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Committee on Health and Social Services

Examination of a petition respecting a law authorizingpeople with disabilities to always be accompanied by their service dog

  • Séance de travail - Discuter du rapport de la Commission concernant l’étude de la pétition portant sur une loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance
    • Monday, April 22, 2013

  • Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite des auditions dans le cadre du mandat de l’étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance
    • Tuesday, April 16, 2013

  • Séance de travail - Préparer les auditions dans le cadre de l’étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance
    • Monday, April 15, 2013

  • Auditions publiques dans le cadre de l’étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance