Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Onze heures quinze minutes)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

Mme la secrétaire, il y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Il n'y a pas de remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, madame. Avant de débuter, je dépose les mémoires du Collectif Ontario pour un quartier familial, sécuritaire et inclusif de la Coalition pour les services de consommation supervisée et de M. Michel Parazelli, qui ont été reçus depuis la fin des consultations particulières.

Alors, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

M. Carmant : Ah, merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Merci d'être là. Collègues de l'opposition, collègues de la banquette gouvernementale. Merci beaucoup. Je ne prendrai pas 20 minutes, M. le Président. Mais je veux encore rappeler à tout le monde que je suis très heureux, là, qu'on soit rendus à l'étape importante de l'étude détaillée, article par article, de ce projet de loi n° 103 qui vise à mieux encadrer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse dans nos différents milieux de vie. Je pense que c'est important, surtout les... avec les mémoires que vous venez de recevoir, là, d'insister sur cette importance de la cohabitation. Je tiens à remercier...

M. Carmant : ...tous mes collègues parlementaires, évidemment, d'avoir voté en faveur de son adoption de principe, du principe et nous permettent de continuer cette étude. Nous en sommes cependant à une étape cruciale qui va nous permettre d'examiner chaque disposition de ce projet de loi, avec la rigueur habituelle, dans un esprit de collaboration et d'amélioration continue du projet de loi, et mes collègues peuvent compter sur mon ouverture.

Je tiens à rappeler que toutes les recommandations et toutes les préoccupations reçues depuis le dépôt du projet de loi, également celles de tous les groupes qui sans être présents en commission avec nous, mais qui ont soumis un mémoire ont toutes été analysées. La richesse des échanges que nous avons eus lors de ces consultations particulières permet d'avoir aujourd'hui un projet de loi amélioré, nourri de réflexions de toutes les personnes. C'est une démarche qui me semble importante dans le cadre de ce projet de loi qui vise, il faut le dire, un équilibre délicat. On veut s'assurer de préserver l'accessibilité à un service essentiel pour les personnes vulnérables et en même temps continuer de répondre à des attentes légitimes des citoyennes et citoyens en matière de sécurité, de tranquillité et de respect des milieux fréquentés.

Nous allons donc regarder ensemble ces articles pour nous assurer que les objectifs poursuivis soient atteints, à savoir : renforcer le rôle essentiel des sites de consommation supervisée, maintenir l'accessibilité et la qualité de ce service pour les personnes qui en ont besoin, soutenir un parcours fluide à l'intérieur d'une trajectoire de soins entre les services de consommation supervisée et les services spécialisés en dépendance afin d'offrir une réponse rapide à celles et ceux qui en font la demande et, enfin, assurer une meilleure coordination des actions en matière de cohabitation sociale qui contribueront à un sentiment de sécurité pour l'ensemble des citoyens, notamment les familles.

Nous regarderons donc attentivement toutes les dispositions en lien avec le régime d'autorisation proposé sous la supervision du ministre, les critères d'implantation, notamment la distance minimale des centres avec les établissements scolaires et des services de garde, les modalités de suivi, de renouvellement et de révocation des autorisations, les dispositions transitoires pour éviter toute rupture de service et les conditions additionnelles visant à assurer la propreté, la sécurité et la cohabitation harmonieuse.

Je suis convaincu que cette étude détaillée nous permettra de bonifier le projet de loi en tenant compte des réalités locales, des meilleures pratiques en santé publique et des préoccupations de nos citoyens. Nous restons ouverts aux propositions d'amendements qui permettront d'en renforcer la portée, la clarté et l'efficacité. Je crois que c'est ainsi qu'on pourra bâtir une société à la fois plus sécuritaire et continue de répondre aux besoins sociaux et de santé de l'ensemble des citoyens.

En terminant, M. le Président, je tenais à souligner le travail essentiel de Dre Carole Morissette, qui nous a quittés plus tôt cet été, une fervente défenderesse et une personne qui a fait la promotion des services pour les clientèles vulnérables et surtout en réduction des méfaits. Je tiens à saluer publiquement son travail. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, maintenant, je vais céder la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

• (11 h 20) •

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, nous sommes aujourd'hui aussi pour commencer l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté. Et, avant de débuter, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part aux consultations ou qui ont déposé des mémoires parce que le travail que vous avez fait nous... a permis d'alimenter nos réflexions justement sur comment on peut amener des amendements pour bonifier ce projet de loi et, comme le ministre va le faire également, de proposer des amendements suite aux consultations et mémoires que nous avons reçus. Et je voudrais également remercier tout le personnel en commission et dans les cabinets qui vont être avec nous dans les prochains jours et semaines pour débattre... excusez-moi, pour l'étude détaillée de ce projet de loi.

Donc, comme le dit le titre, on parle beaucoup de la cohabitation dans ce projet de loi là, avec ce qu'on... avec des cas qu'on a vus récemment dans les médias, et il faut s'assurer que, pour... pour qu'un site de consommation supervisée ait du succès, il faut qu'il soit bien implanté dans la communauté, justement pour qu'il n'y ait pas d'enjeu par la suite de vouloir les exclure de leur emplacement leur communauté. Donc, cohabitation, le ministre en parle, c'est dans le titre du projet de loi, mais, pour l'instant, au Québec, il n'y a pas de programme pour la cohabitation ni des fonds spécifiquement pour cet enjeu-là dans le cadre des sites de consommation supervisée. Et on le sait, et il faut...

Mme Prass : ...il faut équilibrer la réalité qu'il y a deux personnes par jour qui décide au Québec en raison de la crise des GPI et aussi qu'on a des jeunes enfants qu'on ne veut pas exposer à des réalités, à des enjeux qui pourraient faire en sorte d'avoir des effets négatifs sur eux. Donc, la question du 150 mètres, ça a été soulevé originalement, évidemment, avec le projet de loi sur le cannabis, et on se pose un petit peu la question à ce moment-là, pourquoi le ministre n'a pas, justement, quand il a appliqué le 150 mètres pour les SQDC à Montréal, ça ne lui est pas venu à l'idée de faire la même chose pour les sites de consommation, comme on le fait dans ce projet de loi? Parce qu'on voit qu'il y a une réalité dans les centres urbains qui font en sorte qu'il y a une proximité, qu'on veut pouvoir offrir les services, mais pas le faire en sorte que des communautés vont être négativement affectées au point où on l'a vu dans Saint-Henri, par exemple, avec un site de consommation supervisée à 80 mètres d'une école. Il y a également plusieurs termes dans le projet de loi qui resteront à définir. Parce qu'on ne veut quand même pas donner la voie à des gens, par exemple, si c'est un site de consommation supervisée puis il y a une personne qui fait plusieurs plaintes, est-ce que ces plaintes-là vont être considérées comme une raison de retirer l'autorisation? On ne pense pas que ça devrait être le cas. Ça ne devrait pas rester sur une personne. Donc, il va falloir qu'on discute justement pour voir qu'est ce que ça prendra comme critères pour que le ministre puisse utiliser son pouvoir pour retirer des autorisations et autres. Parce que, oui, on veut protéger les jeunes et on veut protéger les familles, mais aussi on ne veut pas que ce soit une personne qui s'acharne contre un site et donc une personne, comme j'ai dit, qui fait multiple plainte puis que toutes ces plaintes soient prises individuellement ou non de la part d'une personne.

Donc, il y a beaucoup de termes dans le projet de loi et beaucoup de scénarios qu'il reste à discuter, comme je l'ai dit, des définitions de termes et baliser et offrir des critères pour certains pouvoirs que le ministre se donnera par la suite. Également, on parle beaucoup, ou on a parlé plus tôt de la question des trajectoires des services cliniques qui ne sont pas encore définies par le gouvernement. Donc, on va vouloir en discuter également dans le cadre de l'étude détaillée. Et, bien, je pense qu'on va prendre acte des amendements que le ministre va déposer plus tard aujourd'hui, et nous reviendrons, mais tout ça dans le but, encore une fois, de trouver un équilibre entre offrir les services pour les personnes qui ont des enjeux de toxicomanie, qui ont besoin d'avoir ces services-là, qui... On veut les voir, on veut voir leur cas s'améliorer, on veut leur donner tous les services dont ils ont besoin pour vivre un autre jour, mais en même temps, soyons conscients de la réalité que cela peut avoir sur les jeunes et les familles. Donc, j'ai hâte à poursuivre nos discussions. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole au représentant et porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. J'en profite en commençant, en vous remerciant, vous d'avance, pour la bonne tenue de nos travaux. On est toujours bien encadrés dans la CSSS. Content de vous retrouver ici, M. le ministre, et vos équipes, conseillères, conseillers. Content de vous retrouver, collègues du gouvernement aussi, collègues des oppositions et leurs équipes, évidemment. Merci au secrétariat. Merci à la console également. C'est important de le dire. Et puis merci à ceux et celles, les juristes derrière aussi, hein, tant qu'à nommer, évidemment, tout le monde. Content de vous retrouver, vous aussi. Et à ceux et celles qui nous écoutent, notamment les prestataires, prestatrices de services un petit peu partout au Québec, en réduction des méfaits dans les sites de consommation supervisés un petit peu, qui sauvent des vies à tous les jours.

Je pense qu'on se doit, puis les collègues l'ont dit, puis moi, je suis un petit peu à la même place qu'eux sur ce projet de loi là, c'est une question d'équilibre, c'est une question de balance entre l'intérêt supérieur des enfants, évidemment, puis de nos collectivités, puis de nos communautés, et puis l'intérêt des plus vulnérables qui, malheureusement, avec la crise des surdoses qui n'a fait que s'accentuer, sont de plus en plus vulnérabilisés puis de plus en plus à risque, malheureusement, de décès. C'est ce qu'on voit par les chiffres un peu partout, par l'explosion malheureusement des décès puis aussi par les rapports multiples de coroners. On a eu la chance d'en parler quand même dans les dernières semaines, là, quand on a fait l'étude de... les consultations particulières, des groupes sont venus nous en parler. Donc, c'est sûr que pour nous, ça va être un phare qui va nous guider, l'accès aux services, et qu'il n'y ait certainement pas de réduction des services. Le ministre en a parlé en conférence de presse, on en a parlé à quelques reprises, ça va prendre davantage de sites de consommation supervisés au Québec, et j'en ai conscient... j'en suis conscient, pour qu'on essaie et qu'on soit capable, à un moment donné, d'inverser la tendance, d'inverser le fléau, puis qu'on voit les chiffres...

M. Cliche-Rivard : ...en réduction de décès puis en réduction de surdoses puis... plutôt que le contraire. J'ai fait quand même... peut-être pas tous les sites de consommation, mais presque tous, dans les dernières semaines, au courant de l'été aussi, je me suis rendu à Gatineau. Je n'ai pas fait 100 % des sites, mais quand même une grande majorité. À Montréal, je les ai tous faits. J'ai vu là des artisans puis des travailleurs, des travailleuses dévoués qui m'ont expliqué, ils renversaient des surdoses à tous les jours. Il y a des vies qui sont sauvées sur le terrain à tous les jours. Et ça, ça va guider, évidemment, nos préoccupations.

Ceci dit, je l'ai déjà dit et je le maintiens, le statu quo n'est pas idéal, n'est pas fonctionnel, n'est pas là où on veut aller. La situation actuelle dans certains quartiers, dont le mien, mérite grandement d'être privilégiée, rassurée et améliorée. Donc, moi, je vais collaborer avec le ministre puis avec les collègues des oppositions pour qu'on arrive à améliorer le projet de loi. Le ministre et la collègue de D'Arcy-McGee et moi avons déjà travaillé sur des projets de loi ensemble. Je pense qu'on est capables d'avoir une belle collaboration puis d'améliorer les éléments de discussion qui seront de l'avant.   Il y a un réseau, par contre, M. le ministre, puis j'y reviendrai dans mes remarques préliminaires, il y a un réseau qui est inquiet, là, il y a un réseau qui nous a fait plusieurs revendications qui sont en point de presse aujourd'hui... qui sont inquiets sur l'avenir des sites de consommation supervisée. Ça fait que je vais... je vais m'y étendre davantage, M. le Président, dans le cadre de ma motion préliminaire tout à l'heure, mais il est certain que, pour moi, dans l'état actuel du projet de loi, la balance escomptée puis espérée, elle n'est pas rencontrée à ce stade-ci. Maintenant, il nous appartient, comme parlementaires, de faire le travail pour y arriver. Je tends la main au ministre pour qu'on y arrive ensemble. Il connaît ma façon de travailler, je le pense, la plus constructive possible. On soumettra des amendements, on débattra, on discutera, parce que, pour l'instant, dans la fonction et dans la vision telle que déposée, des fardeaux trop importants reposent sur le modèle puis le milieu communautaire et risquent de limiter le développement puis l'accès à davantage de services. Je sais que le ministre en est conscient. Je crois qu'il est ouvert à faire des modifications, on le verra dans l'étude du projet de loi, mais la version telle qu'elle suscite une montée de boucliers que je comprends. Donc, on aura à travailler ensemble, M. le ministre, pour rassurer un réseau qui est inquiet.

On y reviendra, mais la collègue de D'Arcy-Mcgee a aussi soulevé des points qui sont importants, notamment sur la question du dédoublement administratif. Beaucoup d'organismes nous ont présenté et partagé les documents qu'ils soumettent à Santé Canada. Il y aura des discussions à avoir aussi sur comment on peut s'assurer que le communautaire, qui est déjà enseveli sous la paperasse, soit davantage capable de faire mieux et de répondre mieux aux revendications puis aux besoins du gouvernement et du ministre.

On a parlé... on parlera évidemment de toute la question des locaux puis des sites mobiles. Il faudra avoir des discussions sur comment on encadre nos sites mobiles. Il faudra avoir des discussions aussi sur les caractères discrétionnaires et les critères qu'il faudra évaluer sur la demande d'autorisation de la part du ministre, qui, pour l'instant est trop laissée au hasard. Il faudra avoir aussi des documents sur le... puis des informations, puis des échanges sur le partage des rôles. La cohabitation, ça appartient à tout le monde, M. le Président, ça n'appartient pas seulement au communautaire, ça appartient aux villes, ça appartient aux organismes communautaires, ça appartient au ministre, ça appartient aux élus, ça appartient à l'ensemble des acteurs, actrices de la société civile.

Et il faudra évidemment qu'on ait des discussions sur l'espace citoyen, notamment, nommément, un comité de bon voisinage, des lieux, des espaces d'échanges, pour être certain que les citoyens et citoyennes soient capables de ventiler, de s'exprimer, d'avoir des lieux d'échanges. Donc, il faudra qu'on discute de cet élément-là. Il faudra évidemment discuter de trajectoire clinique. La collègue en a parlé, mais encore faut-il que ces soins-là existent et qu'ils ne soient pas un frein au développement de certaines ressources quand les soins ne sont pas encore déployés. Il va falloir qu'on en discute aussi, pour l'accès aux ressources puis aussi à l'autonomie du processus décisionnel de l'accès aux soins de certaines personnes. On ne pourra pas conditionner l'accès à des ressources à un engagement de s'engager dans une trajectoire clinique sans le consentement de l'usager, évidemment, il va falloir qu'on en discute.

• (11 h 30) •

On va parler aussi, évidemment, du 150 mètres. Il y a plein de choses qui ont été abordées. On va avoir des discussions sur les délais avant d'obtenir les autorisations. Des groupes nous ont parlé de dérogation, de pouvoir discrétionnaire du ministre à l'intérieur de 150 mètres. On aura le temps d'y penser et d'y parler.

Beaucoup de réflexion sur les droits à l'équité procédurale, à la justice administrative, sur les informations qui sont reçues, les avis d'équité, les jours pour répondre, les décisions écrites ou non écrites sur le retrait d'autorisation, sur la révocation d'autorisation. Beaucoup de discussions aussi sur le droit d'appel, de contester devant le tribunal administratif, sur l'effet suspensif ou non de ces contestations-là. Il y aura beaucoup de discussions qu'on pourra avoir dans le cadre de ce projet de loi là.

Et, évidemment, toute la question des ressources en situation d'itinérance, M. le ministre, on attend de voir où est-ce que vous êtes exactement sur cet élément-là et ces discussions-là, mais il est certain que, pour nous et pour le milieu...

M. Cliche-Rivard : ...ce projet de loi devrait concerner uniquement et seulement les sites de consommation supervisée et non... et ne pas s'attendre à étendre les restrictions et les obligations aux sites qui sont des centres de jour, des refuges pour personnes en situation d'itinérance, des sites qui donnent de l'aide alimentaire.

Il y aura évidemment toute la question sur l'autorisation qui prend fin après quatre ans. Il y aura des discussions à avoir aussi sur le renouvellement automatique ou non de certaines autorisations, sur le droit de contestation, sur le zonage et sur les activités qui sont permises hors... hors locaux de Santé Québec puis ceux qui sont à l'intérieur des sites de Santé Québec. Il y aura évidemment aussi, M. le ministre, des questions de financement du milieu communautaire. Le milieu communautaire demande des financements à la mission. Il y a d'importantes discussions pour leur assurer de faire leur travail et ils sont inquiets. Ils ont hâte de vous entendre.

Évidemment, les questions de dérogation des écoles, la question de droits acquis, on a parlé ici du Bras Gatineau, évidemment, on a parlé de Maison Benoît Labre dans l'accompagnement financier et logistique que le ministre aura dans l'application du projet de loi. Les... la Maison Benoît Labre s'est dite d'accord pour le projet de déménagement. Mais encore faut-il que les sous, les moyens et les mesures soient là pour être certain qu'on y arrive. Parce que la réduction des services dans le secteur aurait un impact beaucoup plus néfaste. Pour BRAS Gatineau, j'ai hâte de voir ce que vous aurez à nous proposer, M. le ministre, dans une logique de cohabitation qui ne soulève pas d'inquiétude pour l'instant, du moins selon mes discussions avec la mairesse et avec les acteurs du communautaire là-bas.

Donc, je m'arrête sur ces éléments-là. On a beaucoup, beaucoup de travail à faire, un travail important qu'on va faire en opposition avec des propositions constructives qui, je l'espère, va nous permettre de dégager un consensus utile pour la protection de nos tout-petits, évidemment, des citoyens et des citoyennes, mais aussi des usagers, usagères qui comptent sur nous pour veiller au grain, pour qu'il n'y ait pas de réduction de services en dépendance puis en consommation supervisée. Ça va être le plus important. Notre travail va être un travail d'équilibre, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres députés qui souhaiteraient réaliser des... ou émettre des remarques préliminaires? Si ce n'est pas le cas, nous en sommes maintenant à l'étape des motions préliminaires. Il y a... Est-ce qu'il y a... M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Pardon?

Des voix : ... Pardon?

M. Cliche-Rivard : Parfait, je vais vous lire ça. Alors, la voici, la voilà, M. le Président. Je vais peut-être la laisser...  ou vous pouvez l'afficher ou pas encore?

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Cliche-Rivard : Parfait. Je la lis : «Que la Commission de la santé et des services sociaux, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, demande au ministre responsable des Services sociaux afin de faciliter l'efficacité des travaux de la commission... Juste une petite faute de français, faciliter, e, r, l'efficacité des travaux de la Commission de rendre disponible aux membres de l'ensemble de la commission des amendements à ce projet de loi lorsqu'il... qu'il a déjà en sa possession et qu'il comptait déposer durant l'étude détaillée.»

Donc, essentiellement, M. le ministre, on a eu des discussions. Je vais faire ça rondement. Les consultations particulières ont été... ont été... je vais utiliser mes mots, là, ont été laborieuses, disons, ont été complexes. Et le réseau, notamment la Santé publique, je pense, et plusieurs autres de vos partenaires, se sont dit... estimés déçus de l'absence de consultations préalables au dépôt du projet de loi. Il y a eu notamment un rapport et une sortie assez claire des directeurs de santé publique. Il y a eu aussi, évidemment, aujourd'hui, j'en parlais, une sortie conjointe de la Coalition Solidarité santé, la Ligue des droits et libertés, du RQAK, de la Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles, qui demandent, eux, le rejet du projet de loi dans sa forme actuelle.

Il y a eu aussi beaucoup de villes qui sont venues nous dire qu'ils n'ont pas non plus été être consultés. La ville de Montréal, la ville de Québec nous ont dit qu'ils n'avaient pas été consultés dans la... dans la version préalable du projet de loi. Et donc moi, dans un esprit de rassurer les milieux puis pour qu'on puisse entreprendre les discussions aujourd'hui sur des bases saines et à jour... parce que vous m'avez dit, M. le ministre, vous m'avez partagé que vous avez beaucoup écouté, vous l'avez dit tantôt, puis que l'ensemble des revendications, ou... en tout cas, tout le monde a été écouté ou... après ça, entendu, on le verra dans les propositions, là. Mais moi, ce que je suggère dans ma motion préliminaire, M. le ministre, c'est qu'on reparte avec votre projet de loi n° 2.0, là, les discussions aujourd'hui.

Et je sais, M. le Président, que ça dépend des ministres, évidemment. Mais des fois, on a les amendements au compte gouttes, au fur et à mesure qu'on ouvre des articles. D'autres fois, on a les amendements qui nous sont partagés en amont, ce qui nous permet de nous faire une tête sur les projets de loi. Ça fait que c'est ça, l'essence de la motion aujourd'hui. Est-ce que le ministre pourrait s'engager à nous déposer l'ensemble des amendements, qu'on puisse consulter le réseau rapidement aussi pour avoir nos commentaires...

M. Cliche-Rivard : ...et non pas avoir un système à la pièce ou au fur et à mesure qu'on ouvre des articles, il faut suspendre, aller consulter, vérifier l'interprétation, etc. Je pense que c'est une demande qui est faite de bonne foi face à un réseau inquiet. Et ce n'est pas des demandes qu'on fait dans toutes les commissions, mais moi, je reçois encore beaucoup de messages. Je recevais encore des messages hier. Je ne suis pas convaincu, à ce stade-ci, que les partenaires usuels du ministre, sur cette question-là, sont rassurés par le projet de lo, ou les amendements, ou les propositions qui sont là. Mais, après ça, tout le monde peut être convaincu, c'est le travail de notre commission.

Et donc mon souhait, mon grand souhait, c'est qu'il le soit. Je vais, en même temps, M. le ministre, déposer à la commission la lettre qu'on a reçue des différents organismes pour qu'elle soit déposée au dossier. C'est les organismes, comme je disais tout à l'heure, qui sont autour de la représentation, notamment de la Ligue des droits et libertés, du communautaire autonome, évidemment, des tables de regroupement de concertation... notamment aussi, pour ne pas la nommer. Donc, je pense qu'on pourrait faire un pas vers le réseau en lui présentant directement, M. le ministre, ce que vous avez en tête. Puis, à partir de là, peut-être que ce sera plus facile de se faire une tête conjointe sur où on s'en va avec le projet de loi. Je m'arrête là-dessus et je vais laisser mes collègues intervenir, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que... Mme la députée, est-ce que vous auriez un élément à ajouter? Non. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : ...M. le Président, c'est ce qu'on a discuté tout à l'heure, et moi, je compte bien déposer les amendements, dès le début, pour qu'on puisse analyser le tout puis évoluer vers un projet de loi qui va avancer rondement.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Mme la députée.

Mme Prass : Oui, j'ajouterais juste le fait que j'apprécie l'ouverture du ministre, de les déposer tous en même temps pour qu'on puisse en prendre acte, et ça nous permettra, justement, dans le travail que nous allons faire par la suite, d'avoir le portrait complet de ce qui est devant nous. Donc, bien d'accord.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, est-ce qu'il y a... étant donné qu'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de la motion préliminaire déposée par M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce que cette motion préliminaire est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. Je veux signaler que nous avons bien reçu la lettre et j'autorise le dépôt, donc, le dépôt... la lettre va se trouver sur le Greffier. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, j'avais cru comprendre que vous aviez une deuxième motion préliminaire à déposer.

M. Cliche-Rivard : ...merci beaucoup, M. le Président. Je vais la lire, celle-là aussi. Celle-là nous provient du mémoire de l'ASPQ, notamment sur la question de l'article 54. Je vais la lire en premier, là :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, demande au ministre responsable des Services sociaux de déposer, conformément à l'article 54 de la Loi sur la santé publique, tout document pouvant être considéré comme une évaluation d'impact de la santé, l'EIS, qu'il aurait pu... qu'il aurait fait en amont du dépôt de ce projet de loi.»

• (11 h 40) •

Donc, pour explication, M. le ministre, je vous réfère à la page 2 du mémoire de l'ASPQ, qui nous parle de l'article 54 de la Loi sur la santé publique, l'importance de l'évaluation d'impact de la santé. Et on nous dit : «Dans cet ordre d'idées, nous rappelons qu'une évaluation d'impact de la santé devrait être privilégiée et partagée à l'Assemblée nationale comme prémisse à l'adoption de projets de loi ou de conditions susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé de la population ou des groupes populationnels. Comme le rappelle l'INSPQ, l'EIS est une démarche scientifique et collaborative visant à éclairer le processus de prise de décision. Elle a pour objectif d'anticiper, de documenter les effets potentiels d'une politique ou d'un projet de loi en cours d'élaboration sur l'ensemble des déterminants de la santé. De même, l'EIS permet d'apprécier la distribution de ces impacts au sein des différents groupes de la population afin d'éviter la production ou l'accroissement d'inégalités sociales de la santé. L'EIS est habituellement le moyen privilégié par le ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de l'application de l'article 54 de la Loi sur la santé publique pour conseiller le gouvernement. Il serait donc cohérent que le MSSS, qui propose le présent projet de loi, procède de la même manière et partage cette évaluation.»

Alors, vous êtes le ministre responsable dans ce cas précis. L'article 54 vous demande d'être le conseiller du gouvernement sur des questions d'inégalités sociales en santé. Mes questions sont claires, ma motion est claire. Est-ce que cette évaluation a été faite? Puis, si elle a été faite, est-ce qu'elle peut être déposée dans le cadre de l'étude du projet de loi, s'il vous plaît? Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui, mais vous allez voir...

M. Carmant : ...avec les amendements qui vont être déposés, la Santé publique devient au cœur de la suite des choses. Donc, cette évaluation va se faire de façon continue dans le déploiement des ressources futures. Donc ici, on parle vraiment d'un enjeu de cohabitation, ce qu'on veut... ce qu'on veut régler, de protection de nos citoyens qui lèvent la main pour nous dire que malgré leur ouverture, malgré leurs... leurs besoins de venir aider les populations plus vulnérables, ils sentent que le développement des sites de consommation supervisée se fait de façon non suffisamment accompagnée par le réseau de la santé. Puis, ce qu'on va venir faire dans les prochains jours, c'est vraiment s'assurer qu'il y a un accompagnement par les gens qui devraient faire ça, la Santé publique.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. Mme la députée de...

Mme Prass : Oui. Dans le cadre général de cette demande, est-ce qu'il y a des études ou auprès de qui est-ce que vous avez effectué vos consultations préalablement au dépôt du projet de loi? Est-ce que vous seriez prêt à déposer les documents en lien avec ces éléments?

M. Carmant : On n'a pas de documents précis, là. C'est des documents de travail, j'imagine, du ministère, là, mais on n'a pas de document précis.

Mme Prass : Par exemple, des groupes qui auraient été consultés en amont, est-ce qu'il y en a?

M. Carmant : Moi, j'ai parlé principalement aux groupes une fois le dépôt ayant été fait.

Mme Prass : Suite au dépôt. Donc, il n'y a pas de... vous n'avez pas de... pour l'instant, parce que vous avez dit ça va être continué, pour l'instant, vous n'avez pas de documentation pour faire l'évaluation de l'impact de ce que vous proposez dans le projet de loi.

M. Carmant : Vous savez, il y a un dépôt qui...

Le Président (M. Provençal) : Juste un... rapide sur un élément. Lors des remarques préliminaires...

Une voix : Une motion préliminaire.

Le Président (M. Provençal) : ...d'une motion préliminaire — excusez-moi, ce n'est pas une remarque — il y a une seule intervention qui peut être faite. Donc, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne a fait son intervention, le ministre a fait son intervention, vous faites votre intervention. On ne peut pas avoir un échange ou un dialogue. Ça viendra plus tard. Je suis sûr qu'on va en avoir.

Mme Prass : Merci.

M. Cliche-Rivard : ...

M. Carmant : ...trop de plaisir, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Je m'excuse de faire ce petit rappel-là, là. Alors, suite à... aux interventions de chacun des... des intimés, on va voter sur cette deuxième motion préliminaire. Alors, voulez-vous qu'on ait un vote nominal, M. le...

M. Cliche-Rivard : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors...

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire :  M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) :Abstention. Alors, la motion préliminaire déposée par le député Saint-Henri—Sainte-Anne est rejetée. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres motions préliminaires? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Peut-être que vous me corrigerez que ce n'est pas à cette étape-ci, M. le Président, mais je voulais juste être sûr qu'on procède à l'article par... à l'étude article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, au sens de l'article 245 du règlement de l'Assemblée nationale, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) :Ce sera fait article par article effectivement. Et comme vous avez pu le voir, entre autres l'article 1 qui est un peu, on pourrait dire, la colonne vertébrale, là, de ce projet de loi là, à la base, il y a 26 points qui sont soulevés dans l'article 1, donc les 26 points seront traités un à un. Une fois qu'ils seront traités, et on aura traité l'ensemble, on votera l'article 1, on ne votera pas sur chacun des articles. Ça va?

M. Cliche-Rivard : Ça va pour moi.

Le Président (M. Provençal) : D'autres points? Alors, à ce moment-ci, on serait... je pourrais prendre en considération l'article 1, à moins que vous ayez des éléments à nous apporter, M. le ministre.

M. Carmant : On devrait déposer des amendements, donc je vous demanderais de suspendre.

Le Président (M. Provençal) :On suspend les travaux?

M. Carmant : S'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Alors, si on suspend les... On va suspendre les travaux, ça veut dire qu'on peut... jusqu'à 15 heures.

M. Carmant : Parfait, ça.

Le Président (M. Provençal) :Alors, suspension des travaux jusqu'à 15 heures, et on se revoit. Et je comprends qu'à ce moment-là, si vous êtes capables, entre-temps, de faire... de transmettre les amendements aux deux partis, ce serait intéressant.

M. Carmant : Dès que possible.

Le Président (M. Provençal) : Dès que possible. Merci beaucoup. Alors...

Le Président (M. Provençal) :...suspension. Et bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 15 h 06)

Le Président (M. Provençal) :Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous avions terminé les motions préliminaires. Maintenant, M. le ministre...

M. Carmant : Merci, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) :...on était rendus aussi à l'article 1, mais vous aviez mentionné aux collègues...

Le Président (M. Provençal) :...autour de la table que vous aviez des... des amendements qui seraient déposés, et je pense qu'ils vont arriver bientôt.

M. Carmant : Oui, effectivement, M. le Président, je vais déposer une liasse d'amendements. Puis, ensuite, je pense que les oppositions vont vouloir prendre le temps de les analyser. Puis donc je demanderais de... de suspendre.

Le Président (M. Provençal) :Pas de problème. Alors, la liasse d'amendements est sur Greffier dans un documents distribués. Alors, et est ce que vous souhaitez qu'on puisse les rendre publiques, monsieur?

M. Carmant : Oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, ce sera fait comme ça.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, nous allons suspendre pour permettre à nos collègues de pouvoir prendre connaissance des différents amendements qui viennent d'être déposés.

Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 07)

(Reprise à 15 h 35)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous reprenons nos travaux. Lorsque j'ai suspendu, c'était pour permettre aux oppositions de prendre connaissance des différents amendements qui ont été déposés par M. le ministre.

Alors, maintenant, nous allons commencer vraiment à l'article 1, et je vais demander à M. le ministre de nous lire le 667.1, qui fait partie de l'article 1.

Et, petit rappel, juste pour notre fonctionnement, chacun des... des différents sous-articles vont être traités individuellement. Donc, ça veut dire qu'il y a un temps de parole de 20 minutes par heure par... pour chacun de ces éléments-là. Et c'est la même chose pour les amendements, c'est un 20 minutes...

Le Président (M. Provençal) :...pour les amendements qui seront proposés. Ça vous va? Et on traitera à la toute fin 0.1 et 0.2, parce que, dans 0.1, il y a... on fait référence à des articles qui risquent d'être modifiés. Et, après ça, on... il y aura l'intitulé. Oui, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Vous avez dit à la toute fin. À la toute fin ou après l'article 1, finalement? Parce que, tantôt, vous m'aviez dit après l'article 1.

Le Président (M. Provençal) :Non, à la... Scuse, je me suis mal exprimé. Aussitôt que l'ensemble des sous-points de l'article 1 auront été traités, nous allons faire 0.1, 0.2. Ça vous convient?

M. Cliche-Rivard : Parfait, c'est bon, c'est ce que j'avais compris.

Le Président (M. Provençal) : Non, c'est... merci de m'avoir repris. Je me suis mal exprimé.

Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de 667.1, qui fait partie des différents articles qui seront modifiés après l'article 667. Alors, à vous la parole.

M. Carmant : Merci, M. le Président. Donc, l'article se lit comme suit : Une autorisation du ministre à l'égard d'un local est requise pour que des services de consommation supervisée soient offerts dans ce local lorsqu'il est situé hors d'une installation maintenue par Santé Québec.

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

«services de consommation supervisée» : les activités liées à la consommation sur place d'une substance illégale conformément à une exemption accordée en vertu du paragraphe 1° de l'article 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

«substance illégale» : la substance désignée ou le précurseur au sens de cette loi obtenu d'une manière non autorisée sous le régime de celle-ci.        Commentaires : Cet article introduit le titre 3.1 de la partie VI de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Ce titre comprend deux chapitres et vise à encadrer les autorisations particulières accordées par le ministre de la Santé.

Le chapitre I vise à encadrer le processus d'autorisation par le ministre de la Santé d'un local où sont offerts des services de consommation supervisée.

L'article 667.1 énonce d'abord la règle selon laquelle est requise une autorisation du ministre de la Santé à l'égard d'un local pour que de tels services y soient offerts. Une telle autorisation n'est pas requise pour un local situé dans une installation maintenue par Santé Québec.

En fonction des définitions prévues au second alinéa de cet article, le régime d'autorisation à l'égard d'un local où sont offerts des services de consommation supervisée ne s'applique qu'à l'égard des locaux visant à offrir des activités liées à la consommation sur place de la substance illégale, conformément à une exemption accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? Mme la députée.

Mme Prass : Merci. Je voudrais demander au ministre... parce que là, vous... on précise que l'autorisation du ministre est requise. Quelle est la procédure présentement?

M. Carmant : Ça fait qu'actuellement, avec la LGSSS, c'est Santé Québec qui donne les toutes les autorisations.

Mme Prass : Et quand les analyses sont faites, ils ne vous font pas part des travaux. Donc, vous, vous ne savez pas si un site de consommation est en train... est autorisé par Santé Québec avant que ce soit fait?

M. Carmant : Tout ce qu'on nous demande, c'est... par la santé publique, de faire le lien avec Santé Canada pour l'autorisation de substances qui sont utilisées. Mais le développement, justement, jusqu'à présent, on n'est pas au courant, et c'est ça, le problème dans le... qui s'est produit cette année.

Mme Prass : C'est ça. Est-ce que... justement, est-ce qu'il y avait un mécanisme à Santé Québec ou dans les CISSS et CIUSSS auparavant, justement pour faire un suivi de, une fois que l'autorisation est donnée, comment ça va se dérouler avant l'implantation du centre de consommation?

M. Carmant : Bien, en fait, c'était vraiment par le... il y avait quand même un rôle de la santé publique en théorie. Puis ça, ça vient avec les règles de Santé Canada. Mais entre la théorie et la pratique, on a appris qu'il y avait une grande différence.

• (15 h 40) •

Mme Prass : Donc, c'est ça, donc vous, vous voulez vous assurer qu'en partenariat avec une municipalité, par exemple, qu'avant que l'implantation ne soit faite, qu'on fasse bien le tour de comprendre pourquoi ici, comment ça va fonctionner, que c'est une implantation sécuritaire pour la communauté. Et est-ce que vous avez... Est-ce que vous êtes au courant s'il y a des projets qui ont été refusés par la régie de la santé auparavant?

M. Carmant : À ce que je sache, non. On peut faire les vérifications, mais, à ce que je sache, non.

Mme Prass : Oui, je serais curieuse de le savoir. Et, s'il y a eu des refus, la raison du refus. Moi, je vais vous déposer un amendement, qu'on vous a fait part, à propos de l'exemption des unités mobiles pour cet élément-là...

Mme Prass : ...parce que bien, comme vous le savez, je pense qu'aussi les unités mobiles, les navettes peuvent être... faire partie de la solution de la cohabitation également. Donc, je sais qu'on ne peut pas prendre de... vous ne pouvez pas prendre d'engagement financier dans le projet de loi, mais j'espère que, dans le futur, ça va être une avenue que vous allez regarder davantage, parce que ça sert quand même dans la réalité dans laquelle nous sommes. Malheureusement, les personnes qui consomment, qui ont des enjeux de toxicomanie ne vont pas toujours se tourner vers les sites de consommation. Ça fait qu'on veut s'assurer que, quand on... quand ils sont exposés dans l'espace public... qu'il y a des moyens d'aller leur amener de l'aide ou de bien les... bien encadrer leur utilisation comme ça se fait dans les sites de consommation. Donc...

Le Président (M. Provençal) :On va... On va projeter l'amendement de Mme la députée de D'Arcy-McGee.

M. Carmant : On me confirme qu'il n'y a pas eu de refus...

Mme Prass : Il n'y a pas eu de refus? D'accord.

M. Carmant : ...dans le passé, non.

Mme Prass : Merci.

M. Carmant : Mais là vous savez qu'actuellement on n'encadre... dans la loi, on n'encadre pas les unités mobiles. Vous voulez, comme, ajouter un amendement pour ça?

Mme Prass : Oui, exactement.

M. Carmant : OK.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la députée, je vais vous inviter à nous lire votre amendement et, par la suite, à nous donner vos commentaires.

Mme Prass : Oui. «Une autorisation du ministre à l'égard d'un local est requise pour des services de consommation supervisée soient offerts dans ce local lorsqu'il est situé...

Le Président (M. Provençal) :Au début, s'il vous plaît : Modifier l'article 667.1...

Mme Prass : Ah!désolée...

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi.

Mme Prass : Non, non, je vous en prie. Modifier l'article 667.1 tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Les services de consommation supervisée qui ne possèdent pas de local et dont les activités sont offertes par des sites de... mobiles sont exemptés de l'application de la présente loi.»

Donc, comme j'ai dit, on veut s'assurer parce qu'une navette mobile peut arriver à 150 mètres d'une école, mais, on se comprend, elle ne s'installe pas là. Donc, nous, on veut s'assurer que les unités mobiles puissent faire... puissent offrir les services et les ressources... mais dans la compréhension que... comme ils sont mobiles, justement, qu'ils devraient pouvoir se déplacer comme ils le trouvent nécessaire, comme c'est... ils vont s'arrêter, ils vont offrir les services, ils vont se déplacer. Ils ne sont pas fixes.

M. Carmant : Bien, nous, on... nous, on ne l'avait justement pas inclus parce que c'était comme sous-entendu qu'elles ne seraient pas régulées, mais, s'il faut l'insérer dans la loi... Je ne sais pas si maître...

Une voix : ...

M. Carmant : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Alors, maître...

M. Carmant : Est-ce que je pourrais passer la parole à notre juriste?

Le Président (M. Provençal) :Oui. Consentement pour passer la parole?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :  Alors, vous vous nommez, vos fonctions, et par la suite vous donnez votre commentaire.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Mathieu Bérubé. Je suis avocat au ministère de la Justice.

En fait, ici, comme le dit le ministre, le texte de 667.1 exclut d'emblée les sites qui sont qualifiés de mobiles. Ici, quand on parle d'un local, évidemment, il faut s'en remettre aux définitions usuelles, là, des dictionnaires, là. Un local, on parle d'une partie d'un bâtiment, là, mais c'est forcément intérieur à quelque chose qui est un immeuble et non un véhicule routier, par exemple. Donc, le local n'est pas, par exemple l'arrière d'un autobus, là, ici, là.

Mme Prass : Bien, moi, c'est... je fais écho à ce qu'on a entendu lors des consultations, qu'on a entendu de la part des groupes. Vous dites que c'est compris que les navettes mobiles ne sont pas comprises, mais je pense qu'il serait important quand même que ça soit écrit quelque part dans la loi pour justement rassurer, parce que vous êtes ministre aujourd'hui, il y aura peut-être un autre ministre, dans quelques années, qui ne verra pas la situation pareille. Donc, je pense qu'il est important de l'inscrire noir sur blanc.

Des voix : ...

Mme Prass : Et, si je peux ajouter, entre autres, les organisations qui ont suggéré cet amendement : l'Association pour la santé publique du Québec, la ville de Montréal, les directrices et directeurs régionaux de santé publique. Donc, également, je pense qu'ils veulent... ils veulent une rassurance. Comme j'ai dit, vous avez cette intention-là, mais on ne sait pas ce que le prochain ministre pourrait avoir comme intention. Donc, important que ça soit vraiment reconnu et noté dans la loi.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vais en profiter pour... On va rester sur ce point-là, puis je revendiquerai un tour par la suite sur d'autre chose. Moi, je pense que c'est une bonne idée, M. le ministre. Si le réseau s'est mobilisé à ce point-là, c'est parce qu'à leur première lecture ce n'était pas si clair. Puis on est dans une approche, je pense, à ce stade-ci... puis on verra avec les amendements, mais de quand même rétablir puis de rassurer certains ponts puis certaines connexions, là.

Moi, j'ai été contacté notamment par L'Anonyme, mais pas que, qui ont des sites mobiles. On a reçu aussi, là, par la ville de Laval, des revendications puis des demandes par rapport aux sites mobiles nomades gérés par l'Oasis. Ça fait quand même, tu sais, les groupes, les villes...

M. Cliche-Rivard : ...les rassemblements ou les regroupements sont venus nous demander spécifiquement d'ajouter ça. Donc, moi, je pense que la proposition de ma collègue est tout à fait à propos. L'AIDQ l'avait aussi soutenu, de faire une exemption pour les sites mobiles. L'ISPQ l'avait aussi demandé dans leurs revendications. Donc, si un ensemble d'acteurs, actrices de la communauté s'est mobilisé à cet effet-là, je pense qu'on aurait tous à y gagner de le clarifier ici. Donc, moi, j'appuie fortement l'amendement de ma collègue.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Carmant : D'accord. Moi, je n'ai pas d'enjeu. On me demande peut-être de suspendre et de voir comment on peut le reformuler. Ça irait avec la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Avec plaisir.

Le Président (M. Provençal) : ...on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

(Reprise à 16 h 00)

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous avions besoin d'un peu de temps pour ajuster le libellé d'un amendement.

Alors, Mme la députée, est-ce que vous acceptez de retirer votre amendement?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, consentement. Et Mme la députée de D'Arcy-McGee va nous redéposer un amendement, toujours à l'article un qui modifie l'article 667.1. Alors, à vous la lecture. 

Mme Prass : Oui. Donc, modifier l'article 667.1 tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi, par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant : « Les services de consommation supervisée qui ne possèdent pas de local et dont les activités sont offertes par des sites mobiles sont exemptés de l'application de la présente loi. »

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Et ça, ça traduit vraiment votre intention.

Mme Prass : Tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. C'est effectivement intéressant et un petit peu plus clair, parce qu'il y a des organismes qui visent à opérer les deux, là, des sites fixes et des sites mobiles. Donc là, on spécifie clairement que la destination mobile est exemptée, mais que l'organisme qui opérait un fixe et un mobile, bien, ne serait pas exempté pour le fixe, mais il serait exempté pour le mobile. Donc, je pense que c'est...

M. Cliche-Rivard : ...effectivement un petit peu plus clair, parce qu'on sait qu'il y a des projets de sites fixes qui veulent se doter d'un bus, d'un mobile. Donc là, on serait certain de couvrir les deux côtés. Donc, je suis tout à fait en appui à cette nouvelle rédaction.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui, puis moi aussi, non seulement j'appuie mais j'encourage, dans les plans de cohabitation d'utiliser ces unités mobiles qui, jusqu'à présent, comme je disais tantôt, sont très bien reçues localement.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : J'espère, avec cette... que le ministre et que les organisations vont se sentir davantage encouragés à présenter de tels projets pour des navettes mobiles, parce que, comme le ministre l'a indiqué, je pense que c'est un élément qui pourrait aider tout le phénomène de la cohabitation. Donc, on espère en avoir plus et pas moins. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va ?M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Sur ce même point-là, je suis d'accord avec le ministre, mais je pense que c'est une complémentarité des ressources qui sont fortement nécessaires, donc tant mieux, là. Je veux juste... je ne veux juste pas qu'on arrive avec le tout au mobile, là. Je veux quand même juste relativiser ce qui a été dit, parce que je pense que dans un parcours de consommation aussi, le fixe répond à beaucoup de besoins pour des gens qui ont besoin de régularité et qui ont besoin d'avoir, à proximité, à des heures précises, un service de consommation supervisée. Donc, j'encourage pleinement le site mobile. Je pense que ce sont des complémentarités de ressources et que, oui, il faut développer le mobile, mais il faut développer le fixe aussi.

Le Président (M. Provençal) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par Mme la députée D'Arcy-McGee, qui modifie l'article 667.1 de l'article 1, est adopté? Adopté. Merci. Maintenant, est-ce que l'article 667.1... c'est vrai. On va le mettre à la toute fin. Merci.

M. Cliche-Rivard : ... encore, sur le premier.

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui. Définitivement. M. le ministre, pourriez-vous nous faire lecture du...

M. Carmant : Non, je pense qu'il y a encore...

M. Cliche-Rivard : ... M. le Président, c'est ça. La collègue avait fait son intervention, déposé son amendement, mais moi, je n'ai pas fait mes interventions sur le point un. Ça fait que j'y vais à l'instant. Merci.

Le Président (M. Provençal) :  Il n'y a pas de problème. Excusez-moi.

M. Cliche-Rivard : il n'y a pas de souci. Je voulais, M. le ministre, qu'on revienne sur la discussion préalable, là, sur le cadre juridique actuel avant l'adoption du projet de loi n° 103. Là, il y a la disposition avec... puis on en a parlé, là, quand même avec la loi fédérale avec 56.1. Ça fait qu'essentiellement, là, aujourd'hui, au jour où on se parle si du... de votre côté, vous pourriez nous préciser les gens, les promoteurs de sites de développement fixes, faisaient une demande d'exemption au sens de 56.1 à Santé Canada. Puis c'était quoi le... puisque vous nous avez parlé aussi de la loi LGSSS. tout à l'heure, je pense que le cadre juridique d'aujourd'hui, là, moi, je suis intéressé à le voir, si vos équipes pouvaient nous le présenter avant le projet de loi. Vous dites, ça ne passait pas par vous, ça passait par Santé Québec. C'est ce que j'ai compris. Qu'est-ce qui était le cas avant Santé Québec? Est-ce que... bref, je pense qu'on mériterait de préciser le cadre juridique actuel.

M. Carmant : C'est ça. Avant Santé Québec, ça pouvait soit passer par Santé Canada ou encore demander une exemption pour le... au ministre pour les... pour l'utilisation des drogues dans les centres de consommation supervisée. C'étaient les deux façons de faire. Ce que... ce que la LGSSSS est venue modifier, c'est que maintenant, tu sais, l'opération du réseau ne se fait plus par le ministre, mais uniquement par Santé Québec. Puis l'exception qu'on vient demander ici, c'est que pour les sites de consommation supervisée, le ministre ait son mot à dire dans l'obtention des... dans le développement du réseau.

M. Cliche-Rivard : À l'époque où c'était Santé Canada, vous avez dit, ou le ministre?

M. Carmant : Ou l'exemption du ministre.

M. Cliche-Rivard : Pour... ou l'exemption du ministre. Du ministre, là, on parle de vous, là, ou on parle du ministre fédéral.

M. Carmant : Oui, oui. De moi, oui, oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, il pouvait n'y avoir que par vous ou que par Santé Canada.

M. Carmant : Exact.

M. Cliche-Rivard : Puis, dans le cas où vous autorisiez dans... avant Santé Québec, c'était directement donc accepté par Santé Canada?

M. Carmant : Il faut quand même déposer une demande à Santé Canada éventuellement, mais les demandes de Santé Canada sont... prennent beaucoup de temps à approuver.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

M. Carmant : Donc, c'est pour ça qu'on avait développé la voie de l'exemption du ministre.

M. Cliche-Rivard : Et donc, votre exemption, ministre Québec était réputée conforme. Il n'y avait pas de possibilité de poursuites au sens de la loi fédérale en attendant la décision de Santé Canada?

M. Carmant : Non.

M. Cliche-Rivard : OK, ça fait que ça, c'était dans les accords réciproques Canada-Québec sur la reconnaissance de l'exemption. Ça fait que j'imagine que les groupes passaient à ce moment-là par vous, parce que c'était pas mal plus efficace et rapide que le processus de Santé Canada.

M. Carmant : Exactement.

M. Cliche-Rivard : OK, et là sous Santé Québec, on est venu faire... rapatrier l'autorisation ministérielle, donc la vôtre, sous le...

M. Cliche-Rivard : ...la coordination ou la détermination de Santé Québec, mais Santé Canada reste là quand même?

M. Carmant : Oui, exactement, ils peuvent toujours passer par Santé Canada.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Ils peuvent toujours passer par Santé Canada. Parce que dans les...

Des voix : ...

M. Cliche-Rivard : Parce que dans les demandes, puis moi, j'ai obtenu, là, des copies de demandes d'exemption, la plupart de ces demandes-là étaient adressées directement à Santé Canada et non pas à vous ou à Santé Québec. Comment on explique ça, si c'est plus long?

M. Carmant : OK. M. le Président, je passerais le... le détail à la directrice nationale.

M. Cliche-Rivard : Avec plaisir, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, consentement pour que Mme puisse répondre? Alors, je vais vous demander de vous nommer, de donner votre fonction et, après ça, de répondre à M. le député.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui. Bonjour. Caroline Quach-Thanh, directrice nationale de santé publique.

Alors, vous avez raison que les demandes passaient soit par le ministre ou par Santé Canada. Santé Canada a un processus qui est très long. On m'a dit que c'était ça d'épais de formulaires à remplir, et ça leur prenait environ trois ans avant d'émettre une recommandation pour une... pour un site de consommation supervisée. Ils ont par contre délégué l'autorité aux ministres de la Santé provinciaux, et c'est là où le processus est capable d'être fait de façon beaucoup plus rapide. Mais l'un... En fait, l'autorisation provinciale dépend... est... n'est pas pérenne. Éventuellement, si on veut avoir quelque chose de pérenne, l'organisme fait aussi... doit aussi faire la demande à Santé Canada. Mais donc les deux se font. Et, même avec l'arrivée de Santé Québec, c'était le ministre de la Santé qui avait quand même... qui donnait quand même l'autorisation. Mais l'organisation de tout le processus se faisait avec Santé Québec et les directions régionales de santé publique.

M. Cliche-Rivard : OK. Je pose ces questions-là, puis merci pour la précision, parce que les organismes nous ont quand même parlé de lourdeur administrative puis de fardeau administratif. C'est là où je m'en vais notamment. Là, dans le nouveau cadre législatif, il va donc falloir obtenir l'autorisation de Québec, il va quand même falloir aussi, pour eux, continuer d'obtenir l'autorisation fédérale. On s'entend? Et là, où est-ce qu'on est dans... Parce que beaucoup d'organismes nous on parlait qu'ils étaient déjà à bout de souffle, là, sur les procédures administratives. Là, il y a un dédoublement et aussi les critères de 56.1 qui ne sont pas exactement les mêmes que ceux qu'on va définir ici, à 667.1 et suivants. Et il y a des... il y a une réflexion sur le... le caractère conjoint éventuel d'une... d'une demande d'autorisation. J'imagine que ça a peut-être été discuté ou étudié. Est-ce que c'est le fédéral qui bloque cette demande qui pourrait être traitée de manière conjointe? Est-ce que c'est Québec qui n'est pas intéressé? Moi, je vise à assurer une... pérennité des services puis une facilité de développement des services. Puis, eux, ils me disent craindre, puis... ce que le RAPSIM disait notamment, l'ISPQ aussi nous disait ça, que là on... on a le... le risque de tomber dans un dédoublement administratif quand même complexe. Ça fait que j'aimerais ça vous entendre sur l'articulation... ou le ministre ou vous, sur ça.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : En fait, la... la vitesse de production des autorisations par Santé Canada est franchement hors de notre juridiction, puis on n'a pas vraiment de capacité à les influencer. Et leur moyen de permettre une autorisation plus rapide, c'est de le... de donner cette autorisation-là aux ministres de la Santé des provinces.

Maintenant, avant le... le projet de loi dont on parle actuellement, les organismes communautaires qui voulaient demander une autorisation au ministre de la Santé devaient déjà remplir des documents via leur direction régionale de santé publique pour ensuite les envoyer au ministre de la Santé. Donc, c'est... les DRSP faisant maintenant partie de Santé Québec, le processus passe par Santé Québec et revient au ministère de la Santé. Mais les documents qui sont demandés, à tout le moins par le ministère de la Santé, sont assez faciles à remplir, là. On demande l'adresse, le bail, différents éléments. De là à savoir s'il y a moyen de... de ne pas dupliquer avec Santé Canada, pour l'instant, je pense qu'il n'y a pas moyen parce que le processus est... est différent, et il y a... il n'y a pas eu d'entente, à moins que je me trompe, puis peut-être que les équipes sont en train de me le dire, mais il n'y a pas... il n'y a pas eu de... de demande d'harmoniser les processus. C'est un processus et l'autre.

• (16 h 10) •

M. Cliche-Rivard : Et donc, la réflexion, c'est que c'est Québec qui... puis c'est ce que vous me répondez essentiellement, qui est plus facilitant que le fédéral?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui. Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça va demeurer le cas avec l'adoption du projet de loi n° 103?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui.

M. Cliche-Rivard : On ne vise pas à complexifier, ajouter, là, on verra les critères de ce qui est demandé par l'autorisation, là, mais il y a une volonté, M. le ministre, de... de demeurer dans la simplification pour les organismes communautaires puis de ne pas en ajouter sur ce qui est déjà le cas, là. C'est... C'est votre souhait aussi, là?

Le Président (M. Provençal) :...

M. Carmant : Oui. Merci. Oui, absolument, on veut rester dans une procédure souple.

M. Cliche-Rivard : Ce que je comprends...

M. Cliche-Rivard : ...c'est que, puis vous étiez en train de l'expliquer, Mme la directrice nationale, du moment où le ministre émet son autorisation, elle est valide pour un certain nombre de temps, mais il va falloir quand même que le groupe se conforme avec Santé Canada dans un délai quelconque. Vous... vous vous étiez arrêté, là, sur cette réponse là, que l'exemption du ministre n'était pas pérenne.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : ...elle est... elle est pérenne tant et aussi longtemps que le... au niveau fédéral, que le fédéral ne retire pas l'exemption de catégorie. Donc, c'est... parce que cette exemption-là, où on... il délègue les pouvoirs au ministre provincial... aux premiers ministres provinciaux est en cours jusqu'au 30 septembre 2020. Si jamais, au 30 septembre 2026, il décidait qu'il ne le renouvelait pas, à ce moment-là, les organismes qui n'auraient pas déjà fait leur demande ou qui n'auraient pas déjà été autorisés pourraient perdre leur autorisation parce que le provincial ne peut pas légiférer ou, en fait, décider en la matière sans l'appui du fédéral.

M. Cliche-Rivard : Est-ce que l'organisme qui obtient l'autorisation du ministre des Services sociaux doit quand même continuer sa demande auprès de Santé Canada ou si l'approbation du ministère consent ou conforme une autorisation au sens de 56.1?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : S'il y a une exemption de catégorie, il est obligé de faire sa demande...

Une voix : Du concours provincial.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Hein?

Une voix : Exemption de catégorie...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : ...de catégorie, c'est juste au provincial. Mais si jamais le fédéral retirait cette catégorie-là puis qu'il n'avait pas fait sa demande en bonne et due forme, il perdrait, en fait, sa... son site de consommation supervisée. Ça fait qu'il n'a pas besoin de le faire dans la minute, mais je pense que si l'organisme veut s'assurer d'être pérenne, éventuellement, il va falloir le faire, parce que le fédéral pourrait à tout moment retirer son exemption de catégorie et ne plus permettre aux ministres de la Santé des provinces de donner leur autorisation. Ça fait que c'est juste... Tu sais, c'est un risque-bénéfice, finalement.

M. Cliche-Rivard : Donc, si je comprends bien jusque l'année prochaine, vous avez dit jusqu'en 26.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Jusqu'à maintenant, oui, c'est là que ça s'arrête. Des fois, ils donnent trois ans, mais là ils ont dit qu'au 30 septembre 2026 ils allaient réévaluer le tout.

M. Cliche-Rivard : Donc, à ce moment-là, l'autorisation du ministre québécois entraîne une autorisation de la santé publique canadienne en ce moment, mais cette reconnaissance-là pourrait être retirée de la part d'un gouvernement canadien. Et auquel cas, si l'organisme communautaire n'avait pas régularisé sa situation avec une approbation de Santé Canada, se retrouverait dans un problème avec 56.1 de la loi fédérale.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Et ça, qu'importe avec la loi n° 103, ça, ça change... ça ne change pas la détermination.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Exact.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci de ces précisions-là. Est-ce que, M. le ministre, vous avez quand même évalué les critères fédéraux versus ceux que vous entrez? Est-ce que vous vous en êtes inspiré de 56.1, de l'exemption puis de ce qui est demandé? Je pense à, notamment, tu sais, les critères sont clairs, là quand même, à 56,1 de la loi fédérale. Ma question est toujours relative à... au fardeau supplémentaire sur le... sur les organismes, notamment il y a, à l'article 56.1, deuxième paragraphe, l'incidence d'un tel site sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un tel site répond à un besoin, la structure administrative en place permettant d'encadrer le site, les... les ressources disponibles pour avoir... pour voir à l'entretien du site, les expressions d'appui ou opposition de la communauté. Ce sont toutes des choses qui vous ont inspirées dans la rédaction des critères de l'article actuel?

M. Carmant : Ça va dans le même sens, effectivement.

M. Cliche-Rivard : OK. On y reviendra tout à l'heure parce qu'il y a des... Puis là je ne veux pas parler des critères d'autorisation maintenant, on n'est pas dans l'article des critères d'autorisation, mais il y a des commentaires qui ont été faits sur le caractère un petit peu flou ou pas déterminé sur la liste des choses qui motiverait ou non une... l'émission d'une autorisation de votre part. Puis on pourrait en discuter relativement à ce qui vous a inspiré, peut-être, potentiellement, dans... dans 56.1, deuxième paragraphe, peut-être qu'on pourra voir à émettre des critères un peu plus transparents que le simple fait que le ministre détermine si, oui ou non, il y a l'autorisation. Ça fait que j'y reviendrai tout à l'heure pour essayer toujours de donner une meilleure prévisibilité au milieu communautaire puis de savoir, finalement, quel fardeau il doit rencontrer pour réussir sa demande d'exemption, c'est toujours ça qui... qui nous motive principalement, là.

Il y a la discussion, M. le ministre, d'en dehors u à l'intérieur des locaux de Santé Québec, là, il y a eu des... des groupes qui sont venus nous parler de ça. Par exemple, il y a eu des discussions dans ma circonscription, là, notamment, on s'en est parlé, sur le CLSC Saint-Henri qui, lui, est à côté d'un CPE. Donc, on n'est pas nécessairement gagnants dans la cohabitation. J'étais surpris quand même de voir une disposition qui dirait que ce serait finalement possible d'opérer à l'intérieur du CLSC, malgré le 150 mètres dans un contexte où...

M. Cliche-Rivard : ...ce n'est pas nécessairement plus judicieux ou pas nécessairement plus simple pour la cohabitation, cette exemption-là. Ça fait que j'aimerais ça vous entendre parce qu'on l'a exclue, finalement, dans Saint-Henri, puis je le dis très clairement, il était exclu de déplacer le site à l'intérieur du CLSC parce que le CPE est à proximité. Ça fait que j'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui, merci. En fait, c'est parce que la santé publique n'encourageait pas à déplacer dans ce site à cause d'à côté du CPE. Mais, par exemple, on a l'exemple de l'hôpital Notre-Dame où, effectivement, il y a d'autres... Et l'avantage, dans les sites de Santé Québec, c'est qu'on peut imposer les règles qui sont aux employés de Santé Québec. L'enjeu qu'on a avec un organisme communautaire, c'est qu'il est autonome. Puis vous avez vécu des... demandes qui ont été tout simplement rejetées du revers de la main par les organismes communautaires pour améliorer la cohabitation. Donc, c'est pour ça que j'étais à l'aise de garder les sites de Santé Québec malgré la suggestion qui avait été faite, je pense, par le... c'était quel groupe? Le Protecteur du citoyen ou... je ne me souviens plus quel groupe, mais un groupe...

M. Cliche-Rivard : ...

M. Carmant : C'est ça, oui. Je me souviens, le Protecteur du citoyen avait dit : Bien, moi, je suis à l'aise avec le fait que, dans les... dans les établissements de santé Québec, bien, on gère les règles, donc il y a moins de... il y aura probablement moins d'enjeux.

M. Cliche-Rivard : On ne volera pas le punch d'amendements que vous avez déposés tantôt, mais il y a des modifications à l'effet qu'on parle de conditions relatives à l'intérieur des locaux et non pas à l'extérieur. Santé Québec est certainement responsable, puis vous pouvez mettre des conditions quant à l'intérieur des locaux. Mais à l'extérieur, pour ce qui concerne les trottoirs ou un parc municipaux qui existent tout autant à l'extérieur d'établissements de Santé Québec, on n'est pas bien, bien loin de la même réalité, finalement. Et donc moi, j'ai quand même une inquiétude pour ce qui dépasse la prémisse du local de Santé Québec.

Je comprends ce que vous nous dites par rapport à l'intérieur puis à la gestion interne, mais Santé Québec n'a pas plus de juridiction sur le parc municipal, ou sur la piste cyclable, ou sur autre élément à l'extérieur de son périmètre, là. Ça fait que moi, je...

Le Président (M. Provençal) :... si je suis... mais il me semble que vous faites référence notamment à l'article 667.9, qui sera traité tantôt.

M. Cliche-Rivard : Bien oui, mais par rapport au fait que le ministre exempt, à 667.1, maintenant, les locaux de Santé Québec d'obtenir une autorisation, là. Ça fait que je voulais vous entendre quand même là-dessus, parce que ça déborde, les locaux seulement.

M. Carmant : ...mais dans nos établissements, il y a du personnel à l'extérieur des établissements aussi, donc, tu sais, il n'y aurait pas d'enjeu de ce côté-là.

M. Cliche-Rivard : OK. Je vais vous... espérer que vous ayez raison, M. le ministre, parce que, tu sais pour moi, il y a une raison pourquoi la santé publique vous a recommandé de ne pas ouvrir à proximité du CLSC qui était à... dans le CLSC qui était à proximité du CPE, c'est spécifiquement parce que ça déborde le rayon même de l'exercice puis du champ d'action du site communautaire, du site CLSC. Donc, oui, il y a un agent de sécurité, mais l'agent de sécurité n'a pas juridiction dans le parc municipal non plus.

Ça fait que, pour moi, ce qui était bon pour un très bon pour l'autre, c'est un petit peu ça, le commentaire du Protecteur du citoyen, là, que je vous émets aujourd'hui. Vous me dites : On vivra avec, là, mais je ne suis pas certain qu'on fait le bon geste en se disant qu'une ouverture dans des sites de la santé publique, du CLSC ou du CIUSSS, c'est nécessairement plus justifié ou judicieux que ce que vous interdisez, finalement, dans le reste du projet de loi.

• (16 h 20) •

M. Carmant : Bien, je prends note de son commentaire.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou d'interventions sur le 667.1, qui a subi un amendement? S'il n'y a pas d'autre commentaire, on pourrait demander au ministre de nous faire lecture du 667.2.

M. Carmant : Oui, bien sûr, M. le Président. Donc, l'article 667.2 se lit comme suit : L'obtention de l'autorisation du ministre à l'égard d'un local nécessite qu'une demande d'autorisation soit transmise à Santé Québec par la personne ou par le groupement qui disposera d'un droit permettant l'utilisation du local visé par la demande au moment où les services de consommation supervisée y seront offerts.

Cet article précise qu'un demandeur souhaitant faire autoriser son local par le ministre doit transmettre sa demande d'autorisation à Santé Québec qui, comme nous le verrons plus loin, doit procéder à une analyse préliminaire de la demande. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Intervention? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : ...M. le Président...

Mme Prass : ...qui est-ce que vous voyez auprès de Santé Québec qui va être responsable de faire cette évaluation? Parce qu'on veut s'assurer que, quand même, il y a différents points de vue, il y a différents aspects. Donc, je suis curieuse d'entendre comment vous envisagez ceux qui vont en faire l'évaluation au Santé Québec?

M. Carmant : Donc, c'est ça. Donc là, je scoope un peu l'amendement, mais nous, on voulait vraiment que... identifier une personne responsable de ceci. La proposition initiale était vraiment pour Santé Québec, mais je crois qu'on va voir un peu plus loin, qu'on va demander à la Direction régionale de la santé publique de s'assurer de tout ça.

Mme Prass : Et est-ce qu'ils seront invités à... d'avoir des... d'avoir d'autres experts ou d'autres représentants de groupes qui vont leur permettre de faire l'analyse où ça va vraiment revenir à la Direction de la santé publique?

M. Carmant : Ça fait partie du processus actuel.

Mme Prass : Et est-ce que vous verriez un comité permanent, par exemple, qui serait mis en place par la Santé publique pour justement faire... comme on s'est dit... comme vous dites, ce n'est pas des demandes qui arrivent de façon quotidienne. Donc, est-ce que vous envisagez l'établissement d'un comité permanent, disons, à l'intérieur qui ferait... qui serait responsable de faire ces analyses d'autorisation?

M. Carmant : Un comité permanent qui se trouve?

Mme Prass : Qui relèverait de la Santé publique ou de Santé Québec.

M. Carmant : Régional?

Mme Prass : Oui, parce que les évaluations vont se faire de façon régionale, juste pour s'assurer que les bons acteurs sont toujours autour de la table quand vient le temps de faire ces analyses d'autorisation.

M. Carmant : Bien, je pense que c'est toujours le même... la même équipe qui gère le processus. Là, peut-être que je pourrais demander à ma collègue, la directrice nationale, mais je ne crois pas qu'il y a plusieurs équipes.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : En fait, c'est lui. C'est vraiment au niveau de la Direction régionale de santé publique qui fait partie de son CISSS et de son CIUSSS et donc qui a accès aux autres organismes et aux autres directions qui... qui sont... que ce soit santé mentale, itinérance, ces liens sont déjà faits. Donc, quand on regarde les évaluations que les directions régionales de santé et de santé publique font actuellement, ils s'attachent déjà, là, avec ces autres directions-là. Je pense que d'avoir justement la Direction régionale de santé publique au sein même de ces CISSS et de ces CIUSSS permet ces liens-là. Donc, je pense... je n'ai pas l'impression qu'ils aient... qu'ils aient envie de mettre sur pied un comité permanent. Je pense que c'est déjà... ça fait déjà partie de leur processus.

Mme Prass : Ça fait que, donc, à chaque fois qu'ils font une analyse, ils vont toujours — excusez-moi — aller chercher de l'information auprès de plusieurs acteurs et ils ne vont pas juste se fier à la documentation qui est devant eux.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Non, effectivement, je pense que la beauté de la Santé publique au niveau régional, c'est qu'ils ont déjà ces liens-là et ils ont tout à fait le souci de regarder l'ensemble de l'oeuvre pour peser, pour vraiment évaluer les risques et les bénéfices et soutenir le demandeur, là, auprès de. Dans sa demande d'autorisation auprès de Santé Québec. Ça fait que, moi, je pense que ça fait partie de leur...

Mme Prass : Leur processus déjà.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : ...leur processus, oui.

Mme Prass : Et savez-vous si le milieu communautaire est... ça fait partie de ces discussions ou ces évaluations, si le milieu communautaire, eux aussi, ils ont un rôle à jouer dans l'information que le CISSS ou le CIUSSS régional va avoir pour prendre leur décision?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Quand on regarde comment ça se fait déjà, c'est vraiment un processus collaboratif, là. Les organismes communautaires discutent avec les directions régionales qui ont des données sur les itinérants, surdoses, en fait sur tout ce qui se passe dans la région. C'est vraiment déjà un processus collaboratif. Je pense que d'essayer de mieux l'encadrer, on ne ferait pas mieux que ce qui est déjà fait là.

Mme Prass : Donc, je veux juste m'assurer que, de façon systémique, le milieu communautaire est toujours pris en considération dans ces décisions.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui, oui. D'accord.

Mme Prass : Merci.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. En amont justement, on a eu des directions de santé publique qui sont venues quand même nous dire que la consultation n'avait pas été optimale, disons, en amont du dépôt du projet de loi. Est-ce que, là... puisque là, vous ouvrez la porte, là, je ne voulais pas vous scooper, moi non plus, sur votre amendement, mais vous l'ouvrez. Ça fait qu'est-ce qu'ils ont été consultés sur l'élaboration de cette proposition-là? Et si oui, qu'est-ce qu'ils ont à dire sur cette proposition-là?

M. Carmant : Non seulement ils ont été consultés, mais ils sont en train de nous préparer un plan de cohabitation pour la région de Montréal malgré ce qu'on a entendu, vous et moi, en consultation préliminaire.

M. Cliche-Rivard : Donc, ils ont été consultés et oui, ils sont d'accord.

M. Carmant : Oui.

M. Cliche-Rivard : Et, oui, ils sont, je dirais même, enthousiasmes... enthousiastes à jouer ce rôle-là.

M. Carmant : Oui, oui, absolument. Puis je salue ce changement de cette évolution.

M. Cliche-Rivard : On y reviendra de toute façon, parce que vous avez l'amendement. On épuise le sujet à ce moment-là...

M. Cliche-Rivard : ...les organismes, j'imagine, l'intention, là, c'est d'avoir un guide de demandes, un guide d'autorisations assez étayé, qu'ils vont savoir finalement, de manière précise, ce qu'ils doivent remplir, là, le... ça va être Santé Québec, j'imagine, qui va mettre à disposition un dossier uniforme de demandes à remplir ou si, finalement, chaque DRSP va établir sa liste de documents à déposer pour obtenir l'autorisation?

M. Carmant : On me dit qu'il y a des balises qui existent déjà. Je vais m'assurer qu'elles soient, c'est ça, uniformes. Ça, je suis bien d'accord, elles doivent être uniformes à travers le Québec.

M. Cliche-Rivard : Uniformes, oui. Parce que nous, on... j'ai obtenu les documents de plusieurs régions, et on voit quand même une disparité, là, quand même assez considérable, disons, de ce qui est demandé en Outaouais de ce qui est demandé à Montréal, par exemple. Ça fait que l'uniformité, l'uniformisation fera quand même en sorte qu'on évite des surprises, que, tout d'un coup, je ne sais pas, moi, je dis la DRSP de Gaspé décide qu'il y a des critères qui sont... puis des documents qui sont à fournir, qui sont... puis là je dis ça sans préjugé par rapport au DRSP de Gaspé, là, je vous donne un exemple...

M. Carmant : ...

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Même pas. Même pas, mais...

M. Carmant : ...

M. Cliche-Rivard : Oui. C'est à ce moment-là qu'on pourrait être, par ailleurs, surpris parce qu'il y a des exigences qui pourraient être supplémentaires ailleurs. Ça fait que vous, vous dites : Il y aura un guide uniforme de Santé Québec sur la demande d'autorisation?

M. Carmant : On va travailler là-dessus.

M. Cliche-Rivard : Parfait. J'ai une question aussi sur l'article précisément : «La personne ou le regroupement qui disposera d'un droit permettant l'utilisation du local.» Qu'est-ce qu'ils doivent démontrer finalement? Parce que, souvent, le plan de financement est conditionnel à l'obtention de l'autorisation. Ils ne sont pas toujours déjà locataires ou propriétaires du lieu, puis, souvent, les demandes de financement sont... ne sont pas tout à fait attachées et précises au moment de l'autorisation. Là, il faut qu'ils disposent d'un droit permettant l'utilisation au moment de la demande d'autorisation. Moi, je veux être certain qu'on se comprenne bien, là, que ce n'est pas à chaque moment ou à chaque fois que tout est ficelé puis qu'ils ont nécessairement le droit, le document, l'acte notarié, le bail. Ils peuvent viser un commerce ou un local, ils peuvent avoir des projets, ils peuvent être en discussion, mais ce n'est pas toujours légalement ficelé tant que le financement n'est pas attaché puis tant que l'autorisation ministérielle n'est pas attachée. Donc, vous l'avez évalué, ça? Je vais prendre la réponse légale, là, mais...

M. Carmant : Juste me clarifier l'inquiétude, là, que je comprenne bien.

M. Cliche-Rivard : Bien, c'est que, dans le développement de projets, l'autorisation va venir relativement rapidement, la demande d'autorisation. La demande d'autorisation, elle peut être... elle peut venir avant l'achat d'un local, parce que la banque n'a pas approuvé le financement, par exemple, tant et aussi longtemps que le local n'a pas été... n'a pas... l'autorisation n'a pas été obtenue. Ça fait que l'article dit clairement que la personne doit disposer d'un droit permettant l'utilisation du local. Donc, essentiellement, l'organisme doit déjà... ou pas, là, peut-être, Me Bérubé clarifiera, mais obtenir ou démontrer un droit actif sur le local. Alors, on sait que ce n'est pas toujours le cas. On sait que, des fois, c'est visé ouverture 2027, par exemple, j'ai un projet, je veux l'ouvrir en 2027, j'ai fait des démarches avec le proprio, mais j'attends mon financement, bien, je ne voudrais pas que ça, ça vienne limiter puis que l'article 2 vienne limiter ça.

M. Carmant : Bien, je n'ai pas cette expertise parce que les... ceux qui m'ont été soumis étaient déjà complet. Je passerais la parole. Merci.

• (16 h 30) •

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. Pour répondre à la question, le fameux droit permettant l'utilisation d'un local, il faut le lire conjointement avec les documents qui sont prévus au premier alinéa de l'article 667.4. Autrement dit, on peut parler évidemment d'un type de propriété, là, on serait vraiment dans un droit réel actif, là, forcément, un bail qui serait déjà conclu. Ça pourrait être une promesse de conclure un tel contrat, que ce soit le bail ou la propriété. On a tout autre document faisant preuve qu'au moment où seront offerts les services supervisés, le demandeur va disposer d'un droit qui permet l'utilisation du local visé. Donc, c'est suffisamment généreux, je crois, pour inclure les différentes situations énumérées.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que c'est .4 qui répond à la question, et là on n'y fait pas référence directement, à .4, par exemple. Mais, pour vous, c'est assez clairement explicite que...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, en fait, parce que l'objet de .2, c'est vraiment simplement de venir établir que ça prend une demande qui doit être communiquée à Santé Québec. Ensuite, la documentation qui est jointe à la demande et les renseignements sont prévus à .3 et .4, là, les articles qui suivent.

M. Cliche-Rivard : OK. La demande qui va être déposée à Santé Québec va être déposée régionalement ou elle va être déposée dans une espèce de banque nationale de demandes qui, après ça, va être bifurquée au DRSP régional ou aux CISSS régionaux?

Des voix : ...

M. Carmant : ...je passe la parole, M. le Président.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Merci, M. le Président. Je pense que, pour l'instant, c'est vraiment régionalement, là, il n'y avait pas... on va laisser ça local, autrement, ça risque de se perdre quelque part, donc... Mais si jamais vous aviez d'autres intentions.

M. Cliche-Rivard : Non. Le plus proche du terrain, le mieux ce sera. Je ne veux pas rien vous enlever à vous, là, au contraire, mais je pense que ça sera mieux que ça passe directement par les directions régionales. Ce sera plus utile et plus efficace. Donc, il y aura des points de chute localement, puis c'est à partir de là qu'à l'intérieur de Santé Québec il y aura quelqu'un qui prendra la balle puis qui avancera dans la demande, telle que légalement constituée pour finalement arriver sur votre bureau un petit peu plus tard, là, dans le processus, qu'on verra dans les prochains articles.

M. Carmant : Absolument. Absolument, M. le. Président.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Est-ce qu'on a une idée du délai de traitement?

M. Carmant : Pour les demandes...

Mme Prass : Pour l'autorisation.

M. Carmant : Je passerais la parole. Je ne sais pas c'est quoi, la moyenne nationale.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la directrice.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Attendez, attendez, deux secondes. On m'a dit, M. le Président, quelques semaines.

Mme Prass : Quelques semaines, d'accord. Parce que, un petit peu pour entrer dans le commentaire du collègue, pour toute la question du bail, il ne faudrait pas que ça soit un temps qui prend... il ne faudrait pas que ça prenne trop longtemps pour mettre... pour mettre en... pour que ça ne soit pas prévisible pour qu'on puisse avoir le local qu'on a trouvé. C'est beau, merci.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur cet article? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Je reviendrai tout à l'heure, M. le ministre, sur le traitement. Je suis content d'entendre que le traitement est assez rapide parce que ce n'est pas ce qu'on voit du tout du côté fédéral. J'ai consulté le site Internet de Santé Canada, puis, en fait, ce qui est clair, c'est l'information, là, on voit qu'est-ce qui est en attente, qu'est-ce qui est approuvé puis on voit les délais de traitement, puis il y a des demandes de 2020, de 2021 qui sont toujours à l'étude. Ça fait que je n'ai pas de compliments à faire du côté de la santé publique canadienne sur cette affaire-là.

Vous, vous nous dites quelques semaines. Il y a des groupes qui nous ont demandé s'il y avait de l'ouverture, puis j'y reviendrai tantôt, à inscrire un délai de traitement dans le cadre de la loi, parce qu'il y a beaucoup d'inquiétudes de leur part sur combien de temps ça pourrait prendre. Ça fait que j'y reviendrai tantôt, vous donnerez votre réponse, mais ça fait l'objet notamment du mémoire de la Ville de Montréal puis de plusieurs autres. Ça fait qu'on y reviendra dans l'article sur la détermination tantôt.

Le Président (M. Provençal) :Très bien, M. le député. De toute manière, je pense que la santé publique a quand même un historique sur ça qu'ils pourront être discuter à ce moment-là.

Alors s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 667.2, je vais inviter maintenant M. le ministre à nous lire 667.3.

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Donc, 667.3 se lit comme suit : Le demandeur présente, dans sa demande d'autorisation, les renseignements suivants :

1° son nom et ses coordonnées;

2° l'adresse précise du local visé par la demande.

Donc, cet article énumère les renseignements que le demandeur doit présenter dans sa demande d'autorisation transmise à Santé Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? Oui, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Évidemment, M. le ministre, il dépose pas mal plus que ça, là. Ça, c'est un article qui me semble relativement étrange, parce qu'après ça il y a tous les autres documents qui y est joint. Peut-être qu'on pourrait nous expliquer pourquoi c'est rédigé de cette façon-là. S'assurer que le nom et l'adresse de la personne, ça me semble assez assez coutume ou assez de base, là. Peut-être nous expliquer pourquoi vous avez procédé de cette façon-là.

M. Carmant : Je passe la parole, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Les renseignements qui sont prévus à 667.3, bien, dans un premier temps, évidemment, c'est pour identifier le demandeur avec le nom et ses coordonnées. L'adresse précise, eh bien, tout ça, comme on va l'étudier un petit peu plus tard, là, c'est forcément en lien avec le calcul du 150 mètres, puisque, sans l'adresse précise, ça devient difficile de savoir à quel endroit est situé le local. Donc, ça, c'est les renseignements initiaux par rapport à la demande.

Ensuite, évidemment, les documents qui devront accompagner la demande sont énumérés à l'article 667.4. Donc, .3, renseignements qui doivent figurer, disons-le entre nous, sur le formulaire de demande, puis ensuite on joint également les documents qui sont visés à .4.

M. Cliche-Rivard : Donc... Merci, Me Bérubé. À cette étape-là, il y aura donc une évaluation préliminaire de la recevabilité de la demande au sens de la... du 150 mètres. Ça sera à savoir si la demande est recevable ou pas, même sur la demande d'autorisation.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, bien, possible, effectivement, dans la mesure où la loi prévoit que ce n'est pas possible de l'autoriser à moins de 150 mètres. Il pourrait effectivement y avoir une analyse préliminaire qui vient dire : Ça ne fonctionne pas ici.

M. Cliche-Rivard : Auquel cas, si ça, ce n'est pas rencontré à ce moment-là, la demande est renvoyée au demandeur avec explications? Comment ça fonctionne?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, effectivement, oui. En même temps, je veux dire, il y a une certaine analyse qui va être faite du côté de Santé Québec. Donc, tu sais, avant d'être certain...

M. Bérubé (Mathieu) : ...et qu'effectivement la règle du 150 mètres n'est pas respectée, tu sais, ça se peut que ça entre dans le délai de quelques semaines, là, je ne veux pas dire n'importe quoi, là, mais... Puis ensuite, bien, effectivement, au moment de la décision, bien, il y aura une décision motivée, écrite au demandeur pour lui dire que, bien, la règle n'est pas respectée.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, voulez-vous ajouter? 

M. Carmant : ...je m'attends que tout soit envoyé en même temps...

M. Cliche-Rivard : ...

M. Carmant : Non, c'est faux. L'intention, c'est que tout soit envoyé en même temps.

M. Cliche-Rivard : Je suis bien d'accord. Je ne pense pas que ça dit autrement de toute façon, mais... Voilà. Allons au prochain article.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autre intervention de la part de la députée de D'Arcy-McGee, alors nous allons... Je vais inviter maintenant le ministre à nous lire l'article 667.4, pour lequel vous avez un amendement. Donc, dans un premier temps, vous lisez l'article, et, par la suite, vous nous présentez votre amendement, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Donc, 667.4 se lit ainsi :

«Le demandeur joint à sa demande d'autorisation une reproduction d'un titre de propriété, d'un bail, d'une promesse de conclure un tel contrat ou d'un autre document faisant preuve qu'au moment où seront offerts les services de consommation supervisée, il disposera d'un droit permettant l'utilisation du local visé par la demande.

«Il y joint également :

«1° une analyse détaillant les besoins auxquels doivent répondre les services offerts dans le local, les bénéfices qui doivent en résulter et les inconvénients qu'ils pourraient causer dans les environs du local;

«2° un plan de cohabitation détaillant les mesures qu'il entend prendre pour mitiger ces inconvénients.»

Cet article prévoit les documents que le demandeur doit joindre à sa demande d'autorisation transmise à Santé Québec.

Et si je peux lire l'amendement, M. le Président : Ajouter, à la fin de l'article 667.4 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant : «Santé Québec doit soutenir le demandeur pour la production de l'analyse et du plan de cohabitation.»

Voulez-vous que je lise le 667.4 au complet?

Le Président (M. Provençal) : Non. Avez-vous un commentaire par rapport à ce que vous venez de dire... d'ajouter?

M. Carmant : Oui. L'amendement vise à prévoir le soutien de Santé Québec auprès d'un demandeur pour la production de son analyse et de son plan de cohabitation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? Alors, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Pouvez-vous nous... Pouvez-vous élaborer ce que vous voulez dire par «soutenir»... «Santé Québec qui soutient le demandeur pour la production de l'analyse du plan de cohabitation»? Est-ce que c'est : Voici les éléments qu'il faut qu'on retrouve, voici les meilleures pratiques ou ce qui se fait ailleurs? Quelle est... quelle est la nature de ce soutien?

M. Carmant : Mais c'était vraiment de les... de leur donner le soutien requis par rapport aux besoins et au suivi de ce plan de cohabitation.

Mme Prass : Donc, par exemple, si une demande est déposée et que Santé Québec trouve qu'il y a des éléments qui manquent au plan de cohabitation, ils vont retourner vers eux puis ils vont dire : Ce n'est pas complet, on va vous accompagner pour que ça soit... pour élaborer...

M. Carmant : Conforme.

Mme Prass : ...que ce soit conforme à nos attentes. Et, dans ce sens-là, est-ce que Santé Québec va produire un document pour, justement, avant que la demande se fasse, pour dire : Voici les éléments qui devraient se retrouver dans votre plan de cohabitation?

Des voix : ...

M. Carmant : D'accord. Mais je pense qu'il va falloir que Santé Québec le développe, alors...

• (16 h 40) •

Mme Prass : Oui, parce qu'il faut faciliter le travail aussi des organismes communautaires qui vont devoir entreprendre cette tâche de plus, donc, qu'ils aient déjà un petit peu le plan de match de ce qui va devoir être compris dans le plan de cohabitation, et, j'imagine... Évidemment, vous avez parlé de sécurité, vous avez parlé de salubrité, évidemment, on a parlé... bien,  on va parler davantage aussi des comités de bon voisinage, parce que c'est un élément central justement pour... Encore une fois, le mot «cohabitation» est dans le titre du projet de loi, donc, il faut s'assurer que tous les outils sont là pour s'assurer que cette cohabitation se fasse, et le comité du bon voisinage est essentiel. Et vous venez de le dire vous-même, que le soutien, c'est pour la production du plan de cohabitation ainsi... et le suivi.

Est-ce que vous serez ouvert à un sous-amendement à la vôtre, qui reprendrait ce que vous avez, donc, «Santé Québec doit soutenir le demandeur pour la production de l'analyse et du plan de cohabitation ainsi que son suivi»? Parce que c'est la problématique qu'on a entendue de certaines personnes que, tu sais, oui, on met ça sur papier les premiers mois, ou quoi que ce soit, le comité de bon voisinage est là, mais, avec le temps, ça se... et justement c'est ça qui fait en sorte que là les voies de communication n'ont... ne sont plus là.

M. Carmant : Alors, ce qu'on m'a expliqué, c'est qu'actuellement ça se trouve dans ce qu'on appelle le cadre de référence, mais je suis ouvert à l'inclure...

Mme Prass : ...d'accord. Alors, on va vous déposer un... un sous-amendement à cet effet pour inclure l'élément de suivi.

Le Président (M. Provençal) : Avez-vous d'une suspension?

M. Carmant : Est-ce qu'on a d'autres commentaires?

Le Président (M. Provençal) : ...pour l'écrire? Oui. Alors, suspension?

(Suspension de la séance à 16 h 42)

(Reprise à 16 h 49)

Le Président (M. Provençal) : Alors, on reprend nos travaux. Lorsque nous avons suspendu, nous étions sur l'amendement déposé par M. le ministre. Et Mme la députée de D'Arcy-McGee nous avait signifié un sous-amendement. Je vais vous donner la parole, Mme la députée.

Mme Prass : Oui. Merci, M. le Président. En fait, après avoir discuté avec les légistes, c'est un élément qui s'adresserait plus tard dans le projet de loi, dans un article plus loin. Donc, on reprendra la discussion à ce moment, quand on arrivera à cet article-là.

Le Président (M. Provençal) : Très bien. M. le député. Allez-y.

• (16 h 50) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Sur l'amendement, toujours, M. le ministre, évidemment, soutenir, là, de la part de Santé Québec, ça peut-tu vouloir dire soutenir financièrement? Il y a des discussions, là, sur ce qui... disons, le départ de projet, là, initier des projets. C'est quand même beaucoup de documents, beaucoup d'analyses puis beaucoup de choses qui sont requises. Si vous pouviez aussi nous clarifier, là, peut-être, Mme la Directrice nationale, comment ça marche finalement, quelqu'un qui part avoir un projet.

J'imagine, tu sais, il y a des amorces qui sont faites avec la santé publique avant de déposer la demande. Il y a des discussions qui se font. Il y a... Tu sais, le... il n'y arrive pas, du jour au lendemain, une demande sur votre bureau sans que vous soyez consciente qu'elle arrive, là, c'est des discussions qui se font en amont. Puis il y a-tu des budgets de démarrage, il y a-tu des éléments qui nous permettent d'arriver là, ou finalement, à chaque fois, c'est les organismes qui prennent sur leur budget de mission et puis finalement, ils sont capables de financer ça?

Je serai intéressé à savoir comment ça marche, la... aussi, la facilitation du développement de nouvelles ressources, finalement, parce qu'il y a beaucoup de ressources qui nous écoutent, qui se posent des questions sur le développement de davantage de ressources. Ça fait que j'aimerais ça vous entendre là-dessus, si possible.

Le Président (M. Provençal) : Mme la directrice.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui. M. le Président. En fait, le soutien, c'est pour la production de l'analyse et du plan. Donc, c'est sûr qu'il va y avoir des ressources...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : ...humaines mises à contribution pour soutenir l'organisme communautaire. Je n'avais pas la compréhension qu'il y avait nécessairement un financement qui venait avec ça, mais, en même temps, j'ose imaginer, puis corrigez-moi quelqu'un si je me trompe, que Santé Québec a une certaine autonomie au niveau régional. Donc, s'il décidait de mettre des ressources financières, il pourrait, mais je ne pense pas que c'était le but de l'article ici. Je me trompe?

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : Ce n'est pas l'objectif, mais Santé Québec pourrait décider de soutenir financièrement. Là, je donne l'exemple, mais, du moment où, régionalement, la direction régionale se dit : Ça nous prend un site dans Notre-Dame-de-Grâce, par exemple, par exemple, et la santé publique veut soutenir l'élaboration de ça puis elle identifie un organisme qui pourrait être porteur, la... Santé Québec pourrait décider d'aider, d'appuyer puis de financer le développement de la production de la demande d'autorisation. Ça se pourrait ça, ça?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Bien, ça, c'est ce que je comprends. Donnez-moi une seconde.

Des voix : ...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : On me dit oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, oui. Parce que là, actuellement, a contrario, si c'est non puis s'il n'y en a pas, de ces développements-là ou de ces argents-là, c'est le communautaire qui porte sur lui-même par des enveloppes dédiées PSOC, parce que l'ensemble des... parce que l'ensemble des autres enveloppes de services sont liées à de la dispensation, puis c'est des enveloppes fermées sur des procédés ou des échanges qui ne sont pas... qui sont autonomes, évidemment, mais dans des échanges de procédés entre Santé Canada... santé publique... pardon, Santé Québec et les organismes, ça fait qu'ils ne peuvent pas prendre cet argent-là pour développer d'autres choses. Ça fait que là, a contrario, ça tomberait sur le PSOC puis à la mission, ce qui ne peut pas relever du communautaire seul, d'élaborer puis d'assurer une expansion des sites de consommation supervisée sur leur enveloppe PSOC.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Bien, en fait, moi, ce qu'on me dit, c'est que le ministère soutient déjà les organismes par l'entremise de Santé Québec, et Santé Québec a la marge de manœuvre pour soutenir financièrement les organismes communautaires et les directions régionales de santé publique. Il y a déjà des enveloppes qui ont été allouées en prévention des surdoses. Et donc il y a... il y a une autonomie de Santé Québec, des CISSS et des CIUSSS de distribuer l'argent là où ils le jugent nécessaire.

M. Cliche-Rivard : Et ça, c'est vrai aussi pour l'élaboration...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui.

M. Cliche-Rivard : ...puis initier un nouveau projet de site de consommation. Ce n'est pas juste vrai pour ce qui existe déjà, là.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Non, c'est ça. Je pense que c'est vraiment... il faut que la région décide que c'est une priorité et qu'ils en ont besoin. Si effectivement Notre-Dame-de-Grâce a besoin d'un nouveau site de consommation supervisée, à ce moment-là la direction régionale de santé publique, avec son CISSS et son CIUSSS, pourrait à ce moment-là appuyer l'organisme communautaire en question pour pouvoir le développer.

M. Cliche-Rivard : Et la demande ou, disons, celui ou celle qui initie ce projet-là pourrait autant venir du communautaire que de la santé publique locale, qui, elle, détermine un besoin, là.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : C'est ce que je comprends.

M. Cliche-Rivard : Puis auquel cas c'est Santé Québec, de manière locale, qui déterminera sa capacité ou son besoin de financement selon le besoin qu'elle évalue, puis l'urgence du besoin, puis l'appui que... qui est estimé ou escompté par le groupe communautaire pour livrer la marchandise, finalement y arriver à ouvrir son futur site.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : C'est ce que je comprends aussi.

M. Cliche-Rivard : C'est ce qui s'est passé dans le passé aussi ou finalement les organismes ont plutôt été porteurs sur leur financement mission?

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Donnez-moi une seconde, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Donc, il y a eu du financement spécifique pour certains organismes communautaires.

M. Cliche-Rivard : Puis ça, vous disiez tout à l'heure, c'est à même le fonds surdoses ou...

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Il y a le fonds... Oui, effectivement, le fonds surdoses a été celui qui a été utilisé pour transférer l'argent à Santé Québec.

M. Cliche-Rivard : Puis on a eu, dans la dernière année, quand même, des importantes discussions sur... M. le ministre, là, sur la... sur le fonds surdoses, sur la récurrence des enveloppes, sur le financement. C'est réglé, ce volet-là, avec les organismes communautaires, pour le... En fait, avec les organismes régionaux coordonnateurs, c'est réglé ou...

M. Carmant : Bien, le fonds... le fonds surdoses est effectivement... a été distribué. Et l'enjeu, c'est qu'une partie du financement vient des revenus du... vient de revenus qui ne sont pas nécessairement récurrents mais qui doivent être approuvés à chaque année dans les budgets.

M. Cliche-Rivard : Mais on est confiant de votre côté... puis là c'est la réponse politique, là, on est confiant qu'il va y avoir les sommes nécessaires? Parce que vous avez vous-même, en amont de ce projet de loi là, dit qu'on va avoir besoin de davantage de sites de consommation supervisée pour inverser la tendance, là. Vous êtes confiant qu'il y aura une somme... que les sommes seront disponibles pour accompagner le... les organismes sur le développement de...

M. Cliche-Rivard : ...subséquent, là. Ça, vous êtes confiance de ça?

M. Carmant : C'est sûr qu'il va falloir du financement additionnel, puis ça, je suis confiant.

M. Cliche-Rivard : Donc, dans l'hypothèse, moi, je suis contacté par un groupe, un organisme communautaire qui souhaite développer un site puis qui me dit que je n'ai pas le soutien financier de Santé Québec, vous et moi, on devrait se parler, là?

M. Carmant : On devrait se parler, mais ils doivent parler aussi à leur établissement.

M. Cliche-Rivard : Évidemment, mais ça va demeurer quand même la responsabilité politique du ministre délégué aux Services sociaux.

M. Carmant : Oui, pour le rendre officiel.

M. Cliche-Rivard : Évidemment, parce que la seule personne qui est imputable auprès des citoyens, c'est vous, quand même, là, pas la direction de Santé Québec.

M. Carmant : Absolument. Et c'est pour ça qu'il faut qu'on essaie d'établir une procédure pour être sûr que tout est bien fait. C'est dans le futur.

M. Cliche-Rivard :  Parfait. Je reviendrai sur le principal. On va pouvoir adopter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement est adopté de l'article qui modifie 667.4? Est-ce que c'est adopté? Oh! vous avez une intervention?

M. Cliche-Rivard :...

Le Président (M. Provençal) :Non, mais là je veux juste...

M. Cliche-Rivard : ...l'amendement, vous avez dit adopté, je pense?

Le Président (M. Provençal) :OK. Adopté. Donc, sur le principal maintenant, il reste à peine deux minutes.

M. Cliche-Rivard : Parfait. On continuera cette belle discussion demain, mais on peut la commencer quand même. Le plan de cohabitation. M. le ministre, je pense qu'on va avoir besoin pas mal plus que la minute et demie qui nous reste pour en discuter, mais il y a beaucoup d'acteurs, actrices qui nous ont parlés du facteur relativement flou, là, de ce que ça voulait dire, le plan de cohabitation, notamment pour ce qui dépasse les capacités, puis les moyens, puis le... je vais l'appeler le carré de sable de l'organisme communautaire, finalement, là. Puis là, finalement, c'est détailler les mesures qu'il ou elle entend prendre pour mitiger les inconvénients, on aura ces discussions-là, mais qu'est-ce que vous entendez, vous, puis c'est quoi, votre définition précise à vous d'un plan de cohabitation?

M. Carmant : Bien, je pense que ce qui... ce qui est important, c'est vraiment la gestion de... oui, dans le local, ce qui, je pense, est bien... est bien établi, mais sur le terrain également qui accompagne. Et c'est là qu'on voit qu'on a des difficultés, c'est là qu'on voit qu'on a des difficultés. Donc, ça prend une implication, là, sur comment gérer le... ceux qui ont fini de consommer, ceux qui sont en attente de consommer, et puis c'est pour ça que je trouve intéressante l'implication des unités mobiles. Mais c'est vraiment cette gestion de ce qui se passe sur le terrain, incluant les enjeux de sécurité publique aussi, donc c'est vraiment le... Jusqu'à présent, tout a été concentré sur ce qui se passe à l'intérieur du local. Je pense que le projet de loi mène... amène une discussion sur ce qui se passe à l'extérieur, sur le terrain de l'établissement.

M. Cliche-Rivard : On y reviendra demain.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Carmant : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die. On se reverra demain.

(Fin de la séance à 17 heures)