Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente de la présidence du Conseil, de la Constitution et des affaires intergouvernementales

Commission permanente de la présidence du conseil,

de la constitution et des affaires intergouvernementales

Etude des crédits du Conseil exécutif

Séance du mercredi 4 juin 1975

(Seize heures trente minutes)

M. Gratton (président de la commission permanente de la présidence du conseil, de la constitution et des affaires intergouvernementales): A l'ordre, messieurs!

La commission de la présidence du conseil, de la constitution et des affaires intergouvernementales poursuit cet après-midi l'étude des crédits de la présidence du conseil et du ministère des Affaires intergouvemementales.

Les changements chez les membres de la commission sont les suivants: M. Lachapelle remplace M. Bourassa; M. Caron remplace M. Denis; M. Déom remplace M. Gratton; M. Faucher remplace M. Lacroix et M. Harvey (Jonquière) remplace M. Tardif.

Tel que convenu nous commencerons par terminer, espérons-le, les crédits du Conseil exécutif pour ensuite attaquer les affaires intergouvernementales.

L'honorable député de Chicoutimi.

Office de planification et de développement du Québec (suite)

M. Bédard (Chicoutimi): M. le Président, je voudrais simplement demander, au ministre responsable de l'OPDQ, non pas le dépôt ou la connaissance de tous les projets qui sont acheminés à l'OPDQ, mais de lui demander la possibilité de connaître et d'avoir les renseignements qu'il juge nécessaire de donner ou qu'il juge opportun de donner, concernant spécifiquement les ententes, les projets qui ont été discutés déjà à l'intérieur des ententes auxiliaires.

M. Lachapelle: M. le Président, les ententes qui ont déjà été discutées sont de deux ordres, d'abord, celles qui ont effectivement fait l'objet d'ententes, bien sûr que ces projets sont connus. Et il y a les projets qui peuvent faire l'objet de futures ententes, soit qu'elles sont en discussion présentement ou qu'elles le seront dans un avenir prochain.

Je pense avoir déjà indiqué, et je le signale de nouveau, que nous ne jugeons pas opportun de révéler le contenu des discussions ou encore la nature des projets qui font l'objet de ces négociations. Par définition, une négociation implique l'évaluation des divers projets, elle peut impliquer la mise au rencart de certains projets, l'addition d'un nouveau. Il m'apparaîtrait irresponsable que de révéler une liste préliminaire alors qu'on sait fort bien que certains projets peuvent être retenus et d'autres non et aussi que d'autres peuvent être ajoutés.

M. Bédard (Chicoutimi): Est-ce qu'on peut connaître les projets qui ont pu être acheminés en ce qui concerne une région en particulier?

M. Lachapelle: C'est de même nature.

M. Bédard (Chicoutimi): C'est de même nature.

M. Lachapelle: Je pense bien que la question qu'on vient de poser, cette fois-ci, on l'applique d'une façon plus restreinte sur le plan régional. La même politique, si vous voulez, ou le même esprit s'applique, qu'il s'agisse des projets pour une région que pour les projets qui constituent l'ensemble d'une entente auxiliaire donnée.

M. Bédard (Chicoutimi): Dans le cas du projet Donohue, à Saint-Félicien, j'ai eu l'occasion de m'entretenir sur ce projet avec le ministre de l'Industrie et du Commerce. Ce dernier m'avait indiqué que ce projet là, s'il se réalisait, naturellement, ferait normalement l'objet sinon d'une entente auxiliaire, tout au moins d'une entente particulière.

M. Lachapelle: C'est exact, M. le Président. Evidemment, dans un cas comme celui-là, tout comme ce fut le cas pour Sidbec, il s'agissait d'ententes auxiliaires qui ne touchaient qu'un seul projet. Il est bien évident qu'on ne peut faire autrement que de dire: Voici le projet qui est en cause. Il est évident que dans le cas du projet Donohue de Saint-Félicien, nous chercherons à obtenir une entente auxiliaire qui nous permettrait la participation financière du ministère de l'Expansion économique régionale.

M. Bédard (Chicoutimi): Dans une discussion de fond que nous avions seulement abordée, étant donné qu'il y avait eu ajournement de la commission, le ministre avait exprimé, et je suis d'accord avec lui, l'idée d'une planification souple.

Cette souplesse devait lui permettre de s'adapter à des changements qui pourraient subvenir à des conditions économiques qui pourraient varier, mais, d'un autre côté, je pense que le ministre est d'accord pour dire qu'une planification, pour qu'elle ait son sens véritable, pour qu'elle indique vraiment une direction en fonction de l'avenir, doit être assise sur des bases assez solides. Dans ce sens, j'évoquais la nécessité qu'il y avait, comme base solide, de préparer ou de faire accepter, au plus vite une loi qui réglementerait le danger de la spéculation foncière, une loi sur l'urbanisme qui s'imposerait naturellement dans toute planification et une loi concernant la protection des terres arables ou des sols arables.

Sur ces trois sujets, est-ce que le ministre pourrait me dire où en est rendue la possibilité que des lois ou qu'une réglementation gouvernementale soient adoptées dans ce sens?

M. Lachapelle: A ce sujet, M. le Président, hier soir, nous avons traité de toutes ces questions, de façon fort exhaustive alors que le collègue du député de Chicoutimi était en poste, c'est-à-dire le député de Saguenay. Mais pour le bénéfice du député de Chicoutimi, je pourrai lui donner succinctement les grandes lignes de ce que j'ai donné, hier soir. Lorsqu'on parle de la spéculation, je pense qu'il a été établi hier soir et même convenu avec le député de Saguenay que c'est un ensemble de mesures législatives qui va nous permettre de contrer la spéculation abusive, parce qu'il s'agit bien de spéculation abusive que l'on veut contrer et à laquelle on veut mettre un terme.

Le zonage, dans son sens le plus vaste, est un moyen d'y arriver. Si on parle de zonage des terres agricoles, je pense que la volonté du gouvernement est très nette de s'y attaquer. D'ailleurs, le discours inaugural y faisait allusion. C'est de l'intention du ministre de l'Agriculture, au cours de la présente session, de déposer devant la Chambre un projet de loi sur le zonage agricole. Il y a également une loi-cadre des parcs dont on parle très activement et très intensément, l'heure actuelle. Il y a aussi, au chapitre des terres et forêts, la Loi des réserves écologiques, une loi-cadre d'urbanisme qui reviendra, cette année, du moins on le projette en ce sens, après la période de réflexion et de consultation qu'il y a eue au cours des récentes années.

Ce sont autant d'outils qui permettront — ce ne sont pas des outils exhaustifs; peut-être faudrait-il qu'il y en ait d'autres encore —de contrer, dans une large mesure, la spéculation sous sa forme la plus abusive.

M. Bédard (Chicoutimi): Pour terminer, je comprends que vous m'avez dit que vous ne désiriez pas indiquer les projets qui peuvent faire l'objet de discussions, au niveau des ententes auxiliaires. Concernant la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, il a été question à plusieurs reprises d'un dossier moteur qui est celui de la construction de l'autoroute Alma-La Baie. Il a été question que ce projet s'inscrivait non seulement dans les dossiers moteurs, mais également dans les discussions qui peuvent se faire avec le fédéral. Ce projet, naturellement, globalement, était l'autoroute Alma-La Baie, plus le parc industriel, comme le ministre le sait; il en a parlé. Concernant le parc industriel, déjà, une annonce a été faite dans ce sens. Etant donné qu'il en a été beaucoup question, est-ce que le ministre aurait des renseignements supplémentaires à nous communiquer concernant ce projet d'une autoroute Alma-La Baie?

M. Lachapelle: Je pense bien que je serais tout à fait incohérent dans ma ligne de pensée si je portais un jugement ou encore si je révélais quoi que ce soit en ce qui regarde ce projet spécifique dont vient de parler le député de Chicoutimi; ce serait incohérent, compte tenu des propos que j'ai tenus tout à l'heure.

M. Bédard (Chicoutimi): Si je vous pose la question — et je pense que vous avez raison, étant donné l'attitude que vous avez adoptée de ne pas parler des projets qui sont en discussion et qui sont acheminés à l'OPDQ — sur ce cas particulier, nous n'avons pas eu l'occasion de le vider hier, c'est à cause d'une raison particulière. Il a été question de ce projet d'autoroute Alma-La Baie lors de la discussion des crédits du ministère des Transports; on nous a répondu, premièrement, de nous adresser à cette commission lors de la discussion des crédits de l'OPDQ, mais, d'un autre côté, on a ajouté très clairement que ce dossier était discuté ou était à l'état d'étude préliminaire. C'est dans ce sens que, pour ce projet particulier, pour autant que le ministre le veut, je me crois justifié de lui demander des renseignements.

M. Lachapelle: Quant à l'étape qu'aurait pu atteindre ce dossier, je pense bien que le ministère des Transports est encore mieux habilité que nous pour donner une réponse là-dessus, du moins sur le plan technique.

M. Bédard (Chicoutimi): D'accord.

M. Lachapelle: Ce n'est pas notre fonction, comme on le sait fort bien, de veiller aux aspects les plus techniques de ce que peuvent être les routes ou les instruments de ce genre.

A savoir si oui ou non, il fait ou fera partie des négociations, je dois répéter ce que j'ai déjà signalé au député de Chicoutimi que, dans la mesure où cet axe routier ou tout autre axe routier nous sera confirmé par le ministère des Transports et, bien sûr, par l'éclairage que nous pouvons donner comme étant un axe routier prioritaire dans l'ensemble du Québec, donc devant être susceptible d'une entente auxiliaire à l'instar d'autres projets semblables, bien sûr qu'il sera ajouté.

M. Bédard (Chicoutimi): Disons qu'à partir du moment où vous me dites que le ministère des Transports, sur l'aspect technique, est plus habilité à répondre que l'OPDQ, je pense qu'il y a lieu de tirer des conclusions. Je vous remercie.

Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Gratton): Alors, si je comprends bien, le programme 4 est adopté.

M. Bédard (Chicoutimi): Adopté.

Le Président (M. Gratton): Programme 5, adopté. Les programmes 6, 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.

M. Bédard (Chicoutimi): Je ne sais pas s'il y a lieu de les adopter.

Le Président (M. Gratton): Oui, oui.

M. Bédard (Chicoutimi): La commission ne sera probablement pas rappelée. Il vaut mieux les adopter en bloc.

Le Président (M. Gratton): Non, le fait demeure que, je pense, où vous avez terminé la discussion, c'était le dernier point à toucher.

M. Bédard (Chicoutimi): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gratton): Alors, messieurs, ceci complète l'étude des crédits de la présidence du conseil. Je remercie les membres de la commission et je les invite à demeurer ici puisque nous passons maintenant au ministère des Affaires intergouvernementales. Je pense qu'il y aurait peut-être lieu de suspendre pour deux ou trois minutes en attendant l'arrivée du ministre.

(Fin de la séance à 16 h 44)