Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des transports

Commission permanente des Transports

Crédits du ministère des Transports

Séance du jeudi 10 juin 1971

(Dix heures quarante minutes)

M. PICARD (président de la commission permanente des Transports): A l'ordre, messieurs!

Au moment de la suspension des travaux hier soir, nous en étions au poste 6: Service central de transport aérien, sous-article 1 : Traitements, salaires et allocations.

M. VINCENT: A ce poste, M. Gagnon, qui était directeur du service aérien, a quitté le ministère. Où est-il rendu?

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui. Je crois qu'il travaille maintenant pour Atlantic Aviation. Il a démissionné de lui-même. Je crois qu'il est rendu là, je ne pourrais pas l'affirmer.

M. VINCENT: II n'est plus fonctionnaire. Il a été remplacé par M. Claude Bergeron.

M. TREMBLAY (Bourassa): Par intérim, oui. Il devait passer à la Fonction publique ces jours-ci.

M. VINCENT: D y est passé cette semaine.

M. TREMBLAY (Bourassa): II y a un concours qui a été annoncé il y a déjà quelque temps, mais les jurés se sont réunis hier et avant-hier.

M. VINCENT: II y a deux nouveaux appareils, un hélicoptère et un "Fairchild".

M. TREMBLAY (Bourassa): F-27.

M. VINCENT: Est-ce que le ministre pourrait à nouveau nous répéter quelles sont les conditions normales quand on utilise les avions du ministère des Transports? Je ne parle pas des conditions spéciales si, à un moment donné, à cause d'un cas de maladie, à quelque part, on est obligé de se servir des avions du ministère.

M. TREMBLAY (Bourassa): En ce qui concerne les cas spéciaux, je crois que si ce sont les ministres eux-mêmes avec leurs secrétaires, ce n'est pas chargé directement au ministère. Et si c'est le ministre avec tous ses fonctionnaires, c'est chargé $200 l'heure dans le cas des F-25 et des F-27, $130 dans le cas des DC-3 et $90 dans le cas d'hélicoptères.

M. VINCENT: Et le grand responsable du service est M. Bergeron.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela.

M. VINCENT: Où était M. Bergeron avant?

M. TREMBLAY (Bourassa): Au service administratif.

M. VINCENT: II était au service administratif du ministère.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): M. le Président, hier j'ai posé une question au ministre, il m'avait dit de revenir au poste 6. Lorsque le ministre est allé aux Etats-Unis, à propos des avions CL-215, est-ce qu'il y a eu des résultats de ces rencontres?

Est-ce que- le ministre pense avoir des commandes?

M. TREMBLAY (Bourassa): Premièrement, j'aimerais bien répondre au député de Sainte-Marie que je ne suis pas allé aux Etats-Unis comme vendeur. J'y suis allé pour rencontrer les gouverneurs et les personnes qui sont attachées aux forêts de deux Etats, l'Oklahoma et 1'Alabama.

Je suis allé discuter avec eux pour leur dire la façon dont on utilisait ces avions-là au Québec. Quant à la vente, c'est Canadair qui est le vendeur d'avions. La seule et unique raison pour laquelle j'ai fait le voyage, c'était pour donner un peu l'expérience que nous avons ici de ces avions. D'après ma propre expérience, j'ai vu l'an dernier la France qui utilisait ces avions-là non pas seulement pour les feux de forêt mais aussi pour le transport de marchandise, transport de malades dans leurs îles etc., un peu comme nous dans le Bas-du-Fleuve et à Blanc-Sablon, etc. Si nous avons un transport de 3,000 livres, au lieu d'envoyer un bateau, je crois que ça coûte meilleur marché de prendre un CL-215 que de prendre un cargo, d'autant plus qu'il y a beaucoup d'espace. La tournée aux Etats-Unis a donc été une tournée d'explications pour montrer de quelle façon on faisait l'utilisation de ces avions.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): On sait qu'à Canadair actuellement, les activités diminuent. Cela crée du chômage au lieu de créer des emplois. Est-ce que vous pensez que cela peut amener un jour certains Etats américains à acheter de ces avions? Je comprends que vous ne pouvez pas porter des avions dans une valise pour aller les vendre. Je le sais, vous n'êtes pas un commis-voyageur. Vos explications sur la façon dont on peut se servir de ces avions pour combattre les feux de forêts — c'est hypothétique— pourront-elles, selon vous, amener des commandes plus tard?

M. TREMBLAY (Bourassa): Dans les Etats du Middle South des Etats-Unis, il y a cinq ou six Etats qui veulent se joindre pour faire l'achat de ces avions-là. En plus, j'ai rencontré le gouverneur de l'Alabama, M. Wallace,et il ne veut pas s'associer aux autres si jamais il décide

d'en acheter et d'en faire l'utilisation. Il y a eu une démonstration où je n'étais pas présent à Washington où le fils de M. Barry Goldwater, M. Barry Goldwater Jr. du Sénat américain, a fait la recommandation au Sénat d'en faire l'achat de 30.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): De 30 appareils?

M. TREMBLAY (Bourassa): De 30 appareils CL-215. Il y a donc des gouverneurs qui veulent se joindre, un qui veut en acheter pour lui-même et le Sénat qui est en discussion pour en faire l'achat. Si j'ai fait le voyage, c'était aussi pour autre chose. On a 20 avions-citernes ici au Québec. On a tous les pilotes et les copilotes ici l'hiver. Ce ne sont pas des hommes qu'on peut engager à temps partiel. Ce sont des employés qu'on engage et qu'on paie à l'année.

Alors si l'hiver ces vingt avions, même j'aimerais mieux en vendre, on peut peut-être faire travailler... d'ailleurs en vendre dix cela pourrait donner du travail à 1,600 personnes pendant deux ans ou deux ans et demi. Mais si par contre je n'en n'achète pas, si nous du Québec nous louons nos vingt avions citernes aux Etats-Unis du sud c'est-à-dire aux Etats du sud, le Middle South, à ce moment-là, au lieu de les louer à $400 l'heure pour les faire connaître, comme cette année, on pourra les louer à $600 ou à $700, $800 l'heure. D'une façon ou d'une autre, je crois que c'était réellement bon pour nous du Québec de faire connaître ces avions qui ont été conçus, construits, bâtis et faits au Québec. C'était le but du voyage que j'ai fait. Je crois sincèrement que d'une façon ou d'une autre nous allons être gagnants, car qu'ils en achètent ou qu'ils n'en achètent pas, ils en ont besoin pour éteindre les feux de forêt.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Est-ce qu'il y a des pourparlers actuellement dans le cas d'achats éventuels? Est-ce qu'il y a des pourparlers actuellement avec certains Etats américains et le ministère pour...

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, pas avec moi. S'il y en a eu cela a plutôt été avec Canadair.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Non. Ah! Bien oui, je comprends, avec Canadair, c'est entendu.

M. TREMBLAY (Bourassa): Mais nous avons déjà des demandes pour l'hiver prochain. Le directeur par intérim me dit que nous avons déjà des demandes de location pour l'hiver prochain.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Merci.

M. LE PRESIDENT: Sous-article 1, adopté.

M. VINCENT: M. le Président, au sous-arti- cle 1, on voit que l'an dernier les salaires étaient de $835,200. Cette année, ils sont de $1,300,000. Au mois de février 1970, il y avait 80 personnes employées au ministère des Transports à ce service spécifique et au mois de février 1971, il y en avait 86. A l'heure actuelle, combien de postes sont acceptés par la Fonction publique ou par les effectifs concernant ce sous-article 1?

M.TREMBLAY (Bourassa): L'an dernier nous avions 86 employés et maintenant, avec des nouveaux avions nous en avons 43 de plus.

M. VINCENT: Vous en avez 43 de plus. M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela.

M. VINCENT: C'est ce qui explique l'augmentation substantielle à ce poste. Et les nouveaux avions...

M. TREMBLAY (Bourassa): Les nouveaux avions, les nouveaux pilotes, les nouveaux copilotes et les mécaniciens. Pour nos CL-215, je crois qu'on vient de faire l'engagement de trois nouveaux mécaniciens, si ma mémoire est fidèle.

M. VINCENT: Comme je parlais privément avec le ministre hier soir, pour éviter qu'on compile des chiffres et des chiffres, est-ce qu'on aurait ici à la portée de la main des remboursements par ministère, pas pour l'année 1970, quand on parle de l'année 1970, est-ce du 1er janvier au 31 décembre?

M. TREMBLAY (Bourassa): Pour les ministères, c'est l'année financière.

M. LE PRESIDENT: Alors, on pourrait discuter de cette question-là au sous-article 33: Imputations.

M. VINCENT: D'accord, M. le Président. Je pense que ce serait plus normal qVon en arrive là. En ce qui concerne le sous-article 1, adopté.

M. LE PRESIDENT: Sous-article 1, adopté. Sous-article 2: Frais de déplacement.

M. VINCENT: II y a une augmentation à cause du personnel accru.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela. M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté, sous-article 3: Honoraires et commissions.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Juste une question, $1,100, honoraires et commissions, c'est quoi, c'est payé...

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est payé aux

médecins qui font passer les examens annuels ou semi-annuels aux pilotes.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Ah bon! Merci, adopté quant à moi.

M. LE PRESIDENT: Adopté, sous-article 4: Frais de bureau.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté, sous-article 5: Communications.

M. VINCENT: Adopté, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Adopté, sous-article 6: Fournitures et approvisionnements.

M. VINCENT: A ce sous-article, M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous donner les chiffres concernant les achats totalisant $460,000? Il y a là une augmentation de presque 100 p.c.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est le carburant, M. le député, pour les douze avions additionnels...

M. VINCENT: Un instant, je pense qu'on enregistre au nom du ministre. Non, M. le Président, il n'y a aucune objection à ce qu'on enregistre au nom du ministre.

M. LE PRESIDENT: Au nom du ministre, parfait.

M. VINCENT: M. Baril, vous vouliez...

M. TREMBLAY (Bourassa): Mais c'est enregistré au nom du ministre.

M. VINCENT: D'accord.

M. TREMBLAY (Bourassa): Le carburant représente $219,000 de cette partie de $400,000 dont il est question, et le carburant est en partie pour les CL-215, et c'est là qu'on voit l'augmentation étant donné que la flotte a presque doublé.

M. VINCENT: A ce moment-là, est-ce que le carburant est acheté par soumissions publiques...

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui.

M. VINCENT: ... aux compagnies...

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela, des compagnies reconnues. Une demande est faite au service général des achats et...

M. VINCENT: Par le service général des achats.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela, le contrat est accordé au soumissionnaire qui a été choisi par le service.

M. VINCENT: Il n'y a pas d'achats de nouveaux avions à l'intérieur de cela?

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, absolument pas.

M. AUDET: M. le Président, concernant ceux qui sont placés pour l'approvisionnement des pièces d'avions, est-ce un service de pourvoyeurs spéciaux pour les pièces d'avions?

M. TREMBLAY (Bourassa); Pour les pièces d'avions, c'est différent, ce n'est pas à cet article-là.

M. AUDET: C'est un poste d'approvisionnement spécial.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Sous-article 7: Mobilier, équipement de bureau et d'informatique.

DES VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Sous-article 8: Véhicules moteurs et outillage.

M. VINCENT: M. le Président, que représente l'augmentation?

M. TREMBLAY (Bourassa): Ce sont les deux petites jeeps qui vont servir sur les pistes éloignées qui sont desservies par les CL-215, et incluant tracteurs, échelles et le reste. Contrairement au Canso, le service sur le CL-215 se fait à l'aide d'une échelle à cause de la hauteur des avions. C'est ce qui compte pour l'achat de cinq de ces petites jeeps à $3,000 chacune et des échelles qui s'y rapportent.

Je crois qu'il faut rappeler, M. le député, que j'ai fait une déclaration en Chambre il y a une ou deux semaines à l'effet que j'étais en train de décentraliser, c'est-à-dire ne pas garder tous les CL-215, si vous voulez, ici à Québec, afin qu'ils soient un peu partout dans la région en cas de feux de forêt. C'est à ce moment-là que ça nous oblige à avoir un peu plus d'équipement en décentralisant. Par contre, nous pourrons donner un meilleur service à toutes les régions du Québec.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): En passant, c'est pour une information. En ce qui concerne le gros feu de forêt qu'il y a eu à Chibougamau, par exemple, combien de CL-215 ont servi à la lutte? Je ne sais pas si vous pouvez répondre. C'est parce que...

M. TREMBLAY (Bourassa): II y a quatre CL-215 et quatre Canso.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): C'est avec ça qu'ils ont réussi à...

M. TREMBLAY (Bourassa): On a réussi à amortir le feu et après cela, le travail a été terminé par des béliers mécaniques.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): C'était une information.

M. AUDET: Est-ce que le CL-215 peut transporter un de ces jeeps-là, sur place?

M. TREMBLAY (Bourassa): Non. Pas par le poids, plutôt par la place.

M. AUDET: Par l'espace.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Adopté quant à moi, cet article.

M. VINCENT: Adopté, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Sous-article 9: Assurances, taxes et indemnités.

M. VINCENT: Est-ce qu'il y a des assurances?

M. TREMBLAY (Bourassa): La flotte du service aérien est assurée pour responsabilité publique et c'est un montant de $150,000 qui figure aux assurances qui là aussi sont demandées en soumissions publiques par le contrôleur des assurances du ministère des Finances et accordées comme telles.

M. VINCENT: Les taxes?

M. TREMBLAY (Bourassa): On n'a pas de taxes. C'est purement et simplement encore la nomenclature de l'article qui s'appelle "assurances, taxes et indemnités".

M.VINCENT: L'an dernier, c'était seulement assurances.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça. Avec la nouvelle Loi de l'administration financière qui a été adoptée il y a quelque temps, au mois de février ou mars, la nomenclature des articles budgétaires a été modifiée dans tous les ministères et c'est pour ça qu'on retrouve à certains postes...

M. BERTHIAUME: Pour l'uniformité à travers les ministères, pour faire une ventilation au ministre des Finances.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Sous-article 10: Loyers. Adopté. Sous-article 11: Services contractuels?

M. VINCENT: L'an dernier, ces services contractuels concernaient l'entretien des avions, incluant les pièces de rechange.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela.

M. VINCENT: Le montant était $320,000, l'an dernier. Il y a $353,000 de dépensés. D y a eu un budget supplémentaire?

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui.

M. VINCENT: Cette année, il y a une augmentation assez substantielle. Est-ce que c'est pour l'entretien des nouveaux avions?

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est cela.

M. VINCENT: De quelle façon procède-t-on? Est-ce que ce sont des compagnies comme celles qui se spécialisent dans l'aviation, qui font l'entretien à l'heure, à la pièce?

M. TREMBLAY (Bourassa): Pour le F-27, il y a un contrat passé avec Québecair...

M. VINCENT: Est-ce que ça va en soumissions cela?

M. TREMBLAY (Bourassa): Non. Nous ne pouvons pas aller en soumissions pour ces choses-là. On va avec Québecair pour le F-27, Canadair a encore la responsabilité des CL-215 pendant une période d'un an, sous la garantie. Pour le DH-125, Timmins Aviation, qui est un représentant de Hocker Selly, s'occupe de la réparation et de l'entretien. Ce sont les inspections régulières demandées par le ministère des Transports fédéral.

Dans certains cas, on demande même des soumissions. Pour les CL-215, nous allons en posséder 15. Je crois que nous avons demandé des soumissions pour les moteurs...

M. VINCENT: ... pas pour les pièces?

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui. Le remplacement éventuel est compris dans cela. On demande des soumissions. Et même, je crois, entre les soumissions et le prix que nous avons demandé, il y a une différence assez marquée.

M. AUDET: Quand vous parlez des CL-215, est-ce que vous comprenez les six Canso que vous avez déjà?

M.TREMBLAY (Bourassa): Les 15 Canso sont à part.

M. LE PRESIDENT: Adopté? M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Sous article 29: Autres dépenses. Adopté. Sous-article 33: Imputations?

M. VINCENT: Si le ministre avait ses fonctionnaires... vous n'avez pas le rapport annuel de l'an dernier? Je ne l'ai pas ici. Je n'ai pas les

chiffres. A la page 38 c'est pour l'an dernier. Mais avez-vous la liste de l'année précédente? Vous ne l'avez pas ici?

M. TREMBLAY (Bourassa): Malheureusement, je ne l'ai pas ici, mais je peux me le procurer.

M. VINCENT: L'an dernier, il y avait $698,000. Le gros client, c'est le ministère des Terres et Forêts et ainsi de suite.

En passant, le gros feu à Chibougamau, est-ce que la pluie de lundi a aidé le ministère? Est-ce sous contrôle?

M.TREMBLAY (Bourassa): C'est terminé.

M. VINCENT: Lundi est-ce qu'il a plu autant là-bas qu'ici à Québec?

M. TREMBLAY (Bourassa): Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je sais, pour autant que nous sommes concernés —remarquez que dans ces cas-là, nous prenons action plutôt sur recommandation du ministère des Terres et Forêts. Nous exploitons une flotte aérienne et nous aimons bien qu'ils nous disent où aller, parce qu'à tel endroit le bois est beaucoup plus dispendieux et il y a possibilité de sauver beaucoup plus d'argent. Alors, nous allons là où ils nous demandent d'aller. Pour autant que le ministère des Terres et Forêts est concerné, le feu à Chibougamau est terminé. Comme le ministre l'expliquait tantôt, il est évident que, pour mettre fin à un incendie, ce n'est pas avec des bombardiers à eau qu'on le fait, mais avec le support de l'équipe de terre, les bulldozers et ces choses-là. Nous avons des équipes de terre. Dans les bois où il y a deux ou trois pieds de bois sec, de l'humidité, on éteint le feu, mais trois ou quatre heures après, bien souvent, le feu recommence. Alors, là les béliers mécaniques servent.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): En somme, cela sert surtout pour le contrôler, mais cela prend des béliers mécaniques.

M. TREMBLAY (Bourassa): Pas dans tous les secteurs.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Cela dépend de la forêt.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça, cela dépend des forêts. Si dès le début on peut nous avertir assez tôt, généralement on peut le prévenir beaucoup plus que le contrôler. Dès qu'il est commencé on va le couper à un endroit bien précis, toujours sous la direction des ingénieurs du ministère des Terres et Forêts.

M. VINCENT: Par exemple, pour un des ministères, prenons n'importe quel, l'Education, il y a eu des remboursements de $21,064.57. Vous n'auriez pas, pour l'an der- nier les détails concernant ces remboursements de $21,064.57, pour l'information des membres de la commission?

M. BERTHIAUME: Si le député de Nicolet peut nous donner les ministères qui l'intéressent, on peut peut-être les obtenir.

M. VINCENT: On pourrait prendre un ministère. A ce moment-là, cela permettrait aux membres de la commission — un ministère, comme l'Education et le ministère de l'Agriculture, par exemple — d'avoir la ventilation pour le montant complet.

M. TREMBLAY (Bourassa): Pour l'année se terminant à la fin de mars 1971, le ministère de l'Education a eu des imputations de l'ordre de $28,414.99. J'ai le montant exact.

M. VINCENT: Vous avez les montants au 31 mars. Est-ce que vous pourriez nous les donner?

M. TREMBLAY (Bourassa): Celui-ci est terminé au 31 mars, sans les ajustements. Je vois un total de $698,000 alors que le total réel de la dépense imputable est de $702,519.59. L'an dernier, l'Education, sur le montant de $702,519.59, a utilisé le service aérien pour un montant de $28,414.99.

M. VINCENT: Ici nous avons $21,000, donc les ajustements n'étaient pas...

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est exact, oui.

M. VINCENT: Est-ce que vous avez les autres ministères, celui des Affaires culturelles par exemple?

M. TREMBLAY (Bourassa): Nous avons tous les ministères. Les Affaires culturelles, $1,041.67.

M. VINCENT: Ici nous avions $4,085.83.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça, c'est basé sur des estimations des années antérieures qui ont fait la configuration du rapport annuel, alors que les chiffres réels et l'imputation réelle sont basés sur le montant de la dépense et non pas sur le montant alloué au budget des Affaires culturelles en imputation.

M. VINCENT: Un instant, M. le ministre. Les chiffres que vous donnez sont datés de quand?

M. TREMBLAY (Bourassa): Fin de mars. C'est tiré pour la préparation des comptes publics de 1971.

M. VINCENT: C'est 1971. A ce moment-ci, c'est le remboursement par ministère, année 1970, dans le rapport annuel.

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui 70/71. Ici, nous avons pris dans le rapport annuel les montants qui étaient imputés à chacun des ministères pour fins budgétaires au ministère des Transports. Il y a une possibilité que tout le montant n'ait pas été dépensé.

M. VINCENT: Mais ce n'est pas le remboursement au 31 mars 1970.

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, ce que je vous donne est au 31 mars 1971. C'est purement et simplement l'extrapolation possible des ministères vis-à-vis du service aérien chez nous au rapport annuel.

M. AUDET: Cela veut dire qu'il est possible que les ministères n'aient pas dépensé ces montants-là.

M. TREMBLAY (Bourassa): II y a peut-être d'autres ministères qui ont pu faire des virements à l'intérieur.

M. VINCENT: C'est bien dit dans le rapport annuel, remboursements par ministère et non pas estimations et remboursements. Il y a peut-être lieu de faire une correction dans le prochain rapport, pour éviter que...

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est vrai. Chaque année nous avons toujours le problème dans le rapport annuel — comme il est mentionné à l'avant-propos — que chacune des parties ne couvre toutefois pas la même période de douze mois, elle varie selon les services ou organismes en raison de leur mandat propre. Certains ministères, dans la dépense imputable, vont finir leur facturation le 31 décembre, alors que d'autres vont continuer, selon la période où ils ont à utiliser nos services. Aussi, le ministère des Terres et Forêts qui n'a à peu près pas besoin des CL-215 ou des Canso pendant la période d'hiver, va fermer son année au 31 décembre ou au 30 novembre, et considère les imputations comme étant terminées.

M.VINCENT: Est-ce que dans les imputations de quelque $800,000 vous avez les estimations par ministère?

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui.

M. VINCENT: Si on veut procéder par ordre, vous me donnez les chiffres du 31 mars 1971, comme pour les Affaires culturelles, c'est $1,041.67, vous avez une estimation de $4,085.83 et pour cette année il y a des imputations estimées à...

M. TREMBLAY (Bourassa): Pour les Affaires culturelles, cette année, nous prévoyons $3,000.

M. VINCENT: Affaires intergouvernementales.

M. TREMBLAY (Bourassa): Affaires Fédérales-provinciales, $2,000.

M. VINCENT: On prévoit $2,000 cette année.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça, du 1er avril 1971 au 31 mars 1972.

M. VINCENT: Ici, dans le rapport annuel, vous aviez $10,925.83 et, au 31 mars 1971, le chiffre était de...?

M.TREMBLAY (Bourassa): II était de $10,693.35.

M. VINCENT: Pourquoi prévoyez-vous seulement $2,000?

M.TREMBLAY (Bourassa): A la demande du ministère.

M. VINCENT: Ils voyagent moins. Affaires municipales.

M. TREMBLAY (Bourassa): Pour les Affaires municipales, $15,000 à la dépense au 31 mars 1971, $15,454.99. Un montant de $2,000 est prévu.

M. VINCENT: II y a seulement $2,000 de prévus.

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui.

M. AUDET: Pourquoi la différence du montant alors qu'il avait été alloué $16,000?

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est basé sur les demandes que les ministères nous font.

M. AUDET: Les demandes sont moins fortes.

M. VINCENT: C'est quand même surprenant que le ministère ait dépensé $15,000 l'an dernier. Cette année, il fait une demande de seulement $2,000. Nous allons continuer.

M. TREMBLAY (Bourassa): Quant à nous, ce sont aux ministères de s'ajuster.

M. VINCENT: Tout à l'heure nous allons poser des questions pour voir s'il a...

M. TREMBLAY (Bourassa): Agriculture et Colonisation: $10,000 de prévus, $12,471.26 de dépensés l'an dernier. Communications: on a eu une charge imputée à ce ministère-là qui n'avait pas de budget l'an dernier, $4,196.27 et, quand le budget a été préparé, on n'avait aucune estimation de leur ministère. Il y a une modification qui aura lieu là.

M. VINCENT: Conseil exécutif.

M. TREMBLAY (Bourassa): Conseil exécutif: $13,000 de prévus et $7,191.64 de dépensés l'an dernier. Là, il y a une possibilité de changement entre les Affaires fédérales et intergouvemementales, possiblement laissés en partie au Conseil exécutif.

M. VINCENT: L'Education.

M. TREMBLAY (Bourassa): L'Education la dépense a été de $28,414.99; pour 71/72 $37,000 sont prévus.

M. VINCENT: C'est là que notre ministre de l'Education avait des commentaires à faire hier.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est possible que nos Affaires culturelles qui étaient à $1,000 ou à $10,000... Non, il n'y a pas de problème là. L'Education augmente de $9,000.

M. VINCENT: Affaires sociales.

M. TREMBLAY (Bourassa): Famille, Bien-Etre et Affaires sociales $7,500 de prévus. Avant c'était Santé, Bien-Etre et Famille, on avait $35,000. Maintenant la Santé est plus bas, c'est pour ça qu'on a deux choses différentes. On a la Famille et le Bien-Etre social à $7,500 et ensuite on a la Santé à $28,000 séparément. L'an dernier, tout ça était combiné en une dépense de $35,041.29. Les Finances sont aux prévisions à $2,500 et l'an dernier la dépense était de $2,363.75.

L'industrie et le Commerce avait prévu $10,000; dépenses l'an dernier, $20,534.96. La Justice qui a coûté l'an dernier $24,827.90 revient cette année avec $20,000 de prévus.

M. VINCENT: L'an dernier, on prévoyait $14,000.

M. TREMBLAY (Bourassa): A cause des problèmes qui se sont présentés en octobre, novembre et en décembre, il y a eu des envolées assez fréquentes qui ont été chargées au ministère de la Justice. Au Revenu, il y a eu l'an dernier $820.83 aux dépenses.

M. VINCENT: Le montant prévu.

M. TREMBLAY (Bourassa): Le montant dépensé. Le montant prévu cette année est de $4,000. Les Richesses naturelles: le montant dépensé l'an dernier, $93,386.92; le montant prévu pour cette année, $130,000.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Vous dites $0.92 et j'ai $0.13.

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui, sur le rapport annuel comme on le disait tout à l'heure, c'est beaucoup plus une estimation qu'un chiffre réel parce que ce n'est pas tiré.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): La diffé- rence des $0.79, est-ce que c'est un virement de fonds?

M. TREMBLAY (Bourassa): II y a possibilités dans certains ministères qu'il y ait eu des virements de crédits pour être attribués à ça.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Je me demandais pourquoi cela ne correspondait pas ici.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est un peu comme les budgets d'ailleurs...

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Excusez, ces chiffres-là, ce sont les remboursements de l'an passé?

M. TREMBLAY (Bourassa): Ce sont des remboursements possibles avant la compilation du rapport annuel. Souvent les chiffres étaient là-dessus, comme d'ailleurs les chiffres qu'on a au budget pour l'année antérieure ne sont jamais les mêmes...

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): D y a des postes...

M. TREMBLAY (Bourassa): II y a des virements qui se sont produits dans ça, etc.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le ministre aurait objection à répéter le montant dépensé aux Richesses naturelles au 31 mars 1971?

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est $93,386.92 pour le montant réel de la dépense au 31 mars 1971 et le montant prévu 71/72 est $130,000.

M. AUDET: M. le Président, est-ce que ce qui a été dépensé au ministère des Richesses naturelles comprend la SOQUEM et tout ce que renferme la SOQUEM?

M. TREMBLAY (Bourassa): Tout ce qui est sous l'entité budgétaire du ministère des Richesses naturelles, oui.

M. VINCENT: On va terminer le détail de ces chiffres pour les ministères.

M. TREMBLAY (Bourassa): On avait: Terres et Forêts; $334,259.71 de dépenses au 31 mars 1971; l'estimation de 71/72, $500,800. Tourisme, Chasse et Pêche: dépenses au 31 mars 1971, $28,504.73; estimation de 71/72, $25,000. Travail et Main-d'Oeuvre: dépenses au 31 mars 1971, $5,045.41; estimation de 71/72, $2,000. Travaux publics et Voirie. Je les donne séparément. Travaux publics: de dépensés au 31 mars 1971; $8,806.44. estimation de $5,000 pour 71/72. Voirie: dépenses au 31 mars 1971, $17,237.95; estimation de 71/72, $15,000. Ceci donne un total d'imputations de $831,800.

M. VINCENT: On a les deux Etats: Tennessee. Alabama.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça, dans les remboursements qui sont enlevés de ces chiffres, nous avons l'Hydro-Québec, la Commission des Accidents du travail, le président général des élections, le State of Alabama, le Tennessee Department of Conservation. Ces montants sont chargés à la Commission des accidents du travail de Québec, $516.66; l'Hydro-Québec, en remboursements, $10,693.39; le président général des élections, $8,890.83 en remboursements; State of Alabama, $13,664.67; Tennessee Department of Conservation, $17,309.99; pour un total de $51,075.54. Cela fait partie des crédits des imputations qui ont été énumérées tout à l'heure.

M. VINCENT: Mais on remarque quand même qu'au 31 mars 1971 les montants ont presque tous dépassé les estimations de 70/71 et que les estimations de 71/72 sont toutes inférieures aux estimations de 70/71.

M. TREMBLAY (Bourassa): Dans certains cas. Dans d'autres cas, il y a des augmentations.

M. VINCENT: Presque toutes inférieures, excepté les Terres et Forêts? Cest-à-dire en gros.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça! Il y a aussi le Conseil exécutif qui a augmenté de façon assez remarquable. On passe à $13,000 alors que l'an dernier le Conseil exécutif avait $7,000. Les Richesses naturelles aussi.

M. VINCENT: Les Richesses naturelles ont une augmentation substantielle.

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui.

M. VINCENT: C'est quand même réellement surprenant. On prend entre autres le ministère des Affaires municipales. On donne une estimation de $16,000 de dépenses approximatives. Il a dépensé effectivement $15,000. Cette année, on ne demande que $2,000.

M. TREMBLAY (Bourassa): On remarque au budget des estimations des dépenses des ministères pour l'année 70/71 qui étaient de l'ordre de $731,800.

La dépense réelle n'était que de $702,000. Ce qui veut dire qu'il y a un écart de $29,000. L'imputation de cette année, demandée au montant de $831,000, réflète tout de même une augmentation de $100,000 dans les frais imputés par les divers ministères aux services aériens. Il y a une augmentation globale de $100,000, même si l'an dernier on avait une probabilité de $731,000 et une dépense réelle de $702,000. Cela fait réellement $129,000.

M. AUDET: Pourriez-vous expliquer la grande différence de dépense l'an dernier aux Affaires municipales et la prévision de $2,000 seulement? Pourquoi cette prévision est-elle si basse?

M. TREMBLAY (Bourassa): Nous sommes assez mal placés pour expliquer les raisons pour lesquelles les Affaires sociales ont moins de nécessités à l'imputation budgétaire, services aériens, qu'ils en avaient besoin l'an dernier. Ce sont des besoins des ministères basés sur leurs demandes. Ce sont eux qui le savent.

M. AUDET: Oui.

M. TREMBLAY (Bourassa): II faudrait leur demander.

M.VINCENT: D'accord, M. le Président. Est-ce qu'on a la ventilation pour un ministère, pour l'information des membres de la commission, à savoir pour les membres du ministère de l'Education, les voyages...

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, ça n'existe pas, je m'excuse...

M. VINCENT: Je n'avais pas compris...

M.TREMBLAY (Bourassa): Cela n'existe pas. La demande est faite par le bureau du ministre...

M. VINCENT: Je veux dire par exemple... Comme le sous-ministre vient de nous le mentionner, au ministère de l'Education, au cours de l'année 1971, au 31 mars 1971, il y avait $28,414.99 payés par le ministère de l'Education. C'est impossible d'avoir ça aujourd'hui. La seule chose que j'aimerais avoir, si le ministre y consentait, c'est me faire parvenir, pour le ministère de l'Education, l'état détaillé du $28,000. Cela pour la dernière année, la même chose pour le ministère de l'Agriculture.

M. TREMBLAY (Bourassa): Parfait.

M. VINCENT: A ce moment-là, il n'est pas nécessaire de l'enregistrer au journal des débats, mais seulement me faire parvenir les détails concernant ce montant de $28,000.

M. TREMBLAY (Bourassa): D'accord.

M. LE PRESIDENT: Sous-article 33, adopté?

M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Le poste budgétaire 8: Bureau des expropriations de Montréal, sous-article 1, traitements, salaires et allocations.

Bureau des expropriations de Montréal

M. VINCENT: Est-ce que le ministre pourrait nous répéter, ou quelqu'un de son personnel en son nom, le rôle du bureau des expropriations de Montréal?

M. TREMBLAY (Bourassa): Le rôle du bureau d'expropriation de la ville de Montréal, autant que je le connaisse, est d'entendre les griefs des expropriés de la ville de Montréal en ce qui a trait aux expropriations faites par la ville. Il règle les différends entre les expropriants et les expropriés. Le coût de ces règlements est remboursé par la ville de Montréal. La ville de Montréal a remboursé l'an dernier $79,000.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): M. le Président, est-ce que vous voulez dire que toutes les expropriations qui ont lieu dans la ville de Montréal dépendent du ministère des Transports?

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, ce sont celles qui n'en viennent pas à un règlement et où il n'y a pas entente.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Et celles qui n'en viennent pas à un règlement sont sous la responsabilité du ministère des Transports...

M. TREMBLAY (Bourassa): Par exemple, le ministère de la Voirie a exproprié un résidant, surtout lorsque les grandes artères, les routes de ceinture de la ville de Montréal furent construites, le boulevard Dorchester, le boulevard Métropolitain et les routes d'accès pour l'Expo 67. Le ministère de la Voirie était dans l'obligation d'exproprier de façon assez rapide des résidants de la ville de Montréal. Là où il n'y avait aucun problème, la décision du bureau d'expropriation du ministère de la Voirie était finale. Là où il y avait litige entre l'expropriant et l'exproprié, et entre la ville de Montréal, le résidant et le ministère de la Voirie, le bureau d'expropriation de Montréal agissait comme juge final dans le règlement du litige, avec le résultat que les frais d'exploitation du bureau des expropriations de Montréal sont couverts en partie par la municipalité de la ville de Montréal. Celle-ci voit dans ce bureau d'expropriation une sorte de tribunal qui règle définitivement les problèmes qui restent en suspens.

M. VINCENT: C'est une régie des services publics pour Montréal.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est presque strictement ça.

M. VINCENT: Si je prends le rapport ici: Le Bureau des expropriations de Montréal existe en vertu d'une loi sanctionnée le 20 juin 1962 et se compose de trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et d'un secrétaire. Qui sont les membres de ce bureau?

M. TREMBLAY (Bourassa): On a M. Dostie, on avait M. Cardin, M. Reeves et M. Vézina. Et M. Hébert qui est secrétaire de la régie. Maintenant, la différence de traitements qu'on y voit ici, c'est que M. Cardin a été muté du Bureau des expropriations de Montréal au Bureau des véhicules automobiles. C'est là la différence entre les $101,900 de cette année au poste budgétaire et les $109,000 de l'an dernier. Il y a une personne de moins maintenant au Bureau des expropriations de Montréal.

M. VINCENT: Si on regarde la loi sanctionnée en 1962, les autorités de la ville de Montréal devaient s'adresser à la Régie des services publics et ne pouvaient interjeter appel. Depuis, il existe un droit d'appel d'abord devant la Régie des services publics. Donc, le Bureau des expropriations de la ville de Montréal ou quelqu'un peut interjeter appel de la décision du bureau devant la Régie des services publics et ensuite devant la cour du Banc de la Reine.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça. Donc, au lieu d'aller en première instance devant la Régie des services publics, il passe directement au Bureau des expropriations de Montréal qui était, comme on le mentionnait tout à l'heure, une espèce d'orphelin de la Régie des services publics.

M. VINCENT: Autrement dit, c'est un bureau plus spécialisé à cause des problèmes itinérants à la ville de Montréal.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça, touchant strictement aux expropriations.

M. VINCENT: Pour éviter de charger le rôle de la Régie des services publics.

M. TREMBLAY (Bourassa): Le rôle de la Régie des services publics.

M. VINCENT: Les imputations dont le ministre parlait tout à l'heure, $79,000 payés par la ville de Montréal, n'apparaissent pas ici au budget?

M. BERTHIAUME: C'est la ville de Montréal.

M. TREMBLAY (Bourassa): Je m'excuse, c'était un revenu et non pas une imputation.

M. VINCENT: C'était un revenu au ministère du Revenu. Aux crédits du ministère du Revenu, il y a un montant d'argent qui est payé par la ville de Montréal.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est ça.

M. VINCENT: Adopté, M. le Président, en ce qui nous concerne.

M. LE PRESIDENT: Sous-article 1, adopté. Sous-article 2: Frais de déplacement.

M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Sous-article 4: Frais de bureau, adopté.

M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Sous-article 5: Communications, adopté. Sous-article 9: Assurances, taxes et indemnités.

M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Sous-article 10: Loyers.

M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Si nous revenons à la page 195, le centre de responsabilités, le poste budgétaire 9: Achat, construction et transformation d'immeubles, y compris ameublement et équipement.

Achat, construction et transformation d'immeubles

M. VINCENT: Je pense bien que le ministre devrait, avant que nous entamions cet article, nous donner les détails sur ce montant de $2,701,000.

M. TREMBLAY (Bourassa): A ce poste budgétaire, sont inclus en immobilisation, les montants qu'il reste à payer sur l'achat des CL-215, un montant de $425,000 qui couvre l'achat du F-27; un montant qui couvre le pavage et la finition de la piste de Bonaventure; l'expropriation de certains terrains à Causapscal, toujours pour agrandir la piste et l'installation de balances à l'intérieur du service d'inspection du ministère des Transports. Maintenant, par services, l'installation des balances comprend un montant de $500,000 tel qu'il a été discuté au poste 3 du ministère.

L'achat du F-27, un montant de $425,000 sur un prix total de $625,000 moins une remise pour l'avion Beechcraft qui a été échangé et pour lequel le ministère a reçu une somme de $25,000, moins un montant de $23,000 qui était appliqué contre le prix d'achat qui a été payé en location à la compagnie Helisolair ou Omni Aircraft qui était la compagnie qui avait en vente le F-27. Conséquemment le montant net de l'achat du F-27 était de $577,000, dont une portion payable sur la livraison de l'avion et l'autre partie payable sur les estimations budgétaires approuvées ou après l'approbation des estimations budgétaires de $425,000. Il reste les achats qui sont répartis sur le CL-215, un coût global de $21,834,000. Les dépenses probables cumulatives au 31 mars 1971 étaient de $10,000,000. Les crédits de demandes pour 71/72 sont de l'ordre de $1,476,000, ce qui fait un total de $2,700,000.

M. VINCENT: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. VINCENT: M. le Président, un moment s'il vous plaît. Crédits non requis pour 71/72. On ne mentionne rien. On parle de $17,000 pour l'an passé. Cette année, on dit: Crédit non requis. L'an dernier, il y avait un montant de $17,000 pour le Conseil supérieur de la sécurité routière.

M. TREMBLAY (Bourassa): C'est un conseil qui a été formé, il y a déjà quelques années. Aux crédits du ministère apparaissait depuis 1966 un montant de $15,000 pour la formation d'un Conseil canadien de la sécurité routière. Le ministère s'est groupé du côté sécuritaire avec le Conseil canadien de la sécurité, qui est un organisme national et, conséquemment, nous ne voyons pas la raison de remettre à un budget un montant d'argent qui n'a servi à rien d'autre qu'à créer un article sans avoir une nécessité.

M. VINCENT: II n'a jamais été dépensé?

M. TREMBLAY (Bourassa): II n'a jamais été dépensé depuis 1966 et il réapparaissait chaque année.

M. VINCENT: En 69/70, on avait un montant de $15,000 et, en 70/71, il avait été augmenté à $17,000.

M. TREMBLAY (Bourassa): II a été augmenté à $17,000 à cause d'un montant de $2,000 qui a été retourné du Bureau des véhicules automobiles. Ce montant avait été un crédit non requis durant l'année à cause des modifications dans les enveloppes budgétaires et la ventillation des crédits. On est resté avec un montant qui ne s'appliquait nulle part et qui ne réapparaissait pas. Les $2,000 et les $15,000 font un montant de $17,000 de crédits non requis.

M. VINCENT: Le Conseil supérieur de la sécurité routière existe quand même?

M. TREMBLAY (Bourassa): Le Conseil supérieur a glissé à l'intérieur du Service de la sécurité routière même plutôt que de faire une entité budgétaire séparée.

M. VINCENT: Adopté, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Au nom des membres

de la commission, je désire remercier le ministre et ses collaborateurs de toutes les informations qu'ils ont pu nous fournir et qui nous ont facilité l'adoption de ces crédits.

M. VINCENT: Très bien, M. le Président.

M. TREMBLAY (Bourassa): M. le Président, je voudrais remercier tous les députés de l'Opposition, mes fonctionnaires qui sont ici ce matin, mon adjoint parlementaire. Nous travaillons depuis hier en collaboration. J'espère que, si vous avez besoin d'autres informations, n'hésitez pas, voyez les fonctionnaires au ministère des Transports sont prêts à donner toutes les informations à tous les membres de cette Chambre, n'importe quand pourvu que ce soit entre 8 heures du matin et 10 heures du soir. La nuit, ils ne travaillent pas.

Emission des permis de conduire

M.VINCENT: M. le Président, avant de terminer les crédits, si vous me le permettiez, étant donné que le ministre des Transports est ici. Ce n'est pas dans l'ordre, mais si vous me le permettiez... Il existe un problème à l'heure actuelle, j'ai oublié de le mentionner hier. Quand on demande un permis de conduire. Il faut que cela passe au service de la mécanographie. Il existe un problème dans le public. Certaines personnes sont privées de leurs permis de conduire, pendant 15 jours, 3 semaines, 1 mois, à cause du service de mécanographie. Je ne sais pas s'il y aurait lieu qu'on fasse — en langage courant ou en langage commun qu'on passe à la mitaine un permis temporaire avant de passer tout cela au service de la mécanographie. Il arrive très souvent que les députés reçoivent à leurs bureaux, des électeurs qui nous disent: Je suis allé au bureau des permis pour avoir mon permis. Cela fait 15 jours, 3 semaines et je n'ai pas encore reçu de nouvelles. N'y aurait-il pas une possibilité de trouver un moyen afin que la personne puisse l'obtenir immédiatement. Cela peut causer des problèmes assez sérieux. Je ne sais pas si cela pourrait être analysé au complet.

M. TREMBLAY (Bourassa): En réponse au député, je dois dire que je suis d'accord avec lui. Il y a des cas où cela prend cinq à six semaines avant que la personne reçoive son permis de conduire. Mais par contre, il y en a qui dramatisent aussi. Ils l'ont posté la semaine d'avant et ils veulent l'avoir trois jours après.

Mais, je suis entièrement d'accord. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, je ne dirais pas qui ne tourne pas rond, mais qui ne fonctionne pas assez vite au ministère, puisque ces personnes-là reçoivent leur permis de conduire, disons en dedans de douze jours. C'est normal, le temps que cela aille au bureau, que ce soit déballé et refait. Mais je sais qu'il y en a pour qui cela a pris cinq ou six semaines. Alors, cela peut causer certains problèmes, si les officiers de la Sûreté du Québec arrêtent ces gens-là pour une vérification, ils peuvent, bien souvent, avoir certains problèmes.

M. VINCENT: Si l'officier était autorisé à émettre un document qui serait temporaire.

M. TREMBLAY (Bourassa): J'aimerais mentionner à l'honorable député de Nicolet que le ministère des Transports, le bureau des véhicules, à compter de septembre prochain, émettra, pour un premier permis, l'autorisation, après être qualifié à un examen de compétence, de conduire pendant un mois un véhicule automobile sans avoir à attendre la réception de son permis par la poste. Et je pense que c'est là-dessus que vous désiriez attirer l'attention du ministère. Quand c'est une émission postale, je pense qu'il n'y a aucune raison, dans le cas d'un citoyen qui reçoit sa formule de demande au moins un mois et demi avant sa date de naissance, pour que nous fassions un spécial de ce côté-là, parce qu'il a eu tout le temps voulu. C'est surtout dans le cas d'émission d'un premier permis, où souvent le candidat attend ce permis-là pour occuper un emploi immédiatement sur réception du permis, qu'on devrait se hâter davantage. C'est pour cela qu'en septembre nous aurons les formulaires voulus pour qu'un permis soit émis immédiatement après que l'examen aura été passé, permettant à cette personne de conduire son véhicule jusqu'à ce qu'elle reçoive le document officiel du bureau des véhicules. Ce permis sera valide pour un mois seulement.

M. AUDET: Maintenant, s'il était refusé?

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, s'il est refusé, c'est clair qu'il n'obtiendra pas de permis.

M. AUDET: Par exemple, dans le cas d'une personne âgée qui demande un permis, souvent il y a une période d'attente avant qu'elle sache si, oui ou non, elle est acceptée.

M. TREMBLAY (Bourassa): Oui, c'est dans le cas d'un contrôle médical, où la personne qui est déjà en possession d'un permis de conduire et qui, pour le renouveler, doit obtenir un certificat médical et avoir l'autorisation du comité consultatif médical du bureau des véhicules. A ce moment-là, je pense que c'est pour la sauvegarde de la personne de ne pas conduire, puisqu'elle est informée un an à l'avance de l'obligation qu'elle aura de fournir un certificat médical avant de renouveler son permis.

M. AUDET: II n'aura pas cette attribution-là.

M. TREMBLAY (Bourassa): Non, mais il aura un an, tout de même, pour fournir la

documentation nécessaire au bureau des véhiculés automobiles.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): II arrive des problèmes. Ce n'est pas une critique. Des erreurs, ça arrive. J'en avais justement parlé au ministre. Dans mon cas, mon permis de conduire expirait le 14 mars. J'ai reçu mon avis de renouvellement le 12 mars. J'ai été obligé de conduire mon automobile pendant quelques jours... Etant donné que ce n'est pas grave, je l'avoue.

M. VINCENT: Pas le droit. Infraction au code de la route.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): J'ai reçu mon permis à la fin de mars. Je ne sais pas quelle en est la cause.

M. TREMBLAY (Bourassa): La population oublie souvent qu'entre le ministère des Transports et le public que nous desservons, il y a aussi le service des postes. Chaque fois que les postes sont retardées, le ministère des Transports encaisse le coup. Nous ne pouvons pas aller porter nous-mêmes la documentation. On a constaté souvent que le courrier pouvait retarder de deux ou trois semaines. Dieu sait que ceux qui attendent des comptes recevables par la poste savent que c'est long. Mais quand on attend un papier d'un ministère quelconque à l'intérieur d'un gouvernement, on tient pour acquis que le gouvernement est en retard ou un des ministères du Québec.

Si vous regardez la date de l'estampille, souvent ça fait deux ou trois semaines...

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Je ne critique pas le ministère, j'explique.

M. TREMBLAY (Bourassa): Pour nous c'est impossible. Nous avons un ruban magnétique qui sert à l'inscription des applications. Cette inscription est faite mensuellement et deux mois avant la date de naissance. Pour une date de naissance en mars, la carte vous est envoyée à la fin de janvier. C'est impossible que cela vous arrive par la poste le 12 mars.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Mais dans un cas comme celui que je vous signale, que vous voulez-vous qu'un automobiliste fasse?

M. TREMBLAY (Bourassa): La meilleure des solutions est de garder en votre possession le document ou l'enveloppe et de poster immédiatement votre chèque. C'est tout.

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): Je n'ai pas eu de problèmes, mais j'aurais pu en avoir.

M. TREMBLAY (Bourassa): Durant le mois de février, lorsqu'il faut émettre des permis de conduire, c'est le mois ou il y a le plus de ventes de plaques d'immatriculation, cela peut retarder d'une semaine ou deux semaines avant que le citoyen reçoive son permis. C'est logique parce que le mois de février...

M. VINCENT: Donc ceux qui sont nés le 29 février sont pénalisés.

M. TREMBLAY (Bourassa): Pas pénalisés, mais ça peut aller au 2 mars.

M. BERTHIAUME: Avant de terminer le débat...

M. VINCENT: La correction que vient d'apporter le ministère des Transports en ce qui concerne le permis temporaire d'un mois est réellement bienvenue du public au Québec et j'en félicite le ministre et le sous-ministre.

M. LE PRESIDENT: Le député de Napierville-Laprairie.

M. BERTHIAUME: Je voulais simplement assurer le député de Nicolet que je pourrai personnellement porter une attention particulière à ce problème.

D'après ce qu'il souligne, il semblerait qu'il y a un problème au service de l'informatique. Je m'engage personnellement à voir ce qui en est. En fait, le but du service de l'informatique ce n'est pas de ralentir, c'est d'accélérer. Ce qu'il a souligné indique qu'il y a un problème. Je m'engage personnellement à aller voir.

M. VINCENT: Vu que c'est dans votre domaine.

M. BERTHIAUME: Vu que ça m'intéresse.

M. LE PRESIDENT: Merci. Ajourné sine die. A l'an prochain, même heure!

(Fin de la séance: 11 h 37)