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Le Président (M. Provençal)
:…pour qu'il nous en fasse lecture.
Par la suite, on pourra demander à Me Paquin de nous donner une meilleure
vision de tout ça. Et je tiens à signifier qu'il n'y a aucun… dans les
discussions qu'on aura, aucun temps ne sera comptabilisé au niveau des
discussions qui seront effectuées par les députés de l'opposition. On partira…
Notre chronomètre sera à zéro lorsqu'on reviendra. Ça vous va? Alors, M. le
ministre, je vous demande de nous faire lecture des articles.
M. Dubé : Oui, très bien,
puis j'apprécie cette collaboration-là parce ce qu'on… La raison, je l'ai
expliquée aux gens qui nous écoutent, là, étant donné qu'on a peu de temps
aujourd'hui, on est mieux de regarder ça globalement. Il y a un bloc des articles
1 à 4 qu'il faut comprendre. Et, quand on reviendra, bien, on aura eu la chance
peut-être de se refaire ensemble une espèce de débriefing technique, qu'on fait
souvent en début de… en début de discussion. Puis je pense qu'aujourd'hui, si
on pouvait déjà se mettre en bouche un peu quelques articles pour se préparer
avant de prendre un petit congé pour l'été, un congé, on ne sait pas exactement
ce que ça veut dire, mais un congé…
Alors, je vais y aller tout de suite avec
l'article 1, puis on pourra passer au commentaire de Me Paquin tout de suite
après. Alors, l'article 1 :
L'article 76 de la Loi sur la gouvernance
du système de santé et de services sociaux est modifié par le remplacement du
paragraphe 7° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«7° la mise en place, par Santé Québec,
d'un mécanisme visant à permettre :
«a) à toute personne admissible, au sens
du sixième alinéa de l'article 447, d'être affiliée à un milieu de pratique
visé à cet article en vue de sa prise en charge conformément aux dispositions
d'un règlement pris en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur l'assurance
maladie;
«b) à toute personne assurée au sens de la
Loi sur l'assurance maladie de trouver un professionnel de la santé ou des
services sociaux qui remplit les conditions suivantes:
«i. il appartient à une catégorie de
professionnels identifiée par le ministre;
«ii. il exerce dans un lieu appartenant à
une catégorie identifiée par le ministre et situé sur un territoire auquel
s'applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les
Inuit et les Naskapis ou la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les autochtones cris;
iii. il accepte d'en assurer le suivi
médical en collaboration, le cas échéant, avec d'autres professionnels;».
Donc, je vais vous lire, comme on fait
habituellement, le commentaire puis, après ça, passer à l'explication, si ça
vous va. Alors, le commentaire qui suit cet article-là se lit comme suit :
L'article 1 du projet de loi apporte les modifications de concordance à l'article
76 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux
instituant le système national de dépôt de renseignements afin de tenir compte
du processus d'affiliation introduit par l'article 2 du projet de loi.
Le Président (M. Provençal)
:Me Paquin, selon votre opinion, est-ce
que ce serait préférable qu'on fasse la lecture des quatre articles pour que
vous puissiez nous présenter l'interrelation entre les quatre? Consentement
pour permettre à Me Paquin de s'exprimer? Vous pouvez y aller.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président. Alors, Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques du
ministère de la Santé et des Services sociaux.
Oui, effectivement, ce serait peut-être
préférable, pour donner l'explication d'ensemble sur toutes les mesures, de
procéder à la lecture des articles 1 à 4.
Le Président (M. Provençal)
:Alors, procédez, M. le ministre.
M. Dubé : Puis on le voit, d'ailleurs,
qu'on fait déjà référence à l'article 2. Je pense que c'est la bonne
suggestion. Puis, encore une fois, pour les gens qui nous écoutent, là, parce
qu'on a vraiment des Québécois… on a des fans qui nous écoutent puis qui
veulent savoir ce qui se passe, bien, je tiens à rappeler que, quand on parle
de la Loi sur la gouvernance du système de santé, on va citer souvent des
articles qu'on doit modifier soit dans cette loi-là… Puis les gens s'en
souviennent, quand on a fait le gros projet de loi, p.l. n° 15, 1 600
articles et les amendements, c'est de cette loi-là à laquelle on réfère. Plus
tard, on parlera beaucoup de modifier la loi de la… la LAM, qu'on appelle, la Loi
sur l'assurance maladie ou la RAMQ, donc, mais, ce matin, ce qu'on parle
surtout, c'est la loi…
M. Dubé : ...la LGSSSS, donc la
Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, que nous
avons travaillée tout le monde ensemble, là, pendant quelques heures. L'article 2,
bon, l'article 2 se lit comme suit :
2. L'article 447 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier paragraphe
et après «territorial de médecine familiale», de «a principalement pour mission
l'affiliation à un milieu de pratique de l'ensemble des personnes admissibles
de son territoire. À cette fin,»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «lieu» par
«milieu»;
b) par la suppression de «et prise en
charge des diverses clientèles»;
3° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, des suivants :
«Le département doit procéder
trimestriellement à la répartition des personnes admissibles de son territoire
qui sont inscrites au mécanisme visé au sous-paragraphe adu paragraphe
7° du premier alinéa de l'article 76. Il répartit ces personnes entre
chacun des milieux de pratique suivants lorsqu'au moins un médecin appartenant
au département y offre des services assurés :
«1° un cabinet privé de
professionnel;
«2° un centre local de services
communautaires;
«3° un autre milieu de pratique,
lorsque les médecins qui y fournissent des services assurés bénéficient d'un
programme établi en vertu de l'article 10.4 de la Loi sur le ministère de
la Santé et des Services sociaux et visant à favoriser la pratique de la
médecine de famille en groupe dans un milieu de pratique multidisciplinaire.
«Chacune des personnes réparties en
application du troisième alinéa dans un milieu de pratique est dès lors
affiliée à celui-ci.»;
4° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «Il» par «Le département»;
5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Pour l'application du présent chapitre,
on entend par :
«1° "une personne
admissible" une personne titulaire d'une carte d'assurance maladie ou
d'une carte d'admissibilité délivrée conformément à la Loi sur l'assurance
maladie qui est valide, pourvu que cette personne ne soit pas un usager hébergé
dans une installation maintenue par un établissement et à l'égard duquel une
contribution peut être exigée en vertu de l'article 765;
2° "service assuré" un
service assuré au sens du paragraphe adu premier alinéa de l'article 1
de la Loi sur l'assurance maladie.»
Alors, je vais vous lire le commentaire, encore
une fois : L'article 2 du projet de loi confie aux départements
territoriaux de médecine familiale la mission de procéder à l'affiliation à un
milieu de pratique de l'ensemble des personnes admissibles de son territoire.
Pour ce faire, ces départements doivent procéder trimestriellement à
l'affiliation des personnes qui se sont inscrites au mécanisme devant leur
permettre d'être affiliées à un milieu de pratique en vue de leur prise en
charge par celui-ci.
Cet article définit les milieux de
pratiques auxquels sont susceptibles d'être affiliées les personnes admissibles
comme étant un cabinet de... privé de professionnel, un centre local de
services communautaire ou, autrement, un milieu de pratique où les médecins bénéficient
d'un programme de l'ordre de celui applicable aux actuels groupes de médecine
de famille qu'on appelle GMF. Toutefois, un milieu de pratique ne se qualifie
au sens de cet article que dans la mesure où au moins un médecin appartenant au
département, donc participant au régime d'assurance maladie, y fournit des
services assurés.
Enfin, cet article définit une personne
admissible comme étant une personne qui est titulaire d'une carte d'assurance
maladie valide ou d'une carte d'admissibilité valide, à l'exclusion toutefois
des usagers hébergés dans une installation maintenue par un établissement
desquelles une contribution peut être exigée en vertu de l'article 765.
Est-ce que ça va?
• (12 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
: Ça va très bien.
M. Dubé : O.K. Je vais aller à
l'article 3. Article 3 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 447 qu'on vient de lire, des suivants...
M. Dubé : …la répartition des
personnes admissibles entre les milieux de pratique à laquelle procède le
Département territorial de médecine familiale doit être proportionnelle à la
capacité de ces milieux à les prendre en charge conformément aux dispositions
d'un règlement pris en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur l'assurance
maladie. La répartition des personnes admissibles doit favoriser leur
affiliation à un milieu de pratique situé à proximité de leur lieu de
résidence. Le ministre peut donner au département des directives concernant
cette répartition. Ces directives lient le département. »
Je vais aller sur le commentaire.
L'article 447.1 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de
services sociaux que propose l'article trois du présent projet de loi prévoit
les modalités par lesquelles les départements territoriaux de médecine
familiale doivent procéder à la répartition des personnes admissibles parmi les
milieux de pratique de leur territoire. Cette répartition doit donc être
proportionnelle à la capacité de ces milieux de les prendre en charge et de
favoriser l'affiliation d'une personne à un milieu de pratique situé à
proximité de sa résidence. Il habilite également le ministre à donner aux
départements territoriaux de médecine familiale des directives concernant la répartition
des personnes admissibles.
Toujours sur l'article trois, cette
modification est modifiée par… par l'insertion, pardon, après
l'article 447 des suivants. Je vous lis maintenant 447.2 : « Le
Département territorial de médecine familiale informe la Régie de l'assurance
maladie du Québec de l'identité des personnes qu'il affilie à chaque milieu de
pratique. »
Ça va assez bien. Donc, le commentaire.
L'article 447.2 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des
services sociaux que propose l'article trois du projet de loi prévoit
l'obligation du département territorial d'informer la Régie de l'assurance
maladie du Québec de l'identité des personnes qu'il affilie à chaque milieu
afin de permettre à la régie de tenir le répertoire prévu à l'article 447.3
de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux
qu'édicte le projet de loi.
Et c'est ce que je vais vous lire dans
quelques secondes, Le 447.3. Donc, on continue l'article trois : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 447, des suivants,
447.3 : «La Régie de l'assurance maladie tient à jour un répertoire
indiquant, pour chacun des milieux de pratique visés à l'article 447, les
personnes qui y sont affiliées et leur niveau de vulnérabilité déterminé en
application de l'article 38.0.2 de la loi de l'assurance maladie. Chacun
des départements territoriaux de médecine familiale peut avoir accès aux
renseignements qu'indique le répertoire concernant les milieux de pratique de
son territoire, les personnes qui y sont affiliées et leur niveau de
vulnérabilité. Le représentant d'un milieu de pratique visé à
l'article 38.0.4 de cette loi peut avoir accès aux renseignements
qu'indique le territoire concernant les personnes qui sont affiliées à ce milieu
de pratique et leur niveau de vulnérabilité. »
Commentaires. L'article 447.3 de la
Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux que propose
l'article trois du projet de loi confie à la Régie de l'assurance maladie du
Québec la responsabilité de tenir à jour un répertoire identifiant les
personnes affiliées à chaque milieu de pratique ainsi que leur niveau de
vulnérabilité. Il prévoit également que les départements territoriaux de
médecine familiale et les représentants des milieux de pratique auront accès à
ce répertoire dans la mesure pertinente à l'exercice de leurs fonctions.
Et si vous me permettez, je vais prendre
une petite gorgée d'eau, M. le Président, en attendant le café.
Des voix : …
M. Dubé : S'il en reste, s'il
en reste. Alors, j'ai fini 447.3. C'est correct…
M. Dubé : ...on continue,
toujours dans l'article 3, maintenant, le 447.4, toujours, qui vient
modifier la LGSSS : «Une personne est désaffiliée d'un milieu de pratique
dans les cas suivants :
«1° lorsqu'elle en fait la demande à la
Régie de l'assurance maladie du Québec;
«2° lorsque la régie constate l'une des
situations suivantes :
«a) cette personne s'est établie en dehors
du territoire du département territorial de médecine familiale;
«b) cette personne cesse d'être une
personne admissible au sens du sixième alinéa de l'article 447;
«3° sur instructions du département
transmises à la régie :
«a) lorsque le milieu de pratique n'a plus
la capacité de prendre en charge l'ensemble des personnes qui y sont affiliées;
«b) lorsqu'aucun des médecins de famille
du milieu de pratique n'est en mesure d'établir et de maintenir avec cette
personne une relation de confiance mutuelle;
«4° dans tout autre cas prévu par
règlement du gouvernement.
«Un règlement du gouvernement peut prévoir
des conditions et des modalités applicables à une désaffiliation en application
du premier alinéa ainsi que, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles
une personne désaffiliée d'un milieu de pratique est affiliée à nouveau... à un
nouveau milieu de pratique par un département.».
Le commentaire. L'article 447.4 de la
Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux que propose
l'article 3 du projet de loi prévoit les cas où une personne est désaffiliée
d'un milieu de pratique et habilite le gouvernement à prévoir par règlement des
cas additionnels de désaffiliation, de même que des conditions et des modalités
applicables à une désaffiliation. Il habite également... Il habilite, pardon,
également le gouvernement à prévoir dans un règlement les modalités suivant
lesquelles une personne est affiliée à un nouveau milieu de pratique à la suite
d'une désaffiliation.
L'article 3 se continue. «447.5. Le
médecin de famille qui fournit des services assurés dans un milieu de pratique
est responsable de la prise en charge des personnes qui y sont affiliées en
application du quatrième alinéa de l'article 447 conformément aux
dispositions de règlement pris en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur
l'assurance maladie.»
Et le commentaire est le suivant :
L'article 447.5 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services
sociaux que propose l'article 3 du projet de loi prévoit la responsabilité
du médecin fournissant des services assurés dans un milieu de pratique de
prendre en charge des personnes qui sont affiliées à ce milieu.
Maintenant, on passe à
l'article 4 : «Une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance
maladie qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la
présente loi, est inscrite auprès d'un médecin de famille en application de
l'Entente particulière relative aux services de médecine familiale, de prise en
charge et de suivi de la clientèle conclue entre le ministère de la Santé et
des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec est
réputée, à compter de cette date, à la fois :
«1° être affiliée, conformément à
l'article 447 de la Loi sur la gouvernance du système de santé des
services sociaux, modifié par l'article 2 de la présente loi, au milieu de
pratiques correspondant au lieu de suivi habituel indiqué à son inscription;
«2° être associée au médecin auprès de qui
elle est inscrite, celui-ci étant responsable au premier chef, dans ce milieu
de pratique, d'assurer le suivi longitudinal de l'état de santé de cette
personne et des soins qu'elle reçoit.
«Lorsque le domicile d'une personne
assurée a été indiqué comme le lieu de suivi habituel à son inscription, cette
personne est plutôt réputée ainsi affiliée au milieu de pratique au sein duquel
le médecin auprès de qui elle est inscrite fournit des services assurés. Si ce
médecin fournit de tels services dans plus d'un milieu de pratique, elle est
alors réputée ainsi affiliée au milieu de pratique situé le plus près de son
domicile.
• (12 h 20) •
«De plus, une personne assurée...
M. Dubé : …au sein de la Loi
sur l'assurance maladie, qui est la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de
la présente loi, est inscrite auprès d'un cabinet en application de la Lettre
d'entente 393 concernant la clientèle en attente au guichet d'accès d'un
médecin de famille conclue entre le ministre de la Santé et des Services
sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec est réputée, à
compter de cette date, être affiliée, conformément à l'article 447 de la Loi
sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, modifié par
l'article 2 de la présente loi, au milieu de pratique correspondant à ce
cabinet.
Encore une fois, je vais vous lire le
commentaire pour l'article 4. L'article 4 du projet de loi prévoit que les
personnes actuellement inscrites auprès d'un médecin de famille sont réputées,
à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux processus
d'affiliation, être affiliées au milieu de pratique correspondant à leur suivi
habituel et associé auprès de leur médecin de famille. Dans l'hypothèse où ce
milieu de suivi est le domicile de la personne inscrite, elle est dès lors
affiliée au milieu de pratique au sein duquel pratique son médecin de famille ou,
si ce médecin pratique dans plus d'un milieu de pratique, au lieu de… au milieu
de pratique le plus près de son domicile parmi ceux où pratique son médecin de
famille. Cet article prévoit également que les personnes faisant actuellement
l'objet d'une inscription collective auprès d'un milieu de pratique, par
exemple un groupe de médecine familiale, seront réputées, à compter de l'entrée
en vigueur des dispositions relatives au processus d'affiliation, être
affiliées à ce milieu de pratique.
Je pense que je peux arrêter là pour le
moment, si vous permettez, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, M. le ministre. Bien,
avant de poursuivre et de céder la parole à Me Paquin, je comprends qu'il y a
consentement pour que la députée de Labelle remplace la députée de
Marie-Victorin et que la députée d'Argenteuil reprenne sa fonction à titre de
membre de la commission. Consentement? Merci. Alors, me Paquin, êtes-vous
capable de nous faire un gâteau avec tout ça?
M. Paquin (Mathieu) : Je vais
essayer, M. le Président, de faire un gâteau ou, à tout le moins, de faire un
résumé, essentiellement, des différents articles qui ont été lus par M. le
ministre.
Alors, essentiellement, ce qu'on a ici,
c'est la mise en place de la base de la mécanique qui va permettre de procéder
à l'affiliation de personnes auprès de différents milieux de pratique. La
responsabilité de procéder à cette affiliation-là va incomber, dans les
différents territoires de départements territoriaux de médecine familiale, aux
départements territoriaux de médecine familiale. Ça, c'est la modification
prévue à l'article 2 qui modifie l'article 447 de la LGSSSS qui fait ça. On
vient vraiment prévoir que la principale mission du département va être de
procéder à l'affiliation des personnes admissibles en milieu de pratique.
C'est là aussi qu'on vient définir quels
sont ces milieux de pratique là. Ce sont des milieux de pratique dans lesquels
il va y avoir au moins un médecin qui appartient au département. Il peut y
avoir d'autres professionnels, mais, minimalement, il doit y avoir au moins un
médecin qui appartient au département. Et les milieux vont être des cabinets
privés, des centres locaux de services communautaires ou d'autres milieux que
ces deux-là qui… dans lesquels les médecins vont bénéficier d'un programme
établi en vertu de l'article 10.4 de la Loi sur le ministère de la Santé et des
Services sociaux. Actuellement, ce programme-là, c'est le programme GMF. Le
projet de loi va apporter certaines modifications à l'article 10.4, mais ça
donne une idée assez générale des milieux qu'on vise ici. Et c'est aussi à cet
article-là qu'on vient définir qui sont les personnes admissibles, donc les
personnes qui peuvent être affiliées.
On comprend aussi, dans cet article-là,
que le DTMF, pour affilier les gens, va partir des personnes qui sont en
attente sur le mécanisme qu'on vient d'introduire à l'article 1 en modifiant
l'article 76 de la LGSSSS. Ce mécanisme-là, actuellement, c'est le GAMF. On le
modifie parce que, littéralement, le GAMF, actuellement, tel qui est prévu,
c'est qu'on vient affilier ou plutôt associer des gens avec un professionnel,
alors que, là, ici, ce qu'on veut faire, c'est affilier des gens à un milieu de
pratique.
Par la suite, l'article 3, lui, introduit,
dans la LGSSSS toujours, une série d'articles qui viennent préciser un peu
comment se fait la répartition des personnes admissibles, le fait que cette
répartition-là va emporter l'affiliation des personnes au milieu de pratique.
On prévoit aussi la mécanique qui va permettre à la Régie de l'assurance
maladie d'être informée de qui est affilié à quel milieu parce que, et, ça, on
va le voir plus loin, quand on arrivera à un autre chapitre, entre autres,
c'est ce qui va permettre à la…
M. Paquin (Mathieu) : ...la
régie de calculer la capitation qui est versée aux médecins. On a aussi des
règles qui vont prévoir comment une personne peut être désaffiliée d'un milieu
de pratique, parce qu'on les affilie et on les désaffilie et on s'habilite à
prévoir par règlement comment on peut réaffilier des personnes à un milieu de
pratique.
Et c'est aussi, finalement, dans ces
articles-là qu'on prévoit la responsabilité pour le médecin qui fournit des
services assurés dans un milieu de pratique, de faire la prise en charge. Les
obligations précises de la prise en charge vont être prévues par un règlement
pris en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur l'assurance maladie. 21.1 est
introduit par le projet de loi. Le règlement en question aussi est édicté par
le projet de loi, donc on va voir plus tard, dans les articles du projet de
loi, un peu quelles sont ces obligations-là, à l'article 17, pour être précis.
Et puis, finalement, l'article 4 est une
disposition transitoire qui vient préserver, dans le fond, la situation des
personnes qui sont actuellement inscrites auprès d'un médecin de famille, que
ce soit une inscription individuelle ou une inscription collective, pour que
ces personnes-là demeurent inscrites auprès du même médecin ou auprès du même
milieu lorsqu'elles étaient inscrites collectivement, et qui vont prévoir, dans
le cas des personnes inscrites individuellement, que ce médecin-là va continuer
à être responsable de leur suivi longitudinal, là, ce qui correspond à ce qu'on
appelle communément une association.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui. Merci. Merci, M. le Président. D'abord, bonjour, tout
le monde. Juste, rapidement, M. le Président... avant de commencer, juste
remercier la partie gouvernementale et les collègues pour l'accommodement
d'hier. C'est très, très apprécié de la part de tous.
Sur la... Puis je pense qu'on a un enjeu,
là, d'interprétation différente, là, de la part ministérielle puis de notre
part. Puis c'est correct, on a souvent des enjeux d'interprétations différentes
puis de conséquences différentes des projets de loi, là, on le voit depuis des
semaines, entre autres, sur le projet de loi en énergie, là, le premier
ministre a une vision très différente de certains autres collègues de ce que ça
veut dire. Mais, ici, on a un enjeu.
Là, l'article 4, par exemple, qui est
celui sur lequel le ministre se base pour dire : Personne ne va perdre son
médecin, d'abord... d'abord et avant tout, là, quand on le lit, la première
chose qu'on voit, c'est dispositions transitoires particulières. Dispositions
transitoires, ça, ça veut dire, pour nous, puis corrigez-nous si ce n'est pas
votre lecture ou si ce n'est pas comme ça que vous avez voulu le faire, mais
c'est... quand on vient dire «dispositions transitoires», c'est essentiellement
juste pour dire qu'on part de l'article 1 et 2, de la façon qu'ils sont en ce
moment, on arrive au nouveau mode de fonctionnement, c'est-à-dire que c'est au
DTMF à organiser tout ça puis à s'assurer de... avec la nouvelle mission
principale, là, ce qui est indiqué à l'article 2.. Et, à ce moment-là, au
moment de l'entrée en fonction ou l'entrée en vigueur de ces dispositions-là,
bien, on fait passer les patients, essentiellement, là, qui avaient un médecin
ou qui étaient affiliés à une clinique dans l'ancien système... on les fait
passer de façon transitoire à la nouvelle liste, la nouvelle responsabilité
dans le DTMF, mais ils ont encore leurs professionnels. Mais c'est une
disposition transitoire, ce n'est pas un effet du projet de loi autant que,
O.K., le jour de l'adoption, bien, tu es encore affilié à ton milieu. Est-ce
qu'on se comprend?
M. Dubé : Bien, je ne pense
pas qu'on a la même interprétation, là, puis c'est peut-être là, sur, des fois,
l'aspect, je vais dire légal, ou de la façon dont c'est écrit... Et c'est pour
ça, peut-être, je ne sais pas, M. le Président, si... Parce que je comprends la
préoccupation du député de Pontiac, d'ailleurs, il l'a déjà mentionnée, ça fait
que je ne sais pas si...
M. Fortin :Bien, je peux peut-être essayer de la mettre en...
M. Dubé : C'est parce que
vous... Juste pour bien comprendre votre question, c'est parce que vous
dites : Le fait que c'est dans dispositions transitoires, est-ce que ça
peut changer après? Est-ce que c'est... c'est-tu un peu ça qui vous préoccupe?
M. Fortin :Me Paquin nous a fait un gâteau. Je vais essayer de... je
vais essayer de faire le mien de la façon qu'on le voit, là, ces articles-là.
• (12 h 30) •
M. Dubé : Non, mais c'est ça
qu'on va essayer de comprendre ce matin.
M. Fortin :O.K. L'article 2, il vient dire, essentiellement, qu'il y a
une... que le département territorial de médecine familiale, là, a une nouvelle
mission principale, c'est-à-dire de s'assurer de la répartition entre les GMF,
les CLSC et les autres milieux des différents patients qui sont dans une
région. Ça, c'est leur nouvelle... appelons ça nouvelle, là, mission, O.K.?
L'article 4 vient dire... je prends par la suite, l'article 4 vient dire :
Au moment de l'entrée en service de cette nouvelle...
M. Fortin :
...mission-là du DTMF, bien, tout le monde qui était affilié à un milieu est
encore affilié à ce milieu-là. L'article 3, qui arrive, disons, par la
suite dans le cheminement de tout ça, là, vient dire : O.K., voici les
moments à partir desquels une personne est désaffiliée. Donc là, on a instauré
un nouveau système, on a dit : Pendant la transition, la personne garde
son milieu dans le nouveau système, puis l'article 3 vient dire : O.K.,
mais voici des conditions dans lesquelles tu n'es plus affilié à ton... à ta
clinique. Est-ce que ça, ça fait du sens? Est-ce qu'on a la même compréhension
de tout ça, là? Parce que c'est un peu la... c'est la base de la base, là, mais
juste être certain qu'on a la même base.
Le Président (M. Provençal)
:Me Paquin
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président. En fait, l'article 4 est effectivement une disposition
transitoire, donc son principal effet est de dire : À l'entrée en vigueur,
les gens qui sont inscrits auprès d'un médecin ou qui sont affiliés à un... ou,
en fait, qui sont inscrits collectivement, ces gens-là vont rester au même
endroit. Donc, cette disposition-là va régler cette situation-là. Par contre, l'effet,
lui, va se faire sentir tant et aussi longtemps qu'essentiellement il n'y a pas
de nouveauté qui va se créer.
Par la suite, pour ce qui est de savoir
quel est le... comment on va appliquer les règles d'affiliation ou de
désaffiliation, à ce niveau-là, il y a des règlements qui pourront être pris
pour prévoir les modalités et encadrer un peu comment se fait la désaffiliation.
M. Fortin :Oui, O.K. Bon, O.K. L'article 2 met en place le
nouveau système puis l'article 4 dit : Vous gardez votre milieu jusqu'à
tant, comme le dit Me Paquin, là, qu'il y ait des choses qui changent.
Donc là, dans les choses qui changent, par exemple, votre GMF, il y a des
médecins qui sont partis à la retraite, ils n'ont plus la capacité d'avoir la
prise en charge du même nombre de patients. Là, vous n'êtes plus affilié parce
qu'il n'est plus capable de vous avoir, ce GMF-là, par exemple. Vous vous
établissez en dehors du territoire du DTMF. Ça, c'est l'article quatre 447.4,
2a. Tu sais, donc là, il y a des conditions qui font en... ou des situations
qui font en sorte que la personne, elle est désaffiliée de ce milieu-là. Donc,
oui, la disposition transitoire, nous, on la voit de la même façon que le
gouvernement. Au moment de l'adoption du projet de loi, tu ne perds pas
automatiquement ton milieu, ta clinique ou ton médecin, mais si, par la suite,
pour raison x, y, z, la clinique n'est plus capable de te prendre, tu changes
de région, peu importe, là, tu deviens affilié.
M. Dubé : Je vais juste
préciser puis je vais laisser... je pense... je ne sais pas si c'est le Dr
Bergeron, mais je voudrais faire un commentaire. De la façon dont je percevais
votre question tout à l'heure, puis je suis content qu'on puisse discuter de ça
avant de partir parce que c'est un élément important du projet de loi, ce n'est
pas parce que c'est une mesure transitoire que la personne qui a son médecin de
famille, elle ne peut pas le garder aussi longtemps. C'est juste dans les
mesures dont vous venez de nommer que si elle changeait d'endroit, c'est que,
là, il faut prévoir les règlements auxquels ça va s'appliquer. Mais je veux
juste... Parce que, ce qui m'inquiétait de votre question, puis peut-être, ce n'est
pas ça que vous vouliez dire, mais c'est peut-être parce que c'était une mesure
transitoire qu'après quelque temps, ça ne s'appliquait plus. On se comprend.
Alors, quelqu'un qui a son... je vais le
mettre en langage simple, quelqu'un qui a son médecin de famille va garder son
médecin de famille, à moins qu'il y ait un changement, par exemple, de
localisation. Mais cette personne-là, aujourd'hui, ce n'est pas parce que le
projet de loi vient en place qu'elle va perdre son médecin de famille. Ça fait
que ça, je pense que... puis ce n'est pas ça que vous avez dit, mais je pense
que c'était... Encore une fois, aujourd'hui, ce qu'on veut peut-être, c'est
rassurer certaines personnes.
Bon, maintenant... puis là, je vais passer
la parole à Me Bergeron... à Dr Bergeron, c'est que, s'il y a des
changements, puis je pense que c'est ça qu'il faut dire, s'il y a des
changements qui se rapportent, soit à la GMF, des cas...
M. Fortin :Le médecin prend sa retraite.
M. Dubé : Le médecin prend sa
retraite ou, etc., ou que la personne déménage, parce que ça arrive, là, c'est
là qu'il faut prévoir qu'est-ce qui se passe. Et c'est là que rentre la
réglementation. Mais je m'arrête là parce que je pense... Moi, j'avais peur que
vous me dites : Le transitoire requestionne tout et ce n'est pas ça, puis
je ne pense pas...
S
M. Fortin : Mais ce que vous nous dites, là, c'est : La personne garde
sa clinique...
M. Dubé : Elle garde son
médecin.
S
M. Fortin :
Son médecin et sa clinique jusqu'à ce qu'il y ait un
changement à la clinique ou au lieu de résidence, par exemple, de cette
personne.
M. Dubé : Puis... c'est ça,
puis là il faut définir c'est quoi, ces changements-là et qu'est-ce que...
M. Dubé : ...soit la loi
prévoit ou ce que les règlements qu'on va faire prévoient aussi. Ça fait que
c'est là, peut-être, que je peux laisser la parole à...
Le Président (M. Provençal)
:...pour permettre au Dr Bergeron de
s'exprimer? Consentement. Alors, Dr Bergeron.
M. Bergeron (Stéphane) : Stéphane
Bergeron, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé, santé physique et
pharmaceutique. Je pense que, M. le Président, ce que le député de Pontiac
vient de mentionner représente... est un reflet fidèle de ce qu'il veut être
traduit à l'intérieur du projet de loi, à savoir qu'il y a une clause, la clause 4,
qui prévoit que l'on maintienne le milieu d'affiliation pour les inscrits
collectifs, le lien qui s'appellerait dorénavant une association qui est
maintenait l'inscription individuelle avec son médecin et que c'est maintenu.
Maintenant, il n'y a personne qui va
questionner le fait que ça doit être reconsidéré, cela, à la faveur de
changements. Évidemment, si on déménage, puis là c'est facile, si on déménage
de la Gaspésie jusqu'en Abitibi on doit reconsidérer cela.
Une voix : ...
M. Bergeron (Stéphane) : Ou en
Outaouais. Si les conditions du milieu changent puis qu'il y a plus la
capacité, effectivement, il faut être requestionné. Nous avons entendu à
plusieurs reprises dans le... les groupes que sont venus, les mémoires qui sont
venues, de dire : Il faut faire attention que le seul changement d'un bord
de rue à l'autre qui traverserait une ligne jaune n'entraîne pas un
automatisme. Ça, je peux dire qu'il y a une sensibilité de la part du ministre,
et je vais, non pas parler, mais dire : On en a discuté ensemble puis on
est... on considère comment améliorer encore les choses pour que ce genre de
situation là n'entraîne pas des conséquences que personne ne veut. Donc, il y a
un souci réel de maintenir le plus possible, tant que c'est raisonnable, le lien
entre l'usager, son milieu habituel de consultation, son professionnel
habituel. Et le projet de loi ne veut pas ici rompre ces liens là, mais bien
permettre, et non pas non plus avoir toute la rigidité, de dire : Bien,
excusez, mais on vous en avait donné un, puis maintenant il est à
500 kilomètres, puis c'est à vous de vous déplacer.
Donc, il nous faut trouver ensemble, puis
on a on a discuté avec le ministre, la manière de faire pour que cette
subtilité-là, cette nuance-là, soit adéquatement reflétée. Bien qu'elle anime
notre pensée actuelle, on a compris des gens qui, à la lecture de ça, nous
disent : Cette nuance-là, elle n'est pas parfaitement reflétée.
M. Fortin :O.K. Mais là je ne veux pas prendre tout le temps, je sais
que mes collègues ont des questions, alors je veux juste compléter là-dessus
pour peut-être, là, bien le saisir, là. L'article 447, 2a, qui dit :
«Une personne est désaffiliée d'un milieu de pratique dans les cas suivants, il
n'y a pas de «peut», là, il n'y a pas de de condition, là, elle est désaffiliée
lorsque la régie constate que cette personne s'est établie en dehors du
territoire de département territorial de médecine familiale». Pour nous, de la
façon qu'on lit l'article, là, c'est : Vous habitez à Sainte-Foy, vous
déménagez à Saint-Romuald, vous êtes maintenant à l'extérieur du département
territorial, alors vous êtes désaffilié de votre milieu de pratique. Vous
perdez votre médecin, vous perdez votre clinique. Alors, ça, pour refléter ce
que le ministre nous dit aujourd'hui, pour lequel il y a eu des discussions, ça
va nécessiter un amendement.
M. Dubé : Bien, moi, M. le
député de Pontiac, si vous permettez que je réponde à ça, vous me connaissez
assez, si on pense que ça prend un amendement pour clarifier quelque chose
d'aussi évident, on va le faire. Puis c'est un peu ce que le docteur... Dr
Bergeron, ce n'est pas à lui à décider nos amendements, ça revient à nous comme
législateurs, mais c'est ce qu'il m'a recommandé... après... Je pense que c'est
ça qu'il vient de dire poliment, là, après avoir écouté tout le monde, de
dire : Bien, ça, c'est le genre de choses... est-ce qu'on le fait dans le
règlement ou on le fait dans la loi? Moi, je n'ai aucun problème, mais pour ne
pas inquiéter des gens parce que... puis je le dis avec tout le respect que je
vous dois, parce que vous avez soulevé beaucoup ce point-là, puis je pense que
ça inquiète des gens, puis c'est correct, c'est votre job de soulever ces
points-là, vous l'avez bien fait. Ça fait que moi, je me dis, aujourd'hui,
nous, on pensait que, quatrièmement, le règlement du gouvernement peut prévoir
des conditions, ça peut aller des deux côtés, hein, pour une affiliation ou une
désaffiliation. Moi, je vous le dis tout de suite, là, on a le temps, de toute façon,
dans les prochaines semaines, si vous pensez qu'on peut faire cette... en tout
cas, qu'on peut faire cette clarification...
M. Dubé : …on va, c'est sûr
qu'on va la faire.
• (12 h 40) •
M. Fortin :
Bien, je suis content d'entendre le docteur Bergeron… je ne veux pas mal vous
citer, là, mais vous recommande un amendement là-dessus...
M. Dubé : Après avoir écouté,
Puis c'est exactement ça. Après avoir écouté tout le monde, bien, on se
dit : Pourquoi… Pourquoi inquiéter si l'objectif c'est de… Puis parce que
moi, j'aimais l'exemple que vous avez donné, tu sais, quelqu'un qui passe… Puis
là je vais penser à mon comté, si vous permettez, là. Moi, j'ai quelqu'un dans
La Prairie, puis là il y a des différents RLS, puis tout ça, puis...
M. Fortin :
Le DTMF, c'est régional, par exemple.
M. Dubé : Oui, non, mais dans
La Prairie, ce n'est peut-être pas le bon exemple, mais je pense… pensons juste
à Montréal par exemple, parce que Montréal, maintenant, traite… c'est un
directeur territorial, ça fait qu'il faut… il faut vraiment penser, puis c'est
d'ailleurs ce qu'on regardait, c'est comment on tient compte des grands
centres. C'est pour ça, tantôt, je pensais à Montérégie, qu'est-ce qu'on fait
quand c'est très grand, mais qu'est-ce qu'on fait aussi, je vais dire, dans les
Laurentides, à Saint-Donat. Des fois, quelqu'un peut déménager de… de passer du
nord des Laurentides au sud des Laurentides, puis tout d'un coup va dire :
Moi, je n'aurais aucun problème à garder mon affiliation avec tel... Vous me
suivez? Je pense que c'est ça le cas qui vous préoccupe, entre autres. Ça fait
que, donc, on veut te donner un choix.
L'enjeu qu'il faut discuter. Puis ça, ça
sera au… moi, je les appelle encore, je m'excuse, les DRMG, là, mais les… les
DRMG, c'est nos directeurs médicaux de médecine générale, qui s'appellent
maintenant des DTMF, là, donc des directeurs territoriaux de médecine
familiale. Il faut juste être conscient, il faut juste être conscient que ces
personnes-là ont quand même la responsabilité de leur territoire. Ça fait qu'un
peu comme… de dire : Oui, on va… on va discuter avec eux autres cet été,
parce que ça, c'est vraiment un enjeu de ces gens-là, de dire quel genre de
règlement ou de modification qu'on peut faire qui va être correct pour tout le
monde.
M. Fortin :
Correct. Parfait.
M. Dubé : Ça vous va, ça?
M. Fortin :Bien, regarde, on n'est pas dans la discussion sur des
amendements. On a une discussion une générale.
M. Dubé : Mais le principe, le
principe.
M. Fortin :
C'est ça, nous, on en avait un, amendement de prêt, qu'On reverra en septembre,
là, si on en a encore besoin.
M. Dubé : Puis si… suggéré à
l'avance, étant donné que la collaboration qu'on a, bien, on pourra le faire
ensemble.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député des Îles.
M. Arseneau : Merci, M. le
Président. Donc, en clarification, moi aussi, quand j'ai vu la disposition
transitoire, j'avais... j'avais un certain questionnement. Là, ma compréhension
aujourd'hui, c'est de… C'est la suivante. Dites-moi si je suis dans l'erreur.
Le principe du projet de loi, c'est que dorénavant on ait chaque Québécoise et
chaque Québécois affilié à un milieu de pratique. Mais on prend acte de la
situation actuelle où des individus sont inscrits à des médecins et seront
maintenant associés à des médecins. Donc, la période de transition, c'est tant
et aussi longtemps que le médecin n'aura pas pris sa retraite ou que le patient
n'aura pas quitté la région ou quitté ce monde, donc la période de transition
va demeurer pour ces gens-là, la période de transition peut être très, très
longue. C'est bien ça? Mais l'objectif, c'est si on se projette dans
40 ans, bien, il n'y a qu'une seule catégorie de patients, ce sont ceux
qui sont affiliés à un milieu de pratique. C'est bien ça?
M. Dubé : C'est ça, c'est ça.
M. Arseneau : C'est bien ça.
Donc, en attendant ce qu'on dit, on change le vocabulaire, mais je veux
savoir : Est-ce qu'on change également l'approche? C'est-à-dire que les
médecins qui… c'est-à-dire les patients qui étaient inscrits auprès d'un
médecin, dorénavant on va dire qu'ils sont associés à un médecin, et ce
médecin-là sera responsable au premier chef de s'occuper du suivi de la
personne en question. Donc, il n'y aura pas vraiment de changement dans la
prise en charge, alors que pour ce qui est des nouveaux inscrits ou affiliés,
pardon, affiliés, j'essaie de me démêler dans le vocabulaire, les nouveaux
affiliés un milieu de pratique, puis là, ils n'auront pas ce médecin-là qui est
spécifiquement chargé du suivi. Ils n'auront pas de médecin associé. Est-ce que
c'est ça qu'il faut comprendre?
Le Président (M. Provençal)
: Dr Bergeron.
M. Bergeron (Stéphane) : M. le
Président, ici, je pense qu'il y a un point fort important à comprendre, parce
que je crois que ce que M. le député mentionne est une perception d'une frange
de… une frange importante, là, mais une perception que certains ont eue de la
lecture qui n'est pas tout à fait le reflet de ce qui est à l'intérieur de ça.
Et c'est pour ça que c'est important de comprendre ce qu'il en est…
M. Bergeron (Stéphane) : ...il
y a deux notions, cliniquement, là, à ceci dans le projet de loi. Et ce que M.
le député a mentionné, ça, c'est tout à fait conforme, à savoir qu'il y a une
affiliation à un milieu dans lequel il va y avoir au moins un médecin, mais
plus qu'un médecin, et ensuite il y a le concept que l'on a actuellement de
l'inscription individuelle, de dire : C'est mon médecin, moi, j'accepte de
dire que tu es mon patient, puis c'est moi, ton médecin, ce qui va dorénavant
s'appeler l'association. Et là il y a eu toutes sortes de pensées qu'on a lues,
qui sont erronées, à dire : Bon, je n'aurai plus le droit d'associer un
vert — hein, si on revient au code de couleurs — ou
quelqu'un d'autre, ou... Et il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui
se substitue au jugement clinique et à la décision du professionnel.
Donc, peu importe que la personne que le système
vous a référée... peu importe sa couleur qu'il vous a référée, si votre
jugement clinique est : Moi, cette personne-là, compte tenu de mon
jugement clinique, j'ai besoin et j'estime qu'elle a besoin d'un suivi régulier
avec le médecin, donc d'avoir ce qui est actuellement considéré comme une
inscription individuelle... dorénavant s'appeler une association, totalement
libre de le faire. Il n'y a aucune interdiction à prendre un type de clientèle
ou un autre ou de dire qu'on ne doit pas, à ceci. Donc ça, je pense que c'est
important pour pour tous ceux qui s'intéressent à ce projet de loi, de
comprendre que le projet de loi respecte le jugement clinique du professionnel
dans son désir de dire : Peu importe que le système de référencement a
indiqué, lui, à partir des bases de données qu'il avait, que ce patient-là est
de telle ou telle catégorie, si moi, j'estime que j'ai besoin de m'identifier
comme son professionnel, d'être associé, d'être inscrit individuel, c'est tout
à fait libre, ouvert, et tout ça.
Donc, il y a et il y aura la possibilité
de continuer, dans le futur, comme c'était jusqu'à maintenant, l'association,
ce qui s'appelle actuellement l'inscription individuelle, «c'est mon médecin ou
mon IPS».
M. Arseneau : Très, très
intéressant d'avoir cette version-là, parce que ma compréhension était
effectivement que l'association allait peu à peu disparaître parce qu'on allait
favoriser la prise en charge par le milieu de pratique et tous les
professionnels qui y oeuvrent. Là, vous nous dites que ceux qui... Le point de
départ, c'est : ceux qui avaient un médecin conservent le médecin comme
responsable, au premier chef, du suivi. Ça, ça va demeurer. Mais, dans le cas
où un médecin décide non pas d'inscrire, mais de s'associer, si je comprends
bien, ou d'avoir un patient associé ou plusieurs, ils peuvent le faire, mais ça
ne dépend pas du patient qui souhaiterait être associé à un médecin, mais bien
du jugement clinique du médecin qui dit : Ce patient-là, je vais le suivre
de plus près à l'intérieur de mon milieu de pratique, il va devenir mon patient
associé ou je vais devenir son médecin associé. C'est bien comme ça qu'il faut
comprendre la mécanique?
Le Président (M. Provençal)
: Dr Bergeron.
M. Bergeron (Stéphane) : Oui.
M. le Président, je pense que la façon dont M. le député le décrit représente
effectivement ce qui est à l'intérieur de ça. Donc, il y a un grand souci du
respect du jugement clinique du professionnel en charge. Puis, une des choses
que l'on peut voir, c'est dire : Pourquoi est-ce qu'on dit que le médecin
a la possibilité et la responsabilité de coordonner? Il faut comprendre ce
qu'est la capitation, puis je vais me permettre de parler un petit peu de la
capitation puis de la nécessité de modifier la loi actuelle, et c'est ce que ça
vient faire, pour permettre d'introduire ce concept de capitation là.
• (12 h 50) •
Dans la loi actuelle, la Loi sur
l'assurance maladie, la façon dont c'est rédigé, pour que j'aie le droit de
réclamer un montant, il faut que je fasse un service, que j'aie... alors que,
dans le principe de la capitation, le principe est un petit peu différent de la
capitation pure. On reçoit un montant, une capitation per capita, donc, par
gens que l'on accepte de prendre en charge, peu importe qu'on le voie ou qu'on
ne le voie pas, mais avec la...
M. Bergeron (Stéphane) : ...de
dire que, quand même, cette personne-là des besoins, peut-être que ce n'est pas
le médecin qui doit intervenir pour cela, mais il doit y avoir une intervention
d'équipe. Puis, à certains moments donnés, donc, pour des gens qui ont... peu
importe le niveau de vulnérabilité, ça pourrait dire que je vais avoir besoin
d'interagir 2 à 3 fois avec telle personne, mais qu'à un autre je n'ai pas
besoin d'interagir, mais que sommairement, dans le principe de la capitation,
où on prend une responsabilité d'un collectif de gens, on reçoit un montant
forfaitaire régulier qui est indépendant des actes que l'on pose. Donc,
d'associer la capitation à une médecine où on nous dit : Vous devez plus
poser plus d'actes, ou autres, c'est un peu... c'est un peu... pour moi, quand
je le lis, un peu a contrario du principe d'une capitation, qui est : on
va donner un certain montant même qu'il y ait ou non des actes posés envers ça,
en disant que c'est une responsabilité assumée, collective. Et parfois, comme
médecin, je devrais intervenir, parfois pas.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député des Îles, compte tenu
qu'il nous reste à peu près neuf minutes, je voudrais céder la parole ici au député
de Rosemont, pour avoir eu un tour de roue des trois.
M. Arseneau : ...éventuellement.
Merci beaucoup, docteur.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Merci de votre
collaboration. M....
M. Marissal : Oui, merci, M. le
Président. Rebonjour à toute l'équipe, en particulier à Maître Paquin, avec qui
on a beaucoup, beaucoup travaillé au projet de loi 15. Alors, ça me fait
plaisir de vous revoir. Je voudrais vous remercier, M. le ministre et
sous-ministre, d'avoir enrichi l'encyclopédie des acronymes et des termes. Il
en manquait peut-être un ou deux.
M. Dubé : ...
M. Marissal : Oui. Là,
maintenant, il va falloir que je réassimile! Bon, alors, voilà.
Je suis content qu'on éclaircisse cette
question-là, là, qui était pas mal sur toutes les lèvres, tu sais. Mais je ne
suis pas sûr que je suis parfaitement rassuré. Parce que vous avez dit, M. le
ministre, puis le sous-ministre a dit aussi : Il faut tenir compte d'un
changement dans l'inscription... puis là, pardonnez si je n'ai pas encore
assimilé tous les termes, là, de l'inscription d'un patient. Et vous avez même
dit, tout à l'heure, M. le ministre : À moins que la personne change de
localisation.
Alors, je vais prendre un exemple, pour
faire vite, parce que je pense que personne ne veut étirer le plaisir
aujourd'hui, là, d'autant qu'il sera infiniment plus long, ce soir et cette
nuit. Mais un jeune homme, mettons, qui a un médecin de famille à Montréal,
décide d'aller étudier à Rimouski, puis se dit : Bien, de toute façon, je
vais revenir assez souvent à Montréal, puis je ne suis pas malade, j'ai besoin
d'un médecin parce que je fais des sinusites une fois par année, puis, bon,
j'ai un médecin. Un vert, une pastille verte. Cette personne s'en va à Rimouski,
fait trois, quatre ans d'études, peut-être même, s'accroche les pieds, parce
que c'est magnifique, Rimouski, puis il se trouve une job là. Moi, je pense que
cette personne, si elle le désire, devrait garder son médecin. Est-ce... Est-ce
que je comprends que cette personne pourra garder son médecin? Même si, quatre
ans d'études, deux ans, ça fait comme cinq, six, sept ans, là, que maintenant
cette personne est domiciliée de Rimouski. Mais elle a une très bonne relation
avec ce médecin. Ça va très bien. Puis, en plus, bien, vous savez qu'il y a la
télémédecine, hein, maintenant, je ne vous apprendrai pas ça, là. Ça fait que,
des fois, il y a des trucs qui se règlent quand même pas mal vite, là. Puis
c'est tant mieux, là. Alors, répondez d'abord à cette question-là, juste pour
rassurer les gens, là : Est-ce que... Est-ce que le jeune homme en
question perd son médecin?
Le Président (M. Provençal)
:Dr Bergeron.
M. Marissal : Allez-y, Dr
Bergeron.
Le Président (M. Provençal)
:Vous pouvez y aller, Dr Bergeron.
M. Bergeron (Stéphane) : Merci,
M. le Président. Ici... Puis, en fait, il y a... Il y a plusieurs experts,
notamment notre groupe d'experts qui nous l'a... qui nous l'a mentionnée,
l'importance de la continuité relationnelle, hein? Mais, dans ce même rapport
là, de groupes d'experts, on... sans dire qu'il y a une opposition, il y a...
il y a l'accès puis la continuité relationnelle. Puis il faut... il faut jouer
avec la subtilité des deux. Parce que, si on revient à l'exemple, mais c'est
toujours les exemples plus faciles, la continuité relationnelle, si mon milieu
est à 1000 kilomètres d'où je suis, probablement qu'elle est... elle n'est
pas optimale. Donc, à ce moment-là, il faut plus aller sur l'accès.
C'est ce que j'exprimais tout à l'heure
lorsque l'on mentionnait que l'objectif du projet de loi, c'est de trouver le
bon terrain, le bon milieu entre les deux. Évidemment, ce qu'on ne veut pas,
c'est d'avoir, une fois pour toutes, dans votre vie...
M. Bergeron (Stéphane) : ...dire :
Voici, moi, je demeure à Rimouski. À ma naissance, je suis affilié et associé à
un médecin de Rimouski, puis, après ça, peu importe ce qui arrive, c'est le
milieu qui va me suivre à ma vie, à ma mort. Donc, il y a des conditions qui
vont nécessiter qu'on le change.
On a exprimé tout à l'heure des... là,
c'est l'opposé, c'est : bien, je franchis une petite ligne, je déménage de
l'autre bord de la rue, puis je change tout d'un coup de camp, ça ne doit pas
entraîner ça de façon automatique. C'est là qu'on dit, puis on ne discute pas
d'amendement, puis, honnêtement, encore une fois, je reflète les discussions
que nous avons eues avec le ministre, on a bien saisi cela, et le ministre a
manifesté, encore là, l'ouverture à avoir les amendements pour faire... avoir
la subtilité nécessaire et la flexibilité nécessaire.
Puis vous identifiez notamment des classes
de situation qui ont fait l'objet de réflexion, également, les étudiants, hein,
les travailleurs. Je peux très bien être quelqu'un dont mon domicile est
identifié à Québec ou à Sainte-Foy, mais que, cinq jours par semaine, plutôt,
je travaille... tu sais, qu'arrive-t-il aux travailleurs qui sont dans... ils
ont un domicile et qui vont travailler pendant de longues périodes? Donc, ce
sont... ça, quand on a mentionné que le ministre pouvait donner par règlement
des indications sur comment traiter ces cas-là. Ce sont ces situations-là pour
lesquelles il va falloir trouver la bonne ligne, mais toujours en ayant comme
principe qu'il y a une très grande... très grande importance à garder le plus
possible une continuité relationnelle, jusqu'à tant qu'elle ne nuise pas... que
la distance ou la capacité de fréquenter son milieu et son médecin n'amène pas
une réduction dans la capacité de voir et d'avoir les services.
M. Marissal : Intéressant.
Ça, c'est le patient qui décide ça, ou c'est le médecin, ou c'est le système
qui décide ça, que... là, nous jugeons que... tu es à Rimouski, ton médecin est
à Montréal, ça fait sept ans que tu vis Rimouski, ce n'est pas top, tu vas
passer à Rimouski ou tu es sur une autre liste d'attente?
M. Dubé : Dans le... En
attendant, que Dr Bergeron regarde ça, je ne sais pas comment vous avez le
temps de le regarder, mais je reviens au rapport d'experts dont il parlait, là,
de Dr Groulx, Mme Bergeron, docteur Boulanger. Puis il y a une grande, grande
section, puis c'est pour ça que je ne suis pas sûr qu'est-ce que ça traite
exactement... mais d'où l'importance de la continuité, parce que, quand on leur
a demandé ce rapport-là, c'était beaucoup pour préparer la politique de la
première ligne qu'on va développer, qu'on va sortir au printemps... au
«printemps», à l'automne, pardon, et c'est là qu'on s'est dit : Bien, il
faut que ce projet de loi là arrive en même temps que ce rapport-là parce que
ça s'inscrit dans la politique de première ligne.
Ça fait que c'est pour ça que la question
de la continuité, en tout cas, selon ces experts-là, est devenue presque aussi
importante que l'accès. Alors, si...
M. Marissal : Je comprends
bien.
M. Dubé : Puis on aura la
chance d'en reparler, mais...
M. Marissal : Je pense qu'on
vient de faire la démonstration qu'on a beaucoup de discussions à avoir.
M. Dubé : On a beaucoup de
lectures à faire encore.
M. Marissal : Oui, puis
j'apprécie l'échange, là, sur une base plus informelle que d'entamer le projet
de loi maintenant... du travail...
Le Président (M. Provençal)
:...vous allez avoir la conclusion de
l'échange.
M. Bergeron (Stéphane) : Merci,
M. le Président. À la question de M. le député, c'est qui?, en fait, ce doit
être les deux. Puis j'explique. Déjà, ce qui était campé dans le projet de loi
c'est le droit de l'usager, hein? L'usager peut demander. Ça, c'est prévu à
l'intérieur de cela.
Maintenant... Puis pourquoi est-ce qu'on
doit aussi prévoir une responsabilité ou une possibilité de l'autre côté? Il
faut comprendre que le milieu d'affiliation, il doit répondre aux besoins du
patient. Si je suis le travailleur social, le psychologue d'Amos puis que mon
patient est rendu en... je ne connais pas bien l'écosystème, et autres, je ne
suis pas sûr que c'est la bonne façon de répondre aux besoins de l'usager,
également. Donc, la réponse, elle se trouve des deux côtés de la table, et il
faut bien camper.
• (13 heures) •
Ce qui est clair, c'est qu'il faut
permettre en tout temps à l'usager d'avoir cette possibilité-là, mais il faut
également équiper, donner la possibilité au milieu d'affiliation de se prononcer
pour dire : Là, je pense que je ne suis plus capable de bien répondre aux
besoins de mon patient.
M. Marissal : Ça me va pour
maintenant...
Le Président (M. Provençal)
:Écoutez, vous me permettrez...