sont décédées, mais qui n'ont pas été rayées sur la liste de la régie. On peut donc avoir plus de noms, de sorte qu'à la fin les recenseurs auront deux instruments pour dresser, en vertu de l'article 12 du projet — je parle toujours évidemment du premier recensement — la liste électorale.

Ils auront l'instrument de la liste provisoire et la formule d'inscription. Le tout rejoint la formule 8 actuelle. La façon habituelle de procéder est d'avoir ce qu'on appelle la formule 8; on inscrit le nom au registre. Là, on procède à l'inverse; on a une inscription et on la vérifie. Si on ne l'a pas, on l'inscrit. On désire fournir à chaque électeur qui va être vu un certificat d'inscription; on veut laisser au domicile de la personne visitée un certificat d'inscription.

Venons-en à la dernière partie de la question, si vous permettez, qui est à l'effet qu'un électeur, après toutes ces démarches, ne serait pas recensé. Ce qui est prévu dans la procédure actuellement, c'est le mode habituel de procéder; lorsqu'une personne ne retrouve pas son nom sur une liste électorale, elle doit se présenter à l'occasion d'une révision à un bureau de dépôt pour faire une demande auprès d'une commission de révision afin que son nom soit inscrit. J'en parle au début parce que subséquemment, lorsque le registre va être en marche de façon continue, il y a l'article 15 qui prévoit qu'il y a possibilité qu'il y ait de façon systématique des inscriptions de noms sur le registre des électeurs.

J'attire tout de suite votre attention sur un fait, que je voudrais très clair, parce qu'il peut vraiment y avoir un vocabulaire qui est un peu compliqué. Il faut distinguer très nettement entre le registre et la liste. Il faut être très clair là-dessus. Le registre des électeurs va comporter des noms de personnes qu'on ne retrouvera pas nécessairement sur la liste électorale. Par exemple, il est dit dans le projet de loi qu'un électeur a la liberté de demander que son nom ne soit pas sur la liste électorale. À sa demande, cela n'apparaîtra pas sur la liste électorale. C'est la liberté de choix de l'individu. Il faut qu'on donne suite à cette demande, c'est un principe exprimé dans la loi. À ce moment-là, il y aura une indication dans le registre que la personne ne désire pas que son nom apparaisse sur la liste électorale, de sorte que quand on tirera du registre une liste électorale, son nom n'apparaîtra pas. Mais on va conserver quand même son nom chez nous sur le registre pour la raison suivante: c'est que dans le système d'une liste électorale permanente sur ordinateur — la loi le prévoit également — il faut une possibilité de mise à jour continue.

Prenons encore le même exemple que je viens de vous donner, la personne qui ne veut pas que son nom soit inscrit sur la liste électorale. On va conserver son nom sur le registre et il n'apparaîtra jamais sur la liste électorale. Si on a une information — c'est là où je reviens aux autres organismes gouvernementaux, et je termine par cela, si vous permettez, si la vue d'ensemble est suffisante — la mise à jour va requérir pour nous — et peut-être que je pourrais répondre à M. Fontaine à l'égard des ententes — qu'on ait des ententes avec les autres organismes gouvernementaux à l'égard des changements d'adresse. Un cas concret: un organisme gouvernemental qui a une information concernant un changement d'adresse obligatoire dans sa loi, c'est le Bureau des véhicules automobiles. Aussitôt qu'une information est communiquée au Bureau des véhicules automobiles disant qu'il y a un changement d'adresse, pour nous, cela a une conséquence si une personne déménage et change d'adresse.

C'est dans ce sens qu'avec les autres organismes gouvernementaux on veut signer des ententes, avoir des ententes qui vont nous permettre d'obtenir ces informations concernant les changements d'adresse. Si un changement d'adresse affecte la personne qui a demandé que son nom ne soit pas sur la liste électorale — je reviens toujours au même exemple que tout à l'heure — il faut qu'on la retrouve quelque part; il faut que dans notre registre on ait cette personne, même si son nom n'apparaîtra pas sur la liste électorale. J'espère que cet exemple est assez précis, assez clair, exemple où on a une information qui est sur le registre mais qui n'apparaît pas sur la liste électorale parce que c'est à la demande même de l'électeur.

Au sujet des ententes, M. Fontaine, je voudrais vous mentionner qu'il n'y a, à ce jour, aucune entente conclue avec les organismes en cause, sauf une entente à caractère purement administratif sur le plan de l'informatique avec la régie.

Pour répondre à une autre question de M. Lavoie en même temps, pour le moment — on n'est pas rendu à cette opération — cette liste provisoire n'est pas constituée. Cette opération d'appariement n'est pas faite. On n'a pas en main actuellement la liste provisoire dont on parle; on n'est pas rendu à cette étape.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Louis avait une question.

M. Blank: M. le Président, je m'adresse à M. Côté, je suis vraiment choqué. Quand on a discuté ce projet de loi en Chambre, quand on a adopté la loi 123, on a parlé d'une liste électorale permanente. Tout le monde est d'accord. Mais ici on a quelque chose de différent. Comme M. Côté l'a expliqué, il y a un registre des électeurs et une liste électorale. On est rendu tout près de l'État policier avec une liste qui n'est pas pour les fins électorales. Pour quelles fins, pour quelle raison a-t-on cette autre liste? Des gens qui ne veulent pas être sur la liste électorale sont forcés d'être sur un registre qu'on donne au gouvernement, au chef de l'Opposition. C'est vrai! Maintenant, tout le monde à Québec est enregistré pour une fin qu'on ne connaît pas, pas pour les fins électorales. Pour les fins électorales, c'est la liste électorale. Ici, maintenant, on fait une distinction entre la liste électorale et le registre des électeurs. Le registre des électeurs, pour moi, c'est le "Big Brother", et, pour ma part, je ne voterai pas pour cette affaire-là. (12 heures)

M. Marchand: M. le Président...

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Laurier.

M. Marchand: ... je voudrais seulement poser une petite question. M. le Président, vous avez dit que chaque personne recevra comme auparavant un certificat, lorsqu'on se présente. Maintenant, pour renchérir sur ce qu'a dit le député de Saint-Louis, en partant de votre liste préliminaire, êtes-vous certain que la personne votera dans le district électoral? Ma carte d'assurance-maladie peut être à Montréal, mon permis de conduire à Montréal et je suis naturellement inscrit par vous à Montréal. Si je m'en viens passer une année à Québec où j'ai un domicile secondaire, à ce moment-là, mon droit de vote s'en vient à Québec. J'ai un droit de vote à Québec si j'habite plus de six mois à Québec. Je vote à Québec et je serai quand même sur la liste à Montréal. Je peux être sur les deux listes. L'étudiant, par exemple, qui s'en vient passer six ou huit mois à Québec et qui demeure à Montréal ou partout à l'extérieur de la province, a le droit de vote à Québec actuellement dans une élection générale. Pourtant, sa carte d'assurance-maladie et son permis de conduire sont enregistrés à sa résidence ou à la résidence de ses parents où il demeurera le plus longtemps.

Le Président (M. Jolivet): M. Côté.

M. Côté: Si vous me le permettez, je voudrais d'abord faire une remarque à l'égard de la première observation qui a été faite par M. Blank. Je pense qu'il faut être clair sur la question du vocabulaire. La façon dont je le vois — peut-être me suis-je mal exprimé ou peut-être cela vous donne-t-il l'impression de...

M. Blank: Non, c'est le texte de la loi. Je l'ai vu. Seulement, je serais très heureux que vous expliquiez cela quant à la loi.

M. Côté: J'attire votre attention sur l'article 14 qui dit quand même que: "Le directeur a la garde du registre des électeurs, lequel ne peut être utilisé qu'aux fins d'une élection ou d'une consultation populaire." Je vous signale, si vous me le permettez...

M. Blank: Oui, excusez-moi, mais dans la loi, vous donnez votre liste provisoire, votre registre à tout le monde. Votre liste provisoire, vous la donnez à tout le monde, à tous les chefs de parti. C'est là que cela devient public.

M. Lavoie: Plus que cela.

Le Président (M. Jolivet): Une minute, s'il vous plaît! Je pense qu'on ne s'engagera pas dans une discussion comme cela. M. Côté, vous pouvez continuer.

M. Côté: Je pense qu'il est important de bien distinguer que les informations contenues dans ce qu'on appelle le registre le sont pour des raisons vraiment techniques. C'est un point important à souligner. Il y a un problème; puisqu'on procède par voie d'utilisation d'un ordinateur et de l'informatique, il y a des contraintes que cela nous impose sur le plan technique dont il faut vraiment tenir compte. Sans cela, il n'y a pas possibilité d'avoir une liste électorale permanente qui soit mise à jour de façon continue, de façon satisfaisante pour tout le monde. C'est la raison pour laquelle on a distingué la question d'un registre dans lequel on a des informations, mais des informations qui sont vraiment de base, je veux dire uniquement des choses comme le nom, prénom, adresse, sexe, numéro d'assurance-maladie, date de naissance. Ce ne sont pas d'autres informations que celles-là qu'on aura dans le registre.

M. Blank: Oui, mais, M. Côté, n'est-il pas vrai que le chef de l'Opposition et le premier ministre auront deux listes, la liste du registre et la liste électorale? Le registre vous donne toutes les informations. La liste provisoire est donnée au chef de l'Opposition. Vous donnez, au chef de l'Opposition chaque année les modifications que vous avez dans vos ordinateurs, etc.

M. Burns: M. le député de Saint-Louis, vous pensez en termes...

M. Blank: Une minute! Laissez-moi finir. M. Burns: ... très petits, c'est-à-dire que... M. Blank: Pas petits. Très dangereux. M. Burns: Non, très petits.

M. Blank: Je n'ai aucune confiance en des gens qui ont des listes où les gens ne veulent pas être inscrits. D'accord?

M. Burns: Vous avez vraiment la tête...

M. Blank: Pour la liste électorale, on a un choix.

M. Burns: ... entre les deux genoux. M. Blank: Oui, oui. Mal à la tête, "my foot"! Une voix: C'est une attaque personnelle. Le Président (M. Jolivet): À l'ordre!

M. Burns: Non. Ce n'est pas une attaque personnelle. C'est une image pour dire que vous regardez très...

M. Blank: Did you read Orwell's 1984 Big Brother? Read it! You find it right here.

M. Burns: Pas de problème. Je dis tout simplement qu'actuellement ce que cette loi fait, c'est mettre en place un mécanisme pour qu'un registre soit établi. Par la suite, que voulez-vous, cela va suivre son cours! Cela sera mis à jour régulièrement.

M. Lavoie: Une fois qu'il va être prêt, oui. Mais c'est assez grave, M. le Président.

M. Blank: ... je suis d'accord là.

M. Lavoie: Un instant. Il y a le registre, et il y a un article dans la loi qui dit que toutes les modifications que vous allez faire après, en cours de route — je pense que c'est l'article 18 — vous en notifiez ceux qui vous ont fourni les renseignements, que ce soit la Régie de l'assurance-maladie, que ce soit le Bureau des véhicules automobiles, cela peut même être l'Hydro-Québec ou le Bell Téléphone. Vous êtes tenu, en vertu de la loi, de les aviser de toute modification à votre registre, toute addition, toute radiation. Il est vrai qu'il est dit à un endroit — on avait insisté d'ailleurs sur cela; cela a été un de nos amendements qu'on a apportés à la loi 123 — qu'il doit y avoir un secret de confidentialité pour votre personnel, etc. J'ai l'impression que votre registre, il n'y en aura plus seulement un. Votre registre sera partout.

M. Côté: M. Lavoie, me permettez-vous juste une mise au point à ce stade-ci?

M. Lavoie: Oui.

M. Côté: Je pense que, quand on va procéder à l'étude article par article, je vais pouvoir clarifier ce point-là de façon très précise, de l'observation que vous faites.

M. Lavoie: La loi prévoit actuellement... M. Fontaine: M. le Président...

M. Lavoie:... que vous devez aviser, si c'est le Bureau des véhicules automobiles qui vous donne des renseignements ou la Régie de l'assurance- maladie, le Bell Téléphone ou l'Hydro-Québec, vous devez les mettre au courant, vous, de toutes les modifications que vous faites à vos listes ou de vos radiations ou de vos additions.

M. Côté: Mais je vous signale que vous vous référez à l'article 18. C'est pour cela que je vous dis qu'on doit attendre l'étude article par article parce que vous signalez l'article 18.

M. Lavoie: Je ne sais pas si...

M. Côté: Ces modifications découlant de la mise à jour impliquent des changements aux listes électorales uniquement. Ce sont uniquement ces informations-là qui sont transmises. Ce sont les modifications qui impliquent des changements à la liste électorale et non pas d'autres informations, d'aucune façon.

M. Fontaine: M. le Président...

M. Gratton: Justement à ce point de vue-là.

Le Président (M. Jolivet): Juste une minute. Avant, il y a le député de Châteauguay, le député de Nicolet-Yamaska et vous, M. le député de Gatineau.

M. Dussault: M. le Président, ce que je voulais dire a été largement couvert par les propos du président, sauf que lui, ce qu'il ne peut pas dire et ce que je peux dire, c'est que le député de Saint-Louis est en train de nous sortir les épouvantails habituels...

M. Lavoie: Attention! Attention! M. Dussault: Je pense que...

M. Lavoie: C'est très délicat un sujet comme celui-là.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Laval, je m'excuse. Le député de Châteauguay a la parole.

M. Lavoie: Je connais également le...

M. Dussault: Je le répète, M. le député de Laval: je ne crains pas ce que je dis. M. le député de Saint-Louis est en train de nous sortir les épouvantails habituels...

M. Lavoie: Ah bon! M. Blank: Habituels?

M. Dussault: ... parce que ce que l'article 14 dit...

M. Blank: Dites-moi quand j'ai fait une déclaration semblable ici en commission.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: II n'y a jamais eu de projet de loi comme celui-ci devant moi.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Louis.

M. Lavoie: ...

M. Blank: II m'attaque et j'ai le droit de répondre.

Le Président (M. Jolivet): Je m'excuse. On a été assez large ce matin, mais cela n'empêche pas que, s'il a le droit, il peut invoquer une question de règlement, mais pas intervenir sans au moins demander la permission. M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: M. le Président, je disais que l'article 14 donne une réponse aux préoccupations du député de Saint-Louis. Ce que le président ne pouvait pas dire, c'étaient les réponses à l'état policier et tout cela. C'est à cela que je fais référence quand je dis qu'on a encore les épouvantails habituels. Il y aura un registre qui sera la base, il y aura les listes provisoires à partir desquelles on pourra vraiment, dans la continuité... C'est fini le perpétuel recommencement. On aura enfin un instrument stable à partir duquel on pourra faire des listes sérieuses. À partir de cela, M. le député de Saint-Louis nous dit: L'état policier, etc. Je dis que ce sont des épouvantails.

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Merci, M. le Président.

M. Blank: Oui, mais l'article 18, comment...

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Blank: ... conciliez-vous cet article avec l'article 14?

Le Président (M. Jolivet): Monsieur...

M. Lavoie: II demande la permission de poser une question au député de Châteauguay.

M. Blank: Oui. Comment conciliez-vous l'article 18 avec l'article 14?

Le Président (M. Jolivet): M. le député...

M. Burns: Si vous voulez qu'on entreprenne l'étude, M. le Président, article par article...

Le Président (M. Jolivet): C'est cela. Je pense que...

M. Fontaine: Oui, M. le Président.

M. Lavoie: ... c'est nécessaire.

M. Fontaine: Dans la même optique...

M. Burns: Cela ne me fait rien.

M. Lavoie: Autrement, cela va bloquer vite tantôt.

M. Burns: Moi, cela ne me fait rien. Le Président (M. Jolivet): À l'ordre!

M. Fontaine: M. le Président, dans la même optique que les questions qui ont été posées par le député de Saint-Louis et par le député de Laval, je posais des questions concernant les ententes qui ont été conclues ou qui vont être conclues avec les différents ministères ou organismes du gouvernement. Il y a possibilité qu'il y ait, dans ces ententes, des éléments de réciprocité, et que les renseignements recueillis par les recenseurs puissent être retransmis à ces organismes-là.

M. Burns: C'est la raison d'être de l'article 18.

M. Fontaine: Justement, le président des élections, M. Côté, nous disait tantôt que ces ententes ne sont pas encore conclues. On pourrait peut-être nous dire dans quel délai elles vont être conclues. À ce moment-là, on pourrait en faire prendre connaissance par les parlementaires. Il y a un danger, comme je le disais tantôt. Par exemple, on sait actuellement que le numéro d'assurance sociale est utilisé à toutes sortes de sauces. Si ces renseignements sont rendus publics, les renseignements fournis dans le registre, par exemple les compagnies de finance vont pouvoir se servir de ces numéros pour retracer des clients éventuels. Les compagnies d'assurance feront la même chose. Est-ce qu'on doit rendre cela public? C'est important de le savoir. Qui est-ce qu'on va inclure dans ce registre? Est-ce qu'on va inclure, lorsqu'on va faire le recensement...

M. Burns: Saviez-vous qu'actuellement...

M. Fontaine: Est-ce qu'on va inclure, M. le Président...

M. Burns: ... vous-même comme citoyen et d'ailleurs comme avocat...

M. Fontaine: M. le Président...

M. Burns: ... vous devriez le savoir?

M. Fontaine: M. le Président, est-ce que j'ai la parole?

M. Burns: Au Bureau des véhicules automobiles...

M. Fontaine: Est-ce que j'ai la parole?

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre.

M. Burns: ... vous avez toutes les informations...

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre.

M. Burns: ... que vous voulez là-dessus. Voyons donc!

M. Fontaine: M. le Président, est-ce que j'ai la parole?

Le Président (M. Jolivet): M. le ministre, je m'excuse.

M. Fontaine: Est-ce qu'on va inclure dans ce registre des électeurs les enfants, par exemple, parce que, quand ils vont avoir 18 ans, on pourra les inscrire sur la liste électorale? Est-ce qu'on va inclure tout le monde?

M. Burns: Non, ils n'ont pas le cens électoral.

M. Fontaine: Je ne parle pas de la liste électorale, je parle du registre parce qu'à ce qu'on nous dit ce sont deux choses bien différentes.

M. Burns: Quand ils vont avoir 18 ans, ils vont être sur le registre.

M. Fontaine: Je ne suis pas sûr de cela. Le Président (M. Jolivet): M. Côté.

M. Côté: Sur le plan, en tout cas, de la constitution du registre des électeurs, des listes électorales permanentes, je veux revenir sur certaines notions qui me semblent importantes, tout en essayant de les exprimer un peu différemment. La liste provisoire est avant tout un instrument de travail qui est fourni aux recenseurs. Le registre, si on peut le définir ou le décrire un peu, je le ferais peut-être de la façon suivante: C'est l'équivalent informatique d'une liste électorale, plus des données à caractère administratif, par exemple, des numéros informatiques; ce ne sont pas des numéros d'électeurs ou des numéros pour identifier des personnes. Quand je parle de données administratives, pour pouvoir faire l'appariement dont on parlait tout à l'heure, il faut évidemment avoir une donnée administrative pour pouvoir dire que telle personne appartient à telle section de vote.

La liste électorale est une liste qui sera tirée du registre au fur et à mesure qu'on en aura besoin. Évidemment, dès l'émission du bref d'élection, on a besoin d'une liste électorale, il est prévu qu'on doit la fournir, dans le projet de loi, qu'on doit en fournir un exemplaire complet une fois par année. Et, comme c'est un système qui va être vivant, qui va fonctionner de façon permanente, la mise à jour de cette liste doit être faite de façon continue; c'est dans ce sens que je dis que c'est une liste vivante. On prévoit fournir, par l'information des partis politiques, les modifications qu'on va apporter à la liste électorale tous les trois mois. Je vous signale qu'il y a également dans la loi l'article 6 qui prévoit que la confidentialité de ce qu'il y a dans le registre est prévue par le serment que doit prêter...

M. Blank: Vous, mais pas moi.

M. Côté: Si vous me le permettez, je vais tout de suite attirer votre attention sur un point où je pense qu'il y a une confusion. Je pense que c'est important. Je vais vous faire une proposition qui va être très claire, je pense, et qui va être une modification à apporter, soit un mot qui est de trop et qui n'est pas exact, à mon avis, mais on pourra en discuter. Si je me trompe, je suis prêt à revenir... Je vais répondre à votre autre question dans deux minutes, M. Fontaine.

À l'article 61, quand on dit qu'on remet des listes provisoires à partir du registre des électeurs ou, en cas d'impossibilité, à partir des dernières listes électorales dressées... Je m'excuse, je suis un peu confus, je vais être plus clair. Je reprends l'article 51 d'abord.

Si vous me laissez juste un instant, je vais retrouver l'article pour être plus clair. Le voilà, c'est l'article 18. L'article 18 dit qu'on "fait parvenir, à tous les trois mois, aux personnes mentionnées au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 74... "Or, si vous permettez...

M. Lavoie: Les chefs de parti.

Le Président (M. Jolivet): Article 18.

M. Côté: Article 18. C'est à tous les chefs de parti qu'on fait parvenir les renseignements qui concernent uniquement des modifications à la Loi électorale.

M. Lavoie: L'article 18, on va le lire: "Le directeur général des élections fait parvenir, à tous les trois mois, aux personnes mentionnées au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 74 — ce sont les chefs de parti, en général... (12 h 15)

M. Burns: C'est cela.

M. Lavoie: ... — de la Loi électorale et, à intervalles réguliers, aux personnes, ministères et organismes de qui il reçoit des renseignements en vertu de l'article 3 — on va revenir à l'article 3 tout à l'heure — les modifications découlant de la mise à jour du registre — on ne dit pas des listes électorales, mais du registre; il va devenir public votre registre — et qui impliquent des changements... "On dit les amendements au registre, quand même."

M. Burns: Oui. "Et qui," c'est conjonctif, cela. M. Blank: Je voudrais poser une question...

Le Président (M. Jolivet): Un instant, le député de Gatineau avait... Je ne sais pas si M. Côté a terminé. M. Côté.

M. Côté: Si je comprends bien, M. Fontaine, vous avez demandé si le registre doit comprendre les noms des personnes qui n'ont pas 18 ans accomplis. La réponse est oui. C'est qu'on va avoir dans le registre des noms de personnes qui ont 17 ans et quelques mois pour qu'elles soient automatiquement inscrites sur le registre au moment de leur anniversaire. C'est à cause du fait que le registre est informatisé. Il faut qu'il y ait une possibilité pour les nouveaux électeurs de les inscrire de façon automatique. Quand on va avoir cette information qu'une personne à 17 ans et qu'elle a son anniversaire le 1er mai, ce qu'on veut faire c'est communiquer avec la personne concernée, lui envoyer une carte, une lettre, enfin, peu importe le mode de communication, et lui dire, normalement: Si vous répondez à toutes les conditions pour être électeur, étant donné que vous avez l'âge de 18 ans, vous serez inscrite sur les listes électorales à venir. Est-ce que vous êtes d'accord? À ce moment, on lui dit, dans quelle section de vote elle va être inscrite? Il faut qu'on reçoive l'accord de la personne concernée.

M. Fontaine: À ce moment, où prenez-vous la notion de dire qu'on commence à 17 ans? Vous pourriez commencer à 16 ans.

M. Burns: C'est une question, je dirais, purement de pratique administrative, parce qu'il faut que la personne ait 18 ans accomplis. Je ne veux pas me mêler dans les dates. La disposition c'est qu'elle ait 18 ans accomplis le dernier jour — c'est cela — de la révision, soit le dernier jour de la révision ou le jour du scrutin.

M. Fontaine: Cela veut dire que, étant donné que vous avez dans votre registre toutes les personnes qui ont 17 ans ou même 16 ans si vous le désirez, si le gouvernement décidait de présenter un projet de loi, par exemple, qui permettrait de voter à 16 ou 17 ans lors d'une consultation populaire, vous seriez en mesure immédiatement d'inscrire toutes ces personnes sur la liste électorale?

M. Côté: En ce qui me concerne, je ne me suis même pas posé la question. Vous posez une question qui relève d'un autre que moi.

M. Fontaine: Non, mais vous auriez techniquement les outils nécessaires pour les inscrire immédiatement?

M. Burns: M. le Président, pour désamorcer cela tout de suite, je pense que nous avons été très clairs, le premier ministre et moi-même, en disant qu'il n'était pas question...

M. Fontaine: On sait que vous changez d'idée souvent.

M. Burns: Si c'est cela votre inquiétude, cela fait quinze fois que je prends cet engagement; je vais le prendre pour une seizième fois et le premier ministre l'a pris, je ne sais pas, probablement autant de fois que moi; il n'est pas question pour le référendum sur l'avenir politique du Québec de faire voter des gens de seize ans. Est-ce clair ou si ce n'est pas clair? Il n'en est pas question.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Gatineau.

M. Gratton: Pour revenir... M. Fontaine: De 17 ans?

M. Burns: Même pas 17, cela va être le même cens électoral qu'on a actuellement qui va s'appliquer. Justement, on ne pourrait pas défendre la position de modifier les règles du jeu pour le référendum sur l'avenir politique du Québec. On ne pourrait pas défendre cela publiquement. On n'a pas du tout l'intention de le défendre et on n'a pas du tout l'intention de changer la situation. Est-ce clair?

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Gatineau, parce que là il va...

M. Burns: Arrêtez de nous achaler avec cela, c'est fini, cela fait longtemps.

M. Gratton: II va s'impatienter. M. Lavoie: II va s'impatienter.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Gatineau.

M. Gratton: M. le Président, le directeur général des élections s'est servi d'un exemple tantôt; il a parlé de la loi du Bureau des véhicules automobiles qui oblige une personne détentrice d'un permis à aviser le Bureau des véhicules automobiles d'un changement d'adresse. Pour rejoindre ce que disait le député de Saint-Louis tantôt, en vertu de l'article 18, le directeur général des élections doit, à tous les trois mois, transmettre les changements aux personnes visées au paragraphe 3 de l'article 74 de la Loi électorale — là, il n'y a pas de problème — et à tous ceux de qui il reçoit des renseignements en vertu de l'article 3 du projet de loi, donc au Bureau des véhicules automobiles, à tous ceux, en fait, avec qui le directeur général aura pu conclure des ententes. C'est donc dire que la personne qui a changé d'adresse et qui, pour une raison ou une autre, n'en a pas avisé le Bureau des véhicules automobiles, se verra, par le fait même, dénoncée, auprès du Bureau des véhicules automobiles de façon systématique à tous les trois mois de par une loi qui ne vise qu'à fournir une liste électorale aussi complète, aussi conforme à la réalité que possible.

Est-ce que le directeur général des élections peut retrouver quelque part dans le projet de loi une garantie pour cette personne? Ce n'est peut-être pas tellement grave pour ce qui est de l'adresse, de la résidence d'une personne vis-à-vis du Bureau des véhicules automobiles, mais cela pourrait s'appliquer, par exemple, à la compagnie Bell Canada et à l'Hydro-Québec en supposant qu'ils auraient conclu une entente avec le directeur général des élections, qui recevraient, eux aussi, toutes les modifications qui impliquent des changements aux listes électorales. Il se trouverait, par le fait même, dénoncé auprès de ces organismes.

Le député de Châteauguay, tantôt, a fait allusion à l'article 14 qui dit bien: "Le directeur général des élections a la garde du registre (...) aux seules fins d'une élection et d'une consultation populaire."

Ce n'est pas au directeur général des élections qu'on s'en prend, mais c'est à tous ceux qui recevront du directeur général des élections, en vertu de l'article 8, toutes ces informations qui impliquent des changements à la liste électorale. Est-ce qu'on n'est pas en train, au nom d'une liste électorale la meilleure possible, d'instaurer un système d'informations pour les divers organismes gouvernementaux et même extra-gouvernementaux dont ils pourront se servir à des fins qui n'ont absolument rien à voir avec la liste électorale, ou la tenue d'élections ou un référendum.

M. Burns: Je vais répondre à cette question en vous disant que lorsqu'on arrivera à l'article 40, il y a une précision qu'on a l'intention d'apporter au projet de loi, précision qui va satisfaire les inquiétudes exprimées par le député de Gatineau.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Laval.

M. Lavoie: Je reviens à la question initiale qui a amorcé ce mini-débat, M. le directeur général des élections. J'ai compris, à la suite de votre réponse, que ce qui va primer, c'est le travail des recenseurs, c'est le résultat de leur travail. Pourquoi avons-nous ce projet de loi? Pourquoi avons-nous un registre? C'est exactement le système que nous avons dans le moment.

M. Burns: Sauf qu'il ne sera pas répétitif. C'est cela, la différence.

M. Lavoie: Oui, mais...

M. Burns: On a besoin d'un premier recensement. Bien sûr, le directeur général des élections ne peut commencer à bâtir un registre "out of the blue", si on peut dire, il va être obligé de faire un premier recensement. Nous espérons que ce sera le dernier recensement. Par contre, la loi lui permet, si jamais il en sent le besoin en cours de route, de faire d'autres recensements. L'objectif du projet de loi est qu'il y ait un dernier recensement, celui du mois de septembre, et que, par la suite, nous ayons un registre des électeurs qui soit constamment mis à jour afin qu'on n'ait plus besoin de faire de recensement. C'est l'objectif du projet de loi. Cela n'écarte pas la possibilité...

M. Gratton: C'est très louable...

M. Burns: ... que le directeur général des élections, à sa discrétion, se rende compte, à un moment donné, qu'il a besoin de faire un autre recensement. En principe, ce n'est pas le but de la loi; le but de la loi est qu'il n'y ait plus de recensement.

M. Gratton: On ne prête pas d'intention, mais...

M. Lavoie: Le résultat est le même avec le recensement normal qu'on a actuellement. Une autre chose, tant qu'à mettre ce mécanisme en marche...

M. Burns: Sauf qu'actuellement on est obligé, d'année en année, de mettre de côté le recensement parce qu'il nous coûte de $10 millions à $15 millions à $20 millions selon les années.

M. Lavoie: Quant à prendre le système que vous avez, avec les dangers que cela peut représenter... D'ailleurs, on a modifié la rédaction des articles qu'on a retransposés dans la loi ici. Entre autres, dans la loi 123, c'était clair: À cette fin, le directeur général peut conclure une entente avec toute personne et requérir d'un ministère ou d'un organisme mandataire du gouvernement qui doit les lui fournir les renseignements pertinents à la préparation du registre, à savoir — là, c'est bien délimité quels sont ces renseignements à l'égard d'une personne physique: le nom, le cas échéant, le nom du mari, le nom patronymique, le prénom, l'occupation, le numéro d'assurance-maladie, la date de naissance, le sexe... C'était circonscrit.

M. Burns: Vous l'avez...

M. Lavoie: Mais c'est bizarre...

M. Burns: Vous l'avez à l'article 4.

M. Lavoie: ... que dans la nouvelle loi vous l'ayez modifié.

M. Burns: Vous l'avez à l'article 4.

M. Lavoie: Et je vais vous dire qu'il y a une énorme différence. Avec cet article qui était très limitatif dans la première loi, vous avez fait deux articles dans la nouvelle loi et vous ouvrez la porte énormément. On va lire l'article 3 de la nouvelle loi: "Le directeur général des élections peut, aux fins d'obtenir les renseignements pertinents à la confection du registre à l'égard d'une personne physique, conclure une entente avec toute personne; il peut également requérir de tels renseigne-

ments d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement, et ces derniers doivent les lui fournir." Bon, la restriction qu'on avait apportée contre le ministère du Revenu, la Sûreté du Québec, le ministère de la Justice...

M. Burns: C'est encore là, cela. C'est encore là.

M. Lavoie: Au lieu d'avoir mis cela dans le même article qu'on avait circonscrit dans la loi 123, vous avez fait un autre article, l'article 4.

M. Burns: Bien oui.

M. Lavoie: "Le registre comprend, pour chaque électeur, les renseignements suivants: son nom, son prénom, son adresse, son sexe, sa date de naissance", etc. Pourquoi avez-vous disséqué en deux parties cet article? Je vous dis que cela peut ouvrir des portes parce que le mot "pertinent", en haut, n'est pas restrictif.

M. Burns: Voyons donc! M. Lavoie: Pour le registre.

M. Burns: Vous cherchez vraiment des poux, M. le député de Laval.

M. Lavoie: Les droits civiques, les libertés individuelles, il faut faire attention aux poux dans cela. C'est clair?

M. Burns: Essentiellement, ce que le projet de loi no 123 faisait, c'est qu'il habilitait le directeur général à commencer à mettre sur pied les préliminaires d'un registre. C'est ce que le projet de loi faisait. On admettait, par l'adoption du projet de loi, le principe d'un registre d'électeurs. Ce que cette loi-ci vient ajouter, c'est de préciser exactement ces choses. Que se retrouve dans l'article 3 et dans l'article 4 ce qui se retrouvait dans l'article 1 de la loi 123, que voulez-vous que je vous dise? Il faut vraiment chercher des poux pour imaginer un sombre complot pour changer la situation fondamentale et les libertés civiques des personnes. On dit tout simplement, d'une part, dans l'article 3, que le directeur général a le droit de faire ces ententes, ce qu'on disait d'ailleurs dans la loi 123, et on dit tout simplement ce qu'il doit y avoir comme renseignements, dans l'article 4. C'est tout!

M. Lavoie: Bon. M. le Président, je vais continuer. Je pense que je vais annoncer nos couleurs, à nous.

M. Burns: Annoncez donc cela.

M. Lavoie: Avec tous les dangers que cela peut représenter, cette multitude de registres qui vont se balader partout, surtout lorsqu'on pense qu'à partir du registre, on fera des listes provisoires qui vont se balader dans les mains de 20 000 réviseurs et des présidents d'élection, si ce n'est pas même dans celles des chefs de parti... les 20 000 ou 40 000 réviseurs, parce qu'il y en a... non, non, les recenseurs... Il va y avoir des noms, dans cela, des indications, des numéros d'assurance sociale et tout, des gens qu'on ne retrouvera pas sur les listes, soit qu'ils n'ont pas voulu être inscrits ou qu'ils iront au bureau de révision pour se faire radier s'ils ne veulent pas être sur la liste électorale, des gens qu'on n'aura pas atteints et qui ne pourront pas exercer leur droit de vote, qui ne sont pas intéressés à l'exercer. Vous avez dit vous-même que si on ne les rejoint pas, il peut y avoir beaucoup plus de noms sur les listes provisoires qu'il pourrait y en avoir effectivement sur les listes électorales. Lors d'une autre consultation, soit électorale ou référendaire, ces renseignements seront encore là, et tout. J'aime autant, tant qu'à mettre un mécanisme comme cela en marche avec tout ce que cela peut représenter, j'aime autant, si vous voulez faire des économies, abolir le recensement annuel. Abolissez le recensement annuel. Prenons ce qui se fait peut-être, ce qui se faisait avant et ce qui se fait à Ottawa dans la présente élection, un recensement complet avec une politique d'ouverture, en améliorant nos mécanismes de recensement, notre système. Qu'on améliore notre révision. Je ne pense pas qu'il y ait de plaintes et de scandales dans l'élection fédérale actuellement. Y a-t-il beaucoup de gens privés de leur droit de vote?

M. Burns: C'est tellement bien fait, M. le député, que j'ai le droit de vote à deux places au Québec...

M. Lavoie: Laissez-moi terminer.

M. Burns: ... au fédéral actuellement. C'est niaiseux, mais c'est comme cela.

M. Lavoie: Mais vous n'allez en exercer qu'un seul.

M. Burns: J'en ai exercé un jusqu'à maintenant et pour l'autre, je me suis fait radier. Que voulez-vous que je vous dise?

M. Lavoie: À cause de tout cela, je me demande — je vais le soumettre à notre caucus... D'ailleurs, avant d'aller plus loin dans l'étude de ce projet de loi, je vous demande si on ne ferait pas mieux de revenir à un recensement ad hoc à l'occasion d'une consultation populaire ou d'un référendum... (12 h 30)

M. Burns: Non, il n'en est pas question. Vous remettez...

M. Lavoie:... au lieu de s'embarquer dans une galère de la sorte.

M. Burns: ... en question le principe qu'on a déjà adopté à l'Assemblée nationale...

M. Blank: Oui, mais...

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Saint-Louis, je m'excuse.

M. Burns: ... de fonctionner à même un registre.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Burns: Je vous dis que le gouvernement n'a pas du tout l'intention de reculer là-dessus.

M. Lavoie: Peut-être que l'Opposition n'a pas l'intention de reculer non plus. D'accord?

M. Burns: Vous ferez ce que vous voudrez. D'accord? Et vous aurez la collaboration que vous méritez à ce moment-là.

Le Président (M. Jolivet): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Je voudrais seulement poser une question.

M. Burns: Je pense que je vous ai montré ma collaboration à partir de ce matin, mais si vous ne voulez pas cette collaboration, vous allez l'avoir d'une drôle de façon.

M. Lavoie: On souhaite une liste électorale permanente et non pas un registre permanent et un fichier permanent.

M. Burns: Voyons donc! Arrêtez donc de vous "enfarger" dans les fleurs du tapis!

Le Président (M. Jolivet): Compte tenu de l'heure, j'ajourne sine die. En attendant je vous dis que, normalement, nous devrions revenir après la période des questions, mais on verra ce qui se passera au cours du déjeuner.

Fin de la séance à 12 h 31