Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des richesses naturelles

Commission permanente des Richesses naturelles

Bill 59 — Loi modifiant la Loi des mines

Séance du mercredi 16 décembre 1970

(Onze heures quarante-trois minutes)

M. OSTIGUY (président de la commission permanente des Richesses naturelles): A l'ordre, messieurs! Je déclare la séance ouverte et j'inviterais immédiatement le ministre des Richesses naturelles à nous adresser la parole.

Investissements à l'exploration

M. MASSE (Arthabaska): Merci, M. le Président. Seulement quelques mots pour situer l'esprit à partir duquel ont été apportés les amendements du bill 59. La série d'amendements à la Loi des mines vise, en premier lieu, à intensifier tout en les rationalisant, la prospection et l'exploration des ressources minières du Québec. Notre industrie minière a connu, surtout depuis quatre ans, une diminution des investissements consacrés à l'exploration et à la mise en valeur des gisements, ainsi qu'une baisse sensible de la valeur de sa production.

Cette situation était d'autant plus anormale que le Canada, dans son ensemble, et particulièrement l'Ontario, voyaient augmenter leur production minière au même moment. Le ministère des Richesses naturelles, dont c'est la responsabilité, s'efforce donc de tout mettre en oeuvre pour encourager l'entreprise à investir plus largement dans l'exploration. En effet, toute expansion ultérieure de la production commence obligatoirement par celle des efforts d'exploration et de mise en valeur. Déjà, d'importants investissements ont été annoncés notamment dans le Nouveau-Québec. Néanmoins la situation d'autres régions minières, comme le Nord-Ouest québécois, demeure critique.

Une législation adéquate est incontestablement un instrument valable de relance de l'industrie minière du Québec et une telle législation doit à la fois améliorer l'efficacité technique et l'administration des mines et stimuler les investissements pouvant conduire à une exploitation rapide des gisements découverts.

Droits de surface

M. MASSE (Arthabaska): On touche aussi, dans une autre partie, aux droits de surface. La commission Langevin remettait son rapport au début de l'année 1970 — cette commission avait été chargée d'étudier le problème des droits de surface dans les villes minières du Nord-Ouest québécois — et a recommandé une série de mesures visant à régulariser les titres superficiai-res des résidants de ces villes qui avaient acquis de tels titres de concessionnaires nouveaux de la région. C'est pourquoi nous avons inclus dans nos amendements des articles, à la section "lotissement", qui auront pour effet d'améliorer la situation relative aux droits de surface dans le Nord-Ouest québécois.

Gaz naturel et pétrole

M. MASSE (Arthabaska): Un autre problème capital visé par cette série d'amendements à la Loi des mines est celui de l'intensification de l'exploration pour le gaz naturel et le pétrole conduisant si possible à l'exploitation de ces ressources sur le territoire québécois. Aussi, en plus de la création, en 1969, de la Société d'initiative pétrolière et de la création, en 1970, de la Direction générale de l'énergie, il faut encore doter le Québec d'une législation et d'une réglementation sur les hydrocarbures qui soient comparables aux instruments similaires existant dans le reste du monde, ou même simplement dans l'Ouest du Canada...

Saumures

M. MASSE (Arthabaska): Enfin, un récent problème qui est celui de la recherche et de l'exploitation des saumures est résolu par l'addition d'une nouvelle section dans la Loi des mines. Cette substance minérale doit dorénavant faire l'objet d'un permis et d'un bail qui lui sont spécifiques. Ces titres nouveaux sont régis, sous la plupart des aspects, par analogie, aux dispositions relatives au pétrole et au gaz naturel.

Au total, j'espère que ce grand nombre d'améliorations apportées à la Loi des mines favorisera la relance de l'activité minière notamment dans les régions problèmes, ouvrira de nouveaux horizons dans le domaine des hydrocarbures, mettra fin à l'anarchie des droits de propriété dans certaines régions minières et, finalement, suscitera de nouveaux investissements dans l'exploration.

M. BERTRAND: M. le Président, j'ai écouté le ministre. Je ne suis pas un expert dans les mines. J'ai participé, en 1965, à la refonte de la Loi des mines. Cela a été très intéressant. Nous avions des experts qui entouraient le ministre, alors, et qui nous ont fourni toutes les explications que nous pouvions souhaiter. Je n'ai pas l'intention de faire de très longues remarques.

Au départ, par contre, le ministre vient de toucher un problème très important pour le Québec, celui de l'exploration du gaz naturel et du pétrole. Est-ce qu'il pourrait nous dire, en quelques mots, où en sont rendues les recherches dans ce domaine. Dans quels territoires du Québec surtout ces recherches s'effectuent? Avons-nous une chance que, d'ici quelque temps, des exploitations soient mises en branle?

M. MASSE (Arthabaska): M. le Président, en ce qui concerne l'exploration pour le gaz et le pétrole, plusieurs permis sont donnés actuellement surtout dans les basses terres du Saint-Laurent, le fleuve et le golfe Saint-Laurent.

Vous savez qu'une entreprise a terminé un forage — j'en parle parce qu'il en a été question dans les journaux — aux Iles-de-la-Madeleine. En ce qui concerne le nombre de forages en très grande profondeur, parce qu'il semble que pour le pétrole et le gaz les forages doivent descendre très profondement, quant au nombre, on peut dire que cinq ou six ont été effectués jusqu'à maintenant; je parle des forages en profondeur.

Maintenant, il y a un grand nombre de recherches, d'explorations qui ont lieu actuellement, sans qu'on en arrive au forage, proprement dit.

Permis

M.BERTRAND: Quelles sont les compagnies qui détiennent des permis, à l'heure actuelle? Combien en avez-vous?

M. MASSE (Arthabaska): Ici, disons que pour en nommer...

M.BERTRAND: Les compagnies les plus importantes.

M. MASSE (Arthabaska): II y a les compagnies Laduboro, Quebec Natural Gas...

M. BERTRAND: Dans quels secteurs ces compagnies travaillent-elles?

M. MASSE (Arthabaska) : Dans les basses terres du Saint-Laurent.

M. BERTRAND: Mais où, à peu près?

M. MASSE (Arthabaska): Pour la compagnie Laduboro, il y a les comtés de Nicolet, de Yamaska et de Trois-Rivières, également à Pointe-du-Lac. Il y a aussi près de Louiseville, Verchères, c'est la compagnie Verchères. Ce sont celles qui détiennent des permis.

M. LAVOIE (Wolfe): Ce n'est pas dans le golfe.

M. BERTRAND: Non, non.

M. MASSE (Arthabaska): II y a aussi Saint-François-de-Sales, Quebec Natural Gas, Saint-Vincent-de-Paul, Louvicourt Goldfield, vers l'Assomption.

M. LAVOIE (Wolfe): Louvicourt Goldfield... UNE VOIX: C'est en Abitibi?

M. MASSE (Arthabaska): C'est la compagnie Louvicourt Goldfield.

M. TETRAULT: Est-ce que c'est la même compagnie Louvicourt qui avait des mines?

M. MASSE (Arthabaska): C'est ça! Il y a Shell, Saint-Simon. La compagnie Salem Dundee. Il y a aussi...

M. LAVOIE (Wolfe): La compagnie Salem, est-ce une compagnie canadienne?

M. BERTRAND: Je pense que c'est dans les basses terres du Saint-Laurent. Maintenant, en Gaspésie...

M. MASSE (Arthabaska): II y a un permis qui a été donné à l'Association Hydro-Québec, Sarep. Soquip a des permis dans le fleuve et dans les basses terres aussi.

Shell a beaucoup de permis dans la Gaspésie, dans les basses terres. Il y a aussi l'île d'Anti-costi et la compagnie New Associated Development.

M. BERTRAND: La SOQUIP, qui est une entreprise gouvernementale, a des permis émis à son nom. Est-ce qu'elle a également des permis où elle travaille en association avec d'autres compagnies?

M. MASSE (Arthabaska): SOQUIP a effectivement plusieurs permis qui lui ont été donnés au cours de l'été et dernièrement. Est-ce qu'il y a, M. le sous-ministre, des associations qui sont faites à ce jour?

M. BERTRAND: Avec quelles compagnies?

M. LAVOIE (Wolfe): Nous sommes ici pour le savoir.

M. MASSE (Arthabaska): On va s'informer pour répondre un peu plus tard dans la matinée, si vous voulez.

M. BERTRAND: Dans quelle région SOQUIP utilise-t-elle surtout ce permis? En Gaspésie?

M. MASSE (Arthabaska): II y a eu des permis de recherche dans le fleuve. Je sais qu'un permis a été donné, entre autres, pour les alentours de Québec et aussi en Gaspésie. Est-ce qu'il y en a en Gaspésie?

C'est cela, dans le fleuve, dans le golfe, et aux alentours de Québec.

Recherches

M. BERTRAND: Est-ce qu'on voit poindre le jour où une exploitation pétrolifère commencera? Ou en est-on au stade des recherches qui

se poursuivent dans certains cas depuis des années et qu'on ne voit pas pour le moment de possibilité d'exploitation?

M. MASSE (Arthabaska): Actuellement, il semble qu'il y ait dans le sous-sol du Québec passablement de richesses pétrolières.

M. BERTRAND: Nous savons tout cela. Je vous pose une question à savoir si on sait s'il y a des richesses naturelles immenses au Québec. Mais quelles sont les possibilités, étant donné qu'il y a de la recherche ou des recherches qui se poursuivent depuis des années, d'une exploitation dans un avenir prochain?

M. MASSE (Arthabaska): Actuellement, bien sûr, au niveau de la recherche, au niveau des forages, et aussi longtemps qu'une compagnie, qu'une entreprise n'aura pas découvert de pétrole ou de gaz naturel, vous comprenez très bien qu'on ne puisse pas dire la date ou le moment où on entreprendra de l'exploitation.

M. BERTRAND: C'est-à-dire qu'on en découvre, mais pas en quantité suffisante pour l'exploitation, c'est là le problème.

M. LAVOIE (Wolfe): Au sujet des rapports que vous auriez reçus à ce jour, ou que vous devez connaître à ce jour, est-ce qu'il semble que les rapports soient bons ou suffisamment bons pour qu'une exploitation soit envisagée?

M. MASSE (Arthabaska): C'est sûr, c'est encourageant actuellement, parce qu'il y a des indications qui permettent de croire — là où certains forages ont été effectués — qu'en continuant à creuser des puits dans les mêmes formations géologiques, ces entreprises puissent découvrir ensuite du pétrole.

M. BERTRAND: J'inviterais, quant à moi, le ministre s'il y a lieu, — on n'aura pas le temps de faire tout le tour de cela ce matin, ce n'étaient que des remarques absolument préliminaires — à publier un document quelconque de son ministère sur les recherches qui s'effectuent dans le domaine du gaz naturel et du pétrole, pour montrer les activités que l'on connaît dans ce domaine. Je sais qu'il y a toujours, dans le rapport du ministère des Richesses naturelles, parfois un chapitre ou quelques paragraphes là-dessus. Je pense qu'il est important que nous soyons renseignés sur ce domaine qui est extrêmement important pour des développements futurs pour l'économie du Québec.

Voici ma deuxième question: C'est qu'on ajoute un chapitre, cette année, sur les saumures. Est-ce qu'il y a beaucoup de recherches qui s'effectuent dans ce domaine, étant donné qu'on sent le besoin d'ajouter à la liste des permis pour la recherche de saumures? Et dans quelle région, surtout, du Québec?

M. MASSE (Arthabaska): II y a une entreprise qui semble avoir découvert un gisement de saumures dans la région de Nicolet. Etant donné que, dans la Loi des mines, aucun chapitre ne couvre la partie des saumures, on a cru qu'il fallait apporter une réglementation, une législation sur cette question.

M. BERTRAND: C'est le seul endroit au Québec?

M. MASSE (Arthabaska): II me semble.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député d'Abitibi-Est.

M. TETRAULT: M. le Président, est-ce qu'il y a actuellement des compagnies qui font l'exploitation de gisements ou de dépôts?

M. MASSE (Arthabaska): Actuellement, aucune.

M. TETRAULT: Quant à ces permis qui sont donnés au nord du 52e parallèle, quelles sont les compagnies qui font les travaux dans ces régions présentement, dans le Nouveau-Québec?

M. MASSE (Arthabaska): Les mines de métaux?

M. TETRAULT: Dans l'industrie du pétrole, du gaz naturel et de la saumure, au nord du 52e parallèle dans la Nouveau-Québec.

M. MASSE (Arthabaska): Au nord du 52e parallèle, il n'en existe pas.

M. TETRAULT: II n'en existe pas. Maintenant, dans le secteur du Grand-Nord du Canada, il y a plusieurs compagnies qui font de l'exploration. Est-ce que c'est un manque d'informations, ou le gouvernement ne veut-il pas émettre des permis pour faire l'exploration dans cette région?

M. MASSE (Arthabaska): Bien sûr, en ce qui concerne le pétrole et le gaz naturel, on peut avoir une formation géologique qui favorise la découverte de pétrole, de gaz et de saumure. Actuellement la formation géologique ne semble pas contenir du pétrole ou du gaz. C'est pourquoi il n'y a pas eu de permis de ce côté.

M. TETRAULT: Concernant les permis des compagnies qui furent émis pour l'exploration de pétrole et de gaz naturel, est-ce que le gouvernement a les données que ces compagnies ont trouvées? Est-ce que c'est gardé secret par des compagnies qui n'émettent aucune information au gouvernement?

M. MASSE (Arthabaska): Vous parlez des...

M. TETRAULT: Supposons que la compagnie est...

M. MASSE (Arthabaska): ... résultats des recherches géologiques...

M. TETRAULT: Oui, SOQUIP...

M. MASSE (Arthabaska): ... d'exploration?

M. TETRAULT: Oui.

M. MASSE (Arthabaska): Ce sont plutôt les données de base que nous possédons au ministère, et les forages que l'on effectue; il y a des échantillons qui sont expédiés au ministère des Richesses naturelles. Vous comprenez que, même dans ce domaine, en ce qui concerne les levés géologiques, on apporte des amendements à la Loi des mines pour tenter de favoriser l'exploration à ce niveau.

M. TETRAULT: Présentement, dans la Loi des mines, une compagnie qui fait de l'exploration, soit minière, soit pétrolière, laissera aller son "claim" après x années. Est-ce que le gouvernement a l'intention de demander les données que les compagnies ont trouvées sur ce terrain qu'elles laissent aller, au bout de dix ans, par exemple, pour permettre à l'exploration minière de s'épanouir en ayant des données accessibles à tout le monde?

M. MASSE (Arthabaska): C'est justement la tendance que nous voulons donner. D'ailleurs, nous touchons justement à cet aspect-là dans les amendements que l'on étudie présentement.

Droits miniers

M. TETRAULT: Concernant les baux emphytéotiques du Nord-Ouest québécois de la commission Langevin, est-ce que ces baux sont complètement enlevés à la sanction du bill ou est-ce qu'ils pourront permettre aux compagnies de garder le grand territoire et obliger les villes à construire à des distances...

M. MASSE (Arthabaska): Je parle des amendements concernant les droits superficiaires. Les baux seront considérés comme une vente pure et simple à partir du mois de janvier 1971.

M. TETRAULT: C'est-à-dire tous ceux qui ont présentement des terrains deviennent automatiquement propriétaires de leurs terrains?

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela.

M. TETRAULT: II y a un autre problème. Pour ceux qui ont payé la rente de vingt ans — je pense que lorsqu'on achète un terrain, on est obligé de payer vingt ans à l'avance — est-ce que le gouvernement a pensé de donner un remboursement ou les sommes sont-elles toutes annulées, aussi considérables soient-elles?

M. MASSE (Arthabaska): Au sujet du $1 par année dont vous parlez, il n'est pas question qu'il y ait un remboursement. D'ailleurs, dans la loi, vous constaterez que cette rente-là reste exigible encore, à cause du prix, qui est quand même minime, soit $1 par année.

M. TETRAULT: Présentement, dans les Cantons de l'Est, nous avons la Trans-Canada Land Grant dont le bail a été signé lors de la construction du chemin de fer Trans-Canada. Il y a beaucoup de terrains qui ont été concédés, soit par des lettres patentes, soit à des individus ou à des compagnies et sur lesquels l'exploration minière n'est presque pas faisable ou, si elle est faite, cela prend beaucoup de démarches. Est-ce que le gouvernement a pensé de rendre ces terrains-là accessibles à l'exploration minière et à tout ce qui s'ensuit, sans passer par le mécanisme de fonctionnaires et de loi, etc?

M. MASSE (Arthabaska): Actuellement, il n'y a rien de prévu dans la loi concernant cette question.

M. TETRAULT: Non? Parce que ce serait un point intéressant et dont le ministère devrait s'occuper. Vous avez un territoire situé complètement dans les Cantons de l'Est, où il y a beaucoup de dépôts et de gisements de minerai qui ne peuvent pas être explorés, à cause de telle ou telle clause qui est rattachée. Principalement il y a le territoire de la Trans-Canada Land Grant dont l'exploration ne peut se faire, à cause des compagnies qui trouvent des dépôts et qui paient 5 p. c. de tout ce qu'elles trouvent à cette compagnie-là qui ne fait aucune avance pour faire des recherches et qui s'assied sur des gisements considérables.

M. MASSE (Arthabaska): D'après ce qu'on me dit, une personne qui est intéressée peut faire révoquer des droits de mine.

M. TETRAULT: Concernant le principe de révocation, la compagnie ou le prospecteur doit s'engager un avocat ou un notaire, ce qui amène des dépenses assez considérables et qui peuvent aller jusqu'à $15,000 ou $20,000 pour faire une révocation. Est-ce que le ministère approuve immédiatement la révocation qui est faite ou si le ministère même est obligé de faire une recherche assez considérable pour justifier la demande de révocation qui est faite?

M. MASSE (Arthabaska): Oui, nous sommes obligés de vérifier s'il n'y a pas eu de travaux au cours des dix dernières années.

M. TETRAULT: Est-ce qu'il y a possibilité que le ministère remette à la disposition de

l'exploration minière les avocats et les notaires, parce que cela entraîne une double dépense. Le prospecteur est obligé de faire la même dépense, et, après ça, le ministère doit vérifier tout ce qui a été fait. Est-ce que le ministère ne pourrait pas mettre à la disposition des explorateurs ou des prospecteurs un mécanisme à l'effet que, sur demande, eux-mêmes fassent la recherche et qu'elle ne soit faite qu'une seule fois?

M. MASSE (Arthabaska): Je peux dire au député que la question que vous soulevez sera étudiée au ministère.

M. TETRAULT: Maintenant, au sujet de la concession minière, vous enlevez la clause de six permis pour qu'elle soit illimitée. Pour les compagnies qui détiennent des terrains, vous avez finalement consenti aux levés géologiques, géophysiques et géochimiques. Or, ces compagnies qui détiennent certains terrains, où il y a des gisements de cuivre ou de zinc — je parle de la région du Nord-ouest québécois — qui restent assises et ne paient que la taxe ou le permis ou les honoraires réguliers, est-ce qu'il y aurait quelque chose qui pourrait, sans devenir non démocratique, les forcer à faire l'exploitation et à arrêter de s'asseoir sur des gisements pendant 15, 20, 30 et 40 ans, jusqu'à ce que la source principale soit tarie? Je parle ici plus particulièrement de la mine Noranda, qui détient des gisements de cuivre et qui ne fait pas d'exploration tant et aussi longtemps qu'elle a présentement à sa mine Horne le gisement de cuivre dont elle a besoin.

M. MASSE (Arthabaska): Selon les informations que nous possédons au ministère des Richesses naturelles, il n'existerait pas de gisements qui seraient rentables à exploiter et qui ne seraient pas exploités.

M. TETRAULT: Disons que le gisement, par le truchement des permis, n'appartient pas directement à la compagnie Noranda et ce n'est pas affiché tel quel.

M. MASSE (Arthabaska): Sans parler de...

M. TETRAULT: Sans parler de compagnies, il n'existe aucun gisement de cuivre qui pourrait être exploré dans le Nord-Ouest québécois?

M. MASSE (Arthabaska): C'est à dire exploités. Exploration, oui.

M. TETRAULT: Les gisements déjà trouvés.

M. MASSE (Arthabaska): D'après les informations que nous avons, il n'existe pas dans la province un gisement qui serait rentable à exploiter et qui ne l'est pas.

M. BERTRAND: Dans le domaine des mines, entre autres, on entend souvent à la radio ou à la télévision des nouvelles à l'effet qu'une nouvelle compagnie a été formée, qu'on a découvert des gisements plantureux... Est-ce qu'à ce moment-là le ministère des Richesses naturelles est en communication avec la Commission des valeurs mobilières du Québec pour s'assurer que les droits du public sont bien sauvegardés, surtout dans la publicité qui est faite, dans les annonces qui sont rendues publiques, à l'effet qu'il y a des gisements plantureux?

On sait quel effet cela peut avoir sur la Bourse. Est-ce que la Commission des valeurs mobilières et le ministère des Richesses naturelles ont des liens suffisamment étroits pour sauvegarder l'intérêt public et protéger les Québécois contre les fraudeurs dans ce domaine-là?

M. MASSE (Arthabaska): Effectivement, lorsque de telles situations se produisent, il y a une relation très étroite entre la Commission des valeurs mobilières et le ministère des Richesses naturelles. D'ailleurs, on en a eu un exemple dernièrement où les membres des deux organismes, des deux institutions ont travaillé en collaboration pour émettre une analyse de la situation et relater véritablement la situation de la mine en question.

M. BERTRAND: Cela peut se faire quand la situation se produit. Est-ce que cela se fait au départ, quand une compagnie se présente devant la Commission des valeurs mobilières et qu'elle veut être reconnue? Est-ce que cela se fait au départ, non pas quand la compagnie a commencé à faire de la publicité et que tout cela étant devant l'opinion publique, on s'interroge? Est-ce que cela se fait au départ?

M. MASSE (Arthabaska): Malheureusement, il n'y a pas un mécanisme qui existe d'une façon permanente. D'autre part, la Commission des valeurs mobilières communique assez souvent dans les cas qui pourraient être douteux.

M. LAVOIE (Wolfe): Vous n'avez pas de contrôle précis, là-dessus?

M. MASSE (Arthabaska): Au ministère des Richesses naturelles?

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Saguenay.

M. LESSARD: M. le Président, je soulève un point d'ordre: on s'était entendu pour que chacun fasse ses remarques.

M. BERTRAND: Allez-y.

M. LESSARD: Je suis bien d'accord, mais c'était que j'attendais tout simplement que...

M. BERTRAND: Allez-y!

M. LESSARD: Voici, M. le Président, quelques remarques. D'abord une remarque générale sur le projet d'ensemble. Le ministre nous dit que le but de ce projet, c'était d'intensifier et rationaliser l'industrie minière du Québec. Lorsqu'il avait annoncé ce changement à la législation minière, il avait dit, à ce moment-là, que le but, en plus de régulariser une situation, était de relancer l'économie ou l'industrie minière au Québec. Tout cela probablement dans le sens des 100,000 emplois de M. Bourassa. On sait que l'industrie minière est extrêmement importante dans ce sens-là puisque à chaque emploi qui est créé dans l'industrie minière, cela correspond environ à six emplois qui sont créés dans l'industrie connexe. C'est donc extrêmement important que des projets d'envergure, dans ce domaine, soient lancés puisque c'est un domaine où il y a énormément de travail à faire et surtout depuis 1967 ou 1968 où on a constaté que l'industrie minière ou la production minière, la valeur de la production minière avait diminué au Québec contrairement, comme la disait le ministre tout à l'heure, à l'Ontario.

Le secteur minier doit donc être extrêmement étudié afin de présenter des solutions qui seront efficaces pour relancer cette industrie. On avait cru, encore une fois, que le ministre avait des solutions miracles pour relancer tout cela puisqu'il semblait que ce projet-là, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, apportait de considérables améliorations. Pour ma part, je me suis arrêté à étudier le projet — sans être un expert dans le domaine — mais je n'ai pas constaté grand-chose qui pouvait améliorer la situation. A moins que le ministre veuille nous laisser croire, par exemple, que les quelques mesures, qui sont prévues à l'intérieur de ce projet, sont de grands instruments de relance de l'industrie minière.

En effet, on constate à peu près quelques mesures, soit par exemple la diminution des honoraires de $10 pour l'obtention d'un permis. Je ne crois pas que ce soit là un moyen — à moins qu'on m'explique comment cela peut être fait — de relancer d'une façon extrêmement efficace l'industrie minière.

En ce qui concerne l'uniformisation du tarif de la rente annuelle à $0.25 l'acre pour la troisième année, — auparavant, la troisième année, c'était $0.75 — il me semble que le fait de diminuer ce montant-là de $0.75 à $0.25 contribue, au contraire, à retarder l'exploitation et le développement de l'industrie minière.

En ce qui concerne l'évaluation des travaux, non plus selon le nombre d'heures de travail mais selon le montant d'argent dépensé, il me semble que c'est tout simplement une rationalisation. Je crois que c'est beaucoup plus facile de calculer les travaux de cette façon-là que de l'autre façon.

La même chose pour ce qui concerne, par exemple, la diminution du maximum de six permis par personne; ce n'est pas là un projet d'envergure, il me semble.

Au contraire, par exemple, on remarque que, dans la loi, on admet la possibilité pour le lieutenant-gouverneur en conseil de réduire jusqu'à concurrence de 75 p. c. pour la première année et 50 p. c. pour l'année subséquente, le montant des rentes et le coût des travaux requis. Je ne sais pas sur quoi se base le ministre pour apporter une législation en ce sens — il aura à me l'expliquer tout à l'heure — mais cela veut donc dire que ce n'est pas, au contraire, intensifier l'exploitation minière que de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de la diminuer.

En ce qui concerne la législation des titres dans le Nord-Ouest québécois, simplement quelques questions. Ici, le ministre reprend les recommandations du rapport Langevin, mais ce rapport était basé sur des rapports présentés par les villes minières du Nord-Ouest, entre autres, je crois, Rouyn. A ce sujet, je me pose la question: Est-ce que le ministre a l'intention de récupérer — on sait que dans la loi, c'est une possibilité — des redevances qui sont dues par ces compagnies et qui n'ont jamais été payées parce qu'elles n'ont jamais été demandées par le gouvernement? Si le gouvernement n'a jamais réussi à récupérer dans le passé ces redevances, comment va-t-il être capable de le faire actuellement?

Deuxième question. A la page 22 du rapport Langevin, on lit ceci: "Sur 372 concessions minières émises dans la province de Québec, 70 p. c, soit 253, sont sises dans le Nord-Ouest québécois."

Parmi celles qui sont sises dans le Nord-Ouest québécois, 63 p. c, soit 160 concessions minières, ne sont pas exploitées. C'est-à-dire qu'on a donné des concessions minières et ces concessionnaires se sont servis de ces concessions pour faire de la spéculation sur les terrains plutôt que faire de l'exploitation minière. Est-ce que le ministre a l'intention d'annuler, comme l'article 118 de la loi le lui permet, les concessions de ces compagnies ou de les révoquer? H me semble, afin de ne plus permettre les abus dans ce sens-là, que l'article 118 de la loi minière qui se lit comme suit: "Ces lettres patentes sont révocables si aucune exploitation minière n'est faite pendant dix ans consécutifs", devrait être amendé. Il me semble qu'on devrait tout simplement dire que "ces lettres patentes sont révoquées" car, il me semble que si une compagnie a un bail minier, ou une concession minière durant dix ans, ça lui permet certainement de penser à faire de l'exploitation.

Ce qui est dangereux dans tout cela, c'est qu'une compagnie peut se permettre de renou-

veler continuellement son bail pour pouvoir conserver ces baux miniers, parce qu'elle ne veut pas les mettre immédiatement en exploitation, soit parce qu'elle possède d'autres baux miniers dans d'autres régions du pays, ou d'autres régions à l'extérieur du Canada.

Troisième remarque. Concernant l'aliénation du droit de la propriété de la superficie, on régularise actuellement une situation, mais, contrairement à ce qu'on voit lorsqu'il y a une concession du côté du ministère de l'Agriculture ou de la Colonisation, ou pour fins d'agriculture, par exemple, le sous-sol est réservé à la Couronne. Dans la concession minière, on constate que les concessions apportent immédiatement la concession de la surface. D'accord! La surface ne peut pas être utilisée sans qu'on ait reçu auparavant l'autorisation du lieutenant-gouverneur, mais cela veut donc dire que la Couronne, qui est propriétaire de certains terrains, en utilise un tiers pour pouvoir répartir ces terrains ou faire du lotissement sur ces terrains.

Je n'ai pas de solution déterminée à ce sujet, mais il me semble que cette aliénation des territoires de la couronne à des concessionnaires miniers a déjà apporté assez d'abus pour qu'on étudie la possibilité de conserver à la couronne ces territoires. Même si le lieutenant-gouverneur a un certain contrôle sur la surface du terrain et son utilisation de la superficie, il reste que c'était le cas dans le passé et cela a apporté une quantité d'abus.

Enfin, dernière remarque, je comprends que cela va un peu à l'extérieur du bill, mais il me semble que si on veut relancer l'industrie minière telle que le prévoyait ou le prévoit le ministre, c'est sans doute dans une rationalisation de la loi, mais c'est aussi en donnant des moyens financiers beaucoup plus importants à SOQUEM de façon à pouvoir redonner aux Québécois un peu au moins, d'une participation dans l'industrie minière qui n'existe pas actuellement.

On a constaté, dernièrement, lors d'une signature entre une compagnie japonaise et une compagnie américaine, que notre minerai de fer était transporté au Japon et que nous en profitions très peu, sauf pour la création de quelques emplois.

Il me semble que, de ce côté-là, il y aurait certainement quelque chose à faire pour que SOQUEM ait beaucoup plus de pouvoirs s'il y a lieu, et surtout beaucoup plus de capitaux pour faire de l'exploitation minière et des recherches, afin qu'un peu de profits découlant de l'exploitation des territoires miniers puissent profiter aux Québécois.

J'ai soulevé quelques questions, M. le Président.

M. MASSE (Arthabaska): Pour rétablir certains faits, je pense que je n'ai jamais dit qu'avec les amendements à la Loi des mines, on relancerait l'exploitation minière. C'est davantage au niveau de l'exploration qu'on a voulu agir, exploration qui, à partir — comme vous l'avez souligné — d'une baisse de la production au cours des dernières années, comparativement à une augmentation en Ontario et pour l'ensemble du Canada, nous avons pensé, au ministère des Richesses naturelles, qu'il était plus important de favoriser l'exploration, afin de découvrir de nouvelles mines, que l'exploitation.

Au départ, on peut agir sur l'exploitation davantage par la Loi des droits de mines mais on favorise ceux qui sont déjà en exploitation, qui réalisent des profits, alors que dans les présents amendements, on veut favoriser l'exploration. Si on abaisse la rente, par exemple, des possesseurs, en ce qui concerne les permis de mise en valeur, de $0.75 à $0.25, si on enlève l'honoraire de $10 pour le permis de mise en valeur — c'est qu'en Ontario, les prospecteurs sont souvent les mêmes personnes qui, d'une frontière à l'autre, font de la prospection — au départ, on est défavorisé parce que ces coûts, ou ces honoraires n'existent pas en Ontario. Le prospecteur va aux endroits où il est le plus favorisé. Donc, on a voulu mettre le Québec sur un pied concurrentiel avec son voisin, la province d'Ontario.

M. LESSARD: Est-ce que le fait des $10, par exemple, peut apporter considérablement?

M. MASSE (Arthabaska): Absolument, c'est justement au niveau de la concurrence dans ce domaine, où les prospecteurs vont en Ontario. Ils viennent au Québec et sont défavorisés par rapport à l'Ontario. C'est justement là où il faut avoir une incitation pour favoriser une relance de l'exploration qui, au cours des trois dernières années, a diminué.

Il est sûr que, si l'exploration diminue, on amoindrit nos chances de découvrir de nouvelles mines.

M. LAVOIE (Wolfe): Depuis les trois dernières années, c'est parce que cela a été un manque de prévision durant les années 1964-65 alors que le ministre des Richesses naturelles du temps n'avait pas prévu pour les années qui suivirent.

M. MASSE (Arthabaska): Je ne voudrais pas discuter sur cela.

M. LESSARD: M. le Président, maintenant, vous dites que l'exploration a diminué. J'ai pu constater que, dans certains chiffres, le nombre de baux miniers avait augmenté au Québec.

M. MASSE (Arthabaska): Si le nombre de baux a augmenté, la production diminue.

M. LESSARD: La production diminue. A ce moment, la production n'est pas l'exploration.

La production n'est pas l'exploration. A mon sens...

M. MASSE (Arthabaska): Mais si on veut que la production augmente, qu'il y ait de nouvelles mines en exploitation, il faut favoriser l'exploration...

M. LESSARD: Bon, d'accord...

M. MASSE (Arthabaska): ... cela commence par là.

M. LESSARD: Oui, mais je trouve que les remèdes sont assez minimes par rapport... Mais, j'ai d'autres questions. Qu'est qu'on a l'intention de faire avec les concessions minières qui ne sont pas en exploitation depuis des années, et que les compagnies continuent à payer un dollar, chaque année, pour pouvoir les conserver? Est-ce qu'on a l'intention d'utiliser l'article 118 pour révoquer ces concessions minières?

M. MASSE (Arthabaska): Je dois dire qu'actuellement cette loi permet à quelqu'un qui est intéressé à posséder les droits, de demander une révocation, si cela fait dix ans qu'une concession n'est pas en exploitation.

M. LESSARD: Mais, si...

M. MASSE (Arthabaska): Si elle n'est pas en exploitation, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, c'est parce qu'il n'y a aucune rentabilité...

M. LESSARD: Bon.

M. MASSE (Arthabaska): ... à l'exploitation, ou que la mine est épuisée.

M. LESSARD: Bon, d'accord. S'il n'y a pas rentabilité, pourquoi le gouvernement continue-t-il de laisser ces concessions minières aux entreprises? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas ces territoires qui lui appartiennent et qui doivent devenir des territoires de la couronne?

On dit, par exemple, que 160 concessions minières ne sont pas exploitées actuellement dans le nord-Ouest québécois. J'ai lu, dans le rapport présenté par la ville de Rouyn, que lorsqu'on veut faire du développement dans certaines villes ou dans certaines municipalités, on a demandé à ces compagnies de collaborer, et ces compagnies ont refusé. Cela veut donc dire que certaines villes sont tout simplement bloquées dans leur développement à cause de vieilles concessions qui ne sont pas du tout en exploitation.

Qu'on révoque, comme la loi le permet au ministre, et non à la demande d'un tel. La loi le permet, si ces terrains n'ont pas été exploités durant dix ans consécutifs? Par exemple, dans le rapport de la ville de Noranda, on nous donne des exemples où on a demandé à certaines compagnies de donner certains terrains pour la création d'un parc municipal ou autre. On ne reçoit pas de réponse ou la compagnie répond non.

Cela veut donc dire qu'on bloque le développement de certaines villes à cause de vieilles concessions qui ne sont pas en exploitation. Qu'on les révoque, comme la loi nous le permet.

M. MASSE (Arthabaska): Dans les séries d'amendements que nous vous présentons, il y a un amendement à cet effet, afin que les municipalités ne soient pas arrêtées dans leur développement par une concession minière qui ne serait plus utilisée.

M. LESSARD : Quelles sont les raisons que le ministre pourrait avancer pour conserver des concessions minières qui ne sont plus en exploitation? D'accord, on dit simplement que les municipalités ne pourront plus être bloquées, etc. On connaît toute la procédure que cela peut comporter. Mais si, par exemple, cela devient des territoires de la couronne, à ce moment-là, ils redeviennent propriété du gouvernement et la municipalité n'a plus à s'adresser à telle compagnie qui est située en Ontario ou ailleurs; elle s'adresse au gouvernement pour obtenir les territoires dont elle a besoin. A mon sens, puisque ces compagnies ne se soumettent plus à la Loi des mines, on devrait tout simplement leur enlever leurs concessions minières.

M. MASSE (Arthabaska): S'il y avait des concessions minières inopérantes ou s'il y avait une demande d'exploitation ou de remise en exploitation, ou si nous avions de nouveaux faits nous permettant de démontrer qu'il y a du potentiel pour l'exploitation, il y a toujours une possibilité. En somme, si le terrain de la concession minière qui est non exploitée peut servir à d'autres fins, on peut toujours révoquer le permis. Mais actuellement, si les concessions minières restent encore entre les mains du détenteur du permis ou du bail, cela signifie qu'au départ il n'y a aucune demande d'utilisation qui nous a été référée. Dans les cas où on nous les demande, il peut y avoir révocation.

M. LESSARD: M. le Président, je suis bien d'accord avec cela, mais ce que je ne comprends pas, — ce sont des territoires de la couronne — c'est que les compagnies qui ont obtenu des concessions ont obtenu aussi la surface de ce territoire-là. Il s'agit de territoires de la couronne et la loi dit très explicitement qu'après dix ans de non-exploitation, ces territoires peuvent être révoqués. Ce que je me demande, c'est encore pourquoi le ministre nous dit: On les

leur laisse. Le fait, par exemple, qu'on leur dise: Si vous ne mettez pas immédiatement ces territoires en exploitation, pourquoi, vous les compagnies, les gardez-vous? Elles ont probablement un intérêt. Si on leur dit: Si vous ne les mettez pas en exploitation, on vous enlève vos territoires, nous aurons peut-être une chance qu'elles les mettent en exploitation. Par contre, si les territoires sont complètement épuisés, à ce moment-là, ces territoires reviendront à la couronne, comme c'est le droit à la couronne tout simplement de le faire. A mon sens, on a concédé des territoires, des superficies à des compagnies et ces compagnies ne se sont pas soumises à la Loi des mines. On continue encore à dire: On leur laisse les territoires et lorsqu'on verra la possibilité d'utiliser ces territoires, on les leur enlèvera. Pourquoi ne pas appliquer immédiatement la loi?

M. MASSE (Arthabaska): Quand vous dites que ces compagnies ne se sont pas soumises à la Loi des mines, j'aimerais que vous apportiez des faits qui le prouvent.

M. LESSARD: C'est que ces mines ne sont pas exploitées. Les lettres patentes sont révoquées, si aucune exploitation minière n'est faite pendant dix ans consécutifs.

M. AUDET: Ne serait-ce pas le fait que le ministère accorde seulement le droit de révocation à l'entreprise privée et ne s'accorde pas à lui-même le droit de révocation?

M. MASSE (Arthabaska): Dans le cas discuté, il ne faut pas oublier non plus que ces compagnies ont payé des sommes qui peuvent être très importantes et qu'elles ont des droits. Quand on leur laisse la période de dix ans pour permettre peut-être une reprise de l'exploitation, il faut quand même considérer au départ que ces compagnies ont acquis des droits, qu'elles les ont payés et qu'on ne veut plus restreindre un développement possible.

Dans le secteur minier, il faut dire qu'un minéral peut être rentable une année et l'année suivante, à cause de la baisse des prix, ne plus l'être, qu'il n'y ait plus d'exploitation, mais que l'exploitation peut reprendre lorsque le marché n'est pas encore prêt.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): A l'ordre, messieurs!

M. BERTRAND: Le député de Saguenay a raison quant au texte de la loi. L'article 118 est très clair "Ces lettres patentes sont révoquées, si aucune exploitation minière n'est faite pendant dix ans consécutifs"...

M. PERRAULT: "Sont révocables". M.BERTRAND: "Sont révocables". A ce moment-là, il a raison de dire, à moins que la couronne ne voie une exploitation prochaine, que cela devient entre les mains des compagnies ce qu'on peut appeler une propriété de nuisance. Il a donné des exemples à l'effet que certaines municipalités demandent ces terrains-là et ne peuvent les obtenir. C'est pourquoi la loi sera amendée dans ce sens-là. Mais cela n'est qu'une des raisons, soit pour les fins municipales. Si la couronne en a besoin pour elle, elle peut à ce moment-là également les révoquer. Est-ce qu'il ne serait pas à propos, après ce que l'on vient d'entendre lire du rapport de la commission Langevin, que le ministère se penche sur ce problème-là et prenne action? Il est préférable que la couronne redevienne propriétaire absolue et se départisse, si elle le veut, de ces terrains-là ou en faveur des municipalités, ou en faveur des commissions scolaires, ou en faveur d'autres organisations locales ou régionales, plutôt que de laisser ces terrains — j'entends que ce sont quasi des biens de mainmorte — entre les mains des compagnies.

M. LESSARD: Ou en faveur d'autres exploitants aussi. Parce que si cette compagnie ne fait pas d'exploitation, c'est peut-être parce qu'elle n'est pas intéressée pour le moment, parce qu'elle en fait ailleurs. Si, par exemple, vous dites: Oui, mais on peut prévoir d'autres exploitations possibles. Mais si elle, cette compagnie, n'en fait pas, il y a peut-être d'autres compagnies qui sont intéressées à en faire. Il y a différentes possibilités. Ce qui est important à mon sens, c'est que lorsque la couronne a ces territoires-là, elle puisse en faire ce qu'elle voudra, selon les besoins et selon les demandes.

M. MASSE (Arthabaska): II y a là un point technique. Si vous le permettez, je vais donner la parole au juge Langevin.

UNE VOIX: M. le juge, est-ce que vous voudriez exposer le point...

M. LANGEVIN: A moins que mon acceptation ne soit pas claire.

M. BERTRAND: Approchez-vous du micro, s'il vous plaît.

M. LAMONTAGNE: M. le Président, je voudrais ajouter un mot, même si j'aurai le droit de parole à ce sujet, cet après-midi. Je trouve que le député de Saguenay soulève un point très important. Cependant, si on fait une analogie avec les terres et forêts, lorsque l'on parle du développement rationnel de la forêt, on parle d'un reboisement absolument nécessaire pour permettre à la compagnie une stabilité, et une rentabilité adéquates. Mais dans les mines, on n'a pas ce reboisement nécessaire. On a une diminution du minerai au fur et à mesure que les années passent. Il est absolument nécessaire,

dans ce cas-là, pour une compagnie quelle qu'elle soit — si on prend comme exemple la compagnie Noranda — de prévoir, tant pour sa propre stabilité que pour sa rentabilité future, même jusqu'à 50 ans, des territoires quelconques qu'elle essaie, par l'intermédiaire de son groupe de prospecteurs, de retrouver tant au Canada qu'ailleurs.

J'ai d'autres exemples précis. Par contre, ce ne sont pas de grosses compagnies. Il en est d'autres, qui face à un marché futur — on peut prendre l'exemple de l'amiante, etc. — possèdent des propriétés. Tout en essayant de convaincre des pays étrangers d'alimenter le marché de leur production, elles ne peuvent, dans un délai de dix années prévu par la loi, se mettre en marche, en exploitation.

Cependant, je voudrais attirer l'attention du ministère, comme l'a fait le député de Saguenay tantôt. Il y a certainement un mécanisme qui peut prévoir, comme le ministre vient de le mentionner, qu'une compagnie puisse avoir fait certains travaux qui lui donnent donc certains droits, mais jusqu'à concurrence d'un montant qu'une commission d'étude pourrait établir de façon qu'on ait certains critères et que l'on puisse changer à cet article 118, le mot "révocable" par le mot "révoqué". Personnellement, ayant vécu dans un territoire minier pendant de longues années, je n'aime pas cette période, c'est-à-dire ce délai de dix années au terme duquel une compagnie, par l'intermédiaire de personnes influentes, ou de quelque manière que ce soit, peut renégocier pour des périodes supplémentaires des délais additionnels qui sont — il faut le reconnaître, qui que nous soyons — au détriment de l'exploration et de l'exploitation du Québec. J'ai bien compris que cette loi se dirigeait — et je pense que c'est absolument nécessaire — vers l'exploration de notre territoire. En définitive, ce territoire est en général exploré par de jeunes compagnies ou par des prospecteurs à travers tout le Canada. Une fois qu'ils ont trouvé certains minéraux quels qu'ils soient, ils font affaires, par la suite, avec des compagnies plus importantes comme Noranda, Falconbridge, etc. Mais il reste une chose, à l'article 118, le point que l'on soulève est peut-être un des points les plus importants dans le développement minier du Québec.

Lorsqu'on touche à l'exploration par la loi, c'est sûr qu'on a des visées bien précises mais l'article 118 également permet — ce qui est, à mon avis, contraire aux intérêts du Québec — de geler, à une certaine période, tout notre territoire. Les députés de l'Abitibi le savent très bien, et j'ai demeuré à Chibougamau assez longtemps, pour réaliser encore aujourd'hui qu'une vaste partie du territoire du Nord-Ouest québécois est absolument gelée et ne sera jamais développée tant qu'on pourra se servir de l'article 118. Je propose donc tout simplement et, à titre bien intéressé dans le domaine minier, qu'on étudie la suggestion des députés, qui ont bien voulu en parler tantôt, en ce qui a trait à l'article 118 pour y apporter des critères additionnels qui permettraient de changer les mots "révocable" par "révoqué" mais en additionnant des critères, tenant compte des droits acquis par les compagnies à qui les lettres patentes ont été émises et tenant compte également, en tout premier lieu, de l'intérêt général du Québec.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Messieurs, nous avions convenu d'ajourner je pense, à midi trente — il dépasse déjà midi trente — et reprendre les travaux...

M. BERTRAND: II y a peut-être un vote en haut.

M. TETRAULT: Oui.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): On pourrait peut-être reprendre ces travaux-là. Il faudrait passer article par article, je pense, à la reprise des travaux.

M. LESSARD: En fait, M. le Président, c'est que j'ai l'impression...

UNE VOIX: En fait, nous pourrions continuer sur cette question jusqu'à une heure.

M. BERTRAND: Nous pouvons attendre d'être appelés.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Nous ajournerons à une heure.

M. LESSARD: Je voudrais tout simplement souligner, à la suite du député — en fait, nous pouvons nous comprendre parfois — je constate, par exemple, dans le mémoire de la ville de Rouyn, que Stadacona Rouyn avait eu certaines mines le 26 septembre 1927. On dit que cette compagnie — ou l'autre compagnie qui est devenue propriétaire des droits miniers, c'est Stadacona même — n'a jamais fait de travaux d'exploitation comme telle. Ce qui arrivait, c'est qu'une compagnie s'organisait pour se faire concéder du territoire, sous prétexte d'exploiter une concession minière, et, par la suite, faisait de la spéculation sur ce terrain. C'est là, à mon sens, que c'est extrêmement dangereux.

M. MASSE (Arthabaska): C'est exactement ce qu'on voudrait corriger. J'aimerais que le juge Langevin donne son point de vue sur cette question.

M. LANGEVIN: A moins que mon interprétation ne soit pas bonne, comme je le disais tantôt, les concessions qui peuvent être révoquées, en vertu de l'article 118, sont celles qui ont été émises après 1965, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, pendant deux ans.

UNE VOIX: D'accord.

M. LANGEVIN: Je pense qu'il y en a eu huit d'émises au plus. Pour ce qui est des concessions émises entre 1911 et la nouvelle loi de 1965, la loi ne prévoit pas la révocation si on paie $1 l'acre. On ne peut donc pas appliquer l'article 118 de révocation aux concessions émises entre 1911 et 1965, si la rente de $1 l'acre a été payée. Par contre, quant aux concessions émises avant 1911 d'après notre rapport, il y en a à peu près neuf ou dix au plus qui seraient révocables pour défaut d'exploitation dans tout l'Abitibi.

M. TETRAULT: Par défaut? Mais on dit dans votre rapport qu'il y en a 160 qui ne sont pas en exploitation. Je comprends qu'il y a eu...

M. LANGEVIN: La loi actuelle ne prévoit pas la révocation pour défaut d'exploitation.

M. LESSARD: Je pense que, si elle ne le prévoit pas, M. le président, on devrait le prévoir.

M. LANGEVIN: C'est qu'il y aurait confusion si on l'appliquait comme cela.

M. LESSARD: Oui, d'accord, je reconnais que...

M.BERTRAND: Est-ce qu'il y aurait lieu d'amender la loi? Les experts dans les mines peuvent vous le dire.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de l'Abitibi a demandé la parole.

M. TETRAULT: Le juge Langevin nous dit qu'il y a une loi qui existe selon laquelle des terrains qui ont été concédés après 1965 sont révocables et que ceux de 1911 à 1965 ne sont pas révocables. Dans la technologie de la prospection du jalonnement, on vient d'approuver la géophysique, la géochimie et tout ce qui s'en suit, la géologie. Ne serait-il pas bon, vu le manque d'exploitation qui se fait dans la province de Québec, nous sommes au quatrième ou cinquième rang dans le développement des gisements des minerais, principalement, d'amender cette loi qui date de 1911? En 1970, cette loi ne devrait plus exister parce qu'elle est "impotente", on ne s'en cachera pas, puisque c'est un fait. Ne serait-il pas bon de l'amender et de faire, comme le député le suggère, que les lettres patentes soient révoquées s'il n'y a pas eu d'exploitation minière depuis 10 ans?

Deuxièmement, un autre point, c'est que les prospecteurs qui se battent pour pouvoir jalonner ces "claims" sont obligés de s'informer au bureau local, au registraire local et puis, de faire des dépenses, comme je l'ai mentionné, d'aller chez un avocat, un notaire, de venir au ministè- re et tout ce qui s'ensuit. En changeant un seul mot, cela serait sous la juridiction du ministère et automatiquement, après dix ans, cela est révoqué et cela devient un champ libre. Cela stabiliserait et augmenterait la prospection qui existe et tout spécialement, dans le Nord-Ouest québécois, où tout est pris, englobé pour quelques lois rétrogrades!

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Roberval a demandé la parole.

M. LAMONTAGNE : Je ne veux pas me faire l'avocat du diable, mais on m'informe que, par l'article 118, il y a déjà un certain empiétement du côté de la loi sur des droits acquis. Parce que déjà, lorsqu'on a des droits acquis, normalement, la loi dit qu'on n'a plus le droit de les révoquer, puisqu'ils sont acquis.

Mais justement, puisque la loi prévoit, par l'intermédiaire des législateurs, un certain empiètement, je pense qu'il faut s'adapter aux conditions modernes. On a plus à coeur, de quelque parti politique qu'on soit, le développement de l'industrie minière du Québec. On s'aperçoit qu'elle est à la baisse.

On offre ici, par le bill 59, une certaine législation qui, à mon avis, va permettre à plusieurs une exploration beaucoup plus grande sur notre territoire. Par contre, si on veut réellement avoir comme but ultime le développement de l'industrie minière, on doit également se pencher sur cet article qui, à mon avis, dans l'esprit du législateur, a voulu prévoir que, malgré les droits acquis, il fallait prévoir une certaine révocabilité des droits donnés par les lettres patentes.

C'est là-dessus que j'en suis. Si on a déjà voulu prévoir par cet article 118, il faudrait, dans le contexte actuel, regarder à nouveau cet article et prévoir des critères additionnels. Comme on vient de m'en informer, on peut aller en cour, on peut aller en cour Suprême et on peut perdre. Mais lorsqu'on a mis cet article dans ce temps-là, on le prévoyait également.

Je pense que, pour la satisfaction de tout le monde, il y aurait lieu, sans faire un débat énorme sur cet article 118, de prévoir une certaine étude complète des moyens qu'on pourrait prendre pour améliorer la situation et qui, on le constate, est absolument déplorable dans certains coins de la province et qui a, comme conséquence immédiate, de geler des territoires qui ne sont pas exploités. Les données modernes d'exploration qu'on a et qui sont mentionnées dans le bill 59 permettraient une nouvelle étude et, sans aucun doute, une exploitation à plus ou moins long terme.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Sur le même sujet?

Le député de Saguenay.

M. LESSARD: Sur le même sujet, je vou-

drais soumettre — je ne suis pas un juriste ni un expert — j'ai l'impression que la loi permet la révocation par l'article 100. Le bail minier s'applique à tout ce qui précède 1911. On dit: "Le bail minier impose au détenteur l'obligation de commencer dans les deux ans — c'est encore pire — l'exploitation minière du terrain loué." Un bail minier, je pense, c'est pour douze mois. Cela veut dire qu'on le renouvelle à chaque année. La rente annuelle d'un bail minier est $1 l'acre. D'accord? "... de commencer dans les deux ans l'exploitation minière du terrain loué et d'en fournir la preuve à la satisfaction du ministre."

J'ai l'impression que, par l'article 100, on est capable de révoquer puisqu'il n'y a pas d'exploitation minière.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député d'Abitibi-Ouest.

M. AUDET: Ce n'est pas sur le même sujet.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Ce n'est pas sur le même sujet.

M. MASSE (Arthabaska): Je pense qu'on a tous les mêmes préoccupations à ce niveau, de ne pas laisser inutilisées des concessions qui pourraient être entre les mains de sociétés privées et, d'autre part, il y a aussi les exigences dans la loi, par d'autres articles.

Entre autres, je vois l'article 108 où "dans les quatre-vingt-dix jours après la signification et la dernière publication de l'avis, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prononcer la révocation, à moins que le propriétaire ne trouve que ses droits aux minéraux lui sont nécessaires pour réserves, pour assurer la continuité des entreprises minières qu'il exploite dans la province".

Il y a peut-être aussi d'autres articles de la loi qu'il faudrait considérer et je peux vous assurer qu'au ministère, nous examinerons la question pour une modification possible de la loi.

M. LAVOIE (Wolfe): C'est un domaine qui doit être assez difficile à juger. Par exemple, chez nous, nous avons les mines Solbec; nous avons commencé avec la mine Solbec, puis on a ouvert la mine Cupra; en fermant celle-là, on a ouvert l'Estrie. Alors, cela prenait des réserves pour continuer ces mines, aussi. Il faut des réserves, sans cela tout serait fermé.

M. LAMONTAGNE: ...il y a des cas flagrants où c'est une jeune compagnie qui est à la tête...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! Un à la fois.

M. TETRAULT: Quant à la question des réserves, je suis complètement d'accord avec le député que, dans la région des Cantons de l'Est, les mines sont ouvertes l'une après l'autre par le syndicat Solco. Je suis d'accord avec ce fait.

Mais quant aux propos du député de Roberval, c'est qu'il y a des gisements qui sont complètement gelés, non par la température, mais par les lois du gouvernement. Il n'y a absolument rien qui se fait. Qu'il y ait une loi qui pourrait les faire révoquer sans encourir de grandes dépenses des exploitants ou des futurs exploitants, parce que le petit prospecteur n'a pas les moyens de continuer, d'aller en cour et de se permettre de payer $15,000 à $20,000 pour obtenir une révocation.

Que l'on mette dans la loi qu'après dix ans, le terrain n'est pas révocable, mais qu'il est révoqué On enlèvera alors un ensemble de problèmes qui existent dans le Nord-Ouest québécois, et même à travers la province de Québec; que les mines qui ont un gisement l'exploitent. Et si elles ne l'exploitent pas, eh bien, c'est bien dommage, prends tes bebelles et va-t-en! Qu'on fasse exactement comme les lois — si je ne me trompe pas — qui sont entrées en vigueur en Ontario concernant la révocation, il n'y a pas très longtemps, qui permettent aux compagnies qui ne pratiquent pas leurs droits de les perdre automatiquement par l'entremise du ministère des Richesses naturelles non par l'entremise du demandeur.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Wolfe.

M. LAVOIE (Wolfe): Ce serait simplement pour obtenir une information. Dans ma région à Lake Asbestos, on a un territoire donné qui est l'ancien Lac Noir — Black Lake — et on est limité par la grandeur de ce territoire. Les territoires voisins appartiennent à d'autres compagnies comme l'Asbestos Corporation.

Lorsque l'exploitation du lac en profondeur sera terminée, on ne pourra pas s'approprier les terrains voisins, qui sont exploitables en amiante, parce qu'ils appartiennent à Asbestos Corporation qui ne peut pas exploiter tout ce territoire en même temps. Est-ce que vous procédez de cette façon? Est-ce que c'est limité aux "claims"?

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député d'Abitibi-Ouest.

M. AUDET: Si on changeait le mot "révocable" par le mot "révoqué" et avec tout ce que cela comporte, ne devrions-nous pas mettre cet article rétroactif? Si on part aujourd'hui, cela fait dix autres années. Cela veut dire que cela laisserait passablement de latitude.

M. MASSE (Arthabaska): C'est un problème technique. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fond. Nous avons tous les

mêmes préoccupations de ce côté-là. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le ministère devra faire un examen attentif de la question.

M. TETRAULT: Je voudrais poser une question au ministre.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Sur le même sujet?

M. TETRAULT: Oui.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député d'Abitibi-Est.

M. TETRAULT: Le ministre vient de nous dire que cela nécessitera une attention particulère au problème, mais est-ce qu'il pourrait nous dire si cette attention va être apportée sous peu et éventuellement...

M. MASSE (Arthabaska): Oui, sûrement. Nous allons considérer la question.

M. TETRAULT: Ce qui arrive — le ministre en est conscient, j'en suis sûr, et ses fonctionnaires le sont aussi — c'est que vous avez un contrôle absolu des droits miniers. La compagnie, par X personnes légalement ou illégalement, contrôle le grand territoire qui n'appartient pas directement à la compagnie, mais par Pierre, Jean, Jacques ses vieux employés, elle contrôle. Je sais que la loi, à un certain point, rend les prospecteurs honnêtes. La même chose devrait être faite pour les compagnies minières, c'est-à-dire rendre l'exploitation minière honnête avec toutes les éventualités qu'elle peut apporter. De cette façon-là, si on enlevait le permis de révocation — de "révoqué" à la place de "révocable" — l'exploitation minière dans la province de Québec augmenterait automatiquement, il n'y aurait plus de problème. Jusqu'à un certain point, on pourrait avoir une exploitation qui augmenterait peut-être de 25 p. c. à 30 p. c. par le simple fait de changer un terme de la loi.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Saguenay.

M. LESSARD: Dans ce sens-là. J'ai l'impression que cela pourrait au moins mettre certains de ces baux miniers en exploitation. Je voudrais tout simplement — parce que j'ai l'impression que, cet après-midi, on va passer article par article, ajouter que je n'ai pas grand chose à dire sur chacun des articles, sauf sur cet article-là. Je pense que le député de Missisquoi a parlé tout à l'heure du dépôt de certains documents concernant la recherche pétrolière.

On a parlé, depuis quelques années, d'une association de compagnies françaises avec le gouvernement du Québec pour créer un centre de raffinerie de pétrole, au Québec. A ce sujet-là il y a eu des mémoires présentés. J'avais posé une question, en Chambre, mais je n'avais pas demandé comme tels les dépôts de ces documents. Il y a eu 8 ou 9 mémoires présentés sur la possibilité d'une raffinerie de pétrole au Québec. Est-ce que le ministre — je ne sais pas si je peux le demander ici — pourrait déposer ces documents qui concernent la recherche pétrolière?

M. BERTRAND: Je peux vous donner une partie de la réponse. Il y en a qui ont prétendu dernièrement que, si ces ententes-là n'avaient pas été conclues, c'était dû à une certaine réticence du gouvernement québécois. C'est faux. Il ne faut pas oublier que, dans tout projet de cette nature, il y avait d'abord deux gouvernements, et il y avait, de plus, des entreprises françaises. Je suis en mesure d'affirmer que, si le projet — qui, je pense est encore à l'étude — n'a pas été réalisé, ce n'est pas la faute du gouvernement québécois.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Roberval. Ah! oui, le ministre...

M. MASSE (Arthabaska): C'est exact. Je peux dire que le projet est encore à l'étude. Où se situait une certaine difficulté — je peux reprendre les paroles du premier ministre en Chambre — c'est que les dirigeants du mouvement Desjardins n'ont pas cru possible, pour eux, d'entrer comme actionnaires.

M. LESSARD: Est-ce qu'on pourrait quand même demander que le ministre dépose en Chambre les études qui ont été faites à ce sujet?

M. MASSE (Arthabaska): II y a eu différentes études faites par le ministère et aussi par d'autres ministères sur cette question. Il faudrait savoir si c'est bon pour la réalisation du projet lui-même que ces documents soient déposés. Pour l'instant, je serais porté à croire que ce serait prématuré que nous rendions ça public.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Roberval.

M. LAMONTAGNE: M. le Président, j'aimerais revenir à ce qui a été mentionné au tout début, à propos des analyses de minerai, des annonces faites par des compagnies. On étudie actuellement, dans une autre commission, la Loi de protection du consommateur. Cela se rattache également à la Loi des mines.

On a vu, depuis quelques années, des annonces auxquelles le gouvernement, par l'intermédiaire du ministère, SOQUEM ou d'autres, était rattaché directement. Je me souviens que tout dernièrement, le député de Rouyn-Noranda a posé des questions en Chambre concernant la

compagnie Dumont Nickel. Le ministre a dit qu'il suivait de très près les analyses qui étaient déposées à son ministère. Or, on remarque qu'à la Bourse, actuellement, les valeurs des actions de Dumont Nickel sont presque rendues au point où elles étaient, lors de l'annonce même de $1.25; les valeurs jouent autour de $1.00. Nous n'avons pas eu de déclaration de la part du ministre des Richesses naturelles à l'effet que cette hausse soudaine, depuis une semaine, était corroborée par la valeur déposée des analyses faites au ministère. Je voudrais vous rappeler une expérience peut-être malheureuse qui a été douloureuse également pour moi, Naganta, où le président de SOQUEM, avec la complicité de la presse canadienne, avait fait état d'une découverte extraordinaire qui a coûté au Québec, dans une journée, $20 millions.

Je pourrais vous en citer d'autres également où le contraire s'est produit, où le ministère a fait faire des analyses à la suite de demandes de compagnies. Ces analyses-là ont été rendues publiques et étaient malheureusement fausses. On voit que ces compagnies-là ont des actions maintenant cotées à des prix de $10 ou de $15. Encore là, je me souviens d'avoir été une des victimes.

Je pense que, tout en étudiant la Loi des mines, il faudrait — cela a bien mal été des deux côtés — prévoir un mécanisme absolument nécessaire pour l'industrie minière. Parce que, pour s'intéresser à l'industrie minière du Québec, il y a le côté de l'exploration, il y a le côté de l'exploitation, il y a également le côté des capitaux absolument nécessaires dont nous avons besoin au Québec pour renflouer cette industrie-là. Comment voulez-vous que l'on puisse convaincre nos Canadiens français d'investir chez nous si, à tous les six mois, ils sont sujets à des débâcles monumentales à la Bourse?

Le mécanisme que je prévois, c'est que toute compagnie au Québec soit obligée avant de rendre publics des résultats, de les soumettre pour analyse et vérification finale au ministère. Cela empêcherait ce qui s'est passé pour Dumont Nickel qui annonce tout d'un coup qu'elle possède le plus gros gisement au monde et que le ministre en Chambre est obligé de dire que, dans son esprit, actuellement, suivant les chiffres qu'il possède, tel n'est pas le cas.

Je voudrais également vous rappeler un autre cas au nord de Montréal.

M. TETRAULT: Oka, au cas où.

M. LAMONTAGNE: Pas Oka, mais c'était de l'amiante encore qui était annoncée l'automne dernier. Personnellement, j'ai une compagnie qui a des "claims" à côté où je me suis cru riche dans une journée!

On a annoncé qu'on possédait le plus gros gisement de nickel, quelque chose comme cela; le lendemain, encore une fois, on a été obligé d'annoncer que ce n'était pas tout à fait le cas. Ces annonces qu'on fait à tous les six mois au Québec, c'est cela qui détruit l'industrie minière du Québec. On fait cela comme des petits bébés, des enfants, une spéculation, un genre que nous connaissons au Québec.

Le meilleur conseil que je pourrais donner au ministre des Richesses naturellles actuellement, pour revaloriser l'industrie minière du Québec c'est d'avoir un contrôle non seulement sur l'exploration mais aussi sur les analyses que font les compagnies. Je l'invite personnellement, dans les heures prochaines, à vérifier ce qui se passe dans la compagnie Dumont Nickel. J'ai l'impression encore une fois que lorsqu'elle transige un million d'actions par jour à $1 l'action, c'est un million par jour que le public investit dans cette compagnie-là. Est-ce que c'est un investissement justifié? Tout cela pour dire que le ministère a des droits mais également des devoirs: de voir à ce que les compagnies qui exploitent, qui développent notre industrie minière, se soumettent à des règles d'analyse avec leur ministère et qu'il devrait y avoir une approbation avant de publier des résultats.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Messieurs, il...

M. BERTRAND: Messieurs, le député de Roberval vient de donner un conseil au ministre, je vais en donner un également au ministre. Il pourra le transmettre au premier ministre. Ce serait de nommer le député de Roberval adjoint parlementaire au ministère des Richesses naturelles. Il m'a l'air à s'y connaître dans ce problème-là — je l'ai noté au début — il y a aucune raison pour laquelle les compagnies pourraient se lancer dans des offensives de publicité qui, parfois —on vient d'en donner des exemples — sont dommageables et sont de nature à frauder le public. Il n'y a aucune raison pour qu'il n'y ait pas de liens plus étroits entre le ministère des Richesses naturelles et la Commission des valeurs mobilières.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Alors, il est 1 heure, messieurs. A l'ordre! Nous ajournons à deux heures trente.

Reprise de la séance à 14 h 32

M. OSTIGUY (président de la commission permanente des Richesses naturelles) : A l'ordre, messieurs! Nous allons reprendre les travaux, étudier le bill 59, article par article. J'en profiterais pour saluer sa majesté la reine de la pomme du comté de Rouville qui est présente ainsi que le pomiculteur de l'année. Sa majesté la reine nous visite.

M. LESSARD: C'est une raison pour tomber dans les pommes.

M. MARCHAND: Félicitations pour le choix.

M. LESSARD: M. le Président avant de passer à l'article 1, j'aurais encore deux question qui ont été oubliées, d'abord en ce qui concerne les redevances. On calcule, selon le rapport Langevin, qu'il y a environ $16,000 à $18,000 de redevances...

M. MASSE (Arthabaska): Les redevances sont toujours dues au ministère.

M. LESSARD: Y aura-t-il des mesures de prises pour récupérer ces redevances?

M. MASSE (Arthabaska): Oui.

M. LESSARD: La deuxième question c'est — en fait je n'ai pas de solution — qu'on cède un tiers de la surface lorsqu'il s'agit de l'administration, la superficie du territoire qui est sous concession minière. N'y aurait-il pas un autre moyen qui permettrait à la couronne de conserver cette surface? Actuellement, je comprends, que c'est sous l'autorité du ministre, c'est-à-dire que, selon la loi, la compagnie qui possède la concession minière, doit utiliser la superficie exclusivement pour des fins minières. Cependant, lorsqu'elle veut l'utiliser pour autre chose, elle doit en faire la demande au lieutenant-gouverneur de telle façon que, lorsque le lieutenant-gouverneur lui accorde cette demande, cela pourrait signifier qu'il appartiendrait à la compagnie de gérer cette superficie comme elle l'entend.

Dans la loi, on note qu'il y a trois formes de concessions: agriculture-colonisation, richesses naturelles et terres et forêts. Et quand on concède, pour des fins agricoles, les mines du sous-sol sont réservées à la couronne.

Quand on concède des droits miniers, la surface, à ce moment-là, est réservée à la compagnie avec les limitations qu'on connaît. N'y aurait-il pas un moyen ou ce moyen serait-il utilisé partout, pour empêcher certains abus, comme on en a vus dans le passé, de réserver exclusivement à la couronne l'aménagement de cette superficie?

M. MASSE (Arthabaska): Ces droits de surface.

M. LESSARD: Les droits de surface, excusez. C'est plus juridique.

M. MASSE (Arthabaska): C'est-à-dire qu'actuellement les baux miniers... On m'indique l'article 92: "Un bail minier sur les terres de la couronne ne comprend le droit d'utiliser la surface que pour fins minières". Dans la loi actuelle, il n'y a plus de concessions minières.

M. LESSARD: D'accord. Il y a un article — je peux difficilement vous le donner exactement, l'article 200, je ne sais trop — qui indique que lorsque la compagnie décide d'utiliser la surface, elle doit en faire la demande au lieutenant-gouverneur et, à ce moment-là, le lieutenant-gouverneur peut lui permettre de l'utiliser, selon des fins très précises.

Le fait que le lieutenant-gouverneur lui accorde ces droits de surface, cela veut donc dire que la couronne cède à un tiers l'administration de son territoire.

M. BERTRAND: Cela va dépendre. Pour des fins minières, il y a droits.

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela.

M. BERTRAND: Si c'est pour d'autres fins, il va être obligé de présenter un plan pour dire ce qu'il veut en faire, pour quelles fins il veut l'utiliser.

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela.

M. BERTRAND: A ce moment-là, la couronne n'est pas obligée de le consentir pour plus qu'un certain laps de temps.

M. MASSE (Arthabaska): Est-ce que l'article 130 répondrait à votre question, à la section XV: lotissement?

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): C'est cela, article 131.

M. LESSARD: "Lorsque le ministre des Richesses naturelles et le ministre des Affaires municipales autorisent le détenteur d'un bail minier ou d'une concession minière à céder des lots, ils peuvent l'obliger à verser une partie du prix au fonds consolidé du revenu, une partie du fonds".

Encore là, ils peuvent l'obliger. C'est encore toujours dans le domaine du possible. On l'a obligé dans le passé, on a fait des lois dans le passé. Je pense que le bill 59 corrige cette situation parce qu'on oblige la compagnie à enregistrer ses lots au bureau d'enregistrement? On dit encore:: Ils peuvent le corriger. On

devrait tout simplement les obliger à verser une partie au... En somme on aliène un territoire...

M. MASSE (Arthabaska): Je pose à nouveau la question. L'article 130, ne réponderait-il pas à votre question? On peut le lire.

M. LESSARD: Excusez, il est remplacé actuellement.

Encore là, le point que je souligne n'est pas un point essentiel. Il reste que, de ce côté, le gouvernement a un contrôle. Il reste toujours que le territoire de la couronne est cédé avec des règles, des conditions, mais est cédé à une compagnie. Si, par la suite, les conditions qui sont précisées par le gouvernement ne sont pas remplies, est-ce que le gouvernement a des possibilités de voir à ce que ces conditions se remplissent? Parce que...

M. MASSE (Arthabaska): Bien sûr.

M. LESSARD: ...dans le passé, c'est à cause...

M. MASSE (Arthabaska): Oui.

M. LESSARD: ...de toutes les choses qui ont existé dans le passé, comme la spéculation.

M. MASSE (Arthabaska): A l'article 133 on dit que "toute infraction à ces dispositions rend le bail ou la concession révocable".

M. LESSARD: Bon, alors, je passe, M. le Président.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Alors, s'il n'y a pas d'autres questions...

M. MASSE (Arthabaska): M. le Président, si vous me le permettez, je répondrai à la question de ce matin concernant les associations de Soquip. Il y a trois associations: avec Laduboro qui a un permis dans le lac Saint-Pierre, avec la compagnie Terra Nova dans la région de Rimouski, avec Sisqué dans la région de l'Ile d'Orléans et dans le lit du fleuve.

M. BERTRAND: Merci.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Alors, s'il n'y a pas d'autres questions d'intérêt régional, nous allons procéder article par article. Article 1. Le député d'Abitibi-Ouest.

Iron Ore

M. AUDET: Où en est-on rendu avec les engagements avec la compagnie Iron Ore qui travaille sur les gisements de fer de l'Ungava? Quel est le terme des baux avec cette compagnie? Est-ce que c'était indéfini? Nous avons rencontré la Sidbec dernièrement qui en est réduite à ramasser les carcasses d'automobiles pour s'approvisionner tandis qu'on a des gisements formidables d'acier dans le nord du Québec, et une compagnie de la couronne ne peut même pas s'approvisionner.

Apparemment, on donne pratiquement nos richesses en fer aux Américains par des engagements qui datent de quand à quand?

M. MASSE (Arthabaska): Est-ce que vous accepteriez qu'on prenne note de la question et qu'on vous réponde directement...

M. LESSARD: Est-ce qu'il serait possible d'avoir le dépôt du document?

M. MASSE (Arthabaska): Oui, oui. Tous les membres de la commission... Nous sommes d'accord.

Je voudrais savoir les termes.

M. AUDET: L'engagement de l'Iron Ore et du gouvernement provincial; l'engagement que le gouvernement avait pris avec l'Iron Ore...

UNE VOIX: La durée de l'engagement.

M. BERTRAND: C'est en vertu d'une loi: une entente est renouvelée de dix ans en dix ans.

M. LESSARD: Je pense que c'est en 1968 qu'un prix avait été fixé de $0.03 la livre ou la tonne.

Etude de la loi

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): A l'ordre! Article 1. Adopté?

M. TETRAULT: Un instant. A l'article 1,16 a) "permis d'utilisation d'instruments de géophysique": l'autorisation d'utiliser des instruments de géophysique déterminés par règlement; est-ce que c'est seulement dans la recherche de la saumure ou bien est-ce que c'est affilié avec le pétrole et le gaz naturel?

M. MASSE (Arthabaska): Vous parlez de l'article 1, 16 a)? C'est pour le gaz naturel.

M. TETRAULT: C'est pour le gaz naturel? Le pétrole et la saumure ne sont pas inclus dans cet article?

M. MASSE (Arthabaska): La même chose.

M. TETRAULT: La même chose? Très bien, merci.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 2?

M.MASSE (Arthabaska): Un instant, s'il vous plaît. Il y aurait un amendement à apporter à l'article 1, section XXI.

M.BERTRAND: Concessions minières. Est-ce que le ministre en a une copie?

M. MASSE (Arthabaska): A la deuxième ligne de la section XXI, après le mot "vendue", "concessions minières: une propriété minière vendue", ajoutez "à même le domaine public"...

M. LESSARD: ..."vendue à même le domaine public".

M. MASSE (Arthabaska): ...pour fins d'exploitation des droits de mine".

M. BERTRAND: Pourquoi ajoutez-vous cela? Est-ce que cela n'inférerait pas que, si le gouvernement fait une concession minière, elle doit être faite à même le domaine public? Est-ce qu'il y aurait d'autres possibilités?

M. MASSE (Arthabaska): Je peux vous donner les motifs qui nous mènent à cet amendement. C'est qu'en vertu de l'article 5 de la loi actuelle, le propriétaire de la surface est aussi propriétaire des substances minérales, excepté l'or et l'argent dans le tréfonds de la terre qui lui a été concédée dans un canton avant le 24 juillet 1880. Ce propriétaire de surface peut vendre ses droits de mine à une personne ou à une compagnie pour fins d'exploitation des droits de mine. Cette vente répond en tous points à la définition de concession minière et de concession minière souterraine au présent paragraphe. L'article 130 d) du bill 59 stipule que "toute concession d'un droit de surface faite avant le premier janvier 1971, par bail dit emphytéotique, sur une concession minière superficiaire ou souterraine est considérée comme une vente pure et simple".

Or, dans les Cantons de l'Est, certaines compagnies minières, qui ont acquis les droits de mine et les droits de surface de particuliers, seront affectées par cet article, vu que les définitions d'une concession minière, au présent paragraphe, peuvent s'appliquer à elles. Nous voudrions que cela concerne uniquement le domaine public.

M. LAVOIE (Wolfe): Pouvez-vous spécifier dans quelle partie des Cantons de l'Est? Où sont les terrains?

M. MASSE (Arthabaska): A Thetford.

M. BERTRAND: II en existe beaucoup dans les Cantons de l'Est, parce que cela a été concédé, entre autres, dans le comté de Brome qui, pour une très grande partie, a été concédé par le roi George III, excepté l'or et l'argent. Cela s'applique aussi dans plusieurs de ces comtés où les citoyens ont reçu, à l'époque des rois d'Angleterre, des concessions.

M. MASSE (Arthabaska): II y en a eu plusieurs de concédés avant 1880.

M. LAVOIE (Wolfe): Cela veut dire qu'un cultivateur, qui a sa ferme, et une mine en exploitation aux alentours, possède les droits de surface et non les droits miniers. Si la mine dit : On s'en va en-dessous de la terre chez vous, on y va.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député d'Abitibi-Est.

M. TETRAULT: Dans cet amendement, est-ce que vous prenez en considération le fait que des compagnies — je pense à Johns Manville — ont fait des ententes avec certains fermiers pour l'exploration et qu'elles ont droit à 1 p. c. ou à 2p. c. ou à 3 p. c? Est-ce que cela les désengage avec ces fermiers?

M. MASSE (Arthabaska): Pas du tout.

M. TETRAULT: Pas du tout, ces ententes restent telles qu'elles sont.

M. MASSE (Arthabaska): Oui.

M. TETRAULT: Est-ce que vous suggérez de proposer un amendement concernant ces ententes qui étaient faites?

M. MASSE (Arthabaska): Absolument pas, on ne touche pas à ça.

M. TETRAULT: Ils ont donc une entente précisant que, si une compagnie fait de l'exploration elle est obligée de payer 5 p. c. aux fermiers et, éventuellement, payer 2 p. c. ou 3p. c. à Johns Manville, qui ne fait aucune exploration sur le terrain.

M. MASSE (Arthabaska): Ce ne serait pas plutôt dans le cas de l'exploitation?

M. TETRAULT: Oui, de l'exploitation. Cette loi qui rend à Johns Manville 2 p. c. ou 3 p. c...

M. MASSE (Arthabaska): Ce sont des arrangements qui se font entre le propriétaire du terrain et une compagnie minière.

M. LAVOIE (Wolfe): Lorsqu'il n'y a pas d'entente et qu'une compagnie minière veut réellement faire des travaux d'exploitation sur un terrain dont la surface appartient à un particulier, si ce dernier désire un certain montant peut-être exagéré, qu'arrive-t-il dans un cas semblable?

M. MASSE (Arthabaska): II y a des ententes de gré à gré où ils ont droit à l'expropriation.

M. LAVOIE (Wolfe): Mais, s'il n'y a pas d'entente de gré à gré?

M. MASSE (Arthabaska): II y a le droit d'expropriation.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Alors l'amendement est adopté?

UNE VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 2.

M. LESSARD: A l'article 2, cela fait disparaître le maximum de six permis. Quelles sont les raisons particulières qui peuvent amener le ministre à faire disparaître ce maximum de permis? Je suis contre, je voudrais avoir des informations.

M. MASSE (Arthabaska): On voudrait voir à ce que la prospection puisse se faire d'une façon accélérée dans ce sens que, très souvent, en limitant à six permis dans une certaine partie du territoire où il faut une série... il peut y avoir aussi une compagnie qui engage plusieurs prospecteurs. Cela occasionne des frais. En réparti-ssant, en éliminant le nombre, on peut permettre qu'une plus grande partie du territoire soit explorée par prospecteur. C'est l'essentiel.

M. TETRAULT: En d'autres mots, cela rend légal ce qui a toujours existé illégalement.

M. PERREAULT: C'est ce qui arrive, c'est l'honneur qui est affecté.

M. LESSARD: La personne achète son permis et avant elle pouvait l'acheter au nom d'un autre et on lui faisait faire des signatures.

M. PERREAULT: Elle l'achetait au nom d'un autre.

M. LESSARD: C'est cela.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 3 adopté?

DES VOIX: C'est de concordance.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 4?

DES VOIX: La même chose.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 5 adopté?

DES VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 6, adopté?

DES VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 7, adopté?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 8.

M. TETRAULT: M. le Président, à l'article 8, nous remarquons dans le vieux bill ou la nouvelle loi que toute demande d'enregistrement qui n'est pas faite, de toute façon, qui enlève l'autorité du registraire de prendre la décision, est-ce que le ministre pourrait m'expli-quer pourquoi cet amendement ou ce nouvel article est amené? Est-ce que la décision relève directement du ministère d'approuver ou de rejeter la décision du registraire?

M. MASSE (Arthabaska): C'est tout simplement pour éliminer certaines ambiguïtés de l'ancienne loi. On veut définir clairement que c'est le registraire qui peut refuser une demande d'enregistrement faite en retard ou pour des raisons surtout de délai.

M. TETRAULT: Mais est-ce qu'on n'entrera pas en conflit avec le registraire, s'il prend une décision et que le ministre peut accepter ou refuser l'enregistrement du "claim", parce que, dans la dernière partie de la nouvelle loi, le ministre peut alors accepter ou refuser d'enregistrer le "claim" selon que la demande ou le jalonnement lui paraît conforme ou non à la loi? Est-ce qu'on ne centralise pas le pouvoir complètement à un endroit où cela pourrait occasionner certains problèmes envers les grosses compagnies qui ont un peu plus d'influence que le petit prospecteur?

M. MASSE (Arthabaska): C'est toujours en se rapportant à la section IV, c'est davantage pour se conformer à la section IV, qu'est conçu l'amendement; on y dit que le jalonnement n'a pas été fait conformément à la section IV c'est-à-dire qu'il ne remplit pas certaines conditions. C'est à ce moment-là que le ministre, grâce aux règlements établis, rend une décision. Je ne vois donc pas où il pourrait y avoir une extension.

M. BERTRAND: M. le ministre, l'article actuel est très clair. "Toute demande d'enregistrement qui n'est pas faite dans le délai prescrit doit être refusée". On va répéter le même paragraphe. Il s'agit du délai, il ne faut pas l'oublier, et vous ajoutez un paragraphe où vous dites: "Ce dernier doit référer toute autre demande, — toute autre demande — si c'est une demande qui est à l'effet que le délai n'a pas été prescrit et que le registraire ne veut pas rendre

sa décision toute de suite, ne veut pas révoquer le permis".

En insérant ce paragraphe dans l'article 43, vous nous donnez l'impression que même si le délai prescrit n'a pas été respecté, vous pourrez agir avec discrétion. Il y a quelque chose qui ne va pas; ce paragraphe-là, d'après moi, ne devrait pas être...

M. TETRAULT: Je suis complètement d'accord avec vous.

M. BERTRAND: Parce que c'est le délai. Vous dites et vous répétez d'ailleurs l'article 43 tel qu'il est: "Toute demande d'enregistrement qui n'est pas faite dans le délai prescrit doit être refusée", nous dit l'article 43 actuel.

Vous ne faites qu'ajouter "par le régistraire" dans votre amendement et vous ajoutez un deuxième paragraphe. Vous dites: "Ce dernier doit référer toute autre demande au ministre, si elle ne lui paraît pas conforme à la présente section", mais c'est du délai qu'on parle.

M. LESSARD: M. le Président, j'ai l'impression que "toute autre demande" c'est-à-dire qu'une demande qui ne serait pas faite à l'intérieur du délai, peut être annulée par le ministre et le ministre peut alors accepter ou refuser d'enregistrer le "claim" selon que la demande ou le jalonnement lui paraît conforme ou non à la loi.

M. MASSE (Arthabaska): Ce n'est pas tout à fait exact. Je pense que je vais laisser Me Pouliot faire le point.

M. POULIOT: Le premier paragraphe traite de toute demande faite après les quinze jours de délai. Le deuxième paragraphe dit que le registraire doit référer toute autre demande, donc, toute demande sauf celle faite après les quinze jours.

M. LESSARD: Qui, évidemment, ne nous paraissent pas conformes.

M. MASSE (Arthabaska): Et toute demande faite à temps.

M. LESSARD: Toute demande faite à temps?

M. MASSE (Arthabaska): "Toute autre demande", c'est toute demande qui est faite dans les délais requis, mais qui n'est pas conforme à la section...

M. BERTRAND: J'aurais fait un autre article plutôt que de greffer ce paragraphe au délai. L'article est clair. On dit: Cela doit être refusé. Si on ne respecte pas le délai, à ce moment-là, c'est obligatoire.

M. MASSE (Arthabaska): L'article a été amendé parce que ce n'était pas tout à fait clair par qui ce devait être refusé.

M. BERTRAND: Ajouter seulement "par le registraire".

M. TETRAULT: Présentement le ministre a le droit même dans le vieil article de prendre en considération la demande.

M. BERTRAND: Après le délai?

Après le délai, c'est automatique. S'il n'a pas le droit, je ne vois pas pourquoi vous mettez là, le deuxième alinéa, cela peut être une cause de confusion.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député de Roberval.

M. LAMONTAGNE: II semble y avoir un conflit d'interprétation sur cet article.

Je le vois d'une certaine façon d'abord, on peut être à temps ou dans les délais requis, pour une demande d'enregistrement, mais également, il y a une autre condition, on doit respecter la section IV.

M. BERTRAND: J'admets cela, mais le premier paragraphe parle du délai, qui est obligatoire. Admis? Et dans le même aliéna, on dit "toute autre demande". Cela n'est pas suffisamment clair. C'est tout.

M. TETRAULT: Dans l'article 4: "Toute question relative à l'existence ou à la validité d'un claim doit d'abord être soumise au ministre". L'article 49 nous dit que vous pouvez défaire ce que vous nous proposez ici ou autrement.

M. MASSE (Arthabaska): Cela n'a donc rien à avoir avec les cas d'annulation.

M. TETRAULT: Qui donne la juridiction au ministre.

M. MASSE (Arthabaska): En cas d'annulation de "claim"...

M. TETRAULT: Mais la question ici, c'est qu'on ajoute, en revenant sur ce que dit le ministre. Présentement, dans nos bureaux — on ne s'interrogera pas sur l'honnêteté de nos registraires, d'accord? Point à part — il y a toujours un certain montant qui s'écoule sous la table. Nous ne sommes pas censés le savoir. Cet écoulement va se faire et après, il faut revenir au ministère, s'il en est encore question, et recommencer le même processus.

M. MASSE (Arthabaska): C'est parce qu'on a sauté quelques articles qui ont été adoptés. A 28, 4 là, les cas de refus de demande d'enregistrement par deux groupes différents en même temps, dans les délais. Alors, il faut que ce soit couvert.

M. BERTRAND: Ce sont ces cas...

M. LESSARD: J'ai l'impression que le premier paragraphe concerne les demandes qui ne sont pas faites dans les délais prescrits et qui sont automatiquement refusées. Il y a des demandes qui peuvent être faites dans le délai prescrit mais où ce n'est pas conforme à la loi, par exemple.

A ce moment-là, on remet cela au ministre.

M. MASSE (Arthabaska): Est-ce que vous acceptez les explications concernant tous les autres projets?

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté? Article 9, adopté. Article 10, adopté. Article 11, adopté. Article 12, adopté. Article 13, adopté. Article 14, adopté. Article 15, adopté. Article 16, adopté. Article 17...

M. LESSARD: A l'article 17, section XVI: "Les travaux requis pour chaque acre ou fraction d'acre comprise dans un "claim" doivent impliquer une dépense de $2." Encore là, "de $2 pour la première année et de $4 pour les années subséquentes". Est-ce que cette chose-là peut être renouvelable continuellement ou s'il y a une période limite où, par exemple, on doit passer à l'exploitation? Est-ce dix ans?

M. TETRAULT: Non, il n'y a pas de période limite. Il peut garder son permis le temps qu'il lui faut pour faire ses travaux.

M. LESSARD: C'est un peu comme le dollar qu'on avait auparavant. Mais c'est plus élevé.

M. TETRAULT: Maintenant, il y a peut-être l'article 76 qui change seulement le fait de changer les heures manuelles...

M. MASSE (Arthabaska): Les heures par les heures géophysiques.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): D'accord. Article 18, adopté?

M. TETRAULT: M. le Président, à l'article 17: "L'excédent des sommes dépensées pour des travaux requis effectués sur un "claim" ou un territoire sous permis de mise en valeur est applicable à une demande subséquente". Est-ce qu'il y a un temps limite ou s'il le demande toutes les fois? Disons que le détenteur du permis ou du "claim" a dépensé $8 l'acre dans deux ans. Les $2 sont applicables à la prochaine demande...

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela, il est applicable à la demande.

M. TETRAULT: ... s'il a dépensé $14 l'acre, est-ce qu'il y a $2 d'excédent rapporté à sa troisième demande? Une personne a un "claim", de 200 acres, c'est-à-dire deux lots. La personne peut faire $14 l'acre de travaux. La première année et la deuxième année, les $6 l'acre sont faits. La deuxième année, il y a encore $8 qu'elle peut rapporter. Est-ce que, la troisième année, elle peut rapporter encore les $2 d'excédent?

M. MASSE (Arthabaska): La même chose.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 19, adopté. Article 20, adopté. Article 21, adopté. Article 22, adopté. Article 23, adopté. Article 24, adopté. Article 25, adopté. Article 26, adopté. Article 27, adopté. Article 28, adopté.

UNE VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 29.

M. BERTRAND: Un instant.

M. LAVOIE (Wolfe): Concernant les baux emphythéotiques, est-ce que cela existe dans la région des Cantons de l'Est? Est-ce qu'il y en a encore?

M. MASSE (Arthabaska): II semblerait qu'il en existe encore. Est-ce que vous pourriez répondre, M. le juge, quant à savoir s'il existe des baux emphythéotiques dans les Cantons de l'Est pour des concessions?

M. LANGEVIN: Des concessions minières proprement dites, je ne crois pas.

M. LAVOIE (Wolfe): Si la Lake Asbestos n'a pas de baux emphythéotiques...

UNE VOIX: La distinction qu'il faut faire avec les Cantons de l'Est c'est que...

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Un instant, s'il vous plaît.

M. LANGEVIN: Dans les Cantons de l'Est, la situation minière est un peu différente que celle du Nord-Ouest québécois. Parce que, dans les Cantons de l'Est, les mines sont exploitées sur des terres de colons qui ont toujours eu la propriété des mines avant qu'il y ait la Loi des mines. Il n'y a pas de concessions minières, je crois — on peut l'affirmer d'une façon à peu près absolue — qui puissent faire l'objet de cet article qui vise le bail emphythéotique.

M. LAVOIE (Wolfe): Lorsqu'on parle de bail emphythéotique...

M. BERTRAND: Un instant, le ministre voudrait dire qu'il y en a deux.

M. LANGEVIN: II y en a deux. Il n'y en a pas beaucoup de patentés.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Un peu plus fort, s'il vous plaît.

M. LANGEVIN: II est évident que si des baux emphythéotiques ont été consentis par des concessionnaires miniers sur les concessions émises en vertu de la loi, que les dispositions de l'article sont applicables. Mais c'est une pratique qui est bien particulière au nord-ouest.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Le député d'Abitibi-Ouest.

M. TETRAULT: Concernant la question des baux emphythéotiques, il n'y a pas de restrictions; je veux dire qu'il n'y a pas de mines qui peuvent garder certains terrains, comme Val-d'Or, Malartic, Rouyn-Noranda, toutes les villes du Nord-Ouest québécois; leurs baux emphythéotiques sont complètement éliminés.

M. LANGEVIN: Ils sont éliminés, sauf que certaines clauses sont préservées dans la loi.

M. TETRAULT: Pour les bâtisses concernant directement le développement minier.

M. LANGEVIN: Mais, le bail emphythéotique devient un acte de vente pur et simple.

M. TETRAULT: Pur et simple.

M. LANGEVIN: Avec certaines protections pour les droits acquis mais d'ordre secondaire.

M. TETRAULT: Le message du maire de Val-d'Or: Très heureux de voir la décision que vous avez prise.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 28?

UNE VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 29. Adopté?

UNE VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 30. Adopté?

UNE VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 31. Adopté. Article 32.

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 33.

UNE VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 34. Oui?

M. MASSE (Arthabaska): M. le Président, il y a une possibilité d'apporter un amendement à l'article 34, 189w). Est-ce qu'on a distribué les amendements?

M. PERREAULT: Article 2 sur les feuilles que vous avez distribuées.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Est-ce que le député de l'Assomption peut répéter?

M. PERREAULT: C'est sur la feuille qui a été distribuée tout à l'heure.

M. MARCHAND: Article 3?

M. PERREAULT: Deux. Article 2.

M. MASSE (Arthabaska): C'est à 189w. C'est un paragraphe supplémentaire.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté.

M. TETRAULT: Un instant. Je remarque dans ce bill qu'on parle des articles 137 à 139, 140, 141 à 143. Alors, cela ici...

M. MASSE (Arthabaska): Non. Cela ne change pas.

M. TETRAULT: Cela ne change pas, cela reste identique. Il y avait des doubles emplois inutiles.

M. MASSE (Arthabaska): Très bien.

M. BERTRAND: Le premier alinéa de l'article 144 n'y était pas?

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela. J'aimerais aussi faire une modification à 189x. Dans la quatrième ligne, on dit: "sur une partie de son terrain". Je proposerais qu'on indique "sur une partie du territoire sous permis".

M. BERTRAND: Pour remplacer "son terrain".

M. MASSE (Arthabaska): Pour remplacer "son terrain".

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 35. Adopté?

UNE VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 36. Adopté.

UNE VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 37, adopté. Article 38.

M. TETRAULT: Dans l'article 38, à 271. "Ces permis ne sont délivrés qu'aux sociétés ou compagnies dûment autorisées à exercer leurs activités au Québec". Est-ce qu'il y a restriction dans le choix des compagnies ou est-ce ouvert à toute exploitation ou à toute compagnie qui désire le faire?

M. MASSE (Arthabaska): Oui. Déjà, à l'article 137, il y avait cette même formulation. C'est la raison pour laquelle elle a été modifiée.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Adopté. Article 39.

M. LAVOIE (Wolfe): Que dit la loi, exactement? Que dit l'article 176 de la loi?

M. MASSE (Arthabaska): Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer juge des mines un juge de district ou un juge des Sessions. Le juge des mines doit s'occuper exclusivement des devoirs de sa charge. Le texte proposé est à l'effet d'enlever le deuxième alinéa.

M. LAVOIE (Wolfe): Ce qui veut dire que ce serait un juge des Sessions de la paix qui serait nommé pour faire toutes sortes de...

M. MASSE (Arthabaska): Non, cela veut dire...

M. BERTRAND: II pourra travailler à autre chose.

M. MASSE (Arthabaska): C'est cela. Sa fonction ne serait pas exclusive...

M. LAVOIE (Wolfe): ... aux mines?

M. MASSE (Arthabaska): II pourra être affecté par le juge...

M. LAVOIE (Wolfe): Oui, mais ce qui va peut-être inquiéter les compagnies minières ou les gens qui sont intéressés au problème, c'est que le même juge peut être tellement débordé de travail qu'il n'aura pas le temps de s'occuper des mines.

M. MASSE (Arthabaska): Prioritairement, le juge sera toujours le juge des mines, il pourra être occupé à d'autres causes.

M. LAVOIE (Wolfe): Qui est juge des mines actuellement?

M. MASSE (Arthabaska): C'est le juge Lan-gevin.

M. LAVOIE (Wolfe): Est-ce que ça veut dire que vous avez du temps amplement pour vous occuper d'autres choses, M. le juge?

M. TETRAULT: Une question qui n'est pas conforme au bill présentement, si M. le Président me le permet, est-ce qu'il y a beaucoup de causes qui sont...

M. LANGEVIN: Non, mais c'est complètement...

M. TETRAULT: Est-ce qu'il y en a beaucoup qui trament depuis plusieurs années et que vous ne pouvez pas en venir à une décision?

M. LANGEVIN: Non.

M. TETRAULT: Non, ce sont toutes des causes récentes.

Est-ce que ces causes relèvent strictement du droit de jalonnement des "claims", ou de...

M. LANGEVIN: Toute question en litige...

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 39 adopté.

Article 40?

UNE VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Article 41?

UNE VOIX: Adopté.

M. MASSE (Arthabaska): Je tiens à remercier chacun des membres pour sa collaboration et aussi pour le genre de discussions que nous avons eues.

M. LE PRESIDENT (Ostiguy): Je remercie le ministre, M. Massé, les sous-ministres, les fonctionnaires qui ont bien voulu prêter leur concours; je remercie également les membres de l'Opposition et les membres du gouvernement actuel de leur bonne collaboration. La séance est ajournée.

(Fin de la séance 15 h 11)