Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente des transports

Etude du projet de loi no 86

(Seize heures trente sept minutes)

Le Président (M. Marcoux): A l'ordre! La commission des transports est réunie pour poursuivre l'étude article par article du projet de loi no 86, Loi modifiant le Code de la route.

Les membres de la commission sont: M. Baril (Arthabaska), M. Chevrette (Joliette-Montcalm), M. Lessard (Saguenay), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Mailloux (Charlevoix), M. Marquis (Matapédia), M. Perron (Duplessis), M. Russell (Brome-Missisquoi), M. Samson (Rouyn-Noranda). M. Russell (Brome-Missisquoi) est remplacé par M. Fontaine (Nicolet-Yamaska). M. Ver-reault (Shefford).

Les intervenants sont: M. Bellemare (Johnson), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Desbiens (Dubuc), M. Grégoire (Frontenac), M. Lamontagne (Roberval), M. Lefebvre (Viau), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Roy (Beauce-Sud), M. Vaillancourt (Orford).

Je proposerais le député de Matapédia comme rapporteur des travaux de la commission.

M. Verreault: Chanceux! Il va passer à la TV! Des Voix: Oui.

Le Président (M. Marcoux): Adopté. M. le ministre a-t-il des remarques générales avant d'entreprendre l'étude article par article?

M. Lessard: A l'article 4, je pourrai expliquer la formule des calculs. Je pense qu'elle est assez simple. J'ai remis aux membres de la commission le mémoire qui a été présenté au Conseil des ministres et qui demandait de modifier le Code de la route dans le sens du projet de loi. Si on veut discuter en général ou aller article par article, il n'y a aucun problème, je suis à votre disposition.

M. Mailloux: Si mon collègue de l'Union Nationale est prêt à aller article par article, je serais consentant.

Le Président (M. Marcoux): Bon, je vais appeler l'article 1 immédiatement. Adopté?

Masse totale en charge

M. Lessard: L'article 1, comme les articles nos 2 et 3, est strictement de la concordance en relation avec l'article 1 du Code de la route, où on définit le poids total en charge. Actuellement nous modifions cette définition pour parler d'une masse totale en charge à cause de l'application du système métrique.

M. Mailloux: Effectivement, quant à cette modification du paragraphe 15 de l'article 1, je comprends ce que vient de dire le ministre. Mais comme, dans le projet de loi no 86, on aura ultérieurement un article faisant encore une référence au poids total en charge, à l'instant où on le fait disparaître du Code de la route, au paragraphe 15, et qu'on le modifie par l'amendement apporté dans ce projet de loi, qu'est-ce qui va arriver pour la concordance de la définition "poids total en charge " qui sera disparue à ce moment-là?

M. Lessard: Tant et aussi longtemps que nous n'appliquons pas...

M. Mailloux: Est-ce que je fais erreur en disant que je retrouve un peu plus loin encore une fois "poids total en charge" à un article donné?

M. Lessard: Oui, c'est cela.

M. Mailloux: Alors, là, on le fait disparaître. Etant donné la période de transition pour laquelle vous avez encore besoin de la définition de "poids total en charge, est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu de mettre un alinéa supplémentaire pour garder le "poids total en charge" quand même?

M. Lessard: Si vous le permettez, M. Michel Crevier, qui est juriste au ministère des Transports et que vous connaissez, va vous expliquer dans quel sens juridique on va l'appliquer.

En fait, dans le Code de la route, il y a deux définitions différentes de "masse totale en charge": celle du paragraphe 15 de l'article 1 qui sert pour tout le Code de la route en général et spécifiquement pour les fins d'immatriculation. Alors, cela va servir pour les fins de la prochaine immatriculation. Et il y a la définition qu'on retrouve plus loin de "masse totale en charge" qui concerne spécifiquement le sujet des surcharges et qui est rédigé un peu différemment. L'article 1 va entrer en vigueur à compter de la sanction tandis que l'autre va entrer en vigueur un peu plus tard quand les balances vont être converties au système métrique. Mais ces deux définitions servent à deux fins différentes. La définition de l'article 1 va entrer en vigueur dès la sanction pour permettre l'immatriculation basée sur le système métrique et l'autre va entrer en vigueur ultérieurement quand la conversion des balances va être complétée. Cela va entrer en vigueur par arrêté en conseil.

M. Mailloux: Cela ne change pas la situation.

M. Lessard: Entre-temps, pour faire le calcul — vous avez d'ailleurs la formule à l'article 4 et particulièrement à la page 9 du projet de loi — vous avez le facteur d'évaluation de l'amende, c'est-à-dire que tant et aussi longtemps qu'on n'a pas appliqué le système métrique, c'est qu'on fait le calcul en relation avec le poids total en charge.

M. Mailloux: D'accord. Nous sommes d'accord. Tout en étant d'accord sur cela, je ne demeure pas convaincu que la définition de "poids total en charge" que vous dites retracer dans un autre article... C'est à l'article 1 que le projet de loi

86 y fait référence, c'est à l'article 1, la définition de "poids total en charge "...

M. Fontaine: Ce qu'on veut savoir en fait, c est où le juge qui va avoir à interpréter l'article 4 — pendant le temps qu'il va être en vigueur — et qui va vouloir se référer à la définition de "poids total en charge", va pouvoir la trouver?

M. Lessard: II va la trouver à l'article 49a. Pour les fins de surcharge, il y a une définition spécifique à l'article 49a. Cette définition va rester en mesures anglaises tant et aussi longtemps que la conversion des balances ne sera pas effectuée, c'est-à-dire jusqu'au printemps.

M. Fontaine: D'accord, ça va.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'article 1 sera adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Article 2?

M. Lessard: C'est la même chose, M. le Président, on ne fait que changer "poids total en charge " par "masse totale en charge".

Le Président (M. Marcoux): Adopté?

M. Vaillancourt (Orford): Pour faire le calcul du poids total en charge, pour les camions surtout, est-ce que cela va être par mesure ou par pesanteur? (16 h 45)

M. Lessard: La masse totale en charge, en fait, est définie à 15°: "la masse d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules automobiles incluant ses accessoires, son équipement et son chargement".

M. Vaillancourt (Orford): En ce qui concerne les transporteurs de bois à pâte, on a souvent eu cette critique. Etant donné qu'ils ne savent pas la pesanteur de leur charge parce qu'ils n'ont pas de balance dans le bois, quand ils prennent la route, qu'ils arrivent sur une balance et qu'ils pèsent trop, ils ont une amende à payer. Avec les changements qui font que la loi parle de "masse totale en charge ", est-ce que cela veut dire qu'ils vont pouvoir mesurer une corde de bois et que cela va déterminer...

M. Lessard: Cela ne change rien.

M. Vaillancourt (Orford): Cela ne change rien?

M. Lessard: C'est exactement de la même façon, en fait, qu'on fait le calcul actuellement. Cependant, dans le secteur du bois, comme je l'ai expliqué aux crédits, cela pourrait être calculé en tonnes ou en cunits, en fait. Mais vous avez aussi ce que nous avons apporté de plus dans le règlement, à savoir qu'en fait on tient compte du volume du transporteur.

M. Vaillancourt (Orford): Ce qui veut dire que, s'ils transportent du bois sec. ils peuvent avoir quinze cordes de charge et cela peut être à l'intérieur des limites permises, mais, s'ils transportent du bois moins sec, le même bois peut peser 25%, 30%, 40% de plus.

M. Lessard: La seule différence qu'il y a, c'est qu'au lieu de parler de livres ou de tonnes on va parler de kilogrammes et de tonnes métriques.

M. Chevrette: Un exemple concret; un homme de 1 mètre 90, c'est un homme de 6 pieds 1. Ce n'est pas plus grand.

M. Mailloux: Est-ce qu'on voudrait m'informer pour l'ensemble des amendements à la loi? Quand on parle de masse totale en charge — je comprends ce que vous voulez dire, véhicules, accessoires et compagnie — on ne fait pas référence à une doléance qui a souvent été faite au ministère. Est-ce qu'il y aura constatation d'une infraction quant au dépassement de la masse totale en charge, véhicule et accessoires, si, en période hivernale, le véhicule est allé ramasser 1000 livres ou 1500 livres de glace? Est-ce possible de la part des spécialistes de dire s'il n'y a rien de prévu dans la loi qui vise cela?

M. Lessard: On l'a corrigé justement avec notre nouveau règlement. D'abord, on est intervenu auprès des compagnies de papier, grâce au ministre des Terres et Forêts, pour essayer de corriger la situation, parce que c'est exact que les camionneurs avaient à se plaindre, du fait que, tout particulièrement pendant la période du printemps, ils transportaient de la glace et de la neige et qu'ils n'étaient pas payés pour leur chargement. Alors, nous avons corrigé cela, nous avons apporté des mesures...

M. Mailloux: Cela, c'est pour un poids qu'ils transportent pour lequel ils ne seront pas payés, mais est-ce qu'on constate une infraction si, en traversant les caps et le comté de Saguenay, après un circuit de 500 milles, ils ont accumulé de la glace en cours de route? Est-ce que les inspecteurs en tiennent compte dans la constatation de la surcharge sur une balance? Il n'y a pas de règlement à ce sujet-là? C'est le jugement.

M. Lessard: On tolère mille livres par essieu.

M. Mailloux: Oui, c'est la tolérance qu'il y avait auparavant pour toutes fins, mais vous laissez à l'inspecteur, quand même, le soin de juger si en cours de route ce n'est pas sa faute.

M. Lessard: Normalement, l'infraction est envoyée au ministère de la Justice. Disons qu'il appartient à l'agent routier de prendre une décision et de l'envoyer au ministère de la Justice. M. Dufour, du ministère de la Justice, m'informe que lorsqu'il n'y a pas vraiment de mauvaise foi — et c'est dans ce sens — l'amende n'est pas envoyée.

M. Mailloux: Cela marche.

Le Président (M. Marcoux): L'article 2 adopté. L'article 3.

M. Lessard: C'est la même chose, M. le Président. C'est de la concordance.

Le Président (M. Marcoux): Adopté, article 3?

M. Lessard: A l'article 3, on garde la définition, si vous comprenez bien, de charge par essieu, autrement dit la charge axiale. Cette définition va demeurer pour l'ensemble du camionnage .énéral. Cependant, en ce qui concerne le vrac, ai oublié tout à l'heure d'en parler lorsque le député de Nicolet-Yamaska a parlé du rapport Baril. Je suis d'autant plus d'accord avec le rapport Baril que c'est moi qui l'ai demandé.

Prochainement — je pense que tout est prêt maintenant — nous allons modifier le règlement 1053 pour enlever la charge axiale dans le transport de vrac. Le député de Charlevoix l'a assez bien expliqué. J'ai toujours eu bien de la difficulté... Quelles que soient les grandes techniques, mes fonctionnaires sont compétents. Cependant, il reste une chose: il faut tenir compte de la réalité concrète qui est là. Le camionneur n'a pas de petite balance pour calculer s'il y a 19 500 livres sur l'essieu avant ou 19 000 livres sur l'essieu avant et 33 000 livres sur l'essieu arrière. Celui qui charge le camion n'a pas non plus de dynamomètre pour calculer ses 19 000 livres avant ou ses 33 000 arrière.

C'est donc dire que, dans le secteur du vrac, nous allons faire sauter la charge axiale. Cependant, je suis informé, d'après les calculs qu'on a pu faire au ministère, qu'avec la masse totale en charge ou le poids total en charge, mais qui deviendra la masse totale en charge, généralement on corrige passablement l'importance des dommages causés au réseau routier parce qu'il est extrêmement difficile de pouvoir appliquer, dans le transport de vrac, la charge axiale alors que, dans le transport général, il y a beaucoup moins de problèmes à ce sujet.

M. Mailloux: M. le Président, si je comprends bien l'article 3.1 "charge par essieu" concernera tout ce qui n'est pas vrac...

M. Lessard: C'est cela.

M. Mailloux: ... où demeurera le règlement sur la charge axiale. A l'article 3.2 "masse totale en charge" signifie toute matière transportant en vrac, soit agrégat, minerai, ou transport à longue distance qui serait fait par un permis de vrac...

M. Lessard: Oui, avec un véhicule d'une seule unité.

M. Mailloux: D'accord. Un véhicule, pas de "trailer".

M. Lessard: C'est cela. Mais, cependant, l'article 3.2 continuera de s'appliquer aussi pour le camionnage général, soit la masse totale en charge. C'est-à-dire que nous pourrons faire deux types de calcul pour le camionnage général, soit selon le poids total en charge...

M. Mailloux: Du véhicule.

M. Lessard: C'est cela, suivant le type de véhicule, soit selon la charge par essieu, c'est-à-dire qu'il pourra arriver, par exemple, dans le camionnage général, que la charge ne dépasse pas ou la masse totale en charge ne dépasse pas les normes permises par le règlement. Cependant, il pourra aussi être pénalisé parce que son poids axial ne correspondra pas aux normes du règlement.

M. Mailloux: Cela m'amène à poser une question supplémentaire. L'exemple d'une "vanne" qui aurait à transporter une pièce d'équipement très lourde, que ce soit un bélier mécanique ou une autre pièce d'équipement, qui va vers un chantier de l'Hydro ou n'importe quoi, dont la poussée sur la route ne serait supportée que par un ou deux essieux, j'imagine qu'elle ne pourrait dépasser non pas la masse totale en charge permise sur un ensemble d'essieux, mais la masse poussée sur la route sur les essieux qui supportent la charge. Est-ce que c'est cela que je comprendrais?

M. Lessard: C'est cela.

M. Mailloux: II serait pénalisé au-delà. Je voudrais bien une information assez valable.

M. Lessard: Non, mais voici. Il faut faire attention. S'il y a véritablement transport d'un tracteur qui est très lourd, il y a émission d'un permis spécial.

M. Mailloux: Devant lequel pas plus que le poids total en charge ou charge axiale ne s'applique. C'est le permis spécial qui délimite dans quelles conditions le transporteur doit faire le trajet.

M. Lessard: Ecoutez! J'ai examiné ce problème. Il faut quand même permettre le passage de véhicules lourds, on n'a pas le choix.

M. Mailloux: Est-ce que cela prend un permis spécial dans tous les cas de transport de machinerie lourde?

M. Lessard: Lorsque cela dépasse les... M. Mailloux: Pesanteurs permises... M. Lessard: ... pesanteurs. M. Mailloux: ... par un type de véhicule.

M. Lessard: C'est cela.

M. Fontaine: Est-ce que c'est compliqué d'obtenir un permis spécial?

M. Lessard: Non. On simplifie de plus en plus et on peut même actuellement, simplement par un télégramme, je pense, obtenir un permis spécial. Jusqu'ici, on a simplifié et on a eu des communications avec les transporteurs. En collaboration avec le Bureau des véhicules automobiles, on tente d'éviter les transports lourds qui causeraient des dommages assez considérables aux routes, particulièrement dans la période de dégel.

M. Vaillancourt (Orford): Les permis sont émis par Québec, ici?

M. Lessard: Par le Bureau des véhicules automobiles.

M. Vaillancourt (Orford): Par le Bureau des véhicules automobiles de Québec.

M. Lessard: On veut les régionaliser au niveau des bureaux des véhicules automobiles régionaux.

M. Vaillancourt (Orford): Vous avez l'intention de les régionaliser pour bientôt?

M. Lessard: Pour bientôt mais je ne peux pas vous dire exactement quand — M. Laflamme n'est pas ici — on pourra émettre ces permis. Jusqu'ici, par téléphone et par télégramme on peut obtenir un permis spécial.

M. Vaillancourt (Orford): Ce qui veut dire que vous allez le permettre aux bureaux régionaux comme Sherbrooke, mais pas tous les bureaux du réseau...

M. Lessard: Pas les caisses populaires.

M. Vaillancourt (Orford): Pas les caisses populaires.

M. Lessard: C'est cela. J'entends bien les bureaux régionaux du Bureau des véhicules automobiles et non pas par les caisses populaires parce que c'est trop compliqué.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'article 3 sera adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Article 4.

Méthode de calcul des amendes

M. Lessard: A l'article 4, M. le Président, j'ai transmis aux députés membres de la commission un document dans lequel on explique la formule. Je voudrais expliquer cette formule qui est définie à la fin de l'article 4, page 9, comme le facteur d'évaluation de l'amende et la façon dont il est cal- culé. Le FT équivaut au facteur d'évaluation. Le ST c'est la surcharge totale. Par exemple, un camion de 57 000 livres qui aurait 69 000 livres, cela veut dire que la surcharge totale est donc de 12 000. Et le N, c'est le nombre d'essieux multiplié par le chiffre 10. Si, par exemple, c'est un camion de trois essieux, donc, ce sera 12 000 livres divisées par 30. Ceci nous donne le facteur. Dans l'article 4, en bas, vous avez la façon dont se calcule l'amende. Disons que le calcul va se faire directement au ministère de la Justice. C'est pourquoi il y aura condamnation ou pas; le calcul de l'amende va se faire, en fait, comme cela se fait actuellement, d'ailleurs, au ministère de la Justice.

M. Mailloux: II va falloir que le juge sache calculer auparavant, par exemple.

M. Lessard: Pardon?

M. Fontaine: Le juge va imposer l'amende.

M. Mailloux: II va falloir que le juge sache calculer auparavant, s'il veut donner une amende correspondant à une infraction.

M. Lessard: Si, en fait, l'individu plaide immédiatement coupable, non pas devant le juge, et décide de payer son amende, cela se fait au ministère de la Justice. S'il va devant le juge, à ce moment-là, naturellement, le juge, soit que nous lui transmettions une table ou soit que le calcul puisse se faire... Ce n'est pas tellement compliqué.

M. Mailloux: ... calculer cela par le juge Bouchard?

M. Lessard: Pas de commentaire. En fait, selon le facteur, vous avez moins de 150. Alors, si le facteur est moins de 150, vous avez $1 par unité, ce qui veut dire un minimum de $100 et, ensuite 150 à 200, $2 par unité. Si c'est 170, c'est $2 par unité supplémentaire par rapport à 150; de 200 à 250, $3, etc. Actuellement, par exemple, si vous trouvez la formule — je ne voudrais pas compliquer — mais, dans la première définition, le multiplicateur que nous avons, soit 0,454, c'est pour mettre en livres.

M. Fontaine: M. le Président, pour les gens qui décident de payer l'amende sur avis sommaire, la petite carte, ils vont avoir le montant d'indiqué là-dessus. Il n'y a pas de problème. (17 heures)

Egalement, lorsqu'ils vont recevoir une sommation pour comparaître à la cour. Habituellement on marque également le montant de l'amende et, à l'endos, on leur dit: Vous pouvez plaider coupable. Cela veut dire qu'au ministère de la Justice, on marque le minimum et le maximum. Mais dans ce cas, il n'y a pas de maximum. C'est une amende fixe.

M. Lessard: Selon le rapport qui sera fait par l'officier, si par exemple sa surcharge est de 12 000 livres ou 15 000 livres, ce rapport sera

transmis au ministère de la Justice qui, lui, fera le calcul et transmettra à un moment donné l'information, ou transmettra l'avis sommaire ou la réclamation à l'individu. C'est fixe.

M. Fontaine: C'est fixe, c'est cela que je veux dire.

Si l'individu décide de plaider coupable, il va pouvoir payer son amende. Il n'y a pas de problème. Mais lorsque vous allez arriver devant le juge, si le gars condamné par un juge, je ne sais pas si le juge va vouloir faire le calcul tel que prévu dans la loi.

M. Lessard: Tel que prévu dans la loi ou tel que prévu par l'ancienne loi où il y avait aussi un calcul à faire pour les juges. Par exemple, à l'article 49, c'est que justement dans l'avis sommaire qui est envoyé on indique le prix de l'amende.

M. Fontaine: Dans l'avis sommaire, il n'y a pas de problème.

M. Lessard: Lorsqu'il va se présenter devant le juge, il va avoir son avis sommaire.

M. Fontaine: Pas nécessairement, mais sur la sommation, il va l'avoir. Le juge dit: Monsieur, je vous condamne à tant.

M. Chevrette: S'il le condamne, c'est parce qu'il le trouve coupable. S'il le trouve coupable, il a une table qui dit que pourtant de livres c'est tant. Il est capable de lire une table.

M. Fontaine: Le juge n'a pas de table.

M. Lessard: Le juge pourra avoir une table à sa disposition. Le juge aura une table.

M. Fontaine: Le juge ne peut pas se baser sur une table. Il doit se baser sur la loi.

M. Lessard: Dans la loi, le facteur d'évaluation, vous en retrouvez la définition à la page 9 du projet de loi. C'est la façon dont le calcul doit se faire.

M. Mailloux: Etant donné une remarque qui est faite à savoir que deux législateurs très valables disent que c'est un calcul savant et compliqué que ne voudront peut-être pas faire les juges ayant à décider, est-ce que, même si ce n'est pas dans la loi, dans tous les tribunaux de la province, soit par le ministère de la Justice ou le ministère des Transports, il y aura des tableaux de préparés pour que ce soit à la disposition des tribunaux?

M. Lessard: En fait, il n'y a aucun problème. Nous avons déjà préparé pour la commission parlementaire un certain nombre de tableaux. Maintenant ce sera complété, ces tableaux et ceci permettra aux juges d'avoir à un moment donné une indication et de vérifier aussi si par exemple le calcul qui a été fait par le ministère de la Justice correspond réellement à la loi.

M. Fontaine: On va voir à l'usage si cela peut fonctionner ou non.

M. Lessard: Oui, je conviens que j'ai fait la même remarque lorsqu'on est arrivé avec ce facteur. D'autant plus qu'on avait le problème avec les juges concernant l'article 23 du code, l'article 23 de l'assurance automobile, c'est l'article 23, je pense, et j'ai fait la même remarque. Maintenant, pour essayer justement de faire en sorte que l'amende demandée corresponde aux dommages causés à la route, il est certain qu'il fallait un petit peu plus compliquer la formule. Cependant, je pense bien que la formule, pour n'importe qui, est assez simple en autant qu'on connaisse les paramètres. D'ailleurs, même le député de Nicolet-Yamaska a eu l'occasion de calculer à l'Assemblée nationale, des amendes que comporterait, par exemple, une surcharge.

M. Fontaine: Vous admettez que dans certains cas il va être obligé de payer plus cher.

M. Lessard: Certainement, dans certains cas, cela dépend. Si vous regardez, par exemple, dans le mémoire que je vous ai transmis tantôt à l'annexe, je pense qu'il n'y a pas de pagination, juste la page après la formule.

Si quelqu'un, comme l'expliquait le député de Charlevoix a, mettons, une surcharge de 50 000 livres — le véhicule à trois essieux a un poids légal de 57 000 livres — c'est donc dire qu'il a une charge totale de 107 000, soit 57 000 livres de plus que ce qui était permis en vertu de la loi. C'est du poids, 57 000 livres de plus. Auparavant, il payait $1100 et, avec le nouveau système, il va payer $2880. Mais, comme l'expliquait M. le député de Charlevoix, le $1 million que le ministère des Transports a dû investir pour corriger les dommages causés au pont Pierre-Laporte, appartient-il aux citoyens du Québec de le payer, alors que ceci a été causé par un individu qui n'avait pas respecté la loi?

M. Mailloux: Je ne voudrais pas induire la commission en erreur; la référence que j'ai faite ne s'appliquait pas au pont Pierre-Laporte. J'ai mentionné le pont Pierre-Laporte après, mais je faisais référence à un pont qui est situé dans la grande région du Lac-Saint-Jean.

M. Lessard: Parce qu'il y a un danger aussi là-dedans. Le député de Charlevoix sait combien de plaintes et de pressions nous recevons à peu près tous les jours de la part des camionneurs. Mais on n'a pas le choix, d'autant plus qu'on est au-dessus des autres provinces. Je pense que cela a été un effort considérable. En 1972, je pense que cela devait être un fouillis, si j'en juge par les pressions que j'ai pu constater depuis deux ans. Cela veut dire que le ministre des Transports du temps a dû recevoir de drôles de pressions après l'application du règlement.

Mais on constate qu'on est déjà au-dessus de toutes les provinces canadiennes et que d'autre part, par exemple, nos ponts sont faits en relation

avec un poids maximum. Si nous ne respectons pas ces poids maximums; il y a des dommages considérables qui vont se produire.

M. Mailloux: Est-ce que le ministre des Transports me dirait ce qu'il m'a dit privément pour les fins de la commission, soit que, quant aux règlements qui découlent de la loi, il n'est pas dans l'intention du ministère de changer en quoi que ce soit les pesanteurs actuellement permises pour tout véhicule donné, étant donné qu'on est déjà pas mal plus large que d'autres provinces? Est-ce que cela s'applique à tous les véhicules, oui ou non?

M. Lessard: En ce qui concerne le vrac, nous allons accepter les poids reconnus par les compagnies, c'est-à-dire selon les charges axiales

M. Mailloux: Sur la fabrication d'un véhicule donné.

M. Lessard: Sur la fabrication d'un véhicule, puisque c'est cela que nous acceptons actuellement pour l'immatriculation.

M. Mailloux: A ce moment, si vous acceptiez ce qui est suggéré par les compagnies et qu'on se retrouvait de nouveau avec une compagnie fabri-cante qui ne mettrait des véhicules sur le marché qu'aux fins de les revendre dans le Québec, est-ce que cela n'apporterait pas un problème? Parce qu'on l'a déjà vécu, ce problème, dans le passé. Des compagnies fabricantes, connaissant les lois de chaque province, faisant un véhicule pour telle province. Mais, quand cela arrivait dans le Québec, la charge permise était excédentaire par comparaison avec d'autres provinces. Il y a ce danger-là aussi pour le réseau routier du Québec.

M. Lessard: Le certificat qui est décerné par la compagnie doit être le même, pour autant que c'est la même catégorie de véhicule, dans la province de Québec que dans les autres provinces de l'ensemble du Canada.

M. Mailloux: On m'a déjà informé qu'il y avait des types de véhicules fabriqués essentiellement pour le Québec et non pas pour les autres provinces. Je ne voudrais pas charrier; ses officiers pourraient peut-être donner des informations au ministre.

M. Lessard: M. Baril, sous-ministre adjoint aux Transports, va donner les explications, puisque c'est justement le M. Baril dont parlait M. le député de Nicolet-Yamaska. C'est lui qui a préparé le rapport qui a été déposé au bureau du sous-ministre en octobre dernier, mais qui devra être analysé prochainement afin de le mettre en application.

Le but de la proposition ou d'une reformulation de la réglementation, c'est de s'assurer qu'on laisse tomber d'abord le bandage pneumatique sur le véhicule, qui est un vrai danger On a vu de très petits camions chaussés avec de très larges pneus qui étaient un danger sérieux au niveau de la sécurité routière. La proposition est de laisser tomber cette configuration, de nous baser sur la spécification mécanique du manufacturier, à savoir que, si un véhicule est vendu pour une capacité axiale de 12 000 livres avant et de 34 000 livres arrière, son poids total en charge sera limité par la capacité du véhicule de porter une telle charge. C'est pour deux raisons bien pratiques: une de sécurité routière, et l'autre, pour que le propriétaire d'un véhicule puisse faire honorer sa garantie par le distributeur, chose qui n'a jamais existée dans le passé.

La deuxième ou la troisième limitation est que le poids total en charge sera, dans la proposition, limité à 63 000 livres, ce qui veut dire un différentiel arrière tandem 44 000, un essieu simple avant 19 000, ce qui est la configuration maximale de tous les véhicules servant au transport du vrac au Québec, à moins que ce ne soit des véhicules de carrières de pierre ou de transport extra-lourd. Cela, c'est dans le vrac, ce qui veut dire que, contrairement à ce qui se produisait antérieurement, ceux qui auront de gros véhicules pourront transporter de grosses charges, et ceux qui auront de petits véhicules transporteront de petites charges, alors qu'avant, celui qui avait un petit véhicule transportait de grosses charges, et celui qui avait un gros véhicule ne transportait pas plus que 57 000 livres.

M. Mailloux: J'en déduis que, suivant la fabrication d'un véhicule donné, la poussée de ce véhicule, suivant la charge qu'il lui serait permis de prendre, n'apporterait pas de danger supplémentaire sur le réseau routier.

M. Lessard: II y a un certain risque. Dans plusieurs provinces, on considère l'espacement des axes des essieux arrières comme étant un critère de charge axiale. L'Ontario a cette réglementation et cela ne s'applique à peu près pas. Le ministre faisait mention tout à l'heure que, quand on veut un règlement pratique, il faut tout de même qu'il soit applicable. Faire mesurer, par des inspecteurs, des espacements de 40 pouces jusqu'à 96 pouces entre les essieux tandems d'un camion, ce n'est pas facile. Au Québec, la proposition formulée serait de laisser, pour un espacement minimal de 48 pouces pour du vrac seulement, pour des camions à benne basculante, une possibilité maximale de 44 000 livres, pour autant que les essieux ou les roues des essieux — chaque roue ou chaque essieu individuel — portent au sol en même temps ou exercent au sol en même temps une pression égale, ce qui veut dire qu'on enlève le "donkey", par exemple; on ne considère pas l'essieu pneumatique comme étant un essieu portant. Cela s'applique dans le vrac et pour camions à benne basculante.

Dans tous les autres cas des véhicules servant au transport commercial, on gardera I'espacement entre les essieux de 8 pieds et plus, étant considérés comme des essieux simples, on ajoutera ou on propose d'ajouter sur l'essieu avant 19 000 au lieu de 12 000.

Ce sont des propositions.

Ce sont toujours des propositions en vue d'une étude bien plus qu'autre chose. On propose 19 000 livres su r i 'essieu avant ; c'est exactement la même portée qu'on accepte ou qu'on accorde à des camions qui servent au transport du vrac. Il faut penser que, dans bien des cas, il y a des transporteurs de vrac qui enlèvent la boîte l'hiver et qui s'attellent sur un tracteur pour transporter du bois. Le camion comme tel, avec la benne basculante enlevée, je ne vois pas trop pourquoi — si la proposition n'était pas formulée — on ne resterait pas dans la même logique en proposant 19 000 au lieu de 12 000 là aussi.

La troisième proposition est dans le cas du tridem, ou essieu triple arrière, dans le transport du bois. Des propositions sont formulées ou sont sur le point de l'être à l'effet qu'on permettrait une charge axiale de 66 000 livres en autant que l'espacement entre chacun des essieux est supérieur à 48 pouces. Cela rejoint les configurations de l'Ontario, cela rejoint les configurations des autres provinces. Dans le transport général, au lieu d'avoir strictement une portée de 38 000 livres sur un tandem, on ira de 38 000 à 44 000 livres, dépendant de l'espacement de l'essieu de 48 pouces à 72 pouces, à 84 pouces et à 96 pouces. Ce sont les propositions.

M. Mailloux: Je pense que c'est une certaine correspondance qui nous est transmise par une association qui peut être l'ANCAI. J'ai lu, en diagonal, les recherches faites par M. Baril — le rapport Baril — mais je voudrais demander au ministre, avant que la réglementation ne soit achevée par le ministère et présentée au Conseil des ministres, si c'est l'intention du ministère de la présenter devant les quelques grandes associations concernées?

M. Lessard: II y a eu...

M. Mailloux: Des discussions.

M. Lessard: ... des consultations de faites avec toutes les associations. Nous leur avons demandé de nous faire des représentations.

M. Mailloux: Et des représentations ont été faites de la part de toutes les associations.

M. Lessard: C'est cela.

M. Fontaine: M. le Président, je voudrais revenir sur la question des amendes. Le ministre nous a donné un exemple tantôt et je suis d'accord avec l'exemple qu'il a donné. Mais l'exemple que je lui ai donné à l'Assemblée nationale était le petit camionneur qui a un petit camion qui, lui, semble être pénalisé. Le ministre me fait signe que non mais l'exemple que je lui ai donné était peut-être un cas typique.

M. Lessard: II faut comprendre d'abord le principe du projet de loi dont l'objectif est de faire payer pour les dommages causés au réseau rou- tier. Mais il y a une chose qu'il faut bien dire c'est que, pour des poids normaux, toutes les amendes imposées diminuent par rapport aux anciennes; jusqu'à 12 000 livres de surplus de charge, les amendes sont diminuées. Au-delà de cela, les amendes sont augmentées. Cependant, il est difficile pour un petit camion d'avoir une surcharge très forte alors qu'il est possible, pour un gros camion, d'avoir une surcharge supérieure. Cependant, comme on a accepté le principe de répartir la surcharge en multipliant par le facteur 10 le nombre d'essieux, à ce moment-là il est évident qu'une surcharge de 10 000 livres répartie sur cinq essieux cause moins de dommages qu'une surcharge du même poids sur trois essieux. C'est dans ce sens que moins le camion a d'essieux, plus les amendes pourront être fortes. Mais on ne peut pas demander à un petit camion d'avoir des surcharges exorbitantes!

M. Fontaine: Je ne suis pas spécialiste en matière de camionnage, mais l'exemple que j'ai donné au ministre d'un camion qui aurait un excédent de 6002 livres, un camion à deux essieux, c'est possible cela?

M. Lessard: Oui.

M. Fontaine: Et un autre camion à six essieux qui aurait un excédent de 13 160 livres, c'est possible aussi?

M. Lessard: Oui.

M. Fontaine: A ce moment-là, le camionneur du camion à deux essieux va payer $140.74 tandis que celui du camion à six essieux va payer seulement $100.

M. Mailloux: M. le Président, si vous me le permettez? Le règlement...

M. Lessard: Mon poids total en charge est inférieur au vôtre. Que voulez-vous que je fasse?

M. Fontaine: Ce que je vous dis c'est que le petit camionneur qui a un camion à deux essieux, qui n'a pas le moyen de se payer un camion à dix roues ou plus va payer plus cher que l'autre.

M. Mailloux: Non. M. le Président, je pense que le règlement n'est pas fait pour un petit ou un gros camionneur. Il est fait pour un type de véhicule donné. C'est sur cela qu'est basée l'infraction. Ce que le véhicule a le droit de transporter, qu'il appartienne à un gros camionneur ou à un petit camionneur, ce n'est pas par la possession du camion qu'on peut se référer à l'amende, c'est par un type de véhicule qui met une poussée sur la route. Je pense que c'est là qu'est le problème. Je ne partage pas l'opinion que le petit camionneur, dans le système, est pénalisé autrement que le gras transporteur. C'est le véhicule et non pas l'appartenance du camion.

M. Fontaine: Je suis d'accord avec cela mais, dans les faits, ce qui se produit, avec l'exemple

que j'ai donné, c'est que le gars qui a un camion à deux essieux va payer plus cher que celui qui a six essieux, dans certains cas.

M. Lessard: C'est le principe, c'est certain, parce que les dommages sont supérieurs. C'est comme quelqu'un qui commet un meurtre par rapport à quelqu'un qui commet simplement un vol sans effraction très grave. Que voulez-vous c'est fonction des dommages causés au réseau routier!

M. Fontaine: Je comprends votre affaire. Mais, en fait, ce que vous dites aux gens, c'est qu'ils sont mieux de ne pas avoir de camions à deux essieux.

M. Lessard: Du tout. Le camion à deux essieux est obligé de respecter la loi comme le camion de...

M. Fontaine: Cela cause plus de dommages que les camions à six essieux.

M. Lessard: Pas nécessairement. Cela dépend de son poids total en charge. Le camion à deux essieux ne peut pas supporter 200 000 livres, parce que son maximum est de 41 000 livres. S'il a un poids de 45 000 livres — donc une surcharge de 4000 livres — il est certain qu'il va être pénalisé parce qu'il cause un dommage au réseau routier.

Dans le cas d'un camion à trois essieux, son poids légal est de 57 000 livres, donc il supporte plus que le camion de deux essieux, mais s'il respecte 57 000 livres, même s'il est supérieur en poids total en charge de 5000 livres de plus que celui à deux essieux, il ne cause pas de dommages au réseau routier; donc il n'est pas pénalisé.

M. Fontaine: Je comprends cela, mais il reste quand même un fait. Du moment que le camion à deux essieux va dépasser le moindrement la charge permise, il va être plus pénalisé que l'autre camion. Je comprends la situation et je ne dis pas que vous n'avez pas raison, mais dans les faits c'est cela qui se produit.

M. Lessard: A deux essieux dans le vrac on n'en voit plus tellement.

Le Président (M. Marcoux): L'article 4 sera-t-il adopté?

M. Fontaine: Pourtant l'ANCAl, son en-tête, c'est un camion à deux essieux qu'il y a dessus.

M. Chevrette: II en a vu un et il généralise, voyons! Ce n'est pas le propriétaire, c'est le camion.

M. Fontaine: II y a un adjoint au transport ici; qui connaît bien des affaires là-dedans, qu'il nous le dise.

M. Chevrette: On en connaît autant que vous pour essayer de comprendre cela.

Le Président (M. Marcoux): A l'ordre! L'article 4 sera-t-il adopté? Adopté.

M. Fontaine: Oui.

Le Président (M. Marcoux): Article 5.

Système international d'unités (SI)

M. Lessard: A l'article 5, vous avez de la concordance, aussi. C'est toujours l'implication de la masse totale en charge. Cependant, vous remarquez, à la fin de I article 5, une nouvelle définition du facteur d'évaluation, parce que l'article 5 doit s'appliquer lorsque nous mettrons en application le système métrique. C'est fonction, en fait, de la transformation de nos balances en métrique.

M. Mailloux: J'ai déjà de la difficulté à regarder quelle température il fait simplement par le Celsius. J'ai du mal à m adapter, à mon âge. Cela marche quand même.

M. Lessard: Remarquez que j'ai les mêmes difficultés.

Le Président (M. Marcoux): Article 5, adopté? Article 6.

M. Lessard: L'article 6, c'est la même chose. C'est exactement le même principe qui était reconnu par l'ancienne loi. C'est le principe de permettre aux municipalités... Non, excusez-moi. En fait, cela s'applique pour l'immatriculation. C'est-à-dire que tout individu — mais on ne fait que changer la masse — qui déclarerait, c'est-à-dire qui transporterait une masse supérieure à sa déclaration lors de l'immatriculation serait soumis à une amende.

Le Président (M. Marcoux): Adopté. Article 7.

M. Lessard: L'article 7 concerne les municipalités. Il est strictement de concordance aussi. C'est qu'on applique la masse totale au lieu du poids total.

M. Fontaine: M. le Président, concernant les municipalités, le ministre nous a dit tout à l'heure dans sa réplique qu'il ne pouvait pas y avoir double infraction, parce que lorsqu'un véhicule est arrêté, parce qu'il y a une surcharge, on l'oblige à décharger. Est-ce que c'est la loi qui permet cela?

M. Lessard: Oui, parce que dans le Code de la route on dit...

M. Fontaine: L'adjoint parlementaire pourrait peut-être nous dire à quel article...

M. Lessard: ... que le surplus est sous la responsabilité du transporteur. Si vous permettez on peut trouver l'article qui permet... Je l'ai vu tout à l'heure.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que...

M. Lessard: 49b, paragraphe 8.

M. Chevrette: Après le neuvième, j'ai quelque chose à dire au député de Nicolet.

M. Lessard: Responsabilité du transporteur. Le paragraphe 8 dit: "La partie du chargement enlevée en vue de rendre le véhicule conforme aux exigences de charge par essieu ou de masse totale en charge ou de dimensions demeure l'entière responsabilité du transporteur ou du propriétaire du chargement selon les accords convenus entre eux." Et on m'indique qu'au paragraphe 6, lorsque le proposé du ministère ou l'agent de la paix a établi que la charge par essieu ou que le poids total en charge excède celui fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil, il doit exiger que le véhicule ou son chargement soit conduit dans un endroit convenable et retenu, etc.

Le Président (M. Marcoux): L'article 7 est adopté? Adopté.

M. Lessard: C'est un peu la même chose pour quelqu'un qui est arrêté pour ivresse au volant, c'est qu'on ne lui laisse pas son automobile pour continuer.

Le Président (M. Marcoux): Article 8. M. Fontaine: Je ne connais pas cela.

M. Lessard: C'est le remboursement. D'abord, comme la loi est rétroactive, non pas en vue de permettre que les condamnations ne soient pas appliquées, mais rétroactives en ce qui concerne les amendes comme telles, on permet alors, en vertu de l'article 8, le remboursement du trop perçu selon l'ancienne formule. Cependant, aucun individu ne sera dans l'obligation de payer plus que ce qu'il avait payé auparavant si, par exemple, la nouvelle formule est supérieure.

M. Mailloux: Si une personne a payé et l'amende et les frais de cour, est-ce à dire que les deux lui seront remboursés? Oui, je comprends l'explication que le ministre vient de me donner. Tout ce qui sera en dedans de la loi actuelle, vous le remboursez.

M. Lessard: Pas les frais de cour.

M. Mailloux: Vous ne remboursez pas les frais de cour.

M. Lessard: Non.

M. Mailloux: Tout ce qui est en excédent devra être soumis...

M. Lessard: C'est cela, à la nouvelle réglementation.

M. Mailloux: Jusqu'à quelle date va la rétroactivité?

M. Lessard: Le 1er janvier 1977.

M. Mailloux: Du 1er janvier 1977. Toute infraction commise entre le 1er janvier 1977 et la fin de l'année 1977.

M. Lessard: C'est cela.

M. Mailloux: Concernant les infractions qui ont été constatées et pour lesquelles il n'y a pas eu d'avis d'envoyé, le ministère de la Justice ferait les corrections qui s'imposent avant?

M. Lessard: C'est cela.

M. Fontaine: C'est le bureau juridique du Code de la route qui va faire les calculs et les transmettre.

M. Lessard: Le ministère de la Justice. M. Fontaine: Le ministère de la Justice.

M. Lessard: Toute infraction est envoyée au ministère de la Justice.

M. Fontaine: II va les transmettre au ministère des Finances et ce dernier va procéder au remboursement.

M. Lessard: Oui.

M. Verreault: Tout à l'heure...

M. Fontaine: Les juges...

M. Verreault: Je m'excuse, vous pouvez continuer. Tout à l'heure, le ministre parlait de 4000 dossiers environ.

M. Lessard: Environ 4000 poursuites.

M. Verreault: II y a sûrement une évaluation qui a été faite à ce sujet.

M. Lessard: Cela se compense à un moment donné. Alors, la valeur des poursuites est de $1 500 000 et on rembourserait environ $500 000.

M. Verreault: Comme je le disais tout à l'heure, quels sont les délais que vous prévoyez pour le rembousement?

M. Lessard: En fin de compte, il y a une chose: l'important, c'est qu'ils soient remboursés.

M. Verreault: Oui.

M. Lessard: Selon l'ancien système...

M. Verreault: Non, mais...

M. Lessard: ... ils devaient payer plus.

M. Verreault: Remarquez quand même...

M. Lessard: Au moins, cela sera une autre détaxation.

M. Verreault: II y en a qui s'imaginent que cela va aller plus vite que cela, parce qu'on en parle. Si cela vient dans deux ans, c'est moins le "fun".

M. Lessard: Ecoutez! Ce n'est pas un cadeau de Noël que je présente aux camionneurs. Je ne pourrai pas les rembourser avant Noël.

M. Verreault: On n'a jamais imaginé la chose non plus.

M. Lessard: Ils vont avoir leur cadeau après le Jour de l'An.

M. Vaillancourt (Orford): Remboursez-vous seulement l'amende trop payée ou si vous remboursez l'amende plus les intérêts?

M. Lessard: Non, l'amende trop payée. Ecoutez!

M. Verreault: Le ruban sur le cadeau.

M. Mailloux: Ce serait réellement demander beaucoup.

Le Président (M. Marcoux): L'article 8 est-il adopté?

M. Lessard: Vous en demandez beaucoup.

M. Fontaine: Je n'ai pas remarqué si le ministre avait répondu à cette question dans sa réplique, mais est-il conscient du problème des transporteurs qui ont, par exemple, à transporter du gravier et qui n'ont pas de balance dans le "pit" de gravier, comme on dit?

M. Lessard: En fait, c'est là d'abord qu'on va avoir la disparition de la charge axiale. Deuxièmement, on a, en fait, la tolérance.

M. Fontaine: Mais dans un cas spécifique comme celui que j'ai mentionné en deuxième lecture, l'Hydro-Québec à Bécancour, il y a une balance à l'entrée de l'Hydro-Québec, ils pèsent la charge en rentrant. Pour tout ce qu'ils transportent en dehors des limites permises, ils ne sont pas payés. Ne pourrait-on pas demander à l'Hydro-Québec d'aller installer sa balance à l'endroit où le chargement est fait? Elle ne veut pas le faire parce que c'est payant pour elle de ne pas le faire.

M. Lessard: Je comprends que ce serait l'idéal. Maintenant, quand vous parlez — pour autant qu'on ait une certaine tolérance — à tout transporteur de gravier, il nous informe parce qu'il faut quand même... Les gens qui ont fait du camionnage depuis des années sont capables de voir si leur poids total en charge dépasse très fortement ce qui est prévu en vertu de la loi. Vous n'avez qu'à regarder vos pneus. Vous n'avez qu'à regarder les...

M. Fontaine: Je suis d'accord avec cela. Ils peuvent dépasser un peu la limite permise et ils ne seront pas pénalisés. Mais ils sont pénalisés pour le montant.

M. Lessard: Comme ministre des Transports, je ne peux quand même pas imposer des lois, c'est-à-dire qu'actuellement je ne peux pas forcer l'Hydro-Québec. C'est fonction d'une négociation entre les postes d'affectation ou les associations de camionneurs et l'Hydro-Québec. (17 h 30)

M. Fontaine: Cela protégerait bien plus les routes qu'autre chose, si on forçait les gens à avoir une pesée au sortir du "pit " de gravier.

M. Lessard: Comme on le fait au ministère des Transports.

M. Mailloux: Est-ce que le ministre des Transports pense au transport des agrégats et du minerai, de même qu'au transport forestier à l'état brut? Il a dit tantôt qu'avant qu'on constate infraction et qu'on pénalise, on laisserait encore les 10% dans ces deux matières plus 1000 livres par essieu. Est-ce que cela existe encore?

M. Lessard: Oui.

M. Mailloux: De tolérance, étant donné les variantes

M. Lessard: Oui. Ici, au ministère de la Justice, par exemple, lorsqu'on constate qu'un agent a exagéré un peu, mais qu'il n'y a pas de mauvaise foi... Dans le fond, l'objectif qu'on vise dans ce projet de loi, c'est d'empêcher les exagérations. Je pense que le député de Charlevoix, qui a travaillé là-dedans, d'autant plus qu'il a reçu des plaintes du comté de Montmagny-L'Islet, connaît assez bien, en fait, la situation dans ce secteur. On constate — je pense que le député de Charlevoix a déjà eu l'occasion de constater — qu'on retrouve passablement les mêmes transporteurs qui violent la loi.

M. Mailloux: Là, je comprends qu'il ne faudrait pas favoriser les violateurs systématiques de la loi. Ils sont bien connus au ministère de la Justice et au ministère des Transports. Mais ce que je voulais demander au ministre, c'est qu'il y a des pesanteurs permises sur chaque type de véhicule mais, dans les deux secteurs d'activité dont j'ai parlé, en raison des variantes, des bois transportés, d'agrégats ou de minerai, avant de constater qu'une amende serait donnée, on laissait une marge d'erreur de 10% sur ces deux matières à transporter, de même que 1000 livres par essieu, avant de délivrer une infraction. Est-ce que cette tolérance est encore en vigueur? Si elle n'est pas en réglementation, est-ce qu'il y a encore des avis de donnés aux fonctionnaires qui sont sur la route de ne pas donner d'infractions avant que cette tolérance soit constatée?

M. Lessard: C'est-à-dire qu'en fait, la toléran-

ce que nous reconnaissons dans le transport de vrac et dans le transport général, c'est 1000 livres par essieu.

M. Mailloux: II n'y a pas de 10% pour les deux matières dont j'ai parlé?

M. Lessard: Pour certaines matières il y a eu autrefois un arrêté en conseil qui est devenu, m'informe-t-on, désuet depuis.

M. Mailloux: Vous parlez de celui qui avait accordé, jusqu'en 1974, 20% pour les matières dont je parlais, plus 1000 livres par essieu, et 10% par la suite. Il est terminé. Il n'a plus cette tolérance.

M. Lessard: C'est cela.

Le Président (M. Marcoux): L'article 8 est-il adopté?

M. Mailloux: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Article 9. Adopté?

Des Voix: Adopté.

M. Chevrette: M. le Président, j'aurais un commentaire. Je voudrais m'excuser.

Le Président (M. Marcoux): Sur le contenu d'un des articles?

M. Chevrette: Non, sur la discussion globale. J'ai donné l'impression à la commission que le député de Nicolet-Yamaska ne comprenait pas. Il a tellement bien compris que lui-même m'a fourni la preuve — ce n'est pas enregistré au journal des Débats — qu'il avait compris puisque je l'ai entendu lorsqu'il a dit au député de Shefford qu'il comprenait très bien mais que, sur le plan politique, c'était rentable de dire qu'on pénalisait les petits.

M. Fontaine: M. le Président, est-ce que c'est enregistré au journal des Débats? Je n'ai jamais dit cela.

M. Verreault: Exact. J'en témoigne.

M. Lessard: M. le Président, je pense que le projet de loi...

Le Président (M. Marcoux): Les deux choses sont enregistrées au journal des Débats II faut adopter d'abord l'article 10.

M. Verreault: De toute façon, M. le Président, j'exige même que la déclaration du député de je ne sais pas d'où, adjoint parlementaire de je ne sais pas quoi, retire ses paroles.

M. Fontaine: II aurait été mieux de nous aider à travailler sur le projet de loi plutôt que de faire des insinuations comme cela.

M. Verreault: Exact. Il est spécialiste de tout mais de rien.

M. Chevrette: Répétez donc ce que vous avez dit, d'abord.

M. Lessard: L'objectif du projet de loi, comme chacun des parlementaires, je pense, l'a souligné, au moins ceux qui sont sérieux, c'est d'aider les petits. Merci.

Le Président (M. Marcoux): Alors, l'étude article par article du projet de loi no 86 est terminée. La Loi modifiant le Code de la route est adoptée sans amendement. Alors, la commission des transports ajourne ses travaux sine die. Le rapporteur fera rapport de nos travaux à l'Assemblée nationale.

Fin de la séance à 17 h 35