Committee on Health and Social Services

Séance de travail - Décider si la Commission veut se saisir des pétitions déposées par M. Drainville (Marie-Victorin) demandant des mesures visant l'interdiction de vente de produits du tabac dont l'emballage n'est pas neutre (n° 1397-20100604 et 1400-20100604), concernant le projet de tarification à la visite pour l’obtention de soins de santé (n° 1463-20100610) et concernant la mesure budgétaire concernant la taxe fixe en santé (n° 1464-20100610)

Date of meetings

Tuesday, October 5, 2010