Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Onze heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Provençal) :Bon matin à tous. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Il n'y a pas de remplacement aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, lors de notre ajournement, hier, nous étions à l'étude de l'article 667.18, tel qu'introduit par l'article un du projet de loi et, je tiens à mentionner que, par la suite, on reviendra probablement à l'article 667.17 que nous avions suspendu à la demande du ministre... de la ministre, excusez-moi. Alors, concernant 667.18, y a-t-il d'autres interventions?

Mme Prass : Bien, ça,je ne sais pas si la ministre et le ministère ont eu le temps de faire les suivis à nos questions hier.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, en fait...Oui. Oui, bonjour, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Alors, donc, oui, concernant la demande de renouvellement qui doit être transmise au plus tard six mois avant que l'autorisation ne prenne fin, je pense qu'il faut éviter d'ajouter, là, des délais par-dessus les délais. On pense que six mois, c'est suffisant. Alors, donc, c'est vraiment ça, je pense, l'esprit de votre commentaire, hier?

Une voix : ...

Mme Bélanger : Peut-être juste le refaire, s'il vous plaît, qu'on se remette dedans dans ce cas-là.

Mme Prass : Oui, non. Hier, mon commentaire était pour des sites existants qui veulent agrandir et qu'il faudrait une autre... demande d'autorisation pour l'ajout d'espaces. C'était... c'était à cet égard-là.

Mme Bélanger : En fait, concernant... il y avait deux choses, là, concernant l'ajout d'espaces, mais il y avait aussi l'ajout de programmes, je crois. Je pense qu'on avait un peu discuté de ça aussi entre deux...

Mme Prass : ...vous avez répondu, vous avez dit que... que ce soit l'inhalation ou l'injection, une fois que vous avez l'autorisation, c'est couvert.

Mme Bélanger : Oui.

Mme Prass : Mais vous avez dit... vous avez dit que vous feriez des vérifications à propos de la question de l'agrandissement.

Mme Bélanger : Oui. Est-ce que, peut-être, M. le Président, je demanderais peut-être à Dre Quach d'intervenir, s'il vous plaît?

Le Président (M. Provençal) :Alors, Dre Quach, la... Vous devez vous renommer et votre fonction et, par la suite, vous répondez s'il vous plaît.

• (11 h 20) •

Mme Quach-Thanh (Caroline) :  Oui, M. le Président. Caroline Quach-Thanh, directrice nationale de santé publique. En fait, habituellement, quand il y a un changement de programme, on ne demande pas une nouvelle autorisation. Ce qu'on s'attend, par contre, c'est que le plan de cohabitation soit évolutif. C'est-à-dire qu'il n'y a pas qu'un changement de programme qui pourrait amener une évolution de la situation, il pourrait y avoir des changements dans la... dans l'écosystème autour, il pourrait y avoir une halte-chaleur qui ferme, il pourrait y avoir un problème d'itinérance accrue dans le secteur, donc, le but de tout ça, c'est, encore une fois, de travailler en concertation et en coordination et de s'assurer que le plan de cohabitation qui est déposé au départ, mais qu'on a dit qu'il serait en cours tout au long de l'autorisation, soit aussi mis à jour pour prendre en compte soit les nouvelles clientèles ou les nouveaux besoins. Donc, encore une fois, de... je ne pense pas que... de rajouter une étape administrative soit le but ultime là, c'est vraiment qu'on s'assure que la discussion continue pour que justement tout le monde s'entende à tout moment.

Mme Prass : Est-ce... bien, deux choses. Comme j'ai dit, moi je ne parlais pas de l'ajout de services, je parlais d'une expansion des lieux, mais je suis tout à fait d'accord avec vous : quand il y a un nouveau service qui s'ajoute, excusez-moi, que le plan de cohabitation soit mis à jour, excusez-moi, justement pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Mais, donc, dans ce cas-là, est-ce qu'il y aurait une ouverture de l'inscrire quelque part dans le projet de loi que, quand il y a de nouveaux services qui s'ajoutent, pas besoin d'une nouvelle autorisation, mais qu'une révision ou l'évolution du plan de cohabitation soit fait en conséquence des nouveaux services qui seront offerts.

Mme Bélanger : ...qu'on pourrait mettre cela dans le réglementaire, au niveau des règlements. Ça, je pense que ce serait important parce que, là, on commence à rentrer un petit peu plus dans le processus, là, comme tel, j'éviterais de mettre trop d'éléments de processus dans la loi parce que, souvent, ça nuit plus que d'autres choses, là, de mettre beaucoup, beaucoup d'éléments de processus, mais dans un règlement, je pense que ça pourrait être intéressant, ça vient amener une nuance particulière.

Mme Prass : Donc, vous vous engagez de le mettre dans un règlement.

Mme Bélanger : Oui, je pense que oui, c'est vraiment important...

Mme Bélanger : …et de toute façon, je veux dire, advenant une demande d'agrandissement, parce que là, on parle d'agrandissement, l'organisme, de toute façon, a quand même à se rasseoir, évaluer les ressources, l'impact, les coût financiers, etc. Donc, il y a beaucoup d'éléments là-dedans, là, aussi.

Mme Prass : Et pour mon éducation, si un lieu existant veut faire un agrandissement, par exemple, quelles sont les étapes ou est-ce que, j'imagine à tout le moins, il doit en avertir Santé Québec qu'il va changer la capacité de ces lieux, par exemple. Donc, quel est… comment est-ce que le gouvernement va être mis au courant de ces changements s'il n'y a pas une nouvelle demande d'autorisation qui est requis?

Mme Bélanger : Vous savez, s'il y a une demande d'agrandissement, c'est qu'en principe, il y a une demande croissante de besoins. En principe, c'est comme ça que ça fonctionne. Alors, il faut absolument, parce que l'organisme n'est pas… n'a pas le financement qui lui est accordé au-delà d'opérer, là, son site de consommation supervisée. Alors, s'il y a plus d'affluence, il y a plus de besoins, et bien, à ce moment-là, il faut s'asseoir avec Santé Québec en particulier et puis convenir ensemble d'une possibilité d'augmenter l'offre de service. Mais il faut quand même que ça soit convenu avec Santé Québec, là, je pense que ça, c'est extrêmement important.

Mme Prass : Et j'imagine, de la même façon que Santé Québec peut ajouter des conditions aux sites de consommation qui leur demandent une autorisation, j'imagine que, s'il y a un agrandissement ou un ajout de service que Santé Québec aura également le pouvoir de demander certaines conditions, par exemple.

Mme Bélanger : Oui, tout à fait. Donc, là, dépendamment de l'offre de services, du nombre d'usagers, des ressources… alors, donc, oui, tout à fait.

Mme Prass : Alors, toujours avec un accompagnement et la possibilité…

Mme Bélanger : Oui, oui.

Mme Prass : …d'être financé…

Mme Bélanger : Oui.

Mme Prass : …selon des conditions.

Mme Bélanger : Oui, tout à fait.

Mme Prass : OK.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : …clarification… c'est la ministre qui modifie les conditions, là, pas Santé Québec. Je veux juste être certain d'avoir bien compris, là. Santé Québec ne va pas unilatéralement changer les conditions, ça, c'est vous qui…

Mme Bélanger : Bien, en fait, ça touche rien de toutes les décisions puis des responsabilités qu'on a énumérées plus tôt. Moi, je faisais davantage référence, là, au fait que Santé Québec évaluerait, dans le fond, l'ensemble des ressources…

M. Cliche-Rivard : Oui.

Mme Bélanger : …nécessaires à un tel projet.

M. Cliche-Rivard : Bien sûr.

Mme Bélanger : Oui, puis il pourrait émettre des commentaires, là, sans parler de conditions, là, bien sûr… pour ne pas confondre avec les responsabilités qu'on a émises précédemment.

M. Cliche-Rivard : Merci. Le régime de quatre ans d'autorisation renouvelable, là, est-ce qu'on voit ça dans d'autres partenaires comme les RPA ou les autres partenaires de la loi, ou si un régime, là, nouveau et particulier qu'on vient… qu'on vient créer dans cet… pour les sites de consommation?

Mme Bélanger : Bien, je n'ai pas la liste en tête, là, de toutes les ententes de services ou contrats d'ententes entre le ministère, et maintenant, entre Santé Québec et différents partenaires, mais habituellement, il y a des… il y a des durées, là, prévues dans les contrats, là, bien sûr. Alors, ça, c'est vraiment important. Je pense qu'on pourrait peut- être faire référence à maître Bérubé?

Le Président (M. Provençal) :Alors, Maître Bérubé, s'il-vous-plaît. On se nomme, fonction, et vous répondez.

M. Bérubé (Mathieu) :  Oui. Merci, M. le Président. Mathieu Bérubé, avocat pour le ministère de la Justice. Effectivement, le délai des autorisations, normalement, il est prévu, là, par la loi. Pour qui est-ce qui est des résidences privées pour aînés, écoutez, je pourrais vérifier, là, je ne l'ai pas par cœur, mais logiquement, il est prévu… attendez un petit peu… bon, il a l'autorisation… voilà. Pour les RPA, on parle du… valide pour une période de quatre ans, et peut être renouvelée. Ça fait que, c'est l'exemple, là, il y a d'autres types de titulaires, là, évidemment les établissements privés, organismes communautaires en matière… etc., là, voilà.

M. Cliche-Rivard :  Habituellement, là, vous dites RPA ça tombait sur les quatre ans, c'est habituellement ça, la durée d'autorisation dans les autres types d'autorisations qui sont accordées?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, je n'ai pas fait une vérification exhaustive, là…

M. Cliche-Rivard : Oui…

M. Bérubé (Mathieu) : …de tous les régimes d'autorisations, là, mais des fois, ça peut être cinq ans, trois ans, ça dépend, là, de la nature et du régime, puis bon, il y a une question d'orientation derrière ça, mais là, ici, on a un exemple où c'est la même période.

M. Cliche-Rivard : Les organismes sont quand même… Mme la ministre est venue nous parler puis même proposer sept ans, là, au lieu de quatre ans sur une question de financement, une question de la pérennisation des enveloppes, puis de se dire que, là, quand ils sont à contracter des… notamment des prêts, là, pour une rénovation, pour ouverture d'un local, il y avait la question financière de la précarisation des organismes, déjà que ce n'est pas simple, là, avec une date butoir qui pourrait être assez rapprochée. Comment, tu sais, si vous ne modifiez pas, comment Santé Québec ou comment la ministre, vous, vous allez pouvoir accompagner les groupes pour être certain que, bien, finalement, le prêteur, là, ou la banque qui voit une fin d'autorisation en quatre ans pourrait se décider…

M. Cliche-Rivard : ...finalement, elle ne prête pas les sommes, dans ce contexte-là.

Mme Bélanger : Alors, c'est une question de planification, là, je pense que les sommes, dans un contexte comme ça, et l'entente ou le contrat qui lie les parties pour une durée de quatre ans, bien, donc, l'organisme doit se préparer dans sa dernière année, ici on parle de six mois, là. Je n'ai pas le texte sous les yeux, mais oui, on parle de six mois avant la fin, mais rien n'empêche l'organisme, s'il y a des enjeux financiers avec les institutions financières, de préparer son dossier dans la dernière année. Donc, puis, je pense que six mois, c'est quand même une période importante. Il ne faut pas oublier, ici, que ce sont des organismes qui, oui, sont financés, mais soutenus, subventionnés par le gouvernement. Donc, habituellement, alors, on est habitués de fonctionner, là, avec des périodes de temps, mais je pense que c'est important d'allonger cette période-là. Moi, tantôt... hier, je vous mentionnais que c'est un nouveau projet de loi. Il faut le vivre et puis on le fera évoluer au besoin. Mais d'y aller tout de suite avec une période plus longue, je pense que ça serait, probablement, trop audacieux de faire ça à ce stade-ci, mais quatre ans, ça me semble très raisonnable en termes d'application.

M. Cliche-Rivard : La semaine, en fait, hier, on parlait de...  prolongation implicite de la demande ou de l'autorisation, en fait, advenant que vous n'ayez pas encore tranché sur la nouvelle demande, si elle a été déposée en temps. Est-ce que vous y avez réfléchi, ça, ou est-ce qu'il y a un engagement ferme de votre part de traiter la demande avant l'expiration? Comment on peut régler que... et s'assurer qu'on ne tombe pas entre deux chaises de la part d'une autorisation pour un organisme?

Mme Bélanger : Vous savez, je pense que dans une dans un projet de loi, là, on ne peut pas mettre toutes les situations particulières qui pourraient survenir. Je pense qu'on s'est mis des délais, ça me semble suffisant et je pense que là, à ce moment-là, s'il y a du cas par cas, bien, on s'ajuste, hein, comme on le fait dans toutes les sphères gouvernementales. Alors, il y a des délais qui sont prescrits. Et puis, si on est à quelques jours près, bien, habituellement, les organismes vont se parler, ils vont parler aux mandataires en disant : bien, on n'est pas prêt à déposer, il nous manque quelques éléments, etc. Mais il y a un processus qui doit se mettre en place, là, ce n'est pas juste comme ça que, ah, on a oublié de faire notre demande, puis on n'en a pas parlé à personne. Ça fait que ce n'est pas comme ça que ça se produit, habituellement. Puis, oui?

M. Cliche-Rivard : Plutôt, face à votre engagement à vous, puis à votre ministère, là. Si la demande est déposée dans les temps, vous vous engagez à la traiter avant l'expiration de l'autorisation?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, bien oui, là, c'est des deux côtés, ça, là. Bien, oui.

M. Cliche-Rivard : Bien, je veux que ce soit clair, parce qu'il y a une inquiétude, il y a une inquiétude claire.

Mme Bélanger : Bon, bien,écoutez...

M. Cliche-Rivard : Moi, je suis l'organisme, par exemple, je dépose avant six mois de l'expiration, je suis garanti d'avoir ma réponse.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, c'est ce qui est prévu, c'est ce qui est écrit.

M. Cliche-Rivard : Mais ça, ce n'est pas écrit, par contre.

Mme Bélanger : Ce n'est pas écrit comme ça, mais je veux dire, à partir du moment où, comme législateur, on impose des échéances puis des dates, mais moi, je m'attends qu'on les respecte, là. Alors, donc, voilà.

M. Cliche-Rivard : L'équipe légale, peut-être, pourrait nous confirmer, mais vous pourriez, dans ce cas là, émettre une autorisation d'une plus courte durée ou vous ne pourriez pas faire ça jusqu'à ce que vous ayez votre décision finale? Il y a-tu une possibilité, par la loi, d'une autorisation provisoire jusqu'à ce que la ministre ait finalement tranché, si jamais elle n'a pas eu le temps de trancher avant l'expiration de l'autorisation?

• (11 h 30) •

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Non, en fait, le projet de loi ne prévoit pas cette possibilité là, d'où le, la période de six mois étant prévue, bon, c'est même une demi-année, pour permettre, justement, au parti d'entamer le processus de renouvellement, mettre à jour la documentation, etc., là, puis arriver pour être prêt au bon moment.

M. Cliche-Rivard : Puis le quatre ans, c'est fixe, là, dans le sens, tu ne peux pas avoir des autorisations de deux ans, des autorisations de trois ans, c'est toujours une autorisation de quatre ans qui est émise. C'est ça? C'est ça, le plan?

Mme Bélanger : C'est c'est ce qui est prévu, et puis, d'aller en bas de ça, avec toute la somme de travail et d'énergie que ça demande pour monter de tels projets, ce n'est pas pensable, puis aller plus loin, mais on en a discuté tantôt, là, je pense que quatre ans, ça me semble être la bonne durée de temps, là, qui est raisonnable dans le contexte, puis qui va nous permettre, vraiment, de bien tester, là, puis de bien appliquer cette loi, puis on va, à l'usage, évoluer à l'intérieur de tout ça. Mais quatre ans, ça me semble être la bonne, le bon départ.

M. Cliche-Rivard : Un groupe qui n'a pas, qui n'a pas entendu, ou un organisme qui n'a pas entendu parler de vous, là, dans le sens où vous n'avez pas modifié les conditions, vous n'êtes pas venu avec des demandes de bonification du plan de cohabitation, vous n'êtes pas venu avec des demandes additionnelles sur le...

M. Cliche-Rivard : ...sur le plan d'action, on peut raisonnablement s'attendre à ce que sa demande soit renouvelée, c'est ça, quand même, l'objectif du ministère.

Mme Bélanger : ...c'est l'objectif, là. On investit dans... dans des infrastructures, dans des infrastructures humaines. La situation, elle est là. À moins que, comme par magie, dans quatre ans et il n'y ait plus aucune crise des opioïdes au Québec, et là, bien, ce qui serait très étonnant. Alors, ces programmes-là sont quand même des programmes innovateurs qui sont là pour sauver des vies et donc ils sont là pour rester, naturellement. Si vous me demandez est-ce que les programmes peuvent évoluer, sans doute avec... avec la recherche, avec, donc, la science, avec les nouvelles pratiques, bien oui, il peut y avoir des innovations, mais il reste que cette problématique-là, elle est importante, là, au niveau social, puis on investit là-dedans. Alors, donc, oui.

M. Cliche-Rivard : Je pose la question parce que, quand même, tu sais, les organismes étaient inquiets sur le risque... sur le développement de la relation avec les usagers, hein? Le plus que le site est fixe, qu'il est connu, qu'il est stable, qu'il est à la même place, bien, le plus ça aide sur la pérennité puis l'accès aux services. Il y avait un risque, aussi, par rapport aux bailleurs de fonds, par rapport aux personnels, aussi : je te donne un contrat, mais mon autorisation finit dans six mois, je pense qu'il va être renouvelé, là, mon... je pense qu'elle va être renouvelée mon autorisation, mais je ne le sais pas. Tu sais, il y a quand même beaucoup d'incertitudes, puis de... d'éléments qui sont stressants pour les organismes. Vous, vous envoyez, puis c'est important, là, ce qu'on a comme discussion, le message positif à l'effet que : écoutez là, si vous avez respecté votre autorisation précédente, si les conditions sont là, nous, je ne veux pas dire que c'est un «rubber stamping» là, vous allez faire le travail pareil, mais normalement on s'attend à ce que tout continue, là. C'est le message que vous envoyez aujourd'hui.

Mme Bélanger : ...je pense que, quand on regarde, si toutes les conditions sont remplies et que les services sont bien rendus, bien, écoutez, les besoins sont là où la population, écoutez, ça va de soi qu'on ne partira pas un autre processus pour trouver de nouveaux partenaires dans un lieu donné, on a donné des autorisations que tout fonctionne bien, alors, donc, au contraire, je pense que dans un programme comme ça, il faut... J'ai parlé beaucoup du partenariat, de la collaboration, de l'expertise, donc, ces organismes-là développent des expertises aussi qui sont extrêmement importantes. Alors, donc, voilà un petit peu où je loge, là, par rapport à ça, là.

M. Cliche-Rivard : Je veux quand même nommer, là, tu sais, qu'il y a plusieurs organismes qui ont venu nous dire... l'autorisation elle aurait pu être pérenne, elle aurait pu être continue, puis vous auriez pu la retirer, vous auriez pu la modifier avec des conditions, ça aurait pu être ce régime-là, quand même, qui a été choisi, parce que vous avez tous les leviers préalables pour retirer une autorisation, la révoquer, la modifier. Je comprends que ce n'est pas le chemin que vous prenez, là, mais je voulais quand même placer que les organismes ont dit que ça pouvait être lourd administrativement, que la reddition de comptes, elle est annuelle de toute façon, via le PSOC ou les autres programmes d'ententes de service, que vous avez les leviers et moyens d'imposer, puis de modifier des conditions quand même et, donc, que là on se dote d'un régime administratif supplémentaire par-dessus l'ensemble de l'oeuvre, alors que l'organisme, bien, son... notre souhait, c'est qu'il mette l'essence de son temps à offrir des services, plus qu'à répondre à des documents, puis à des informations. Vous faites le choix de ne pas aller là, c'est, je pense qu'on a eu ce débat-là, mais c'était très clair de la part du communautaire qu'on n'était peut-être pas en train de réduire la bureaucratie, puis la paperasse, là, au contraire.

Mme Bélanger : C'est bien entendu.

Le Président (M. Provençal) :Oui, madame la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Est-ce que vous avez l'intention que ce... bien, cette règle, que ça s'applique également aux sites de consommation existants?

Mme Bélanger : ...que l'ensemble de ce qu'on a adopté ici s'applique aux sites de consommation existants ou futurs.

Mme Prass : Et, les sites existants, eux, leur... leur temps d'autorisation, c'est de combien de temps?

Mme Bélanger : Il faudrait demander, là on rentre... je n'ai pas tout l'inventaire des durées de temps de chacun des sites au Québec, là. Certains datent de 2017, certains ont été renouvelés, donc en termes de durée, il faudrait qu'on demande peut-être aux intervenants de la santé publique ou du ministère.

Le Président (M. Provençal) :Oui. À qui voulez-vous que je passe la parole, madame la ministre?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Maître, maître Bérubé, allez-y.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, Monsieur le Président. Bon, bien, forcément, comme le régime qui est prévu par le projet de loi n'existe pas au moment où on se parle, il n'est pas adopté ni sanctionné, il n'y avait pas de période de quatre ans fixe, comme ce qui est prévu au projet de loi...

M. Bérubé (Mathieu) : ...projet de loi, c'était, donc, uniquement sur la base des exemptions accordées en vertu de la loi fédérale. Et puis, bon, bonne question pour les délais passés, là, il y a des sites qui existent depuis un certain nombre d'années, effectivement. Mais ce qu'on verra à l'article 15 du projet de loi, à tout le moins, c'est qu'on répute les sites existants comme étant autorisés, au moment de la sanction par la ministre, pour une durée de quatre ans.

Mme Prass : Donc, quatre ans à partir de la sanction...

M. Bérubé (Mathieu) : La sanction.

Mme Prass : ...à ce moment-là.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, c'est exact, voilà, oui.

Mme Prass :  D'accord.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a... oui... député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Donc, les sites actuels vont pas mal tout le temps avoir les mêmes dates, grosso modo de renouvellement, là, on s'entend. Tout le monde va être valide au même jour, après, ils décideront six mois ou huit mois, neuf mois avant de déposer leur demande, puis la ministre les traitera un après l'autre, ça fait qu'on devinera qu'il n'y aura pas toujours les mêmes dates d'autorisation, mais ça va suivre pas mal. Ça fait que la prochaine ronde d'autorisation va avoir lieu dans quatre ans, autour de 2029 mettons...

Mme Bélanger : Oui, tout à fait, oui.

M. Cliche-Rivard : Puis après, ça... ça fait que ça va être tout le temps pas mal en...

Mme Bélanger : Bien, c'est-à-dire...

M. Cliche-Rivard :  ... en même temps...

Mme Bélanger : ...bien...

M. Cliche-Rivard : ...grosso modo...

Mme Bélanger : ...pour une grande partie, puis au fur et à mesure s'il y en a d'autres qui s'ajoutent naturellement, ça ne sera pas les mêmes...

M. Cliche-Rivard : ...

Mme Bélanger : ...c'est ça.

M. Cliche-Rivard : Quand même... puis là on a des relances, là, de la part du milieu communautaire, vous n'aviez pas réfléchi à une procédure simplifiée pour ceux qui sont déjà existants dans le renouvellement, ou un pouvoir de dispense de votre part de dispenser de certaines obligations. Je nomme, par exemple, même, votre obligation à vous de consulter vos partenaires au ministère de la Famille, ou etc. Il n'y aurait pas moyen de faire un processus simplifié pour ceux qui seront là dans quatre ans?

Mme Bélanger : Mais je pense que c'est important... ce n'est pas que je suis contre la simplification des processus, là, mais en fait, les premiers sites ont été mis en place en 2017. On a une occasion, avec cette loi-là justement, de refaire une certaine mise à niveau, là, je vais dire ça comme ça, parce que peut-être que certains n'ont pas, par exemple, de plan de cohabitation, etc. Ça fait que ça va nous permettre justement de s'assurer... alors, je pense que c'est vraiment important, y compris pour les sites existants qui puisse avoir un ajustement, un appariement, en lien avec la loi, la nouvelle loi qui sera adoptée, ça, je pense que c'est vraiment important, moi je maintiendrais ça absolument.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Provençal) :  Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autres interventions, je considère que l'article 667.18 a été traité. Je vous rappelle que nous avions suspendu 667.17 à ce moment-ci. Mme la ministre, avez-vous besoin d'une pause pour regarder les modifications?

Mme Bélanger : Non, je pense que ça peut aller, oui. On va l'envoyer.

Le Président (M. Provençal) :OK. Ça vous va?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, vous faites parvenir au secrétariat, s'il vous plaît... parce que ce que je comprenais, c'est qu'il y a un amendement à cet article-là.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...vous voulez que je suspendre? Je vais suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 44)

Le Président (M. Provençal) : ...Alors, nous allons reprendre nos travaux pour traiter l'amendement déposé par Mme la ministre à l'article 667.17.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, quand vous êtes prête, Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Tenez, je vais vous donner, je vais vous prêter ma feuille, ça se lit peut-être mieux.

Mme Bélanger : Vous me dites quand je peux y aller.

Le Président (M. Provençal) : Vous pouvez y aller.

Mme Bélanger : OK, d'accord. Alors, donc, article 1.177 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, inséré à la fin du paragraphe 1 de l'article 667.17 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux proposée par l'article 1 du projet de loi. Ouvrir les guillemets : «Dans la mesure où l'exercice de ses activités n'est pas déjà permis par une exemption accordée en vertu de l'un de ces articles.» Fermez les guillemets. 667.17 : «L'autorisation accordée par le ministre à l'égard d'un local prend fin quatre ans après la date à laquelle a été accordée ou à l'une des dates suivantes, selon la première échéance.» 1 : «La date à laquelle est rendue une décision refusant de permettre l'exercice dans ce local d'activités liées à la consommation sur place d'une substance illégale, en application du paragraphe 1 de l'article 56 ou de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.» LC 1996C19 : «Dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas déjà permis par une exemption accordée en vertu de l'un de ces articles.» 2 : «La date à laquelle les services de consommation supervisés offerts dans ce local cessent d'être permis en vertu de cette loi.» 3 : «La date à laquelle l'autorisation a été révoquée par le ministre en vertu de l'article 667.14 ou 667.15 ou à la demande de son titulaire.»

Le Président (M. Provençal) :Est ce que vous avez un commentaire?

Mme Bélanger : Bien, en fait oui, bien, comme commentaire, simplement, dans le fond, mentionner que suite aux discussions qu'on a eues hier, ça vient préciser, dans le fond, que la... Attendez, que je ne... Que j'explique ça comme il faut, là, on est vraiment dans la législature, mais qu'en fait, advenant qu'il y ait un refus, c'est la loi du... C'est le Québec, l'autorisation du Québec qui va primer. C'est ma façon, là, très, très simple de l'expliquer. Je vais laisser Maître Bérubé.

Le Président (M. Provençal) :C'est la précision qui avait été demandée, hier, suite à votre questionnement. Alors, Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Donc, tout à fait, ça vise à répondre à la préoccupation soulevée hier. Le texte, dans sa forme actuelle, sans l'amendement, aurait pu avoir pour effet pervers de faire en sorte qu'un organisme qui avait déjà eu une autorisation accordant, en vertu de l'exemption de catégorie par le ministre provincial, habilité, de par la délégation, qui tente d'avoir une autorisation, une exemption, plutôt, pérenne en vertu de 56.1, qui se ferait refuser la pérenne, mais qui maintient quand même son exemption de catégorie, le texte faisait en sorte, comme on avait...bon, de la façon qu'il était libellé, ça amenait le, comment je pourrais dire, l'application à la lettre, toujours, de dire : Bon, bien, malheureusement, ton autorisation provinciale accordée en vertu du nouveau régime, ton...tout ça est terminé. Alors que dans les faits, il aurait toujours eu son exemption de catégorie accordée en vertu de 56, paragraphe 1. Donc, la mention, dans la mesure où l'exercice de ses activités n'est pas déjà permis, ça renvoie à l'idée que, évidemment, ça se peut qu'il y ait une décision de refus sur l'un ou l'autre de ces articles-là, mais ça se peut aussi qu'il y en ait déjà eu une qui l'autorisait, en vertu de l'un ou l'autre de ces articles-là. Voilà.

Le Président (M. Provençal) :M. le député.

M. Cliche-Rivard : Merci,ça clarifie le tout. Dans l'autre sens, c'est-tu vrai aussi? En ce sens où quelqu'un qui n'obtient pas d'autorisation provinciale mais qui obtient une autorisation fédérale...

M. Cliche-Rivard : ...au Québec, il est-tu conforme quand même ou il faut.. ou une et l'autre ont leur vie séparée et tant que tu en as une tu es correct?

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bon, là, évidemment, l'article, ici, là, on est dans un article où est-ce que l'autorisation, en vertu du nouveau régime, a été accordée.

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Bérubé (Mathieu) : Donc, là, la question, c'était vraiment plus si... OK, oui, je comprends, s'il y a une demande pérenne qui a été autorisée, puis, là, bien, on pourrait me corriger, mais, en pratique, je ne crois pas que les organismes vont tenter d'avoir l'exemption de catégorie dans la mesure où ils ont l'exemption pérenne.

M. Cliche-Rivard : Je comprends.

M. Bérubé (Mathieu) : Mais... mais la réponse serait oui.

M. Cliche-Rivard : La réponse serait oui : ce serait maintenu?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Ça couvre les deux.

M. Cliche-Rivard : Ça couvre les deux cas. Exact. Donc, parfait, ça fait que si la ministre elle l'autorise, qu'importe qu'est ce qu'en déciderait le fédéral, si la ministre autorisé, tant que l'homologation est... d'autorisation est permis par le fédéral, c'est le Québec qui l'emporte. Mais si la délégation de reconnaissance n'est pas renouvelée, c'est-tu la même réponse?

M. Bérubé (Mathieu) : Si la délégation... Autrement dit, l'exemption de catégorie, si elle n'est pas relevée par le fédéral? Non, en fait, là, tout tombe parce qu'on part de la prémisse à 667.1 que les services de consommation sont bel et bien ceux accordés en vertu d'une exemption du fédéral. Donc, logiquement, ça prend l'exemption, ça, c'est le départ, autrement dit.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc tant et aussi longtemps qu'il y aura délégation, les autorisations de la ministre vont primer sur un refus fédéral.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Mais advenant le cas où il n'y aurait plus de délégation, là on a exclusivement le régime... en fait, notre régime tombe.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, on pourrait quasiment dire ça. Bien, il tombe plus ou moins, dans le sens où est-ce que... dans la mesure où le fédéral autorise un site pérein, le nôtre se superpose, c'est-à-dire que ça prend quand même l'autorisation de la ministre pour poursuivre les activités dans le local identifié, en respectant le lieu, etc. Mais, évidemment, les exemptions en vertu de la délégation, elles, ne seraient plus valides.

M. Cliche-Rivard : Juste pour revenir sur ce que vous venez de dire précisément, un organisme ne peut pas exclusivement faire sa démarche pour une autorisation pérenne au fédéral sans se conformer à la loi québécoise, c'est ça?

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : En aucun cas, il va pouvoir dire : Moi, je me suis arrangé avec le fédéral, puis «that's it, that's all».

M. Bérubé (Mathieu) : Non.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Québec va toujours avoir son... son niveau... tant et aussi longtemps, comme on l'a dit, que la délégation existe.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, tant et aussi longtemps que la délégation existe, mais même sans la délégation. Autrement dit, toutes les exemptions accordées de 56.1, sans que le provincial ait eu à dire son mot, notre régime va quand même se superposer à cette exemption-là. Ça va prendre aussi l'autorisation de la ministre provinciale pour venir dire : C'est beau le local, tout est réglé, on va de l'avant.

Le Président (M. Provençal) :...la ministre va conserver une mainmise?

• (11 h 50) •

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

Le Président (M. Provençal) : En tout cas, je le saisis de cette façon-là.

M. Cliche-Rivard : Ce sont des bonnes nouvelles, M. le Président. Question suivante : le deuxième cas d'espèce, là, la date à laquelle les services de consommation supervisés offerts dans le local cessent d'être permis en vertu de cette loi. Et l'autre d'après, qui dit, là-dedans, essentiellement, quand est-ce que ça a été révoqué comme autorisation. C'est quoi les deux cas d'espèce différents qui font en sorte que vous avez besoin de deux et trois? Si vous dites déjà que l'expiration aux quatre ans prend fin aussi dans le premier paragraphe.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Encore une fois, ici, c'est en raison de la dualité des régimes. Comme les deux se superposent, l'un existant en vertu de lois fédérales, l'autre en vertu de ce qu'on se propose ici dans le projet n° 103. Le paragraphe deux vise réellement... où est-ce que quand on dit : «cesse d'être permis en vertu de cette loi», c'est la loi fédérale. Donc c'est... advenant que l'exemption fédérale soit par la délégation de catégorie ou la demande pérenne en vertu de 56.1 tombe, bien, automatiquement, ça fait en sorte que l'autorisation provinciale, elle, tombe. Comme on se disait un petit peu plus tôt dans l'étude détaillée, on s'entend qu'au niveau de la délégation... à l'exemption de catégorie, pardon, ça va se faire en parallèle. Autrement dit, l'autorisation accordée en vertu du nouveau régime et cette exemption de catégorie là vont venir ensemble. Mais, l'idée étant, effectivement, c'est... Autrement dit, c'est s'il n'y a plus aucune exemption en vertu de la loi fédérale, l'autorisation provinciale tombe.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, la loi auquelle réfère deux, c'est la loi fédérale.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : OK. Parce que... vu qu'on vient d'y faire référence.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Sinon ça dirait la présente loi.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, oui, on pourrait le dire de cette façon-là, oui. Ou, bien, en fait, tu sais, quand on réfère aux articles, on ne nomme pas la présente loi...

M. Cliche-Rivard : On les nomme directement.

M. Bérubé (Mathieu) : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Comme vous faites à l'article suivant, par exemple, au paragraphe suivant.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est ça. Oui.

M. Cliche-Rivard : Donc ça, c'est exactement ce qu'on vient de dire, c'est que si finalement le fédéral n'a plus aucune délégation ou autorisation, un régime ou un gouvernement fédéral suivant en vient à abroger 56, 56.1, bien là, tout ça tombe de par l'application de 661.17.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interrogations ou interventions? S'il n'y en a pas d'autres, je considère que... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Maintenant...

Le Président (M. Provençal) :...est-ce qu'il y a des interventions sur l'article principal? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article principal, je considère que tout a été dit, ce qui veut dire que je vais demander maintenant à Mme la ministre de nous faire lecture du 667.19, pour lequel vous aurez un amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, 667.19 : «Le titulaire d'une autorisation peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre prise en vertu de l'article 667.14 ou 667.15 dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée.»

Commentaires, Article 667.19 : «Le présent article prévoit un recours devant le Tribunal administratif du Québec pour le titulaire qui se croit lésé par la décision du ministre de la Santé de révoquer son autorisation.»

Et... j'ai un amendement...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Bélanger : ...donc, alors : «À l'article 667.19 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi :

«1° remplacer 667.14 ou 667.15 par 667.12, 667.14 ou 667.15;

«2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : Il en est de même d'une décision du ministre de ne pas renouveler une autorisation.»

Commentaires: «L'amendement vise à permettre à un titulaire d'une autorisation de recourir au Tribunal administratif du Québec pour contester une décision du ministre visant à modifier, à retirer ou à ajouter une condition à cette autorisation ou une décision du ministre refusant de renouveler cette autorisation, tel que recommandé par le Protecteur du citoyen. Ces recours s'ajoutent à celui permettant à un tel titulaire de contester une décision du ministre révoquant une autorisation.»

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Intervention sur l'amendement... Mme... la députée de...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Y a-tu de quoi sur l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : OK. Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, toujours sur l'amendement? Allez-y.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vois qu'on ajoute .12, là, qui est un ajout relatif aux conditions, si je ne me trompe pas, c'est ça? Donc, une modification de conditions. Elle aussi peut maintenant être contestée devant le tribunal administratif, c'est la nouveauté que vous précisez.

Mme Bélanger : Est-ce que Maître Bérubé vous voulez compléter?

Le Président (M. Provençal) : ... Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Donc, tout à fait, l'amendement vise à ajouter l'article 667.12, donc qui s'ajoute à .14 et .15, .12 référant à la possibilité pour la ministre d'ajouter, de modifier ou de retirer une condition à l'autorisation. Et le deuxième alinéa qui s'ajoute, c'est dans un cas de non-renouvellement, donc une décision qui viserait à ne pas renouveler l'autorisation pourrait également être contestée devant le tribunal.

Le Président (M. Provençal) : Allez-y.

M. Cliche-Rivard : En ce sens, on peut dire que l'ensemble des décisions limitatives ou négatives, là, du régime sont contestables devant le tribunal ou s'il y a des choses que vous avez prévu qui ne peut pas se rendre devant le Tribunal administratif du Québec?

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. La seule décision qui ne peut pas être contestée devant le Tribunal administratif du Québec, c'est la décision initiale, donc quand on n'est pas au moment du renouvellement, mais une première décision.

M. Cliche-Rivard : La première demande?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Et elle... la logique, c'est quelqu'un pourrait en resoumettre une nouvelle, finalement. Il n'y a pas de délai entre... pour la nouvelle demande advenant un refus ou s'il y a une logique, pourquoi la demande d'autorisation initiale, elle, vous l'avez exclue? Qu'est-ce qui explique ça?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. La... bien, en fait, la logique, d'une part, c'est la cohérence avec les autres titulaires d'autorisations pour lesquels ils n'ont pas de recours devant le tribunal en cas de refus pour une première demande, puis, bien, effectivement, là, il n'y a pas de délai qui dit, par exemple : J'ai deux ans avant de pouvoir déposer une demande, on peut en refaire une nouvelle demande. Et comme c'est un pouvoir qui est discrétionnaire également, la demande initiale, tout comme pour les autres titulaires, elle est vraiment laissée à ce moment-là à l'appréciation de la ministre au moment du renouvellement, là, bien, on tombe dans une situation différente, là, comme il y a déjà eu une expérience passée, autrement dit.

M. Cliche-Rivard : Dans le cas que vous avez clarifié pour la demande initiale, le recours va, donc, être un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. Il existe quand même un recours...

M. Bérubé (Mathieu) : Bien oui, tout à fait, oui.

M. Cliche-Rivard : c'est ça...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, oui.

M. Cliche-Rivard : ...mais qui n'est pas un recours administratif.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Advenant la décision, puis là, vous ajoutez les conditions aussi, là, la décision du Tribunal administratif du Québec qui maintiendrait...

M. Cliche-Rivard : ...la décision du ministre au sens de 12, 14 et 15, elle aussi est susceptible de contrôle judiciaire.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, puis là, je n'ai pas les règles précises en tête, mais il me semble qu'il y a aussi une possibilité de révision devant le tribunal, je pense. Une... révision, bref. Puis, ensuite, il y a toujours, effectivement, le recours aux tribunaux de droit commun.

M. Cliche-Rivard : OK.Le... tribunal, non, le Protecteur du citoyen nous avait parlé, aussi, de réexamen administratif. Ça, ce n'est pas toujours prévu par la loi, mais c'est des recours qui peuvent exister en révision auprès de la ministre. Est-ce que c'est quelque chose qui serait possible ou si la loi l'exclut directement ou si, finalement, ça va tomber dans l'application administrative, plutôt, entre le ministère puis son...

Une voix : ...

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Effectivement, je pense qu'on pourrait le voir comme étant un petit peu inclus dans la procédure, tu sais, qui est quand même assez étoffée. Il y a beaucoup d'étapes, beaucoup de documents, donc, mais il n'y a pas de procédure de réexamen comme tel avant de se rendre au tribunal administratif du Québec, là.

M. Cliche-Rivard : OK. De toute façon, à tout moment, la ministre peut décider de régler un litige en cours en accordant l'autorisation, advenant que les participantes, puis que...

Une voix : Absolument.

M. Cliche-Rivard : ...il y ait des solutions qui soient mises de l'avant. Je pense qu'il y a un argument sur le... Il y a un article sur le caractère suspensif ou non... des décisions? C'est-tu plus tard, ça, ou c'est ici qu'on doit en parler?

Des voix : ...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. Président, ça pourrait être un bon endroit pour en parler. Mais non, il n'y a pas d'article dans le projet de loi qui suspend l'effet de la décision de la ministre dans le cas d'un recours. Si on s'en remet aux règles prévues par la Loi sur la justice administrative, qui encadre ça pour tous les recours devant le Tribunal administratif du Québec. C'est l'article 107, la loi sur la justice administrative, qui prévoit qu'un recours formé devant le tribunal ne suspend pas l'exécution de la décision contestée, à moins, donc il y a une possibilité d'en faire une demande par le demandeur, là... Bref, c'est ça, sous requête instruite et... Autrement dit, on peut faire une requête pour demander à ce que...

M. Cliche-Rivard : Pour suspendre?

M. Bérubé (Mathieu) : Voilà.

M. Cliche-Rivard : Pour suspendre l'exécution, puis là, on estime la... critère l'injonction, pas loin.

• (12 heures) •

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, probable, je ne pourrais pas vous dire, là, je n'en ai jamais plaidé, mais... je pense que c'est assez similaire, probablement.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Et ça, c'est même si l'autorisation initiale, la ministre, dans son quatre ans, était toujours valide. En ce sens où la ministre, mettons, rendrait sa décision avant l'expiration du quatre ans, cette décision de refus là emporte la fin de l'autorisation précédente, ou l'autorisation précédente est toujours valide jusqu'à son expiration?

M. Bérubé (Mathieu) : L'autorisation, elle, elle demeure, en vertu 667.17, valide jusqu'à la période de quatre ans qui suit la date à laquelle elle a été accordée.

M. Cliche-Rivard : Nonobstant une décision de refus de renouvellement de la ministre?

M. Bérubé (Mathieu) : Voilà, voilà.

M. Cliche-Rivard : OK. Ça fait que quelqu'un qui reçoit un refus six mois avant peut quand même opérer son cycle de consommation jusqu'à l'expiration de la... de quatre ans.

M. Bérubé (Mathieu) : ...de la date d'expiration, tout à fait, sans quoi, c'est plutôt une décision de révocation, et non de non-renouvellement.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. La ministre peut entreprendre ça, par ailleurs, de manière parallèle.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Maintenant, je reviens sur l'article principal amendé. Y a-t-il des interventions? Je pense que Mme la députée de D'Arcy-McGee, vous vouliez prendre la parole?

Mme Prass : Oui, merci, M. le Président. J'étais curieuse, si... Bien, dans quel autre cas le 60 jours s'applique, également, pour avoir recours au tribunal administratif?

Mme Bélanger : Dans quel autre cas?

Mme Prass : Oui. Est-ce que c'est standard? Si... C'est ça, si on peut juste nous donner d'autres exemples de d'autres... d'autres entités qui sont soumises à ces 60 jours.

Mme Bélanger : OK. Je demanderai à Maître Bérubé, s'il vous plaît, là, de donner d'autres exemples.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. Le Président. Pour tous les autres titulaires d'autorisation, en vertu de la Loi sur la gouvernance du système de santé, le délai est également de 60 jours, lequel est prévu à l'article 634 de cette loi-là, puis c'est bien 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée, donc, la décision. Voilà.

Mme Prass : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Oui, M. le député de Saint-Henri­—Saint-Anne.

M. Cliche-Rivard : L'ajout... En fait, ma question, c'est comment on constate le... le défaut du respect d'une condition ajoutée, ou c'est quoi la conséquence, finalement? Ça doit quand même passer par révocation. Si la ministre... ajoute une condition, le titulaire de l'autorisation veut la contester, advenant le cas où il perde son recours devant le tribunal, la condition est appliquée. Là, si la ministre détermine que la condition n'est pas respectée et elle doit entreprendre un processus de révocation, c'est le seul moyen.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. La révocation est effectivement l'une des sanctions possibles, à mon humble avis, la plus sévère, forcément. Il y en a d'autres, là, on pourra le voir, notamment, la question de la sanction administrative pécuniaire pour un certain montant. Mais ça pourrait être, effectivement, ça n'a pas... Autrement dit, le non-respect peut amener jusqu'à, peut mener jusqu'à la révocation de l'autorisation, oui.

M. Cliche-Rivard : Le non-respect d'une condition additionnelle confirmée par le tribunal, par exemple...

M. Cliche-Rivard : ... peut amener jusqu'à la révocation. C'est le seul moyen, finalement. Parce qu'une révocation ne pourrait pas avoir lieu nécessairement sans non-respect des conditions ou les autres facteurs prévus par les conditions.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait. Merci, M. le ministre. M. le ministre, M. le Président. Le texte de loi, en effet, encadre le pouvoir de révocation de la ministre et comme ils sont prévus aux différents articles, c'est notamment en cas de non-respect des conditions, ça, c'est un des exemples, oui.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions sur le 679... le 667.19, amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous irions à un amendement qui va introduire un nouvel article, le 667.19.1 qui est déposé par la ministre.

Des voix : ...

Mme Bélanger : Pardon?

Le Président (M. Provençal) :On m'avait mentionné que...

Mme Bélanger : En fait, peut-être, M. le Président, 667.19.1 serait retiré.

Le Président (M. Provençal) :Ah bon? Il n'a pas été déposé, ça fait qu'il n'y a pas de problème.

Mme Bélanger : OK, il n'a pas été déposé. D'accord. Alors, donc, on le retirait, étant donné, là, ce qu'on vient d'adopter et tout ça, là. Alors...

Le Président (M. Provençal) :Excusez-moi, Mme la ministre, j'aurais dû vous questionner avant.

Mme Bélanger : Il n'y a pas de problème. Je pense que vous demandez une suspension? Oui.

Le Président (M. Provençal) :Vous voulez suspendre?

M. Cliche-Rivard : C'est peut-être plus utile qu'on ait cette conversation-là...

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 04)

(Reprise à 12 h 05)

Le Président (M. Provençal) :Nous allons reprendre nos travaux. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire lecture du 667.20.

Mme Bélanger : Merci, M. le Président. Alors, 667.20 : Le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, délégué à Santé Québec, toute... tout ou une partie des fonctions et des pouvoirs que lui confère le présent chapitre. L'acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec. Commentaire : Cet article permet au ministre de la Santé de déléguer à Santé Québec l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs prévus au régime d'autorisation à l'égard des locaux où sont offerts des services de consommation supervisée.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions. Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc. Est-ce que ça se pourrait, par exemple, que, si cet article est invoqué, que c'est Santé Québec qui prenne une décision finale à propos de l'autorisation?

Mme Bélanger : Je ne le comprends pas comme ça, peut-être que maître Bérubé pourra intervenir, ça n'enlève pas la responsabilité, en aucun cas, de la ministre. Mais, oui, je comprends que c'est un libellé qui est général, mais qui est probablement dans les règles de l'art. Je vais laisser maître Bérubé expliquer, mais on voit que cet acte de délégation doit quand même être publié dans la Gazette officielle. Mais, selon ma compréhension, les responsabilités du ministre sont vraiment prévues et solides dans la loi, là, bien sûr.

M. Bérubé (Mathieu) : Maître Bérubé, s'il vous plaît.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. En fait, cet article-là est assez large, là, puis il permet à la ministre, bon, là, aux conditions qu'elle détermine, de déléguer à Santé Québec tout ou une partie des fonctions. Techniquement, je dis bien techniquement, ça pourrait aller jusqu'au pouvoir d'autoriser une autorisation. Ça pourrait être d'autres types de pouvoir qui sont prévus, le fait d'exiger certains renseignements, bon, etc., les différents pouvoirs que le ministre a, pouvoir de révocation quelconque, ça pourrait être ça aussi. Puis, quand on dit tout ou en partie, ça donne une discrétion à la ministre de, par exemple, je donne un exemple fictif, disons, chaque demande d'autorisation pour lesquels les lieux fréquentés par les jeunes...

M. Bérubé (Mathieu) : ...visait 667.7 se retrouve à distance, par exemple, de plus de 500 mètres, 400 mètres, peu importe la distance invoquée, pour celle-là, on laisse le pouvoir discrétionnaire d'autoriser... par exemple, à Santé Québec. Le ministre se garde la possibilité... la ministre se garde la possibilité de la discrétion pour les autorisations qui se trouvent à l'intérieur de ce rayon-là où auprès des sites... ce serait un exemple, c'est fictif-là, mais vous comprenez, donc, c'est un article qui permettrait, là, d'être assez créatif, là, pour la délégation de ces pouvoirs-là.

Mme Prass : Donc, il serait possible que Santé Québec fasse l'analyse de la demande d'autorisation et ensuite décide d'aller de l'avant avec l'autorisation ou non parce que dans un des articles plutôt, on parlait justement pour l'analyse qui allait se faire qu'on ne pouvait pas voir une direction régionale qui faisait l'analyse et qui faisait... ensuite prenait la décision. Mais, là, possiblement vous conférez tous ces pouvoirs à Santé Québec.

Mme Bélanger : J'apporte une petite nuance à ça, là, déléguer ça ne veut pas dire confier l'ensemble de la responsabilité. C'est déléguer des parties, de la responsabilité. Pour moi, dans le mot déléguer le ministre demeure responsable et imputable. Alors, on peut déléguer des parties, de processus, là, des niveaux d'autorisation, mais il reste qu'ultimement, c'est pour ça que pour moi, le mot déléguer prend tout son sens ici. Alors, donc, je ne comprends pas par cet article-là que le ministre confie tous ses pouvoirs à Santé Québec. Ce n'est vraiment pas comme ça que je le lis. Alors, je veux peut-être juste vous entendre là-dessus, là, pour être sûr qu'on clarifie le tout. Et donc, c'est des... vraiment tout aux parties des fonctions, le tout, j'avoue que c'est un mot qui est très englobant... là, mais oui.

Mme Prass : Si je peux intervenir juste pour...

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Englobant?

Mme Bélanger : Oui.

Mme Prass : ...pour que vous puissiez répondre, parce que maître Bérubé vient de dire qu'il est possible que Santé Québec soit celui qui fasse l'autorisation. Donc encore une fois...

Mme Bélanger : Oui... ça serait une partie.

Mme Prass : ça serait une partie, mais ils vont faire une analyse.

Mme Bélanger : Oui.

Mme Prass : Ils vont faire leurs recommandations à eux-mêmes et ensuite ils vont donner l'autorisation, parce qu'encore une fois, on a dit pour les directions régionales, ça ne peut pas être eux qui font le travail et ensuite prennent la décision. Donc, avec ce que maître Bérubé a dit, oui, il y a la possibilité que Santé Québec soit celui qui donne l'autorisation. C'est là que je ne comprends pas.

• (12 h 10) •

Mme Bélanger :  Bien, en fait, maître Bérubé a donné un exemple qui serait à l'extérieur des paramètres qu'on vient... qu'on a évoqué, là, dans le fond. Alors, peut-être, juste... je m'excuse... de préciser sa pensée.

Le Président (M. Provençal) :Il n'y a pas de problème, Mme la ministre. Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci M. le ministre, excusez-moi, merci, M. le Président... le texte, oui, pourrait le permettre, tu sais, j'entends bien, effectivement, de l'intention de la ministre ce ne serait pas... ce ne serait pas son intention, effectivement, de tout déléguer. La ministre a dit le bon mot, le ministre... la ministre ou le ministre demeure imputable quand même. C'est une délégation de fonctions de pouvoir. Ici, pour la question, effectivement, ça pourrait se retrouver que si jamais ce pouvoir-là était délégué, celui d'autoriser, autrement dit, l'emplacement du local où est-ce que là on aurait comme Santé Québec qui accompagne en même temps.

Comme on va le voir un petit peu plus tard, le volet soutien, et lui, il va être confié par un amendement précisément aux directeurs régionaux de santé publique. Alors qu'ici, à 667.1, on parle bien de Santé Québec. Ça pourrait être une autre direction de Santé Québec qui gère, autrement dit, l'autorisation avec la recommandation de la santé publique régionale.

Mme Prass : Et est-ce que vous avez des exemples de cas où le... la ministre... pour quelle raison, dans quel cas est-ce que le ministre, potentiellement, pourrait déléguer ses pouvoirs à Santé Québec?

Mme Bélanger : Là, j'y vais de façon très hypothétique, là, mais supposons qu'on fait une série de renouvellements, ça pourrait être possible qu'étant donné le contexte, puis qu'il y a plusieurs établissements autorisés en même temps qu'il ait une partie pour accélérer le processus qu'ils soient délégués. Mais moi je reviens quand même sur la responsabilité pleine et entière. Déléguer, ça ne veut aucunement dire qu'on donne tout ça puis que... et qu'un niveau de gestion, peu importe, là, que ce soit Santé Québec, ou peu importe quel niveau de gestion dans la vie, on demeure imputable et responsable, ça fait que ça, pour moi c'est vraiment important. Mais je comprends que c'est peut-être le format habituel pour écrire la loi, c'est le mot «tout» qui vous interpelle. C'est ce que je comprends dans votre intervention. Mais pour moi, il reste que c'est... moi l'autre mot qui m'interpelle là-dedans, c'est «déléguer», puis déléguer, pour moi, c'est... le ministre demeure responsable.

Mme Prass : ...intervenir pendant que...

Le Président (M. Provençal) : Monsieur le député de Saint-Henri—Sainte...

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Puis, je suis d'accord avec la ministre. La seule personne qui demeure imputable auprès des citoyens et citoyennes du Québec, ça va rester le gouvernement, puis la ministre, en l'occurrence, là, ça fait que les pouvoirs pourront être délégués à Santé Québec. La période de questions démontre bien que c'est au ministre que la population... le ministre qui doit répondre à la population. Je suis content de l'entendre également aussi. Puis, de toute façon, la décision de déléguer, c'est une décision ministérielle, ça fait qu'elle serait encore plus... doublement responsable. Il pourrait y avoir, par exemple, maître Bérubé, peut-être des cas où la ministre dit que le renouvellement d'une autorisation seule confie, par exemple, le pouvoir de responsabilité de renouvellement à Santé Québec. Mais qu'elle se donne... elle garde ou elle conserve le pouvoir d'émettre la première autorisation, par exemple, ça pourrait être ça. Puis, vous, vous avez prévu un autre cas d'exemple où, quand... dès que c'est une autorisation au-delà de 500 mètres...

M. Bérubé (Mathieu) : Par exemple.

M. Cliche-Rivard : ...d'un lieu cité à la, je n'ai plus l'article, là, Santé Québec peut s'en charger, mais tout ce qui est fait à l'intérieur d'un 500 mètres... ça, essentiellement, les conditions de délégation, ils sont assez limités.

M. Bérubé (Mathieu) : Aux conditions qu'elles... oui.

M. Cliche-Rivard : OK. Tout en restant responsable et imputable. Bon pour moi.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions sur le 667.20? Il n'y a pas d'autres interventions, je vais vous demander, Mme la ministre, de nous faire lecture du 667.21.

Mme Bélanger : Oui, merci, M. le Président. C'est 667.21 : Santé Québec publie sur un site Internet, relativement à toute autorisation accordée par le ministre en vertu du présent chapitre, les renseignements suivants : l'adresse précise du local visé par l'autorisation; les conditions dont est assortie, le cas échéant, l'autorisation; trois, la date prévue de la fin de l'autorisation; quatre, la date à laquelle l'autorisation a pris fin lorsqu'elle a pris fin avant la date visée au paragraphe trois; cinq, tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public. Commentaire : cet article oblige Santé Québec à publiciser certains renseignements relatifs aux autorisations accordées par le ministre de la Santé, notamment afin de faciliter le repérage des locaux faisant l'objet d'une telle autorisation.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. Intervention sur l'article? Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Dans le cinquième point, «tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public», moi, je demanderai... Moi, je pense que l'élément du plan de cohabitation doit se retrouver, je sais que vous allez me dire, bien, ça rente, dans, justement, le cinq, «tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public», mais je pense, encore une fois, qu'il est essentiel que les organismes comprennent aussi que le plan de cohabitation, pour la population, est très important pour s'assurer, justement, qu'ils ont pensé à différentes actions, qu'ils réunissent les gens autour de la table. Moi, je pense que ce serait un élément, justement, pour rassurer les gens. Donc que ça devrait faire partie intégrante de ce qui va être publié... ce qui va être disponible de façon publique.

Mme Bélanger : Oui. Je ne sais pas si c'est une bonne idée de mettre le plan de cohabitation avec tout le détail, comme ça, sur un site Internet. Peut-être de mettre les grandes lignes, mais de mettre un plan... parce que, vous savez, on l'appelle plan de cohabitation, mais c'est... en fait, c'est un plan d'action avec les parties prenantes, les responsabilités et tout ça. De mettre ça, comme ça, sur un site Internet, moi, je trouve qu'on est plus dans un outil qui est plus tactique, stratégique et populationnel. Peut-être des éléments, mais, honnêtement, je trouve que c'est très, très lourd de mettre ça sur un site Internet. Peut-être qu'on pourrait inscrire qu'il est disponible à la demande, mais, et si on le change, vous comprenez tout le travail que tout ça génère. L'intention est bonne de ce que vous mentionnez, mais ces plans-là, très souvent, peuvent évoluer, s'adapter, c'est ce qu'on souhaite aussi. Alors advenant des situations... Je ne suis pas certaine que c'est d'intérêt public de mettre un plan aussi détaillé, comme ça, dans une publication sur un site Internet, là, mais...

Mme Prass : À tout de moins, est-ce qu'il peut y avoir de l'information qui lit, je sais qu'on a dit le comité de bon voisinage, il va avoir différentes... différentes entités, dépendamment de chaque cas, de chaque projet, mais, par exemple, moi, je suis citoyenne dans tel, tel quartier, il y a un site qui ouvre, moi, je veux pouvoir savoir en tant que citoyenne, si moi je veux participer au comité...

Mme Prass : ...bon voisinage ou si je veux consulter des documents, à tout du moins avoir un lien, je peux aller leur écrire pour dire je voudrais telle information, je suis intéressé à faire partie du comité. Parce que, ce qu'on entend souvent, aussi, c'est que les gens ne savent pas vers qui, ou vers où se tourner, à moins que, tu sais, ils aillent chercher de l'information qui n'est pas toujours facile à... trouver. Donc ça serait une façon de rassurer les gens. Tu sais, sans détailler le plan de cohabitation, qu'il y a une entité qui est là pour répondre à des questions ou des préoccupations, pour que les gens savent vers où se diriger.

Mme Bélanger : OK.Donc, il y a deux choses, là, c'est parce que là, on est dans le projet de loi, puis là on parle d'un site internet, puis, là, on entre dans le détail de mettre là-dedans un plan de cohabitation. Puis, là, un plan de cohabitation... au moment où on se parle, c'est 13 plans de cohabitation, puis éventuellement il y en aura peut-être 20, on ne sait pas. Alors là, commencer à énumérer ça ici, dans le cadre du projet de loi, ça devient assez laborieux. Je comprends votre esprit, dans le fond, votre intention, c'est de dire pour que la population sache où se référer. Ça, peut-être que... on pourra... on peut arrêter puis demander une suspension pour pouvoir en discuter, M. le Président, mais je veux quand même juste mentionner, pour moi, l'objectif, là, ce n'est vraiment pas d'inscrire tous les liens vers toutes les... On n'est pas là-dedans, là. On est dans un projet de loi. Alors, donc, c'est juste de voir à quel... Je suis... je suis très conscient du besoin de la population de savoir où ils peuvent s'adresser, mais, là, on rentre dans du détail, je ne sais pas si ça va là.

M. Provençal : Avant de suspendre, je permettrais une intervention du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

• (12 h 20) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vois que, peut-être, on va passer à une intéressante, quand même, ça fait qu'explorons ça. Je suis effectivement d'accord qu'il faut que... il faut qu'il y ait un espace où les citoyens puissent avoir facilement l'information en ce qui a trait, puis, là, à 667.5.1, on a parlé de la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne en se disant que chaque plan décidera son affaire. Ça fait que, tu sais, ici, ça pourrait peut-être être ça, de référer à ce qui a été mis en place au deuxième paragraphe 667.5.1, ce qui fait en sorte que... parce qu'on ne le sait pas, ça va-tu être un plan... ça va-tu être un comité bon voisinage, ça va-tu être six séances par année, ça va-tu être un comité... je ne sais pas ça va être quoi, moi. Puis on a prévu que ce soit flexible. Et moi, je suis d'accord qu'il faut qu'à quelque part il y ait l'information pour que le citoyen sache à qui s'adresser. Puis, là, si ce n'est pas prévu par la loi, ici, nulle part, j'avoue que moi aussi j'ai cette inquiétude-là, que, on ne le sait pas comment accéder aux comités de bon voisinage, on ne sait pas qui en fait partie, on ne sait pas les dates, ça fait que moi je... peut-être on peut directement dire que les éléments, ou le plan qui sera éventuellement adopté au sens du deuxième paragraphe 667.5.1... Des éléments, là, préliminaires, ou en tout cas sommaire, pourraient se retrouver, là, c'est peut-être une voie de passage, mais je suis d'accord avec vous, Mme la ministre, que ce que la SQ s'engage à faire, c'est que la commission scolaire s'engage à faire, tout ça... le plan de co-hab au complet, ça n'a pas d'affaire, mais les éléments relatifs aux citoyens, puis au public, peut-être qu'il y a quelque chose là d'intéressant, en fait. Moi, j'appuie, quand même, partiellement la demande.

Le Président (M. Provençal) :...les commentaires que vous venez de faire, je vais suspendre les travaux pour permettre à Mme la ministre et son équipe de réfléchir. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 35)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. Mais avant de céder la parole à Mme la ministre, je veux vous informer qu'une nouvelle version de l'amendement visant à introduire l'article 0.2 a été déposée dans Greffier. Ça semble répondre à la demande de l'opposition officielle qui nous avait transmis un sous-amendement visant à modifier le terme «coordonne» pour «assiste». Je voulais le mentionner, parce qu'il est sur Greffier, ça fait que les gens qui veulent le consulter pourront le consulter. Ceci étant dit, Mme la ministre, je vais vous céder la parole.

Mme Bélanger : Oui, alors, concernant l'article 667.21, en fait, on voit, ici, là, que c'est quand même une avancée qui est importante dans le projet de loi où on demande à Santé Québec de publier sur un site Internet un ensemble d'informations, vous les avez, là, elles sont décrites, je ne les reprendrai pas. Ce qui est intéressant, à l'intérieur de cet article là, c'est que ça permet, un peu comme ce qui a été fait au niveau fédéral, d'avoir, sur un seul site, la liste, hein, bien, on voit ici, là, parce qu'on parle d'adresses, puis, bon, de dates d'autorisation, etc. Mais la liste des.... des institutions, là, des sites de consommation supervisés, avec les coordonnées que vous voyez là. On a discuté longuement de mettre le plan de cohabitation, pour toutes les raisons que j'ai exprimées tantôt, je trouve qu'on rentre à... dans un niveau de détail qui est beaucoup plus de l'ordre de la gestion. Donc, je pense que ce n'est pas pertinent de mettre ça.

Et vous avez demandé qu'on puisse mettre une information afin que le public puisse avoir accès aux comités de bon voisinage ou à tout mécanisme qui serait mis en place par... par Santé Québec. Alors, ces mécanismes-là peuvent varier d'une période à l'autre. On demande beaucoup de détails, dans un projet de loi, puis la mise à jour de tout ça, les établissements qui offrent des services ont l'obligation de mettre leur site Internet à jour. Alors, si vous allez sur le site Internet, donc, prenez l'exemple du CSSS des Laurentides, et je le nomme parce qu'ils n'ont pas de site de consommation supervisée, mais ils ont d'autres programmes, alors leurs programmes sont décrits. Comment faire pour avoir un prélèvement sanguin? Comment faire pour avoir des services en petite enfance? Comment faire pour avoir des services au niveau des proches aidants, etc. Alors, ce qu'on souhaite, c'est que Santé Québec utilise, donc...

Mme Bélanger : ...tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public, mais qu'elle utilise les sites, vraiment, qu'elle a à sa disposition, c'est-à-dire ces établissements en termes d'informations. Moi, je pense qu'un usager qui veut avoir de l'information sur... dans son réseau local de services, sur son site de consommation supervisé, je ne pense pas qu'il va avoir le réflexe de penser à Santé Québec, quand il va taper ça sur Internet, il va avoir plus le réflexe d'aller regarder au sein de son réseau local de services, ça fait qu'il faut ramener ça à un niveau où c'est les six concernés, lorsqu'ils décrivent leurs programmes ou les programmes avec leurs partenaires, que ça soit inscrit là, c'est 667.21 amène déjà un changement important, puis une très belle amélioration, puisque c'est une liste qui sera exhaustive de tous les projets qu'on retrouve au Québec, alors, je pense que c'est, à ce stade-ci, suffisant.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Dans ce cas-là, est-ce que vous seriez ouverte à ce que, à tout le moins, l'adresse du site Web du site de consommation soit... Est-ce que vous seriez ouverte à ajouter le lien pour le site Web de l'organisation? Parce que si l'information se trouve sur leur site Web, donc on peut mettre l'adresse de leur site Web.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, là on rentre dans le détail, là, technique. Je ne suis pas contre, là, je ne suis pas contre, mais je ne sais pas si ça vaut absolument la peine d'écrire dans le projet de loi qu'il va y avoir un lien... Là, on rentre dans la gestion des coms et je trouve qu'on est vraiment dans le détail, puis d'écrire ça dans un projet de loi, honnêtement, là, s'il faut qu'on révise tous nos projets de loi au Québec en disant qu'il faut mettre un lien pour tous les programmes, on va tout réouvrir les projets de loi. Honnêtement, moi, je ne pense pas que c'est nécessaire de mettre ça, là. On dit l'adresse, les conditions, la date prévue, la date à laquelle l'autorisation prend fin et tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public qui pourront... faut laisser quand même Santé Québec et ses établissements jugés de quels sont les liens vers quels sites. Je ne pense pas que c'est à nous de faire ça aujourd'hui, honnêtement, je ne pense pas.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Provençal) : ... D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le président. On a le mot cohabitation dans le titre du projet de loi et, honnêtement, je trouve qu'à chaque fois qu'on parle de cohabitation, bien, vous trouvez que ce n'est pas nécessaire que ça soit dans le projet de loi. On... Ajouté l'adresse et pourquoi pas ajouter l'adresse du... de la page Web, je ne trouve pas que c'est un ajout minutieux, puis on est en train de rentrer dans les détails, je trouve que c'est le minimum d'information. Donc, je ne suis pas d'accord avec vous et si on veut vraiment mettre en place des moyens pour la cohabitation, il faut que les gens soient informés. Leur donner l'adresse pour un site Web pour qu'ils aillent chercher l'information, c'est le strict minimum.

Mme Bélanger : M. le Président, je ne suis pas d'accord avec ça. Je suis très d'accord avec la cohabitation, on a fait... on a eu des bonnes discussions, on a fait évoluer le projet de loi, ne mélangeons pas les choses, je suis en train de dire que de mettre dans un projet de loi qu'il faut absolument avoir un lien vers un site Internet, je trouve que là, on rentre dans le détail, puis il faut s'élever au-dessus de ça, on est dans un projet de loi. Alors, M. le Président, je le mentionne, je ne suis pas d'accord, je pense que les éléments-là sont importants, puis tout ce qu'il faut pour améliorer les services, puis je fais confiance à Santé Québec, aux établissements dans leur stratégie de communication, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. 

M. Cliche-Rivard : Ce que je comprends, là, Mme la ministre, c'est que «tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public», Santé Québec pourrait tout à fait juger, en fait, devrait juger, là, je pense, puis je vais vous faire mon commentaire éditorial, là. Selon moi, ça va être essentiel. Donc, tu sais, le règlement, votre loi, elle ne l'imposera pas, je comprends, c'est la décision que vous prenez, mais ce serait autrement bizarre que Santé Québec ne juge pas d'intérêt public d'envoyer les citoyens, citoyennes vers les comités d'où... dans lesquels on souhaite leur participation. Ça fait que je me rallie, je me rallie à moitié, là, mais j'envoie quand même le commentaire à Santé Québec et j'espère qu'ils vont prendre connaissance que ce serait très dommage que ces liens-là et ces informations-là ne soient pas disponibles aux citoyens sur le site Internet.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, je vais suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 53)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. Mme la députée de D'Arcy-McGee avait demandé une suspension pour pouvoir déposer un amendement à l'article 6...

Le Président (M. Provençal) :...677.21, alors, Mme la députée.

Mme Prass : Oui, merci, M. le Président, donc, modifier l'article 667.21, tel qu'introduit par l'article 1 du projet de loi par la... excusez-moi, par l'ajout, à la fin du paragraphe 5, de «dont les coordonnées du site Internet de l'organisme». Donc, l'article modifié se lirait comme suit : «667.21 Santé Québec publie sur un site web relativement à toute autorisation accordée par le ministre en vertu du présent chapitre, les renseignements suivants : 1, l'adresse précise du local visé par l'autorisation, 2, les conditions dont est assorti, le cas échéant, l'autorisation. 3, la date prévue de la fin de l'autorisation. 4, la date à laquelle l'autorisation a pris fin lorsqu'elle a pris fin avant la date visée au paragraphe, et 5, tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public, dont les coordonnées du site Internet de l'organisme.»

Donc, tel que mentionné auparavant, on met l'adresse physique, on a qu'à mettre l'adresse web, également, pour que les gens puissent, s'ils veulent, avoir accès aux informations à propos du comité de bon voisinage, n'importe quelle forme elle prendra, ils pourront aller sur le site web de l'organisme et avoir les informations. Comme la ministre a dit, les organismes sont obligés d'avoir ces informations sur leur site web. Donc, ça permettrait aux gens de pouvoir aller sur le site web de l'organisation et avoir accès à ces informations. Pour des citoyens qui ont des inquiétudes, pour des gens qui veulent jouer un rôle ou avoir une communication avec le comité de bon voisinage ou n'importe quelle forme qu'il prendra. Donc, on trouve que c'est assez essentiel, avec les autres informations qui vont être indiquées sur le site web, sur la page web, que cette information, cette information, y soit comprise aussi, puis on se comprend, c'est une adresse site web, ça fait que ça ne va pas changer. Vous le mettez là en même temps que vous mettez les autres informations, passez à autre chose, c'est à l'organisme de garder son site web à jour.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : M. le Président, j'ai eu l'occasion, tantôt, là, d'expliquer les motifs pour lesquels je suis contre cet amendement, parce que l'alinéa 5 nous dit, tout autre renseignement qu'elle juge d'intérêt public, donc Santé Québec, via ses établissements, notamment les CISSS et les CIUSSS, qui ont les sites, qui ont des sites Internet, décideront quelle est la meilleure façon... qu'ils souhaitent pour communiquer des informations lorsqu'ils feront cette publication-là. Mon point, c'est que ce n'est pas à nous d'indiquer de façon si précise les coordonnées du site Internet. Puis, j'aimerais, aussi, juste ajouter, M. le Président, que si ma collègue de D'Arcy-McGee va sur Internet et tape, sur Internet, sites d'injection supervisée, sites de consommation supervisée Centre-Sud, par exemple, de l'île de Montréal, ou Outaouais, elle va arriver sur le site de l'établissement. On a fait, tantôt, le test de ça, et sur le site de l'établissement en question, il y a touts les programmes en dépendances, notamment, les organismes qui sont là. Ça fait qu'on va laisser gérer les communications par les équipes de comms, il y a déjà beaucoup d'enjeux au niveau des comms. Je ne pense pas que c'est à nous, comme législateurs, de venir indiquer, de façon aussi précise, dans un texte de loi. Maintenant, je suis confiante que Santé Québec va prendre les bonnes décisions pour s'assurer de transmettre l'information à la population. Alors, c'est ce que j'avais à, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre.

Mme Prass : M. le Président, je n'ai pas la même confiance que la ministre que Santé Québec va toujours prendre les bonnes décisions. On met l'adresse physique...

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, je suis obligé de suspendre pour permettre à la ministre de se déplacer, alors on suspend les travaux jusqu'à 14 h. Et vous reprendrez.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Provençal) :Rebonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n°... 103, excusez-moi, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté. Lors de la suspension, nous étions à échanger sur l'amendement qui a été déposé à l'article 667.21 par la députée de D'Arcy-McGee, et j'avais dû interrompre la députée de D'Arcy-McGee. Alors, je vous recède immédiatement la parole, madame.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Donc, c'est ça, avant qu'on quitte, j'ai déposé mon amendement pour demander que l'adresse du site Web soit comprise sur la page de Santé Québec, avec les autres informations qui sont énumérées dans l'article. Comme j'ai mentionné, le mot «cohabitation» est dans le titre du projet de loi, et oui, on a discuté des plans de cohabitation, etc., mais pour la population, pour les gens qui ne sont pas intimement liés à ces enjeux-là, pour leur faciliter de l'accès à l'information, je trouve qu'on n'a pas fait grand chose jusqu'à présent. Donc, ce que je demandais à la ministre, c'était simplement d'ajouter, avec l'adresse civique qui est établie dans l'article, d'ajouter également l'adresse du site Web de l'organisation qui, sur leur site, va avoir de l'information à propos de leur plan de cohabitation et comité de bon voisinage ou l'entité qu'ils auront créée. Donc, ce n'est pas... personnellement, tu sais c'est un ajout assez simple, là, on a l'adresse, on a les conditions assorties de l'autorisation, on a la date de l'autorisation, etc. Ajouter l'adresse courriel... l'adresse du site Web, je trouve c'est une information pertinente pour les gens qui vont aller consulter la page Santé Québec sur ces organismes de toute façon. Et honnêtement, je trouve ça un petit peu péjoratif de dire : Les gens, ils peuvent juste aller faire une recherche et le trouver eux-mêmes. C'est juste leur donner l'information pour qu'ils aient accès.

Donc, je demande à la ministre, au nom de toute la... au nom de la cohabitation et à toutes les personnes qui voudront avoir des informations, de simplement ajouter l'adresse Web de l'organisation.

Le Président (M. Provençal) :...

Mme Prass : Oh non, c'est... pour l'instant, je voudrais savoir si la ministre aurait eu le temps d'y penser et d'avoir de l'ouverture à cet égard.

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, vous avez eu une légère pause pour y penser. Je vous cède la parole.

Mme Bélanger : Oui, M. le Président, je n'ai pas rien à ajouter. J'ai dit ce que j'avais à dire lors de ... avant la pause. Alors, au nom de la cohabitation, on a fait beaucoup dans ce projet de loi, M. le Président. Alors, ces éléments-là sont d'ordre technique, et je suis confiante que Santé Québec trouvera la façon de donner l'information à la population. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui, merci, M. le Président. Oui, on a beaucoup parlé de cohabitation dans ce projet de loi. On a fait beaucoup de choses entre Santé Québec et l'organisation, mais encore une fois, pour la population, je trouve il n'y a pas beaucoup d'éléments qui se retrouvent pour qu'ils soient bien informés justement, des étapes, des gestes que nous avons mis de l'avant dans ce projet de loi. Les gens veulent se sentir rassurés, ils veulent s'assurer que, comme la loi le demande, qu'il y a des plans de cohabitation, qu'il y ait des comités de bon voisinage. Cette question d'avoir de l'accès à de l'information pour faciliter la vie des gens qui veulent... qui ont des questions, qui veulent être mieux informés. Encore une fois, je trouve qu'il n'y a pas beaucoup de choses qu'on a mis de l'avant qui vont être disponibles au grand public s'ils ont des questions ou pour les rassurer. Je trouve que c'est un geste assez simple mais qui ferait en sorte que toutes les informations...

Mme Prass : ...que la personne voudrait retrouver, ils pourront aller avec le lien sur le site Web, et comme la ministre a dit, là on trouvera l'information sur comité de bon voisinage, plan de cohabitation ou quoi que ce soit. Donc, c'est pour faciliter l'accès à la population à de l'information, puisqu'il va y avoir une partie du site Web de Santé Québec qui va être dédiée à ces informations-là. Ajouter l'adresse d'un site Web ne peut faire qu'en sorte de faciliter les gens à trouver l'information dont ils recherchent. Donc, je trouve ça très malheureux. Honnêtement, je trouve c'est assez simple comme demande puis assez simple comme ajout. Encore une fois, dans l'esprit de vouloir que la population ait accès aux informations dont elle voudrait connaître davantage.

Et moi, personnellement, je ne fais pas nécessairement confiance à Santé Québec qui vont trouver la solution pour bien informer les gens. Donc, ça serait une façon de s'assurer que ça se fasse et déçue de la position du gouvernement.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la députée. Mme la ministre, pas de commentaire?

Mme Bélanger : Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et je vais demander un appel... un appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour. Contre. Abstention. Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Pour.

La Secrétaire : Mme Bélanger (Prévost)?

Mme Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)? 

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Contre.

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Donc, l'amendement qui avait été déposé à l'article 667.21 par Mme la députée de D'Arcy-McGee est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article principal? S'il n'y a pas d'autres interventions, Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture du 667.22.

• (14 h 10) •

Mme Bélanger : Alors, merci, M. le Président. L'article 667.22 :

«Les dispositions de l'article... — pardon — de l'article 568, du deuxième alinéa de l'article 602 et des articles 644 et 646 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au titulaire d'une autorisation accordée en vertu du présent chapitre.

L'article 569 s'applique de la même manière à la personne ou au groupement qui détient un document attestant l'autorisation du ministre à l'égard d'un local alors qu'il n'est plus titulaire de cette autorisation.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 602, une référence à Santé Québec est une référence au ministre.»

Commentaires : «Le présent article oblige le titulaire d'une autorisation à afficher à la vue du public le document attestant cette autorisation, transmettre à Santé Québec les rapports d'activité, les états, les données statistiques et les autres renseignements qu'elle juge appropriés pour l'exercice de ses fonctions. Ne pas céder son autorisation à moins d'une permission de Santé Québec. L'article prévoit également l'obligation de remettre le document attestant l'autorisation du ministre de la Santé lorsque la personne ou le groupement concerné n'est plus titulaire de cette autorisation.»

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président pour la transmission des documents. Est-ce que ça va être fait de façon annuelle? Parce que là, ce n'est pas précisé. Est-ce que ça va être fait une fois au cours des quatre ans de l'autorisation?

Mme Bélanger : Oui, merci. Bonne question. Oui, vous pouvez y aller.

Le Président (M. Provençal) :Alors, Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. L'article auquel on renvoie, c'est l'article 644 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Il n'y a pas de périodicité exigée par l'article de loi. C'est vraiment un pouvoir qui est standard, ici, accordé à Santé Québec, à l'égard de tout titulaire d'autorisation qui obtient une autorisation en vertu de cette loi-là, d'exiger, en fait, dans la forme et selon la périodicité qu'elle, étant Santé Québec, détermine, des rapports d'activité des États, des données statistiques ou autres renseignements qu'elle juge appropriés pour l'exercice de ses fonctions. C'est vraiment un pouvoir général qui est accordé ici à Santé Québec dans le cadre de l'opération de... comment je pourrais dire, s'assurer que le régime d'autorisation en place...

M. Bérubé (Mathieu) : ...fonctionne bien, tout simplement.

Mme Prass : ...si on voulait s'assurer que le plan de cohabitation est suivi par l'organisme, est-ce que Santé Québec pourrait leur demander un rapport sur la cohabitation, par exemple?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, oui, effectivement, là. Autrement dit, ça pourrait être un exemple, là, dans la mesure où c'est... La limite de l'article c'est que ce soit nécessaire à l'exercice de ses fonctions, à Santé Québec. Donc, si par exemple, elle aurait besoin de certaines informations de l'organisme, par exemple, pour soit produire le plan de cohabitation ou peut-être même le modifier, bien, à ce moment-là, oui, elle pourrait exiger de l'organisme certains renseignements qui lui serait nécessaires pour ses fonctions.

Mme Prass : Puis les documents qui... ces documents dont on parle, est-ce qu'il serait disponible par la suite de façon publique sur le site web ou... parce qu'encore une fois, question de cohabitation, les gens, par exemple, qui veulent voir s'il y a eu des plaintes ou s'il n'y a pas eu de plaintes qui ont été faites contre un site de consommation, où est-ce qu'il pourrait aller trouver cette information-là?

Mme Bélanger : ... posez une bonne question, l'article, effectivement, ne le précise pas. Habituellement, faut voir que les organismes produisent un rapport annuel d'activité. Alors, au minimum, dans les rapports annuels d'activité, on retrouve ce genre d'information là, habituellement. Alors, ça ne le précise pas ici, cependant, là, parce que ce qu'on dit c'est «transmettre à Santé Québec les rapports d'activité, les états, les données, les statistiques», oui, puis, par la suite, comment on produit l'information. Je laisserais peut-être, maître Bérubé, je ne sais pas si ça fait référence à un des articles de la LGSSSS.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, tout à fait, Mme la ministre. En fait, si on va un petit peu plus loin dans l'article 644 auquel réfère notre article 667.22, on retrouve que les renseignements visés au premier alinéa, autrement dit ceux qui seraient exigés par Santé Québec en vertu du premier, ont un caractère public, sous réserve des renseignements dits personnels, là, forcément. Mais donc, autrement dit, il serait accessible ces renseignements-là une fois exigés auprès du demandeur.

Mme Prass : OK. D'accord, merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je veux dire, je fais le suivi, là. 568, c'est effectivement «le titulaire d'une autorisation doit s'assurer que le document qui atteste cette autorisation est affiché à la vue du public et dans tout lieu d'exploitation autorisé.» Donc, c'est l'autorisation qui va être transmise et l'autorisation va contenir les conditions et autres ou c'est juste un document qui dit autorisation plein... plein, entier?

M. Bérubé (Mathieu) : Ici on fait référence... Autrement dit, quand on parle du document, c'est vraiment celui qui est délivré en vertu de 667.10. Donc, une fois que l'autorisation est accordée par la ministre, il y a un document, puis on prescrit les renseignements qui doivent y figurer, ils sont prévus au deuxième alinéa, on a notamment l'adresse, le nom du titulaire, les conditions assorties à l'autorisation et peut-être d'autres mesures, là, mais bref, elles y sont, elles y apparaissent, oui.

M. Cliche-Rivard : Justement les mesures prévues au plan d'action de l'organisme sont là.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, ma collègue posait la question effectivement eu égard à l'information rendue publique. Le plan d'action, lui, ou les mesures prévues au plan d'action vont y figurer. Par contre, le plan de cohabitation, lui, n'est pas là parce qu'il est géré, finalement, pour coordonner par Santé Québec avec les partenaires qui dépassent l'organisme?

Mme Bélanger : Oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Mais, il y a quand même tous les éléments du plan d'action qui sont là, là, y compris qu'elles doivent se conformer, l'organisme, pour maintenir sa... pour maintenir son autorisation. OK. Et ça, c'est à la vue du public, ça veut dire il faut que j'entre dans l'organisme, puis que j'y ai accès ou de l'extérieur, je dois pouvoir y avoir accès en passant devant?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci,M. le Président. ...l'exigence n'est pas... Elle n'est pas précise à ce point-là, mais affichée à la vue du public, tu sais, normalement, c'est quand on rentre à l'intérieur du local...

M. Cliche-Rivard : À l'intérieur.

M. Bérubé (Mathieu) : ...on devrait être à même de voir que c'est un lieu qui a été autorisé par le ministre en bonne et due forme, par la ministre en bonne et due forme et d'y retrouver les renseignements que la loi prescrit.

M. Cliche-Rivard : OK, OK. Mais donc normalement c'est... à l'intérieur.

M. Bérubé (Mathieu) : Normalement, c'est à l'intérieur.

M. Cliche-Rivard : C'est bon. Deuxième alinéa de 602, ça, c'est «les droits que confère une telle autorisation ne peuvent être cédés à une autre personne ou à un autre groupement que sur permission écrite de Santé Québec.»

M. Bérubé (Mathieu) : C'est exact.

M. Cliche-Rivard : Ça, c'est dans l'objet où, en fait, c'est limpide, non? Pourquoi... pourquoi ça pourrait être autrement? C'est quoi l'objet de ça?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, mais... Merci, M. le Président. En fait, dans... tout le titre, plutôt la partie six, qui concerne, notamment, le régime d'autorisation pour les différents titulaires, il y a des règles en fonction des, comment je pourrais dire, des types de titulaires où est-ce que... pour certains la cession n'est pas permise.

M. Cliche-Rivard : OK.

M. Bérubé (Mathieu) : Puis, sans aucune...

M. Cliche-Rivard : Comme celui-là.

M. Bérubé (Mathieu) : ...c'est vraiment, c'est interdit. Je vous donne l'exemple des centres médicaux spécialisés, possession qui est possible. Pour les APA c'est prévu que l'on peut, sous réserve d'une permission de Santé Québec. Alors la règle a été reproduite pour les organismes visés par le nouveau régime...

M. Bérubé (Mathieu) : ...petite particularité ici, le dernier alinéa de 667.22 vient préciser que quand on lit 602, la référence à Santé Québec, c'est une référence à la ministre, donc, autrement dit, c'est sur permission de la ministre qu'on peut céder, puisque la... le décideur, ici, c'est, c'est la ministre.

M. Cliche-Rivard : Sous réserve de la délégation du pouvoir... C'est ça? 644, 646, ce sont les exigences que Santé Québec peut apporter ou peut demander à un organisme, est ce que ça, c'est du droit nouveau, ou les organismes, actuellement, sont déjà soumis à ces mêmes obligations-là? Parce que là, 644 parle vraiment d'un titulaire d'autorisation, là, pour l'instant, les organismes ne sont pas titulaires de l'autorisation au sens de la loi. C'est-tu nouveau, cette reddition de compte là?

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, dans la mesure où, pour le moment, ils n'ont pas de régime d'autorisation en vertu de la loi sur la gouvernance, ces dispositions là, spécifiquement, ne s'appliquent pas aux organismes qui seraient visés par le nouveau régime. Il n'est pas dit, par contre, là, je ne l'ai pas vérifié, là, rapidement, mais il n'est pas dit qu'il n'y a pas d'autres obligations à l'égard des organismes communautaires qui reçoivent du financement, notamment de Santé Québec, là, en matière de certaines redditions de comptes, là, mais à tout le moins, ce n'est pas cet article-là, précisément, qui s'applique, là.

M. Cliche-Rivard : OK, mais on nous confirme, confirme pas, qu'il y a de nouvelles exigences là-dedans, entre... Je comprends que la démarche légale est différente, là, je comprends que ce n'est pas par le mécanisme de l'autorisation, mais est ce que ce sont des obligations qui existaient déjà entre Santé Québec puis le milieu communautaire?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, comme je vous dis, il faudrait que je le vérifie, ce n'est peut-être pas exactement libellé de la même façon ou de la même nature, mais il faudrait regarder, en fait, ce qui est prévu en matière de reddition de comptes auprès des organismes communautaires qui ont du financement, le... Comme je vous dis, mais là, ici, comme c'est un régime d'autorisation qui s'apparente à celui qui est prévu pour les autres titulaires, bien, on renvoie ces dispositions-là pour ce type de pouvoir-là.

M. Cliche-Rivard : J'aimerais ça, M. le Président, si, comme vous dites qu'il y a des vérifications qui pourraient être faites, là, j'accepterais la... la demande pour qu'on puisse avoir la réponse claire, à savoir si on vient ajouter de nouvelles obligations ou pas sur le milieu communautaire, là, prenez le temps, je n'ai pas besoin d'avoir la réponse tout de suite, mais...

• (14 h 20) •

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'on peut prendre la réponse en différé?

M. Cliche-Rivard : Exactement.

Le Président (M. Provençal) : Merci. C'est bon.

M. Cliche-Rivard : Merci. 644, non, 646, c'est l'autre. Aucun renseignement dont la transmission de Santé Québec est prescrite en application de 644... ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article ne doit permettre d'identifier un usager. Ça fait que c'est ce que vous disiez, tantôt, pour protéger l'identité des... des personnes. Ça, ça va clairement. 569, j'y arrive. Toute personne ou tout regroupement... tout groupement qui détient un document attestant une autorisation alors qu'il n'est plus titulaire de cette autorisation est tenu de remettre, sans délai, ce document à Santé Québec. Donc, ma compréhension, c'est que c'est un document... avec un sceau, là, ou un document physique probant, là, puisque là, vous allez peut-être aussi communiquer ça par courriel avec un fichier PDF, je ne sais pas comment ça marche, mais finalement, il faut retourner au ministère le document original.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, effectivement, ici en fait, l'intention, M. le Président, c'est... c'est bien de s'assurer qu'une fois que le titulaire ne l'est plus, autrement dit, soit parce qu'il a décidé de cesser ses activités ou par exemple, parce que l'attestation, pas l'attestation, pardon, l'autorisation lui a été révoquée, à ce moment-là, on exige que le document soit remis à Santé Québec pour être certain, donc, autrement dit, qu'il ne soit pas, bon, c'est peut-être mal dit, là, mais tu sais, comme, utilisé, alors qu'au final, il n'y a plus droit, il n'est plus titulaire de l'autorisation. C'est tout simplement une obligation, mais là, en pratique, à savoir comment que les autorisations sont remises en main propre par Santé Québec, je ne pourrais pas vous dire comment c'est fait, mais j'imagine qu'il y a un document avec une certaine, un certain gabarit officiel qui démontre que c'est bel et bien une décision de Santé Québec, là.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'il y a probablement quelque chose de plus solennel ou officiel, signé de la main de la ministre, ou une autorisation en bonne et due forme d'un document légal, c'est ce qu'on présume. Mais, évidemment, qu'a contrario, là, si c'était un fichier électronique envoyé comme autorisation en PDF, on s'entend que ça, ça devient caduque, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Ouais, bien, caduque... En même temps, il y a l'obligation de l'afficher, donc là, il y aurait l'obligation de le désafficher et de le remettre à Santé Québec.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça fait que là, auquel cas il ne pourrait plus, de toute façon, il ne pourrait pas, de manière erronée, afficher quelque chose qui n'est pas vrai. Ce serait, tout simplement...

M. Bérubé (Mathieu) : Ça ne serait pas correct.

M. Cliche-Rivard : C'est ça? Parfait. OK, ça fait qu'avec... sous réserve de la question, M. le Président, c'est bon pour moi.

Le Président (M. Provençal) :Et je comprends, là, qu'il y a une réponse qui va être en différé à cet article-là.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, je vous reviens.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Autres interventions? Oui, Mme la députée de D'arcy-McGee?

Mme Prass : Oui, juste quand j'ai posé la question à la ministre, auparavant, vous avez mentionné, dans le rapport annuel, par exemple, qu'il y avait le nombre de plaintes qu'un organisme aurait reçu durant une année. On vient de vérifier le rapport, le dernier rapport annuel de la maison Benoît Labre, puis il n'y a aucune mention. Donc, comment est-ce que la population, pour la cohabitation, puis pour la transparence, va être informée de ces éléments-là?

Mme Bélanger : ...c'est une bonne question, puis, tantôt, dans mon intervention, je faisais référence aux rapports d'activités qui sont produits par les établissements, par Santé Québec. Quand vous allez consulter un rapport d'activités d'un CISSS ou d'un CIUSSS, il y a toujours le rapport d'activités de la commissaire aux plaintes. OK. Ce n'est pas nominatif, mais avec le nombre de plaintes, les catégories, etc. Dans le cas des organismes, il faudrait voir quelles sont leurs obligations, là je parle de l'ensemble des organismes, parce qu'ici il s'agit d'un OSBL, quelles sont leurs obligations? Puis là je regarde Maître Bérubé, quelles sont les obligations des OSBL de produire leur rapport annuel d'activités et à l'intérieur de ce rapport-là, habituellement, il y a des attentes, il y a des critères et quelles sont leurs obligations en lien, par exemple, avec les plaintes et tout ça? Ça, on pourrait le spécifier, mais les établissements ont cette obligation-là, là je ne parle pas des organismes comme tels.

Mme Prass :  Et, là, vous avez mentionné les plaintes qui sont faits à la commissaire. Mais est-ce que, parce qu'il y a des plaintes, par exemple, qui se sont, qui ont fait, qui ont été faits à l'école, il y a des plaintes qui ont été faits à la ville. Est-ce qu'il y a... est-ce que vous pensez à un moment donné qu'il y aurait une façon, parce qu'encore une fois, on va être transparent puis ce n'est pas tout le monde qui va faire une plainte au commissaire. Donc, est-ce que vous avez pensé à un moyen ou à un mécanisme plutôt... d'avoir toutes ces informations-là pour bien informer la population?

Mme Bélanger : Bien, chaque instance a ses propres mécanismes en lien avec la gestion des plaintes, que ce soit les services de police, je ne connais pas tous les détails, là. La ville de Montréal, par exemple, a son propre processus, Santé Québec ne pourrait pas interférer là-dedans. Donc, peut-être que, Maître Bérubé, peut-être juste parler de l'obligation des organismes, je pense que c'est plus à ce niveau-là. Mais je ne pense pas que Santé Québec a le pouvoir de demander les plaintes et de produire un rapport de plainte à partir d'un extrait, d'un rapport d'une municipalité, d'une ville ou d'un service de police.

M. Bérubé (Mathieu) :  ...peut-être...

Mme Prass : Allez-y.

M. Bérubé (Mathieu) : ...peut-être juste pour compléter, effectivement, les organismes communautaires qui, en vertu de la loi, conformément au programme d'aide financière élaboré, approuvé, bon, on retrouve à l'article... je vois 506, de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux que tout organisme communautaire qui reçoit une subvention dans les cas visés, bon, à 504, doit, dans les quatre mois suivants la fin de son année financière, transmettre le rapport de ses activités, son rapport financier à Santé Québec. Toutefois, l'article est quand même muet sur la teneur. Mais ça, c'est quand même une disposition type pour même tout autre organisme qui ne serait pas communautaire, mais par exemple public. On exige des rapports d'activités. Normalement, c'est de venir décrire qu'est-ce qui s'est fait dans la dernière année financière, autrement dit, bien, j'ai fait telle réalisation, je ne sais pas moi, voici tel achalandage de clientèles, etc., ou ce à quoi on s'attend pour l'année prochaine. C'est un rapport d'activités, autrement dit, c'est comme un peu un petit bilan que l'organisation fait elle-même de sa dernière année. Ça, c'est en vertu de 506, là, pour l'obligation de communiquer à Santé Québec ce rapport-là.

Mme Prass : Et encore une fois, ce document sera accessible au public?

M. Bérubé (Mathieu) : Ça, je ne suis pas convaincu. Dans tous les cas, il est transmis à Santé Québec. Ils peuvent être également remis au ministre pour la publication. Dur à dire, je ne pourrais pas vous dire vite comme ça.

Mme Bélanger : ... je m'excuse...

Le Président (M. Provençal) :  Allez-y, Mme la ministre.

Mme Bélanger : ... des rapports annuels d'activité des organismes...

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, effectivement, e la ministre. Oui, effectivement, en vertu de la loi sur la gouvernance. Je ne suis pas convaincu que...

Mme Bélanger : Oui, bien je ne veux pas interpréter, là, mais de ce que je connais de ma vie antérieure comme gestionnaire du réseau, les organismes publiaient leur rapport, le présentait habituellement en assemblée générale ou selon leurs mécanismes, là, parce qu'un rapport annuel d'activité seulement, c'est public, ça doit être adopté par un conseil d'administration ou un comité puis ça doit être habituellement, présenté en assemblée générale, bon, maintenant, là, je ne veux pas entrer dans le détail de ça, mais pour moi, ça fait partie des bonnes pratiques des OSBL, là.

Mme Prass : Bien, je suis d'accord avec la ministre, mais je voudrais une rassurance que ça va se faire parce que si c'est dans le rapport d'activités qu'on va uniquement... qu'on va retrouver ces informations-là puis qui n'est pas accessible publiquement, ça veut dire qu'il n'y a pas de transparence sur cette question-là.

Mme Bélanger : Oui, oui. Mais écoutez, sur la transparence, on est d'accord sur les bonnes pratiques, on est d'accord. Faudrait voir quelles sont les obligations, là, des organismes à ce niveau-là. Mais pour moi, un organisme doit produire un rapport. Alors, il y a une obligation de transparence qui va de soi, mais...

Mme Prass : Donc, ce n'est pas Santé Québec qui le rendrait public. Ça, c'est à l'organisme de le rendre public?

Mme Bélanger : Bien, l'organisme est un organisme autonome. C'est un organisme autonome, ça fait que va devoir produire son propre rapport annuel. Il est soumis, bien prenons les exemples, là, une OSBL est soumis à une loi sur les...

Mme Bélanger : ...puis à l'intérieur de cette loi-là, il est mentionné, puis là, je ne veux pas me transformer en avocats, loin de là, mais les modalités générales sont prévues habituellement. Ça, c'est des bonnes pratiques de gestion et de gouvernance.

Le Président (M. Provençal) : ...

Mme Prass : Parce que, oui, là je vous dirais juste me reprendre, puis, je vous ai dit plus tôt que c'était dans le rapport annuel, que ce n'était pas inscrit. En fait, c'est dans le rapport d'activités que ce n'est pas inscrit.

Mme Bélanger : Ah, d'accord. OK.

Mme Prass : Donc, là, je pense qu'il y a quelque chose de problématique.

Mme Bélanger : OK...

Mme Prass : Comment est-ce qu'on...

Mme Bélanger : Mais dans le rapport annuel...

Mme Prass : Non, le rapport d'activité, il n'y a aucune mention des plaintes. Donc, comment est-ce qu'on remédie... comment est-ce qu'on remédie cette situation? Pour s'assurer, encore une fois, de la question de la transparence.

Mme Bélanger : On va regarder. On va regarder la différence entre c'est quoi un rapport d'activité versus un rapport annuel, puis quelles sont les obligations des organismes. Je ne peux pas vous répondre d'autre chose, là. Puis certains organismes organisme parle de leur rapport annuel comme de leur rapport d'activité. On est en train de rentrer dans les termes, là. Mais, les avocats vont nous démêler ça, là.

Mme Prass : Bien, les informations ne sont dans ni l'un ni l'autre. Dans ce cas-là.

Mme Bélanger : OK. Dans ce cas-là, ils ne sont pas là.

Mme Prass : Non.

Mme Bélanger : Mais si on regarde d'autres organismes, peut-être qu'elles seront là. On va demander de faire une vérification de ça.

Mme Prass : Oui, mais, je reviens à ma question : est-ce que vous ne pensez pas qu'il devrait y avoir une obligation que ces informations soient publiques et transparentes? Il y en a qui le font, il y en a qui ne le font pas. Moi je ne suis pas très satisfaite avec cette réponse-là.

Mme Bélanger : Oui, bien, écoutez, on va voir. Mais c'est parce que s'il y a une autre loi qui intervient dans ce que vous souhaitez, bien on va regarder quelle est la loi prédominante, là. Je ne suis pas... je ne suis pas contre ce que vous dites, c'est juste que je veux être sûr que c'est placé à la bonne place. C'est simplement ça mon point.

Mme Prass : Donc on s'en... on s'en reparlera.

Mme Bélanger : Oui.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de M. Saint-Henri—Sainte-Anne, vous avez demandé la parole.

• (14 h 30) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. La collègue soulève une question quand même importante, là. On a parlé de cohabitation, mais on n'a pas nécessairement parlé de gestion des plaintes, puis la capacité pour le citoyen de déposer ses plaintes. On discutait de ça, Mme la ministre, la semaine dernière, là, sur... puis vous étiez à faire une vérification, puis je pense que c'est confirmé, là, que la... les commissaires aux plaintes des CISSS et des CIUSSS peuvent recevoir des plaintes contre l'organisme qui est titulaire d'une autorisation. Vous...

Mme Bélanger : ...là je ne veux pas vous dire un oui définitif, là, je veux juste être sûr que, du côté ministère, c'est ce qu'ils ont... C'est l'information qui est exacte. J'avais cette impression-là, mais je veux juste être sûr que c'est validé par le ministère.

M. Cliche-Rivard : Allons-y. On va avoir une confirmation de l'équipe ministérielle, je pense.

Le Président (M. Provençal) : Vous confirmez, Mme la ministre?

Mme Bélanger : Je confirme, oui.

Le Président (M. Provençal) :Ça va.

M. Cliche-Rivard : Oui, vous confirmez?

Mme Bélanger : Je confirme qu'ils vont revenir pour...

M. Cliche-Rivard : Ah! OK.

Mme Bélanger : ...À moins que vous ayez déjà la réponse?

M. Bérubé (Mathieu) : À laquelle des questions?

M. Cliche-Rivard : OK, je la repose, c'est bon. Je pense que tout le monde a eu un instant de... Je vois beaucoup de regards vides.

Le Président (M. Provençal) : Coupable.

M. Cliche-Rivard : Oh oui! La semaine dernière, on a eu une discussion à savoir si le commissaire aux plaintes... les commissaires aux plaintes des six des CIUSSS étaient habilités à recevoir une plainte à l'encontre d'un organisme titulaire de l'autorisation. Vous aviez semblé dire la même affaire que ce que je pensais aussi, à l'effet que oui, mais on attendait aussi la semaine passée la confirmation légale du ministère, je me demandais si on l'a.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est beau.Oui, oui, merci, merci, M. le président. Merci pour la précision, là, en effet, la loi sur la gouvernance prévoit que Santé Québec aurait compétence pour examiner les plaintes d'un prestataire avec lequel Santé Québec, autrement dit, fait affaire, là, donc, tant qu'il y a du financement auprès de l'organisme communautaire, les plaintes pourraient être reçues auprès de Santé Québec pour traitement par des commissaires. Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, c'était le cas avant le régime d'autorisation, ce sera d'autant plus le cas, je devine, avec le régime d'autorisation.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Exact.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que le... l'espace, surtout que Santé Québec va être habilité ou en tout cas va avoir la responsabilité de gérer le plan de cohabitation, l'espace prévu pour les citoyens, notamment pour exprimer une plainte, l'espace de choix, outre l'organisme lui-même, c'est le commissaire aux plaintes de Santé... de Santé Québec.

Mme Bélanger :  Bien oui, c'est la commissaire aux plaintes de Santé Québec, mais pour l'établissement y compris. C'est-à-dire que s'il y a des plaintes qui sont versées à l'établissement, de ce que j'entends, de ce que maître Bérubé vient de mentionner, parce que cet organisme est lié Santé Québec...

M. Cliche-Rivard : Oui.

Mme Bélanger : ...donc, la commissaire aux plaintes doit recevoir les plaintes advenant qu'il y en ait.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que le citoyen a, évidemment, l'option de contacter directement l'organisme en question pour loger une récrimination, une plainte, une demande, de bonne foi ou qu'importe, puis si jamais le citoyen n'est pas satisfait, ou, en fait, il n'a même pas l'obligation d'aller là...

M. Cliche-Rivard : ...le citoyen peut directement se tourner vers le commissaire aux plaintes pour faire sa plainte.

Mme Bélanger : Il peut le faire, là on rentre dans un processus qui est hyper compliqué, là, mais habituellement, dans un processus de plainte, on commence par le faire à l'instance la plus près, c'est-à-dire, donc, au gestionnaire concerné ou à l'établissement, puis après ça, ça monte jusqu'à la commissaire aux plaintes parce que dans son enquête, dans son évaluation, la commissaire aux plaintes, une des premières choses qu'elle va regarder : Avez-vous porté plainte en bonne et due forme à l'organisme?

M. Cliche-Rivard : À l'organisme?

Mme Bélanger : Bien, oui. Vous comprenez? Parce que sinon tout montrerait là, puis là, après ça, c'est un petit peu compliqué, mais il y a tout un processus, là, dans le programme de gestion des plaintes qui sont dans la LG4s, là, mais la question des plaintes est importante.

M. Cliche-Rivard : Oui.

Mme Bélanger : Je suis assez sensible à ça. Les plaintes à l'organisme, là je ne parle pas les plaintes de Santé Québec, ils ont leur propre processus, là, puis c'est bien défini dans la LG4s, mais les plaintes à l'organisme, bien, je serais certainement ouverte à avoir une référence, soit la loi... la LG4s ou un autre processus pour mentionner que les organismes, donc, où que les usagers ont accès à un processus de plainte.

M. Cliche-Rivard : J'aimerais ça aussi...

Mme Bélanger : Puis d'en faire la référence, mais là, il faut juste voir comment, parce que dans le fond, la question qu'on se pose, là, c'est : Je suis un usager, je veux porter plainte. Je fais ça où? Les mécanismes existent, mais est-ce qu'on doit y faire... moi ma question ce n'est pas de tout définir le processus de plainte là-dedans, il existe déjà dans la LG4s, mais est-ce qu'on peut en faire référence? Ça fait que là, on rentre dans quelque chose un petit peu plus complexe.

M. Cliche-Rivard : Moi je partage... je partage votre sentiment si on peut regarder comment le faire. Je pense que c'est utile, puis tu sais, je sais qu'on rentre dans des affaires spécifiques, mais les citoyens, c'est les questions qui me posent. On ne sait pas où s'adresser, on ne sait pas à qui s'adresser, si on le fait à l'organisme lui-même... il peut arriver que pour des raisons X, il n'y ait pas de suite. Maintenant, qu'est-ce que je fais? Je me retourne vers le commissaire aux plaintes? Est-ce que le... puis là, peut-être maître Bérubé vous pourrez répondre, là, mais est-ce que le Protecteur du citoyen est habilité aussi à recevoir une plainte? Moi, je sais qu'on n'aura pas 18 chances d'adresser cette question-là. Le citoyen, là, qui fait face à une situation où il veut s'exprimer en dehors du comité de bon voisinage évidemment, puis de...

Mme Bélanger : De porter plainte.

M. Cliche-Rivard : ...de porter plainte. Comment? Qu'est-ce qu'il fait?

Mme Bélanger : Bien, c'est une bonne question. Je pense qu'il faut vraiment peut-être...

M. Bérubé (Mathieu) : ...apporter un peu d'éclairage.

Mme Bélanger :  Oui, allez-y.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président... le... encore une fois, ici, bon, le citoyen peut toujours adresser sa plainte à un commissaire de Santé Québec, forcément, le commissaire, lui, va faire l'analyse à savoir si la plainte est admissible et recevable dans la mesure où il va s'assurer qu'avec l'organisme il y ait effectivement une relation contractuelle de financement, autrement dit pour que la plainte soit admissible.

Une fois que ça c'est dit, rappelons-nous quand même que vous avez adopté un amendement qui vient prévoir le plan de cohabitation avec un mécanisme de participation citoyenne qui sert notamment à recueillir les préoccupations des citoyens. Ça me semble être pas mal la première porte d'entrée qui va être la plus bénéfique pour les citoyens, puisqu'au moment où on se parle, actuellement, tu sais, ces organismes-là n'ont pas de régime à proprement parler. En fait, ils n'ont pas l'obligation eux-mêmes de développer leur propre régime d'examen des plaintes, celui encadré par Santé Québec, bien, en fait, par la loi, mais qui est... excusez-moi, administré par Santé Québec, je veux dire, il va s'appliquer dans la mesure, comme je vous expliquais, il y avait une relation contractuelle entre l'organisme puis Santé Québec, mais autrement, l'organisme n'a pas l'obligation légale comme telle de développer son propre mécanisme de plainte.

Alors, avec l'amendement que vous avez adopté, le plan de cohabitation, bien, forcément, il y aura, puisqu'on est venu prévoir, que le plan doit prévoir un mécanisme de participation citoyenne qui vise notamment à recueillir les préoccupations. Bien, les... c'est un petit petit peu ça des plaintes, c'est les préoccupations aussi.

M. Cliche-Rivard : C'est éclairant quand même. Vous avez dit, tu sais, outre la vérification qu'effectivement il est prestataire de services, est-ce qu'il faut en amont que nécessairement pour que la commissaire aux plaintes se... d'une plainte que cette personne-là ait préalablement fait usage du comité de bon voisinage ou d'une plainte à l'organisme, ou il peut le faire directement au commissaire aux plaintes?

M. Bérubé (Mathieu) : Rien n'empêche.

M. Cliche-Rivard : Rien n'empêche? Ça fait que le... il n'y a pas un évaluation des éléments préliminaires à savoir est-ce que vous avez exercé vos recours internes?

M. Bérubé (Mathieu) : Non, pas du tout.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc, le citoyen qui veut formuler sa plainte peut directement... le commissaire aux plaintes de l'établissement.

M. Bérubé (Mathieu) : Absolument, absolument.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça fait que ça, c'est un mécanisme pour elle ou pour lui, évidemment. L'éventuel comité de bon voisinage qui a pour mandat de recueillir les préoccupations des citoyens, on devine, se sera doté d'un mécanisme de réception des plaintes, et il y aura toujours la possibilité aussi que l'organisme lui-même se dote d'un mécanisme de réception de plaintes qui va vouloir...

M. Cliche-Rivard : ...à l'interne, de toute façon, l'organisme de bonne foi va vouloir régler les situations conflictuelles pour ne pas que ça escalade, de toute façon.

M. Bérubé (Mathieu) : Absolument.

M. Cliche-Rivard : Et donc, il y a là, pour le citoyen, trois recours. Évidemment, il a son conseiller d'arrondissement, son conseil de ville où les citoyens sont capables d'aller s'exprimer auprès des élus municipaux. Donc, il existe et existera, quand même, des moments ou des lieux d'expression puis de... de plainte.

Mme Bélanger : ...conseil de ville, il y a les services de police. Alors, tout ne peut pas être coordonné par Santé Québec au niveau des mécanismes de plaintes, mais au niveau des processus en lien avec la santé, c'est clair que c'est Santé Québec. S'il y avait une plainte, notamment, disons, par... qui ne serait pas sur le terrain ou dans l'édifice de l'organisme, mais qui serait un problème de salubrité, à quelques mètres plus loin, sur un autre terrain, bien, en fait, des citoyens, qui ne seraient peut-être pas dans le comité de bon voisinage, là, on s'entend, M. et Mme tout le monde qui passe sur le trottoir puis qui n'est pas content de voir des déchets, bien, peut faire une plainte, là, à son arrondissement. Il n'aura pas besoin de passer par le comité de bon voisinage pour que là, le monde se parle de ça. Vous comprenez ce que je veux dire? C'est que chacun, chacune de ces instances-là ont quand même leurs propres mécanismes, là. Alors ça, c'est quand même important. Mais si c'est en lien avec... les, peut-être, avec, avec l'organisme, pour moi, c'est quand même assez clair... c'est. Puis là, quand on arrive dans le plan de bon voisinage, bien, c'est parce que... il faut voir que les différents partenaires vont être à la table. Donc, le municipal ou les représentants de l'arrondissement vont être présents, aussi. S'il y a des problèmes de salubrité dans les lieux, sur d'autres terrains, bien, c'est l'endroit pour en parler, là, ils vont tous être ensemble. Ça fait que chacun a sa responsabilité comme système... de? Oui?

• (14 h 40) •

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait, c'est ça la question, la précision est bonne, puis pour faire du pouce avec ce que vient de dire la ministre, là, tu sais, tout à fait, peut-être juste remettre un petit peu les choses en perspective également, tu sais, et... le commissaire aux plaintes de Santé Québec, c'est vraiment à l'égard des services du domaine de la santé, donc, tu sais, là, donc, autrement dit, quand ça déborde, je donne un exemple, là, tu sais, le désordre public, tu sais, on est un peu ailleurs, tu sais, comme, là, je pense que c'est plus le mécanisme qui va être prévu par le plan de cohabitation, puisqu'on déborde de l'offre de services proprement dite de l'organisme comme tel. Par exemple, je ne serais pas satisfait des services qui me seraient offerts, on est ailleurs.

M. Cliche-Rivard : Essentiellement parlant, ça va dépendre de la nature de la plainte. Si la plainte est relative aux déchets, c'est sûr qu'elle doit être faite à celui qui a le levier, c'est-à-dire l'autorité municipale. Puis, si la plainte est relative à d'autres éléments qui sont directement en lien avec le plan de cohabitation, bien il sera fait au... Ça fait que ça dépend de la plainte, finalement. Mais ces mécanismes-là existent, est-ce que... Il n'y a pas de recours vraiment direct ou possible avec le protecteur du citoyen, ou c'est possible aussi?

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président, le... est-ce, en fait, pour le protecteur du citoyen, là, il faut voir, en fait, qui est assimilé à un organisme public, mais vite comme ça, je dirais que non, les organismes communautaires ne sont pas assimilés à des organismes publics au sens de cette loi-là, je ne croirais pas, là.

M. Cliche-Rivard : OK. Parfait. Donc, peut-être juste nous confirmer, quand vous pourrez, Maître Bérubé, pour qu'on puisse quand même bien orienter nos citoyens, parce que ce sont des dossiers qu'on retrouve fréquemment dans nos bureaux, puis on veut être capable de les aiguiller au bon endroit. Ça sera tout, donc, il existe quand même ces éléments-là, c'est quand même plusieurs...

M. Bérubé (Mathieu) : Je confirme, ils ne sont pas listés dans la loi sur...

M. Cliche-Rivard : Ils ne sont pas listés. Parfaits. Ça fait que le commissaire aux plaintes du CIUSSS, c'est le plan de... ou en fait, le mécanisme de bon voisinage qui aura son mécanisme de plaintes, parce que c'est ça, son boulot ,finalement, ou bien c'est l'organisme, ou bien c'est les autorités municipales compétentes selon les... selon la nature de la plainte. Puis, tout ce qui va, disons, transcender, là, mettons, ou être vraiment à la frontière de la... plutôt dans la cohabitation, bien là, c'est là que ça va retomber dans... justement, dans le plan de cohabitation devant le comité.

Une voix : Oui.

M. Cliche-Rivard : Puis ce comité là, comme il y aura les différents paliers en place, il va être capable d'exécuter la recommandation qui pourrait suivre d'une plainte fondée?

Mme Bélanger : Bien, oui. Puis, écoutez, dans le fond, l'objectif, là, puis on a mis ça en place, là, dans... Tu sais, on a eu beaucoup les discussions autour de ça, c'est de mettre les parties prenantes décisionnelles autour de la table. C'est quand même fort, là, comme concertation. Donc, tout ça devrait faire en sorte que les problématiques vont être abordées plus rapidement. Parce ce qu'on a, au sein d'une même table, Santé Québec, les municipalités, les services de police, l'établissement comme tel, et...

Mme Bélanger : ...autres partenaires, aussi. Alors chacun a ses propres mécanismes, on ne peut pas avoir un mécanisme transversal de gestion des plaintes c'est... c'est impossible de faire ça. Mais je pense qu'il y a les bonnes balises, là, pour le faire.

M. Cliche-Rivard : Une... une question qu'on avait aussi laissée en suspend, c'est la distinction entre les... entre un genre de comité de partenaires, puis des comités plutôt à destination citoyenne, là. Là, de la façon dont vous nous en parlez dans le corps, puis c'est peut-être ça aussi qui a frustré des citoyens, c'est qu'ils avaient l'impression qu'il y avait un lieu de comité de bon voisinage qui finalement était plutôt un comité de partenaires et qu'eux n'avaient pas nécessairement rapport ou d'affaires, ou que ce n'était pas nécessairement là le lieu d'expression d'une frustration ou d'un sentiment public. Tu sais, j'imagine que l'idée... je ne sais pas si l'idée c'est d'en dédoubler, je ne sais pas c'est quoi votre vision sur la distinction entre les deux parce que c'est important quand même.

Mme Bélanger : Oui. Bien, c'est important, puis je pense qu'il faut qu'il y ait un lieu d'expression pour les citoyens, bien sûr, je ne me souviens pas ce qu'on a pris, qu'est-ce qu'on... qu'est-ce qu'on a inscrit. Peut-être juste me rapprocher ça, s'il te plaît. Merci. À 677.5.1 : «le plan doit prévoir la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne afin notamment de connaître les préoccupations de la population liée à l'offre de services de consommation supervisée.» Alors ça, on était, on est à six 667.5.

M. Cliche-Rivard : Donc si je...

Mme Bélanger : «Participation citoyenne» ça fait que pour moi ce n'est pas participation des organismes, d'autres partenaires, là. On est vraiment dans la participation citoyenne.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que, disons, le plan, ou, en fait, l'équipe des partenaires qui coordonne le plan de cohabitation ensemble, ça, ça se peut que ce soit des partenaires, mais eux vont devoir prévoir...

Mme Bélanger : Il faut que...

M. Cliche-Rivard : ...en plus...

Mme Bélanger : ...ce mécanisme-là. Ce mécanisme-là.

M. Cliche-Rivard : Ce mécanisme de lieu d'expression publique qui devra être distinct, là.

Mme Bélanger : Tout à fait. Qui devra être distinct, c'est clair.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'eux, ils ont un meeting sectoriel, mettons, mensuel, je dis ça, c'est un exemple, qui, à chaque lundi, mettons, premier lundi du mois, font le tour des questions de cohabitation entre partenaires.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Mais, au moins là, je dis n'importe quoi encore, mais une fois par mois, dépendamment du plan de cohab ou deux fois par mois, je ne sais pas, ils vont devoir entendre ou avoir un lieu d'expression citoyen qui...

Mme Bélanger : Bien, ils doivent mettre en place un mécanisme, là, juste, bien, d'expression citoyen.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme Bélanger : Ça, c'est clair, ils doivent en tenir compte. C'est dans leur... c'est dans le plan de cohabitation.

Le Président (M. Provençal) : Cohabitation, c'est ça.

M. Cliche-Rivard : Ça fait quece n'est pas, comme on l'a vu, deux citoyens, mettons, qui se greffent aux comités de partenaires de temps en temps pour faire part de leur de leur message.

Mme Bélanger : Non.

M. Cliche-Rivard : C'est vraiment un lieu de recueillement neutre de l'expression des citoyens.

Mme Bélanger : Oui. Oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Donc il y aura quand même... Parce que ça, c'est ce qu'on avait finalement appelé un comité de bon voisinage, alors qu'il n'y avait pas de voisin dessus, tu sais. Finalement, c'étaient des partenaires.

Mme Bélanger : Oui bien c'est ça. Bien, c'est ça.

M. Cliche-Rivard : Qui nétaient pas voisin pantoute, là. Qui était plutôt...

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Mais, là, euxchoisiront le mécanisme, ça fera partie du plan de cohab, on ne viendra pas définir ça ici aujourd'hui. Puis on en a déjà jasé, c'est peut-être un comité qui se voit une fois par mois, c'est peut-être un comité qui se voit en visio géré par la table de quartier, c'est peut-être, je ne le sais pas, moi, ça va dépendre des réalités locales, mais il va falloir certainement qu'il y ait un lieu neutre qui dépasse la rencontre des partenaires, qui permette aux citoyens de prendre la parole.

Mme Bélanger : Tout à fait. Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président. J'imagine quand viendra le temps de renouveler une demande d'autorisation que l'élément, s'il y a eu des plaintes, sera pris en considération. Est-ce que je me trompe?

Mme Bélanger : Bien,idéalement, oui. Votre question est bonne, c'est juste que là on n'a pas répondu comment les plaintes allaient être produites dans le rapport de type... rapport annuel, là, mais, idéalement, oui. Quand on prend une décision, hein, on va regarder la qualité des services, puis les plaintes font partie, c'est un des éléments dans la qualité des services.

Mme Prass : Et, je vous donne l'exemple, s'il y a eu des plaintes de nature criminelle, ça serait un élément que vous prendrez en considération lors de la demande, n'est-ce pas?

Mme Bélanger : Mais les plaintes de nature criminelle, là, il y a tout un processus, là, qui est vraiment très précisé dans la loi. Maître Bérubé, pouvez-vous parler un petit peu des plaintes de nature criminelle, parce que, là, ça prend une voie qui est complètement...

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, merci, M. le Président. Bien, là, évidemment, quand on est en matière criminelle, s'il y a des procédures d'intenter, ce sera public, là. Donc, tu sais, il y a moyen, avec le plumitif, de savoir qu'est-ce qui se passe, là, mais, quand vous dites des plaintes de nature criminelle, je veux dire, c'est parce que ça va concerner des citoyens tous azimuts qui ont fait des actes criminels dans les environs du local, c'est difficile d'identifier le local en cause.

Mme Prass : Bien, le but de ma question, c'est, si...

Mme Prass : ...les seules plaintes dont vous êtes informés, c'est ceux qui sont faits auprès du commissaire ou qui viennent de l'établissement lui-même. Par exemple, comme j'ai dit, je comprends, on ne peut pas les recueillir, ceux de l'école, ceux de la police, etc., mais c'est des éléments qui pourraient être pris en considération lors de la demande de renouvellement. Mais il faut que vous en soyons au courant. Donc, c'est qui qui vous amènerait ces informations-là?

Mme Bélanger : Il ne faut pas oublier, là, qu'il y a le comité de cohabitation qui va avoir ce rôle-là de vigie des différentes dimensions. Alors, c'est eux qui devraient alerter s'il y a eu des plaintes, des plaintes qui ne traiteraient pas nécessairement juste du système de santé. C'est là que ça devrait se passer.

Mme Prass : Donc, ça serait au... parce qu'on a dit que la police serait présent sur le comité. On a dit écoles également, s'il y a une école d'une certaine distance, donc ça serait à eux de divulguer les informations qui pourraient peut-être se retrouver dans un rapport ou documentation... le comité de bon voisinage.

Mme Bélanger : Oui, oui.

Mme Prass : OK.

Le Président (M. Provençal) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, à ce moment-là, Mme la ministre, nous allons faire lecture du 667.23.

Mme Bélanger : Oui, alors, merci, M. le Président.

Alors... 667.23 : «Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d'un règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu'un local est destiné à l'offre de services de consommation supervisée lorsque ce local est autorisé par le ministre en vertu de l'article 677.7. Le présent article prévaut sur toute loi générale ou spéciale et sur tout règlement municipal adopté en vertu d'une telle loi.»

Commentaires : «Le présent article vise à donner préséance à l'autorisation du ministre de la Santé sur une décision d'une municipalité à l'égard d'un permis ou d'un certificat qui serait requis par le titulaire de cette autorisation. De plus, il empêche d'intenter une poursuite pour le motif que le local autorisé est destiné à offrir des services de consommation supervisée.»

Le Président (M. Provençal) : ...Mme la Ministre.

Mme Bélanger : Oui, certainement. Alors, je vais faire la lecture de l'amendement.

Donc : «Retirer l'article 667.23 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi.»    Commentaires : «L'amendement vise à retirer la règle de préséance d'une autorisation du ministre de la Santé sur une décision d'une municipalité à l'égard d'un permis ou d'un certificat qui serait requis par le titulaire de cette autorisation. Concrètement, cela signifie qu'un demandeur souhaitant faire autoriser son local par le ministre de la Santé devra s'assurer de respecter la réglementation municipale en matière d'urbanisme.»

• (14 h 50) •

Le Président (M. Provençal) :Merci. Intervention sur l'amendement, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je remercie la ministre pour cet amendement-là, c'était notamment des demandes multiples de la part des municipalités, là, la ville de Québec, l'UMQ, la Ville de Gatineau, puis dans une logique de cohabitation réussie. La dernière des choses qu'on voudrait, c'est justement passer au travers de la gorge d'une municipalité, un site, un endroit où il désignerait que ce n'est pas justifié, là, par de... de par leur caractère en plus de gouvernance locale. Puis là, on entrerait dans un chaos potentiel... pas de combats non justifiés, non nécessaires entre l'administration municipale et puis Québec là-dessus.

Donc, tant mieux, je pense que c'est tout à fait à propos. Quand même, ma compréhension, c'est que les villes, de par leur capacité de zonage, n'ont pas non plus une capacité limitée de... tu sais, du moment où c'est commercial ou du moment où ce n'est pas résidentiel, eux ils n'ont pas nécessairement d'affectation déterminée ou à choisir sur qu'est-ce qui ouvre dans un local prédéterminé, là, du moment où il y a un zonage type, la ville, dans mon cas, me dit qu'eux autres, si ça ouvre un site de consommation supervisée, une banque alimentaire ou un organisme communautaire de devoirs le soir, eux autres, du moment où le zonage est propice, ça s'arrête là, leur décision. Est-ce que c'est la même lecture que vous avez de votre côté?

Mme Bélanger : Mais il y a eu beaucoup de... oui, merci, M. le Président. Il y a eu quand même beaucoup de travail fait par la ministre des Affaires municipales pour justement donner plus de leviers aux municipalités...

Mme Bélanger : ...et aux villes pour justement avoir de la flexibilité au niveau de l'installation de différents programmes ou installations à caractère social. Je vais vous donner quand même l'exemple, ici, M. le Président, où il y a un an, un an et demi, une municipalité a refusé de changer son zonage pour installer une maison de répit Gilles-Carle, dans un arrondissement de Montréal. Alors, parce qu'elle ne voulait pas déranger les citoyens. Alors, honnêtement, ce genre de... puis, on le sait que c'est quoi, une maison Gilles-Carles, là, c'est une maison qui a de l'air à toutes les autres maisons, puis qui peut recevoir quatre ou cinq personnes pour du répit, du répit de 24 h en moyenne. Alors, ce n'est pas un trafic fou, puis ce n'est pas... on n'est pas dans des clientèles... c'est des clientèles très vulnérables pour donner du répit, en fait, c'est une maison de répit pour les proches aidants. Alors, ce genre de choses-là, aujourd'hui, n'existe... ne serait plus possible. Alors, là, je ne connais pas toutes les lois municipales, mais vous comprenez, je veux vous donner cet exemple-là avec les municipalités, puis pourquoi je l'illustre, ont le pouvoir, justement, de... d'agir les différents leviers pour permettre ça. Naturellement, ces sites-là de consommation supervisée, bien, il faut qu'ils soient au cœur des activités, hein? L'objectif, ce n'est pas d'amener, d'élaborer, de créer des sites de façon très excentrique, éloignée par rapport à là où se trouvent les services. L'objectif n'est pas de les amener non plus dans des quartiers résidentiels où il n'y aurait pas de services, justement. Ce n'est pas mieux cet exemple-là. Alors, donc, je pense que les municipalités ont plus de leviers aujourd'hui.

M. Cliche-Rivard : OK. Vous vouliezajouter?

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. Bien, en fait, je confirme, là, qu'est-ce que la ministre avance, autrement dit, les municipalités ont le pouvoir, par le règlement de zonage, de venir autoriser une activité explicitement dans tel secteur ou autre, ou même de l'interdire, là. Donc, puis l'intention de l'amendement, c'était effectivement en réponse aux situations soulevées par les municipalités, de leur laisser, autrement dit, cette autonomie-là pour faire en sorte qu'il n'y a pas de préséance sur la décision du ministre à l'égard du lieu.

M. Cliche-Rivard : Mais dans les droits de zonage... ma compréhension, c'est que la municipalité ne peut pas faire une distinction entre un site de consommation supervisée, par exemple, puis une banque alimentaire ou un autre, un autre service destiné à la population quand c'est zoné conforme, la municipalité n'a pas la capacité d'interdire, par zonage, le site de consommation supervisée. C'est la compréhension que j'avais moi. Est-ce que c'est la bonne compréhension ou si la municipalité peut effectivement dire : bien, sur ce boulevard-là, j'interdis un futur site de consommation supervisée?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, il me semble, puis je ne suis vraiment pas familier avec cet univers-là, mais il me semble qu'il y a certaines municipalités qui ont déjà interdit des activités assez spécifiques, là, notamment des services de garde dans certains milieux, peut-être même des ressources intermédiaires, aussi, à l'époque, c'est pour ça qu'on avait mis des dispositions, tu sais... Ça fait que, tu sais, le... Je pense que oui. Vite de même, je pense que c'est... je ne pense pas que c'est impossible.

M. Cliche-Rivard : Oui? OK.Bon... c'est-tu quelque chose qui peut être vérifié aussi ou...?

Le Président (M. Provençal) :M. le député, si vous me permettez...

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, je... on me confirme pas mal qu'on... on me confirme pas mal que oui.

Le Président (M. Provençal) :...quand on parle d'urbanisme et qu'on parle de zonage... une zone c'est une affectation qu'on donne...

M. Cliche-Rivard : Exact.

Le Président (M. Provençal) : ...avec laquelle on peut définir différents éléments qui peuvent être logés dans quadrilatère, là...

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Le Président (M. Provençal) : pour pouvoir, que ce soit du multilogement, que ce soit un centre, que ce soit... mais c'est vraiment défini à l'intérieur de leur plan de zonage, là. Ça, c'est un élément qu'on doit retenir. Maintenant, est-ce qu'ils peuvent... ils ont la capacité de refuser certains éléments, bien, il faut toujours se référer à leurs propres règles qu'ils ont mises en place. Je ne voulais pas interférer, là, mais...

Mme Bélanger : Non, non, mais pas du tout. C'est très... Merci, M. le Président.

M. Cliche-Rivard : Et là, la...

Mme Bélanger : Maître Bérubé.

M. Cliche-Rivard : Et là, la décision qu'on prend là, c'est que c'est ça qu'on va maintenir. Si les villes disent non, Québec ne l'imposera pas.

M. Bérubé (Mathieu) : Exact.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que je pense que ça, c'est une belle... Moi, j'appuie tout à fait cet... ce retrait d'amendement là. De toute façon, si on le fait... si on le fait autrement, on ne s'en sortira pas, puis on va créer des tensions locales inutiles. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui permet de retirer l'article 667.23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Donc, l'article 667...

Le Président (M. Provençal) :...est donc retirée. Alors, 667.24.

Mme Bélanger : M. le Président, je peux débuter la lecture?

Le Président (M. Provençal) :Oui, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Alors, 667.24 : «Nul ne peut offrir des services de consommation supervisée dans un local situé hors d'une installation maintenue par Santé Québec, qui n'est pas autorisée par le ministre en vertu de l'article 167.7.» Commentaire : «Cet article énonce l'interdiction d'offrir des services de consommation supervisée dans un local non autorisé par le ministre de la Santé. Comme nous le verrons plus loin, cet article est lié à l'imposition d'une amende en cas de contravention.»

Le Président (M. Provençal) :Merci. Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Oui, M. le Président, nous avons envoyé une amendement qu'on veut déposer.

Le Président (M. Provençal) :167.24?

Mme Prass : Ça serait 667.24.1.

Le Président (M. Provençal) :Par... Il faut traiter l'article avant.

Mme Prass : Ah, désolée.

Le Président (M. Provençal) :Excusez-moi.

Mme Prass : Non, allez-y.

Le Président (M. Provençal) : Non, non. Alors, intervention sur 667.24. Il n'y a pas d'intervention? Alors, Mme la députée, vous allez déposer, maintenant, votre amendement qui introduirait 667.241.

Une voix : Exact.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'on l'a reçu?

Mme Prass : Oui, ça a été envoyé.

Le Président (M. Provençal) :Vous voulez qu'on suspende? On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 59)

(Reprise à 15 h 02)

Le Président (M. Provençal) :Alors, Mme la députée de D'Arcy-McGee, je vous invite à nous lire votre amendement, qui introduit l'article 667.24.1, dans l'article 1. Alors, à vous la parole.

Mme Prass : Merci. Donc, insérer, après l'article 627.24, tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant, 667.24.1 : «Le ministre peut établir et mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation harmonieuse. Le ministre détermine les conditions, les critères d'admissibilité et les modalités de versement applicables à ce programme.» L'article se lirait comme suit : 667.24.1 : «Le ministre peut établir et mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation...

Mme Prass : ...le ministre détermine les conditions, les critères d'admissibilité et les modalités de versement applicables à ces programmes.»        Donc, on a eu plusieurs discussions avec la ministre, avec son prédécesseur en début de commission, et vous étiez tous d'accord pour dire qu'il y aurait un élément financier qui pourrait être disponible de la part du gouvernement pour accompagner les organismes, par exemple, dans l'élaboration de leur plan de cohabitation et des mesures, y compris. Donc, c'est juste question de venir le mettre dans la loi, et comme vous voyez, s'il peut établir... donc, il n'y a pas d'énormes contraintes. Mais pour ajouter que, oui, il va y avoir un accompagnement... il peut y avoir un accompagnement financier qui viendrait de la part du gouvernement parce que quand les organismes, tu sais, pour que les organismes soient bien informés, quand ils vont décider ou non d'aller de l'avant avec un projet qu'il y aurait en plus de l'argent pour le site de consommation, ils pourraient avoir des fonds pour les aider à... pour les accompagner dans ses différentes démarches.

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, là, encore, l'intention est bonne, mais tu sais, les programmes... le financement va être déterminé au moment où le plan d'autorisation va être présenté. Ça, c'est en cours de route, tu sais, parce que là, dans le fond, c'est comme si on commet déjà le budget. C'est ça, un petit peu mon malaise là, c'est comme si on commet, tu sais, c'est comme si déjà dans cet article-là, on m'indique que c'est comme un fait que le ministre peut établir. Alors, dès qu'il va avoir une situation de cohabitation qui ne sera pas harmonieuse, on va remonter ça au ministre en disant : À l'article 627.24, le ministre a l'obligation de donner... ce n'est pas dit comme ça, mais ça va être un levier important. Puis tu sais, les ministres habituellement, là, on ne gère pas le budget directement. Ça fait que tu sais, je reviens toujours avec ça.

Je vais juste regarder ça en même temps, là... mais.... bien, justement : «Un amendement de nature financière ne peut être...», bon je ne l'avais pas lu, je vous l'ai dit spontanément parce qu'on me dit ça... c'est parce que ça vient commettre, là, vraiment, là, que le ministre va entrer dans le budget, mais tu sais...

Une voix : ...

Mme Bélanger : Non, parce que le... OK, voulez-vous qu'on suspende?

Le Président (M. Provençal) : Non, continuez.

Mme Bélanger : Alors, parce que c'est pour ça que je... mais je comprends ce que vous dites puis c'est vrai qu'on a discuté de ça, qu'il faut qu'il y ait des ressources. Mais honnêtement, c'est Santé Québec, là, qui gère le budget, qui gère le portefeuille. Vous savez, moi, comme ministre, je n'ai pas le levier pour dire à Santé Québec : Vous allez prendre, je ne sais pas, 100 000 $ dans votre budget, vous allez amener ça à tel organisme. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, là. C'est une société d'État qui gère leur budget, je comprends l'esprit, mais pas libellé comme ça, là. Parce que : «...peut établir et mettre en œuvre des programmes d'aide financière en vue de favoriser la cohabitation harmonieuse.» On rentre trop dans le rôle du ministre ou on essaie de se garder au niveau des orientations. Ça fait que c'est juste ça. Ce n'est pas sur l'esprit que de ce que vous amenez, je comprends ce que vous dites. Puis tu sais, «...détermine les conditions d'admissibilité...»

Mme Prass :  ...parce que si vous êtes d'accord avec le principe mais pas le libellé, est-ce que vous serez prêts... travailler? Parce que je vous donne l'exemple, puis évidemment, il y a le mot «peut», donc il n'y a pas d'obligation. C'est du cas par cas. Puis il y a eu justement, dans le cas de Benoît-Labre, le ministre à l'époque, qui leur avait demandé d'ajouter certains éléments pour la cohabitation. Et il y a eu un soutien financier qui est venu avec ça.

Mme Bélanger : C'est clair, parce qu'il n'y avait pas d'autres mécanismes, puis on est arrivé dans une situation qui était extrêmement difficile puis là, le ministre a agi puis je comprends très bien. Mais là, on est en train de faire ce projet de loi justement pour que tous les rôles et responsabilités... moi, honnêtement, je serais plus à l'aise qu'il y ait un libellé en lien avec Santé Québec.

Mme Prass : Je suis d'accord.

Mme Bélanger : OK, tu sais, puis peut-être pas «peut établir», mais peut soutenir les organismes en vue de favoriser une... vous comprenez ce que je veux dire? Ça, j'aimerais mieux ça, que de mettre le ministre qui va aller gérer le budget, là. Je ne suis pas sûre qu'ils vont être contents d'entendre ça, là.

Mme Prass : Non, puis écoutez, le... vous savez le principe ce n'est pas que ce soit relié au ministre, c'est que des fonds soient disponibles. Donc, si vous êtes ouverts, peut-être on peut suspendre, travailler avec les légistes...

Mme Bélanger : Oui, suspendre et écrire peut-être quelque chose, puis là, bien, ça va de soi que Santé Québec gère un budget, mais de préciser, en particulier pour la cohabitation. OK, je pense que ça serait intéressant, OK.

M. Bérubé (Mathieu) :  ...merci, M. le Président. Simplement pour vous dire qu'il existe déjà un programme de financement des organismes communautaires qui est encadré par la loi sur la...

M. Bérubé (Mathieu) : ...du système santé et qui est administré par Santé Québec, là, je vous réfère, notamment, l'article 504 de cette loi-là, qui prévoit que Santé Québec... attendez un petit peu, peut, conformément à un programme d'aide financière élaboré et approuvé en vertu de l'article 114, octroyer, sur les sommes que lui alloue, à cette fin, le ministre, une subvention allant à des organismes ou à l'un des... des groupements suivants, l'énumération est suffisamment longue, car on a... des organismes communautaires qui oeuvrent en matière de services de consommation supervisée pourraient s'inscrire dans l'une de ces réalités-là, là. Donc, c'est... c'est déjà une possibilité qui est prévue par la loi, autrement dit, là.

Mme Prass : Excusez-moi, pouvez-vous... Ces fonds-là seraient destinés pour quoi? Je n'ai pas entendu.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est, en fait... C'est des sommes qui sont allouées par le ministre à Santé Québec, mais je veux dire, c'est... conformément à ce qu'il appelle le programme d'aide financière... le PSOC, là, j'imagine, c'est ça? Bon, voilà, voilà.

Mme Prass : Mais, si je peux me permettre, le PSOC, puis on l'entend de tous les organismes, ne couvre pas ça et ça ne couvre même pas... je ne vais pas rentrer dans les détails...

Une voix : ...

Mme Prass : C'est ça, c'est ça, c'est à la mission. Donc, ces fonds-là...

Le Président (M. Provençal) :C'est sûr que c'est une mission. C'est à la mission...

Mme Prass : Exactement. Donc, ce n'est pas des fonds qui seraient... Ce n'est pas des fonds additionnels qui seraient destinés à la cohabitation. C'est à la mission, donc ça ne s'applique pas.

M. Bérubé (Mathieu) : ...la mission, les activités, là. Mais dans tous les cas...

Mme Prass : En ayant discuté, on a, lors des consultations, puis en ayant discuté, il n'y a pas un organisme qui est venu nous dire : Le PSOC, déjà, ne couvre pas notre mission. Ce n'est pas vrai que vous allez nous demander d'ajouter des éléments sans nous donner de l'argent additionnel. Et le ministre, et maintenant la ministre, dans les derniers jours, ont confirmé qu'il y aurait des fonds disponibles de la part de Santé Québec, pour la cohabitation. Donc, je renchères ce que la ministre a dit, qu'on le retravaille, que ça vienne de Santé Québec, avec... on va retravailler les mots, mais ce que vous avez énoncé ne s'appliquerait pas à cette situation.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Provençal) :Oui, on peut suspendre, comme, comme on peut... dire... Parce que je ne pense pas qu'on va pouvoir finir le projet aujourd'hui. Ça pourrait donner plus de temps à la partie ministérielle pour arriver à un libellé, valider certaines choses dans votre demande, puis, à ce moment-là, on va y revenir de façon automatique, d'ailleurs, tout est enregistré, ça fait que, moi, je vous le dis, on va revenir à cet article-là, puis on pourrait cheminer en cours de route.

Mme Prass : ...le raisonnement?

Le Président (M. Provençal) : Bien, écoutez. Là, il y a quand même des implications à ce niveau-là, avec Santé Québec. Je pense qu'il va y avoir des validations à faire avec Santé Québec. Je le pense.

Mme Bélanger : Mais de toute façon, je pense que oui, c'est important de valider, mais, tu sais... Sur l'intention, je n'ai pas de malaise, parce que là, on n'est pas en train de décrire un budget, on est en train de décrire... Dans le fond, c'est l'intention de dire, advenant... Tu sais là, c'est parce que là, c'est pour favoriser une cohabitation harmonieuse, mais je veux dire... advenant une problématique particulière, je pense, Santé Québec peut, à ce moment-là, soutenir financièrement un peu comme ce qui a été fait, mais qui a été fait directement par le ministre, certaines situations, vous comprenez? Moi, je l'amènerai plus comme ça, parce que là, on ne peut pas commencer à rentrer dans le financement, comment Santé Québec va gérer ça? Mais, mais je comprends l'esprit, on va... on va ramener ça, à quelque part. Puis, peut-être que mon souci, c'est de le mettre dans un article précédent. On va vérifier, là, qui serait peut-être plus en lien avec le rôle de Santé Québec ou en lien avec le plan de cohabitation, là.

Une voix : ...

Mme Bélanger : Peut-être que c'est plus avec le plan de cohabitation, mais votre, mais votre... Puis, on reviendra, là, mais l'intention est correcte.

Une voix : OK.

Le Président (M. Provençal) :Alors on a deux choix : on suspend, puis là, on les laisse travailler, mais ça se peut que ça prenne un petit peu plus de temps, ou on continue à cheminer sur d'autres articles. De toute manière, on n'aura pas le choix de revenir, Mme la ministre s'est engagée.

Mme Prass : Je... ce que je ferai, j'ai un autre amendement qui a été déposé dans le même article. Peut-être qu'on... que je pourrai le lire parce que je pense que ça ferait partie de la réflexion, justement, que la...

Le Président (M. Provençal) :Parce que là, vous amenez une notion de règlement dans votre deuxième...

Mme Prass : Bien, en fait, oui, on va exactement... Bien, oui et non. Oui et non.

Le Président (M. Provençal) :Oui et non, peut-être. Écoutez, je comprends qu'on suspend celui-ci. Donc, il y a suspension de votre premier amendement que vous avez déposé à 667.24, là, vous allez déposer un autre amendement pour que Mme la ministre puisse en prendre connaissance, à 667.24.2...

Mme Prass : Exact.

Le Président (M. Provençal) : Puis, par la suite, on verra pour la...

Mme Prass : On verra.

Le Président (M. Provençal) :Pour la suite des choses.

Mme Prass : Oui, la façon, donc...

Le Président (M. Provençal) : Ça vous convient ?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : OK. Alors, est-ce qu'il y aurait possibilité...

Le Président (M. Provençal) :...donc consentement pour qu'on retire... qu'on suspende cet article-là pour le moment.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Merci. Maintenant, je... vous allez nous déposer le deuxième amendement que vous aviez préparé, qui introduirait l'article 667.24.2.

Mme Prass : Pour que tout le monde puisse suivre. Donc, insérer après l'article 667.24.1 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant, 667.24.2., «le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités d'un programme d'accompagnement et de soutien financier destiné aux titulaires d'une autorisation pour les aider à relocaliser un site de consommation supervisée dont le déménagement est requis en vertu de la présente loi.» Donc, comme vous devez le savoir, il y a deux sites de consommation qui contreviendrait aux 150 mètres de la loi, donc il y aurait... ils vont être obligés de déménager et, comme on vient de le dire, les organismes déjà nous disent qu'ils n'ont pas assez d'argent pour leur mission, encore moins pour un déménagement. Le ministre, votre prédécesseur, lors des consultations, quand, justement, ces deux organismes étaient là, a consenti que oui, il y aurait un accompagnement technique et financier de la part du gouvernement pour leur relocalisation. Donc, on voulait s'assurer que ça se retrouve dans la loi.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?Alors, je pense que ça va faire partie de la réflexion globale de Mme la ministre et son équipe. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Bien, j'appuie l'idée, mais je pense que ça doit aller plus loin, là. Le ministre... l'ex-ministre des Services sociaux avait même... s'était engagé. Donc, plus que peu, il me semble. Puis, moi, je ferais l'argument rendu là un petit peu plus tard, parce que je pense que l'article amendé aussi qui offre des solutions, notamment pour le BRAS Gatineau, on y reviendra, à l'article sur les mesures transitoires, là, il restait effectivement... Moi, ce que je comprends, c'est qu'avec les mesures transitoires, puis on y reviendra à l'article 15, si le ministre reçoit l'autorisation, un avis de la municipalité sur le territoire, ce que Gatineau a dit qu'il ferait, ma compréhension, Mme la ministre, puis vous me le corrigerez, c'est que le BRAS Gatineau va pouvoir rester là où il est, advenant une autorisation de Gatineau à l'article 15, pour Benoît Labre, eux autres se sont engagés à se relocaliser et là, la question, ce n'est pas peu, la question, c'est sera dédommagé ou, en tout cas, accompagné financièrement. Ça fait que moi, j'appuie ma collègue sur le fond, là, mais je pense que ça va nous prendre un engagement plus que peut par règlement, là. Ça va nous prendre les mêmes mots que l'ex-ministre des Services sociaux, qui s'était engagé à accompagner la maison Benoît Labre. Parce que le risque, c'est la perte de services. Et si on parle de services, vous l'avez dit vous-même, c'est la crise de surdose qui explose, là.

Mme Bélanger : Oui. Bien on regardera, là, en fait, j'ai eu l'occasion de le mentionner, là, c'est normal que si un organisme qui ne répond pas aux critères de la loi qu'ils doivent donc se réinstaller ailleurs. Dans mon esprit, c'est tout à fait normal qu'on soutienne cet organisme-là. Alors, donc, parce que c'est requis en vertu de la loi, là, on s'entend, ce n'est pas juste parce qu'on a envie changer de coin de rue, là, alors, mais on regardera le libellé de ça. Il y a des mécanismes, hein, pour assurer le financement, puis là je ne sais pas si c'est le règlement, mais de toute façon, quand on pense à des projets de cette envergure-là, ça doit repasser dans le mécanisme d'allocation budgétaire aussi. Alors, oui, je pense que ça... pour moi, ça va de soi. C'est juste de voir le texte, puis de bien regarder, là, peser les mots je ne veux pas... je ne sais pas quels sont les mots qu'a utilisé mon prédécesseur. Je n'en doute pas que c'était impeccable, mais là... sauf que, là, les mots, c'est ceux qui se passent ici, autour de la table. Ça fait qu'on va juste regarder ça comme il faut. Mais l'engagement est réaliste, là, je veux dire ce n'est pas quelque chose de farfelu, là, d'aider un organisme qui ne répond pas la loi qu'on a édictée.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme Bélanger : Afin de répondre à la loi, le besoin est là, on le sait de toute façon, alors...

M. Cliche-Rivard : Donc moi je ne veux pas... je soutiens l'idée de la collègue dans ce débat que j'avais l'intention de faire à l'article 15, là où on va parler de droit acquis, puis transitoire, je... tout à fait, ça peut être justifié là aussi, mais je pense que quand on aura aussi édicté, puis regardé ensemble qui peut rester, qui ne peut pas rester... mais je suis content d'entendre, par contre, la confirmation de la part de la ministre qu'effectivement l'intention ministérielle, c'est...

M. Cliche-Rivard : ...c'est toujours d'accompagner la Maison Benoît Labre vers un nouveau site qui sera conforme à la loi pour son site de consommation supervisée, puis exact, pas pour le reste, pas pour le centre de jour ou pour les... ou pour les logements de transition, mais pour le site de conso. Puis bien, c'est ce qu'on avait parlé puis c'est ce que vous faites aussi avec la modification de l'article 15, on y verra, mais dans le cas du BRAS, là, il y a d'autres chemins, là, il y a d'autres... il y a d'autres possibilités ça fait que, on le prendra bout par bout, à ce moment-là. Je ne veux pas interférer sur l'amendement de la collègue, mais c'est une suggestion.

Le Président (M. Provençal) :De toute façon, on va y revenir, là, de façon globale. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de suspendre l'amendement qui introduisait l'article 667.24.2, de façon à permettre à Mme la ministre et son équipe de réfléchir globalement à ces deux amendements qui avaient été déposés par la demande qui a été formulée par la députée de D'Arcy-McGee et les commentaires aussi, tout en tenant compte des commentaires qui ont été formulés par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Vous allez avoir du temps pour réfléchir. Alors maintenant, Mme la ministre, je vais vous inviter à nous lire, Chapitre II Locaux destinés... ainsi que les deux articles parce que votre amendement va référer aux deux... à l'ensemble de cette section-là.

• (15 h 20) •

Mme Bélanger : Alors, merci, M. le Président. Donc, Chapitre II, Locaux destinés à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.

667.25 : «Le ministre peut, par règlement, prévoir les cas dans lesquels son autorisation est requise à l'égard d'un local destiné à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri. Les dispositions du chapitre I, à l'exception de celles de l'article 667.1 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 667.7, s'appliquent à un tel local, dans la mesure que peut déterminer ce règlement.»

Commentaires : «Le deuxième chapitre du titre III.1 introduit dans la partie VI de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux vise à encadrer le processus d'autorisation par le ministre de la Santé d'un local destiné à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri. L'article 667.25 permet au ministre de la Santé de rendre applicable à de tels locaux, dans la mesure et selon les cas qu'il détermine par règlement le régime d'autorisation étudié précédemment, applicable aux locaux où sont offerts des services de consommation supervisée. Toutefois, cet article écarte l'application de l'interdiction d'accorder une autorisation à l'égard d'un local qui se situe dans le voisinage d'une école ou d'un établissement d'enseignement privé dispensant des services d'éducation préscolaire ou d'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que dans le voisinage, un centre de la petite enfance ou une garderie.»

Le Président (M. Provençal) :Et votre amendement?

Mme Bélanger : Oui, alors, je lis l'amendement : «Retirer le chapitre II du titre III.1 de la partie VI de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, comprenant les articles 667.25 et 667.26, proposé par l'article 1 du projet de loi.»

Commentaires : «L'amendement vise à retirer du projet de loi le chapitre portant sur le processus d'autorisation par le ministre de la Santé des locaux destinés à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.» 

Mme Bélanger : Merci, Mme la ministre. Intervention du député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Juste pour nos travaux, M. le Président, en amont, là, vous... là, on a lu .25, mais vu que l'amendement coupe les deux, est-ce qu'il faut lire .26 aussi, là? Parce qu'on n'a pas lu le principal de .26. Je pose la question à vous.

Le Président (M. Provençal) :Oui, on pourrait demander à Mme la ministre de le lire, effectivement. Alors, je vais demander à Mme la ministre de lire l'autre élément.

Mme Bélanger : Oui. Alors, l'article 667.26 : «Nul ne peut offrir d'accueillir des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri dans un local destiné principalement à cette fin si ce local n'est pas autorisé par le...

Mme Bélanger : ...ministre, conformément à l'article 667.25, lorsque cette autorisation est requise en vertu d'un règlement qui... en application de cet article.» Commentaire : «Cet article énonce l'interdiction d'offrir, d'accueillir des personnes en situation d'itinérance aux sans-abri dans un local destiné principalement à cette fin, qui ne fait pas l'objet d'une autorisation du ministre de la Santé. Cette interdiction ne trouve application que si un règlement du ministre est édicté en vertu de l'article précédemment étudié. Comme nous le verrons plus loin, cet article est lié à l'imposition d'une amende en cas de contravention.»

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, député de St-Henri—Sainte-Anne, allez-y.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Encore une fois, je veux quand même remercier l'équipe ministérielle de leur écoute, là, ça, c'est quelque chose qui a été... qui a quand même levé... quand même eu, il y a quand même eu une levée de boucliers, là, à l'encontre du chapitre 2, tel que précédemment écrit, qui visait, là, à faire, quand même, un lien qu'il n'est pas nécessaire du tout de faire entre les sites de consommation supervisée, puis les personnes en situation d'itinérance puis leurs ressources. Je pense que de retirer ce chapitre-là, ici, est tout à fait judicieux. C'est, par ailleurs, une demande qui avait été faite par les Auberges du cœur, par l'AIDQ, par la Ville de Québec, par Montréal, par l'UMQ, par le RSIQ, évidemment, par le... par l'ASPQ, puis par la santé publique, notamment, là, peut-être que j'en oublie.

Donc là, pour moi, on vient clarifier les choses, là. Cette loi-là, elle concerne l'encadrement des sites de consommation supervisée. On a établi un régime, on a établi, ensemble, des mécanismes et ce qui touche les situations... les organismes en situation d'itinérance, c'est le souhait, si je comprends bien, Mme la ministre, on va laisser ça de côté, c'est l'intention?

Mme Bélanger : C'est l'intention.

M. Cliche-Rivard : On verra plus tard, par contre, on a des discussions à avoir sur un... une autre modification d'article qui va viser 101.4, qui parle encore quand même de situation d'itinérance, donc on aura l'occasion de revenir sur ce débat-là à ce moment-là dans... dans le, dans le chapitre 9. Mais moi, je vais quand même remercier l'ouverture et l'écoute, puis le fait qu'on sépare les sujets, là, parce qu'il ne faut pas faire des amalgames non nécessaires sur ce dossier-là. C'est quand même un dossier qui est... qui peut être stigmatisant, qui peut soulever des levées d'inquiétudes de la part de citoyens, citoyennes, puis de faire la part des choses dans une logique aussi humaine, là, puis d'ouverture, je pense que c'est la bonne chose à faire. Donc, j'appuie le retrait du chapitre 2, Mme... M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Mme la députée de D'arcy-McGee?

Mme Prass : Merci, M. le Président, je voudrais faire écho aux commentaires de mon collègue. Lors des consultations et dans les mémoires, ça a suscité beaucoup de...de...

Une voix : De passion?

Mme Prass : De passion et de... d'incertitude, et, comme on s'est dit, on ne veut pas faire de... d'amalgame entre une personne en situation d'itinérance et une personne toxicomane, l'un n'est pas nécessairement l'autre, et on veut... puis surtout avec le problème d'itinérance que vit le Québec, on ne veut pas mettre des refuges ou centres de jour en situation où ils sentent que, peut-être, leur survie est en question. Donc, on a besoin de plus de places, pas moins. Donc, j'ai... je salue également le geste de retirer cet amendement et cet article et, bien évidemment, appuyer l'amendement qui le retire.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas... oui?

Mme Bélanger : ...merci.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre est adopté? Adopté. Donc, l'amendement est adopté, l'intitulé du chapitre 2 et les articles 667.25 et 667.26 sont donc retirés de l'article 1. Maintenant, on pourrait procéder, Mme la ministre, à un autre amendement à l'article 1 qui...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : C'est ça, qui concerne... qui est en lien avec les titres.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : À moins que vous ayez autre chose? Excusez-moi.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Une petite confusion légale de ma part, mais je tiens... mais je tiens mon bout...

Mme Bélanger : ...Alors, donc, j'y vais avec la lecture de l'article 1 (intitulé du titre III.1 de la partie VI de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux).

«Remplacer ce qui précède l'article 667.1 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par ce qui suit :

«Titre 3.1 :

«Autorisations particulières pour les locaux où sont offerts des services de consommation supervisée.»

Commentaires : «L'amendement propose des modifications de concordance avec le retrait du projet de loi du chapitre portant sur le processus d'autorisation par le ministre de la Santé des locaux destinés à accueillir principalement des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.» 

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a une intervention? Oui, M. le député Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Cliche-Rivard : Juste pour comprendre, là, c'est ça, parce qu'il y avait un «Chut», on peut-tu juste descendre sur le commentaire? Donc vous retirez titre et chapitre, parce que finalement, il y a juste un titre. Il n'y a plus le chapitre II qui parle des situations d'itinérance. Ça fait que dans ce cas-là, il n'y a pas nécessité d'avoir de chapitre puis de titre?

Mme Bélanger : Exact.

M. Cliche-Rivard : Excellent, merci.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Maintenant, Mme la secrétaire, est-ce qu'on peut traiter 0.1?

La Secrétaire : Il faudrait suspendre l'article 1.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Provençal) :Oui, c'est beau. Alors, on va... je demande votre consentement pour suspendre l'Article 1 parce qu'il y a des éléments qui n'ont pas été traités encore. Consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Et à ce moment-là, on va traiter les amendements qui insèrent 0.1, 0.2. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Bélanger : Oui. Alors, donc : «Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«0.1. L'article 95 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«6° d'assumer les fonctions de Santé Québec prévues au troisième alinéa de l'article 667.4 et à l'article 667.5.1.».

Commentaires : «L'amendement vise à confier spécifiquement au directeur de santé publique les fonctions de Santé Québec prévues au troisième alinéa de l'article 667.4 et à l'article 667.5.1 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, tels que proposés par l'article 1 du projet de loi.»

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous laisse le temps de réfléchir à votre question.

M. Cliche-Rivard : Oui, non, c'est ça, parce que moi, j'avais une autre version. Je pense qu'il y a une modification de version quand on a intégré 667.5.1. Moi, j'avais la version qui disait 667.19.1 et c'est correct. J'étais bien déboussolé de cette chose en ce 15 h 30. Le 667.5.1, c'est le comité de... en fait, c'est le plan de cohabitation, c'est ça? Et donc, c'est le Directeur de santé publique, là, on parle directeur régional? Est-ce que c'est de ça qu'on parle? C'est lui qui a la responsabilité de tout ce qui est à 667.5.1, c'est-à-dire la coordination du comité de cohabitation. Pouvez-vous nous dire pourquoi il y a une décision de renvoyer ça à la Direction de la santé publique?

Mme Bélanger : Bien, écoutez, on pense qu'avec l'expertise que... puis quand on regarde l'historique, là, des premiers sites, à l'époque, on les appelait les sites d'injection supervisée, les premiers ont été pilotés, coordonnés par la Direction régionale de santé publique de Montréal, notamment parce que ce sont les experts dans ce domaine-là. Ça aurait pu être confié à d'autres directions au sein des CISSS et des CIUSSS, la direction santé publique par sa mission, sont les mieux placés pour s'assurer, je dirais, de nous...

Mme Bélanger : ...puis d'une coordination avec l'ensemble des parties prenantes et des partenaires et, donc, je pense que c'est tout à fait approprié. On en a parlé hier, je crois, où la Direction régionale de santé publique, on la citait souvent en exemple, là, comme possibilité de coordonner ou d'avoir une implication plus importante. Je pense que c'est tout à fait requis.

M. Cliche-Rivard : Évidemment, ils ont été consultés dans la démarche, ils sont heureux, heureuses de se voir confier cette responsabilité et...?

Mme Bélanger : Je crois que Dre Quach a l'air très heureuse. Je vais la laisser témoigner de ça, ou de donner son point de vue, là.

M. Cliche-Rivard : C'est mieux, oui.

Mme Quach-Thanh (Caroline) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, effectivement, là, ils ont déjà fait partie de tout le processus et, en fait, même dans le déploiement des derniers SCS, là, ils avaient une grande responsabilité. Je pense que ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'ils n'avaient pas tous les leviers, mais comme ils sont en coordination des différentes parties prenantes, ça devrait quand même bien se passer.

M. Cliche-Rivard : Dre Drouin, notamment, pour ne pas la nommer, était assez active sur les derniers, effectivement. Sans cet article-là, c'est confié à Santé Québec, mais Santé Québec à l'interne aurait pu faire quand même cette décision-là à l'interne. Là, on le spécifie, puis c'est clair par la loi, mais Santé Québec, puis le PDG du CIUSSS auraient pu prendre cette décision-là quand même.

Mme Bélanger : Oui, mais je pense que c'est vraiment important de le spécifier dans la loi, parce que, dans le fond, Santé Québec, comme je le rappelle, là, c'est l'établissement au Québec, un seul établissement qui est Santé Québec, mais, naturellement, il y a les CISSS et les CIUSSS. Et oui, Santé Québec aurait pu décider dans telle région ça serait la Direction régionale de santé publique, par exemple, dans telle autre région, ça pourrait être une autre direction, mais je pense que c'est vraiment important de le préciser ici. Ça fait que c'est une attente particulière qu'on a vis-à-vis de Santé Québec, là, de confier cette responsabilité-là aux Directions régionales de santé publique.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Puis, au point quatre, c'était Santé Québec qui soutient, là, soutien l'organisme dans l'élaboration de son, si je m'en souviens bien, de son plan d'action. Là, c'est un mandat qui va être donné aussi au directeur de santé publique.

Mme Bélanger : Oui. Oui.

Le Président (M. Provençal) :À la Direction de la santé publique.

Mme Bélanger : À la direction.À la Direction de la santé publique.

M. Cliche-Rivard : À la Direction de la santé publique. Bien dit, M. le Président, c'est encore plus clair. Donc parfait. Moi, je pense qu'effectivement, dans ce cas-là, on sait exactement à qui se référer pour ces éléments-la.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Évidemment, ces gens-là aussi, par la suite, vont être consultés, là, à travers les étapes via Santé Québec, puis tout ce qui reste Santé Québec de toute façon, comme la discussion après ça sur la recommandation, finalement, qui va vers chez vous sur les modifications de conditions, sur les peut-être... sur les retraits ou les révocations. Bref, ils vont quand même au cœur du processus décisionnel.

Mme Bélanger : Tout à fait. Exactement.

M. Cliche-Rivard : Puis c'est eux qui vont avoir, quand même, la... parce que, là, dans cohabitation il y a aussi le comité, là, l'éventuel comité de bon voisinage qui va recevoir les plaintes, c'est la chaleur, entre guillemets, là, la charge, la responsabilité, elle incombe finalement à la Direction de santé publique.

Mme Bélanger : Bien, là encore, en fait, la Direction régionale de santé publique va être là, là, pour s'assurer de la coordination de la gestion, le processus administratif, aussi, de l'ensemble des parties prenantes, mais par rapport à la cohabitation, qui est un élément extrêmement important, ils vont s'associer d'autres acteurs, comme par exemple les organisateurs communautaires qui eux, relèvent d'une autre direction, alors ils pourraient aussi décider de s'associer à d'autres, je ne sais pas moi, aux Directions santé mentale et dépendance, dans les établissements on retrouve ces directions-là, bien ça va être vraiment la Direction régionale de santé publique qui va, donc, mettre en place, là, avec les partenaires, je vais dire interne, si on prend les partenaires internes, Santé Québec et les établissements puis, par la suite, avec les partenaires externes.

M. Cliche-Rivard : Dernier point. Donc, dans le cas où, comme à Montréal, il y a des responsabilités régionales d'établissement, là on fait référence auquel le directeur national? Auquel directeur régional, en fait?

Mme Bélanger : Bien, à Montréal, il y a une seule Direction régionale de santé publique et elle est portée par Dre Mylène Drouin...

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme Bélanger : ...au CIUSS Centre-Sud, donc elle a une responsabilité de santé publique sur l'ensemble de Montréal...

Mme Bélanger : ...c'est-à-dire sur tout l'ensemble des territoires des CSSS et des CIUSSS. En Montérégie, il y a trois régions, là, trois sous-régions, trois CSSS, Montérégie Est, Centre et Ouest, et il y a une seule direction régionale de santé publique. Donc, le principe, c'est une région, une direction régionale, grosso modo, là. Alors, là, et donc, on confie à la direction régionale de mettre en place...

M. Cliche-Rivard : Il y en a une.

Mme Bélanger : Il y en a une.

M. Cliche-Rivard : Finalement.

Mme Bélanger : Oui, il y en a dans toutes les régions.

M. Cliche-Rivard : Qu'importe le nombre d'établissements...

Mme Bélanger : Exact.

M. Cliche-Rivard : ...par région, il y a une direction.

Mme Bélanger : Tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Excellent. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement déposé par Mme la ministre pour l'article 0.1 est adopté? Adopté. Vous avez un autre...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Le nouvel article 0.1 est donc adopté. Vous avez un amendement, Mme la ministre, pour 0.2.

Mme Bélanger : Oui. Alors, M. le Président, j'en fais la lecture. «Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 0.2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 101.3, édicté par l'article 2 du chapitre 25 des lois de 2025 du chapitre suivant : Chapitre neuf : Assistance auprès des organismes communautaires offrant des services destinés principalement à des personnes en situation d'itinérance. 101.4 : Santé Québec prête assistance aux organismes communautaires offrant des services destinés principalement à des personnes en situation d'itinérance pour la mise en place de mesures visant à assurer la propreté, la salubrité et la sécurité dans les locaux où sont offerts les services et sur le terrain de l'immeuble dans lequel ils sont situés. À cette fin, Santé Québec tient compte des orientations déterminées par le ministre.» Commentaire : «L'amendement vise à confier la responsabilité à Santé Québec de prêter assistance aux organismes communautaires offrant des services destinés principalement à des personnes en situation d'itinérance pour la mise en place de mesures visant à assurer la propreté, la salubrité et la sécurité. L'amendement oblige également Santé Québec à tenir compte des orientations que le ministre de la Santé détermine aux fins de cette nouvelle fonction confiée à Santé Québec.»

• (15 h 40) •

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions, M. le député de St-Henri—Saint-Anne?

M. Cliche-Rivard : Juste pour précision, là parce que là, on met ça à 0.1... à 0.2?

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Puis là, on est au chapitre 9. On est toujours dans la même loi LG4S, là, c'est ça? Puis là, on intègre un nouveau chapitre, c'est ça? Peut-être juste nous... Maître Bérubé, nous faire la... où est ce qu'on est, là, parce qu'on change complètement de place dans la loi?

Le Président (M. Provençal) : Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, ici, l'amendement, bon, d'une part, introduit un nouvel article au projet de loi 0.2, qui, lui-même, vise à introduire un nouvel article, 1, et, de surcroît, un nouveau chapitre, là, dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, tout à fait. Le chapitre va s'insérer dans le titre 3 de la partie 1, titre 3 qui porte sur les fonctions auxiliaires de Santé Québec, là. Donc, c'est un chapitre qui viendrait à la toute fin de cette partie-là, sur les fonctions auxiliaires, qui porterait le nom, comme vous pouvez le lire, là...

M. Cliche-Rivard : À la fin?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : Qui... va avoir sa vie, seul? C'est comme un nouveau chapitre qui va avoir ça seulement et uniquement?

M. Bérubé (Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : OK. Il n'y a pas d'autres sections destinées aux ressources pour personnes en situation d'itinérance, en fait, ça n'existe pas dans la LG4S, ça?

M. Bérubé (Mathieu) : Non, il n'y a pas de... il n'y a pas de chapitre spécifique à cet égard-là.

M. Cliche-Rivard : OK. Il y a des modifications quand même, Mme la ministre, qui ont été apportées, il y avait une version précédente qui a circulé, et là, là, on est en discussion aussi pour, probablement, vous proposer un libellé un petit peu alternatif mais qui répond à ces exigences-là. Si vous pouviez, peut-être, juste nous le dire... On est parti de «coordonne», si je ne me trompe pas, là, pour aller à «prêter assistance», je pense que ça pourrait éclairer tout le monde.

Mme Bélanger : Mais, en fait, la modification, là, qui a été apportée, c'est vraiment de substituer le mot «prête assistance»... non, c'est-à-dire, c'est le contraire, «coordoner» à «prête assistance». Alors... Parce que, vous savez, parce que dans le fond, c'est parce qu'initialement, là, je n'ai pas le texte initial, mais c'était «Santé Québec coordonne les organismes communautaires.»

M. Cliche-Rivard : C'est ça, c'est ça.

Mme Bélanger : OK.«Santé Québec coordonne les actions des organismes communautaires.» Alors, c'était peut-être un petit peu trop intense par rapport à la véritable intention, là, en dessous de ça, donc...

Mme Bélanger :  ...on va...on a dit prête assistance.

M. Cliche-Rivard : Je tiens à chercher ou à voir avec vous, là, tu sais, on vient de faire un pas dans lequel on a effacé le chapitre deux.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Là, on s'est dit, là, qu'on se reparlerait rendu-là, là il y a quand même une intention d'ajouter quelque chose par rapport aux personnes en situation d'itinérance alors qu'on venait d'effacer les chapitres sur les personnes en situation de l'itinérance, j'essaye quand même bien de suivre l'intention, là, là on vient un petit peu remettre la pâte à dent dans le tube, là, si on peut quand même nous expliquer ce que vous avez enlevé puis là ce que remettez, c'est...

Mme Bélanger : Bien, en fait là, je vais y aller comme ça, vous pourrez peut-être... comme vous savez je suis embarqué assez rapidement dans ce projet de loi là, mais ce que je comprends, c'est qu'il y avait tout un chapitre, là, qu'on a retiré effectivement, en lien avec les organismes en itinérance, et je pense que cet article-là, elle a été inscrite dans cette loi-là spécifiquement si éventuellement ces organismes voulaient, par exemple, s'ouvrir ou se développer un site de consommation supervisée. Ce n'est pas ça? Non. Non. Mais pourquoi on amène ça? C'est une bonne question. OK, on va suspendre, on va vous revenir.

M. Cliche-Rivard : On va suspendre.

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à 15 h 55)

Le Président (M. Provençal) :Alors nous allons poursuivre nos travaux. Nous sommes toujours sur l'amendement de Mme la ministre. 0.2. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Bélanger : Oui. Alors, brièvement, merci, M. le Président. En fait, oui, effectivement, on a retiré un chapitre pour intégrer un article et pourquoi on intègre cet article en lien avec les organismes en situation... les organismes qui sont destinés principalement aux personnes en situation d'itinérance, bien, parce que, lors des consultations, il y a quand même eu à quelques reprises des organismes qui ont... qui en même temps veulent garder leur propre autonomie en lien avec l'itinérance, mais ils sont aussi préoccupés par rapport à tous ces enjeux-là qui sont en lien qu'ils soient en lien avec la consommation, mais aussi autres enjeux en lien avec les lieux publics et donc on a donc décidé de mettre cet article, de le proposer dans une perspective de soutenir les organismes et que Santé Québec puisse prêter assistance aux organismes communautaires qui offrent des services destinés principalement aux personnes en situation d'itinérance.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée, allez-y.

Mme Prass : M. le Président, je remercie la ministre d'avoir changé, parce qu'on sait que les mots comptent et, comme vous l'avez dit, on a entendu lors des consultations les organismes communautaires qui ne voulaient pas que leur liberté de fonctionnement soit atteint, donc assistance plutôt que coordination, je pense que ça change vraiment le ton de ce qu'on met de l'avant parce que coordination, c'est presque : on va vous dire quoi faire, on va coordonner vos actions, puis on avait même le mot action qui était là. Et je ne pense pas que c'est l'esprit de ce que vous voulez faire, vous reconnaissez l'autonomie des organisations qui sont à l'abri des interventions du gouvernement et qui veulent avoir cette rassurance-là, qu'ils vont continuer à fonctionner de leur propre façon. Ce que je vous poserais la question, c'est quand on parle d'assistance, et c'est pour faire la clarification aussi pour les groupes, est-ce que ce sera... est-ce qu'il y aurait des instances où, par exemple, cette assistance sera obligatoire pour les organismes d'accepter? Ou est-ce que c'est une offre d'assistance?

Mme Bélanger : Bon, alors écoutez, je pense que le... il se fait tard, là. Je ne veux pas définir, là, ce que ça veut dire prêter assistance, là. C'est sûr que prêter assistance, ça veut dire que les organismes veulent, s'ils ne veulent pas, bien ils ne prêteront pas assistance dans le contexte de leur autonomie. Donc, c'est prêter assistance...

Mme Bélanger : ...çasuppose qu'il y a une volonté des... parce que, tu sais, d'une part, les organismes veulent être autonomes, mais en même temps ils disent : bien, on aimerait ça aussi que vous puissiez nous soutenir. Ça fait que c'est dans ce contexte-là qu'on dit prêter assistance, donc au besoin.

Mme Prass : Oui, non, j'apprécie ces clarifications, je pense que c'est justement ce qu'ils veulent entendre que l'offre est là, s'ils en ont besoin, mais que ce ne sera pas ça... ce ne leur sera pas imposé.

Mme Bélanger : Ce n'est pas l'objet de ça ni la volonté, c'est vraiment d'aider.

Mme Prass : Et cette assistance viendrait à quel égard? Là on comprend que, par exemple, ça pourrait, bien c'était mentionné... c'est mentionné ici que, notamment, ça pourrait faire appel aux municipalités, aux corps de police. Donc, pour vous, comme vous avez énuméré ici la propreté, la salubrité et la sécurité, ça serait, si jamais il y a des enjeux avec ces éléments-là, que l'organisme pourrait demander assistance à Santé Québec, qui amènerait les partenaires autour de la table pour répondre à cet enjeu.

Mme Bélanger : Oui. Oui.Bien, ils pourront définir les modalités. Et puis, c'est vraiment, je veux quand même spécifier, en lien avec la propreté, la salubrité, la sécurité dans les locaux où sont offerts les services et sur le terrain de l'immeuble. Ça fait qu'on est vraiment à l'intérieur de ça. Et donc c'est par rapport à ces objets-là en particulier.

Mme Prass : OK, bien, c'est ça, donc, c'est ça...

Mme Bélanger : C'est vraiment juste...

Mme Prass : Je voulais juste que vous puissiez dire au micro, rassurer les organismes encore une fois, qu'on soutient ces trois éléments-là, que c'est une offre d'assister et que ce n'est pas, comme c'était originalement un langage... c'est vraiment être un partenaire s'ils en ont besoin, donc une ressource pour eux.

Mme Bélanger : Tout à fait.

Mme Prass : D'accord, merci, monsieur.

Le Président (M. Provençal) :Ça vous convient, Mme la députée?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

• (16 heures) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vous ramène un petit peu en arrière, Mme la ministre, entre la distinction entre le plan d'action, puis le plan de cohabitation. Vous vous en souvenez de ça?

Mme Bélanger : Bien oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Puis là où on a fait le lien entre ce qui appartenait à l'organisme, son local, son terrain versus ce qui est plutôt en cohab. Là, on spécifie par contre, «propreté, salubrité, sécurité» chez eux, ce qui n'est pas déjà encadré via Santé Québec, puis les orientations que les partenariats, puis les services entre Santé Québec puis les organismes?

Mme Bélanger : Mais en fait, là, c'est clair que les organismes ont la responsabilité de prendre des mesures par rapport à leurs locaux, puis par rapport à leur terrain, pour moi, ça va de soi. Mais, en fait, il faut voir, là, que les organismes d'itinérance, vous savez où ils sont situés, dans des quartiers très, très denses, il y a souvent toutes sortes de situations qui se produisent autour de l'édifice et tout ça. Ça fait que, là, on ne voulait pas entrer dans proximité, pas proximité, commencer à... en fait, là, on n'est pas en train de faire un projet de loi sur l'itinérance.

M. Cliche-Rivard : Bien non, c'est ça.

Mme Bélanger : C'est vraiment ça, là. Ça fait que je sais qu'on pourrait, en soi, peut-être un jour avoir un projet de loi là-dessus, mais on n'est pas là. Ça fait que ce n'est pas ça. Ça fait que l'objectif c'était vraiment, suite à toutes les consultations, comme les organismes en itinérance... en situation d'itinérance ont fait des interventions, c'était vraiment de dire : Bien, Santé Québec, oui, vous devez aussi prêter assistance.

M. Cliche-Rivard : Je vais vous la... Je vais vous la poser à l'envers, là, est-ce qu'actuellement Santé Québec porte assistance aux organismes communautaires en situation d'itinérance? Évidemment.

Mme Bélanger : Mais je ne veux pas parler pour Santé Québec, mais je pense que ce que les organismes souhaitent, ils ont pleine autonomie, là, dans leur action, mais ils souhaiteraient certainement que, dans certaines situations, que Santé Québec puisse aider à favoriser, là, une meilleure concertation. Il y a le plan de lutte contre...

M. Cliche-Rivard : Mais là on n'est pas...

Mme Bélanger : ...il y a le plan de lutte contre l'itinérance, là, bien sûr, là, ça, c'est d'autres choses, il y a des partenaires qui sont impliqués en itinérance et on n'est pas dans la loi sur l'itinérance, mais il existe un plan de lutte contre l'itinérance avec tous les acteurs clés de la société civile, le CIUSSS est... naturellement Centre-Sud est présents, les services de police, etc. Ça, c'est pour Montréal. Mais dans toutes les régions du Québec, il y a les plans de lutte contre l'itinérance qui sont en place.

M. Cliche-Rivard : Mais là... On ne parle pas de concertation cohab, là, juste pour être clair.

Le Président (M. Provençal) : Répéter ce que vous venez de dire s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Oui. Pour qu'on soit clair, là, on ne parle pas de cohabitation ou de concertation, là, on parle de... finalement, on parle de sécurité dans son local, de salubrité dans son local.

Mme Bélanger : De sécurité...Et sur le terrain.

M. Cliche-Rivard : Et sur le terrain.

Mme Bélanger : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Ou sur l'immeuble, ça fait que, tu sais, il n'y a pas de coordination avec qui que ce soit là-dedans, là.

Mme Bélanger : Non, on n'est pas dans le plan de lutte.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme Bélanger : En lien avec...

Mme Bélanger : ...que l'itinérance, là...

M. Cliche-Rivard :  On n'est pas là-dedans.

Mme Bélanger : ...là où il y a une coordination puis de la concertation puis qu'il y a différents partenaires. On n'est pas là-dedans du tout. On est vraiment dans un article en particulier qui vise les organismes qui donnent des services aux personnes en situation d'itinérance. C'est vraiment ça puis on n'est pas dans d'autres choses que ça.

M. Cliche-Rivard : Bien, si c'est déjà ça, ce n'est pas la fin du monde...

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va, M. le député?

M. Cliche-Rivard : La réflexion qu'on a, c'est, puis c'est ce que nous en va par le communautaire, c'est que ça... Santé Québec fait déjà cette... fait déjà cette assistance-là envers le communautaire de par les ententes, puis de par... en fait, la question... c'est qu'est-ce Santé Québec va faire de plus pour salubrité, propreté et sécurité que l'organisme ne fait pas? J'ai bien de la misère à comprendre le concret de votre article, en fait. J'avais compris qu'on retirait l'itinérance de ça, là, on le ramène, mais l'objectif, là, fondamental de pourquoi, là, Santé Québec ne va pas rentrer... là, ça prête assistance...

Mme Bélanger : Prêter assistance.

M. Cliche-Rivard : ...là, on parle d'argent, là, finalement, dans le sens...

Mme Bélanger :  Bien, prêter assistance, là. Ça peut être, prêter des ressources humaines, ça peut être, prêter des ressources techniques, des ressources financières... prêter assistance.

M. Cliche-Rivard : ...Santé Québec va dépêcher du staff pour aller nettoyer...

Mme Bélanger : Bien... non, non, mais certainement, ça pourrait arriver...

M. Cliche-Rivard : ...c'est ça que ça pourrait vouloir dire?

Mme Bélanger : ...oui, pour moi...

M. Cliche-Rivard :  J'ai besoin d'un coup de main. Il s'est passé quelque chose. J'appelle mon... j'appelle mon CIUSSS...

Mme Bélanger : ... prêter assistance.

M. Cliche-Rivard : ...il s'est passé une tornade, n'importe quoi. Puis là, j'ai besoin que vous veniez prêter assistance. Sans cet article-là, le CIUSSS ne pouvait pas faire ça.

Mme Bélanger : Bien, écoutez, je pense que l'article est arrivé là parce que c'était la volonté gouvernementale puis ce n'est pas mauvais que ça soit là, puis ça vient ouvrir, dans le fond, une certaine possibilité à ce que Santé Québec puisse intervenir directement, là, au niveau des éléments qui sont inscrits.

Le Président (M. Provençal) :En fait, Mme la ministre, je pense qu'avec ça, vous venez confirmer que...

Mme Bélanger : Oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Moi, je, tu sais... de un, honnêtement, je ne vois pas ce que ça apporte. Et de deux, on avait fermé cette porte-là, tu sais on avait déstigmatisé, on avait sorti les organismes d'itinérance, vous venez de dire que ce n'est pas un projet de loi sur l'itinérance, c'est vrai. Puis là, ce que je comprends, puis ce qu'on m'indique, c'est que Santé Québec peut déjà prêter assistance à un organisme. J'essaie de... de ne pas avoir un mélange de genres, mais j'essaie aussi vraiment, fondamentalement, de comprendre qu'est-ce que cet article-là vient ajouter, outre l'imbroglio puis le flou autour du fait que là, on fait finalement un projet de loi sur l'itinérance, là.

Mme Bélanger : Je pense, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Oui?

Mme Bélanger : ...on pourrait suspendre la discussion en lien avec ça...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Bélanger : ...puis on va revenir.

Le Président (M. Provençal) :Avec un consentement. Consentement?

M. Cliche-Rivard :  Bien sûr, bien sûr. Moi, je suis très transparent et ouvert dans mon intention, là, je...

Mme Bélanger : Moi de même.

Le Président (M. Provençal) :Non, puis vous avez raison parce que quand on regarde le titre du projet de loi, le projet de loi est en lien avec les sites d'injection. Alors, consentement pour suspendre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, à ce moment-là, ça veut dire que, Mme la ministre, on irait à l'article 2 en termes de lecture.

Mme Bélanger : Tout à fait. Alors, l'article 2... OK. Alors, M. le Président, je peux y aller?

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y.

Mme Bélanger : Alors : «L'article 793 de cette loi est modifié par l'insertion après le paragraphe 4 du suivant :

«4.1. Un titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut :

«a) d'afficher à la vue du public le document qui atteste de cette autorisation, conformément à l'article 568;

«b) de transmettre à Santé Québec un rapport d'activité, les États, les données statistiques et les autres renseignements ou de lui transmettre dans le délai imparti, conformément au premier alinéa de l'article 644.»

Le Président (M. Provençal) :Votre commentaire?

Mme Bélanger : ...le commentaire... excusez-moi. Alors, le commentaire : «Le présent article permet à Santé Québec d'imposer une sanction —je suis dans le bon commentaire, là?— une sanction administrative pécuniaire ou titulaire d'une autorisation qui fait défaut d'afficher à la vue du public son autorisation ou de transmettre à Santé Québec certains documents et renseignements.»

Le Président (M. Provençal) :Merci. Intervention sur l'article 2, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : C'est une discussion qu'on n'avait pas eue, là, mais le titulaire d'autorisation, il est... c'est nécessairement un organisme ou ça va pouvoir être une personne individuelle pour l'organisme? Essentiellement dit, ça va être l'OBNL l'organisme?

Mme Bélanger : ...c'est l'organisme, là, c'est l'OBNL.

M. Cliche-Rivard : C'est l'organisme.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que quand on regarde ça, on voit les... puisque là, ça dit : une sanction administrative pécuniaire du montant de 500 $ dans le cas d'une personne physique, ou 1500 $ dans les autres cas, ça, c'est ça... c'est les autres cas. L'organisme, lui, c'est 1500 $, et c'est toujours propre à l'organisme. L'amende va être à l'organisme, elle ne sera pas au CA ou au président ou... ou au DG, ça va toujours être à l'entité...

Une voix : Au titulaire.

M. Cliche-Rivard : ...au titulaire, qui est l'organisme incorporé, OBNL, qu'importe, toujours. Parfait. Est-ce que ça vient avec un quelconque préavis, ces amendes-là, ou pas nécessairement?

Le Président (M. Provençal) :Maître Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Merci, M. le Président. Vite comme ça, j'aurais tendance à croire que non.

Le Président (M. Provençal) :Vous ne pouvez pas répondre, peut-être?

M. Cliche-Rivard : Pendant que Maître Bérubé cherche, M. le Président, c'est, essentiellement, c'est de l'argent public, là, finalement, qui est...  communautaire. Il n'y a pas de préavis?

M. Bérubé (Mathieu) : Je ne vois pas de préavis dans la loi, non.

M. Cliche-Rivard : Parfait. C'est de l'argent du public qui est envoyé pour desservir une mission essentielle. Puis, évidemment qu'on est en faveur que tout le monde respecte les critères, là, mais imposer 1500 $ d'amende à... d'argent qui va revenir, je ne sais pas trop où, alors qu'il est destiné à... à attaquer la crise des surdoses, puis à donner davantage de services. Je me demande à quel point on tourne en rond de manière efficace, là, ici. Donc, je ne suis pas, je ne suis pas du tout contre le fait qu'il faut qu'ils respectent les lois, là, puis, par ailleurs, s'ils ne respectent pas l'autorisation, ils sont sujets à révocation de la part de la ministre. Maître Bérubé, allez-y.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, bien, peut-être juste pour... Merci, M. le Président, juste... amender ma réponse, là, en fait, oui, il y a un avis.

M. Cliche-Rivard : Ah! Il y a un avis.

M. Bérubé (Mathieu) : Ouais.C'est l'avis de non-conformité, excusez-moi, est prévu à 797 de la loi.

M. Cliche-Rivard : Ça me rassure déjà.

M. Bérubé (Mathieu) : Je m'en excuse.

M. Cliche-Rivard : Parfait.Donc, effectivement, là, je comprends, puis là, je peux comprendre qu'il y a une mauvaise intention ou de la... je veux dire, à un moment donné, tu reçois l'avis, tu n'es pas conforme, tu n'as pas affiché. La ministre ne veut pas aller jusqu'à retirer l'autorisation, parce que tout le monde serait perdant de ça. Tu ne t'es pas conformé, voici ton amende. Là, je... je trouve que ça a plus de sens que juste : tiens, voilà ton 1500 $.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Provençal) : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : Qu'est-ce qui n'est pas super utile, dans le sens où là, c'est de l'argent gouvernemental qui est envoyé pour sauver la crise des surdoses, qui finalement, je veux dire... On tourne en rond un petit peu. Donc, avec le préavis, donc, là, on a dit, c'est la vue au public, puis l'autre, c'est de transmettre des informations, des documents. Puis, évidemment, dans ça puis dans le préavis, la ministre va faire.... ou, en tout cas, la personne en question fait usage de discrétion... s'il manque un document, etc.

M. Bérubé (Mathieu) : Tout à fait, puis le préavis vient préciser, en fait, ce qu'on dit à 797 de la loi, c'est que lorsqu'un manquement est constaté, donc, par Santé Québec, là, ici, un avis de non-conformité peut être notifié à celui qui en est le responsable afin de l'inciter à prendre, sans délai, les mesures y remédiant. Ça pourrait simplement être un avis de non-conformité pour dire : vous savez qu'il pourrait y avoir une sanction administrative pécuniaire si vous ne me transmettez pas, en vertu de 644, le rapport exigé nécessaire aux fins de mes fonctions. Donc, autrement dit, on permet au... à la personne responsable de remédier rapidement à la situation.

M. Cliche-Rivard : OK. L'avis de non-conformité, si je comprends bien, il n'est pas obligatoire, il peut être envoyé comme il peut ne pas être envoyé.

M. Bérubé (Mathieu) : Non, non, bien... Moi, je crois que c'est fait systématiquement, là, cet avis-là, parce que, justement, il faut offrir une chance à l'administré de remédier au défaut avant d'imposer la..., mais la ..., tu sais, vous savez, c'est comme un... on est avant la sanction pénale mais, quand même, il y a un... il y a un montant pécunier.

M. Cliche-Rivard : OK. Parce qu'il y a quand même le mot «peut», qui... qui conditionne un certain pouvoir discrétionnaire.

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : Oui, oui, avec plaisir.

Mme Bélanger : Non, non, ça va, c'est juste que je trouve que... parce que là, on a comme comme un débat entre deux personnes... c'est administratif, mais je vous laisse aller, peut-être compléter votre réponse, parce que là, on fait référence à la loi... Allons-y, oui.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, bien, en fait,c'est essentiellement, c'est ça, là. De ma compréhension, il y a un avis de non-conformité qui est transmis, là.

M. Cliche-Rivard : Merci, c'était juste ça.

Le Président (M. Provençal) : D'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y a pas d'autres interventions, Mme la ministre, je vous invite à nous lire l'amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, c'est vrai, là, ce n'est pas la même chose. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M. Provençal) :...excusez-moi. Alors, j'invite Mme la ministre à lire l'amendement qui va introduire l'article 2.1.

Mme Bélanger : Alors : «Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

«2.1. L'article 794 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1. Un titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut de s'assurer que les services de consommation supervisés ne sont offerts qu'à l'intérieur du local ou de veiller au respect des conditions dont l'autorisation est assortie ou des mesures prévues par le plan de cohabitation, conformément à l'article 667.13.»

Commentaires : L'amendement vise à permettre à Santé Québec d'imposer une sanction administrative pécuniaire au titulaire d'une autorisation notamment en cas de non-respect des conditions dont est assortie l'autorisation ou des mesures prévues par le plan de cohabitation. Cet amendement assure une cohérence dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, avec les motifs pour lesquels une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à d'autres titulaires d'une autorisation en application de cette loi.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Là, vous allez m'expliquer celle-là, parce que, sur le titulaire d'autorisation puis le plan de cohabitation, on avait clairement dit que le... que le titulaire d'autorisation n'est pas responsable sur des leviers qu'il ne contrôle pas.

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : C'est le plan d'action?

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : Donc, il y a une autre version, là, aussi, parce que la ministre a lu «cohabitation». 

Mme Bélanger : Bien oui, bien oui, c'est parce que c'est marqué plan de...

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : Alors, ce qui a été lu, ce n'est pas la bonne version, peut-être il faudrait qu'on lise la bonne version. Moi j'ai cohabitation.

Mme Bélanger : Bon, alors, voulez-vous que je relise tout ça, là?

M. Cliche-Rivard : Je pense que oui.

Le Président (M. Provençal) :Oui, s'il vous plaît.

Mme Bélanger : Bien, je vais le relire.

Le Président (M. Provençal) : Compte tenu qu'on n'avait pas la bonne version.

Mme Bélanger : Bon, allons-y. Merci pour le zoom. Alors : «L'article 794 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1. Un titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui fait défaut de s'assurer que les services de consommation supervisée ne sont offerts qu'à l'intérieur du local ou de veiller au respect des conditions dont l'autorisation est assortie ou des mesures prévues par le plan d'action, conformément à l'article 667.13.» Est-ce qu'on peut... Merci.

Commentaires : L'amendement vise à permettre à Santé Québec d'imposer une sanction administrative pécuniaire au titulaire d'une autorisation notamment en cas de non-respect des conditions dont est assortie l'autorisation des mesures prévues par le plan d'action. Cet amendement assure une cohérence dans la loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux, avec les motifs pour lesquels une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à d'autres titulaires d'une autorisation en application de cette loi.

M. Cliche-Rivard : OK.

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

M. Cliche-Rivard : Ce sont les mêmes amendes, ou ce sont des amendes... tantôt, c'était 1500, c'est ça? Là, on est à... c'est le double en fait, là, là c'est 3750. Et là, on juge justement que la gravité de ne pas suivre le plan d'autorisation... le plan d'action, pardon, ou d'offrir des services à l'extérieur qui est assez grave, là, mérite effectivement ces sanctions-là comparativement au non-affichage puis à la non-transmission de documents. C'est assez, effectivement, pas mal plus grave. Même chose, préavis, Maître Bérubé...

M. Bérubé (Mathieu) : C'est les mêmes dispositions... Oui, merci M. le Président. Tout à fait, là, le régime qui est prévu aux articles suivants, avis de non-conformité, procédures de l'examen, tout s'applique, là.

M. Cliche-Rivard : C'est beau.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 2.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 2.1 est donc adopté. Maintenant, Mme la ministre, je vais vous inviter à nous lire l'article 3.

Mme Bélanger : OK. Alors, merci, M. le Président.

«L'article 819 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1° de «ou 664 à 667» par «664 à 667, 667.24 ou 667.26»;

2° par l'ajout à la fin du paragraphe suivant :

«6° le titulaire d'une autorisation du ministre à l'égard d'un local qui contrevient à l'article 667.13.»

Commentaires : Cet article prévoit qu'est passible d'une amende quiconque offre des services de consommation supervisée ou offre...

Mme Bélanger : ...des personnes en situation d'itinérance ou sans-abri dans un local destiné à l'une de ces fins qui n'a pas été autorisé par le ministre de la Santé. De plus, l'article prévoit qu'est passible d'une amende, le titulaire d'une autorisation qui fait défaut, selon le cas, de s'assurer que les services de consommation supervisés ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation et veiller au respect des conditions dont elle est assortie, le cas échéant, et des mesures prévues par son plan de cohabitation.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Il y a un amendement.

Mme Bélanger : Alors, je vais faire lecture de l'amendement : «Remplacer le paragraphe un de l'article trois du projet de loi par le paragraphe suivant : un, par le remplacement dans le sous paragraphe D du paragraphe un de ou 664 à 667, par 664 à 667 ou 667.24.» Commentaire : l'amendement vise à apporter une modification de concordance avec l'amendement visant à retirer du projet de loi le chapitre portant sur le processus d'autorisation par le ministre de la Santé, des locaux destinés à accueillir principalement les personnes en situation d'itinérance ou sans-abri.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Oui, je voudrais savoir... parce que là, dans les commentaires de la ministre, les deux éléments, on dit : «L'article prévoit qu'est passible d'une amende le titulaire d'une autorisation qui fait défaut, selon le cas de s'assurer que les services de consommation supervisés ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet de l'autorisation; veiller au respect des conditions d'entrée et de sortie le cas échéant, et des mesures prévues par son plan de cohabitation.» Donc, on parle spécifiquement des sites de consommation ici. Je ne comprends pas l'ajout des ressources pour personnes en situation d'itinérance.

Le Président (M. Provençal) : Maître Bérubé, s'il vous plaît.

• (16 h 20) •

M. Bérubé (Mathieu) : Mais, merci, M. le Président. Bon, il faut comprendre que les commentaires aux cahiers pour la commission c'est, évidemment, en application de la version présentée du projet de loi, donc initialement à 667.13, on parlait du plan de cohabitation qui est devenu le plan d'action. Donc, là, ce passage-là, là, autrement dit, du commentaire, on pourrait lire, entre nous ici, plan d'action et non plan de cohabitation. D'ailleurs, l'article référant à 667.13 dans son texte, si je ne m'abuse, au paragraphe six, voilà, donc à 667.13., comme on l'a vu précédemment, là, c'est le plan d'action qui peut mener... en fait, qui pourrait mener à la bande ici.

Mme Prass : Mais les refuges, les services pour les personnes en situation de handicap n'ont pas besoin de présenter... Excusez-moi, handicap, excusez-moi, en itinérance n'ont pas besoin de... Est-ce qu'ils ont besoin de présenter, eux, un plan d'action et un plan de cohabitation? Non. Donc, je ne comprends pas pourquoi on est en train de confondre les deux.

M. Bérubé (Mathieu) : En visant, en fait, l'article 667.13, ça ne vise que les titulaires d'autorisations pour les services de consommation supervisée, personne d'autre.

Mme Prass : Exact.OK. Parce que je comprends qu'avec cet article on parle des services de consommation supervisée ou les offres d'accueillir les personnes en situation d'itinérance. C'est...

M. Bérubé (Mathieu) : Ah, OK, excusez-moi, OK, je comprends, c'est beau. Le commentaire... OK, le commentaire à l'amendement, ce qu'il vise à dire, en fait, c'est qu'on retire du paragraphe un de l'article trois du projet de loi la référence à 667.26.

Mme Prass : OK.

M. Bérubé (Mathieu) : Comme cet article-là a été retiré par l'amendement qui retire le chapitre. Voilà. Tout à fait. C'est...

Mme Prass : OK, OK désolé, OK, désolé, j'ai mal compris.

M. Bérubé (Mathieu) : Excusez-moi... Non, bien, c'est beau.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Prass : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui sur... toujours sur l'amendement, M. le député?

M. Cliche-Rivard : Oui. Tantôt, on avait... peut-être juste faire la distinction, là, on avait des amendes qui montaient à 3750 pour le non-respect de conditions. Puis, là aussi, parce que le respect du plan d'action fait partie... peut faire partie des conditions. Qu'est-ce qui distingue le 150 000 $ d'amende du 3 750 $ d'amende? C'est quand même grave, là, 1500... 150 000 $.

M. Bérubé (Mathieu) : Merci, M. le Président. Bien, ici, évidemment, on n'est pas dans... on n'est pas dans le même type d'infraction. Tout à l'heure, on était face à une sanction administrative pécuniaire. Donc ça, c'est évidemment des amendes moindres, mais c'est aussi une procédure plus légère, là, on est face à des amendes pénales, donc c'est un processus qui est beaucoup plus lourd, là.

M. Cliche-Rivard : Mais le non-respect du plan d'action peut amener à un ou à l'autre.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Puis comment on juge la voie privilégiée? Comment la ministre va décider?

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, en fait, ça dépend, là, c'est du cas par cas, mais, comme pour les autres titulaires d'autorisation, les deux types de sanctions sont possibles, tu sais, il y a toujours un éventail de sanctions à l'égard des titulaires d'une autorisation pouvant aller, c'est ça, là, tu sais, de la sanction...

M. Bérubé (Mathieu) : ...administrative pécuniaire, l'amende, sanction pénale et ensuite, pourrait aller jusqu'à la révocation, qui serait la sanction ultime, autrement dit. Évidemment, au niveau de l'amende, bien, comme vous savez, là, toute la question de la preuve, là, aussi, est plus... est plus lourde, là.

M. Cliche-Rivard : Là, la... Quand il y a clairement un... puis, Mme la ministre, je voudrais vous en parlez, là, quand il y a clairement un élément de gravité, d'ordre public, de mauvaise foi, moi, je n'ai pas de problème au 150 000 $. Quand c'est un élément du plan d'action qui n'est pas respecté, ça me semble un peu fort en café, là, 150 000 $ pour le non-respect d'un élément du plan d'action. Ça fait que moi, pour autoriser un site illégal, ça, je n'ai aucun problème, sur continuer d'autoriser quand il n'y a pas d'autorisation, ça, c'est... aucun problème, 150 000 $, ça pourrait être plus haut, mais là, sur un élément du plan d'action, j'avoue que... le point 13, là, je le trouve un petit peu fort de café.

Mme Bélanger : Mais, en fait, c'est parce que tantôt, Maître Bérubé, là, vous avez parlé, quand même, d'infractions un peu plus graves, là, qui ne seraient pas juste des infractions en lien avec le plan d'action, il semble que j'ai entendu, ça, non? Vous avez dit «de nature différente», ou...

M. Bérubé (Mathieu) : Ou à la différence entre le... notre article 2 et 2.1, effectivement, puisqu'à 793, les sanctions administratives pécuniaires sont de valeur moins grande puisque les infractions sont considérées de nature moindre. Mais pour 794, elles sont un petit peu plus élevées. Mais ici, si je peux peut-être juste compléter ma réponse, on a... on a au paragraphe 2 de l'article 819 le même type d'infraction possible, et donc d'amende possible, pour les autres types de titulaires qui contreviendraient aux conditions imposées par Santé Québec en vertu du régime d'autorisation qui leur est applicable. Donc, c'est vraiment... autrement dit, c'est un miroir, là, pour... par rapport aux titulaires d'autorisation.

M. Cliche-Rivard : Bien, des titulaires d'autorisations, comme des médecins, des dentistes, etc. Là, on parle d'un organisme communautaire. 150 000 $, c'est la fin d'un organisme communautaire, là, c'est terminé, là.

M. Bérubé (Mathieu) : Mais il y a d'autres organismes communautaires visés par l'infraction.

M. Cliche-Rivard : Je comprends. Moi, Mme la ministre, je vous soumets que... pour... pour contrevenir au plan d'action, je trouve ça... 150 000 $... À 667.13, là, c'est le plan d'action, c'est ça?

M. Bérubé (Mathieu) : C'est le max...

M. Cliche-Rivard : Comment?

M. Bérubé (Mathieu) : Le maximum, la fourchette étant à 150 000 $ maximum.

M. Cliche-Rivard : Bien, je comprends. Je comprends que c'est un maximum, mais quand même. Je vous pose la question, Mme la ministre. Pour les autres infractions, je n'ai pas de souci, là. Je comprends qu'opérer légalement un site de consommation... probablement même qu'il y a des actions criminelles et pénales qui pourraient être entreprises pour quelqu'un qui opère illégalement un site, là, je veux dire, ils ne sont pas dispensés de 56.1, ça fait que... ils commettent probablement du trafic ou.. .ou on est ailleurs. Mais pour le simple... je vous le soumets, là, Mme la ministre, j'aimerais ça vous entendre là dessus.

Mme Bélanger : Écoutez, moi, je vais me référer, là, à Maître Bérubé, là, parce que, dans le fond, là, il faut expliquer c'est quoi... pourquoi on en est arrivés à mettre cet article-là. Puis là, on parle de l'article 667.13, bien, il faudrait expliquer c'est quoi, l'article 667.13. Là, on fait référence à des articles qui sont dans la LGSSSS, je comprends tout à fait ça, mais «le titulaire d'une autorisation à l'égard d'un local qui contrevient à l'article six 667.13...» Alors, si on revient à ce 667.13, là : «Le titulaire d'une autorisation doit s'assurer que les services de consommation ne sont offerts qu'à l'intérieur du local faisant l'objet d'autorisation et veiller au respect des conditions dont il est assorti, le cas échéant, ainsi que les mesures prévues sur le plan d'action.» Ça fait que ce n'est pas des mesures en lien avec le plan d'action, c'est si les services étaient offerts à l'extérieur du local, ce qui... puis là, puis là, je vous donne mon avis, ce qui est quand même grave de... d'organiser des services d'injection supervisés, là, c'est-à-dire aller aider des gens, superviser des gens à recevoir des produits, on parle de drogues, ici, quand même, là. Alors, c'est ça, l'esprit, c'est ce que je comprends, là. C'est que... vous comprenez ce que je veux dire?

M. Cliche-Rivard : Mais il y a... il y a quand même la deuxième partie, là, vous l'avez lue, là, qui réfère au plan d'action.

Mme Bélanger : Bien oui, je l'ai lu deux... oui, deux fois plutôt qu'une, mais...

M. Cliche-Rivard : Moi... si la logique, c'est qu'on fait juste référer au premier paragraphe, j'embarque avec vous.

Mme Bélanger : Oui.

M. Cliche-Rivard : Si on réfère au plan d'action, aussi, là, moi, j'ai un souci.

Mme Bélanger : Bien... bien, c'est ça, là. Alors, il faut regarder les libellés de ça, là, parce que, pour moi, là, je comprends qu'on est à un autre niveau avec la... la...

M. Cliche-Rivard : Puis je... je vous suis à 200 miles à l'heure d'organiser à l'extérieur, c'est inacceptable.

Mme Bélanger : Ce qui serait... ce qui serait inacceptable et qui serait très grave, là. On est à un autre niveau, là.

M. Cliche-Rivard : Versus le non-respect d'une condition du plan d'action.

Mme Bélanger : Oui, on est d'accord, aussi.

M. Cliche-Rivard : Je pense qu'on est d'accord, mais là, ce n'est pas ça...

M. Cliche-Rivard : ...ça le dit exactement, selon ma compréhension à moi, entre l'alinéa...

Mme Bélanger : Oui. Bien, on pourra reprendre ça, je pense, mais c'est important, là, il y a une gradation dans les mesures, alors il faut que ça soit organisé avec ça, mais, là, je comprends qu'on... faut faire référence à plusieurs lois, là, mais... plusieurs articles, mais, on reviendra.

Le Président (M. Provençal) :...intervention, M. le député?

M. Cliche-Rivard : Ce que je comprends, c'est qu'on le garde... on va le garder en suspend.

Le Président (M. Provençal) :Bien, on n'aura pas... on n'a pas fini de le traiter de toute manière.

Mme Bélanger : Non.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Donc, regardez-le de votre côté, moi, si la réponse c'est qu'on fait référence seulement au premier alinéa de 600... de, voyons... de 667.13, faisons ça. Mais, pour moi, le non-respect du plan d'action à 150 000, ça me semble, ça me semble, ça me semble fort, là, pour un organisme.

Mme Bélanger : C'est clair, là, mais on va regarder. OK.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Je vous dirais que considérant l'heure, on va suspendre les travaux sine die.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Apprend?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, mardi matin, 9 h 45, effectivement et je vous souhaite un bon retour, soyez prudents sur la route et on se revoit mardi. Merci beaucoup de votre contribution et de votre collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 29)