Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations

(Onze heures quarante et une minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est de nouveau réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Alors, Mme la secrétaire, il y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Picard (Soulanges) est remplacée par M. Rivest (Côte-du-Sud) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, au moment de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude d'un amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 25 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Hier, quand on s'est laissés, on était en train d'avoir une discussion sur qu'est-ce qui peut bien motiver une RSGE à ne pas être subventionnée. La ministre avait évoqué... en disant : Bien, si elle n'est pas subventionnée, elle n'est pas syndiquée. Ça m'avait surpris. Puis là je veux juste résumer ce qu'on a eu comme explications hors micro, puis vous me direz, Mme la ministre, si j'ai bien compris.

Donc, ma compréhension, c'est que, dans le fond, le Québec est divisé en petits territoires, puis des bureaux coordonnateurs couvrent un territoire donné, et que s'il y a une majorité de RSGE de ce territoire-là qui ont signé une carte de membre, c'est souvent soit la CSN ou la CSQ, je pense, c'est les deux principales, bien, le territoire du bureau coordonnateur est donc syndiqué, est couvert par une convention collective nationale, des négociations au Conseil du trésor, etc. Ce n'est pas l'entièreté des RSGE qui sont syndiqués, forcément, parce que là, a dit hier qu'il y avait 98 % des RSGE qui avaient l'accès à la subvention. Cela étant dit, même si c'est sur un territoire donné, couvert par une accréditation syndicale, une RSGE qui n'est pas subventionnée n'est pas couverte par cette accréditation-là, parce qu'en quelque part le bureau coordonnateur n'est comme pas son employeur, si on veut, et sur un territoire d'un... d'un BC, d'un bureau coordonnateur, qui ne serait pas syndiqué, même les gens subventionnés de ce territoire-là ne sont pas syndiqués. Est-ce que j'ai bien compris l'explication que vous et votre équipe m'a faite tantôt à micro fermé?

Mme Champagne Jourdain : Oui, votre explication serait correcte.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. La parole est à vous.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Alors, sur un territoire non syndiqué, disons-le comme ça, de bureau coordonnateur, les RSGE qui seraient...

Mme Champagne Jourdain : ...subventionné ne serait pas syndiqué en plus. C'est bien ça? Donc, votre explication fait le tour, puis je confirme le dernier bout aussi.

M. Leduc : Ça fait que, si, hier, on a dit qu'il y avait 11 911 RSGE subventionnées, on parle des milieux familiaux, là, pour 239, je pense, si mon chiffre est bon, non subventionnées, ça veut dire qu'il y a 11 911 RSGE subventionnées syndiquées au Québec. Elles sont toutes syndiquées, celles qui sont subventionnées, ou presque, à moins celles... à moins qu'il faut y retrancher les quelques RSGE subventionnées d'un territoire d'un bureau coordonnateur non syndiqué, mais ça doit pas être énorme comme différence.

Mme Champagne Jourdain : On est en train de regarder ça, là, ce ne sera pas bien long.

Des voix : ...

M. Leduc : Je fais faire des mathématiques à la ministre et à son cabinet.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...parce qu'il y a des nuances à faire. Je vais laisser expliquer M. Renaud...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, monsieur...

Mme Champagne Jourdain : ...ce soit très clair.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. Renaud, j'ai besoin du consentement pour...

M. Leduc : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. M. Renaud, je vais vous demander de vous présenter.

M. Renaud (Carl) : Oui, Carl Renaud, sous-ministre adjoint au ministère des Finances. Bien en fait, on... J'ai dit «le ministère des Finances», je n'ai aucune idée pourquoi j'ai dit ça, oui, au ministère de la Famille.

Donc, au 28 février, il y avait 300 RSGE qui offraient des places non subventionnées et qui, donc, n'étaient pas syndiquées. Au niveau des RSGE reconnues par un bureau coordonnateur qui offrait des places subventionnées sans être syndiquées, on en dénombrait 274, et c'était sur un grand total de 12 599 RSGE.

M. Leduc : Donc, c'est une faible proportion des RSGE subventionnées qui ne sont pas syndiquées parce qu'elles sont sur un territoire d'un BC qui, lui, n'est pas syndiqué.

M. Renaud (Carl) : Exactement.

M. Leduc : C'est ça, on a tous... J'ai bien compris. Merci de l'explication. C'est très clair. Ma question, maintenant. Mme la ministre, ce qui me surprend avec la volonté de garder ce choix-là, subventionné, pas subventionné, c'est que c'est comme si le ministère et l'État, donc, renonçait au contrôle du budget. Puis je vais poser ma question. Est-ce que ça veut dire que, si d'aventure, demain matin, la moitié des 12 000, j'arrondis à 12 000, à RSGE subventionnées décidaient d'arrêter d'être subventionnées, parce que c'est leur choix personnel, si j'ai bien compris, tout à coup, le gouvernement dirait : C'est beau, la moitié des... 6 000 places ne sont plus subventionnées, pas de trouble, ça va me faire faire des économies au ministère des Finances, mon collègue des Finances va être content. Ça fait que, demain matin, il pourrait y avoir... Là, c'est un chiffre que j'invente, là, il pourrait y avoir 6 000 RSGE qui se désubventionnent, puis vous, vous n'aurez rien à dire à ça.

Mme Champagne Jourdain : Bien, écoutez, ce n'est pas le but, là. Je pense que la tendance démontre qu'avec 98 %, là, dans le projet pilote puis 98 % des RSGE en milieu familial aussi qui sont subventionnées... la tendance n'ira pas... On peut affirmer que la tendance n'ira pas vers ça, là, que les gens se désubventionnent. Il y a une demande pour ça. C'est ce que les familles recherchent aussi. Le simple but de ne pas circonscrire ça à des places uniquement subventionnées, c'est qu'il y a encore une possibilité, un appétit, aussi petit soit-il, pour des RSGE en milieu familial ou en communauté, d'offrir des places non subventionnées pour différentes raisons. Ça va en diminuant. Ça tend à aller... à se convertir, je dirais, ou à s'enligner totalement vers des places subventionnées, mais, actuellement, avec une liste d'attente de 30 000 enfants...

Mme Champagne Jourdain : ...qui attendent une place en service de garde. On n'a pas le luxe de se priver de... Hier, on avait 200 quelques places, je crois, qui étaient non subventionnées chez les RSGE en milieu familial, et on parlait d'une vingtaine de places, si je me souviens bien, en milieu communautaire, même un peu moins peut-être. Alors, on n'a pas le luxe de se passer de ça. Ça demeure un choix qui appartient aux travailleuses autonomes qu'elles sont les responsables de services de garde.

Alors, on veut, on veut se donner le maximum de chance pour créer des places, mais on le voit bien que la tendance, là, est presque entièrement... est presque entièrement... va presque entièrement, ou se dirige presque entièrement, vers des places subventionnées. Et il faudrait... si on prenait votre exemple que, sur 12 000 RSGE demain qui disent : Bien, moi, je ne veux plus être subventionné, c'est terminé, je deviens non subventionné, bien, il faudrait que les parents acceptent aussi, il faudrait que les parents acceptent d'avoir des places qui sont non subventionnées. Donc, il y aurait une chance qu'elles perdent aussi leur clientèle en faisant ça.

M. Leduc : Oui, mais avec 30 000 places sur la liste d'attente, on imagine que la... si tu as une place puis qu'elle se désubventionne, bien, il est quand même possible que tu décides de la garder quand même. Est-ce que le 98 % du milieu familial de couverture subventionné, ça a toujours été un chiffre dans ces eaux-là? Parce que ça doit faire quoi... combien de temps comme ça existe, le milieu familial RSGE?

Des voix : ...

• (11 h 50) •

M. Leduc : Quoi, 10 ans, 15 ans, 20 ans?

Des voix : ...

M. Leduc : C'est les années 2000, ça, je pense, hein?

Mme Champagne Jourdain : 2006, c'est ce que j'avais en tête, c'est ça, environ. Parce que les bureaux coordonnateurs sont là depuis environ 20 ans. Alors, moi, j'avais en tête...

M. Leduc : En même temps que le RQAP. C'était une grosse année, ça, 2006.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Leduc : Grosse année, RSGE plus RQAP, c'est bien.

Mme Champagne Jourdain : Voilà.

M. Leduc : Et donc, est-ce qu'à votre connaissance, donc le 98 % subventionné, ça a été, dès le départ puis en stabilité, 98 % de toutes ces années?

Mme Champagne Jourdain : On pourrait vérifier. Ce n'est pas une information qu'on a sous la main actuellement, mais on pourrait faire la vérification.

M. Leduc : Je serais curieux. On peut y revenir plus tard, mais je serais curieux d'avoir ce chiffre-là. Le choix, donc, d'avoir subventionné non subventionné.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être vous dire, tu sais, en attendant qu'on ait cette donnée-là...

M. Leduc : Oui, allez-y.

Mme Champagne Jourdain : Depuis le début du grand chantier, là... le grand chantier a débuté en 2021, là, tu sais, puis il y a 8 000 places en milieu familial qui ont été créées avec le grand chantier. C'est naturellement, on le sait, le plus vieux mode de garde, 20 ans cette année. Et laissez-moi juste regarder... C'est correct, c'est ça que je voulais ajouter. On avait créé 8 000 places dans les dernières années en milieu familial. Donc, tu sais, les statistiques de 98 % subventionnées versus 2 % non subventionnées, c'est une tendance quand même assez récente aussi.

M. Leduc : Je comprends.

Mme Champagne Jourdain : Tu sais, qui confirme que c'est vers là, là, que les RSGE vont, là.

M. Leduc : Vous m'ouvrez la porte pour la prochaine question. Quand vous dites : On a créé 8 000 places RSGE familiales, si c'est non subventionné, ça... vous ne créerez pas grand-chose, dans le fond.

Mme Champagne Jourdain : C'est des...

M. Leduc : Quand vous dites : Créer une place, c'est parce qu'elle est subventionnée que vous la créez.

Mme Champagne Jourdain : C'est 8 000 places... c'est 8 000 nouvelles places qui ont été créées en milieu familial depuis le début du grand chantier. Donc là, si vous mettez les proportions à 98 % subventionnées...

M. Leduc : Mais si elle n'est pas subventionnée, ça coûte quoi au gouvernement, une place privée non subventionnée? Qu'est-ce que vous créez quand...

Mme Champagne Jourdain : Ces 8 000 places-là sont subventionnées.

M. Leduc : C'est ça, c'est ça que je pensais. Bon, quand vous, vous dites : Je crée 8 000 places subventionnées, bien, vous ne laissez pas le choix à personne. Vous dites : Voici des places subventionnées. Il est où, le pour l'éducatrice là-dedans?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Bien, les 8 000 places qui ont été créées, ça a adonné que, bien, les travailleuses autonomes ont choisi de créer des places subventionnées, ce qui confirme que, de plus en plus, bien, on va tendre vers des... uniquement des places subventionnées, là, probablement.

M. Leduc : Je comprends. Là, ce qu'il va falloir que vous m'expliquiez, c'est : Qui la crée, la place? C'est-tu vous qui crée la place comme ministère puis dit : Voilà, j'ai un budget pour ouvrir 8 000 places subventionnées ou c'est une travailleuse autonome RSGE qui lève la main, qui écrit au ministère : Bien, moi, je serais prête à ouvrir une nouvelle installation chez nous, pouvez-vous me la subventionner?

Mme Champagne Jourdain : Il y a des places à l'agrément qui sont... qui sont octroyées, si vous me permettez, aux bureaux coordonnateurs qui, eux, peuvent... et ils le font de par leur fonction, autorisent des projets de RSGE...

Mme Champagne Jourdain : ...en milieu familial et là, éventuellement, de RSGE en communauté. Alors, ces places-là, elles sont données à l'agrément, donc elles sont...

M. Leduc : Qu'est-ce que ça veut dire, «donner à l'agrément»?

Mme Champagne Jourdain : Bien, c'est un nombre, c'est un nombre de places qui est donné à un bureau coordonnateur, par exemple, un bureau coordonnateur pourrait avoir 100 places à l'agrément qui sont octroyées par... là, c'est le ministère, puis qui sont déjà financés, parce qu'une place subventionnée doit... doit être financée, donc doit apparaître dans... dans un... dans un budget, doit être accordée, si vous me permettez. Alors, un bureau coordonnateur pourrait avoir, par exemple, 100 places à l'agrément. Il y en aurait 80 d'occupées, il y a un... il y a un restant de 20 places qui est là pour pouvoir être attribué dans d'autres projets, puis là, si la totalité des places à l'agrément sont... sont octroyées, il y a une possibilité, pour le bureau coordonnateur, de refaire une demande pour obtenir d'autres places à l'agrément.

M. Leduc : Oui, c'est ça.

Mme Champagne Jourdain : Alors, c'est à travers ces places-là, à l'agrément, que ces places-là ont été créées. Donc, il y a des projets qui ont été déposés et accordés par les bureaux coordonnateurs qui ont permis de créer 8000 places, ça a été 8000 places subventionnées.

M. Leduc : Bien, vous... en tout respect, Mme la ministre, vous confirmez mon point. Il n'y a pas de choix, il n'y a pas de choix qui est offert à la RSGE.

Mme Champagne Jourdain : Bien, moi, je peux vous sortir la... dans le grand chantier, est-ce que, tu sais, on a une statistique pour ceux qui ont... qui ont ouvert, qui n'étaient pas subventionnés? Tu sais.

M. Leduc : Bien, ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas de choix. Ce n'est pas une RSGE qui dit : J'ouvre ma business, j'ouvre ma... mon entreprise chez nous, puis après, je vais décider si elle est subventionnée ou pas. Ce n'est pas comme ça que ça marche.

Mme Champagne Jourdain : ...les places à l'agrément, c'est pour des places subventionnées. On n'a pas besoin de subventions, on n'a pas besoin que ce soit au budget pour accorder des places qui sont non subventionnées. Les places à l'agrément sont des places qui sont subventionnées, prévues, budgétées, donc des places subventionnées.

Quand une RSGE vient voir un bureau coordonnateur puis qu'elle décide de faire la demande pour un projet pour six places, par exemple, non subventionnées, bien, on n'ira pas prendre ça dans ces places, les places qui ont été octroyées, des places à l'agrément qui ont été octroyées au bureau coordonnateur.

M. Leduc : Forcément.

Mme Champagne Jourdain : C'est ça. Oui.

M. Leduc : Puis il n'y aurait pas... il n'y aurait pas de limite au nombre de places non subventionnées d'une région x d'un bureau coordonnateur parce que ce n'est pas relié à un budget. Mettons, dans un BC x, peux-tu ouvrir une place non subventionnée? Ça ne coûte rien, ça, au gouvernement, ouvrir une place non subventionnée, tant que le BC est capable de faire le suivi.

Mme Champagne Jourdain : Attendez, là.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mais moi, en tout cas, j'ai vérifié «désubventionner», puis ce n'est pas dans le dictionnaire, ça doit être...

M. Leduc : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : «Désubventionner», ce n'est pas dans dictionnaire, ça ne doit pas être en l'ère du temps.

M. Leduc : Non, mais on peut inventer des mots ici, Mme la Présidente, tant que ça respecte le lexique, là.

Mme Champagne Jourdain : ...vous demander de répéter votre...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Il n'est pas dans le lexique non plus.

Mme Champagne Jourdain : Je vais peut-être vous demander de répéter votre question, là, parce que, là, j'écoutais une explication. Mais, avant que vous la répétiez, actuellement, pour vous donner un petit peu de contexte, il y a 80 000 places... 93 000 places à l'agrément, actuellement, au Québec, qui sont données à travers... qui sont... qui ont été données à travers les bureaux coordonnateurs et, de ces 93 000 places-là, il y en a 75 000 qui sont actuellement occupées. Donc, il y aurait de la place pour 18 000 places, par exemple, supplémentaires, tu sais, pour créer...

M. Leduc : Subventionnées, déjà budgétées?

Mme Champagne Jourdain : Oui, subventionnées. Si des RSGE se rendent disponibles, si elles veulent ouvrir des...

M. Leduc : C'est ça.

Mme Champagne Jourdain : ...tu sais.

M. Leduc : Bien, on en a parlé déjà, c'est un problème de pénurie de main-d'oeuvre, d'ailleurs dans les CPE aussi.

Mme Champagne Jourdain : Sur lequel on travaille, mais oui. Puis, tu sais, on a créé beaucoup de places, aussi, dans les dernières années. Donc, c'est sûr que ça l'a... ça l'a... ça l'a eu un impact sur la main-d'oeuvre. On l'a adressée, mais on aurait encore la possibilité...

M. Leduc : Donc...

Mme Champagne Jourdain : Puis on continue de le faire, mais on a... on aurait encore la possibilité d'ouvrir des places.

M. Leduc : C'est des places disponibles sur papier qui attendent un projet d'une ou de plusieurs... en fait, plusieurs... Puis ça, ce n'est pas... Quelqu'un qui cognerait à une porte d'un BC, qui dirait : Moi, je suis là, je suis prête, j'ouvre mon milieu de garde en milieu familial, mais ça ne m'intéresse pas, la subvention, pour x, y raisons... Vous, il y a beau avoir un certain nombre de milliers de places sur papier de prêtes, elle n'est pas obligée de les prendre.

Mme Champagne Jourdain : Non. C'est ça, elle va être reconnue, tu sais, elle va... elle va pouvoir ouvrir son service de garde...

M. Leduc : Mais ce n'est pas là... Oui.

Mme Champagne Jourdain : ...mais... mais... mais non, ce ne sera pas des places à l'agrément, là.

M. Leduc : Mais ce n'est pas là quelque chose d'un peu absurde, en se disant : On a un gouvernement... bien, on a un... on a un État qui finance des places à la pelleter, qui sont sur papier, qui sont disponibles...

M. Leduc : ...qui sont sur papier, qui sont disponibles. Quelqu'un vient ouvrir... quelqu'un vient cogner à la porte pour ouvrir un milieu familial puis... puis ils ne sont pas subventionnés et vont continuer à dormir sur les tablettes, si vous me permettez l'expression. Alors que si c'était clair dans la loi qu'un milieu de garde familial ou un milieu de garde en communauté, à partir de maintenant, par définition, c'est des places subventionnées, ce serait clair pour tout le monde.

Mme Champagne Jourdain : Bien, ça demeure un choix de pouvoir offrir des places qui sont non subventionnées, un choix de la personne qui ouvre son service de garde pour différentes raisons. On a donné un exemple, ce pourrait être, par exemple, tout à l'heure, on parlait de la... d'avoir le choix de ne pas se syndiquer, par exemple. Ça pourrait être une des raisons, mais ça demeure un choix de... d'être en mesure d'offrir des places qui ne sont pas subventionnées. 2 %, c'est marginal. Il y a des efforts qui ont été faits, depuis les dernières années, pour faire en sorte qu'on puisse ouvrir des places subventionnées. Les RSGE en milieu familial ont répondu. C'est le cas aussi, en majorité, grosse majorité, à 98 %, dans le projet pilote des responsables de services de garde en communauté. Et je tiens aussi à rappeler que pour les responsables de services de garde qui ont le choix en milieu familial et qui font le choix de ne pas ouvrir des places subventionnées, 2 % du... des RSGE, total, là, c'est... c'est marginal, bien, les parents ont accès à un crédit d'impôt, aussi, qui a été majoré aussi dans les dernières années, là.

• (12 heures) •

M. Leduc : Votre gouvernement et vous-même, Mme la ministre, il y a quelques jours, il y a une semaine, pour être plus précis, vous avez fait une déclaration, une annonce prébudgétaire, qu'il y avait 5 000 places non subventionnées qui allaient être converties en places subventionnées. Tout le monde était bien content. Ma compréhension, puis vous me corrigerez si j'ai tort, c'est que c'est toutes des places en milieu de garde... Bien, pas CPE, forcément elles sont toutes subventionnées, mais une garderie, ce n'est pas des places de RSGE, là, dont on parlait dans les 5 000 conversions.

Mme Champagne Jourdain : Pouvez-vous répéter le... la fin de la question?

M. Leduc : Bien... Donc, dans les 5 000 places, dans les 5 000 conversions de non subventionnées vers le subventionné que vous avez annoncé, la semaine dernière, dans le cadre du budget, ce n'est pas des places de RSGE, ça. C'est toutes des places de garderie.

Mme Champagne Jourdain : Les conversions, c'est ça, exactement, les conversions sont toujours en installation. Alors, ce qu'on annonce, c'est de la conversion en installation.

M. Leduc : En installation.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Leduc : Parce que là... Mais là c'est un choix, aussi.

Mme Champagne Jourdain : Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Leduc : Une garderie privée, vous, vous n'avez pas le pouvoir de l'obliger.

Mme Champagne Jourdain : Non, c'est... Les garderies privées, les garderies non subventionnées vont éventuellement, quand on aura ouvert l'appel de projets, déposer. Donc, une garderie pourrait, a le... aurait le droit de demeurer non subventionné.

M. Leduc : Mais, donc, en théorie, il pourrait y avoir cinq belles conversions, mais si personne ne lève la main, elles vont être aussi sur la tablette.

Mme Champagne Jourdain : Ça pourrait arriver, mais ce n'est pas le cas. On a une grande demande pour de la conversion.

M. Leduc : Oui. Peut-être, parce que, là, dans ce milieu-là, ce n'est pas à 98 % subventionné.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être mais, il y a une grande demande pour qu'on puisse convertir des places, de la part des parents, aussi, d'avoir accès à une place subventionnée.

M. Leduc : Certainement.

Mme Champagne Jourdain : Puis de la part aussi des... je vais le dire comme ça, des gestionnaires, des installations à elles-mêmes aussi.

M. Leduc : En voulant convertir des places non subventionnées en subventionnées, puis vous venez de le confirmer vous-même à l'instant, on s'entend que la plupart des gens, 98 % des gens, peut-être, préfèrent des places subventionnées à des places non subventionnées. C'est ça qu'on souhaite, avoir une présence de l'État...

Mme Champagne Jourdain : Bien, en fait, je ne peux pas l'interpréter comme ça. C'est 98 % des projets qui sont ouverts ou des places qui sont ouvertes, à travers ce projet-là, en places subventionnées. Je ne peux pas interpréter ça puis dire c'est 98 % des gens qui veulent une place... une place subventionnée.

M. Leduc : Je comprends. C'était un clin d'oeil, c'était un clin d'oeil. Laissons faire le 98 %.

Mme Champagne Jourdain : C'est probablement très élevé, j'en conviens, j'en conviens.

M. Leduc : Oui. Moi, je pense c'est peut-être plus 100 % mais bon, laissons faire le pourcentage. Ma question était plutôt l'orientation de votre gouvernement, en faisant de votre annonce du 5 000 places de conversion une annonce importante dans le cadre de votre budget, vous, c'est un peu éditorial, vous vous dites : Nous, on aime ça, les places subventionnées, c'est ça qu'on recherche.

Mme Champagne Jourdain : On répond aux besoins des familles qui demandent des places subventionnées, qui recherchent, puis on a de la... Tu sais, je veux dire, dans... On a... on a un réseau dont un bon nombre, on va le dire comme ça, il y a 56 000 places qui ne sont pas subventionnées, donc on a un travail à faire dans la conversion.

M. Leduc : Exact.

Mme Champagne Jourdain : Puis on l'a fait, qui... Puis 5 000, c'est un nombre non négligeable de conversions...

Mme Champagne Jourdain : ...et qui... qui vont avoir lieu ou qui vont se faire dans les prochaines semaines, prochains mois. Alors, on... on a posé un geste dans ce sens-là. On en avait déjà converti 11 000 jusqu'à maintenant. Donc, on en rajoute 5 000 à l'actuel budget, parce qu'il y a une demande des parents, tout à fait, d'avoir accès à des places subventionnées. Puis, il y a des parents aussi, probablement que c'est un faible pourcentage, vous allez me dire, je n'ai pas le... le pourcentage, mais il y a des gens qui préfèrent les... les garderies privées, ça peut arriver.

M. Leduc : Oui, mais vous, vous dites quand même que votre action gouvernementale importante, l'annonce du budget, c'est : Nous, on pense qu'il faut prioriser la conversion.

Mme Champagne Jourdain : Bien, il faut... il faut...

M. Leduc : Parce que des places subventionnées, c'est bien.

Mme Champagne Jourdain : ...il faut continuer d'avancer dans la conversion.

M. Leduc : Les places subventionnées, c'est bien, on aime ça.

Mme Champagne Jourdain : Bien, absolument.

M. Leduc : Est-ce que c'est votre souhait, donc, que, pour les RSGE communautaires, il y ait dans le futur, à mesure que ce secteur-là va se développer, le maintien, à peu près, de ce ratio de 90 % de places subventionnées. Est-ce que si dans trois ou quatre ans... Oui.

Mme Champagne Jourdain : Mon souhait premier, comme ministre de la Famille, c'est qu'on n'aurait pas... on viendrait à bout de la liste d'attente, là. Vous savez, il n'y a pas un... il y aurait un... une liste d'attente qui, je dirais, diminuerait grandement, puis ce sera le cas, là, on a 11 500 places qui... nouvelles places subventionnées qui sont en réalisation. On a... Le bilan est important aussi au niveau de nouvelles places créées, subventionnées, 33 000. Alors, et la liste d'attente a baissé durant 23 mois consécutifs, là, ça fait 23 mois consécutifs que la liste d'attente, quand on la compare à... aux mois précédents de l'année précédente, diminue. Alors, le travail qu'on a fait a porté fruit et on continue de travailler pour faire en sorte que cette liste d'attente là diminue. Alors, mon... mon souhait premier, ce serait qu'il n'y aurait peu... il n'y aurait pas ou très peu d'attente pour les places en garderie. C'est d'abord mon souhait, mon souhait premier. Ensuite, bien, effectivement, le plus grand nombre de places subventionnées possible.

Mais comme mon souhait premier, c'est qu'il n'y ait pas d'attente pour des... des places en garderie, je ne voudrais pas qu'on se coupe du 2 % qui représente quand même 200, je pense, 49 places chez les RSGE en milieu familial actuellement. Je ne voudrais pas qu'on mette fin à ces projets-là. Puis, on est autour de... de quelle... d'une dizaine ou deux... deux, trois dizaines de places dans les services de garde, là, dans les RSGE en communauté.

M. Leduc : Bien, Mme la ministre, on aura l'occasion d'en reparler dans les prochains articles, mais ce qui risque de mettre fin à des places, objectivement, c'est la mesure des signes religieux que vous introduisez dans vos amendements puis qui sont dans le projet de loi n° 9. Mais ça, on en reparlera tantôt. Fin de la parenthèse.

Cela étant dit, moi, je veux juste être clair. Je reformule ma question. Là, on a à peu près 400 et quelques places, là, dans les RSGE communautaires à 98 % subventionnées. Si on se rappelle, dans cinq ans, on se donne rendez-vous dans cinq ans puis on s'appelle, puis là on regarde le pourcentage, puis que ça grossit, admettons que ça grossit puis ça devienne aussi gros que les RSGE en milieux familiaux, là, à peu près 12 000, est-ce que... est-ce que ça va être une bonne nouvelle si, dans ce 12 000-là qu'on a... on est passé de 400 à 12 000, c'est resté à 98 % subventionné? C'est-tu ça, l'objectif?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je trouve que c'est un pourcentage qui est très acceptable. Ce qui serait une bonne nouvelle, c'est que ce soit rendu à 100 % puis qu'il n'y ait plus de listes d'attente, là on pourrait travailler sur cet objectif-là, mais j'ai encore la liste d'attente. Moi, ma responsabilité, c'est... c'est de faire en sorte que cette liste d'attente là diminue, puis on n'a pas le luxe de... de pouvoir se priver de places, qui soient subventionnées ou non, mais la bonne nouvelle, c'est qu'à 98 %, les projets qui naissent sont subventionnés puis les places qui naissent, qui... qui se créent aussi sont subventionnées.

M. Leduc : Vous, vous pensez que, si on prenait la décision, vous ou un... ou un autre gouvernement, de dire : À partir de maintenant, dans les RSGE, un peu importe, comme... familial, c'est tout subventionné, point barre, vous êtes en train de me dire que vous avez la conviction que le 2 % vont préférer fermer que de se convertir en places subventionnées? Vous pensez que sur les 230 quelques places, RSGE familiale, non subventionnée, elles vont dire : Moi, je ferme la shop, je ne veux pas être subventionné?

Mme Champagne Jourdain : Bien, c'était leur choix d'ouvrir non subventionné. Donc, c'est une possibilité qu'elle ferme si elle devait être obligée à être... d'être subventionné.

M. Leduc : Ce serait surprenant que la majorité ferme, là.

Mme Champagne Jourdain : C'était leur choix, ça fait que, tu sais, elles avaient le choix. Elles ont choisi d'ouvrir des places non subventionnées. Ça pourrait être une possibilité.

M. Leduc : J'essaye peut-être un dernier... une dernière piste...

M. Leduc : ...Mme la Présidente, sur ce thème. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, pour essayer de convaincre la ministre, d'aller avec notre amendement, donc de faire en sorte que toutes les places soient subventionnées dans le futur pour les RSGE en milieu familial? D'y aller avec une espèce de clause de droits acquis, à savoir celles et ceux qui ont ouvert une place dans les dernières années dans les RSGE en milieu... en milieu communautaire qui ont fait le choix de ne pas être subventionnés. En fait, si je me rappelle bien, mes chiffres, c'est huit. Huit personnes ont fait ce choix-là ou huit milieux, il y a peut-être plus que 8 personnes, mais moi, j'ai noté huit hier.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Leduc : On pourrait faire une clause de droits acquis pour ces huit personnes-là, mais que, pour le futur, toute nouvelle place devrait aller piger dans les généreuses subventions offertes qui sont dans une liste d'attente de... On a-tu dit 11 000?

Mme Champagne Jourdain : Les places à l'agrément, environ 18 000, là.

M. Leduc : 18 000 places à l'agrément, c'est quand même capoté. Ils sont là, là.

Mme Champagne Jourdain : Il y a de la place pour ouvrir, c'est ça, exactement.

M. Leduc : Ils sont là, là, allez piger là-dedans.

Mme Champagne Jourdain : On a de la marge manœuvre.

M. Leduc : ...à partir... tu sais, pour ces huit personnes-là, c'est beau, là, vous avez ouvert, on vous reconnaît... clause de droits acquis, mais à partir d'aujourd'hui, 26 mars 2026, avec un amendement qu'on pourrait modifier avec votre convenance, si on ajoute une clause de droits acquis, on part, puis toutes les prochaines places, c'est clair pour tout le monde, il n'y a pas de malentendu. À partir de maintenant, on part, ça va être tout subventionné, on va aller piger dans les 18 000 places qui sont en attente.

• (12 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Je pense qu'actuellement, comme on a encore une liste d'attente qui est importante, quand même, je vous dirais, qui diminue, mais qui est importante, on n'a pas le luxe de ne se priver d'aucune place qui pourrait être ouverte en mode non subventionné. La majorité, la grande majorité décide d'offrir des places qui sont subventionnées à 98 %, mais tant qu'on aura une liste d'attente puis je... on travaille fort pour qu'elle diminue, c'est déjà le cas, mais tant qu'on aura une liste d'attente, je n'ai pas le luxe de ne me priver d'aucune place pour les familles. J'ai des femmes qui attendent pour aller travailler, j'ai des... j'ai des professionnels, j'ai des gens qui changent de région. Donc, il faut... parce que... parce qu'elles ne trouvent pas de place, c'est encore des cas. Alors, je n'ai pas le luxe de ne me priver d'aucune place.

M. Leduc : Mais sur...

Mme Champagne Jourdain : ...mais, si on arrive à un... On parle pour parler, dans le futur à un 100 %, bien, on pourra se dire que c'est le moment de le faire, peut-être. Mais actuellement, j'ai encore une liste d'attente qui est importante et il y a encore des gens en petit... en nombre très restreint, qui ont un appétit pour des places non... non subventionnées, qui veulent choisir ça pour les raisons qu'on a exposées hier et tout à l'heure. Merci.

M. Leduc : Qu'ils fassent ce choix-là ou pas, ça ne veut pas dire qu'on... que c'est un bon choix de société. On peut décider, nous ici les élus, de dire : On l'a essayé, on n'a pas nécessairement vu des bienfaits extraordinaires à ce que ce soit non subventionné, et on fait le choix que ça devient toutes des places subventionnées. C'est un choix politique qui peut être pris ici. Je comprends que ce n'est pas celui que vous voulez nécessairement prendre aujourd'hui, mais moi, je trouve... qu'en plus qu'on est déjà à 98 %, donc virtuellement, presque à 100 %, c'est le bon moment d'intervenir. À la limite, encore une fois, clause de droits acquis pour les huit personnes, ça ne me dérange pas, au contraire. Mais qu'on dit : Toutes les prochaines places, on va les diriger vers le 18 000 places financées qui est en attente. Ça me semble être ça, la priorité.

Puis, dans l'absolu, je ne le sais pas plus que vous qu'ils feront le choix de fermer plutôt que de... tu sais, là... là, on oublie l'histoire, mettons, on laisse les huit à clause de droits acquis, là, on ne les force pas à se subventionner, mais je trouve qu'il n'y a pas... ce serait difficile pour vous de me faire la démonstration réelle que ça va nuire à l'ouverture de places, de dire que 100 % doivent être subventionnées à partir de maintenant. Sur quelle base on dit ça? Il n'y a pas d'enquête de gens qui... qui s'apprêtent à ouvrir des RSGE en milieu communautaire, qui disent : Heille! si vous me forcez d'être subventionné, moi, savez-vous quoi? Je laisse faire ce projet-là. À moins que vous me disiez qu'il y a une enquête du ministère de votre cabinet, je n'ai pas... je n'ai pas ce pari-là. Moi, je ferais le pari inverse, en fait, je ferais le pari inverse qu'ils vont décider de l'ouvrir pareil en milieu subventionné, puis ça va être au bénéfice des parents du Québec.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Bien oui, bien, je comprends très bien votre point. Je pense qu'on va y arriver dans le futur. Comme je l'ai expliqué, on a encore une liste d'attente importante. On doit se donner toutes les chances. Il y a encore un petit appétit, mais il est encore là, pour l'ouverture de places non subventionnées. Vous savez, on l'a compris, notre gouvernement, là, moi, je... je... je l'ai déjà dit ici, j'ai eu mes enfants en 2006, en 2008, j'ai attendu mes places tellement longtemps que je ne les ai pas eues, il ne s'en créait pas. Il se donnait des permis pour des garderies privées non subventionnées. On a réparé ça. Notre gouvernement a créé 33 000...

Mme Champagne Jourdain : ...33 000 nouvelles places subventionnées. Ensuite de ça, on a, actuellement, 11 500... 11 000 places subventionnées qui sont en réalisation, qui vont s'ajouter à ce 33 000 places-là. On a converti 11 000 places, jusqu'à maintenant, on va en convertir 6 000, des places non subventionnées en places subventionnées. On est là, on comprend que c'est ça, le besoin. Puis on a posé des gestes en ce sens-là, mais j'ai encore une liste d'attente. Je veux qu'on se donne toutes les chances que les gens aient accès, dans un premier temps, à une place, des bonnes chances qu'elles soient subventionnées avec tout le travail qu'on a fait. Puis ensuite, bien, on pourra entrevoir ça, là, dans le futur, peut-être. Mais j'ai besoin de toutes les places, à l'heure actuelle, pour répondre aux besoins des familles. Merci beaucoup.

M. Leduc : Peut-être une dernière question, Mme la Présidente. Je veux juste revenir sur le chiffre 98. Tantôt, Mme la ministre a ouvert sur le fait que, bien, 100 %, ce serait chouette. Je lui ai dit : Si on s'appelle dans cinq ans, on va-tu être contents que ce soit encore 98? Elle semblait dire oui. Je la relance de l'autre aspect. À partir de quel chiffre ça va commencer à devenir inquiétant, si on baisse à 95 %, 90 %, 85 %, 80 % de subventionnées à partir que le réseau va se développer? Quand est-ce que la ministre va dire : Il y a un problème, là, il faudrait que j'intervienne. C'est quoi l'espèce de... À quel chiffre le drapeau rouge se lève, dans le fond?

Mme Champagne Jourdain : Oui, bien, c'est hypothétique, là, il faudrait... il faudrait que je prenne le temps de faire des analyses poussées pour ça, pouvoir vous... vous trouver une réponse. À brûle-pourpoint, comme ça, c'est difficile pour moi. 

M. Leduc : Parce qu'à 98, vous êtes contente. À 98, vous dites c'est bien.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je trouve que c'est un... un très bon ratio, 98 %.

M. Leduc : On est à peu près à la même place là-dessus.

Mme Champagne Jourdain : 100 %, ça va être mieux, c'est sûr. Mais j'ai besoin de chacune des places, puis il y a encore un appétit pour l'ouverture de places qui sont non subventionnées, parce que c'est une liberté qu'on... qui est offert dans le milieu familial. Il y en a qui vont transférer vers le milieu communautaire, qui veulent garder ce mode de... qui veulent demeurer sous le régime non subventionné, je vais le dire comme ça, sous les places non subventionnées, puis je ne veux pas perdre des places puis je veux qu'il s'en ouvre, mais la tendance veut que... On se rapproche pas mal du 100 %, à 98 %.

M. Leduc : Bien, je fais juste émettre un souhait, en terminant, Mme la Présidente, c'est que, si, dans le futur, à mesure que ce secteur-là va se développer, donc, les régions en milieu communautaire, si le... si on s'éloigne du 98 %, j'espère qu'il y aura rapidement une réaction au cabinet de dire : Oups! quelque chose qui nous échappe, quelque chose qu'on ne comprend pas, puis il y aura une réflexion puis une action qui sera lié à ça, parce que ce serait inquiétant que ça parte d'un autre bord. On peut... on peut imaginer que ça risque de ressembler aux RSGE en milieu familial puis que ça reste dans les ratios de 98 %, ce serait mon souhait. Mais j'espère au moins qu'à défaut d'adopter l'amendement aujourd'hui, la ministre et son cabinet vont être vigilants. Il va y avoir un suivi qui va être fait par rapport à ce pourcentage-là, puis que, moindrement que ça descend un peu plus bas, là, même à 95 %, oups! j'espère qu'il va y avoir, comme, une enquête ou quelque chose qui... une vérification pour aller vérifier ce qui se passe, pourquoi on ne reste pas dans le 98 %.

Mme Champagne Jourdain : On pourrait... les bureaux coordonnateurs, si on voyait une baisse puis une tendance, ce qui m'étonnerait fort probablement parce que les parents veulent des places subventionnées, vous l'avez bien dit, beaucoup de parents, la grande majorité des parents, donc ça m'étonnerait qu'on ait une tendance à l'inverse. Mais ce qui pourrait être fait de la part des bureaux coordonnateurs, puis ce sera surveillé par le ministère, je n'en doute pas, c'est que, si on voyait diminuer à 96 %, 95 %, bien, on pourrait demander aux bureaux coordonnateurs de refaire un tour de roue et de dire : Vous savez, il reste 18 000 places, à l'agrément, disponibles, là. C'est possible pour vous. Bon, tu sais... il y a ça, aussi, qui pourrait être fait, mais on va surveiller ça, assurément.

M. Leduc : Merci.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, rapidement, pour donner, indiquer le sens du vote que nous allons prendre de l'opposition officielle du Parti libéral du Québec, on va voter contre l'amendement, mais, par contre, étant entendu, évidemment, que, ce qui est exprimé, c'est que la très, très, très, très vaste majorité des nouvelles places soient subventionnées, mais sans priver le Québec et les parents, si d'aventure il y avait des places, quelques places, une petite minorité qui soit non subventionnée, bien, de ne pas bloquer avec un article de loi qui viendrait l'interdire ni plus ni moins, puis interdire des parents à avoir des places, fussent-elles non subventionnées, je pense que ce serait quand même quelque chose. Puis il y a bien des parents qui les prendraient dans... Parce que la couverture territoriale n'est pas... n'est pas égale, par ailleurs, l'emplacement des places subventionnées, non subventionnées. Alors, c'est le sens qu'on va donner au vote contre que nous allons exprimer.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, je comprends qu'il va y avoir un vote. Alors, on va y aller avec le vote.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Champagne Jourdain (Duplessis)?

Mme Champagne Jourdain : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : Mme...

La Secrétaire : ...Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Contre.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 25 et donc rejeté.

On revient donc à l'article 25, tel quel. Est-ce qu'il y a encore d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que... ou question, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Alors, je pense qu'il y a consensus et je vais avoir besoin de votre consentement pour revenir à deux amendements qui ont été déposés par le député de LaFontaine, et on va faire le premier, 15.1. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement.

M. Tanguay : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Et je veux juste, avant de vous laisser la parole, attirer votre attention de regarder l'amendement qui est à l'écran parce que les versions ont été changées. Voilà. Alors, la parole est à vous, je vais vous demander d'en faire la lecture.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci aux collègues de consentir à ce que l'on puisse déposer et de disposer, ce matin ou ce midi, de ces deux amendements là. Je vais les lire, après ça, je vais vous donner du contexte. Article 15.1 : Ajouter, après l'article 15 du projet de loi :    «15.1. L'article 59.7 de cette loi est modifié par l'ajout, au paragraphe 4° après employeur, de «ou d'un gestionnaire d'espaces de bureaux offerts à la location ou de parc industriel».

• (12 h 20) •

Mme la Présidente, nous avons eu connaissance... et ma prédécesseure, la députée de Westmount—Saint-Louis, qui était porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, avait écrit, en ce sens-là, le 26 novembre 2025, à la ministre de la Famille. Et ça fait suite à cet échange de correspondance là, c'est-à-dire que c'était la ministre qui répondait, le 26 novembre 2025, à la lettre de ma collègue. Cet amendement-là fait suite à cet échange-là.

Il y a une situation au Québec où des places en service de garde sont créées et offertes, et, en vertu du nouvel article 59.7, qui a été modifié en 2025, bien, pour des enfants dont un parent est à l'emploi d'un employeur donné, il est possible, jusqu'à concurrence de 50 % par l'effet de 59.7.1, qu'elles soient réservées aux enfants dont un parent est à l'emploi d'un employeur donné. Donc, dans la vraie vie, il arrive... il y a présentement à Montréal, mais on me donne des cas également à Laval et un peu partout au Québec, des endroits où des places sont offertes et sont données au-delà des... aux enfants des parents qui sont employés, mais qui sont données aux enfants des parents qui sont employés de locataires, de locaux offerts en location sur une base commerciale et de gestionnaire de parc industriel également.

Le but de cet amendement-là est de reconnaître une situation de fait aujourd'hui, où ils ne sont pas formellement, les parents d'enfants, employés, mais ils sont, les parents d'enfants, employés du locataire. On veut juste ajouter le fait que, si vous êtes locataire d'un parc industriel et pour les gestionnaires de bureau offerts en location, que ces places-là demeurent. Ce qui n'était pas couvert, j'en conçois par le 95, mais qu'ici, de façon plus claire, viendrait faire en sorte d'élargir cette possibilité-là, donc de pérenniser ces places-là, de pérenniser l'accès à ces parents-là, employés de locataires, et qui viendrait aussi permettre peut-être même de développer cette possibilité-là davantage, parce que des places, la ministre le reconnaît elle-même, il n'y en a pas de façon suffisante. Alors, c'est le sens de l'amendement 15.1.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Tout d'abord, je tiens... je tiens à dire à mon collègue que je comprends très bien le sens de sa demande. Quand on a retravaillé la loi n° 17 en 2025, on a prévu explicitement six priorités d'admission, et une de ces priorités-là vise les enfants des parents à l'emploi d'un employeur donné. Alors, pour ce faire, le titulaire de permis doit avoir conclu une entente écrite avec l'employeur et obtenu une contrepartie de celui-ci. Alors, quand... Le problème qui arrive avec les gestionnaires de parc immobilier, de parc industriel...

Mme Champagne Jourdain : ...c'est qu'ils ne peuvent pas être considérés, comme les employeurs, des parents à l'emploi des entreprises qui y sont locataires, puis les partenaires... dans cet esprit-là, les partenaires ont pour objectif de faciliter la vie des familles, de permettre aux entreprises la rétention du personnel puis de faciliter la conciliation travail-famille pour leurs employés.

Alors, si on ajoute les tours à bureaux puis les parcs industriels, on s'inscrit plus dans cet objectif-là. En les priorisant, les propriétaires d'immeubles ou de parcs industriels, bien, le bénéfice n'a plus pour objectif précis de concilier famille-travail-études pour les parents, mais plutôt d'enrichir et d'être plus attirant pour leurs locateurs. Alors, les gestionnaires de tours à bureaux puis de parcs industriels ne sont pas les employeurs de toutes les entreprises sur le site. Alors, ça leur procurerait aussi un bénéfice concurrentiel sur d'autres propriétaires d'immeubles ou sur d'autres qui n'auraient pas la possibilité ou qui n'ont... qui n'auraient pas de places à offrir à leurs locateurs. Une autre chose aussi, c'est comment on identifie... comment on attribuerait, si on allait, là, les places à travers les locateurs. Ça, c'est une autre... c'est un autre point.

Alors, on se doit de tracer, puis on l'a fait à travers la loi n° 17, la ligne afin de délimiter les priorisations pour que les enfants du Québec ou l'ensemble des enfants du Québec aient une réelle, là, chance d'obtenir des places en services de garde éducatifs subventionnées en installation, puis ces amendements-là, bien, ça s'écarte de ce principe d'équité là. On se rappellera, là, on avait plus de 2 000 politiques d'admission. C'était difficile pour les parents de s'y retrouver. On est venus simplifier ça. On est venus apporter de l'équité. Et, pour ces raisons, bien, on ne voit pas ça possible.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, bien, par rapport à l'argument de la ministre, dire que ce serait un avantage concurrentiel pour certains locateurs qui l'offrent, je vous dirais, c'est la vie. Même un employeur qui offre une couverture médicale et dentaire excellente a un avantage concurrentiel sur les autres employeurs. Moi, ça se peut que, dans.... Écoutez, s'il paie les lunettes, couverture d'assurance, les dents des enfants, du conjoint, conjointe, il l'offre ou il ne l'offre pas. Puis, en plus, s'il donne une place en services de garde, c'est la loi de la concurrence, et ça, au Parti libéral du Québec, on le salue.

Comment les places seraient développées? Sur l'argument de la ministre, je vous dirais, bien, selon l'offre, selon l'offre... une demande est inscrite selon l'offre, et le ministère veille à ce que la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance soit respectée. Donc, le développement des places serait selon l'offre, au même titre que c'est déjà selon l'offre dans la relation employeur-employé. Alors, ça, ça réglerait ça. Je suis... je suis... je suis conscient qu'on vient élargir, c'est le but de l'amendement de le... de l'élargir, et je pense que ça serait une possibilité additionnelle, puis c'est le sens de l'amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Peut-être apporter un peu de précisions. C'est possible, par exemple, pour un propriétaire d'immeuble ou de tour à bureaux, lui, d'ouvrir un service pour ses propres employés. Ça, ça demeure possible. Tu sais, on... ça, on est clairs là-dessus. Puis c'est possible aussi, pour un CPE qui serait situé, par exemple, dans un parc industriel ou dans une tour à bureaux, de conclure des ententes avec les entreprises qui sont dans le... dans le parc industriel ou dans la tour à bureaux juste pour... pour pouvoir réserver ou se... prioriser les employés des entreprises qui ont conclu une entente, jusqu'à la hauteur de 50 % des places.

M. Tanguay : Question à la ministre, je veux juste être sûr, puis c'est correct, on... les pour et les contre, c'est la démocratie, il n'y a pas de problème, puis on va voter avant 13 heures, Mme la Présidente, puis c'est bien correct. J'aime ça qu'on... qu'on ait le débat. Considérant qu'il y a... Je veux juste avoir une assurance de la ministre. Considérant qu'il y a de telles places...

M. Tanguay : ...aujourd'hui, et qu'on demande aux enfants d'employés de locataires... pas aux enfants, pardon... on demande dans un tel contexte, où il y a des parents employés du locataire qui envoient leurs enfants, présentement, dans de tels services de garde... présentement, le ministère demande des contrats faisant état de l'emploi, puis c'est là où la question s'est levée, parce qu'il n'y a pas d'emplois entre la tour à bureaux qui loue et les employés du locataire, il n'y a pas de contrat d'emploi, mais il est demandé les contrats d'emploi. Je veux juste m'assurer que, pour les situations actuelles...

Mme Champagne Jourdain : ...

M. Tanguay : Non, dans la situation actuelle, là, de la nouvelle loi n° 95, il leur est demandé... parfait, la loi n° 95 a été amendée, 59.7, envoyez-nous les contrats d'embauche de ces parents-là. Ils ont dit : Bien non, il n'y a pas de contrats d'embauche. Il y en a, des contrats d'embauche, mais avec le locataire, mais pas avec le fournisseur, qui est le locateur, la tour à bureaux, il n'y a pas de contrats d'embauche. Je veux juste m'assurer que ces parents-là ne vont pas perdre la place pour leurs enfants présentement.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Non, il n'y aura pas de place qui serait perdue. C'est pour l'admission, à l'avenir.

M. Tanguay : À l'avenir.

• (12 h 30) •

Mme Champagne Jourdain : Puis ils pourraient quand même déposer une demande, je veux dire, faire une demande à ce CPE là, se mettre sur la liste. C'est juste qu'ils ne seraient pas priorisés.

M. Tanguay : Les futurs, mais les parents... Parce qu'aujourd'hui, on peut ne pas respecter le 50 %, hein? Si c'est 100 %... Je donne un cas, je vais vous donner les chiffres, là. Vous avez une tour à bureaux... bien, une tour... vous avez un locateur, il y a trois espaces à bureaux, ils offrent... je dis n'importe quoi, là, ils offrent 12 places, puis que, présentement, 100 %, c'est des employés des locataires. Les 12 en 12, aujourd'hui, on leur demande, OK, 50 % pour employeur-employés, avec le droit acquis, ça, on le sait, donc ils sont couverts. Mais là on dit :  Si vous n'avez pas de contrat d'embauche, entrent... ils n'ont pas le droit acquis, ils n'ont pas le droit acquis puis ils n'ont même pas le 50 %. Je veux juste m'assurer qu'on ne va pas leur dire : Ah! bien là, vous ne pouvez plus les prioriser, que les enfants qui sont à la garderie à matin, là, 12 en 12 qui ne sont pas employeur-employés puis qui ne sont pas dans le 100 %, dans le 50 %, ils ne se fassent pas dire : Bien, ces places-là sont désormais libres, vous ne pouvez pas les prioriser, mais ils l'occupent déjà. Je veux juste m'assurer qu'ils ne se feront pas bumper.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Non, c'est le cas. Mais dans les prochaines admissions, par exemple, là, on...

M. Tanguay : Oui, je comprends.

Mme Champagne Jourdain : Tu sais, si des places se libèrent dans ce service de garde là, là, embarquent les nouvelles règles, là, je vais le dire comme ça.

M. Tanguay : OK, mais pour les enfants...

Mme Champagne Jourdain : Mais on ne sortira pas... il n'y a pas d'enfants qui vont perdre leurs places, là.

M. Tanguay : Parce qu'ils ont perdu le statut de... ou pas... ils ont perdu, en tout cas, avec la... OK, parfait. Bien, j'ai été clair, je pense, Mme la Présidente. Puis, encore une fois, je... Qu'est-ce qui empêcherait la ministre de dire : Oui, allez-y, puis arrivez-nous avec des projets puis... ou même, celles et ceux qui sont déjà là, même pour combler les prochaines places, on va s'assurer de... on va s'assurer de les préserver, ou même, de les permettre jusqu'à 50 %, parce qu'il y a peut-être des projets, si on leur donnait à 50 %, qui verraient le jour, au moins... OK, moi, je suis locateur, OK, le jeu en vaut la chandelle, je fais un 24 places, il y en a 12 pour mes locataires, le jeu en vaut la chandelle, je les crée, les places. Mais là, si c'est zéro, ils ne le feront pas, c'est sûr. Y a-tu une évaluation?

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça, il y a un projet qui... il y a un projet qui pourrait être fait. Tu sais, si on revient à l'essence du projet de loi, il pourrait y avoir un projet en communauté qui est fait, 12 places. Là, si on tombe à 24, on est dans une installation, mais si on est dans un 12 places, par exemple, ça pourrait se faire. Puis là vous me demandez... Ce qui m'empêche encore, c'est certainement... Le lien employeur... partenaire employeur, il est... l'objectif qu'on a, conciliation famille-travail-études pour les parents, mais aussi pour les employeurs. Alors, je l'expliquais tantôt, là, on est rendus comme un intermédiaire, là, entre l'employeur qui a besoin de places puis le gestionnaire de tours à... le gestionnaire propriétaire de tour à bureaux puis de parcs industriels. Encore une fois, je le répète...

Mme Champagne Jourdain : ...les propriétaires, les gestionnaires pourraient s'ouvrir, eux, des projets de services de garde en communauté pour leurs propres employés.

M. Tanguay : OK. Parfait. Bien...

Des voix : ...

M. Tanguay : Je vais laisser la ministre...

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça. Exactement. Puis je... vous le savez, mais je vais le répéter pour... pour le bien de tous, les entreprises présentes dans la tour à bureaux peuvent, elles aussi, déposer et ouvrir des projets, là, de RSGE en communauté.

M. Tanguay : Oui. Ça, c'est... Par contre, c'est ça, son...

Mme Champagne Jourdain : Prioriser. Bien, je m'excuse, prioriser des places.

M. Tanguay : ...son... prioriser des places, mais sont limités dans ce contexte-là, sont limités dans ce contexte-là. Mais c'est correct. Je comprends. Puis, on ne va pas... Moi, je suis prêt à voter, Mme la Présidente, sur l'amendement, s'il n'y a pas d'autre intervention.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, on va procéder au vote.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Champagne Jourdain (Duplessis)?

Mme Champagne Jourdain : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement introduisant l'article 15.1 est donc rejeté.

On a l'amendement 15.2. Je vais vous demander d'en faire la lecture. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup. Article 15.2 : Ajouter, après l'article 15.1 du projet de loi :

15.2. L'article 59.7.1 de cette loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Tout titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés et qui est partie à une entente écrite, conclue avec un gestionnaire d'espaces de bureau offert à la location ou de parc industriel en vigueur le 28 mai 2025, visant à prioriser l'admission d'enfants dans une installation de ce titulaire, peut prioriser l'admission d'un plus grand nombre d'enfants dans cette installation que celui qui serait autrement permis en vertu du premier alinéa.»

Ça, Mme la Présidente, je vais expliquer l'intention. Puis, encore une fois, je ne suis pas marié avec la rédaction. Si d'aventure la ministre veut aller dans ce sens-là et que ses juristes proposaient une autre rédaction, on serait bien, bien, bien ouverts. Le point ici, c'est assurer, à tout le moins, sachant que l'amendement 15.1 n'a pas été adopté, c'est correct, on en prend acte, mais qu'une tour à bureaux qui d'aventure l'offrait et qui a investi en ce sens-là ne perde pas... ait un droit acquis, ne perde pas pour l'avenir. Je comprends que le modèle employé du locataire ne marchera pas. Ça, c'est réglé. Mais que, pour l'avenir, si on a statué que les enfants qui sont présentement dans ces places-là, il n'y a pas personne qui va se faire enlever sa place, mais même pour des situations où ça a été créé et bâti par le locateur, dans un contexte où maintenant la loi change, bien, qu'ils ne perdent pas ce pour quoi ils ont investi et que 100 % des places leur soient conservées, comme ça l'est pour... pour les autres catégories qui sont... et ici je réfère à l'article 38 du projet de loi n° 95. C'est ce que faisait l'article 38 du projet de loi n° 95, le fameux droit acquis, là, au 28 mai 2025.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...de la loi, plutôt, 95?

M. Tanguay : Pardon?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : De la loi n° 95?

M. Tanguay : Vous voulez que je vous donne le numéro de la loi? Pas de problème. La loi... chapitre 17 des lois 2025.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est ça. OK. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain :  Les droits acquis ont été consentis pour trois catégories : les employeurs, la municipalité et les établissements d'enseignement. Il n'y a pas de... de droit acquis, pardon, possible avec un partenaire qui n'est pas admissible, là, qui est en dehors de ces de ces trois catégories-là.

M. Tanguay : Je comprends que la ministre, à juste titre, nous dit quel est l'état du droit. L'objectif, ce serait effectivement de modifier ça en l'élargissant. Et j'aimerais savoir pourquoi la ministre ne pourrait-elle pas le permettre dans des cas où un investissement a été fait par un locateur. Et là, du jour au lendemain, quand les enfants, graduellement... Parce que, ça, on a statué là-dessus : quand les enfants, graduellement, vont quitter, bien là ça sera... ça va être du 0 % priorisation, là...

Mme Champagne Jourdain : ...On peut-tu juste suspendre?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien sûr. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

(Reprise à 12 h 42)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, je pense que vous avez des explications pour le député de LaFontaine.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Bien, merci. On revient essentiellement aux explications qui ont été données pour 15.1. Donc, j'ai fait état, là, un peu, là, de ce qui avait été mis en place pour faire en sorte, là, d'être plus équitable, plus transparent dans l'attribution de places. C'est... c'est aussi ce qui a guidé, là, l'établissement du droit acquis à ces trois catégories-là aussi.

Maintenant, pour revenir dans l'exemple qui a été donné par mon collègue, je veux rappeler que ce serait possible pour les locataires du parc industriel ou de la tour à bureaux de conclure des ententes avec un CPE qui est présent dans la tour à bureaux ou dans le parc industriel, à l'intérieur du 50 % de places...

Mme Champagne Jourdain : ...prioriser. Alors, ça demeure une possibilité, là, mais de cette manière-là.

M. Tanguay : Je veux juste comprendre l'explication, Mme la Présidente de la ministre. Vous dites que ça pourrait fonctionner. Là, pour le propriétaire de l'immeuble, le locateur allant de l'avant pour l'avenir, quand les enfants vont quitter, ça va être 100 % des places qu'il va devoir offrir à... selon la liste de priorisation, là. Et... et je ne suis pas sûr que je comprends votre argument de dire... Il ne pourra pas prioriser...

Mme Champagne Jourdain : ...je vais juste m'assurer de bien comprendre votre exemple, là. On prend un propriétaire de... d'immeuble à bureaux qui aurait un CPE qui aurait ouvert en... C'est ça, votre...

M. Tanguay : ...oui.

Mme Champagne Jourdain : ...service de garde subventionné dans son immeuble. Là, actuellement... Bien, en fait, ce que vous voulez savoir...

M. Tanguay : Dans le fond...

Mme Champagne Jourdain : ...c'est que, quand... quand il y aura des départs, puis qu'on va tomber sur les nouvelles priorisations?

M. Tanguay : Mais qu'il puisse ne pas perdre... Autrement dit, c'est déjà le cas actuellement. Des propriétaires d'immeuble, des... qui... qui louent leur espace, donc des propriétaires d'immeubles locateurs qui ont des places, qui ont développé des places de services de garde subventionnés et qui les offrent à leur... aux employés de leurs locataires. Ça existe déjà, il y en a à Montréal, Laval, Trois-Rivières. Ils ont développé, ils ont investi pour faire ces places-là. Là, au... au fur et à mesure que les enfants... parce qu'ils étaient 100 %, que les enfants vont quitter, là, il va falloir... Ils vont perdre, ils vont perdre cet avantage-là qu'ils ont développé, eux autres. Alors, c'est juste un droit acquis au 28 mai pour ces places-là pour qu'elles puissent continuer.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...laisser la parole à Me Renaud pour être sûr qu'on ait la... maître...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Pas maître, M. Renaud... Consentement? Consentement. M. Renaud, allez-y.

M. Renaud (Carl) : Bien, au final, dans le projet de loi n° 95, on a prévu parmi les six critères pour prioriser faisait des places, il y en a trois qui permettent d'obtenir un droit acquis. Alors, il... il s'agit des critères où on priorise des... les enfants d'étudiants d'un établissement d'enseignement donné, de parents à l'emploi d'un employeur donné ou encore pour les résidents d'une municipalité.

Donc, le cas dont vous nous parlez, au final, ne s'insère pas dans les trois critères en question. Alors, c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de droit acquis qui peut être consenti pour ces projets-là. Les parents qui ont des enfants, cependant, là, dans la tour à bureaux, pour reprendre votre exemple, ne perdent pas le droit d'inscrire leur enfant dans le service de garde en question. Puis même si dans... Pour reprendre votre exemple de tout à l'heure, si vous permettez, là, vous... vous disiez : Dans un immeuble, il y a trois... il y a trois employeurs, bien, les trois employeurs en question pourraient directement avoir une entente de partenariat avec le CPE qui est présent dans l'immeuble, à l'intérieur du 50 %, là, qui est prévu à la loi.

M. Tanguay : On dit CPE, mais ça peut être des...

M. Renaud (Carl) : Bien, Garderies subventionnées.

M. Tanguay : Garderies subventionnées, parce que souvent c'est privé, subventionné plus que CPE.

M. Renaud (Carl) : Ça peut être les deux, là, vous avez raison.

M. Tanguay : Ça peut être les deux, mais je pense majoritairement des cas... ça va être privé, subventionné, mais c'est correct, j'ai fait mon point, puis, je le sais, quand vous dites que, tel que rédigé, ça ne se trouve pas là. C'est parce que le but de l'amendement, c'est que ça finisse par se retrouver là. Ça fait que, si on me dit : On ne peut pas faire ça, M. le député, parce que ce n'est pas de même que la loi est écrite, c'est juste que je fais ma job de législateur. J'aimerais ça l'amender.

Mme Champagne Jourdain : ...répondre à ça, je comprends votre point, là. On vous dit qu'on ne peut pas le faire, là, puis le... Votre but, c'est qu'on puisse le faire. C'est très clair, c'est sans équivoque, mais... mais peut-être vous dire aussi que la... la loi a... un an ou moins d'un an, en... ce n'est pas notre intention, au moment actuel de retoucher à ces... ces critères, là, d'admissibilité là ou de priorisation là actuellement.

M. Tanguay : ...Mme la Présidente, les bonnes raisons qui ont fait en sorte que les trois exceptions que vous avez mentionnées le justifiaient, selon nous, le...

M. Tanguay : ...le justifierait dans ce contexte. On aurait pu, à l'époque, en juin, mai et juin, ajouter cela, le fait est que... Je comprends que la loi est encore jeune, mais le fait est qu'au fur et à mesure, dans de telles situations où les enfants vont quitter, ça va être inexorable et irréversible, les places vont être allouées à d'autres, mettant de côté le modèle qui avait été développé. Ils vont les perdre, entre guillemets. Grand bien fasse aux enfants, on s'entend, là, qui vont aller à ces places-là puis qui... et qui n'auraient pas pu y aller autrement, je suis... j'en suis, mais, pour celles et ceux qui ont développé ce modèle-là, si l'amendement n'est pas adopté, au fur et à mesure que les enfants vont être remplacés, bien, ils vont le perdre, cet avantage-là pour lequel ils ont investi, dans un modèle, entre autres, qui était garderie privée subventionnée, ils vont perdre cet investissement-là. Et on aurait très bien pu les inclure, ce qu'on pourrait faire aujourd'hui. La loi est ouverte, là. On pourrait le faire, là, aujourd'hui.

Mme Champagne Jourdain : OK. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement 15.02? S'il n'y a pas d'autre intervention, j'imagine que vous demandez le vote. Parfait. On y va.

La Secrétaire : Alors, pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Champagne Jourdain (Duplessis)?

Mme Champagne Jourdain : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines).

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement 15.02 est donc rejeté. Nous poursuivons donc notre étude et nous en sommes rendus à l'article 31. 31, qui est à la page de votre cahier... 31, OK, qui est à la page... bien, il n'y a pas de numéro de page, mais bon, vous y êtes. Mme... Est-ce qu'on a... Non, on n'avait pas fait la lecture, bien entendu. Alors, je vais vous demander, Mme la ministre, d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : 31. L'article 1 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «familial», de «et aux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «persons home dducational childcare providers» par «persons they».

Alors, au niveau des commentaires : Les articles 31 à 36 du projet de loi proposent des modifications à la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation des ententes collectives les concernant. Par souci de concision, pour la suite de cette étude détaillée, nous la désignerons sous le nom de la Loi sur la représentation. Cette loi instaure un régime permettant aux RSGE de voir leurs associations être reconnues aux fins de la négociation d'ententes collectives régissant les conditions de leur prestation de services, un peu comme le Code du travail le fait pour les salariés.

Sur... à l'article 31 du projet de loi, l'article 31 du projet de loi modifie l'article 1 de la Loi sur la représentation, qui définit le champ d'application de la loi. La modification vise à ce que la Loi sur la représentation s'applique aux RSGE en communauté comme à celles en milieu familial. L'article 31 propose également des modifications de concordance en lien avec ce nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Questions? Questions, commentaires sur l'article 31? S'il n'y a pas de question, commentaire, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 32.

Mme Champagne Jourdain : 32. L'article 9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1°, de «home educational childcare provider» par «person responsible for an educational childcare service»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «son service de garde éducatif en milieu familial est établi» par...

Mme Champagne Jourdain : ...elle fournit des services de garde éducatifs.

Alors, l'article 9 de la Loi sur la représentation porte sur la demande de reconnaissance qui doit faire une association de RSGE au Tribunal administratif du travail. La reconnaissance conférée par le TAT permet à l'association de représenter les RSGE dans un territoire donné, notamment aux fins de la négociation d'une entente collective avec la ministre de la Famille dans le cadre prévu par cette loi. L'article 32 du projet de loi apporte des modifications de concordance à l'article 9 de la Loi sur la représentation, y compris au texte en anglais, afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSG en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions, interventions sur l'article 32? Alors, s'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 33.

Mme Champagne Jourdain : L'article... 33. L'article 27 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «en milieu familial»;

2° par le remplacement de «est établi son service de garde» par «elle fournit des services de garde éducatifs».

Alors, l'article 27 de la Loi sur la représentation confère au TAT la compétence pour décider si une personne doit être comprise dans le champ d'application de cette loi, si elle est membre d'une association de RSGE et quelle association reconnue peut la représenter, compte tenu du territoire dans lequel elle fournit des services de garde éducatifs. L'article 33 du projet de loi apporte des modifications de concordance à cette disposition afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur l'article 33? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 34.

Mme Champagne Jourdain : 34. L'article 32 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «l'exploitation du service de garde en milieu familial de» par «la fourniture des services de garde éducatifs par»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte en anglais, de «home educational childcare provider» et de «home educational childcare providers» par, respectivement, «Person Responsible for an Educational childcare service» et «Persons responsible for an Educational childcare service».

Alors, l'article 32 de la Loi sur la représentation est une disposition qui précise les facteurs de comparaison dont doivent tenir compte les parties dans la négociation des dispositions de l'entente collective portant sur la subvention destinée à financer la prestation des services de garde éducatifs par les RSGE. L'article 32 établit également les éléments constitutifs de ce financement. L'article 34 du projet de loi apporte des modifications de concordance à cette disposition, notamment au texte en anglais, afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions, des questions sur l'article 34? S'il n'y a pas d'intervention ni de question, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à l'article 35.

Mme Champagne Jourdain : 35. L'article 33 de cette loi est modifié par :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de «home educational childcare provider» par «person responsible for an educational childcarce service»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° sur l'entente de collaboration pouvant être conclue entre deux personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté en vertu de l'article 56.4 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.».

Alors, l'article 33 de la Loi sur la représentation prévoit deux matières qui ne peuvent pas faire l'objet d'une disposition... d'une entente collective, soit une règle, une norme ou une mesure établie dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ou un règlement pris en vertu de celles-ci, où l'entente de service entre...

Mme Champagne Jourdain : ...une RSGE et un parent. L'article 35 du projet de loi apporte, d'abord, une modification de concordance au texte en anglais de la disposition pour que cette dernière exclusion vise autant les RSGE en communauté que celles en milieu familial. Enfin, elle introduit, en outre, un troisième sujet sur lequel une entente collective ne peut pas porter, soit l'entente de... ne peut pas porter soit l'entente de collaboration pouvant être conclue entre deux RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On a le temps pour...

Mme Champagne Jourdain : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Il reste une minute.

Mme Champagne Jourdain : 36?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, allez-y. Rapidement.

Mme Champagne Jourdain : L'article... l'article 35 de cette loi est remplacé par le suivant :

«35. Une entente collective s'applique à toutes les personnes responsables qui fournissent des services de garde éducatifs dans le territoire de l'association reconnue qui est liée par l'entente. Elle s'applique également à toute nouvelle personne responsable qui fournit des services de garde éducatifs dans ce territoire.»

Alors, l'article 35 de la loi sur la représentation prévoit qu'une entente collective s'applique à toutes les RSGE qui fournissent des services de garde éducatifs dans le territoire de l'association reconnue, qui l'a conclu. L'article 36 du projet... du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cette disposition afin de prendre en compte le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par les RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 36? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux quelques instants afin de se réunir en séance de travail. Merci beaucoup, chers collègues.

(Fin de la séance à 13 heures)