Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
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Thursday, October 28, 2021
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Vol. 46 N° 4
Clause-by-clause consideration of Bill 101, An Act to strengthen the fight against maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations as well as the monitoring of the quality of health services and social services
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt-cinq minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.
Des voix : …
La Présidente (Mme D'Amours) :
Donc, votre attention, s'il vous plaît! Le quorum étant constaté, je déclare la
séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés
et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la
surveillance de la qualité des services de santé et services sociaux.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Asselin
(Vanier-Les Rivières) et Mme Labrie (Sherbrooke) est remplacée par
M. Zanetti (Jean-Lesage).
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Avant de débuter, je vous rappelle qu'il y avait… qu'il avait été
convenu de suspendre l'étude de l'article 1 ainsi que de l'amendement proposé par
la députée de Fabre à cet article. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier,
nous en étions à l'étude de l'amendement de la ministre à l'article 20 proposé
par l'article 9 du présent projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet amendement? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Bon jeudi. Écoutez, je voulais revenir un peu sur la
discussion que nous avions amorcée avec la ministre hier. Je pense qu'on était
tous au même endroit sur la sensibilité qu'on devait avoir par rapport au fléau
du suicide chez nos aînés, dont on parle trop peu, et… alors qu'on est en train
de discuter des intervenants désignés au PIC, à l'article 9 du présent projet
de loi, et qu'on introduit la notion d'une intervention, entre autres lorsqu'il
est question de suicide, pour déclencher, donc sans le consentement, déclencher
l'intervention du processus d'intervention concerté, entre autres lorsqu'il y a
situation de suicide, puisqu'il y a, évidemment, risque pour la personne. Je
veux rappeler ma préoccupation, puis je pense qu'on la partageait, de pouvoir
trouver une façon, juridiquement, de l'inscrire dans le projet de loi, une
phrase…
Mme Sauvé : ...concerté,
entre autres, lorsqu'il y a situation de suicide puisqu'il y a évidemment
risque pour la personne. Je veux rappeler ma préoccupation, puis je pense qu'on
la partageait, de pouvoir trouver une façon, juridiquement, de l'inscrire dans
le projet de loi, une phrase, un principe. Je ne sais pas, évidemment, je fais
appel à l'expertise des juristes, mais trouver une façon pour que ça ne soit
pas dans un délai court qu'il y ait une intervention déclenchée lorsqu'un aîné
a des idées suicidaires, mais d'y aller immédiatement, donc de déclencher une
espèce d'action de crise pour que, tout de suite, tout de suite, il puisse y
avoir soit une conversation, soit un accompagnement, mais qu'il y ait une
intervention immédiate.
Alors, de dire qu'on est dans une
intervention dans un court délai, rapidement, tout ça, c'est parfait pour
l'ensemble des situations, sauf quand il y a vraiment une prévention d'un
suicide, sauf quand un aîné exprime, donc, des idées suicidaires. Et la
ministre le disait à juste titre, hier, qu'évidemment on est aussi devant une
situation où bien des aînés ne l'expriment pas. Mais, lorsqu'il le fait,
lorsque l'aîné a des aînés suicidaires, est-ce qu'on ne peut pas... Là, on est
en train d'inventer le renforcement d'un processus gagnant qu'est le PIC.
Est-ce qu'on ne peut pas trouver une façon, juridiquement parlant, d'intégrer
cette intervention-là immédiate quand on est devant une situation possible de
tentative de suicide?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui, Mme la Présidente. Bon matin, bonne séance. J'ai dit à micro fermé, là,
parce que la commission était terminée, qu'effectivement, dans le cas des
personnes aînées, souvent, elles n'expriment pas cette idée du suicide. Alors,
parfois, on voit que les jeunes ont des idées de suicide, s'expriment avec les
médias sociaux. Ce n'est pas tout à fait ce qui se passe dans le cas des
personnes âgées. On a parlé hier de la solitude, de l'isolement de plusieurs
personnes âgées. C'est la raison pour laquelle, dans le plan d'action de
Vieillir et vivre ensemble chez soi, dans sa communauté, au Québec, il y a deux
mesures dans ce programme-là pour justement prévenir ces situations-là. Entre
autres, la ligne téléphonique 8-1-1, qui est une ligne qui est connue, qui
est utilisée. Et aussi on travaille avec le centre de prévention du suicide.
• (11 h 30) •
Alors, on nomme nommément le mot «suicide»
dans notre loi. Le délai, c'est toujours : si on le nomme, c'est parce
qu'on veut que le délai soit le plus court possible. J'entends bien ce que la
députée de Fabre est en train de nous dire. Je ne suis pas certaine si on doit
préciser, dans la loi, quel serait le délai, parce que... surtout si une
personne âgée n'exprime...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Blais (Prévost) : ...on
veut que le délai soit le plus court possible. J'entends bien ce que la députée
de Fabre est en train de nous dire. Je ne suis pas certaine si on doit préciser
dans la loi quel serait le délai, parce que... surtout si une personne âgée
n'exprime pas son intention de se suicider. Mais il va de soi que si la
personne âgée exprime son intention de se suicider, le fait de mettre le terme
«suicide» dans le projet de loi vient faire la démonstration de l'importance de
tenir compte de cette situation, parce qu'on veut l'éliminer. On est toutes les
deux sur la même longueur d'onde par rapport à ça.
Et il faudrait davantage, quand arrive les
campagnes de sensibilisation par rapport à la prévention du suicide, qu'on soit
capable de faire un renforcement par rapport à nos personnes aînées qui se
suicident pour que la société soit beaucoup plus sensibilisée, que la société
soit à l'écoute, même si ce n'est pas prononcé, de la détresse qu'on peut lire
chez les personnes qui sont isolées, chez les personnes qui sont malades aussi,
qui sont esseulées. Puis je pense que, souvent, on peut lire, hein, dans les yeux.
Puis on se dit : Bon, bien, ce n'est pas si grave. Mais souvent c'est
grave. Alors, être vraiment à l'écoute.
Et ça, ça fait aussi partie des personnes
proches aidantes, là, tu sais, de faire en sorte... quand on parle d'avoir un
plan d'accompagnement pour nos personnes proches aidantes qui, souvent,
décèdent avant la personne aînée. Le fait de l'avoir, ce plan d'accompagnement
là, le fait aussi de former le personnel dans le réseau de la santé et des
services sociaux par rapport à l'accompagnement que le personnel doit faire
envers les personnes proches aidantes qui sont souvent des personnes aînées
elles-mêmes, je pense que toutes ces mesures-là qu'on est en train de mettre en
place vont faire en sorte que, tu sais, on va allumer un peu plus par rapport à
ces situations extrêmement précaires, extrêmement tristes, et encore, je le
répète, trop souvent taboues.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Effectivement,
on est à la même place. En même temps, on est en train, dans le grand, grand
travail qu'on essaie de faire présentement, on veut renforcer la lutte contre
la maltraitance. Et, si le mot «suicide» est dans le projet de loi, c'est parce
qu'on présume aussi que... et c'est terrible de dire ça ainsi, c'est que la
maltraitance peut amener aussi à un impact et des idées suicidaires. C'est ça,
je pense, qu'on est aussi en train de dire. Et ça, c'est terrible de pouvoir
imaginer ça.
Je vous dirais, Mme la Présidente, que je
sais qu'il y a des structures, je sais qu'il y a des lignes téléphoniques, je
sais qu'il y a de la prévention, mais force est d'admettre que, comme société,
on n'y arrive pas. Et avec la pandémie, avec la solitude, avec l'anxiété, c'est
clair que c'est exacerbé, cette...
Mme Sauvé : …téléphoniques. Je
sais qu'il y a de la prévention. Mais force est d'admettre que, comme société,
on n'y arrive pas. Et avec la pandémie, avec la solitude, avec l'anxiété, c'est
clair que c'est exacerbé cette situation d'un potentiel de détresse
psychologique qui pourrait mener à des idées suicidaires. Donc, je ne suis pas
en train de dire qu'il n'y a rien qui se fait. Je ne suis pas en train de dire
qu'il n'y a pas des mesures, des programmes, des personnes, des intervenants
qui font un grand travail et de prévention et d'intervention, mais on n'y
arrive toujours pas. Et ça risque d'augmenter avec l'anxiété qui s'est
installée, tout ce que j'ai nommé. Donc, c'est pour ça que là on est en train
d'inventer des nouveaux articles de loi où on veut renforcer tout ça. On nomme
le suicide, et ce n'est pas anodin. Moi, je pense qu'on a une belle occasion,
vraiment une belle occasion de non pas renier ce qui se fait, mais de dire
est-ce qu'on peut mettre un petit cran de plus dans la rapidité à intervenir?
Parce que je répétais, hier, je disais, avec mon bagage en intervention auprès
des jeunes dans la prévention du suicide, nous, aussitôt qu'il y avait un jeune
qui nommait, sans parler concrètement des gestes qu'il poserait, mais quand un
jeune commence à parler que demain, la journée de demain, il n'y a aucun plan
pour lui, et que ça frôle l'idée suicidaire, tout de suite on intervient
sur-le-champ avec un pacte de non-suicide. C'est une approche. Il y a d'autres
approches. Ce n'est pas exclusif, là, mais en même temps, la rapidité à agir
lorsqu'elle est exprimée, pour moi c'est essentiel. Il me semble que ça serait
un cran de plus qu'on se donnerait. Et je pense qu'en tout cas, ça mérite qu'on
en discute aujourd'hui, puis j'entends bien la sensibilité de la ministre. On
n'en est pas là, mais j'aimerais qu'il y ait peut-être une solution, une voie
de passage qu'on trouve pour répondre à la préoccupation que j'aie.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
j'ai trois points. Le premier, entre autres, j'ai parlé de ligne 811, là, qui
est la ligne gouvernementale. J'ai parlé aussi du Centre de prévention du
suicide du Québec. Il y a aussi l'Association québécoise de prévention du
suicide, le site d'aide et de prévention, la ligne téléphonique de prévention
suicide. Ça, c'est la première des choses. Les acteurs qui sont autour de la
table pour le processus d'intervention concertée sont tous des personnes qui
sont à l'affût de ce qui se passe au niveau de la maltraitance, la négligence,
au niveau du suicide. C'est pour ça qu'on les assoit autour de la table. Alors,
j'ai une proposition à faire à la députée de Fabre. Et si… sans mettre ça
précisément parce que je trouve un peu difficile. On l'a fait, par exemple,
pour analyser les…
Mme Blais (Prévost) : …au
niveau de la maltraitance, la négligence, au niveau du suicide. C'est pour ça
qu'on les assoit autour de la table. Alors, j'ai une proposition à faire à la
députée de Fabre : Et si, sans mettre ça précisément parce que je trouve
ça un peu difficile, on l'a fait par exemple pour analyser les politiques
concernant la maltraitance où on a mis des jours, là, tu sais, 30 jours,
après ça, on est arrivé à 90 jours, sans mettre un délai comme tel, bien,
on s'engage, au ministère, à faire la promotion de tout ce qui existe au niveau
de notre ligne gouvernementale. Puis on s'engage aussi à sensibiliser davantage
les acteurs qui sont autour de la table de chaque PIC à travers le Québec. De
vraiment les sensibiliser à l'importance d'agir très, très, très rapidement,
ça, on peut le faire. Mais dans la loi, de leur imposer c'est quoi, un délai,
c'est-u immédiatement? Mais si la personne ne mentionne pas qu'elle a l'intention
de se suicider, c'est très… c'est… les autres ne peuvent pas agir non plus.
Alors, je propose ça, qu'on fasse une
campagne interne par rapport à toute cette sensibilité-là autour du suicide de
nos personnes âgées et de nos majeurs en situation de vulnérabilité.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : J'apprécie
l'idée de la ministre parce qu'on l'a dit à plusieurs occasions, l'information
ne descend pas toujours. Donc, c'est évident que pour ce qui est des mesures,
des lignes, de la prévention qui peuvent être faites, si on peut réussir, avec
une campagne de promotion, de faire davantage connaître les ressources
disponibles, moi, je pense que plus on met des moyens d'intervenir et de faire
connaître ces moyens-là, je pense qu'on peut être gagnant.
Mais je reste encore en appétit de me dire
que… Puis clairement, le PIC va agir rapidement. Ça, j'en suis consciente. Mais
pour l'avoir vu et vécu, une personne qui est dans une pensée suicidaire, c'est
immédiatement, c'est dans… ce n'est même pas dans l'heure qui suit, c'est tout
de suite. Il faut briser ça tout de suite en intervention.
Alors, je sais que le PIC peut être… puis
pour l'ensemble des situations, il va pouvoir agir avec diligence et efficacité
et rapidité, je n'ai aucun doute là-dessus. On a suffisamment fait la promotion
hier de ce modèle qui est gagnant, donc je suis là.
Mais quand il faut réagir dans les minutes
qui suivent en situation de crise, je le dis bien, c'est là où je pense encore
qu'on pourrait essayer de trouver une voie de passage. Parce que ce n'est pas
vrai qu'un aîné… Puis honnêtement, Mme la Présidente, si j'interviens,
puis si je suis dans cette préoccupation-là, puis j'entends la même
préoccupation chez la ministre, c'est parce que mot suicide est…
Mme Sauvé : …je pense encore
qu'on pourrait essayer de trouver une voie de passage, parce que ce n'est pas
vrai qu'un aîné… Puis honnêtement, Mme la Présidente, si j'interviens puis si
je suis dans cette préoccupation-là, puis j'entends la même préoccupation chez
la ministre, c'est parce que le mot «suicide» est ajouté puis qu'on est en
train de discuter à s'assurer que dans une situation de maltraitance, de
situation à risque pour une personne, qu'on puisse permettre le déclenchement
de l'intervention concerté du PIC. C'est de ça dont on est en train de discuter
avec les bons intervenants. Donc, si on est en train de mettre le mot
«suicide» puis qu'on veut s'assurer qu'on a les bonnes personnes, le PIC est
efficace, on est en train de réagir avec tous les acteurs autour de la
situation de la maltraitance, on est en train de parler d'efficience,
d'efficacité d'un modèle d'intervention, et qu'à travers ça il y a le mot
terrible «suicide», on ne peut pas juste dire : On le met là, puis ça va
entrer dans le régulier de l'application du modèle d'intervention. On ne peut
pas faire ça. Moi, pour moi, là, ça me… Donc, voilà, Mme la Présidente. À ce
moment-ci, j'aimerais peut-être demander un temps de suspension après peut-être
le propos pour déposer un amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
• (11 h 40) •
Mme Blais (Prévost) : Bien,
dans l'amendement qui a été déposé, par exemple l'alinéa 2, on dit que
«Malgré le premier alinéa, un intervenant désigné peut procéder au
déclenchement d'un processus d'intervention concerté et communiquer à d'autres
intervenants désignés des renseignements personnels concernant un aîné ou une
personne en situation de vulnérabilité», et voilà la classe… le bout qui vient
soutenir ça, sans leur consentement. Ça veut dire qu'on agit immédiatement
puisque c'est ça le consentement.
Puis, quand on va un peu plus loin, on
parle de «en vue de prévenir un acte de violence», donc sans leur consentement,
«en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif
raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort ou de blessures graves
menace l'aîné ou la personne en situation de vulnérabilité». On le dit, là,
expressément dans l'amendement qu'on a déposé.
Et puis, en plus, j'ai parlé de
sensibilisation au niveau de l'information gouvernementale, mais on pourrait
aller plus loin, on pourrait aussi faire une sensibilisation auprès de
l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, parce que les députés sont à
même… ils reçoivent des appels téléphoniques de leurs personnes aînées en
détresse. Une forme de formation, qu'ils soient en mesure de pouvoir détecter
immédiatement. Les appels de leurs commettants, quand, à un moment donné, ils
pensent qu'il y a justement cette…il pourrait y avoir un suicide chez une
personne…
Mme Blais (Prévost) : …ils
reçoivent des appels téléphoniques de leur personne aînée en détresse. Une
forme de formation, qu'ils soient en mesure de pouvoir détecter immédiatement.
Les appels de leurs commettants, quand, à un moment donné, ils pensent qu'il y
a justement cette…il pourrait y avoir un suicide chez une personne aînée. Donc,
à la fois la formation aux députés, à la fois mettre plus d'informations sur le
8-1-1, au niveau du gouvernement, de la formation encore plus poussée pour les
acteurs du PIQ. Et, écoute, on vient de le mettre, là, sans leur consentement,
ça veut dire qu'on agit extrêmement rapidement.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres interventions sur l'amendement? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je réitère ma
demande pour une suspension, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
J'aimerais vous demander, est-ce que c'est une suspension pour un amendement?
Parce que, là, on est déjà sur l'amendement. Donc, ce serait…
Mme Sauvé : Ah oui, c'est
vrai. Alors, merci de me le préciser, je n'ai pas pris mon deuxième café, Mme
la Présidente. Donc, je voudrais une suspension pour déposer un sous-amendement
à l'amendement de la ministre.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 43)
(Reprise à 11 h 49)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, Mme la députée de Fabre, si vous voulez bien
lire votre sous-amendement, s'il vous plaît.
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous sommes donc à l'article 9 :
Modifier, donc, l'amendement proposé à l'article 9 du projet de loi qui
introduit l'article 20 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
par l'ajout, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2°, le mot
«immédiatement» après les mots «en vue de prévenir».
Alors donc, je lis : «en vue de
prévenir immédiatement un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un
motif raisonnable de croire qu'un risque sérieux de mort ou de blessures graves
menace l'aîné ou la personne en situation de vulnérabilité et que la nature de
la menace inspire un sentiment d'urgence».
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, Mme la Présidente, le centre, il y a une ligne téléphonique, c'est sept
jours sur sept, 24 heures sur 24, avec le centre de prévention du suicide.
La députée de Fabre sait particulièrement que nos intervenants de milieu, nos
ITMAV, font justement... ce sont des sentinelles qui font de la prévention.
En plus de ça, notre Santé publique est en
train de développer un programme qui s'adresse directement aux personnes aînées,
et que, dans ce programme-là, il sera question de suicide. Santé publique
pourra très certainement aussi, comme je l'ai mentionné précédemment,
sensibilisé les acteurs qui le sont déjà puisqu'ils font partie du processus d'intervention
concerté, là. On parle du curateur, on parle de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, on parle aussi des policiers, hein, les
policiers sont extrêmement sensibilisés à cette situation-là. Je pourrais en
nommer d'autres qui... Même le DPCP. Sensibiliser, là, les acteurs qui sont
autour de la table sont tous sensibilisés.
On vient ajouter «sans consentement» puis
vient ajouter le terme «suicide». Moi, je ne ressens pas, avec tous les outils
que nous avons en place actuellement, avec ce que j'ai proposé aussi, de faire
une campagne de sensibilisation...
Mme Blais (Prévost) :
...qui sont autour de la table, qui sont tous sensibilisés. On vient ajouter
«sans consentement» puis on vient ajouter le terme «suicide». Moi, je ne
ressens pas, avec tous les outils que nous avons en place actuellement, avec ce
que j'ai proposé aussi, de faire une campagne de sensibilisation sur le site du
ministère auprès des députés, auprès des acteurs du processus d'interventions
concertées, de rajouter le terme «immédiatement».
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? Oui, Mme la
députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez,
c'est notion de délai qui est importante. C'est la notion de délai. C'est amené
dans le projet de loi, alors donc la notion de pouvoir déclencher
l'intervention du PIC parce qu'il y a risque important sur la sécurité et la
vie de la personne. Il faut... puis je comprends. Encore une fois, là, je
comprends qu'il y a la ligne téléphonique, je comprends qu'il y a les mesures,
il y a des choses qui s'en viennent. Parfait, bravo! C'est très bien. Mais on
n'y arrive toujours pas. Pourquoi pas vouloir se donner, par l'ajout d'un
simple mot, la notion d'un délai, l'urgence d'agir immédiatement? C'est ça
qu'on fait dans... avec tous les citoyens qu'ils soient, par exemple, des
jeunes, mais des personnes en situation de vulnérabilité, quand il y a une
situation d'urgence, de risque de blessures graves, d'idées suicidaires, à
chaque fois, il y a des déclenchements qui se font d'interventions immédiates.
Pourquoi là on n'est pas capable, avec l'ajout d'un mot, de mettre un peu de
pression sur le délai parce qu'il faut agir vite? La prévention du suicide,
c'est une chose dans l'information et la formation. Mais, quand la personne
exprime des idées suicidaires, c'est immédiatement qu'il faut agir. Il n'y a
pas de négociation autour de la chose, là, c'est il a une idée suicidaire et,
si on n'agit pas, il y a un risque de suicide important. Ce n'est pas rien, Mme
la Présidente, là.
Alors, je ne suis pas en train de nier
l'importance des mesures de ce qui s'en vient, mais pourquoi... On a
l'occasion, là. C'est reconnu, c'est demandé dans la loi de dire : Est-ce
qu'on ne peut pas, avec le PIC, s'assurer que, quand il y a une situation de
risque important sur la personne... c'est ajouté dans la loi, et on nomme le
suicide. Moi, écoutez, on nomme une problématique. Ça ne peut pas être plus
important que ça, là. On la nomme la réalité du suicide, mais on ne met pas
l'intervention pour la contrer cette réalité de suicide probable. Alors, moi,
honnêtement, là, j'ai vraiment un sérieux problème avec ça. Je ne comprends pas
que l'ajout d'un simple mot... ce n'est pas un caprice, ce n'est pas de vouloir
faire du temps, et ce n'est certainement pas de vouloir dire on fait un débat
qui n'est pas important. On parle d'idées suicidaires, on parle de suicides
chez nos aînés, un fléau au Québec, et là on a une opportunité extraordinaire
d'ajouter un cran de plus alors que l'invitation est là. Le mot est mis, la
réalité est nommée, et là clairement j'ajoute le mot, de dire... parce que le
PIC, là...
Mme Sauvé : …on parle de
suicide chez nos aînés, un fléau au Québec. Et là, on a une opportunité
extraordinaire d'ajouter un cran de plus alors que l'invitation est là, le mot
est mis, la réalité est nommée. Et là, clairement, j'ajoute le mot de dire…
Parce que le PIC, là, avec le curateur, avec la commission des droits, avec les
intervenants sociaux du CISSS et du CIUSSS, ils vont agir, mais le risque est
de se dire que… est-ce que l'intervention, malgré toutes leurs compétences,
leur diligence, est-ce qu'elle ne va pas être trop tard? Il faut éviter ça
absolument.
Alors, on le met dans le projet de loi,
parfait. Il faut, à ce moment-là, ne pas attendre le consentement. On clenche.
Mais clencher, c'est bien, mais il faut être capable de répondre tout de suite,
il faut briser l'idée suicidaire sur le moment. C'est excessivement important.
C'est la sécurité de nos aînés qui ont vécu de la dépression, ça se traduit par
des idées suicidaires, c'est maintenant qu'il faut agir.
Moi, honnêtement, je vous le dis, je
n'aurais pas pu… Puis quand j'ai travaillé auprès des jeunes, j'avais beaucoup
de partenariats, j'avais beaucoup de projets. Prévention du suicide, on était
des sentinelles de prévention du suicide. On avait tout ça. Mais quand un jeune
franchissait nos portes puis il nous parlait du lendemain où il ne serait pas
là, bien, je m'excuse mais on arrêtait tout, quelle que soit l'occupation des
personnes, quelle que soit notre rapidité à agir, on arrêtait tout et on
prenait en charge immédiatement le jeune. C'est ça qui se passait.
C'est ça que je veux pour nos aînés au
Québec, Mme la Présidente, un mot, un mot.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On
est sur la même longueur d'onde, la députée de Fabre et moi. Le mot
immédiatement, il est implicite parce qu'il découle de la disposition
elle-même. Puisque cette disposition permet de faire fi du consentement de la
personne. On a ajouté «sans le consentement de la personne», plus les outils,
plus les organismes qui existent puissent… plus l'engagement du ministère, plus
la Santé publique. Je ne vois pas pourquoi on rajouterait dans la loi
«immédiatement» puisque si c'est sans le consentement, bien, c'est
immédiatement. Alors, voilà ma position, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Oui? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : L'implicite
ne me suffit pas. Alors, une loi, c'est fait pour que ça soit clair, limpide.
Et si c'est à ce point d'une évidence, pourquoi ne pas mettre le mot? Parce
qu'encore une fois, je vais revenir sur la notion de délai d'urgence, il faut
agir tout de suite. Le PIC, parfait, va pouvoir, sans le consentement de la
personne, va pouvoir se mettre dans cette… avec tous les acteurs, oui, il va y
avoir une intervention concertée utile, nécessaire. Mais c'est la notion du…
Mme Sauvé : ...notion de délai
d'urgence. Il faut agir tout de suite. Le PIQ parfait, va pouvoir... sans le consentement
de la personne, va pouvoir se mettre dans cette... avec tous les acteurs, oui,
il va y avoir une intervention concertée, utile, nécessaire, mais c'est la
notion du délai, tout de suite, immédiatement. Et, pour moi, là, ce n'est pas
parce qu'ils n'ont pas besoin du consentement puis qu'il y a le déclenchement,
pour moi, là, ce n'est pas si clair que ça. La ministre dit que c'est
implicite. Parfait. Peut-être, mais, si, pour moi, ce n'est pas si clair pour
ça, si, pour moi, je veux absolument qu'on mette le mot «immédiatement», c'est peut-être
parce que c'est nécessaire de le mettre. Honnêtement, là, avec ce mot-là, il
n'y a rien de plus clair. On nomme la problématique, on fait lever la notion de
ça prend le consentement, parce qu'il y a risque sur la personne, mais ça ne
suffit pas à agir tout de suite pour briser l'idée suicidaire de l'aîné. Il y a
juste une chose qui peut le faire, c'est d'agir et d'intervenir immédiatement.
Il y a juste ça. Alors, même si le PIQ part avec son non-consentement parce
qu'il y a une situation à risque, ce n'est pas vrai, là, ce n'est pas vrai
qu'il est capable, dans les minutes, de pouvoir intervenir directement. Et la
ligne 8-1-1, parfait, mais si l'aîné n'a pas cette information-là? Bien,
encore là, pourquoi on ne se donne pas un cran de plus pour essayer d'agir tout
de suite quand il y a l'idée suicidaire d'un aîné devant nous? Je ne comprends
pas. Je ne comprends pas le frein, Mme la Présidente, vraiment pas.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur le sous-amendement,
je suis prête à le mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement est adopté ou
rejeté? M. le secrétaire, on appelle le vote par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Prévost)?
Mme Blais (Prévost) : Contre.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
Le Secrétaire
: Mme Dansereau
(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Contre.
Le Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Contre.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Abstention.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement.
Je suis prête à entendre des interventions sur l'amendement de la ministre.
S'il n'y a pas d'intervention, je suis prête à le mettre aux voix. Donc,
l'amendement de l'article 9, modifir l'article 20, est-il adopté?
Adopté. Merci. Donc, nous revenons à l'article 20 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
• (12 heures) •
Mme Sauvé : Écoutez, j'essaie
de me retrouver dans mes documents, excusez-moi, Mme la Présidente. Je veux
amener une notion, qui était amenée lors des consultations particulières par la
Protectrice du citoyen, et je voulais voir, est-ce que c'est le bon endroit,
alors qu'on parle des intervenants désignés dans le cadre du PIQ? Mais il y a
un principe, il y a une recommandation qu'elle a faite qui, dans l'esprit, là,
c'était vraiment… Puis là j'essaie de retrouver, j'ai tellement de…
12 h (version non révisée)
La Présidente (Mme D'Amours) :
…article 20, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, j'essaie
de me retrouver dans mes documents, excusez-moi, Mme la Présidente. Je veux
amener une notion, qui était amenée lors des consultations particulières par la
Protectrice du citoyen, et je voulais voir, est-ce que c'est le bon endroit,
alors qu'on parle des intervenants désignés dans le cadre du PIQ? Mais il y a
un principe, il y a une recommandation qu'elle a fait qui, dans l'esprit, là,
c'était vraiment… Puis là j'essaie de retrouver, j'ai tellement de… Voilà.
Alors, recommandation 4 dans le mémoire de la Protectrice du citoyen : «L'ajout
d'une disposition prévoyant que la personne qui se croit victime de maltraitance
peut être accompagnée ou assistée de la personne de son choix pour obtenir des informations
ou entreprendre une demande de plainte de maltraitance.»
Alors, je ne sais pas, là, moi, pour moi,
c'est un principe assez fondamental, là. Je trouve ça excessivement intéressant
puis je sais que la Protectrice du citoyen l'a écrit, je sais que la Chaire de
recherche Antoine-Turmel a nommé, quand ils sont venus faire leur présentation…
ils ont dit : Toutes les portes sont les bonnes. Toutes les portes sont
les bonnes, le lien de confiance entre celui en qui on… avec qui on souhaite
qu'il y ait dénonciation, signalement, donc, l'aîné qui fait confiance à que ce
soit un commissaire aux plaintes, mais que ce soit un intervenant des CAP, peu
importe, toutes les portes sont les bonnes. Puis après ça, évidemment, il y a
toutes les ressources et il y a l'enclenchement des processus pour accompagner
et procéder à la démarche de dénonciation.
Mais j'aime l'idée de pouvoir se
dire : Le libre choix du lien significatif, l'acteur qui va nous aider à
dénoncer. Je sais que la ministre écoute, bien sûr, ce que la Protectrice du
citoyen… hier, on a eu la démonstration, puis moi aussi, d'ailleurs, puis des
fois… on peut ne pas être toujours d'accord, mais je reprends cet élément-là
qu'elle a amené, à la recommandation 4, et je pense que c'est assez fondamental.
Alors, je voulais voir, est-ce que… Peut-être
que je ne suis pas au bon endroit, je ne sais pas, mais il me semble qu'il y a quelque
chose là d'assez fondateur dans la volonté d'être dans la dignité de la
personne et le libre-choix.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : On est d'accord
avec la députée de Fabre, concernant le libre-choix. Comme elle l'a mentionné,
toutes les portes sont bonnes. C'est la raison pour laquelle on a plusieurs
portes. Et on a même une porte supplémentaire qu'on va proposer, dans ce projet
de loi, puis on veut la renforcer. Donc, effectivement, le libre-choix de la
personne. Et on parle, dans le projet de loi aussi, de l'autodétermination, ce
qui… ça fait partie du libre-choix. On parle du consentement de la personne.
Évidemment, il y a des situations où la personne a un curateur ou un
mandataire, mais… ou un tuteur…
Mme Blais (Prévost) : …de la
personne. Et on parle, dans le projet de loi aussi, de l'autodétermination, ce
qui… ça fait partie du libre choix. On parle du consentement de la personne. Évidemment,
il y a des situations où la personne a un curateur, ou un mandataire, ou un
tuteur. Mais on est d'accord avec ça.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, je…
C'est parfait. Donc, on est en train de débattre de la question puis on est d'accord
sur le principe. Mais, en même temps, il n'est pas écrit, c'est une recommandation
très claire de la Protectrice du citoyen. Encore une fois, je suis ouverte à
choisir l'endroit, le moment où on pourra en discuter, mais on arrivera à en
parler très certainement. Mais la ministre fait appel au principe
d'autodétermination pour lequel, évidemment, on est tout à fait en accord. On
n'en parle pas, d'autodétermination, dans le projet de loi, là. Ça va découler
du débat et de la discussion qu'on aura autour du signalement obligatoire, on
va en parler, là. Mais le mot comme tel, le principe qui a été énoncé par les
deux chaires de recherche, par la Commission des droits, par le Curateur public,
l'autodétermination, là, on n'aura l'occasion d'en reparler, mais ce n'est pas…
le terme n'est pas explicite, explicité dans le projet de loi.
Alors, tout ça pour dire, tout ça pour
dire qu'on aura l'occasion de revenir là-dessus. Mais, quand même, on se
rapproche de l'idée de dire que toutes les portes sont ouvertes. Est-ce qu'on
ne peut pas penser ou tout de suite se dire qu'il y aura un moment pour
l'inscrire de façon importante, cet espace de libre choix, pour choisir
l'intervenant, l'acteur qu'on souhaite qui va nous accompagner, comme aîné, à
faire la dénonciation? Moi, je pense que…
Puis, écoutez, je réécoutais le point de
presse que la ministre avait fait lorsqu'elle a déposé, au mois d'avril, sa
politique sur l'hébergement, puis elle parlait beaucoup du potentiel de
l'autonomie de l'aîné à travers tout ça. La définition de l'autodétermination
est dans le lexique, d'ailleurs, de la politique, on pourra y revenir. Mais le
terme n'est pas dans le projet de loi, et moi, je pense que le principe du
Protecteur du citoyen est porteur de cette dignité qu'on veut donner aux aînés.
Alors, qu'on me réponde. Dans le fond, ce
que je voudrais, c'est : Est-ce que je suis au bon endroit? Puis est-ce
qu'on va pouvoir rediscuter de ce principe-là et à quel moment on pourra le
faire?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions, toujours sur le
projet de… sur l'article 20 de l'article 9? S'il n'y en a pas, je passerais à
l'article 20.1 et j'aimerais, Mme la ministre, que vous nous en fassiez la
lecture, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : «Un
intervenant désigné ayant procédé au déclenchement d'un processus…
La Présidente (Mme D'Amours) :
…sur l'article 20 de l'article 9? S'il n'y en a pas, je passerais à
l'article 20.1. Et j'aimerais, Mme la ministre, que vous en fassiez la
lecture, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : «Un
intervenant désigné ayant procédé au déclenchement d'un processus
d'intervention concerté doit, lorsque celui-ci a pris fin, informer tout autre
intervenant désigné y ayant été impliqué de la nature de la prise en charge de
la situation de maltraitance effectuée.»
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur le 20.1? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, moi,
quand je pose la question, peut-être que j'ouvre ce débat-là un peu trop
rapidement, là, mais un intervenant désigné, dans le fond, qui informe tout
autre intervenant désigné, est-ce qu'on est en train de parler de la levée de
la confidentialité ou pas, ou… Je voulais juste vérifier, là. Je veux juste
vérifier, là, dans ce paragraphe-là, est-ce qu'il est question de la confidentialité
ou on se ramène au principe du modèle du PIC, puis il y a cette possibilité-là?
Là, je veux juste qu'on soit bien claires,
parce qu'on s'entend, encore une fois, imaginons, là, puis je l'ai dit hier,
là, dans le cas des PIC, des processus d'intervention concertés dans 90 %
des cas à travers le Québec, là, c'est les…. voyons, les interventions des
intervenants sociaux qui priment, qui sont au coeur, là. C'est les premières
interventions, là, c'est les interveneurs sociaux qui sont là au coeur de la
démarche. Alors, évidemment, il peut y avoir de l'information personnelle,
confidentielle sur la situation de la personne. Est-ce qu'on est en train de
parler de ça avec cet article… avec ce paragraphe?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Je vois que Me Lavoie veut intervenir. Donc, est-ce que j'ai le
consentement pour que Me Lavoie puisse nous entretenir? J'ai le consentement.
Merci. Donc, Me Lavoie, j'aimerais que vous vous présentiez avant de prendre…
avant de nous dire votre réponse.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui.
Térésa Lavoie, avocate au ministère de la Justice, affectée au ministère de la
Santé et des Services sociaux. En fait, à cette étape-là, là, les consentements
ont déjà été donnés, là, pour que les renseignements personnels concernant la
personne puissent être communiqués aux fins de l'intervention, que ce soit le
début, le milieu, la fin. Donc, ici, c'est simplement une bonne pratique qui
est déjà prévue dans l'entente-cadre nationale, c'est que les intervenants
désignés qui ont été impliqués dans un PIC ne restent pas avec une patte en
l'air, là, si je peux m'exprimer comme ça, puis qu'ils puissent avoir la
confirmation de l'intervenant désigné qui avait pris initialement le recours…
pas le recours, mais la plainte ou le signalement puisse dire aux autres :
Bien, voilà, c'est terminé. La personne a été prise en charge. C'est un
travailleur social qui fait le suivi. Donc, tout est correct. Ça fait que ça
permet à tous les intervenants désignés de rester sur la même longueur d'onde à
la fin d'une intervention, là. Puis je ne sais pas si le ministère, là, plus
pratico-pratique voudrait confirmer ou ajouter…
Mme Lavoie (Térésa) : …Bien
voilà, c'est terminé. La personne a été prise en charge. C'est un travailleur
social qui fait le suivi. Donc, tout est correct. Ça fait que ça permet à tous
les intervenants désignés de rester sur la même longueur d'onde à la fin d'une
intervention, là. Puis je ne sais pas si le ministère, là, plus
pratico-pratique voudrait confirmer ou ajouter à ça, là, mais c'est l'intention
ici, là, que les choses se terminent, puis que tout le monde reçoive
l'information finale lors de l'intervention.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : C'est juste parce
qu'encore une fois, là, je ne veux pas revenir dans mon passé d'intervention,
mais il y a des intervenants sociaux qui sont liés à leur ordre professionnel.
Puis leur ordre professionnel leur dit : L'information est confidentielle.
Donc, ils peuvent travailler dans le même bureau, dans le même PIC, dans la
même intervention concertée, mais ils ont une obligation de ne pas, en vertu de
leur ordre professionnel, de ne pas divulguer toute l'information qui est jugée
sensible, qui est jugée confidentielle. Alors, je voulais juste voir est-ce
qu'il y a une réalité autre au PIC qui écrase ça. Donc, je voulais avoir des
précisions là-dessus.
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Est-ce qu'il y a une intervention? Oui, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
C'est juste pour donner l'information qu'on a répondu, par exemple, à l'appel
d'une personne. Ce n'est pas pour aller dans la confidentialité de ce qui a été
fait, mais c'est pour boucler la boucle, là. Pour que tout le monde soit
informé que la personne a été prise en charge, et qu'on s'est occupé d'elle.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres interventions sur le 20.1? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Bien, écoutez, je
pose les questions parce que je veux m'en assurer. Si c'est… parce que quand on
informe qu'un dossier est terminé, on donne un petit plus de détails que de
dire : Le dossier est terminé. Donc, c'est dans cet esprit-là, là.
Mme Blais (Prévost) : …respect
de la confidentialité.
Mme Sauvé : Mais je veux
juste être sûre qu'on parle bien de ça. Écoutez, Mme la Présidente, là, je pose
des questions pour bien comprendre, là. Je ne veux pas ouvrir un débat, je veux
juste m'assurer de certaines façons de faire. Je ne suis pas en train de
critiquer, je veux comprendre. Puis je pense que c'est mon rôle comme
législateur, alors je m'attends à de la collaboration. Puis je m'attends aussi
à ce qu'on me réponde. Je suis dans un ton où je veux juste apprendre, puis je
veux juste comprendre. C'est tout. Alors, si on me dit que l'information, c'est
vraiment on donne l'information que le dossier est terminé, il est complété, et
ça s'arrête là. Je comprends très bien la notion de confidentialité. On me le
confirme. J'ai posé la question. J'ai appris. C'est parfait. C'est bien. C'est
le but, hein, c'est le but des travaux qu'on fait. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci.
Mme Blais (Prévost) : Tout à
fait d'accord avec la députée. C'est pour ça qu'on lui a dit que c'était… elle
connaît très bien la notion de confidentialité. Terminé ou qu'il y a un suivi
qui est en cours de route, mais c'est juste pour attacher les choses
correctement tout en respectant la confidentialité.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions pour le 20.1?
Mme Blais (Prévost) : …elle
connaît très bien la notion de confidentialité terminé ou qui a un suivi qui
est en cours de route, mais c'est juste pour attacher les choses correctement
tout en respectant la confidentialité.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions pour le 20.1? S'il n'y en a pas, je
passerais au 20.2. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture, s'il
vous plaît?
Mme Blais (Prévost) : Oui, Mme
la Présidente. «Lorsque la plainte ou le signalement reçu par un intervenant
désigné ne donne pas lieu au déclenchement d'un processus d'intervention
concerté, il peut obtenir un soutien ou des conseils d'un autre intervenant
désigné quant aux orientations à prendre et aux actions à poser afin de mettre
fin au cas de maltraitance. Il demeure alors responsable d'assurer le suivi de
la plainte ou du signalement.»
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur le 20.2? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : En fait, c'est…
je veux juste, encore une fois, avoir une idée du portrait. Lorsque la plainte
ou le signalement reçu par un intervenant ne donne pas lieu au déclenchement,
dans quelle situation ça ne donnerait pas lieu au déclenchement d'un processus
d'intervention concerté? Je voulais comprendre un peu pourquoi il y a cet
article-là.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Oui, Me Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. Je
pense que le meilleur exemple que je peux donner, c'est si la personne ne donne
pas son consentement au déclenchement du PIC. L'article vise ici à démontrer
qu'il y a encore moyen de, pour les intervenants désignés, au sens de la loi,
de se concerter via le processus du PIC avec un grand P pour se parler, obtenir
des conseils. Ça démontre que la personne, elle peut quand même encore avoir un
soutien, finalement, indirectement si elle ne consent pas au PIC. Mais l'intervenant
désigné qui aurait la plainte ou qui aurait reçu un signalement, il peut aller
chercher des conseils auprès de ces autres intervenants désignés là, mais il ne
pourra pas parler du cas, nommer des noms, il ne peut pas, là… là, il n'a pas
le consentement. Il est vraiment en mode conseil, avoir des recommandations. Ça
peut être un cas complexe, puis il peut aller chercher l'expertise, bénéficier
de l'expertise pour lui prendre en charge la personne. C'est tout ça.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée.
Mme Sauvé : Est-ce que ça
arrive souvent? Est-ce que c'est une situation qui…
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
c'est déjà arrivé puis ça peut arriver. Donc, c'est important de le mettre, de
le préciser à ce moment-là, puis ça fait aussi… ça donne une appréciation du
fait qu'on laisse tomber personne.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée.
Mme Sauvé : Je vais répéter
ma question, Mme la Présidente, en tout respect. Je veux savoir vraiment
l'ampleur de… Donc, est-ce que c'est arrivé souvent, bien, connaître un peu
l'état de situation, le portrait… C'est parce que, Mme la Présidente, quand on
ajoute un article au projet de loi, c'est parce qu'on veut répondre à une problématique.
Hein, moi, pour moi, c'est l'aspect de logique. Donc, est-ce que ça fonctionne,
le PIC? Est-ce qu'il y a une ampleur dans…
Mme Sauvé : ...est-ce que
c'est arrivé souvent? Connaître un peu l'état de situation... C'est parce que, Mme
la Présidente, quand on ajoute un article au projet de loi, c'est parce qu'on
veut répondre à une problématique, hein, moi, pour moi, c'est l'aspect logique.
Donc, est-ce que ça fonctionne, le PIC? Est-ce qu'il y a une ampleur, dans le
nombre de situations où c'est arrivé, qui méritait qu'on mette ça là? Si c'est
arrivé une fois où deux, alors, moi, c'est... Honnêtement, là...
Vous savez, Mme la Présidente, là, je vais
être vraiment très respectueuse parce que je veux vraiment collaborer, puis
c'est dans cet esprit-là je suis ici. Mais on n'a pas eu... quand on a abordé
ce projet de loi là, on n'a pas eu tous les éléments de portrait. Je l'ai nommé
puis je ne reviendrai pas là-dessus. Je pense que c'est assez légitime que,
quand on met un article dans un projet de loi, un nouvel article, pour moi,
c'est évident que, non seulement, il y a une belle volonté et que je reconnais
de vouloir renforcer la lutte à la maltraitance, parfait, on est là, mais je
veux comprendre d'où ça vient. Je pense que c'est assez légitime, là.
Puis il me semble que je m'attends,
honnêtement, j'ai une attente très... avec beaucoup de candeur, là, j'ai une
attente que la ministre puisse me dire : Bien oui, on a mis ça là parce
qu'il y a eu tant de situations, il y a eu une amplitude, avoir un petit peu de
détail, sans avoir les chiffres, mais au moins avoir un peu qu'est-ce qui a été
la sonnette d'alarme, là, pour qu'on mette ça dans le projet de loi. C'est
tout.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres... Il n'y a pas d'intervention? Est-ce qu'il y
a d'autres interventions pour le 20.2, non? Donc, nous passerions au
paragraphe... c'est-à-dire à l'article 20.3. Mme la ministre, est-ce que
vous pouvez en faire la lecture, s'il vous plaît?
Mme Blais (Prévost) :
Alors : «Le ministre responsable des Aînés conclut une entente-cadre
nationale pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre
personne en situation de vulnérabilité avec le ministre de la Sécurité
publique, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et des Services
sociaux, le directeur des poursuites criminelles et pénales, l'Autorité des
marchés financiers, la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, le curateur public et tout autre ministère ou organisme jugé utile.»
La Présidente (Mme D'Amours) :
Je crois, Mme la ministre, que vous avez un amendement à cet article. Alors,
vous pouvez faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) :
L'article 20.3 : «Le ministre responsable des Aînés conclut une
entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et
toute autre personne en situation de vulnérabilité avec le ministre de la
Sécurité publique, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et des
Services sociaux, le directeur des poursuites criminelles et pénales,
l'Autorité des marchés financiers, la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse, le curateur public et tout autre personne ou
organisme jugé utile.
«Cette entente-cadre doit
notamment — j'ai bougé, là, doit notamment prévoir...
Mme Blais (Prévost) : …Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Curateur public et
toute autre personne ou organisme jugé utile. Cette entente-cadre doit notamment — j'ai
bougé, là — doit notamment prévoir…
La Présidente (Mme D'Amours) :
Ce sont les aléas de la tablette ou de l'ordinateur. Le papier, on est plus en
mesure de suivre. Donc, Mme la ministre, vous étiez à la lecture de
l'amendement, donc.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
excusez-moi, Mme la Présidente. J'ai comme l'impression que l'ordi a bougé.
Au deuxième alinéa de l'article 20.3 de la
Loi visant à lutter contre la malheureusement envers les aînés et toute autre
personne majeure en situation de vulnérabilité, proposé par l'article 9 du
projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 1, «et celles» par «et les
modalités relatives à l'implication des intervenants désignés dans le cadre»;
2° dans le paragraphe, à 4, remplacer « de
s'assurer que les organismes visés à l'article 17 assument, selon leurs
responsabilités respectives» par «visés à l'article 17 et du Directeur des
poursuites criminelles et pénales d'exercer»;
b. remplacer le sous-paragraphe b par le
suivant :
b. désigner un représentant ayant
notamment pour fonction d'offrir son soutien aux fins de toute décision
relative au déclenchement d'un processus d'intervention concertée.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la ministre. Je suis prête, maintenant, à entendre les interventions
sur l'amendement. Donc, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : …demander un
petit temps de suspension, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 20)
(Reprise à 12 h 27)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Je suis maintenant prête à entendre les
interventions concernant l'amendement que Mme la ministre nous a fait la
lecture… qui nous en a fait la lecture. Y a-t-il… il n'y a pas d'intervention?
Je serais prête à mettre aux voix l'amendement de la ministre. Donc, est-ce que
l'amendement de l'article 9, article 20.3 est adopté? Est-ce qu'il y a
quelqu'un qui va l'adopter?
Des voix : …
La Présidente (Mme D'Amours) :
L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. Merci. Donc, je reviens à l'amendement… pardon, à l'article 9 de
20… l'article 20.3 de l'article 9 tel qu'amendé. Y a-t-il des
discussions, des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je passe… Bien,
je pense que Mme la ministre, vous avez un article… pardon, un amendement
à nous déposer qui serait l'amendement à l'article 9,
l'amendement 20.3.1.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Ça
ne sera pas long.
Des voix : …
La Présidente (Mme D'Amours) :
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
(Reprise à 12 h 30)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, je sais que vous voulez nous
lire l'amendement de l'article 9, 20.3.1…
12 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 12 h 30)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, je sais que vous voulez nous lire l'amendement
de l'article 9, 20.3.1. À vous la parole.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, il faut insérer, après l'article 20.3 de la Loi qui vise... visant à
lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure
en situation de vulnérabilité proposé par l'article 9 du projet de loi, le
suivant :
«20.3.1. Un centre intégré de santé et de
services sociaux ainsi qu'un corps de police visés à l'article 17 doivent
collaborer à la mise en oeuvre de l'entente-cadre nationale en exerçant les
fonctions prévues au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 20.3.».
Cet amendement vise à refléter la réalité actuelle
quant à l'application de l'entente-cadre nationale et du processus
d'interventions concertées. En effet, les centres intégrés de santé et de
services sociaux et le corps de police collaborent à la mise en oeuvre de
l'entente-cadre nationale bien qu'ils ne soient pas parties de cette entente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Y a-t-il des interventions sur l'amendement qu'on vient de proposer? S'il n'y a
pas de... merci. Donc, je vais la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Mme Blais (Prévost) : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Nous serions prêts à entendre la ministre nous lire l'article 20.4.
Mme Blais (Prévost) : «Le
ministre responsable des Aînés rend compte annuellement de l'application des
dispositions du présent chapitre dans un rapport qu'il dépose à l'Assemblée
nationale dans les quatre mois de la fin de l'année financière ou, si l'Assemblée
ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport
est également publié sur son site Internet.»
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article? Pas d'intervention. Nous
passerions à l'article 20.5. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la
lecture?
Mme Blais (Prévost) : Oui,
Mme la Présidente.
«Le ministre responsable des Aînés
institue un centre d'assistance et de référence concernant la maltraitance. Ce
centre a notamment pour fonctions :
«1° de recevoir l'appel d'une personne qui
demande de l'information ou du soutien concernant la maltraitance et d'offrir
une écoute active à cette personne;
«2° d'évaluer la situation décrite par la
personne ainsi que son niveau de risque, notamment afin de déterminer s'il
s'agit d'un cas de maltraitance;
«3° de fournir de l'information sur les
ressources disponibles et les recours possibles pour mettre fin à un cas de
maltraitance;
«4° de référer...
Mme Blais (Prévost) : …la
personne ainsi que son niveau de risque, notamment afin de déterminer s'il
s'agit d'un cas de maltraitance;
3° de fournir de l'information sur les ressources
disponibles et les recours possibles pour mettre fin à un cas de maltraitance;
4° de référer la personne vers les intervenants
les plus aptes à lui venir en aide, notamment le commissaire local aux plaintes
et à la qualité des services compétent ou tout autre intervenant désigné visé à
l'article 17;
5° d'effectuer, avec le consentement de la
personne, un suivi afin de l'accompagner dans son cheminement ou dans ses
démarches.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Je crois, Mme la ministre, que vous avez un amendement à cet article.
Mme Blais (Prévost) :
L'article… Je veux compléter. L'article 20.5 prévoit l'obligation du ministre
responsable des Aînés d'instituer un centre d'assistance et de référence
concernant la maltraitance en plus de spécifier les principales fonctions que
ce centre doit exercer.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait.
Mme Blais (Prévost) : Un amendement.
À l'article 9 de la Loi qui vise à lutter contre la maltraitance envers les
aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, remplacer,
partout où ceci se trouve dans le chapitre III.1 de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité proposé par l'article 9 du projet de loi, «centre d'assistance
et de référence contre la maltraitance» par «centre d'aide, d'évaluation et de
référence en maltraitance».
Cet amendement a pour objectif de modifier
le nom du centre d'assistance et de référence concernant la maltraitance pour
donner suite à différentes demandes à cette fin.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Une première… On
aura évidemment… bon, on va aller sur l'amendement, et ensuite… Donc, sur
l'amendement, clairement, je pense que la volonté de changer le nom du centre
comme tel, ça correspond à des interrogations qui ont été amenées en
consultations. Entre autres, en ce qui a trait à la confusion avec ce qu'on
appelle les CAP, dans toutes les régions du Québec, les centres, justement,
d'assistance et d'accompagnement pour des démarches de plainte. Alors, je pense
que ça fait appel à ça. Donc, clairement, je comprends, là, qu'il y a eu une
écoute par rapport à ça.
Mais on aura beaucoup, beaucoup de
questions à poser sur l'article comme tel. Alors, moi, c'était juste… je
voulais bien m'assurer que ma lecture était la bonne. Mais on aura des
questions quand on reviendra après l'amendement déposé.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je
mettrais aux l'amendement. Donc, est-ce que l'amendement est adopté…
Mme Sauvé : …alors, moi,
c'était juste… je voulais bien m'assurer que la lecture, ma lecture était la
bonne. Mais on aura des questions quand on reviendra après l'amendement déposé.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je
mettrais aux l'amendement. Donc, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.
Merci.
Donc, nous revenons à l'article 20.5
tel qu'amendé. Je suis prête à entendre les interventions.
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Vous savez, Mme
la Présidente, il y a eu… bien, d'abord, je vais y aller un petit peu par une
mise en contexte, là. Dans les consultations particulières, là, il y a eu à peu
près… bien, un peu tout le monde est venu nous dire : Est-ce qu'ils sont
d'accord, pas d'accord avec le nouveau centre que veut créer la ministre? Et
mais ce qui est ressorti beaucoup, là, c'est que les groupes n'avaient pas la
même définition de ce que pourrait faire le centre. Ça, c'est la première
chose. Puis je pourrai revenir plus dans le détail, là, mais d'ailleurs le
regroupement pour les tables régionales de concertation pour les aînés, quand
ils ont nommé leur perception de la définition du mandat du centre, je pense
que la ministre avait réagi à ce moment-là, parce que, pour eux, là, c'était
vraiment beaucoup, beaucoup de ressources dans chaque localité, et tout ça.
Alors, il y avait eu même une réaction.
Bref, là, le mandat, il est là. Mais
clairement ce n'était absolument pas clair pour les groupes, puisqu'on avait…
on était face à des définitions très divergents. Donc, ça, c'est la première
chose. Donc, parfait, on le clarifie.
Maintenant, une fois que j'ai dit ça, il y
a des groupes qui sont venus nous dire aussi : On n'en a pas de
besoin. Il y a des groupes qui sont venus nous dire qu'ils n'en ont pas de
besoin parce qu'il existe déjà les CAAP que j'ai nommés, qui font un excellent
travail, qui ont vu même le rôle élargi par le gouvernement actuel, alors au
niveau des RPA. Donc, honnêtement, là, ils font un travail, et ce sont des
organismes communautaires, donc ils ont toute l'agilité pour pouvoir vraiment
s'intéresser à l'intervention très personnalisée de l'aîné qui a besoin d'un
accompagnement.
Donc, ce n'est même pas CAAP eux-mêmes qui
sont venus nous dire que ce n'était pas nécessaire, c'est d'autres organismes
qui ont reconnu le travail qui se fait sur le terrain par eux et se dire :
Pourquoi on ajoute une structure? Alors donc, je résume. Confusion dans le
mandat de ce que ça peut faire, même si on vient changer le nom, là, ça règle
un petit bout, mais ça ne règle pas l'essentiel. Deuxièmement il y en a
plusieurs qui sont venus nous dire : Bien, il me semble qu'avant d'avoir
une autre structure pour complexifier tout ça, on pourrait peut-être regarder,
reconnaître le travail qui se fait par les CAAP, et de deux. Et, de trois, là,
comment, là… si j'avais devant moi un organigramme, là, puis de me dire :
O.K…
Mme Sauvé : …il y en a
plusieurs qui sont venus nous dire : Bien, il me semble qu'avant d'avoir
une autre structure pour complexifier tout ça, on pourrait peut-être regarder,
reconnaître le travail qui se fait par les CAAP, et de deux. Et, de trois, là,
comment, là… si j'avais devant moi un organigramme, là, puis de me dire : O.K.
il y a les CAAP, il y a la ligne Aide Abus Aînés qui existe, puis là il va
avoir le centre, le centre, là, avec la nouvelle appellation, je ne veux pas me
tromper, le centre d'aide d'évaluation et de référence, c'est pour la
maltraitance. Ça fait qu'il y a confusion dans le rôle, il y a confusion dans
le mandat. Là, on vient le préciser. Parfait. Mais, quand je le lis, je suis
encore plus mêlée parce que ça ressemble vraiment drôlement au rôle que peuvent
faire les CAAP.
Alors, ma première question à la ministre
là-dessus, c'est vraiment : C'est quoi, la différence entre ligne Aide
Abus Aînés et ce que sera le centre?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
• (12 h 40) •
Mme Blais (Prévost) :
Bien, écoutez, le centre d'assistance et de référence, là, qui va devenir avec
un autre nom, là, on a modifié exactement parce qu'on a écouté les groupes qui
trouvaient, entre autres le… notre organisme… le Centre d'assistance et
d'accompagnement aux plaintes, là, qui trouvaient qu'on… ce n'était pas… le
terme leur ressemblait beaucoup, qui voulaient aussi que la mission leur soit
confiée. Pour l'instant, on ne sait pas si c'est eux qui vont avoir la mission,
là. On va déterminer : Est-ce que c'est la ligne Aide Abus Aînés? Est-ce
que c'est les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes? Mais on
vise les personnes qui ne sont pas connues du réseau de la santé et des
services sociaux. Ça fait qu'on veut encore aller beaucoup plus en amont.
On le sait, depuis 2010, Mme la
Présidente, il y a la ligne Aide Abus Aînés, qui offre de l'écoute, de l'évaluation,
du soutien, des références pour les personnes préoccupées par une situation de
maltraitance. Elle offre aussi un soutien professionnel, mais la ligne ne
reçoit pas de signalement ou de dénonciation de situation de maltraitance, mais
peut référer vers la bonne ressource après une première évaluation de la situation.
Alors, ça peut servir de porte d'entrée vers le bon partenaire pour
intervenir : police, Curateur public, Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, Autorité des marchés financiers, réseau de la
santé et des services sociaux. Le centre d'assistance, là, c'est la porte
d'entrée pour une première... On a dit que toutes les portes étaient bonnes,
là, bien, celle-là, là, on souhaite que ce soit la porte d'entrée pour une
première évaluation qui permet de diriger vers la ressource la plus appropriée.
Le centre va offrir un soutien professionnel, va aussi offrir un soutien au
milieu financier.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres... Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Honnêtement,
plus j'entends la ministre, non seulement plus je suis mêlée, mais moins je
comprends la légitimité d'amener... Parce qu'honnêtement, là, ça serait
tellement plus simple de se dire...
La Présidente (Mme D'Amours) :
...merci. D'autres... Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Honnêtement, plus
j'entends la ministre, non seulement plus je suis mêlée, mais moins je
comprends la légitimité d'amener. Parce qu'honnêtement, là, ça serait tellement
plus simple de se dire... D'ailleurs, c'est la recommandation, en passant,
c'est la recommandation n° 11, même, que nous a
amenée le Regroupement provincial des comités d'usagers. Ils ont dit :
«Nous recommandons de ne pas créer un nouveau centre d'assistance et de
référence, mais de plutôt renforcer et élargir le mandat de la ligne Aide Abus
Aînés, et ce, notamment afin d'optimiser son accessibilité.» Sur le terrain,
les aînés nous disent : C'est compliqué. On le dit, on le sait, les
conseils protection des malades, les gens nous disent à quel point... les EESAD
sont venus nous dire : Il faut simplifier tout ça, pas ajouter des
structures. La ligne Aide Abus Aînés, elle fonctionne, elle pourrait être
davantage reconnue, davantage connue. Pourquoi on n'élargit pas tout simplement
son rôle plutôt que d'ajouter une structure?
Et là ma prochaine question, c'est :
on a regardé la ligne Aide Abus Aînés, maintenant qu'on a regardé ça... Puis
honnêtement je ne suis pas convaincue, donc j'y reviendrai. Ma prochaine
question : C'est quoi, la différence entre le centre et les CAAP?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Écoutez,
les centres d'accompagnement et d'assistance aux plaintes nous ont demandé
d'avoir cette mission-là. Puis nous, on a la ligne téléphonique Aide Abus
Aînés, puis on veut justement l'officialiser puis lui donner encore plus
d'espace pour être en mesure aussi d'accueillir les plaintes des personnes qui
sont moins connues du réseau de la santé et des services sociaux. Alors, je
crois qu'on s'en va dans la direction de donner encore plus d'efficacité, plus
de souhaits, là. Moi, je me suis posé la question : Est-ce qu'on le confie
au CAAP ou est-ce qu'on le confie à la ligne Aide Abus Aînés? Et puis, à la fin
de mes conclusions, la ligne est là, la ligne est bonne, il faut lui donner
encore plus de pouvoir pour être en mesure d'accompagner davantage les
personnes en situation de maltraitance. On a parlé de gériatrie sociale ici, on
a parlé de personnes qui vivent seules, de personnes qui ne sont pas connues
par le réseau de la santé et des services sociaux. Et par ce centre
d'assistance, et avec nos… et avec nos éclaireurs qu'on a en gériatrie sociale
et en gérontologie sociale, c'est de faire en sorte qu'on soit en mesure
d'avoir cette porte d'entrée là qui en amont, même, de la ligne Aide Abus
Aînés.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres… Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Bon, on commence
à comprendre un peu, là, qu'est-ce qui est en train de se passer avec le
centre. Alors donc, il n'y a rien comme de se parler. Honnêtement, Mme la
Présidente, ce que je comprends, là, c'est qu'on change le nom de la ligne.
Alors, c'est ce que j'entends, on change le nom de la ligne, Aide Abus Aînés,
ça…
Mme Sauvé : …qu'est-ce qui est
en train de se passer avec le centre. Alors donc, il n'y a rien comme de se
parler. Honnêtement, Mme la Présidente, ce que je comprends, là, c'est qu'on
change le nom de la ligne. Alors, c'est ce que j'entends, on change le nom de
la ligne, Aide Abus Aînés, ça existe déjà.
Mme Blais (Prévost) : …
Mme Sauvé : Bon…
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors donc, à la
page 28 du mémoire de la ministre au ministre de la Santé au Conseil des
ministres pour présenter le projet de loi n° 101, il
est écrit : «Un montant total de 7 205 000 $ est accordé
pour la période 2017‑2022 à la ligne Aide Abus Aînés pour ses services en
matière de maltraitance à l'endroit des aînés. Il est estimé que l'ajout d'un
montant de 500 0000 $ sera nécessaire pour l'opérationnalisation du
centre d'assistance et de référence concernant la maltraitance au bénéfice des
autres personnes majeures en situation de vulnérabilité.»
Moi, c'est ce que je lis, là, ça fait que
je pense que, quand on lit le paragraphe puis qu'on fait le lien entre l'ajout
d'argent… puis que c'est clairement en lien entre la ligne Aide Abus Aînés puis
le centre, bien, clairement, je fais un plus un égal deux. Puis je ne suis pas
en train de critiquer la chose, je veux juste qu'on se dise les vraies choses
aussi, là, moi, si la ligne Aide Abus Aînés, il y a des groupes qui nous ont
dit : Bien, ça existe, alors pourquoi ne pas l'élargir? Effectivement,
donc si c'est ça, puis qu'on le renomme puis qu'on l'élargit, puis qu'on met
des sous, puis qu'on met des ressources, mais qu'on nous le dise, c'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien, je
pense que j'ai été assez claire, Mme la ministre, là. Premièrement, quand on
vient ici puis qu'on est en commission particulière, on écoute les groupes,
puis il y a des groupes qui voulaient avoir ce centre-là. On savait, au départ,
qu'il fallait aller plus loin avec la ligne. Après ça, on s'est posé des
questions : Est-ce qu'on doit confier ça à la ligne Aide Abus Aînés?
Est-ce qu'on doit confier ça au centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes?
Puis finalement on vient officialiser, on vient faire en sorte… puis, moi, la
ligne Aide Abus Aînés, là, je me suis battue pour qu'elle existe, elle existait
déjà au CSSS Cavendish, puis c'est une ligne qui n'était pas à l'intérieur… qui
n'était pas nationale. Puis je me souviens, je me suis battue, parce qu'à
l'époque j'étais au ministère de la Famille et des Aînés, puis le CSSS
Cavendish était au ministère de la Santé et des Services sociaux, puis je
trouvais qu'on ne devait pas recommencer à inventer une ligne téléphonique,
mais à travailler avec cette ligne téléphonique là pour la rendre encore plus
compétente, et on voit que la ligne a porté fruit. Ça fait que je ne suis pas
là en train de dire que la ligne n'existera plus, là, je serais totalement
contraire à ce que j'ai fait il y a une couple d'années, là.
Alors, on vient donner davantage de
soutien à la ligne Aide Abus Aînés pour être encore plus en amont puis avoir
davantage d'intervenants pour être en mesure de, justement, être capable de
traiter des cas qui tombent dans les craques, parce que les personnes…
Mme Blais (Prévost) :
…faire à ce que j'ai fait il y a une couple d'années. Alors, on vient donner
davantage de soutien à la ligne Aide Abus Aînés pour être encore plus en amont
puis avoir davantage d'intervenants pour être en mesure de, justement, être
capable de traiter des cas qui tombent dans les craques. Parce que les
personnes ne sont pas connues du réseau de la santé et des services sociaux, et
la députée de Fabre sait pertinemment qu'il y a plein de personnes qui ne sont
pas connues du réseau de la santé et des services sociaux, c'est la raison pour
laquelle on a des intervenants de milieu, pour être capable d'aller en amont,
d'aller chercher ces personnes-là qui sont dans la solitude, qui sont dans
l'isolement, qui sont dans des pertes d'autonomie, aussi, qui sont dans la
pauvreté.
Donc, c'est la raison pour laquelle on
veut donner beaucoup plus de possibilités de pouvoir mettre fin à des cas de
maltraitance et d'être capable d'aller chercher les gens qui en ont besoin, nos
aînés, nos aînés à tout le monde, aussi, qui ont besoin tellement qu'on
s'occupe d'eux au niveau de la maltraitance et nos personnes en situation de
vulnérabilité.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Bon, plusieurs
choses. D'abord, clairement, la ministre nous dit que c'est vraiment une
structure à part. Et je pense… en tout cas, je veux juste rectifier le tir, je
n'ai certainement pas dit que ce n'était pas une bonne idée, là, la ligne, au
contraire, je suis… je trouve qu'ils font un travail formidable. Et j'entends
aussi et je lis aussi que l'idée de l'élargir et de reconnaître son rôle encore
plus, ça aurait pu être une bonne nouvelle ou en tout cas une piste de solution
plutôt que de créer une autre structure.
Chose certaine, c'est que, quand je vais
sur le terrain, je le répète, les aînés nous disent : C'est bien
compliqué, il y a beaucoup de structures, ce n'est pas simple, à qui on s'adresse?
Donc, oui, la chaire de recherche a dit : Toutes les portes sont bonnes,
mais, en même temps, des structures très administratives, il y en a beaucoup.
Et clairement les CAAP sont dans cette action communautaire agile, qui font un
très bon travail. Et la ligne, ligne Aide Abus Aînés, c'est une expertise, ce
sont des gens formés, ce sont des gens… il y a une compétence qui s'est
développée là, qui est déjà là, qui est déjà présente et sur lequel on aurait
pu, donc, bâtir un élargissement.
• (12 h 50) •
Ceci étant dit, il y a une nouvelle
structure, ça s'appelle le centre, le fameux centre. Et je reviens à l'extrait
du mémoire qu'elle a envoyé au Conseil des ministres. Dans le fond, si ce n'est
pas l'élargissement ou de renommer la ligne Aide Abus Aînés avec un mandat plus
large, que c'est une structure è part, il n'en reste pas moins que dans
l'extrait, on dit qu'il va y avoir un montant annuel de 500 000 $.
Alors, ma prochaine question, ce n'est pas beaucoup 500 000 pour mettre en
place un centre d'assistance qui va faire tout ce qu'on dit qui va faire.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
j'ai une autre intervention, puis après ça, bien, ça sera assez. Écoutez, je
suis contente de voir que la députée de Fabre veut…
Mme Sauvé : …ce n'est pas beaucoup,
500 000 $, pour mettre en place un centre d'assistance qui va faire
tout ce qu'on dit qu'il va faire.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : …autre
intervention, puis, après ça, bien, ce sera assez. Et je suis contente que voir
la députée de Fabre ne veut pas qu'il y ait une autre structure, donc elle est d'accord
qu'on n'ait pas de protecteur des aînés, parce que ce serait une autre
structure, mais de donner beaucoup plus de souffle à la ligne Aide Abus Aînés,
parce que ça va être dans la ligne Aide Abus Aînés. Bien, je pense qu'elle va
être d'accord avec nous qu'on soit capable d'outiller davantage cette ligne extraordinaire
qui ne disparaîtra jamais, ligne Aide Abus Aînés, et de faire en sorte qu'on
puisse juste permettre à cette ligne-là qui est déjà financée d'avoir encore
plus financement pour être en mesure de jouer son rôle.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, écoutez,
je veux juste rectifier. J'étais pour un protecteur des aînés, un acteur
neutre, impartial, externe, et, clairement, ça, c'était effectivement, pour
moi, une structure administrative de plus, hum, ça, j'ai plus de misère.
J'étais aussi pour une enquête publique indépendante puis un mandat confié à la
commissaire à la santé administrativement envers le réseau de la santé. Hum,
j'ai plus de misère avec ça. Ça fait que je veux juste un petit peu nuancer,
là, la rigolade la ministre.
Alors, on va y aller un peu là-dessus.
Donc, finalement, là, c'est assez clair, le centre va vraiment changer de la
ligne. C'est vraiment ça que je comprends. Bien, c'est parce que, là, on est
passé… Moi, franchement, là, puis j'ai pris mon deuxième café, Mme la
Présidente… Alors, je veux juste que ça soit clair, clair, clair, parce que
c'est vrai qu'il y a des groupes qui ont dit : Ça va être intéressant,
mais on va voir le mandat, puis on pense que c'est ça, puis finalement ce n'est
pas vraiment ça. Puis il y en a qui ont dit : Non, il ne faut pas, puis il
y en a qui ont dit : Il faut élargir la ligne parce que ça existe déjà, ça
marche. Il y en a qui sont venus dire : Il faut reconnaître encore plus le
mandat des CAP, parce que ça existe et ça marche.
Donc, moi, franchement, là, je pense que
c'est assez sérieux, parce qu'il faut être capable de répondre aux aînés qui
nous disent : C'est déjà compliqué, on est en train d'ajouter une
structure, alors qu'il y a des acteurs reconnus qui fonctionnent bien, ça
marche, et il y a une compétence. Parce que ça aussi, on n'en a pas parlé. Le
centre d'assistance, avec sa nouvelle structure, là, c'est quoi, la compétence
qui va être recherchée? Quels seront les professionnels, les gens qui vont
travailler là? La ligne, il y a déjà des gens formés, il y a déjà des gens
experts, il y a déjà des gens compétents. Dans les CAP, il y a déjà des intervenants
communautaires, il y a déjà des gens qui connaissent très bien les réalités des
aînés. C'est ça, la réalité. Ça fait qu'on peut avoir du béton, on peut avoir
des structures, on peut avoir un organigramme qui se complexifie, mais bout de
la journée, là, ce que les aînés veulent, c'est quelque chose de simple, c'est
quelque chose qui est humain, puis c'est quelque chose de compétent qui répond
à leurs demandes. Ça fait que, moi, je ne trouve pas ça très, très drôle quand
je pose ces questions-là.
Alors, je veux juste vraiment…
Mme Sauvé : ...on peut avoir
du béton, on peut avoir des structures, on peut avoir un organigramme qui se
complexifie, mais bout de la journée, là, ce que les aînés veulent, c'est
quelque chose de simple, c'est quelque chose qui est humain, puis c'est quelque
chose de compétent qui répond à leurs demandes. Ça fait que, moi, je ne trouve
pas ça très, très drôle quand je pose ces questions-là. Alors, je veux juste
vraiment que la ministre nous clarifie : oui ou non c'est l'élargissement
de la ligne, oui ou non, cet élargissement, ça va être 500 000, puis
pourquoi, honnêtement, on n'est pas en train de plutôt choisir des options qui
reconnaissent des acteurs ou la ligne qui existe et qui fonctionne très bien.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
passerais à l'article 20.6. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la
lecture, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : «Le
ministre peut confier, par entente, l'organisation et l'administration du
centre d'assistance et de référence concernant la maltraitance à un
établissement ou à tout autre organisme.».
L'article 9 du projet de loi propose
le remplacement du chapitre III de la Loi visant à lutter contre la
maltraitance par deux nouveaux chapitres totalisant 11 nouvelles
dispositions...
(Consultation)
Mme Blais (Prévost) :
L'article 20.6 permet au ministre responsable des Aînés de confier
l'organisation et l'administration du centre d'assistance et de référence
concernant la maltraitance à un établissement de santé et de services sociaux,
tel un centre intégré de santé et de services sociaux, ou à tout autre
organisme. Une entente à cette fin doit être conclue.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur le 20.6? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je serais prête à prévoir maintenant une... s'il y a des
questions à savoir sur les interventions... Pardon. Est-ce qu'il y a des
interventions sur les intitulés de l'article 9? S'il n'y a pas
d'intervention sur les intitulés, je serais prête à mettre aux voix
l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 10. Ah! il y aurait un
amendement, je m'excuse, un amendement au 9.1... un article 9.1.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Insérer, après l'article 9 du projet de loi, le suivant :
9.1. L'intitulé du chapitre IV de
cette loi est remplacé par le suivant : «Mesures de protection
particulières à certains cas de maltraitance».
Cet amendement vise à modifier l'intitulé
du chapitre IV de la Loi...
15 399 La Présidente (Mme D'Amours) :
...un article 9.1.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Insérer, après l'article 9 du projet
de loi, le suivant :
9.1. L'intitulé du chapitre IV de
cette loi est remplacé par le suivant : «Mesures de protection
particulières à certains cas de maltraitance».
Cet amendement vise à modifier l'intitulé
du chapitre IV de la Loi visant à lutter contre la maltraitance pour
refléter le contenu de l'article 21, qu'il sera proposé de modifier
ci-après, et du nouvel article 21.1 concernant de nouvelles infractions
pénales applicables à l'égard de l'auteur de l'acte de maltraitance, qu'il sera
également proposé d'insérer dans la loi tel que nous le verrons un peu plus
loin dans l'étude détaillée.
15 399 La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 9.1, l'amendement que la
ministre vient de nous faire la lecture? S'il n'y a pas d'intervention, je
passerais aux voix.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Adopté, merci.
Nous sommes maintenant rendus à
l'article 10. Mme la ministre, si vous voulez bien nous en faire la
lecture.
Mme Blais (Prévost) : ...Mme
la Présidente.
15 399 La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait.
Mme Blais (Prévost) : 10.
L'article 21 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de ce qui précède
le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :
«21. Tout prestataire de services de santé
et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions
qui, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession, a un motif
raisonnable de croire qu'une personne est victime de maltraitance doit signaler
sans délai le cas pour les personnes majeures en situation»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 1°
du premier alinéa, des paragraphes suivants :
«1,1° tout usager qui est pris en charge
par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial;
«1,2° tout résident d'une résidence privée
pour aînés;
«1,3° toute personne dont l'inaptitude à
prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une
évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d'une mesure de protection»;
3° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le signalement est effectué auprès du
commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent lorsque
la personne majeure concernée est visée par l'application de la politique de
lutte contre la maltraitance d'un établissement ou, dans les autres cas, à un
intervenant désigné visé à l'article 17, pour qu'il soit traité
conformément aux chapitres II ou III, selon le cas.»; 4° par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
• (12 h 30) •
«Quiconque contrevient aux dispositions du
premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $. En cas de
récidive, ces montants sont portés au double...
13 h (version non révisée)
Mme Blais (Prévost) :
...par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Quiconque contrevient aux
dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une
amende de 2 500 $ à 25 000 $. En cas de récidive, ces
montants sont portés au double.».
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la ministre. Je vous remercie à tous pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux jusqu'à 14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 5)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous allons reprendre nos travaux. Avant de quitter tout à l'heure, M. le
ministre, vous nous aviez fait la lecture de l'article 10. Je crois que
vous avez un amendement aussi à l'article 10. Je suis prête à entendre l'amendement
s'il vous plaît.
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Remplacer l'article 10 du projet de
loi par le suivant :
10. L'article 21 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«21. Tout prestataire de services de santé et de services sociaux
ou tout professionnel au sens du Code des professions qui, dans l'exercice de
ses fonctions ou de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu'une
personne est victime de maltraitance doit signaler sans délai le cas pour les
personnes suivantes :
1°tout usager majeur qui est...
Mme Blais (Prévost) :
...services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code
des professions qui, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession, a un
motif raisonnable de croire qu'une personne est victime de maltraitance doit
signaler sans délai le cas pour les personnes suivantes :
«1° tout usager majeur qui est hébergé
dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre
d'hébergement et de soins de longue durée;
«2° tout usager qui est pris en charge par
une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial;
«3° toute personne majeure qui en tutelle
ou en curatelle ou à l'égard de laquelle un mandat de protection a été
homologué;
«4° toute personne majeure dont
l'inaptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens a été
constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d'une mesure
de protection;
«5° toute autre personne en situation de
vulnérabilité qui réside dans une résidence privée pour aînés.
«Le signalement est effectué auprès du
commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent lorsque
la personne majeure concernée est visée par l'application de la politique de
lutte contre la maltraitance d'un établissement ou, dans les autres cas, à un
intervenant désigné visé à l'article 17, pour qu'il soit traité
conformément aux chapitres II ou III, selon le cas.
«Le présent article s'applique même aux
personnes liées par le secret professionnel, sauf à l'avocat et au notaire qui,
dans l'exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un
tel cas.
«Quiconque contrevient aux dispositions du
premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de
2 500 $ à 25 000 $. En cas de récidive, ces montants sont
portés au double.»
L'article 21 de la Loi visant à
lutter contre la maltraitance proposé par l'amendement porte sur l'obligation
de signaler un cas de maltraitance. L'article 10 du projet de loi propose
de modifier cette disposition sous plusieurs aspects.
D'abord, l'obligation de signaler
s'appliquerait lorsqu'une personne est victime de maltraitance au sens de la
loi. La situation à dénoncer ne doit plus être de nature à porter atteinte de
façon sérieuse à l'intégrité physique ou psychologique de la personne. Cette
modification étend donc l'obligation de signaler à toute situation de
maltraitance.
Ensuite, l'obligation de signaler
s'appliquerait également lorsque la personne qui est victime de maltraitance
est l'usager d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial,
un résident d'une résidence privée pour aînés et toute personne dont l'inaptitude
à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une
évaluation médicale. Cette modification élargit donc l'obligation de signaler
un cas de maltraitance.
De plus, l'article 21 serait modifié
afin de préciser à qui le...
Mme Blais (Prévost) : …pour
aînés et toute personne dont l'inaptitude à prendre soin d'elle-même ou à
administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale. Cette
modification élargit donc l'obligation de signaler un cas de maltraitance.
De plus, l'article 21 serait modifié afin
de préciser à qui le signalement doit être effectué selon le cas, soit au
commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou à un intervenant
désigné.
Enfin, une sanction pénale est prévue pour
quiconque omettrait d'effectuer un signalement alors qu'il en avait
l'obligation.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la ministre. Je suis prête à entendre les interventions de l'amendement
que Mme la ministre vient de nous déposer. Est-ce qu'il y a des interventions?
Oui, Mme la députée Fabre.
• (14 h 10) •
Mme Sauvé : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, c'est bien sûr un article qui est assez
fondamental, au coeur de ce projet de loi parce que là on est en train,
vraiment, de parler de l'obligation du signalement et la volonté de la ministre
de l'élargir par rapport à la situation actuelle.
Alors, clairement, dans les premières…
dans le dépôt du projet de loi puis dans la première intention de la ministre,
c'était d'élargir le signalement obligatoire à l'ensemble… un grand nombre
d'aînés qui sont autonomes, donc qui sont par exemple dans des RPA, qu'ils ne
sont pas vulnérables. Donc, il y avait un élargissement assez grand. On ne
parlait plus seulement des aînés qui sont en CHSLD, on parlait des aînés, oui,
en RI, en RTF, mais aussi des aînés vulnérables ou pas en RPA. Bon, ça, c'était
le point de départ.
Maintenant, clairement, il y a eu un
recul, un recul partiel. Évidemment, il y a des groupes, les chaires de
recherche, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le
Curateur public sont venus nous dire : Attention! Attention! Le respect,
la dignité de la personne, il faut s'assurer que l'aîné qui est autonome, qui
est capable d'une autodétermination, qui est capable de prendre des décisions
dans sa vie, on ne fera pas de l'âgisme, et il se peut que clairement l'aîné
prenne des décisions qui ne sont peut-être pas les meilleures décisions, mais
il a le droit à prendre ses propres décisions. Et je sais que la Commission des
droits disait : Il faut trouver le juste équilibre. Je me souviens quand…
pour en avoir parlé avec ma recherchiste à l'époque du projet de loi
n° 115, il y a eu ces grands débats-là à trouver le juste équilibre pour
s'assurer qu'on protège nos aînés, mais on respecte aussi la dignité des aînés.
Et ça, ce n'est pas… ça mérite toute notre attention et ça avait mérité, à
l'époque, toute notre attention.
Et là la ministre veut élargir, parfait.
Elle voulait élargir plus grand, elle recule de façon partielle. Alors là, on
est devant le constat suivant, c'est que l'élargissement qu'elle propose, donc
on n'est plus seulement avec les aînés qui sont en CHSLD. Elle propose, entre
autres, les…
Mme Sauvé : …la ministre
veut élargir, parfait. Elle voulait élargir plus grand, elle recule de façon
partielle. Alors là, on est devant le constat suivant : c'est que
l'élargissement qu'elle propose, donc on n'est plus seulement avec les aînés
qui sont en CHSLD. Elle propose, entre autres, les aînés qui sont aussi dans
des RI-RTF. J'aurai l'occasion de poser des questions là-dessus. On élargit
aussi à des personnes sous curatelle - parfait, c'est ce qu'elle propose - et
aussi des personnes qui sont en RPA, donc en résidence privée pour aînés, qui
sont soit dans une situation - puis là on creusera un peu plus - soit qu'ils
sont jugés inaptes ou qui peuvent être en situation de vulnérabilité. Donc, en
gros, là, c'est vraiment… Alors, on est toujours dans l'élargissement, la
volonté de la ministre d'élargir le signalement obligatoire.
Alors, je pense que ce qu'on dit… Les
chaires de recherches, ce qu'on dit, la commission des droits, ça a été
entendu, c'est ce que je présume… Et c'est une bonne chose parce que d'entrée
de jeu, Mme la Présidente, là, je suis dans le plus grand respect de l'aîné, le
maintien de sa dignité, le respect du principe d'autodétermination, il faut
s'assurer que l'aîné qui est dans une situation de maltraitance, on le protège,
mais on respecte aussi sa capacité, sa dignité à prendre des décisions dans sa
vie.
Alors donc, moi, les premières questions
que je vais posées, c'est on va y aller un petit peu, là, élargissement par
élargissement. Alors, je voulais voir d'abord au niveau des RI et des RTF. Je
veux simplement poser la question, qu'est-ce qui justifie, quel est la
situation qui fait en sorte que la ministre, donc, veut inclure maintenant,
dans son projet de loi, le signalement obligatoire, là, pour les aînés qui sont
en RI et en RTF.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
J'aimerais préciser une chose. Premièrement, le projet de loi ne vise pas
uniquement les personnes aînées. Il vise aussi les personnes majeures en
situation de vulnérabilité, donc les personnes aussi qui ont des handicaps. On
ne parle que d'aînés, mais il n'y a pas seulement les aînés, ça vise autre
chose.
Et regardez ce qui s'est passé, par
exemple, à la résidence… à la RPA Liverpool, qui avait à la fois des personnes
qui étaient autonomes, qui avaient loué un bail, là, et qui était là. Il y
avait aussi des places en ressources intermédiaires. Puis il y avait un autre
type de services aussi qui était donné à l'intérieur de cette résidence. Il y a
eu des cas de maltraitance, alors ça nous donne aussi l'indicateur. Et la
députée de Fabre, elle ne peut pas être en désaccord avec ça puisqu'elle
voulait qu'on touche l'ensemble des aînés, le fait qu'on touche l'ensemble des
aînés et des personnes en situation de vulnérabilité. Et évidemment j'écoute,
quand on a une commission parlementaire, bien, qu'on respecte aussi la pensée
du curateur, la pensée… quand on vient nous dire : Faites attention, là,
il ne faudrait pas qu'une personne âgée autonome qui se retrouve…
Mme Blais (Prévost) :
…l'ensemble des aînés et des personnes en situation de vulnérabilité. Et
évidemment j'écoute, quand on a une commission parlementaire, bien, qu'on
respecte aussi la pensée du curateur, la pensée… quand on vient nous
dire : Faites attention, là, il ne faudrait pas qu'une personne âgée
autonome qui se retrouve dans une résidence privée pour aînés soit liée par ça.
Alors, c'est pour faire une distinction. Il y a des personnes qui sont plus
vulnérables que d'autres, puis je trouvais que seulement viser les CHSLD, alors
qu'on sait qu'il y a en ressource intermédiaire des personnes en perte
d'autonomie. Puis on a même vu dans nos résidences privées pour aînés qu'il y
avait aussi des personnes en perte d'autonomie. Ce ne sont pas toutes des
personnes qui sont autonomes. Alors, on voulait viser cet ensemble-là.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je veux juste,
Mme la Présidente… je veux juste remettre dans le contexte, là, le… mon état
d'esprit à aborder cette grande question, cet après-midi. Bon. Moi, je veux
mettre ça très clair, je pose des questions, on ajoute, on élargie. Je ne suis
pas en train de critiquer. Encore une fois, je le nomme, je vais poser des
questions. Je veux comprendre, on est en train de parler de la dignité des
personnes. Et je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas mettre les
personnes, les aînés, et les personnes vivant avec un handicap, les personnes
majeures en situation de vulnérabilité, je ne suis pas en train de dire du tout
que je suis contre, je veux juste comprendre pourquoi on le met. Alors, je vais
continuer un peu dans cet état d'esprit là. Je ne suis pas dans une critique,
ça va être assez clair au fil des conversations qu'on va avoir, d'un dialogue que
j'espère constructif. Je vais faire évidemment état de notre position. Je vais
faire état évidemment de notre réflexion, mais honnêtement, là, je suis au mode
où je pose des questions. Ça fait que je ne suis pas contre, ce n'est pas parce
que je pose une question que je me mets en opposition. Non, je veux comprendre.
On est en train de parler des êtres humains, là, on n'est pas en train de
parler d'une structure, on est en train de parler de la dignité des personnes.
Alors, moi, là, il va falloir qu'on pose des questions, puis je m'attends à
avoir des réponses.
Donc là, ce qu'on nous dit, on nous
explique, parfait, alors ma prochaine question, toujours en lien avec les aînés
qui sont dans des RI, dans des RTF. Clairement, je veux savoir comment ça va se
gérer. Parce qu'on n'est pas dans les mêmes, évidemment… les mêmes ressources,
les mêmes ressources humaines, les mêmes compétences, le même profil du
personnel en place. Alors, comment ça va se faire, ce signalement-là? Qui va le
faire? Est-ce qu'il va y avoir de la formation qui va être faite? Parce que,
là, on entre dans une autre structure. Puis pour bien connaître les RI, là, Mme
la Présidente, là, on n'est pas du tout dans le même nombre de personnes autour
de l'aîné, malheureusement, alors que c'est des situations qui sont parfois...
situations de santé qui sont parfois très difficiles. Alors, qui va gérer ça?
Comment ça va se passer dans les RI? On n'est plus dans le CHSLD, là, on entre
dans un autre type d'établissement.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre…
Mme Sauvé :
...malheureusement, alors que c'est des situations qui sont parfois...
situations de santé qui sont parfois très difficiles. Alors, qui va gérer ça?
Comment ça va se passer dans les RI? On n'est plus dans le CHSLD, là, on entre
dans un autre type d'établissement.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
par la porte d'entrée des commissaires aux plaintes parce qu'il y a aussi les
commissaires aux plaintes dans les RPA et dans les RI. Il y a les PIQ, il y a
les directeurs immédiats, et puis la raison pour laquelle on inclut les RPA
puis les RI puis les ressources de type familial, c'est justement parce qu'on
veut protéger davantage les personnes en situation de vulnérabilité, les
personnes majeures en situation de vulnérabilité, et les aînés aussi. Mais je
ne veux jamais qu'on oublie les personnes majeures en situation de
vulnérabilité, là, parce que sinon, ça va donner une connotation comme si on ne
s'occupait que des aînés dans ce projet de loi là, puis il est beaucoup plus
large. Alors, on ne veut plus vivre ce qui s'est passé dans Liverpool ou
d'autres résidences. C'est pour éviter ça. Donc, il faut le faire, ce
signalement-là.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Est-ce que... en
fait, parce que je reviens un peu sur l'exemple de Liverpool parce que les gens
ont dénoncé et on sait comment ça s'est passé. Moi, je veux juste revenir,
là... parce que la ministre a dit : Ça va être les commissaires aux
plaintes. Parfait. Là, j'ai un éclairage de plus, on avance. En même temps, je
veux savoir... parce que quand on a parlé, dans un autre projet de loi, qui
était le n° 52, quand on a parlé des commissaires aux
plaintes, qu'on a parlé d'eux, du travail et tout ça, et de la lourde tâche,
dans bien des cas puis en lien, entre autres, avec la pandémie, est-ce que la
ministre est capable de nous dire un peu, en termes de portrait, est-ce que
dans toutes les RI du Québec, il y a une présence assez... je ne sais pas
comment dire, là, mais assez permanente des commissaires aux plaintes? Ils ont
beaucoup d'établissements, ils ont vu leur rôle élargi. Est-ce qu'on a assez de
commissaires aux plaintes pour couvrir ce rôle-là élargi qu'ils auront à jouer
dans les RI et les RTA? Ou bien est-ce qu'on a des RI où, finalement, il y a un
commissaire aux plaintes qui est là une journée semaine ou en tout cas...
Alors, je voulais savoir un peu le portrait de la présence semaine des
commissaires aux plaintes dans les RI et les RTF du Québec.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
• (10 h 20) •
Mme Blais (Prévost) : ...la
suivante, Mme la Présidente. Les commissaires aux plaintes le font déjà dans
les établissements. Ils auront seulement... ils le font déjà. Alors, des
personnes auront seulement l'obligation de dénoncer. C'est ça, là, c'est une
obligation avec une sanction pénale, mais ils le font déjà.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres... Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : En fait, ma
question était plus de dire est-ce que... ils le font déjà, mais est-ce qu'ils
sont suffisants à le faire déjà? C'était plus ça. Est-ce qu'on a des
commissaires aux plaintes — ma question était très
précise — est-ce qu'on a des commissaires aux plaintes de façon
permanente? Parce que quand ça arrive, là, la situation de la maltraitance, il
faut la présence. On le sait, là, on l'a vécu quand il y a eu la pandémie,
c'était des comités d'usagers...
Mme Sauvé : …c'était plus ça,
est-ce qu'on a des commissaires aux plaintes? Ma question était très
précise : Est-ce qu'on a des commissaires aux plaintes de façon
permanente? Parce que, quand ça arrive, là, la situation de la maltraitance,
bien, il faut la présence, on le sait, là, on l'a vécu quand il y a eu la
pandémie, c'étaient des comités d'usagers qui prenaient les plaintes, c'étaient
nos bureaux de comté, c'étaient plein de gens, là. Alors donc, je l'ai dit à
plusieurs reprises, je respecte, au plus grand point, le travail des commissaires
aux plaintes, mais la démonstration a fait en sorte que, dans une situation
comme celle qu'on a vécue, qu'on ne veut plus jamais revivre, clairement, les commissaires
aux plaintes ne suffisaient pas.
Alors là, on est en train… s'ils le font,
parfait, mais ils n'ont pas suffi à la tâche puisqu'on a vécu ce qu'on a vécu.
Alors, moi, je veux juste être certaine que là on leur demande officiellement
de le faire, s'ils le font déjà, parfait, mais ils n'ont pas suffi à la tâche
malgré toute la bonne volonté et l'énorme travail qu'ils font. Alors, c'est
l'assurance que j'aimerais avoir.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je veux
rassurer la députée, comme elle a lu le projet de loi et comme elle le sait,
j'ai mentionné précédemment qu'il y avait aussi les… qu'il y aura une entente,
un cadre de référence. Alors, on est en train de donner des leviers
supplémentaires par cette loi. On a mentionné, dans la loi aussi qu'on a fait
adopter sur les commissaires aux plaintes et à la qualité des services, qu'on
était pour augmenter les effectifs. Ça fait que ce n'est pas comme si on les
diminuait, ce qui s'est déjà passé par le passé, là on les augmente. Alors,
moi, je suis convaincue, avec les leviers qu'on est en train de se donner dans
ce projet de loi, on va être capable de baliser plus large. Et ce serait dommage
de ne viser que les CHSLD, sachant pertinemment tout ce qui s'est passé pendant
la pandémie et par rapport aux maltraitances qu'on peut avoir face… la maltraitance
qui peut se passer aussi dans les milieux privés, on l'a vu, Mme la Présidente.
Donc, les CISSS et les CIUSSS sont également imputables. Donc, il y a tous ces
mécanismes-là qui se mettent ensemble.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui, merci, Mme
la Présidente. J'aimerais savoir, cette obligation, finalement, de dénoncer,
elle doit être venue suite à un constat que, des fois, il y avait des cas qui
n'étaient pas dénoncés puis que c'était… qu'est-ce qui faisait que les gens ne
dénonçaient pas, par exemple, les prestataires de santé et services sociaux ou
tout autre professionnel, est-ce qu'il y avait comme… ils se sentaient menacés
s'ils dénonçaient par leur employeur? Quelle était la situation finalement
dénoncée par les gens du milieu?
Mme Blais (Prévost) : Bien, la
loi n° 115 prévoyait le signalement obligatoire dans les CHSLD. La loi
n° 115 ne couvrait pas aussi large que ce que nous sommes en train de
démontrer par ce projet de loi où on veut également étendre toute cette forme
de maltraitance aussi aux ressources intermédiaires, aux ressources de type
familial, aux résidences privées pour aînés. Puis ça, on vient rétrécir un peu,
c'est pour respecter aussi l'autodétermination des personnes autonomes qui
pourraient résider dans…
Mme Blais (Prévost) : …par ce projet
de loi, où on veut également étendre toute cette forme de maltraitance aussi
aux ressources intermédiaires, aux ressources de type familial, aux résidences
pour personnes âgées. Puis ça, on vient rétrécir un peu pour respecter
l'autodétermination des personnes autonomes qui pourraient résider dans une résidence
pour personnes âgées.
Mais quand j'ai mentionné Liverpool, il y
avait à la fois des personnes autonomes, mais il y a aussi des personnes qui
étaient en perte d'autonomie, puisqu'il y avait des ressources intermédiaires
qui… une porte ayant une personne hébergée en ressource intermédiaire pouvait
côtoyer une autre porte où c'était une personne autonome. Alors, si on veut
respecter l'autodétermination des personnes, c'est la raison pour laquelle on a
apporté cet amendement-là.
Oui, il y a un peu de ce que vous venez de
dire, les gens ont toujours une peur de ne pas signaler, la peur de perdre
l'emploi, et tout ça. On vient protéger ça, également. Mais on ne peut pas continuer
de vivre des situations comme on a vécu dans les milieux privés aussi, hein?
Quand on a abordé, vous et moi, à quelques reprises, toute la question :
Pourquoi conventionner des CHSLD… Tu sais, quand on se rend compte que les per
diem, là, étaient style 165 $ ou 185 $ versus des per diem de
250 $, 260 $, dans les CHSLD privés conventionnés, comment on pouvait
donner la même qualité de soins et de services? Comment on pouvait payer le
préposé, l'infirmière, plus pour que les personnes restent en place? C'est la
raison pour laquelle… ce sont toutes ces raisons qui ont amené à modifier, entre
autres, la loi sur les commissaires aux plaintes, qui vient faire en sorte
qu'on veut aussi élargir par rapport à l'obligation de faire le signalement
obligatoire. La loi n° 115, ça a été très bien, ça a
été un début, ça a été les CHSLD, mais là on se rend compte, puis tout le monde
aussi la pandémie, que ça se passe aussi dans d'autres milieux, dans des
milieux privés. Les ressources intermédiaires, c'est à la fois du privé, mais
c'est à la fois aussi des services du réseau de la santé et des services
sociaux. C'est mixte. Il y a aussi les résidences de type familial, où tu peux
avoir une personne qui vit avec neuf bénéficiaires. Ça peut être des personnes
handicapées, ça peut être des personnes âgées. Donc, on veut l'élargir puis on
veut mieux protéger ces personnes en situation de vulnérabilité.
M. Zanetti : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Vous savez, je
comprends l'élargissement, on pose des questions, là, on est en train de parler
des aînés qui sont… des personnes aussi qui vivent avec un handicap, des
personnes majeures en situation de vulnérabilité, on parle de RI, on parle de
RTF. Mais je ne peux pas m'empêcher de revenir un peu… si vous me le permettez,
Mme la Présidente, de revenir un peu sur la suite des choses. Parce que je
comprends qu'on veut élargir, la ministre l'a dit, la loi n° 115, elle
voulait aller plus loin, on élargit partiellement par rapport à son intention
initiale, mais je ne peux pas m'empêcher de regarder ce qui s'est passé durant
la…
Mme Sauvé : ...sur la suite
des choses, parce que je comprends qu'on veut élargir, la ministre l'a dit, la loi
n° 115, elle voulait aller plus loin, on élargit partiellement par rapport
à son intention initiale, mais je ne peux pas m'empêcher de regarder ce qui
s'est passé durant la première vague. Oui, c'était dans les CHSLD, là, ce
n'était pas dans les RI, mais il n'en reste pas moins que les gens, puis je
regarde le rapport, l'appel à témoignage de la Protectrice du citoyen, les gens
sont venus dénoncer, sont venus dire, sont venus... Alors, quand il n'y avait
pas des commissaires aux plaintes, bien, ils disaient sur la voie publique,
appelaient à nos bureaux de comté, ils le faisaient, la dénonciation de ce qui
se passait, puis il n'y a rien qui s'est passé.
Donc, à un moment donné, là, vous
comprenez mon inquiétude aussi de dire... Parce que c'est beaucoup de pression.
Puis on va aller dans l'intention de dire... d'essayer d'élargir dans
l'équilibre et tout ça, parfait, on va le regarder de façon très sensible, mais
une fois que cette pression-là a été mise, une fois qu'on élargit l'obligation
de dénoncer, puis il y a plusieurs aînés, plusieurs citoyens qui vont être
touchés par ça, je suis prête à l'entendre puis je suis prête à possiblement
appuyer plusieurs aspects, mais la question aussi qui demeure, c'est : Qu'est-ce
qui arrive après? Alors, si la pression pour dénoncer est là, parfait, elle est
là. Est-ce qu'on va être d'accord avec l'entièreté de la chose? On verra. Mais
chose certaine, c'est que la pression, elle est là, et après ça, il faut que
les résultats arrivent.
Ça fait que moi, quand je regarde ce qui
s'est passé dans la volonté d'obligatoirement mettre la pression pour
dire : Il faut absolument qu'on dénonce, bien, les acteurs, les
commissaires aux plaintes, ils ne suffisaient pas à la tâche. On l'a tous vécu
dans nos bureaux de comté. Et là il ne se passait absolument rien après. Il y a
des comités d'usagers qui ont écrit dans leur mémoire : On a fait des
suivis, on a signalé des choses, il ne se passait rien après. Donc, il va
falloir aussi que... c'est un pas, parfait, mais il va falloir qu'il y ait des
résultats.
Et moi, je souhaite vraiment que, si on
élargit l'obligation, qu'on soit très sensibles. Il ne faut pas qu'on en fasse
un enjeu de statistiques, il faut qu'on en fasse un enjeu humanitaire. Et c'est
clair que, moi, les RI et les RTF, je suis assez d'accord de dire, pour bien
connaître les gens qui se retrouvent dans ces établissements, leur réalité de
vie et de soins, je suis assez à l'aise de dire qu'on peut aller jusque là.
Mais clairement, clairement, il faudra qu'au-delà de la pression, il y ait des
résultats.
• (14 h 30) •
C'est pour ça, depuis quelques jours, Mme
la Présidente, en passant, j'ai beaucoup amené la notion de délai, les
interventions qui suivent. Il n'y a pas de délai suffisant. Est-ce qu'au niveau
de l'imputabilité, on peut s'assurer de mettre des règles? Alors, il faut des
résultats, là, il ne faut pas juste… puis y aller à mettre de la pression sur
tout le monde, puis qu'après ça, on n'ait pas de mode de vigie intensifiée qui
fait en sorte...
14 h 30 (version non révisée)
Mme Sauvé : …il est
suffisant? Est-ce qu'au niveau de l'imputabilité, on peut s'assurer de mettre
des règles? Alors, il faut des résultats, il ne faut pas juste… puis y aller,
mettre de la pression sur tout le monde puis qu'après ça, on n'ait pas de mode
de vigie intensifiée qui fait en sorte qu'on s'assure que, oui, il y a un délai
raisonnable, oui, il y a des interventions qui ont suivi, et oui, on s'occupe
vraiment de l'aîné qui est dans la situation.
Ça fait que moi, la première case, on va
la regarder. Je suis en appui avec certains aspects mais je vais toujours
demeurer préoccupée pour la suite des choses. Parce que si on veut vraiment
renforcer la lutte à la maltraitance, il faut que le processus complet… Donc,
on a traité des PIC, parfait. Ça a été renforcé. On en a discuté et j'ai eu des
réponses. Et j'ai demandé des questions puis je n'ai pas eu de réponse. Mais il
y a… ça va dans un sens intéressant.
Mais là, on est dans un autre pilier
important de cette volonté de renforcer la lutte à la maltraitance qui est
l'élargissement de l'obligation à dénoncer. Et moi, je vais vouloir vraiment,
vraiment qu'on s'assure, malgré la volonté du PIC, malgré la volonté des
acteurs, qu'on s'assure qu'une fois… parce qu'il va y avoir un volume, il va y
avoir une réalité encore plus grande de dénoncer et il le faudra, il le faudra.
Mais il faudra que les résultats suivent après.
Alors, c'est ça un peu le sens de ma
préoccupation tout au long aussi de mes questions, au-delà de vouloir clarifier
certaines choses.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Mme la Présidente, bien, c'est la volonté de la députée de Fabre mais de
tous les acteurs ici, tous les députés qui sont en commission parlementaire. Ce
n'est pas seulement une personne. On veut tous faire en sorte de faire en sorte
que… d'abolir la maltraitance.
Si on fait un ajout de la clientèle à
l'article 21, c'est aussi parce qu'on a un éveil de conscience. Il faut
que les gens réalisent qu'en RI, en RTF, les gens sont vulnérables. Et qu'en
RPA, il n'y a pas seulement des personnes autonomes, il y a aussi des aînés qui
sont vulnérables. Le signalement obligatoire va aussi servir d'éveil à la
conscience des gens qui sont près de cette clientèle pour qu'ils se
responsabilisent et qu'ils signalent la maltraitance.
Quand la députée de Fabre dit : On
n'a pas agi, bien, on a voté une loi n° 52 sur les commissaires aux plaintes
puis on est ici en plein travail justement pour aller beaucoup plus loin pour
faire en sorte qu'on soit capable d'éviter le plus possible les cas de
maltraitance.
Ça fait qu'il n'y a pas seulement le
commissaire aux plaintes. On va voir, dans les articles suivants sur le pouvoir
d'enquête plus l'imputabilité des PDG, plus les politiques des CISSS et des
CIUSSS, on va se donner les pouvoirs d'agir, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui.
Mme la Présidente, j'aimerais déposer un amendement. Je ne sais pas si
vous voulez…
La Présidente (Mme D'Amours) :
…Nous sommes présentement sur l'amendement de l'article 10,
article 21, donc si vous vouliez déposer quelque chose, ça serait un
sous-amendement à l'amendement de l'article 10 qu'on est en train de
travailler…
La Présidente (Mme D'Amours) :
...Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui. Mme la
présidente, j'aimerais déposer un amendement. Je ne sais pas, vous voulez...
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous sommes présentement sur l'amendement de l'article 10, article 21.
Donc, si vous vouliez déposer quelque chose, ça serait un sous-amendement à l'amendement
de l'article 10 qu'on est en train de travailler.
M. Zanetti : Merci de la
précision. Ce n'est pas le cas. Alors, je vais attendre un petit peu.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Il y a un
élément, dans... Il y a un élément? Il y a un éléphant dans la pièce, et c'est
la maltraitance organisationnelle. Elle fait partie de la définition globale.
Parfait. C'est un des aspects aussi pour lesquels les commissaires aux plaintes
vont devoir rendre compte lorsqu'ils vont identifier de façon assez précise les
types de maltraitance dans leur rapport annuel. Très bien. Mais on s'entend,
là, que... De dire que tout est bien, on parle dans un climat où il n'y aura
pas de frein et de résistance. Le pense que ça serait un peu utopique. Et je
veux juste qu'on soit conscient, là, de se dire qu'encore une fois l'obligation
de dénoncer, bon, dans les CHSLD, elle était là, elle est là encore. Là, on
vient parler des RI et des RTF, mais il y a vraiment une maltraitance
organisationnelle. Et je souhaite vraiment, vraiment, vraiment qu'on puisse se
dire que, je répète encore ma préoccupation, qu'une fois qu'on a dénoncé, quand
on est dans un établissement en entente de services, ou institutionnel, ou donc
public, clairement on va s'entendre pour dire qu'il y aura une vigilance accrue
pour que la suite soit donnée, alors qu'on sait, qu'on sait très bien, puis d'ailleurs
la ministre l'a reconnu, je ne retournerai pas, là, dans les revues de presse
et tout ça, mais elle l'a reconnu même en Chambre, qu'il y a maltraitance
organisationnelle. Les commissaires aux plaintes sont venus nous les dire, les
groupes sont venus nous dire à quel point c'était une réalité. Souvent, c'est
plus que la moitié des plaintes qui sont de la maltraitance organisationnelle.
Alors, parfait, dénonciation, CHSLD, RI,
RTF, mais encore, la suite après, est-ce qu'il va avoir de la résistance. Est-ce
qu'on a prévu ça, de travailler à cette résistance pour faire en sorte que la
maltraitance organisationnelle ne soit pas un frein à la résolution de la situation
dans laquelle l'aîné se retrouve. L'aîné, la personne vivant avec un handicap
majeur.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, Mme la
députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je pensais qu'il
y avait une intervention. Finalement, je pense que je vais laisser mon masque
un peu de côté parce que j'ai d'autres questions. Je voulais aller maintenant
avec les... bon, les personnes qui sont sous curatelle. Je n'ai pas vraiment de
question par rapport à ça. Je pense que ça... Ça fait sens. Je voulais avec les
personnes qui sont en RPA. Et là on parle des personnes qui sont dans... qui
sont inaptes, et on parle des personnes qui sont dans une situation de vulnérabilité.
Alors là, clairement, moi, j'annonce un
peu mes couleurs par rapport aux aînés et aux personnes vivant...
Mme Sauvé : …des personnes qui
sont dans… qui sont inaptes, et on parle des personnes qui sont dans une
situation de vulnérabilité. Alors, là, clairement, moi, j'annonce un peu mes
couleurs par rapport aux aînés, aux personnes vivant dans une RI-RTF, je suis à
l'aise avec ça par rapport à l'élargissement. Les personnes sous curatelle, je
suis à l'aise aussi. Les personnes qui sont en RPA, par contre, j'ai beaucoup…
j'ai des bémols, j'ai des préoccupations.
L'inaptitude, c'est plus facile à évaluer,
clairement. Mais, quand vient le temps d'évaluer la vulnérabilité, puis je sais
qu'on a une définition, mais la vulnérabilité d'une personne qui est dans une
RPA, là, ce n'est pas simple. Est-ce que la vulnérabilité… Parce qu'on l'a vu,
là, elle peut être temporaire, elle peut être permanente. Mais, en même temps,
et malgré la bonne volonté des personnes qui vont être là pour l'évaluer…
Est-ce que c'est un préposé? Est-ce que c'est un commissaire aux plaintes?
Mais, en même temps, là, la vulnérabilité d'une personne, là, on est beaucoup
dans le psychosocial, vraiment. Ça peut être physique, mais ça peut être
psychologique aussi. Et je ne suis pas certaine, là, je reviens à la notion de
compétence, là, j'ai de la misère à le voir de façon très monolithique, là, on
y va, puis on élargit, puis voilà, vulnérable, et… Parce qu'il faut qu'on ait
les personnes pour évaluer cette vulnérabilité-là, et je ne suis pas certaine,
là. Puis je pense que, clairement, là, quand les groupes sont venus nous dire,
les chaires de recherche : Attention, attention, attention, l'aîné peut
être dans une situation physiquement vulnérable, mais, par contre, il est
capable de prendre ses décisions, il est complètement capable
d'autodétermination, donc il faut respecter cette dignité-là, il ne faut pas faire
de l'âgisme.
Alors, j'aimerais pouvoir me dire qu'on a
les leviers qui vont être suffisamment dans la situation personnalisée de
l'aîné ou de la personne qu'on a devant nous. On peut tomber dans l'arbitraire,
on peut tomber dans le subjectif. Écoutez, là, évaluer la vulnérabilité, je
vous le dis, là, ça prend de la formation, ça prend… ça ne se fait pas comme
ça, là, du jour au lendemain. Puis moi, j'ai réagi, je vous le dis, là, j'ai
réagi pas mal quand on avait eu la présentation des CPA, qui avaient dit qu'ils
pouvaient même contribuer à l'évaluation de l'inaptitude, là. Un instant, là.
Moi, je… Un instant, là. Alors, ce n'est pas parce qu'on a une compétence qui
est reconnue qu'on devient compétent à une évaluation psychosociale pour juger
de la vulnérabilité d'une personne.
Alors, moi, j'ai un sérieux bémol par
rapport à ça, d'y aller de façon globale, sans distinction, sans sensibilité.
Puis je ne suis pas en train de dire que l'intention est insensible, là, mais
il faut cette sensibilité-là accrue pour faire en sorte qu'on n'est pas dans
une recherche de statistiques et non pas dans toute l'attention qui est
nécessaire pour avoir l'humanité pour bien juger de la vulnérabilité de la
personne…
Mme Sauvé : …globale, sans
distinction, sans sensibilité. Puis je ne suis pas en train de dire que
l'intention est insensible, là, mais il faut cette sensibilité-là accrue pour
faire en sorte qu'on n'est pas dans une recherche de statistiques et non pas
dans une… toute l'attention qui est nécessaire pour avoir l'humanité pour bien
juger de la vulnérabilité de la personne.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
• (14 h 40) •
Mme Blais (Prévost) : Oui. Si
on n'avait pas été dans la sensibilité, je pense qu'on n'aurait pas écouté les
différentes personnes qui sont venues nous allumer une lumière jaune par
rapport aux personnes qui vivent dans des résidences privées pour aînés, parce
qu'effectivement tu as des personnes, là, qui sont totalement autonomes. On
nous a mentionné : Ça prend le consentement. Il y a toute la question de
l'autodétermination.
Maintenant, par rapport, quand on… vous
savez que dans des résidences privées pour aînés il y a aussi des unités de
soins. Il y a certaines résidences privées qui ont des unités de soins, des
unités prothétiques. Alors, on parle de ces personnes-là. Quand on parle de
Liverpool, on parle de personnes qui étaient autonomes, mais aussi de personnes
qui étaient en perte d'autonomie puisqu'il y avait des RI dans ces
résidences-là. On parle de tout ça. Et on parle aussi du fait que pendant des
années, on a laissé des personnes âgées qui étaient beaucoup plus en perte
d'autonomie, on n'avait pas de place pour les mettre dans nos CHSLD ou dans nos
ressources intermédiaires, qui sont restées dans les résidences privées qui ne
sont pas adaptées pour ces personnes-là. C'est ça aussi qui s'est passé, Mme la
Présidente. On a un travail à faire. Aujourd'hui, on fait un travail sur la
loi. On a fait un travail sur les commissaires aux plaintes. Il va falloir
continuer à faire un travail. La raison pour laquelle, là, la certification a
tardé à être déposée, c'est parce que l'on continue de travailler sur la
certification. Alors, je ne veux pas m'embarquer là-dedans parce que je
pourrais en parler longtemps. Mais on a pris un recul pour être respectueux de
l'autodétermination des personnes. Quand on sait qu'en CHSLD, 80 % des
personnes vivent avec des troubles neurocognitifs majeurs, et qu'il y a aussi
des unités prothétiques dans des résidences privées, et qu'il y a des personnes
atteintes de déficit cognitif dans nos ressources intermédiaires, bien, on
parle de vulnérabilité. C'est de ça dont on parle, entre autres. Ça fait que
moi, Mme la Présidente, je me sens très à l'aise de l'élargir aux RPA tout en
maintenant la ligne qu'il faut absolument, absolument respecter l'autonomie des
personnes.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres… oui, M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui. En fait, je
réalise que mon amendement, ça pourrait être un sous-amendement à l'amendement
actuel, mais est-ce que je suis… je vous pose la question : Est-ce que
c'est mieux que je le présente comme un sous-amendement maintenant ou qu'on
attende que ce soit adopté, puis qu'après ça j'amende l'article 10 tel
qu'amendé? Ça se peut-tu ça?
La Présidente (Mme D'Amours) :
C'est possible. Les deux sont possibles.
M. Zanetti : Les deux sont
possibles?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui.
M. Zanetti : O.K. Bien, je
vais proposer un sous-amendement, comme ça au moins je vais être sûr que ça va
être fait…
M. Zanetti : …maintenant ou
qu'on attend que ça soit adopté puis qu'après ça j'amende… l'article 10
tel qu'amendé? Ça se peut-u, ça?
La Présidente (Mme D'Amours) :
C'est possible. Les deux sont possibles.
M. Zanetti : Les deux sont
possibles.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui.
M. Zanetti : O.K. Bien, je
vais proposer un sous-amendement. Comme ça au moins je vais être sûr que ça va
être fait. Alors, bien, moi, je peux l'envoyer, là, sur Greffier, incessamment.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Bon. Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 42)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 16)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Je demande maintenant au député de Jean-Lesage de
bien nous faire la lecture de son sous-amendement.
M. Zanetti : Alors,
l'amendement à l'article 10 du projet de loi est modifié par l'ajout,
après le dernier paragraphe de l'article 10, du paragraphe suivant :
«Le devoir de signaler sans délai ne
s'applique pas lorsque le prestataire de service peut démontrer que, dans le
cadre des responsabilités imposées par son ordre professionnel, une
dénonciation pourrait nuire au maintien de la prestation de service, l'empêcher
de procéder à une activité professionnelle réservée ou nuire à une intervention
permettant de mettre fin à une situation de maltraitance dans les plus brefs
délais.».
Alors, l'amendement a pour but d'assurer
que la législation tienne compte de l'autonomie professionnelle des
prestataires de services. Et je vais un peu vous expliquer, là, la raison, puis
peut-être que ça pourra mener à une voie de passage si jamais, dans sa
formulation actuelle, là, l'amendement ne convainc pas tout le monde. Mais
l'idée, en fait, c'est de s'assurer... Moi, j'ai entendu souvent un proverbe,
là, le mieux est l'ennemi du bien, vous avez sûrement déjà entendu ça, c'est ma
mère qui disait ça. Puis des fois on essaie de faire des choses, puis là, bien,
ça entraîne des problèmes. Puis je me dis, c'est tellement délicat, des fois,
les situations de prestation de services, de services sociaux, les relations
d'aide, quand on veut aider quelqu'un, il y a tellement, des fois, de situations
qui sont difficiles à prévoir, dans lesquelles, mettons, une obligation de
dénonciation sans délai pourrait peut-être ne pas être, dans cette circonstance-là,
la meilleure qui aurait pu être faite pour mettre fin à la situation de
maltraitance. Mais évidemment je ne suis pas moi-même, tu sais, travail social
ou sur ce terrain-là, donc c'est difficile pour moi d'amener des arguments,
mais c'est des choses qui nous ont été amenées en consultation de groupes de
prestataires de services.
Mais, en fait, ce que je voudrais voir,
c'est... Bien, peut-être, en fait, que, là, je parle trop, puis il faut juste
que j'attende qu'il y ait des questions puis qu'on s'en parle après. Mais ayons
la discussion. Je voudrais voir comment on pourrait trouver une façon, justement,
que...
M. Zanetti : …mais, en fait, ce
que je voudrais voir, c'est… Bien, peut-être, en fait, que là je parle trop,
puis il faut juste que j'attende qu'il y ait des questions, puis qu'on s'en
parle après, mais ayons la discussion. Je voudrais voir comment on pourrait
trouver une façon justement que le mieux ne soit pas l'ennemi du bien puis
qu'on soit capable de respecter l'autonomie professionnelle, mais aussi de
faire en sorte qu'il n'y a personne qui, à un moment donné, se retrouve dans
une obligation de dénoncer où ce n'est pas la meilleure chose qui pourrait être
faite pour la personne aînée vulnérable dans ce cas-là en particulier. Tu sais,
il y a-tu une porte qu'on peut ouvrir pour que, des fois, on ne force pas une
chose qui nuise, finalement, à l'objectif de la loi elle-même?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Je
suis très sensible à la façon de communiquer qui est très philosophique du
député de Jean-Lesage. Puis c'est vrai, l'Ordre des travailleurs sociaux,
thérapeutes conjugaux et familiaux, puis moi, je les ai rencontrés aussi, on a
eu une rencontre d'une heure par rapport à ça, comment ça les touchait,
cette situation de signalement. Mais au ministère, dans mon équipe, j'ai des
travailleurs sociaux que j'ai consultés puis qui m'ont dit que, quand une
personne est en danger et quand on a un doute raisonnable par rapport à un
danger d'une personne, c'est mieux de signaler. Alors, ces travailleurs sociaux
font partie aussi de leur ordre. Mais donc c'est la réponse que je pense, là…
je crois que, quand on pense que la personne est en danger, là, on doit la
signaler.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui, M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui. Bien,
peut-être, est-ce qu'il y a… parce que ce qui, en fait, posait des problèmes
dans les discussions qu'on a eues, là, à l'Ordre des travailleurs sociaux et
thérapeutes conjugaux, c'était la notion de sans délai, c'est-à-dire que
l'obligation de dénoncer sans délai. Est-ce que des fois la dénonciation est
nécessairement toujours la première réaction qui doit être posée dans l'intérêt
de la personne? Eux, ils disaient : Des fois, non. Est-ce qu'on pourrait
par exemple avoir une expression différente de «sans délai», quelque chose qui
soit comme dans les meilleurs délais, puis là on pourrait dire : Ah! bien
là, ça laisse une espèce de marge au jugement clinique de la personne sur le
terrain qui dit : Bien, le meilleur délai, ce n'est pas nécessairement
tout de suite, c'est demain, ou c'est après-demain, ou c'est après que j'ai
fait telle intervention qui va mettre fin à la situation plus rapidement,
mettons?
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Je
comprends très bien ce que le député de Jean-Talon nous dit, mais moi, j'ai une
préoccupation tout comme tous les collègues ici, tous les députés, c'est
comment on va arriver à mieux, c'est le mieux, hein? Sinon, on ne serait pas
assis autour de cette table pour essayer d'aller plus loin que la loi
n° 115. Comment on fait pour protéger nos plus vulnérables? Si un
travailleur social voit vraiment qu'il…
Mme Blais (Prévost) : ...tout
comme tous les collègues ici, tous les députés, c'est comment on va arriver à
mieux, c'est le mieux, hein? Sinon, on ne serait pas assis autour de cette
table pour essayer d'aller plus loin que la loi n° 115.
Comment on fait pour protéger nos plus vulnérables? Si un travailleur social
voit vraiment qu'il y a un danger par rapport à une personne, là, on parle vraiment
de situation de vulnérabilité, là, tu sais, de situation particulière. On ne
parle pas de personnes qui sont autonomes, qui sont capables, là, de donner
leur consentement ou non, on pense à un danger imminent. Alors, comment on fait
pour les protéger si on se dit : Bien... Ça va importer au jugement de
l'un et de l'autre. Puis, pour les travailleurs sociaux, bien, peut-être qu'on
pourrait dire dans un meilleur délai puis, les autres, on va dire : C'est
maintenant, tu sais.
Alors, j'ai une forme de malaise par
rapport à ça et je crois que les juristes aussi par rapport à ça, c'est délicat
d'un point de vue juridique d'essayer de faire... de baliser entre certains
ordres puis d'autres ordres. On ne peut pas le faire pour un puis ne pas le
faire pour les autres, là, on exclut les notaires puis les avocats, ça va de
soi, mais je crois que… même les travailleurs sociaux, actuellement, là, il y
en a qui signalent, parce qu'ils voient bien que la personne est en danger, là,
au-delà de la relation de confiance. Puis il faut que le propre jugement
personnel du travailleur social soit… est très important, dans ce cas-là, de
pouvoir le faire, là, on parle d'une personne en situation de danger, là, tu sais.
M. Zanetti : Puis juste pour
être sûr, au fond, on est… cette obligation-là est exclusivement pour les aînés
vulnérables, donc…
Mme Blais (Prévost) : Oui,
parce que, vous voyez, la députée de Fabre tantôt, elle parlait de RPA, dans
nos RPA, on n'a pas toujours uniquement des personnes autonomes. Si on se
souvient bien, le curateur qui était là, c'était ça, son argument,
c'était : Oui, mais qu'est-ce que vous faites avec l'autodétermination des
personnes? Qu'est-ce que vous faites avec le consentement? C'est là qu'on est
venu dire : On n'est pas en train de rétrécir le signalement obligatoire,
on est en train de répondre au fait qu'on ne peut pas nécessairement signaler
une personne qui est autonome sans avoir son consentement, là, pour le faire,
parce qu'on entre dans l'autoreconnaissance des personnes puis leur autonomie,
ce qui est très important. Là, c'est vraiment pour les personnes qui sont en
situation de vulnérabilité, qui ne sont pas capables véritablement de
consentir, là.
M. Zanetti : Je comprends.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je voulais juste
mentionner que je trouve l'idée du collègue intéressante, ça amène une
discussion… on est toujours à trouver le nécessaire équilibre. Moi, ce que je
me demandais, d'abord, premièrement, dans la sensibilité de l'amendement qu'il
amène, il y a un aspect qu'il faut toujours aussi mettre…
Mme Sauvé : …je voulais juste
mentionner que je trouve l'idée du collègue intéressante. Ça amène une
discussion… on est toujours dans trouver le nécessaire équilibre. Moi, ce que
je me demandais, d'abord, premièrement, dans la sensibilité de l'amendement
qu'il amène, il y a un aspect qu'il faut toujours aussi mettre en compte, là,
c'est le lien de confiance. Le lien de confiance entre l'aîné et le
professionnel, et je pense que c'est l'intention de l'amendement va aussi dans
ce sens-là. L'aîné qui… si le lien de confiance est brisé, on souhaite que
l'aîné soit impliqué dans la démarche, on souhaite qu'il soit là pour la suite
des choses. Alors, c'est un peu cette fragilité-là du lien de confiance, là, si
j'en fais la bonne lecture, qui est au coeur aussi de l'amendement… le
sous-amendement du collègue. Je me demandais tout simplement si de le préciser,
son sous-amendement, dans un contexte où on touche exclusivement les RPA, si
c'était une voie de passage.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, je pense que ça revient aussi à leur ordre, les ordres
professionnels, de revoir leur code d'éthique puis leur guide de procédures. Je
pense que c'est très important par rapport à ça, là. Nous, on évolue par
rapport à ce qu'on voit sur le terrain, qu'est-ce qui se passe, l'importance
d'élargir le signalement, parce qu'il y a beaucoup de personnes qui sont en
perte d'autonomie, en situation de vulnérabilité dans des établissements autres
que les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Alors, il
faut aller plus loin, sinon on n'a pas besoin d'avoir une nouvelle mouture de
la loi, là. Et à ce moment-là, bien, je pense que c'est les professionnels de
la santé, ils ont une cloche, là, ils le savent, là, quand la personne est en
danger, là, tu sais. Alors, est-ce qu'il y a toujours un danger, peut-être que
le danger n'est pas toujours là. Mais quand il y a un danger réel, je pense
qu'il faut absolument signaler.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres… interventions, pardon, sur le
sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer aux
voix le sous-amendement du député de Jean-Lesage. Est-ce que le sous-amendement
est adopté ou rejeté? Rejeté. Merci. Nous revenons maintenant à l'amendement de
la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de la
ministre? S'il n'y a pas d'intervention, je passerais aux voix l'amendement de
la ministre. Est-ce qu'il est adopté ou rejeté? Adopté. Maintenant, nous
passons à l'article 10 tel qu'amendé, et je suis prête à entendre des
interventions s'il y en a. Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, tantôt j'ai fait valoir un peu les préoccupations que
j'avais. Maintenant, je… toujours pour essayer de comprendre comment ça va se
passer, comment ça va…
La Présidente (Mme D'Amours) :
...en a. Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, tantôt, j'ai fait valoir un peu les préoccupations que
j'avais. Maintenant, je... toujours pour essayer de comprendre comment ça va se
passer, comment ça va s'opérationnaliser, tout ça, j'aurais une première
question par rapport aux sanctions pour... qui s'appliquent, dans un premier
temps, à ceux qui ne dénoncent pas et qui devraient dénoncer : Comment ça
va s'appliquer, comment ça va s'opérationnaliser? Qui vont sanctionner? Qui
vont être les acteurs qui vont donc déposer les sanctions, qui vont clairement
appliquer? Je sais que les commissaires aux plaintes sont... étaient inquiets
un peu du rôle qu'on pourrait leur faire jouer, et tout ça. Alors, qui va le
faire? Comment ça va se faire dans les RPA, dans les CHSLD, les RIRTF?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Oui, je suis prête à entendre Me Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En
fait, bien, évidemment, ça prend une situation, là, qui amène l'application de
la sanction pénale, et ça pourra être des enquêteurs qui sont portés à l'attention,
là, des situations de signalements obligatoires qui n'ont pas... qui n'auraient
pas été finalement effectués. Là, sur les enquêtes, je ne sais pas si mon
collègue... si vous accepteriez que mon collègue aussi, Sokun, puisse prendre
la parole, parce que tout ce qui est enquêtes, il est plus familier avec ce
sujet.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Ça va prendre l'autorisation de tout le monde pour... le consentement,
c'est-à-dire, pour que maître puisse prendre la parole. Maître, je vous demande
de vous...
M. Cheang (Sokun
C.) : Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Et oui, allez-y.
M. Cheang (Sokun
C.) : Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. Bon.
Pour répondre à... Pour donner... Pour votre éclairage, plus loin, on a prévu
des dispositions pour que des enquêteurs et des inspecteurs soient nommés au
sein du ministère, et ça, c'est... à ce moment-là, qui vont leur permettre de
vérifier si effectivement, s'il y a des manquements, tout ça, d'appliquer les
sanctions pénales. C'est dans ces cas-là qu'on s'est donné des pouvoirs de
nommer des enquêteurs et des inspecteurs.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Ces enquêteurs ou
ces inspecteurs... Je comprends qu'il va y avoir des ajouts. Alors, ils vont
relever de qui? Puis ça va... Qu'est-ce qui est prévu, là, en termes de
dotation ou de recrutement?
Mme Blais (Prévost) : ...au
ministère de la Santé et des Services... Mme la Présidente...
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui, Mme la ministre.
• (15 h 30) •
Mme Blais (Prévost) :
...excusez-moi, excusez-moi. Le ministère de la Santé et des Services
sociaux...
15 h 30 (version non révisée)
F16493 Mme
Sauvé : …alors, ils vont relever de qui? Puis ça va… qu'est-ce qui est
prévu, là, en termes de dotation, de recrutement?
Des voix : …
Mme Blais (Prévost) :
…excusez-moi, excusez-moi, le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ça
va relever, entre autres, du sous-ministre Daniel Desharnais.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, qu'est-ce
que… comment ça va se passer? Là, il va y avoir le recrutement, parfait, le
ministère, d'accord. Est-ce qu'ils sont déjà en poste? Ça va en prendre combien
de plus?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Maître… Oui, maître, allez-y.
M. Cheang (Sokun
C.) :Bien, ça, ça relève plus du
ministère. Comme je vous dis, au niveau juridique, on s'est donné le pouvoir,
et ça va être le… c'est le ministère de la Santé qui va nommer… le pouvoir de
nommer les inspecteurs et les enquêteurs. Puis, au niveau opérationnel, ça…
c'est plus, peut-être, le ministère de la Santé qui pourrait plus y répondre.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'accord.
Mme Blais (Prévost) : …Mme la
Présidente, on a des postes qui sont affichés actuellement. On a eu une
question en Chambre là-dessus, là. On a une vingtaine d'inspecteurs et
d'enquêteurs avec les postes qui sont affichés ou qui devraient être affichés
incessamment, là, s'ils ne le sont pas, mais à mes dernières informations,
c'était sur le point d'afficher pour être en mesure d'embaucher plus
d'inspecteurs et d'enquêteurs.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres…
Mme Sauvé : C'est parce que
je suis un peu mêlée, parce que ce dont il est question, ce que j'entends de la
ministre, c'est que c'était déjà… il y a des questions qui ont été posées
là-dessus, mais ces enquêteurs-là, ces inspecteurs-là, c'était pour
l'inspection des CHSLD. Là, on vient parler des inspecteurs qui vont donner les
sanctions pénales. Je veux juste… Alors, est-ce que ça va être les mêmes
personnes? Est-ce que c'est d'autres personnes? Est-ce qu'ils vont avoir un
mandat divisé? Honnêtement, mes questions, là, Mme la Présidente, c'est parce
qu'on ajoute évidemment des sanctions, on reviendra, après ça, sur d'autres questions,
mais moi, je veux d'abord commencer par savoir la mécanique, comment ça va se
passer, qui va faire quoi. Là, je sais qu'ils vont relever du ministère, il va
y avoir de l'embauche, mais, en même temps, là, les inspecteurs qui font
l'inspection des CHSLD, est-ce que c'est les mêmes qui vont faire les
sanctions? Est-ce que ça va être le rôle principal? J'aimerais avoir un peu de
détails là-dessus.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bon, il ne
faut pas mêler les inspecteurs puis les enquêteurs, il y a déjà des enquêteurs
sur le terrain. Et ces enquêteurs-là, on va n'en embaucher d'autres. Il y a
déjà des processus. Ça existe déjà. Alors, c'est juste qu'on va n'ajouter.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je pense je vais
enlever un petit peu mon masque, si vous me le permettez, parce que ça devient
un peu… En fait, ce que je comprends, c'est que ceux qui vont être ajoutés vont
faire… dans le fond, ils vont faire les deux tâches, là. Ils vont de
l'inspection dans les CHSLD puis ils vont aussi s'occuper des sanctions, c'est
ça? Est-ce que c'est ce que je comprends pour ceux qui sont là et aussi ceux
qui vont être embauchés, ils vont avoir la double tâche, c'est ça?
15399 La Présidente
(Mme D'Amours) : : Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, écoutez, un inspecteur puis un enquêteur, ce n'est pas du tout la même
chose…
Mme Sauvé : …faire les
deux tâches, là. Ils vont faire de l'inspection dans les CHSLD puis ils vont
aussi s'occuper des sanctions, c'est ça? Est-ce que c'est ce que je comprends
pour ceux qui sont là et aussi ceux qui vont être embauchés. Ils vont avoir la
double tâche, c'est ça?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui. Bien, écoutez, un inspecteur puis un enquêteur, ce n'est pas du tout la
même chose. Puis auparavant le ministère de la Santé et des Services sociaux
n'avait pas le pouvoir de faire des enquêtes. Ça revenait aux CISSS et au
CIUSSS. Maintenant, le ministère de la Santé et des Services sociaux aura un
levier supplémentaire pour être en mesure de faire des enquêtes. Et je
demanderais à M. Vincent Defoy, de la direction, de compléter ce que je viens
de dire.
La Présidente (Mme D'Amours) :
M. Defoy.
M. Defoy (Vincent) : Merci
beaucoup, Mme la…
La Présidente (Mme D'Amours) :
…M. Defoy, c'est la première fois que vous prenez la parole, et ça prend
le consentement. Bien, est-ce que j'ai le consentement?
Des voix : …
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Alors, M. Defoy, veuillez vous présenter et ensuite répondre à la
question.
M. Defoy (Vincent) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, Vincent Defoy, directeur des services aux
aînés, aux proches aidants et des services offerts en ressource intermédiaire
et de type familial au ministère de la Santé et des Services sociaux.
Donc, effectivement il y a au ministère de
la Santé et des Services sociaux des inspecteurs, hein, qui s'assurent notamment,
là, de la conformité de différents règlements, notamment des règlements, là,
qu'on doit appliquer dans les résidences pour aînés. Mais la ministre, et le
présent projet de loi, vient renforcir cet élément-là également, peut nommer
des enquêteurs également, qui sont des personnes qui exercent un rôle différent
des inspecteurs, mais qui peuvent aller valider certaines allégations, par
exemple, au niveau de la maltraitance ou de la qualité.
Donc, il est possible pour un inspecteur
du ministère qu'il constate… Puis d'ailleurs cet inspecteur-là, là, en vertu,
là, du présent projet de loi, là, dans le fond, on prévoit, là, qu'il puisse
pénétrer à toute heure raisonnable, prendre des photographies, recueillir des
renseignements, exiger la communication pour examen de certains documents.
Donc, il est prévu que cet inspecteur-là
puisse émettre des rapports, là, de non-conformité qui pourrait conduire
effectivement, là, à l'application des présentes sanctions. Puis il y a une
volonté réelle, là, de renforcir cette capacité-là, là, à la fois d'inspection,
mais également d'enquête, là. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : C'est
toujours éclairant de vous entendre, M. Defoy. Merci. Mais en même temps,
Mme la Présidente, je posais la question… Je comprends, on a fait la
distinction, les inspecteurs, les enquêteurs. Parfait. Mais combien il faudra
embaucher finalement d'enquêteurs qui pourront. C'était ça la question
initiale.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
J'ai répondu tout à l'heure : On a affiché 20 postes, alors, à la
fois d'inspecteurs et d'enquêteurs.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Comment ça
va marcher? Comment ça va fonctionner, la mécanique de ça? Alors, ils sont en
poste, il y a une dénonciation qui est faite, qui est obligatoire, qui est
faite, le suivi qui va être fait. Comment ça se transmet à l'enquêteur?
Comprendre, là, le mécanisme, le…
La Présidente (Mme D'Amours) :
…Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Comment ça va
marcher? Comment ça va fonctionner, la mécanique de ça? Alors, ils sont en
poste, il y a une dénonciation qui est faite, qui est obligatoire, qui est
faite, le suivi qui va être fait, comment ça se transmet à l'enquêteur?
Comprendre, là, le mécanisme, le processus, dans le fond, entre la dénonciation
obligatoire jusqu'à l'application de la sanction.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Me Cheang.
M. Cheang (Sokun
C.) : Non. Par rapport aux sanctions pénales, puis, ici, c'est par
rapport… la sanction, ça va s'appliquer à la personne qui n'a pas fait le
signalement… avait l'obligation de faire le signalement, qui ne l'a pas fait.
Alors, à ce moment-là, un enquêteur pourrait aller faire des vérifications,
aller chercher la preuve, monter un dossier. Ils vont préparer un rapport de
constat d'infraction. Et, après coup, avec le rapport de constat d'infraction,
l'enquêteur va l'envoyer au DPCP, au Directeur des poursuites criminelles et
pénales, qui va, à ce moment-là, analyser le rapport d'enquête, ou ça peut être
fait par un inspecteur… un rapport d'inspection, et qui va, à ce moment-là,
émettre le constat d'infraction. À ce moment-là, ça va relever du DPCP. Et
après coup, la personne qui reçoit le constat d'infraction pourra, à ce
moment-là, payer le montant d'amende qui est prévu ou bien de le contester.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Présentement, est-ce
qu'il y a ce type de pénalité là qui existe au ministère? Est-ce que ça existe
et est-ce que ça fonctionne?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
bien, il y en a, au niveau de la certification, pour les propriétaires, entre
autres, de résidences pour personnes âgées qui décident de fermer leurs portes,
six mois… et qui ne respectent pas le six mois d'avance. Alors, la première
amende qui a été donnée, c'est assez récemment, mais ça existait depuis longtemps.
Alors, le propriétaire a reçu une amende parce qu'il n'avait pas respecté ses obligations
d'aviser ses locataires qu'il fermait ses portes. Ce qu'on veut éviter… que les
aînés se retrouvent à la rue, là, à deux semaines d'avis.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : La commission des
droits de la personne et de la jeunesse, en consultations, sont venus nous dire
la chose suivante, ils sont venus nous nommer qu'il y avait des études — je
prends un extrait de leur mémoire — des études consultées par la
commission par rapport aux sanctions pénales, là, «tendent d'ailleurs à montrer
que de telles mesures n'ont pas un impact déterminant, voire qu'elles peuvent
engendrer une variété d'effets difficiles à anticiper, notamment sur la
relation de confiance entre les personnes concernées et les institutions».
Alors, ils ont fait un peu la nomenclature, puis je suis un peu au courant de
certaines de ces études. Donc, il y a clairement une démonstration, là, avec
méthodologie, tout ça, qui démontre qu'en termes de corrélation entre l'application
d'une amende et le comportement qui change. Il n'y a pas nécessairement aucun
lien significatif. Alors, on a déjà des leviers, hein, on a le Code civil, le
Code criminel, on a la Loi du travail qui déjà permettait d'amener des
pénalités. Qu'est-ce qui justifie d'aller vers cette voie-là très punitive de
la sanction pénale alors qu'il y avait d'autres leviers au Québec présentement…
Mme Sauvé : …alors, on a déjà
des leviers, on a le Code civil, le Code criminel, on a la Loi du travail qui
déjà permettait d'amener des pénalités. Qu'est-ce qui justifie d'aller vers
cette voie-là très punitive de la sanction pénale alors qu'il y avait d'autres
leviers au Québec présentement dont dispose, entre autres, la Commission des
droits de la personne?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, souvent, les sanctions aussi, c'est quand même assez dissuasif, il faut
le dire. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a
donné son avis. Mais si on veut aller plus loin, si on veut protéger nos
personnes vulnérables, si on veut qu'il y ait des signalements pour que ça
cesse, et la députée de Fabre le veut, alors il faut, à un moment donné, qu'il
y ait des incitatifs dissuasifs. Il y a déjà des sanctions par les ordres
professionnels mais il y a aussi, par exemple, des travailleurs qui ne font pas
partie de ces ordres professionnels. Alors, c'est important de signaler, dans
tous les sens du terme.
Puis moi, je suis pour les sanctions
pénales, j'ai toujours été pour puis je le suis encore. Pus je suis convaincue
qu'avec les sanctions pénales, on va se donner une loi qui va avoir beaucoup
plus de mordant et qui va faire en sorte qu'on va signaler plus. Parce que
sinon, c'est déjà, pour les CHSLD, le signalement, puis on ne le fait pas
assez. Il y a des cas de maltraitance ça fait qu'il faut aller plus loin dans
notre loin. Il faut signaler les cas de maltraitance.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Fabre.
• (15 h 40) •
Mme Sauvé : Oui. Merci.
Vous avez deviné ma pensée. Comment on va être capable de mesurer l'impact de
ça? Parce qu'il faut faire attention, encore une fois, dans la rigueur de
dire : On met en application une mesure et ça donne l'effet escompté. On
mesure l'effet escompté puis on est capable de démontrer qu'il y a un lien
direct de causalité entre les deux. C'est scientifique, de pouvoir dire… ce
n'est pas juste de dire : Oui, il y a une hausse ou il y a une diminution
puis c'est directement lié aux sanctions.
Moi, je souhaite que les mesures que la
ministre propose puissent avoir un impact. Alors, donc c'est la voie qu'elle
choisit et je pose des questions. Parfait. J'ai des réponses. Maintenant,
comment on va être en mesure de mesurer les impacts? Est-ce qu'on va… ça, je me
doute bien qu'on va suivre ça de près. Mais quels sont les indicateurs, quelles
sont les mesures concrètes qu'elle va mettre de l'avant pour vérifier l'impact
direct? Puis là, c'est… je suis vraiment dans la rigueur de dire… s'assurer de
la causalité entre l'application de la sanction puis le résultat.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, moi, j'irais beaucoup sur ce que je mentionnais tout à l'heure. Vous
savez, les infractions, bien, ça vient compléter le bouquet de mesures qu'on
est en train de mettre en place dans cette loi justement pour soutenir
l'application de ces mesures. On va beaucoup plus loin. C'est nouveau, on va
suivre ça à la trace, on va être capable de le mesurer. On ne peut pas…
Mme Blais (Prévost) : ...ce que
je mentionnais tout à l'heure, vous savez, les infractions, là. Bien, ça vient
compléter le bouquet de mesures qu'on est en train de mettre en place dans
cette loi, justement pour soutenir l'application de ces mesures. On va beaucoup
plus loin. C'est nouveau. On va suivre ça à la trace, on va être capable de le
mesurer. On ne peut pas mesurer à la base ce qui n'est pas appliqué. On va
commencer par voter la loi, la sanctionner. On va regarder de très près. Il y a
une équipe, là, qui suit ça, là, toutes les questions de maltraitance, au ministère
de la Santé et des Services sociaux. Il y a les commissaires aux plaintes, là,
qui suivent. Il y a le PIC qui va suivre ça. Alors, on va suivre ça ensemble
pour faire en sorte de pouvoir mesurer et avoir des indicateurs par rapport à
ça. Les lois sont faites aussi pour ça, pour s'ajuster au fur et à mesure, pour
avoir des plans d'action. On travaille aussi sur un autre plan d'action pour
contrer la maltraitance. Alors, ça va faire partie de cet ensemble-là, loi, plan
d'action, mesures, concertation.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci.
Mme Blais (Prévost) : Tu sais,
la question des amendes, Mme la Présidente, ce n'est pas une fin en soi, là. Ce
qui est une fin en soi, c'est l'ensemble des mesures qu'on est en train de
discuter et d'adopter. C'est ça.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Moi, j'ai une préoccupation,
j'essaie de ramener sur le terrain ce qu'on est en train de discuter. J'entends
la mécanique. Merci pour les réponses qu'on nous a données. Moi, là, je me mets
à la place, là, par exemple, d'un préposé aux bénéficiaires qui est dans une RI
et qui sait très bien, là, qu'il est témoin. Il doit signaler. Et il sait, là, qu'il
y a une sanction, là, qui est là. Et il doit absolument dénoncer. Mais en même
temps... Alors, il le fait. Il y a une pression. Puis je pense que ça a été
nommé, là, tantôt par la collègue, la notion du délai, de prendre le temps,
quand on parle des professionnels de la santé, de s'assurer, de se donner un
certain délai. L'idée d'y aller immigrant pour le signalement parce que sinon il
y a la sanction, est-ce que, si par exemple, là... Si par exemple on est dans
une RPA, je reprends mon exemple, j'ai mon préposé aux bénéficiaires qui
dit : Oh! J'ai la pression. Il faut que je signale. Puis on veut, là, on
veut protéger les aînés. Puis c'est... On est là, là. Alors, il sait qu'il faut
qu'il dénonce, mais en même temps il n'est pas certain, là, qu'il y a une situation
de maltraitance, mais il y a la pression. La sanction arrive probablement, mais
finalement, l'aîné est capable d'autodétermination. Dans la gestion du risque,
là... C'est toujours ça, hein? Je reprends encore le terme, le nécessaire
équilibre, là, comment on s'assure de... Moi, j'ai quelques idées, là, mais je
veux entendre la ministre, comment on s'assure du bon jugement face à une
pression? C'est un choix. Parfait. Mais une pression, sans prendre toujours le
temps d'avoir toute la compétence pour évaluer, là, vraiment que c'est une
maltraitance. Parce qu'il y a un risque, là. Alors... Puis là je parle d'un...
Je veux parler de RI, mais j'aurais dû parler, excusez-moi, Mme la Présidente,
je suis un petit peu fatiguée, je voulais parler plus d'un préposé, par exemple...
Mme Sauvé : ...mais une
pression sans prendre toujours le temps de... ou d'avoir toute la compétence
pour évaluer, là, vraiment que c'est une maltraitance, parce qu'il y a un
risque, là. Alors... Puis là je parle de... j'ai parlé de RI, mais j'aurais dû
parler... excusez-moi, Mme la Présidente, je suis un peu fatiguée, je voulais
parler plus d'un préposé, par exemple, ou infirmière auxiliaire, là, plus dans
une RPA. Donc, qui dénonce, qui sait qu'il y a une pression, mais en même temps,
hum, pas sûr que c'est une situation de maltraitance, et ça s'avère que l'aîné
aurait été dans l'autodétermination pour dire : Non, non, poursuite.
Alors, comment on gère ça? Surtout dans des milieux où il a, par exemple, les
RPA, là, où on a des aînés qui sont capables d'autodétermination puis qui
peuvent se retrouver dans une situation de maltraitance ou pas.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Écoutez,
Mme la Présidente, je pense qu'on veut tous protéger les aînées. On a une
urgence. On avait même une urgence pour analyser les rapports annuels des
commissaires aux plaintes et à la qualité des services. C'était très urgent.
Là, par rapport au signalement, ça l'est moins. Moi, je pense que si, par
exemple, un employé constate, un professionnel de la santé, là, un prestataire
de services constate qu'une personne en situation de vulnérabilité est
peut-être, hein, subie peut-être de la maltraitance, il y a le commissaire aux
plaintes et à la qualité des services. Il y a le centre d'assistance aussi où
on peut demander des conseils. Et là un doute. Alors, elle le dit immédiatement.
Elle l'a signalé. Et là le commissaire va faire faire une enquête. C'est ça,
là. Le commissaire va aller voir si c'est réel. Mais elle va l'avoir signalé.
Elle va dire : Je pense, j'ai un doute par rapport à cette personne-là.
Est-ce que tu pourrais m'aider, tu pourrais me soutenir? C'est comme ça que ça
va se faire. Le centre d'assistance, ça va se faire à l'intérieur de ce que
nous avons, là, comme bouquet de mesures. Mais c'est le rôle du commissaire aux
plaintes et à la qualité des services, là, de faire des rapports, d'aller
constater s'il y a de la maltraitance. Cette personne-là ne se sentira pas
seule. Puis elle ne sentira pas non plus qu'elle a une pression de dénoncer, de
signaler. Elle va seulement lever le doigt, puis elle va dire : Est-ce
qu'on peut vérifier cette situation-là?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas… oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je voulais juste
une dernière question. Juste comprendre sur quoi, qu'elle a été la base pour
déterminer les montants de l'infraction. Est-ce qu'il a des barèmes?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui. Je
vais demander à Me Lavoie d'y aller. Mais il y a un système qui existe, le
système… qui fait en sorte, là, qu'il a des indicateurs, puis il y a des
analystes. Puis c'est eux autres qui viennent baliser c'est quoi les montants
par rapport aux infractions et aux amendes. Je ne sais pas si Me Lavoie a
quelque chose à dire pour compléter ça. Mais c'est déjà en fonction dans plein
de domaines, là, et c'est baliser par des indicateurs…
Mme Blais (Prévost) :
...puis il y a des analystes, puis c'est eux autres qui viennent baliser, c'est
quoi, les montants par rapport aux infractions et aux amendes. Je ne sais pas
si Me Lavoie a quelque chose à dire pour compléter ça, mais c'est déjà en
fonction dans plein de domaines, là, et c'est balisé par des indicateurs.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Me Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : En
fait, effectivement, je confirme ce que la ministre vient de mentionner. On a
des collègues avocats au ministère de la Justice qui, quotidiennement, là,
vérifie les amendes qui sont prévues dans la loi. Donc, ils sont en conseil
auprès des légistes, là, quand on vient prescrire dans amendes comme ça. Donc,
on les a consultés. Puis, selon les barèmes du système... on nous a recommandé
de mettre ces montants-là pour les amendes. Donc, on suit leurs recommandations.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
mettre aux voix l'article 10 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 10,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. Merci. Je crois, Mme la ministre, que vous avez un amendement.
Mme Blais (Prévost) :
Oui, j'ai un amendement. Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le
suivant :
10.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 21, du suivant :
«21.1. Commet une infraction et est
passible d'une amende de 5 000 $ à 125 000 $, dans le cas
d'une personne physique, ou d'une amende de 10 000 $ à
250 000 $, dans les autres cas :
«1° quiconque commet un acte de
maltraitance envers un usager majeur qui est hébergé dans une installation
maintenue par un établissement qui exploite un centre d'hébergement et de soins
de longue durée, un usager majeur qui est pris en charge par une ressource
intermédiaire ou par une ressource de type familial ou le résident d'une
résidence privée pour aînés, sur les lieux d'une telle installation, ressource
ou résidence;
«2° un établissement, le responsable ou
l'exploitant d'une ressource de résidence ou le membre de leur personnel qui
commet un acte de maltraitance envers un usager ou un résident visés au
paragraphe 1°, alors que cet usager ou ce résident se trouve, sous la
responsabilité de l'établissement, du responsable ou de l'exploitant, selon le
cas, à l'extérieur des lieux visés au paragraphe 1°;
«3° une personne qui, dans l'exercice de
ses fonctions, commet un acte de maltraitance envers un usager majeur à qui
elle fournit directement des services de santé ou des services sociaux à
domicile pour le compte d'un établissement.
• (15 h 50) •
«Et en cas de récidive, les montants des
amendes sont portés au double.
«Pour l'application du présent article,
sont visés le résident d'une résidence privée pour aînés et la personne qui
reçoit des services de santé et des services sociaux à domicile qui sont des
personnes en situation de vulnérabilité au sens de l'article 2.».
Cet article... Non, je n'ai pas terminé.
Cet article-là, je vais l'appeler l'article Paul Brunet. Cet amendement vise à
introduire...
Mme Blais (Prévost) : …sociaux
à domicile, qui sont des personnes en situation de vulnérabilité au sens de
l'article 2.
La Présidente (Mme D'Amours) :
…
Mme Blais (Prévost) : Non, je
n'ai pas terminé. Cet article-là, je vais l'appeler l'article Paul Brunet. Cet amendement
vise à introduire, dans la loi visant à lutter contre la maltraitance, des
infractions pénales applicables à l'auteur d'un acte de maltraitance en
certaines circonstances. Elles s'harmonisent d'ailleurs avec les objectifs de
cette loi et soutiennent l'application de ceux-ci et, de façon générale, elle
vise l'amélioration de l'efficacité… l'effectivité de cette loi-, excusez-moi,
dans son ensemble.
Plus précisément, les infractions pénales
proposées contribuent à assurer la qualité des services de santé et des
services sociaux. Elle contribue également à ce que le gouvernement assume sa responsabilité
de veiller, notamment en prévention, au bien-être des usagers. Les mesures déjà
déployées en matière de lutte contre la maltraitance seront ainsi renforcées
pour garantir l'atteinte des objectifs de la loi. En prévoyant ces infractions,
le gouvernement assure la sécurité des personnes qui sont confiées à ses soins
dans des établissements de santé et de services sociaux ou qui vivent dans des
milieux dont ils réglementent les activités. En sus de ces infractions pénales,
les justiciables sont également soumis aux infractions prévues par le Code
criminel.
Enfin, ces infractions pénales constituent
un incitatif à se conformer aux normes de traitement applicables aux usagers et
aux résidents qui est proportionnel aux moyens financiers dont disposent
certains intervenants visés.
La Présidente (Mme D'Amours) :
C'est bien?
Mme Blais (Prévost) : Oui.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : J'attendais votre
feu vert. Alors, écoutez, dans le fond, là, on est rendu… parce que quand on a
discuté, préalablement, à l'article 10, on parlait, entre autres, entre autres
des sanctions dont on a parlé, pénales pour les personnes qui ne dénonceraient
pas. Là, on est vraiment dans la sanction pénale pour les auteurs directs de la
maltraitance et l'engagement de la ministre depuis longtemps. Et là ça nous est
proposé, déposé en amendement.
Moi, ma première question : Pourquoi
ça n'avait pas été déposé dans le projet de loi initial au mois de juin, alors
que c'était un engagement phare? La ministre disait : On va donner plus de
mordant, et ça va passer par des sanctions directes aux auteurs de
maltraitance. Alors, il faut… il fallait attendre aujourd'hui pour avoir un
amendement, et ce n'était pas au projet de loi initial. Pourquoi?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : J'aime
beaucoup cette question. Étant donné qu'on est en…
Mme Sauvé : …disait : On
va donner plus de mordant, et ça va passer par des sanctions directes aux
auteurs de maltraitance. Alors, il fallait attendre aujourd'hui pour avoir un amendement,
et ce n'était pas au projet de loi initial. Pourquoi?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : J'aime
beaucoup cette question. Étant donné qu'on est en politique, la députée sait
pertinemment qu'on doit travailler très fort dans plein de domaines pour
arriver parfois à nos fins. Et nous avons travaillé très fort afin de bien
circonscrire le champ d'application des sanctions qui est rattaché au devoir de
l'État de protéger les personnes qui sont confiées à ses soins dans des
établissements de santé et de services sociaux ou à ceux des tiers dont il
réglemente les activités. On souhaite une cohérence entre les diverses
interventions, qu'elles soient les sanctions prévues à ce projet de loi, les
sanctions des ordres professionnels et les autres sanctions criminelles.
Je suis très fière, aujourd'hui, là, je
suis très fière aujourd'hui de pouvoir déposer cet amendement. Oui, c'est un
rêve depuis longtemps, puis on est en train, si on est capables ici de
s'entendre, à le réaliser, parce qu'il ne faut plus que des propriétaires puissent
se laver les mains ou qui que ce soit qui maltraite puisse se laver les mains.
On a assez parlé d'imputabilité depuis des mois. Il faut que ces personnes-là
soient poursuivies à quelque part. Puis on le sait pertinemment que, parfois,
il y a des poursuites au criminel, et c'est ça, les raisons qu'on me donnait,
il y a des poursuites au criminel, mais il n'y a pas toujours des poursuites au
criminel pour certains actes de maltraitance. Alors, écoutez, là, on vient de
donner un coup de barre important par rapport au projet de loi qui est déposé.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je vais d'abord y
aller avec un commentaire de regrets. Bien sûr, je comprends, j'entends de ce
que la ministre dit. Elle dépose l'amendement aujourd'hui face à son
engagement. Mais je pense que les groupes auraient aimé, parce qu'ils nous
l'ont nommé clairement, les groupes auraient aimé entendre cet engagement de la
ministre se concrétiser alors qu'ils ont été consultés pour la première mouture
du projet de loi sans cet amendement. Ça, c'était mon commentaire de regrets.
Maintenant, ceci étant dit, toujours dans
la mécanique, pour ces sanctions directement aux individus auteurs de la
maltraitance, est-ce que c'est toujours les enquêteurs qui vont administrer ça,
donc qui vont faire les deux volets, l'aspect de ceux qui ne dénoncent pas,
mais aussi ceux qui sont les auteurs de la maltraitance? Est-ce que c'est ce
que je comprends?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je ne
veux pas être sournoise, mais j'aurais pensé que la députée m'aurait félicitée
pour avoir apporté cet amendement au lieu de dire qu'elle avait des regrets.
Parce qu'elle sait très bien, elle fait partie… elle est en politique, elle
sait très bien qu'on ne peut pas tout réaliser en même temps et que, parfois,
il faut travailler, travailler, travailler…
Mme Blais (Prévost) : …j'aurais
pensé que la députée m'aurait félicitée pour avoir apporté cet amendement au
lieu de dire qu'elle avait des regrets. Parce qu'elle sait très bien, elle fait
partie… elle est en politique, elle sait très bien qu'on ne peut pas tout
réaliser en même temps et que, parfois, il faut travailler, travailler,
travailler et retravailler. Ça fait que je suis bien, bien, bien contente
aujourd'hui de pouvoir déposer ça. Et dans les… tout ce qui va toucher aux sanctions
pénales par rapport à une personne qui maltraite, c'est le DPCP qui s'occupe de
ça directement, ce n'est pas le ministère qui va donner des amendes, là, c'est
le directeur des poursuites criminelles et pénales. Tu sais, par exemple, là,
quand on a su, je reviens toujours à mon exemple de Liverpool, bien, le
propriétaire, là, étant donné que c'est dans la loi, bien, le directeur des
poursuites criminelles et pénales aurait pu lui imposer une sanction pénale. Ce
qu'on ne lui a pas imposé, parce que ce n'était pas dans une loi.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Donc, dans la
mécanique, plainte à la police, enquête, DPCP, c'est comme ça que ça va se
passer dans le processus, toujours?
Mme Blais (Prévost) : …ce sont
nos enquêteurs, un moment donné, là, qui vont constater, comme on a fait quand
on a envoyé des enquêteurs, par exemple, à Liverpool, le CHSLD Bellerive, pour
voir qu'est-ce qui se passait dans la chaîne de commandement, au CISSS de Chaudière-Appalaches.
C'est le même mécanisme qui va se mettre en place par rapport aux sanctions
pénales pour les cas de maltraitance.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors donc, une
personne pourrait avoir une accusation criminelle, pourrait avoir de
l'amendement aussi, donc c'est… O.K. Parfait. Merci pour la clarification.
Je veux aller maintenant sur un des
alinéas, là, qui parle évidemment d'un établissement, là, responsable
exploitant d'une source. Et là, je vais parler, évidemment, j'en viens à la
maltraitance organisationnelle, on comprend que la sanction pénale aux auteurs
de la maltraitance est à l'individu et non pas, donc, à l'organisation. C'est
plus compliqué, là, quand on est dans la maltraitance organisationnelle, je
pense qu'on peut s'entendre là-dessus. C'est plus compliqué, donc qui est
pénalisé, comment on évalue ça, est-ce que, encore là, je fais appel à une
réalité de complexité, de gouvernance, de résistance possible? Alors, on le
sait comment ça s'est passé, là. On sait comment ça peut se passer encore, donc
c'est un cas très particulier, là, la maltraitance organisationnelle, quand
vient l'application de la sanction pénale à l'auteur de la maltraitance. Qui
est imputable, qui est responsable, qui va recevoir la sanction?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je pense
que j'ai été occupée à droite et à gauche, je n'ai pas tout compris ce que la députée
m'a demandé, là. Mais je tiens à m'excuser.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait.
• (16 heures) •
Mme Blais (Prévost) : Est-ce
que vous pourriez répéter un peu, Mme la députée de Fabre?
Mme Sauvé : Ça va me faire
grand plaisir, Mme la ministre. Alors, dans le fond, ce que je…
16 h (version non révisée)
La Présidente (Mme D'Amours) :
…Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
pense que j'ai été occupée à droite et à gauche. Je n'ai pas tout compris ce
que la députée m'a demandé mais je tiens à m'excuser.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait.
Mme Blais (Prévost) :
Est-ce que vous pourriez répéter, un peu, Mme la députée de Fabre?
Mme Sauvé : Ça va me
faire grand plaisir, Mme la ministre. Alors, dans le fond, ce que je
disais, c'est que je faisais appel, dans le fond, au deuxième alinéa, quand on
parle d'un établissement. Et je nommais qu'évidemment, bon, la sanction pénale,
c'est très direct, c'est très… c'est simple en soi, ça s'adresse à l'auteur de
la maltraitance, parfait.
Maintenant, quand vient le cas d'une
situation de maltraitance organisationnelle, c'est plus compliqué. On le sait,
on l'a vu, ce n'est pas simple. Et honnêtement, qui est imputable? Qui va
recevoir la sanction? Là, on parle d'un individu mais d'un individu au sein
d'une gouvernance d'organisations, alors comment on va l'identifier? Qui va
être la personne pénalisée dans une maltraitance organisationnelle?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, je pense qu'au deuxième alinéa, on dit un établissement, le responsable. Ça,
ça peut être aussi dans le public, le responsable, par exemple, ou l'exploitant
d'une ressource. Alors, c'est important.
Moi, je me souviens… ça n'a rien à voir
avec le gestionnaire mais je me souviens très bien à l'époque où le
gouvernement travaillait sur la loi n° 115. J'avais été dans un CHSLD en
Beauce. Et il y avait eu une personne qui avait commis des actes de
maltraitance sur 11 personnes. Et cette personne-là, on lui a dit de
prendre sa retraite, elle est partie à la maison, donc elle n'a eu aucune
sanction. Et qui plus est, elle a peut-être été travailler ailleurs, par la
suite. Donc, c'est un cas flagrant de maltraitance qui avait été documenté qui
était gardé secret, en quelque sorte, c'était tabou.
Donc, si par exemple il y a un cas de
maltraitance et que c'est le gestionnaire qui en est responsable, bien, il peut
être poursuivi aussi.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Oui? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Dans le
libellé de l'alinéa, c'est écrit «un établissement, le responsable ou
l'exploitant d'une ressource ou d'une résidence ou le membre de leur personnel
qui commet un acte de maltraitance», qui commet. Mais on le sait, la
maltraitance organisationnelle, c'est aussi l'omission, ne pas donner de soin
par exemple, alors, donc c'est de la maltraitance organisationnelle. Alors là,
on n'est pas dans commettre un acte mais on est dans l'omission des soins qui
sont dans le droit d'évidemment et la… le droit de l'aîné et la responsabilité
du personnel. Donc, est-ce que, dans le libellé qui est là, est-ce qu'on ne
devrait pas considérer la notion pas juste de commettre un acte mais d'omettre
aussi un acte et de le juger comme maltraitance organisationnelle?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
vais répondre par ceci…
Mme Sauvé : …donc, est-ce
que, dans le libellé qui est là… est-ce qu'on ne devrait pas considérer la
notion, pas juste de commettre un acte, mais d'omettre aussi un acte, et de le
juger comme maltraitance organisationnelle?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
vais répondre par ceci, là. C'est le P.D.G. qui va recevoir l'infraction si, à un
moment donné, là... On parlait de maltraitance organisationnelle, je dirai de
la maltraitance au niveau des pratiques et procédures. Alors, c'est le P.D.G.
qui va le recevoir si, à un moment donné, là, c'est où, d'où ça part. Alors, le
P.D.G. recevra cette infraction. On n'en veut plus, de maltraitance.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la députée Fabre.
Mme Sauvé : Moi non
plus. Ma question était... Je comprends, j'ai bien compris, c'est le P.D.G..
Moi, c'est parce que, quand c'est de la maltraitance organisationnelle, ce n'est
pas de commettre un acte de maltraitance, c'est d'omettre. Et, dans le libellé,
dans le mot qui est choisi, c'est commettre l'acte. Alors, ça va pour les
autres, mais pour l'alinéa «dans le cas d'un établissement», ça fait appel, évidemment,
à une possibilité de maltraitance organisationnelle, pas dans tous les cas,
mais dans certains cas et dans plusieurs cas. Alors, on parle, bon, de
responsable, d'exploitant, de membre du personnel qui commet un acte. Mais la
maltraitance organisationnelle, c'est aussi l'omission. Alors, moi, j'aimerais vraiment
qu'ait cette précision-là pour être capable de dire, pour cet alinéa-là, que ce
n'est pas juste de commettre l'acte, mais d'omettre aussi, par exemple, des
soins, qui constitue un acte de maltraitance.
Mme Blais (Prévost) : On
va le voir un peu plus loin, ailleurs, dans le projet de loi, pour les actes et
omissions. Alors, on va le voir plus loin, là, dans le projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, on va
déposer un amendement, Mme la Présidente. Je demanderais une suspension, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Bien, c'est un sous-amendement à l'amendement, Mme la députée?
Mme Sauvé : Oui, merci.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'accord. Nous suspendons nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 5)
(Reprise à 16 h 18)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à Mme la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme
la Présidente. Après des discussions très, très éclairantes… D'ailleurs je veux
remercier les juristes. Ça a été vraiment très éclairant. Ils ont répondu à nos
questions, et tout ça. Donc, je ne déposerai pas de sous-amendement. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Donc, est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement,
article 10.1? Mme la députée de Soulanges.
Mme Picard : Merci, Mme
la Présidente. C'est important pour moi de souligner et de constater le travail
de fond et ardu qui a été effectué afin de pouvoir respecter les devoirs de
notre gouvernement. L'application des sanctions est rattachée à notre devoir
d'État de protéger les personnes qui lui sont confiées à des soins et à des
établissements de santé et de services sociaux. Tel que mentionné par la
ministre, la cohérence entre diverses interventions prévues au projet de loi
est adéquate entre les sanctions des ordres professionnels et des autres
sanctions prévues au sens des autres lois. Comme législateur de cette
commission et personne très impliquée dans les milieux, je peux vous…
accueillir avec bonheur cet engagement, cet amendement majeur.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Écoutez, je profite de l'occasion, avec mes collègues… Puis c'est spontané ce
que je fais, mais c'est important pour Me Paul Brunet du Conseil de la
protection des malades, qui depuis des années et des années et des années… Ça
va faire 50 ans qu'il se bat justement pour contrer la maltraitance pour
faire en sorte que les personnes malades reçoivent des soins de qualité. Alors,
Me Brunet, cet amendement, c'est pour vous. C'est pour toutes les personnes
vulnérables du Québec pour que la maltraitance cesse. Merci d'avoir été une
inspiration.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais passer aux
voix l'amendement de l'article 10.1. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté. Merci. Donc, nous passons à l'article 11. Je vous demande, si vous
êtes d'accord, pour qu'on puisse le travailler de la même façon qu'à
l'article 9, qui serait article par article, afin de bien avancer dans nos
travaux. Donc, si j'ai votre accord, je demanderais à la ministre de lire
l'article 11, le premier article, qui est le 22.1.
Mme Blais (Prévost) : À
22.1 : «Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou
un intervenant désigné visé à l'article 17 doit prendre toutes les mesures
nécessaires afin de s'assurer que soit préservée la confidentialité des
renseignements permettant d'identifier une personne qui formule une plainte…
Mme Blais (Prévost) : …à
22.1 : «Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou
un intervenant désigné visé à l'article 17 doit prendre toutes les mesures
nécessaires afin de s'assurer que soit préservée la confidentialité des
renseignements permettant d'identifier une personne qui formule une plainte ou
qui effectue un signalement, sauf avec le consentement de cette personne.
Toutefois, un tel commissaire ou un tel intervenant peut communiquer l'identité
de cette personne à un corps de police.»
L'article 11 du projet de loi propose
l'ajout de deux nouveaux chapitres totalisant neuf nouvelles dispositions dans
la Loi visant à lutter contre la maltraitance, soit les articles 22.1 à 22.9 de
cette loi.
Dans le cas du nouveau chapitre 4.1
qui comprend trois nouvelles dispositions, celui‑ci
reprend essentiellement la section 5 du chapitre 2 de la Loi visant à
lutter contre la maltraitance qui comprenait les articles 10 à 12 actuels
de cette loi. Cette section a été abrogée par l'article 7 du projet de loi.
Dans le cas de l'article 22.1, il reprend
les règles prévues par l'article 10 de cette loi. Plus précisément, cet article
permet à une personne de bénéficier de la protection de son identité
lorsqu'elle formule une plainte ou qu'elle effectue un signalement concernant
une situation de maltraitance, sauf si elle consent à sa divulgation ou lorsque
son identité est communiquée à un corps de police. Dans ce premier cas, cela
permet aux autorités policières de faire enquête et, le cas échéant, de
transférer le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales si des
accusations doivent être portées.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions pour l'article 21.1? Oui, Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Est-ce que je
pourrais juste demander un petit temps de suspension?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui. Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 26)
La Présidente (Mme D'Amours) :
Nous reprenons nos travaux. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je voulais revenir parce que, là, on est dans un troisième
niveau de sanctions sur ceux qui commettent des représailles. Donc, je voulais
avoir peut-être un petit peu d'information, mais je vais émettre le commentaire,
et je sais que... Je sais qu'on a, tous, une grande sensibilité, là, par
rapport aux aînés qui ont effectivement peur des représailles, peur de dénoncer
parce qu'il y a une crainte, un risque de représailles. Alors, parfait. Donc,
cette sanction a été ajoutée. Moi, je voulais juste voir, là, au niveau
peut-être des légistes, s'il y a un lie avec la loi pour les lanceurs d'alerte.
Est-ce qu'il y a un lien à faire? Ou nous expliquer un petit peu la, encore une
fois, non pas la légitimité de l'ajouter, là, mais de comprendre un peu le sens
de ça. Est-ce qu'il y a des modèles qui existent? Est-ce qu'il y a des...
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Alors,
Mme la Présidente, pour la députée de Fabre, c'est parce qu'on est dans le
22.1, là. On n'est pas dans le 22.2. Alors, il faudrait peut-être voter le
22.1. Puis après ça on pourrait aller dans le 22.2. On est tous... Toutes et
tous fatigués.
La Présidente (Mme D'Amours) :
En fait, Mme la ministre, on ne vote pas au 22.1...
Mme Blais (Prévost) : …pour la
députée de Fabre, c'est parce qu'on est dans le 22.1, là, on n'est pas dans le
22.2.
Mme Sauvé : Ah!
Mme Blais (Prévost) : Alors,
il faudrait peut-être voter le 22.1, puis, après ça, on pourrait aller dans le
22.2.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme Blais (Prévost) : On est
toutes et tous fatigués.
La Présidente (Mme D'Amours) :
En fait, Mme la ministre, on ne vote pas, au 22.1, en fait, c'est un accord,
mais on passe au 22.2 parce qu'on a discuté du 22.1. Mais, effectivement, Mme
la députée de Fabre, si vous voulez bien intervenir, pour le 22.1, ça va me
faire plaisir de vous écouter.
Mme Sauvé : Non. Alors,
j'essaie d'être efficace, vous aurez compris, hein, Mme la Présidente. J'essaie
d'être efficace, donc.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Donc, merci. S'il n'y a pas d'intervention, on passerait tout de suite au 22.2.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
puis on pourra répondre immédiatement après pour être efficaces. Alors :
«22.2. Il est interdit d'exercer des
mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, formule une
plainte, effectue un signalement ou collabore à l'examen d'une plainte ou au
traitement d'un signalement.»
Je demanderais à l'un de nos deux juristes
de pouvoir vraiment donner la touche précise par rapport à ça.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Me Lavoie.
Mme Blais (Prévost) : On a
parlé de signaleur d'alerte, c'est ça qu'on a dit. Ce n'est pas signaleur…
Des voix : …
Mme Blais (Prévost) : Lanceur
d'alerte.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. Dans
le fond, vous avez raison, on s'est inspiré de la Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, parce qu'il y avait effectivement
des amendes, dans le cas où une personne menaçait, faisait des représailles. Ça
fait que ça a été une inspiration, la loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles.
La Présidente (Mme D'Amours) :
D'autres interventions sur le 22.2? On passerait au 22.3, Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Alors :
«Une personne ne peut être poursuivie en
justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte, effectué un signalement
ou collaboré à l'examen d'une plainte ou au traitement d'un signalement,
quelles que soient les conclusions rendues.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Je vous rappelle qu'il reste une
minute à notre période d'échange. Il n'y a pas d'intervention.
Sur ce, je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 2 novembre
2021, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de semaine, tout le monde.
(Fin de la séance à 16 h 30)