Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution

Etude du projet de loi no 111

(Vingt-trois heures cinquante et une minutes)

Le Président (M. Lacoste): A l'ordre!

La commission de la présidence du conseil et de la constitution est réunie pour étudier le projet de loi no 111, Loi modifiant diverses dispositions électorales.

Les membres de la commission pour la séance d'aujourd'hui sont: MM. Bertrand (Vanier), Charbonneau (Verchères), Dussault (Châteauguay), Marquis (Matapédia) qui remplace M. La-berge (Jeanne-Mance), M. Le Moignan (Gaspé) remplacé par M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Gratton (Gatineau) qui remplace M. Levesque (Bonaventure), M. Bédard (Chicoutimi) qui remplace M. Morin (Louis-Hébert), M. Godin (Mercier) qui remplace M. Paquette (Rosemont), M. Blank (Saint-Louis) qui remplace M. Ryan (Argenteuil) et M. Samson (Rouyn-Noranda).

Les intervenants sont: MM. Brochu (Richmond), de Bellefeuille (Deux-Montagnes), Fallu (Terrebonne), Rivest (Jean-Talon) qui remplace M. Forget (Saint-Laurent), M. Guay (Taschereau), Mme LeBlanc-Bantey (Iles-de-la-Madeleine), M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce).

Puis-je suggérer M. Dussault comme rapporteur de la commission?

M. Bédard: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): M. Dussault (Châteauguay) sera rapporteur de la commission. M. le ministre.

M. Bédard: Sans commentaire, M. le Président, il y a les trois articles contenus dans le projet de loi et nos collaborateurs se sont entendus sur quatre articles additionnels que nous allons soumettre à votre attention.

Il y aurait une modification à l'article 46, une modification à l'article 101, une autre à l'article 120 et une autre à l'article 192.

M. Blank: Est-ce que ce sont des articles d'une certaine importance?

M. Gratton: Non, ce sont les nôtres.

Lieu de résidence

A l'article 1, très brièvement, est-ce que le ministre pourrait nous confirmer qu'effectivement tout ce qu'on fait, c'est de permettre à une personne qui aurait pu déménager après la confection de la liste électorale d'exercer son droit de vote là où elle était inscrite avant de déménager?

M. Bédard: Cela permet de le faire effectivement. Le but principal de la loi est de permettre de déterminer justement le jour du scrutin, le jour de rémission du décret, de voir où la personne résidait le jour de l'émission du décret. Cela permet avec beaucoup plus de facilité de le savoir exactement. En fait, ça permet d'épurer les listes plus facilement.

M. Gratton: Cela lui permet de voter là, mais ça ne l'empêche pas d'aller s'inscrire au moment de la révision à sa nouvelle adresse si la personne choisit de le faire.

M. Bédard: C'est exact, et d'exercer son droit de vote à ce moment-là. D'accord?

M. Blank: Mais je ne suis pas certain que... L'article dit: "être inscrite sur la liste électorale"...

M. Bédard: Non, ce n'est pas être inscrite... "Etre inscrite" se rattache à "le jour de l'émission du décret".

M. Blank: Oui, mais, si la personne n'est pas inscrite à ce jour-là, qu'est-ce qui arrive? N'êtes-vous pas mieux de dire: "doit s'inscrire sur la liste"...

M. Fontaine: J'en ai fait justement la remarque en deuxième lecture.

M. Bédard: Si j'ai bien compris la question du député de Gatineau, si une personne a déménagé après l'émission du décret, elle ne pourra pas changer, mais, si elle a déménagé avant l'émission du décret, elle pourra, lorsqu'elle sera dans son nouveau comté, se faire inscrire sur la liste.

M. Blank: Ce n'est pas ce que je dis. Je dis, comme le député de Nicolet-Yamaska, que, quand on marque dans cet article "et être inscrite", cela veut dire que c'est quelque chose qui est déjà fait.

M. Fontaine: Si une personne n'est pas inscrite...

M. Blank: Si elle n'est pas inscrite sur la liste, qu'est-ce qui arrive?

M. Bédard: A ce moment-là, c'est la Loi électorale, c'est l'article 96, de mémoire, qui règle le problème. Je peux vérifier. C'est 96 qui dit que l'inscription se fait au moment de la révision.

M. Blank: Oui, mais je pense...

M. Bédard: Ici, vous êtes en période électorale.

M. Blank: Oui.

M. Bédard: Alors, lorsque vous êtes en période de recensement, c'est le premier jour du recensement.

M. Blank: Mais qu'est-ce qui arrive si le réviseur dit: Vous n'étiez pas inscrite sur la liste électorale la journée de rémission du décret, je n'ai pas le droit de prendre... Est-ce que ce n'est pas mieux d'être plus clair et dire: "doit s'inscrire sur la liste électorale"? Je suis d'accord avec votre intention.

M. Bédard: Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d'électeur le jour du scrutin et s'inscrire sur la liste électorale.

M. Blank: Et s'inscrire sur la liste.

M. Bédard: Pour exercer son droit de vote, elle doit être inscrite.

M. Blank: Mais si elle n'est pas inscrite?

M. Bédard: Et s'inscrire. Pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder la qualité d'électeur le jour du scrutin et s'inscrire sur la liste électorale de la section de vote où elle a son domicile le jour de l'émission du décret.

Le Président (M. Lacoste): En fait, c'est changer à la deuxième ligne le mot "être" par...

M. Blank: ... à mon ami, le député de Mercier. M. Fontaine: Remplacer le "t" par le "r". M. Gratton: Adopté tel qu'amendé.

M. Bédard: II y a peut-être un petit problème, c'est que l'inscription peut être faite par un parent et, si on dit: "elle doit s'inscrire", l'action doit être faite par la personne elle-même. Cela peut sans doute causer un petit problème.

M. Blank: Doit se faire inscrire.

M. Bédard: Etre inscrite, ça comprend les deux: et se faire inscrire et s'inscrire.

M. Blank: Je n'en suis pas certain. C'est une déclaration de fait: "est inscrite".

M. Fontaine: II peut arriver des cas où une personne ne soit pas inscrite.

M. Blank: Si elle n'est pas inscrite sur la liste électorale le jour du scrutin, qu'elle vient à la révision et qu'on lui dit: On ne peut pas, vous n'êtes pas inscrite sur la liste, cela va empêcher toute la révision...

M. Fontaine: C'est ça.

M. Bédard: II faut faire bien attention à l'objet. M. le député de Saint-Louis, s'il vous plaît! Je pense qu'il faut faire bien attention à l'objet de l'article.

M. Blank: J'en comprends le fond.

M. Bédard: L'objet de l'article n'a pour but que de dire qui peut exercer le droit de vote. On dit: "pour exercer son droit de vote". Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que la loi sur la liste électorale répond à toutes les préoccupations que vous avez. Ici, c'est juste pour pouvoir exercer son droit de vote. Le scrutateur vérifie si la personne est inscrite. Le processus de révision des listes du vote, c'est pour l'exercice du droit de vote.

M. Fontaine: Oui, mais ce serait facile de dire à une personne: Pour exercer votre droit de vote le jour du scrutin, il faut que vous ayez la qualité d'électeur, c'est correct, mais il faut aussi que vous soyez inscrite sur une liste électorale de la section de vote où vous avez votre domicile le jour de l'émission du décret. Or, il peut arriver que le jour de l'émission du décret une personne ne soit pas inscrite sur une liste électorale et aille à la révision se faire inscrire.

M. Blank: Si vous regardez l'article avant l'amendement, si vous regardez l'article 7 de la loi no 9...

M. Bédard: C'est parce que le mot "inscrite" s'applique à domicile, le jour de l'émission du décret.

M. Blank: II y a un problème. M. le ministre, si vous lisez l'ancien article 7, il dit: Pour exercer son droit de vote, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale. Il ne dit pas quand. Ici, dans la nouvelle rédaction, vous dites: Elle doit "être inscrite sur la liste électorale de la section de vote où elle a son domicile le jour de l'émission du décret". (0 heure)

M. Bédard: A ce moment-là, il y aurait la présomption à l'article 7 que le moment qu'on visait était celui visé à l'article 2, soit la date fixée pour le scrutin. Vous savez très bien que ça peut poser des problèmes assez sérieux. Une personne qui déménage après l'émission du décret, ça peut être très difficile pour ceux qui sont chargés d'épurer les listes de vérifier un fait futur, c'est-à-dire qu'une personne peut vouloir déménager. Alors, la commission place la Commission de révision dans une drôle de position, à savoir déterminer une intention: La personne a-t-elle loué un appartement, a-t-elle l'intention d'en louer un ou a-t-elle donné sa résiliation de bail? Alors, on se plaçait dans une situation très difficile.

Actuellement, si on laisse l'article tel quel, c'est le jour du scrutin et ça représente des difficultés assez concrètes.

M. Fontaine: Ce que vous voulez dire, c'est qu'elle doit se faire réinscrire sur la liste électorale de la section de vote où elle avait son domicile le jour de l'émission du décret. C'est ça que vous voulez dire?

M. Bédard: C'est ça, exactement.

M. Fontaine: Pourquoi ne le dites-vous pas?

M. Blank: ... dans deux paragraphes, comme vous avez fait avant, pour exercer son droit de vote, une personne doit posséder une carte d'électeur le jour du scrutin et être inscrite sur la carte électorale, point. Dans le deuxième paragraphe, vous pouvez dire quel bureau de scrutin.

M. Bédard: Quelle liste électorale...

M. Blank: Oui, quelle liste électorale.

M. Bédard: ... la liste de la section de vote...

M. Blank: Mais vous dites en premier qu'elle doit être sur la liste électorale, point.

M. Bédard:... où elle a son domicile le jour de l'émission du décret.

M. Blank: D'une façon plus claire, être inscrite ou se faire inscrire durant la période de révision sur la liste, etc. Je veux être certain que la personne ne sera pas privée de son droit de se faire réviser, si elle n'est pas là. Trop fort ne casse pas.

M. Fontaine: L'ancienne formulation...

Le Président (M. Lacoste): Le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: ... disait: "II exerce son droit de vote au bureau de vote de la section de vote où est situé son domicile à la fin de la période de révision de la liste électorale." On n'aurait qu'à changer pour dire: "le jour de l'émission du décret." Pas besoin de changer toute la formulation.

M. Bédard: C'est pour l'exercice du droit de vote. On est le jour du vote. Une personne doit posséder la qualité d'électeur — pas de problème — et être inscrite... Elle ne peut pas s'inscrire le jour du vote, elle doit être inscrite sur la liste électorale. Quelle liste électorale? Celle de la section de vote. Quelle section de vote? Celle où elle a son domicile.

M. Fontaine: Avez-vous la loi no 9?

M. Bédard: Quand? Le jour de l'émission du bref.

M. Fontaine: Vous avez la loi no 9, l'article 7 le dit, ça.

M. Bédard: Comme je vous le soulignais tantôt, si on laisse, à la fin de la période de révision...

M. Blank: Changez ça...

M. Fontaine: Changez seulement le jour du décret, au lieu de la période de révision.

M. Blank:... son domicile le jour de l'émission du décret.

M. Bédard: L'article 1 se lirait ainsi: "L'article 7 de la Loi électorale est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots "à la fin de la période de révision de la liste électorale" par ce qui suit: "au jour de l'émission du décret."

M. Blank: C'est ça. Cela règle le problème.

M. Fontaine: Très bien.

M. Gratton: M. le Président, l'article 2.

Le Président (M. Lacoste): On va me donner copie des amendements exacts.

M. Blank: Est-ce qu'on a une photocopie des amendements? Est-ce qu'on va pouvoir l'avoir?

Le Président (M. Lacoste): On va avoir tout cela dans une minute. Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre nos travaux après minuit?

M. Blank: On va décider.

M. Bédard: Consentement.

M. Gratton: Je pense bien, M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): M. le ministre.

M. Bédard: M. le député, l'article 7 de la Loi électorale (1979, chapitre 56) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots "à la fin de la période de révision de la liste électorale" par les mots "au jour de l'émission du décret."

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. Est-ce que l'article 1 est adopté tel qu'amendé?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. Article 2.

M. Gratton: Le ministre a une motion d'amendement avant l'article 2.

M. Bédard: On va les faire après, pour bien se comprendre.

M. Gratton: Après? D'accord. Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés, M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): L'article 2 est adopté. L'article 3 est adopté.

M. Bédard: Je vais arrêter l'ardeur de mes collègues. Il y aurait quelque chose.

M. Blank: Nous devons changer les numéros.

Une Voix: Attendez...

M. Bédard: En raison de petits problèmes techniques à l'article 4, j'aimerais réserver...

M. Gratton: Suspendons.

M. Blank: Suspendons l'article 4. On va revenir à l'article 4.

M. Bédard: Les amendements, vous les avez en main.

Premier amendement: L'article 46 de ladite loi est modifié, premièrement, par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, après le mot "scelle" des mots "avec des cachets de plomb".

Deuxièmement, par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit: "il remet ensuite l'urne au directeur du scrutin ou à la personne que celui-ci désigne."

M. Gratton: M. le Président, nous sommes d'accord pour adopter cet amendement, puisque nous l'avions proposé nous-mêmes au ministre. Nous le remercions de l'avoir accepté. Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 1.1 est adopté?

M. Blank: Adopté.

M. Bédard: L'article 1.2 serait que l'article 101 de ladite loi soit mofidié par le remplacement des mots "d'un crayon à mine noire" par ce qui suit: "d'une plume ou d'un stylo, ou, le cas échéant, d'un crayon."

Une Voix: Adopté.

M. Gratton: Excellent, M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): L'article 1.2 est adopté?

Des Voix: Adopté.

M. Dussault: M. le Président...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: Au sujet de l'article 101, je pense quand même que, malgré que cet amendement ait l'air alléchant, intéressant, il demeure un danger.

M. Gratton: II est adopté, M. le Président.

Utilisation d'un stylo pour voter

M. Dussault: Vous avez peut-être dit adopté, mais j'avais quand même quelque chose à dire là-dessus.

Une Voix: Vous avez le droit de discourir.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: II y a quand même un danger. Un stylo peut avoir une couleur, et on revient au même problème que nous avons discuté largement en commission parlementaire.

Une Voix: Au moins la loi électorale fédérale.

M. Dussault: Un stylo peut avoir une couleur. A partir du moment où un fraudeur électoral oblige quelqu'un à utiliser une couleur de stylo particulière qui fera reconnaître son vote, on aura de par la loi permis que ce genre de fraude se fasse, que le vote d'une personne puisse être identifié... On force à toutes fins pratiques un électeur à s'identifier de par son vote. C'est un danger qui existe. Il n'y a pas que le parti ministériel qui a fait remarquer cela lors de la commission parlementaire où on a voté la loi. L'Opposition a aussi fait remarquer que la couleur d'un crayon-feutre ou d'un stylo pouvait servir effectivement à identifier le vote d'une personne.

M. Mailloux: C'est ce qui est arrivé au référendum.

M. Dussault: II faut y penser sérieusement avant d'adopter cela.

Le Président (M. Lacoste): M. le ministre.

M. Bédard: C'est un danger existant. Il y a aussi le nombre d'annulations de votes qui...

M. Blank: C'est le reste des inconvénients.

M. Bédard: ... doit être une des préoccupations, je pense, de chacun des membres de la commission. Il faut qu'il y en ait le moins possible.

Une Voix: L'exercice du droit de vote.

M. Bédard: Je pense qu'il y a lieu de l'essayer. On sera rapidement en mesure de constater si cela peut donner ouverture à une fraude ou à des excès, quitte à se raviser par la suite.

M. Blank: Même des crayons à mine noire, il y en a de toutes sortes. Il y a les HB, les 2H, les 3H. Il y en a de toutes sortes.

M. Dussault: Ils sont quand même noirs.

M. Blank: Cela ne fait rien, un 5H et un HB, c'est complètement différent.

M. Godin: Un HB, c'est pour Harry Blank, je pense.

M. Blank: Oui, c'est vrai, Harry Blank. Les HB sont ceux qu'on utilise habituellement.

M. Godin: Plus.

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Articles 1.2, adopté? Adopté.

M. Bédard: L'article 1.3, M. le Président, va dans le sens de modifier l'article 120 de ladite loi par l'addition de l'alinéa suivant: "Aucun bulletin ne doit être également rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l'un des cercles dépasse le cercle dans lequel l'électeur a fait sa marque."

Une Voix: Adopté.

M. Bédard: Je dirais "dépasse légèrement" quand même.

M. Blank: Le mot "légèrement", ce serait peut-être trop...

M. Gratton: Adopté. M. Blank: Adopté. M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Article 1.3, adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté. Article 1.4.

M. Bédard: L'article 1.4 va dans le sens de modifier l'article 192 de ladite loi par la suppression du deuxième alinéa.

M. Blank: J'ai un amendement à proposer. M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Article 1.4, adopté? A l'article 1.4, M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: A l'article 1.4. (0 h 15)

Demande d'inscription

M. Bédard: Une seconde. Si vous me permettez, à l'article 4, avant d'y aller...

M. Blank: Avant d'arriver à l'article 4, le but de l'amendement — je veux l'expliquer avant de le donner techniquement — c'est comme je l'avais expliqué dans un discours en Chambre. C'est arrivé dans mon comté durant le référendum, et ce n'était pas la première fois que cela arrivait. C'est arrivé en 1966 aussi. Je dois dire que les personnes qui sont allées s'inscrire au bureau de dépôt ont fait leur demande d'inscription et ont eu le reçu. Au jugement du bureau de révision — que ce soit honnêtement ou malhonnêtement, je ne veux pas donner un jugement ici, je

M. Blank: Si tu fais du "drafting", des choses très techniques, si tu as besoin d'une chose très mince, tu dois utiliser le 5H.

M. Godin: Oui, je sais, je connais les crayons. M. Gratton: C'est un expert en la matière.

M. Fontaine: Le député de Mercier est un expert en la matière. Il a crayonné passablement souvent.

M. Bédard: Je pense que tous les membres de la commission reconnaissent quand même que la préoccupation...

M. Blank: Adopté sur division.

M. Bédard: ... du député de Châteauguay existe. Il y a un certain danger.

Une Voix: Oui.

M. Bédard: C'est à partir de l'évaluation d'un autre élément important qui est celui d'annuler le moins de votes possible qu'on en vient à essayer, à faire une première dans le sens indiqué par l'amendement, quitte à se raviser rapidement si on voit que cela donne lieu à des excès.

M. Fontaine: Le député de Châteauguay pourrait toujours compter les votes rouges à la prochaine élection.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Gatineau.

M. Gratton: M. le Président, quant à nous, nous maintenons la même argumentation que nous avions fait valoir au moment de l'adoption de la loi no 9, c'est-à-dire que les inconvénients que pourrait occasionner le fait que des stylos soient de différentes couleurs sont loin de contrebalancer les inconvénients encore plus graves d'un certain nombre de bulletins rejetés et ce, parce que des gens, quels qu'ils soient, utilisent le stratagème de remettre un stylo à l'électeur qui vote, sachant fort bien que le vote sera annulé le soir.

On dit, M. le Président, sans aucune allusion à quelque parti que ce soit, qu'on doit faciliter l'exercice du droit de vote et que dans ce sens-là nous souscrivons à l'amendement que nous avions nous-mêmes suggéré au ministre.

M. Bédard: On diminue les risques de fraudes qui peuvent exister d'un autre côté.

M. Gratton: De rejeter des bulletins. C'est cela.

M. Rivest: Cela n'empêche pas le directeur général des élections de donner des directives pour essayer de contrer...

M. Bédard: Cela va?

vais en donner un en Chambre, mais, ici, je n'en donnerai pas — ces gens pouvaient voir leur inscription rejetée sans qu'ils sachent pourquoi. Je trouve que cela va à rencontre de toutes les moeurs électorales. Dans la loi fédérale, il y a un article du règlement 53 où l'on dit: Lorsqu'un réviseur doute qu'une demande d'inscription présentée seulement à la "règle" 50 ou 51 — chez nous, c'est 16 et 17 — soit admise, il doit la rejeter. Cependant, le requérant peut toujours se présenter personnellement ou par un agent devant le réviseur pendant ces séances de révision afin d'obtenir son droit à l'inscription comme à... La "règle" 55 explique la façon de donner l'avis à la personne. Je trouve embêtant qu'une personne puisse demander la radiation d'une autre inscrite illégalement et qu'on envoie un avis à cette personne, tandis qu'un citoyen qui n'est pas sur la liste, pour une raison ou pour une autre, et qui vient s'inscrire au bureau de dépôt soit rejeté pour des raisons inconnues et qu'il ne le sache pas. Franchement, c'est arrivé à environ 1400 personnes dans mon comté durant le scrutin du 20 mai. Elles avaient toutes le reçu prouvant qu'elles avaient fait une demande d'inscription, suivant la formule 16 ou 17, et, la journée du scrutin, elles vont au bureau de votation et leurs noms ne sont pas là. Elles allaient au bureau du président, celui-ci sortait des procès-verbaux du bureau de révision et finalement, toutes avaient été rejetées sans raison. On ne sait pas. Une chose était curieuse: dans une famille où l'on avait fait enregistrer le monsieur, la femme et les trois enfants, on ne retrouve qu'un enfant et la femme, les trois autres étant rejetés. Mais, avant de priver un citoyen du droit sacré de voter, il doit être au courant. Le minimum qu'on demande, c'est de réviser le cas de cette personne, qu'elle ait le droit de demander pourquoi on la refuse et qu'elle puisse donner les raisons pour lesquelles elle doit être sur la liste. C'est très important dans des villes où les gens déménagent. Dans le comté de Sainte-Anne, dans mon comté et dans le comté de Mercier, où il y a des maisons d'appartements, les gens ne sont pas dans des comtés ruraux où ils habitent 15 ans, 20 ans ou 25 ans. Dans mon comté, au scrutin de 1973, le recensement avait été fait dans le mois de mai et l'élection était au mois d'octobre. Il y a eu plus de 5000 personnes qui sont déménagées. On a pu constater ce fait par le retour des lettres qu'on a envoyées. Ces gens vont se faire inscrire et pour une raison ou pour une autre — on ne parle pas de partisanerie pour le moment — ils sont, rejetés et ils ne le savent pas. Le minimum qu'on, peut donner à ces gens, c'est de les aviser, de leur donner le délai de 24 heures qu'on donne aux personnes qu'on veut radier.

M. Godin: Audi alteram partem.

M. Bédard:... la distinction avec la loi fédérale à laquelle le député...

M. Blank: La loi fédérale donne quatre jours, mais on ne peut pas avec notre loi donner quatre jours, parce que nos délais sont plus courts.

M. Bédard: La loi fédérale prévoit qu'il y a trois mois de délai.

M. Blank: Trois jours et demi.

M. Bédard: Non, ce n'est pas là-dessus. L'ensemble de la période.

M. Blank: Ah oui! c'est 60 jours. C'est pour ça que...

M. Bédard: C'est ça. Au fédéral, c'est trois mois par rapport à 60 jours au provincial, mais je ne veux pas en faire une raison pour ne pas être sensible aux représentations du député de Saint-Louis. Effectivement, il y a un problème. Je pense que les délais...

M. Blank: Je sais que le registre des électeurs va le régler, mais ça ne réglera même pas la liste électorale, le registre...

M. Bédard: Non...

M. Blank: ... parce qu'il y a des gens qui vont déménager la dernière journée, juste avant l'émission du bref, et l'ordinateur n'aura même pas ces noms sur la liste.

M. Bédard: Non, je ne partage pas l'avis du député de Saint-Louis là-dessus.

M. Blank: Oui...

M. Bédard: Je pense justement que, pour régler des problèmes comme ceux-là, il faut trouver une autre procédure...

M. Blank: Non, mais je dis...

M. Bédard:... pour faire une liste électorale au niveau de la...

M. Blank: ... que le pire qui peut arriver, M. le ministre, c'est qu'on ajoute une journée à la révision pour ces gens-là. C'est le pire qui peut arriver.

M. Bédard: Moi, je crois personnellement qu'il va falloir pour régler le problème en arriver à une autre procédure pour faire une liste électorale. Je suis un de ceux qui croient que la mise en place d'un registre serait de nature à représenter un moyen efficace.

M. Blank: Cela ne change rien. Même avec une liste... révisions, peut-être moins...

M. Bédard: Ecoutez, on peut ne pas être de la même idée, chacun a droit à ses opinions. De toute façon, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas un problème, que la préoccupation du député de Saint-Louis...

M. Blank: Je pense que le député de Mercier a quelque chose à dire.

M. Bédard: ... n'est pas justifiée, mais il conviendra qu'il porte à notre attention des délais qui sont vraiment, je pense... On a fait notre possible...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Mercier.

M. Bédard: A l'heure actuelle, les délais de la loi sont trop courts. On ne peut pas insérer ce processus. Maintenant, il faudra trouver le moyen de régler ce problème qui existe depuis 1966.

M. Blank: Je dis que dans mon comté — je ne sais pas ce qui est arrivé dans les autres comtés — je sais ce qui est arrivé. Il y a aussi autre chose, mais je pense que j'ai déjà fait la suggestion au président des élections, cela peut se faire par procédé administratif, par directive. Il y a des cas aussi où des gens se font inscrire au bureau de dépôt. Ils ont le reçu, mais l'original n'arrive jamais au bureau de révision. Cela "se perd en route", entre guillemets. C'est facile à régler, ça, parce qu'on peut numéroter ces formules. Le bureau de dépôt doit numéroter chaque application et le président des élections peut contrôler ces choses. C'est facile. Cela peut se faire par directive. Mais le fait que des personnes qui demandent une inscription viennent au bureau de révision et se trouvent rejetées sans qu'elles ne le sachent, celles-là...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Mercier.

M. Godin: Je voudrais saisir le ministre d'un problème un peu semblable. Une demande de radiation formulée par un tiers contre un citoyen a été postée après que le délai fut écoulé, de sorte que la personne a reçu, et l'estampille de la poste le montre, une lettre l'avisant qu'elle était radiée après la période écoulée, donc elle n'a jamais pu...

M. Bédard: Elle n'a pas eu la chance de faire valoir...

M. Godin: ... exercer son droit de vote. Elle s'est présentée au bureau du président, qui a refusé de... Alors, il faudrait aussi, éventuellement, dans un autre bill omnibus, que ce genre de problème, celui soulevé par le député de Saint-Louis peut-être et le mien... Au fond, que le délai soit prolongé de 24 ou de 36 heures.

M. Blank: Mais je sais que dans le cas du député de Mercier on a essayé de régler ça... On a envoyé ça par messager. Mais même dans ce cas ça ne marchera pas, parce que le messager, quand il arrive à la maison, peut frapper à la porte et que la personne ne soit là. Il laisse ça sur le plancher devant la porte ou dans le hall de la maison de rapports. Il y a une façon très facile d'aider ces gens-là. J'ai suggéré à ces gens qui me disent que c'est impossible... moi, je ne vois pas leur pensée... Si, chaque fois qu'on envoie un avis de radiation, qu'on envoie une copie aux partis autorisés et qu'on dise: Votre organisation électorale est... C'est nous qui allons nous occuper de trouver ce gars-là pour plaider sa cause.

Quand la machine électorale des partis politiques entrera en jeu, ce sera plus efficace que la machine gouvernementale, parce que les gens qui ont une obligation électorale ont un intérêt particulier. Le président des élections applique la loi et...

M. Bédard: Mais s'il n'y avait que des machines électorales...

M. Blank: ...

M. Bédard: J'aime mieux les difficultés normales avec le président des élections que s'il n'y avait que des machines électorales. J'avoue que ça irait vite dans toutes les directions.

M. Blank: Oui, mais, M. le ministre, on a déjà retenu les... électorales. Un côté nomme le scrutateur, l'autre nomme le greffier et chacun comme un réviseur. C'est déjà reconnu dans la loi. Il n'y a aucune raison de ne pas envoyer une copie de cet avis de radiation à des partis politiques. Qui va s'occuper de trouver ces gens-là? Si le message n'arrive pas par messager ou par lettre recommandée, nos chefs de poll vont les trouver. Cela va pour les deux côtés de la Chambre.

M. Bédard: Je pense que le député de Saint-Louis et le député de Bourassa ont quand même...

M. Godin: Le député de Mercier.

M. Bédard: Le député de Mercier, oui.

M. Godin: Bourassa, c'est l'ancien.

M. Bédard: Oui, je pensais à celui qui a été battu.

Les préoccupations des deux députés sont valables. Il y en a bien d'autres, j'ai l'impression, autour de la table. Si chacun y allait de toutes les améliorations qu'il a en tête au niveau de la Loi électorale, il y aurait plusieurs autres articles qu'on pourrait ajouter. Mais il me semble que ça pourrait faire l'objet peut-être d'un prochain projet de loi sur l'ensemble de la Loi électorale et de toutes les améliorations qu'on peut y apporter. Pour le moment...

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Mercier.

M. Godin: M. le Président, c'est la raison pour laquelle personnellement je favorise la liste électorale permanente le plus tôt possible.

M. Blank: Nous sommes aussi pour la liste électorale permanente, sauf qu'on ne veut pas être numérotés. C'est simple.

M. Bédard: D'accord.

M. Blank: II doit y avoir une façon... Il y a des pays dans le monde où l'on a une liste électorale sans fichier.

M. Bédard: II faut avoir une logique. Le directeur général des élections a dit que c'est impossible de penser à une liste permanente...

M. Blank: Ça, c'est avec un ordinateur, mais on peut fonctionner sans ordinateur aussi.

M. Bédard: En tout cas, on ne recommencera pas le débat, mais le directeur général des élections a été très explicite là-dessus. Il faut un numéro pour le traitement de l'informatique.

M. Blank: Même avec une liste électorale permanente vous aurez des révisions. C'est impossible de tenir cela à jour 24 heures.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 1.4 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté.

M. Bédard: A l'article 1.5, nous aurions...

Une Voix: Avec des cartes numérotées, on en a en masse.

Le Président (M. Lacoste): A l'article 1.5?

M. Bédard: Oui, un amendement technique. L'article 256 de ladite loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant: 4. Des articles 443 et 453 du premier alinéa de l'article 454 et l'article 455.

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): L'article 1.5 est adopté.

M. Bédard: II s'agirait du dernier amendement à l'article 4 de la présente loi qui aurait pour effet de biffer à la deuxième ligne "l'article 1" pour le remplacer par les mots "les articles 1 à 1.5."

Le Président (M. Lacoste): Remplacer à la deuxième ligne "l'article 1 " par "les articles 1 à 1.5."

M. Blank: J'espère qu'après l'élection de 1984 le ministre ne viendra pas se plaindre de ce dont je me plains aujourd'hui.

Le Président (M. Lacoste): Est-ce que l'article 4 est adopté tel qu'amendé?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Adopté tel qu'amendé.

M. Gratton: Le ministre nous dira-t-il demain à l'Assemblée nationale à quel moment la loi entrera en vigueur?

M. Bédard: J'espère être en mesure de faire cette révélation qui ne sera pas une date précise, mais qui pourra être, tel que je l'ai dit au député de Gatineau, d'indiquer une date maximum, une période maximum à partir de laquelle la loi sera en vigueur.

M. Gratton: Je donne un préavis au ministre que je lui poserai la question en vertu de l'article 34 demain, s'il oublie.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: M. le ministre, est-il vrai que suivant la loi actuelle...

M. Bédard: Vous n'avez pas le droit en vertu de l'article 34. On reviendra en commission.

M. Blank: ... la date la plus proche pour une élection dans les nouveaux comtés est le 14 octobre?

M. Bédard: Je pense que oui. Une Voix: C'est ce que je pensais.

Le Président (M. Lacoste): M. le député de Châteauguay.

M. Bédard: II y en a qui disent que c'est le 8. Une Voix: Le 8 octobre?

M. Dussault: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit renuméroté en tenant compte de l'ordre des articles amendés ou modifiés.

Une Voix: Adopté. M. Blank: Adopté. M. Bédard: Merci, M. le Président.

M. Gratton: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lacoste): Le projet de loi no 111, Loi modifiant diverses dispositions électorales, est adopté tel qu'amendé.

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Lacoste): Nous suspendons nos travaux sine die.

Fin de la séance à 0 h 31