Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Quinze heures cinquante-six minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi
modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers et d'autres dispositions
afin de favoriser l'accès aux services de santé.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par Mme IsaBelle
(Huntingdon) et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Je
vous rappelle que nous étudions le projet de loi par sujets. Lors de l'ajournement
de nos travaux, hier, nous en étions au sujet n° 9
intitulé Ministère de la Famille. Nous venions d'adopter l'article 67 du projet
de loi. Mme la ministre, je vous invite donc à lire l'article 68 du projet de
loi.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, l'article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement
de «médecin. Celui-ci» par «médecin ou à l'infirmière praticienne spécialisée,
qui».
Cet article propose également une modification
de concordance avec l'autorisation donnée à l'infirmière praticienne
spécialisée de délivrer un certificat de retrait préventif. Il s'agit ici de
prévoir la transmission des recommandations du directeur de santé publique ou
de la personne qu'il désigne au médecin ou à l'IPS. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 68 du projet
de loi? Ça va? Donc, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention... M. le député
des Îles, ça va pour vous aussi? Alors, étant donné qu'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 68.
M. Fortin :...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 68 du projet de loi n° 43
est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter à faire lecture
de l'article 69.
Mme McCann : Merci, M. le Président.
L'article 6 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «médecin», de
«ou l'infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.
Cet article propose encore une fois une modification
de concordance tant avec l'autorisation donnée à l'IPS de délivrer un
certificat de retrait préventif à une responsable de service de garde en milieu
familial qu'avec les modifications apportées à l'annexe I du Règlement sur le
certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse
enceinte ou qui allaite, visant à permettre la signature d'un tel certificat
par une IPS. Il s'agit ici de prendre en compte les IPS dans les obligations
qui découlent de la délivrance d'un tel certificat. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'article 69? Ça va? Alors, compte tenu qu'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 69.
M. Fortin :...M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 69 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Alors, Mme la ministre, je vais vous demander de faire
lecture de l'article 70.
• (16 heures) •
Mme McCann : Merci, M. le
Président. <L'article 25 de ce règlement est modifié par l'insertion, à
la fin du premier alinéa et après «médecin», de «ou son infirmière
praticienne...
>
<17829
Le
Président (M. Provençal)
:
...l'article 69 du
projet de loi n° 43 est
adopté à majorité. Alors, Mme la ministre, je vais vous demander de faire la lecture
de l'article 70.
Mme McCann : Merci, M. le
Président.
>L'article 25
de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa et
après «médecin», de «ou son infirmière praticienne spécialisée».
Cet article vise à permettre à l'IPS qui
assure un suivi de grossesse de confirmer une nouvelle date prévue, le cas
échéant, pour l'accouchement d'une responsable de service de garde en milieu
familial qui a bénéficié d'un retrait préventif. La détermination de cette date
est utile afin de déterminer le moment de la fin des indemnités versées en
raison du retrait préventif par rapport au début des prestations payables en
vertu de la Loi sur l'assurance parentale. Cette modification est au même effet
que celle proposée à l'article 42.1 de la Loi sur la santé et la sécurité
du travail par l'article 16 du présent projet de loi vu précédemment.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 70?
M. Fortin :
Pas d'enjeu de notre côté, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Pas d'enjeu? Ça va, M. le député? Alors, compte tenu qu'il
n'y a pas d'enjeu, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 70.
M. Fortin :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 70 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité. Nous allons maintenant... Avant d'étudier le sujet n° 10,
qui était le dernier bloc, je crois savoir que Mme la ministre souhaite
modifier un article précédemment adopté. Y a-t-il consentement pour, dans un
premier temps, rouvrir l'article 50.2? Et je demanderais à Mme la ministre
de nous expliquer le bien-fondé.
M. Fortin :
Avant de donner le consentement pour rouvrir l'article, est-ce qu'on peut
consulter l'amendement de la ministre?
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Puis aimeriez-vous qu'on suspende puis qu'il y ait
quelques échanges?
M. Fortin :
Rapidement, oui, j'aimerais, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: On va suspendre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 16 h 02)
>
(Reprise à 16 h 05)
Le Président (M. Provençal)
: Nous allons reprendre nos travaux. Comme je le mentionnais
précédemment, j'ai besoin du consentement pour pouvoir rouvrir l'article 50.2
qui avait été adopté. Consentement. À ce moment-ci, je vais demander à ce que
nous puissions retirer l'amendement qui introduisait l'article 52.
Mme McCann : 50.2.
Le Président (M. Provençal)
: 50.2. Ça va? Consentement. Mme la ministre, je crois
savoir que vous avez un nouvel amendement visant à introduire l'article 50.2.
Je vais vous inviter à le lire et à commenter pour la bonne connaissance de tout
le monde.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, insérer, après l'article 50.1 du projet de loi :
50.2 L'article 33 de ce règlement est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «médecin» par «professionnel de la santé habilité
à poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne»;
b) — et voilà le changement — par
le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de «physician's» et de
«physician» par, respectivement, «professional's» et «professional»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «médecin» par
«professionnel».
Alors, cet amendement qui a été adopté précédemment
propose de viser l'ensemble des professionnels désormais habilités à déclarer
une intoxication, une infection, une maladie à déclaration obligatoire dans les
exigences réglementaires encadrant une telle déclaration. Il s'agissait d'un changement
de concordance avec les modifications permettant à tous professionnels de la
santé habilités à poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une
personne de faire une telle déclaration.
Les traducteurs nous ont signalé que le
texte anglais de l'article 33 du règlement utilisait le mot «physician» à
des endroits où le mot «médecin» n'était pas utilisé en français. Ce faisant,
une modification de concordance supplémentaire est nécessaire dans le texte
anglais. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, Mme la ministre. À ce
moment-ci, est-ce qu'il y a des interrogations ou des interventions concernant l'amendement
qui introduit l'article 50.2?
M. Fortin :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, à ce moment-ci, je vais procéder à la mise
aux voix de cet amendement-là.
M. Fortin :...M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement introduisant l'article 50.2 est adopté
à majorité. Donc, le nouvel article 50.2 est adopté.
Je vais suspendre quelques minutes, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 08)
>
(Reprise à 16 h 10)
Le Président (M. Provençal)
: Nous poursuivons nos travaux. À ce moment-ci, Mme la
ministre, vous désirez que l'article 59 soit réouvert. Alors, j'ai besoin
du consentement pour rouvrir l'article 59.
M. Fortin :
Consentement, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous voulez
déposer un amendement à l'article 59 qui avait été adopté suite à des
commentaires que vous aviez reçus. Alors, je vais vous permettre de lire
l'amendement à l'article 59 et je vais vous demander de le commenter. À
vous la parole.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, on modifie l'article 59 du projet de loi par le
remplacement du paragraphe 2° par les suivants :
2° par le remplacement, dans le protocole
pour l'administration d'acétaminophène en cas de fièvre, de «un membre du
Collège des médecins du Québec» par «un professionnel de la santé habilité par
la loi à le prescrire», partout où cela se trouve;
2.1° par l'insertion, dans le protocole
pour l'application d'insectifuge et après «membre du Collège des médecins du
Québec», de «ou une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se
trouve.
Cet amendement vise à répondre aux
préoccupations examinées lors de l'étude détaillée du présent projet de loi quant
à la cohérence du protocole pour l'administration d'acétaminophène au regard de
l'article 118 du Règlement sur les services de garde éducatifs à
l'enfance, qui prévoit qu'un médicament peut être administré si son
administration est autorisée par écrit par le parent et par un professionnel de
la santé habilité par la loi à le prescrire.
Il n'est toutefois pas à propos de faire
une telle modification pour le protocole de l'application d'insectifuge
puisqu'il ne s'agit pas d'un médicament. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions concernant l'amendement? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
C'est un très bon amendement, et je remercie la ministre d'avoir entendu les
préoccupations exprimées par notre formation politique.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 59.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement de l'article 59 est adopté à
majorité. Maintenant, on va faire la mise aux voix, à moins qu'il y aurait des
interventions, sur l'article 59 amendé. Est-ce qu'il y a des...
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, s'il n'y a pas d'intervention.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal? O.K., Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 59 amendé est adopté à
majorité. Maintenant, Mme la ministre, je pense que vous voulez déposer un
amendement qui introduit un nouvel article, l'article 71.2. Je ne suis pas
certain qu'il a été distribué, par exemple. On va prendre le temps de le
distribuer.
On va prendre quelques minutes de
suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 14)
>
(Reprise à 16 h 20)
Le Président (M. Provençal)
: Nous poursuivons nos travaux. Mme la ministre, vous voulez
introduire un nouvel article, l'article 71.2. Alors, je vous cède la
parole... qui est un amendement introduisant...
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Donc, au 71.2 : À l'expiration d'un délai de deux ans à compter
de la date... Pardon?
Une voix : ...
Mme McCann : Oh! je m'excuse. Remplacer
l'intitulé précédent l'article 72 du projet de loi par ce qui <suit...
Mme McCann : Merci,
M.
le Président. Donc, au 71.2 : À l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date... Pardon?
Une voix
: ...
Mme McCann : Oh! je
m'excuse. Remplacer l'intitulé précédent l'article 72 du projet de loi par
ce qui >suit :
Dispositions finales.
71.2. À l'expiration d'un délai de
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 3, l'Ordre
des infirmières et infirmiers du Québec doit produire un rapport à l'Office des
professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la
présente loi. Ce rapport doit en outre contenir tous les renseignements exigés
par l'office. Sur réception du rapport, celui-ci en transmet une copie au
ministre responsable de l'application des lois professionnelles, qui le
transmet au gouvernement.
Ce rapport est déposé à l'Assemblée
nationale dans les 30 jours suivants sa réception par le gouvernement ou,
si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Cet amendement vise à insérer au projet de
loi une disposition exigeant de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du
Québec un rapport sur l'application de la présente loi au plus tard deux ans
après que les infirmières praticiennes spécialisées aient commencé à exercer
les nouveaux actes qui leur sont dévolus par l'article 3 du projet de loi,
soit le diagnostic des maladies, la détermination des traitements médicaux et
le suivi de grossesse. Cette révision permettra d'éclairer l'Office des
professions, le gouvernement et l'Assemblée nationale sur les succès et les
écueils rencontrés, le cas échéant, dans la mise en oeuvre des changements
proposés par la présente loi afin d'apporter des correctifs nécessaires au
besoin. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a
des interventions sur l'amendement qui introduit le nouvel article 71.2?
M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. L'amendement fait du sens, à mon avis. La période
de deux ans, puisque c'est un projet de loi qui peut prendre effet assez rapidement,
quand même, si on l'adopte assez rapidement, là, me semble logique.
La seule chose sur laquelle je me
questionne, c'est la possibilité que la commission de la santé soit mandatée de
l'étude de ce rapport. Vous le savez, M. le Président, là, à l'occasion,
effectivement, on dépose un rapport à l'Assemblée nationale, mais <ce
rapport-là doit être... >l'étude de ce rapport-là doit être exigée ou
demandée à la commission appropriée. Je me demande si c'est quelque chose que
vous avez considéré quand vous avez écrit l'amendement.
Mme McCann : Bien, je pense,
M. le Président, que la trajectoire qu'on voit, c'est que la Commission de santé
et services sociaux se donne un mandat pour étudier ce rapport.
M. Fortin :
Oui. Ma question, en fait, c'est... si on veut l'exiger, que cette étude-là
soit déférée ou soit envoyée directement pour ne pas que la CSSS ait à se
donner le mandat, là, que ce soit automatiquement envoyé à la CSSS. Alors, je
me demande si, comme c'est le cas dans certains autres projets de loi, on ne
peut pas inclure cette disposition-là directement dans l'amendement.
Mme McCann : M. le Président,
on y va plus par le principe que la commission peut le faire. Si la commission
souhaite le faire, elle a le pouvoir de le faire. Alors, on y va plus par ce
principe-là.
M. Fortin :
Oui, je comprends. Ce qui m'inquiète, c'est que la commission ne choisisse pas
de le faire. Et, tu sais, on a la chance aujourd'hui d'un peu demander, dicter
à la commission de le faire. Ça ne m'apparaît pas mauvais, dans le sens où
c'est quand même une loi significative qui va avoir des impacts... qui devrait
avoir des impacts importants dans le réseau de la santé. Qu'on l'étudie
rapidement, après une période de deux ans, moi, ça m'apparaît approprié. Je
comprends la réponse de la ministre qui dit : Bien, la commission peut
toujours le faire, si elle choisit de le faire à ce moment-là. Mais, en même
temps, je ne trouve pas ça fou qu'on demande aujourd'hui à la commission de le
faire ou qu'on exige que la commission le fasse. M. le Président, moi, à la fin
de... après avoir réfléchi à la chose, là, vous savez quoi, la commission, elle
est maître de ses travaux, et je vais laisser à la commission le bon soin de se
pencher sur la question.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement qui introduit le nouvel article 71.2 au projet de loi
n° 43.
M. Fortin :
S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce qu'on peut procéder par appel
nominal, M. le Président, pour le vote?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. <Le nouvel... >L'amendement
introduisant le nouvel article 71.2 est adopté à <majorité.
La Secrétaire
: ...
M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:
Abstention. Le nouvel... L'
amendement
introduisant le nouvel article 71.2 est adopté à >majorité. Donc,
le nouvel article 71.2 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous
faire lecture de l'article 72.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, 72 : Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Cet article prévoit que l'ensemble des
dispositions de la loi entreront en vigueur à la date ou aux dates prévues par
le gouvernement. Cette entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre
à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec d'adopter le règlement
nécessaire à l'encadrement de la pratique des activités pouvant être réalisées
par les infirmières praticiennes spécialisées.
En effet, tel qu'exposé précédemment, les
activités actuelles des infirmières praticiennes spécialisées leur sont
déléguées par un règlement du Collège des médecins du Québec qui prévoyait, en
plus de la liste des activités concernées, les conditions et modalités selon
lesquelles elles pouvaient être exercées. En autorisant les infirmières
praticiennes spécialisées à exercer ces activités directement par la Loi sur
les infirmières et les infirmiers, le présent projet de loi rend caduc le
règlement pris par le Collège des médecins du Québec.
De plus, il n'existe aucun règlement
prévoyant l'encadrement de l'exercice par les infirmières praticiennes
spécialisées des nouveaux actes qui leur sont dévolus par le présent projet de
loi, soit le diagnostic, la détermination du traitement et le suivi de
grossesse. Il est donc nécessaire de différer l'entrée en vigueur de l'ensemble
des dispositions du présent projet de loi afin de permettre à l'Ordre des
infirmières et des infirmiers du Québec de préparer et d'adopter son règlement
et de le faire approuver par l'Office des professions et le gouvernement. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 72? Oui.
M. Fortin :
Oui, M. le Président. Si j'avais demandé à la ministre ce qu'elle prévoit pour
l'instant, «ball park», là, je ne vous demande pas une date exacte, là, mais
l'aperçu général de ce qu'elle pense, parce que c'est un projet de loi
important... On aimerait ça savoir, de façon générale, quand ça pourrait être
en vigueur. C'est encore moi qui a le droit de parole, M. le Président. Je vois
la petite lumière... est toujours allumée. La ministre attend la sienne.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, est-ce que ça va, Mme la ministre?
Mme McCann : Ça va très bien.
J'attendais juste le micro.
Le Président (M. Provençal)
: Je vous le cède, Mme la ministre.
Mme McCann : C'est parce que
mon collègue de l'opposition l'accaparait, M. le Président.
M. Fortin :
C'est ça, le pouvoir que j'ai, Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, bien, enfin,
M. le Président, je pense que ça me donne l'occasion de mentionner que le
président de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec est dans la salle
avec une partie de son équipe. Et, aux dernières nouvelles, il y a quelque
temps, quand on s'en est parlé, on parlait de six mois, autour de six mois. Je
cherche un hochement de la tête du président. Oui? Alors, on va dire à peu près
six mois, parce qu'il y a toutes sortes de choses qui peuvent arriver, mais,
pour faire les règlements, etc., donc, disons qu'on vise avril, mai, juin,
juillet, août, septembre, l'automne.
M. Fortin :
On vise l'automne? C'est bon, ça. J'aime ça. Je pensais que vous ne faisiez
plus ça. Je pensais que vous ne donniez plus de dates comme ça, mais c'est un
peu l'ordre que vous mettez sur la sellette en faisant ça en même temps, bon.
Mme McCann : Oui, mais
l'automne... Il y a quand même une marge, là, quand on dit l'automne, là. Tout
le monde veut appliquer ce projet de loi.
M. Fortin :Oui, d'accord. Et donc, quand le règlement est adopté, vous
êtes en mesure de choisir la date rapidement et de procéder à ce moment-là. Il
n'y a pas de délai additionnel une fois que le règlement est adopté.
Mme McCann : C'est ça. C'est
un décret du gouvernement. Il n'y a pas de...
M. Fortin :
Parfait, très bien. Très bien. Bon travail à l'Ordre des infirmières et
infirmiers, et ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 72.
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?
Mme Robitaille : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
• (16 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 72 du projet de loi n° 43
est adopté à majorité.
Nous en sommes à l'étape de la fin de
l'étude détaillée.
Premièrement, est-ce que le <titre
du projet, c'est-à-dire Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les
infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de
santé...
>
<17829
Le
Président (M. Provençal)
:
...43 est adopté à majorité.
Nous en sommes à l'étape de la fin de
l'étude détaillée.
Premièrement, est-ce que le >titre du projet,
c'est-à-dire Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et
d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Ouf! Je propose que la commission recommande la
rénumérotation du projet de loi amendé. Cette notion... Cette motion,
excusez-moi, est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Adopté. Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Provençal)
: Au niveau des remarques finales, je vais céder maintenant
la parole au porte-parole du troisième groupe d'opposition et député des
Îles-de-la-Madeleine. À vous la parole.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Est-ce que le
micro est ouvert?
Une voix
: ...
M. Arseneau : Ah! d'accord.
Parce que je voulais avoir au moins le même pouvoir que mon collègue de
Pontiac, de pouvoir parler lorsque la lumière est allumée.
Alors, bien, je ne m'attendais pas à ce
qu'on finisse cet après-midi, donc je n'ai rien préparé comme remarques finales.
Alors, je prendrai tout simplement le temps qui m'est accordé pour remercier
les gens du ministère d'avoir répondu à toutes nos questions tout au long de
l'étude du projet de loi, remercier la ministre de son écoute, de sa
collaboration et des amendements qu'elle a apportés à la demande des partis
d'opposition et des autres participants. Je pense qu'on a réussi à améliorer le
projet de loi en cours de route. On aurait aimé qu'il aille un peu plus loin,
vous le savez. On va se fier sur la ministre pour entreprendre l'autre pan des
travaux qui concernent la question du diagnostic. Ça a fait l'objet de nombreux
échanges. J'espère que ça pourra être repris dans une étape ultérieure, une
étape législative ultérieure. Mais, en attendant, ce que je peux souhaiter
au nom des gens qu'on représente, c'est que <l'adoption des... >le
développement des règlements et leur adoption, la mise en vigueur de la loi se
fassent dans les plus brefs délais. Nous l'avons dit à plusieurs reprises que
nous souhaitions que les infirmières praticiennes spécialisées puissent
contribuer à la hauteur de leurs compétences, de leurs grandes compétences à
améliorer l'accès aux soins de santé au Québec. Alors, le plus tôt sera le
mieux. Merci beaucoup à tous et à bientôt.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. C'est maintenant au tour du
porte-parole d'opposition officielle, M. le député de Pontiac, à prendre la
parole.
M. André Fortin
M. Fortin :
Merci. Merci, M. le Président. Effectivement, comme mon collègue, je veux
remercier les gens qui ont pris part aux travaux, dont les députés, les très
patients députés de la partie gouvernementale, la ministre, son équipe,
l'équipe du ministère, mon collègue des Îles-de-la-Madeleine et ma collègue de
Bourassa-Sauvé, ainsi que tous les gens qui ont assisté à nos travaux. Il y a
des gens qui étaient ici de façon très assidue, M. le Président. Je vois les
représentants de l'Association des infirmières praticiennes spécialisées qui
sont encore aujourd'hui ici. Je remercie M. Mathieu et son équipe d'être
avec nous aujourd'hui pour la fin de l'étude article par article.
M. le Président, <c'est... >la
ministre a utilisé le terme «avancée historique», il me semble, à quelques
reprises, là, au cours de l'étude et de la présentation du projet de loi. Pour
le patient, c'est effectivement une grande avancée, c'est-à-dire qu'il pourra consulter
les infirmières praticiennes spécialisées pour toutes sortes de situations dans
lesquelles il lui était précédemment impossible de le faire. Alors, pour un
patient, le projet de loi devrait, en théorie, évidemment, mais en pratique, on
l'espère, améliorer l'accès de première ligne, entre autres, pour les patients.
Ça, c'est une avancée importante, M. le Président.
Pour les infirmières praticiennes
spécialisées, qui ont toute la formation nécessaire, bien évidemment, pour
poser ces gestes, ces actes, ces activités supplémentaires là, il s'agit d'une
avancée importante pour améliorer l'attractivité de leur profession, pour
reconnaître le travail qu'ils sont capables de faire et pour, disons, leur
permettre d'utiliser leur pleine capacité, M. le Président. Alors, à ce
niveau-là, le projet de loi est une avancée importante.
<Le projet de loi... >Et
puis, en fait, M. le Président, je crois, comme le député des
Îles-de-la-Madeleine, qu'on a voté, pour 100 %, les propositions de la
ministre, ce qui n'est pas peu dire dans le contexte. Ça arrive souvent, là,
qu'en Chambre, à la fin du projet de loi, on est d'accord pour les projets de
loi, que les projets de loi sont votés de façon unanime, mais pour que chaque
article soit voté, du moins, les articles présentés par le gouvernement, parce
qu'eux n'ont pas toujours voté en faveur de nos amendements, <mais...
M. Fortin :
...
ce qui n'est pas peu dire dans le contexte. Ça arrive souvent, là,
qu'en Chambre, à la fin du projet de loi, on est d'accord pour les projets de
loi, que les projets de loi sont votés de façon unanime, mais pour que chaque
article soit voté, du moins, les articles présentés par le gouvernement, parce
qu'eux n'ont pas toujours voté en faveur de nos amendements, >mais, du
moins, que les articles qui sont présentés par le gouvernement soient votés de
façon unanime, tant par l'opposition officielle que le troisième groupe
d'opposition, c'est significatif.
Cependant, M. le Président, l'avancée,
elle est un peu moins historique qu'elle n'aurait dû l'être ou qu'elle n'aurait
pu l'être. Lorsque le projet de loi a été présenté initialement, M. le
Président, plusieurs groupes ont eu la chance de se pencher sur le projet de
loi, de voir ce qui fonctionnait, ce qui ne fonctionnait pas, ce qui était bon,
ce qui était moins bon, ce qui était bon mais qui n'allait pas jusqu'au bout de
la pensée ou de la réflexion. Plusieurs de ces groupes sont venus en commission
parlementaire exprimer leurs préoccupations ou leur satisfaction, M. le
Président. Certain des groupes que, nécessairement, on a dû entendre, bien, il
y avait l'Association des infirmières praticiennes spécialisées. Il y avait
aussi l'Ordre des psychologues, M. le Président, qui sont venus
s'exprimer.
Et pour une bonne partie des recommandations
qui ont été formulées, bien, la ministre a présenté des amendements. Dans
certains cas, on l'a dit lors de l'étude article par article, bien, une chance
que la ministre le présente, parce que nous-mêmes, on aurait présenté l'amendement.
Alors, on avait entendu les mêmes préoccupations et on a eu les mêmes
réflexions. Cependant, il y a des préoccupations qui n'ont pas été entendues, M.
le Président, et qui n'ont pas été présentées au moment des amendements, au
moment de la présentation de la liasse d'amendements de la ministre, qui n'ont
pas été mises de l'avant, certaines qui étaient des revendications de
l'Association des infirmières praticiennes spécialisées, entre autres, au
niveau de la santé mentale, M. le Président.
Quand on a parlé de santé mentale, c'est
là qu'on n'est peut-être pas allé jusqu'au bout de la réflexion, M. le
Président. On a permis aux infirmières praticiennes spécialisées en santé
mentale de faire certaines choses qu'on n'a pas permis à toutes les infirmières
praticiennes spécialisées de faire. Alors, on se prive, jusqu'à un certain
point, M. le Président, d'une expertise que, très clairement, quand on regarde
la formation d'une infirmière praticienne spécialisée dans un autre domaine
versus une spécialisée en santé mentale, on se rend compte que la formation de
base, là, elle permet à une IPS de faire... pas mal tout ce qui est ici, dans
le projet de loi, est permis à une infirmière praticienne spécialisée en santé
mentale. De l'autre côté, M. le Président, et c'est là que réellement le projet
de loi rate une opportunité, manque le bateau, comme mon collègue des Îles a
utilisé... a pu le mentionner, une expression — c'est quand même un
gars des Îles — donc qui lui va bien, mais le projet de loi n'a pas
entendu les préoccupations des psychologues, M. le Président.
La ministre de la Santé, au moment où les
psychologues ont fait leurs représentations, a choisi de ne pas consulter sur
ces préoccupations-là, a choisi de ne pas aller voir les différents ordres qui
pourraient être intéressés à ce moment-là, a plutôt choisi de le faire une fois
qu'on a soulevé l'enjeu ici, à l'étude article par article. Et là il y a 5 000
professionnels, 5 000 psychologues, et ça, c'est sans parler des
sexologues, des conseillers en orientation et des autres professionnels qui
pourraient aider et qui ne demandent qu'à aider, qu'à aider les Québécois et
les Québécoises à avoir un meilleur accès, notamment en santé mentale.
Moi, j'ai souvent entendu ma collègue de
Marguerite-Bourgeoys dire qu'il y a une crise en santé mentale en ce moment au
Québec. Et, à ce moment-là, au moment d'une crise en santé mentale, on vient se
priver de l'expertise, on vient se priver de l'expertise des psychologues, une
expertise qui est reconnue par toutes les autres juridictions en Amérique du
Nord, où ils ont le pouvoir de diagnostiquer. Bien, <on demeure, >après
l'étude du projet de loi n° 43 et après son adoption fort probable, on va
demeurer la seule juridiction en Amérique du Nord où il leur est impossible de
prescrire... de diagnostiquer, pardon.
• (16 h 40) •
M. le Président, c'est une occasion comme
il s'en présente très peu, et on l'a ratée. On a regardé passer le bateau. On a
choisi de ne pas prendre cette avenue-là, <pas parce que les
psychologues... >pas parce que la ministre considère que les
psychologues n'ont pas la capacité de le faire, pas parce que les psychologues
d'ici sont moins bons que ceux d'ailleurs, sont moins formés que ceux d'ailleurs,
pas parce qu'il n'y a pas un besoin dans la population, pas parce qu'il n'y a
pas des citoyens qui revendiquent ces services-là, pas parce qu'il n'y pas <plusieurs
groupes...
M. Fortin :...que les psychologues n'ont pas la capacité de le faire, pas parce
que les psychologues d'ici sont moins bons que ceux d'ailleurs, sont moins
formés que ceux d'ailleurs, pas parce qu'il n'y a pas un besoin dans la
population, pas parce qu'il n'y a pas des citoyens qui revendiquent ces
services-là, pas parce qu'il n'y pas >plusieurs groupes qui se sont
prononcés en faveur de la chose, parce que la ministre n'a pas fait la
consultation initialement et qu'aujourd'hui elle dit : Bien, le processus
de consultation, il n'est pas complété. Mais si on a eu le temps de faire <des
modifications, >des consultations et des modifications pour toutes les
autres revendications qu'on a entendues, il n'y avait pas de raison qu'on ne le
fasse pas pour celle-là. Et la ministre a eu l'occasion de corriger le tir. On
lui a présenté cette occasion-là en déposant les amendements, amendements qui
étaient unanimement bien reçus de la part des partis de l'opposition ici, mais qui,
du côté de la Coalition avenir Québec, du côté de la partie gouvernementale, se
sont vu refuser... les amendements, ils ont été refusés, et on cherche toujours
le pourquoi.
Je vous avoue, là, que, quand on prend un
pas de recul, on regarde le «big picture», je ne comprends toujours pas
pourquoi la ministre refuse de donner le pouvoir de diagnostiquer aux
psychologues. On parle de diagnostic de santé mentale, là. On ne demande pas à
ce qu'ils aient le pouvoir de diagnostiquer une hanche cassée, là, on parle de
santé mentale. Et c'est malheureux, M. le Président, parce qu'aujourd'hui je
pense qu'il y a beaucoup de gens heureux de, disons, la conclusion de nos
travaux, mais il y a des gens qui auraient espéré qu'on en fasse plus, qui
auraient espéré qu'on aille plus loin, qui auraient espéré qu'on entende les
préoccupations et que, réellement, on utilise ces 5 000 — 5 000,
là, ce n'est pas peu, là — 5 000 professionnels là à leur pleine
expertise, qu'on leur donne les pleins pouvoirs qui leur sont... nécessairement,
devraient leur être reconnus de par leur formation, mais la ministre fait
plutôt le choix de rester, disons, dans le confort de ce qu'elle-même a
présenté, plutôt que de s'ajuster à quelque chose qui apparaît évident pour
tout le monde, M. le Président.
Alors, je trouve ça désolant. J'aurai la
chance de m'exprimer encore, au salon bleu, sur la question, mais aujourd'hui,
à la conclusion de nos travaux, je dois vous dire, M. le Président, que je suis
satisfait de ce qui est devant nous. Je suis heureux de ce qui est devant nous.
Je suis heureux pour les infirmières praticiennes spécialisées qui sont ici,
avec nous, aujourd'hui. Je suis heureux pour les patients, mais il en manque un
grand bout qui me déçoit, M. le Président, et qui, je pense, va décevoir les
psychologues, les sexologues, les conseillers en orientation, les groupes qui
les ont appuyés et les patients qui, aujourd'hui, se disent : Bien, on
aurait pu avoir un accès bonifié, un accès supplémentaire, un accès simplifié
pour nos besoins en santé mentale. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions de la part des membres autour de la table? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je cède maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, effectivement, je pense aussi que le projet de loi
n° 43, c'est une étape majeure pour le réseau de la santé et des services
sociaux. C'est une étape majeure parce que, là, on permet le déploiement des
compétences, beaucoup plus, beaucoup plus de compétences des infirmières
praticiennes spécialisées. On leur permet de jouer leur rôle beaucoup plus
pleinement et on augmente, par le fait même, l'accès aux services en première
ligne, M. le Président, et on en a besoin au Québec. C'est un grand besoin de
renforcer notre première ligne, et les IPS jouent déjà un rôle majeur dans le
réseau de la santé et des services sociaux et elles vont jouer un rôle encore
plus important. Et c'est de l'oxygène dans le réseau de la santé et des services
sociaux et c'est aussi... il faut le voir aussi de l'angle de la valorisation
de la profession infirmière, la valorisation. Donc, ça va rejaillir, ça va
rayonner sur l'ensemble de la profession infirmière, infirmier.
Alors, moi, je veux dire aujourd'hui que
c'est possible grâce au travail de l'Ordre des infirmières et infirmiers du
Québec, au premier chef, M. le Président. C'est aussi possible grâce à
l'ouverture du Collège des médecins du Québec et au travail de l'Office des
professions. Alors, je veux saluer toutes ces instances. Je veux également
remercier l'Association des infirmières praticiennes spécialisées, dont la
présidente est dans la salle, l'Association des infirmières praticiennes
spécialisées du Québec, qui a été très, très active dans le dossier. Je veux
remercier toutes les organisations qui ont participé à cette commission. Il ne
faut jamais minimiser... Moi, ça ne fait pas une décennie que je fais de la
politique <et des commissions parlementaires...
Mme McCann : ...l
a présidente
est dans la salle, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du
Québec, qui a été très, très active dans le dossier. Je veux remercier toutes
les organisations qui ont participé à cette commission. Il ne faut jamais
minimiser... Moi, ça ne fait pas une décennie que je fais de la politique >et
des commissions parlementaires, mais je pense que, quand on est dans une commission
parlementaire, on voit à quel point il y a du travail qui se fait par
différentes instances, tous les gens qui sont venus en consultation aussi, qui
nous ont instruits. Je veux remercier vraiment, sincèrement, les gens du ministère,
il y en a plusieurs ici, qui ont travaillé beaucoup pour ce projet de loi, les
gens de mon cabinet également, dont mon chef de cabinet adjoint, les organismes
aussi qui ont contribué au projet de loi, les différents ministères, les
différents organismes qui sont venus nous appuyer pour bien expliquer les
différents volets du projet de loi.
Je veux remercier beaucoup aussi mes collègues
députés pour leur patience surtout et leur grand intérêt pour la question, je
le sais, mes collègues que j'apprécie énormément et pour qui, le projet de loi,
ça leur tient beaucoup à coeur. Et je remercie les gens de... mes collègues de
l'opposition pour les discussions qu'on a eues ensemble. Moi, ce que je vois
comme principe fondamental, c'est les discussions qui enrichissent un projet de
loi. Et je pense que ce travail parlementaire est très intéressant, est
démocratique, d'abord et avant tout, mais vraiment, c'est la voie pour enrichir
un projet de loi, puis je pense qu'on l'a encore démontré dans le projet de loi
n° 43. Donc, je remercie mes collègues de
l'opposition.
Et je vous remercie, M. le Président, pour
votre leadership, votre excellent leadership pendant toute la durée de la
commission parlementaire. Merci beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la ministre. Vous me permettrez de
conclure, parce que je veux vraiment souligner tous les participants qui sont
venus ici, la collaboration qu'on a eue des gens, la contribution qu'on a des
gens aussi. Vous avez parlé d'enrichir un projet de loi, je pense que c'était
le bon mot, mais aussi la collégialité des échanges. Ça, je pense qu'il faut le
souligner, parce qu'on a quand même passé à travers de 72 articles, et, si
on ajoute tous les articles qui ont été ajoutés, on arrive à tout près de 90 articles,
si ce n'est pas un petit peu plus, puis c'est dans un temps aussi qui est quand
même relativement rapide. Donc, ça démontre aussi l'intérêt que les gens
avaient, l'importance que les gens ont donnée à ce projet de loi là.
Et on arrive à la conclusion d'un projet
de loi qui, maintenant, va... Il lui reste quelques étapes législatives à
franchir, et, par la suite, c'est notre population qui va en bénéficier, et
c'est ça, <ce qu'on... >c'est le mandat qu'on s'était donné, et
c'est ce que tout le monde recherche, d'ailleurs. Je vous remercie pour votre collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci énormément pour votre collaboration.
(Fin de la séance à 16 h 48)