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Session

Commission permanente du revenu

Cette commission n'existe plus.

Past Orders
Title
Étude du projet de loi 54 - Loi modifiant diverses dispositions fiscales et du projet de loi 44 - Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice financier 1983-1984
Étude du projet de loi 52 - Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
Étude du projet de loi 43 - Loi concernant les travailleurs au pourboire
Étude du projet de loi 14 - Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
Étude des crédits du ministère du Revenu