Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Quinze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Provençal) :Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de commencer l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

• (15 h 20) •

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Caron (La Pinière) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) et M. Marissal (Rosemont), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Mémoires déposés

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Avant de débuter, je dépose les mémoires qui ont été reçus depuis la fin des consultations publiques.

Remarques préliminaires

Nous allons maintenant débuter avec les remarques <préliminaires...

Le Président (M. Provençal) : ...consultations publiques.

Nous allons maintenant débuter avec les remarques >préliminaires. Je rappelle que chaque personne aura 20 minutes pour s'exprimer au niveau des remarques préliminaires. Alors, je débute avec M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, je serai très bref, là, je pense que tout a été dit. On a reçu des organismes qui ont été immensément intéressants aussi pour se faire une tête sur ce petit projet de loi, sur quelques améliorations qu'on va y apporter, pas majeures, là, mais quelques améliorations. Donc, comme je l'ai déjà mentionné, je reste toujours ouvert.

Maintenant, l'essence même de ce projet de loi, je pense, répond, dans son ensemble, très respectueusement et humblement, aux discussions que nous avons eues puis aussi aux réponses que certains organismes nous ont données. Donc, autant la coroner, qui a déposé son rapport avec les recommandations, bien, je pense qu'aujourd'hui on le voit, on le voit dans le projet de loi, là, on répond convenablement, je crois, à ce que la coroner nous demandait, d'être capables d'avoir un meilleur partage de renseignements entre les policiers et le corps médical et aussi, de l'autre côté, un suivi plus adéquat, plus adéquat, si je peux me permettre de le dire ainsi, postdécision CETM pour les personnes non criminellement responsables.

Donc, dans ces conditions, bien, l'agent de liaison, là, donc l'assise, la nouvelle assise légale qu'on va adopter, je le souhaite, rapidement dans ce projet de loi, bien, elle va dicter, donc, le rôle que ces futurs agents de liaison auront à faire et qui seront — je pense que j'ai utilisé le mot «complémentaires» plusieurs fois lors des consultations — complémentaires, donc, à l'équipe... à l'équipe médicale. Donc, chacun aura son rôle à jouer. Bien, c'est certain que les services correctionnels, outre les agents de probation qui ne sont... qui ne font pas partie, donc, du suivi, mais les nouveaux agents de liaison, qui étaient nécessairement anciennement des agents de probation, seront les nouveaux... les nouveaux partenaires des équipes médicales pour suivre ces personnes non criminellement reconnues responsables.

Alors, voilà. Alors, c'est un petit projet de loi. Comme je l'ai mentionné, ça devrait quand même, je crois, bien, bien respectueusement, bien aller. Alors, on va être ouverts d'esprit s'il y a des points précis sur lesquels on devrait améliorer certains articles, mais, comme je le mentionnais, une douzaine d'articles puis quatre, cinq de concordance anglophone, à la base, là. Donc, voilà. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre.

Je vais maintenant passer la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Bien, d'emblée, encore une fois, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est à cause de la drame que tout le Québec a vécu, avec les amis, la famille, les consoeurs et confrères de Maureen Breau, le 27 mars 2023, aussi précédé par l'événement tragique, le mois d'août 2022, avec les trois meurtres, alors... Puis aussi, avant que nous sommes arrivés à ce point-là de l'étude détaillée du projet de loi 66, alors, il faut savoir qu'il y avait quand même un chemin de travail qui nous a amenés ici. Ça fait que, oui, c'était le drame, mais c'était aussi la pétition de l'APPQ, avec 24 000 pétitionnaires, signataires qui nous demandait, comme élus, d'étudier et de faire des changements pour la protection de nos policiers et policières, pour la protection de nos citoyens, pour la protection des personnes vulnérables et pour répondre à un besoin qu'il y avait depuis très longtemps. Ça, c'était suivi.

Malheureusement, le gouvernement a voté contre de se saisir de cette pétition. J'ai déposé un mandat d'initiative, aussi, demandant au gouvernement de faire l'étude avant de venir à ce point-ci avec le dépôt d'un projet de loi, le gouvernement a voté contre. Puis par la suite on a même fait une motion de mercredi, M. le Président, parce que c'est important, Maureen méritait ce débat. Maureen méritait le débat sur la place publique. Et, oui, on a fait face à des non, mais on est arrivés finalement avec un projet de loi.

C'est vrai, ce que le ministre, il dit, c'est un projet de loi de 12 articles, cinq de concordance en anglais, puis, dans le fond, il y a peut-être juste un article. Alors, je suis contente d'entendre le ministre qui dit qu'il est ouvert d'esprit puis qu'il a une ouverture. Moi aussi, je pense qu'on peut étudier ce projet de loi rondement. Même que je pense qu'on pourrait terminer le débat d'ici la fin de la journée parce que c'est vrai que c'est léger. Mais c'est un projet de loi qui est léger, ça veut dire qu'on a aussi place à bonifier. Puis je souhaite remercier tous les groupes qui sont venus en auditions, qui ont témoigné, qui nous ont partagé aussi leurs points de vue, puis ce qu'ils <souhaitent voir...

Mme Maccarone : ...puis je souhaite remercier tous les groupes qui sont venus en auditions, qui ont témoigné, qui nous ont partagé aussi leurs points de vue, puis ce qu'ils >souhaitent voir comme améliorations. Puis c'est des recommandations que je pense qui sont très sages, puis j'espère qu'on sera tous à l'écoute de ceci, parce que moi, dans mon expérience, ça fait six ans depuis que je suis une élue ici, à l'Assemblée, puis c'est tout un honneur, mais être à l'écoute de la population puis les demandes que nous avons de nos citoyens, mais surtout les acteurs concernés — je parle des policiers, policières, je parle aussi des mémoires qui ont été déposés, des gens qui n'ont pas eu la chance de venir témoigner en commission parlementaire, mais qui partagent aussi le même point de vue que les autres groupes — qu'on a un peu de place à faire une amélioration, parce qu'après l'adoption de cette loi, on ne reviendra pas, encore une fois, pour rouvrir, pour faire ces changements, ça fait que ça reste en place depuis très longtemps. Ça fait que moi...

Puis aussi, tu sais, il faut dire, M. le Président, j'ai assisté aussi, juste la semaine passée, à un briefing technique pour la modification de la P-38. Ça fait qu'il y a une grande consultation qui est en train de se faire. On a peut-être un an, même peut-être deux ans, avant on va avoir des changements auprès du P-38, parce qu'on a peut-être un an avant le dépôt d'un rapport qui va peut-être modifier les travaux que nous sommes en train d'entamer ici, alors... Mais je suis consciente, ce n'est pas parce que c'est précoce, c'est juste parce que j'aurais voulu être plus équipée, puis c'est ça qu'il me manque un peu. Mais, encore une fois, comme j'ai débuté, en disant : Maureen méritait ce débat sur la place publique, elle mérite qu'on fait des changements. Les policiers, policières, les personnes concernées, les personnes vulnérables, les personnes qui souffrent des troubles mentaux méritent aussi une meilleure protection.   Alors, c'est avec une grande fierté et aussi une ouverture de notre part de travailler en collaboration avec le gouvernement pour avoir un projet de loi qui rejoint les besoins de tous et toutes et qui va accomplir le but ultime, puis c'est la protection de la population et le respect des droits. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, Mme la députée.

Je vais... nous allons céder maintenant la parole au député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, c'est avec un grand intérêt et beaucoup de plaisir que j'aborde l'étude détaillée de ce petit projet de loi qui, quand même, suscite... est très important par les problématiques qu'il suscite et les questionnements, mais aussi par les objectifs qu'il entend atteindre. Évidemment, le Québec a été choqué par les événements qui ont conduit à ce projet de loi 66, soit une intervention policière de la part de la Sûreté du Québec où la sergente Maureen Breau est malheureusement décédée dans des conditions... dans des circonstances tragiques. Et aussi il y a eu le décès de la personne qui est objet de cette intervention-là, M. Isaac Brouillard.

Donc, le Québec a été choqué par la mort de cette policière exemplaire, mais il ne faut pas oublier qu'il y a aussi le décès d'une personne qui est décédée dans des circonstances tragiques et qui aurait pu être en vie si le système avait agi autrement et si cette personne-là avait reçu les soins requis à son état, à son état de santé mentale et si... aussi, dans le cas de la policière Maureen Breau, si les policiers et policières qui sont intervenus cette nuit fatidique avaient eu toutes les informations et avaient pu élaborer un plan d'intervention, là, en accord avec le type de personnalité de M. Isaac Brouillard.

• (15 h 30) •

Donc, ça a suscité beaucoup, beaucoup de questionnements. Et ce que ce projet-là met en lumière, c'est, en quelque sorte, la tension existante entre la nécessaire protection du public, y compris des policières et des policiers, lors... dans le cadre de leur travail et la nécessité de donner un meilleur encadrement, des meilleurs soins et un meilleur respect des personnes, des droits des personnes qui sont atteintes de problématiques de santé mentale, tout particulièrement un segment très... très particulier, les personnes reconnues non criminellement responsables. Donc, c'est un projet de loi qui est bien structuré et qui apporte des nouveautés, une grande nouveauté, qui est l'arrivée des systèmes correctionnels dans ce monde-là, ce qui n'était pas le cas auparavant, qui introduit les... un nouveau... une nouvelle fonction, les agents de liaison, dépendants du système, qui seront issus du système <correctionnel...

>

<17953 M. Fontecilla : ...ce monde-là, ce qui n'était pas le cas auparavant, qui introduit les... un nouveau... une nouvelle fonction, les agents de liaison, dépendants du système, qui seront issu du système >correctionnel, qui améliore les échanges d'information entre les systèmes... les corps policiers et le système de santé et qui va certainement, je pense, là, apporter une... des améliorations à cette communication-là, et, nous l'espérons tous et toutes, empêcher, prévenir d'autres tragédies de cet ordre-là.

Mais ça a été souligné également, le travail est loin d'être fini, et la coroner Géhane Kamel, dans son rapport, elle a souligné l'extrême complexité du système judiciaire québécois concernant les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, y compris les personnes non criminellement responsables. Elle a souligné la réalisation, l'existence des travaux en cours afin d'assurer une meilleure cohérence, une meilleure hiérarchisation de ces différents paliers là. Et évidemment ce projet de loi là vient s'occuper d'un aspect très particulier, mais il reste beaucoup, beaucoup de travail avant de posséder un système au Québec, là, qui concilie autant et de façon globale la protection du public, du personnel policier ainsi que la protection des personnes qui souffrent de problématiques de santé mentale.

Donc, j'aborde ce projet de loi avec beaucoup d'optimisme. Je pense qu'il y a un certain nombre de questions qui seront... qui doivent être traitées, et nous avons aussi quelques petites suggestions au ministre pour améliorer ce projet de loi là. Nous entendons, évidemment, mener le tout de façon la plus expéditive, là, mais tout en faisant notre travail pour aller au fond des choses. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Si ce n'est pas le cas...

Mme Maccarone : M. le Président...

Le Président (M. Provençal) :Oui?

Mme Maccarone : ...juste avant qu'on débute, conformément avec l'article 245, je sais que c'est petit, comme projet loi, mais qu'on le... on fait l'étude article par article, alinéa par alinéa, puis j'ai aussi un amendement à déposer, même avant qu'on lise l'article 1.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, je comprends qu'on va étudier article par article... au niveau des articles, chacun des alinéas. Très bien.

Maintenant, nous en sommes à l'étape des motions préliminaires. Est-ce qu'il y en aurait? Est-ce que quelqu'un veut déposer une motion préliminaire?

Étude détaillée

S'il n'y en a pas, nous allons immédiatement commencer l'étude article par article. Alors, sur ce, même si vous avez annoncé que vous avez un amendement, on va demander à M. le ministre, dans un premier temps, de nous lire l'article 1 et, par la suite...

Une voix : ...

Mme Maccarone : ...

Le Président (M. Provençal) :Oh, 0.1. Alors, je vais vous... on va...

Mme Maccarone : Nous l'avons déjà envoyé au Greffier. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Provençal) :On va s'en saisir, parce que moi, je ne l'ai pas devant moi. Par la suite, nous allons le projeter à l'écran pour que tout le monde puisse en prendre connaissance, que vous puissiez en faire la lecture et le commenter. Est-ce que vous l'avez?

La Secrétaire : Oui.

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, on va l'imprimer puis on va vous en donner une copie, M. le ministre. Est-ce que vous allez pouvoir le projeter, s'il vous plaît?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, est-ce que ça va être <possible de le projeter à l'écran...

Le Président (M. Provençal) : ...alors, est-ce que ça va être >possible de le projeter à l'écran, s'il vous plaît?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :OK. On a un enjeu, présentement.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : OK. Alors, on a un petit enjeu technique pour... avant de le projeter à l'écran. Mais, ceci étant dit, pour la bonne marche de nos travaux, M. le ministre, avez-vous besoin de temps avant qu'on débute vraiment la lecture par la députée de Westmount—Saint-Louis?

M. Bonnardel : Ah, bien, elle peut commencer à le faire, moi, je vais me faire une tête d'ici là. De toute façon, ma tête est déjà faite, là.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous cède la parole.

Mme Maccarone : Oui, merci, M. le Président.

Alors, article 0.1 : Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

0.1. Insérer, après l'article 263.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), l'article suivant :

«263.6. Le gouvernement peut par règlement déterminer les conditions entourant les renseignements qu'un corps de police et [de] la Sûreté du Québec peuvent transmettre au réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu'à la Commission d'examen des troubles mentaux suite à une intervention auprès d'une personne faisant l'objet d'un verdict non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l'organisme suivant [la] décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) par un tribunal ou par une commission d'examen.»

Ce n'est peut-être pas le bon endroit, puis ça se peut que la formulation n'est pas exactement ce qui serait souhaité, mais le but, c'était d'amener le plus possible de la flexibilité pour le gouvernement, pour le ministre et pour le ministère d'agir et de répondre à une préoccupation qui a été soulevée en auditions par les policiers, qui a été aussi soulevée par les réseaux de santé, plusieurs groupes. Entre autres, dans le fond, c'était un consensus, que les gens souhaitaient avoir la réciprocité dans la façon qu'on partage les informations. Alors, c'est bien que, dans le projet de loi, on donne la possibilité au réseau de santé de partager les informations qui sont sensibles et ainsi que protéger aussi les droits des personnes concernées avec les corps de police ou la sécurité publique, mais ça reste qu'eux, ils ont soulevé... vraiment, c'était un consensus qu'ils souhaitent avoir la même possibilité.

La raison qu'on le mette, le 0.1, c'est parce que, évidemment, la Loi sur la police n'est pas invoquée comme une des lois qui est modifiée dans ce projet de loi n° 66, alors on doit débuter avec ceci. Mais, comme j'ai dit, M. le Président, le but, c'est de trouver un chemin avec le ministre, avec le gouvernement pour répondre à ce besoin. On a parlé en long et en large, après les consultations, aussi avec les groupes concernés en leur demandant qu'est-ce qu'ils souhaitaient voir à l'intérieur de cet amendement pour répondre à leurs besoins, puis, encore une fois, on a pensé que ce serait bien d'amener beaucoup de souplesse. C'est pour ça, la terminologie même de la première ligne, «le gouvernement peut, par règlement», qui reflète aussi le corpus législatif qu'on voit ailleurs dans d'autres lois. Puis je pense que ça donne de la flexibilité, parce qu'on ne parle pas d'un temps, puis ça donne le temps au gouvernement de faire une consultation, de parler avec les groupes concernés, de voir qu'est-ce que nous pouvons faire pour répondre à cette demande, à ce besoin.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, votre intervention, votre réplique, M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Bonnardel : Bien, court commentaire pour vous dire que ce n'est pas une mauvaise idée d'amener ça du côté de l'opposition, sauf qu'un processus réglementaire, c'est quand même un processus lourd qui va nous restreindre dans notre capacité à définir, donc, des assises <précises...

M. Bonnardel : ...qui va nous restreindre dans notre capacité à définir, donc, des assises >précises. Puis ce qu'on a décidé de faire, c'est préparer un guide, présentement, là, entre le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique pour se donner une compréhension commune, une compréhension commune, donc une assise, à savoir quels seront les informations, le partage d'informations, donc, ou de renseignements, si je peux le dire ainsi, entre la Santé et le corps de police.

Donc, je comprends le point de la députée, mais on se donne déjà, donc, la possibilité de le mettre en place plus aisément, plus facilement, en partenariat avec notre partenaire de la Santé, qui sera nécessairement notre principal partenaire, avec les policiers dans le cadre de ces personnes non criminellement responsables.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'entends le ministre, mais c'est la raison que nous l'avons écrit, puis on a utilisé une terminologie qui donnait la flexibilité au gouvernement d'agir au moment qu'il souhaitait. Puis, s'il juge que ce n'est pas nécessaire d'agir, on a utilisé «peut» pour donner toute cette flexibilité. Moi, je pense sincèrement, si le ministre et son équipe parlent avec les gens sur le terrain puis qu'on entend encore, on peut revoir les témoignages que nous avons entendus, lire les mémoires, entendre les commentaires, c'est eux qui ont demandé d'avoir ceci.

Alors, j'entends le ministre, qui dit que le règlement, c'est un processus qui peut être très lourd. Puis si on changeait pour «directive»? Parce que ce qu'ils souhaitaient vraiment, c'est l'échange d'information, puis il y a... eux-mêmes, ils ont dit qu'ils font face à une difficulté de partage. Surtout que l'intervention... parce que ça peut être une intervention et pas nécessairement quelque chose qui... on souhaite que ce soit judiciable, que ça vient devant le tribunal, ça fait que même la terminologie, ça reflète ce qu'eux, ils ont demandé. Parce que le but, c'est aussi de protéger la personne concernée, pas nécessairement amener l'acte devant un juge pour qu'il soit condamné, c'était de : Ah! vous savez, cette personne... on a rencontré cette personne, puis on voit à quatre reprises, puis c'était leur exemple, qu'il est ou elle est désorganisée, qu'est-ce qu'on fait avec cette information? Parce que nous, on souhaite partager l'information, mais nous aussi... parce que ce n'est pas écrit nulle part dans la Loi sur la police et nulle part ailleurs qu'ils ont le droit de partager cette information, c'est pour ça qu'ils ont cette demande, puis ils souhaitent qu'on intervienne avant qu'il y ait un incident.

Alors, c'était la raison d'amener cet amendement, c'était la raison d'avoir cette demande. Ça fait que, dans le fond, la question, c'est : Est-ce qu'il y a une autre formulation? Est-ce qu'il y a une autre place que nous pouvons faire cet amendement pour rejoindre leur besoin? Si ce n'est «par règlement», c'est «directive», on est ouverts, mais je pense sincèrement que ça va être important qu'on réponde à ce besoin parce que c'est vraiment eux qui l'ont partagé avec nous.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Est-ce que M. le député de Laurier-Dorion a un commentaire à émettre? Non? Ça va?

M. Fontecilla : Je pense que c'est une... on l'a entendu. Je vous annonce, M. le Président, que j'aurai un autre amendement, mais à partir de la loi de la santé et services sociaux, sur le même sujet, donc pour continuer la discussion suite à la...

Le Président (M. Provençal) :Pour bien comprendre, on va commencer par traiter cet amendement-là qui est apporté par la députée de Westmount—Saint-Louis, mais, vous aussi, vous désirez introduire un article 0.1 ou 0.2, là, dépendamment...

M. Bonnardel : ...ce que j'ai compris, c'est dans l'article 1 que vous souhaitez, c'est ça?

M. Fontecilla : L'article 1, oui.

Le Président (M. Provençal) :OK. Donc, lorsqu'on sera à l'article 1, vous aurez un amendement à déposer, c'est ça? OK. Alors, on commence par finaliser le traitement de l'amendement qui introduirait un nouvel article, l'article 0.1, par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, M. le ministre...

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Provençal) :Pas d'autre commentaire?

Mme Maccarone : J'aurais une question. Par contre, je voulais savoir si on faisait une modification pour que ça lit, comme, «directive». Est-ce que ça, ça rejoint plus?

M. Bonnardel : Non, non, non. C'est pour ça que, comme... Bien, je vais réintervenir. Comme je l'ai mentionné, comme je l'ai mentionné tantôt, je comprends l'angle que la députée amène pour ce qui est des renseignements, mais l'assise qu'on se donne, pour nous, c'est une assise qui va être plus flexible, plus... avec une compréhension commune entre les deux partenaires, entre les deux partenaires que sont la Santé puis le MSP, puis c'est dans ce guide qu'on va définir, donc, les assises précises de la communication des renseignements que les deux partenaires vont se <partager...

M. Bonnardel : ...communication des renseignements que les deux partenaires vont se >partager.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Ce que je comprends, de toute manière, moi, c'est que le guide que vous mentionnez, en soi, va être une directive autant pour la Santé que pour le corps policier, compte tenu que ça va être un mode d'opération. Mme la députée, je vous recède la parole.

Mme Maccarone : Oui. Respectueusement, un guide, ce n'est pas une directive...

Le Président (M. Provençal) :Non, mais...

Mme Maccarone : ...puis c'est pour ça qu'ils ont fait la demande, c'est parce que ce n'est pas écrit nulle part dans la loi. C'est pour ça qu'on l'amène... Le ministre a dit qu'il sera ouvert. Il ne faut pas juste le dire, on espère aussi le voir en gestes puis en actions. En tout cas, j'entends le ministre, mais je dois avouer, M. le Président, que je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas trouver un chemin d'entente, surtout que c'est une demande qui vient du terrain, c'est une demande qui vient des policiers, des acteurs, puis, si on lit aussi le rapport du coroner Kamel et on entend tout ce qui s'est passé dans la tragédie puis tous les gestes, toutes les actions qui sont arrivés avant le geste tragique puis le décès de Maureen, plusieurs policiers ont dit que, si on savait qu'on avait le droit... si on avait le droit de partager les informations, peut-être on ne serait pas rendus au point de ce drame, puis, ils l'ont répété, encore une fois, c'est parce que ce n'est pas écrit nulle part.

Puis, je pense, le guide, c'est une excellente idée, puis j'ose croire, parce que je connais la qualité de travail des groupes qui entourent le ministre, les gens qui travaillent au sein du ministère, qu'ils vont avoir des... une consultation puis ça va être fait de main en main avec les groupes concernés, mais ça reste que ce n'est toujours pas une modification législative. Ça fait que le guide, une excellente idée, mais, sincèrement, je pense que ça prend quelque chose écrit en noir et blanc, que ça soit dans la loi de la police ou ailleurs.

Tu sais, comme j'ai dit, on... c'est moi et Florence, M. le Président, on fait notre possible, mais on a consulté les policiers, ils nous ont aidés à écrire cet amendement. Ça fait qu'on a travaillé avec l'APPQ, on a travaillé avec le FPPM, on travaille avec le SPVQ, on travaille avec le FPPVQ, hein, puis eux nous ont tous dit que, dans le fond, c'est ça qu'ils souhaitent, puis nous, on a dit : Bien, je pense qu'on a besoin d'aborder aussi la flexibilité, c'est pour ça qu'on parle beaucoup avec le langage de «peut». Puis vous m'avez déjà entendue... bien, peut-être pas vous, M. le Président, on siège rarement ensemble parce qu'on n'a pas des dossiers qui intersectent beaucoup, mais souvent vous entendez aussi les groupes d'opposition qui disent : Ah! «peut», ce n'est pas bon, on veut «doit». On aurait pu écrire «doit», mais on comprend que c'est sensible, puis on souhaitait vraiment avoir un chemin d'entente. Puis, tu sais, comme je dis, ça ne peut pas être... ça peut... peut-être, c'est une directive qui enlève toute la lourdeur, qui peut peut-être aussi être évoquée dans le guide qui serait déposé par le gouvernement.

Ils ont demandé à nous de leur amener de la clarté de comment eux, ils peuvent s'exprimer et partager des informations qui sont sensibles en même temps qu'ils protègent aussi les droits des personnes concernées. Un guide, une bonne idée, mais ce n'est pas quelque chose qui est écrit dans une loi.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la députée. Pas d'autres... Oui?

M. Bonnardel : Par contre, si on avait à aller plus loin que le guide, qui, selon moi, va faire le travail, on a toujours le pouvoir de directive aussi. Donc, ça, ça nous appartient. Si on devait aller là, bien, c'est une option qui est disponible aussi pour le ministère.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Madame... Oui.

• (15 h 50) •

Mme Maccarone : Alors, pourquoi ne pas le mettre tout de suite? Encore une fois, on peut utiliser une terminologie comme «peut». Moi, je pense sincèrement que ça va être très rassurant pour les parties prenantes, les gens qui sont sur le terrain qui nous ont fait cette demande. Alors, si on faisait une modification, «le gouvernement peut, par directive»... Encore une fois, c'est «peut, par directive», ça vous donne toute la latitude de le faire. J'entends le ministre puis je trouve que... je comprends, je comprends que c'est sensible, mais je souhaite vraiment... parce que c'est un petit projet de loi, avec 12 articles. Moi, je pense sincèrement que c'est un élément de bonification qui rejoint les critères puis les demandes des groupes concernés. Ça ne va aucunement nier au travail d'aucun guide, ça ne va aucunement nier à la Loi sur la police, ça donne la possibilité du gouvernement de travailler avec les groupes concernés pour rejoindre une demande du terrain pour avoir une meilleure compréhension puis pour avoir le pouvoir de le faire. Ça fait qu'on peut bien aussi le dire dans <un guide, mais, si eux, ils disent : C'est bien...

Mme Maccarone : ...de le faire. Ça fait qu'on peut bien aussi le dire dans >un guide, mais, si eux, ils disent : C'est bien, c'est dans un guide, mais ce n'est pas dans une loi, bien, on n'est pas plus avancés.

Alors, je réitère, si, mettons, on fait une modification puis qu'on change le «peut»... on garde le «peut», mais on change par... «règlement» pour «directive», est-ce que ça, ça rejoint plus les préoccupations du ministre, puis est-ce que ce serait un chemin d'entente pour rejoindre l'ouverture du ministre?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Bonnardel : Non.

Le Président (M. Provençal) :Non? Merci.

Mme Maccarone : Bien, M. le Président, évidemment, c'est une déception pour moi. Je pense que ce sera une déception pour les groupes concernés, étant donné que c'est eux, vraiment, qui ont fait la demande. Et je réitère, c'est eux qui ont écrit cet amendement pour nous, parce que c'est ça qui est souhaité par tous les corps de police, même aussi les avocats qui travaillent avec eux, qui nous ont aidés à formuler cet amendement. Et, comme je l'ai dit, encore une fois, je sais que je me répète, mais on a voulu donner quand même la flexibilité parce qu'on comprend que c'est sensible. Moi, je ne comprends pas le non, je ne comprends pas pourquoi qu'on ne peut pas avoir un dialogue non plus. Le ministre était présent pour les auditions avec moi. J'ose croire qu'il y a eu... qu'il a lu les mémoires, aussi les mémoires des gens qui ne sont pas venus témoigner en commission. Je ne comprends vraiment pas pourquoi qu'on ne peut pas trouver un terrain d'entente en ce qui concerne... Ils n'ont pas beaucoup de demandes non plus, M. le Président. Tu sais, on a trois amendements, on vous le dit d'avance, on a trois amendements, c'est pour ça qu'on a dit : On pourra probablement poursuivre rondement avec ce projet de loi. C'est... vraiment, là, on a peut-être 7 articles à en débattre; tous les autres, ça va aller rapidement.

Les demandes des acteurs sur le terrain sont mineures, c'était d'avoir le... même eux, ils ont utilisé la terminologie «bidirectionnel»; nous, on dit «réciprocité», mais «bidirectionnel», parce qu'on comprend qu'on va avoir une instance qui va pouvoir partager... mais eux, ils ont dit : On n'a pas le cas. On a eu des demandes par rapport... les agents de liaison, puis ce n'est pas clair, clair. Puis aussi on a parlé beaucoup de formation. Ça fait que c'est un peu... ça englobe un peu où nous, on pense qu'on peut bonifier légèrement une loi qui va probablement changer la vie de plusieurs personnes.

Alors, j'espère... j'aurais voulu... je peux déposer un autre amendement. Honnêtement, ça nous tient, je pense que ça tient aussi aux acteurs sur le terrain, encore une fois, qui nous ont demandé de venir avec cette modification.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas...

Mme Maccarone : Un vote par appel nominal...

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui, oui, je vais le faire, compte tenu que... Je vais toujours le demander. Alors, Mme la secrétaire, par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

Le Président (M. Provençal) :Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention.

Alors, l'amendement qui voulait introduire l'article 0.1 au projet de loi n° 66 par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis est rejeté.

Mme Maccarone : Et je souhaite déposer... On a un chemin d'entente. Je souhaite déposer un autre amendement, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Qui serait toujours au 0.1?

Mme Maccarone : Toujours un 0.1.

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va recevoir votre amendement.

Mme Maccarone : Il faudrait suspendre juste quelques instants pendant que nous sommes en train de...

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, on suspend, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

(Reprise à 16 h 04)

Le Président (M. Provençal) :Alors, je vais inviter la députée de Westmount—Saint-Louis à nous faire part de son amendement qui introduirait l'article 0.1 au projet de loi n° 66. Alors, Mme la députée, je vous invite à en faire la lecture et à émettre vos commentaires.

Mme Maccarone : Merci. Article 0.1 : Insérer, avant l'artide 1 du projet de loi, l'article suivant:

0.1. Insérer, après l'article 263.5 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), l'article suivant :

«263.6. Le gouvernement peut, par directive, déterminer les conditions entourant les renseignements qu'un corps de police et [de] la Sûreté du Québec peuvent transmettre au réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu'à la Commission d'examen des troubles mentaux suite à une intervention auprès d'une personne faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l'organisme <suivant...

Mme Maccarone : ... de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l'organisme >suivant une décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) par un tribunal ou par une commission d'examen.»

Alors, pour être conséquente avec moi-même puis les discussions que nous avons entamées avec l'amendement précédent et aussi que le ministre avait évoqué que, s'il voulait, il pouvait poursuivre, quand même, avec une directive en ce qui concerne la réciprocité, le partage de l'information, que les policiers peuvent aussi communiquer avec le réseau de santé et services sociaux. On essaie encore une fois, M. le Président, parce qu'on cherche, évidemment, toujours cette ouverture que nous avons entendue dans nos remarques préliminaires.

Puis je réitère, j'y tiens parce que je pense que, fondamentalement, c'est très important... on a très peu de demandes des groupes qui seront affectés par ce projet de loi, qui sera une loi prochainement... Les demandes sont très claires, ça vient vraiment de tous les corps de police, qui nous ont demandé de faire cette modification, d'amener cet amendement pour avoir de la clarté pour eux, puis parce que c'est eux-mêmes qui ont dit... Parce que ce n'est pas nous qui l'ont inventé, nous, on ne savait pas. On a fait une recherche aussi, parce qu'on n'était pas certains comment ça se fait, parce qu'ils ne sont pas aussi... ou affectés — je ne sais pas exactement la terminologie — par le secret professionnel, je sais qu'ils sont un peu à part. Bien, c'est parce que c'est eux qui nous ont demandé de faire cette modification pour s'assurer qu'eux aussi, ils peuvent contribuer à la cause de la protection des personnes vulnérables, surtout, de s'assurer que... s'ils font face à une personne qu'on souhaite aider avant que ça devient un drame, et qu'on ne veut pas nécessairement leur pénaliser devant le tribunal parce qu'on ne veut pas que ce soit quelque chose qu'on utilise contre eux. Eux, ils voyaient ça vraiment comme essentiel.

Aussi, suite à qu'est-ce que nous avons vu avec Maureen, parce qu'on voit que c'était aussi évoqué dans le rapport, si les policiers pouvaient et savaient qu'ils pouvaient le faire, on pense que ce serait un bon coup. Ça fait que, je réitère, le guide est une excellente idée, mais moi, je pense sincèrement que l'amendement précédent ou bien cet amendement, ça amène le nécessaire pour eux de comprendre qu'ils ont le droit.

Et, juste pour réitérer, on a gardé le même libellé, avec le «peut». Comme ça, si le gouvernement dit, je ne sais pas, dans six mois, dans un an : On n'a vraiment pas besoin de ça parce que le guide est établi puis les groupes concernés sont rassurés, bien, il n'a pas d'obligation de le faire. Alors, voilà l'argument, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, un petit bref commentaire, là, l'amendement est 99 % le même, à part le mot «directive» qui a été ajouté. Comme je l'ai mentionné tantôt, on a le pouvoir de... on a un pouvoir de directive, déjà, que le ministère possède. Si on devait aller là, on l'a déjà, donc on n'a pas besoin de le mettre dans un article de loi.

Puis, juste pour la compréhension de tout le monde, c'est important de comprendre que les policiers, dans l'article 1, qu'on va discuter dans quelques minutes, j'imagine, ce qu'il dit, ce qu'on ajoute, le cas de figure additionnel pour le partage d'informations entre le système de santé... la loi sur le système de santé, c'est l'article 74 à 76... bien, c'est de permettre au système de santé de transférer des informations pertinentes dans le cas de la personne, mais, de l'autre côté, le policier, lui, peut déjà le faire. Peut-être méconnu, mais l'article 67 de la loi de l'accès à l'information donne déjà ce pouvoir aux policiers de communiquer des informations à l'hôpital, si c'est nécessaire à l'application, exemple, du Code criminel. Donc, ce partage d'infos, il se fait d'un côté, il se faisait moins de l'autre côté, et c'est là qu'on répond à une des directives, à une des recommandations de la coroner Kamel, qui est de partager l'information plus adéquatement dans ce cas-ci. Donc, c'est pour ça que le cas de figure additionnel de l'alinéa n° 3 est ajouté, là, dans l'article 1, qu'on va discuter, là, dans les prochaines minutes, j'imagine. Voilà.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Ça va?

• (16 h 10) •

Mme Maccarone : J'entends le ministre puis j'entends ce qu'il dit. On était ensemble pour le débat de... le projet de loi n° 14, la réforme de la loi de la police, puis on a mis à maintes reprises, dans ce projet de loi... cette loi, que le gouvernement peut agir par règlement, par directive, on a fait le débat là-dessus. Ça fait que c'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi qu'on ne peut pas trouver un chemin d'entente pour cet amendement, pour l'ajout de cet article.

Et j'entends que, selon le gouvernement, selon le <ministre...

Mme Maccarone : ...pour cet amendement, pour l'ajout de cet article.

Et j'entends que, selon le gouvernement, selon le >ministre, les policiers ont actuellement ce pouvoir, mais, selon eux et leur interprétation de la loi, parce que la loi... je ne suis pas avocate, je ne suis pas juriste, mais j'apprends, avec le temps, que la loi, c'est quelque chose qui peut faire face à beaucoup d'interprétations, à une certaine fluidité, c'est une entité vivante, puis, si on a un groupe, sur le terrain, qui sont directement affectés par les lois qui leur gouvernent, puis eux-mêmes, ils disent : On a besoin d'avoir cette modification, j'aurais voulu avoir un changement puis une modification pour rejoindre cette demande et de s'assurer qu'eux, ils sont contents suite à l'adoption de cette loi, parce qu'eux-mêmes, ils vont dire : Bien, je me vois à l'intérieur de la loi de Maureen, je vois le changement que moi, j'ai abordé, parce que c'était une demande que nous, nous avons besoin, pas nécessairement pour nous protéger, mais pour protéger les personnes concernées pour éviter qu'il y ait des événements, des drames qui arrivent puis avant que nous avons des incidents tragiques.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Pas d'autres interventions, M. le ministre? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, excusez-moi, M. le député de Laurier-Dorion, allez-y.

M. Fontecilla : J'ai été intrigué par l'information selon laquelle l'article 67 de la loi sur l'accès à l'information habilite déjà cette... permet déjà cette réciprocité-là. Donc, je l'ai devant moi, cet article-là, et c'est un article assez large, hein? On se pose même la question pourquoi cet article-là, bien, ne suffirait pas à une transmission fluide et réciproque d'informations, pourquoi on aurait besoin, même, de l'article 1 de cette loi-là. En quoi l'article 67... en quoi il est... on a besoin d'ajouter un article supplémentaire? Bien, en fait, c'est la question que je vais poser à l'article 1, en fait, là.

M. Bonnardel : ...la question se pose. Comme je l'ai mentionné tantôt suite aux amendements de la collègue de Westmount—Saint-Louis, ce partage d'informations a besoin d'être appliqué, de se donner une assise précise dans l'article, dans la loi sur le système de santé, la LSSSS, donc, c'est l'article 74 à 76. Le cas de figure additionnel nous demande... va nous amener à amener un cas de figure additionnel, donc, qui détermine les personnes non criminellement responsables. Alors, c'est dans ce cas-ci que les renseignements seront partagés entre l'équipe médicale et le corps de police, ce qui n'était pas le cas avant.

Le Président (M. Provençal) : ...M. le député.

M. Fontecilla : Si je comprends bien, M. le ministre, c'est... l'article 67 de la loi sur l'accès à l'information permet... c'est très général, mais vous venez spécifier plus particulièrement pour les personnes non criminellement responsables ce qui est déjà permis par l'article 67.

M. Bonnardel : Non, bien, c'est ça, les renseignements de santé ne sont pas inclus dans l'article 67.

M. Fontecilla : Ah bon?

M. Bonnardel : Donc, c'est pour ça qu'on ajoute le cas de figure additionnel dans l'article 1.

M. Fontecilla : Mais... OK. Donc, les renseignements sur la santé ne sont pas inclus dans... inclus dans l'article 67, mais les informations de nature policière, oui.

M. Bonnardel : S'il y a un aspect criminel, oui.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) :Ça va, M. le ministre? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, c'est un excellent point que mon collègue soulève, puis ça nous a fait ouvrir la loi, évidemment. Puis, quand on lit l'article 59.1, on parle de : les policiers peuvent partager l'information qui est retracée dans un rapport. Leur demande, c'est d'aller au-delà de là, ce n'est pas toutes les informations qui sont écrites dans un rapport. Parce que leur exemple, quand ils nous ont parlé, puis je ne sais pas s'ils l'ont évoqué en commission, mais c'est qu'ils ne souhaitaient pas les pénaliser, parce qu'on comprend que c'est des personnes vulnérables. Alors, le but, c'est de s'assurer qu'ils peuvent partager de l'information qui n'est pas nécessairement incluse dans un rapport, ce qu'ils ont constaté, ce qu'ils ont vécu sur le terrain, mais ils ne voulaient pas l'écrire parce qu'ils ne veulent pas que cette information est utilisée contre la personne concernée.

Puis, encore une fois, ça, c'est sûr que ce n'est pas écrit à cet article, qui me ramène à un amendement qui, je pense, donne, le ministre et le gouvernement, la possibilité d'aller au-delà de... le rapport concerné. Je peux le lire, c'est... j'ai dit 59.1, mais, dans le fond, c'est 59, puis c'est le neuvième paragraphe, le <partage...

Mme Maccarone : ...concerné. Je peux le lire, c'est... j'ai dit 59.1, mais, dans le fond, c'est 59, puis c'est le neuvième paragraphe, le >partage de l'information «à une personne impliquée dans un événement ayant fait l'objet d'un rapport par un corps de police». Aucunement... Pour eux, là, c'est clair, je pense, j'ai un rapport, là, je peux partager le rapport, mais ça ne parle pas de les autres instances où eux, ils souhaitent avoir ce partage. Tu sais, si on regarde le mémoire qui a été déposé par l'APPQ, ils ont toute une section juste sur ça, où ils parlent de le partage d'information, qu'ils trouvent que c'est bien, que, oui, eux ils reçoivent de l'information, mais ils parlent de la réciprocité.

Ça fait que, voilà, je pense que ça nous donne la flexibilité de... Puis, encore une fois, à l'intérieur de cet amendement, ça donne toute, toute, toute la flexibilité au gouvernement de poursuivre de la manière qu'il souhaite, mais aussi de répondre aux besoins des gens sur le terrain.

Le Président (M. Provençal) :Commentaires, M. le ministre?

M. Bonnardel : ...bien, comme je l'ai mentionné, là, je le répète, là, le guide va nous donner les outils, les outils spécifiques pour définir le partage de renseignements et d'informations entre les deux partenaires, de la Santé et du MSP. Puis, comme je l'ai mentionné aussi suite aux deux amendements déposés, bien, on a déjà le loisir, par directive aussi, de définir plus précisément ces informations si c'était le cas, si c'était le cas. Donc, on est outillés pour répondre, là, aux inquiétudes, s'il y a lieu encore, certaines inquiétudes que certaines personnes pourront avoir, mais avec l'ajout de... cette modification de l'article 1, qui modifie l'article 76 de la loi sur la santé, bien, va nous permettre de répondre à ces préoccupations.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est très bien, ce que le ministre dit, mais c'est le partage d'informations unidirectionnel, et, eux, ce qu'ils demandent dans toutes les présentations, dans les mémoires, c'est le partage d'informations, la bidirectionnalité de l'information, la réciprocité. Puis on sait que, quand on parle des rapports qui sont écrits, mettons, un rapport par le SPVQ, ce n'est pas nécessairement un rapport qui va faire son chemin à un autre corps de police, alors c'est une information qui ne sera pas partagée nécessairement avec le système de santé et services sociaux, encore une fois, pour venir en protection de cette personne qui est vulnérable. C'est vraiment écrit en noir et blanc.

Puis j'ose croire que l'APPQ, eux aussi, ils ont une certaine expertise, une connaissance. Ils sont bien entourés par des avocats puis des légistes qui leur ont aidé à rédiger leur mémoire. Puis ils disent également : «Nous constatons que les propositions de modifications au projet de loi n° 66 ne semblent viser qu'un partage unilatéral d'informations. Dans une perspective d'assurer la sécurité du public et des autres acteurs qui auraient à intervenir auprès d'une personne visée par un verdict de non responsable criminellement, incluant les policiers, nous sommes d'avis que des mesures concrètes quant au partage systématique, réciproque et multilatéral d'informations devraient être adoptées.» Alors, ils souhaitent qu'on... Eux, ils vont même encore plus loin que nous, nous avons allés... nous sommes allés dans notre amendement, ils parlent d'avoir le partage systématique, détaillé, que ce soit uniformisé, mais aussi... mais de donner la possibilité à eux de partager cette information pour la protection des personnes concernées.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre... Mme la députée, excusez-moi. M. le ministre, y a-t-il d'autres interventions de votre part?

M. Bonnardel : Non, merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Il n'y a pas d'interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je procéderais à la mise aux voix, par appel nominal, de la proposition qui est sur la table, c'est-à-dire l'amendement qui est sur la table. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention.

Alors, l'amendement qui a été déposé par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis pour introduire l'article 0.1 au projet de loi n° 66 est rejeté.

Des voix : ...

• (16 h 20) •

Mme Maccarone : ...je voulais juste coordonner avec mon collègue, parce que j'ai un autre amendement, un autre 0.1, ça fait que, avant qu'il... Parce que, je comprends, il souhaite déposer son amendement, mais son amendement est auprès de l'article 1.

Le Président (M. Provençal) :Ah! c'est ça. Alors, est-ce que cette nouvelle <proposition...

Mme Maccarone : ...amendement est auprès de l'article 1.

Le Président (M. Provençal) : Ah! c'est ça. Alors, est-ce que cette nouvelle >proposition d'amendement est déjà acheminée?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la secrétaire, quand vous l'aurez reçue.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :On a demandé que ce soit...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, c'est ça. Est-ce que vous l'avez reçu?

On va suspendre, s'il vous plaît, le temps de recevoir l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

(Reprise à 16 h 30)

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, on est enregistrés. Alors je vous invite à faire la lecture, puis il y aura une discussion.

Mme Maccarone : J'ai besoin d'une copie... Voilà.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, vous nous déposez et vous nous faites lecture de votre amendement qui introduit l'article 0.1, et je vous invite, par la suite, à émettre vos commentaires.

Mme Maccarone : Merci. Alors, article 0.1 : Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

0.1. L'article 14 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa de l'article 116 de la Loi sur la police, après les mots «formation continue», des mots «d'au moins 45 heures à chaque trois ans».

Alors, l'article en question se lirait ainsi :

14. L'article 116 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les obligations relatives à la formation continue d'au moins 45 heures à chaque trois ans auxquelles les policiers doivent se conformer ainsi que, dans les cas qui y sont prévus, les qualités minimales requises, dont la formation, pour exercer, dans un corps de police autre qu'un corps de police spécialisé, les fonctions d'enquête ou de gestion ou toute autre fonction qu'il détermine.

«Ce règlement peut prévoir les modes de contrôle, de supervision ou d'évaluation des obligations de formation, les sanctions découlant du défaut de se conformer à ces obligations et, le cas échéant, les cas de dispense de formation.»

On avait... pour les gens qui suivent nos travaux, on avait un questionnement d'où on peut aborder cet amendement, mais je suis contente qu'on va pouvoir en débattre. Je comprends qu'il y a aussi, plus loin dans le projet de loi... on parle de...

Des voix : ...

Mme Maccarone : Je m'excuse, moi, j'ai une difficulté de concentrer quand j'entends beaucoup de gens qui parlent. Je suis désolée.

Le Président (M. Provençal) :...

Mme Maccarone : Je suis désolée. Ce n'est pas parce que je veux vous empêcher... Une malformation.

Le Président (M. Provençal) :Non, non, mais votre remarque est pertinente, Mme la députée.

Mme Maccarone : Alors, je comprends qu'on aurait pu faire le débat plus loin, mais je suis contente qu'on peut l'aborder maintenant. Puis peut-être on peut aussi revenir à... se retrouver aussi plus loin dans le projet de loi, quand on parle de la formation puis ce qui est requis quand on parle de définition des rôles.

Cet amendement, c'est sûr, ça ne revient pas à une surprise à M. le Président... à M. le ministre parce qu'on a déjà abordé ce sujet, le sujet de formation, quand nous avons fait le débat pour notre projet de loi n° 14, la refonte de la loi de la police, puis c'est quelque chose qui a été évoqué par les policiers, par l'APPQ, qui nous ont dit qu'eux ils seront très à l'aise de mettre dans la loi que cette formation, que ce soit la requalification, la formation continue, que... On le voit dans la loi, pourquoi, parce qu'on voit comment c'est essentiel, tellement essentiel que même la coroner Kamel, dans son rapport d'enquête... et là pour les gens qui nous suivent, c'est la page 77 de 102, et je cite : «Les policiers, qui doivent être à la fine pointe des innovations en matière de sécurité publique, devraient, comme un professionnel en vertu de ses obligations réglementaires, être tenus de l'obligation de réaliser au moins 45 heures de formation continue à chaque trois ans.» C'est quelque chose que les policiers, eux, ils acceptent, ils approuvent. Ils souhaitent qu'on en parle puis qu'on mette dans la loi aussi cette obligation.

Pour les gens qui ont lu le rapport d'enquête de Géhane Kamel, on sait que c'était écrit à maintes reprises que, si on avait la bonne formation, ça se peut qu'on ne serait même pas ici en train de débattre d'un projet de loi n° 66. C'était évoqué ailleurs... c'était évoqué l'année passée, quand nous avons fait le débat sur le projet de loi n° 14, la formation, c'est le nerf de la guerre, c'est la façon que nous pouvons protéger non seulement les policiers, policières, mais aussi les personnes vulnérables lors des interventions, de savoir comment nous pouvons intervenir. Et honnêtement j'ai été vraiment contente de le témoignage de la SQ, quand ils sont venus puis ils ont expliqué ce qu'ils sont en train de <faire sur le terrain...

Mme Maccarone : ...témoignage de la SQ quand ils sont venus puis ils ont expliqué ce qu'ils sont en train de >faire sur le terrain, en termes de formation, pour rejoindre tous les policiers, policières de la SQ. Je comprends que ce n'est vraiment pas facile, cette notion de formation. Je comprends aussi, on fait face à un manque d'effectifs, alors ça devient un peu un casse-tête de comment allons-nous poursuivre avec cette formation. Mais, encore une fois, c'est une demande qui vient du terrain, des gens concernés, des gens qui vont être directement affectés par cette loi lors de cette adoption. Alors, j'essaie de porter leur voix ici, en commission parlementaire, en évoquant une demande qu'eux-mêmes ils ont faite d'avoir ces 45 heures sur trois ans de requalification et formation.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, bien, un court commentaire, M. le Président. Je le disais hors micro, là, je pourrais contester la recevabilité de ce... de cet amendement, mais je ne le ferai pas parce que c'est au projet de loi n° 14 qu'on aurait dû, mais je sais que ça a déjà été déposé, puis c'est un sujet important, là. Je ne dénigre pas le fait que l'amendement n'est pas bon, sauf que c'est déjà un... prévu dans le projet de loi n° 14.

Pour la gouverne de tout le monde, c'est qu'on est déjà en train de préparer ce règlement, aussi, sur la formation comme telle. On va tomber en consultations aussi dans les prochaines semaines, si je peux le dire... si je peux le dire ainsi. Donc, je l'ai dit moi-même, là, que... puis le rapport... le coroner le disait aussi, la partie formation pour ces cas précis de santé mentale, bien... seront déterminés, seront déterminés dans le futur règlement qui est en préparation présentement, donc, par le ministère. Voilà.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre.

Mme Maccarone : Si on n'essaie pas, on ne sait jamais. Alors, voilà, encore une fois, je trouvais que c'était pertinent. Je sais, oui, on a parlé en long et en large. Je sais que ce n'était pas vous qui présidait à cette époque pour ce projet de loi, M. le Président, c'était notre président de la Commission des institutions, qui est excellent comme président, il nous tient vraiment à l'ordre, ça va rapidement, mais... puis, c'est vrai, on a fait le débat, mais on trouvait que c'était pertinent de ramener cette notion de formation parce qu'on sait que, encore une fois, c'est le nerf de la guerre. C'était évoqué dans les deux rapports, dans le fond, de Géhane Kamel et aussi par toutes les parties prenantes, entre autres et surtout les policiers, un appui très fort de Jacques Painchaud, de l'APPQ, qui nous dit qu'ils sont très à l'aise de l'avoir en noir et blanc, le nombre d'heures, aussi à travers des années. Comme, pour la gouverne de tout le monde, les autres ordres professionnels, ça fait partie de leurs besoins, leurs critères pour garder leur statut à l'intérieur de leur ordre, il faut qu'ils suivent cette formation de 45 heures à travers les trois ans.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Pas d'autres commentaires?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal de cet amendement. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Le Président (M. Provençal) :Mme Grondin?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Madame... M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)

Le Président (M. Provençal) :Abstention.

Alors, l'amendement qui était déposé par la députée de Westmount—Saint-Louis, voulant introduire l'article 0.1 au projet de loi n° 66, est rejeté.

Maintenant, nous allons débuter les articles, et je comprends qu'il y a consentement, là, pour qu'on... on va y aller dans l'ordre où c'est numéroté, là, de 1 à 13.

Dans un premier temps, je vais inviter M. le ministre à nous lire l'article 1, à nous donner ses commentaires. Et après ça, ce que j'avais compris, c'est que le député de Laurier-Dorion aura un amendement à déposer à cet article après. Alors, M. le député.

• (16 h 40) •

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, l'article 1 se lit comme suit :

L'article 76 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «l'un ou l'autre des» par «les»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° le corps de police intervient auprès d'une personne faisant l'objet d'un verdict de non‑responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l'organisme suivant une décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) par un tribunal ou par une commission d'examen.»

Commentaire : Cet article propose principalement <de modifier l'article...

M. Bonnardel : ...d'examen.

Commentaire : Cet article propose principalement >de modifier l'article 76 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux afin de permettre à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de communiquer un renseignement qu'il détient à un corps de police qui intervient auprès d'une personne faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès, dans la mesure où cette personne est sous la responsabilité de cet organisme. Les renseignements qui peuvent ainsi être communiqués doivent être nécessaires à la planification ou à l'exécution d'une intervention adaptée aux caractéristiques de la personne ou de la situation.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Interventions... Avant de faire l'intervention sur l'article 1, je vais permettre au député de Laurier-Dorion de déposer son amendement. Vous avez un amendement à cet article-là, vous l'aviez annoncé. Alors, on va le projeter à l'écran...

M. Fontecilla : ...on va l'envoyer.

Le Président (M. Provençal) :Non, il... on l'a déjà reçu.

M. Fontecilla : Il a été envoyé? Il a été reçu.

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui, on va le projeter à l'écran. Je vais vous inviter à en faire lecture et à émettre vos commentaires. Alors, M. le député de Laurier-Dorion, je vous invite à nous faire lecture de votre amendement à l'article 1.

M. Fontecilla : Donc, c'est toujours concernant la réciprocité des échanges d'information, mais, cette fois-ci, c'est un amendement qui concerne la loi sur la santé et services sociaux.

Donc, l'article 1, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

1. L'article 76 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «l'un ou l'autre des» par «les»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° le corps de police intervient auprès d'une personne faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l'organisme suivant une décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) par un tribunal ou par une commission d'examen — et c'est là qu'intervient mon amendement — auquel cas de figure le corps de police peut réciproquement communiquer un renseignement qu'il détient à un organisme lorsqu'il est nécessaire à la bonne prise en charge d'une personne ou de la situation».

Donc, l'objet de cet amendement, M. le Président, si vous le permettez, c'est de répondre à une situation qui est éminemment problématique et qui a été mise en lumière par les témoignages des différents corps policiers dans les auditions et consultations particulières dans le cadre de l'étude de cette loi-là. Ils nous ont... ils sont venus nous dire que, lors de leurs interventions, par exemple, dans un... dans le domicile d'une personne déclarée non criminellement responsable, ils font certains types de constats, comme... qui, par exemple, peuvent constituer des bris de conditions, par exemple des médicaments qui ne sont pas pris, de l'alcool, la consommation d'alcool, la consommation de stupéfiants ou autres types de renseignements qui pourraient être très utiles aux équipes soignantes, mais qui... une fois que le rapport de l'intervention est fait, bien, ce rapport ne sort jamais du poste de police, donc il n'arrive jamais aux oreilles de l'équipe soignante en santé et services sociaux et qui... Et cela constitue non seulement la preuve, là, qu'il y a un bris de conditions, et ce qui pourrait amener des modifications, en tout cas, la demande de modification des conditions de libération de ces personnes-là, mais qui pourrait aussi influencer grandement les traitements subis par... indiqués pour cette personne-là. Donc, c'est des informations cruciales qui devraient arriver... qui devraient circuler de... non seulement cette fois-ci... de la part des corps policiers vers le système de santé.

Parce qu'on s'est beaucoup posé la question sur le fait que les policiers, lors d'une intervention, dans le cas de figure d'une intervention, avaient de la difficulté à obtenir des informations concernant certains types de caractéristiques de la personne qui subit une <intervention policière...

M. Fontecilla : ...types de caractéristiques de la personne qui subit une >intervention policière, donc de la difficulté à obtenir des renseignements des services hospitaliers ou des services sociaux. Mais, cette fois-ci, c'est le système de santé qui a tout intérêt à avoir davantage d'informations provenant des interventions policières. Et on l'a vu dans le cas d'Isaac Brouillard, il y a eu plusieurs interventions, et les policiers détenaient un certain nombre d'informations cruciales qui auraient pu être d'une grande utilité pour les équipes soignantes et modifier peut-être grandement et ses conditions de traitement et ses conditions de libération.

Donc, ça a été amplement souligné, il faut une réciprocité, une certaine circularité dans l'échange d'information. Les policiers devraient obtenir davantage et plus facilement des informations sur les individus qui sont l'objet d'une intervention et également de la part des services de santé et services sociaux, et les services de santé et services sociaux devraient aussi et avoir un accès beaucoup plus fluide et facile des informations colligées par les services policiers. Donc, il me semble que cet amendement-là autorise les corps de police à transmettre des informations, ces informations-là, afin qu'elles ne restent pas stationnées, cantonnées, isolées dans un poste de police sans que les services de santé et services sociaux en aient connaissance. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Bonnardel : Je serai bref, M. le Président, parce que, la réponse à cet amendement, je l'ai donnée tantôt. Je comprends que le député souhaiterait qu'on ait tout dans le même article de loi, mais l'article 76... 67 de la Loi sur l'accès donne déjà la possibilité, l'outil aux policiers d'informer l'hôpital, l'équipe médicale s'il est nécessaire à l'application du Code criminel. Donc, c'est déjà disponible, l'article est déjà disponible pour permettre au policier de faire son travail et que l'équipe médicale utilise ce qu'elle a besoin dans le cadre de son travail pour déterminer l'urgence ou non d'agir dans le cadre de son mandat spécifique. Voilà.

Le Président (M. Provençal) :Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. De toute évidence, il y a un problème, il y a un problème de méconnaissance, à tout le moins, parce que nous avons tous et toutes entendu les représentants des associations des policiers qui nous disaient qu'ils ne pouvaient pas transmettre ces informations-là parce que la loi sur... les conditions juridiques sur la confidentialité les en empêchaient. Donc, il y a un problème, il y a un problème, il y a quelqu'un qui... les policiers ne sont pas bien informés du cadre juridique ou ils font une mauvaise interprétation.

Et je relance la question au ministre, étant donné la réponse des corps policiers, en disant qu'ils ne peuvent pas, légalement, c'est ce qu'ils nous ont dit, transmettre ces informations-là. Il y a un problème de méconnaissance. Mais qu'est-ce qui pourrait... Qu'est-ce que répond le ministre devant cette... ces affirmations-là?

M. Bonnardel : Bien, ça va être une réponse assez simple, les policiers ont le pouvoir de donner ces informations grâce à l'article 67. Si c'était méconnu pour certains, ce sera mieux connu pour la suite des choses.

M. Fontecilla : Est-ce que je peux comprendre de la part du ministre qu'il s'engage à mieux former, à mieux informer ses policiers sur la loi sur la confidentialité des renseignements personnels?

M. Bonnardel : Bien, comme je l'ai mentionné, l'article 67 permet aux policiers, il le permet. Est-ce qu'il y avait une méconnaissance de cet article pour certains? Peut-être, peut-être. Alors, dans ces circonstances, on va s'arranger pour mieux informer tous les corps de police que cet article leur permet de donner l'information spécifique qui est en lien direct avec un aspect criminel.

M. Fontecilla : La question peut se poser, M. le Président, si... Moi, j'ai été impressionné lorsque les représentants des policières et policiers sont venus nous dire que ces rapports-là, ils sont écrits, révisés, mais ils restent au poste de police. Est-ce que... Je lance la question au ministre : Est-ce que c'est une situation généralisée à travers tous les postes de police du Québec, où ces rapports-là ne sont pas transmis aux services... aux équipes soignantes?

• (16 h 50) •

M. Bonnardel : Je ne peux pas répondre spécifiquement à cette question. Mais pour ajouter un point additionnel à votre précédente question, le guide va nécessairement permettre aussi, spécifiquement, marqué noir sur blanc, que l'article 67 permet aux policiers, donc, de donner les renseignements adéquats au corps médical. Mais à votre question <précise à celle-là...

M. Bonnardel : ...donc, de donner les renseignements adéquats au corps médical. Mais à votre question >précise à celle-là, je n'ai pas d'élément de réponse spécifique, à savoir est-ce que certains dossiers restent sur la table comme tel, je n'ai pas cette info.

M. Fontecilla : Donc, M. le Président, on est devant une problématique qui pourrait... qui n'exige pas un changement législatif ou réglementaire pour être modifiée ou, en tout cas, résolue. Il suffirait juste davantage d'information, de formation, etc., pour permettre à ce que les corps policiers puissent transmettre des informations pertinentes. Et, dans tout ceci, on n'a aucune idée... Enfin, on a le témoignage de certains représentants des policiers et policières qui nous disent que c'est une situation qui existe. Et là la question se pose : Est-ce que c'est généralisé ou pas, ou jusqu'à quel... à quel niveau?

Donc, si le ministre me dit que l'article 67 de la loi sur les renseignements personnels le permet, bien, je l'invite à être très proactif, parce qu'il semble que c'est un problème d'information seulement, hein, d'après ce que je comprends, d'être très proactif afin d'informer tous les policiers de cette possibilité-là, en tout cas d'informer les services de santé sur ce qu'ils voient lorsqu'ils interviennent chez une personne ou auprès d'une personne déclarée non criminellement responsable.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député. M. le ministre, pas d'autres commentaires? Est-ce que... Est-ce qu'il y a... Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bien, évidemment, compte tenu des autres amendements que nous avons abordés, j'appuie la demande du collègue. Sauf que ça m'amène à la même question que nous avons eue hors micro, je questionne comment on peut aborder une modification en ce qui concerne le partage d'informations d'un corps de police auprès du centre des services sociaux, que nous sommes ici en train de modifier la loi de santé et services sociaux et non la loi de la police, peut-être une précision législative que je voulais comprendre. C'était la raison que nous, nous avons amené les 0.1, parce que, si on le faisait, bien là, on aurait écrit en titre «Loi sur la police», puis après ce serait 0.1, suivi de les modifications de la loi services santé et services sociaux. Ça fait que je me demandais comment on pouvait le faire ici, juste pour ma compréhension pour les futurs amendements.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

M. Bonnardel : Bien, le cas de figure additionnel qu'on ajoute au paragraphe 3°, c'est justement de permettre... de se donner une assise légale précise pour les cas de non-responsabilité criminelle, ce qui n'était pas le cas avant, pour les services de santé, le corps médical comme tel, de transmettre de l'information spécifiquement au corps de police, dans ce cas-ci, là, pour les personnes non responsables... non-responsabilité criminelle avec, nécessairement, cause de troubles mentaux ou d'inaptitude, là.

Mme Maccarone : La question est en lien avec l'amendement et non l'article en question. Je comprends très bien l'article, mais c'est parce que, l'amendement du collègue, on est en train de faire une modification auprès du corps de police, qui peuvent partager l'information, mais on est en train de modifier, dans l'article 1, la loi sur santé et services sociaux. C'était juste ça, pour ma bonne compréhension, pour s'assurer que, mettons, j'ai un futur amendement à déposer, que je le fais de la bonne manière, à la bonne place parce que, dans le fond, je veux respecter...

M. Bonnardel : C'est juste que je pourrais contester la recevabilité. Je ne le fais pas parce que...

Mme Maccarone : Ce n'est pas ça que je veux que vous fassiez.

M. Bonnardel : Non, je le sais, mais je ne le fais pas parce que c'est un petit projet de loi, puis je comprends ce que les oppositions ont à faire versus ce que les groupes ont retenu, nous ont soulevé. Donc, je suis d'accord, puis ça ne me dérange pas d'en discuter, même si on pourrait contester la recevabilité ou non, là, ça fait que...

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Laurier-Dorion...

M. Bonnardel : Bien non, non, mais c'est... je répondais à la question... à la question de la députée de Westmount—Saint-Louis.

Le Président (M. Provençal) :Je pense que c'était... vous avez répondu à la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui est déposé par M. le député de Laurier-Dorion? Oui, M. le député.

M. Fontecilla : Pour ma compréhension. Je lis l'article 67, et ça dit qu'«un organisme — par exemple, un corps de police — public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou organisme — une équipe soignante, par exemple — si cette communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, que cette communication soit ou non prévue expressément par la loi». C'est... la phrase, c'est «si cette communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec». Un policier répond à un appel, il y a quelqu'un qui fait du tapage, etc., là, à telle adresse, on voit rapidement, dans les renseignements à la disposition des corps de police, que cette <personne-là est...

M. Fontecilla : ... rapidement, dans les renseignements à la disposition des corps de police, que cette >personne-là est non criminellement... est déclarée non criminellement responsable. Quelle loi est-elle entrain de... Est-ce qu'elles... Est-ce qu'elles pourraient communiquer, en vertu de cet article-là, des renseignements?

M. Bonnardel : C'est le Code criminel. La première réponse que j'ai à vous donner, je l'ai dit tantôt, là, mais c'est à l'application... l'application du Code criminel, au cas où un policier constate le bris d'une des modalités qui est imposée, exemple, par la Commission d'examen des troubles mentaux, exemple.

M. Fontecilla : Donc, ça lui permet... ça ouvre la possibilité de communiquer des renseignements à l'équipe soignante, par exemple?

M. Bonnardel : C'est ça. Suite à ça, il peut déjà communiquer l'information à l'hôpital qui est responsable de monsieur ou madame.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il existe un protocole de communication, en ce moment, entre les corps policiers et les équipes soignantes?

M. Bonnardel : ...présentement, ce que... légalement, c'est tout ce qui a un aspect criminel. Donc, est-ce qu'il y a une méconnaissance suite à l'article 67? C'est un peu ça qu'on va amener. Tu sais, je reviens à votre question de tantôt, là, ce que les policiers disaient, c'est un peu ce que le guide va définir, mieux définir, mieux définir pour la suite des choses, pour que le policier ou la policière soit capable de bien saisir la portée de l'article 76, qui amène une portée criminelle à l'information qu'il pourrait partager avec l'équipe médicale.

M. Fontecilla : Évidemment, c'est un peu difficile pour les policiers de penser à tout. Lui, il fait son rapport. Mais l'organisation policière devrait, elle, en tout cas, obligatoirement, penser à ce que ce rapport-là, si ça concerne une personne reconnue non criminellement responsable... que son rapport soit dirigé ou des éléments de son rapport soient dirigés vers les personnes responsables des équipes soignantes. C'est-à-dire, ce n'est pas au policier de dire : Ah! c'est vrai, je dois envoyer un courriel au Dr Machin, là, ou... Vous comprenez ce que je veux dire, là? C'est au corps de police d'organiser cette transmission d'informations.

M. Bonnardel : ...c'est le guide d'information, qui va déterminer aussi la suite des choses, qui va être important.

M. Fontecilla : OK.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par M. le député de Laurier-Dorion. Mme la secrétaire, par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)

Le Président (M. Provençal) :Abstention.

Alors, l'amendement qui a été déposé par le député de Laurier-Dorion à l'article 1 est rejeté.

Nous revenons maintenant à l'article 1. Y a-t-il des interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 1, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci.

M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 2.

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui?

M. Fontecilla : J'aurai un amendement, un article 1.1.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, on va... Article 1.1?

M. Fontecilla : Ça a été envoyé sur Greffier.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, on va le projeter à l'écran.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...d'une courte pause, M. le ministre, pour en prendre...

M. Bonnardel : ...

• (17 heures) •

Le Président (M. Provençal) : On peut y aller? Alors, M. le député de Laurier-Dorion, je vous invite à nous <faire lecture...

>

<17829 Le Président (M. Provençal) : ...d'une courte pause, M. le ministre, pour en prendre...

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Provençal) : On peut y aller? Alors, M. le député de Laurier-Dorion, je vous invite à nous >faire lecture de l'amendement qui introduirait l'article 1.1 au projet de loi 66.

M. Fontecilla : Oui, M. le Président. Merci.

Donc, article 1.1 : Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

1.1. L'article 4 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 5° par les paragraphes suivants :

«5° un centre de santé et de services sociaux ou un poste de soins des Premières Nations, situé dans une communauté, offrant des services de santé et des services sociaux;

«6° toute autre personne ou tout autre groupement déterminé par règlement du gouvernement, dans la mesure que ce dernier détermine.»

L'article 4 de la Loi sur les renseignements de santé et services sociaux, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

«4. Pour l'application de la présente loi, est un organisme du secteur de la santé et des services sociaux :

«1° le ministère de la Santé et des Services sociaux;

«2° une personne ou un groupement visé à l'annexe I ou à l'annexe II;

«3° Santé Québec, un établissement [...] et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l'article 530.25 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

«4° une personne ou un groupement qui n'est pas déjà visé au présent article et qui conclut avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé au paragraphe 2° ou 3° une entente visant la prestation de services de santé ou de services sociaux pour le compte de cet organisme;

«5° un centre de santé et de services sociaux ou un poste de soins des Premières Nations, situé dans une communauté, offrant des services de santé et des services sociaux;

«6° toute autre personne ou tout autre groupement déterminé par règlement du gouvernement, dans la mesure que ce dernier détermine.»

«Une personne ou un groupement visé au paragraphe 4° du premier alinéa n'est toutefois considéré comme un organisme du secteur de la santé et des services sociaux que pour ses activités liées à la prestation des services de santé ou des services sociaux pour le compte d'un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa.»

Voilà, M. le Président. Donc... Ah! je n'ai pas fini. Excusez-moi, là.

Le Président (M. Provençal) :Bien, vu que c'est déjà quelque chose qui fait partie d'une loi, je ne pense pas qu'on a besoin de lire ces...

M. Fontecilla : Parfait. Je peux aller aux explications?

Le Président (M. Provençal) :Mais je vous inviterais à vos commentaires, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Donc, c'est en concordance avec le projet de loi n° 15, et évidemment, là, c'est à la suite de la réception d'une lettre, dans le cadre de l'étude... des consultations de ce... du projet de loi n° 66, de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador nous signalant que les centres de santé et services sociaux et les postes de soins situés dans la communauté ne sont pas reconnus au même titre que les organismes du secteur de la santé et services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et des services sociaux. «Et, en effet, ils ne sont pas — et je cite la lettre, hein — une personne ou un groupement visé à l'annexe I ou II, et donc un centre de santé et de services sociaux ou un poste de soins ne sera pas dans l'obligation de communiquer avec les corps policiers pour divulguer une information.»

Donc, l'objectif, c'est de faire en sorte que la loi n° 66 inclue aussi les corps de police des communautés des Premières Nations, ce qui n'est pas le cas, selon la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations. Donc, c'est un amendement très simple, M. le Président, visant à faire en sorte que les corps de police autochtones soient aussi soumis à cette obligation-là. Voilà, c'est tout aussi simple que ça.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, court commentaire. Je comprends, encore une fois, le point du député, mais il y a déjà eu des discussions qui ont été faites dans le projet de loi n° 3, il a été convenu de ne pas les inclure dans le projet de loi n° 3. Donc, vous comprendrez que je n'ouvrirai pas l'article 4 de la loi sans consultation, sans avoir parlé à personne, donc on n'ira pas de l'avant, suite à ce que je vous dis là. Deuxième... Troisièmement, aussi, il n'y a pas d'hôpitaux désignés spécifiquement aussi pour ces cas de figure. Donc, dans ce cas-ci, vous comprendrez qu'on est...

Je comprends, là, qu'il y a un lien direct entre la... entre le projet de loi et ce que vous amenez là, mais c'est dans le PL n° 3 qu'on aurait dû convenir, voilà quelques mois déjà, de la possibilité d'inclure les mises à jour que vous mettez au paragraphe 5° puis au <paragraphe 6°...

M. Bonnardel : ...d'inclure les mises à jours que vous mettez au paragraphe 5 ° puis au >paragraphe 6°, surtout au paragraphe 5°. Voilà.

Le Président (M. Provençal) :M. le député.

M. Fontecilla : Évidemment, M. le Président, les... comment dire, les relations, la communication avec les représentants et représentantes des Premières Nations sont éminemment délicates. C'est un peu paradoxal, la situation, puisque, dans le cadre d'un autre projet de loi important, le projet de loi 3, je suppose, après des conversations avec les Premières Nations, on a convenu de ne pas traiter la question des nations... des Premières Nations. Mais de ce que je comprends de la réponse du ministre, par extension, on est arrivés à ne pas inclure les Premières Nations dans le projet de loi n° 66 et... mais... et voilà que la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador nous dit qu'ils devraient être inclus. Donc, la question qui se pose, c'est toujours la même question, dans ce domaine-là : Est-ce que le ministre a consulté les représentants et représentantes des Premières Nations concernant le projet de loi n° 66?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Bonnardel : Comme je l'ai mentionné, M. le Président, ça a déjà été discuté, donc, dans le projet de loi 3. Pour ce qui est de la recommandation que le député nous fait, il a été convenu, voilà quelques mois déjà, donc, de ne pas les inclure. Il n'y a pas d'hôpitaux, non plus, désignés spécifiquement pour ce cas de figure. Donc, vous comprendrez que, quand on envoie une règle... quand on enverra, donc, des règles, comme telles, qui sont applicables pour le partage de renseignements ou autres, bien, cela touchera l'ensemble des corps policiers et, nécessairement, les hôpitaux qui sont sous le chapeau du ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, voilà.

M. Fontecilla : Pratico-pratique, M. le Président, est-ce que... Le corps policier d'une communauté autochtone, s'il a à intervenir dans... chez une personne qui réside dans cette communauté-là et qui est déclarée non criminellement responsable, ce le corps de police pourra... en vertu de la loi 66, pourra-t-il obtenir des renseignements utiles à cette intervention-là?

M. Bonnardel : Tout à fait, tout à fait. Le policier autochtone a les mêmes pouvoirs qu'un policier de Lévis ou un policier de Granby, là.

M. Fontecilla : Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste brièvement, pour appuyer le collègue dans le demande, parce que je comprends que le ministre a dit qu'il faut consulter, on ne peut pas juste faire cette modification, mais ils ont quand même déposé la lettre le 6 septembre pour les membres de la commission. Alors, c'est 18 jours plus tard, ça fait que, moi, ma question, c'est : Est-ce qu'on a pris le temps, entre le dépôt de la lettre aux membres de la commission, de parler avec eux au moins pour assurer qu'ils ont la même compréhension que le ministre et son équipe en ce qui concerne l'application de la loi? Parce que, s'ils le soulèvent... puis c'est le groupe concerné qui le soulève, de s'assurer qu'eux, ils le comprennent puis qu'ils sont rassurés. Parce que, s'ils l'ont mis dans une lettre qu'ils nous ont envoyée à tous les membres de la commission, j'ose croire que c'est une préoccupation qu'eux, ils ont puis qu'ils ne se sentent pas représentés.

Puis le ministre parle beaucoup des hôpitaux, mais leur demande, c'est un centre de santé et services sociaux, ça fait que ce n'est pas nécessairement un hôpitaux, ça peut être un autre type d'instance.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, court commentaire, là, comme je l'ai mentionné, là, tous les corps de police au Québec, que ce soient les corps de police municipaux ou autochtones, les 22, vont suivre la même... pas la même directive, mais le même guide, le même guide qui sera écrit, défini entre les partenaires.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Mme Maccarone : Ma compréhension, par contre, c'est que c'est l'inverse. Ce n'est pas la police qui va avoir un cadre de référence à suivre, c'est l'inverse. Eux, ce qu'ils demandent, c'est de s'assurer que leurs soins de services sociaux, leurs centres, que ce soit... un hôpitaux, je comprends, ils n'ont pas ça, mais ça peut être un autre type de centre, qu'eux, ils seront en mesure de partager ces informations avec le corps de police. Ça fait que c'est l'inverse. Ils pensent qu'ils seront peut-être menottés, mais qu'ils n'auront pas le possibilité d'avoir ce partage parce que les professionnels qui oeuvrent dans leur réseau, bien, il ne pourra pas faire le partage avec les policiers concernés.

M. Bonnardel : ...

Mme Maccarone : C'est réciproque, mais c'est parce que... ils l'ont demandé parce que, pour eux, ce n'est pas clair.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduirait l'article 1.1 du député de Laurier-Dorion. Par appel nominal, Mme la secrétaire.

• (17 h 10) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin <(Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre...

La Secrétaire : ...(Laporte)?

Mme Poulet : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin >(Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention.

Alors, l'amendement qui voulait introduire l'article 1.1, déposé par le député de Laurier-Dorion, est rejeté.

Maintenant, nous allons à l'article 2. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, l'article 2 se lit comme suit :

L'article 3 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «personnes qui leur sont confiées en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes» par «personnes qui leur sont confiées en favorisant leur réinsertion sociale»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de «committed to their custody» par «entrusted to them».

Commentaire : Par l'effet du nouvel article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, le remplacement de la référence aux personnes contrevenantes par une référence aux personnes confiées aux services correctionnels vise à ce que les services correctionnels, en plus de favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes, favorisent également celle des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès s'ils sont chargés de les évaluer ou de participer à leur suivi dans la communauté.

La modification proposée par le paragraphe 2° vise à corriger le texte anglais de l'article 3 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'en retirer la notion de «custody» lorsqu'elle est en référence à une personne confiée aux services correctionnels. En effet, le terme «custody», qui réfère au concept de garde, n'est pas approprié en l'espèce puisqu'une personne confiée aux services correctionnels n'est pas nécessairement sous leur garde.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 2? Pas d'interventions? Ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : C'est un changement, détail important, quand même, au-delà des termes eux-mêmes, là. Donc, en quelque sorte, enlever «contrevenants» et adopter plutôt le terme de «personnes confiées aux services correctionnels», ça nous renvoie, en quelque sorte, à un aspect très original de ce projet de loi là, qui est, et je l'avais dit en introduction, l'arrivée du système correctionnel dans tout le système autour des personnes déclarées non criminellement responsables.

Je vais poser... je vais déposer une question très générale et, en même temps, très simple au ministre pour entendre ses raisons, les raisons pour lesquelles il pense que l'intervention du système correctionnel, avec son expertise qui va se traduire par la création de postes d'agent de liaison, là, tout au bout, là : Pourquoi fait-il intervenir les services correctionnels dans le traitement des personnes non criminellement responsables?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, rapidement, M. le Président, là, je l'ai déjà expliqué, les services correctionnels, pour ce qui est du suivi de personnes contrevenantes par l'entremise des agents de probation, il y a déjà un travail que ces personnes font jour après jour, qui n'est pas un travail simple. Je l'ai déjà répété, les futurs agents de liaison seront... étaient des personnes contrevenantes... étaient des agents de probation avant de devenir maintenant des agents de liaison, pour ceux qui souhaiteront le faire. Ces personnes auront aussi une formation, une formation spécifique établie par le système de santé aussi pour ces personnes comme telles.

L'article de loi qui est modifié aussi, vous comprenez pourquoi on ne veut pas stigmatiser ces personnes, parce que ce ne sont pas des personnes qui sont contrevenantes, mais qui ont des suivis, des conditions suite à une décision post-CETM. Donc, ces personnes auront à s'assurer du respect des conditions, auront un regard externe — puis j'utilisais le terme «complémentaire» — complémentaire dans leur travail face à face aux enjeux que ces personnes NCR ont, ou ISP, inaptes à subir leur procès, face au corps médical, l'équipe médicale qui suit ces personnes.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre.

M. Bonnardel : Puis nécessairement, nécessairement, l'aspect sécurité est indéniable. C'est pour ça que les services correctionnels, ce sont des professionnels, des spécialistes qui font un suivi sécuritaire, qui vont faire un suivi sécuritaire de ces personnes pour s'assurer de la sécurité. Puis, comme je le disais tantôt, les deux vont être <complémentaires...

M. Bonnardel : ...s'assurer de la sécurité. Puis, comme je le disais tantôt, les deux vont être >complémentaires, les deux vont être complémentaires. Je sais qu'il y a eu des questionnements comme tels, mais les outils et la formation de ces agents de probation, qui vont devenir des agents de liaison pour certains, bien, c'est un travail que ces personnes font depuis des années, pour certains, en tout cas, pour une majorité... Je reste convaincu... bien, on reste convaincus que ce sont les bonnes personnes qui vont s'assurer du suivi de ces conditions. Vous l'avez vu, c'est une recommandation, c'est correct, mais on est convaincus qu'on a... qu'on est à la bonne place pour la complémentarité des équipes médicales versus du suivi de ces gens, qui seront faits avec un regard externe de la part de ces agents de liaison.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On a entendu la coroner Mme Kamel nous dire qu'elle était partie d'une réflexion disant que cette fonction-là de suivi des conditions imposées aux personnes non criminellement responsables, la fonction surveillance, là, elle était déficiente et qu'il fallait la renforcer. Mais, dans un premier temps, elle n'avait pas de véhicule, elle n'avait pas très clairement, dans son esprit, un véhicule pour porter cette fonction-là de surveillance. Plus tard, elle a constaté la volonté... les volontés du ministre de confier ça aux services correctionnels. Elle a dit, bon, c'est tant mieux, il y a une institution, les services correctionnels, qui porte cette fonction-là. Mais, la question peut se poser, M. le ministre, pourquoi ne pas avoir confié cette fonction-là aux équipes soignantes, donc avoir laissé la fonction de surveillance aux services de santé et services sociaux?

M. Bonnardel : Bien, la réponse va être simple : équipe soignante, équipe médicale versus aspect sécurité de la population. Donc, les agents de probation qui vont devenir des agents de liaison, ce sont des personnes qui sont habituées de faire des suivis avec des personnes contrevenantes versus, maintenant, des personnes avec des conditions CETM ou ISP, alors l'aspect sécurité... je ne dénie pas le travail des équipes médicales, mais ils n'ont pas été formés pour s'assurer d'un suivi adéquat. Alors, c'est pour ça qu'on est... on reste convaincus que les services correctionnels, par l'entremise de nouvelles assises qui vont définir le rôle des agents de liaison, bien, ça va être les bonnes personnes pour faire le suivi puis surtout s'assurer de la sécurité de la personne, mais de la population aussi.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'aimerais entendre le ministre, quel va être le rôle des ces agents de liaison ou du système correctionnel, là, dans tout l'aspect d'évaluation de... Est-ce qu'il a déjà défini, là, le rôle de ces instances-là dans l'évaluation de la dangerosité d'une personne qui va être présentée devant la Commission d'examen des troubles mentaux? Est-ce que le ministre a déjà... Est-ce que les agents de liaison vont avoir un rôle prépondérant, complémentaire? Comment ça va se passer, cette... l'évaluation du danger d'une personne?

M. Bonnardel : Premièrement, c'est la CETM qui va définir l'indice, je peux le dire ainsi, de dangerosité de la personne. Il faut comprendre que ce ne sont pas tous les cas CETM, post-CETM qui vont être suivis par les agents de liaison, là, on en a un certain nombre sur le territoire québécois. Donc, suite aux décisions de la Commission d'examen des troubles mentaux, c'est ces agents de liaison qui assureront un suivi adéquat des conditions, des modalités que ces personnes auront, que la CETM aura définies pour la suite des choses. Donc, autant l'exemple que je donnais... que j'ai donné souvent, là, c'est autant l'exemple du suivi médical, de la médication, de ne pas consommer, de rester à tel endroit, peu importe, vous le savez, là, les modalités possibles ou les conditions possibles. Donc, c'est ça qui a été déficient, malheureusement dans le suivi dans le rapport de la coroner. Donc, voilà le rôle que les agents de liaison auront à mettre de l'avant pour le suivi de ces futurs cas.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. M. le député de Laurier-Dorion.

• (17 h 20) •

M. Fontecilla : Dans la documentation fournie par le ministère de la Sécurité publique à propos du PL 66, il y avait la question : Pourquoi impliquer le ministère de la Sécurité publique, services correctionnels plus concrètement, là? Et il y avait une affirmation, j'aimerais ça... j'aimerais vous entendre, il y a l'aspect que l'implication du ministère de la Sécurité <publique...

M. Fontecilla : ...j'aimerais vous entendre, il y a l'aspect que l'implication du ministère de la Sécurité >publique aide à préserver l'alliance thérapeutique entre les patients et son équipe traitante. J'aimerais vous entendre en quoi le système correctionnel peut aider à préserver l'alliance thérapeutique entre le patient et son équipe traitante.

M. Bonnardel : Bien, il ne faut pas oublier que ces agents de probation qui vont devenir des agents de liaison ont un passé professionnel, des études professionnelles, qu'ils soient criminologues, qu'ils soient travailleurs sociaux ou autres, là. Donc, oui, ce ne sont pas des... ce n'est pas une équipe médicale, mais ils ont une expérience professionnelle pour être capables, quelquefois, d'influencer l'équipe médicale sur certains aspects ou certains comportements de la personne... la personne, pas contrevenante, mais la personne qui demande un suivi suite... post-CETM.

Donc, c'est pour ça que l'agent de liaison, là, il ne sera pas là pour donner des leçons à l'équipe médicale, mais par son expérience de criminologue ou autre, ou autre... l'aspect sécurité, je pense que vous le mesurez, mais l'aspect thérapeutique ou médical ou modification de comment la personne peut réagir face à ceci ou face à cela. Je disais souvent l'exemple de l'uniforme, bien, c'est peut-être un aspect... un aspect mental qui évolue pour le bien ou pour le mal dans certains cas, où là l'agent de liaison peut informer certaines situations qui n'étaient peut-être pas... qui n'étaient peut-être pas perçues par l'équipe médicale.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On sait, M. le ministre, que les équipes soignantes... qu'il existe des formules de suivi dépendant... qui dépendent de structures de santé et services sociaux pour des personnes qui ont un profil un peu plus complexe, entre autres, les non-criminellement responsables. Et, par exemple, c'est le système SIM, là, c'est suivi intensif dans la communauté, et pourquoi ce service-là ne pourrait-il pas faire le suivi que les agents de liaison vont faire?

M. Bonnardel : Bien là, j'essaie... je comprends votre point, là, mais là chacun a son rôle à jouer, là. L'équipe médicale, c'est l'équipe... pas la plus importante, mais c'est l'aspect ou le suivi médical, donc médication ou autres thérapeutiques, peu importe le terme qu'on utilise, c'est avec cette équipe que la personne comme telle... moi, je vais devoir être accompagné avec une médication ou autre. L'équipe d'agents de liaison, que j'ai déjà mentionnée, elle sera, je pense que c'est le meilleur terme, complémentaire, complémentaire à l'équipe médicale. Est-ce qu'il y en avait qui avaient déjà un suivi SIM? Bien, le M. Isaac, comme tel, était lui aussi suivi par un SIM, par une équipe SIM.

Mais, encore une fois, les rôles pour la suite des choses seront encore bien partagés entre l'équipe médicale et les agents de liaison. Je pense que la combinaison des deux va nous amener à un partage d'informations puis à une meilleure connaissance de la personne qui, malheureusement, est de l'autre côté de la porte à laquelle le policier a besoin d'intervenir pour des raisons x, y.

M. Fontecilla : Si j'ai bien compris le rapport de la coroner Kamel, dans le cas de M. Isaac Brouillard et peut-être dans le cas de plusieurs autres, les suivis... le suivi intensif dans le milieu n'a pas très bien fonctionné, là, tu sais, il était un suivi inconstant.

Ce que je voudrais... je voudrais vous entendre vous exprimer sur le fait que peut-être il y aurait... il y a eu... il faut un renforcement, plutôt, du suivi intensif dans le milieu et que la création de renforcement d'une fonction de surveillance qui est assumée par les agents de liaison... Donc, ne croyez-vous pas qu'en créant la fonction d'agent de liaison, ça va en quelque sorte permettre de dédouaner le système de santé de mieux suivre, d'un point de vue thérapeutique, par le suivi intensif dans la communauté, là? Je pose... je soulève cette crainte-là.

M. Bonnardel : Vous avez vous-même la réponse à votre question, là, comme je vous entends. On ne refera pas le procès, là, ou le rapport. Vous l'avez lu, je l'ai lu, tout le <monde...

M. Bonnardel : ...je vous entends. On ne refera pas le procès, là, ou le rapport, vous l'avez lu, je l'ai lu, tout le >monde l'a lu, en tout cas, ceux concernés. Je ne veux pas mettre au ban personne, mais il y a eu... il y a des déficiences, je vais le dire ainsi, dans certains cas.

Donc, pour ce qui est du suivi légal, le terme, maintenant, l'assise qu'on se donne, des agents de liaison, bien, ce n'est pas le SIM qui peut faire ça, là, même si c'est complémentaire. Oui, je peux le comprendre, les agents de liaison auront ce rôle comme tel, ce suivi légal des conditions x, y qui seront données. Donc, ça va nécessairement enlever aux psychiatres... on leur posait la question, là, ça va enlever une certaine pression à l'équipe médicale, à savoir qu'eux-mêmes n'ont pas à faire un suivi particulier. C'est l'agent de liaison qui est déjà habitué, lui, qui est déjà habitué à ce genre de cas avec des personnes contrevenantes, mais qui seront maintenant NCR ou ISP, là.

M. Fontecilla : Je veux bien comprendre, M. le ministre, là. Les agents de liaison vont tout particulièrement suivre les conditions de libération de ces personnes-là, si je comprends bien, c'est-à-dire si son adresse, c'est la bonne adresse, s'il ne consomme pas d'alcool, de stupéfiants, de choses comme ça, n'est-ce pas?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Et, s'il n'y a pas... si l'agent de liaison constate qu'il n'y a pas un suivi, un bon suivi de ces conditions-là, que va-t-il se passer?

M. Bonnardel : Bien, on va informer l'équipe médicale. Si le monsieur a déménagé, recommencé à consommer — drogue, alcool, peu importe — c'est l'équipe médicale qui va être informée, et c'est là que la personne qui va repasser devant la CETM va être réévaluée selon les conditions... les modalités qui ne sont pas suivies par la personne en question.

M. Fontecilla : Par exemple, on se rend jusqu'au cas extrême, M. le ministre, où un juge au CETM doit décider si je garde en liberté cette personne-là ou je l'interne dans un hôpital psychiatrique, par exemple. Qui va proposer l'internement, par exemple? À qui il revient, dans le système actuel? C'est au médecin traitant, n'est-ce pas, si je ne me trompe pas?

M. Bonnardel : Bien, oui, l'agent de liaison va informer des conditions qui ne sont pas suivies, mais c'est l'équipe médicale qui va définir, suite à un examen, psychiatre ou autre, bien, de l'état mental de la personne qui s'est soit détérioré ou non et c'est l'équipe médicale qui va émettre... qui va émettre les... pas des nouvelles conditions, mais qui va émettre l'état de santé global de la personne à la commission d'examen pour la suite des choses. Comme vous l'avez mentionné, soit qu'elle retourne en liberté avec des conditions de suivi ou à l'hôpital.

M. Fontecilla : Donc, la décision finale de recommander à un tribunal d'interner ou pas une personne revient au médecin traitant, à l'équipe soignante, non pas à l'agent de liaison. L'agent de liaison, dans votre... parce qu'il n'a pas été encore... le système n'a pas été mis en place encore, mais, dans votre esprit, l'agent de liaison n'aura... ce n'est pas cette personne-là qui conseille au tribunal : Bien, sortez-le de... mettez-le... internez-le?

M. Bonnardel : Exact, pour répondre à votre question.

Le Président (M. Provençal) :...

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci.

Article 3. M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Une petite pause?

M. Bonnardel : Bien sûr, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) :Alors, pause de cinq minutes. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 29)

(Reprise à 17 h 38 )

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous allons reprendre nos travaux. Nous nous sommes rendus à l'article 3. Alors, dans un premier temps, M. le ministre va nous lire son... l'article 3 et il va nous déposer son amendement.

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 3 se lit comme suit : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3, du suivant :

«3.1. Lorsqu'une personne faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès est confiée aux Services correctionnels, les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes confiées aux Services correctionnels s'appliquent, aux fins de l'exercice de leur mandat à l'égard de cette personne, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de son statut.»

Commentaire : Ce nouvel article vise à ce que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel du Québec relatives aux personnes confiées aux services correctionnels s'appliquent, lorsque ceux-ci sont chargés d'exercer leur mandat à l'égard d'une personne faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès, en tenant compte du statut de ces personnes.

Bon, là, on a... bien, en réalité, il y a un article, un paragraphe sur lequel on était trop larges dans le libellé. La modification qui est au... qui est à l'écran va nous amener à être un peu plus précis sur le sujet.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

• (17 h 40) •

M. Bonnardel : Donc je vous lis le nouvel article.

L'article 3 : Remplacer l'article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant :

«3.1. Les Services correctionnels peuvent également être chargés d'évaluer et d'assurer le suivi dans la communauté de personnes qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou <d'inaptitude...

M. Bonnardel : ...l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou >d'inaptitude à subir leur procès. Le cas échéant, les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes confiées aux Services correctionnels s'appliquent avec les adaptations nécessaires pour tenir compte du statut de ces personnes.»

Commentaire : Cet amendement, bien, il vise à remplacer l'article 3.1, proposé par l'article 3 du projet de loi, afin de clarifier le mandat des services correctionnels à l'égard des personnes qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Donc, je pense, vous comprenez le... quand je dis qu'on est un peu trop larges. On parlait de «confier aux services correctionnels», puis dans le nouvel article, on parle plus «d'évaluation puis d'assurer le suivi dans la communauté de ces personnes», ce qui va nous amener... je vous annonce tout de suite, aussi, le retrait de l'article 4, qui ne sera plus pertinent suite à la modification qu'on fait là.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux juste mieux comprendre. L'article 4 ne sera plus pertinent, alors le prochain amendement, ça va être d'abroger l'article 4?

Le Président (M. Provençal) :...l'article 4.

Mme Maccarone : OK. D'abord, mes questions sont... C'est plus clair. Je comprends, je... l'amendement me va, mais on ne nomme pas «agents de liaison», puis ça, c'était quelque chose qui était évoqué, surtout par le réseau de santé, qui nous ont dit : Pour la clarté, ça va être important qu'au moins ils sont nommés. C'était l'amendement, dans le fond, que j'aurais voulu aborder à l'article 4, mais, si ça ne vaut pas la peine de l'aborder là, est-ce que c'est un amendement que nous devons aborder? Ça va être à l'article 5?

M. Bonnardel : ...à l'article 5, oui.

Mme Maccarone : OK. Ça fait que vous, vous avez déjà un amendement de prêt pour nommer «agents de liaison»?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Question de compréhension. Lorsqu'on dit «services correctionnels peuvent également être chargés», «peuvent», donc il y a un conditionnel, «peuvent être chargés d'évaluer et d'assurer le suivi». Bon, quand on dit «évaluer», on fait référence à quoi, «d'évaluer le suivi dans la communauté»?

M. Bonnardel : Bien, la dangerosité, mais répondre aussi à certains cas de figure. À votre question précédente, là, de tantôt, là, bien, l'évaluation de l'état mental de la personne face à des choses que l'équipe médicale n'aurait pas perçues, bien, c'est ça aussi un peu, l'évaluation que... La dangerosité, c'est un des premiers points parce que c'est le rôle même des agents de probation, qui deviennent des agents de liaison, mais les manquements à... aux modalités ou aux conditions spécifiques, là.

Le Président (M. Provençal) :...de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je veux comprendre la cohérence de l'ensemble. Il y a déjà, et j'en parlais tantôt, un suivi dans la communauté, c'est le SIM, suivi intensif dans la... dans le milieu. C'est des équipes qui sont... qui existent. Il y a un protocole d'intervention, et etc., là. Il y a une autre figure, c'est le suivi variable, mais ici on est dans le suivi intensif, là.

Par exemple, est-ce que les agents de liaison vont être chargés d'évaluer, entre autres, les services de suivi dans le milieu tel qu'on les connaît maintenant? Parce que, lorsqu'on parle de suivi, on peut avoir une compréhension très large ou une compréhension selon les procédures qui sont établies en ce moment, là. Il y a un suivi intensif dans le milieu, est-ce qu'on fait allusion à ce suivi-là en particulier, là?

M. Bonnardel : Bien, ça, c'est plus l'équipe médicale qui va continuer de faire ce suivi. L'évaluation du risque, d'assurer le suivi, c'est de s'assurer que la personne post-CETM ne consomme plus drogue, alcool, a rencontré son... tu sais, c'est tout le... vous le savez, là, c'est toutes les modalités spécifiques aux conditions que la CETM aura évaluées. Donc, c'est pour ça qu'on marque... on voulait être plus précis dans le rôle même que les services correctionnels auront à jouer dans tout ça. C'est d'évaluer puis d'assurer le suivi dans la communauté de ces personnes.

M. Fontecilla : Tout à fait, je comprends. Je comprends le souci du ministre. La question que je me pose, s'il n'y aurait pas double emploi. Donc, il y a une... des équipes qui sont en charge du suivi du point de vue médical. Et là le ministre introduit un nouveau suivi fait par des... les agents de liaison qui... c'est des agents correctionnels. Donc, j'essaie de voir un peu la différence entre les deux, là.

Sinon, pour moi, il y a une possibilité de double emploi, parce que le suivi intensif dans la communauté, à ce que je comprends, vérifie aussi si la personne prend sa médication, si elle consomme de l'alcool ou des substances, etc., mais ce serait aussi le rôle du... de l'agent de liaison. Donc, est-ce qu'il n'y a pas un double emploi, ici, là, qui peut <amener...

M. Fontecilla : ...ce serait aussi le rôle du... de l'agent de liaison. Donc, est-ce qu'il n'y a pas un double emploi ici, là, qui peut >amener à des incohérences, des conflits, etc., là?

M. Bonnardel : Non, mais c'est une complémentarité, tout ça, là. Les SIM, ils font partie aussi, dans une certaine mesure, dans certains cas, des équipes traitantes. Donc, c'est le suivi plus médical, médication que... ce que le SIM aura à faire, et non les conditions comme telles, dans son ensemble, dans son ensemble, de suivis que cette personne aura suite à la décision de la Commission d'examen des troubles mentaux. Donc, c'est complémentaire, tout ça, là, je pense que c'est le meilleur terme. Le meilleur mot qu'on peut utiliser dans ce cas-ci, là, sera complémentaire. Le SIM est attaché, moi, je le vois attaché, entre parenthèses, à l'équipe médicale, puis l'agent de liaison a son rôle à jouer pour l'évaluation, pas médicale, une évaluation du risque, surtout du risque, et d'assurer le suivi.

M. Fontecilla : J'ai... OK, c'est... Donc, l'agent de liaison aurait le mandat d'assurer le suivi des conditions, on va se dire, de la dangerosité des personnes, si je comprends bien, le... ce que... Et les équipes soignantes... par le biais des... du suivi intensif dans le milieu, auraient la responsabilité de faire les suivis médicals de l'état de santé de la personne, physique et mental. Est-ce que j'ai la bonne interprétation?

M. Bonnardel : Oui, oui, oui, puis il faut comprendre, l'agent de liaison, là, c'est systématique, là, c'est obligatoire. Si la CETM a défini que, pour une personne avec une dangerosité x... doit être suivie, l'agent de liaison, lui, il ne se dit pas : Moi, je saute trois jours puis... Non, non, vous donnez rendez-vous à telle date, telle heure, pour telle personne, tu es mieux d'être là. Puis là c'est là que l'évaluation du risque se fait, puis c'est les agents de liaison qui vont définir, par la suite, quelle information... comme on disait tantôt aux questions, qui étaient très bonnes, que vous aviez, à savoir quelle information j'amène, peut-être nouvelle, peut-être nouvelle pour l'état mental de la personne. Sans être un ou une spécialiste, ils ont quand même énormément d'expérience face à ces cas spécifiques reliés à leur rôle qu'ils ont à jouer dans le futur, là.

M. Fontecilla : Est-ce que, par exemple, M. le ministre, un agent de liaison pourrait dire que cette personne... Parce que, là, vous dites «assurer le suivi dans la communauté des personnes». Est-ce qu'il pourrait dire : Cette personne-là, d'un point de vue médical, n'est pas suivie correctement?

M. Bonnardel : Bien, pas suivie correctement...

M. Fontecilla : Parce que tout s'imbrique dans la même personne, les conditions reviennent aussi à son état de santé mentale.

M. Bonnardel : Si je lui pose la question, moi, puis je lui dis : Prenez... prends-tu ta médication?, puis je ne sais pas, moi, le pot de pilules est là, puis il a commencé... il n'en prend pas ou il devait... il l'a depuis deux semaines puis il a encore la même quantité... Je ne sais pas, moi, c'est des spécialistes qui font des suivis, qui sont capables de définir si quelqu'un ment ou ne ment pas aussi.

Donc, ces agents de liaison seront formés spécifiquement pour ces cas, ces cas de NCR ou ISP, pour être capables de répondre puis d'amener une complémentarité dans l'échange, dans le renseignement qui va permettre à l'équipe médicale peut-être de modifier certains aspects de la médication, surtout la médication, ou du suivi médical avec un psychiatre de cette personne.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va, M. le député?

M. Fontecilla : J'aurais d'autres questions, monsieur...

Le Président (M. Provençal) :Oui.

M. Fontecilla : Lorsque, dans la phrase suivante, vous parlez de... vous dites «le cas échéant, les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes confiées aux Services correctionnels s'appliquent avec les adaptations nécessaires pour tenir compte du statut de ces personnes», à quoi vous pensez, en termes d'adaptations nécessaires?

• (17 h 50) •

M. Bonnardel : Oui, bien, la formation spécifique, mais... comment vous dire, trouver... trouver un cas de figure... Troubles mentaux, formation spécifique pour une personne qui pourrait être différente vis-à-vis celle qu'un autre collègue pourrait avoir, avec des dispositions ou des adaptations qui sont différentes, là. Oui, on adapte l'intervention, on est plus souples. C'est ça, tout dépend du cas spécifique. Donc, quand on parle d'adaptations nécessaires, selon la formation de l'agent de liaison, c'est elle ou lui qui va adapter ses façons de faire <face...

M. Bonnardel : ...selon la formation de l'agent de liaison, c'est elle ou lui qui va adapter ses façons de faire >face aux rencontres qu'elle aura, spécifiques avec la personne, la personne qui suit... qui demande un suivi. Puis, nécessairement, on tient compte aussi que ce n'est pas une personne contrevenante, donc on n'agit pas de la même manière. Donc, l'agent de liaison sort de son rôle, aussi, d'agent de probation, qu'elle a eu ou qu'il a eu pendant des années, là, parce que c'est... Il ne faut pas qu'il y ait de mélange, là.

M. Fontecilla : OK, d'accord, mais ça me semble un peu... ça manque de précision. C'est ça, la difficulté que j'ai, là. Et «s'appliquent avec les adaptations nécessaires», quels types d'adaptations? On s'entend, un agent de probation, par exemple, il a une condition de rentrer à la maison à 10 heures du soir, et cette condition-là peut s'appliquer à un contrevenant ou aussi s'appliquer à une personne non criminellement responsable. Mais j'ai de la misère à voir quelles sont les adaptations nécessaires. C'est pour ça que je considère que, lorsque vous dites «avec les adaptations nécessaires», ça laisse une grande place à l'ambiguïté. On ne voit pas très bien de quoi il peut s'agir.

M. Bonnardel : Bien, comme je le mentionnais, chaque cas va être différent, là, chaque cas va être différent, selon les modalités ou le suivi que cette personne aura. Quand on parle d'adaptations, c'est comment l'agent de liaison va s'adapter face à une situation ou face à un cas spécifique qu'elle a devant elle, qui peut être bien différent, ce matin, avec Bonnardel X ou Paquette demain matin, qui est un autre cas suivi. Donc, les adaptations, c'est les conditions dans lesquelles la personne va devoir s'adapter face au cas, à la personne... pas contrevenante, mais à la personne NCR ou ISP inapte à subir son procès qu'elle a devant elle.

Donc, c'est... ce n'est pas flou, c'est... quand on parle d'adaptations nécessaires, là, c'est adapter l'intervention face au cas qu'on a, nécessairement, devant nous. Plus souple, plus ferme, ça dépend comment l'agent de liaison va percevoir, ce matin même, comment Bonnardel agit face aux questions que je lui pose, face aux modalités qu'il a à suivre. Est-ce que je soupçonne qu'il a recommencé à consommer? Est-ce que je suis plus ferme dans mon intervention face à lui quand je lui pose la question? Est-ce que... C'est le rôle que l'agent va avoir à jouer, là. Je ne sais pas si je suis assez habile pour vous exposer un peu le rôle que l'agent a face aux termes d'adaptations nécessaires. C'est un... c'est très comportemental aussi, là, le raisonnement qu'il y a derrière ça, là.

Le Président (M. Provençal) : M. le député, si... me permettez-vous?

M. Fontecilla : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Il y a une notion de complémentarité, mais il y a une notion... Quand je... on regarde ça, vous savez, ce type de client là, c'est des gens qui peuvent changer rapidement d'attitude ou... dans la communauté. Alors, c'est pour ça que les adaptations nécessaires, moi, je pense qu'ils viennent regrouper le type d'intervention ou le type d'ajustement qui va se faire suite aux changements qu'il pourrait y avoir au niveau de la personne. Moi, c'est ma lecture que j'en fais, puis...

M. Bonnardel : ...l'agent de liaison pourrait dire : La rencontre, d'habitude, se faisait à tel endroit. Certains nous disaient, là : Il ne faut pas que ça se fasse dans les services correctionnels, il ne faut pas que ce soit identifié x. Peut-être que l'agent de liaison va définir : Moi, je m'en vais te rencontrer — je dis ça de même, là — chez vous, ou on va prendre un café ensemble puis on prend le temps de comprendre.

Tu sais, c'est... l'adaptation nécessaire, c'est là que l'agent de liaison va définir, dans son rôle, quelle... de quelle façon il va s'adapter lui-même à la personne qui est devant elle. Il faut... parce qu'il ne faut pas oublier que ce n'est pas une personne contrevenante, là. Donc, c'est tout cet aspect, là, de meilleur... de connaissance, donc, de l'état mental de la personne aussi pour ne pas stigmatiser cette personne, parce que c'est le... je pense, le terme le plus important, on ne stigmatise pas, mais, de l'autre côté, on s'adapte, on trouve une façon puis on ne te rencontrera pas dans un local à Bordeaux ou à la prison de Sorel... pas à la prison... prison... peu importe où, là. Tu sais, on va trouver une manière de s'adapter pour ne pas que tu aies le sentiment que... comme certains on dit, là, que le service correctionnel, entre guillemets, là, qui te suit, là, puis qui va s'assurer, là, d'avoir... tu vas avoir la police qui va arriver si tu... Je pense que vous comprenez où... le rôle que l'agent de liaison aura à jouer dans tout ça, qui va être immensément <important...

M. Bonnardel : ...l'agent de liaison aura à jouer dans tout ça, qui va être immensément >important.

M. Fontecilla : Oui, j'essaie de comprendre le rôle, là. Je reviens à... au sens que vous donnez à... le mot «évaluer». Si je lis le texte, c'est «évaluer le suivi dans la communauté des personnes qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle». Donc, «évaluer le suivi», est-ce... j'essaie de faire... est-ce que vous voulez évaluer le suivi ou évaluer les conditions ou... Il y a plusieurs... évaluer la personne, l'état de la personne, s'il constitue, par exemple, un danger pour la société, parce que, là, strictement ici, là, on est en train d'évaluer le suivi dans la communauté, et on en a parlé tantôt. Mais est-ce que pour vous, c'est ça ou c'est... ça peut être autre chose aussi, évaluer la dangerosité de cette personne-là, par exemple? Parce qu'évaluer le suivi et évaluer la dangerosité, c'est deux termes qui sont un peu reliés, mais pas tout à fait la même chose.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est des...

M. Fontecilla : Je veux bien comprendre qu'est-ce que vous voulez évaluer, là, lorsque vous... vous l'inscrivez dans...

M. Bonnardel : C'est ça, c'est évaluer la personne. Est-ce que son état mental s'est détérioré ou non? Puis on assure le suivi des modalités comme telles et des conditions, là.

M. Fontecilla : Quand je lis le texte, «les Services correctionnels peuvent également être chargés d'évaluer — j'enlève "assurer" pour les fins de compréhension, là — d'évaluer le suivi dans la communauté», vous êtes en train d'évaluer le suivi, là, non pas l'état de la personne, à savoir si elle est dangereuse ou pas, là. Il me semble qu'il y a une... Le texte, qu'est-ce qu'il dit, là, c'est qu'on évalue le suivi.

M. Bonnardel : ...de la Loi sur les services de santé dit que l'évaluation, là... services correctionnels, pardon, là, a pour but d'établir le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale que représente une personne...

Des voix : ...

M. Fontecilla : OK.

M. Bonnardel : C'est déjà mentionné, donc, dans la loi comme telle.

M. Fontecilla : Parfait. Mais ce n'est pas tout à fait ce que vous dites ici. Vous dites, ici, «évaluer le suivi dans la communauté», c'est ça que je...

M. Bonnardel : ...et d'assurer le suivi, d'évaluer et d'assurer le suivi.

M. Fontecilla : J'essaie juste de comprendre qu'est-ce que vous... vous êtes en train d'évaluer quoi exactement, là.

M. Bonnardel : ...

M. Fontecilla : Parce qu'assurer le suivi dans la communauté, ça, je peux comprendre, est-ce que la personne respecte ses conditions, et etc., là. Mais qu'est-ce que vous êtes en train d'évaluer pour... Ce qui est écrit ici, moi, je comprends d'évaluer le suivi, c'est le... c'est la procédure de suivi, là.

M. Bonnardel : ...puis on assure le suivi.

M. Fontecilla : ...alors, de compléter la phrase «d'évaluer la personne», je dis ça comme ça, «et d'assurer le suivi dans la communauté»?

M. Bonnardel : Bien, «est chargé d'évaluer et d'assurer le suivi dans la communauté de personnes qui font l'objet».

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...puis, si ça peut vous rassurer, bien, l'article 13, comme je l'ai mentionné, de la Loi sur les services correctionnels définit l'évaluation. Et «assurer le suivi», bien, «assurer le suivi», ça le dit, là.

M. Fontecilla : Moi, personnellement, je trouve qu'il y a une... comment dire, une imprécision. Lorsqu'on... étaient chargés d'évaluer, et j'enlève «assurer», pour les fins de compréhension, c'est d'évaluer le suivi dans la communauté. Ce n'est pas tout à fait ce que vous dites, mais, bon, vous dites que c'est très clair. Pour moi, dans le futur, lorsqu'on va... on va être un... un juge va être amené à utiliser cet article de loi là, il va lire, selon moi, que les services correctionnels évaluent le suivi dans la communauté, non pas la personne.

M. Bonnardel : Je comprends le point. Si je vous dis «peuvent également être chargés d'évaluer les personnes et d'assurer le suivi», ça vous convient-tu mieux? Tu sais, c'est...

M. Fontecilla : ...ça pourrait clarifier les choses.

M. Bonnardel : ...les personnes et d'assurer le suivi, encore une fois, de personnes qui font l'objet.

M. Fontecilla : Mais je vous avertis, M. le ministre, quand vous dites «évaluer les personnes», ça nous renvoie à un autre champ de compréhension. Est-ce que c'est les...

M. Bonnardel : ...les personnes, c'est parce que...

M. Fontecilla : ...aux équipes soignantes. Évaluer la dangerosité, peut-être il pourrait y avoir un lien avec les services correctionnels.

• (18 heures) •

M. Bonnardel : Vous pensez que le rôle de l'agent de liaison va se substituer à l'équipe médicale, là. Là, vous êtes en train d'essayer de vous faire dire vous-même ou de me faire dire : Quand l'équipe d'agents... les agents de liaison, là, vont se substituer... puis c'est eux autres qui vont évaluer l'état mental de la personne. Ce n'est pas ça, là. Ils vont donner des <renseignements...

>

<11 M. Bonnardel : ...de la personne. Ce n'est pas ça, là. Ils vont donner des >renseignements possibles, possibles, sur la personne qui, soudainement, réagit de telle ou telle manière puis ce n'était pas le cas lors de la rencontre voilà un mois. Mais là, ça, ça va être marqué en noir sur blanc : Peut-être faire évaluation sur telle situation que j'ai constatée face aux questions que j'ai posées à la personne. Ça va être l'équipe médicale, par la suite, qui va faire le travail. Ce n'est pas l'agent de liaison, là, qui va dire : Moi, je pense que son état mental s'est détérioré pour des raisons x, y, z, j'ai constaté ceci et cela. Donc là, il faut faire attention, là. Je vous vois aller, puis là vous pensez que l'agent de liaison, là, va être au-dessus de l'équipe médicale. Je l'ai toujours dit, il va être complémentaire, chacun a son rôle à jouer. Ce n'est pas l'agent de liaison qui va définir l'état mental qui s'améliore ou qui se détériore de la personne concernée, là. Il faut faire la part des choses.

Le Président (M. Provençal) :...M. le député. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : J'entends le débat, qui est très intéressant, j'entends les préoccupations du collègue et j'entends aussi les explications du ministre. J'aurais des questions plus tard, quand on va vraiment parler de la définition du rôle, peut-être, puis la nomination de l'agent de liaison.

Moi, je propose, puis peut-être, si le ministre serait d'accord, qu'il dit juste au micro que, pendant que vous êtes en train de planifier la formation de ce rôle clé qui est nommé puis souhaité par la coroner — ça fait longtemps depuis qu'elle a cette demande, ça fait que je salue l'établissement de ce rôle — que, peut-être, il pourra y avoir une consultation avec les groupes qui représentent les droits des personnes qui souffrent d'un trouble mental, juste pour s'assurer que leur point de vue est pris en considération pendant que la formation sera faite. Je ne souhaite rien écrit, mais juste de dire que moi, je pense que ce serait un élément, peut-être, important qui pourrait peut-être rassurer les personnes concernées de s'assurer que, oui, on a été entendues pendant que nous sommes en train de planifier la formation, parce que, je pense, c'est important. Mais rien écrit, juste un engagement, peut-être, au micro de dire que ce serait peut-être un élément intéressant à prendre en considération.

M. Bonnardel : Bien, le rôle du ministère, c'est de parler à tous nos partenaires, ça, c'est indéniable. Maintenant, la formation spécifique donnée aux agents de liaison ne viendra pas de nous, mais va venir, nécessairement, de notre partenaire, qui est celui de la Santé. Mais, au-delà de tout ça, quand on travaille un règlement ou une directive, on ne le fait pas en vase clos, là. En tout cas, c'est ce que je donne comme mandat aux équipes, là, c'est de s'assurer de communiquer puis d'aller chercher l'input, l'information additionnelle qui peut nous faire... nous amener à nous améliorer sur un élément x.

Mme Maccarone : Je comprends. J'essaie de juste trouver un mi-chemin, parce que, c'est vrai, les personnes concernées, elles sont inquiètes, alors... Puis j'ose croire que la formation, ça va être vraiment important, puis la définition entre agent de probation puis agent de liaison, ça va être clair. Mais je comprends aussi la préoccupation, c'est pour ça que je trouvais, peut-être, c'était intéressant d'inclure les groupes de défense des droits juste pour être entendus, un peu comme on fait... Je ne sais pas si vous vous souvenez, quand on a parlé de la formation de la loi à la police, puis j'ai parlé de la formation pour les policiers pour... en ce qui concerne les personnes autistes, parce que c'est quand même très particulière, une intervention auprès de cette personne, parce que c'est très littéral.

Mon fils a eu cette expérience, tu sais, il se pose les questions : Est-ce que vous prenez de la drogue? Bien, la réponse, c'est oui, noir et blanc, mais ce n'est pas de la drogue que vous pensez, là, c'est parce qu'ils ne comprennent pas la nature. C'est juste peut-être juste ce type de formation, juste pour sensibiliser les gens qui vont occuper le rôle.

M. Bonnardel : Bien reçu.

Le Président (M. Provençal) :Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Mais, vous savez, M. le Président, là, on dit que les législateurs ne parlent pas pour ne rien dire, donc c'est important, le ministre a ouvert la porte, tantôt, à définir qu'est-ce que c'est, «évaluer». Je l'invite à considérer cette possibilité-là, «évaluer les personnes». Je ne sais pas...

M. Bonnardel : ...l'article 13 de la Loi sur les services correctionnels, c'est écrit noir sur blanc, là, «l'évaluation a pour but d'établir le risque de récidive et le potentiel de réinsertion».

M. Fontecilla : Et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire un renvoi, justement, à cet article-là, «tel que défini par l'article 13»? Je ne sais pas... non, je ne sais pas si, juridiquement, ça marche, là, parce qu'«évaluer», on peut... c'est utilisé à toutes sortes de...

M. Bonnardel : ...c'est dans la loi.

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons... Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Sur division. Très bien.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Là, l'amendement est adopté. Aviez-vous... Bon, c'est parce qu'on n'avait rien reçu. Moi, je n'avais rien reçu, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Là, ce n'est pas compliqué, là...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Vous m'excuserez, je n'avais <rien reçu...

Le Président (M. Provençal) : ...bon, c'est parce qu'on n'avait rien reçu. Moi, je n'avais rien reçu, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Là, ce n'est pas compliqué, là...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Vous m'excuserez, je n'avais >rien reçu, ça fait que c'est pour ça... Mais ce que je comprends, c'est que vous voulez retirer l'amendement...

M. Bonnardel : ...pour ajouter celui...

Le Président (M. Provençal) :OK. Alors, consentement pour retirer l'amendement?

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, c'est ça. Consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'amendement qui était... qui remplaçait... Et là je comprends qu'on a un nouvel amendement qui va être une correction succincte. Est-ce que vous l'avez reçu?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, il n'y a pas de problème. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 18 h 07)

(Reprise à 18 h 08)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on reprend nos travaux.

M. le ministre, je vous invite maintenant à redéposer un nouvel amendement au niveau de l'article 3.

M. Bonnardel : Donc, l'article 3 va être amendé, modifié suite aux discussions qu'on a eues avec mon collègue.

Article 3, donc : Remplacer l'article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant :

«3.1. Les Services correctionnels peuvent également être chargés d'évaluer des personnes qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès et d'assurer leur suivi dans la communauté. Le cas échéant, les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes confiées aux Services correctionnels s'appliquent avec les adaptations nécessaires pour tenir compte du statut de ces personnes.»

Commentaire : Cet amendement vise à remplacer l'article 3.1, proposé par l'article 3 du projet de loi, afin de clarifier le mandat des services correctionnels à l'égard des personnes qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, on va le...

Mme Maccarone : M. le ministre, juste nous expliquer la différence entre cet amendement puis l'autre qui était adopté... retiré. C'est juste que je ne saisis pas c'était quoi, la différence.

M. Bonnardel : C'est juste qu'on précise, dans un terme, les personnes...

Mme Maccarone : ...c'est quoi, c'est ça.

M. Bonnardel : ...d'évaluer les personnes, parce que, tantôt, on disait «être chargé d'évaluer, d'assurer le suivi dans la communauté de personnes», là on dit «être chargé d'évaluer les personnes et — à la fin — d'assurer leur suivi dans la communauté». Donc, ça dit la même chose, mais sauf qu'on a ajouté «des personnes» après «évaluer».

Le Président (M. Provençal) :Et ça répond un petit peu à un commentaire qui avait été formulé par le député de Laurier-Dorion.

M. Bonnardel : C'est ça.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé à l'article 3 par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Article 4.

M. Bonnardel : Bien, l'article 4, j'ai un amendement à déposer, M. le Président. Je suis-tu mieux de vous lire? Je pense, je dois le lire avant.

Le Président (M. Provençal) :Oui, vous avez l'obligation de lire l'article 4 avant.

• (18 h 10) •

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 4 se lit comme suit : L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le suivi dans la communauté de personnes contrevenantes et la garde des personnes incarcérées, contribuent à leur évaluation et favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes» par «la garde des personnes incarcérées et le suivi dans la <communauté des personnes...

M. Bonnardel : ...favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes» par «la garde des personnes incarcérées et le suivi dans la >communauté des personnes confiées aux Services correctionnels, contribuent à leur évaluation et favorisent leur réinsertion sociale».

Commentaire : Par l'effet du nouvel article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, le remplacement de la référence aux personnes contrevenantes par une référence aux personnes confiées aux services correctionnels vise à ce que les agents des services correctionnels puissent également exercer leur mandat, à l'exception de la garde à l'égard des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir le procès.

L'amendement déposé est simple, M. le Président. L'article 4 se lit comme suit : Retirer l'article 4 du projet de loi.

Commentaire : Cet amendement vise à retirer l'article 4 du projet de loi afin de conserver le statu quo quant aux fonctions exercées par les agents des services correctionnels.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a des interventions? On retire l'article. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Alors, l'amendement est adopté et l'article 4 est donc retiré.

Article 5, maintenant, M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 5, donc, je l'ai mentionné tantôt à ma collègue de Westmount—Saint-Louis, c'est... on va faire... on a un amendement pour faire mention du terme «agent de liaison». Donc, je vais lire l'article et déposer l'amendement par la suite.

L'article 5 se lit comme suit : L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «contrevenantes» par «confiées aux Services correctionnels».

Commentaire : Par l'effet du nouvel article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, le remplacement de la référence aux personnes contrevenantes par une référence aux personnes confiées aux services correctionnels vise à ce que les agents de probation puissent également exercer leur mandat à l'égard des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Maintenant, l'article 5 va se lire comme suit :

Remplacer l'article 5 du projet de loi par le suivant :

5. L'article 7 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «contrevenantes» par «confiées aux Services correctionnels»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «S'ils exercent ces fonctions auprès de personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès, ils sont alors désignés sous le titre d'agents de liaison.»

Commentaire : Cet amendement vise à préciser que les agents de probation agiront sous le titre d'agents de liaison lorsqu'ils exerceront des activités d'évaluation et d'intervention auprès des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès. Ils les accompagneront dans leur processus de réinsertion sociale et, s'il y a lieu, les référeront aux ressources de la communauté qui offrent des services pertinents à cette démarche.

Le Président (M. Provençal) :Alors, interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci, M. le Président. Je veux juste valider avec le ministre, parce qu'avec toutes les interventions que nous avons eues, précédentes — puis là je suis contente parce qu'on va le nommer — c'était une demande de plusieurs personnes qui ont passé en auditions. Puis là, si je comprends bien, on a quand même défini un peu le rôle dans les articles précédents. Mais moi, je veux m'assurer, avec les entretiens que nous avons entendus puis ce que le ministre avait déjà prononcé, que les agents de liaison peuvent aussi exercer leurs fonctions non seulement dans le milieu carcéral, mais aussi dans le réseau de santé ou dans un organisme communautaire. Est-ce que ça, c'est quelque chose...

Parce que, tu sais, on a entendu des doléances de gens qui ont des craintes, parce que... ou, exemple, Mme Crocker, la chercheure qui est venue, puis elle a dit : Mais ce rôle devrait résider au sein du réseau de santé et services sociaux parce qu'on pense que c'est plus approprié. Puis je ne veux pas repartir le débat qu'on vient d'avoir, mais moi, je vais... Parce que, dans un amendement que nous, nous avons préparé, que vous avez presque en entier adressé et nous laisser quand même la dernière phrase qu'on avait pensé que, peut-être, ce serait à propos de juste dire où ils peuvent fonctionner et travailler, parce qu'on a aussi entendu, dans le milieu communautaire, c'est très différent, on a eu la présentation du groupe en question, la maison qui s'occupe de ces personnes.

Alors, nous, on a pensé, peut-être, ce serait à propos de dire : «Les agents de liaison peuvent notamment exercer leurs fonctions dans le milieu carcéral, dans le réseau de la santé ou dans un organisme communautaire», qui vous donne la flexibilité d'avoir un agent de liaison qui serait peut-être à l'extérieur de services correctionnels, qui peut exercer des fonctions à l'intérieur d'un organisme communautaire ou dans le réseau de santé, mais avec un lien... une ligne brisée... une ligne brisée aux services correctionnels.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Bonnardel : Premièrement, les bureaux ne sont pas dans les milieux carcéraux, là, ils sont déjà <dans la communauté...

Mme Maccarone : ...une ligne brisée aux services correctionnels.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Premièrement, les bureaux ne sont pas dans les milieux carcéraux, là, ils sont déjà >dans la communauté, donc. Même, il y a des agents de probation qui... certains psychiatres le disaient, si je ne trompe pas, qui sont... qui ont des bureaux à Pinel. Alors, je ne dis pas que les agents de liaison vont faire la même chose, sauf qu'ils ont déjà des bureaux spécifiques dans la communauté. Ils vont utiliser ces bureaux comme tels, puis, si pour un besoin, si pour un besoin x, ils décidaient d'aller ailleurs, ils vont aller ailleurs. Mais ils n'iront jamais en prison, là, tu sais, ils ne vont pas aller dans un milieu carcéral. La question ne se pose même pas pour moi, là. C'est qu'on ne veut pas stigmatiser ces personnes. Donc, on ne les enverra pas : Viens me rencontrer à Rivière-des-Prairies, là. L'essence même du rôle de l'agent versus la personne CETM, là... on brimerait un peu ce pour quoi on fait la loi aujourd'hui, là. C'est de faire attention à ça, là.

Mme Maccarone : Ça fait que... Est-ce qu'il y aurait moyen, d'abord, dans cet amendement, de préciser... Parce que vous l'avez dit dans un échange avec le collègue, qu'il ne faut pas que ça se mélange, un agent de probation versus un agent de liaison. Est-ce qu'on peut écrire quelque chose de cette manière pour déterminer qu'il y a vraiment une ligne entre les deux, maintenant que nous sommes en train de les identifier, mais d'avoir cette précision, un agent de liaison n'est pas un agent de probation? Il y a quand même une distinction entre les deux rôles.

M. Bonnardel : Bien, le rôle est distinct, c'est certain. Si tu es attaché à une personne pour un suivi CETM, tu es est un agent de liaison avec une formation additionnelle, puis l'agent de probation puis l'agent de... oui, c'est ça, l'agent de probation, bien, lui a son rôle à jouer avec les personnes contrevenantes, qui ont un suivi, eux aussi, puis des modalités pour tout ce qui est réinsertion sociale, là.

Une voix : ...

M. Bonnardel : ...me le disait, on vient de le définir aussi dans l'ajout de l'article, là.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Est-ce que vous avez déjà défini, M. le ministre, la formation supplémentaire qu'un agent de liaison devra avoir?

M. Bonnardel : Ça a déjà été présenté, mais, comme je l'ai mentionné, au futur, bien, c'est le ministère de la Santé qui va piloter ces connaissances additionnelles, si je peux le dire ainsi, là.

M. Fontecilla : Donc... Parce que, de la façon dont sont... c'est ce qui me préoccupait, un peu comme la collègue de Westmount—Saint-Louis, là, la façon dont c'est rédigé, là, on dirait qu'un agent de probation, le matin, il est agent de probation, puis, l'après-midi, il est agent de liaison, donc c'est comme des rôles interchangeables. Là, vous ajoutez «avec de la formation», très bien, mais il n'y aurait pas lieu d'inscrire que les agents de liaison ont un rôle différent, comme vous dites, qui exige une formation différente?

M. Bonnardel : Bien, ça le dit, tu es agent de liaison ou tu es agent de probation. Donc, l'agent de liaison, lui, a un rôle à jouer qui est complètement différent du rôle criminel que les agents de probation ont à faire pour une personne contrevenante versus une personne qui n'est pas contrevenante, qu'on ne veut pas stigmatiser, en tout cas, le moins possible. Ça le dit.

M. Fontecilla : Si je comprends bien, dans l'absolu, un agent de liaison peut faire le travail d'un agent de probation, mais un agent de probation ne peut pas faire le travail d'un agent de liaison. Est-ce que c'est...

M. Bonnardel : C'est ça, s'il n'a pas la formation, non.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste une dernière question en lien avec la formation. Je veux juste m'assurer que, pour devenir une agente de probation, il faut faire partie d'un ordre professionnel. Ça peut être... Je pense que...

M. Bonnardel : Criminologue, travailleur social...

Mme Maccarone : Voilà. Puis vous-même... C'est ça. OK. C'est la même chose pour un agent de liaison, ils vont devoir faire partie d'un ordre professionnel, ça fait qu'ils auront quand même aussi, probablement, le 45 heures établies sur trois ans de formation puis de requalification, qui sera aussi pris en considération pour ce rôle. Ça fait que ça va s'appliquer aussi?

M. Bonnardel : Exactement.

Mme Maccarone : OK. Ça me va. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce que l'article 5 adopté... est-ce que l'article 5 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 6. M. le ministre.

• (18 h 20) •

M. Bonnardel : L'article 6 se lit comme suit :

L'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «committed to their custody» par «entrusted to them».

Commentaire : Cette modification vise à corriger le texte anglais de l'article 16 de la Loi sur le système correctionnel du Québec <afin d'en retirer...

M. Bonnardel : ...de «committed to their custody» par «entrusted to them».

Commentaire : Cette modification vise à corriger le texte anglais de l'article 16 de la Loi sur le système correctionnel du Québec >afin d'en retirer la notion de «custody» lorsqu'elle est en référence à une personne confiée aux services correctionnels. En effet, le terme «custody», qui réfère au concept de «garde», n'est pas approprié à l'espèce puisqu'une personne confiée aux services correctionnels n'est pas nécessairement sous leur garde.

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

Mme Maccarone : Je veux juste dire, M. le Président, j'adore quand le ministre parle en anglais parce qu'il a vraiment un beau accent. Puis aussi bravo aux équipes législatives pour les libellés en anglais, c'est formidable! Je pense que je suis la seule anglophone autour de la table, francophile. Alors, j'appuie avec grande joie cet article. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6 est adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Article 7.

M. Bonnardel : Article 7. L'article 18... L'article 7 se lit comme suit :

L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «committed to their custody as is necessary for the provision of custody and» par «entrusted to them as is necessary for the provision of».

Commentaire : Cette modification vise à corriger le texte anglais de l'article 18 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'en retirer la notion de «custody» lorsqu'elle est en référence à une personne confiée aux services correctionnels ou à sa prise en charge. En effet, le terme «custody», qui réfère au concept de «garde», n'est pas approprié en l'espèce puisqu'une personne confiée aux services correctionnels n'est pas nécessairement sous leur garde et que sa prise en charge n'implique pas non plus nécessairement qu'elle le soit. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ah! non, non, c'était juste pour dire bravo. C'est bon, encore une fois.

Le Président (M. Provençal) :OK. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : ...

M. Bonnardel : Toujours avec joie. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Article 8, M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 8 se lit comme suit :

L'article 25 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «contrevenantes» par «confiées aux Services correctionnels»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des personnes contrevenantes» par «de ces personnes».

Commentaire : Par l'effet du nouvel article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, le remplacement de la référence aux personnes contrevenantes par une référence aux personnes confiées aux services correctionnels vise à ce que le suivi dans la communauté puisse également s'exercer à l'égard des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Donc, je pense que vous voyez, dans le texte proposé à gauche, là, qu'on enlève «personnes contrevenantes» à l'article 25 pour parler de «confiées aux Services correctionnels». Et on enlève, dans le paragraphe suivant, «des personnes contrevenantes», «de ces personnes».

Le Président (M. Provençal) :Interventions à l'article 8? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste pour que ce soit clair, parce que, là, on est en train de modifier la loi en entier, puis, je comprends, on a besoin de la souplesse pour prendre en considération les personnes non contrevenantes, non criminellement responsables, mais ça va aussi appliquer à des personnes qui sont contrevenantes, des gens qui... Ça fait que ça ne pose aucun problème dans l'application? Non. Parce que, là, on parle des personnes qui ont passé devant le tribunal puis on a dit qu'ils sont responsables pour leur acte.        Moi, je comprends, dans le milieu... le système correctionnel, le but, c'est toujours la réinsertion sociale. Ça fait que ça, ça me va. Mais je veux aussi m'assurer, parce qu'ils ont quand même une peine à subir, à vivre, à donner à la société avant de... leur réinsertion sociale. Ça, ça ne va rien changer?

M. Bonnardel : ...dans le terme, en parlant de «confiées aux Services correctionnels».

Mme Maccarone : OK. OK, merci.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Article 9, M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 9 se lit comme suit :

L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «que la personne» par «qu'une personne contrevenante».

Commentaire : Cette modification vise à s'assurer que les personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès ne puissent se voir imposer par les services correctionnels le port d'un dispositif permettant de savoir où elles se trouvent, tel qu'un bracelet antirapprochement. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel du Québec pour ne viser que les personnes contrevenantes, ce qui a pour effet d'exclure les personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Donc, vous comprenez, dans le texte proposé, qu'on enlève «que la personne» pour rajouter «qu'une personne contrevenante», ça exclut donc les personnes NCR, bien, en tout cas, que tout le monde saisit.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Article 10, M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 10 se lit comme suit :

L'article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 11° et 12° <du premier alinéa...

Le Président (M. Provençal) : ...M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 10 se lit comme suit :

L'article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 11° et 12° >du premier alinéa, de «committed to its custody» par «entrusted to it».

Commentaire : Cette modification vise à corriger le texte anglais de l'article 32 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'en retirer la notion de «custody» lorsqu'elle est en référence à une personne confiée à une communauté autochtone ou à un regroupement de communautés dans le cadre d'une entente visant à lui confier l'administration d'un centre correctionnel communautaire ou le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones. En effet, le terme «custody», qui réfère au concept de garde, n'est pas approprié en l'espèce puisqu'une personne confiée à une communauté autochtone ou à un regroupement de communautés dans ce contexte n'est pas nécessairement sous sa garde.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 10? Oui, Mme la députée de... Non? Ça va? Commentaire?

Mme Maccarone : Pour moi, comme anglophone, je vais voter pour, là. C'est juste, je ne comprends pas pourquoi on dit «entrusted to it» puis pas «entrusted to them». Ça sonne bizarre pour moi, parce que c'est comme si... Je ne sais pas. Parce qu'on ne peut pas «entrust somebody to an agreement». C'est juste... ça sonne bizarre pour moi, pour mes oreilles anglophones, là. J'aurais dit que… it should say «entrusted to them». Dans les deux cas, c'est juste particulier de dire «it». Mais je ne sais pas si vous avez une réponse, M. le ministre. Je souhaite vous entendre par rapport à ceci.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Bon, alors, c'est la traduction comme telle...

Mme Maccarone : C'est la traduction.

M. Bonnardel : ...la traduction qui nous amène à «entrusted to it» au lieu d'«entrusted to them». Alors, j'ai la réponse.

Le Président (M. Provençal) :Merci.

Mme Maccarone : C'est quoi en français? Je vais aller voir, c'est juste par curiosité. «Les personnes qui lui sont confiées», c'est ça? On ne dit pas «it», c'est un «them», juste pour que ce soit clair. Moi, je pense que la traduction n'est pas bonne, mais, si les légistes, ils sont en accord, c'est correct. On ne va pas demander à un légiste anglophone à venir nous expliquer, mais, si je faisais la traduction du 11° et 12°, je pense, sérieusement, ça devrait être «them», puis pas «it». Ça fait que la prochaine... que vous allez modifier la loi, peut-être on peut prendre ça en considération. C'est un «lui», ce n'est pas un...

M. Bonnardel : Oui, on ne partira pas un débat, là, mais je comprends votre point.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 11, M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 11 se lit comme suit :

L'article 174 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «in whose custody or care of the person is placed» par «to whom the care or support of the person is entrusted».

Commentaire : Cette modification vise à corriger le texte anglais de l'article 174 de la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'en retirer la notion de «custody» lorsqu'elle est en référence à une personne aux soins de laquelle une personne victime est confiée. En effet, le terme «custody», qui réfère au concept de garde, n'est pas approprié dans ce contexte puisqu'une personne victime n'est pas nécessairement sous la garde d'une telle personne.

Le Président (M. Provençal) :Commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Article 12.

M. Bonnardel : Oui. Je vais lire l'article 12, puis il y a un amendement sur l'article 12, que je vous lirai... bien, sur 12.1, oui, je vous le lirai après.

Le Président (M. Provençal) :Là, ça va être un nouvel article.

M. Bonnardel : Oui, un nouvel article, excusez-moi, oui.

Le Président (M. Provençal) :Donc, on va traiter de l'article 12 en premier, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, désolé. L'article 12 se lit comme suit :

Cette loi est modifiée, dans le texte anglais :

1° par la suppression de «custody and» dans les dispositions suivantes :

a) le premier alinéa de l'article 12;

b) l'article 14;

2° par le remplacement de «committed to the custody of» par «entrusted to» dans les dispositions suivantes :

a) l'intitulé de la section III du chapitre II;

b) l'article 18.1, partout où cela se trouve;

c) l'article 20.

Commentaire : Ces modifications visent à corriger le texte anglais de plusieurs articles de la Loi sur le système correctionnel du Québec ainsi que d'un de ses intitulés afin d'en retirer la notion de «custody» lorsqu'elle est en référence à une personne confiée aux services correctionnels ou à sa prise en charge. En effet, le terme «custody», qui réfère au concept de garde, n'est pas approprié en l'espèce puisqu'une personne confiée aux services correctionnels n'est pas nécessairement sous leur garde et que sa prise en charge n'implique pas non plus nécessairement qu'elle le soit.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

• (18 h 30) •

Mme Maccarone : Même question que j'avais auparavant, parce que, là, on parle de «entrusted with the care of a person». Puis, quand on parle de milieu carcéral, est-ce que c'est la terminologie qu'on utilise <aussi en anglais? Parce que «care», je comprends...

>

<17911 Mme Maccarone : ...«entrusted with the care of a person». Puis, quand on parle d'un milieu carcéral, est-ce que c'est la terminologie qu'on utilise >aussi en anglais? Parce que «care», je comprends, ça fait vraiment une façon que nous sommes en train d'accompagner une personne qui est en situation de vulnérabilité à cause de... peut-être des troubles mentaux, mais «care» d'une personne qui se retrouve dans le milieu carcéral parce qu'on les a trouvées coupables d'un fait, est-ce que c'est vraiment la terminologie qu'on va utiliser maintenant?

M. Bonnardel : Bien, c'est... Écoutez, je n'ai pas autre chose à vous dire, encore une fois, que c'est la traduction, c'est la traduction que les légistes ont définie pour ces articles-là. Je comprends que ça peut sonner peut-être... pas selon vos... que la connaissance de la langue que vous connaissez mieux que moi, là, mais...

Mme Maccarone : Ce n'est pas nécessairement une connaissance de la langue, c'est vraiment juste la terminologie. Ça fait que j'essaie de trouver section III en français, c'est juste... La traduction, j'avoue, je la trouve particulière, parce qu'en français ça me va très bien. «Les services correctionnels procèdent à l'évaluation de toute personne qui leur est confiée à sa prise en charge», mais «prise en charge», ce n'est pas «care». «Care», c'est très «I care for my children, I care for my mother, I care for my colleagues, I care for my family». C'est vraiment une autre notion pour moi. Ça fait que c'est pour ça que je questionne pourquoi qu'on utilise... Je comprends pourquoi qu'on supprime le «custody and», mais je ne comprends pas pourquoi qu'on garde le «care» puis qu'on le change... on ne le change pas, parce que c'est quand même un milieu carcéral pour une personne qui a été trouvée coupable d'un acte.

M. Bonnardel : Oui, le point est bon. Je comprends, là, vous êtes au point 12, «the correctional services shall, upon being entrusted with the care of a person». L'état de la personne, peut-être... En tout cas, je ne veux pas commencer à vous obstiner sur la définition d'un mot anglais parce que, je pense, je vais perdre, mais, c'est ça, c'est le légiste...

Mme Maccarone : Je dirais plutôt «the responsibility of a person» plus que «care». Pour moi, là, c'est un mot qui est beaucoup plus approprié, mais, tu sais, ce n'était pas planifié de venir avec un amendement, mais, tu sais, juste de le lire de cette manière, j'ai l'impression que je parle de mes enfants, puis on l'utilise encore une fois, «the person's care». C'est la responsabilité de la personne. Il me semble, c'est beaucoup plus approprié, mais, tu sais, mon but, M. le Président, ce n'est pas de retarder les choses, c'est juste...

Le Président (M. Provençal) :Non, mais vous avez quand même, en tout cas, assurément une meilleure connaissance de la langue anglaise que moi, alors je pense que vos commentaires sont très pertinents. Il n'y a pas de problème avec ça, là. M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, ça peut... on peut faire une dernière vérification avec le traducteur... avec la traduction, là, comme telle, là.

Mme Maccarone : Comme «responsible for», tu sais, quelque chose comme ça...

Le Président (M. Provençal) :Aimeriez-vous qu'on fasse une petite suspension pour la validation?

M. Bonnardel : Non, non, mais...

Le Président (M. Provençal) :Non?

M. Bonnardel : Non, non, ça peut être adopté, mais il peut y avoir une traduction différente sur le terme faite par le légiste... les légistes anglophones ou la traduction, là. Je ne sais pas si...

Mme Maccarone : Moi, je pense qu'on peut terminer avant 7 h 15. Si on peut juste faire un petit amendement pour le corriger, je serais contente, juste rapidement.

M. Bonnardel : C'est impossible de le faire en toute vitesse, ça, parce que ça peut toucher... vous savez comment ça fonctionne, ça peut toucher d'autres articles de loi de textes anglophones. Donc, si on embarque là-dedans, puis ce n'est pas que je ne veux pas...

Le Président (M. Provençal) :Non, mais c'est parce que ça peut provoquer une cascade.

M. Bonnardel : Voilà, un effet domino, un effet domino, là. Donc, sincèrement, je comprends votre point, là, mais, si vous ne voulez pas avancer, je peux arrêter ça là, mais...

Mme Maccarone : Non, sincèrement, ce n'était pas le but de l'intervention. Je ne veux pas retarder la prochaine étape de la loi, ce n'est pas ça, c'est juste... Si je comprends bien, j'ai aussi appris, avec le temps, que, si la version anglaise de la loi est différente de la version française, bien, on va utiliser celui qui est plus favorable pour la personne concernée. C'est clair, cette version, je veux juste vous sensibiliser, c'est beaucoup plus favorable pour la personne concernée que la façon que c'est écrit en français. Ça fait que, si on a un moyen de faire une modification après l'adoption, bien, je suis très ouverte à ça, mais je veux juste avoir l'assurance que c'est quelque chose qui sera <fait parce que, pour vrai, c'est...

Mme Maccarone : ...mais je veux juste avoir l'assurance que c'est quelque chose qui sera >fait parce que, pour vrai, c'est...

M. Bonnardel : ...je vous assure, je vais vérifier, puis, s'il y a une modification qui est faite par la suite, je vous informe sans faute, là, sans faute.

Le Président (M. Provençal) :Ça va, Mme la députée?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Article 13.

M. Bonnardel : C'est un 12.1, c'est 12.1, là.

Le Président (M. Provençal) :12.1, oui, excusez-moi. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Bonnardel : C'est un ajout qui est très simple, là, plus de transparence, je le lis comme suit... l'article 12.1 se lit comme suit :

Insérer, après l'article 12 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur la justice administrative

«12.1. L'article 90 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision rendue dans l'exercice de sa fonction de commission d'examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).»

Commentaire : La section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec est désignée comme étant une commission d'examen chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

Ainsi, cet amendement vise à modifier le deuxième alinéa de l'article 90 de la Loi sur la justice administrative afin que ne soit pas anonymisé le nom d'un accusé qui fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui a été déclaré inapte à subir son procès dans une décision de la section des affaires sociales lorsqu'elle agit comme commission d'examen. Voilà.

Mme Maccarone : ...expliquer encore c'est quoi, l'introduction de cet article.

M. Bonnardel : ...c'est de rendre les informations... un peu comme on l'a fait pour la commission des libérations conditionnelles, on rend publique la décision. On l'a fait, là, dans l'article... je ne me souviens plus lequel, dans le projet de loi n° 14, à la fin du projet de loi, là. Bien, c'est un peu le même principe qu'on fait... que nous faisons là pour...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, principe de transparence, donc de ne pas anonymiser le cas, comme tel, d'une personne.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Maccarone : Puis la protection des renseignements personnels puis tout ça, ça, c'est pris en considération?

M. Bonnardel : C'est la même chose que pour la commission des libérations conditionnelles. On est dans le même état... état de renseignements comme tel. Il n'y a pas de... il n'y a pas de renseignement... comment dire, là, il n'y a pas de renseignement spécifique autre que le nom... le nom et la raison...

Mme Maccarone : C'est juste le nom, OK.

M. Bonnardel : ...et la raison pourquoi, là. Tu sais, on ne rentre pas dans l'information spécifique de monsieur, là, je ne sais pas, moi, grandeur, grosseur, peu importe, là, on reste... nom et décision.

Mme Maccarone : Parce qu'ici le but, c'est la réinsertion sociale aussi.

M. Bonnardel : Tout à fait.

Mme Maccarone : Je veux juste être sensible à ceci parce que, s'ils sont toujours attaqués, il me semble, on ne va jamais arriver au but de l'accompagnement, qui est juste pour aider la personne concernée. Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui, afin de bien comprendre, les personnes ISP ou NCR, en ce moment, suite à une décision, leur... est-ce leur nom est anonymisé?

M. Bonnardel : C'est leurs initiales.

M. Fontecilla : En ce moment, c'est l'initiale, et cet article-là vise à ce que le nom apparaisse au complet...

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : ...pour être en cohérence avec la pratique de...

M. Bonnardel : Les libérations conditionnelles. Question de transparence judiciaire, si on peut le dire ainsi. Ça fait qu'on va dans le même sens que ceux qu'on a adoptés ensemble sur le projet de loi n° 14.

M. Fontecilla : C'est-à-dire, rappelez-moi...

M. Bonnardel : Qu'on a rendu... qu'on rendait publiques les décisions de la commission des libérations conditionnelles du Québec.

M. Fontecilla : OK, ça, c'est d'un côté, mais, justement, dans le but de favoriser l'insertion sociale de ces personnes-là et d'éviter les stigmatisations, est-ce que c'est cohérent, donc, publier le nom de la personne?

M. Bonnardel : ...dans le sens qu'on est plus transparent pour l'information qui est donnée à... qui est donnée à la population. Donc, on ne va pas plus loin que le nom.

M. Fontecilla : Et, puisque ce n'est pas des criminels, ce n'est pas des contrevenants, c'est des personnes qui ont des troubles mentaux, je pense que ce n'est pas très... en fait, je comprends le souci de transparence, mais ça va à l'encontre du souci de réhabilitation des personnes qui ne sont pas considérées comme criminelles.

• (18 h 40) •

M. Bonnardel : C'est votre point, mais on va... Pour nous, il est important de renseigner la population comme on le fait... comme on l'a fait déjà pour les libérations... la commission <de libérations...

M. Bonnardel : ...comme on le fait... comme on l'a fait déjà pour les libérations... la commission >de libérations conditionnelles du Québec. Donc, dans ce cas-ci, on va juste un peu plus loin que l'initiale de la personne pour mentionner son nom. On ne va pas plus loin que ça.

Une voix : ...

M. Bonnardel : ...bien, connaître, là... Comment on appelle ça? On appelle la SOQUIJ, là, S-O-Q-U-I-J, qui est accessible au public, là, mais ce n'est pas tout le monde qui connaît cet acronyme-là comme tel, là.

M. Fontecilla : Oui, mais c'est de l'information publique. Un journaliste pourrait diffuser ça dans un moyen... un média, etc., là?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que vous avez d'autres commentaires, M. le ministre?

M. Bonnardel : Non.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet : Pour.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention.

Alors, l'amendement introduisant l'article 12.1, déposé par M. le ministre, au projet de loi n° 66 est adopté à la majorité. Alors, l'amendement est adopté et le nouvel article 12.1 est donc adopté.

Maintenant, 13, M. le ministre.

M. Bonnardel : 13, donc, disposition finale, se lit comme suit :

L'article 13 de la présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaire : Cet article prévoit le mode d'entrée en vigueur de la loi, soit la date de sa sanction.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté.

Ce qui veut dire que nous en sommes maintenant à la fin de l'étude détaillée de ce projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté.

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Puis je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes donc maintenant aux remarques finales, et je vais céder la parole au député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je pense qu'on a fait un pas en avant, M. le Président, avec quelques discussions, mais c'est un pas en avant pour la société québécoise. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Pas d'autres commentaires? Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Bien, je suis contente que nous sommes rendus à cette étape du projet de loi n° 66. Il faut le dire, que c'est quand même un petit pas. C'est une petite solution à une très grande... un immense problème que nous faisions face comme société, surtout nos policiers, policières ainsi que les personnes vulnérables. Alors, je suis contente qu'on a fait ce petit changement, mais ça reste que nous n'avons toujours pas réglé tout ce qui est en lien avec les portes tournantes. On l'a entendu lors des auditions, que ça, c'est toujours quelque chose qui n'est pas réglé.

La fameuse P-38, ce n'est toujours pas réglé. Je comprends que le ministre... J'ai bien entendu le débat en ce qui concerne le guide qui sera développé puis peut-être une formation pour les policiers, policières pour comprendre l'information qui peut être partagée, mais ça reste que, évidemment, pour moi, la notion de réciprocité, c'est quelque chose que j'aurais voulu voir à l'intérieur de cette loi, surtout parce que le ministre a dit : Il y a une ouverture. Ça fait que c'est... il faut que les bottines suit les babines... non, les babines suit les bottines. C'est lequel, là?

Des voix : ...

Mme Maccarone : OK, bien, je veux savoir lequel. Donc, les bottines suit les babines, voilà, mais je suis contente. Je suis contente pour Maureen. Je suis contente qu'on a pu faire quelque chose. C'est un bon geste qu'on a fait en collaboration.

Je remercie, évidemment, M. le Président pour votre sagesse, pour nous aider et nous accompagner dans nos débats, évidemment, tous les collègues, M. le ministre, l'équipe ministérielle qui l'accompagne, évidemment, tous les gens qui nous accompagnent ici, le secrétaire, les gens qui suit nos temps, les pages, tout ce qui est audiovisuel. Merci beaucoup, c'est très apprécié.

Puis je réserve toujours mes remarques à la fin pour ma chère Florence, parce qu'on est vraiment un binôme, puis elle est vraiment <excellente...

Mme Maccarone : ...parce qu'on est vraiment un binôme, puis elle est vraiment >excellente, puis, c'est sûr, si nous avançons dans nos projets de loi, je pense sincèrement que c'est vraiment grâce à son intelligence, puis sa rigueur, puis sa façon de travailler. Ça fait qu'on a de la chance de l'avoir, peu importe la formation politique, parce qu'elle nous rend meilleurs. Ça fait que merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Un court commentaire, M. le Président. Vous l'avez dit, chère collègue, je suis content qu'on ait pu adopter, finir cette étude détaillée rapidement parce que c'est un point important, vous l'avez dit, que nous faisons aujourd'hui pour nos policières, pour nos policiers au Québec, pour tous ceux qui ont à travailler pour assurer la population... la sécurité de la population partout sur le territoire québécois.

Puis je suis content parce qu'on a réussi à répondre en majorité aux recommandations de la coroner. Puis je me souviens quand on s'est assis avec l'équipe, Kevin, tout ça, pour... suite à la malheureuse tragédie de Maureen, on s'est dit : On va se mettre au travail rapidement puis on va essayer de voir si on est capables de comprendre ce qui s'est passé, comprendre la situation, prévenir au lieu de guérir puis d'en arriver aux conclusions qu'on avait aujourd'hui, qui répondaient, bien humblement, dans son ensemble ou presque, à ce que nous, on pouvait... ce que nous, on pouvait changer au MSP, mais je pense qu'aujourd'hui on a fait un travail qui va honorer la mémoire de Maureen pour le futur.

Puis, dans ce cas-ci, je n'aurais pas pu faire ça seul. L'équipe du ministère, Line, Jérôme, merci à vous tous et toutes d'avoir travaillé si fort dans les derniers mois pour être capables d'en arriver à un petit projet de loi, mais qui va nous amener à faire de grands pas en avant pour répondre aux besoins de nos policières, policiers qui font un travail incroyable, puis, par la suite, aussi d'accompagner ces personnes non contrevenantes, NCR, ISP, inaptes à subir leur procès, avec ces nouveaux agents de liaison, qui auront un rôle immensément important pour leur travail puis d'assurer aussi... je le répète, le mot «complémentaire», entre les équipes médicales puis les équipes des agents de liaison qui seront partout sur le territoire québécois.

Donc, encore une fois, un immense merci. Merci à vous, M. le Président, pour votre excellent travail. On voit que vous avez beaucoup, beaucoup d'expérience comme président. Donc, merci à mon équipe aussi. Merci à l'équipe ministérielle qui m'a accompagné pour ce petit projet de loi, mais, comme je le dis, qui va nous amener à faire de grands pas en avant pour la suite des choses.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre.

Alors, je suis chanceux, le mot de la fin m'appartient. Alors, merci à tous. Écoutez, je ne suis pas habitué de faire des projets de loi aussi rapidement, honnêtement, mais ce qui est important, c'est le résultat qu'on obtient par ce projet de loi là. M. le ministre a parlé souvent de la notion de complémentarité. Moi, je dis : On va avoir un projet de loi qui va venir en appui à tout ce qui se fait présentement au niveau de ce type de clientèle là et qui va donner des outils au niveau des agents de la Sûreté du Québec pour encore mieux faire leur travail, mais surtout pour assurer une meilleure protection autant aux gens de la Sûreté du Québec que la personne qui a un problème et qui vit une situation problématique.

Sur ce, je vous remercie beaucoup de votre collaboration. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 25 septembre, à 7 h 30, où elle se réunira en séance de travail.

Merci beaucoup. Merci, Mme la secrétaire.

(Fin de la séance à 18 h 49)