Journal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Provençal) : Alors, bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est remplacée par M. Sainte-Croix (Gaspé); M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par...

La Secrétaire : ...Mme Mallette (Huntingdon); Mme Picard (Soulanges) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); et M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Provençal) :OK, merci. Avant de député... de débuter, excusez-moi, je dépose les mémoires qui ont été reçus depuis la fin des consultations particulières : l'Association pour la santé publique du Québec, le Conseil régional de l'environnement, Chaudière-Appalaches, Équiterre et Vigilance OGM, l'Association des microbiologistes du Québec, le Conseil des infirmières et infirmiers du CHU de Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Ordre des audioprothésistes du Québec, l'Ordre des chiropraticiens du Québec, l'Ordre des urbanistes du Québec, l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, le groupe... Regroupement des sages-femmes du Québec, l'Union des producteurs agricoles, les observations complémentaires au mémoire de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Ceci étant dit, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole. Vous avez un 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Boulet : 20 minutes? Quand même.

Le Président (M. Provençal) :Vous n'êtes pas obligés de le combler.

M. Boulet : Non, je ne le ferai pas. Bonjour, tout le monde. On commence une nouvelle étape de notre commission parlementaire, ce qu'on appelle l'étude détaillée, après avoir entendu 15 groupes en consultations particulières. C'est un projet de loi qui modifie le Code des professions, d'autres dispositions, essentiellement, pour alléger le processus réglementaire, je vais constamment revenir sur ce concept-là, deuxièmement, élargir des pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. C'est les deux volets principaux de ce projet de loi. Tout s'articule autour de ces deux volets là.

Et l'Office des professions du Québec... vous avez, à ma droite, la présidente-directrice générale de l'Office des professions... il y a eu beaucoup de consultations. C'est la raison pour laquelle vous avez témoigné d'un beau consensus lors des consultations particulières. C'est d'ailleurs essentiel que nous fassions un pas en avant pour répondre à une orientation gouvernementale d'améliorer nos services de première ligne. Donc, permettre à des membres de certains ordres professionnels d'élargir leur pratique, tout le temps, de façon compatible avec leurs compétences, leurs qualifications, dans leur respect, évidemment, de l'intérêt des Québécois, Québécoises d'avoir des soins en quantité suffisante, mais aussi d'une qualité qui est tout à fait légitime.

Donc, je tiens à remercier, pour leur présence, mes collègues gouvernementaux. Je salue aussi les collègues de l'opposition. Je m'en voudrais de ne pas saluer, M. le Président, vous-même et votre équipe, mais aussi l'engagement et le professionnalisme de l'équipe de mon cabinet, mon directeur de cabinet, un conseiller m'accompagnent, et de nombreux collaborateurs aussi du ministère de la Santé et des Services sociaux, et, comme je le mentionnais, l'Office des professions du Québec, qui ont travaillé sur plusieurs amendements, d'ailleurs, après les consultations particulières. J'ai l'impression qu'on aurait pu faire des amendements encore et encore.

C'est la deuxième phase de la modernisation du système professionnel québécois. Ma collègue Sonia LeBel, si je peux la nommer, a fait la première phase. Et je parlais à ma collègue de Huntingdon ce matin. Il va y en avoir d'autres, phases, mais il faut faire un grand pas en avant. Et nous sommes des partisans de réformes qui nous permettent de générer des bénéfices concrets pour les Québécois, Québécoises.

Bon, ces dernières semaines, on a continué le travail à la suite des consultations particulières, et il y a eu des points de vue franchement intéressants qui ont été exprimés, des propositions, aussi, qui sont crédibles. Je rappelle qu'il y a eu 40 mémoires qui ont été transmis au secrétariat de la Commission de la santé et des services sociaux et c'est révélateur de la qualité des travaux en cours, mais aussi de l'importance qu'ils revêtent pour la protection des Québécoises, Québécois et de l'intérêt de toutes les parties prenantes c'est-à-dire les ordres professionnels. Il y en a 46...

M. Boulet : ...le gouvernement veut être au même diapason, respecter les attentes des Québécois, et je pense qu'il faut le refléter dans le contexte de nos travaux législatives... législatifs, excusez-moi. Les réactions sont positives, c'est compréhensible. On s'est donné comme objectif de rehausser la protection du public, d'améliorer l'accès, et ces objectifs-là, je le souhaite ardemment, seront respectés à la conclusion de nos travaux.

• (11 h 30) •

Dans le but de répondre aux différentes suggestions, on a travaillé avec le maximum de rigueur, le plus grand sérieux pour bonifier. Je le répète souvent, les projets de loi sont perfectibles, mais il y en a qui ont compris que, perfectible, ça impliquait des réponses positives, et c'est ce qu'on a tenté de faire du mieux qu'on pouvait.

Donc, je crois, en toute sincérité, que les articles ont été bonifiés. Ceux qui ont été ajoutés, c'est des gains significatifs pour la population, mais aussi pour les ordres professionnels dont les membres pourront être plus efficaces. Je tiens d'ailleurs à saluer la proactivité puis le dynamisme des ordres professionnels qui, dans le cadre des travaux, ont contribué de façon significative à bonifier. D'ailleurs, je vais répéter souvent «consensus», on n'a rien fait contre, on a tout fait pour les ordres, mais pour le bénéfice des membres de ces ordres-là et, ultimement, pour améliorer l'accès à des soins de santé et services sociaux pour la population.

Donc, on s'engage, dans la dernière ligne menant à l'adoption du projet de loi n° 15... c'est la deuxième phase, comme je le mentionnais. Je crois que, dans le contexte où on amorce article par article, c'est important de rappeler les objectifs. Je l'ai fait au début, je ne le répéterai pas. Donc, c'est... ça va contribuer également à un projet qui est au cœur des priorités des Québécois, le déploiement des priorités du plan, pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé par l'élargissement des pratiques professionnelles pour certaines professions.

Donc, je suis convaincu que les parlementaires de tous les partis, comme moi, sont prêts à travailler pour améliorer ce projet de loi là. On va le faire ensemble, en équipe, en collaboration. Puis on le sait, quand on commence une étude détaillée, il faut s'ajuster, il faut s'adapter. Il y a des amendements. J'aurais souhaité que vous les receviez le plus longtemps d'avance possible, mais, bon, ils ont été transmis ce matin. Donnons-nous le temps de bien faire. On vous a soumis un plan de travail et on vous a soumis les amendements, puis moi, je suis prêt à débuter. Puis, encore une fois, merci à tout le monde. Bon travail lors de cette étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Je vais maintenant inviter la porte-parole de l'opposition officielle et députée de La Pinière à réaliser ses remarques préliminaires.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous, autant les collègues élus et... que les invités, Mme la Présidente de l'OPQ et toutes les équipes qui sont... qui sont présentes, ainsi évidemment que l'équipe du secrétariat de la commission et les équipes techniques qui nous permettent de faire nos travaux. Sans eux, nous ne saurions rien, nous n'avancerions pas, n'est-ce pas, M. le ministre?

Alors, évidemment, comme M. le ministre l'a mentionné lui-même, on a reçu les... on a été avisé qu'il y avait 42 amendements qui étaient déposés. J'ai été avisée juste à mon entrée au caucus ce matin, à 9 heures, suivi de la période de questions, donc je n'ai pas pu prendre connaissance des amendements, oui, des amendements de concordance, mais, peu importe, je n'ai pas pu en prendre connaissance. Mon recherchiste a regardé ce qu'il a pu et m'a dit que si on... si on respectait le plan de travail qui a été soumis, donc si on ne change pas l'ordre du plan de travail, on devrait pouvoir travailler sans demander de suspension préalable pour prendre connaissance des amendements. Mais évidemment, je me réserve le droit, M. le Président, de peut-être, à certains articles, demander une suspension pour... juste pour avoir le temps de bien lire l'amendement, de bien comprendre et de poser des questions pertinentes s'il y a lieu.

Alors, effectivement, c'est un projet de loi qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi n° 67, et ici on a le volet d'allègement des processus réglementaires, le volet d'élargissement des pratiques professionnelles... de certains professionnels en santé et services sociaux, aussi un volet sur la gouvernance des ordres, et puis un autre volet qui ne relève pas vraiment de cela, mais qui sont des aménagements à propos des...

Mme Caron : ...pharmaciens... en fait, des relations entre les pharmaciens, les grossistes, etc. On va y revenir, bien entendu. On a entendu les... les gens qui sont... les groupes qui sont venus en commission parlementaire, on a pris connaissance des... des mémoires et, M. le Président, vous l'avez bien dit, il y a des mémoires qui ont été déposés après la fin des consultations, parce qu'évidemment, les ordres se sentent interpelés par... par ce projet de loi là, et certains qui ne sont pas inclus voudraient être inclus. Je pense, par exemple, à l'Ordre des... des chimistes, dont la loi remonte à 100 ans, et je les salue d'ailleurs parce qu'ils ont fêté leur centenaire récemment, et, par hasard, ça se passait dans le comté de La Pinière. Alors, j'ai pu aller les saluer, mais ils ont une loi, donc, de... qui est centenaire, et la pratique de la chimie a évolué, les technologies ont évolué. Et, pour la protection du public, je comprends que ce n'est pas dans le projet de loi actuel et que toute modification que je voudrais apporter serait irrecevable, parce que la Loi sur les chimistes n'est pas incluse dans le projet de loi. Mais je pense que, pour la protection du public, ça vaudrait la peine que cet aspect-là soit dans le prochain projet de loi sur... sur les... le Code des professions et les professionnels.

Parce que, les chimistes me donnaient quelques exemples, par exemple, durant le temps de la pandémie, lorsque tout le monde... bien, tout le monde... plusieurs se sont improvisés fabricants de désinfectants, bien, pour qu'un désinfectant soit... soit valide, soit efficace, il faut qu'il contienne 60 % d'alcool. Et ce n'était pas tous les... tous les... les fabricants qui faisaient ça, si les chimistes avaient pu, avaient eu le droit de s'en mêler, bien les... les membres du public auraient été mieux protégés, auraient eu un produit vraiment efficace. Certaines... certaines entreprises n'ont pas des pratiques parfaites, disons, de... d'entreposage, de stockage de matières dangereuses, et même des cas où c'est placé par ordre alphabétique. Par ordre alphabétique, M. le Président, on s'entend qu'il peut avoir deux produits quand ils sont près l'un de l'autre qui explosent. Donc, si les entreprises étaient obligées d'avoir... de consulter un chimiste pour ça, bien, la protection du public serait meilleure. On m'a même dit que les fameux vélos électriques dont le moteur explose de temps en temps, si la Loi sur les chimistes était modernisée, on pourrait, on pourrait éviter ça selon les activités exclusives qui seraient données aux chimistes. Donc, j'espère bien que ce sera un... une profession qui aura une écoute lors d'un prochain projet de loi.

Aussi, les chiropraticiens nous ont déposé un mémoire où on demandait que leur... leur formation doctorale, leur travail, la valeur de leur travail soient reconnus, et qu'eux aussi puissent... pas commander, mais prescrire certains... certains tests, examens et même possibilité de prescrire, donc, ces examens. Évidemment, on parle d'infections neuro... neuro-musculosquelettiques dans leur cas. Les inhalothérapeutes, aussi, voudraient... voudraient pouvoir... et les podiatres voudraient pouvoir prescrire, évidemment, dans leur champ de compétence. Et je dirais que pour les... Je m'y connais un petit peu moins en inhalothérapie, mais je dirais que, pour les podiatres, c'est... ce sont des professionnels qui sont appelés peut-être à offrir des services de plus en plus, parce que les personnes aînées, viennent un moment où elles sont moins flexibles et puis les soins des pieds ne sont plus capables de les faire seuls et ont besoin de recourir aux services de podiatre. Alors, ce serait bien de regarder ça.

On les... On a déjà entendu l'Ordre des orthophonistes et audiologistes, dans le cadre du projet de loi n° 67, et ils font beaucoup de représentation aussi pour avoir le droit, comme tous les audiologistes dans le reste du Canada, de vendre et distribuer les prothèses auditives. Actuellement, c'est... c'est réservé aux audioprothésistes. Mais, encore là, dans le... dans le contexte de vieillissement de la population ou en raison de l'âge, les personnes peuvent avoir besoin de prothèses auditives. Bien, ça va prendre... ça va prendre tous les joueurs, là, je dirais, qui ont la compétence de... non seulement comme les audiologistes de prescrire et de... de... de... pas de... de...

Mme Caron : ...de prescrire et de faire... de poser le diagnostic et ensuite de prescrire, bien, ça va prendre le plus de bras possible aussi pour s'assurer que la distribution est faite. Alors donc, il y a plusieurs... plusieurs professionnels, plusieurs ordres professionnels. Il y a déjà eu... D'ailleurs, ce n'est pas... il n'y a rien de nouveau dans ce que je dis, M. le Président, parce que ces ordres ont déjà eu des conversations, des travaux avec l'Office des professions du Québec, aussi avec des cabinets, des cabinets ministériels pour discuter de ces choses-là, alors ce qui... et ils travaillent depuis un bon moment... je comprenne qu'ils sont déçus que ce ne soit pas dans le projet de loi actuel. Je ne m'explique pas la raison. Il y en a sûrement, mais ce serait bien, pour... encore là, parce que l'objectif du projet de loi, c'est d'ouvrir l'accès et de s'assurer que ça fonctionne rondement dans le système de santé pour avoir accès aux divers professionnels et que plus de professionnels puissent mettre la main à la tâche. Et d'ailleurs c'est ce qu'on fait, là, avec les... par exemple, les sages-femmes, avec les... si je ne m'abuse, les infirmières aussi, pour qu'elles soient plus... entre guillemets, plus autonomes dans le travail ou qu'on reconnaisse mieux leur autonomie et puis qu'elles ne soient pas et qu'ils ne soient pas obligés d'attendre après d'autres professionnels pour compléter, je dirais, la consultation ou les soins.

• (11 h 40) •  

Alors, aussi, en ce qui concerne le volet d'allègement réglementaire et de gouvernance des ordres, on a aussi eu plusieurs... plusieurs suggestions d'amendements qui ont été faits par les groupes qui sont venus en commission parlementaire. Alors, j'ose espérer qu'ils seront... qu'ils sont dans la liasse d'amendements que le ministre a proposés, puisqu'il a dit plusieurs fois qu'il recevait très bien les commentaires qui étaient faits par les groupes durant les consultations, mais je ne peux le savoir tant qu'on n'y arrivera pas, M. le Président.

Et évidemment il y a le point des pharmaciens. Il y a plusieurs points qui touchent les pharmaciens, en fait, dans... parmi des propositions concernant le transfert, là, de médicaments d'autosoins vers une autre catégorie pour permettre des changements accélérés à la classification, reclassification en annexe des médicaments, du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments. Alors, il y a ces propositions-là qui ont été faites et, j'espère, qui seront... qui seront regardées. Et puis ce qui est contenu dans le projet de loi et porte sur, pour ne pas la nommer, la bannière Familiprix, qui souhaite que l'article 24 de la Loi sur la pharmacie... non seulement qu'ils souhaitent, mais c'est inclus dans le projet de loi, que cet article 24, qui a. réussi des centaines de fois le test des tribunaux en matière de protection du public via la prévention de conflits d'intérêts entre les pharmaciens et les grossistes, par exemple... pour s'assurer que les pharmaciens vendent les... servent les médicaments sans avoir de contrepartie. Et la particularité qu'on nous a expliquée, avec l'article qui est dans le projet de loi, c'est qu'il y a des Familiprix qui ne pouvaient pas, comme les autres chaînes et bannières, vendre une marque de produits privés de médicaments d'ordonnance à cause de sa forme juridique, alors... Et les commentaires qui ont été faits, c'était de s'assurer que ça n'allait pas enclencher un processus où de petits groupes de pharmaciens peut-être d'une dizaine, une douzaine, une quinzaine allaient se mettre ensemble, faire une petite bannière puis créer, eux aussi, une marque privée, parce que ça, la fragmentation du marché des médicaments, ça amène la pénurie de médicaments, donc il faut éviter ça. Ça a été dit en commission parlementaire.

Maintenant, comme vous l'avez dit, M. le Président, il y a d'autres mémoires qui ont été déposés après la fin des consultations, et j'ai été sensibilisée par plusieurs groupes. J'imagine que le ministre et son cabinet aussi ont été sensibilisés par plusieurs groupes, avec d'autres, disons... un point de vue plus tranché, je dirais, sur cette... le fait de permettre à cette chaîne d'avoir sa marque privée, étant donné que les pharmaciens sont actionnaires de Familiprix, c'est ça, la forme juridique qui est différente des autres, et donc qui vont...

Mme Caron : ...bénéficier autant des profits sur le médicament, sur la distribution du médicament, sur le 15 % auquel ils ont droit. Et puis, en plus, ils sont actionnaires. Alors, cet état de fait et l'article 24 semblent, en tout cas, avec les groupes qui sont... qui sont venus me parler, qui ont demandé des rencontres... semblent assez incompatibles. Alors, il y a peut-être des amendements à ce sujet-là dans la liasse déposée ce matin par le ministre. Je l'ignore parce que je n'ai pas pu les consulter encore, mais je pense qu'il va falloir vraiment réfléchir très sérieusement à ce point-là.

Alors, sur ce, M. le Président, je vais terminer mes remarques. Et puis j'ai bien hâte de travailler sur l'avancement de ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. Je vais maintenant... céder la parole au deuxième groupe d'opposition et au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Salutations à tout le monde, M. le ministre, chers collègues, tous les gens qui l'accompagnent.

Projet de loi intéressant. Je suis sûr que, comme moi, tous mes collègues députés ont reçu des dizaines de demandes de rencontres de tous les ordres qui nous ont attaqués dans nos boîtes courriel respectives pour nous solliciter des rencontres. Mais je dis ça à la blague parce que c'est toujours apprécié de les rencontrer. Et ils ont la chance d'avoir enfin un projet de loi qui traite de leur réalité, ils veulent en profiter, et on les comprend très bien.

Je veux saluer aussi le ministre, qui dépose l'entièreté de ces amendements en début d'étude détaillée, là. Ça fait plusieurs projets qu'on fait, lui et moi, c'est une belle habitude qu'il a. Je ne sais pas s'il le sait, mais j'utilise souvent son bon exemple quand j'ai d'autres ministres devant moi pour dire : Demandez à votre collègue ministre du Travail, de prendre exemple sur lui. Des fois, ça marche, des fois, ça ne marche pas. Ça dépend... Ça dépend du ministre. Mais, avec M. le ministre, on est toujours au rendez-vous avec les... les amendements. Moi aussi, comme ma collègue de l'opposition officielle, je n'ai pas eu le temps, évidemment, de regarder l'entièreté de son contenu. Ce n'est pas grave, on va le faire au courant de la journée.

Cela étant dit, j'ai envoyé un peu plus tôt donc une lettre au ministre résumant un peu les différentes positions de Québec solidaire. Si vous voulez bien, M. le Président, je vais... je vais la lire, ce n'est pas très long, là, c'est à peu près une page et demie, ça va vous expliquer un peu où on se situe et quelles sont nos attentes pour le présent projet de loi.

Alors, ça va comme suit : «D'emblée, Québec solidaire accueille favorablement le dépôt du projet de loi qui poursuit deux objectifs très consensuels auxquels nous adhérons : un, alléger le processus réglementaire du système d'ordres professionnels, et deux, élargir les pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. L'adoption de ce projet de loi devrait favoriser l'accès aux soins de santé et aux services sociaux du Québec. Par ailleurs, il était attendu depuis des années par le milieu des ordres professionnels qui l'ont, eux aussi, accueilli très favorablement.

«Néanmoins, pour réaliser pleinement les objectifs poursuivis, Québec solidaire estime que le projet de loi peut et doit aller plus loin sur certains aspects importants. De plus, en cette fin de mandat, le projet de loi numéro 15 constitue la dernière occasion pour le gouvernement de réformer le système des ordres professionnels, alors que ces réformes... bénéfiques sont attendues par le milieu professionnel depuis des années. Il s'agit donc d'une occasion à saisir.

«En ce sens, Québec solidaire vous a fait les demandes suivantes :

«Premièrement, abroger les listes réglementaires fermées de médicaments, de soins ou de molécules autorisées pour les sages-femmes et les podiatres, ces listes ont pour effet d'interdire certains soins bien spécifiques et possèdent le défaut de devenir rapidement obsolètes. En effet, leur mise à jour doit être faite par règlement et s'avère incapable de suivre l'évolution des produits et des connaissances des professionnels sur le terrain.

«Deuxièmement, octroyer aux sages-femmes les pouvoirs de prescrire à toutes les femmes les tests et traitements pour le dépistage, le diagnostic et le traitement des ITSS et de prescrire le traitement prophylactique des ITSS aux partenaires sexuels des personnes suivies. Actuellement, les sages-femmes ont ces pouvoirs, mais ne peuvent les utiliser que pour un nombre très restreint de femmes. Elles possèdent donc déjà cette expertise, et élargir leur champ d'action permettrait une meilleure prise en charge des ITSS afin de diminuer leur propagation au Québec.

«Troisièmement, ce projet de loi reste muet sur l'enjeu des surfacturations des honoraires des pharmaciens. Québec solidaire revendique depuis longtemps la mise sur pied d'un régime public et universel d'assurance médicaments. Toutefois, dans l'attente d'un tel régime, il est urgent d'encadrer les frais facturés par les pharmaciens qui contribuent à faire grimper le prix des médicaments et le coût des assurances collectives des travailleurs et travailleuses. Ainsi, Québec solidaire vous demande de faire suite aux revendications de huit syndicats et de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes en octroyant au gouvernement le pouvoir de baliser les honoraires facturés des pharmaciens pour les médicaments non couverts par la RAMQ.

«Ces éléments nous apparaissent cruciaux pour réaliser pleinement les objectifs du projet de loi 15 et accessibiliser les soins de santé et les services sociaux au Québec.»

Encore une fois, M. le Président, donc, ça, c'est la lettre que j'ai envoyée au ministre un peu plus tôt, qui résume notre approche. Je ne sais pas, donc, si l'un ou l'autre des amendements du ministre couvre, en partie ou en tout, les points que j'ai soulevés dans la lettre. On le vérifiera plus tard dans la journée ou, si on a le temps de s'y rendre, peut-être même sur l'un ou l'autre de ces aspects-là aujourd'hui même. Sans plus tarder, lançons-nous dans l'étude détaillée. Merci, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : ...merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent faire des remarques préliminaires?

• (11 h 50) •

Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'étape des motions préliminaires. Y a-t-il des motions préliminaires qui sont déposées? Mme la députée, M. le député? M. le député de Maisonneuve-Hochelaga? Non. Merci beaucoup.

Étant donné qu'il n'y a pas de motion préliminaire, normalement, on prendrait en considération l'article 1, sauf que vous l'avez mentionné dans... dans vos remarques préliminaires, il y a eu quand même de nombreux amendements qui ont été déposés par M. le ministre. Je pense que c'est une... c'est plus d'une quarantaine, Mme la secrétaire...

La Secrétaire : 42.

Le Président (M. Provençal) : ...42, merci. Mais il y a aussi un plan de match qui a été déposé par M. le ministre, et c'est sûr que ce plan de match là fait en sorte qu'on ne suivra pas l'ordre numérique du projet de loi. Est-ce qu'on a le consentement pour utiliser le plan de match déposé par M. le ministre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Alors, merci beaucoup. Considérant que nous avons le consentement, cela signifie que, si on se réfère au plan de match, on débuterait avec l'article 18. Alors, M. le ministre, je vais vous inviter à nous faire lecture de l'article 18.

M. Boulet : Oui, merci. Donc, la première section, c'est l'allègement réglementaire et administratif, et ça commence par l'article 18. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 95.0.1, du suivant :

«95.1. Un règlement adopté par le conseil d'administration en vertu des articles 63.1, 65 ou 90, des paragraphes a, b e ou f de l'article 93 ou des paragraphes a, j ou o du premier alinéa de l'article 94 tient compte des lignes directrices établies par l'office après consultation des ordres professionnels. Il est transmis à l'office et publié sur le site Internet de l'ordre.

«Il entre en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication ou à une date ultérieure qu'indique le règlement.

«Les règlements adoptés conformément au premier alinéa sont considérés comme des lois publiques et il n'est pas nécessaire de les plaider spécialement.»

Commentaire. Bon, ça propose que quatre types de règlement, soit l'organisation de l'ordre, les élections, l'inspection professionnelle, les stages et les cours de perfectionnement, et même que la formation continue soit adoptée par le CA d'un ordre sans approbation ultérieure de l'office ni du gouvernement. En contrepartie de cette autonomie accrue, l'ordre devra, dans l'élaboration de ces règlements, tenir compte des lignes directrices établies par l'office après consultation des ordres. Ces règlements devront être transmis à l'office et publiés sur le site Internet de l'ordre.

L'article propose également que ces règlements entrent en vigueur le 15e jour qui suivra la date de leur publication ou à une date ultérieure indiquée dans le règlement. De plus, ces règlements seraient considérés comme des lois publiques, pas nécessaire de les plaider spécialement. Alors c'est tout. C'est discuté, convenu et concerté.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre, M. le député de Maisonneuve avait demandé la parole pour faire une première intervention. Par la suite, ce sera suivi par Mme la députée de La Pinière. M. le député.

M. Leduc : Merci, M. le Président. C'est vraiment un article clé, là, du projet de loi. C'est une démarche que je trouve fort intéressante d'un peu de libéraliser, dans le fond, le problème parce que ça fait des années qu'on suit le dossier de la réforme des ordres. Moi, depuis que je suis élu, en 2018, ça a changé de ministère trois, quatre fois. C'est comme s'il n'y avait jamais personne qui se saisissait du dossier. Je suis content que ça aboutisse. Puis la méthode que vous nous suggérez est intéressante. J'aimerais vraiment, par contre, comprendre quand vous dites une ligne directrice ou des lignes directrices. Avez-vous un exemple, à quoi ça pourrait ressembler, une ligne directrice? Puis, dans le fond, il faudrait que l'ordre se tienne à l'intérieur de ces lignes-là, mais c'est très extensible, une ligne directrice.

À quel point on a de la marge de manœuvre pour aller alentour d'une ligne directrice? On ne peut pas en déroger. On ne peut pas aller dans le sens contraire, ça me semble une évidence, ça ne s'appellerait pas une ligne directrice, sinon. Mais à quel point c'est un carcan ou c'est plutôt une suggestion? J'aimerais ça vous entendre donner un peu plus de chair à ce concept de lignes directrices.

M. Boulet : Ça ne peut pas être un carcan, parce que les lignes directrices émanent de l'Office des professions, après consultation des ordres professionnels, pour leur permettre de faire leur règlement sur les matières qui sont concernées. Donc, c'est de haut en bas, puis de bas en haut, et c'est des paramètres généraux, puis...

M. Boulet : …exemple, formation continue, le principe directeur, tu sais, un nombre d'heures minimal, comme on le fait en santé-sécurité, comme on le fait en relation de travail. Donc, on discute avec les ordres, on convient de lignes directrices pour ne pas qu'il y ait d'abus, pour ne pas qu'il y ait de déraisonnabilité, là, si je peux m'exprimer ainsi. Puis, tu sais, oui, puis assurer une cohérence aussi, là, pour ne pas que ça aille dans 26 directions différentes, là.

M. Leduc : Là, vous donnez l'exemple d'un nombre d'heures. Ça fait qu'un nombre d'heures, c'est quand même assez pointu, ce n'est plus tant une ligne directrice.

M. Boulet : Non, mais un nombre d'heures... tu sais, un plancher, un seuil minimal pour pas que la formation, il y ait 1 heure de prévue. C'est plus des paramètres généraux pour assurer une cohésion des règlements des ordres professionnels. Puis, je le répète, ça ne sera pas des lignes directrices émanant seulement de l'office, elle aura consulté les ordres professionnels.

M. Leduc : Je comprends.

M. Boulet : Donc, c'est aussi simple que ça.

M. Leduc : Mais l'objectif ici, c'est d'aller plus rapidement en termes de production puis d'adoption.

M. Boulet : Oui, bien oui.

M. Leduc : Est-ce qu'il y a un estimé de combien de mois on pourrait accélérer la réforme d'un d'un ordre avec cette procédure-là? Combien de temps on espère gagner environ, là?

M. Boulet : 60 jours.

M. Leduc : OK, ça serait plus rapide... Ça me semble peu, il me semble.

M. Boulet : Bien, moi aussi, ça me semble peu, là, puis c'est ce qu'on me dit. Moi, j'aurais dit plus, là, parce qu'avant ça devait être approuvé...

Des voix : ...

M. Boulet : Il y a un retrait de deux étapes du processus...

M. Leduc : Attention, votre feuille touche au micro, là, pour les gens qui nous écoutent.

M. Boulet : Ouf, oui.

M. Leduc : C'est bon.

M. Boulet : Ah! c'est vrai que c'est fatigant, hein? L'allègement prévoit le retrait de deux étapes du processus, un : l'approbation par l'office, des fois, ça peut être plus long, des fois moins long, ça dépend de la diligence de l'office, d'une part. Puis, deuxièmement, c'est la publication à la Gazette officielle du Québec, c'est 15 plus 15 jours. C'est ça, ça fait que les gains estimés, c'est à peu près une soixantaine de jours, collègue.

M. Leduc : Cette méthode que vous nous suggérez...

M. Boulet : Dans d'autres allègements, ça va être beaucoup plus que ça. Mais celui-là spécifiquement, c'est à peu près 60 jours.

M. Leduc : Cette méthode que vous nous suggérez, est-ce qu'elle est inspirée d'une autre législature canadienne, internationale? Vous avez inventé ça?

M. Boulet : Ah! je ne sais pas, en termes de comparaison, je pense que c'est plutôt issu de la consultation qui a été faite avec les ordres. Et c'est ce consensus-là qui est reproduit ici, dans l'article.

M. Leduc : Mais vous avez sûrement quand même regardé ce qui se faisait dans les provinces canadiennes. C'est tout équivalent? Est-ce qu'ils ont déjà un système comme ça où il y a des lignes directrices?

M. Boulet : Bien, sincèrement, là, je ne serais pas en mesure de faire un parallèle entre le système professionnel québécois et le système professionnel d'une autre province canadienne. On ne travaille pas de cette manière-là, on travaille avec nos ordres...

M. Leduc : Non, je comprends...

M. Boulet : ...avec nos conseils puis notre office.

M. Leduc : ...mais j'aurais pris pour acquis que ça aurait été quand même étudié, ce qui se faisait ailleurs, là. Je sais que vous, ça vous intéresse souvent aussi de comparer également...

M. Boulet : Bien, en relation de travail puis en santé, oui, dans nos autres législations...

M. Leduc : Oui, l'Ontario souvent, que vous comparez beaucoup avec l'Ontario.

M. Boulet : Et vous comparez avec qui, vous?

M. Leduc : Les meilleurs, M. le ministre, je compare avec les meilleurs.

Peut-être une dernière question. Là, je comprends qu'il y aura donc une contribution quand même de l'office pour les lignes directrices. Je ne peux pas m'empêcher de penser, là, qu'on est en période, bon, nous, on appelle d'austérité. Ce n'est pas un mot nécessairement que vous voulez retenir, mais il y a des restrictions budgétaires, ça dit à tout vent qu'il y aura moins de fonctionnaires. Si mon souvenir est bon, l'office, qui est un organisme qui fait partie du paramètre fiscal de l'État... Non? C'est un organisme autonome?

M. Boulet : En fait, l'Office des professions du Québec est financé à 100 % par les membres des ordres.

M. Leduc : 100 %?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

M. Leduc : Bien, comme la CNESST, mais vous avez quand même le droit de mettre du monde à pied à la CNESST.

M. Boulet : Oui. En fait, le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, mais ils sont constamment en processus d'optimisation, mais il n'y a pas d'enjeu à cet égard-là, là.

Pour l'allègement du processus réglementaire, ça va même être bénéfique à bien des égards, parce que les étapes qu'on enlève, notamment l'approbation par l'office puis le processus de publication pour celui-là, là. Dans d'autres cas d'allègement réglementaire, il y a d'autres étapes, là. Ça fait que c'est de l'allègement aussi pour nos ressources internes.

M. Leduc : Il y a combien d'ETC en ce moment à l'office?

Des voix : ...

M. Leduc : Pour les gens qui nous écoutent, ETC, c'est équivalent à temps complet.

M. Boulet : Donc il y en a étonnamment 80, ETC, mais il y en a 50 qui sont affectés à temps complet ou à temps partiel au processus réglementaire ou à temps complet...

• (12 heures) •

Des voix : ...

Des voix : ...

M. Boulet : OK. Donc, 50 qui sont affectés au traitement réglementaire et à la surveillance des autres.

M. Leduc : À l'intérieur des 80, il y en a 50 qui ne font que ou, du moins, principalement ça. C'est très bien. Est-ce que, donc soit du 50 ou du 80, on peut estimer que ça va être le même nombre qui va être dans les prochaines années? Dans le fond, je me pose la question : Est-ce qu'il n'y aura pas, suite à l'application de cette réforme-là, une tentation du gouvernement de dire : Bien là, on va couper une couple de postes ici, ce qui nous ferait peut-être reculer dans le sens où, bravo, on augmente la cadence avec une nouvelle loi, mais, s'il y a moins de monde pour l'appliquer, peut-être qu'on va avoir fait un jeu à somme nulle?

M. Boulet : Non, il n'y a pas de pareille intention.

M. Leduc : Non. L'année prochaine, on va avoir encore 80 personnes, à peu près, d'ETC à l'office.

M. Boulet : C'est ce qui est anticipé, collègue.

M. Leduc : OK. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière, votre intervention, s'il vous plaît, sur l'article 18.

Mme Caron : Oui. Merci, M. le Président. Alors, première intervention. En fait, ça m'étonne un petit peu de retrouver l'article 18 sans... sans... sans amendement parce qu'il y a eu...

M. Boulet : Ce n'est pas un amendement.

Mme Caron : Est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a un amendement à l'article 18 tel qu'il était?

M. Boulet : Non.

Mme Caron : Non. Alors... c'est ça. Donc, ça m'étonne un peu parce que le Conseil interprofessionnel du Québec et plusieurs ordres sont venus nous dire qu'ils ne... Pardon? Excusez-moi.

Des voix : ...

Mme Caron : Alors, ils sont venus nous dire qu'ils ne voulaient pas être consultés par l'office. Ils voulaient travailler en collaboration avec l'office, ils voulaient travailler en collaboration en amont. Ils ont dit, donc, qu'ils ne souhaitent pas être consultés pour l'établissement des lignes directrices, mais tiennent plutôt à collaborer avec l'Office des professions pour l'établissement de ces lignes directrices.

Selon eux, il s'agit d'une méthode gagnante éprouvée lors de la production du Guide des bonnes pratiques en matière d'inspection professionnelle par l'OPQ, en s'appuyant sur l'expertise d'un groupe de travail représentatif des ordres. Évidemment, ils ne demandent pas que les 46 autres soient représentés autour de la table pour travailler en collaboration avec l'office pour... pour établir ces lignes directrices, mais qu'il y ait un groupe représentatif des ordres qui vienne faire ça, et puis on l'a entendu à plusieurs reprises durant les consultations.

Alors, ils ont dit que... le CIQ a dit que les initiatives passées, menées sans concertation avaient engendré des irritants importants susceptibles de nuire au système professionnel, puis il est cité en exemple à ne pas suivre les normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs d'un ordre professionnel, qui font aujourd'hui l'objet de modifications législatives pour ajuster le tir.

Alors, partout dans le projet de loi où il est question de consultation des ordres par l'office, les ordres et le CIQ demandaient de remplacer le mot «consultation» par le mot «collaboration», puis c'était aussi le sens des recommandations 1 à 3, donc, du CIQ, je crois, puis le Collège des médecins nous en a aussi parlé. Alors, je pense que... Je ne sais pas pourquoi, là, on parle encore de consultation, d'«après consultation des ordres professionnels» plutôt qu'en collaboration avec les ordres professionnels. C'est ma question au ministre.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

Des voix : ...

Mme Caron : On peut suspendre s'il le faut, M. le Président.

Des voix : ...

M. Boulet : Non. La décision qu'on a retenue après discussion, collègue de La Pinière, c'est que c'est des règlements qui sont tellement au coeur de la mission des ordres professionnels. Ce qui est le plus opportun, le plus pertinent, c'est de s'assurer que les lignes directrices en matière de perfectionnement, là, puis pour les sujets auxquels on a référé, l'inspection professionnelle, les élections, que ça soit fait après consultation, après consultation des ordres professionnels. Puis je pense qu'il ne faut pas multiplier les paliers de discussions et de collaboration. Je pense que c'est tout à fait plausible, opportun et pertinent parce que c'est le coeur de la mission des ordres professionnels...

M. Boulet : ...de le faire après consultation des autres professionnels. Ce ne sont que des lignes directrices pour assurer une meilleure cohésion. Et oui, j'ai compris que le Conseil interprofessionnel disait ça pourrait être en collaboration plutôt qu'après consultation, mais, en même temps, le consensus qui a été établi avec l'Office, c'est que ce soit après consultation des ordres.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ce consensus, c'est avec l'Office des professions et qui?

Des voix : ...

M. Boulet : OK. Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Provençal) :Oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 05)

(Reprise à 12 h 08)

Le Président (M. Provençal) :Alors, suite aux échanges qu'il y a eu hors... hors ondes, je suggère qu'avec le consentement, on suspende... l'article 18 pour permettre un... une rédaction d'amendements, ce qui nous permettrait de traiter par la suite immédiatement l'article 17. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, M. le ministre, je vais vous demander de faire la lecture de l'article 17.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. 80... L'article 95 de ce code est modifié par le remplacement de «95.0.1 et 95.2» par «95.0.1 à 95.2».

«95. Sous réserve des articles 95.0.1 à 95.2, tout règlement adopté par le conseil d'administration en vertu du présent code ou d'une loi constituant un ordre professionnel et transmis à l'Office pour examen. Il est soumis, avec la recommandation de l'Office, au gouvernement qui peut l'approuver avec ou sans modification.»

Donc, commentaires, c'est simple, là, c'est une modification de concordance...

M. Boulet : ...à l'article 95 en raison de l'ajout au code de l'article 95.1 proposé par l'article 18 du projet de loi. C'est tout.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

Mme Caron : Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que l'amendement est prêt? Parce que s'il n'est pas prêt... Je regardais, M. le ministre, je ne veux pas vous... vous contredire, l'article 10.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Parce que, selon moi, M. le ministre, sans problème, on pourrait aller traiter le numéro 10. 10 et 11 c'est-à-dire qui est un...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, vous préférez attendre? Pas de problème.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'on suspend encore, M. le ministre?

M. Boulet : ...c'est juste que je ne veux pas en accumuler.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Provençal) :Oui, vous pouvez y aller, M. le ministre. On avait suspendu l'article 14. Alors, à 18, excusez... Consentement pour revenir à l'article 18? Consentement.

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors là, maintenant, vous pouvez déposer votre amendement, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 95.1 du Code des professions, proposé par l'article 18 du projet de loi, «ou 90» et «après consultation des ordres professionnels» par, respectivement, «90 ou 91» et «en collaboration avec le Conseil interprofessionnel».

Donc, tel que discuté avec ma collègue de La Pinière.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Alors, M. le Président, donc cet amendement répond à... à la demande du Conseil interprofessionnel du Québec. Des ordres auraient souhaité être en collaboration aussi, mais on comprend que les ordres sont tous représentés au sein du Conseil interprofessionnel du Québec. Donc, ce que je comprends, c'est que si le CIQ veut se faire en son sein un... un groupe de... de professionnels appartenant à divers ordres pour... pour travailler en collaboration, bien, il pourra le faire à l'interne et puis... mais le... le CIQ sera le... sera le... celui qui travaillera avec l'office en collaboration pour... pour l'établissement des lignes directrices.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé à l'article 18 par M. le ministre est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18 amendé? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 18 amendé, est-ce que l'article 18 amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Maintenant, on va...

Le Président (M. Provençal) :...aller traiter l'article 10. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Est-ce que... Oui, je peux le lire et après l'amendement, merci, M. le Président.

L'article 62.0.1.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «s'inspire» par «tient compte».

«Le site Internet d'un ordre contient notamment de l'information concernant l'organisation de l'ordre, l'admission à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection du public et les lois et règlements qui régissent l'ordre et ses membres. L'Office établi après consultation du Conseil interprofessionnel, des lignes directrices visant à encadrer les normes relatives aux plans, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d'un ordre. Le conseil d'administration tient compte de ces lignes directrices dans l'administration du site Internet de l'ordre.»

Donc, amendement : Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant :

L'article 62.0.1.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «après consultation du» par «en collaboration avec le»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa de «s'inspire» par «tient compte».

Donc, c'est l'amendement tel que proposé, là, par la collègue de La Pinière à l'article 18, là, on remplace la consultation du Conseil pour la préparation des lignes directrices par l'Office des professions du Québec. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'amendement?

Mme Caron : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, finalement, on va... on est en concordance avec cette modification-là, avec l'amendement qui vient d'être adopté à l'article 18. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article... 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté.

Maintenant, y a-t-il des interventions sur l'article 10 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Alors, 11. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. L'article 67 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «s'inspire» par «tient compte».

Donc, c'est la modification de concordance à 67 en raison de l'ajout. Bien, en fait, c'est une modification de concordance, c'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions?

Mme Caron : ...juste de... de voir sur quoi porte l'article, là. Le candidat au poste d'administrateur...

Le Président (M. Provençal) :C'est vraiment dans... au niveau du conseil d'administration.

Mme Caron : Oui, merci. Oui, je comprends que c'est juste... c'est un petit amendement de concordance pour le conseil d'administration. C'est juste qu'on se remet dans le projet de loi après plusieurs semaines de consultations. Alors... alors... Parce que, quand on adopte une chose dans un... dans un article, bien, le suivant, il a... parfois il y a un lien, alors si on ne prend pas le temps de le lire, en tout cas, pour ma part, je peux... je peux en manquer des bouts. Alors, j'aime bien quand on lit le texte proposé, même s'il y a un ou deux mots de changer, ça fait... ça nous permet d'être vraiment dans le... dans le contenu, là, dans... sur le fond de la chose. Alors ça... Je n'ai pas d'autre commentaire pour cela.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 11 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Maintenant, on va à l'article 19.

M. Boulet : Avec consentement, on introduirait l'article 13.1.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre, est-ce qu'on traite 19? Non?

M. Boulet : Non. Avec consentement, on introduirait un nouvel article qui est 13.1, donc après l'article 13 qu'on a... qu'on a soumis en amendement, mais je le présenterais là. C'est un article ajouté par amendement.

Le Président (M. Provençal) :OK.

Mme Caron : ...13.1 ajouté à 13, mais on ne regarde pas 13 avant?

Le Président (M. Provençal) :Ce n'est pas nécessaire de traiter le...

M. Boulet : Il est ajouté à 13, on n'a pas à traiter 13 et...

M. Boulet : ...et c'est un amendement de concordance, là, de cohérence qui... en lien avec 18 qu'on vient de...

• (12 h 20) •

Mme Caron : OK. Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Consentement. Merci beaucoup. Alors, vous pouvez y aller, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Article 13.1 : Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le suivant :

13.1. L'article 86.0.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «approuvé conformément à l'article 95.2 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci, à l'exception d'un règlement pris en vertu du paragraphe d de l'article 93 ou du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle» par «auquel s'applique l'article 95.1 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «approuvés conformément à l'article 95.2» par «auxquels s'applique l'article 95.1».

Commentaires. Bon, ça propose les modifications de concordance avec l'introduction d'un nouveau processus réglementaire de l'article 95.1, qu'on a adopté, soit l'adoption d'un règlement par l'ordre sans approbation de l'office ou du gouvernement, donc sans approbation du gouvernement, sans approbation de l'office, en tenant compte des lignes directrices. Donc, l'essentiel des habilitations réglementaires pouvant faire l'objet d'un projet pilote sera visé par ce nouveau processus. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Alors, j'aimerais juste savoir, on dit que par... «L'article 86.0.2 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de "approuvé conformément à l'article 95.2 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci"». Le «celles-ci» il réfère à quoi? On parle... on parle de quoi ici? Parce qu'après ça je vois que ça concerne la responsabilité professionnelle. De quoi s'agit-il concrètement?

M. Boulet : ...essentiellement les matières visées par les règlements pertinents. Donc, c'est... ça réfère à ça, expérimenter ou innover en celles-ci, c'est dans les matières qui sont précédemment visées.

Mme Caron : Oui, mais comme... là, on est comme hors contexte. C'est quoi, les matières précédemment visées.

M. Boulet : Pouvez-vous juste me les rappeler, les matières visées?

Une voix : ...

M. Boulet : Formation continue, stage court, l'inspection... l'inspection puis l'organisation. C'est ce qu'on a discuté déjà à l'article 18.

Mme Caron : OK.

M. Boulet : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Oh! Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre au projet de loi n° 15, qui introduit l'article 13.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'article 13.1 est donc adopté. Est-ce qu'on peut aller traiter 19 maintenant?

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Allez-y.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 95.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «65, 86.3, 88, 89, 90 ou 91», des paragraphes a, b, c.2, d, e ou f de l'article 93 ou des paragraphes a, j, n, o ou p du premier alinéa de l'article 94» par «86.3, 87 à 89.1 ou 91», des paragraphes c.2 ou d de l'article 93 ou des paragraphes h, m, n, o.1 du premier alinéa de l'article 94».

Commentaires. Bien, ça propose une modification de concordance à 95.2 en raison de l'ajout du Code de l'article, bien, ce qu'on a fait à 18, les habilitations visant les quatre types de règlements soumis à une approbation par l'office qui ne le seraient plus doivent être retirés de 95.2.

Puis ça propose également que quatre autres types de règlements, bon, la déonto, l'indemnisation, fonds d'indemnisation, autorisations d'activités, soient dorénavant soumis à l'approbation de l'office plutôt que, là, aller à l'approbation gouvernementale.

Puis, par ailleurs, ça propose l'ajout à 95.2 de o.1 afin de prévoir l'approbation par l'office d'un règlement adopté conformément à cette nouvelle habilitation, qui concerne la délivrance d'une attestation visant...

M. Boulet : ...l'exercice d'une activité particulière.

Donc, c'est essentiellement des nouveaux types de règlements. Pas le gouvernement, mais l'Office. En gros, c'est ça.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Mme la députée de La Pinière.

M. Boulet : Puis ça, collègue, probablement que vous m'auriez posé la question, s'enlèvent quatre étapes du processus réglementaire : l'autorisation de publication à titre de projets par l'Office, la publication du règlement à titre de projet à la Gazette, recommandation au gouvernement d'approuver, approbation du gouvernement. Les gains sont estimés à six mois. Puis cet allègement-là, collègue, touche 102 règlements. C'est à peu près 13 % du processus réglementaire. Ça fait qu'imaginez l'économie de temps et de démarches. Ça fait qu'on travaille ça en équipe, là, mais on contribue à faire ça, là. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui, merci. Bien, effectivement, c'est le but du projet de loi, d'alléger le processus réglementaire. Et, comme je l'avais dit dans mes remarques, je pense, en tout cas, durant les consultations, j'ai été membre de deux ordres professionnels. Alors, je sais que c'est long pour... le processus réglementaire est long, alors je n'ai rien contre... contre cet article-là et l'amendement.

Une question qui nous avait été posée par... je crois que c'était le... le conseil des... des... des... Je n'ai pas le nom complet, le conseil des... de protection des malades qui nous disait, notamment en matière de déontologie, c'est le cas dans l'article ici... là l'Office, pour alléger l'Office, va avoir plus de... plus de pouvoirs, finalement, parce que c'est l'office qui... qui autorise sans approbation du... du ministre. Mais est-ce qu'il y a un moment où on prévoit que le... le ministre a un droit de regard ou de contrôle sur l'Office des professions du Québec, ou est-ce qu'il y a... il va y avoir un rapport annuel des... des activités de l'Office pour que... que le ministre soit quand même au courant de ce qui se passe à l'Office?

M. Boulet : C'est prévu. Il y a un rapport annuel de l'Office des professions du Québec qui est déposé même à l'Assemblée nationale. Puis, évidemment, le législateur contrôle le contenu du Code des professions, ça fait que, oui, mais pour ce processus-là, non.

Mme Caron : D'accord.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Caron : Oui. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 19? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

M. Boulet : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, M. le ministre, je vous invite à l'article 16.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. 16. L'article 94 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° dans le paragraphe h :

a) par l'insertion, après «membre d'un ordre», de «il peut également autoriser le Conseil d'administration à établir par résolution des conditions et modalités suivant lesquelles les activités qui y sont visées peuvent être exercées»;

b) par l'insertion, après «un règlement», de «ou une résolution»;

2° par l'insertion, après le paragraphe o, du paragraphe suivant :

o.1) déterminer les activités de formation donnant ouverture à une attestation de formation délivrée par un ordre est requise par le présent cas d'une loi constituant un ordre ou un règlement pris pour son application aux fins d'exercer une activité réservée, le contenu de ces activités de formation, de même que les conditions donnant ouverture à une telle attestation; ce règlement doit alors contenir les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, le cas... les cas de dispense de s'y conformer.

Et j'aurais un amendement.

Le Président (M. Provençal) :OK. On l'a projeté à l'écran.

M. Boulet : Est-ce qu'il faut que je relise tout ça?

Des voix : ...

M. Boulet : ...Donc, je vais lire seulement l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Boulet : C'est... bon. C'est à 2°. Par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Une résolution prise en vertu du paragraphe h du premier alinéa est transmise à l'Office et publiée sur le site Internet de l'Office.»

Donc, c'est un amendement qui ajoute aux modifications déjà proposées l'obligation de publier sur le site Internet les résolutions prévoyant les conditions et modalités suivant lesquelles l'exercice d'activité par des non-membres est autorisé.

Le Président (M. Provençal) : L'article 16. L'amendement de l'article 16.

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Ah! excusez, là.

M. Boulet : Vous ne l'avez pas?

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, je l'ai, mais il me semble que ce n'était pas... ce n'est pas ce que vous venez...

M. Boulet : Je n'ai lu que le... l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Hein?

M. Boulet : Je n'ai lu que la portion qui amende.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup.

M. Boulet : On ne fait qu'ajouter. On n'amende pas ce que j'ai lu. On ne fait qu'ajouter...

M. Boulet : ...ce que je me suis limité à lire.

Le Président (M. Provençal) :Merci de la précision, M. le ministre.

M. Boulet : Bien, au plaisir.

Le Président (M. Provençal) :Mais probablement je n'étais pas le seul à me poser la question. Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : ...M. le Président, c'est un... c'est un très long article et il y a quelques amendements, les amendements ne sont pas très longs, mais quand même, alors je demanderais une suspension pour avoir le temps de lire l'article puis de lire l'amendement aussi, là, qui... pour le... pour le comprendre.

Le Président (M. Provençal) :Très bien. Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 12 h 40)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, Mme Caron, je vous cède la parole pour votre intervention sur l'amendement à l'article 16 du projet de loi.

Mme Caron : Merci...

Mme Caron : ...M. le Président. Alors, première chose que je voudrais vérifier, l'amendement à cet article-là, je voyais que c'était le même texte qu'il y avait déjà dans le cahier, sauf qu'on semble avoir ajouté qu'il faut que ce soit publié sur le site Internet de l'ordre. C'est bien ça? OK. Alors, sur. Sur. Sur ça, je me souviens que les quelques groupes avaient demandé, durant les consultations : Qu'est-ce qu'on va faire avec les... quand il y a des... puisque les règlements vont être adoptés par l'office... autorisés par l'office ou des résolutions du conseil d'administration de l'ordre, comment on va faire pour que les membres du public ou tout professionnel, toute personne qui veut consulter sache qu'est-ce qui est en vigueur actuellement? Parce qu'on disait, par exemple, pour les lois, les règlements, on peut aller sur Légis et puis on... Légis Québec puis on peut voir ce qui est... ce qui est en vigueur. Là, s'il y a différents ordres qui adoptent des résolutions, ou l'Office des professions adopte des règlements, est-ce qu'il va y avoir un lieu comme central où tout ça pourra être consulté pour ne pas qu'une personne pense que ce qu'elle vient de lire à un endroit est la... ce qui est... ce qui est en vigueur, alors qu'il y a une résolution qui a été adoptée par la suite, ou... Est-ce qu'on a réfléchi à cet aspect-là?

M. Boulet : ...pour laquelle on a fait l'amendement, c'est que la résolution qui est prise par l'ordre est transmise à l'office et elle est publiée sur le site Internet de l'ordre. Donc, les... ça va être accessible au public, bien sûr, aux membres de l'ordre, particulièrement. Ça va donner une... Oui?

Mme Caron : Non, je comprends. Je comprends que ça va être accessible sur le site de l'ordre, mais si, je ne sais pas, moi, je me demande si un acte peut être fait ou quelque chose peut... un professionnel peut faire, mais il y a peut-être plusieurs professionnels qui peuvent poser le même... le même acte, faire la même activité. Là, je vais être obligée de penser à quel professionnel pourrait faire ça, puis aller sur le site de chacun des ordres professionnels pour voir, tu sais, c'est un peu ça, la... c'est qu'on ne veut pas perdre... on ne veut pas perdre... on ne veut pas perdre.

M. Boulet : Par exemple, s'il y a une résolution permettant de faire des activités réservées pour le bénéfice de stagiaires, d'étudiants ou de candidats à l'exercice, il faut, pour s'informer, oui, publier... aller sur le site Internet de l'ordre et voir c'est quoi, les conditions puis les modalités, là. C'est un exercice qui doit être fait.

Puis le règlement sur l'autorisation d'activités, lui, il va être sur... le règlement, il est sur Légis Québec. C'est seules les conditions et modalités qui vont être dans la résolution qui vont être publiées sur le site Internet de l'ordre.

Mme Caron : OK. Donc, on parle du règlement. Ce qui va être sur Légis Québec, c'est le règlement applicable à l'ensemble des ordres. Et là ensuite, bien, il faudra que les gens aillent chercher parmi les sites des... Bien, ils ne feront pas 46 sites, là, mais il va falloir qu'ils trouvent le...

M. Boulet : Sur le site Internet de son ordre, si c'est le Barreau ou c'est... Oui, oui, tout à fait.

Mme Caron : Bien, je conçois que c'est facile pour le membre de l'ordre professionnel en question. Admettons qu'il veut savoir comment ça doit être régi pour un stage ou qu'il veut accueillir un stagiaire ou, peu importe, ou le stagiaire lui-même qui peut aller consulter sur... il va avoir le réflexe d'aller sur le site de son ordre, mais si quelqu'un d'autre du public veut consulter, là, ça peut les obliger à faire plus de recherches, là, pour se renseigner.

M. Boulet : ...recherche. Si quelqu'un veut savoir ce qu'un stagiaire du Barreau du Québec est autorisé à faire pendant son six mois de stage, c'est avec le Barreau du Québec, puis tu obtiens l'information qui est disponible, mais on ne peut pas demander à chaque ordre professionnel de diffuser publiquement les conditions puis modalités d'exercice d'une activité qui est réservée, là.

Mme Caron : C'est ça. C'était... c'était la question que les groupes posaient. L'autre point aussi, pour cet article-là, c'était le CIQ aussi, c'était une recommandation du CIQ. Bien, en fait, la plupart des recommandations du CIQ sont inclus, là, dans les... dans l'article avec les amendements. Ils proposaient aussi, après le dernier paragraphe, de préciser qu'une résolution adoptée conformément au paragraphe h du premier alinéa est considéré comme une loi publique, il n'est pas nécessaire de la plaider spécialement. On l'a fait dans un... on a inclus ça dans un... dans un autre article, un petit peu plus tôt, je pense que c'était au 18.

M. Boulet : ...je vais donner une réponse. La loi donne déjà...

M. Boulet : ...un effet juridique aux résolutions des ordres, adoptées conformément à règlement. Donc, l'habilitation fait en sorte que la résolution a un effet juridique, elle est opposable aux tiers. Là, je pourrais vous expliquer tout le raisonnement juridique, là, mais je pense que ça répond à votre question, qui est très claire.

Mme Caron : Absolument. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 16 est adopté? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, ça nous amène à l'article 40, M. le ministre. Merci.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président :

L'article 16... mon Dieu! on parlait du Barreau... l'article 16 de la Loi sur le Barreau est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, 95.0.1 et» par «à».

Donc, commentaire. Modification de concordance à l'article 16 de la Loi sur le Barreau en raison de l'ajout de l'article 95.1, qui est proposé par l'article 18. Donc, c'est simplement une référence du Code des professions qui doit être ajustée. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions?

Mme Caron : Non, ça va.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté, merci. Article 44, M. le ministre.

M. Boulet : Oui :

44. L'article 6 de la Loi sur la denturologie est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «paragraphe o» par «paragraphe o.1» dans le deuxième alinéa.

Commentaire. Donc, de la concordance à l'article 6 de la Loi sur la denturologie. Là, c'est avec la modification apportée à l'article 94 par l'article 16, que nous venons d'adopter. C'est bien... c'est des technicalités, là, mais c'est simplement de la concordance.

Le Président (M. Provençal) :Et il y a une logique dans l'ordre où est-ce qu'on traite nos articles là.

M. Boulet : Oui, oui, oui. Bien, merci à toute l'équipe de l'office, là, puis merci... bien, collègue, de faire confiance à l'équipe aussi.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'article 44?

Mme Caron : Non.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, je vous amène à l'article 48, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

L'article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «95.2» par «95.1».

Encore une fois, commentaire, simple concordance, c'est l'article 21 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, en raison de l'ajout de 95.1, qui est proposé par l'article 18. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :...interventions?

Mme Caron : Non.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, je vous invite à nous lire l'article 50, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, ça va suivre encore :

L'article 5 de la Loi sur le notariat est modifié par le remplacement de «95.2» par «95.1».

Commentaire. Concordance.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 50 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Ce qui nous amène à l'article 51.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

51. L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«L'article 95.2 du Code des professions s'applique à un règlement visé au paragraphe 2° du premier alinéa. L'article 95.1 de ce code s'applique à un règlement visé au paragraphe 4° du premier alinéa.»

Commentaire. Concordance, même affaire.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Interventions?

Mme Caron : Non, ça va pour ça.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 53, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci :

L'article 10 de la Loi sur la pharmacie est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe h du premier alinéa, de «paragraphe o» par «paragraphe o.1».

Commentaire. Concordance, tout simplement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Alors, interventions?

Mme Caron : Non, ça va.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci, c'est... Article 54, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «paragraphe o» par «paragraphe o.1 du premier alinéa».

C'est aussi de la concordance...

Le Président (M. Provençal) :...Avez-vous une intervention, Mme la députée?

• (12 h 50) •

Mme Caron : Non, ça va, merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 58.

M. Boulet : L'article 11.1 de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale est modifié par le remplacement partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa de «paragraphe o» par «paragraphe o.1 du premier alinéa». Concordance.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions?

Mme Caron : Non, ça va.

Le Président (M. Provençal) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention... d'autre intervention, est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 67.

M. Boulet : L'article deux des lettres patentes constituant l'ordre professionnel des sexologues du Québec est modifié par le remplacement, dans le paragraphe un du deuxième alinéa, de «paragraphe o» par «paragraphe o.1 du premier alinéa». Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. 70.

M. Boulet : Merci. L'article 3.1 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe un du premier alinéa de «paragraphe o» par «paragraphe o.1 du premier alinéa». Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, on va à l'article, on... c'est-à-dire on va revenir à l'article 7.

M. Boulet : Et mon Dieu!

Le Président (M. Provençal) :Quand vous êtes prêts, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. L'article 46.1 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «tableau de l'ordre», de «et le tient à jour en y inscrivant, au fur et à mesure, toute modification dont il est informé»;

b) par l'insertion, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant :

«5.1° son numéro de membre;»;

c) par l'insertion, après le paragraphe 6°, des paragraphes suivants :

«6.1° le secteur de pratique dans lequel il exerce principalement sa profession;

«6.2° la mention des activités professionnelles que son permis spécial délivré en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 42.2 lui permet d'exercer ainsi que des conditions suivant lesquelles il peut les exercer et, s'il y a lieu, le titre, l'abréviation et les initiales qu'il peut utiliser;

«6.3° la mention du fait que son permis a déjà été révoqué;»;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «par règlement de l'Office» par «résolution du Conseil d'administration»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Le tableau des ordres professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article 187.1 contient, à l'égard de chacun de leurs membres titulaires des permis de psychothérapeute, les renseignements suivants :

1° la date de la délivrance de ce permis;

2° la mention du fait que ce permis est ou a déjà été suspendu ou a déjà été révoqué;

3° la mention du fait que le droit du titulaire de ce permis d'exercer l'activité professionnelle de psychothérapie est ou a déjà été limité ou suspendu.

Aux fins du présent article, l'expression «secteur de pratique» signifie le secteur d'activités, le domaine de pratique ou une combinaison de ces éléments.».

Commentaires : Donc, on ajoute aux renseignements prévus à 46.1 du Code des professions, comme devant être inscrits au tableau d'un ordre d'autres renseignements obligatoires tirés du Règlement sur le tableau des ordres, à savoir le numéro de membre, secteur de pratique, mention des activités que permet un permis spécial, conditions, mention du fait qu'un permis a été révoqué.

On propose également qu'un ordre puisse, par résolution, ajouter d'autres renseignements au contenu du tableau, puis c'est lié, évidemment, cet article-là, à la suppression du sous-paragraphe a du paragraphe six du quatrième alinéa de l'article 12 proposé par l'article 1 du projet de loi, qui oblige l'Office à adopter un règlement visant à déterminer les renseignements que doit...

M. Boulet : ...contenir le tableau d'un ordre en outre de ceux prévus à l'article 46.1. Comme l'habilitation est abrogée, le règlement le sera également. Puis l'article propose aussi deux alinéas concernant spécifiquement les renseignements que doit contenir le tableau d'un ordre en regard de ses membres titulaires d'un permis de psychothérapeute.

Donc, ça permet essentiellement ces modifications-là de... Bon, il était... Il est souhaité, là, d'abroger le Règlement sur le tableau des ordres en prévoyant plutôt le contenu minimal et en donnant l'autonomie aux ordres de décider par résolution des renseignements supplémentaires. C'est un peu tout le temps la même approche, là. On déréglemente, on fait... on enlève du règlement ce qui peut se faire par les ordres, par voie de résolution. Puis on... évidemment les étapes dont on avait parlé puis le processus était trop lourd en proportion du risque pour la protection du public, ça privait les ordres de souplesse. Puis les bénéfices, on... une uniformisation des normes, souplesse, rapidité puis on élimine un règlement et tout le travail de traitement réglementaire que ça impliquait. Donc, c'est pas mal tout.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Caron : Oui, M. le Président. Donc, je comprends que c'est... quand on parle du secrétaire de l'ordre et du tableau de l'ordre, ce qui doit être inclus, ça concerne tous les ordres, c'est pour les 46 ordres. On ajoute le secteur de pratique, la mention des activités professionnelles que son permis spécial délivré en application, bon, OK, lui permet d'exercer, les conditions suivant lesquelles il peut les exercer, le titre, l'abréviation, les initiales qu'il peut utiliser, la mention du fait que son permis a déjà été révoqué. Et je me souviens que c'était le Collège des médecins, je crois, durant les consultations qui nous avait dit... puis je vais lire la recommandation telle qu'elle, là, qui proposait... En fait, il disait : «Le collège recommande que la mention de la révocation de permis ne soit pas intégrée à l'article 46.1 du Code des professions comme information obligatoire devant figurer au tableau des ordres professionnels, celle-ci pouvant être ajoutée au besoin par les ordres concernés par résolution du CA».

Et, si ma mémoire est bonne, c'est que, dans le cas d'un membre qui a un seul permis, en fait, c'est qu'il ne serait plus au tableau des membres et que si on en avait cette obligation-là de dire que son permis était révoqué, ça pouvait créer une confusion. Est-ce qu'il est toujours membre, est-ce qu'il peut toujours pratiquer ou est-ce que son permis est révoqué? Ce n'était pas un... ce n'était pas une difficulté dans le code, là, par exemple, quelqu'un qui a un double permis ou je ne sais pas si on peut avoir jusqu'un triple permis, mais où on pourrait dire : Bien, révocation du permis A, mais il y a toujours les permis B et C. Mais, dans le cas où il y avait un seul permis, à ce moment-là, ça pouvait peut-être créer de la confusion, parce que, normalement, si le permis est révoqué, le membre n'est plus au tableau de l'ordre.

M. Boulet : ...de faire une nouvelle demande de permis. Et donc ça, c'est toujours possible. Puis donc ça, ça répond bien à la... à ce que le Collège des médecins nous avait partagé. Puis quant à une utilisation un peu malveillante des informations au tableau, bien, si un ordre considère qu'il y a un risque à rendre publique une information au bottin de ses membres, il n'est pas obligé de le faire, parce que les renseignements de 46.1 doivent se retrouver au tableau tenu par le secrétaire, mais pas nécessairement en ligne. Ça fait qu'il n'y a pas de risque.

Mme Caron : OK, mais le fait que... je comprends, puis là vous faites référence, je pense, M. le ministre, au fait que, par exemple, une professionnelle qui serait en situation, par exemple, de violence conjugale, bien, ne veut pas avoir toutes ces informations publiées.

M. Boulet : Exact, exact.

Mme Caron : Donc alors, je comprends, il y a une nuance à faire, une différence à faire entre ce qui est au tableau de l'ordre puis accessible à l'interne à l'ordre, au responsable du tableau, et ce qui est publié sur le site, par exemple, dans le répertoire de l'ordre, et tout ça.

M. Boulet : Tout à fait juste.

Mme Caron : Donc alors... puis ici, on parle de ce qui est sur le tableau de l'ordre. Donc, on n'est pas au point de la publicité finalement.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Et est-ce que la publicité est vue dans un autre article ou un autre amendement?

M. Boulet : Comme je vous ai mentionné, c'est... bon, il n'aurait pas l'obligation de le faire. Les renseignements de 46.1, c'est le tableau, pas... puis pas en ligne, pas nécessairement, en fait. Ça fait que...

M. Boulet : ...c'est prévu à...

Une voix : ...

• (13 heures) •

M. Boulet : C'est la réponse à donner.

Mme Caron : OK. D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article sept est adopté? Oups!

M. Boulet : Il y a un amendement pour le texte anglais, là. Je ne sais pas si vous souhaitez que je le lise, là, mais...

Le Président (M. Provençal) :Non. Compte tenu de l'heure, on va suspendre les travaux et on va les reprendre à... on va reprendre nos travaux à 15 h.

M. Boulet : ...

Le Président (M. Provençal) :Bien, à moins qu'on a... qu'il y ait consentement de...

M. Boulet : ...si vous l'avez, le texte... anglais, on pourrait adopter l'article sept, plutôt que de recommencer.

Mme Caron : Est-ce qu'on a le texte anglais? Je pense que j'ai juste du français.

M. Boulet : Vous n'avez pas eu l'amendement?

Le Président (M. Provençal) :...l'amendement.

M. Boulet : Oh! Mon Dieu! OK, bien, on va...

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va suspendre les travaux jusqu'à 15 h. Merci beaucoup!

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 15 h 05)

Le Président (M. Provençal) :Rebonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions, principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Lors de la suspension, nous étions à l'étude de l'article 7, mais pour lequel M. le ministre nous avez signifié qu'il voulait déposer un amendement.

M. Boulet : Oui, c'est simplement un amendement. On avait fini la discussion sur l'article 7. C'est rien qu'un... un... l'extrait en anglais, où il y avait un amendement. Alors, je lis :

Section 46.1 of the code is amended:

2° by adding the following paragraphs at the end:

The role of the professional orders mentioned in the first paragraph of section 187.1 shall contain with respect to each of the members who hold a psychotherapist permit the following information: the date of issue of the permit; 2° a note to the effect that the permit is suspended or has been suspended or revoke in the past or 3° a note to the effect that the right of the holder of the permit to practice psychotherapy is restricted or suspended or has been restricted or suspended in the past. For the purposes of this section sector of practice means a sector of activity or the area of practice or combination of the two.

C'est tout. Puis, j'allais dire «that's it» là, mais je ne voulais pas offusquer personne. Je sais que ça ne t'aurait pas offusqué.

Le Président (M. Provençal) : Non, mais vous savez que madame était traductrice, si je me souviens bien, donc...

M. Boulet : Ah, oui! Puis moi, j'adore la langue aussi, hein, la langue anglaise, quand c'est...

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Mme Caron : Non.

Le Président (M. Provençal) : Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 7 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 7 amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, M. le ministre, je vais vous inviter à nous lire l'article 3, pour lequel vous aurez deux amendements.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Quand même assez long, hein, parce qu'il y a deux pages complètes.

Le Président (M. Provençal) :Étant donné que c'est un amendement, M. le ministre, vous n'avez pas le choix de le lire... bien, pas l'amendement, mais l'article. On ne peut pas se... se contenter uniquement du... du commentaire.

M. Boulet : ...1.1... Le 1.2, il est où? Ah, il est ici. OK. Je vais lire les trois si vous me le demandez.

Une voix : ...

M. Boulet : OK. Merci.

Une voix : ...

M. Boulet : OK. Merci.

Le Président (M. Provençal) :La seule suggestion que je pourrais vous faire, c'est qu'on sait très bien que votre 12.0.1.2 et votre 12.0.1.3, on a reçu des amendements pour ces deux éléments-là. On pourrait traiter la notion du point zéro... point 0.1.1, puis après ça on traitera les amendements, ce qui va nous permettre...

M. Boulet : ...le point 1. Puis, le point 2, point 3, on les fera ensemble avec les amendements.

Le Président (M. Provençal) :Ou aimez-vous mieux qu'on le fasse dans un bloc?

Mme Caron : ...scinder l'adoption de l'article? D'abord adopter ce qui n'est pas modifié puis ensuite adopter les amendements au lieu de...

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre, on va... on va prendre le temps de le lire au complet, ça va... ça va être... On va simplifier la vie à tout le monde.

M. Boulet : On va perdre assez de temps. D'accord.

Le Président (M. Provençal) :Merci.

M. Boulet : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 12.0.1 des suivants :

L'office peut, par règlement, déterminer les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement qu'il indique qui donne ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste. L'office peut également, par règlement, fixer les modalités de la collaboration d'un ordre avec les autorités des établissements d'enseignement visés par un règlement pris en application du premier alinéa, notamment l'élaboration et la révision des programmes d'études conduisant à l'obtention d'un diplôme...

M. Boulet : ...donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste des normes que le conseil d'administration doit fixer par règlement pris en application du paragraphe C de l'article 93 et, le cas échéant, des autres conditions et modalités que le conseil d'administration peut déterminer par règlement pris en application du paragraphe i du premier alinéa de l'article 94, ainsi que des normes d'équivalence de ces conditions et modalités que le conseil d'administration peut fixer en vertu de ce règlement.

• (15 h 10) •

Le règlement visé au deuxième alinéa peut prévoir les modalités de collaboration entre l'ordre, excusez-moi, et les établissements d'enseignement applicables à un programme d'études conduisant à l'obtention d'un diplôme menant une attestation de formation délivrée dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe au point un du premier alinéa de l'article 94 ou d'une loi constituant un ordre.

L'office doit, avant d'adopter un règlement visé au présent article, consulter :

1 les établissements d'enseignement et l'ordre intéressé;

2 le Bureau de coopération interuniversitaire s'il s'agit d'un diplôme de niveau universitaire;

3 la Fédération des cégeps s'il s'agit d'un diplôme de niveau collégial;

4 le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

12.0.1.2. L'office doit déterminer, par règlement et après consultation des ordres, une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acquittent ou doivent les acquitter. Ce règlement doit contenir, entre autres :

1 des dispositions permettant à une personne de se prévaloir de cette procédure si le compte a déjà été acquitté en tout ou en partie;

2 des dispositions prévoyant au sein de chaque ordre la constitution d'un conseil d'arbitrage et permettant à ce conseil de déterminer, s'il y a lieu, le remboursement auquel une personne peut avoir droit;

3 des dispositions prévoyant que l'arbitrage des comptes puisse se dérouler devant un conseil d'arbitrage formé d'un ou de trois arbitres selon le montant en litige que ce règlement indique.

Ce règlement peut prévoir les frais exigés par l'arbitre lors d'une demande d'arbitrage. Dans un tel cas, le conseil d'arbitrage doit se prononcer sur le remboursement de ces frais. Ce règlement peut également prévoir des dispositions permettant au conseil d'arbitrage, lorsque le compte en litige est maintenu en totalité ou en partie ou lorsqu'un remboursement est accordé, d'y ajouter l'intérêt et une indemnité calculés selon les articles 1618 et 1619 du Code civil à compter de la demande de conciliation. Le conseil d'arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires réclamés. Le membre ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation. Toutefois, le membre peut intenter cette action avant l'expiration de ce délai avec l'autorisation de la personne que le conseil d'administration indique dans le règlement s'il est à craindre que sans l'introduction de cette action le recouvrement de ces honoraires ne soit mis en péril.

12.0.1.3. L'office peut, dans toute matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi constituant un ordre professionnel et après consultation des ordres intéressés, adopter un règlement liant, selon le cas, un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres. L'office peut, dans un tel règlement, prévoir l'abrogation de tout règlement d'un ordre visé au premier alinéa ou de toutes dispositions d'un tel règlement. L'Office doit, avant d'adopter un règlement dans une matière visée au paragraphe c2 de l'article 93, au paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 ou au deuxième alinéa de l'article 95.0.1, procéder aux consultations prévues à ces dispositions.

C'est tout. En fait, c'est... c'est trois nouveaux pouvoirs réglementaires à l'Office, simplement.

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va traiter vos amendements pour qu'on puisse par la suite traiter l'article en bloc.

M. Boulet : OK. Amendement : Remplacer, dans le sixième alinéa de l'article 12.0.1.2 du Code des professions proposé par l'article trois du projet de loi, «indique dans le règlement» par «désigne».

Donc, c'est un amendement qui propose que la personne pouvant autoriser un membre à intenter une action sur compte avant l'expiration du délai pour faire une demande de conciliation soit désignée par le CA d'un ordre plutôt que déterminée par règlement. Donc, ça corrige une incohérence, collègue, du fait que le CA ne sera plus l'autorité habilitée à prendre...

M. Boulet : ...de ce règlement. En fait, puis je vais peut-être répondre à vos questions, le gain d'efficience de tout cet article 3 là, c'est donc qu'on prévoit... l'allègement prévoit que les règlements seront adoptés par l'office plutôt que par le gouvernement, demeureront soumis aux consultations prévues, feront l'objet d'une autorisation de publication à titre de projet par l'office plutôt que par le gouvernement. Les gains estimés, c'est 60 jours, parce qu'on maintient l'approbation par le gouvernement, et cet allègement-là touche 47 règlements, c'est à peu près 6 % du nombre total. C'est une économie de temps considérable consacrée aux démarches administratives de présentation des dossiers à l'office, donc, essentiellement, puis ça maintient la collaboration de tout le monde. Voilà. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Merci, M. le Président. OK. Alors là, on a... Le ministre lu les nouveaux articles de loi, donc, les nouvelles dispositions qui sont ajoutées pour donner trois pouvoirs réglementaires à l'office. Puis il a lu aussi un amendement... là, je suis un petit peu... Je ne sais pas où était...

Le Président (M. Provençal) :...dans l'article... Il y a une déclinaison avec le 12.01... point 1. Après ça, vous avez point 1.2, point 1.3. Le 0.1 n'est pas modifié. C'est ce que je comprenais. Et là il y a un premier amendement qui vient modifier un élément dans le 0.2, et il y aura un autre amendement qui va faire une modification dans le 0.3.

M. Boulet : ...amendement à 0.3.

Le Président (M. Provençal) :OK.

M. Boulet : OK. Puis on peut les adopter après ça.

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, oui.

M. Boulet : En file. OK. Alors, c'était le point 1, il n'y a aucun amendement. Le point 2, c'est l'amendement que je viens de lire, puis le point 3, c'est celui que je vais lire dans les prochaines secondes.

Donc, remplacer le premier alinéa de l'article 12.0.1.3 du Code des professions, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant :

«Sur la recommandation du Conseil interprofessionnel, l'office peut, dans toute matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi constituant un ordre professionnel, adopter un règlement en liant, selon le cas, un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres.»

Donc, c'est la possibilité d'avoir un règlement qui concerne plus qu'un ordre. Alors, voilà. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Alors, je vais vous suggérer, pour bien fonctionner puis être sûrs, on va... Dans un premier temps, interventions sur le 12... l'amendement à l'article 12.0.1.2?

Mme Caron : M. le Président, c'est parce que, là, n'oublions pas que c'est parce que les amendements, oui, ils viennent changer les articles, là, mais les articles sont des articles nouveaux, dont on n'a pas... dont on n'a pas discuté non plus. S'il n'y avait pas eu...

Le Président (M. Provençal) :On va rediscuter par la suite de l'ensemble

Mme Caron : Par la suite, de l'ensemble.

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui, oui. N'oubliez pas qu'on traite les amendements, puis, après ça, on va traiter l'article amendé. Donc, on va retraiter l'ensemble, incluant les amendements.

M. Boulet : ...en fait, le point 1, il n'y a pas d'amendement.

Mme Caron : Non, le point 1, je comprends qu'il n'y a pas d'amendement.

M. Boulet : Le point 2, il y a un petit amendement, puis le point 3, il y a un amendement.

Mme Caron : Alors, allons-y, donc, pour l'amendement sur le 12.0.1.2. Donc, ce que je comprends, c'est qu'on change le... on fait une modification dans le dernier paragraphe, on dira : «Le membre ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation. Toutefois, le membre peut intenter cette action avant l'expiration de ce délai avec l'autorisation de la personne que le conseil d'administration désigne s'il est à craindre que sans l'introduction de cette action le recouvrement de ses honoraires ne soit mis en péril.» Alors là, puisqu'on... le conseil d'administration désigne une personne pour faire ça, alors qu'avant c'était que le conseil d'administration indique dans le règlement... c'est bien ça, alors comment cette désignation va se faire? Sur quels critères cette désignation va se faire par le conseil d'administration?

M. Boulet : C'est le conseil d'administration qui aura à prendre sa décision en fonction des critères que l'ordre aura établis. En fait, c'est une personne qui va pouvoir autoriser un membre à intenter une action en recouvrement avant la date d'expiration pour faire une demande de conciliation, mais on laisse ça à l'autonomie des...

M. Boulet : ...des conseils d'administration. On ne s'immisce pas là-dedans.

• (15 h 20) •

Mme Caron : Et comment ça fonctionne actuellement?

M. Boulet : C'est par voie réglementaire. Actuellement, ça prend un règlement, donc ça assouplit considérablement la procédure.

Mme Caron : Donc, actuellement, ça prend... il faut qu'il y ait un règlement gouvernemental qui soit passé ou règlement qui...

M. Boulet : Non, un règlement du conseil d'administration du... de l'ordre professionnel.

Mme Caron : De l'ordre.

M. Boulet : Donc, actuellement, c'est chaque ordre qui a un règlement sur l'arbitrage et la conciliation des comptes, alors qu'avec le PL, c'est... qui va prendre un règlement... l'Office, j'ai dit l'ordre, mais c'est l'Office, qui va prendre un règlement unique pour la conciliation et l'arbitrage des comptes de tous les ordres.

Mme Caron : Donc, on vient... en modifiant le Code des professions, ça s'applique d'un coup aux 46 ordres, au lieu que chacun ait son règlement. C'est bien ça?

M. Boulet : Tout à fait ça. Oui.

Mme Caron : Donc, alors là, si je reviens à ma question initiale, quand je demandais sur quels critères le conseil d'administration va désigner cette personne, puisque c'est un changement au Code des professions, vous m'avez dit que ça allait être laissé à chaque ordre, mais est-ce que ça va vraiment être laissé à chaque ordre ou puisque là si c'est...

M. Boulet : ...d'un membre qui va pouvoir autoriser à intenter une poursuite en recouvrement de compte avant la date d'expiration de la demande de conciliation, c'est là que le conseil va pouvoir désigner un membre pour faire cette permission-là. Mais l'autre, les règlements, la conciliation des comptes et l'arbitrage, c'est ça ou on réfère, soit c'est une autre portion de l'article complet ou ça revient à l'Office des professions du Québec d'adopter un règlement unique qui va s'appliquer à l'ensemble des ordres. En gros, là, vous avez bien résumé et compris.

Mme Caron : Ça fait que, donc, c'est ça, mais pour... pour que le conseil d'administration fasse cette désignation-là, je comprends que c'est lui qui va... qui va décider en fonction, mais les critères pour le... pour le choix, il n'y a pas de critère imposé par l'Office, l'ordre... le conseil d'administration de l'ordre va décider au fur et à mesure, quand il y a... quand il y a une situation.

M. Boulet : Absolument. Absolument. C'est souhaité d'ailleurs, les CA des ordres veulent le plus d'autonomie décisionnelle possible.

Mme Caron : D'accord. Et puis pour le... en fait, ça... ça, c'était l'amendement, mais là, est-ce qu'on peut parler du 12.0.1.2 ou on doit aller d'abord à l'amendement du suivant?

M. Boulet : ...poser des questions, vous avez posé des questions sur l'ensemble, incluant les amendements qui sont intégrés, ça fait que...

Le Président (M. Provençal) :Oui, mais... la première chose, on a un amendement, on traite l'amendement, on vote l'amendement. Par la suite, on va traiter le deuxième amendement, on va voter l'amendement et par la suite, je reviens à l'article tel qu'amendé et là vous poser toutes les questions que vous voulez sur l'ensemble de l'article, incluant le 0.1, là, qui était... qui, lui, n'est pas touché. Ça va-tu?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) : OK. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur le premier amendement à l'article 3 qui touche l'article 12.0.1.2 du Code des professions? Ça va?

Mme Caron : Oui, oui, j'ai... j'avais une question.

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y. Il n'y a pas de problème.

Mme Caron : Alors, on... Ça va maintenant se lire :

12.0.1.3. Sur la recommandation du... c'est du CIQ ou du Conseil interprofessionnel...

Le Président (M. Provençal) : Non...

Mme Caron : Non, non, c'est l'autre?

M. Boulet : Donc, on adopterait l'amendement à .2...

Le Président (M. Provençal) :Il faut adopter.

Mme Caron : Adopter l'amendement du... Oui, on peut... on peut adopter l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Parce qu'il faut toujours adopter les amendements dans l'ordre qu'ils sont déposés...

Mme Caron : Oui, oui. Exact, on est au 2.

M. Boulet : Sinon, on... oui.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté.

Maintenant, là, on va aller au deuxième amendement qui était en lien avec l'article 12.0.1.3, que M. le ministre nous a lu. Alors, je vous invite à poser vos questions, Mme la ministre... Mme la députée, excusez-moi.

Mme Caron : Merci, M. le Président...

M. Boulet : ...peut-être prendre un raccourci, là, mais, à point trois, on vient reconnaître que c'est sur recommandation du Conseil interprofessionnal... professionnel du Québec et non après consultation. Après consultation des ordres, bien sûr, plutôt qu'après consultation des ordres, comme on avait déjà fait.

Mme Caron : En fait, sur la recommandation... Donc, ça va être sur la recommandation du CIQ... «L'Office peut, dans toute matière pouvant faire l'objet d'un règlement, d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi constituant un ordre professionnel adopter un règlement liant, selon le cas, un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres.» Donc, on vient enlever et après consultation des ordres...

Mme Caron : ...pour mettre sur la recommandation du CIQ. Puis je regarde dans les consultations, l'Ordre des pharmaciens du Québec qui nous proposait : «Lorsque l'Office adopte un règlement applicable à plusieurs... à plusieurs ordres, exiger une approbation formelle des ordres concernés. À cet effet, donc, remplacer le mot "consultation" par le mot "approbation" dans l'article trois du projet de... du projet de loi, faire en sorte que ce... que ce règlement concerne au moins deux ordres professionnels...»

M. Boulet : Oui, oui. Puis on est... on est d'accord. Mais c'est le CIQ qui a le mandat et dont la mission centrale, c'est de le faire après avoir consulté les ordres professionnels, et qui revient à l'Office des professions du Québec. Donc, si ça contribue à rassurer, là, le CIQ, c'est... c'est le cœur de ce qu'il a à faire, de consulter les ordres professionnels.

Mme Caron : Mais là, on dit «sur la recommandation du CIQ». Alors, on... Si je me fie juste au texte, là, on évacue même la consultation, on parle même... on ne parle pas d'approbation, on ne parle pas de...

M. Boulet : Non. On parle sur recommandation du CIQ.

Mme Caron : C'est ça. Mais le CIQ va recommander. Qu'est-ce qui garantit aux ordres qu'ils vont être consultés par le CIQ?

M. Boulet : Bien, c'est le cœur de ce qu'ils ont à faire. Le Conseil interprofessionnel du Québec, il est là pour ça. Or, on ne peut pas appréhender qu'il ne le fasse pas. Si vous souhaitez que je le dise en commission parlementaire, quand on dit : On autorise l'office à prendre un règlement unique visant un ou plusieurs ordres sur recommandation du CIQ, le CIQ ne fera pas ça dans le vide. Il va faire ça après avoir consulté les ordres. Il le fait systématiquement, et il le fait bien, en passant.

Mme Caron : D'accord. Donc, ça devrait rassurer les ordres que leur conseil interprofessionnel va les consulter, va travailler avec eux avant de faire une recommandation?

M. Boulet : À l'Office des professions.

Mme Caron : D'accord. Parfait. Et donc, toujours dans ce... dans ce même article, oui... Bon, ça, c'est l'amendement. OK. C'est parce que j'aurais une question concernant deux paragraphes plus loin. Est-ce que je dois attendre qu'on adopte l'amendement?

Le Président (M. Provençal) :...revenir avec à l'article tel qu'amendé. Puis vous... vous avez champ libre.

M. Boulet : ...puis, après ça, adopter l'article au complet. Puis, si elle a une question, moi, je vais répondre.

Le Président (M. Provençal) :Oui, mais c'est ça, de toute façon, elle a son privilège, c'est de... de faire d'autres interventions sur l'article trois tel qu'amendé. Alors, s'il y a des éléments...

M. Boulet : ...OK. Ça va.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article trois, qui traite l'article 12.0.1.3, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Maintenant, Mme la députée, interventions sur l'article trois tel qu'amendé?

Mme Caron : Oui, merci, M. le Président. Donc, au troisième paragraphe, on dit que «l'office doit, avant d'adopter un règlement dans une matière visée au paragraphe c.2 de l'article 93, au paragraphe h premier alinéa de l'article 94 ou au deuxième alinéa de l'article 95.0.1, procéder aux consultations prévues à ces dispositions.» Est-ce que les consultations... En fait, quel... quels sont les types de consultations prévues à ces dispositions-là des articles 94 et 95.0.1?

M. Boulet : Je vous ramène, collègue, la réponse est... est à 12.0.1.1... 12.0.1.1.

Le Président (M. Provençal) :La question qui est posée est en lien avec le 12.0.1.1.

(Consultation)

M. Boulet : ...vérification, là, pour être certain, là.

Le Président (M. Provençal) :Là, vous êtes dans le... dans le deuxième alinéa, qui était juste dans notre cahier avant le... avant le commentaire, dans notre cahier. C'est ça?

• (15 h 30) •

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Exact. C'est beau...

M. Boulet : ...le 93, le c.2 de 93, c'est le ministre des Relations internationales. Puis le 95.0.1, c'est les autres ordres qui exercent les activités concernées. C'est tout.

Mme Caron : OK. Puis, maintenant, si on remonte au 12.0.1.1, au deuxième paragraphe, on dit que «l'Office peut également, par règlement, fixer les modalités de la collaboration d'un ordre avec les autorités des établissements d'enseignement visés par un règlement, etc.» Donc, ça, ici, est-ce qu'on parle de formation initiale?

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Caron : On parle de la formation initiale. Donc, l'Office peut fixer les modalités de collaboration entre l'ordre et les autorités des établissements d'enseignement. Est-ce que c'est comme ça que ça fonctionne maintenant, ou...

M. Boulet : ...

Mme Caron : C'est déjà? Alors, pourquoi on introduit cette disposition-là, si ça fonctionne déjà de cette manière-là?

M. Boulet : C'est pour le confirmer, hein.

Des voix : ...

M. Boulet : ...Parce que c'est maintenant l'Office qui va adopter le règlement. C'est pour ça que c'est prévu.

Mme Caron : Parfait. Parfait.

Une voix : ...

M. Boulet : Non, mais c'est une bonne réponse.

Mme Caron : OK.

M. Boulet : Non, non, mais...

Mme Caron : 10 sur 10. Merci.

M. Boulet : C'est bon.

Une voix : ...

Mme Caron : C'est ça. À 12.0.1.2, donc, on dit : «L'Office doit déterminer par règlement et après consultation des ordres une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acquittent ou doivent les acquitter.» Alors, encore là, on parlait de «consultation» ce matin... qu'on a remplacé par «collaboration». Il n'y a pas de... Est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu de faire ce changement-là, ici?

M. Boulet : Non, mais c'est un consensus des ordres. Ils souhaitaient être consultés, c'était le terme qui était utilisé et qui a été repris dans le libellé. C'est parce qu'il y a un consensus des ordres pour qu'il y ait un règlement unique pour la conciliation et l'arbitrage. La question qu'elle pose : Pourquoi écrire «consultation» plutôt que «collaboration»? Parce que, si le règlement unique relève de la juridiction de l'office, c'est après consultation, pas après collaboration. Je pense que «consultation» est un terme légal, plus compatible avec la réalité que vit l'Office avec les ordres professionnels.

Mme Caron : C'est ça. Vu que... vu que c'est un règlement unique, c'est la différence de règlement qui pourrait être pour juste certains ordres où là ils veulent être... être... collaborer plus que... ou consultés par le CIQ, plutôt que... D'accord, ça va.

Le Président (M. Provençal) :D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 3 tel qu'amendé, est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Très bien. Article 13. M. le ministre.

M. Boulet : 13 ou 15?

Le Président (M. Provençal) : 15, excusez. J'ai dit 13, hein? Mes foyers m'ont trompé.

M. Boulet : Oui, mais ça va être assez rapide aussi, là. L'article 88 de ce code est abrogé.

Commentaire. C'est une modification de concordance. On abroge 88 du Code des professions, puis il est remplacé par le point 0.1.2 qu'on vient d'adopter, collègue...

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

Mme Caron : ...OK. Non, ça va.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Article 38. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 92, la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, est modifié par le remplacement de, «de l'article 88», par «du règlement pris en application de l'article 12.0.1.2». Donc, commentaire. Modification de concordance, puis c'est comme je viens de mentionner. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il des interventions?

Mme Caron : Non, ça va. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup...

Le Président (M. Provençal) :...Article 23, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

L'article 184 de ce code est abrogé.

Commentaire. Bien, c'est en raison de l'ajout, là, de 12.0.1.1 qu'on vient d'adopter. Concordance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Alors, concernant l'article 23, y a-t-il des...

Mme Caron : Ça va.

Le Président (M. Provençal) : ...y a-t-il des interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On est rendus à. 23. M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Leduc : Puis il y a un amendement qui est déjà dans le Greffier, je pense.

Le Président (M. Provençal) : Il y a un amendement. Mme la secrétaire, est-ce que vous avez reçu l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Ah! ça va être à 23.1?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Non, mais c'est parce qu'il aurait pu y avoir un amendement à 23 même s'il est abrogé là, mais c'est très surprenant. Mais 23.1 va introduire un nouvel article.

M. Boulet : ...

Le Président (M. Provençal) : Non, non. Alors, est-ce que l'article 23 est adopté? Ne parlez pas tous en même temps, là.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté, merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, on demande une suspension. Merci.

Suspension.

(Suspension de la séance à 15 h 36)

(Reprise à 15 h 39)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons donc reprendre nos travaux. Alors, je vais inviter M. le ministre... nous venons d'adopter l'article 23, alors, maintenant, je vais inviter M. le ministre à nous faire lecture de l'article 1.

M. Boulet : ...M. le Président :

L'article 12 du Code des professions est modifié...

M. Leduc : ...on voulait faire 23.1. On venait juste de suspendre parce qu'on vous avait envoyé un amendement à 23.1. Là, on a fait 23 en premier parce que là, on allait faire 23.1 ensuite.

Le Président (M. Provençal) : OK, excusez-moi.

M. Boulet : ...

M. Leduc : On peut faire ça.

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on va reprendre nos travaux. On a eu quelques discussions pour bien s'entendre sur un processus. Alors, maintenant, je vais... on va revenir à l'article 1 et, au besoin, on reviendra à l'amendement qui sera déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais, pour le moment, on va traiter des articles, le temps que le juridique fasse des validations ou une reformulation. Alors, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. En fait, l'allègement réglementaire et administratif, ce qui reste, c'est les articles de concordance. Je les lis. L'article 1 :

L'article 12 du Code des professions est modifié :

1° dans le quatrième alinéa :

a) par la suppression du sous-paragraphe a du paragraphe 6°;

b) par la suppression du paragraphe 7°;

2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «aux sous-paragraphes a et» par «au sous-paragraphe».

Donc, c'est... c'est en concordance avec 12.0.1.1 et les autres, là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions sur l'article 1?

Mme Caron : J'aimerais juste en prendre connaissance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, il n'y a pas de problème, Mme.

M. Boulet : ...long à décortiquer, collègue, mais c'est tous des... c'est uniquement de la concordance. Je pourrais vous lire le commentaire, là, mais vous allez trouver ça plus compliqué.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Alors, lorsque vous êtes prêts pour une intervention, vous me faites signe.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : À l'article 1, effectivement. Oui, Mme...

Mme Caron : Donc, je comprends que le premier paragraphe qui est abrogé, c'est... il concerne le tableau d'un ordre. Alors, puisqu'on a fait... on a adopté tout ce qui doit être dans un... le tableau d'un ordre, ce paragraphe-là n'est plus nécessaire.

M. Boulet : C'est que ça apparaît maintenant au code, plutôt que dans un règlement. C'est exactement ce que vous avez mentionné.

Mme Caron : Puis ensuite, au paragraphe 7°, il s'agit de la... de la formation initiale dont on vient... qu'on vient d'adopter.

M. Boulet : Oui, exactement. C'est la modification de concordance avec ce qui était proposé à 46.1 du code par l'article 7 du projet de loi.

Mme Caron : Puis ensuite, au dernier paragraphe, c'est simplement concordance de sous-paragraphe, là.

M. Boulet : Exact. Tout à fait.

Mme Caron : Parfait, ça va. Ça va pour moi.

M. Boulet : C'est beau.

Le Président (M. Provençal) :...l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Article 6, s'il vous plaît.

M. Boulet : L'article 42 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «du gouvernement» et de «184» par, respectivement, «de l'Office» et «12.0.1.1».

C'est des modifications de concordance à 42 du Code des professions en raison de l'abrogation de 184 du code, proposée par l'article 23 du projet de loi. C'est purement, purement concordance.

Le Président (M. Provençal) :Interventions à l'article 6? Oui, Mme la députée.

Mme Caron : Ça va. Ça me va, oui.

Le Président (M. Provençal) :Ça vous va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Article 8.

M. Boulet : Merci :

L'article 58.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «du gouvernement» et de «184» par, respectivement, «de l'Office» et «12.0.1.1».

C'est exactement la même chose. C'est tout.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?...

Des voix : ...Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Article neuf.

M. Boulet : L'article 62.0.1 de ce code est modifié dans le paragraphe huit :

1 par la suppression de «du Québec concernés»;

2 par le remplacement de «184» par «12.0.1.1».

Donc, commentaire : C'est de la concordance aussi.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? Oui. Mme la députée.

Mme Caron : Une petite question. Donc, là où on a apporté le changement, paragraphe huit, «collabore avec les autorités des établissements d'enseignement conformément aux... modalités en 12.0.1.1», alors je comprends, on enlève «du Québec concernés» par concordance, mais est-ce... est-ce que ça ne pourrait pas vouloir dire des établissements en dehors du Québec?

M. Boulet : Je ne suis pas sûre de comprendre.

Mme Caron : C'est parce qu'on enlève... 

(Consultation)

M. Boulet : Non. Ce n'est pas hors Québec. On en traite seulement, les établissements hors Québec, dans les règlements sur les équivalences de diplômes, mais pas ici.

Mme Caron : OK. OK. Bon.

M. Boulet : C'est par souci d'uniformisation simplement.

Mme Caron : D'accord. Alors, le... la spécificité de «du Québec», ça... on ne va pas... on n'ouvre pas vers l'externe. OK.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article neuf est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 13.

M. Boulet : Je ne l'ai pas, l'article 13, Jean-Philippe.

(Consultation)

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 85.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «du gouvernement pris en vertu de l'article 184» par «de l'article 12.0.1.1».

Commentaires : Modification de concordance, là, à 85.1 du Code de professions en raison de l'abrogation de 184 proposée par l'article trois, là. C'est tout le temps de la pure concordance avec ce qui a été adopté.

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

M. Boulet : On y va.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 41.

M. Boulet : ...merci, M. le Président. L'article 56 de cette loi est modifié dans le paragraphe un :

1 par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de «le gouvernement, en vertu de l'article 184» par «l'Office des professions du Québec, en vertu de l'article 12.0.1.1»;

2 par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de «184» par «12.0.1.1».

Donc, c'est encore une fois de concordance.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions? Ça va. S'il n'y a...

Mme Caron : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Oh! excusez-moi, excusez-moi. Allez-y, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ici, l'article dit qu'«un professeur qui enseigne le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou dans un département de sciences juridiques décernant un diplôme reconnu», au lieu d'avoir «par le gouvernement en vertu de l'article 184», on va avoir «par l'Office des professions du Québec, en vertu de l'article 12.0.1.1 du Code des professions». Donc, c'est parce qu'avant c'était un règlement du gouvernement, tandis que ce sera...

M. Boulet : Croyez-le ou non, oui, c'est rendu un règlement de l'office.

Mme Caron : D'accord. Et puis, au paragraphe a, c'est simplement la concordance pour le numéro de l'article?

M. Boulet : Absolument. C'est bien dit.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. On revient à l'article 14.

M. Boulet : Oui. Merci. L'article 86.2 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «et les publier dans son rapport annuel».

En fait, le commentaire, c'est un petit allègement administratif. On retire l'obligation de publier dans le rapport annuel d'un ordre professionnel qui a constitué un fonds d'assurance des notes...

M. Boulet : ...normes d'éthique et de déontologie des membres du comité de décision en matière d'assurance de la responsabilité professionnelle. Donc, ça vise à éviter une double publication des mêmes renseignements.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Donc, l'ordre va quand même publier cette information-là sur son site Internet...

M. Boulet : Exactement, c'est éviter la duplication.

Mme Caron : ...mais au lieu d'ajouter en plus dans le rapport annuel, qui va épaissir le rapport annuel, bien on se contente...

M. Boulet : Ça a été demandé, oui, pour fins d'allègement.

Mme Caron : C'est beau, merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, on va traiter du bloc éthique et gouvernance. Alors, on revient à l'article deux.

M. Boulet : OK, c'est bon. Alors, oui, on va poursuivre.

Le Président (M. Provençal) : On va poursuivre.

M. Boulet : Parce qu'ils ont besoin de travailler encore, puis ça se peut que ce soit... soit en fin d'après-midi ou demain matin, ça fait que... mais il n'y a pas de problème sur le fond, je pense qu'on s'entend.

L'article 2, donc, on a... on entreprend le bloc éthique et gouvernance.

L'article 12.0.1 de ce code est modifié :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 4°;

b) par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant :

«5° établir la procédure d'examen et d'enquête que doit appliquer l'Office concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d'éthique et de déontologie et prévoir les sanctions appropriées qu'il peut imposer;»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Les articles 14.1 à 14.3 s'appliquent à une enquête effectuée par l'Office conformément à ce règlement.»

Donc, commentaires, en fait, ça transfère à l'Office le pouvoir d'appliquer la procédure d'examen et d'enquête relative aux normes d'éthique et de déontologie des administrateurs et d'imposer la sanction. Et ça répond à une demande des ordres et du Conseil interprofessionnel du Québec. Actuellement, chaque ordre forme son comité d'enquête à l'éthique, déontologie avec des membres, puis il se dote d'un règlement intérieur, puis chaque conseil d'administration doit établir un code d'éthique et de déontologie des administrateurs. Puis ils ont reçu, de 2019-2020 à 2024-2025, les 46 comités, ils ont reçu 47 dénonciations et neuf dénonciations ont mené à une sanction.

Donc, les enjeux : l'institution des comités au sein des ordres augmente les risques d'ingérence dans les procédures d'examen, d'enquête, de décisions et de sanctions, l'indépendance de ces comités-là a été remise en question du fait de... du fait de leur... qu'il soit au sein des ordres, puis la formation de 46 comités au sein du système professionnel représente une contrainte administrative importante pour les ordres, qui doivent de surcroît établir un code d'éthique et de déontologie des administrateurs.

Donc, les effets, ce qui est souhaité, c'est alléger le fardeau administratif des ordres et favoriser la confiance du public envers les ordres et le système professionnel. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions sur l'article 2, Mme...

M. Boulet : C'est une demande me dit-on unanime des ordres.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Donc, alors, c'était... L'Office qui va déterminer, par règlement et après consultation du CIQ, les normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs du conseil d'administration d'un ordre professionnel. Et ensuite, il y a les changements que vous avez lus au règlement, donc sur la procédure d'examen et d'enquête et les articles 14.1 à 14.3 qu'on a adoptés tout à l'heure. Qu'on a adopté? Oui. Alors, on n'ira pas contre les 46 ordres.

M. Boulet : Non.

Mme Caron : Non, mais ça va. M. le Président.

M. Boulet : Heille, merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions sur l'article deux? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article deux, est-ce que l'article deux est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 12. M. le ministre.

• (16 heures) •

M. Boulet : Oui. Merci. L'article 79.1 de ce code est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa de «ainsi que celle du Code d'éthique et de déontologie déterminée par le Conseil d'administration en...

M. Boulet : ...application du paragraphe quatre du deuxième alinéa de cet article»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «ce code est accessible au public, notamment sur son site Internet et le publier dans son rapport annuel» par «ces normes accessibles au public, notamment sur son site Internet»;

3° par la suppression du troisième alinéa.

Donc, c'est des modifications de concordance. On a un amendement pour la version anglaise.

Le Président (M. Provençal) :Alors, vous aller... on va traiter votre amendement pour pouvoir traiter, après ça, l'article tel qu'amendé.

M. Boulet : Oui, merci. Donc : Section 79.1 of the Code is amended:

1° by striking out «and to those in the Code of Ethics and Professional conduct established by the board of directors under the sub paragraph 4 of the second paragraph of that section in the first paragraph».

2° by replacing «the Code, including on its website and published in... in its annual report in the second paragraph» by «those standards in particular on its website».

3° by striking out the third paragraph.

Puis à 79.1... Je n'ai pas besoin de le lire, c'est le texte modifié.

Le Président (M. Provençal) :Alors, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé à l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Y a-t-il des interventions maintenant sur l'article 12 tel qu'amendé? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Donc, je comprends que les normes d'éthique et de déontologie des... sont déterminées par l'Office, mais chaque ordre professionnel doit quand même les rendre... les communiqués sur son site web pour qu'elles soient accessibles à ses membres et puis au public qui veulent... qui veulent les consulter.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Caron : Et puis on les... Ils ne sont pas obligés de les mettre dans le rapport annuel, même chose que tout à l'heure.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : Ça fait le tour pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Autres interventions sur l'article 12 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 20. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. L'article 106 de ce code est modifié par l'insertion, après cette Assemblée, de «ou de 10 % des membres de l'ordre, selon le nombre le plus élevé».

Donc, commentaires : ça propose de modifier 106 du Code des professions afin d'augmenter, on connaît l'enjeu, là, le nombre de membres requis pour demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire qui serait, là, selon le nombre le plus élevé, le nombre de membres requis pour former le quorum à une assemblée générale ou 10 % du nombre de membres de l'ordre.

Contexte actuel, bien, vous le savez, là, la majorité des ordres prévoient un quorum inférieur à 2 % des... du nombre de membres. Un ordre doit ainsi tenir une assemblée générale à la demande d'un très faible nombre de membres. Pour certains ordres, ça peut représenter une cinquantaine de membres, parfois moins. Collège des médecins, qui ont 26 511 membres, ça représente 60. Les frais reliés à une assemblée générale sont très élevés.

Donc les enjeux : une très faible proportion est en mesure de forcer la tenue d'une AGE pour des raisons qui pourraient s'avérer injustifiées ou encore abusives, ça pourrait nuire à la confiance du public. Donc les effets de notre texte, c'est ça diminue le risque d'être convoqué pour des raisons injustifiées ou basées sur des considérations étrangères au code, ça réduit les risques d'engager des frais sans valeur ajoutée, puis un seuil fixé à 10 % va augmenter la légitimité de la démarche aux yeux des membres et du public. Voilà, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'article 20? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors, oui, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement, bien, cette disposition pour éviter le... des cas d'abus qui peuvent arriver.

La petite question technique que j'ai, c'est qu'on dit que l'Assemblée générale extraordinaire peut être tenue à la demande du président de l'ordre, donc...

Mme Caron : ...une personne à la demande du conseil d'administration, selon le nombre de personnes, ou à la demande écrite du nombre de membres requis pour former le quorum à cette assemblée, ou de 10 % des membres de l'ordre, selon le nombre le plus élevé.» Quand on parle du nombre le plus élevé, c'est bien entre le nombre de membres requis pour former le quorum ou 10 % des membres, hein?

M. Boulet : Totalement.

Mme Caron : Oui? Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, on est à l'article 39.

M. Boulet : Merci, M. le Président :

«L'article 16 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres est abrogé.»

Commentaires. C'est afin de retirer l'obligation pour l'Ordre des arpenteurs-géomètres de nommer son secrétaire parmi les membres de l'ordre.

Je vais vous reprendre le contexte actuel, là, pour bien comprendre. Le CA de l'ordre, dans le contexte actuel, il doit choisir son secrétaire uniquement parmi les membres de l'ordre, puis il comptait 1 084 membres au 31 mars 2025. C'est donc dans les ordres de petite taille. Les enjeux : difficulté de l'ordre de trouver un candidat détenant toutes les compétences attendues de la part d'un secrétaire d'un ordre professionnel, et ça risque de nuire, bon, selon l'ordre, à l'efficacité de leur administration. Donc, ce que ça a comme effet, ça élargit le bassin de candidats potentiels, ça diminue les difficultés de recrutement, ça améliore la gouvernance de l'ordre par l'ajout d'un secrétaire qui a les compétences, les qualifications puis qui ne fait pas nécessairement partie intégrante de l'ordre. C'est souhaité ardemment, oui.

Le Président (M. Provençal) : ...La Pinière.

Mme Caron : ...puisqu'on enlève complètement que le conseil d'administration choisit le secrétaire parmi les membres de l'ordre, ça veut dire qu'il peut choisir, comme vous avez expliqué, parmi les non-membres de l'ordre. Est-ce que ces... ces non-membres de l'ordre sont nécessairement... C'est-à-dire que ça... peuvent être... ça peut être un administrateur nommé par l'OPQ, ou ça peut être un avocat externe, par exemple...

M. Boulet : Non, non. C'est l'ordre qui va déterminer. On respecte l'autonomie décisionnelle de l'ordre, par la voix de son CA, qui va déterminer les compétences, les qualifications pour occuper le poste de secrétaire. C'est déjà prévu dans le code.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Autres interventions sur l'article 39? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 47. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. Les articles 16 et 17 de cette loi sont abrogés.

Commentaires : C'est la loi sur les infirmières et les infirmiers, donc on propose l'abrogation... prévoyait que seuls les délégués de section ont droit de vote aux assemblées générales de l'ordre professionnel des infirmières et infirmiers. Alors... Le contexte actuel, chaque section est liée à un délégué pour 75 membres de l'ordre qui sont inscrits, et seuls ces délégués ont droit de vote à une assemblée générale. Les enjeux : limite l'expression démocratique au sein de l'ordre, deux, mobilise les ressources de l'ordre vers l'administration d'un processus de délégation complexe pour un... pour un ordre qui comptait 86 920 membres au 31 mars 2025. Et la situation actuelle ne tient pas compte des évolutions technologiques qui permettent dorénavant une participation élargie des membres de l'Assemblée générale, notamment par Internet. Donc, les effets, ça favorise la participation des membres aux assemblées générales, comme le prévoit le Code. Alors, c'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Oui, Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Bien, simplement dire que je me souviens d'ailleurs de la discussion qu'on a eue durant les consultations, c'était... ce n'est plus... ce n'est plus d'actualité, cette façon de faire pour l'Ordre des infirmiers, infirmières, oui.

M. Boulet : Tellement bien dit.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Article 46.

M. Boulet : OK, parce que 48, on l'a fait, hein? OK. L'article 15 de cette loi est modifié par la suppression de l'article sept.

• (16 h 10) •

Commentaires : C'est une... simplement concordance...

M. Boulet : ...c'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Interventions sur l'article 46?

Mme Caron : Oui, est-ce que...

Le Président (M. Provençal) :Allez-y, Mme la députée.

Mme Caron : D'accord. Mais la concordance, mais ce n'est pas en lien avec le 47, qu'on vient de faire.

M. Boulet : Non. Non, non. C'est... c'est propose une modification de concordance à la Loi sur les infirmières et infirmiers. C'est plus en raison de l'abrogation, par le chapitre 11 des lois de 2017, de l'article sept de cette même loi. Puis la référence, c'est à cet article et donc inutile. C'était manifestement un oubli lors des travaux de 2017, qui convient à corriger.

Mme Caron : D'accord. Parfait, merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. On va maintenant traiter des articles en lien avec la discipline. Les articles 21, 22 et 32. Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 21.

M. Boulet : Merci, M. le Président. L'article 123.7 de ce code est modifié par le remplacement de «retirer» par «fermer».

Donc, on modifie afin de permettre au syndic, lorsqu'une entente découle d'une conciliation entre les parties et que celle-ci est exécutée, de fermer son dossier plutôt que de considérer la demande de la tenue de l'enquête comme étant retirée. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :C'est bon? Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Caron : Oui, simplement qu'est-ce que ça vient changer?

M. Boulet : Bon, le contexte actuel, lorsqu'un règlement intervient à la suite d'une conciliation par le syndic, la demande d'enquête est réputée être retirée et les documents ne peuvent être conservés dans le dossier du syndic. Ça, c'est le contexte actuel. L'enjeu, c'est que le syndic est privé de certaines informations concernant un professionnel, lesquelles pourraient s'avérer éventuellement pertinentes. Donc, les effets, avec le PL, ça permet de s'assurer que les renseignements contenus au dossier d'enquête du syndic sont conservés lorsque le règlement intervenu à la suite de la conciliation du syndic est exécuté. Puis, deuxièmement, permet que ces renseignements soient éventuellement utiles au syndic dans le cadre d'une récidive du professionnel, sous réserve, bien sûr, de la recevabilité en preuve à être déterminé par le conseil de discipline qui applique les règles de preuve et de procédure. C'est tout.

Mme Caron : Donc, ça veut dire qu'à l'heure actuelle, la... avec une enquête qui était réputée retirée, on n'avait plus accès aux documents, mais maintenant qu'elle est fermée, les documents demeurent accessibles s'il y a une autre plainte contre le professionnel.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Caron : Donc, on...

M. Boulet : ...de conserver les documents à d'autres fins, éventuellement s'il y a une récidive, pour éviter d'être sans élément, puis sous réserve bien sûr de la recevabilité de ces éléments de preuve là devant le conseil de discipline, là.

Mme Caron : OK, puis donc, ça s'apparente un petit peu à une personne qui serait... qui serait jugée non coupable... qui serait acquitté dans une cause de civil, admettons, et on garderait son dossier, puis ça pourrait venir...

M. Boulet : ...une conciliation puis un règlement qui est exécuté, puis on conserve.

Mme Caron : Vous dites, il y a une conciliation.

M. Boulet : Il y a une conciliation suite à une demande... il y a un problème d'honoraires, par exemple, il y a une conciliation, il y a un règlement, il est exécuté, puis c'est pour nous permettre de conserver les renseignements contenus au dossier d'enquête.

Mme Caron : OK. Donc ça veut dire que même si la personne, le professionnel n'est pas... n'est pas en tort...

M. Boulet : ...des traces, donc tout à fait.

Mme Caron : Ça garde les traces, donc ça peut venir influencer le jugement dans une...

M. Boulet : Absolument pas, puis il faut toujours se rappeler de la... du caractère confidentiel de ce que le syndic détient, là, comme information, là. Ce n'est pas accessible au public.

Mme Caron : Non, non, ce n'est pas accessible au public, heureusement. Mais ce que je veux dire, c'est que le fait qu'il y ait ou non une... je vais utiliser mot «cause» avant qu'il y ait eu un problème avant, bien, c'est... finalement, le dossier de la personne n'est jamais... il ne recommence jamais avec une nouvelle ardoise, c'est... On va toujours savoir qu'il y a eu quelque chose avant.

M. Boulet : ...le conseil de discipline, c'est le conseil de discipline qui exerce son pouvoir décisionnel. Il tient compte des éléments atténuants, les éléments aggravants, mais au moins, s'il y a des traces antérieures...

M. Boulet : ...il y a une récidive six mois après ou deux ans après. Évidemment, avec l'écoulement du temps, c'est une des circonstances atténuantes qui est utilisée par le conseil de discipline.

Mme Caron : OK. Il y avait une... il y avait une... bien, en fait, c'était la FIQ qui recommandait de... qui recommandait de retirer cet article-là du projet de loi et qui disait qu'«en ce qui concerne les conciliations pouvant être menées par le syndic d'un ordre professionnel, la fédération constate que le projet de loi n° 15 prévoit des modifications au Code des professions, susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour les professionnels. Actuellement, lorsqu'une conciliation mène à un règlement et que celui-ci est exécuté, la demande de tenue d'enquête est réputée être retirée. Or, cet article du projet de loi prévoit plutôt que cette demande soit fermée. Bien que ce changement puisse sembler mineur et soulève des préoccupations importantes pour la fédération, dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit de situations pouvant s'apparenter à des plaintes frivoles, le simple fait de fermer la demande de tenue d'enquête pourrait entraîner le maintien au dossier du professionnel d'une trace de signalement susceptible de lui porter préjudice.»

M. Boulet : Le syndic, dans... Tu sais, si c'est une plainte frivole, le syndic ne l'utilisera pas, là, ça va être purement rejeté, là, il n'y aura pas un règlement. Puis même, le cas échéant, le conseil de discipline a pleine autorité, sa juridiction lui permet d'apprécier les faits et les documents qui sont conservés et de l'apprécier, puis de juger de la valeur probante. Et si c'est frivole... Mais je comprends ce que la FIQ avait dit, puis je me souviens que c'était ma réflexion à ce moment-là.

Mme Caron : Donc, le fait qu'il y ait cinq plaintes ou demandes frivoles contre... contre un professionnel ne devrait pas avoir d'incidence sur le résultat d'une sixième demande, parce que le syndic va juger selon vous.

M. Boulet : Il y a enquête dans ce temps-là.

Mme Caron : ...consulte... il irait consulter les cinq demandes frivoles, admettons, il dirait : Bon, c'est frivole, ça... Autrement dit, ça ne compte pas. Puis je vais évaluer la nouvelle demande à sa juste valeur sans considérer qu'il y a eu des des demandes frivoles, parce que, peut-être, la sixième n'est pas frivole, justement, mais il n'y aura pas d'incidence sur son jugement du fait que...

M. Boulet : Non, parce qu'il n'y a pas d'enquête, effectivement. 

Mme Caron : Puis, à l'inverse, si une personne a été... s'il y a eu des demandes qui ont été fermées, qu'il n'y a pas eu de... qu'il n'y a pas eu de conséquences, que le professionnel n'a pas eu de conséquences à des demandes précédentes, mais que c'était peut-être limite dans le sens où il y avait des zones grises, par exemple, si... ça pourrait donner une indication, après quelques cas comme ça, que, bien, il y a peut-être... il y a peut-être un modèle qui se...

M. Boulet : Non, mais il n'y a pas d'appréhension à avoir. Il faut qu'il y ait une enquête. Il faut qu'il y ait une conciliation. Il faut qu'il y ait un règlement. Il faut qu'il y ait une exécution. Et les cas que vous soulevez ne sont pas à risque — heille, Alexandre.

Mme Caron : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça vous va?

Mme Caron : Oui, merci.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté. 

Le Président (M. Provençal) :Adopté. L'article 22.

M. Boulet : L'article 149 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «invoquer», de «le privilège relatif au litige ni».

Et on a un amendement. Je vais le lire tout de suite, là : Retirer l'article 22 du projet de loi.

Donc, tout simplement, c'était le privilège relatif au litige, collègue. Vous souvenez, on m'avait demandé plusieurs... lors des consultations particulières, de retirer ça, là, parce qu'il n'y a pas d'utilité, pas de pertinence non plus, c'est retiré.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Boulet : Une autre preuve d'écoute.

Le Président (M. Provençal) : Est ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 22 est retiré. 32.

(Consultation)

M. Boulet : ...relatif au litige, il demeure pour le syndic, mais il a été enlevé. Ce qu'il nous demandait, c'est de ne pas d'enlever l'autre article pour le conseil de discipline.

Donc, on arrive à l'article 32. L'article 192 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «invoquer», de «le privilège relatif au litige ni».

• (16 h 20) •

Donc, on propose...

M. Boulet : ...en plus de l'interdiction d'invoquer le secret professionnel déjà prévue au code, d'interdire à un professionnel faisant l'objet d'une demande d'information par un membre d'un comité d'inspection professionnelle ou par un syndic d'invoquer le privilège relatif aux litiges pour refuser de répondre. Donc, le... Est-ce que ça vous va?

Le Président (M. Provençal) : Allez-y, Mme.

Mme Caron : Oui, mais si vous... si vous avez des...

M. Boulet : Un contexte, oui.

Mme Caron : Des détails de plus, oui, j'aimerais, oui.

M. Boulet : OK. C'est bon. Donc actuellement, ça nuit à la recherche de vérité, qui est un principe fondamental en droit. Deuxièmement, ça peut paralyser un processus d'enquête. Troisièmement, ça nuit à la protection du public parce que ça met un paravent devant des informations qui peuvent être essentielles.

Les enjeux... Il y a des professionnels qui pouvaient arguer que la mesure les obligera à divulguer des éléments qu'ils n'auraient pas autrement eu à divulguer. Une telle mesure existe dans d'autres lois, comme la Loi sur les assureurs, la Loi sur les institutions de dépôt, la protection des dépôts. Puis la Cour suprême du Canada a convenu, a déterminé qu'il est passible d'écarter ce privilège-là par des termes, l'important, c'est que ce soit clair, explicite et non équivoque, ce que nous avons fait. Puis les effets, bien, c'est, comme c'est prévu au Code des professions, où on interdit d'invoquer le secret professionnel dans les mêmes circonstances, puis c'est l'objectif de recherche de vérité au bénéfice de la protection publique. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :...

Mme Caron : Bien, donc, ni le secret professionnel ni le privilège relatif au litige ne peut être invoqué.

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : OK.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 32 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Maintenant, on va traiter un bloc d'articles en lien avec la Loi sur les agronomes. Alors, je vous invite, M. le ministre, à nous faire lecture de l'article 34.

M. Boulet : Merci. Les articles 4 à 8 de la Loi sur les agronomes sont remplacés par les suivants :

«4. L'ordre est administré par un conseil d'administration formé de la manière prévue au Code des professions.

«5. Un vice-président est élu au suffrage des administrateurs qui l'élisent par scrutin secret parmi les administrateurs élus.»

Alors donc, c'est introduit à la Loi sur les agronomes, bon, afin de prévoir que le CA soit formé de manière prévue au Code des professions. On abolit les sections locales. On propose également que le président et les autres administrateurs soient élus conformément au code... l'élection du président. En terminant, on prévoit que le poste de VP est maintenu, il est élu au suffrage des administrateurs.

Donc, le contexte, collègue, ça va peut-être... puis ça va servir pour les autres, là : la Loi sur les agronomes prévoit que le CA de l'ordre est notamment composé d'un délégué de chacune des sections. L'enjeu, c'est que le rôle des sections locales, ça générait de la confusion à l'égard du réel mandat de l'administrateur, en raison du rôle associatif de l'entité délégatrice et de l'exercice simultané, ça, c'est en des termes... par une même personne de deux mandats qui s'avèrent difficilement conciliables. Puis l'implantation de meilleures pratiques en matière de gouvernance permet d'assurer une meilleure indépendance. Donc, en fait, on renforce la cohérence du système... une meilleure indépendance des membres du CA puis une conformité avec des principes de saine gouvernance.

Le Président (M. Provençal) : ...M. le ministre. Intervention de Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors, est-ce qu'on peut dire que, tout comme l'ordre des infirmiers, le rôle de section, c'est... bien, c'est d'un autre temps puis ça vient... ça venait compliquer les choses?

M. Boulet : Sans être la même chose, je pense qu'il y a... Ce n'est pas la même affaire, cependant... la différence, oui, les délégués des sections de l'Ordre des infirmières, ils ne siègent pas au CA, alors que les agronomes, ils siègent, mais sous réserve de cette distinction-là, vous avez raison.

Mme Caron : OK. Alors, maintenant, la composition de leur CA va se faire de la façon qui est prévue au code pour les 46 sortes. Donc, ils seront... ils ne fonctionneront pas d'une manière différente.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Caron : OK.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article...

Le Président (M. Provençal) : ...est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Aticle 35.

M. Boulet : Merci. L'article neuf de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le vice-président assume en outre les autres responsabilités que lui confie le conseil d'administration. Toutefois, aucune fonction de dirigeant ne lui est attribuée.»

Donc, ça, c'est le... bon, c'est proposé par le... assure une cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 80. Donc, le président assume en outre les autres responsabilités que lui confie le CA. Donc, on propose que ça s'applique aussi, ces dispositions-là, au VP de l'Ordre professionnel des agronomes. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Est-ce que c'est différent pour les autres ordres ou c'est pareil? Parce que c'est la... c'est la loi sur les agronomes qui est changée.

Le Président (M. Provençal) : Bien, c'est une cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 80 du Code. Ça fait que c'est dans le code.

Mme Caron : C'est ça, bien, c'est ça, on vient modifier la Loi sur les agronomes pour qu'elle soit cohérente avec le code.

M. Boulet : Oui, c'est ma compréhension. Est-ce que ça vous va?

Des voix : ...

M. Boulet : OK, c'est un choix de l'ordre. Il n'est pas obligé de le faire.

Mme Caron : Donc, le code prévoit la...

M. Boulet : Exact, cette possibilité-là. Oui. Le code prévoit, pour le président, cette possibilité-là.

Une voix : ...

M. Boulet : Pour le VP, c'est un choix de l'ordre.

Mme Caron : OK. Donc, tous les ordres ont ce choix-là, finalement, puisque c'est dans le code. Et puis ils peuvent le... faire ce choix ou pas.

M. Boulet : ...de l'ordre, ce n'est pas dans le code. Oui.

Mme Caron : OK. Mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. On vient... on vient rendre les choses cohérentes avec le Code des professions, qui s'applique à tous les ordres, mais là on fait une modification à la Loi sur les agronomes pour être conforme avec... cohérent avec le code.

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, c'est à la demande de l'ordre, mais ce n'est pas systématiquement comme ça dans tous les ordres professionnels. Mais l'Ordre professionnel des agronomes nous a demandé que ce soit ainsi puis ça faisait consensus.

Mme Caron : D'accord. Donc je comprends que l'ordre... l'ordre des agronomes l'a demandé, mais les...

M. Boulet : ...

Mme Caron : ...mais les autres ordres n'ont pas nécessairement ce choix-là. S'ils veulent l'avoir, il faudrait qu'eux autres aussi fassent une demande, comme l'ordre des agronomes, pour modifier leur loi, parce que le code ne leur donnerait pas ce choix-là. Est-ce que c'est bien ça?

M. Boulet : C'est ma compréhension, c'est une bonne interprétation, collègue.

Mme Caron : OK, merci. Oui.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Article 36.

M. Boulet : Les articles 10 et 10.1 et les sections 3.1 et quatre de cette loi, comprenant les articles 10.2 à 23, sont abrogés.

Commentaires. Donc, on abroge les pouvoirs de réglementation à l'égard des sections, ainsi que les articles de la Loi sur les agronomes portant sur celles-ci, en raison de l'abolition des sections proposées par l'article 34. Ce qu'on a fait, et ça propose également que les articles portant sur le comité exécutif soient eux aussi abrogés par souci de cohérence avec 96 et 100 du Code des professions qui régissent le comité exécutif. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Merci beaucoup. Commentaires, Mme la députée?

Mme Caron : Oui. Bien, je comprends que c'est parce que les pouvoirs de réglementation, maintenant, appartiennent à l'office. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Donc, on n'a plus besoin de déterminer comment... Bien, c'est...

M. Boulet : Bien, c'est plus en raison de l'abolition des sections. C'est plus en raison de l'abolition des sections qu'on fait ça. Pas le... ça n'a pas rapport avec le pouvoir de réglementation. Bien oui, ça abroge les pouvoirs de réglementation eu égard aux sections, mais ce n'est pas en rapport avec l'office. OK.

Mme Caron : D'accord. Et c'est pour ça qu'on n'a pas besoin de le faire pour tous les autres ordres, pour les... les lois des autres ordres.

• (16 h 30) •

M. Boulet : ...ce qu'on vient de discuter. Oui.

Mme Caron : OK. Oui. Alors... Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Provençal) :...article 37, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci. L'article 24 de cette loi est modifié par la suppression de «posé moyennant rémunération».

Donc, ça supprime, à l'article 24 de la Loi sur les agronomes, «posé moyennant rémunération», comme condition de réserve de l'acte agronomique. Voulez-vous le contexte?

Mme Caron : Oui, s'il vous plaît.

M. Boulet :Bien, n'importe qui peut exercer un acte réservé aux agronomes s'il n'est pas rémunéré pour le faire. Ça, c'est le contexte actuel. L'enjeu, le critère de rémunération, ce n'est pas un critère de réserve valable. Ça n'a pas été retenu, dans la presque totalité des autres lois professionnelles aux fins de la protection du public, puis ça complexifie l'application des mécanismes de protection du public. Donc, la conséquence de notre proposition : cohérence avec les autres lois professionnelles qui ne prévoient pas de la rémunération comme critère de réserve d'un acte. Il y a une seule exception, collègue, c'est la Loi sur les chimistes, mais on va le voir tout à l'heure, on le retire. Deuxièmement, ça protège mieux le public en matière d'exercice illégal de la profession agronome, puis, enfin, ça contrevient à... ça permet de protéger le public adéquatement quand un agronome contrevient à ses obligations déontologiques ou présente des problèmes de compétence pour lesquels l'ordre doit intervenir. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée...

M. Boulet : C'est... demande de l'ordre aussi.

Mme Caron : ...une petite pause, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va reprendre nos travaux. La députée de La Pinière avait demandé une suspension, alors je vais lui céder immédiatement la parole.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors donc, cet article 24, je vais prendre le temps de le lire, là, il est court, juste un paragraphe, donc : «Constitue l'exercice de la profession d'agronome tout acte qui a pour objet de communiquer, de vulgariser ou d'expérimenter les principes, les lois et les procédés, soit de la culture des plantes agricoles, soit de l'élevage des animaux de ferme, soit de l'aménagement et de l'exploitation générale des sols arables, soit de la gestion de l'entreprise agricole.» Alors, je l'ai lu en retirant les trois mots qui sont... qui sont retirés, là, ici.

C'est qu'il a été porté à notre attention que le cabinet du ministre de l'Agriculture souhaiterait que le ministre mentionne clairement que les activités de financement d'une institution financière ne constituent pas un acte agronomique. Est-ce que... C'est ce qui a été porté à notre attention, et que les activités de financement... Parce que les financements...

M. Boulet : ...

Mme Caron : ...ne constituent pas un acte agronomique parce que... Bien, c'est que... c'est qu'une institution financière peut financer une exploitation agricole, par exemple, et peut avoir besoin de conseils donnés par des agronomes ou d'autres personnes. Donc, en fait, ils voudraient s'assurer...

M. Boulet : ...la jurisprudence, là. Un, je suis étonné que le cabinet de mon collègue demande, parce qu'il y a de la jurisprudence qui dit que le conseil financier, stricto sensu, là... c'est une maxime latine qui dit «dans son sens strict», à l'égard d'une entreprise agricole n'est pas réservé à l'agronome. Selon la jurisprudence, d'ailleurs, seul le conseil, qui implique des critères technico-économiques qui relèvent de l'agronomie... Ça fait qu'on n'écrira pas ce qui est, de toute façon, confirmé par l'état de la jurisprudence. Ça fait que ça m'étonne, et j'aimerais ça, savoir de qui, parce que mon directeur de cabinet est à ma gauche.

Mme Caron : Je n'ai pas le nom, M. le ministre, je n'ai pas le nom de la personne.

M. Boulet : Il n'y en a pas, d'enjeu, sincèrement. Cette personne-là du cabinet de l'Agriculture, pouvez-vous lui dire de communiquer avec nous, et on va leur dire qu'il n'y a pas d'enjeu.

Une voix : ...

M. Boulet : C'est un conseiller du cabinet.

Une voix : ...

M. Boulet : Mais pas du cabinet.

Une voix : ...

M. Boulet : OK, ce n'est pas le cabinet, OK, mais...

Mme Caron : ...

M. Boulet : Ah! OK.

Mme Caron : Ça a été porté à notre attention.

M. Boulet : Par le cabinet. Mais c'est ce que vous m'avez dit, ça fait que vous m'avez fait peur.

Mme Caron : Non, ça a été porté à notre attention qu'il était souhaité, oui, au cabinet, c'est comme ça que je le lis.

M. Boulet : ...souhaitait ça, mais dites... on va dire au cabinet qu'il n'y a pas d'enjeu.

Mme Caron : Il n'y a pas d'enjeu, donc. Je pense que le travail est fait, M. le ministre, parce qu'en fait, ils voulaient s'assurer... vérifier l'intention, là, du législateur, puis que ce ne soit pas... qu'on ne considère pas les activités de financement comme un acte agronomique. Je pense que vous avez été très clair là-dessus. Ils n'ont pas à se... à se soucier de cela.

M. Boulet : C'est bien.

Le Président (M. Provençal) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Maintenant, nous allons traiter le... un bloc d'amendements. Je vous invite à regarder les amendements 43.1 à 43.10, qui vont être traités avant d'aller à la prochaine section, qui était l'élargissement des pratiques. Alors, je vais demander qu'on projette à l'écran, à tour de rôle, les différents amendements qui vont introduire de nouveaux articles. Alors, M. le ministre...

Le Président (M. Provençal) : ...quand vous serez prêts, je vais vous inviter à nous lire les amendements à partir de 43.1.

M. Boulet : Donc, je pense que ça fait consensus. Je pense que c'est attendu, revendiqué depuis longtemps. Ça concerne les chimistes professionnels. Donc, c'est tous des articles qu'on a introduits par amendement. Donc, je pourrai les lire un après l'autre, là, mais j'imagine que vous les avez... vous les connaissez.

Le Président (M. Provençal) : On va les traiter un par un. Et, étant donné qu'ils ont été reçus ce matin, les gens vont s'approprier les amendements...

M. Boulet : Ah! OK. Je suis désolé, je pensais qu'ils avaient été reçus...

Le Président (M. Provençal) : ...un à la suite de l'autre, de toute façon, il faut les adopter individuellement. M. le ministre.

M. Boulet : OK. Allons-y. 43.1. Insérer, après l'article 43 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur les chimistes professionnels — c'est :

43.1. Le titre de la Loi sur les chimistes professionnels est modifié par la suppression de «professionnels». C'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

M. Boulet : C'est pour moderniser l'encadrement de la pratique de la chimie. Et tout ce qui suit, collègue, c'est fortement revendiqué puis souhaité. La première fois d'ailleurs, je suis allé devant les membres du Conseil interprofessionnel à Montréal, les membres de l'ordre étaient là, puis c'est attendu, attendu, puis c'est souhaité, puis tout le monde, je pense, dans les ordres professionnels, est très satisfait de ce que nous faisons pour le bénéfice des chimistes.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Alors, j'ai hâte d'entendre la lecture des amendements suivants.

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit 43.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 43.1 est adopté. 43.2.

M. Boulet : Insérer, après l'article 43.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

43.2. L'article 1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes a et b par le suivant :

«a) “chimiste“ou “membre de l'ordre“ signifie toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par l'ordre et qui est inscrite au tableau de l'ordre;

2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique.»

Donc, commentaire...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'on peut présenter les commentaires à l'écran, s'il vous plaît? Merci.

M. Boulet : Bon, bien, c'est ce que j'allais lire, là. Ça modernise l'encadrement en déterminant un champ d'exercice. Donc ça a modifié la définition de «chimiste» en cohérence avec celle de «membre d'un ordre» prévue au Code des professions. Ça supprime la définition de l'exercice de chimie professionnelle, alors que le champ d'exercice sera plutôt détaillé à l'article 12.

Cette approche s'inscrit en cohérence avec les lois professionnelles actualisées, notamment les architectes, les ingénieurs, puis une modification de forme aussi pour respecter les normes d'écriture, des dispositions contenant des définitions, là, c'est... Alors , c'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Interventions?

Mme Caron : Non.

Le Président (M. Provençal) : Pas d'intervention. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 43.2 est donc adopté. 43.3, M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 43.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

43.3. Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés.

Donc, on supprime. Vous avez les commentaires, les dispositions qui font double emploi avec celles prévues au Code des professions et qui, d'autre part, quant à la limite de la valeur d'une propriété immobilière, sont désuètes, le contenu de l'article 5 est couvert par l'article 23 du Code de profession, qui énonce la fonction principale d'un ordre, protection du public, contrôle de l'exercice. Puis le contenu du paragraphe a de l'article 6, c'est couvert par l'article 29 du Code des professions. Donc, les commentaires sont très clairs. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

Mme Caron : Oui, M. le Président. Oui, effectivement, c'est très clair. Je comprends que la limite de valeur d'une propriété immobilière désuète, c'est parce que la loi des chimistes a 100 ans, donc.

M. Boulet : Très bien dit. On va tourner le fer dans la plaie un peu, oui.

• (16 h 50) •

Mme Caron : Ça va leur faire plaisir.

M. Boulet : Bien oui, absolument. Vous avez raison.

Le Président (M. Provençal) : Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article...

Le Président (M. Provençal) : ...43.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 43.3 est donc adopté. 43.4.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 43.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

L'article sept de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le conseil d'administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées aux chimistes, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie de la chimie.»

Donc, vous avez les commentaires, là, c'est beaucoup de la concordance, là.

Mme Caron : Donc, M. le Président, est-ce que ça veut dire que... il y a certaines activités professionnelles qui sont réservées aux chimistes, mais il y en a d'autres qui peuvent être exercées à la fois par les chimistes et par les technologues professionnels en technologie de la chimie?

M. Boulet : Oui, et ça va se faire par voie réglementaire de l'ordre.

Mme Caron : De l'ordre des chimistes, qui va adopter les règlements... qui permet ou ça va être l'ordre des technologues, aussi?

M. Boulet : C'est l'ordre des chimistes. Oui. C'est l'ordre des chimistes qui va déterminer les activités qui peuvent être exercées par les technologues de la chimie, là, les technologues...

Une voix : ...

M. Boulet : ...professionnels, oui, excusez-moi.

Mme Caron : Donc, autrement dit, c'est comme... l'ordre des chimistes détermine les activités professionnelles réservées aux chimistes et aux non-membres. C'est ça.

M. Boulet : Et les actes que peuvent faire les technologues professionnels, oui, notamment, oui. Exact.

Mme Caron : ...qui sont des non-membres. Oui. D'accord.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 43.4 est donc adopté. 43.5. M. le ministre.

M. Boulet : Insérer, après l'article 43.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : Les articles 10 et 11 de cette loi sont abrogés.

Donc, on abroge 10 et 11 qui ont été adoptés en 1926. J'en profite pour... Oui, exactement, c'est vétuste et inapplicable, là. C'est bien écrit, là. Alors, voilà, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Caron : Oui, simplement pour dire que je ne suis pas la seule à...

M. Boulet : Oui...

Mme Caron : ...à tourner le fer dans la plaie.

M. Boulet : Non, mais on est contents.

Mme Caron : On comprend. On comprend...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article à 43.5 est donc adopté. 43.6. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. 43.6 : Insérer, après l'article 43.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11, des suivants : «L'exercice de la chimie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de détermination, de réalisation et de contrôle ou de certification de la composition des propriétés et de la transformation d'une entité moléculaire afin d'assurer l'intégrité, la sécurité, l'utilité et la fiabilité d'une telle entité;

«Constitue aussi l'exercice de la chimie, l'exercice des activités visées au premier alinéa à l'égard des processus qui agissent sur une entité moléculaire, le respect de l'environnement et de la vie, la protection des biens, la sécurité des personnes, la pérennité du patrimoine et l'efficacité économique sont compris dans le champ d'exercice du chimiste dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles.

«L'exercice de la chimie ne comprend pas la mise à l'échelle industrielle des processus visés au deuxième alinéa;

«Dans la présente loi, on entend par entité moléculaire tout atome, toute molécule, tout ion, toute paire d'ions, tout radical, tout diradical, tout ion radical, tout complexe ou tout conformère défini chimiquement ou isotopiquement et pouvant être identifié individuellement;

«13 dans le cadre de l'exercice de la chimie, les activités réservées aux chimistes sont les suivantes :

«Analyser, concevoir, réaliser une instruction afférente à une entité moléculaire. Analyser, concevoir et réaliser un processus. Exécuter en laboratoire les étapes des phases préanalytiques, analytiques et postanalytiques. Contrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et des propriétés d'une entité moléculaire, ainsi que des processus nécessaires pour réaliser une telle entité. Déterminer les paramètres à respecter pour le transport, l'entreposage ou l'utilisation d'une entité moléculaire afin d'en assurer la qualité...

M. Boulet : ...ou l'intégrité ainsi que pour l'élimination d'une telle entité.

6° dans l'exercice d'une activité prévue aux paragraphes 1° à 5° donner des avis et préparer, signer et sceller des avis écrits ou des rapports.

Donc, c'est vraiment une description détaillée du champ d'exercice de la profession de chimiste. Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Provençal) :Oui, madame.

Mme Caron : Est-ce que... est-ce que cette... cette définition, cette description du champ d'exercices a été établie, rédigée en collaboration avec l'Ordre des chimistes?

M. Boulet : Oui. Tout à fait.

Mme Caron : Oui. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui, absolument.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.6 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, la... le nouvel article 43.6 est donc adopté. 43.7, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 43.6 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, au début du paragraphe 1° de «sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la Loi à d'autres professionnels»;

2° par la suppression partout où ceci se trouve de «professionnelle et de professionnel».

Donc, «lle» par «el». Donc, ça précise que rien dans la loi ne doit porter atteinte aux droits reconnus par une loi à un autre professionnel. Donc, ça complète la protection des droits des professionnels qui utilise la chimie dans le cadre de leur propre champ. Donc, c'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Intervention, Mme la députée.

Mme Caron : Ça va. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.7 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 43.7 est donc adopté. 43.8.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 43.7 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

L'article 16.1 de cette loi est abrogé.

Donc, c'est une modification de concordance avec la suppression de l'article 7. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :. Ça va? Interventions?

Mme Caron : ...oui, montrer ce qui est... ce qui est enlevé, s'il vous plaît? D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.8 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :L'article 43.8 est donc adopté. 43.9.

M. Boulet : ...Président. Insérer, après l'article 43.8 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

L'article 17 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaires : Bon, c'est pour permettre à l'ordre de déterminer par règlement, parmi les activités réservées, celles qui pourront être exercées par des employés pas membres de l'ordre, conformément aux dispositions du Code des professions. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Oui, Mme la députée.

Mme Caron : Oui, une question. Alors, si ça permet de... de... à l'ordre de déterminer par règlement parmi les activités réservées à ses membres celles qui pourront être exercées par des employés qui ne sont pas membres de l'ordre, alors est-ce que ça... ça s'apparente au... au règlement pour déterminer ce que des non-membres peuvent... peuvent faire parmi les activités réservées?

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.9 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 43.9 est donc adopté. 43.10, M. le ministre.

M. Boulet : Merci. Insérer, après l'article 43.9 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression partout où ceci se trouve dans le paragraphe a de «professionnelle» et de «professionnel».

Commentaires : C'est simplement une mesure de concordance avec les modifications que nous venons d'adopter à la loi. C'est tout.

Mme Caron :  Parfait. Merci. Oui.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre... S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 43.10 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 43.10 est donc adopté.

M. Boulet : Si vous me permettez, on... Si on pouvait suspendre deux minutes, je vais aller saluer ceux qui viennent d'arriver, qui font...

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, suspension.

M. Boulet : Le DG et la secrétaire, hein, de l'Ordre des chimistes. Ça, c'est bien ça.

(Suspension de la séance à 17 heures)

(Reprise à 17 h 03)

Le Président (M. Provençal) :Alors, nous reprenons nos travaux. Nous en sommes maintenant rendus, M. le ministre, à l'article 45, et c'est un article pour lequel vous avez un amendement, effectivement. Alors, je vous invite à nous en faire lecture, s'il vous plaît.

M. Boulet : Il faut que je fasse la lecture de l'article original?

Le Président (M. Provençal) :L'article original et...

M. Boulet : Et l'amendement.

Le Président (M. Provençal) :...et l'amendement.

M. Boulet : ...alinéas. Oui, oui, en équipe, ça va bien.

L'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«h) déterminer les situations dans lesquelles les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées; et

«i) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées au paragraphe 18° et 19° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées ainsi que le contenu de la formation requise pour les exercer.»

Donc, je lirais l'amendement tout de suite, M. le Président. Remplacer, dans le paragraphe h de l'article 14, la Loi sur les infirmières et les infirmiers, proposé par l'article 45 du projet de loi, «les situations dans lesquels» par «les cas dans lesquels».

Commentaires. Donc, on remplace le mot «situations» par le mot «cas» pour arrimer le vocabulaire employé dans cette habilitation à celui qu'on retrouve dans des habilitations similaires, tel que proposé, d'ailleurs, par l'Ordre des infirmières et infirmiers, meilleure compréhension des parties puis uniformité de la rédaction des habilitations réglementaires.

Donc, en gros, c'est... c'est ça. Puis on a compris qu'on est dans le volet maintenant Élargissement des pratiques. C'est tous des ordres, des membres d'ordres professionnels dans le secteur de la santé et des services sociaux, et c'est hyperconsensuel et attendu par tous les ordres qui sont concernés.

Le Président (M. Provençal) :...

Mme Caron : ...effectivement, de l'ordre des infirmiers, infirmières qui a fait cette demande-là durant... durant les consultations. Donc, c'était... c'était dans leur mémoire. Alors, c'est parfait comme ça...

Le Président (M. Provençal) :...Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, interventions sur l'article 45 tel qu'amendé?

Mme Caron : Bien, pour... pour l'amendement, ça va, le reste... le reste de l'article, on l'a... Est-ce que je peux avoir une minute pour le lire, s'il vous plaît?

M. Boulet : ...

Mme Caron : Ou vous allez le lire, là?

M. Boulet : ...donner les commentaires, là.

Mme Caron : Ah! OK. OK.

M. Boulet : C'est de donner à l'ordre des pouvoirs réglementaires pour circonscrire le droit d'exercer des nouvelles activités réservées qu'on va voir plus tard. Donc, propose l'ajout d'un pouvoir réglementaire pour déterminer les situations dans lesquelles les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 36, tel que modifié, patati patata, là, peuvent être exercées ainsi que le contenu de la formation requise. Donc, Activités puis formation, avec un pouvoir réglementaire. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : En fait, c'est que je regardais dans les... dans les propositions de modifications faites par... par l'ordre aussi de modifier l'article 45 pour ajouter à la fin du paragraphe i. Est-ce que c'est une habilitation concernant les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par les infirmières ou infirmiers? Ça, ça ne s'y trouve pas.

Des voix : ...

M. Boulet : 45 et 49, on les a, les deux, ici.

Des voix : ...

M. Boulet : OK. Donc, les deux nouvelles activités. Voulez-vous... Je vais vous donner le contexte, les enjeux puis les effets. Donc, pour la prescription, actuellement, le droit de prescrire est limité à soins de plaies, certains problèmes de santé publique ou de santé courants très, très précis.

Les enjeux. Ils ne peuvent pas prescrire pour de nombreuses conditions fréquentes, alors qu'ils ont les compétences, comme les rhinites, les conjonctivites, les douleurs mineures, les infections urinaires, les maladies chroniques comme l'hypertension, le diabète, puis ils ne peuvent pas prescrire des médicaments en vente libre, ce qui soulève des enjeux. Par exemple, dans des milliers... dans des milieux comme les CHSLD, les garderies, une prescription est nécessaire pour inscrire le médicament au dossier puis aussi pour assurer sa traçabilité.

Donc, la solution que nous avons dans le PL permet de réduire les délais d'accès, améliore les soins de première ligne, évite des références ou des consultations inutiles à l'urgence puis à des médecins puis améliore la prise en charge. Puis c'est l'ordre qui va être... qui va s'assurer d'encadrer l'activité dans un règlement. Ça, c'est pour la prescription. Puis la prescription verbale, c'est inclus dans le droit de prescrire.

Mme Caron : ...

M. Boulet : Oui, bien, ce que vous avez... ce à quoi vous avez fait référence. Pour le dépistage...

Des voix : ...

M. Boulet : Puis, pour le dépistage... bon, pour la prescription, c'est un pouvoir réglementaire pour déterminer l'encadrement. Puis le dépistage, c'est évidemment que les infirmières puissent initier davantage de tests et d'examens. Le contexte actuel, ils peuvent uniquement initier des mesures diagnostiques en vue de faire du dépistage qu'auprès de personnes asymptomatiques puis ça doit s'inscrire dans un contexte de santé publique. Puis, quand un patient a des symptômes, l'infirmière doit le référer à un médecin ou à une IPS.

• (17 h 10) •

L'enjeu, c'est l'autonomie, les compétences. Ils ne sont pas autorisés à agir dans plusieurs contextes cliniques comme des maladies chroniques, des cancers colorectaux, le col de l'utérus, autres situations de santé publique qui ne sont pas couvertes par la Loi sur la santé publique. Donc, ça ralentit la prise en charge, ça augmente les risques...

M. Boulet : ...de maladie, puis ça augmente les complications, parce que, plus on retarde, plus il y a de risques de complications. Donc, notre solution, c'est la même affaire, on réduit les délais, on évite les références, on améliore la prise en charge. Et c'est ardemment sollicité et attendu, et tout ce qui concerne les infirmières, ça s'articule autour de ça.

Mme Caron : Donc, alors toutes... tous les exemples que vous venez de me donner, M. le ministre... L'ordre va pouvoir... va pouvoir préparer un règlement pour...

M. Boulet : Pour encadrer.

Mme Caron : Tout est couvert dans les paragraphes h et i, là, qui sont ajoutés. Donc, de déterminer toutes les situations dans lesquelles les activités visées au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, ça couvre tout ça.

M. Boulet : Oui, oui, tout à fait. Puis vous allez voir, à l'article suivant, il y a l'élargissement des... les habilitations, là, pour tous les détails des pratiques élargies. Mais oui, vous avez raison.

Mme Caron : D'accord.

Des voix : ...

Mme Caron : ...

M. Boulet : ...dès qu'on aura fini, OK. Je vous écoute.

Mme Caron : Alors, est-ce qu'on a les situations de crise sanitaire puis de graves pénuries qui sont couvertes par cela? Parce que l'Ordre des infirmières nous avait aussi dit que tant qu'à modifier la loi, elle jugeait opportun d'ajouter qu'en situation de crise sanitaire ou de grave pénurie, on puisse, sans autre formalité, autoriser l'ordre à permettre à des étudiants finissants en Techniques de soins infirmiers de pouvoir venir en aide... Ah! pardon, c'était le conseil de protection...

M. Boulet : Oui. La réponse est oui.

Mme Caron : Alors, dans ces deux paragraphes-là, tout ça est inclus?

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : OK. Parfait.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

M. Boulet : Est-ce qu'on peut adopter ça puis on fait un amendement à cet article-là?

Des voix : ...

M. Boulet : ...faire un amendement qui nous a été demandé par l'Ordre des infirmières. C'est tout récent, j'imagine...

Des voix : ...

M. Boulet : ...vous comprenez, Linda, c'est juste de faire un amendement pour... dans l'ensemble, dans l'amendement.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que c'est toujours à 45?

M. Boulet : C'est toujours à 45. Ça fait qu'on peut le...

Le Président (M. Provençal) :Alors, c'est un nouvel amendement, là.

M. Boulet : ...Geneviève, puis l'envoyer au Greffier?

Une voix : ...

M. Boulet : Donc, est-ce que vous comprenez? C'est juste un concept. Normes d'ordonnances, dans l'amendement 45, il est dans le texte proposé, normes d'ordonnance, mais il n'est pas dans l'amendement, ça fait qu'on fait simplement le rajouter.

Le Président (M. Provençal) : OK. Ça va. Étant donné que nos travaux vont très bien, je vous demanderais votre consentement pour suspendre, le temps qu'on nous envoie cette modification-là, ce qui nous permettrait de traiter l'article 49 ainsi que son amendement. Je ne pense pas que ça occasionne de distorsions, là, dans le traitement de nos articles, à moins que les légistes me disent le contraire.

M. Boulet : ...pour 45, mais oui, oui, moi, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Provençal) :Alors, consentement pour suspendre 45 pour attendre le nouvel amendement? Ah! on l'a.

M. Boulet : On l'a déjà, ça fait qu'on pourrait l'adopter.

Le Président (M. Provençal) :Oui, bien, si on l'a déjà, on va le projeter, excusez... le Greffier ne l'a pas eu. Alors, je vous demande de suspendre le 45, qui est déjà amendé une première fois, et on va traiter le 49, M. le ministre, avec son amendement, parce que vous avez un amendement aussi à 49.

Des voix : ...

M. Boulet : Oui...

M. Boulet : ...49 : Remplacer, dans le paragraphe quatre de l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers proposé» par le paragraphe un...

Le Président (M. Provençal) : Je vous arrête tout de suite, il faut lire de l'article 49 en premier, et après ça, on lira votre amendement, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, vous avez raison.

Le Président (M. Provençal) : Je m'excuse.

M. Boulet : C'est moi qui s'excuse, M. le Président. L'article 36 de cette loi est modifié dans le deuxième alinéa : 1 : par le remplacement du paragraphe quatre par le suivant :

«4 : Initier des examens et des tests dans les situations déterminées par un règlement pris en application du paragraphe H de l'article 14;

« 2 : par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants :

« 18 : Prescrire des médicaments, d'autres substances, des produits et des pansements, dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe I de l'article 14;

« 19 : Prescrire des examens et des tests dans les cas ou aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe I de l'article 14.»

Amendement : remplacer, dans le paragraphe quatre de l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers proposé par le paragraphe un de l'article 49 du projet de loi «situation déterminée par cas déterminé».

Donc, c'est une modification de concordance simplement, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) : Alors, premièrement, interventions sur l'amendement à l'article 49?

Mme Caron : Oui, M. le Président. Donc, j'essayais de lire en même temps que je suivais, parce que c'est un très long article. Alors, le paragraphe no 4°, qu'on... qui est changé dans l'article, au lieu «d'initier des mesures de diagnostic à des fins de dépistage dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique», on a «initier des examens et des tests dans les situations déterminées par un règlement pris en application du paragraphe H de l'article 14».

Ma question, ici, on parle de situations déterminées, alors qu'auparavant on a... on a remplacé le terme «situation» par «cas» puis que dans les paragraphes numéro 18° et 19° de... toujours de ce même article, on dit «prescrire des médicaments, d'autres substances, des produits, des pansements dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe I de l'article 14», puis, en 19°, «prescrire des examens et des tests dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe I de l'article 14». Donc, est-ce que, dans le nouveau paragraphe 4°, on devrait parler de «cas» ou est-ce que pour ce paragraphe-là, le mot «situation» est correct?

M. Boulet : ...un excellent point. C'est la raison pour laquelle on a fait l'amendement de concordance. On remplace le terme «situation» par «cas», mais mon Dieu! ça démontre une belle rigueur, si je peux dire.

Mme Caron : Donc, c'est l'amendement qui va venir le... changer ce qu'on a... OK.

M. Boulet : Oui, puis je viens de le lire.

Mme Caron : D'accord.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui, Merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Maintenant, interventions sur l'article 49 tel qu'amendé?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, oui, allez-y, madame, prenez le temps.

Des voix : ...

M. Boulet : ...c'est quand même assez descriptif. Puis l'inventaire des... est assez clair.

Mme Caron : Bien, c'est que...

Le Président (M. Provençal) : ...

Mme Caron : Oui, oui, c'est clair, mais moi, je n'ai pas toute l'information.

M. Boulet : Ah! Prenez le temps.

Mme Caron : Alors, il faut que je pédale un peu, là, sur certains... Surtout quand les articles sont longs, là. Donc...

Le Président (M. Provençal) : ...moi, je vous invite toujours à le lire, M. le ministre, parce que souvent c'est la... le... le petit élément qui vient clarifier l'intention législative avec la modification dans... de l'article.

• (17 h 20) •

M. Boulet : C'est une bonne recommandation. Si vous permettez, je vais le lire, mon commentaire. Donc, 49 propose deux modifications étroitement liées à celle proposée par l'article 45, donc le remplacement du paragraphe quatre de l'article 36 de la Loi sur les infirmières afin de permettre aux infirmières, évidemment, aux infirmiers, d'initier des examens et des tests dans des situations déterminées par règlement. Ça élargit aussi le spectre des activités confiées aux infirmières et infirmiers en leur permettant, par le retrait de la mention du dépistage, d'initier des examens et des tests auprès des personnes symptomatiques. De plus, ça permet de viser des cas autres que les seuls cas d'application de la Loi sur la santé publique...

M. Boulet : ...ensuite la proposition de 18, 19, ça permet l'ajout de deux activités à la liste des activités réservées aux infirmières et infirmiers par l'article 36, soit la prescription de médicaments, produits, substances et pansements dans les cas et aux conditions prévues par règlement, et, deux, la prescription d'examens et de tests également dans les cas liés aux conditions prévues par règlement. Ils vont être évidemment adoptés par l'ordre.

Notons que les infirmières et infirmiers sont actuellement autorisés à prescrire certains examens et médicaments par un règlement pris en application de la loi médicale. Les autorisations émanent donc du Collège des médecins.

Les modifications à l'article 36 permettent d'inscrire ces activités dans la Loi sur les infirmières et infirmiers, et offrent, par la voie des habilitations réglementaires, l'agilité nécessaire à adapter la pratique infirmière, notamment en fonction de l'avancement de la science. Comme nous le verrons à l'article 71, il est en conséquence proposé d'abroger le règlement du Collège des médecins, qui autorise actuellement les infirmières à prescrire des examens et des médicaments, produits, substances et pansements. Je pense que c'est plus clair.

Mme Caron : Donc, puisque ce sera abrogé pour le Collège des médecins, c'est abrogé pour le Collège des médecins parce que ça va être déjà dans la loi pour les infirmières... infirmières.

M. Boulet : Oui, via l'habilitation réglementaire. Oui.

Mme Caron : D'accord.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Caron : Maintenant, j'avais une... une autre question, M. le Président, parce qu'il y avait... Dans son mémoire, la Fédération interprofessionnelle du Québec avait recommandé d'inclure, à la suite de l'article 49, le droit pour les IPSPL, les IPSSA et les IPSSP de diagnostiquer certains troubles mentaux sous réserve d'une formation additionnelle et recommandait aussi de prévoir, toujours à la suite de l'article 49 du projet de loi, que les infirmières auxiliaires puissent exercer leurs activités professionnelles auprès de toutes les clientèles et dans tous les milieux de soins. C'étaient les recommandations 7 et 10 du mémoire. Est-ce que...

Une voix : ...

Mme Caron : Ça s'en vient plus tard?

M. Boulet : À l'article 69, si je ne m'abuse, c'est l'élargissement des pratiques.

Mme Caron : D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, consentement pour revenir à l'article 45?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui, oui. Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 45? Oui. Consentement. Maintenant, consentement pour retirer l'amendement que vous aviez déjà déposé, M. le ministre?

M. Boulet : Exact.

Le Président (M. Provençal) :Donc, consentement?

M. Boulet : Oui, consentement, bien sûr. Et on ne fait rien qu'ajouter le...

Le Président (M. Provençal) :Et là on va projeter à l'écran le...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Ah! On... on a un...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Non, il est dans le cloud.

M. Boulet : Ah, mon Dieu! Geneviève.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Voulez-vous qu'on suspende une minute ou deux?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, ça va permettre aux gens de se dégourdir un petit peu, le temps qu'on le reçoive pour pouvoir le projeter.

(Suspension de la séance à 17 h 24)

(Reprise à 17 h 30)

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va reprendre nos travaux. Je vais inviter M. le ministre à nous faire part du nouvel amendement à l'article 45.  

M. Boulet : Ah! OK, bien, je vais le lire. Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant :

L'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«h) déterminer les cas dans lesquels les activités visées au paragraphe 4°du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées et déterminer les cas et les conditions suivant lesquelles les activités visées aux paragraphes 18° et 19° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, le contenu de la formation pour les exercer ainsi que les normes relatives à la forme — à la forme, c'est bien écrit, ça — et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par les infirmières».

Voilà. Merci. Je pense qu'on en a parlé, hein? Si on rajoute... Oui, c'est ça, cas dans les... Est-ce que ça va?

Le Président (M. Provençal) :Madame... Oui, oui, de la lecture est correcte.

Mme Caron : Oui, mais, finalement, c'est exactement ce qu'on avait, sauf qu'après le contenu de la formation —oups, remontez, s'il vous plaît — après le contenu de la formation requise pour... pour les exercer, on ajoute les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites...

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : ...faites par les infirmières.

M. Boulet : Exactement.

Mme Caron : Donc, comme M. le ministre disait, ça comprend aussi verbal, sauf que là ce n'était pas écrit, puis on vient de l'écrire.

M. Boulet : Exact. Il faut le préciser.

Le Président (M. Provençal) :C'est quand même une spécification importante...

Mme Caron : Importante, absolument.

Le Président (M. Provençal) : ...très importante. Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme Caron : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre, à l'article 45, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Excusez. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions, Mme la députée, à l'article 45 amendé?

Mme Caron : Non.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Donc, je peux revenir à ma question : Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, merci beaucoup. Ce qui veut dire qu'on s'en va à l'article 71.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier est abrogé.

Donc, ça propose l'abrogation du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière, en lien, évidemment, avec les nouvelles activités qui seraient réservées aux infirmières et aux infirmiers par l'article 36 de la Loi sur les infirmières, proposé par l'article 49 du projet de loi que nous venons d'adopter. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Est-ce que je comprends que c'est parce que le règlement n'est plus nécessaire, parce que ça va être... c'est maintenant dans la Loi sur les infirmières...

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : ...une fois que la loi sera sanctionnée. OK.

Le Président (M. Provençal) :Ça va, madame...

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) : ...ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 68, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci. L'article 10... Puis il y a un amendement aussi que je pourrai lire, Jean-Philippe.

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, bien sûr. L'article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par les suivants :

«5° initier des examens et des tests dans les situations déterminées par un règlement pris en application du paragraphe h de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers;

«5.1° prescrire des médicaments, d'autres substances, des produits et des pansements et prescrire des examens et des tests dans les cas et aux conditions déterminées par un règlement pris en application du paragraphe i de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers».

Commentaire. Bon, l'article 68 propose... C'est des modifications de concordance à l'article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers, en raison des modifications proposées à l'article 14 de la Loi sur les infirmières et infirmiers par l'article 45 que nous venons d'adopter. C'est tout, de la concordance, monsieur...

Ah! bien, j'ai lu les commentaires, mais l'amendement : Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant :

68. L'article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du...

M. Boulet : ... du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«5° d'initier des examens et des tests dans les cas déterminés par un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers.»

Donc, c'est un amendement où on ajoute à l'article 10 du règlement, et cet article prévoit des exceptions aux activités que peuvent poser les candidates à l'exercice de la profession. Selon l'Ordre des infirmières et infirmiers, les exigences qui seront prévues par la nouvelle activité de prescription seront de nature à exclure d'emblée les candidates à l'exercice de la profession. Cet ajout au règlement ne s'avère donc pas requis. Alors, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Donc, j'ai quelques questions. Au paragraphe 5°, dans le nouveau paragraphe 5°, pourquoi on ne voit pas le mot «cas» puis on voit juste le mot «situations»? Ensuite, j'ai compris dans... dans le contexte qu'il s'agissait, quand on parle de personnes qui sont... qui ne sont pas... qui ne sont pas infirmières... on parle des candidates à l'exercice de la profession. Donc, normalement, ce sont probablement les finissantes en nursing qui... mais est-ce que ça peut comprendre aussi les infirmières auxiliaires... non, les infirmières...

M. Boulet : Non, non, non, c'est seulement les candidates à l'exercice de la profession. Puis le mot «cas», on l'a dans l'amendement que je viens de lire. Vous avez totalement raison. Vous me prenez en avance, puis après ça je vous reprends en avance. Mais on a mis «cas» dans l'amendement. Puis, pour les activités de prescription, oui, c'est uniquement les candidates, pas les infirmières auxiliaires.

Mme Caron : Parce que, dans le paragraphe 5.1°, il y a le mot «cas», mais, dans le 5°, il ne l'a pas. On n'en a pas besoin?

M. Boulet : On l'a mis dans notre amendement : «initier des examens et des tests dans les cas déterminés». Dans notre amendement, «Remplacer l'article 68 par le suivant :», on a le paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe suivant, dans l'amendement que je viens de lire.

Mme Caron : OK. C'est parce qu'on...

M. Boulet : On l'a à la première ligne.

Mme Caron : À la... OK. OK. Merci de l'avoir surligné.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que ça va?

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Interventions maintenant sur l'article 68 tel qu'amendé? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Article 69. M. le ministre.

M. Boulet : L'article 5 du Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers est modifié par le remplacement de «de la Loi sur la santé publique» par «d'un règlement pris en vertu du paragraphe h de l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers».

Donc, c'est une modification de concordance à 5° du règlement sur les activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers. Ah! puis ça, c'est en raison de l'ajout, là, du pouvoir réglementaire à h de 14 proposé par l'article 45 qu'on vient d'adopter, qui permet aux infirmières et infirmiers d'effectuer du dépistage de manière plus large que ce qui leur est permis actuellement. Donc, concordance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :...Mme la députée.

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, je regarde la recommandation 6° du mémoire de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec en ce qui concerne l'article 69. Alors, il proposait de remplacer le terme «dépistage» par «prélèvement» dans le nom du règlement et dans le titre de la section III de la loi. Est-ce que c'est quelque chose que le ministre a l'intention de faire?

M. Boulet : Non.

• (17 h 40) •

Une voix : ...

M. Boulet : OK. Ce règlement-là, on me confirme qu'il va de toute façon devoir être modifié puis on va tous les faire en même temps.

Mme Caron : À la fin, probablement, du projet de loi?

M. Boulet : Exact.

Mme Caron : OK...

Mme Caron : ...et puis, je veux juste vérifier, on me demandait aussi de supprimer «dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique». Je pense que c'est ce que vous avez fait.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Mme Caron : OK, ça va. Je vous remercie.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Maintenant, nous allons traiter trois nouveaux articles 69.1, 69.2 et 69.3, qui étaient dans les amendements que nous avions reçus en début de journée. Alors, on va commencer par traiter le 69.1 qu'on va projeter à l'écran. Je vais vous demander, M. le ministre, de nous en faire la lecture et de nous lire votre commentaire.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 69 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées

«69.1. L'article 22 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Plus particulièrement, les troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, qui présentent des critères diagnostiques et des manifestations cliniques reconnues, peuvent être diagnostiqués par l'infirmière praticiennes spécialisées en santé mentale. Ils peuvent aussi l'être par l'infirmière praticienne spécialisée qui est autorisée en vertu de 22.1.»  Commentaire : Donc, la modification apportée par l'amendement, c'est pour clarifier que les troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, qui présentent des critères diagnostiques des manifestations cliniques reconnues peuvent être diagnostiqués par l'IPS en santé mentale et par l'IPS qui est autorisée en application de 22.1 du même règlement, tel que modifié par les amendements subséquents, donc tel que déjà discuté. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Oui, M. le Président. Quel est l'article... Que dit l'article 22.1 du règlement?

M. Boulet : 22.1... Ce ne sera pas long.

Mme Caron : Oui.

M. Boulet : Donc, 22.1... On va le voir à 69.2, collègue, on va le lire, parce qu'il est quand même... il y a beaucoup de détails, mais ça s'en vient. Ça va?

Le Président (M. Provençal) :...voir si Mme la députée a une autre intervention.

Mme Caron : Non, ça va, je vais attendre de voir le suivant.

Le Président (M. Provençal) :OK, alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 69.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 69.1 est donc adopté. 69.2, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Est-ce qu'il faut lire tout ça?

Le Président (M. Provençal) :C'est un nouvel article.

M. Boulet : Insérer, après l'article 69.1 du projet de loi, ce qui suit :

«Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'intitulé de la sous-section 2 de la section V, de ce qui suit :

Conditions d'exercice d'une activité visée au paragraphe 1° de l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et infirmiers

«22.1. L'infirmière praticienne spécialisée en soins aux adultes, en soins pédiatriques ou en soins de première ligne qui remplit l'une des conditions suivantes peut être autorisée à diagnostiquer, en application du paragraphe 1° de l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, des troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle :

1° elle produit à l'Ordre la preuve qu'elle a complété avec succès une formation reconnue par l'Ordre qui comprend les éléments de contenu prévus à l'Annexe I;

2° elle a obtenu de l'Ordre, conformément aux dispositions de la présente sous-section, une dispense de suivre la formation visée au paragraphe 1°;

3° elle est titulaire des diplômes donnant ouverture à un certificat de spécialiste d'infirmière praticienne spécialisée en vertu du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels obtenus au terme d'un programme d'études qui comprend les éléments de contenu prévus à l'Annexe I.

Afin d'être autorisée à exercer cette activité, l'infirmière praticienne spécialisée visée au paragraphe 1° et 2° du premier...

M. Boulet : ...premier alinéa en fait la demande écrite à l'ordre. Elle paie de plus les frais exigés par l'ordre aux fins du traitement de sa demande.

«22.2. Pour obtenir une dispense de suivre la formation prévue au paragraphe un de l'article 22.1, l'infirmière praticienne spécialisée doit démontrer qu'elle possède un niveau de connaissance et d'habileté équivalent au niveau acquis par celle qui a complété avec succès cette formation. Dans l'appréciation de cette demande de dispense, il est notamment tenu compte des facteurs suivants :

«1 la nature et la durée de son expérience clinique, l'époque à laquelle elle a été acquise, ainsi que la clientèle auprès de laquelle elle a été acquise;

«2 la nature et le contenu des cours suivis;

«3 la nature, la durée et le contenu des stages de formation effectués ou des autres activités de développement professionnel suivies.

«22.3. L'infirmière praticienne spécialisée qui souhaite obtenir une dispense de suivre la formation visée au paragraphe un de l'article 22.1 en fait la demande par écrit à l'ordre et fournit les pièces justificatives au soutien de celle-ci. Les pièces justificatives visées au premier alinéa sont transmises à un comité formé par le conseil d'administration en application du paragraphe deux de l'article 86.0.1 du Code des professions pour étudier les demandes de dispense.

«22.4. Le comité visé au deuxième alinéa de l'article 22.3 informe l'infirmière praticienne spécialisée de sa décision en lui transmettant, au plus tard en 30 jours ou suivant la date de celle-ci, un avis qui précise, selon le cas, si la dispense est accordée en tout ou en partie, ou refusée. En cas de dispense partielle, il lui indique le complément de formation à suivre pour obtenir une dispense complète.

«22.5. L'infirmière praticienne spécialisée qui est informée de la décision du comité de refuser en tout ou en partie sa demande de dispense peut en demander par écrit la révision à l'ordre dans les 30 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 22.4. Elle indique dans sa demande les... motifs qui la justifient. La révision est effectuée par un comité formé par le conseil d'administration en application du paragraphe deux de l'article 86.0.1 du Code des professions, composé de personnes autres que les membres du comité visé au deuxième alinéa de l'article 22.3. La décision du comité est définitive et doit être transmise par écrit à l'infirmière praticienne spécialisée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est rendue.»

Donc, c'est tout. En fait, c'est une série d'articles portant sur la formation que devra suivre une IPS afin d'être autorisée à poser des diagnostics de troubles mentaux, à l'exclusion de la déficience intellectuelle. Puis, bon, il y a l'insertion d'intertitres afin d'assurer une structure, lisibilité adéquates. Puis là je ne relirais pas, là, 22.1 à 22.5, là, le texte est très clair. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Mais, pour une bonne compréhension de la part des gens qui nous écoutent, moi, je suggère, on a cinq conditions, on va y aller condition par condition, si vous avez des interventions, puis après ça, bien, on pourra voter de façon globale. Est-ce que ça vous convient, Mme la députée?

Mme Caron : Oui, M. le Président. En fait, ce que j'allais dire, c'est que j'ai... j'ai bien suivi durant la lecture du ministre. Alors, je constate que les IPSLP, les IPSSA puis les IPSSP sont... sont... sont toutes bien incluses dans les articles ajoutés. C'est ce qui était demandé par la Fédération interprofessionnelle du Québec pour le diagnostic de troubles mentaux, on s'entend, à l'exception de la déficience intellectuelle. Puis ensuite on donne le processus, finalement, qu'une IPS aurait à suivre si elle n'a pas un diplôme qui ouvre ouverture à cette pratique-là. Et puis le... bon, le comité qui est formé selon les règles de l'ordre, et ensuite comité d'appel, si jamais sa demande est refusée, et tout ça. Donc, ça... c'est très clair pour moi, M. le Président, alors...

Le Président (M. Provençal) :L'ensemble est correct?

Mme Caron : L'ensemble est correct.

Le Président (M. Provençal) :Excellent. Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre... intervention sur l'amendement qui introduit l'article 69.2, est-ce que ce dernier est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel... le nouvel article 69.2 est donc adopté. 69.3. M. le ministre.

• (17 h 50) •

M. Boulet : Oui. Merci. Insérer, après l'article 69.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit :

«"Annexe un, activités de formation pour le diagnostic des troubles mentaux...

M. Boulet : ...«Description de la formation : Une formation relative au diagnostic des troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, dont les éléments de contenu sont adaptés à la pratique de l'infirmière praticienne spécialisée et à sa classe de spécialité, et qui intègre des activités de développement professionnel permettant de mobiliser des connaissances théoriques et pratiques.

«Contenu de la formation : La formation est composée d'un minimum de 65 heures et comprend les éléments de contenu suivants :

«1° 20 heures d'activités de développement professionnel théoriques portant sur les considérations légales, déontologiques, professionnelles et éthiques propres au diagnostic et au traitement des troubles mentaux, sur les particularités d'une démarche de raisonnement diagnostic contextualisée aux troubles mentaux, incluant la prise en compte du risque suicidaire et homicidaire...

Une voix : ...

M. Boulet : ... — c'est «ou homicidaire», excusez, il y a une petite coquille ici — sur les particularités d'intervention et sur le traitement des troubles mentaux;

«2° 25 heures d'activités de développement professionnel théoriques portant sur la psychopathologie des troubles mentaux et des troubles concomitants pertinents à la classe de spécialité d'infirmière praticienne spécialisée ainsi que sur les outils psychométriques et de classification pertinents;

«3° 20 heures d'activités de développement professionnel pratiques portant sur les éléments de contenu prévus aux paragraphes 1° et 2°.»

Donc, commentaire : On introduit une annexe au règlement sur les IPS. Donc, ça détermine, en fait... c'est assez clair aussi, hein, le contenu de la formation, puis d'une durée de 65 heures, dont 45 théoriques, 20 pratiques. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Oui, M. le Président, juste une petite question. C'est... Ça... C'est l'annexe à la Loi sur les infirmières, c'est bien ça? Du règlement, du règlement.

M. Boulet : C'est l'annexe au règlement, le règlement sur les infirmières.

Mme Caron : Le règlement sur les IPS, OK.

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Et puis ce règlement... Parce que, là, on parle de... dans la formation, le... les éléments de formation qui sont demandés... en fait, est-ce que ça fait partie de la formation initiale ou pas?

M. Boulet : Non, c'est une formation relative au diagnostic des troubles mentaux, à l'exception, comme vous le dites bien, de la déficience intellectuelle. C'est une... vraiment une formation spécifique et d'appoint.

Mme Caron : D'accord. Parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

Mme Caron : Oui.

Le Président (M. Provençal) :Étant donné qu'il n'y a plus... d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 69.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 69.3 est donc adopté. Je vais vous inviter à nous lire l'article 56 en lien avec les sages-femmes.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. 56, puis il y a un amendement. Donc, il faut que je fasse ça puis ensuite... Est-ce que je dois lire l'article initial? Parce qu'il est dans le... il est dans l'amendement. C'est juste que je vais relire deux fois.

Le Président (M. Provençal) :Un instant. Je veux juste aller chercher votre amendement, M. le ministre.

M. Boulet : Parce que l'article initial, il est vraiment tout intégré dans l'amendement. Il faut travailler de façon efficace aussi, hein?

Le Président (M. Provençal) :On me... On me mentionne qu'on a l'obligation de vous demander de le lire.

M. Boulet : Ah bonyenne! Donc, le protocole. C'est bon. Vous voulez m'entendre, hein?

Le Président (M. Provençal) :Bien oui. Vous avez une voix radiophonique, monsieur...

M. Boulet : Ah! pas comme la vôtre, quand même.

L'article 6 de la Loi sur les sages-femmes est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Une sage-femme peut, par ailleurs, pour toute personne et sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou à la période postnatale :

«1° prescrire et administrer une contraception;

«2° initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique;

«3° prescrire et administrer un médicament en première ligne pour le traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage.»

Amendement, donc : Remplacer l'article 56 du projet de loi par le suivant :

56. L'article 6 de la Loi sur les sages-femmes est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«L'exercice de la profession de sage-femme se poursuit au-delà de la période visée au premier alinéa aux fins du suivi de l'allaitement...

M. Boulet : ...et ce pour la durée de celui-ci. Les soins et services professionnels consistent alors à évaluer l'état de santé de la femme et de son enfant en lien avec l'allaitement;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Une sage-femme peut, par ailleurs, sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou à la période postnatale :

1° pour toute femme, initier les examens et tests et prescrire et administrer un médicament en première ligne aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang;

2° pour toute personne prescrire et administrer une contraception;

b) initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique;

c) prescrire et administrer un médicament aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1° déterminés dans un règlement adopté par le conseil d'administration de l'ordre après consultation des ordres professionnels concernés.

Donc, commentaires, je vais les faire, ça élargit le champ d'exercice de la profession de sage-femme en matière d'allaitement, en ce qu'il vise à permettre de poursuivre le suivi d'une dyade mère-enfant entamée au moment de la grossesse. Dans le cas du suivi de l'allaitement, la fonction de sage-femme consistera à évaluer l'état de santé de la femme et de son enfant en lien avec l'allaitement.

L'amendement vise aussi à élargir les activités des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des ITSS. Il ajoute la possibilité d'initier les examens et tests auprès d'une femme symptomatique. La mention de l'expression «en première ligne» vise à clarifier que la prescription et l'administration d'un médicament pour une condition qui nécessite une prise en charge ou des soins plus spécialisés, par exemple la thérapie antirétrovirale, sont exclus.

Enfin, bon, on habilite le CA de l'ordre à prendre un règlement pour prévoir les cas dans lesquels une sage-femme peut prescrire et administrer un médicament aux fins du traitement d'une ITSS. Un tel règlement devra être précédé d'une consultation auprès des autres concernés, par exemple Collège des médecins. Puis, conformément à 95 du Code des professions, un tel règlement sera soumis avec la recommandation de l'office au gouvernement qui pourra l'approuver avec ou sans modification. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Boulet : Et ça aussi, c'est consensuel, revendiqué.

Le Président (M. Provençal) : Ça faisait partie de leur mémoire d'ailleurs.

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : ...c'est ce que j'essaie de voir avec le... Si c'est possible de remonter un petit peu juste pour... parce que je... je suivais aussi avec le... avec les éléments du... du mémoire. Donc, prescrire et administrer une contraception, c'était déjà là. Et puis initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique, donc c'est là aussi. Dépistage, infection, d'accord. Puis, ensuite, prescrire et administrer un médicament aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang à une personne asymptomatique. Je... j'essaie juste de le... par le sang... dans les cas autres que ceux... OK. On dit, ici, on dit : Dans les cas dans... C'est-à-dire que, dans l'amendement, on dit : Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1° déterminés dans un règlement adopté par le Conseil administration de l'ordre après consultation des autres professionnels concernés. Alors, dans... dans leur demande, ils demandaient de préciser à une personne asymptomatique ayant obtenu résultat d'analyse positif au dépistage, ce qui ne se retrouve pas là textuellement dans le c. Donc, est-ce que je dois comprendre que dans le c, quand on parle de dans les... quand on dit «dans les cas autres que celui visé ou au... au paragraphe 1°» que ça... ça va comprendre ce qui est... ce qui était demandé dans le mémoire?

M. Boulet : Je pense que oui...

Des voix : ...

M. Boulet : ...c'est compatible, mais ce sera par règlement.

Mme Caron : Alors, autrement dit, on ne leur donne pas tout de suite dans la loi, on... ça...

Une voix : ...

• (18 heures) •

Mme Caron : Ça passera par voie réglementaire, mais pas... pas uniquement un règlement adopté par l'Ordre des infirmières seul, ce sera après consultation des autres professionnels concernés...

M. Boulet : ...médecin, oui.

Mme Caron : Donc, pour que... pour que... Autrement dit, pour qu'ils s'entendent, que les ordres concernés s'entendent et qu'ensuite... l'ordre des infirmières pourra adopter son règlement.

M. Boulet : Tout à fait. Dans une perspective de saine collaboration et d'harmonisation des pratiques. Et je pense que tous les groupes ont fait référence à ce concept-là, de collaboration puis d'harmonisation des pratiques, oui, vous avez totalement raison.

Mme Caron : D'accord. C'est parfait pour ça. Alors, ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, l'amendement qui permet de remplacer l'article 56 du projet de loi par le nouvel article est donc adopté. 57.

M. Boulet : Oui. 57, on a un amendement :

L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «visé à l'article 6» par «visé aux premier et deuxième alinéas de l'article 6». Amendement : Remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :

«L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Toute sage-femme est autorisée à utiliser les médicaments dont elle peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et prescrire des médicaments à toute personne à qui elle rend des soins et services professionnels. Elle peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de médicaments.»

Commentaires... Qu'est-ce qu'il y a, Geneviève? OK, je n'ai pas la bonne version.

Des voix : ...

M. Boulet : OK, donc je viens juste de finir. Donc, «à qui elle rend des soins et services professionnels». Donc, l'amendement, il propose de supprimer la liste des médicaments qu'une sage-femme peut utiliser dans l'exercice de sa profession, qu'elle peut administrer ou prescrire. Dans sa rédaction, le nouvel article 8 viendrait aussi préciser que, dans le cadre de son champ d'exercice, la sage-femme pourra prescrire et administrer les médicaments à la personne à qui elle rend des soins et services. Puis ils sont décrits, ces soins et services-là, aux premier, deuxième, troisième alinéas de l'article 6 de la Loi sur les sages-femmes, tel qu'amendé et déjà adopté. Oui, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Oui. Alors, bien, je comprends qu'on... le libellé est plus large, donc, c'est les médicaments dont elle peut avoir besoin, alors on ne restreint pas. D'accord. Puis une question qui m'est envoyée pour... bien, en fait, c'est pour 57.1, je pense... Est-ce qu'on a un 5.1? Oui?

M. Boulet : Il va venir plus tard, oui.

Mme Caron : Il va être traité après.

Le Président (M. Provençal) :Après.

Mme Caron : Donc, je suis allée trop vite, M. le Président, je reviendrai au 57.1.

Le Président (M. Provençal) :OK. Alors, est-ce qu'il y a des... d'autres interventions sur l'amendement de l'article 57? Alors, est-ce que l'amendement de l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 57 tel qu'amendé? Sinon, est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Et maintenant, on va aller à l'article 57.1, oui, qui est un... un nouvel... un nouvel article, c'est ça, par amendement.

M. Boulet : Oui. Donc, insérer, après l'article 57 du projet de loi, le suivant :

«57.1. L'article 9 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Aux fins de donner les soins et les services professionnels visés à l'article 6, une sage-femme peut, dans l'exercice de sa profession, prescrire, effectuer ou interpréter un examen ou une analyse.»

Commentaires : Bien, c'est pour permettre de prescrire... Bon, c'est bien écrit, c'est dans le cadre des soins qu'elle peut donner en vertu des premier, deuxième, troisième alinéas de l'article 6, là, de la Loi sur les sages-femmes. Merci. C'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y, madame.

Mme Caron : Oui, M. le Président. Alors, la question qui est posée pour l'article 57.1, qui modifie l'article 9 de la Loi sur les sages-femmes, nous souhaitons nous assurer que la mention qui ne permet pas aux sages-femmes d'effectuer un examen ou une analyse de laboratoire... nous souhaitons nous assurer que cela n'empêchera pas les sages-femmes d'effectuer des examens de biologie médicale délocalisée, comme les glycémies capillaires ou les tests pour déterminer la présence de liquide amniotique. Nous posons la question, car cette situation est un enjeu réel.

M. Boulet : C'est correct.

Mme Caron : C'est compris, donc?

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Alors donc, l'intention du législateur est bien de permettre aux sages-femmes de poser ces actes-là?

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Parfait...

Mme Caron : ...merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement qui...

M. Boulet : ...parce que dans la version initiale, ce que vous soulevez n'était pas prévu. Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Pas de problème. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 57.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le nouvel article 57.1 est donc adopté. Maintenant, je vous amène à la... à l'amendement 60.1 qui introduit un nouvel article aussi.

M. Boulet : Oui, en fait, c'est le dernier. Après ça, c'est des articles de concordance, là, pour les sages-femmes. Donc, ça introduit le règlement. C'est un article ajouté par amendement. Donc, c'est le règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme. Insérer, après l'article 60 du projet de loi, ce qui suit : «Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme. Le règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme est édicté. Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme :

« 1 : Une sage-femme peut, en première ligne, prescrire et administrer un médicament pour le traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage;

« 2 : Dans le cadre du Programme national de santé publique pris en application de la Loi sur la santé publique, une sage-femme peut :

«1 : Prescrire un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique ou gonogoquique ou d'une infection à chlamydia trachomatis à une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage et prescrire les tests de contrôle selon le protocole national développé dans le cadre d'une activité découlant de ce programme;

« 2 : Prescrire un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique...

Des voix : ...

M. Boulet : ...gonococcique ou d'une infection à chlamydia trachomatis à une personne asymptomatique identifiée comme partenaire sexuel d'une personne présentant l'une ou l'autre de ces infections et prescrire les tests de contrôle selon le protocole national développé dans le cadre d'une activité découlant de ce programme. »

Donc, commentaires. Bon, c'est l'édiction du premier règlement pris en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du dernier alinéa de 6, tel que modifié par l'article 56 qui a été adopté, ce qui va permettre une mise en œuvre rapide des mesures élargies de traitement des ITSS par les sages-femmes. Donc, plus spécifiquement, peut, en première ligne, prescrire... Je pense que... est-ce que ça vous va pour les commentaires? Je peux... Prescrire, administrer un médicament pour le traitement d'une ITSS à une personne asymptomatique, résultat d'analyse positif, la mention de l'expression en première ligne vise à clarifier que c'est pour une condition qui nécessite une prise en charge ou des soins plus spécialisés, par exemple, la thérapie antirétrovirale... sont exclues.

L'article 2 permet aux sages-femmes de prescrire des traitements contre la gonorrhée, la chlamydia aux partenaires des personnes qui la consultent lorsque certaines conditions sont réunies, improbable que le partenaire consulte un professionnel de la santé pour une évaluation clinique, un dépistage et un traitement. Cette stratégie de traitement et de prévention de ces ITS nommée, appelée traitement accéléré, est une mesure d'exception prévue au Programme national de santé publique, Stratégie mise en œuvre par les cliniciens, notamment par les infirmières, en vertu du Règlement sur des activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier. Tout est dit, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée.

• (18 h 10) •

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, bien, en fait, c'est... c'est... Je vois que ça reflète fidèlement les demandes des sages-femmes en consultation. Juste une petite chose que je veux vérifier. C'est... Je crois que... c'est juste dans le commentaire et non dans le libellé lui-même, que c'est indiqué pour les partenaires sexuels des... des clientes, finalement, des sages-femmes, que c'est... C'est ça, l'article deux à la troisième ligne, bien, en fait, on dit : L'article deux du règlement permet aux sages-femmes de prescrire des traitements contre la gonorrhée et la chlamydia aux partenaires des personnes qui la consultent lorsque certaines conditions sont réunies, et notamment qu'il s'avère improbable que ce partenaire consulte un professionnel de la santé pour une évaluation clinique. Alors, les sages-femmes nous avaient dit : Bien, parfois...

Mme Caron : ...le conjoint est là puis, s'il est là, il va accepter le traitement, mais sinon il n'ira pas voir... prendre un autre rendez-vous ailleurs pour le traitement. Mais je veux juste m'assurer que... parce qu'on dit «lorsque certaines conditions sont réunies», mais la sage-femme n'aura pas à approuver qu'il y avait des... les conditions étaient réunies, j'imagine, c'est son jugement clinique qui fait qu'elle va... elle va offrir au partenaire de la personne qui la consulte le traitement... le dépistage, peut-être aussi le traitement, l'idée étant qu'on ne veut pas que ça se... que les maladies transmissibles se propagent et que...

M. Boulet : Totalement.

Mme Caron : ...de réinfecter la personne. Alors, la sage-femme n'aura pas, là, à prouver que les conditions sont réunies, elle... ça va être son jugement professionnel clinique. On me dit oui?

M. Boulet : Oui.

Mme Caron : Oui. OK.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Caron : Merci. Oui.

Le Président (M. Provençal) :Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 60... 60.1, excusez-moi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 60.1 est donc adopté. Ce qui nous amène à l'article 72. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Les quatre prochains articles, c'est de la concordance pour les pratiques... l'élargissement des pratiques des sages-femmes. Donc : 72. L'article 1 du Code de déontologie des sages-femmes est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le présent code, à moins que le contexte ne s'y oppose, une référence à une femme comprend toute personne à qui la sage-femme rend des services professionnels.»

Commentaires. Modification de concordance à l'article 1 du Code de déontologie des sages-femmes pour élargir l'application de ses dispositions en lien avec l'ajout d'activités réservées aux sages-femmes par l'article 6 de la Loi sur les sages-femmes, proposé par l'article 56 de notre loi... de notre projet de loi. Alors, c'est tout. Concordance.

Le Président (M. Provençal) :Interventions?

Mme Caron : Non. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Nous en sommes à l'article 73.

M. Boulet : 73. Merci, M. le Président. Le Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d'une sage-femme est modifié par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose, une référence à une femme comprend toute personne à qui la sage-femme rend des services professionnels.»

Commentaire. Donc, c'est une modification de concordance, collègue, à l'article 35 du Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d'une sage-femme afin d'élargir l'application de ses dispositions en raison de l'ajout d'activités réservées, que nous venons de faire, là, par l'article 6 de la Loi sur les sages-femmes, mais c'est proposé par l'article 56 du projet de loi.

Le Président (M. Provençal) :Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :74. M. le ministre.

M. Boulet : L'article 1 du Règlement sur les examens et analyses qu'une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l'exercice de sa profession est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «interpréter», de «, en outre de ceux qui pourraient être requis en vertu des paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les sages-femmes».

Commentaire. Bon, c'est une modification de concordance, encore une fois, à l'article 1 du Règlement sur les examens et analyses qu'une la sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l'exercice de sa profession en raison de l'ajout d'activités réservées aux sages-femmes par l'article 6 de la Loi sur les sages-femmes, proposé par l'article 56 de notre projet de loi que nous venons d'adopter. Alors, c'est une concordance, évidemment, tout simplement.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Caron : Non, ça va.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Donc, est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Article 75.

M. Boulet : Merci. Donc : L'article 1 du Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme est modifié, dans le premier alinéa u :

1° par la suppression, dans le sous-paragraphe g du paragraphe 4°, de...

M. Boulet : ...sans toutefois que la date prévue pour le dernier renouvellement dépasse la période de six semaines après l'accouchement;

2 par le remplacement, à la fin du paragraphe sept, de «de la femme et ou de son enfant consigné au dossier sans toutefois que la date de l'ordonnance dépasse la période de six semaines après l'accouchement» par «consigné au dossier».

Commentaires : Là, c'est des modifications de concordance à l'article un du Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme en raison du retrait de la période de six semaines après l'accouchement pendant laquelle les sages-femmes peuvent actuellement intervenir. Et c'est un retrait proposé par l'article 56 du projet de loi. Donc, c'est simplement de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci. Interventions sur 75?

Mme Caron : Oui. Bien, en fait, ce que je comprends, c'est que puisque les sages-femmes m'avaient dit que six semaines après l'accouchement, ce n'est pas... ce n'est pas réaliste, là, comme... comme limite, qu'on ne devrait pas poser de limites, et puis ces deux... ces deux changements au paragraphe g puis au... au 7 vient faire en sorte qu'on élimine ce six semaines là.

M. Boulet : Absolument.

Mme Caron : C'est bien.

Le Président (M. Provençal) :Alors, étant donné qu'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'article... 75, excusez-moi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Article quatre, maintenant, M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Donc, on est rendus à l'article quatre, M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Qui est en lien avec les diététistes nutritionnistes.

M. Boulet : Oui. Tout à fait. C'est l'article quatre, donc : L'article... 37 de ce code est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de «d'une stratégie d'intervention visant à adapter l'alimentation en fonction des besoins pour maintenir ou rétablir la santé» par «d'un plan de traitement et d'intervention visant à adapter l'alimentation en fonction des besoins pour maintenir, améliorer ou rétablir la santé de l'être humain en interaction avec son environnement ou offrir le soulagement approprié des symptômes».

Commentaires : Bien, c'est... on modifie le paragraphe c de l'article 37 du Code des professions. Ça, c'est pour actualiser le champ d'exercice des diététistes nutritionnistes pour mieux refléter la portée et l'approche globale de la pratique des diététistes nutritionnistes. Mais la... En fait, la proposition, c'est de modifier le champ d'exercice, mieux refléter la réalité de la pratique et la diversité des interventions de cette profession-là. La formulation actuelle, ce qui existe actuellement, ça ne met pas en valeur les actions préventives, collègues, ou liées aux saines habitudes de vie, comme les plans d'intervention nutritionnelle, ni en contexte de maladie, comme les plans de traitement nutritionnel, deux, la capacité des diététistes nutritionnistes à améliorer la santé, trois, l'importance de prendre en compte des besoins d'interaction de la personne avec son environnement, ce que reconnaissent d'autres professions comme les médecins, audiologistes et autres. Puis la contribution des diététistes nutritionnistes au soulagement des symptômes en soins de fin de vie est absente malgré sa reconnaissance pour d'autres professions comme les médecins, les infirmières et les pharmaciens. Donc, notre mesure ne change pas de façon importante, mais elle clarifie pour mieux refléter l'approche actuelle des diététistes nutritionnistes. Et c'est eux qui avaient donné un 10 sur 10, je pense, en tout cas c'était...

Mme Caron : ...Président.

M. Boulet : Il me semble, mon souvenir, un des groupes.

Une voix : ...

M. Boulet : Les pharmaciens aussi. Oui.

Le Président (M. Provençal) :Oui. Interventions?

Mme Caron : ...besoin de reconnaissance, ça, M. le Président?

M. Boulet : Ah! probablement. En fin de journée, c'est pire, c'est plus aigu.

Mme Caron : Je ne vous ai quand même pas trop malmené, là.

M. Boulet : Non, non, non.

Mme Caron : Alors... M. le Président, oui, c'est ça, ça répond à la demande, effectivement, des diététistes nutritionnistes. Puis ça vient... Je ne sais pas quel âge à leur loi, mais ça vient moderniser effectivement la pratique et mieux répondre aux nouvelles... aux nouvelles façons de faire. Alors, ça va pour moi, merci.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Provençal) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article quatre...

Le Président (M. Provençal) :...est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Article 5, maintenant.

M. Boulet : En fait, il y a... 5, oui, puis il y a un amendement aussi.

Le Président (M. Provençal) :Oui.

M. Boulet : Donc : L'article 37.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de «lorsqu'une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du» par «dans le but de contribuer au»;

2° par le remplacement de «paragraphe o de» et de «paragraphe o du» par, respectivement, «paragraphe o.1 du premier alinéa de» et «paragraphe 0.1 du», partout où cela se trouve.

Commentaires : Bon, ça propose tout d'abord de retirer la condition d'ordonnance dans le cadre de la détermination du plan de traitement nutritionnel par une diététiste-nutritionniste, activité qui lui est réservée par ce paragraphe. Puis, l'article propose également une modification de concordance... On a un amendement, ça fait que pas besoin de lire les commentaires.

Des voix : ...

M. Boulet : ...je vais finir mon commentaire quand même. Ça propose également une modification de concordance qui vise à remplacer, partout dans l'article 37.1, toute référence à l'habilitation prévue au paragraphe o du premier alinéa de l'article 94 du code par une référence à o.1, en raison de l'ajout de cette habilitation au premier alinéa de l'article 94 du code proposé par 2 de l'article 16 du projet de loi adapté.

Amendement. On ajoute, on insère, après le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi, les paragraphes suivants :

1° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe 5, de «, lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94»;

1.2° par l'ajout, après le sous-paragraphe h du paragraphe 7°, du sous paragraphe suivant :

i) initier des examens et des tests dans les cas suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement adopté par le Conseil d'administration de l'Ordre, après consultation des ordres professionnels concernés.

Donc, l'amendement — commentaires — retire l'obligation de détenir l'attestation de formation pour l'exercice de certaines activités réservées aux infirmières et aux infirmières auxiliaires, puisqu'ils sont intégrés au programme de formation initiale en plus de faire l'objet d'un règlement sur les activités de formation continue. Puis, l'amendement propose ensuite d'ajouter aux activités réservées aux inhalothérapeutes celles d'initier des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement de l'ordre. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, interventions sur l'amendement?

Mme Caron : Oui, M. le Président. Alors là, je comprends qu'on a, au paragraphe 5.i, on a enlevé «lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement», parce que c'est... ça fait déjà partie de sa formation initiale maintenant, ce qui n'était pas le cas par le passé. Et, ensuite, c'est parce que je n'ai pas... Si on peut aller jusqu'au... là où on... on change le paragraphe 7° parce que je ne le vois... on ne l'a pas dans le cahier, ce paragraphe-là, alors... Bien, une... une question toute simple, là : Qu'est-ce que l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes vient faire ici? C'est-à-dire pourquoi on... Pourquoi il est question de l'Ordre des inhalothérapeutes? J'imagine...

M. Boulet : Bien, c'est... en fait, on ajoute aux activités réservées aux inhalothérapeutes celles d'initier des examens et des tests. Et ça, c'est suite à des consultations et c'est consensuel aussi avec les... les autres ordres.

Mme Caron : D'accord. Parfait. J'avais... j'avais... En fait, je n'ai rien contre les inhalothérapeutes, là, je veux le... le préciser, c'est parce qu'on touche à plusieurs autres professionnels ici, et j'avais... comme je n'avais pas le paragraphe 7° dans le... dans le cahier, j'ai... Mais je me rends compte qu'on touche dans ce... dans cette section aux ordres professionnels des conseillers, conseillères d'orientation, physiothérapie, infirmières, technologistes médicaux et ainsi que les inhalothérapeutes.

M. Boulet : ...on touche à tous les ordres. Et ici, on touche spécifiquement aux diététistes-nutritionnistes et aux inhalothérapeutes. C'est tout.

Mme Caron : D'accord. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? Alors, est-ce que. L'amendement à cet article est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Merci. Maintenant, je vous amène à 3.1, qui est...

Le Président (M. Provençal) :...qui introduit un nouvel article. C'est un amendement déposé par M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci, ça va être assez bref, là :

Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant :

«L'article 36 de ce code est modifié, dans le paragraphe d du premier alinéa :

«1° par le remplacement de "M.T." par "C.F.T.", "M.T.",

"C.T.";

«2° par le remplacement, dans le texte anglais, de "«Marriage

Therapist»", par "«Couple and Family Therapist", "Marriage Therapist", "Couple Therapist",.»

Donc, c'est pour réserver les titres anglais de... bien, ceux que je viens de nommer là, Couple and Family Therapist, Couple Therapist, puis les initiales C.F.T., C.T. pour les thérapistes conjugaux et familiaux. Donc, c'est tout.

Le Président (M. Provençal) :Ça va?

Mme Caron : ...de cette demande-là, effectivement.

Le Président (M. Provençal) : Oui, hein? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 3.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Alors, le nouvel article 3.1 est donc adopté.

M. Boulet : Je ne sais pas si on a le temps de... parce qu'il y a beaucoup d'articles pour la psychothérapie, hein?

Le Président (M. Provençal) :Bien, on pourrait commencer... on pourrait commencer l'article 24.

M. Boulet : On devrait commencer demain, oui.

Le Président (M. Provençal) : Ou bien... Non?

M. Boulet : ...c'est parce que tous les autres articles, l'article 24...

Le Président (M. Provençal) :OK, vous voulez avoir une continuité, puis...

M. Boulet : Ce serait préférable, là. Je ne sais pas si vous êtes d'accord, là, mais...

Le Président (M. Provençal) :Oui, oui, oui. Bien, je pense qu'on a eu quand même une très bonne journée, là, pour ne pas dire une journée record au niveau du traitement des articles. Alors, je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 27)