Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Tuesday, March 10, 2020
-
Vol. 45 N° 52
Clause-by-clause consideration of Bill 43, An Act to amend the Nurses Act and other provisions in order to facilitate access to health services
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Provençal, Luc
-
Fortin, André
-
McCann, Danielle
-
Lecours, Isabelle
-
Blais, Suzanne
-
Guillemette, Nancy
-
Tremblay, François
-
Girard, Éric
-
Robitaille, Paule
-
Arseneau, Joël
-
-
Fortin, André
-
McCann, Danielle
-
Provençal, Luc
-
Lecours, Isabelle
-
Blais, Suzanne
-
Guillemette, Nancy
-
Tremblay, François
-
Robitaille, Paule
-
Arseneau, Joël
-
-
Fortin, André
-
Provençal, Luc
-
Robitaille, Paule
-
McCann, Danielle
-
Lecours, Isabelle
-
Blais, Suzanne
-
Guillemette, Nancy
-
Tremblay, François
-
Arseneau, Joël
-
-
McCann, Danielle
-
Provençal, Luc
-
Fortin, André
-
Lecours, Isabelle
-
Blais, Suzanne
-
Guillemette, Nancy
-
Tremblay, François
-
Robitaille, Paule
-
-
Provençal, Luc
-
McCann, Danielle
-
Fortin, André
-
Robitaille, Paule
-
Blais, Suzanne
-
Lecours, Isabelle
-
Guillemette, Nancy
-
Tremblay, François
-
Arseneau, Joël
-
-
Provençal, Luc
-
McCann, Danielle
-
Fortin, André
-
Arseneau, Joël
-
-
Provençal, Luc
-
Fortin, André
-
McCann, Danielle
-
Arseneau, Joël
-
-
Arseneau, Joël
-
Provençal, Luc
-
McCann, Danielle
-
Robitaille, Paule
-
Fortin, André
-
Blais, Suzanne
-
Lecours, Isabelle
-
Guillemette, Nancy
-
Tremblay, François
10 h (version révisée)
(Dix heures trois minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Alors,
bienvenue à tous. J'espère que tout le monde a pris une bonne pause.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi
sur les infirmières et infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser
l'accès aux services de santé.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par
M. Girard (Lac-Saint-Jean); Mme Picard (Soulanges) est remplacée par
M. Reid (Beauharnois); et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est
remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Je vous rappelle que nous étudions le
projet de loi par sujet. Lors de l'ajournement de nos travaux, le
18 février 2020, nous en étions au sujet n° 3 intitulé Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Nos discussions
portaient plus précisément sur l'article 55 du projet de loi. Y a-t-il d'autres
interventions sur cet article? Oui.
M. Fortin :...on était au 50 et non 55.
Le Président (M. Provençal)
: 50.
M. Fortin :
Parce que vous avez dit 55. Je suis désolé.
Le Président (M. Provençal)
: Ah! excusez, mais c'est 50. Excusez.
M. Fortin :
Vous m'avez fait peur, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Non, ce n'était pas voulu.
M. Fortin :
Bien, on avait déjà introduit le 50, si je ne me trompe pas. La ministre l'avait
déjà présenté, c'est ça?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Et vous aviez débuté certaines interventions. D'ailleurs,
il vous reste 15 min 20 s.
M. Fortin :
Effectivement. Donnez-moi une petite seconde, je retourne à l'annexe qui est à
la page 137, pour laquelle, je crois, effectivement, que j'avais une
intervention ou <deux...
M. Fortin :
...à
la page 137, pour laquelle, je crois, effectivement, que j'avais
une intervention ou >deux. Non, M. le Président, sur le 50, je pense que
j'ai fait le tour de la question, pour moi, en tout cas, de mon côté.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 50, nous allons procéder
à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Oui. Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 50 du projet de loi n° 43
est accepté à la majorité. Nous allons maintenant aller au bloc 4, Société
d'assurance automobile du Québec. Alors, nous sommes à l'article 8. Mme la
ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture et nous fournir vos
commentaires, s'il vous plaît?
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, l'article 8 : L'article 73 du Code de la
sécurité routière est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de
«médecin spécialiste ou un autre».
Cet article vise à modifier, dans le Code
de la sécurité routière, l'indication que l'examen médical ou l'évaluation sur
la santé du conducteur pouvant être exigé par la Société de l'assurance
automobile du Québec peut être fait par un médecin spécialiste ou un autre
professionnel de la santé que la société désigne. En effet, la notion de
professionnel de la santé désigné par la société vise déjà le médecin
spécialiste, qu'il n'y a pas lieu de mentionner spécifiquement.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Merci, M. le Président. Donc là, je lis ici, là, qu'on n'ajoute
pas personne, on fait juste enlever la notion de médecin spécialiste pour dire
n'importe quel professionnel que la société peut désigner. C'est ça? Donc, c'est
juste de la correction de texte, là, il n'y a pas...
Mme McCann : Exact.
M. Fortin : O.K. Est-ce que la
société... Quand on dit «la société peut le désigner», elle peut le faire
indépendamment ou ça doit être fait... Est-ce qu'il y a un règlement autour de qui
elle peut désigner ou c'est simplement la société qui décide de tel
professionnel, ça va, tel professionnel, ça ne va pas, etc.?
Mme McCann : Oui, M. le
Président, on a des représentants de la Société d'assurance automobile à qui on
pourrait poser la question, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, oui, nous allons suspendre,
s'il vous plaît, les travaux.
(Suspension de la séance à 10 h 08)
(Reprise à 10 h 09)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous pouvons reprendre les travaux. Madame, je vais
vous demander de vous nommer, de nous décrire la fonction que vous occupez et,
par la suite, de pouvoir répondre à la question qui a été posée. Merci.
Mme Jolicoeur (Lise) : Alors,
Lise Jolicoeur, je suis légiste à la Société de l'assurance automobile du
Québec.
Pour la question de M. Fortin, effectivement,
quand on réfère aux professionnels de la santé à l'article 73, on a eu une
définition à l'article 4 du Code de la sécurité routière qui vient
énumérer quels sont les professionnels de la santé. Alors, il y a des médecins,
optométristes, psychologues, ergothérapeutes, infirmières. Et, quand on dit,<
que...> à l'article 73 toujours, que «la société peut désigner
nommément», alors, tout dépendamment de la situation, elle pourra choisir,
parmi les professionnels qui sont énumérés à l'article 4, lequel elle
demande... dont elle demande un examen médical, qui pourra faire l'examen.
M. Fortin :
Pouvez-vous nous en faire la liste encore? Vous l'avez fait rapidement,
Me Jolicoeur.
Mme Jolicoeur (Lise) : Alors,
à l'article 4, il y a les médecins du Québec, les optométristes,
psychologues, ergothérapeutes et infirmières.
M. Fortin :
Les psychologues?
Mme Jolicoeur (Lise) : Oui.
M. Fortin :
Ah! c'est bien, ça. C'est très bien que la société pense qu'un psychologue
puisse faire cet acte professionnel là.
Mme Jolicoeur (Lise) : Donc,
il n'y a pas de règlement, comme vous le mentionniez tantôt.
M. Fortin :
Il n'y a pas de règlement?
Mme Jolicoeur (Lise) : Non,
non.
M. Fortin : O.K. Donc, dans
votre... Vous avez mentionné infirmière, là, infirmière peut inclure infirmière
praticienne spécialisée également?
Mme Jolicoeur (Lise) : Exact.
M. Fortin : O.K. Très bien, ça
me va, M. le Président. Je félicite la société pour son ouverture envers les
psychologues.
Mme McCann : M. le Président,
on parle d'évaluation.
M. Fortin :
Oui, bien sûr. C'est la première étape vers quelque chose de plus important,
n'est-ce pas?
Mme McCann : Ah bon! Très
bien.
Le Président (M. Provençal)
: C'est ce qu'on appelle la technique des petits pas, M. le
député de Pontiac.
• (10 h 10) •
M. Fortin :
Mais on espère quand même prendre des <grands pas ici...
Mme McCann : ...
M. le
Président, on parle d'évaluation.
M. Fortin :
Oui, bien sûr. C'est la première étape vers quelque chose de plus important,
n'est-ce pas?
Mme McCann : Ah bon! Très
bien.
Le Président (M. Provençal)
:
C'est ce qu'on appelle la technique des petits pas,
M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Mais on espère quand même prendre des >grands pas ici, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 8?
M. Fortin :
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de...
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 8 du projet de loi n° 43
est accepté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de l'article 9
et le commenter?
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : L'article 398 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «médecin», de «, d'une infirmière praticienne
spécialisée»;
3° par l'insertion, dans le quatrième
alinéa et après «médecin», de «, l'infirmière praticienne spécialisée».
Alors, cet article vise à autoriser les
infirmières praticiennes spécialisées à fournir les recommandations prévues
pour l'obtention de dispenses et d'autorisations de la Société de l'assurance
automobile du Québec relativement à la ceinture de sécurité ou à tout autre
ensemble de retenue.
Ainsi, lorsqu'une telle recommandation
découlera d'un acte posé dans l'exercice d'activités relevant de sa compétence,
par exemple à la suite d'un diagnostic qu'elle est en mesure de poser,
l'infirmière praticienne spécialisée sera en mesure de fournir la
recommandation de façon autonome. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 9?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. On parle ici d'une infirmière praticienne spécialisée.
Donc là, si j'ai bien compris, là, la ministre ajoute la possibilité pour non
seulement les médecins, les ergothérapeutes, mais les infirmières praticiennes
spécialisées, maintenant, de fournir la recommandation écrite à la Société de
l'assurance automobile du Québec pour la question, là, du port de la ceinture
de sécurité, par exemple. Vous parlez de n'importe quelle infirmière
praticienne spécialisée? Une infirmière praticienne spécialisée, selon vos
estimations, en santé mentale est formée pour, justement, la question du port
de ceinture de sécurité, entre autres?
Mme McCann : M. le Président,
je pourrais donner la parole à la représentante de la Société de l'assurance
automobile.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, Mme Fortier... Mme Jolicoeur,
excusez.
Mme Jolicoeur (Lise) : Lise
Jolicoeur, oui. Écoutez, ici, on ajoute infirmière praticienne spécialisée.
Alors, tout dépendant du champ de pratique de l'infirmière, si elle est
autorisée, de par son champ de pratique, à recommander une exemption ou, en
tout cas, faire une prescription à cet égard, bien, à ce moment-là, elle le
pourra. Mais, pour ce qui concerne les champs de pratique, là, j'aimerais que
ce soit plus le MSSS, là, qui... Donc, je vais laisser la place.
Le Président (M. Provençal)
: D'autres interventions?
Mme McCann : Je pense, M. le
Président, que les champs de pratique, on en a discuté dans d'autres articles,
hein? Je pense que l'intervention de Mme Jolicoeur va dans ce sens-là,
dépendant du champ de pratique de l'infirmière praticienne spécialisée, ça va
s'appliquer, évidemment, dans le cas de la Société de l'assurance automobile.
M. Fortin :
Mais là vous ouvrez une porte qui me semble... disons que vous vous aventurez
sur une pente un peu glissante, là, à ma première lecture, Mme la ministre, parce
que pourquoi vous diriez : Selon son champ de pratique? Parce qu'une
infirmière praticienne spécialisée, par exemple, en santé mentale ou dans un
autre domaine, là, doit avoir une formation de base qui lui permet de faire ces
choses, là, n'est-ce pas? Donc, j'imagine que toutes les infirmières
praticiennes spécialisées peuvent déterminer les besoins, là, d'un conducteur
ou d'un passager en lien avec la ceinture de sécurité, non?
Mme McCann : Oui, à cet
effet-là, oui, tout à fait.
M. Fortin :
O.K. Mais donc il n'y a pas de «selon son champ de spécialité», là.
Mme McCann : Oui, effectivement,
là, je parlais, évidemment, de l'infirmière en santé mentale, là, s'il y a une
problématique de santé mentale, l'infirmière praticienne spécialisée, mais
effectivement, les problématiques dont on va parler dans ce cadre-là sont plus
de santé physique. Alors, je suis d'accord avec le commentaire de mon collègue.
M. Fortin :
O.K. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle, dans l'article 8, vous
avez utilisé la terminologie «n'importe quel professionnel», là? Puis là je
paraphrase, là, ce n'est pas exactement ça, là, mais vous avez dit : «Une
évaluation sur sa santé faite par un professionnel de la santé que la société
peut désigner», puis ici vous les nommez. On parle d'un <médecin...
M. Fortin :
...dans
l'article 8, vous avez utilisé la terminologie «n'importe
quel professionnel», là? Puis là je paraphrase, là, ce n'est pas exactement ça,
là, mais vous avez dit : «Une évaluation sur sa santé faite par un
professionnel de la santé que la société peut désigner», puis ici vous les
nommez. On parle d'un >médecin, d'une IPS ou d'un ergothérapeute. Pourquoi
ne pas simplement permettre à la société, comme vous l'avez fait à l'article
précédent, de désigner le professionnel approprié?
Mme McCann : On peut demander,
M. le Président, à Mme Jolicoeur de revenir, mais moi, je présume... encore
une fois, étant donné le contexte dont on parle, on parle de retenue, on parle
de ceinture de sécurité, alors on parle d'un aspect physique, donc j'en déduis
que c'est pour ça qu'on parle d'ergothérapeute, de médecin et d'infirmière
praticienne spécialisée.
M. Fortin :
Bien, je n'ai aucun doute, en fait, M. le Président, que ces professionnels-là
sont aptes à faire ces recommandations-là, mais je me demande pourquoi, dans le
contexte de l'article précédent, on ouvrait la porte à ce que la société décide
quels professionnels puissent le faire, et ici on l'inscrit noir sur blanc, là,
les seuls qui peuvent le faire, c'est les médecins, l'IPS ou l'ergothérapeute,
et non... On ne donne pas la latitude, disons, qu'on donnait à l'article
précédent, à la société, de trouver le bon professionnel au bon moment.
Mme McCann : Je pense, M. le
Président, que c'est à cause de ce que l'article 9 recouvre comme situations,
des situations davantage ciblées, circonscrites, la ceinture de sécurité, la
retenue, donc l'aspect physique, tandis que, dans l'autre article, on parle vraiment
de renouvellement de permis, par exemple, qui est beaucoup plus large. Il peut
faire appel à différentes problématiques ou différentes situations.
M. Fortin :
Donc, il n'y a personne d'autre... et je ne veux juste pas qu'on manque
l'opportunité, là, M. le Président, mais il n'y a personne d'autre qu'un
médecin, qu'une infirmière praticienne spécialisée ou un ergothérapeute qui
pourrait déterminer, là, par exemple, ou qui pourrait faire une recommandation par
rapport à la dispense du port de sécurité, ou à l'adaptation, ou à un ensemble
de retenue autre, là. Il n'y aurait pas, je ne sais pas, moi, un
physiothérapeute ou... Je tente de chercher quel autre professionnel pourrait
le faire, mais je ne voudrais pas qu'on manque une opportunité. Je veux juste
m'assurer que la société juge que ce sont bel et bien... la société et/ou le
ministère, là, juge que ce sont les seuls professionnels qui peuvent faire de
telles recommandations.
Mme McCann : Bien, c'est
clair, M. le Président, que nous, on ajoute infirmière praticienne spécialisée,
on se comprend, là, mais que l'ergothérapeute a une spécialité dans le sens,
là, du mouvement puis de tout ce qui est protection du corps humain, on va le
dire comme ça, ou du fonctionnement du corps humain et dans le sens des
mouvements. Alors, ils sont probablement, les ergothérapeutes, des
professionnels très habilités dans ce sens-là, et je présume que c'est pour
cette raison que la société a identifié médecin et ergothérapeute au départ.
M. Fortin :
Mais peut-être juste en lien avec ce que la ministre dit à ce moment-ci,
peut-être... Si les ergothérapeutes, effectivement, et je n'ai aucun doute
qu'ils le sont, habilités à faire ça, là, <si les ergothérapeutes >ont
cette formation-là, pourquoi est-ce qu'ils n'ont simplement... qu'ils ne
peuvent faire des recommandations quant à l'autorisation de munir la ceinture
de sécurité de dispositifs additionnels mais pas par rapport à l'autorisation
de porter partiellement la ceinture de sécurité?
Mme McCann : Là, j'avoue, M.
le Président, qu'on est dans du plus spécifique. On pourrait demander... Quoique
moi, je suis très à l'aise de répondre aux questions, là, de mon collègue...
M. Fortin :Je n'ai pas d'objection, M. le Président, comme depuis le
début, là, que ça soit la ministre ou les gens de la société, là, qui répondent
à cette... C'est vrai que c'est une question pointue, là.
Mme McCann : C'est une
question pointue, et je vais quand même me permettre le commentaire suivant, M.
le Président, qu'on est dans un projet de loi où on ajoute les infirmières
praticiennes spécialisées. Alors, évidemment, on n'est pas en train de réviser
une loi, là, qui existe depuis des années, là, alors...
M. Fortin :
Sauf que, Mme la ministre, M. le Président, en toute sincérité et en tout
respect pour leur travail, l'article 8 ne visait pas, lui, à ajouter les infirmières
praticiennes spécialisées, il visait à enlever les médecins spécialistes parce
que c'est un... Donc, on ne peut pas utiliser cet argument-là pour l'article 9
quand, pour l'article 8, on est venus corriger une partie de la loi qui
était existante. Je comprends ce que la ministre nous dit, mais je veux juste, encore
une fois, m'assurer qu'on a les bons professionnels aux bons endroits. L'article 8
venait un peu corriger le texte en disant : Bien, on ne veut pas se
répéter. L'article 9 pourrait très bien faire la même chose, là.
Mme McCann : Bien, je pense, M.
le Président, que l'article 8 ajoute les infirmières praticiennes
spécialisées, mais c'est dans la formulation, évidemment, on enlève «médecins
spécialistes», justement, pour ouvrir la porte. Mais donc on...
M. Fortin :
Ce que la ministre avance, ce n'est pas le cas, M. le Président. On n'a pas
ajouté les infirmières praticiennes spécialisées à l'article 8. Les
infirmières étaient déjà là, selon l'estimation de la société qu'on a entendue
de la bouche de Mme Jolicoeur.
• (10 h 20) •
Mme McCann : Bien, encore une
fois, M. le Président, pour l'article 9, on peut certainement demander à
Mme Jolicoeur de revenir pour expliquer, mais je réitère quand <même...
M. Fortin :
...ajouté les
infirmières praticiennes spécialisées à
l'article 8.
Les infirmières étaient déjà là, selon l'estimation de la
société qu'on
a entendue de la bouche de Mme Jolicoeur.
Mme McCann : Bien,
encore
une fois,
M. le Président, pour
l'article 9, on peut
certainement
demander à Mme Jolicoeur de revenir pour expliquer, mais je réitère
quand
>même que le travail qu'on est en train de faire, ce n'est pas de
réviser une loi, là, c'est vraiment d'ajouter des fonctions aux IPS. Alors, je
veux juste le dire, mais, pour cette fois-ci, là, évidemment, <si le
collègue... >si mon collègue veut avoir des précisions, on va lui
donner, mais je vous demanderais, M. le Président, là, d'accueillir mon
commentaire.
M. Fortin :
Bien, la ministre a raison, M. le Président, et pendant que Mme Jolicoeur,
peut-être, vient répondre, là, mais la ministre a raison, la loi vise à ajouter
les infirmières praticiennes spécialisées, mais la loi fait autre chose. À
plusieurs moments, M. le Président, de l'étude article par article du projet de
loi, on est venus clarifier certains textes de loi, comme c'était le cas à
l'article 8, où on n'a nullement parlé des infirmières praticiennes
spécialisées, là. On est venus clarifier un texte de loi pour s'assurer que le
bon professionnel puisse poser le bon geste au bon moment.
Alors, on veut s'assurer, comme n'importe
quelle opposition digne de ce nom, M. le Président, comme n'importe quel
parlementaire digne de ce nom devrait vouloir le faire, <que... >si
on est en train d'étudier l'article 398, qu'on le fasse correctement pour
s'assurer< que>, lorsqu'on votera pour, parce qu'on a l'intention
de voter pour, bien, qu'on fasse le travail au complet et non simplement de
façon partielle, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mais je voudrais juste ajouter comme commentaire que, dans
l'article 9 ici, par rapport à l'article 398, c'est vraiment en lien
avec des raisons médicales exceptionnelles. Alors, je pense que c'est peut-être
là qu'est le noeud dans la bonne compréhension. Mme Jolicoeur, je vous
cède la parole.
Mme Jolicoeur (Lise) : Oui.
Alors, pour les paragraphes 1° et 2°, quand on parle de dispense du port
de la ceinture ou autorisation de porter partiellement une ceinture de
sécurité, alors là on voit que ça touche vraiment le fait qu'on en porte une ou
qu'on en porte une à moitié. Donc, ça, c'est quand même le médecin qui pourra
déterminer si, vraiment, il peut y avoir exemption du port ou exemption
partielle.
M. Fortin :
Ou l'infirmière praticienne spécialisée.
Mme Jolicoeur (Lise) : Ou
l'infirmière praticienne spécialisée. Pour les paragraphes 3° et 4°, là,
on parle de dispositifs additionnels ou de dispositifs autres que ce qui est
prévu au Code de la sécurité routière. Alors, ça, c'est vraiment, là...
l'ergothérapeute, ça tombe dans son champ de spécialité. Donc, c'est pour ça
qu'on est venu ajouter, pour les paragraphes 3° et 4°, l'ergothérapeute.
M. Fortin :
Il n'y en a pas d'autres, professionnels, selon la société, là, qui pourrait...
Mme Jolicoeur (Lise) : Bien,
je vois mal un optométriste, un psychologue...
M. Fortin :
Effectivement.
Mme Jolicoeur (Lise) : Donc,
c'est les deux seuls qui restent.
M. Fortin :
O.K. Bien, c'est les deux seuls qui restent dans la liste des professionnels
que vous nous avez présentés précédemment.
Mme Jolicoeur (Lise) : Exact.
M. Fortin :
Mais il n'y aurait pas, par exemple... j'ai utilisé l'exemple d'un
physiothérapeute, mais il n'y en a pas d'autres comme ça, là, qui pourraient
s'ajouter.
Mme Jolicoeur (Lise) : Non, c'est
l'ergo, médecin et infirmière praticienne spécialisée.
M. Fortin :
Très bien. C'est tout ce qu'on voulait, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Excellent. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 9? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 9 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous en sommes maintenant à
l'article 30.1, qui est un amendement qui avait été déposé par la partie
gouvernementale. Alors, ce sont des amendements qui ont déjà été remis à
l'ensemble des membres de la commission. À ce moment-ci, je vais demander à Mme
la ministre de nous faire lecture de l'amendement qui introduit un nouvel
article, l'article 30.1, et de nous en faire les commentaires.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, l'article 30.1 : L'article 1 du Règlement sur
les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance
automobile est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «ou
établissement» par «, toute infirmière praticienne spécialisée ou tout
établissement»;
2° par l'insertion, avant «consulté par un
réclamant», de «ou toute infirmière praticienne spécialisée».
Cet amendement vise à reconnaître, aux
fins de l'assurance automobile, les constatations, traitements et recommandations
effectués par une infirmière praticienne spécialisée consultée par un réclamant
à la suite d'un accident. En effet, comme les IPS, particulièrement en première
ligne, pourraient être consultées par une victime d'accident automobile, il est
nécessaire qu'elles soient également assujetties à l'obligation de transmettre
sur demande certaines informations à la Société de l'assurance automobile du <Québec...
Mme McCann : ...
effectués
par une infirmière praticienne spécialisée consultée par un réclamant à la
suite d'un accident. En effet, comme les IPS, particulièrement en première
ligne, pourraient être consultées par une victime d'accident automobile, il est
nécessaire qu'elles soient également assujetties à l'obligation de transmettre
sur demande certaines informations à la Société de l'assurance automobile du
>Québec.
Il faut noter que le Règlement sur les
délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile
ici modifié est pris pour l'application de la Loi sur l'assurance automobile
dans sa version antérieure au 1er janvier 1990, qui continue de
s'appliquer à l'égard des personnes ayant subi un dommage corporel avant cette
date. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. Je vais
demander une suspension quelques minutes parce que notre secrétaire aurait
besoin de faire une validation d'un point ou deux. Alors, suspension.
(Suspension de la séance à 10 h 26)
(Reprise à 10 h 27)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos travaux. Alors, à ce moment-ci,
suite à la présentation de la ministre du nouvel article 30.1, y a-t-il
des interventions?
M. Fortin :
Ça nous va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 30.1, du nouvel
article.
M. Fortin :
Par appel nominal, je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Le nouvel article 30.1 est adopté à la
majorité. Donc, le nouvel article 30.1 est adopté, et c'est un nouvel
article qui est introduit dans le projet de loi n° 43. Maintenant, nous
allons procéder à la lecture... Est-ce que vous avez besoin d'une suspension,
madame? Non, ça va? Ça va. Alors, nous allons maintenant procéder à la lecture
de l'amendement qui introduit l'article 30.2 au projet de loi n° 43.
Mme la ministre.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'intitulé du chapitre IV du Règlement sur les
indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance
automobile est modifié par l'insertion, après «du médecin», «ou de l'infirmière
praticienne spécialisée».
Cet amendement vise à intégrer au Règlement
sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance
automobile la possibilité d'un examen médical demandé par la Société de
l'assurance automobile du Québec soit réalisé par une IPS.
Ce règlement vise également les cas
assujettis à la Loi sur l'assurance automobile dans sa version antérieure au
1er janvier 1990, qui continue de s'appliquer à l'égard des personnes
ayant subi un dommage corporel avant cette date. En vertu de l'article 61
de cette loi, tel qu'il se lisait antérieurement au 1er janvier 1990, la
Régie de l'assurance automobile du Québec, devenue la Société de l'assurance
automobile du Québec, peut, à ses frais, exiger du réclamant qu'il se soumette
à l'examen d'un médecin qu'elle désigne. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Avant de valider s'il y a des gens
qui veulent faire des interventions, je veux simplement souligner que l'article
qui vient d'être lu par Mme la ministre, par rapport au premier dépôt que nous
avions eu, il y a un léger changement. C'est «après "du médecin"»,
qui a remplacé «après "le médecin"». C'est la seule modification qui
a été faite, là.
M. Fortin :
Oui, M. le Président, je pense que je comprends, mais, dans l'amendement
précédent qu'on nous avait distribué, on parlait de l'intitulé du chapitre IV
des articles 38 et 39 du règlement. Là, ici, on parle de l'intitulé du
chapitre IV du règlement. Alors, est-ce que c'est dans tous les
articles ou est-ce que... Pourquoi le 38, 39 n'apparaît plus, là? Je veux juste
essayer de comprendre.
• (10 h 30) •
Mme McCann :
<M. le
Président, je vais demander à...
>
10 h 30 (version révisée)
M. Fortin :...distribué, on parlait de l'intitulé du chapitre IV des
articles 38 et 39 du règlement. Là, ici, on parle de l'intitulé du
chapitre IV du règlement. Alors, est-ce que c'est dans tous les articles
ou est-ce que... Pourquoi le 38, 39 n'apparaissent plus, là? Je veux juste
essayer de comprendre, là.
Mme McCann : M. le
Président, je vais demander à Me Lavoie... à votre consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement? Alors, madame, vous vous nommez.
Mme G. Côté (Geneviève) : Alors,
Geneviève Côté, avocate à la direction des affaires juridiques, Santé et Services
sociaux.
En fait, là, c'est qu'il y avait... on
avait fait toutes les corrections dans un même article, là, pour l'intitulé et
pour les articles 38 et 39. Par contre, on s'est rendu compte, là, à la
dernière minute, qu'il y en a un où il fallait qu'on rajoute «ou de l'infirmière»
et l'autre, c'était «ou l'infirmière», donc il y avait des petits ajustements
de texte, donc on est obligés de les scinder. Donc, vous allez avoir un
nouveau 30.3 dans quelques instants.
M. Fortin :
D'accord. Donc là, vous parlez uniquement du titre, si je comprends?
Mme G. Côté (Geneviève) : Exact.
M. Fortin :
O.K., c'est bon. C'est bon, on reviendra aux 38, 39.
Mme G. Côté (Geneviève) : On
a une nouvelle version.
M. Fortin :Ça va, c'est clair. Merci, M. le Président. Mais sur le
fond, là, pour le titre, je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Donc, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'amendement qui introduit l'article 30.2 au projet de loi n° 43? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.2
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel
article 30.2 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire
lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.3 au projet de loi
n° 43.
Mme McCann : O.K., merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 30.2 du projet de loi, le
suivant :
«30.3. Les articles 38 et 39 de ce
règlement sont modifiés par l'insertion, après «le médecin», de «ou
l'infirmière praticienne spécialisée».».
Alors, cet amendement vise également à
intégrer au Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de
la Loi sur l'assurance automobile la possibilité qu'un examen médical demandé
par la Société de l'assurance automobile du Québec soit réalisé par une IPS. L'examen
prévu à l'article 61 de Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se
lisait antérieurement au 1er janvier 1990, doit se faire suivant les
formalités prescrites par règlement. Comme il est souhaité qu'une IPS puisse
également être désignée par la société aux fins d'un tel examen dans les cas
qui s'y prêtent, il est nécessaire de reconnaître les IPS dans les formalités
qui sont prescrites par règlement pour encadrer cet examen. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions?
M. Fortin :
Non, je suis d'accord avec la ministre, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'intervention? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 30.3
au projet de loi n° 40.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.3
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel
article 30.3 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire maintenant
lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.4 au projet de loi
n° 40?
Mme McCann : Alors, merci, M. le
Président. Insérer, après l'article 30.3 du projet de loi, le suivant :
30.4. L'article 40 de ce règlement
est modifié :
1° par l'insertion, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du premier alinéa et après «le médecin», de «ou l'infirmière
praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;
3° par le remplacement du troisième alinéa
par le suivant :
«Le médecin ou l'infirmière praticienne
spécialisée qui ne peut établir d'une façon définitive l'incapacité du
réclamant doit néanmoins l'établir de façon provisoire».
Cet amendement est au même effet que le
précédent, en tenant compte des adaptations grammaticales requises. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il
y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article <30.4?
Mme McCann : ...le
précédent, en tenant compte des adaptations grammaticales requises. Merci,
M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci,
Mme la ministre. À ce moment-ci,
est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'amendement qui
introduit
l'article >30.4?
M. Fortin :Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 30.4.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.4
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc,
le nouvel article 30.4 est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous nous
faire la lecture maintenant de l'amendement introduisant l'article 30.5 au
projet de loi n° 43?
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Insérer, après l'article 30.4 du projet de loi, le suivant :
30.5. L'article 42 de ce règlement
est remplacé par le suivant :
«42. Le médecin ou l'infirmière
praticienne spécialisée qui examine une victime aux fins d'établir l'indemnité
payable en vertu de l'article 44 de la loi doit indiquer dans un rapport
toutes les informations nécessaires à l'application des règlements relatifs à
l'article 44 de la loi.»
Cet amendement est au même effet que le
précédent. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant cet amendement qui introduit l'article 30.5?
M. Fortin :Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Je veux juste
comprendre. Il y a deux ou trois articles qui nous sont remis, qui portent les
mêmes numéros que ce qui nous avait été remis préalablement, mais qui n'ont pas
exactement les mêmes textes et ne touchent pas exactement les mêmes articles ou
les mêmes objets.
Là, on est en train de faire de la
concordance, si je lis bien, là. Parce que moi, j'ai deux articles 30.5,
un qui touche l'article 43 puis un qui touche l'article 42... celui
qu'on vient de nous remettre, puis quand on lit le texte, il n'est pas
exactement le même. Je voudrais qu'on nous explique. Ça fait trois fois de
suite, là, qu'on nous apporte de nouveaux documents par rapport à ceux qu'on
avait déjà reçus.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, c'est pour refaire la séquence.
Mme McCann : Oui, la séquence,
M. le Président. Puis je vais inviter Me Côté.
Le Président (M. Provençal)
:Me Côté.
Mme G. Côté (Geneviève) : En
fait, là, c'est que, quand on était à 30.2, ce qu'on vous avait distribué,
<le 30.2... >on modifiait un intitulé et deux articles dans le 30.2.
On s'est rendu compte qu'il y avait un problème de texte, là. Il fallait
changer un mot, donc on a été obligés de les scinder en deux articles. Donc, ça
entraîne un décalage pour tout ce qui suit. Donc, le 30.2 est devenu 30.2,
et 30.3 devient 30.4, et ainsi de suite. Donc, si vous voyez, là,
30.5, il modifie 42, bien, c'était... 30.5 modifiait 43, là, ça
va être 30.6 qui va modifier 43, et ainsi de suite. C'est pour ça
qu'on renumérote et on redistribue.
M. Arseneau : Donc, on est
là-dedans pour combien de temps, combien d'articles? Est-ce qu'il faut jeter le
paquet de feuilles qu'on avait reçu par avant? Tu sais, c'est...
Mme G. Côté (Geneviève) : Bien,
pour tout ce qui est 30 point quelque chose, là.
M. Arseneau : D'accord, merci.
Le Président (M. Provençal)
: ...30.11 qu'on nous avait déposé, là.
M. Arseneau : 30.11, d'accord.
Mme G. Côté (Geneviève) : Oui,
là, on va se rendre à 30.13.
Le Président (M. Provençal)
: C'est ça. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement qui introduit l'article 30.5? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Une voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.5
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc,
le nouvel article 30.5 est adopté. Mme la ministre, je vous demande
de nous faire lecture de l'amendement introduisant l'article 30.6 au
projet de loi n° 43.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 30.5 du projet de loi, le
suivant :
30.6. L'article 43 de ce règlement
est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «le médecin», de «ou l'infirmière praticienne spécialisée»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le médecin ou l'infirmière praticienne
spécialisée qui ne peut établir le pourcentage de l'incapacité du réclamant
doit néanmoins établir un pourcentage provisoire de cette incapacité, sujet à
révision.»
Cet amendement est au même effet que le
précédent. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel
article 30.6? Ça va? Alors, à ce moment-ci, vu qu'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais demander à la... nous allons procéder, excusez-moi, à la
mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
• (10 h 40) •
Mme McCann :
<Pour...
Le Président (M. Provençal)
:
Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel
article 30.6? Ça va? Alors, à ce moment-ci, vu qu'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais demander à la... nous allons procéder, excusez-moi, à la
mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : >Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.6
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Donc, le nouvel article 30.6 est adopté. Mme la ministre, je vous
invite à nous faire lecture de l'amendement introduisant l'article 30.7 au
projet de loi n° 43.
Mme McCann : Oui, merci,
M. le Président. Insérer, après l'article 30.6 du projet de loi, ce
qui suit :
Règlement sur le remboursement de certains
frais.
30.7. L'article 7 du Règlement sur le
remboursement de certains frais est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «un dentiste ou un optométriste ou, sur ordonnance d'un
médecin» par «une infirmière praticienne spécialisée, un dentiste ou un
optométriste ou, sur ordonnance d'un médecin ou d'une infirmière praticienne
spécialisée».
Cet amendement vise à permettre le remboursement
par la Société de l'assurance automobile du Québec des frais encourus pour les
services médicalement requis par une victime d'un préjudice corporel causé par
un accident d'automobile et dispensés par une IPS ou par un autre professionnel
sur ordonnance d'une IPS. Sont actuellement couverts les frais encourus pour
les soins dispensés par un dentiste, un pharmacien ou un médecin ainsi que pour
ceux encourus pour les soins dispensés par d'autres professionnels sur
ordonnance d'un médecin. Or, une IPS pourra dispenser de tels soins sans qu'une
ordonnance médicale n'ait été émise. De même, comme elle sera désormais en
mesure de déterminer et de prescrire des traitements médicaux, elle pourra
émettre une ordonnance pour un traitement par un autre professionnel de la
santé. Il est donc nécessaire de modifier le Règlement sur le remboursement de
certains frais en conséquence. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il
y a des interventions concernant l'amendement qui introduit le nouvel
article 30.7 au projet de loi n° 43?
M. Fortin :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? De la part du député des Îles, ça va toujours?
M. Arseneau : Oui, merci.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, à ce moment-ci, nous allons procéder à la mise aux
voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, si possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.7
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.7
est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'amendement
qui introduit l'article 30.8 au projet de loi n° 43.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 30.7 du projet de loi, le
suivant :
30.8. L'article 15 de ce règlement
est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «médecin», de «,
d'une infirmière praticienne spécialisée».
Cet amendement vise à permettre le remboursement,
par la Société de l'assurance automobile du Québec, des frais engagés pour
l'achat, la réparation, le remplacement, l'installation ou l'ajustement de
prothèses ou d'orthèses prescrites par une IPS et qui sont médicalement
requises à la suite d'un accident automobile. Ces frais sont actuellement
remboursés lorsque la prothèse ou l'orthèse est prescrite par un médecin ou un
optométriste. Comme les infirmières praticiennes spécialisées seront habilitées
à prescrire des traitements, ce qui peut inclure l'usage de prothèses ou
d'orthèses, il est nécessaire de les ajouter à la disposition. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.8?
M. Fortin :Non, aucune intervention.
Le Président (M. Provençal)
:S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.8
du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, <l'article...
>le nouvel article 30.8 est adopté. Mme la ministre, je vous
invite maintenant à nous faire lecture de <l'amendement...
La Secrétaire
: ...
M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:
Abstention.
L'amendement introduisant
l'article 30.8
du
projet de loi n° 43 est
adopté à la
majorité.
Donc, l'article... le nouvel
article 30.8 est
adopté.
Mme la
ministre, je vous invite
maintenant à nous faire lecture de >l'amendement qui introduit le nouvel article 30.9 au projet de loi n° 43.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 30.8 du
projet de loi, le suivant :
30.9. L'article 50 de
ce règlement est modifié par l'insertion, après «médecin», de «ou une
infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.
Cet amendement vise à
permettre le remboursement des frais encourus pour la rédaction des rapports
médicaux rédigés par une IPS au même taux que pour ceux rédigés par un médecin.
L'article 50 du Règlement sur le remboursement de certains frais prévoit
un montant maximal pour le remboursement des rapports rédigés par des
professionnels autres que des médecins et d'autres taux pour les différents
types de rapports rédigés par des médecins. Or, comme les infirmières
praticiennes spécialisées pourront prendre en charge certains patients de façon
autonome, elles vont être amenées à rédiger pour ceux-ci des rapports
actuellement exigés par des médecins. Il faut donc que le montant du
remboursement soit ajusté en conséquence. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Provençal) : Merci, Mme la
ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement qui introduit
l'article 30.9 au projet de loi n° 43?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Je veux essayer de comprendre ce que la ministre a
dit à l'instant, là. Si j'ai bien compris, le montant maximal de remboursement
est différent selon le type de professionnel qui a demandé ce remboursement-là...
a rédigé le rapport?
Le Président
(M. Provençal) : Mme la ministre.
Mme McCann :
Oui. M. le Président, c'est davantage dépendant du type de rapport qui est
préparé. C'est ça qui fait varier...
M. Fortin :
Bien, je suis en train de lire le commentaire
de la ministre, là, il y a quelques instants : «L'article 50 du
Règlement sur le remboursement de certains frais prévoit un montant maximal
pour le remboursement des rapports rédigés par des professionnels autres que
des médecins.» Est-ce que ça nous dit qu'il y a un... les médecins, c'est un
taux <puis... >ou un montant maximal, puis les autres
professionnels, c'est un autre?
Mme McCann :
Ce n'est pas ce qu'on veut dire, M. le Président. C'est vraiment par type
de rapport. Puis j'inviterais, à votre consentement, M. le Président,
Me Côté à nous expliquer.
M. Fortin :
Bien sûr.
Le Président
(M. Provençal) : Me Côté.
Mme G. Côté (Geneviève) :En fait, c'est qu'il y a des types de rapports qui sont faits par les
médecins puis des types de rapports qui sont faits par les professionnels, et c'est
comme ça qu'ils étaient différenciés, là, selon le type de professionnel qui
fait le rapport. Mais on comprend que les infirmières praticiennes
spécialisées, lorsqu'elles vont prendre en charge, de façon autonome, une
personne, elles vont rédiger exactement le même de type de rapport de ce qui
est exigé d'un médecin, actuellement. Donc, c'est pour ça qu'on faisait la
modification.
Maintenant, ce que j'ai
compris, là, de mes discussions, puis peut-être que les gens de la SAAQ pourraient
compléter, là, <c'est... >mais que c'est selon le type de prise en
charge qui est faite par les différents professionnels, là, que sont établis
les taux, là.
M. Fortin :
Bien, peut-être que j'accepterais l'offre de Me Côté, que les gens de la
société, là, renchérissent. Parce que la façon que je lis, et là je suis dans
le commentaire, là, je ne suis pas dans l'article 50 comme tel, là, mais
on semble dire qu'il y a un montant maximal. On parle et de montant maximal et
de taux. On parle, d'un côté, de rapports qui sont rédigés par les
professionnels autres que les médecins puis, après ça, on parle des différents
types de rapports qui sont rédigés par les médecins. C'est loin d'être clair
dans ma tête. Je veux m'assurer qu'on insère les infirmières praticiennes
spécialisées au bon endroit. Je pense que c'est le cas mais je veux juste
m'assurer qu'elles n'ont pas besoin également d'être à l'autre place pour tous
les types de rapports.
Donc, je veux juste
m'assurer de bien comprendre c'est quoi, les types de rapports qui peuvent être
rédigés par des gens autres que les médecins ou qui ne peuvent pas être rédigés
par les médecins, dans ce cas-là, et maintenant, là, les IPS, si l'article est
adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Me Côté ou est-ce que vous préférez qu'on demande à
Mme Jolicoeur de venir?
Mme G. Côté (Geneviève)T : Oui,
ou à ses collègues, là, je...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Bonjour, madame.
Mme Chabot (Maryse) : Bonjour.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour que madame... Votre nom, madame? Quel
est votre nom?
Mme Chabot (Maryse) :
Bonjour. Mon nom est Maryse Chabot.
Le Président (M. Provençal)
: Bon, alors consentement pour que Mme Chabot puisse
répondre? Alors, madame, votre nom et votre fonction au niveau de la régie.
Mme Chabot (Maryse) :
Mon nom est Maryse Chabot. Je suis directrice à l'expertise-conseil en
indemnisation et au partenariat, à la vice-présidence à l'indemnisation aux
accidentés à la Société d'assurance automobile.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, est-ce que vous êtes en mesure
de pouvoir répondre à l'interrogation du député de Pontiac?
• (10 h 50) •
Mme Chabot (Maryse) :
Oui. Alors, lorsqu'il s'agit d'un rapport demandé par des physiothérapeutes,
des ergothérapeutes dans le cadre de traitements spécifiques, ceux-ci relèvent
du premier tarif <que...
Mme Chabot (Maryse) :
...
Société d'assurance automobile.
Le Président (M. Provençal)
:
Alors, est-ce que vous êtes en
mesure de pouvoir répondre à l'interrogation du député de Pontiac?
Mme Chabot (Maryse) :
Oui. Alors, lorsqu'il s'agit d'un rapport demandé par des physiothérapeutes,
des ergothérapeutes dans le cadre de traitements spécifiques, ceux-ci relèvent
du premier tarif >que vous voyez, de 30 $. Par la suite, lorsqu'ils
sont requis d'un médecin et qu'il s'agit d'un rapport initial, d'un rapport
d'évolution, d'un rapport pour les séquelles, ils sont actuellement
spécifiquement dédiés aux médecins et, par l'introduction des nouvelles
orientations, seront dédiés également aux infirmières praticiennes.
M. Fortin :Ça, c'est le remboursement qui est fait au patient, c'est ça?
Mme Chabot (Maryse) : En
fait, on peut le faire. C'est le remboursement... les frais sont remis au
fournisseur, c'est des frais qui sont à la... pas à la demande, mais pour le
traitement de notre client, mais qu'on rembourse au fournisseur, en ce cas-ci
des physiothérapeutes, ergothérapeutes, lorsqu'il ne s'agit pas d'une demande
expresse à un médecin.
M. Fortin : O.K. Et pourquoi
le tarif est différent entre l'ergothérapeute et le médecin? Pourquoi la société
octroierait un montant différent?
Mme Chabot (Maryse) : Les
analyses de l'époque nous ont fait... on tend à avoir un juste coût dans les
remboursements de... qui sont octroyés, donc les analyses de l'époque nous
avaient amenés à des conclusions qui sont celles que vous voyez.
M. Fortin : O.K. Mais, dans le
fond, vous dites, vous allez... maintenant, là, vous allez rembourser autant,
que ce soit le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée qui le fasse. Là,
vous avez fait une analyse, là... vous parlez des analyses d'époque qui
disaient, là... votre analyse, c'est que le montant devrait être le même pour
si c'est une IPS qui voit le patient ou si c'est un médecin?
Mme Chabot (Maryse) : Si c'est
un médecin ou une IPS, le tarif sera le même.
M. Fortin :
Pourquoi?
Mme Chabot (Maryse) : Parce
qu'à ce moment-ci on est en ajout, donc ce qui était prévu pour les médecins. Dans
le fond, nous, on rembourse ce qui est requis en fait. C'était requis par les
médecins au moment où on se parle, ça le deviendra pour les IPS dans le futur.
Donc, ça s'inscrit dans un tout homogène pour le moment dans notre réflexion.
M. Fortin :Mais quand vous parlez du fournisseur, là, vous parlez, par
exemple, d'un GMF. Ça pourrait être le fournisseur, c'est ça?
Mme Chabot (Maryse) : Oui.
M. Fortin : O.K. Donc, vous ne
voulez pas que la clinique médicale ou le médecin, là, qui est propriétaire de
la clinique médicale perde parce que c'est une infirmière praticienne
spécialisée qui a vu le patient. C'est ça?
Mme Chabot (Maryse) : Exactement.
C'est le même encadrement pour les deux types de professionnel.
M. Fortin : O.K. Je vous
entends.
Mme Chabot (Maryse) : Par
contre, au niveau physio et ergo, ça demeure...
M. Fortin :
C'est moindre, évidemment.
Mme Chabot (Maryse) : C'est
30 $, effectivement.
M. Fortin :
C'est toujours 30 $?
Mme Chabot (Maryse) : Toujours.
M. Fortin :O.K. Mais je veux juste m'assurer, là, pour le patient
lui-même, là, lui, il ne voit pas ça, là, lui? C'est entre vous et ce que vous
appelez le fournisseur, là, donc la clinique de physiothérapie ou la clinique
médicale?
Mme Chabot (Maryse) : Exactement.
Il est possible qu'à l'occasion le fournisseur remette la facture au client
mais on la rembourse. Mais le fournisseur peut nous facturer directement à la
demande du client. C'est des options qui sont possibles pour le client, à ce
moment-là, mais ça ne le met pas dans une situation où il y a un fardeau.
M. Fortin :
Il n'y a jamais un fardeau pour le patient lui-même?
Mme Chabot (Maryse) : Non.
M. Fortin : O.K. Mais si, dans
le scénario que vous venez de décrire, là, puis je termine là-dessus, là, M. le
Président, mais dans le scénario que vous venez de décrire, où c'est
possible que le fournisseur donne une facture au patient, ça ne peut jamais
être plus que 30 $?
Mme Chabot (Maryse) : Non.
M. Fortin :
Le GMF ne peut pas donner une facture à un patient en disant : Bon, bien, <c'est...
>tu as eu une visite avec une IPS, c'est 150 $. Il ne peut pas
faire ça?
Mme Chabot (Maryse) :
Écoutez, je ne voudrais pas nous emmener dans des dédales, mais nous, c'est des
remboursements maximums, puis ces règles-là sont suivies, là.
M. Fortin : O.K. C'est bon, ça
me va, M. le Président. Je vous remercie.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme Chabot. À ce moment-ci, est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement qui introduit
l'article 30.9? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de cet amendement.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.9
au projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 30.9
est adopté. Mme la ministre, pouvez-vous maintenant nous faire lecture de
l'amendement qui introduit l'article 30.10 au projet de loi n° 43?
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 30.9 du projet de loi, le
suivant :
30.10. L'article 54.14 de ce
règlement est modifié :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°
et après «médecin», de «ou d'une infirmière praticienne spécialisée»;
2° par l'insertion, dans la partie du
paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a et après «médecin», de «ou
l'infirmière praticienne spécialisée».
Cet amendement vise à permettre le
remboursement par la Société de l'assurance automobile du Québec des frais
encourus pour l'achat de fournitures médicales ou d'un appareil médical requis
par une victime d'accident automobile lorsque ces fournitures ou cet <appareil...
Mme McCann : ...
qui
précède le sous-paragraphe a et après «médecin», de «ou l'infirmière
praticienne spécialisée».
Cet amendement vise à permettre le
remboursement par la Société de l'assurance automobile du Québec des frais
encourus pour l'achat de fournitures médicales ou d'un appareil médical requis
par une victime d'accident automobile lorsque ces fournitures ou cet >appareil
sont prescrits par une infirmière praticienne spécialisée et que les autres
conditions prévues par règlement sont rencontrées.
Actuellement, la prescription d'un médecin
est exigée. Or, les IPS pourront déterminer et prescrire des traitements
médicaux pour lesquels de telles fournitures ou un tel appareil sont requis. Il
est donc nécessaire de modifier les exigences réglementaires pour reconnaître
une telle prescription. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 30.10 au
projet de loi n° 43? Pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.10
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel
article 30.10 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous
faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de
loi n° 43 et de nous faire les commentaires appropriés.
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 30.10 du projet de loi,
le suivant :
30.11. L'article 54.22 de ce
règlement est modifié :
1° par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et après «d'un médecin», de «ou d'une infirmière praticienne
spécialisée»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «un infirmier spécialisé» par «une infirmière ou un
infirmier ayant des compétences en soins urologiques».
Cet amendement vise à permettre le
remboursement, par la Société de l'assurance automobile du Québec, des frais
encourus pour l'achat de matériel urologique à la suite d'un accident
automobile, pour des services ou des fournitures prescrits par une infirmière
praticienne spécialisée lorsque les conditions prévues par règlement sont
rencontrées. Ces frais sont actuellement couverts uniquement lorsqu'il y a
prescription d'un médecin. Or, les IPS étant désormais autorisées à
diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des traitements, elles
pourront assurer de façon autonome la prise en charge de certains patients. Il
est donc requis de reconnaître également la prescription pour de tels
remboursements.
Une évaluation par un infirmier ou une
infirmière est également nécessaire lorsque demandée par la SAAQ. Le règlement
actuel parle alors d'infirmiers spécialisés. Pour éviter la confusion avec la
notion d'infirmière praticienne spécialisée, il est proposé de remplacer ce
terme par celui d'«infirmière ou infirmier ayant de bonnes connaissances en
matériel urologique». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il
y a des commentaires< concernant>... pas des commentaires,
excusez, des interventions concernant l'amendement qui introduit
l'article 30.11? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui, M. le Président. Bien, d'abord, je félicite la
ministre, là. Dans le deuxième point, on parle de remplacer «un infirmier» par
«une infirmière ou un infirmier». Je pense que ça reflète très bien la
profession, et à voir les gens qui sont intéressés ici, dans la salle, M. le
Président, je pense que c'en est une preuve bien évidente.
Cependant, «une infirmière ou un infirmier
ayant des compétences en soins urologiques», j'aimerais que la ministre nous
explique. Là, on est passés d'«infirmière spécialisée» ou «infirmier
spécialisé» à «infirmière ou infirmier ayant des compétences en soins
urologiques». Et, dans son explication, on parle d'«infirmière ou infirmier
ayant des bonnes connaissances en matériel urologique». Là, je vous avoue, M. le
Président, que ce n'est pas exactement clair. Comment on fait pour définir
quelqu'un qui a, disons, des compétences en soins urologiques? Et pourquoi on
choisit ces termes-là et non ceux qui ont été définis par la ministre, il y a
quelques instants, dans sa propre explication?
Mme McCann : M. le
Président, je trouve, c'est une bonne question et je vais demander, à votre
consentement, pour Me Côté.
Le Président (M. Provençal)
: Me Côté.
Mme G. Côté (Geneviève) : Alors,
tout d'abord, pour ce qui est du commentaire, là, il y a eu différentes
versions puis, visiblement, le commentaire avec la version précédente s'est
glissé dans la version qui a été choisie, là. On a tergiversé sur la
terminologie à utiliser, puis le choix qui a été fait, là, en discussion avec
les gens du ministère, les infirmières et tout ça, c'était «compétences en
soins urologiques», mais j'ai malheureusement laissé la version précédente dans
le commentaire. La confusion vient de là.
• (11 heures) •
Maintenant, la notion, là, d'infirmier
spécialisé qui a été utilisée, là, dans le règlement, en fait, c'est une
terminologie qui datait, quand même, là, puis qui venait d'un temps où <ça
n'existait même pas, des infirmières praticiennes spécialisées...
>
11 h (version révisée)
< Mme G. Côté (Geneviève) :
...
malheureusement laissé la version précédente dans le
commentaire.
La confusion vient de là.
Maintenant, la notion, là,
d'infirmier spécialisé qui a été utilisée, là, dans le
règlement, en
fait, c'est une terminologie qui datait
quand même, là, puis qui venait
d'un temps où >ça n'existait même pas des infirmières praticiennes
spécialisées. Donc, c'est une notion qui... Aujourd'hui, avec la notion, là, d'infirmière
praticienne spécialisée ou d'infirmière spécialisée, là, ça pouvait devenir
confondant. On référait à quelqu'un qui se spécialise dans l'urologie, qui
travaille en soins urologiques. Donc, on a voulu, là, rectifier la terminologie
mais ne pas changer dans les faits. C'est ce à quoi on référait, là, dans le règlement.
M. Fortin :
...encore des — je reprends les termes, là — «infirmières
ou infirmiers ayant des compétences en soins urologiques», là. Ce n'est pas une
formation comme telle. C'est une infirmière qui travaille en urologie. C'est à
peu près ça?
Mme G. Côté (Geneviève) :
C'est ma compréhension également.
M. Fortin : O.K. Puis, <juste
dans... >juste pour la bonne compréhension de tout le monde, là, si
l'équipe légale, qui a travaillé sur le texte, tergiversait, bien, ça veut dire
qu'il y avait différents points de vue. Pourquoi on s'est arrêté sur «ayant des
compétences en soins urologiques»? Qui a gagné son point? Qui a perdu son
point?
Mme G. Côté (Geneviève) :
Oh! il n'est pas question de gagner ou perdre. C'est toutes des propositions :
Puis, oh non, ce serait mieux de le dire comme ça ou... Mais ce n'est pas... il
n'y a pas eu de bataille là-dedans.
M. Fortin :
Mais vous pensez que c'est la meilleure façon de le formuler, là. Parce que
vous avez parlé de matériel urologique dans votre tergiversation interne au ministère,
là, ou à l'équipe...
Mme G. Côté (Geneviève) :
Oui. Bien, tout à fait, là, la notion de compétence semblait plus
appropriée.
M. Fortin :O.K. Je suis d'accord avec vous, je pense. C'est bien. Vous
aussi, Mme la ministre?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. À ce moment-ci, je vais demander à la députée de Bourassa...
Mme Robitaille : Oui. O.K.
Juste une... puisqu'on a Mme Côté qui est avec nous, qui détermine qui a
les compétences en soins urologiques? Qui détermine si, en effet, l'infirmier,
il a les compétences? Parce que, bon, tu sais, quelqu'un peut s'improviser...
il a travaillé une fois dans ce domaine-là. Quelqu'un pourrait dire : Ah! O.K.
Oui, il a les compétences. Mais, tu sais, qui trace la ligne, qui détermine?
Mme G. Côté (Geneviève) :
Bien, je vous dirais qu'il revient au professionnel, en vertu de son code de
déontologie, de ne pas s'improviser, justement, et de s'en tenir à ses
compétences. Sinon, j'imagine que, si la SAAQ avait des doutes sur la
compétence de la personne qui a rempli... Parce que, si je ne me trompe, là,
c'est une évaluation qui est exigée par la SAAQ, là. Donc, si la SAAQ avait des
doutes, elle pourrait poser des questions, là, mais, à la base, comme tous les
actes qui sont demandés, là, des différents professionnels, ça revient au
professionnel de se limiter à ce qu'il connaît et à ne pas s'improviser dans le
domaine.
Mme Robitaille :
...deuxième alinéa : «La victime fournit, à la demande de la société, une
évaluation de ses besoins faite par une infirmière ou un infirmier ayant des
compétences en soins urologiques.» Donc, c'est vraiment la victime qui va voir
quelqu'un puis, en bout de ligne... parce qu'elle pourrait, à la limite,
demander à un infirmier qu'elle connaît, qui, grosso modo, connaît le domaine
puis pourrait lui signer quelque chose.
Mme G. Côté (Geneviève) :
Bien, en pratique, si je ne me trompe pas, c'est plus... <c'est... >Quelqu'un
qui a un problème urologique, là, va être suivi avec une équipe. C'est
probablement... c'est l'infirmière ou l'infirmier qui, dans cette équipe-là, va
avoir... il va lui dire un peu ce qu'elle a besoin, qui va fournir cette
évaluation-là à la société, là, ce n'est pas la personne. Normalement, si elle
a eu un diagnostic, si elle est prise en charge sur le plan urologique, là, il
y aura des professionnels compétents qui vont l'entourer, et c'est ces
professionnels-là qui vont remplir les évaluations.
Mme Robitaille : Oui, je
comprends ce que vous voulez dire. Bon, c'est... dans l'équipe qui l'entoure,
qui la suit, là, elle aura la note en question. Et puis il n'y a pas de
probabilité, M. le Président, que ça s'égare d'une certaine façon. Vous
considérez que ça sera... ça restera dans le groupe, dans l'équipe qui l'a
suivie.
Le Président (M. Provençal)
: En fait, la députée de Bourassa veut s'assurer qu'il y a
un filet de sécurité autour de la personne <qui a... >qui va
recevoir le service.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je pense que le point de Me Côté est excellent, parce que ces
personnes sont suivies, souvent dans des centres de réadaptation d'ailleurs, et
ils reçoivent des soins. Et il y a là des gens qui ont l'expertise, et
notamment des infirmières ou des infirmiers, en soins urologiques. Alors, de
par le fait que cette personne doit recevoir des soins, il y a là l'expertise
nécessaire.
Mme Robitaille : Donc,
dans le contexte, vous considérez qu'il n'y a pas de risque de ratés ou d'avoir
quelqu'un qui, justement, n'a pas les connaissances qu'il faut, qui pourrait
peut-être prendre la <responsabilité de ça.
Mme McCann :
Alors,
de par le fait que cette personne doit recevoir des soins, il y a là
l'expertise nécessaire.
Mme Robitaille : Donc,
dans le contexte, vous considérez qu'il n'y a pas de risque de ratés ou d'avoir
quelqu'un qui, justement, n'a pas les connaissances qu'il faut, qui pourrait
peut-être prendre la >responsabilité de ça.
Mme McCann : De par la trajectoire
du patient, le patient va référer à la personne dans l'équipe où est-ce qu'il
reçoit des soins pour un problème urologique.
Mme Robitaille : O.K.
Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
Mme Robitaille : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement qui introduit l'article 30.11 au projet de loi
n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement qui introduit l'article 30.11
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 30.11
est adopté.
Mme la ministre, vous allez maintenant
nous faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.12 au projet
de loi n° 43.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 30.11 du projet de loi,
le suivant :
30.12. L'article 57 de ce règlement
est modifié :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°
et après «par un seul médecin», de «ou une seule infirmière praticienne
spécialisée»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «par médecin», de «ou infirmière praticienne spécialisée»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «par plus d'un médecin» par «par plus d'un tel professionnel».
Cet amendement vise à permettre le remboursement
par la SAAQ des frais encourus pour une expertise médicale réalisée par une
IPS. En effet, comme les infirmières praticiennes spécialisées seront désormais
habilitées à poser un diagnostic médical, elles pourraient être amenées à en
attester au moyen d'une expertise. Il est donc nécessaire que les frais
encourus pour une telle expertise puissent être remboursés. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions
concernant cet amendement?
M. Fortin :...M. le Président, c'est d'une logique implacable.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
qui introduit l'article 30.12.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement introduisant l'article 30.12
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, l'article 30.12
est adopté.
Mme la ministre, pouvez-vous nous faire
lecture de l'amendement qui introduit l'article 30.13 au projet de loi
n° 43?
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 30.12 du projet de
loi, le suivant :
30.13. Ce règlement est modifié par
l'insertion, après «ordonnance d'un médecin», de «ou d'une infirmière
praticienne spécialisée», dans le premier alinéa de l'article 24, dans les
articles 36 et 44, dans le paragraphe 1° de l'article 54.1, dans
le paragraphe 3° de l'article 54.7, dans l'article 54.8, dans le
deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 54.10 et dans les paragraphes 1°
et 2° de l'article 54.20.
Cet amendement vise à permettre le
remboursement par la SAAQ de divers frais encourus, à la suite d'un accident
automobile, pour des services ou des fournitures prescrits par une infirmière
praticienne spécialisée lorsque les conditions prévues par le règlement sont
rencontrées. Sont visés les frais encourus pour le transport par
ambulance; les frais encourus pour la fabrication, la modification, la
réparation ou le remplacement de chaussures; les frais encourus pour l'achat,
la réparation, le remplacement ou l'ajustement de vêtements adaptés à la
condition physique de la victime; les frais encourus pour l'achat ou la
location d'un fauteuil roulant manuel, la location d'un fauteuil roulant
motorisé ou d'un triporteur et l'achat de coussins ou d'aides techniques à la
posture; les frais encourus pour la location de fournitures médicales ou d'un
appareil médical.
• (11 h 10) •
Ces frais sont actuellement couverts,
uniquement, lorsqu'il y a prescription d'un médecin. Or, les IPS étant
désormais autorisées à diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des
traitements, elles pourront assurer de façon autonome la prise en charge de
certains patients. Il est donc requis de reconnaître également leur <prescription...
Mme McCann : ...
ou
d'un appareil médical.
Ces frais sont actuellement couverts,
uniquement, lorsqu'il y a prescription d'un médecin. Or, les IPS étant
désormais autorisées à diagnostiquer ainsi qu'à déterminer ou à prescrire des
traitements, elles pourront assurer de façon autonome la prise en charge de
certains patients. Il est donc requis de reconnaître également leur >prescription
pour de tels remboursements. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui
introduit l'article 30.13?
M. Fortin :...une petite seconde, M. le Président. Je suis juste en train
de regarder tout ça.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac, il n'y a pas de problème.
M. Fortin :...une question : Est-ce qu'on ne serait pas mieux,
avec le terme que la ministre a utilisé précédemment, là, «le professionnel
approprié» ou... parce que, tu sais, je regarde ça, M. le Président, et je
comprends, là, on ajoute «IPS» à «médecin», là. Mais, plus tôt dans la journée,
on a introduit des amendements où, essentiellement, on utilisait des termes
«selon le professionnel approprié», ou «le professionnel de la santé désigné
par la société», ou peu importe.
Mais je regarde ici, là, on parle, «si
l'accessoire acheté est un coussin ou une aide technique à la posture». On
utilisait l'exemple des ergothérapeutes tantôt, là. Il me semble qu'un coussin,
une aide technique à la posture, ça n'a pas nécessairement besoin d'un médecin
ou d'une IPS pour justifier l'achat, là. Peut-être qu'un ergothérapeute
pourrait faire l'achat aussi. Alors, pourquoi on choisit de limiter, encore là,
alors qu'on pourrait aller plus large, un peu comme on l'a fait plus tôt, précédemment?
Le Président (M. Provençal)
: Très bonne question. Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, c'est sûr que je réitère un peu mon commentaire de tout à l'heure,
là, qu'on ne vise pas, hein, la loi, là. Je comprends que mon collègue m'a
entendue.
En même temps, là, on ajoute «infirmière
praticienne spécialisée». On peut demander à un représentant de la SAAQ de nous
expliquer pourquoi «médecin» et «infirmière praticienne spécialisée», versus
l'autre article où il y avait d'autres professionnels, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un de la société qui
pourrait venir? Mme Chabot? Alors, je vous cède la parole,
Mme Chabot.
Mme Chabot (Maryse) :
Merci. Dans la façon dont les dossiers sont traités, le principe, c'est qu'on
souhaite l'avis d'un médecin pour avoir une vue globale, donc tant le volet
psychologique que le volet physique. Par la suite, on se fait appuyer, par
exemple, dans le cas des fauteuils roulants, par une évaluation d'un
ergothérapeute. Donc, on s'assure que le besoin répond à la condition de notre
client. Ce sont les principes qui nous gouvernent actuellement.
M. Fortin :...expliquez-moi, dans ce cas-là, là, le cheminement du
patient, là. Ce que vous êtes en train de dire, c'est qu'il doit aller voir un
médecin ou une IPS avant d'aller voir un ergothérapeute.
Mme Chabot (Maryse) : Dans
le fond, il va avoir sa prescription pour, dans ce cas-ci, son orthèse ou sa
prothèse, puis on va faire évaluer le besoin par un ergo, précisément, pour
s'assurer que la prescription qui est faite... parce que nous, on se limite...
on a des montants remboursables assurables, donc on n'a pas un traitement
global de la personne comme ça se fait dans le système de la santé. Nous, c'est
vraiment dans une portée d'assureur, et, une fois qu'on a la prescription, on
va s'assurer que ce qui est requis, bien, ça répond vraiment aux besoins de
notre client, c'est-à-dire que l'ergothérapeute va nous circonscrire tout le
besoin de la situation par rapport à son accident, et, par la suite, on va
rembourser.
M. Fortin :O.K., mais je veux juste... Je vais utiliser un exemple, là,
pour essayer de bien comprendre ce qu'on est en train de nous expliquer. Le
patient doit voir son médecin d'abord, O.K.? Un accidenté, là, va voir son
médecin qui lui dit : Effectivement, tu vas avoir besoin d'une chaise
roulante. O.K.? L'ergothérapeute peut, après ça... Après ça, le patient se
dirige vers son ergothérapeute, se trouve un... Non?
Mme Chabot (Maryse) : On
va l'accompagner là-dedans. Nous, l'ergothérapeute peut être au choix de notre
patient... bien, de notre client, pardon. Je ne voudrais pas mélanger le vocabulaire.
M. Fortin :...le client mais le patient.
Mme Chabot (Maryse) : Exactement.
Donc, le fournisseur de services, encore là, va être à son choix, mais on peut
l'accompagner aussi là-dedans, s'il le désire, là.
M. Fortin :O.K. Mais le patient, là, l'accidenté, passe par le médecin qui
va lui dire, par exemple : Tu as besoin d'une chaise roulante, je te fais
une ordonnance pour une chaise roulante. L'ergothérapeute, qui vient par la
suite, va lui dire : Bien, voici exactement le type de chaise roulante,
par exemple, que tu as besoin. Mais si l'ergothérapeute dit : Bien, tu as
besoin d'un coussin aussi... tu sais, je pense que tu as besoin de quelque
chose de supplémentaire qui n'est pas dans la prescription du médecin ou dans
l'ordonnance du médecin. L'ergothérapeute ne peut pas faire ça, et ça ne <serait
pas...
M. Fortin :L'ergothérapeute, qui vient par la suite, va lui dire :
Bien, voici exactement le type de chaise roulante, par exemple, que tu as
besoin. Mais si l'ergothérapeute dit : Bien, tu as besoin d'un coussin
aussi... tu sais, je pense que tu as besoin de quelque chose de supplémentaire
qui n'est pas dans la prescription du médecin ou dans l'ordonnance du médecin.
L'ergothérapeute ne peut pas faire ça, et ça ne >serait pas remboursé
par la société de l'assurance... Il faut qu'il retourne voir son médecin pour
avoir ça?
Mme Chabot (Maryse) : ...on
n'ira pas si loin que ça. Puis là je ne veux pas me mettre les pieds dans la
bouche, parce que le processus est...
M. Fortin :
Bien, en regardant la loi, moi, c'est un peu comme ça que je...
Mme Chabot (Maryse) :
Bien, en fait, la prescription va être... puis je ne voudrais pas... Il y a
plusieurs cas, hein? La prescription va être quand même assez large : un
fauteuil roulant accompagné d'un coussin ou pas. Mais si, nous, ça fait partie
des composantes qui entourent le fauteuil roulant, donc, on ne le retournera
pas au médecin. Je comprends la préoccupation, là, de ne pas vouloir faire un
fardeau d'allers-retours puis de donner des délais. On n'est pas dans ces
zones-là, là. On n'ira pas...
M. Fortin :
Mais si ça fait partie de la chaise roulante, je vous comprends. Mais si,
mettons, le médecin, il dit : Je vous prescris la chaise roulante. Mais il
oublie le coussin pour le véhicule, là, disons, là, pour le véhicule
automobile. Alors, dans cas-là, est-ce que... parce que vous avez, comme, dit :
Si ça fait partie de la chaise roulante, on n'en fait pas de cas. Mais si c'est
à l'extérieur de la chaise roulante, là, si moi, j'ai besoin d'un coussin quand
je suis dans mon véhicule automobile ou autre, est-ce qu'il y a des cas où il
faut qu'il retourne voir son médecin pour quelque chose que l'ergothérapeute
pourrait faire?
Mme Chabot (Maryse) : Je
vous dirais, très, très, très rarement, parce qu'on a le même désir que ce que
vous exprimez, c'est-à-dire s'il y a un besoin puis que ce besoin-là est
objectivé, dans le fond, la clé d'accès étant la prescription. Par la suite, s'il
y a des éléments autour qui ne vont pas diamétralement à l'encontre de la
prescription, on va s'assurer de rendre le service puis de rembourser cela avec
le minimum de fardeau auprès de notre client.
M. Fortin :
O.K. Bien, vous, moi puis pas mal tout le monde autour de la table, j'imagine,
a le même désir, là. C'est juste, on veut s'assurer que...
Mme Chabot (Maryse) :
Que c'est comme ça que ça fonctionne.
M. Fortin :...la loi ne vous empêche pas de faire ça. Et ce que vous
semblez dire, c'est que la loi ne l'empêche pas, en ce moment, donc il ne
l'empêcherait pas plus, là, avec l'ajout de l'infirmière praticienne spécialisée.
Mme Chabot (Maryse) :
Non.
M. Fortin :Mais si... Et, en fait, je veux m'assurer, M. le Président,
que, dans tous les cas, les gens passent toujours par un médecin d'abord ou une
infirmière praticienne spécialisée d'abord et avant tout. Il n'y a jamais un
accidenté qui va aller directement à l'ergothérapeute pour un coussin ou
quelque chose comme ça.
Mme Chabot (Maryse) :
Non.
M. Fortin :
Non, jamais?
Mme Chabot (Maryse) :
Non. C'est vraiment le critère d'accès, si vous voulez, à la couverture d'assurance
pour que, nous, on puisse s'assurer d'avoir une vue globale, une vue objective.
Puis par la suite, bien là, on va s'assurer de répondre aux besoins réels de
notre client par rapport aux limites de la couverture d'assurance.
M. Fortin :Puis c'est ce que vous voulez? Vous pensez que ça fait du sens,
passer directement par le médecin ou l'IPS, là? C'est la voie qu'on doit
suivre?
Mme Chabot (Maryse) :
Bien, comme on le disait tout à l'heure, ça a été construit comme ça, puis là
on s'ajuste. Est-ce qu'il y a lieu de revisiter des choses? Le monde évolue,
les choses évoluent. Je ne vous dirais pas que non...
M. Fortin :
Mais la ministre est à côté de vous, là. C'est votre chance de lui dire, si vous
pensez que c'est le cas, là.
Mme Chabot (Maryse) :
Nous, on s'inscrit là-dedans puis, pour ce qui est des éléments subséquents,
bien, on est toujours en recherche d'une offre de services adéquate. Donc, on
est en analyse, je vous dirais, régulièrement là-dessus, là, mais, pour le
moment, notre volonté, c'est de s'inscrire dans ce changement-là puis de
laisser le tout tel qu'il est au moment où on se parle, là.
M. Fortin :
Très bien. Je vous remercie. Si vous ne pensez pas que ça va causer de maux de
tête additionnels au patient ou à votre client, ça me convient.
Mme Chabot (Maryse) : On
vise l'expérience client maximum, donc on s'inscrit toujours dans cette
volonté-là aussi, dans les limites de la couverture, naturellement.
M. Fortin :
Merci bien.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement
qui introduit l'article 30.13? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.13
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc,
l'article 30.13 est adopté.
Mme la ministre, je vous invite maintenant
à nous faire lecture de l'article 39, pour lequel vous aurez un amendement
par la suite.
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président. Effectivement...
L'article 7.9 du Règlement sur les
permis est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «médecin»,
de «ou l'infirmière praticienne spécialisée».
• (11 h 20) •
Les permis de conduire doivent comporter
la photo et la signature du titulaire, sauf exception. L'une de ces exceptions
vise les personnes atteintes d'une maladie ou d'une déficience physique les
empêchant d'être photographiées ou les limitant de façon importante dans leur
capacité d'apposer leur signature. La SAAQ exige actuellement que cette maladie
ou cette déficience soit attestée par un certificat médical délivré par un
médecin. Or, une IPS, dans le cadre de sa pratique, pourrait être amenée à
diagnostiquer une telle maladie ou une telle <déficience.
Mme McCann : ...
les
limitant de façon importante dans leur capacité d'apposer leur signature. La
SAAQ exige actuellement que cette maladie ou cette déficience soit attestée par
un certificat médical délivré par un médecin. Or, une IPS, dans le cadre de sa
pratique, pourrait être amenée à diagnostiquer une telle maladie ou une telle >déficience.
Elle devrait donc être habilitée à fournir une telle attestation.
Alors, il y a un amendement, M. le
Président :
L'article 7.9 du Règlement sur les
permis est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le certificat doit indiquer la durée
prévue de l'atteinte.»
En concordance avec l'article équivalent
concernant la carte d'assurance maladie, il est proposé de ne pas préciser
quels professionnels peuvent délivrer le certificat médical attestant de la
maladie ou de la déficience physique empêchant un conducteur d'être
photographié ou limitant de façon importante sa capacité d'apposer sa signature
sur son permis de conduire. Ainsi, tout professionnel dûment habilité à faire
un examen médical sera en mesure de délivrer le certificat demandé. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement à l'article 39?
M. Fortin :
Juste pour ma compréhension, M. le Président, là, c'est quoi, une déficience
physique qui empêche quelqu'un d'être photographié?
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Les grands brûlés seraient un bel exemple.
Mme McCann : M. le
Président, je pense que c'est ça. On parle de gens qui, malheureusement, ont
été atteints de façon importante au visage, par exemple un grand brûlé ou d'autres
situations qui font en sorte que la personne ne peut pas être photographiée.
M. Fortin :
La personne ne peut pas être photographiée, mais on parle du permis de
conduire. Donc, c'est une personne qui ne peut pas être photographiée, mais qui
peut quand même conduire son véhicule, là. Donc, parce que, j'imagine, son
apparence physique est appelée à changer avec le temps? C'est ça, la
préoccupation par rapport à un grand brûlé ou c'est... J'essaie de comprendre
pourquoi. Je ne le sais pas. Je le demande à la ministre et à son équipe, là :
Pourquoi un grand brûlé ne pourrait pas être photographié pour son permis de
conduire? On veut tous sauver à ces gens-là le plus de mal possible, là, mais
je veux juste comprendre le sens de l'article.
Mme McCann : M. le
Président, Mme Dubois, du ministère va élaborer sur la réponse, à votre consentement.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement pour que Mme Dubois puisse intervenir?
Consentement. Alors, vous nommer, votre fonction, et, par la suite, vous
répondez à la question.
Mme Dubois (Sylvie) :
Bonjour. Sylvie Dubois, directrice de la Direction nationale des soins et
services infirmiers. Bonjour.
Ça atteint, premièrement, l'intégrité de
la personne, son esthétique. Au-delà de ça, exemple, brûlé, il va y avoir une
cicatrisation qui va se faire au fur et à mesure. Alors, il va avoir des
changements puis il ne peut pas être photographié au mois ou... Et même on a
aussi des cancers de gorge, des cancers de mâchoire, etc.
M. Fortin :...l'apparence physique est appelée à changer.
Mme Dubois (Sylvie) :
Oui.
M. Fortin :
Donc, la photographie du moment ne refléterait pas la photographie — c'est
quoi, quatre ans, le permis de conduire — pour les quatre prochaines
années. O.K. Je vous comprends bien. Et, dans ces moments-là, c'est pour ça qu'on
dit : «Le certificat doit indiquer la durée prévue de l'atteinte», là.
Parce qu'on peut se dire, bien, je ne sais pas, le grand brûlé ou la personne
atteinte du cancer de la gorge devra, par exemple, avoir des traitements pour
les deux prochaines années. Donc, il pourrait y avoir un certain délai à la
chose. C'est ça?
Mme Dubois (Sylvie) : Totalement.
M. Fortin :
O.K. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'amendement de l'article 39? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de cet amendement.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement à l'article 39 est adopté à
la majorité. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 39 amendé?
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Oui, pas de problème.
M. Fortin :
...j'essaie de comprendre le point de ma recherche <juste ici.
Le Président (M. Provençal)
:
...
amendé?
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:
Oui. Oui, pas de problème.
M. Fortin :
...j'essaie de comprendre le point de ma recherche >juste ici.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous avez une intervention, M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Oui. Merci. Là, j'essaie de comprendre, là. Dans l'amendement qu'on vient de
déposer... moi, je n'ai pas de problème avec le libellé, là, «le certificat
doit indiquer la durée prévue de l'atteinte». C'est normal, mais on a... Si
j'ai bien compris, ce qu'on vient de faire — je pense que oui — on
a enlevé le deuxième paragraphe, donc on a enlevé la partie «le médecin ou l'infirmière
praticienne spécialisée doit indiquer sur le certificat la durée prévue de
l'atteinte.» C'est ça? Donc, on enlève toute référence à l'infirmière
praticienne spécialisée. Donc, où est-ce qu'on donne le droit à l'infirmière
praticienne spécialisée d'émettre ce certificat?
Mme McCann : ...M. le
Président, c'est ça, effectivement, on ne dit plus, on ne précise plus qui que
ce soit. On dit simplement : «Le certificat doit indiquer la durée prévue
de l'atteinte.»
M. Fortin :O.K. Mais où, dans la loi ou dans les différentes lois, là, ou règlements,
parce qu'on est sur le Règlement sur les permis, là, mais où indique-t-on qui
peut écrire ce certificat-là? Qui peut émettre ce certificat-là?
Mme McCann : ...d'un
certificat médical, M. le Président, donc il s'agit du médecin et de l'infirmière
praticienne spécialisée. Mais on le laisse ouvert... pour le futur, effectivement,
il pourrait y avoir d'autres changements éventuellement. On l'avait fait aussi au
niveau de la carte d'assurance maladie, donc on a la même logique pour cet
article-ci.
M. Fortin :
Ce que vous dites, c'est : Dans le fond, on n'a pas besoin de l'inscrire
ici parce que c'est un certificat médical et que, ça, on l'a déjà modifié pour
que l'infirmière praticienne spécialisée puisse le faire. Donc, vous dites :
On n'a pas besoin de cette partie-là où on réindique, dans le fond, là, que
l'infirmière praticienne spécialisée peut indiquer la durée prévue sur le
certificat.
Mme McCann : Exactement.
M. Fortin : On se
comprend?
Mme McCann : On se
comprend.
M. Fortin :
M. le Président, vous avez suivi?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin : O.K. C'est
bon. C'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: Je m'assure de bien suivre, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
...aucun doute, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 39 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 39 amendé est adopté à la
majorité. Mme la ministre, pouvez-vous maintenant nous faire lecture de l'article 40?
Mme McCann : Oui. Merci, M.
le Président. Alors : L'article 2 du Règlement relatif à la santé des
conducteurs est modifié par l'insertion, après «du médecin», de «ou de
l'infirmière praticienne spécialisée».
Certaines personnes, en raison d'une
condition médicale, doivent suivre un traitement pour être aptes à conduire un
véhicule routier en toute sécurité. L'article 2 du Règlement relatif à la
santé des conducteurs prévoit qu'une personne qui fait défaut de suivre les
recommandations du médecin à cet effet se place dans une situation
essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule routier.
Comme les IPS pourront également
déterminer un traitement médical nécessaire pour être apte à conduire, il est
proposé de modifier cet article pour prévoir que non seulement les
recommandations du médecin, mais également celles de l'IPS doivent être
suivies. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 40?
M. Fortin :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 40.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Guillemette
(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 40 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.
Mme la ministre, je vous invite à nous
faire maintenant lecture de l'article 41 et d'émettre vos commentaires.
• (11 h 30) •
Mme McCann : Oui. Merci, M.
le Président. Les articles 32 et 33 de ce règlement sont modifiés par
l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «médecin», de «ou une
infirmière praticienne spécialisée».
L'épilepsie est essentiellement
incompatible avec la conduite d'un véhicule routier, sauf exception. Les articles 32
et 33 du <Règlement relatif à la santé des conducteurs prévoient notamment
qu'une personne qui a eu...
>
11 h 30 (version révisée)
<17887
Mme
McCann : ...de ce règlement sont modifiés par l'insertion, dans le
paragraphe 2° et après «médecin», de «ou une infirmière praticienne
spécialisée».
L'épilepsie est essentiellement
incompatible avec la conduite d'un véhicule routier, sauf exception. Les
articles 32 et 33 du >Règlement relatif à la santé des conducteurs
prévoient notamment qu'une personne qui a eu une ou des crises consécutives à
un arrêt ou à une modification du traitement de l'épilepsie ordonné par un
médecin mais qui n'a eu aucune crise pendant une période de temps variable
selon la classe de véhicule visée peut retrouver le droit de conduire. Comme
une IPS pourrait arrêter ou modifier un tel traitement, il est nécessaire de
modifier ces articles pour prévoir cette éventualité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 41?
M. Fortin :
Non, juste pour la bonne compréhension de tout le monde, M. le Président,
là, quand on dit : Une IPS pourrait arrêter ou modifier un tel traitement par
rapport à l'épilepsie, ça, ça fait partie de l'article 3 qu'on a adopté
plus tôt, si je ne me trompe pas. Donc là, on est en train de dire essentiellement...
Moi, ça me semble, à première vue, là, de la concordance avec l'article 3.
Je veux juste m'assurer que, dans le reste
de l'article, il n'y a pas... Donnez-moi une petite seconde. Non, M. le Président,
pour moi, ça m'apparaît logique que, si une infirmière praticienne spécialisée
peut proposer des traitements ou des ordonnances pour le traitement de
l'épilepsie, qu'elle puisse nécessairement avoir les mêmes droits que les
médecins par rapport à l'article 32, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, ça va, M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Oui.
Le Président (M. Provençal)
:S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 41.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 41 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture
de l'article 42 pour lequel je pense que vous aurez un amendement à
déposer.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Oui, alors, il faudrait être sûr que les collègues aient la bonne
version de l'article 42.
Le Président (M. Provençal)
: On est en train de le distribuer. Est-ce que vous voulez
que je suspende quelques minutes pour que vous puissiez en prendre connaissance,
oui?
Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 33)
>
(Reprise à 11 h 47)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, suite aux échanges que nous avons eus durant la
pause, nous reprenons les interventions sur l'amendement de Mme la ministre à l'article 42.
M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.
M. Fortin :
Merci. Merci, M. le Président. En fait, la ministre n'a pas présenté son amendement
jusqu'à maintenant.
Le Président (M. Provençal)
: C'est un petit peu trop rapide, peut-être. Est-ce que je
vous avais demandé de lire l'article 42?
Mme McCann : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, je vais me reprendre. Je vous
demanderais de lire, dans un premier temps, l'article 42. Vous pourrez
présenter votre amendement, et, par la suite, on pourra en discuter. Mme la
ministre.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 51 de ce règlement est modifié par le
remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
«4° les manifestations liées au trouble du
sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de ces classes, de
l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée en santé
mentale.»
Alors, un trouble du sommeil, autre que la
narcolepsie, est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule
routier de l'une des classes 1 à 4, notamment lorsque les manifestations
liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier
de l'une de ces classes, de l'avis d'un médecin. Comme les infirmières
praticiennes spécialisées en santé mentale peuvent assurer le suivi de patient
souffrant de troubles du sommeil, elles doivent également être en mesure
d'émettre un tel avis.
Seules les infirmières praticiennes
spécialisées en santé mentale sont visées — évidemment, c'est le
commentaire qu'on fait par rapport à cet article — par cette
disposition parce que les troubles du sommeil sont classés comme des troubles
mentaux au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, dont
l'évaluation est réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce
domaine. Or, à ce jour, parmi les IPS, seules celles spécialisées en santé
mentale possèdent cette formation.
Alors, M. le Président, on a un amendement,
qu'on va expliquer, évidemment. Donc : Modifier l'article 51 du
Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l'article 42 du
projet de loi :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 4°
et avant «ces classes», de «l'une de»;
2° par la suppression, dans le paragraphe 4°,
de «en santé mentale».
• (11 h 50) •
Alors, la première modification proposée à
cet article, c'est une simple correction de forme. La deuxième modification
proposée consiste à retirer toute précision quant à la classe de spécialité de
l'IPS qui pourrait émettre un avis quant à la capacité de conduire d'une personne
éprouvant des troubles du sommeil. En effet, bien que les troubles du sommeil
fassent partie du domaine de la santé mentale, d'autres classes d'infirmières
praticiennes spécialisées, notamment celles en soins aux <adultes...
Mme McCann : ...proposée à
cet
article, c'est une simple correction de forme. La deuxième
modification
proposée consiste à retirer toute précision quant à la classe de spécialité de
l'IPS qui pourrait émettre un avis quant à la capacité de conduire d'une
personne
éprouvant des troubles du sommeil. En effet, bien que les troubles du sommeil
fassent partie du domaine de la
santé mentale, d'autres classes d'
infirmières
praticiennes spécialisées,
notamment celles en soins aux >adultes,
pourraient travailler sur de tels cas au sein d'une équipe multidisciplinaire.
Lorsque l'évaluation est faite et que le diagnostic est posé, une telle IPS
pourrait donner l'avis sur les manifestations reliées aux troubles du sommeil
qui ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement de Mme la ministre?
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Pour le premier point, là, il n'y a pas de problème, là. Effectivement,
là, ça m'apparaît plus de forme que d'autre chose.
Pour le deuxième point, on est d'accord.
Vous faites bien de le proposer, on l'aurait fait nous-mêmes. Alors, ça fait du
sens, pour nous, de dire que les infirmières praticiennes spécialisées de façon
générale et non uniquement celles spécialisées en santé mentale, là, bien,
puissent avoir ce pouvoir-là, disons.
Mais il me semble qu'on avait eu cette discussion-là
autour, si je me souviens bien, de l'article 3, M. le Président. Il me
semble qu'on avait eu cette discussion-là, puis, moi et la ministre, à ce
moment-là, on n'était pas nécessairement d'accord sur les pouvoirs des infirmières
praticiennes spécialisées en lien avec, justement, les troubles du sommeil.
Si vous vous souvenez, M. le Président, on
avait discuté de c'est quoi, un trouble mental. Et la ministre nous a dit que c'est
dans le... la ministre ou quelqu'un de son équipe, là, à l'époque, là, la
mémoire me fait défaut, mais nous avait dit qu'à l'intérieur du DSM-5
l'apnée du sommeil était un trouble de santé mentale, et donc, selon son
estimation, seulement les infirmières praticiennes spécialisées en santé
mentale pouvaient diagnostiquer ou traiter, disons, l'apnée du sommeil.
Alors là, est-ce qu'elle ouvre la porte,
avec cet amendement-là, à dire que l'apnée du sommeil, de façon générale,
toutes les infirmières praticiennes spécialisées devraient pouvoir le traiter,
le diagnostiquer, en assurer le suivi du patient? Moi, ça m'apparaît comme ça
et, si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle, mais ce n'était pas la position
de la ministre il y a quelque temps.
Mme McCann : M. le Président, il
y a eu des discussions, au ministère, sur cet amendement-là, qui sont
importantes de traduire, et Mme Dubois, avec votre consentement, pourrait
donner le contenu de ces discussions.
Le Président (M. Provençal)
: Et voir est-ce qu'il y a eu une évolution. Mme Dubois.
Mme Dubois (Sylvie) : Oui,
bonjour. Pour répondre à votre question, ici, on parle vraiment de donner un
avis sur la conduite d'un véhicule routier. Et, quand on sait qu'il y a une
équipe multidisciplinaire... Malheureusement, Dr Bleau, notre psychiatre,
ne pouvait pas être là aujourd'hui, mais quand on parlait, justement, de ces
cas-là puis qu'on travaille avec des équipes multidisciplinaires, on ne
voudrait pas retarder le fait qu'on a une infirmière praticienne spécialisée
qui est en soins adultes, qui travaille dans l'équipe et qui pourrait émettre
l'avis parce qu'elle travaille en concertation avec les autres. Parce que l'IPS
santé mentale, à ce jour, on n'en a pas beaucoup, on n'en aura pas dans toutes
les équipes. Ça fait qu'on ne veut pas retarder non plus le fait qu'elle va
être consultée et placée dans l'équipe et qu'on puisse continuer les travaux
avec le patient.
Puis en plus, les IPS, qu'importe la
spécialité, sont formées pour faire des diagnostics différentiels. Donc, il ne
faut pas oublier aussi qu'on disait qu'il y avait toute la notion du volet
physique dans le trouble du sommeil. Ça fait que, s'il y a des modifications et
que l'IPS adulte constate... pourra rapporter les manifestations puis dire :
Il y a un changement ou il y a quelque chose qui fait en sorte qu'au niveau de
la conduite il y a un problème.
M. Fortin :
Mais là vous parlez d'une IPS qui travaille en collaboration avec une IPS en
santé mentale. Rappelez-moi...
Mme Dubois (Sylvie) : Et avec
une équipe, un psychiatre.
M. Fortin :
Oui, O.K. Mais rappelez-moi, les infirmières praticiennes spécialisées en santé
mentale, il y en a combien au Québec en ce moment?
Mme Dubois (Sylvie) : Il n'y
en a pas tout à fait... On est autour de 40.
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Puis donc, même dans quelques années, là, il va y en avoir, mais
il n'y en aura pas des milliers non plus.
Mme Dubois (Sylvie) : Totalement.
M. Fortin : Alors, c'est très
possible qu'on puisse consulter une infirmière praticienne spécialisée qui ne
travaille pas dans une équipe avec une infirmière praticienne spécialisée en
santé mentale, peut-être peut travailler avec d'autres, là, d'autres
professionnels, effectivement, mais des infirmières praticiennes spécialisées
en santé mentale, il y en a très peu. Il va continuer d'en avoir un nombre
limité.
Mme Dubois (Sylvie) : Oui.
M. Fortin :
Alors, ma question, essentiellement, pour vous ou pour la ministre elle-même,
M. le Président, c'est : Si on permet aux infirmières praticiennes
spécialisées, de façon générale, l'ensemble des infirmières <praticiennes...
M. Fortin :
...il
y en a très peu, il va continuer d'en avoir un nombre limité.
Mme Dubois (Sylvie) :
Oui.
M. Fortin :
Alors, ma question, essentiellement, pour vous ou pour la ministre elle-même,
M. le Président, c'est : Si on permet aux infirmières praticiennes
spécialisées, de façon générale, l'ensemble des infirmières
>praticiennes
spécialisées, là, ici, de procéder avec les gens qui ont un <trouble
de... un >problème d'apnée du sommeil, ce qui est considéré comme un trouble
de santé mentale, pourquoi est-ce qu'une infirmière praticienne spécialisée
avec une formation régulière, une formation de base ou une formation
spécialisée dans un autre... par exemple, aux adultes, ne pourrait pas assurer
les suivis du patient qui souffre de trouble du sommeil?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je pense que ce qu'il faut retenir, là, c'est la différence entre
donner un avis et faire un diagnostic. Alors, c'est clair que, dans notre
explication, le diagnostic est fait par quelqu'un d'autre, notamment un
médecin, parce que mon collègue a raison, là, il n'y aura probablement pas,
dans toutes les occasions, une infirmière en santé mentale, une infirmière
praticienne spécialisée en santé mentale. Donc, on parle d'une infirmière
praticienne spécialisée qui donnerait un avis et non pas un diagnostic.
M. Fortin :
L'avis, à ma connaissance, M. le Président, ce n'est pas un terme qu'on a
utilisé souvent dans le projet de loi jusqu'à maintenant. Alors, la ministre
nous dit : Ce qui est important de savoir, c'est la différence entre un
avis et un diagnostic. On a parlé d'évaluation diagnostique, ça, on l'a fait
souvent, mais, avis et diagnostic, si elle me dit : C'est important de
savoir la différence, j'aimerais qu'elle nous l'explique, si c'est possible, M.
le Président.
Mme McCann : Oui. M. le
Président, on pourrait demander à quelqu'un qui représente la Société
d'assurance automobile de nous expliquer qu'est-ce que c'est, un avis, dans le
contexte de ce dont on parle dans cet article-là.
M. Fortin :
C'est parce que... Je n'ai pas de problème, on peut, effectivement, faire venir
les gens de la société, mais, M. le Président, le commentaire initial, là, le
commentaire préamendement de la ministre va dans le sens contraire,
complètement, à l'amendement. Il nous dit... et je vais le relire pour le
bénéfice de tout le monde, et, effectivement, là, pendant ce temps-là, les gens
de la société peuvent peut-être prendre place, là, mais je vais le relire pour
qu'on comprenne bien. On nous dit, et ça, c'est ce que la ministre vient de
lire elle-même : «Comme les infirmières praticiennes spécialisées en santé
mentale peuvent assurer le suivi de patient souffrant de troubles du sommeil,
elles doivent également être en mesure d'émettre un tel avis.
«Seules les infirmières praticiennes
spécialisées en santé mentale sont visées par cette disposition parce que les
troubles du sommeil sont classés comme des troubles mentaux au DSM-5,
dont l'évaluation est réservée aux professionnels ayant une formation spécifique
en ce domaine.»
Nous, on est entièrement d'accord que
toutes les infirmières praticiennes spécialisées puissent donner l'avis, mais
si, comme dans le commentaire de la ministre, l'un va avec l'autre, bien, l'un
devrait aller avec l'autre, et toutes les infirmières praticiennes spécialisées
devraient pouvoir assurer le suivi des patients qui souffrent de trouble du
sommeil, là. Je veux bien comprendre la différence entre l'avis puis le
diagnostic, parce que, si la ministre nous dit : Ce n'est plus le cas que
l'un va avec l'autre, je pense qu'il y a des explications à avoir.
Mme McCann : Je pense, M. le
Président, que c'est clair que la modification... l'amendement vient modifier,
là, l'article, là, clairement. Et on va voir s'il y a quelqu'un qui peut venir
nous expliquer l'avis, la teneur de l'avis, parce qu'un diagnostic, je pense
qu'on en a discuté beaucoup, mais l'avis, dans le cadre de l'article 42,
là, qu'est-ce que ça veut dire pour une infirmière praticienne spécialisée.
Alors, M. le Président, on va peut-être demander une pause pour avoir quelqu'un
qui vient nous expliquer qu'est-ce que c'est, cet avis.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, écoutez, je vais vous remercier de votre
collaboration, parce que, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre
ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et, à ce moment-là, bien, ça va nous
permettre d'aller chercher les informations. Merci beaucoup, excellente séance
de travail.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
mprimé le 23
juillet 2020 à 11 :16
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 35)
Le Président (M. Provençal)
: Bonsoir à tous. La Commission de la santé et des services
sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant
la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de
favoriser l'accès aux services de santé.
Lors de la suspension des travaux ce midi,
nous discutions d'un amendement proposé par Mme la ministre à l'article 42,
et je crois que Mme la ministre désirait qu'une personne travaillant pour la société
automobile du Québec puisse répondre à la question posée par M. le député de Pontiac.
Mme la ministre, est-ce que c'est toujours le cas?
Mme McCann : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, madame, on va vous inviter à vous nommer, la
fonction, et, par la suite, s'il le faut, on demandera à M. le député de
reformuler la question. Ça va? Allez-y.
Mme Vézina (Lyne) : Très
bien. Alors, mon nom est Lyne Vézina. Je suis directrice de la recherche
et du développement en sécurité routière pour la Société de l'assurance
automobile.
M. Fortin :
Bonjour, Mme Vézina. Bonsoir. Bien, oui, en fait, si vous le permettez, M.
le Président, je vais reprendre ma question.
Ce que j'essayais de comprendre,
essentiellement, là, c'est... à la lueur des commentaires qui avaient été dits
par la ministre, pas dans l'amendement mais dans l'introduction de l'article
principal, où elle nous avait essentiellement dit : Bien, la raison pour
laquelle on avait ciblé les infirmières praticiennes spécialisées en santé
mentale pour donner l'avis, là, c'est parce que c'est eux qui peuvent assurer
le suivi d'un patient, c'est eux qui peuvent faire le diagnostic, c'est eux qui
peuvent faire tout ce qui a besoin d'être fait en lien avec le traitement, mais
là, puisqu'on enlève la partie... ou on enlèverait la partie santé mentale pour
l'élargir — ce qui est une bonne chose, je le répète, M. le Président — on
se demande, bien, pourquoi, dans ce cas-là, les infirmières praticiennes
spécialisées ne pourraient pas avoir tout le champ de compétence, là, autour
des troubles de l'apnée du sommeil, notamment.
Alors, dans la discussion qu'on avait eue
avec la ministre, on lui avait demandé très clairement... parce qu'elle nous a
dit : Bien, le coeur de tout ça, c'est la différence entre l'avis et le
diagnostic. On essaie de comprendre, de notre côté, là, c'est quoi, la
différence entre l'avis et le diagnostic. Alors, peut-être que,
Mme Vézina, vous pouvez nous éclairer là-dessus.
Le Président (M. Provençal)
: Madame.
Mme Vézina (Lyne) : Alors, à
l'article 51 du règlement sur la santé, on parle spécifiquement de
différentes circonstances qui apparaissent incompatibles à la conduite. Au
paragraphe 4°, quand on dit : «les manifestations reliées aux
troubles du sommeil, de l'avis du médecin, ne permettent pas la conduite d'un
véhicule routier de ces classes», l'avis peut être basé sur un diagnostic ou
pas. Autrement dit, il peut être basé aussi sur d'autres éléments, d'autres
signes et symptômes qui l'amènent, lui, dans son expertise, à déterminer que la
personne, elle est inapte à conduire, donc, elle a des manifestations qui
découlent de ses troubles du sommeil qui sont incompatibles avec la conduite.
Donc, l'avis, il est plus large que
simplement le diagnostic. Ici, on ne parle vraiment pas du diagnostic, mais on
a voulu le mettre beaucoup plus large que ça. Donc, ça pourrait être d'autres
manifestations, comme, ce pourrait être les éléments qui sont évoqués
précédemment, aux paragraphes 1°, 2° et 3°, donc, notamment, un index qui...
une évaluation qui est faite de l'indice... de l'index d'apnée-hypopnée
supérieur à 30, donc qui est dans la cotation qui cote un problème sévère. Mais
cette évaluation, elle n'est pas faite par le professionnel qui va,
nécessairement, statuer sur l'avis. Il fait appel à des éléments d'information
qui lui sont transmis par d'autres professionnels de la santé.
M. Fortin :
Le médecin, là, il vous transmet quoi, habituellement, dans ce cas-là? Ça
ressemble à quoi, ça, là? Une prescription, je sais c'est quoi, un diagnostic,
je sais c'est quoi, mais qu'est-ce que vous recevez? C'est quoi, un avis?
• (19 h 40) •
Mme Vézina (Lyne) : Bien, M.
le Président, dans les faits, l'évaluation, elle se fait de façon statutaire.
Il y a des contrôles statutaires, notamment pour les classes 1 à 4, qui
sont les permis professionnels, donc les gens qui doivent conduire des
véhicules lourds ou transporter des gens. Et on a des contrôles statutaires
pour lesquels on demande qu'un rapport médical soit complété, ce qu'on appelle
dans notre jargon le M-28, donc qui est le formulaire prescrit de rapport d'examen
médical pour un permis de conduire, et, dans ce formulaire-là, on retrouve une
section... et nous, les troubles de la santé se retrouvent dans la section Troubles
respiratoires.
Donc, la personne qui complète le
formulaire, le spécialiste... <le professionnel de la santé...
Mme Vézina (Lyne) :
...
formulaire prescrit de rapport d'examen médical pour un permis de
conduire, et, dans ce formulaire-là, on retrouve une section... et nous, les
troubles de la santé se retrouvent dans la section Troubles respiratoires.
Donc, la personne qui complète le
formulaire, le spécialiste... >le professionnel de la santé va nous
dire, bon, s'il y a un élément diagnostic, oui — s'il n'y en a pas,
ce n'est pas contre-indiqué non plus, il continue à le compléter — par
exemple, est-ce qu'il y a présence ou non d'apnée du sommeil, et, s'il y a
l'apnée, est-ce que le traitement est efficace ou pas, si l'index a été mesuré
aussi. Donc, s'il y a eu des examens qui ont été faits en vue d'établir est-ce
que l'apnée, elle est sévère ou pas, il va nous l'indiquer. Il va indiquer
également s'il y a eu de l'hypersomnolence diurne importante et, si oui, il y a
différents index. Nous, on demande un index, là, selon le score d'Epworth.
M. Fortin :Quand vous dites : S'il y a ou pas apnée du sommeil ou
présence d'apnée du sommeil... là, j'essaie de me rappeler de vos mots exacts,
Mme Vézina, mais est-ce que, pour être en mesure de dire s'il y a apnée du
sommeil, ça ne prend pas un diagnostic d'apnée du sommeil?
Mme Vézina (Lyne) : Bien, il
pourrait y avoir un diagnostic inscrit déjà au dossier, et simplement, ce qu'on
demande en suivi, donc lors de l'évaluation médicale qui est faite de façon
périodique, le professionnel va établir est-ce que le traitement, il est suivi.
Donc, c'est un peu ce qu'on évoque, si on dit : d'une durée... non traitée,
si les troubles du sommeil s'accompagnent d'hypersomnolence diurne importante
non traitée adéquatement. Donc, c'est la notion de non-traitement.
M. Fortin :
Mais vous comprenez notre enjeu, je pense, Mme Vézina, puis ça ne
s'adresse pas à la société, du moins, directement, là, parce que, dans le cas
précédent, c'était un médecin qui pouvait faire le diagnostic et c'était un
médecin qui pouvait faire l'avis. Là, on introduit deux classes de
professionnels différents. Une infirmière praticienne spécialisée en santé
mentale peut faire le diagnostic, mais une infirmière praticienne spécialisée
en autre chose que santé mentale peut faire l'avis. Alors, ce n'est pas
nécessairement le même type de professionnel. C'est le même type de
professionnel, mais ce n'est pas exactement le même professionnel. Alors, c'est
pour ça que nous, on se pose la question.
Et je comprends ce que vous dites, c'est
très possible que quelqu'un ait déjà diagnostiqué la personne pour un trouble
d'apnée du sommeil, mais que la personne qu'elle a devant lui puisse quand même
faire un avis. Cependant, ce serait, à notre avis, plus simple si c'était la
même personne. Alors, c'est un peu le point qu'on tentait de faire auprès de la
ministre, de lui demander si elle considère toujours qu'il est inapproprié pour
une infirmière praticienne spécialisée de diagnostiquer le trouble de l'apnée
du sommeil, là, entre autres, là.
Mme McCann : M. le Président,
je ne reviendrai pas, là... On a eu cette discussion déjà, hein, on s'en
souvient, et je dois dire que le contexte, là, qu'on regarde actuellement est
différent. On parle d'un avis. Alors, effectivement, il faut qu'il y ait
quelqu'un qui ait donné un diagnostic d'un trouble du sommeil. Ça peut être un
médecin, ça peut être une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Mais,
pour l'avis, le point qu'on fait et qui est expliqué, je pense, si j'ai bien
compris, par Mme Vézina, c'est que l'avis, c'est autre chose, et qu'une
infirmière praticienne spécialisée, en général, peut donner cet avis-là, tel
que Mme Vézina l'a expliqué.
M. Fortin :
Oui, mais dans l'avis, ce que Mme Vézina nous a dit — encore, si
moi, je l'ai bien compris aussi, et je connais Mme Vézina assez pour
savoir qu'elle se trompe rarement — c'est qu'essentiellement cette
situation-là peut arriver, où une infirmière praticienne spécialisée, si tout
est adopté, là, peut faire un avis, mais pas mal uniquement s'il y a déjà eu un
diagnostic.
Une infirmière praticienne spécialisée,
selon les critères, là, qui ont été énumérés un peu plus tôt, s'il n'y a pas eu
de diagnostic préalable, ne peut pas nécessairement... n'a pas nécessairement
la capacité, là, selon ce que je comprends de vous, de dire : Il y a
effectivement trouble d'apnée du sommeil. Ça, c'est un diagnostic. Une fois
qu'un professionnel de la santé dit : Il y a trouble de l'apnée du
sommeil, bien, ça ressemble pas mal à un diagnostic, n'est-ce pas?
Mme McCann : M. le Président,
moi, je répondrais : voir les différentes situations qui peuvent se
produire. La personne a un diagnostic, donc une infirmière praticienne
spécialisée peut faire un avis. Est-ce que ça se présente souvent, ça? Je
demanderais à Mme Vézina : Est-ce que ça peut arriver souvent? Est-ce
qu'une personne qui a un diagnostic, là, peut nécessiter plusieurs avis? Bon,
alors, ça peut être une infirmière praticienne spécialisée qui le donne. Est-ce
qu'une personne qui n'a pas de diagnostic peut avoir un avis? Je pense que
Mme Vézina, M. le Président, si je l'ai bien... si je vous ai bien
compris, ça peut arriver, ça aussi.
Alors, dans la pratique, <il
m'apparaît que cet...
Mme McCann : B
on,
alors, ça peut être une infirmière praticienne spécialisée qui le donne. Est-ce
qu'une personne qui n'a pas de diagnostic peut avoir un avis? Je pense que
Mme Vézina, M. le Président, si je l'ai bien... si je vous ai bien
compris, ça peut arriver, ça aussi.
Alors, dans la pratique, >il
m'apparaît que cet article-là s'applique bien, mais je voudrais avoir la
confirmation, M. le Président, que ma compréhension est bonne. Effectivement,
une personne peut ne pas avoir de diagnostic et peut avoir un avis de
l'infirmière praticienne spécialisée pour les besoins de la SAAQ.
Le Président (M. Provençal)
: Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Alors, effectivement, il pourrait survenir des cas où, par exemple, c'est
davantage les manifestations qui sont reliées aux troubles du sommeil, donc de
l'hypersomnolence diurne. Donc, on n'a pas nécessairement le diagnostic
d'apnée, mais on constate quand même des faits objectifs. À la consultation du
patient, <on se rend compte que... >on lui pose différentes questions
sur son hygiène de vie puis on se rend compte, finalement, que, oui, il a des
épisodes assez importants d'hypersomnie, somnolence diurne. Alors, c'est dans
ces cas-là précisément où l'avis prendrait son sens, malgré le fait qu'on n'ait
pas un diagnostic qui est posé sur l'apnée du sommeil.
Parce que ce qu'il faut voir aussi, c'est
que les diagnostics d'apnée vont... parfois, il peut y avoir des délais assez
importants pour avoir des examens très poussés. Mais, malgré ça, il y a toute
une série de manifestations qu'on observe et qui, elles, peuvent poser
problème, là, en lien avec la conduite automobile. Donc, ce n'est pas ce qu'on
souhaite. On ne souhaite pas que ces personnes-là, dont la vie des gens est un peu
entre leurs mains... Bien, on veut prévenir. Et, à ce moment-là, c'est sûr que,
bien souvent, quand la personne à la société va recevoir le rapport médical, le
M-28 de tout à l'heure, dont je vous parlais, elle va peut-être être portée à
demander... elle va apprécier l'information qui lui est transmise par le
professionnel de la santé qui a complété le formulaire et elle va, au besoin,
aller redemander, peut-être, à une autre spécialité d'apporter des éléments
additionnels pour être sûre qu'on suspend... parce qu'ici on parle, évidemment,
de suspendre le permis de conduire de ces individus-là, alors c'est sûr qu'on
veut avoir toute l'information adéquate.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Oui. Bien, je
veux juste comprendre comme il faut, là, parce que, si l'infirmière spécialisée
donne un avis, et doit... je vous entends, elle doit quand même avoir les
connaissances pour... s'il n'y a pas de diagnostic avant dans le dossier, elle
doit quand même être capable d'évaluer, donc avoir les connaissances. Donc, ces
connaissances-là servent à une autre pour faire un diagnostic. Donc, pour en
venir à une... pour donner ou non l'avis, il faut qu'elle ait une analyse,
qu'elle ait une expertise, qu'elle ait des connaissances. Et donc ces
connaissances-là lui permettent de donner un diagnostic puis lui permettent de...
Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire.
Mme Vézina (Lyne) : M. le
Président, donc, on a reconnu, je pense, ici que l'infirmière praticienne
spécialisée, elle est apte pour faire l'évaluation de la conduite, donc, tout
comme le médecin omnipraticien aussi, qui n'a pas nécessairement une spécialité
en sommeil ou qui n'a pas nécessairement, là, la spécialité. Alors, on a
reconnu cet état de fait là. Alors, ce qu'on lui demande, nous, c'est de
compléter le formulaire qui est déjà prescrit, pour lequel on a jugé qu'elle
avait l'ensemble des connaissances et des aptitudes, là, pour bien effectuer
cette évaluation-là. Alors, ça s'inscrit dans cette...
Mme Robitaille : Mais dans ce
cas-ci, M. le Président, elle n'a pas besoin de connaissances, nécessairement,
spécialisées en santé mentale. Elle est capable de le faire, mais pourtant,
pour comprendre, pour évaluer, il faut quand même des connaissances qui... Plus
tôt, là, dans le projet de loi, on assignait simplement une infirmière <qui
avait... spécialisée qui avait... une >praticienne spécialisée qui avait
des connaissances en santé mentale.
Là, ici, on dit : Non, même si elle
n'est pas spécialisée en santé mentale, elle peut avoir... elle a la capacité,
elle a l'expertise pour faire l'analyse. Et c'est dans ce sens-là que je trouve
que mon collègue pose une question pertinente.
• (19 h 50) •
Mme Vézina (Lyne) : Mais
effectivement, comme je le disais, on reconnaît que ça va être des
professionnels de la santé qui vont pouvoir compléter. Alors... et nous, on
prévoit des guides aussi sur lesquels ils pourront s'appuyer pour dire,
bien : Voici, le règlement, il prévoit une série de cas de figure, par
exemple, donc des éléments à surveiller et qui <s'avèrent...
Mme Vézina (Lyne) :
...
on reconnaît que ça va être des professionnels de la santé qui vont
pouvoir compléter. Alors... et nous, on prévoit des guides aussi sur lesquels
ils pourront s'appuyer pour dire, bien : Voici, le règlement, il prévoit
une série de cas de figure, par exemple, donc des éléments à surveiller et qui
>s'avèrent comme étant incompatibles avec la conduite automobile. Donc,
ce sont ces éléments-là ou ces manifestations-là qu'elle va documenter, que
l'infirmière praticienne spécialisée va documenter. Donc, elle va nous dire,
oui, est-ce qu'il y a ou non des manifestations, ou pas, de certains types, de
certaines natures.
Le Président (M. Provençal)
: Si vous me permettez, pour vraiment essayer de clarifier
la situation, est-ce que... On sait très bien, pour ce type de problème là,
habituellement, c'est des pneumologues qui vont faire des évaluations ou les
départements de pneumologie, et on peut même passer des tests, là, à l'hôpital
ou avec un appareil pendant une nuit complète. Est-ce que ça peut aller jusqu'à
l'évaluation du tracé qui va faire des données que l'infirmière pourrait
utiliser? C'est dans ce sens-là que vous...
Mme Vézina (Lyne) : Tout à
fait. Tout à fait, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: O.K. Merci. Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 42? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix...
M. Fortin :
De l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, de l'amendement.
M. Fortin :
Par appel nominal, si c'est possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article...
La Secrétaire
:
L'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: ...l'amendement de l'article 42 est adopté à
majorité. Maintenant, il y a... le député de Pontiac veut déposer un amendement.
M. Fortin :
Oui, un amendement à l'article amendé, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. On va distribuer l'amendement, puis, par la suite, je
vais vous demander d'en faire la lecture et d'expliquer vos motifs d'amendement.
Alors, les gens ont maintenant l'amendement à l'article 42. Alors, M. le
député de Pontiac, je vous invite à nous en faire la lecture et à nous émettre
vos commentaires, s'il vous plaît.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. Nous aimerions modifier l'article 42, tel
qu'amendé, au projet de loi en modifiant le paragraphe 4° de l'article 51
de ce règlement par le remplacement de «ou d'une infirmière praticienne
spécialisée.» par les mots «, d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un
professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d'une loi
particulière.»
M. le Président, vous aurez compris, on a
fait des représentations un peu plus tôt, là, dans la commission parlementaire,
<pour que... >entre autres, pour que les psychologues aient des
pouvoirs additionnels, entre autres, en lien avec les diagnostics en santé
mentale, hein? On parlait des psychologues, on parlait des sexologues, on
parlait des conseillers en orientation à ce moment-là. Et on l'a dit de façon
très, très, très explicite, très ouverte, on a eu une franche discussion,
disons, avec la ministre, à ce moment-là, quant à la possibilité d'élargir
certains des pouvoirs qui sont octroyés aux infirmières praticiennes
spécialisées à d'autres groupes, nommément, là, ceux qu'on vient de nommer, les
psychologues, les sexologues et les conseillers en orientation.
À ce moment-là, la ministre nous avait
dit : Bien, on n'a pas l'information nécessaire, on n'a pas mené la
consultation nécessaire. Et ça, c'était en date d'il y a environ deux semaines,
M. le Président, là, deux ou trois semaines, là... trois semaines, en fait,
lors de la dernière séance de la commission en lien avec le projet de loi n° 43. Et on a compris, M. le Président, qu'au cours des
dernières semaines la ministre, comme elle nous l'avait indiqué, est allée
consulter sa collègue la ministre de la Justice. Elle nous avait dit que
c'était la chose à faire, qu'elle ne voulait pas procéder avec des changements
dans le projet de loi sans en parler à la ministre de la Justice, sans mener
une consultation, disons, en bonne et due forme, entre autres, par l'Office des
professions du Québec.
Nous, ici, là, dans l'article 42, ça
nous apparaît une autre opportunité de donner des pouvoirs supplémentaires,
entre autres, à des psychologues, hein? Un psychologue pourrait très bien faire
un avis comme celui qui a été décrit par Me Vézina un peu plus tôt. Alors,
on a tenté de savoir jusqu'où la ministre était allée dans sa réflexion au
cours des dernières semaines, et peut-être que la ministre pourra <nous
éclairer...
M. Fortin :
...
de donner des pouvoirs supplémentaires, entre autres, à des
psychologues,
hein? Un psychologue pourrait très bien faire un avis
comme celui qui a été décrit par Me Vézina un peu plus tôt. Alors, on a
tenté de savoir jusqu'où la ministre était allée dans sa réflexion au cours des
dernières semaines, et peut-être que la ministre pourra >nous éclairer
sur la chose, parce qu'on aimerait ça savoir si... parce que la dernière fois
qu'on s'est parlés, M. le Président, la ministre nous a dit : Je ne suis
pas fermée à la chose. Je ne suis pas prête, je ne suis pas fermée à la chose,
on veut consulter.
Alors, est-ce que, pour un article comme l'article 42,
pour écrire un avis, notamment, en lien avec une manifestation reliée au
trouble du sommeil, ce qui est un enjeu de santé mentale, est-ce qu'elle
considère qu'un psychologue peut faire le travail? Maintenant qu'elle a eu la
chance de parler à sa collègue, peut-être de mener une consultation, on
aimerait savoir où on en est en lien avec cette fameuse consultation là.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. M. le
Président, oui, effectivement, c'est une question sur laquelle on a commencé à
faire des travaux avec la ministre de la Justice, avec son équipe et l'Office
des professions. En fait, c'est l'Office des professions qui mène les travaux,
hein, et ça touche six ordres professionnels. Alors, il y a beaucoup d'ampleur,
hein, dans ce travail-là, qui va prendre un certain temps. Alors, c'est sûr que
les travaux sont enclenchés, les consultations sont enclenchées par l'Office
des professions, et, au moment où la consultation va être terminée, je vais
revoir ma collègue ministre de la Justice.
Et il y aura d'autres étapes à faire parce
qu'il y a beaucoup d'implications dans ce dossier-là. Le député des
Îles-de-la-Madeleine souhaitait d'ailleurs, à l'époque, d'élargir au-delà des psychologues.
Et c'est ce qu'on fait, effectivement, parce qu'il y a plusieurs professions
qui sont touchées. Alors, ce sont des travaux qui vont prendre un certain temps
parce qu'il y a beaucoup d'implications. C'est des changements importants et
qui ont de l'impact à différents nivaux. Donc, on est actifs dans le dossier,
et je pense qu'il ne faut pas non plus sauter des étapes, parce qu'il y a des
conséquences dans le réseau pour les professionnels aussi, pour les patients,
bien entendu. Alors, on va faire les choses dans l'ordre.
M. Fortin :
M. le Président, à ce moment-ci, parce qu'elle y fait référence, est-ce que la
ministre peut nous dire c'est quoi, les six ordres concernés?
Mme McCann : M. le Président,
on va vous demander une petite pause parce que je sais que les...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 19 h 58)
20 h (version révisée)
(Reprise à 20 h 1)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, je pense que vous êtes en mesure
de nommer les ordres qui avaient été demandés par le député de Pontiac. Je vous
cède la parole.
Mme McCann : Oui. Alors, M. le
Président, il s'agit de l'Ordre des psychologues, les conseillers en
orientation, les sexologues, les travailleurs sociaux, les infirmières, les
médecins.
M. Fortin :
Le Collège des médecins.
Mme McCann : Le Collège des
médecins.
M. Fortin :
Oui, O.K. O.K., très bien. La ministre, là, dans sa réponse précédente, nous
avait dit : Bien, il y a six ordres à consulter et il y a des étapes après
la consultation. Là, elle nous a nommé les six ordres. Est-ce qu'elle peut nous
dire c'est quoi, les étapes après la consultation?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, ce que je peux dire, là, c'est qu'il faut faire un bilan de la
consultation. Il faut qu'on travaille au niveau de la Justice et de la Santé et
des Services sociaux, et on verra pour la suite, là, mais on va commencer par
ces étapes-là pour voir quelles sont les implications et quels sont les travaux
que nous devons mener plus loin. Alors, on va voir à la lumière des résultats
de la consultation.
M. Fortin :
Alors, M. le Président, j'imagine que la ministre n'est pas sans savoir qu'en
date du 18 février, qui est à peu près la date de la dernière fois qu'on
s'est vus en commission, M. le Président, l'office a lancé une consultation,
hein, est allé voir différents groupes. Et c'est bien, c'est ce qu'on avait
demandé, on avait demandé à la ministre d'agir rapidement. Et, comme par
hasard, M. le Président, dans la lettre que l'office a envoyée aux différents
groupes, il leur a dit : « Vous êtes invitésà transmettre vos commentaires
en format PDF à l'Office des professions du Québec d'ici le 9 mars 2020 à
l'adresse suivante...», et c'est signé Diane Legault, la présidente de l'Office
des professions.
Aujourd'hui, on est le 10 mars, alors
les commentaires ont été recueillis, j'imagine. La consultation, elle est
complétée, c'est ça?
Mme McCann : Bien,
c'est-à-dire qu'elle vient de se terminer. Il faut faire un bilan, il faut
analyser.
M. Fortin : O.K. Bien, je vous
propose, M. le Président, à ce moment-ci, qu'on fasse le bilan ensemble, parce
que la ministre nous a nommé six groupes qui devaient être consultés. Ici, M.
le Président, il y a huit groupes qui ont écrit ensemble à l'Office des
professions, donc : l'Ordre des psychologues du Québec, l'Ordre des
ergothérapeutes du Québec, l'Ordre professionnel des criminologues du Québec,
l'Ordre professionnel des sexologues du Québec, l'Ordre des conseillers et
conseillères d'orientation du Québec, l'Ordre des orthophonistes et
audiologistes du Québec, le Collège des médecins du Québec et l'Ordre des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Alors, ensemble, ces huit groupes-là ont
dit à la ministre ou à l'Office des professions, mais s'adressent au ministre à
travers l'office, là, on s'entend là-dessus, que, M. le Président, <«parmi
les activités qui ont été...», >je cite, là, « parmi les activitésqui
ont été réservées aux psychologues figurent l'évaluation des troubles mentaux,
qui incluent le retard mental, et l'évaluation des troubles neuropsychologiques
sous réserve de détenir une attestation de formation. Également sous réserve de
détenir une attestation de formation, les conseillers d'orientation et les
infirmières peuvent évaluer les troubles mentaux, et les sexologues, les
troubles sexuels. Enfin, les conseillers peuvent aussi évaluer le retard mental — là
on parle d'évaluation, évidemment. Nous croyons que les orthophonistes doivent également
faire partie des professionnels autorisés à poser un diagnostic.»
Alors, ce qu'ils nous disent, essentiellement,
c'est que tout ce monde-là, là, devrait pouvoir poser un diagnostic dans le
domaine de santé mentale et que les orthophonistes devraient également pouvoir
poser un diagnostic dans le domaine de santé mentale et des relations humaines.
M. le Président, je vais vous référer un
peu plus tard dans leur document, qui fait quand même huit pages. Alors, huit
groupes qui ont écrit un document assez bien rempli et assez bien réfléchi. Ça,
encore une fois, là, c'est les huit ordres ensemble : «Nous sommes d'avis
que les modifications législatives proposées peuvent tout à fait s'inscrire à
l'intérieur du projet de loi n° 43, qui vise certes à modifier la Loi sur
les infirmières et les infirmiers mais également d'autres dispositions
législatives réglementaires visant à favoriser l'accès aux services de santé.
Cette pièce législative est incomplète compte tenu de sa visée, surtout si on
considère l'ensemble des autres professionnels qui pourraient donner accès aux
services en santé mentale.»
M. le Président, si je demandais à la
ministre ce qu'elle <pense...
M. Fortin :...les
infirmiers mais également d'autres dispositions
législatives réglementaires visant à favoriser l'accès aux services de santé.
Cette pièce législative est incomplète compte tenu de sa visée, surtout si on
considère l'ensemble des autres professionnels qui pourraient donner accès aux
services en santé mentale.»
M. le Président, si je demandais à la
ministre ce qu'elle >pense de cela, comme on l'a fait, hein, parce que
je ne veux pas présumer de ce qu'elle me dirait, mais puisqu'on lui a déjà
demandé et qu'elle nous a répondu, par le passé, qu'il faut que le processus
soit fait jusqu'à sa fin, qu'il peut y avoir d'autres préoccupations, un peu
comme la cohérence, un peu comme la ministre vient tout juste de l'évoquer,
bien, on adresse... on répond déjà à cette question-là.
Je continue à lire : «On invoquera qu'il
faut prendre le temps et les préoccupations dans une perspective globale...» Ça,
c'est ce que la ministre fait depuis des semaines, M. le Président. «On
invoquera qu'il faut prendre le temps et les précautions dans une perspective
globale, cohérente et systémique. Or, le projet de loi n° 43, comme
présenté, fait justement la démonstration que cette perspective lui fait défaut
en laissant derrière plus de 9 540 professionnels qualifiés et
engagés à favoriser l'accès en santé mentale.»
M. le Président, ce qu'ils nous disent,
tous ces ordres professionnels là, c'est qu'il ne faut pas les laisser derrière.
Il faut aller de l'avant, il faut... Même si, oui, on veut répondre, dans une
perspective globale, cohérente et systémique, que le projet de loi n° 43,
là, c'est un bon projet de loi, mais il ne faut pas laisser
9 540 professionnels qui veulent faire une différence en accès en
santé mentale. Je pense que, s'il y a quelque chose qu'on est tous d'accord
ici, autour de la table, <c'est qu'on veut améliorer l'accès... >et
probablement tout le monde dans la salle, c'est qu'on veut améliorer l'accès en
santé mentale. Bien, ce qu'ils nous disent, c'est : Utilisez-nous, assurez-vous
qu'on peut faire partie de la solution. Alors, la réponse à la préoccupation de
la ministre, qu'on le fasse dans une perspective globale, cohérente et
systémique, en temps normal, peut-être, mais aujourd'hui, quand on a le projet
de loi n° 43 qui est déployé devant nous, qui est ouvert, en ce moment, et
qui est à l'étude, bien, c'est le moment de s'assurer qu'on ne laisse pas
derrière ces 9 540 professionnels là.
Je continue, M. le Président :
«Certains se disent préoccupés par des négociations qui pourraient découler de
l'autorisation d'utiliser le terme "diagnostic", particulièrement
dans le secteur privé — entre autres, quand on parle des
psychologues, il y en a beaucoup dans le secteur privé — ce qui
pourrait retarder les travaux relatifs au projet de loi n° 43. À cela, nous
répondons que cette crainte n'est nullement fondée. La rémunération des
professionnels n'est pas un enjeu dans la question qui nous préoccupe.» Dans le
31, c'est un enjeu, c'est la raison pour laquelle le projet de loi n° 31
n'avance pas en ce moment, mais, dans le projet de loi n° 43, tous les
professionnels concernés nous disent : Ce n'est pas un enjeu, ce n'est pas
ce qu'on veut. Tout ce qu'on veut, c'est aider.
Je saute ici un certain paragraphe, M. le
Président, mais je vous réfère au tout dernier paragraphe de leur mémoire
commun, de leur correspondance commune : «Il est temps de se mettre à l'heure
de l'Amérique et du bon sens. Il est de passer à l'action en santé mentale en
permettant aux professionnels formés à cette fin d'utiliser le mot "diagnostic"
pour caractériser l'évaluation clinique de leurs clients. On améliorera
grandement l'accès aux services, sans le moindrement mettre en péril leur
qualité.»
Alors, je demande à la ministre, après
avoir entendu, après avoir consulté, essentiellement, les huit différents
ordres, l'Ordre des psychologues, l'Ordre des ergothérapeutes, l'Ordre
professionnel des criminologues, l'Ordre professionnel des sexologues, l'Ordre
des conseillers et conseillères en orientation du Québec, l'Ordre des
orthophonistes et audiologistes, le Collège des médecins, l'Ordre des
psychoéducateurs et psychoéducatrices, est-ce qu'elle considère qu'il y a un
consensus sur cette question-là, sur la question des professionnels qui veulent
uniquement en faire davantage? Est-ce qu'elle est prête, aujourd'hui, à dire :
Oui, le projet de loi n° 43, il est devant nous, oui, c'est le bon
véhicule pour le faire, comme tous ces groupes-là le disent ouvertement, et,
oui, il est temps qu'au Québec on arrive à l'heure de l'Amérique, parce que,
partout ailleurs en Amérique du Nord, les psychologues peuvent poser ces
diagnostics-là? Alors, est-ce que la ministre est d'accord avec ces ordres-là,
qu'il est temps qu'on arrive à l'heure de l'Amérique?
Le Président (M. Provençal)
: Voulez-vous...
M. Arseneau : Bien, si vous me
permettez, M. le Président, mon collègue de Pontiac fait référence à un
document que l'on n'a pas en notre possession et qui est un argumentaire pour
avancer sur son amendement. Je me demande s'il est possible d'obtenir une copie
de ce document-là pour tous les membres, pour qu'on sache de quoi on parle
exactement.
Le Président (M. Provençal)
: Bien, il faudrait le déposer.
M. Fortin :
Avec grand plaisir, M. le Président. Moi, je ne vois pas d'objection.
• (20 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
: On peut le distribuer, il n'y a pas de problème. Mme la
ministre, on va distribuer ce document-là.
Et, avant de suspendre, j'aimerais... si
vous me permettez, M. le député de Pontiac, je vais faire un commentaire. C'est
très bien que vous ameniez une information qui n'est pas connue par l'ensemble
des membres de la commission. Je tiens à vous en remercier. Cependant, je veux
juste attirer à votre <attention...
Le Président (M. Provençal)
:
Mme la ministre, on va
distribuer ce document-là.
Et, avant de suspendre, j'aimerais...
si vous me permettez, M. le député de Pontiac, je vais faire un commentaire.
C'est très bien que vous ameniez une information qui n'est pas connue par
l'ensemble des membres de la commission. Je tiens à vous en remercier.
Cependant, je veux juste attirer à votre >attention qu'en aucun temps,
dans toutes les discussions qu'on a eues depuis le début du projet de loi n° 43, <que >Mme la ministre a nié l'importance
des autres professions. Je dirais que le seul bogue, si vous me permettez
l'expression, était dans le fait que l'ordre des professions est sous la
tutelle de la ministre de la Justice, et c'était plus cet élément-là qui
était... où Mme la ministre, ici, nous disait : Bien, j'ai des discussions
à avoir avec mon homologue au niveau de la Justice, qui est responsable de ces
projets de loi là.
Ceci étant dit, on va faire une pause pour
prendre le temps de distribuer votre document, tel que demandé par le député
des Îles-de-la-Madeleine.
M. Fortin :
Et, si c'est ce que j'ai dit, M. le Président, ce n'était pas mon intention de
prêter cette intention-là à la ministre. Je l'ai entendue, en commission
parlementaire, dire qu'elle voulait savoir ce que les groupes en pensaient. On
a déploré le fait que ça n'avait pas été fait initialement, mais maintenant,
les commentaires sont devant nous, M. le Président. Ça va nous faire plaisir de
les distribuer.
Le Président (M. Provençal)
: Et je pense que Mme la ministre a démontré sa proactivité.
Alors, on suspend, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 20 h 11)
20 h 30 (version révisée)
(Reprise à 20 h 36)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos travaux. Le document qui avait
été mentionné et pour lequel le député de Pontiac nous a fait lecture de
certains paragraphes a été distribué à tous les gens de notre commission.
Maintenant, je vais recéder la parole au député de Pontiac pour qu'il puisse
terminer son intervention.
M. Fortin :
<Bien, en fait... >Merci, M. le Président. En
fait, ce qu'on voulait comprendre, là, c'est... à la lueur des passages du
document conjoint des différents ordres professionnels, des huit ordres
professionnels qui ont pris la peine de se coordonner, d'écrire un seul mémoire
pour simplifier le travail de l'Office des professions, pour simplifier le
travail de la ministre de la Santé et de sa collègue, on se demande si la
ministre considère, comme ces groupes-là, que le projet de loi n° 43,
c'est la bonne avenue, c'est le bon moment, c'est le bon temps, c'est
l'opportunité, disons, de faire ce qui devrait être fait et, comme ils le
disent, là, de se mettre à l'heure du gros bon sens.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
bien, d'abord, je dois dire moi aussi, là, un peu comme vous, M. le Président,
que l'article 42 dont on parle, on parle d'un avis, hein, on ne parle pas
d'un diagnostic. Donc, je me posais la question quand mon collègue de Pontiac a
soulevé la question du diagnostic en santé mentale parce qu'on est en train de
discuter d'un avis. Bon, ça, c'est mon premier point.
Et j'ai déjà répondu par rapport aux
ordres professionnels qui sont consultés par l'Office des professions, donc,
sur le diagnostic en santé mentale. On parle de huit ordres professionnels
maintenant. Donc, le travail est enclenché, mais, M. le Président, je ne crois
pas que ça va être à l'intérieur du p.l. n° 43 qu'on
va pouvoir faire ce changement-là parce que ça va demander du temps pour faire
les analyses. On sait ce que c'est, hein, un projet de loi. On le voit avec le
projet de loi n° 43, quand on veut donner la possibilité aux IPS de faire
des diagnostics, combien d'heures nous avons passées à en discuter à ce
moment-ci. Alors, ces questions-là sont complexes.
Moi, ce que je veux souligner, c'est qu'il
y a quelque chose qui se passe dans l'environnement, actuellement, qui est très
intéressant : l'ouverture du Collège des médecins, je l'ai dit dans
d'autres sessions, et effectivement ça ouvre la porte, justement, à des
analyses qu'on va faire sur le rôle des autres ordres professionnels, notamment
au niveau du diagnostic en santé mentale.
Mais encore une fois, M. le Président, le
projet de loi n° 43, concernant les IPS, est très important pour l'offre
de services au Québec, et je pense qu'il faut faire les choses dans l'ordre. Il
y a beaucoup de travail au niveau du p.l. n° 43,
du travail de préparation qui a été fait et du travail de discussion. Ça fait
plusieurs heures que nous passons en commission parlementaire. On voit la
complexité. Même quand on pense que c'est une question qui peut être assez
simple, elle n'est pas si simple que ça. Quand on touche à des ordres
professionnels, à leurs responsabilités, à leurs activités, c'est complexe.
Alors... et on a vu, M. le Président, des
opinions qui ont été émises, depuis qu'on en a parlé en commission
parlementaire, par différents groupes qui sont touchés par la question de la
santé mentale. Même l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec s'est
positionné par rapport au p.l. n° 43, souhaitant que
nous avancions le plus rapidement possible.
• (20 h 40) •
Alors, M. le Président, c'est ce que je
dis aujourd'hui, nous avons toujours l'ouverture de faire ces travaux qui sont
bien enclenchés, mais je ne pense pas que ce soit réaliste que nous les
fassions à l'intérieur du p.l. n° 43. Il y aura
probablement un autre projet de loi qui sera le véhicule pour ce changement
d'importance, M. le Président. <Le diagnostic en...
Mme McCann : ...nous avons
toujours l'ouverture de faire ces travaux qui sont bien enclenchés, mais je ne
pense pas que ce soit réaliste que nous les fassions à l'intérieur du p.l.
n° 43. Il y aura probablement un autre projet de loi qui
sera le véhicule pour ce changement d'importance, M. le Président. >Le
diagnostic en santé mentale, potentiellement pour huit ordres professionnels, c'est
un travail d'une grande ampleur, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. M. le député
de Pontiac.
M. Fortin :Je vous avoue que je suis perplexe, M. le Président, par
rapport à l'explication de la ministre. Elle nous dit : Bien, il y a des
groupes qui nous disent : Il faut que ça avance, le projet de loi n° 43.
Il me semble, M. le Président, que j'ai déjà entendu ça. Il me semble, j'ai déjà
entendu ça à propos du projet de loi n° 31. Il me semble que j'ai entendu
ça pendant des mois et des mois de la part de la ministre qui nous
disait : Il faut que ça avance, il faut que ça avance, il faut que ça
avance, adoptez-le, c'est important, ce projet de loi là, il va y avoir...
C'est une avancée historique qu'on nous disait. Qu'est-ce qui se passe avec le projet
de loi n° 31, M. le Président? Ça ne pressait pas tant que ça, de toute
évidence. Ça fait des mois que la ministre est assise sur le projet de loi
n° 31 puis qu'il n'y a rien qui bouge.
Alors, cet argument-là de : on ne
peut pas prendre le temps de faire quelques modifications, M. le Président, je
trouve ça très particulier, très, très décevant de la part de la ministre, parce
qu'elle est seule dans son camp en ce moment, M. le Président. Elle est seule. Elle
a peut-être quatre, cinq collègues avec elle, là, mais elle est seule dans son
camp. Il y a l'Ordre des psychologues, l'Ordre des ergothérapeutes, l'ordre des
criminologues, l'ordre des sexologues, l'ordre des conseillers en orientation,
des orthophonistes et audiologistes, le Collège des médecins, l'Ordre des
psychoéducateurs, ils sont tous d'accord puis ils ne disent pas... Ils ne
demandent pas à ce qu'il y ait, probablement, comme le dit la ministre, là, un
autre projet de loi sur la chose. Ils demandent tous à ce que ce soit inclus
dans le projet de loi n° 43 : « Nous sommes d'avis que les
modifications législatives peuvent tout à fait s'inscrire à l'intérieur du
projet de loi n° 43.» Ce n'est pas mes mots, M. le Président, ce sont les
leurs. Tous ces groupes-là disent : Vous l'avez, l'opportunité, on est
tous d'accord, on est tous sur la même longueur d'onde, on s'est tous
coordonnés, on s'est tous déjà consultés, on s'est parlé, on est d'accord.
Faites-le, s'il vous plaît, faites-le tout de suite.
La ministre nous dit : On veut faire
les choses correctement. Les groupes ont fait les choses correctement, ils ont
fait des représentations. L'Ordre des psychologues est venu en commission
parlementaire, comme il se doit, hein? Ils ont vu le projet de loi n° 43
tel qu'écrit par la ministre de la Santé. Ils l'ont lu, ils l'ont étudié, ils
ont dit : On a des préoccupations. En fait, on a plus que des
préoccupations, on a des bonifications à proposer. Et pendant des mois, suite à
la présentation qu'ils ont faite, la ministre n'a rien fait, elle n'a pas lancé
de consultation.
La consultation de l'Office des
professions qu'elle a demandée, la seule raison qu'elle l'a lancée, M. le
Président, c'est parce qu'on a eu le débat ici, c'est parce que nous l'avons
soulevé, c'est parce que le Parti québécois l'a soulevé, c'est parce que les
partis d'opposition se sont dit : Bien, il y a quelque chose à faire ici. La
ministre n'avait rien fait à ce moment-là. Elle savait très bien parce qu'elle
a entendu l'Ordre des psychologues. Comme vous, comme moi, comme le député des
Îles-de-la-Madeleine, elle avait entendu l'Ordre des psychologues, mais elle a
fait le choix, à ce moment-là, de ne pas suivre cette recommandation-là.
Là, aujourd'hui, on tente de nous
dire : Bien, il y a une ouverture. Il y a une ouverture, mais probablement
qu'on le ferait dans un autre projet de loi. Mais le «probablement», là, c'est
bien peu, M. le Président, comme garantie que ça va se faire. En fait, ce n'est
pas du tout une garantie. Il y a plus de chances que ça ne se fasse pas qu'il y
en ait que ça se fasse, disons.
Mais pourtant tout le monde est d'accord.
Moi, je n'ai pas entendu un groupe venir dire ici, en commission, ou
publiquement : C'est une mauvaise affaire, il ne faut pas que l'ordre...
que les psychologues puissent faire des diagnostics en santé mentale. Je n'ai
pas entendu personne dire ça, pas le Collège des médecins, ils sont d'accord,
pas les autres groupes qui pourraient le faire, les sexologues, les conseillers
en orientation. Je n'ai pas entendu ces groupes-là dire ça, M. le Président. Je
ne les ai pas entendus ici, en commission parlementaire. Quand ils ont lu,
quand ils ont vu la présentation de l'Ordre des psychologues, personne, à ce
moment-là, n'a dit : Un instant, moi, j'ai une préoccupation. Personne ne
nous a dit ça. Tout le monde est d'accord.
Alors, si tout le monde est d'accord,
pourquoi la ministre continue de faire le choix de s'isoler? Pourquoi elle et
ses collègues sont tout seuls sur leur île à regarder le bateau passer, là, et
à se dire : Bien non, nous, on ne veut pas embarquer dans ce bateau-là, on
veut rester ici tout seuls, isolés, et on ne veut pas donner ces pouvoirs-là?
Puis si c'était une question, M. le Président,
qu'ils restent isolés sur leur île puis que ça finisse là, ça ne serait pas la
fin du monde. Mais ce qu'ils sont en train de faire tout seuls dans leur coin,
M. le Président, c'est de laisser passer une opportunité. C'est de laisser
passer une opportunité pour les patients et les patientes du Québec qui ont de
la misère à avoir des soins, ou un traitement, ou un diagnostic en première
ligne en santé mentale. Et ça, M. le Président, on n'en manque pas, des gens
qui ont de la misère à avoir un diagnostic en santé mentale au Québec. Vous en
avez dans votre circonscription, j'en ai dans la mienne. Ils vous écrivent dans
vos comtés, comme ils le font partout ailleurs au Québec, en se disant :
Bien, il y a-tu <une meilleure...
M. Fortin :
...
avoir des soins, ou un traitement, ou un diagnostic en première ligne
en santé mentale. Et ça, M. le Président, on n'en manque pas, des gens qui ont
de la misère à avoir un diagnostic en santé mentale au Québec. Vous en avez
dans votre circonscription, j'en ai dans la mienne. Ils vous écrivent dans vos
comtés, comme ils le font partout ailleurs au Québec, en se disant : Bien,
il y a-tu >une meilleure façon?
Oui, les infirmières praticiennes
spécialisées peuvent aider. Elles vont aider, on en est tous convaincus, mais
il y a d'autres groupes qui peuvent le faire. Il y en a 5 000, des
psychologues au Québec. Dans les différents groupes que j'ai nommés, ils sont
9 450, M. le Président. Ça, c'est du monde qui peut aider, c'est du monde
qui veut aider. C'est du monde qui ne demande pas de la rémunération
additionnelle, là, ce n'est pas ça qui les préoccupe. Ce qui les préoccupe,
c'est de pouvoir aider, et aujourd'hui, la ministre de la Santé répète ce
qu'elle a dit il y a quelques semaines, qu'elle ne veut pas procéder dans le
projet de loi n° 43, qu'elle ne veut pas utiliser le
texte de loi qui est devant elle pour le permettre.
Si elle nous dit... Il y a quelques
instants, M. le Président, la ministre nous a dit : Bien, il faut
consulter, il y a des groupes qu'on veut consulter puis après il y a d'autres
choses qu'il faut faire à l'intérieur du ministère de la Santé, à l'intérieur
du ministère de la Justice. On lui a demandé ce que c'était. Ça ne nous a pas
été spécifié à ce moment-là, mais je lui soumets et je vous soumets, M. le
Président, qu'en ce moment, à la lueur des représentations bien recherchées qui
avaient été faites par l'Ordre des psychologues initialement, à la lueur du
document qui est devant vous, à la lueur de la consultation qui a été menée par
l'Office des professions du Québec, qu'on a tout en notre possession pour
procéder, à l'intérieur du projet de loi n° 43, avec
la possibilité que certains professionnels puissent avoir des pouvoirs
additionnels, c'est-à-dire qu'un psychologue puisse poser un diagnostic en
santé mentale.
Pensez à ça deux secondes, là : un
psychologue, au Québec, ne peut pas poser un diagnostic en santé mentale.
Arrêtez quelqu'un sur la rue, dites-lui ça, là, puis ils ne vont pas vous
croire. Mais c'est ça, la situation, en ce moment, au Québec, et on a la
possibilité aujourd'hui de régler cette situation-là, mais la ministre refuse
de prendre l'opportunité qui lui est présentée.
Le projet de loi n° 43,
là, oui, il presse. Il ne presse pas plus que le projet de loi n° 31.
Les deux pressent, M. le Président, parce que les deux peuvent aider à
désengorger la première ligne, mais, si on prend une semaine de plus pour
permettre à la ministre de la Santé et à la ministre de la Justice d'ajouter
9 450 professionnels pour aider avec les diagnostics en santé
mentale, il me semble qu'on va être plus avancés que si on termine l'étude du
projet de loi aujourd'hui en disant : Non, savez-vous quoi? On fait le
choix de ne pas procéder, on fait le choix de ne pas aller de l'avant, parce
que, bien, il reste des étapes non spécifiées, et qu'on ne spécifiera pas, à
faire. Parce que, ça, c'est la ligne de la ministre de la Santé en ce moment.
Alors, je lui demande... je lui offre une
dernière chance, là, ce soir, de dire : Effectivement, il nous reste
quelques vérifications à faire, il me reste une discussion à avoir avec la
ministre de la Justice, on va vous revenir demain, après-demain, la semaine
prochaine avec une conclusion finale puis, à ce moment-là, on termine l'étude
de l'article... du projet de loi n° 43. Ça finit là,
tout le monde s'en va chez eux bien content ou bien déçu de la décision de la
ministre, mais donnons-lui l'occasion de faire ces derniers travaux là. Je lui
propose que c'est une avenue à faire. Sinon, on va dire non à
9 450 professionnels qui veulent simplement faire leur part pour
désengorger la première ligne au Québec.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme McCann : ...M. le
Président. Je suis quand même surprise, M. le Président. Mon collègue député de
Pontiac a une longue expérience législative et sait ce que c'est que de faire
des changements législatifs, et effectivement la question est beaucoup plus
complexe qu'il n'y paraît. Mais je mentionnais l'Ordre des infirmières et
infirmiers du Québec tout à l'heure, qui nous a écrit et qui a demandé,
effectivement, qu'on aille de l'avant avec le p.l. n° 43.
Et mon collègue dit que c'est unanime, que
tous les groupes sont unanimes, qu'il faut aller vers le diagnostic en santé
mentale à l'intérieur du p.l. n° 43. Bien, je vais vous
lire une partie de lettre, M. le Président, que j'ai reçue de l'ordre des
travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux du Québec. Alors : «Cet
ordre partage la volonté des ordres professionnels du domaine de la santé
mentale à travailler ensemble pour améliorer l'accès aux soins et aux services
au plus grand nombre de citoyens, mais ne croit pas, comme l'Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec, que l'amendement souhaité par les psychologues
soit le véhicule législatif pour y arriver. Un changement aussi important ne
peut se présenter ou se négocier à la dernière minute derrière des portes
closes. Qui plus est, cette transformation mérite une réflexion profonde et une
action concertée de la part de tous les ordres professionnels concernés», M. le
Président.
• (20 h 50) •
Alors, voyez-vous, il n'y a <pas
unanimité...
Mme McCann : ...
peut
se présenter ou se négocier à la dernière minute derrière des portes closes.
Qui plus est, cette transformation mérite une réflexion profonde et une action
concertée de la part de tous les ordres professionnels concernés», M. le
Président.
Alors, voyez-vous, il n'y a >pas
unanimité. Il y a des gens qui disent : Il faut prendre le temps, il faut
faire les étapes, et c'est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Et voici
l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux qui nous lève un
drapeau.
Alors, M. le Président, moi, je maintiens
la position. Je suis, encore une fois, très ouverte, la ministre de la Justice
aussi. Nous allons poursuivre les travaux, mais je comprends que l'Ordre des
travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux ainsi que l'Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec sont de l'avis qu'il faut prendre le temps
de faire les étapes pour un changement aussi complexe et important.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député, il vous reste une
minute.
M. Fortin :
Oui. En conclusion, M. le Président, de...
Une voix
: ...
M. Fortin :
Pardon? En conclusion, là, si les groupes disent qu'il ne faudrait pas faire ça
dans l'ombre, à la dernière seconde, bien, l'opportunité de ne pas le faire
dans l'ombre, à la dernière seconde, c'est la ministre qui l'avait. Elle a eu
des mois, suite à la représentation de l'Ordre des psychologues, pour prendre
le temps de faire les choses correctement, comme elle le dit, pour prendre le
temps de bien étudier, de voir avec les autres groupes, et elle l'a fait. Pour
toutes les autres propositions qui lui ont été faites, là, elle est allée
consulter deux groupes, elle est allée voir le Collège des médecins, l'Ordre
des infirmières.
Aujourd'hui, elle en a huit qui sont
d'accord, elle en a deux qui ne sont pas d'accord puis elle dit : Moi, je
ne bouge pas pour l'instant, je veux... je ne procéderai pas. M. le Président,
c'est une occasion ratée. Le projet de loi n° 43, elle le qualifie
d'avancée historique, mais c'est une avancée pas mal moins historique à soir en
se privant de professionnels de la santé qui auraient pu aider.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. À ce moment-ci, oui, il y a
l'intervention du député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui, merci, M.
le Président. J'aimerais poursuivre sur le même sujet, parce que, moi aussi,
j'ai de la difficulté à comprendre la résistance de la ministre, quand on prend
connaissance de la lettre qui nous a été soumise. J'aimerais savoir qu'est-ce
qui est si complexe pour la ministre dans un changement législatif qu'on nous
présente ici, lorsqu'il est question, de la part, là, des huit signataires de
cette lettre-là, donc, lorsqu'on parle essentiellement de modifier un terme
pour changer une question qui est strictement de sémantique, selon la
description qu'on en fait?
Alors, je ne suis pas un spécialiste, mais
quand on dit, suite à une longue explication, qu'il n'y a aucune distinction à
faire entre l'acte d'évaluer et celui de diagnostiquer — c'est ce qui
est écrit dans la lettre, vous en avez eu copie, là, ce n'est pas moi qui le
dis, c'est à la page 2 — visiblement, si on prend pour acquis
que ces gens-là savent de quoi ils parlent, d'où peut venir, à ce moment-là, la
complication, la complexité et toutes les étapes, dont on ignore vraiment de
quoi elles sont constituées, qui devraient être franchies pour arriver à une
modification comme celle qui est proposée? J'aimerais comprendre ce qui est si
complexe.
Mme McCann : Bien, c'est une
très bonne question. D'ailleurs, les avis sont différents, hein, les avis sont
partagés. Il y a beaucoup de gens qui diraient, effectivement, qu'il y a une différence
entre évaluer et diagnostiquer. Et d'ailleurs, les textes de loi en font foi, il
y a des gens qui peuvent évaluer, il y a des gens qui peuvent diagnostiquer.
Alors, il y a une différence entre les deux. Ce n'est pas la même chose, à
différents points de vue. Alors, ça, c'est une première chose.
Et, si on regarde toute la question du
diagnostic, il y a plusieurs questions qui se posent et... Par exemple, quelles
seraient les incidences sur la protection du public? Quelles seraient les
incidences sur l'accessibilité aux services en santé mentale, sur l'organisation
des services en santé mentale, les effets sur la collaboration
interprofessionnelle, les incidences sur la mobilité professionnelle, tant au
Canada qu'à l'international, les ajustements réglementaires et législatifs à
réaliser sur le corpus réglementaire de votre ordre? Puis entrevoyez-vous un
possible élargissement de l'activité, évidemment, diagnostique dans le domaine
de la santé physique? Ça, ça serait une autre question qui viendrait.
Mais ce que je veux dire aussi, c'est
qu'il y a une analyse puis il y a un approfondissement de la question qui doit
être fait. Je ne sais pas si le député des Îles-de-la-Madeleine... je pense que
oui, vous étiez... il était présent, le député, quand le Dr Bleau est
intervenu sur la question du diagnostic et il n'est pas le seul qui est
intervenu sur cette question-là, d'autres l'ont fait, sur la nécessité pour un
professionnel d'avoir <une formation...
Mme McCann : ...
de la
question qui doit être fait. Je ne sais pas si le député des
Îles-de-la-Madeleine... je pense que oui, vous étiez... il était présent, le
député, quand le Dr Bleau est intervenu sur la question du diagnostic et
il n'est pas le seul qui est intervenu sur cette question-là, d'autres l'ont
fait, sur la nécessité pour un professionnel d'avoir >une formation en
santé physique pour pouvoir faire un diagnostic en santé mentale. Ça, c'est une
position de certains groupes.
Alors, il faut analyser tout ça aussi, parce
que, selon ces groupes, il faut avoir fait une évaluation de la santé physique
pour éliminer un problème de santé physique, pour que ça ne soit pas, vraiment,
un problème de santé physique qui est interprété comme étant un problème de
santé mentale.
Alors, c'est plus complexe qu'on y pense,
et il y a beaucoup de règlements à revoir également. Alors, comme le disait
l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux, ça
ne peut pas se faire en quelques minutes ou en quelques jours. Il faut vraiment
faire une analyse beaucoup plus approfondie et continuer de discuter avec
différents groupes qui ont des opinions très différentes.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : En fait, le
premier volet de votre réponse réfère à chacune des questions qui ont été
posées, justement, aux groupes, lors de la consultation et où on, finalement,
trouve réponse à ces questions dans le document qui nous a été soumis. Je n'ai
pas eu l'occasion de l'analyser en profondeur, mais les réponses que vous
cherchez sont déjà là, et elles ont été citées en partie par mon collègue de Pontiac.
Et elles sont assez évocatrices et significatives lorsqu'on dit, par exemple...
vous mentionniez que c'est très différent, les termes «évaluer» et «diagnostiquer».
Et lorsqu'on se dit : Bien, comment ça peut être différent< pour la
protection>, par exemple, pour la protection du public et qu'on lit dans
la réponse de ces huit organisations-là, qu'il ne s'agit pas d'habiliter
des professionnels à exercer une nouvelle activité, donc, c'est strictement
sémantique, selon eux.
Donc, si on dit que c'est complexe de
régler une question sémantique, moi, j'ai tendance à penser que c'est plutôt
eux qui ont raison de dire que ce débat-là, il dure depuis trop longtemps et
que, dans la vraie vie, si on veut avoir un effet sur les soins de santé et
l'accès à un diagnostic en santé mentale, que l'on peut procéder maintenant
pour avoir des résultats concrets.
Parce que c'est vrai, je le concède à la
ministre, les débats sémantiques, on peut les prolonger et les faire perdurer
des années durant. Et je pense que ce n'est pas notre objectif. Je pense qu'ici
on a des réponses qui nous donnent à penser qu'on pourrait agir de façon plus
rapide, si on veut véritablement obtenir des gains sur le terrain. Et on
parlait de rendez-vous manqué tout à l'heure, je pense qu'effectivement, plus
on en discute, plus moi, j'ai l'impression qu'on est en train de manquer le
rendez-vous, puisque l'objectif, ce n'est pas de faire un débat sémantique,
c'est d'améliorer l'accès aux soins de santé et à des diagnostics,
particulièrement en première ligne.
Et justement, à la page 5 du
document, à la réponse à la question sur la collaboration interprofessionnelle
à laquelle la ministre faisait référence tout à l'heure, bien, on dit : Essentiellement,
l'effet, parce qu'on essaie de mesurer l'effet que pourrait avoir un tel
changement, bien, l'effet, c'est d'alléger la tâche des médecins et des
IPS. Encore une fois, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont ces professionnels
qui disent que l'effet serait ressenti particulièrement chez les médecins et
chez les IPS en allégeant leur tâche, donc en favorisant l'accessibilité, une
accessibilité accrue aux services de santé mentale. N'est-ce pas là l'objectif
que l'on poursuit avec l'étude du projet de loi, dans l'objectif de l'adopter
le plus rapidement possible, mais avec le plus d'efficacité possible?
Et moi, je regrette, mais je n'achète pas
la théorie du véhicule législatif qui n'est pas approprié, parce qu'on l'a
démontré, dans le projet de loi n° 31, que le véhicule législatif qui
permettait d'habiliter les pharmaciens à poser certains actes qu'ils ne sont
pas autorisés à porter aujourd'hui, bien, on s'en est servi pour une matière
complètement autre, vous vous en souvenez tous, pour permettre de donner accès
aux autochtones à des dossiers de personnes disparues.
Alors, évidemment, là, si cela n'était pas
une hérésie, pourquoi est-ce qu'on parlerait ici de quelque chose qui
s'apparente à une hérésie, de pouvoir ouvrir la possibilité de poser des
diagnostics à d'autres professionnels de la santé? On parle de, quoi,
9 400 professionnels, d'autres... alors que c'est précisément de ça
que dont il s'agit dans le projet de loi? Oui, pour les IPS, mais on parle
quand même de diagnostics et on modifie plusieurs règlements.
• (21 heures) •
Et, sur la <question...
>
21 h (version révisée)
<17947
M. Arseneau :
...ouvrir la
possibilité de poser des diagnostics à d'autres
professionnels
de la santé, on parle de, quoi, 9 400
professionnels, d'autres...
alors que c'est précisément de ça dont
il s'agit dans le
projet
de loi. Oui, pour les IPS, mais on parle
quand même de diagnostic et on
modifie
plusieurs
règlements.
Et, sur la >question réglementaire,
il me semble qu'on peut faire le tour de la question assez rapidement, encore
une fois. Si l'information qui est dans le document est adéquate à l'effet que,
bon, il y a quelques règlements à changer, on les identifie... et sans vouloir
simplifier à outrance, là, le processus de modification des règlements, ça ne me
semble pas être d'une complexité absolue qui nécessite qu'on repousse
l'exercice à plus tard. Et malheureusement, ce qu'on risque de faire, c'est de
le reporter aux calendes grecques et ne pas y revenir avant plusieurs années,
ce qui serait extrêmement malheureux. Et je pense que la population ne nous le
pardonnerait pas, de ne pas aller au bout du processus, alors qu'on pourrait le
faire si facilement aujourd'hui.
Alors, moi, je pense que le fait qu'il y ait
des voix discordantes, c'est possible, mais je vous rappelle qu'il y a d'autres
projets de loi où les voix sont discordantes, puis on a un moyen de les faire
taire en procédant de façon accélérée à l'adoption d'un projet de loi. Ça s'est
déjà vu dans le passé et dans un passé très récent.
Alors, je ne veux pas changer, là, le...
ou détourner l'attention, mais je pense que... ou je pense ou je perçois que
l'opinion de la ministre est campée, mais j'ai de la difficulté à voir et à
comprendre ou à entendre une justification qui me permette d'accéder à son
positionnement ou à l'accepter, à moins que cette résistance-là... Et je ne
veux pas lui prêter d'intention, à la ministre, mais lorsqu'elle évoque le fait
que certains s'y opposent en disant qu'il faut d'abord pouvoir poser ou
connaître l'état physique de la personne avant de poser un diagnostic sur la
santé mentale, si cet élément-là, à lui seul, permet de dire à la ministre
qu'il faut y réfléchir et qu'il faut franchir certaines étapes, en fait, c'est
peut-être l'argument qui, s'il est retenu, nous empêcherait d'aller de l'avant,
parce qu'il faudrait, si je comprends bien, là, et pour caricaturer un peu, <il
faudrait >que tous les professionnels de la santé qu'on nomme
deviendraient d'abord médecins pour pouvoir ensuite poser un diagnostic. Donc,
si la ministre accepte l'argument à l'effet qu'il faut d'abord poser un
diagnostic sur la santé physique avant de poser un diagnostic sur la santé
mentale, c'est à la fois le début et la fin de la discussion.
Alors, ne nous dites pas... Moi, je ne
voudrais pas entendre qu'on va entreprendre une autre démarche, suite aux
consultations, pour changer le projet de loi, si l'opinion de la ministre est
déjà campée sur l'argument qu'elle vient de nous faire valoir, à l'effet qu'il
faut d'abord être médecin pour être psychologue, il faut d'abord... bien, et
pouvoir poser un diagnostic, donc d'être médecin pour poser un diagnostic. On
revient à la position de départ et la position traditionnelle des médecins qui,
aujourd'hui, ne semble plus être celle du Collège des médecins. Alors, il est
possible que certains membres du Collège des médecins ou certaines personnes
qui exercent des fonctions apparentées continuent de penser que, contrairement
à toutes les provinces canadiennes, sauf Terre-Neuve, si je comprends bien, là,
il faut être médecin pour poser un diagnostic de santé mentale.
Mais il me semble qu'il y a une évolution
majeure à laquelle on assiste, une espèce de positionnement nouveau, historique
même, qui nous permettrait de faire une avancée sensible dans ce domaine-là. Et
j'ai de la difficulté à penser que l'on ne saisisse pas l'occasion au moins
d'en discuter plus avant, un peu comme je le mentionnais un peu plus tôt, dans
une discussion préalable, il y a quelques semaines, où, si on doit, par
exemple, s'assurer qu'il y ait un certain nombre d'étapes qui soient franchies,
mais déjà présumer ou de s'entendre sur l'idée que la fin à atteindre,
l'objectif à atteindre, c'est effectivement que ces professionnels puissent
poser un diagnostic, mais certaines étapes... moyennant le fait qu'on puisse
franchir certaines étapes d'ici là, mais qu'on se donne un délai dans
l'application de cet aspect-là d'une nouvelle loi.
Mais de simplement reporter la discussion
à plus tard sur la base de l'argumentaire qu'on a entendu et, encore une fois,
le seul argument, celui de la santé physique, moi, j'aimerais entendre... Je
vais reposer ma question de façon plus simple. Est-ce que ça veut <dire
que...
M. Arseneau : ...cet
aspect-là
d'une nouvelle loi.
Mais de simplement reporter la
discussion à plus tard sur la base de l'argumentaire qu'on a entendu et, encore
une fois, le seul argument, celui de la santé physique, moi, j'aimerais
entendre... Je vais reposer ma question de façon plus simple. Est-ce que ça
veut >dire que cet argument-là, c'est celui qu'il faut retenir, c'est
que la ministre retient le fait qu'il faut d'abord être médecin pour poser un
diagnostic? Il faut d'abord poser un diagnostic sur la santé physique d'un
patient avant de pouvoir se pencher sur sa santé mentale? Et, si c'est ce que
pense la ministre, je pense qu'on a la réponse à la question non seulement pour
le projet de loi n° 43, mais pour la suite des choses également. Alors,
j'aimerais savoir si j'ai bien compris, là, son point de vue.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Bon, M. le
Président, j'illustrais le fait que ce n'est pas unanime quand j'ai mentionné
la question d'avoir la formation en santé physique avant de faire un diagnostic
en santé mentale. Et je citais Dr Bleau, hein, le directeur national en
santé mentale, qui nous en avait parlé.
Alors, M. le Président, moi, je citerais
une partie de la lettre de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, qui
m'a été transmise récemment, concernant le p.l. n° 43. Et, encore une
fois, comme l'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes familiaux et
conjugaux, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec nous dit, entre
autres : « Considérant que ces travaux méritent une attention
particulière, nous sommes d'avis que cette réflexion devrait s'inscrire dans un
processus distinct de celui du projet de loi n° 43 concernant la Loi
modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions
afin de favoriser l'accès aux services de santé afin de prendre le temps et les
précautions nécessaires pour répondre à cet enjeu majeur dans une perspective
globale, cohérente et systémique.» Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député des Îles.
M. Arseneau : En fait, moi, je
vois qu'il y a une opinion, une deuxième opinion qui est émise face à un
consensus qui est assez majeur. Je pense que les gens peuvent vouloir en
discuter, et leurs motifs leur appartiennent, mais les motivations qui nous
réunissent ici aujourd'hui, je crois, <sont... >ont une portée
encore plus importante et significative, et ces motivations-là sont celles de
pouvoir avoir des effets importants sur l'accès aux soins de santé, et le
diagnostic en santé mentale en fait partie.
Et, lorsqu'on lit en toutes lettres que la
mesure qu'on propose ici pourrait permettre d'alléger la tâche des médecins et
des IPS, je l'ai mentionné tout à l'heure, donc favoriser l'accès à un
diagnostic et à des soins qui s'en suivent, je pense que l'argument de la discussion
puis des étapes peut être relativisé. Je pense qu'il faut, à un moment donné,
se donner un ordre de priorité et je pense que la priorité, pour nous, c'est
d'atteindre des objectifs d'accès, d'accessibilité élargie.
Et ça me fait un peu penser à certains
arguments que la ministre a utilisés lorsqu'il était question, là, justement,
de l'accès aux soins de santé de première ligne, notamment la question du temps
d'attente dans les urgences, et ainsi de suite, et aux questions qu'on posait,
pressantes, sur la réalité actuelle. La ministre disait essentiellement que les
changements qu'elle voulait apporter étaient des changements structurants,
profonds, qui pouvaient avoir un impact à long terme.
Moi, j'aimerais qu'elle se souvienne d'une
réponse comme celle-là qu'elle nous a donnée pour l'appliquer à ce projet de
loi et dire : Si on adopte un projet de loi, bien, on pourrait aussi faire
en sorte qu'il ait une portée structurante et à long terme sur la question du
diagnostic en santé mentale. C'est le même argument qu'on a entendu pour dire
qu'il fallait, par exemple, modifier la rémunération des médecins et que ça
prendrait un certain temps, mais, lorsqu'on va y arriver, j'espère qu'on va
faire des changements importants qui auront un effet.
• (21 h 10) •
Donc, la question ici est de savoir si on
est en train d'aller au bout de ce véhicule législatif qui est en route
présentement. Et je pense qu'on ne peut pas s'arrêter en si bon chemin lorsqu'on
a un changement aussi important dans l'opinion, et le point de vue, et, je
dirais même, l'approche de partenaires essentiels pour la question qui est
débattue aujourd'hui. Je pense que reporter l'échéance, c'est manquer le
bateau, c'est aussi décevoir. C'est décevoir, évidemment, tous <ceux qui...
M. Arseneau : ...de
partenaires
essentiels pour la question qui est débattue aujourd'hui. Je pense que reporter
l'échéance, c'est manquer le bateau, c'est aussi décevoir. C'est décevoir,
évidemment, tous >ceux qui demandent aujourd'hui de pouvoir mieux contribuer
à la meilleure santé des Québécois puis c'est aussi décevoir les Québécois qui,
eux, perdent un temps fou et sont victimes des délais du système que l'on
essaie de corriger aujourd'hui, oui, en ouvrant la possibilité à des IPS de
contribuer davantage à la hauteur de leurs compétences. Mais de ne pas profiter
de l'occasion pour reconnaître aussi la compétence de ces autres professionnels,
alors que le Collège des médecins, notamment, aujourd'hui plus que jamais dans
le passé, souhaite également ce qu'on souhaite aujourd'hui, je trouve ça
extrêmement décevant.
Alors, je ne sais plus par quel bout
ramener une question pour faire flancher la ministre sur cette question, mais
je vais m'arrêter là en espérant que la nuit lui porte conseil et qu'on puisse
revenir sur la question demain ou dans les prochains jours, parce que ce
dossier-là ne peut pas se clore de cette façon-là, en le reportant à plus tard,
simplement. C'est le point de vue que je voulais exprimer à la commission
aujourd'hui.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Bien,
j'écoute mes collègues, M. le Président, et puis on a fait l'exercice. On a
fait l'exercice, on a entendu les groupes en consultation. On a entendu le
Collège des médecins, on a entendu l'Ordre des psychologues du Québec. On a le
document de mon collègue qui dit, finalement, qu'il y a un consensus. La
ministre, c'est sa prérogative, elle a le pouvoir. Si elle le veut,
aujourd'hui, elle peut dire : O.K., on fait une pause, on réfléchit et
puis on va de l'avant avec les amendements qu'il faut.
Des besoins sur le terrain, des besoins
criants en santé mentale... on a besoin de ces services-là en santé mentale.
Et, de toute évidence, on avait des médecins, là, maintenant on a des
infirmières praticiennes spécialisées, mais on pourrait avoir accès, comme
disait mon collègue, à 9 500 professionnels en santé mentale de plus.
La ministre nous dit : Ce n'est pas le moment, on va faire ça plus tard. Bien,
peut-être, mais dans combien de temps?
Là, on a un projet de loi. On peut
l'ouvrir, on peut compléter le travail, et je réitère ce que mon collègue du
Parti québécois disait : Est-ce qu'on va manquer le bateau? Est-ce qu'on
va manquer le bateau? Et quand est-ce qu'on va réouvrir la chose pour offrir
aux gens, offrir à nos contribuables ces services-là qui sont nécessaires,
l'accès à ces professionnels de la santé là, qui est là, qui pourrait être là,
là? Ça dépend d'elle, elle a le pouvoir de le faire.
Et, encore une fois, je lui demande :
Pourquoi ne pas aller de l'avant et de faire le travail au complet, quitte à
suspendre peut-être, hein, quelque temps puis revenir et puis compléter le
travail, faire les amendements qu'il faut? Parce que ce n'est pas la fin du
monde, ce n'est pas tous les articles du projet de loi qu'il faut repenser,
c'est certains articles clés, c'est certains règlements clés. Alors, encore une
fois, la ministre a la prérogative. C'est sa prérogative, c'est son pouvoir,
elle peut le faire. Pourquoi ne pas aller de l'avant et compléter le travail?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
je n'ai pas beaucoup à ajouter, à ce moment-ci, parce que je pense que je me
suis suffisamment exprimée. Et, non, je ne pense pas que je vais souhaiter
mettre une pause sur le projet de loi n° 43. Non, je
pense qu'il est trop important. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Robitaille : Si le projet
de loi est important, M. le Président, pourquoi ne pas le faire jusqu'au bout?
Pourquoi ne pas aller de l'avant et faire tous les amendements qu'il faut pour,
justement, offrir à nos concitoyens ces services-là, offrir l'accès à ces
professionnels de la santé? J'aurai fait, moi aussi, mon plaidoyer, mais je
pense que ce que mes collègues disent, c'est essentiel, et c'est extrêmement
pertinent, et c'est extrêmement important pour la population.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la députée. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'amendement qui a été déposé par le député
de Pontiac à l'article 42? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux <voix.
Mme Robitaille : ...
extrêmement
important pour la population.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci, Mme la députée. À ce moment-ci, est-ce qu'il
y a d'autres interventions concernant l'amendement qui a été déposé par le
député de Pontiac à l'article 42? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux >voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, je vous en prie.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Contre.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Contre.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement proposé par le député de Pontiac
à l'article 42 est...
Une voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
:...rejeté. Excusez-moi. J'ai failli
faire un lapsus, là. Je ne sais pas si j'aurais eu des amis ou des ennemis,
mais, en tout cas, ça aurait sollicité une discussion. Nous revenons maintenant
à l'article 42, qui avait été amendé au départ. Y a-t-il d'autres
interventions concernant cet article?
M. Fortin :
Bien, M. le Président, juste pour vous dire, sur l'article 42, là, on... Je
l'ai dit tantôt, je vais le dire encore, l'article 42, on va voter pour parce
qu'on est d'accord avec la disposition pour les infirmières praticiennes
spécialisées point, pas uniquement les infirmières praticiennes spécialisées en
santé mentale.
Mais l'article 42, c'est la
démonstration bien évidente, M. le Président... parce que là on ne parle même
pas du diagnostic, là. Notre amendement ne parlait pas du diagnostic, parlait
de l'avis, hein? C'est ça, l'article 42 parle de l'avis. L'article 42,
tel qu'il est rédigé, après l'adoption de l'amendement proposé par la ministre
et après le rejet de l'amendement déposé par notre formation politique, par le
Parti libéral, bien, dans son ensemble, l'article 42, c'est une
représentation d'une opportunité manquée. C'est une représentation d'une
volonté trop ferme de la part de la ministre de s'en tenir à ses propres
amendements, à son propre texte, à ce qui est déposé uniquement par sa
formation politique.
M. le Président, des changements, des
amendements, des modifications, ça se fait en commission parlementaire. Ça se
fait à tous les jours. Ça se fait,< depuis...> M. le Président,
depuis le début des origines du parlementarisme québécois. Ça se fait, M. le
Président, ça s'est fait dans tous les Parlements, ça s'est fait par presque
tous les ministres. Puis, si la ministre de la Santé aurait voulu avoir une
ouverture pour les psychologues, qui sont ici avec nous, l'Ordre des
psychologues, qui est ici avec nous ce soir, bien, c'était l'opportunité de le
démontrer à l'article 42. Alors, on va quand même voter pour
l'article 42, mais on va voter pour avec une amertume évidente.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 42 qui avait été amendé par le gouvernement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 42, tel qu'amendé, est accepté
à majorité. Maintenant, je vais vous demander, Mme la ministre, de nous faire
lecture de l'article 43.
Mme McCann : O.K. Merci, M. le
Président. Alors : L'article 52 de ce règlement est modifié par le
remplacement du paragraphe 2° par le suivant :
«2° les manifestations liées au trouble du
sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier de ces classes, de
l'avis d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée en santé
mentale.»
• (21 h 20) •
Alors, M. le Président, on a, à l'article 43,
le pendant de l'article 42 mais pour les classes 5, 6 et 8. À l'article 42,
on parlait d'autres classes. Donc, les commentaires que j'ai faits lors du 42
reviennent. Évidemment, il y a un amendement également. Alors, je vais faire
quelques commentaires.
Un trouble du sommeil autre que la
narcolepsie est essentiellement incompatible avec la conduite d'un véhicule
routier de l'une des classes 5, 6 et 8, notamment lorsque les manifestations
liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d'un véhicule routier
de l'une de ces classes, de l'avis d'un médecin. Comme les IPS en santé mentale
peuvent assurer le suivi de patients souffrant de troubles du sommeil, elles
doivent également être en mesure d'émettre un tel avis. Seules les IPS en santé
mentale sont visées par cette disposition parce que les troubles du sommeil
sont classés comme des <troubles...
Mme McCann : ...ne
permettent
pas la conduite d'un véhicule routier de l'une de ces classes, de l'avis d'un
médecin. Comme les IPS en santé mentale peuvent assurer le suivi de patients souffrant
de troubles du sommeil, elles doivent également être en mesure d'émettre un tel
avis. Seules les IPS en santé mentale sont visées par cette disposition parce
que les troubles du sommeil sont classés comme des >troubles mentaux du
Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, dont l'évaluation
est réservée aux professionnels ayant une formation spécifique en ce domaine.
Or, à ce jour, parmi les IPS, seules celles spécialisées en santé mentale
possèdent cette formation.
M. le Président, je vais vous faire la
lecture de l'amendement, qui ressemble beaucoup à celui de l'article 42,
en fait, qui a la même... ce sont les mêmes modifications à l'article. Donc :
Modifier l'article 52 du Règlement
relatif à la santé des conducteurs proposé par l'article 43 du projet de
loi :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et avant «ces classes », de «l'une de»;
2° par la suppression, dans le paragraphe 2°,
de «en santé mentale».
Donc, encore une fois, M. le Président,
les modifications à cet article sont au même effet que celles proposées à
l'article précédent, l'article 42. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement de l'article 43 du projet de loi
n° 43? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons faire la
mise aux voix de l'amendement de... l'article 43. Excusez-moi.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement de l'article 43 est adopté à
majorité. Maintenant, je recevrais des... Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 43 amendé? Je comprends qu'il n'y a pas
d'intervention sur l'article 43 amendé. Alors, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 43 amendé.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 43, tel qu'amendé, est
adopté à majorité. Je vais demander maintenant... parce qu'il nous reste un
amendement qui introduit l'article 71.1 dans le bloc sur la Société de
l'assurance automobile du Québec. Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous
faire lecture de l'amendement qui introduit l'article 71.1 et de nous
donner les commentaires, après, en lien avec cet article.
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 71 du projet de loi, le
suivant :
«71.1. Aux fins des articles 60 à 64
de la Loi sur l'assurance automobile, tels qu'ils se lisaient le
31 décembre 1989, qui continuent de s'appliquer aux personnes ayant subi
un dommage corporel avant le 1er janvier 1990 en vertu de
l'article 23 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et
d'autres dispositions législatives, les responsabilités confiées aux médecins
peuvent également être exercées par des infirmières praticiennes spécialisées.»
Cet amendement vise à ajouter la notion
d'infirmière praticienne spécialisée dans la version antérieure au
1er janvier 1990 de la Loi sur l'assurance automobile, qui continue de
s'appliquer à l'égard des personnes ayant subi un dommage corporel avant cette
date. Ainsi, en plus des médecins, les infirmières praticiennes spécialisées
pourront examiner et traiter un réclamant dont les problèmes de santé relèvent
de leur champ de compétences. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement qui introduit le nouvel article 71.1? Ça va? De la part
du député des Îles-de-la-Madeleine, ça va? Alors, étant donné qu'il n'y a plus
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui
introduit l'article 71 au projet de loi n° 43...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:...71.1 pour le projet de loi n° 43. Merci.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette <(Roberval)...
Le Président (M. Provençal)
:
...qui
introduit l'article 71 au projet
de loi
n°
43...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:
...71.1 pour le projet de loi
n°
43.
Merci.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette >(Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 71.1
au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel article 71.1
est adopté. Mme la ministre, nous allons maintenant au bloc 5, qui est la Régie
de l'assurance maladie du Québec. Je vais vous inviter à nous faire lecture de l'article 14.
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : L'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance
maladie du Québec est modifié, dans le sixième alinéa :
1° par l'insertion, après «médical», de
«en collaboration, le cas échéant, avec d'autres professionnels de la santé et
des services sociaux»;
2° par le remplacement de «professionnel
de la santé et des services sociaux exerçant sa profession au sein d'un groupe
de médecine de famille et appartenant à une catégorie de professionnels
identifiée par le ministre» par «professionnel de la santé et des services
sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu
appartenant à une catégorie identifiées par le ministre».
Cet article propose des modifications à l'article 2
de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec visant, d'une part, à
prévoir expressément la collaboration interprofessionnelle dans la prise en
charge médicale via le Guichet d'accès à un médecin de famille et, d'autre
part, à élargir les lieux de pratique où peut être utilisé le système Rendez-vous
santé Québec afin que les infirmières praticiennes spécialisées n'exerçant pas
en groupe de médecine de famille puissent également utiliser ce système. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 14?
M. Fortin :
Vous pensez à qui, Mme la ministre, quand vous parlez des infirmières
praticiennes spécialisées qui ne sont pas en GMF? Celles qui sont en CLSC?
Mme McCann : Ça peut être certainement
celles en CLSC.
M. Fortin :
Uniquement les CLSC?
Mme McCann : Non, d'autres...
des cliniques médicales également.
M. Fortin :
Mais qui ne sont pas des GMF, là, donc, une clinique médicale privée ou...
Mme McCann : Exact. Il y en a
encore quelques-unes au Québec. Oui, oui.
M. Fortin :
Oui, O.K. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de cet article.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 14 du projet de loi
n° 43 est adopté à la majorité. Je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup pour votre travail.
(Fin de la séance à 21 h 28)