(Onze heures vingt-six minutes)
Le Président (M. Jacques) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des transports et de l'environnement ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant
d'autres dispositions.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Blouin (Bonaventure) est remplacée par M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)
et M. Grandmont (Taschereau), par Mme Zaga Mendez (Verdun).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le secrétaire. Lors de la suspension de nos travaux hier, nous étions à
l'étude de l'article 5. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, est-ce que
vous voulez continuer votre intervention?
Mme McGraw : Merci, M. le Président,
et bonjour, les collègues. Alors, oui, justement, on avait posé une question à
la toute, toute fin de la session hier soir. On aimerait reprendre cette
discussion. Alors, nous, on voudrait parler des quantités et des volumes d'eau
ce matin. Moi, je ne suis pas très familière avec la manière dont les
estimations d'eau sont faites au Québec par des professionnels. On aimerait
savoir si le ministre ou le ministère pourrait nous en parler davantage. Est-ce
que le ministère pourrait nous éclairer sur la procédure? Qui, par exemple,
peut faire les estimations? Quelles sont les accréditations nécessaires? Est-ce
que les compagnies peuvent choisir leur estimateur? Entre autres, on a
plusieurs autres questions, mais on va commencer avec ces questions-là.
M. Charette : Merci, M. le
Président. Merci à la collègue. C'est une question, effectivement, qui est
très, très importante. On peut résumer l'enjeu de différentes façons. Les
nouveaux projets, pour l'essentiel, doivent avoir un débitmètre, un compteur
d'eau. Pour ce qui est des projets existants... Et, quand je dis «nouveaux
projets», ça date quand même d'un certain temps, cette modification-là. Pour ce
qui est des projets qui ont eu leurs autorisations avant l'entrée de cette
nouvelle contrainte, il y a une évaluation qui doit être faite, et ce que l'on
va voir dans les projets de règlements qui ont été présentés il y a quelques
semaines, s'ils sont édictés, et c'est notre souhait, on va venir ajouter la
contrainte que je mentionnais hier en fin de séance. Si l'évaluation qui est
faite, elle est inexacte, c'est le montant maximal de l'autorisation qui va
tout simplement s'appliquer. Aussi, l'entreprise ou le préleveur d'eau ne
devait pas fournir sa consommation d'eau. Là aussi, c'est essentiellement le
montant maximal de l'autorisation qui sera reconnu et facturé au préleveur.
Donc, la réglementation qui est à l'étude
actuellement sera renforcée, mais il faut savoir que, pour les nouveaux projets, c'est un débitmètre qui
s'applique, et à savoir est-ce qu'on veut imposer aux projets existants de
passer au débitmètre automatique, je
vous dirais, à ce moment-ci, ce n'est pas l'intention, en toute transparence,
du gouvernement. Il y a déjà beaucoup de transformations qui sont en
opération actuellement. Puis on se le disait hier, on va réévaluer le tout dans
cinq ans. Est-ce que, dans cinq ans, tout se sera mis en place pour imposer un
débitmètre à tous? C'est quelque chose ou une réflexion, là, qu'on pourra avoir
à ce moment-là.
Mme McGraw : Donc, si je comprends
bien, est-ce qu'on... La date, avec l'entrée en force de ces nouveaux règlements
pour les nouveaux projets, c'était en quelle année?
M.
Charette : Ça date de 2009. Donc, ça fait quelques années
déjà, là, depuis cette entrée en vigueur. Pour ce qui est des projets de
règlements qui sont à l'étude actuellement, nous, on vise une édiction, là,
dans les prochaines semaines. La
consultation se terminait il y a quelques jours. On attend, naturellement, les
derniers... C'est-à-dire, on a reçu les commentaires, mais on attend les
dernières évaluations de ces commentaires-là pour ensuite procéder à l'édiction,
mais le souhait serait de procéder, là, au cours des prochaines semaines, donc,
d'ici l'été.
• (11 h 30) •
Mme McGraw : Donc, bien, vous
l'avez... Donc, j'avais des questions sur un peu le processus d'estimation ou d'évaluation justement pour confirmer est-ce
qu'il y a de la place ou même beaucoup de place à... Comme vous avez dit...
Vous avez parlé... C'est inexact, c'est une évaluation inexacte, et, justement,
pourquoi, on a... D'ailleurs, on a lu le rapport de l'ENAP, l'étude comparative
par rapport aux... l'étude qui a été faite en janvier cette année, l'étude comparative sur les redevances exigibles pour
l'utilisation de l'eau, et, justement, ils ont comparé le Québec avec
d'autres... pas toutes les provinces, mais d'autres provinces, certains États
aux États-Unis et certains pays en
Europe, on a trouvé ça très intéressant. Il y a des tableaux qui font un peu
le résumé, la comparaison. Puis on a regardé, entre autres, le Vermont, pour qui le débitmètre est obligatoire pour les entreprises.
Puis là je veux juste... On ne parle pas de résidences, on ne parle pas
de particuliers, on ne parle pas du secteur agricole, on parle vraiment des
entreprises, tous ceux qui... et toutes les entreprises et tous les acteurs qui
vont être assujettis à la nouvelle loi et aux règlements aussi.
Alors,
pourquoi... Donc, la question que je voudrais... Je suis contente d'entendre
qu'on va réfléchir là-dessus dans cinq ans, puis là on va revenir après
sur le cinq ans, mais pourquoi on ne se dote pas des meilleurs moyens tout de suite? M. le Président, c'est une question que
je pose au ministre : Pourquoi ne pas se doter... On... L'estimation, vous
l'avez confirmé que c'est inexact, ce n'est
pas précis. Et donc pourquoi pas en même temps? On comprend que c'est un
pas vers l'avant qui est très bien reçu,
mais pourquoi ne pas déjà regarder les meilleures pratiques, les bonnes
pratiques puis se doter des moyens d'être plus exacts dans nos... bien,
plus exacts, effectivement, plus efficaces?
M. Charette : ...meilleures
pratiques, peut-être se convaincre d'une chose aujourd'hui, avec et le projet
de loi et les projets de règlement, en
Amérique du Nord et à travers le monde, on sera exemplaires à bien des égards.
Et, des fois, on fait le calcul sur le simple taux de la redevance. Ce
serait une erreur de se limiter à cet indicateur-là, parce que ça dépend ce que l'on fait avec ces argents-là,
ça dépend quel type d'eau est prélevé. Par exemple, on se fait demander à
l'occasion... Je pense, c'est le Danemark qui est à 10 000 $ le
million de litres. Nous, on sera bien en deçà de ça. Mais le Danemark, deux choses à retenir, c'est uniquement pour les eaux
de surface, si je me souviens bien, et c'est aussi pour financer le
développement de leur réseau de traitement des eaux. Donc, il y a une
différence sur la nature de l'eau qui est
prélevée ou une nuance par rapport à la nature de l'eau qui est prélevée et la
finalité de la redevance. Nous, on se l'est dit encore hier, tout ce qui est
entretien du réseau d'aqueduc, tout ce qui est entretien du réseau de
traitement des eaux, ce n'est pas financé par la redevance. Donc, ça
peut expliquer déjà l'écart. Mais, de façon générale, et certainement en Amérique du Nord, avec les projets
de règlement, avec les rehaussements des redevances, on devient de loin,
là, un des meilleurs, sinon le meilleur élève du groupe.
Et, pour ce qui est pourquoi le cinq ans, il
faut savoir qu'il y a beaucoup, beaucoup de transformations qui sont en cause à
travers autant le projet de loi que le... les projets de règlement. On se
souvient, on diminue le seuil d'assujettissement. Donc, ça va concerner
beaucoup de nouvelles entreprises. Donc, il faut faire atterrir tout ça avant
d'ouvrir un nouveau chantier, par exemple. Mais je rassure la collègue, et
c'est bon de se le rappeler, pour les nouveaux projets, c'est un débitmètre qui
est nécessaire. Et, pour les entreprises, je le mentionnais hier et je le répétais tout à l'heure, l'entreprise qui ne
ferait pas de déclaration ou qui ferait volontairement une mauvaise déclaration,
elle serait sévèrement sanctionnée. C'est le montant maximal de l'autorisation
qui lui serait automatiquement chargé. Donc,
ce ne serait pas non plus dans son intérêt. Mais, au cours des prochaines
années... peut-être que, dans cinq ans, on se dira : On a bien fait atterrir ces réformes-là, on est prêts
pour ajouter une couche supplémentaire, qui serait, par exemple,
d'imposer un compteur d'eau même pour les anciennes autorisations.
Mme McGraw : Parce qu'on comprend
que ça ne coûte pas cher. Je pense que c'est 1 000 $ à
2 000 $ pour les entreprises. Donc, l'investissement, ce n'est pas un
grand investissement pour les entreprises, ça pourrait nous donner des
meilleures données.
Une autre question. Avec la situation courante
présentement, avec... c'est-à-dire c'est... c'est l'estimation, je veux en savoir plus. Est-ce que c'est vérifié?
Est-ce qu'on a les études ou des données qui vont... qui puissent comparer
avec les débitmètres pour les nouveaux projets? J'imagine. Est-ce qu'il y a des
débitmètres qui ont été mis en place pour
les anciens projets par choix des entreprises? Est-ce qu'on a, donc, des données
sur les entreprises et la comparaison...
Des voix : ...
Mme McGraw : Je vais attendre.
M. Charette : Si jamais il y a
consentement, on a un très, très grand privilège, un
spécialiste, qui est au ministère, sur
ces questions-là. C'est sans doute une des plus grandes références au Québec. Donc, avec le consentement,
il pourrait nous faire un portrait de
situation, là, sur comment ça fonctionne, comment ça se vit concrètement, là.
Donc, avec consentement, on pourrait.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a consentement?
Mme
McGraw : Je trouve, ça serait très intéressant. Peut-être
juste ajouter une petite question. Ça pourrait être pris en
considération lors de la présentation. Donc, un peu, là, l'état des choses
maintenant, puisque ça va être... si je comprends bien, pour les cinq
prochaines années, ça va continuer, ça va être le statu quo au niveau de
l'estimation pour les anciens projets, et, à
savoir : Est-ce qu'on a des données, des informations qui comparent un peu
avec ceux... les projets qui ont des débitmètres, c'est quoi, la
différence en termes de redevances, justement? Parce que ça pourrait peut-être
souligner l'importance, la valeur des débitmètres pour pouvoir faire des choix
éclairés lorsque... dans les prochaines années, basés sur les données, donc,
entre autres, mais ça... Pour moi, ça m'intéresse d'en savoir plus.
M. Charette : Oui. Bien, peut-être,
juste avant de céder la parole à notre expert en la matière, en 2009, le
changement qui est intervenu, ce n'était pas un projet de loi, c'était un
règlement. Donc, on ne prévoit pas dans les cinq
prochaines années, mais, si jamais on se dit : La réforme a bien atterri,
on peut aller plus rapidement, on pourrait faire ce type de changement
là avec le règlement qui avait été adopté, là, en 2009. Donc, ce n'est pas
forcément cinq ans. Cinq ans, c'est la période, là, qu'on
se donne pour réellement évaluer l'impact de ces mesures-là, mais, si on se
sent enclins et volontaires pour aller plus rapidement sur cette question-là,
le règlement nous permettrait de le faire aussi.
Mme McGraw : Merci de préciser.
C'est important comme précision.
M. Charette : Donc, avec votre
consentement, si vous voulez...
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a consentement?
Mme McGraw : Oui, il y a
consentement.
Le
Président (M. Jacques) : Oui, il y a consentement. Je vais vous demander de
vous nommer et de nommer votre titre aussi. Merci.
• (11 h 40) •
M. Ouellet (Michel) : Bonjour. Michel Ouellet. Je suis le chef de l'équipe Eaux
souterraines et eaux de surface à la Direction de l'eau potable, des eaux
souterraines et de surface au ministère de l'Environnement... de
l'Environnement. Ça va être plus court.
Peut-être
pour commencer ma petite explication, c'est que, quand... On parle beaucoup de
prélèvement d'eau. Le terme «prélèvement d'eau» est défini dans la Loi sur la qualité de l'environnement, à l'article 31.74, comme étant l'«action de prendre de l'eau souterraine ou de
l'eau de surface par quelque moyen que ce soit». Donc, c'est important
de retenir ça, «quelque moyen».
Lorsque le Règlement sur la déclaration des
prélèvements d'eau, dont l'objectif, c'est d'aller, justement, recueillir de la connaissance, avoir un meilleur
portrait de l'exploitation des prélèvements d'eau effectués sur nos ressources
en eau au Québec, a été édicté, c'est un
règlement qui s'appliquait, dans le fond, à une multitude d'activités. C'était
«tout préleveur». Le critère, c'est
un... la quantité d'eau prélevée qui était le principal critère
d'assujettissement. C'est ça, je ne rentrerai pas dans le détail, il y a
des... certaines soustractions pour des raisons x ou y, là, ça... Je ne
rentrerai pas dans ces petits détails là, mais gardez à l'esprit que ça touche
les municipalités, des industries sur le territoire, le territoire de l'entente
des... du fleuve Saint-Laurent... des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent,
ça touche aussi les producteurs agricoles et aquacoles, donc différentes
activités dont les moyens utilisés pour combler leurs besoins en eau sont très différents les uns des autres. Donc,
ça ne prend pas nécessairement la forme, exemple, d'un puits avec une
pompe puis sur laquelle on peut mettre, justement, un fameux compteur d'eau. Si
on rentre dans d'autres secteurs d'activité,
je vais prendre un exemple, une carrière, bien, dépendamment du contexte de
l'endroit, ça peut prendre la forme, entre
autres, de fossés de drainage pour abaisser la nappe, en même temps recueillir
des eaux de ruissellement. Donc là, ça commence à devenir un peu plus
compliqué pour dire : Bien, à quel endroit je pourrais aller mettre... Ce
n'est pas juste de mettre un débitmètre, là. La manière de mesurer l'écoulement
dans le fossé, ça se fait de façon différente. Alors, il y a des façons de le faire, mais ça peut se faire, par
exemple, à l'exutoire. Puis, à ce moment-là, il y a comme... c'est là
que peut intervenir une estimation.
Alors, autre
élément important, comme ça s'appliquait à tous les préleveurs puis les
préleveurs d'eau existants, je pourrais faire l'analogie, un peu, quand on
achète une vieille maison. On l'habite. Elle n'est probablement... peut-être
pas conforme en totalité au code du
bâtiment, mais on peut l'habiter. Puis c'est lorsqu'on va faire des rénovations
que, là, ah! on touche à
l'électricité, bien, l'électricien va devoir mettre aux normes, comme on dit,
s'assurer de respecter le code du bâtiment. On a le même esprit dans le
règlement sur la déclaration, à l'article 8, c'est-à-dire un préleveur qui
modifie ou aménage, donc aménagera un nouveau prélèvement, nouveau site, doit
le munir d'instruments de mesure.
Alors, si on
regarde dans ceux, par exemple, qui paient la redevance, les industries qui
paient la redevance, si on... je ne nommerai pas d'entreprises en
particulier, mais, si on regarde celles qui utilisent des méthodes
d'estimation, c'est à peu près 20 %. Je mets un chiffre «rough», là, c'est
à peu près ça. Puis, quand on regarde, c'est beaucoup des carrières, justement,
des mines, donc des entreprises qui ont des activités... Puis les prélèvements
d'eau, justement, ils font appel à des
moyens, je dirais, plus élaborés, plus complexes, là, peut-être que, exemple,
une municipalité qui a sa prise d'eau à un puits ou une prise d'eau dans
un cours d'eau.
Puis, si on regarde au niveau de la déclaration,
c'est à peu près la même chose, peut-être un peu plus, mais là, là-dessus, si on regarde, il y a aussi les
producteurs agricoles sur le territoire de l'entente qui, eux, vont recourir
également à la méthode d'estimation,
mais cette estimation-là, ça doit être fait par un professionnel.
«Professionnel», c'est défini dans la réglementation, c'est quelqu'un qui
est membre d'un ordre professionnel, donc qui est régi par sa... son ordre professionnel, donc qui, en principe, là, bien,
est tenu de rendre un... de faire un travail qui est, j'allais dire, approprié.
Mais c'est
sûr qu'une méthode d'estimation il y a une marge d'erreur. La réglementation,
vous avez mentionné, je pense, hier le fameux 25 %. Malheureusement, ce
n'est pas moi qui étais impliqué dans l'élaboration du règlement. Le
pourquoi du 25 %, pourquoi ce n'est pas 20 %, malheureusement je ne
suis pas capable de vous donner la raison, mais on devine que l'estimation
s'est quand même faite dans un cadre réglementaire. Il y a des obligations.
S'il y a manquement, il peut y avoir pénalité. Donc, on peut penser que c'est
au niveau du contrôle. Bien, il y a comme un écart, là, avant d'en arriver
peut-être à tout de suite conclure qu'il y a manquement, là. Il peut y avoir
des erreurs, peut-être, puis possibilité pour le préleveur de corriger ce qui
avait été préparé.
Alors...
Mais je vous dirais qu'actuellement, si on regarde l'article 8, qui...
lorsqu'il y a modification, aménagement, bien, on peut penser qu'avec le temps il va quand même y avoir une
amélioration, je dirais. Puis il y a aussi le fait que le régime
d'autorisation des prélèvements d'eau, quand il est entré en vigueur en 2014,
il faut penser aux dispositions transitoires de la loi
sur l'eau qui ont pour effet d'intégrer, je dirais, tous les préleveurs d'eau
qui, au moment de l'entrée en vigueur du
régime, prélevaient de l'eau. Donc, on parlait de préleveurs existants, là, si
vous me permettez le terme. Donc, ce
que ça signifie, c'est que les gens qui détenaient une autorisation délivrée en
vertu de la LQE antérieurement ou ceux qui n'en détenaient pas, mais...
c'est tout simplement parce qu'à l'époque où ils ont commencé ils n'étaient pas tenus d'en obtenir une, là. Quand on remonte
en arrière, là, il y a eu quand même des changements. Bien, ces gens-là,
la loi sur l'eau leur accorde une période de
transition. Puis, entre 2024 et 2029, ces... tous ces préleveurs-là vont
devenir... venir voir le ministère... bien, le ministre, pour obtenir
soit un renouvellement d'autorisation, s'ils avaient une autorisation en main,
ou, pour ceux qui n'en avaient pas, obtenir une première autorisation. Donc,
voyez-vous, là, tous ces préleveurs-là qui rencontrent les critères
d'assujettissement au régime, bien, ils vont passer par le processus. Donc, ça veut dire décrire le scénario de
prélèvement puis... Alors, ça, ça va aussi améliorer la connaissance, là, de
façon importante, là, puis on parle de 2024‑2029.
Le Président (M.
Jacques) : Merci. Mme la députée.
Mme McGraw : ...est-ce
qu'on poursuit... Juste pour...
M. Charette :
...on a tout... toute l'expertise nécessaire, sinon...
Mme McGraw : Je
vous laisse décider. Donc, est-ce qu'on a les données? Vous avez parlé d'une,
si j'ai bien compris, marge d'erreur de
5 % l'un l'autre côté. J'imagine... Est-ce qu'on... En termes de
redevances, en termes de sommes, ça
représente quoi? Ça, c'est une des questions. Avec cette marge d'erreur là,
avec l'estimation, ça pourrait représenter quoi depuis x années ou dans les... Peut-être projeter vers l'avant. On
va parler d'un cinq ans, même si, je comprends, là, M. le ministre a confirmé, ça se peut qu'on va regarder ça, et on
va... même à l'intérieur de ces cinq ans. Je comprends que ce n'est pas
la même chose pour les règlements que la loi. Donc, ce n'est peut-être pas vous
qui avez la réponse, mais, avec une marge de manoeuvre de 5 %, ça pourrait
représenter quoi d'ici les prochains cinq ans?
Au niveau du
contrôle, j'aimerais juste en savoir plus, le contrôle, parce que, bon, on fait
des estimations. Donc, c'est ça, le contrôle, ça a l'air de quoi?
Et, pour le
renouvellement ou la... une première autorisation, de 2024 à 2029, est-ce qu'on
croit que ça va aller rejoindre la plupart des acteurs? Je ne sais pas à
combien... c'est quoi, la fréquence de faire renouveler une autorisation, mais
est-ce qu'on pense quand même aller rejoindre la plupart... Quel pourcentage
des acteurs vont être rejoints avec ce renouvellement?
Voilà mes questions.
M.
Ouellet (Michel) : O.K. Une précision.
Quand j'ai parlé du 25 % qui est inscrit dans la réglementation, ce n'est
pas... ça ne veut pas dire que la personne qui fait l'estimation puis, bon,
déclare ses prélèvements d'eau, qu'il y a nécessairement 25 %. C'est pour
ça que la question que vous posiez — est-ce qu'on pourrait évaluer
depuis 2010, supposons, 2011 — c'est
qu'on ne peut pas présumer que, nécessairement, c'est 25 % d'erreur, là.
Ce n'est pas... Je n'ai pas dit que,
l'estimation qui est faite, il y a nécessairement 25 %. C'est comme un...
c'est un chiffre qui apparaît dans la réglementation, mais la précision
peut être plus grande, là, je veux dire, ce n'est pas nécessairement 25 %.
C'est pour ça qu'on ne pourrait pas faire ce calcul-là, présumer qu'il y a
nécessairement 25 % d'erreur, donc le montant
de redevances. Puis, quand on parle d'une erreur, ça peut être en plus ou en
moins, là, ce n'est pas nécessairement toujours biaisé...
Mme McGraw : C'est
ça, l'un des deux côtés.
M.
Ouellet (Michel) : C'est ça. Il faut...
Attention.
Mme McGraw :
C'est ça, oui.
M.
Ouellet (Michel) : Maintenant, au niveau de... le
critère de... C'est un critère de débit, hein? C'est le... Dans la loi, à 31.75, c'est un volume journalier
maximum de 75 000 litres. C'est le critère un peu générique. La
personne qui a l'intention ou qui
prélève «plus que», même si ça arrive une fois dans l'année, une journée, elle
devient assujettie à une autorisation. Puis ça, c'est indépendamment de
la nature de l'activité, là.
Donc, les gens qui
sont concernés, ça peut être des industries, des producteurs agricoles, des
commerces. C'est les gens qui prélèvent de l'eau qui vont être concernés. Puis
actuellement, dans le règlement sur la déclaration, bien, c'est le même
critère, là, 75 000 litres, mais qu'on va abaisser à 50 000,
avec un délai d'entrée en vigueur.
Alors donc, le
processus d'autorisation, au renouvellement d'autorisation 2024‑2029, ça
va toucher tous les préleveurs qui rencontrent les critères d'assujettissement
au régime d'autorisation. Il n'y a pas de droit acquis, là. On vient comme en quelque sorte un peu éteindre, là,
c'est-à-dire que, si on veut gérer l'exploitation des ressources, bien,
c'est tout le monde qui est concerné, pas juste les nouveaux.
Mme McGraw : Je
suis désolée, j'ai manqué un petit bout, peut-être vous l'avez dit. Dans les prochaines
cinq années, est-ce qu'on pense rejoindre
quel pourcentage des acteurs sur le terrain qui vont devoir avoir des
débitmètres, parce que... après l'entrée en vigueur? Ou est-ce que
c'est... Est-ce que j'ai mal compris? Je veux juste savoir on va rejoindre
combien, quel pourcentage des acteurs dans les prochaines années.
M. Ouellet (Michel) : Ah! c'est difficile à estimer, là. Comme je vous dis, là, actuellement,
ceux qui déclarent, c'est à peu près
20 % qui ont recours à une méthode d'estimation. Mais il y a des
entreprises déjà, dans des commentaires qu'on a reçus, qui nous posaient des questions parce qu'ils nous
annonçaient qu'ils allaient installer des instruments de mesure. Donc,
ça va réduire, mais à quel rythme, là, ce serait un peu difficile de présumer.
Mme McGraw : C'est
à voir.
M. Ouellet (Michel) : Mais, dans un processus d'autorisation, la méthode d'estimation, c'est
des choses qui... la personne doit
présenter son scénario, c'est-à-dire c'est quoi, ses besoins en eau qu'elle
souhaite combler pour justifier la quantité
d'eau qu'elle souhaite prélever. Puis, en passant, là, c'est... la période de
validité d'une autorisation, c'est 10 ans, là. C'est
l'article 31.81.
Mme McGraw : C'est
10 ans? Parfait.
M. Ouellet (Michel) : C'est 10 ans, sauf exception. Mais il y a une seule exception,
c'est lorsque le prélèvement d'eau alimente un système d'aqueduc dont
une municipalité est responsable. C'est la seule exception.
• (11 h 50) •
Mme McGraw : Parfait.
Donc, moi... merci d'avoir pris le temps. Merci au ministre. Si on... Nous, on
ne va pas amener... on va juste compléter,
parce qu'on comprend, le ministre a été clair pour dire que ce n'est pas prévu
tout de suite mais que le
gouvernement va regarder ça dans les prochaines années, les débitmètres. C'est
sûr que le Québec... C'est sûr que
nous, on veut se doter des meilleurs moyens, justement, pour minimiser les
marges d'erreur et maximiser bonnes informations. Donc, un des grands
atouts de ce projet, c'est vraiment de viser la transparence. Donc, nous, on
aurait pensé que ça aurait été mieux d'avoir, du début, avec le début de ce
régime, des chiffres de consommation plus exacts, évidemment par les
entreprises assujetties. On parle... Je resouligne qu'on ne parle pas de... des
particuliers ni du secteur agricole. Donc, avoir des mesures plus exactes que
des estimations au début du régime. Mais on a compris la réponse du ministre, c'est de ne faire pas toutes les choses en même
temps puis... mais de surveiller ça, d'y réfléchir du début, si je
comprends bien. Merci.
Le Président (M. Jacques) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 5? Pas
d'autre commentaire. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Jacques) : Adopté. Donc, M. le ministre.
M. Charette :
Petite question de directives. On a informé les collègues qu'il y avait une
coquille à l'article 4. Est-ce que ce serait le bon moment de la corriger?
Ce serait quelques petites secondes.
Le Président (M.
Jacques) : Est-ce qu'il y a consentement pour rouvrir... ouvrir
l'article 4 et...
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Jacques) : Consentement.
Une voix :
...
Le Président (M.
Jacques) : Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'amendement à
l'article 4?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Jacques) : Consentement. M. le ministre, est-ce que vous voulez
déposer l'amendement?
Une voix :
...
Le Président (M. Jacques) : Bien là, dans un premier temps, il faudrait
retirer l'amendement initial et ensuite redéposer le nouvel amendement.
M. Charette :
Bien, juste vous lire quelle était la problématique. C'est à 15.4.46.2, il
manquait deux mots, essentiellement. On va y parvenir.
Des voix : ...
Le Président (M.
Jacques) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer
l'amendement 15.4.46.2?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Jacques) : Consentement?
M. Charette :
...
Le Président (M.
Jacques) : Suspendre? On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 53)
(Reprise à 11 h 55)
Le Président (M.
Jacques) : Merci beaucoup. Donc, M. le ministre, on retirerait, s'il y
a consentement pour retirer l'article 15.4.46.2, et vous allez redéposer
un nouvel amendement à l'article 4.
M. Charette :
Exact et fort simple. Je vais d'abord refaire la lecture. Donc :
«15.4.46.2. Lorsque
les activités d'un ministère ou d'un organisme public permettent la mise en
oeuvre de mesures pouvant être financées par
le fonds conformément [aux articles] 15.4.44, le ministre responsable de
l'application de la présente loi peut
conclure une entente avec le ministre responsable de ce ministère ou avec cet
organisme afin de lui permettre de porter au débit du fonds les sommes
pourvoyant à ces mesures.
«Le ministre
responsable de l'application de la présente loi peut également confier à un
ministre ou à un organisme public un mandat
afin qu'il mette en oeuvre, selon ce que le mandat indique, des mesures visant
la protection, la restauration, la
mise en valeur et la gestion de l'eau dans un domaine relevant de ses
attributions. Il peut également, dans le cadre de ce mandat, permettre à
cet autre ministre ou à cet organisme de porter au débit du fonds les sommes
pourvoyant à de telles mesures.
«Toute entente et
tout mandat doivent être rendus publics et préciser le montant qui pourra être
porté au débit du fonds, pour les années
financières pendant lesquelles l'entente ou le mandat sera applicable. Dans le
cas d'une entente, celle-ci doit préciser les mesures qui pourront être
financées au moyen de ces sommes et la répartition de celles-ci entre chacune de ces mesures, ou laisser au
ministre ou à l'organisme public qui y est partie le soin de répartir le
financement entre ces mesures de la
manière la plus efficiente. Les frais d'administration pouvant être débités du
fonds en vertu d'une telle entente ou
d'un tel mandat doivent être approuvés par le [ministère] responsable de
l'application de la présente loi.
«Le
ministre ou l'organisme public concerné est responsable de la mise en oeuvre
des mesures pour lesquelles il porte des sommes au débit du fonds ainsi
que de l'atteinte des objectifs visés — et c'est là, la coquille, on
rajoute uniquement deux mots — en lien avec la protection — donc
c'est deux mots qui manquaient, tout simplement — la restauration, la
mise en valeur et la gestion de l'eau.»
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Jacques) : Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Jacques) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 6.
M. Charette :
Merci, M. le Président. Et je
vous fais à toutes et à tous une petite confidence, c'est un de mes articles
préférés. Donc, article 6 : L'article 46 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le paragraphe 8°, du suivant :
«8.1° prohiber ou
limiter certains usages de l'eau provenant d'un système d'aqueduc, sur tout ou
partie du territoire québécois;».
C'est
pour... C'est... Pour ce qui est de l'article lui-même, peut-être un... une
mise en contexte et être bien clair avec les collègues, on parle d'un
pouvoir habilitant. Donc, on se donne le pouvoir d'interdire. Je ne veux pas
créer de fausse joie ou de faux espoir à ce
moment-ci. Les deux projets de règlement qui sont à l'étude présentement ne
concernent pas ce pouvoir habilitant, mais je vous confirme que c'est
l'intention du gouvernement de procéder à l'élaboration d'un projet de
règlement qui nous amènerait à limiter ultimement la vente ou l'usage de
certains types de contenants à usage unique lorsqu'ils contiennent de l'eau qui
est prélevée bêtement et simplement d'un réseau d'aqueduc.
On le mentionnait au
moment du dépôt du projet de loi et du... des projets de règlement, ce sont
plusieurs centaines de millions de ces bouteilles qui sont vendues année après
année sans qu'il y ait de plus-value. Donc, d'une part, au niveau de l'eau, ce n'est certainement pas un usage optimal,
mais, lorsqu'on a à gérer ultimement le contenant lui-même, là aussi ça génère des problèmes
environnementaux qui sont non négligeables. Oui, on peut dire que la consigne
va régler en partie le problème, mais c'est des contenants qui,
malheureusement, se retrouvent dans des sites non appropriés une fois
l'usage fait, et c'est un enjeu environnemental important.
Donc,
pouvoir habilitant, oui, mais avec l'intention de déposer un projet de
règlement, là, dans la prochaine année pour, justement, encadrer l'usage
de ce type de contenants là.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Jacques) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires?
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Alors, c'est très bien
de comprendre plus le contexte et éventuellement les intentions du
gouvernement. Donc, justement, j'avais des questions qui allaient dans ce sens
pour aller un peu plus loin. C'est sûr qu'il y avait des groupes qui avaient
suggéré l'interdiction de bouteilles en plastique usage unique, entre autres,
dès l'adoption du projet de loi actuel. Quand est-ce que... Là, vous avez dit
que ça ne va pas être en même temps. Alors, comment et quand pensez... quand
pense le ministre, je devrais dire, mettre effet à ces projets de règlement?
J'ai manqué le...
M. Charette : Tout à l'heure, je
vous parlais de mon enthousiasme. Mon enthousiasme, il est partagé en deux articles, le 6 et le 7. Donc, le 6, c'est le
prélèvement, le 7, c'est le contenant lui-même, mais les deux sont intimement
liés ensemble. Je vous dirais, comme échéancier, on se laisse possiblement une
année, mais il y a des validations à faire
au niveau légal. À partir du moment où on met de l'eau en bouteille, ça devient
un produit. Lorsqu'il est question d'un
produit, il y a les accords commerciaux, potentiellement même les accords de
libre-échange. Donc, il y a des validations qui doivent être faites de notre côté, mais on saisissait la première
occasion, qui est le dépôt du projet de loi n° 20, pour se donner
le pouvoir d'aller de l'avant avec ces validations-là.
Mme
McGraw : Donc, on voudrait... puis merci d'avoir clarifié,
c'est ça, c'est en lien avec le prochain article, on voudrait comprendre si le gouvernement pourrait,
donc, restreindre les usagers... les usages pour les municipalités, les
villes et MRC. Est-ce que c'est envisagé?
M.
Charette : Ce n'est pas pour les municipalités, ce qui est
considéré actuellement. Et je ne veux pas nommer de compagnie, mais il y
a plusieurs compagnies qui ne font qu'embouteiller l'eau des systèmes
d'aqueduc, donc on ne parle pas d'eau de
source, on ne parle pas d'une eau avec une valeur ajoutée quelconque, c'est
simplement, et j'ajouterais bêtement, se brancher sur l'aqueduc, qui est
souvent un aqueduc municipal, et vendre le produit par la suite. Donc, c'est réellement de ceci dont il est question,
mais ce n'est pas dans le but de pénaliser ou de contraindre les municipalités.
En fait, les municipalités, sans dire
qu'elles sont victimes, elles composent avec ce type d'entreprises là qui
demeurent des grands préleveurs d'eau.
Mme
McGraw : Excellent. Je trouve que c'est une très bonne
initiative, puis on a hâte de voir la suite des choses.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Mme la députée de Verdun.
Mme Zaga Mendez : Oui, merci. On
salue également l'initiative qui... pour nous, c'est un premier pas. Mais je me
demande, M. le ministre, si ce n'était pas, peut-être, le moment aussi de se
donner tous les outils pour interdire l'embouteillage de l'eau, point, au
Québec. J'aimerais ça vous entendre là-dessus.
M. Charette : Ce n'est pas une
réflexion que l'on a menée. On peut se convaincre d'une distinction entre l'eau
embouteillée versus une eau de source. On a des gens qui sont friands d'eau de
source. Donc, actuellement, on veut
réellement s'attaquer aux produits qui n'offrent pas de plus-value. Est-ce que,
dans les prochaines années, la réflexion va s'étendre à tout type d'eau embouteillée? Je ne peux pas, je ne peux
pas dire de quoi l'avenir sera fait, mais actuellement on voulait
vraiment se pencher sur un produit qui n'offre aucune, aucune plus-value, parce
que simplement puisée à même un réseau
d'aqueduc, donc une eau qu'on a de pareille qualité si on prend une bouteille,
par exemple, réutilisable et qu'on s'approvisionne pour la journée à
même cette bouteille-là.
Mme Zaga Mendez : Mais, dans le cas,
dans le cas de l'approvisionnement de l'eau, c'est la responsabilité de l'État
de fournir une eau qui est convenable à la consommation partout au Québec.
Donc, n'importe qui, dans une source publique, pourrait amener sa bouteille
réutilisable et avoir une eau de qualité. C'est ça?
M. Charette : Exact, exact, on est
chanceux, au Québec, d'avoir cette eau de qualité là dans la plupart des réseaux d'approvisionnement en eau. Donc, oui,
c'est une chance que nous avons. Mais ce que l'on regarde actuellement, et ça
prend du temps, c'est des validations au niveau juridique, notamment, là, on
parle de territoire québécois, bien, il faut voir quelle est la portée de notre
juridiction, par exemple, si c'est une eau qui est embouteillée dans un
réseau d'aqueduc qui n'est pas au Québec. C'est le type de réflexion et
d'analyse que l'on poursuit, là, actuellement, voir quelle est l'étendue de
notre pouvoir réglementaire, sinon législatif.
Mme Zaga Mendez : Je comprends. Puis
peut-être pour revenir un peu sur la réflexion qu'on avait avec le ministre, je pense qu'on est d'accord sur le fait
que tout Québécois et Québécoise a le droit d'avoir de l'eau de qualité venant
d'une source publique. Alors, qu'est-ce qui justifierait de continuer à
permettre l'embouteillage de l'eau? Je suis
contente de voir que, déjà, on va être capable de restreindre dans des systèmes
d'aqueduc, mais j'invite le ministre à nous partager peut-être sa
réflexion pour nous dire : Alors, si on a tous et toutes le droit à une
eau de qualité provenant d'une source publique gratuite, accessible, pourquoi
on devrait continuer à faire l'embouteillage de l'eau au Québec?
M.
Charette : Dans les faits, ce n'est pas si simple que ça. Quand on dit
tout le monde, c'est le souhait, mais on sait qu'il y a des milieux isolés qui
vivent des réalités particulières où l'eau n'est pas, justement, disponible à travers un réseau d'aqueduc. Donc, quand je vous
dis qu'on se laisse une année pour regarder la réglementation, je sais qu'au
niveau de la Santé publique, on nous a dit, par exemple : On ne pourrait
pas interdire tous les formats. Moi, je vise beaucoup la petite bouteille, là,
de quelques, quelques centaines de millilitres, mais, au niveau de la Santé publique, ce qu'on nous dit, dans des cas de
catastrophe naturelle ou dans des situations où des villages, pendant une
période déterminée, doivent composer avec des problématiques au niveau
de l'assainissement de leur eau, leur source est contaminée ou d'autres variables, bien là, c'est de l'eau embouteillée,
mais dans des formats plus grands qui sont distribués.
Donc, c'est tous les
éléments qui doivent être évalués. Donc, on ne pourra pas empêcher complètement
l'eau embouteillée. Là, on se dit : Concentrons-nous, dans un premier
temps, sur les petites bouteilles de l'eau qui est en provenance des réseaux
d'aqueduc. Et, pour le reste, il faut se donner le temps d'évaluer les impacts
des contraintes supplémentaires, là, qui pourraient être ajoutées.
Donc, moi, je le dis
en toute transparence, à travers 6 et 7, on se donne les pouvoirs habilitants,
on veut, et ça, c'est un engagement
personnel que je prends, présenter des modifications réglementaires pour donner
suite à ce pouvoir habilitant là, mais on n'est pas en mesure
aujourd'hui de dire est-ce que ça touche ce qui est prélevé ailleurs qu'au
Québec, quels sont les formats visés, et
autres. C'est des validations, là, qui se font actuellement au niveau des
services juridiques.
Mme Zaga
Mendez : Merci. Puis je pense qu'avec les éléments de réponse qu'ont
vient d'entendre de la part du ministre, si
on prend juste l'idée des petites eaux embouteillées personnelles, je crois que
si elles viennent de l'eau provenant des systèmes d'aqueduc, de l'eau de
source, continuent à être un grand, grand problème. Je pense qu'avec cette réflexion-là on pourrait avancer vers
l'interdiction, peut-être, des bouteilles d'eau personnelles, peu importe la
source, peu importe la provenance.
Je comprends, je suis
sensible au fait que certaines sources d'eau vont être nécessaires en cas de
pénurie, en cas de problèmes, de toutes sortes d'enjeux. Puis il y a une autre
chose aussi que le ministre nous a dit tout à l'heure, c'est qu'il faut... puis
je pense que c'est important de prendre le temps de continuer à travailler à
faire en sorte que partout au Québec, sur tout... partout, dans d'autres
territoires, puis j'inclus là-dedans les communautés autochtones, on ait accès à l'eau de qualité qui respecte aussi
tous les standards de santé publique, gratuite et accessible. Si on travaille
là-dessus, on va être capable, et là,
là-dessus, je suis prête à collaborer avec le ministre en temps et lieu, à
faire en sorte que le problème de bouteilles d'eau, on soit capable de
le mettre de côté.
• (12 h 10) •
M. Charette :
Dans le temps, je suis convaincu que c'est une réglementation qui va sans
cesse être bonifiée. L'article 7, tout
à l'heure, va nous permettre, justement, là, de regarder tout type de
contenant. C'est la réglementation qui va venir préciser l'étendue ou la
portée de cet... de ces articles-là, mais, à terme, je suis convaincu qu'on
pourra aussi se pencher sur l'eau de source embouteillée, mais je vois ça, dans
la séquence, dans une étape, une étape ultérieure.
Vous
savez sans doute, actuellement, là, au moment où on se parle, sur le côté de la
France, il y a une grande rencontre internationale sur les
plastiques, on est au fait et impliqués, là, dans ces réflexions-là. Dans les
prochains mois, prochaine année, on va se parler de stratégie plastique.
Donc, c'est tous des éléments qui évolueront au fil du temps, mais il faut
d'abord se donner le pouvoir législatif de... en fait, le pouvoir habilitant de
déposer une réglementation et d'édicter une
réglementation qui va nous permettre d'ajouter des contraintes supplémentaires,
mais la première cible sera vraisemblablement et très certainement l'eau
d'aqueduc, là, dans un premier temps.
Mme Zaga
Mendez : Bien, ça me satisfait au niveau de la réponse, puis je sens
une intention, puis on va continuer à travailler de notre côté aussi pour que
ce soit juste une première étape puis que l'objectif à long terme ce soit qu'au
Québec on n'ait pas à acheter de l'eau individuelle en bouteille en plastique.
Je pense que vous avez parlé de la stratégie plastique, il y a d'autres... mais
étant donné que... Le Fonds bleu, on peut le voir comme un jalon, mais la
réflexion, puis je veux accentuer là-dessus, doit continuer, puis les actions
conséquentes doivent continuer parce que... en tout cas, je pourrais parler de
toutes les questions... on vient de voter tout à l'heure, dans une perspective d'adaptation aux changements climatiques, dans une perspective d'une prise en
considération des différents stress hydriques qu'on va vivre, mais il ne
faudrait pas que notre eau de source soit juste... serve juste à la
marchandisation, parce que ça, en fin de
compte, c'est ça qu'on fait, et qu'elle ne soit pas utilisée à des fins...
autres fins de consommation dont on va avoir besoin dans le futur.
Alors, je lance cette invitation-là. Nous, ce n'est pas une opposition avec
l'article, je profite de l'occasion pour qu'on avance dans ce sens-là.
M. Charette :
Et on réfléchit en ce sens-là,
même si on est conscient que l'eau consommée finit par retourner à la
nature.
Mme Zaga
Mendez : On a eu ça quelque part, à la commission, n'est-ce pas?
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6?
Pas d'intervention. Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
M. le ministre, pour l'article 7.
M.
Charette : Article 7, donc : L'article 53.28
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le gouvernement peut également, par règlement,
déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l'offre de vente, à la vente, à la distribution — pardon — ou
à toute autre forme de mise à la disposition de produits dans les
contenants ou emballages qu'il détermine, notamment dans des contenants à
remplissage unique.»
Comme explication, on a indirectement abordé ces
questions-là avec les discussions sur l'article 6. Donc, 6, c'était le
prélèvement de l'eau, 7, ce sont les contenants eux-mêmes qui pourraient être
régis. Donc, voilà.
Le
Président (M. Jacques) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
McGraw : Bien, justement,
parce que j'ai commencé à parler, mes questions, justement, sur cet article,
lors de la discussion sur l'article antérieur, donc, je vais revenir aux
questions, puis aussi j'ai une question sur une recommandation qui avait été
faite par la Fédération québécoise des municipalités. Mais je vais commencer à
compléter mes questions que j'ai commencées antérieurement. Donc, savoir un peu
plus le quoi, comment, pourquoi on envisage
certains changements. Je suis d'accord avec la collègue, on parle évidemment de
l'accès. C'est impensable qu'au Québec il y ait des communautés entières
qui n'ont pas accès, et c'est surtout des communautés pas juste lointaines, mais marginalisées, qui n'ont pas
accès à de l'eau propre. C'est un droit, hein, donc on est d'accord là-dessus.
Puis de voir que dans les communautés qui sont, par exemple, dans les villes ou
même favorisées, qui ont accès à l'eau potable et santé, qu'il y a des
bouteilles, il y a des usages uniques, donc, c'est vraiment... on est dans une
situation qu'il faut régler cette situation-là. Donc, justement, avec ce
contexte, les questions pour le ministre, c'est de savoir plus quand est-ce
que, par exemple, vous envisagez mettre en place... Est-ce que vous envisagez à
l'intérieur de votre mandat, de ce mandat ou d'un prochain gouvernement? Est-ce
que... Quand est-ce que vous pensez mettre en effet ces projets de règlement?
M. Charette : On abordait un petit
peu la question tout à l'heure, oui, définitivement, à l'intérieur du présent
mandat. Et, si je devais donner une idée encore plus précise, moi, je vise la
prochaine année, là, pour déposer une réglementation à ce niveau-là. Le
pourquoi, on le disait tout à l'heure, c'est déjà accessible. Si on embouteille
une eau d'aqueduc, c'est que l'eau d'aqueduc
est de qualité pour la consommation. Donc, il n'y a pas de plus-value, mais le
problème qui, pour moi, est encore plus important, c'est la gestion de tous ces
contenants à usage unique par la suite. Donc, non seulement c'est un
geste fort pour donner une valeur à l'eau, mais c'est aussi une façon de nous
aider à gérer toute cette matière
résiduelle. Et on le voyait, là, je lis à chaque jour, là, ce qui se dit sur le
côté de la rencontre qui se tient en Europe ces jours-ci, et c'est une... c'est
un fléau, la gestion du plastique. Le plastique qui est suffisamment...
c'est-à-dire qui est bien récupéré, qui est bien valorisé, on peut composer
avec ça, et ça peut, ça peut même être une belle
forme d'économie circulaire, mais, malheureusement, lorsqu'il est question de
bouteilles d'eau, dans notre jargon à
nous, là, on dit que c'est des produits qui sont consommés hors foyer. C'est
l'expression courante que l'on emploie. Quand c'est à la maison ou sur
un lieu de travail, on peut être chanceux puis avoir un petit bac bleu à portée
de main, puis, bon, on prend la bouteille,
et, ultimement, c'est déposé dans le bac, mais ce type de produit là, dans
bien, bien, bien des cas, c'est
consommé hors foyer, donc il n'y pas de bac bleu à proximité. Donc, la
personne, si elle fait minimalement le bon geste, elle va le mettre dans la
poubelle, mais cette poubelle-là se retrouve au lieu d'enfouissement,
donc il n'y a aucune valorisation, c'est un plastique qui est dans
l'environnement pour une très, très longue période de temps. Et malheureusement
il y a aussi beaucoup de personnes qui ne font pas le geste minimal de déposer
dans la poubelle, et c'est des contenants qui se retrouvent... il suffit de
marcher quelques minutes à l'extérieur pour croiser une bouteille d'eau écrasée qui restera malheureusement dans
l'environnement, dans un endroit non approprié pendant un bon moment.
Mme McGraw : Même, je suis contente
qu'on parle des solutions parce que même si on est hors foyer, avoir accès à
ces bouteilles-là, c'est aussi... et au foyer, c'est une campagne de... c'est
de sensibiliser les gens. Donc, est-ce qu'on prévoit, dans les solutions,
d'autres solutions, donc sensibilisation pour comprendre que l'eau potable, je veux dire, c'est quelque chose de... c'est
vraiment un privilège qu'on ne peut pas se permettre, d'avoir des bouteilles
d'eau plastique usage unique? Est-ce qu'on... est-ce qu'il y aurait... est-ce
que le gouvernement va regarder aussi des alternatives
comme les bouteilles de verre? Est-ce
que... Quels sont les éléments de
solution, est-ce que vous avez déjà en tête... que vous avez peut-être déjà
en tête?
• (12 h 20) •
M. Charette : On finance déjà, à
travers RECYC-QUÉBEC, l'installation de fontaines d'eau. On les veut toujours
plus présentes sur le territoire. Et vous remarquerez sans doute les nouvelles
fontaines qui sont installées, ce sont aussi des fontaines avec un dispositif
pour le remplissage de contenants à usage multiple. Donc, ce n'est pas le
simple abreuvoir, mais il y a également un dispositif qui permet de remplir la
bouteille. Donc, on veut de plus en plus de ces systèmes-là à travers le Québec
et rendre accessible... On privilégierait... Même le verre a ses contraintes, avec le risque d'être brisé plus facilement. Donc,
on en a tous, là, ici, on est chanceux, on a des verres réutilisables, mais
c'est rendu de plus en plus courant de
voir... et moi le premier, on se promène avec nos bouteilles qui sont
réutilisables, elles sont parfois en
aluminium, elles peuvent être dans d'autres contenants. Et, si on y fait
attention, ça peut durer des années et des années, ces contenants-là.
Donc, on n'ira pas jusqu'à légiférer ou réglementer : il faut prendre tel
type ou type de bouteille réutilisable, mais on va certainement limiter la
vente de bouteille qui, elle, est à usage unique.
Et sans faire
un parallèle trop lointain avec la consigne, la consigne devrait nous aider
aussi à ce niveau-là. Là, actuellement,
l'eau n'est pas consignée, elle le sera avec l'élargissement de la consigne.
Moi, ça me dépasse, je dois vous avouer, là, on va
tous, à l'occasion, dans des épiceries, sinon une grande surface, des fois, on
peut avoir 40 petites bouteilles d'eau pour un prix de quelques dollars.
Je me demande même comment c'est rentable, commercialement, mais là, s'il y en a 40, c'est 0,10 $ de
plus, donc c'est déjà 4 $ de plus, donc le prix de la consigne payé va
être plus cher que le produit qu'on achète. Ce sera peut-être un incitatif
aussi pour certaines personnes de dire : Bien, je n'en ai pas vraiment besoin ou c'est possible d'aller vers
une autre alternative. Donc, la consigne va nous aider à limiter, je pense,
l'usage, le recours aux contenants à usage
unique. Sinon, il y a l'article 6 et l'article 7 avec les pouvoirs
habilitants qui nous aideront aussi à changer certains comportements à
ce niveau-là.
Mme McGraw : Vous
avez parlé de contenant réutilisable, est-ce que, suite aux rapports qui ont
été... qui sont sortis dans les médias, les
bouteilles qui se déclarent étant biodégradables ou compostables, puis on a su qu'après
des années, sur les rapports, ce n'est pas vraiment le cas du tout, est-ce que
le gouvernement prévoit légiférer, régler, avoir des règlements en place,
justement, pour ne pas avoir ces déclarations qui sont... qui pourraient
induire les consommateurs en erreur?
M. Charette :
Dans les prochains mois, on va certainement discuter ensemble de la
stratégie plastique, et les articles 6
et 7, le 7 en particulier, lorsqu'il nous permet de légiférer sur les
contenants ou les emballages, c'est peut-être là qu'on pourra regarder à
évaluer ce qui pourrait être permis ou pas. Mais je ne serais pas en mesure
aujourd'hui de vous dire : La bouteille de plastique, elle serait
interdite, et on permettrait, par exemple, un contenant multicouche, ou autres.
On n'est pas, on n'est pas en mesure, là, à ce moment-ci, à tout le moins, de
répondre à cette question-là.
Mme McGraw : Ça
fait qu'on est contents d'entendre que le gouvernement va déposer dans la
prochaine année. Est-ce que l'entrée en vigueur de tout ça, vous entrevoyez...
ce serait...
M. Charette :
C'est difficile à dire, mais le but, ce n'est pas de trop tarder. Vous
donner une référence : on a prépublié les règlements en lien avec le
projet de loi n° 20, ils sont au nombre de deux, la
période de consultation, elle est terminée, et on espère les édicter dans les
prochaines semaines, donc on ne parle pas de mois ou d'années. Donc, on peut
penser que les règlements qui pourraient être présentés, là, dans la prochaine
année, seraient aussi édictés dans un laps de temps relativement court, une
fois, une fois la consultation terminée. Mais je ne serais pas en mesure de
vous dire est-ce que c'est quelques semaines, quelques mois, mais on ne
souhaite pas, là, que ça tarde.
Mme McGraw : Je
suis contente que le ministre parle de consultation. Peut-être une dernière
question, on a entendu la Fédération québécoise des municipalités. Ils ont,
justement, proposé un amendement à cet article-là, justement dans le droit d'être consulté. Alors, je vais juste lire leur
recommandation n° 7. Donc, ils proposent d'ajouter, après les
mots «par règlement», les mots suivants, et je cite, «suivant la consultation
préalable des municipalités», pour que
cette... je complète, finis la citation, pour que cette disposition se lise
désormais... et on reprend l'article avec l'ajout de consulter... de la consultation préalable des municipalités.
Comment le ministre réagit à cette, à cette proposition-là de la part
des municipalités?
M. Charette :
Bien, je pense qu'il y avait oeuvre pédagogique de leur part, c'est-à-dire
elles souhaitent être consultées, ce qui va
de soi. Mais, quand je dis, c'est davantage pédagogique qu'autre chose, on n'a
pas à l'inscrire dans le projet de
loi, parce que, dès qu'il y a un projet de règlement, il y a de facto une
consultation. Mais, je pense, c'est un rappel
gentil pour nous dire : Oui, c'est des sujets qui nous intéressent, on
veut être consultés. Et je les rassure, les projets de règlement
viennent avec une période de consultation.
Et au ministère de
l'Environnement, depuis quelques années, ce que l'on fait, on travaille
beaucoup en cocréation, c'est-à-dire
qu'avant même de présenter un projet de règlement on va sonder un petit peu les
positions, là, des parties prenantes susceptibles d'être interpelées par...
Donc, non seulement on les consulte souvent avant, et après il y a la période officielle de consultation qui
permet aux acteurs, là, de signaler leur satisfaction, leurs inquiétudes ou
leurs questionnements.
Mme McGraw : C'est un bon point. Ça n'a pas besoin d'être... de
faire partie du... On ne propose pas l'amendement,
on voulait juste avoir votre réaction, puis on comprend que ce n'est pas juste
une bonne idée, mais c'est pour rendre le système plus efficace. C'est
sûr qu'avoir les gouvernements de proximité qui sont impliqués puis des consultations robustes, ça va mener à des
solutions plus robustes et plus efficaces. Puis on voudrait prendre
l'opportunité aussi de souligner l'importance de consulter de façon robuste
avec les communautés autochtones, évidemment, des parties prenantes
importantes.
Donc, on espère, on
va suivre ça de près, évidemment, les règlements qui s'en viennent, puis on
espère qu'il va y avoir des consultations
robustes avec les municipalités et aussi les communautés autochtones. Alors,
voici l'ensemble de nos observations par rapport à l'article n° 7.
Le Président (M.
Jacques) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de
Verdun.
Mme Zaga Mendez : Merci. Donnez-moi une
seconde. Pardon. Tout à l'heure, on parlait du contenu du règlement, ça fait que j'aimerais juste entendre un peu plus
le ministre sur le fait... Est-ce qu'il va y avoir ou pas des exceptions pour les
entreprises qui prendraient de l'eau de l'aqueduc ou ça va être un règlement
qui va être assez ferme et qui interdit toute prise d'eau des aqueducs pour
vendre des bouteilles d'eau à usage unique?
M. Charette : Bien,
je vous dirais, en toute franchise, c'est l'intention, mais, comme je
mentionnais tout à l'heure, il y a des
validations juridiques qui sont en cours de route pour voir jusqu'où, selon les
accords commerciaux, selon les
accords de libre-échange, jusqu'où on peut aller. Mais, si vous me demandez mon
souhait, ce serait exactement ça,
interdire la vente d'eau prélevée à partir d'eau d'aqueduc, l'eau embouteillée
prélevée à partir d'eau d'aqueduc. Donc, je vais souhaiter, je le dis en toute transparence, nous rapprocher de
ça autant que possible, mais on ne peut pas faire fi des accords commerciaux, on ne peut pas faire fi
non plus... Et la question qui se pose clairement, à partir du moment où
l'eau, elle est embouteillée, elle devient un produit. Je sais que ça peut
heurter bien des gens, en disant ça, mais c'est le cas, et là c'est assujetti
aux accords commerciaux.
Donc, l'autre
question pour laquelle il y a des vérifications qui se font... On peut se dire,
oui, si c'est prélevé au Québec, on empêche le prélèvement, donc on ne lui
laisse pas le temps de devenir un produit, hein, c'est... dit bêtement comme ça, mais, si c'est prélevé à l'extérieur du
Québec et ça devient un produit avant d'arriver au Québec, quelle est la portée
de notre action ou quel est notre pouvoir de limiter ce type de vente là, c'est
des questions, là, qui se posent, actuellement, puis c'est des vérifications
qui doivent se faire.
Mme Zaga Mendez : Je suis satisfaite
de la réponse, surtout de savoir que, dans le pouvoir qu'on a, donc, le Québec,
il n'y en aura pas, d'exception. Je pense que le milieu s'attend à que ce
règlement-là soit le plus sévère possible envers le prélèvement d'eau en
aqueduc, surtout pour, comme vous le dites, là, la vente et distribution et pour l'usage... l'utilisation des contenants à
remplissage unique. C'est la question d'exception, parce qu'on l'a vu dans
le passé, M. le ministre, que, des fois,
vous avez l'intention, on a une intention de faire quelque chose, mais nos
règlements restent des fois permissifs et qui... là, on a des
exceptions.
M. Charette : ...pas, et on me le
reprochera, d'ouvrir le jeu à ce point, mais si, éventuellement, au niveau
juridique... puis je ne riais pas, je réfléchis à haute voix, là, mais c'est
des réflexions qu'on a de notre côté. Si, par exemple,
on nous dit : Au Québec, on peut empêcher que l'eau devienne un produit en
empêchant le prélèvement avant que l'eau soit embouteillée, c'est une
chose, mais si le prélèvement se fait ailleurs et que, là, on n'a pas de
contrôle là-dessus, bien, il pourrait y avoir, par exemple, un pouvoir de
taxation. Donc, il n'y aurait pas, il n'y aurait pas de produit, il n'y aurait pas d'eau embouteillée d'un réseau d'aqueduc
prélevée au Québec. Mais, si ça permet d'entrer des bouteilles de
l'extérieur, bien, on pourrait certainement se dire : On va les taxer au
point où ce ne serait peut-être pas avantageux.
Donc, c'est le genre de réflexions, là, qui se font. Donc, je m'ouvre à vous en
vous partageant ces réflexions ce matin.
Mme Zaga
Mendez : Bien, j'aime qu'on réfléchisse sur ces
questions-là. Je pense que des mesures d'écofiscalité peuvent venir à
l'aide, surtout quand on sait qu'il y a des bouteilles d'eau qui font des
kilomètres de voyage en avion pour se rendre
jusqu'ici, là. On importe de l'eau qui se fait embouteiller en France,
ailleurs. Alors, je pense que vous êtes sur la bonne piste de parler...
de penser aux mesures d'écofiscalité pour ça. Nous, on n'a pas une
contre-proposition à vous faire aujourd'hui,
mais c'est certain qu'on va être vigilants sur les règlements, ce qui est très
important, puis vous l'avez dit. Alors, on est d'accord de ne pas...
d'être très sévère sur le prélèvement au Québec.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 7? Donc, est-ce que
l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
M. le ministre. L'article 8.
M.
Charette : Une autre confidence, un autre coup de coeur,
l'article 8, justement, parce qu'il est très, très simple, donc :
L'article 53.29
de cette loi est modifié par l'insertion, par le paragraphe 1° et après
«application», de «du premier alinéa». Donc, c'est une simple question
de concordance.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que
l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : M. le
ministre, pour l'article 9.
M.
Charette : Voilà. Un petit peu plus long, celui-là, par
contre, mais également un article avec un amendement. Donc, je vais y
aller avec la mouture qui était présente dans la version initiale et ensuite je
vous ferai la lecture de l'amendement proposé. Donc :
L'article 95.1 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Toutes
dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 11° et 12° du
premier alinéa qui concernent des redevances pour l'utilisation de l'eau
doivent être évaluées tous les cinq ans pour assurer une utilisation
durable de cette ressource.»
Et l'amendement lui-même
se lirait ainsi : Insérer, après l'article 9 du projet de loi, le
suivant, donc :
9.1. Cette loi...
Une voix : ...
M. Charette : Là, c'est un 9.1 qui
est ajouté, ça fait qu'on le lirait après?
Le Président (M. Jacques) : Il faut
faire 9 en premier puis, après, 9.1.
M.
Charette : On ferait 9
avant? Parfait, excellent, bon rappel, merci. Donc, l'amendement est plutôt sur
un 9.1. Donc, on pourra l'aborder après.
Le Président (M. Jacques) : On
introduit un nouvel article.
M.
Charette : Exact, exact. Donc, on se concentrerait sur la
première partie. Puis l'explication, là, elle n'est pas compliquée. C'est une modification
qui vise à permettre une évaluation à tous les cinq ans des dispositions
réglementaires liées à la redevance pour l'utilisation sur l'eau, soit
celle prévue au Règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau
afin d'assurer une utilisation durable des ressources en eau. On se souvient,
il n'y a pas eu d'augmentation de redevances
depuis plus d'une dizaine d'années. On voulait corriger cet élément-là en
disant : Il y aura minimalement
une indexation de 3 % par année, et peut-être qu'à terme on se rendra
compte que 3 % par année, ce n'est pas suffisant. Donc, on se dit
aussi : À chaque cinq ans, ce sera l'occasion de réévaluer tout le système
de redevances pour voir si ce ne serait pas pertinent d'augmenter encore
davantage le prix des redevances.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
McGraw : Merci, M. le Président. On avait déposé... Bien
là, on dépose de façon formelle un amendement. C'est vraiment pour regarder la période de révision où nous, on propose
trois ans. Justement, après cette discussion... ces discussions...
Le Président (M. Jacques) : Quel
amendement, Mme la députée?
Mme
McGraw : O.K., je vais vous donner le contexte par la
suite, donc, oui, avec plaisir, M. le Président. Donc, on propose : À l'article 9 du projet de
loi, modifier... remplacer... c'est-à-dire, modifié par le remplacement du mot
«cinq» par le mot «trois».
Et donc l'article tel que modifié se lirait
ainsi : «Toutes dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa qui
concernent [les] redevances pour l'utilisation de l'eau doivent être évaluées
tous les trois ans pour assurer une utilisation durable de cette ressource.»
Alors, nous, suite à ces discussions-là, lors de
ces derniers jours, on est encore plus convaincus qu'avant que c'est important
de faire une révision à l'intérieur du cycle politique, à l'intérieur du cycle
législatif, à l'intérieur d'un mandat du gouvernement. Il y a tellement...
Comme avait dit le ministre, il y a tellement d'enjeux importants qu'on va surveiller qu'on ne pense pas attendre cinq
ans. Après avoir attendu ces changements depuis quand même longtemps,
notre formation, depuis longtemps, donc, on aimerait justement avoir une
évaluation à tous les trois ans.
Alors, je vais citer, comme contexte...
d'extraits de mémoire, de recommandations. Par exemple, l'union... l'UMQ propose, justement, l'article... cette
modification afin que les dispositions réglementaires concernant les redevances
pour l'utilisation de l'eau soient évaluées à tous les trois ans. Il y avait
aussi Réseau Environnement qui a proposé une période d'évaluation plus courte.
Le contexte, c'est que le projet de loi nous propose une révision quinquennale
du montant des redevances pour l'utilisation de l'eau ainsi que des personnes
assujetties aux redevances.
Donc, il y a le projet de loi qu'on voudrait que
ça soit à chaque trois ans. Il y a aussi tout ce qui a rapport avec les règlements sur les redevances :
«L'UMQ salue l'intégration de cette obligation de révision — donc,
déjà, c'est un pas dans la bonne direction — et souligne
l'importance pour le gouvernement du Québec de se donner l'agilité réglementaire et de s'imposer le devoir de
s'assurer que les montants de redevances demeurent dissuasifs au fil du temps.
Toutefois, en raison de la manifestation grandissante des effets des
changements climatiques sur la disponibilité de la ressource en eau dans
diverses régions du Québec et de l'évolution rapide du contexte
socioéconomique, dont l'augmentation de la population, modification des usages
anthropiques, etc., l'UMQ recommande que l'obligation de révision soit triennale plutôt que quinquennale.»
Et «la pression sur la ressource en eau est de plus en plus importante,
et le caractère vital de cette dernière devrait en faire l'objet régulier du
débat public».
On pense aussi, M. le Président, que les
règlements à venir, le projet de loi, les règlements à venir et tout ce qui est sensibilisation du public, avec une
révision plus fréquente, ça pourrait... ça ne pourrait que venir appuyer et
renforcer les objectifs du projet de loi et des règlements, qui sont
liés. Alors, c'est pour ces raisons-là qu'on propose cet amendement de... C'est bon d'avoir une évaluation.
C'est un pas dans la bonne direction, mais on trouve que cinq ans, c'est
une fréquence qui est trop grande, et on aimerait avoir une fréquence... bien,
que ça soit plus fréquent, trois ans. Voilà, merci.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
M. le ministre.
M. Charette :
Oui, merci, M. le Président. Merci pour la réflexion de la collègue. En
toute franchise, on a eu aussi la même réflexion de notre côté, mais on n'ira
pas de l'avant avec le trois ans, et je vais expliquer le pourquoi. Juste les délais de mise en oeuvre, c'est
essentiellement une année. Donc, à partir du moment où on fait une modification
réglementaire ou une révision, il y a une
mise en oeuvre qui s'échelonne sur, minimalement, une année. Donc, ça ferait
des cycles beaucoup plus rapides.
Cependant, ce que je
peux mentionner, c'est que c'est, dans les faits, un maximum de cinq ans. Si on
voit que ça va bien, que la mise en oeuvre a
été effectuée dans des délais raisonnables, rien ne nous empêcherait, avec le
libellé actuel, de dire : Ce n'est pas cinq ans, ça devient quatre ans,
sinon encore moins. Mais, dire automatiquement trois ans, avec les délais de mise en oeuvre qui doivent être
intégrés, c'est comme si, dès qu'on commençait l'intégration, il fallait
penser à la prochaine révision. Donc, on se laisse ce temps-là pour faire
atterrir chacun de ces nouveaux éléments qui pourraient
être ajoutés de révision en révision, mais on y a pensé. C'est une réflexion
qu'on avait eue également, là, de notre côté.
Mme McGraw :
Bien, le ministre a amené un point très intéressant, pour dire qu'on
prévoit... Le cinq ans, c'est vraiment pour nous donner une certaine
flexibilité, mais c'est vraiment un maximum. Est-ce qu'on pourrait considérer
justement de souligner que ça serait au maximum à chaque cinq ans?
M. Charette :
C'est déjà implicitement le cas. S'il y a un amendement qui est présenté en
ce sens, on pourrait toujours l'évaluer.
Une voix : ...
M. Charette :
En fait, oui, on pourrait faire un amendement puis dire : Au maximum à
tous les cinq ans, là. C'est déjà le cas, mais, si c'est de nature à rassurer
les collègues, là, on pourrait le faire.
Mme McGraw :
Je pense que, de façon explicite... Puis on remercie le gouvernement de son
ouverture à cette suggestion. Est-ce qu'on
pourrait, M. le Président, prendre une couple de minutes pour proposer un
amendement dans ce sens-là?
Le Président
(M. Jacques) : On vote l'amendement qui est déjà là puis on
suspend quelques instants pour produire l'amendement et revenir après.
Mme McGraw :
...M. le Président.
Le Président
(M. Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'amendement ou... Vous pouvez seulement retirer l'amendement aussi,
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ou on le vote.
Mme McGraw : On va le retirer puis on
va prendre quelques minutes pour arriver avec un nouvel amendement.
Le Président
(M. Jacques) : Parfait. Donc, vous retirez l'amendement sur...
Mme McGraw :
Oui.
Le Président
(M. Jacques) : Il y a consentement? Consentement.
Et on va suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 40)
(Reprise à 12 h 56)
Le Président (M.
Jacques) : Bon, compte tenu de l'heure, nous suspendons nos travaux jusqu'à
16 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 57)
(Reprise à 16 h 02)
Le Président (M.
Jacques) : La Commission des transports et de l'environnement reprend
ses travaux.
Nous poursuivons
l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et
modifiant d'autres dispositions.
Lors
de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions sur le point de
déposer un amendement à l'article 9 par la députée de... Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw : Oui.
Merci, M. le Président. Donc, avec la collaboration du ministre, bien, on a
retiré l'autre amendement qui parlait de
trois ans et on va resoumettre un nouvel amendement. Le texte est devant... est
sur l'écran, donc est à l'écran, donc je vais juste pouvoir le lire.
Donc, je vais juste...
Une voix : ...
Mme McGraw : C'est ça... Ah!
parfait.
Donc là, on parle de l'article 95.1 de la
loi qui serait modifié par l'ajout, donc, au nouvel article n° 9,
l'alinéa suivant, alors :
Toutes
dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes, etc., on
remplacerait les mots «être évaluées tous les cinq ans» par «, au plus
tard tous les cinq ans, être évaluées».
Donc, le tout
se lirait comme suit... Donc, c'est ça, on remplace... Alors, je vais lire le
texte au complet, juste... «Toutes dispositions réglementaires prises en
vertu des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa qui concernent des
redevances pour l'utilisation de l'eau doivent, au plus tard tous les cinq ans,
être évaluées pour assurer une utilisation durable de cette ressource.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
M.
Charette : ...libellé qui nous convient. Merci encore une
fois pour la collaboration. Donc, on est pleinement en confiance avec ce
libellé.
Le Président (M. Jacques) : Parfait.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Jacques) : Adopté. Nous revenons à l'article 9. Est-ce
que l'article est adopté? Ah, il y a des... Oui.
Mme Zaga Mendez : ...généralement,
pour l'article 9.1, est-ce que c'est...
Le
Président (M. Jacques) : L'article 9 est adopté. Donc, l'amendement
maintenant pour l'article 9.1, l'introduction d'un article.
Mme Zaga Mendez : Parfait. Alors, on
a déposé sur le Greffier, et l'amendement se lit comme il suit, donc :
Le projet de loi est amendé par l'ajout, après
l'article 9, du nouvel article suivant :
9.1 L'article 118.3.3 de cette loi est
abrogé.
Donc,
qu'est-ce que... Je vais expliquer un peu l'article 118.3.3 de la Loi sur
la qualité de l'environnement, cet article mentionne qu'un règlement municipal
ne peut pas porter sur le même objet qu'un règlement du gouvernement du
Québec adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Donc, cette demande-là vient répondre à une
proposition, une demande qui a été faite par l'Union des municipalités du
Québec ainsi que par L'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent,
nous disant qu'en ce moment on est en train de faire deux choses, on est en
train de modifier la Loi sur la qualité de l'environnement, puis la deuxième
chose qu'on est en train de faire, c'est qu'on est en train d'ajouter des
possibilités de règlement, que ce soit pour l'utilisation de l'eau potable ou
que ce soit pour la disposition des contenants et emballages à usage unique,
tous des règlements que nous avons discutés lors des articles précédents. Et
pour permettre aux municipalités d'appliquer le principe de subsidiarité tel
qu'il est inscrit dans la Loi sur le développement durable, c'est... abroger l'article 118.3.3 permettrait de donner les
moyens et les pouvoirs aux municipalités de continuer à réglementer sur les
enjeux-là et même d'avoir plus d'avancées en matière de réglementation
environnementale au niveau local. Donc, c'est pour ça qu'on propose cet
amendement.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des commentaires?
M.
Charette : Oui. Bien, d'abord, merci pour la proposition
d'amendement. Et, fidèle à nos habitudes, très rapidement, j'indique si on peut aller de l'avant ou pas. On ne peut pas
retenir l'amendement en question. Je comprends la préoccupation des
municipalités, par contre, et on travaille avec elles pour voir comment faire
atterrir une solution d'équilibre. Mais pourquoi on ne peut pas l'aborder ici?
Un, ça dénature complètement le projet de loi. On n'est pas dans l'objet du
projet de loi. On est dans la Loi sur la qualité de l'environnement, oui, mais
sur un objet différent, soit la création du Fonds bleu. Mais, si je peux
rassurer la collègue, il y a des rencontres très régulières, autant avec l'UMQ que la FQM, sur cette question-là, voir
comment, justement, permettre aux municipalités d'aller au bout de leurs
ambitions en matière environnementale sans que le gouvernement du Québec soit
un frein. Mais on ne pourrait pas, en
quelques coups de crayon, abroger un article qui est bien présent dans la loi
et pour lequel une évaluation des impacts, là, est clairement
nécessaire.
Mme Zaga
Mendez : Je comprends la réticence du ministre sur ce
sujet-là. Ceci dit, je souhaite qu'on ait cette discussion-là dans le
cadre du Fonds bleu, étant donné qu'il y a des règlements qui vont émaner...
qui vont être le résultat
des transformations législatives qu'on est en train de faire et qui vont
empiéter sur des règlements existants en ce moment dans différentes municipalités qui ont le pouvoir de...
excusez-moi, d'avoir des dispositions, par exemple, sur les emballages à
usage unique. J'aimerais ça entendre le ministre là-dessus.
M. Charette :
Bien, pour les articles 6 et 7 qu'on a discutés tout à l'heure, c'est
un pouvoir habilitant. Je sais qu'il y a
certaines municipalités qui empêchent ou limitent la vente de certains
produits. Le projet de loi n° 20, s'il devait être adopté,
n'empêche aucunement les municipalités d'agir en ce sens-là. Donc, le projet de
loi n° 20 ne contrecarre aucun projet municipal. C'est là aussi qu'on
vient, en quelque sorte, extrapoler sur un objet autre que celui de la création du Fonds bleu. Mais je peux confirmer et
rassurer la collègue, on est en discussion. C'est un irritant qui est présenté
régulièrement dans nos rencontres et pour lequel on cherche à trouver la bonne
solution.
• (16 h 10) •
Mme Zaga
Mendez : Dans ce sens, je pense que le ministre comprend aussi que,
quand on a inscrit, dans la Loi du
développement durable, le principe de subsidiarité, c'est-à-dire de donner
autant plus de pouvoirs en termes de gouvernance
et de regard local à appliquer, le principe de subsidiarité implique
environnementalement que nos communautés
locales, que nos municipalités aient les moyens de renforcer aussi elles-mêmes
leurs propres réglementations environnementales dans l'objectif d'aller
plus loin, jamais dans l'objectif d'aller encontre des principes, à l'encontre même des règlements et des dispositions qu'on est
en train de discuter, si on peut penser... Tantôt, on avait une discussion
sur l'embouteillage d'eau provenant de nos aqueducs. Les municipalités, moi, je
sens qu'ils... puis vous le sentez aussi,
avec tous les exposés qu'on a eus, qu'ils veulent aller plus loin puis avoir
ces moyens-là. Est-ce qu'il y a une ouverture de la part du ministre
d'ouvrir la LQE, si ce n'est pas maintenant, et de changer... abrogeant
l'article 118.3.3?
M. Charette :
La façon dont on va procéder n'est pas connue à ce moment-ci, mais autant
le ministère que les unions municipales travaillent à trouver une solution.
Est-ce que ce sera, dans une autre loi, l'abrogation de cet article-ci? Ça
reste à voir, mais je ne peux pas aujourd'hui présumer de la réponse qui sera donnée
ou trouvée. Chose certaine, ce sera une
réponse qui sera établie en collaboration avec l'UMQ et la FQM. Mais là on est
sur un projet de loi qui crée le Fonds bleu. Donc, on est bien, bien
loin de ces questions-là. Et les articles 6 et 7 nous donnent un pouvoir
habilitant, mais c'est comme si on venait présumer que les règlements qui vont
en découler iraient à l'encontre des volontés
municipales. On ne peut pas présumer, c'est des règlements qui n'ont pas encore
été élaborés. Mais moi, je vous dis,
ça fait partie des discussions, là. On a des tables de travail avec différents
partenaires sur différents enjeux, et cette question-là est travaillée
avec l'UMQ et la FQM présentement.
Mme Zaga
Mendez : Je veux juste réagir au fait que je ne veux pas... puis je ne
veux pas présumer que les règlements qui
vont découler vont être à l'encontre de la volonté. Ceci dit, ils peuvent aller
à l'encontre des pouvoirs qu'en ce moment les municipalités retenaient
concernant la réglementation au niveau municipal pour... que ce soit l'embouteillage
ou que ce soit la disposition des contenants, emballages à usage unique. Il
peut y avoir là une non-concordance.
M. Charette :
En fait, vous mentionnez
«peuvent». Moi, je dis : On ne peut pas dire «peuvent», les règlements
n'ont pas été encore rédigés, donc on ne peut pas présumer qu'il y aurait un
conflit avec les volontés municipales. Donc,
je ne peux pas faire de lien avec le projet de loi n° 20,
mais c'est un enjeu, on en est conscient, et il y a des travaux qui se font à ce niveau-là pour trouver... Parce
que le ministère de l'Environnement est le dernier à vouloir ralentir les municipalités
dans l'atteinte d'objectifs environnementaux, c'est bien certain. Donc, il faut
aller voir pourquoi cet article-là avait été
adopté au départ. Il faut voir maintenant quelles sont ses conséquences sur le
milieu municipal pour trouver les
arrimages nécessaires, mais c'est un travail qui est en cours actuellement,
qu'on ne réglera pas malheureusement à travers le projet de loi n° 20.
Mme Zaga Mendez : Je comprends. Ce que
j'aimerais entendre aussi de la part du ministre, c'est un peu plus de détails peut-être sur la démarche qu'il compte
entreprendre afin de prévoir l'impact de l'article 118.3.3 sur la
réglementation environnementale dans un esprit de coordination puis un
esprit aussi... Je pense que le principe de subsidiarité ici est important. On
souhaite appliquer notre loi du développement durable, qui nous dit quoi? Il
nous dit d'aller... donnant plus de moyens
et plus de pouvoirs à nos communautés locales afin qu'elles s'autogouvernent de
façon... dans l'objectif de réduire notre
impact environnemental. Donc, j'aimerais ça entendre le ministre sur les
démarches qu'il compte entamer.
M. Charette :
Bien, je vais peut-être me répéter un petit peu, mais il y a des rencontres
qui ont cours à ce moment-ci sur cet enjeu-là. Quelle forme ça prendra
ultimement, est-ce que c'est une modification réglementaire, est-ce que c'est
une modification législative? Si c'est législatif, hier, je vous disais qu'on
avait fait adopter, et c'est ma collègue
d'Argenteuil qui avait le bon numéro, le projet de loi n° 102,
et c'était la première fois que le ministère de l'Environnement déposait un projet de loi omnibus qui venait justement
corriger plusieurs situations. Donc, ça pourrait être dans le prochain omnibus
législatif, pour corriger cette situation, là, qui est jugée problématique par
les municipalités, notamment. Mais, à ce moment-ci, je ne suis pas en
mesure de vous dire : Est-ce que c'est une modification législative?
Est-ce qu'un règlement qui vient baliser l'article 118.3.3 serait de
nature aussi à mettre en confiance les municipalités?
C'est ce qu'on travaille avec elles actuellement, là, pour voir la suite à y
donner, mais je reconnais que c'est un enjeu très important pour les
municipalités et qu'il faut travailler à le résoudre.
Mme Zaga Mendez : Merci.
Je suis contente d'entendre le ministre reconnaître l'importance de cet enjeu puis de voir qu'il va y avoir des démarches qui
vont être entamées pour... de réforme puis des changements législatifs.
Une des choses qu'on retient, je pense, tout le monde, ici, c'est la voix des
municipalités doit de plus en plus compter dans
notre prise de décision en ce qui concerne la gestion environnementale. On a
adopté aussi la gestion du Fonds bleu dans une perspective d'adaptation
aux changements climatiques. Alors, aller de l'avant avec ce type de démarche
là va juste être cohérent. Donc, je vous
remercie, M. le ministre. Et je ne souhaite pas continuer cette discussion-là,
mais je souhaite quand même appeler le vote nominal sur cet amendement.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la députée. Est-ce que l'introduction de l'article 9.1 est adoptée?
M. Charette : Il y a-tu un vote par
appel nominal?
Mme Zaga Mendez : Nous souhaitons un
vote par appel nominal de l'amendement.
Le
Président (M. Jacques) : Parfait. L'article est rejeté, donc on fait un
vote par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Zaga Mendez (Verdun)?
Mme Zaga Mendez : Pour.
Le Secrétaire : M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Contre.
Le Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Contre.
Le Secrétaire : Mme Bogemans
(Iberville)?
Mme Bogemans : Contre.
Le Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Contre.
Le Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?
Mme Gendron : Contre.
Le Secrétaire : M. Montigny
(René-Lévesque)?
M. Montigny : Contre.
Le Secrétaire : Mme McGraw
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme McGraw : Abstention.
Le Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
Le Président (M. Jacques) : Abstention.
L'article est rejeté. Donc, M. le ministre.
M. Charette : Ce serait pour
introduire, en fait, un amendement où on viendrait introduire
l'article 9.1.
Donc, ce
serait d'insérer, après l'article 9 du projet de loi, le suivant :
9.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 118.4,
du suivant :
«118.4.1. Le
ministre rend accessible au public, sur le site Internet de son ministère, tout
renseignement obtenu en vertu d'un
règlement pris en vertu du sous-paragraphe [...] du paragraphe 16° de
l'article 46 ou des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa de
l'article 95.1 concernant :
«a) les volumes mensuels et annuels d'eau
prélevés ou utilisés ou, si ces volumes d'eau ne sont pas mesurés à l'aide d'un
équipement de mesure, leur estimation, exprimés en litres;
«b)
le nom de celui qui prélève ou utilise les volumes d'eau visés au paragraphe
a);
«c)
l'emplacement du site de prélèvement des volumes d'eau visés au paragraphe a)
ou du système d'aqueduc d'où celui-ci proviennent.
«[Et] les
articles 23.1 et 27 n'ont pas pour effet de restreindre la portée du
présent article.»
Et le commentaire : Cet amendement vise à
prévoir, dans la Loi sur la qualité de l'environnement, le caractère public et la diffusion sur Internet des
renseignements déclarés en vertu du Règlement sur la déclaration des
prélèvements d'eau ou du Règlement
sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau concernant les volumes
mensuels et annuels d'eau prélevés ou utilisés, le nom de celui qui prélève ou
utilise ces volumes d'eau ainsi que l'emplacement du site de prélèvements d'eau ou du système d'aqueduc à
partir duquel le prélèvement ou l'utilisation de ces volumes d'eau est réalisé.
En un mot, c'est la
transparence qui est attendue depuis plusieurs années par rapport aux
utilisateurs de l'eau. On a des dispositions
dans les projets de règlement, mais à partir même du projet de loi, donc de la
future loi, si ça devait être adopté, on aura des exigences précises de
confirmées.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
passer... Oui, Mme la députée de Verdun.
Mme Zaga Mendez : J'ai une question, une
minute. Quand on parle de la diffusion sur Internet de renseignements déclarés en vertu du règlement, est-ce que le
ministre pourrait nous dire un peu plus sur la fréquence que ces
renseignements... à quelle fréquence ces renseignements vont être disponibles?
M. Charette :
Sur le site Internet du ministère. Pour ce qui est de la fréquence...
Des voix : ...
M. Charette : Il y a une obligation de
produire ces rapports-là pour les préleveurs d'eau dans les trois premiers
mois de chaque année. Donc, c'est dans les
semaines qui suivraient la réception des rapports, là, que la publication se
ferait.
Mme Zaga
Mendez : O.K. Merci. Puis, en termes de renseignements, on parle du
volume, le nom de celui qui prélève. Donc, on parle bel et bien des entreprises...
M. Charette :
De l'entreprise qui...
Mme Zaga
Mendez : ...qui sont nommées ainsi que... Ça répond à ma question.
Le Président
(M. Jacques) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article introduit? Donc, s'il n'y a pas de
discussion, est-ce que l'article qui est introduit à 9.1 est adopté?
• (16 h 20) •
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Jacques) : Adopté. M. le ministre.
M. Charette : Est-ce qu'on doit adopter
l'article 9 dans son intégralité? Ça a été fait? Parfait, excellent.
Merci.
Donc,
article 10 : L'article 11 du Règlement sur la redevance exigible
pour l'utilisation de l'eau est modifié par le remplacement de «Fonds de
protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État aux fins
d'assurer la gouvernance de l'eau» par «Fonds bleu».
Commentaire fort
simple : C'est une modification de concordance avec les dispositions du
paragraphe 10° de l'article 15.4.40, tel que modifié par l'article 2
du projet de loi, et du nouvel article 15.4.46 de cette loi, proposé par
l'article 4 du projet de loi.
Et elle prévoit que
la redevance pour l'utilisation de l'eau, de même que les intérêts et montants
prévus à l'article 10 du Règlement sur
la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau seront désormais versés au
Fonds bleu plutôt qu'au Fonds de
protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État aux fins
d'assurer la gouvernance de l'eau.
Le Président
(M. Jacques) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
commentaires, des questions sur l'article 10? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme McGraw :
Alors, ça ne va pas surprendre personne. On a parlé de tarification dynamique.
Il y a des groupes qui ont parlé aussi de
tarification. On comprend que ça concerne les règlements et non le projet de
loi directement. Donc, on trouve qu'il y avait eu des propos très
intéressants de la part de certains groupes. Pendant les consultations
particulières, on a entendu que ça prend une modulation de la redevance. Donc,
on est pour la hausse des redevances, c'est un pas très important dans la bonne
direction. C'est bien attendu, longtemps attendu. Il y aurait peut-être encore plus de travail à faire. Bien, sans doute.
Selon... On pourrait peut-être, par exemple, regarder la modulation de la
redevance selon la situation critique
ou non de l'eau dans les régions. Donc, il ne faut pas, par exemple... Nous, ça
serait moins une redevance universelle ou mur à mur. On se rappelle
notamment la proposition de Réseau Environnement avec ses trois paliers de
redevance. Ils ont parlé de base, redevance de base, redevance augmentée pour
des secteurs à risque et encore plus augmentée pour les endroits où déjà c'est
critique.
Nous
voulons donc proposer l'inclusion ou l'étude, je devrais dire, de plusieurs
facteurs qui pourraient être inclus dans une
tarification plutôt dynamique et même progressive. Donc, ça pourrait être une
alternative à l'inclusion de
différents facteurs qui sont présentement exclus du projet, du projet présent.
Par exemple, on peut prendre en compte l'offre
en eau par bassin versant ou par région. On pourrait proposer aussi
l'établissement d'un mécanisme qui inclurait des acteurs impliqués dans le
milieu pour étudier un mode de tarification dynamique. On voudrait que ce
groupe ou ce mécanisme se penche, entre autres, sur l'usage, les
utilisateurs, la relation offre-demande de l'eau par bassin versant. Alors, on suggère aussi l'évaluation des
redevances sur trois ans. En tout cas, on... Puis on a discuté, justement, lors
du dernier amendement qu'on a apporté, avec la collaboration du
gouvernement et du groupe de deuxième opposition.
Alors, on a déposé un
amendement...
Des voix : ...
Mme McGraw : Alors...
Le Président (M.
Jacques) : C'est à 10.1. C'est un nouvel article qui serait introduit,
votre amendement. Donc, le 10... il faut faire le 10, finir le 10, et, ensuite,
vous allez pouvoir déposer votre amendement.
Mme McGraw : Parfait, alors, au niveau de l'article 10.
Nous, nos commentaires, ça serait pour le 10.1, donc on va attendre la
discussion pour y revenir.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 10? Pas d'autre commentaire.
Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Jacques) : Adopté. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est
maintenant le temps de déposer l'article qui... d'introduire un article, un
nouvel article.
Mme McGraw : Avec l'introduction et le contexte déjà présentés,
on aimerait introduire un article. Donc, ça serait :
«10.1. Le Règlement
sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau est modifié ou serait
modifié par l'ajout, après l'article 11» qui...
Une voix : ...
Mme McGraw : 10,
pardon. O.K. Pardon. Donc, c'est... Désolée, c'est 10. Donc :
«Le ministre doit
réaliser une étude sur les avantages et les inconvénients de la mise en place
d'un modèle de redevances basé sur la
tarification dynamique fondée sur divers critères tel [...] la disponibilité
des ressources hydriques par région et les divers usages de l'eau.
«Cette étude doit
être déposée à l'Assemblée nationale au maximum...» On pourrait insérer ici la
date suivant un an de la sanction de la présente loi. Et
«Cette
étude fait ensuite l'objet d'une étude...» reviendrait... pardon, une étude
«par la commission compétente de l'Assemblée nationale.»
En tout cas, le...
c'est ça. Donc, c'est ce qu'on propose.
Le Président (M.
Jacques) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Charette :
Merci beaucoup. En fait, je saisis l'amendement comme une occasion de
dialogue parce que ce n'est pas... en quelque sorte, ce n'est pas un article de
loi, c'est une étape, c'est une réflexion que l'on souhaite faire, mais ce
n'est pas le genre d'éléments qu'on intègre dans une loi, mais ça me fait tout
à fait plaisir d'échanger sur la question.
Entre nous, les
groupes qui sont généralement en faveur d'une modulation, ce sont des groupes
qui pensent qu'eux sont dans une région bien
pourvue en eau et qui seraient trop sévèrement affectés par la hausse qui est
proposée. Donc, ce sont essentiellement des groupes qui pensent qu'avec
une modulation ou une tarification dynamique, ils paieraient moins que ce qui
est proposé. Or, nous, l'augmentation qui est de l'ordre de 900 %, elle
s'applique à tout le monde, peu importe la
région. Donc, c'est peut-être déjà... et, en tout respect pour les groupes qui
espéraient ce type de modulation là, on ne veut pas qu'il y ait une
baisse... une augmentation plus basse dans certains secteurs, on veut une hausse généralisée et on respecte ce qui était
déjà en vigueur à travers les deux taux. On ne vient pas introduire une
nouvelle dynamique de calcul, ça viendrait tout changer si on y allait de cette
façon-là. Là, on a une technique de référence
qui est quand même valable, on a deux taux, donc les utilisateurs qui prennent
l'eau sans la capter, sans la retenir, donc
un tarif qui est plus bas, mais qui est tout de même significativement
augmenté, et, enfin, les utilisateurs qui gardent en partie ou en totalité l'eau qui a été puisée.
On pourrait même parler d'une troisième catégorie, quoique c'est davantage une variante de la deuxième, lorsqu'il est
question d'embouteillage d'eau, c'est une tarification, là, qui est beaucoup, beaucoup plus élevée.
Mais, ceci
dit, je comprends la réflexion qui est souhaitée à travers cet amendement-là.
On s'est dit tout à l'heure : Au
maximum aux cinq ans, donc possiblement plus tôt, on aura l'occasion de revoir
les façons de calculer les redevances. Donc,
peut-être qu'au prochain exercice, on serait rendu à y aller d'une modulation,
mais la modulation ne peut pas s'appliquer
maintenant parce que ça impliquerait que certains paieraient vraisemblablement
moins que ce qui est proposé.
Mme McGraw : ...clarifier qu'on ne
propose pas du tout une baisse des redevances, aucune... Je comprends qu'il y a certains groupes qui ont proposé, mais
nous, c'est vraiment une tarification dynamique et même progressive.
Comme on le comprend, avec le système d'impôt, par exemple, ceux qui gagnent
plus paient plus et paient plus un plus grand pourcentage de leur salaire, de
leur revenu. Donc, ça, c'est une tarification progressive. Comme notre système d'impôt, ce n'est pas un impôt qui est
universel pour tout le monde, hein, le pourcentage? Donc, c'est justement
de cette approche-là... Ça ne veut pas dire
qu'on va baisser le tarif... les redevances de base. Là, je confirmais notre
position à nous, depuis longtemps, on veut voir une hausse.
Donc, justement, vous parlez de l'utilisation
des utilisateurs, donc, déjà, c'est un pas dans la bonne direction, mais ça ne prend pas en considération les enjeux
sur le terrain, ça ne prend pas en considération la disponibilité de l'eau. Si
on regarde, par exemple, le marché de carbone, qui marche très bien, est très
efficace, justement, on prend en considération certains facteurs. Ça pourrait
marcher très bien pour encourager, par exemple, les utilisateurs d'aller où il y a des bassins versants puis où il n'y a pas
de problème, il n'y a pas de pénurie en eau. Mais on ne veut pas que les
utilisateurs se rendent, par exemple, à
Sainte-Martine, où il y a une pénurie d'eau, puis ils sont chargés le même
montant que quelqu'un qui va ailleurs.
• (16 h 30) •
Donc, je
pense qu'il faut prendre en considération... c'est comme... Quand même,
beaucoup de groupes nous on dit... Puis on comprend que la situation est quand
même complexe sur le terrain, donc pourquoi ne pas prendre pas juste le... C'est vraiment les deux côtés, offre et
demande, donc on aimerait prendre en considération les deux. Mais, écoutez, c'est compliqué et on comprend que, oui, c'est...
justement, on apprécie l'opportunité d'en discuter. Et c'est pour ça qu'on
propose une étude, pour que, justement, des experts, des économistes, entre
autres, se penchent sur cette question-là pour envisager peut-être une
modulation qui prend en considération plus que l'utilisation, plus l'usage.
M. Charette : C'est tous des
éléments intéressants que soulève la collègue, mais je vais aller un petit peu
plus loin dans la réflexion. Si jamais il y avait un projet, quelqu'un qui veut
prélever de l'eau dans un secteur qui est vulnérable, du côté du gouvernement
du Québec, on ne veut pas que cette personne-là paie tout simplement plus, on veut que le projet ne voie pas le jour. Donc, ce
n'est pas une question de modulation de tarif, c'est dire : Si le milieu
n'est pas en mesure de recevoir un projet de cette nature-là, on ne donne pas
d'autorisation. Et même les autorisations qui sont accordées, elles doivent être renouvelées. Donc,
lorsqu'il y a une autorisation de prélèvement qui est accordée, ce n'est
pas une autorisation à vie. Au moment du renouvellement, si jamais on devait se
rendre compte que le secteur est vulnérable au niveau de la disponibilité en
eau, on ne renouvellera tout simplement pas. Donc, la modulation, pour ce type d'inquiétude là, n'est pas la solution.
C'est réellement de dire : Si un milieu est vulnérable, soit on ne
renouvelle pas ou soit on n'accorde tout simplement pas d'autorisation
pour ne pas rendre encore plus vulnérable le milieu.
Mais je comprends l'idée. On s'est dit tout à
l'heure qu'au niveau de la tarification on allait, sur une période maximale de
cinq ans, réévaluer. Peut-être qu'à la prochaine période d'évaluation, c'est un
élément qui pourrait être considéré, mais, juste pour qu'on se comprenne bien,
pour un milieu qui est vulnérable, une modulation ne serait en rien une solution.
La solution, c'est de tout simplement ne pas accorder d'autorisation de
prélèvement.
Mme
McGraw : Et on est d'accord avec ça, mais ça pourrait être
complémentaire. Les instruments puis les outils du marché, comme avec marché de carbone, ça complémente les outils
gouvernementaux et les règles, justement. C'est tout... Il faut utiliser
tous les outils à notre disposition.
C'est pour ça qu'on ne propose pas
nécessairement une solution, mais l'étude pour en trouver plusieurs, solutions,
pour s'attaquer au problème. Donc, c'est vraiment ça, on propose une étude avec
des experts justement pour revenir avant les... dans les... bien, avant le...
dans les prochains mois ou selon... Là, je pense qu'on avait dit... on avait proposé à l'intérieur d'un an, justement,
pour revenir avec plusieurs solutions. Parce que si on... Pourquoi miser
juste sur une approche quand il y a
plusieurs outils qui seraient disponibles au gouvernement? Donc, nous, on voit
ça comme étant complémentaire. Est-ce que le gouvernement serait ouvert
à une étude?
M. Charette : Bien, c'est des
scénarios qu'on évalue du côté du gouvernement. Comme je le mentionnais tout à l'heure, ce n'est pas le genre de
disposition qu'on met dans une loi, mais améliorer les pratiques, c'est tout le
temps la quête du ministère de l'Environnement puis, je pense bien, de
l'ensemble des ministères. Mais oui. Mais là on introduit des nouvelles
modalités, donc on introduira... On va attendre de laisser ces modalités-là se
mettre en place, mais, lorsque viendra
le temps de réfléchir au prochain cycle, c'est quelque chose, là, qui sera
réfléchi avec les spécialistes qui s'intéressent à la question.
Mme
McGraw : Alors, on comprend... donc on propose cet
amendement, mais on comprend que le gouvernement nous dit que ce n'est
peut-être pas cette façon-là de s'y prendre. Par contre, le point, le contenu,
est important, une approche qui regarde l'offre-demande, qui regarde
plusieurs facteurs, qui demande aux experts de se pencher sur la question pour avoir des solutions nuancées, pour avoir des
solutions complémentaires, pour avoir des solutions gouvernementales, mais aussi des solutions de marché. Est-ce que le
gouvernement... est-ce que le ministre serait ouvert à une étude ou une
approche, même si ce n'est pas dans le projet de loi ou les règlements, qui
pourrait justement préparer le terrain en vue des prochaines étapes?
M. Charette : Bien,
c'est ce que je mentionnais tout à l'heure, au prochain cycle, c'est quelque
chose qui sera certainement évalué, là, par
les experts, donc essayer de faire le pour et le contre d'une mesure de cette
nature-là. Donc, oui. Je n'ai aucun
problème à ce que ce type de réflexion là se conduise. C'est dans la nature
même des activités du ministère.
Mme McGraw : Donc, le prochain
cycle, si je comprends bien, ça va être à la fin de cinq ans.
M. Charette : Au maximum.
Mme McGraw : Au maximum.
M. Charette : Ce qu'on adoptait tout
à l'heure, là, au maximum dans cinq ans, mais ça... c'est-à-dire, dans cinq ans, c'est la révision qui sera automatique,
mais ça ne nous empêche pas de mener la réflexion avant ça. Donc, c'est
des réflexions, là, qui pourront se conduire avant l'échéance maximale de cinq
ans.
Mme McGraw : Parce qu'on comprend
qu'avec l'amendement qui a été adopté, avec la collaboration de tout le monde, l'adaptation aux changements
climatiques, la situation en ce qui concerne l'eau, ça devient de plus en plus important et urgent. Et, cinq ans, c'est déjà...
on est rendus... après l'entrée en vigueur, donc ce serait... si je le calcule,
ça fait bien... c'est 2029, cinq ans... jusqu'à 2029. C'est quand même... On
est presque rendus en 2030. Donc...
M.
Charette : Mais il faut considérer toutes les mesures qui
sont introduites par le projet de loi et par les projets de règlement. D'ici
2030, c'est une petite révolution, là, qu'on rend possible avec ce projet de
loi là. Donc, ce n'est pas comme dire, d'ici 2030 ou 2029, il n'y a rien
qui se passe. Tout ce qui est adopté dans le projet de loi, les projets de règlement qui seront édictés, donc, c'est des
très, très grosses transformations, là, qui vont s'opérer au cours des
prochaines années.
Mme McGraw : Alors, oui, vous avez
parlé d'une petite révolution, puis on veut souligner, encore une fois, le fait
que le projet de loi va dans la bonne direction. C'est un pas important dans la
bonne direction. On aurait voulu plusieurs pas ou peut-être une plus grande
révolution en ce qui concerne l'eau. Alors, ça a été une proposition, un
amendement, justement, pour nous donner plus d'outils, plus tôt que plus tard,
à reconnaître la situation quand même importante et urgente.
Mais on espère que le gouvernement va se
pencher... va demander les avis, les conseils d'experts, dont les économistes, pour se doter de tous les outils
pour, si possible, non seulement les règlements, mais le marché, l'offre-demande,
pour envisager une tarification dynamique,
progressive et qui devrait résulter à avoir plus de redevances, et non moins
de redevances, pour investir dans notre or bleu.
Le
Président (M. Jacques) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'amendement introduisant l'article 10.1?
Mme Zaga Mendez : Oui, très brièvement,
parce qu'où je rejoins ma collègue de l'opposition c'est sur le fait qu'il faut qu'on aille vers plus... une
augmentation des redevances. Et j'ai cru comprendre, peut-être entre les
lignes... mais j'aimerais ça, entendre un peu plus le ministre sur un engagement
de faire une vraie évaluation économique, voire
économétrique de la valeur de l'eau, et surtout on a voté le fait de gérer les
fonds, mais d'avoir... de faire ce projet de loi, là, on a eu une bonne
discussion sur l'impact puis l'adaptation aux changements climatiques. Et on le
sait que plus on va avoir des événements
climatiques extrêmes, plus il va y avoir de stress hydrique, là, dans des
régions qu'on ne connaissait pas. Donc, c'est des gestions de risques,
en termes de l'eau.
Et j'aimerais savoir quelles sont les études qui
sont menées, au ministère, par rapport à ça, quand on vit avec l'impact des changements climatiques, ce qui va
avoir un impact sur l'offre, ce qui peut avoir un impact sur la demande,
donc sur le prix. Alors, j'aimerais ça, vous entendre.
• (16 h 40) •
M.
Charette : En fait, je répondais un petit peu à cette
question-là avec l'échange avec la collègue de l'opposition officielle. Les autorisations qui sont données,
elles sont renouvelables, et ce renouvellement-là n'est pas automatique.
Donc, ce n'est pas parce qu'une entreprise a
un droit à travers une autorisation qu'elle est assurée de le maintenir dans le
temps. Donc, si jamais on devait se rendre compte que le secteur où se trouve
l'entreprise en question connaît des vulnérabilités
au niveau de l'eau, on peut intervenir, soit en ne renouvelant pas
l'autorisation ou, sinon, en modifiant les conditions d'autorisation. Donc, ça nous permet de nous adapter. Et même,
en cours de route, avant même le renouvellement,
si on devait se rendre compte qu'il y a une problématique avec le milieu d'où
provient l'eau prélevée, on peut intervenir avant coup. Même, si jamais c'est
une demande qui nous parvient pour un nouveau projet — il
y a tout le temps une évaluation qui est faite de la capacité du milieu à
répondre au projet en question — bien,
s'il y a un problème, il n'y aura tout simplement pas d'autorisation de
donnée.
Donc, c'est là où... ce n'est pas tant une
évaluation sur le coût, la valeur de l'eau par milieu que par le fait de savoir
si le milieu peut supporter ou non un projet de cette nature-là.
Et ça me
permet de parler... je ne veux pas le nommer, je pense qu'il aime beaucoup être
médiatisé, donc je ne le mentionnerai pas. On a entendu parler d'un
individu, il y a quelques semaines, qui prétendait être propriétaire du tiers des réserves d'eau
au Québec. C'est faux. C'est faux. Il est propriétaire de terrains, oui, pour
lesquels les autorisations n'ont pas
été données, donc il n'est propriétaire que d'un terrain. Et, si,
éventuellement, il y avait une volonté d'extraire de l'eau, bien, il y a toute la procédure
d'évaluation qui se fera. Et, dans aucun cas une personne, une entreprise, une
compagnie n'est propriétaire de réserves d'eau. Une personne, une
compagnie peut avoir une autorisation pour prélever de l'eau, mais ça ne fait
pas de cette personne-là la propriétaire de l'eau en question.
Mme Zaga
Mendez : Excusez-moi, c'est parce que j'étais distraite, pardon.
M. Charette :
Donc, voilà.
Mme Zaga
Mendez : Bien, je vous remercie. Puis j'imagine, parce que je n'ai pas
le règlement devant moi, toutes les
conditions de renouvellement puis toutes les dispositions pour l'adaptation
puis l'évaluation de ces permis-là sont bien bel et bien détaillées dans
le règlement?
M. Charette : Oui. Oui. Non, c'est... les conditions sont prévues
autant sur les autorisations à donner, les renouvellements, les
non-renouvellements. Donc, c'est bien balisé.
Mme Zaga
Mendez : Je vous remercie.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article... l'amendement
du nouvel article qui introduit le nouvel
article 10.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Jacques) : Rejeté. Merci. M. le ministre.
M. Charette :
Donc, nous serions rendus à l'article 10, qui... le 11, plutôt, le 11.
Effectivement, j'aurais un amendement par la suite pour introduire un 11.1.
Le Président (M.
Jacques) : Un article.
M. Charette :
Exact. Donc, je vais y aller avec le 11 tel qu'il se lit
actuellement :
11. Les actifs et les
passifs du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de
l'État qui concernent des frais, des droits ou des redevances liés à
l'utilisation ou à la gestion de l'eau ainsi que les indemnités obtenues dans
le cadre d'une action intentée en vertu de la Loi affirmant le caractère
collectif des ressources en eau et
favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés sont
transférés au Fonds bleu. Si les actifs et les passifs transférés au Fonds bleu sont insuffisants pour assurer son
départ, des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu peuvent être
virées, au cours de l'année financière 2023‑2024, au Fonds bleu.
Et le
commentaire : Cet article permet d'assurer la transition avec le Fonds de
protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.
Le Président (M.
Jacques) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 11? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Jacques) : Adopté. M. le ministre.
M. Charette :
Et l'amendement, ce serait le suivant :
Insérer, après
l'article 11...
Le Président (M.
Jacques) : Juste quelques instants... Nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
16 h 45)
(Reprise à 16 h 49)
Le Président (M. Jacques) : Avant
de suspendre, nous étions à parler de l'amendement introduisant
l'article 11.1. Nous allons...
Je vais demander : Est-ce qu'il y a consentement pour étudier
l'annexe I et l'article 11.1 simultanément?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Jacques) : Consentement.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 11.1?
M.
Charette : ...une petite explication?
Le Président (M.
Jacques) : Oui.
M. Charette :
Le tableau... l'annexe, en fait,
l'illustre bien, c'est l'année de transition, c'est l'année 2023‑2024.
On voyait qu'il y a des crédits à hauteur... pas des crédits, mais des
revenus de redevances à hauteur de 3 millions, et il y a 47 millions en crédits budgétaires, qui totalisent
50 millions au total. Il ne faut pas faire ça à chaque année. C'est
réellement l'année de transition qui
confirme que, pour 2023‑2024, on a un 50 millions, là, de dollars qui est
confirmé.
Par la suite, si vous
regardez le budget qui a été présenté en mars dernier, les crédits augmentent
et les redevances augmentent, là, pour les années subséquentes. On a un
500 millions, on a eu cette discussion-là, je pense, on a un 500 millions
qui est déjà prévu au budget, et, dans les années subséquentes, ce
500 millions là va croître pour atteindre, là, les 650 millions, là, qui
étaient souhaités au départ.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article introduisant...
l'amendement introduisant l'article 11.1?
Mme McGraw :
C'est juste... Ah! pardon.
Le Président (M.
Jacques) : Et l'annexe... ainsi que l'annexe I?
Mme McGraw : Bien, j'avais juste une question. Juste en
regardant, juste pour être claire, l'annexe I, on regarde les dépenses du gouvernement, aussi les revenus
prévus par le Fonds bleu. Je veux juste... Est-ce que je comprends bien?
Mais, les dépenses, est-ce que c'est lié aux engagements budgétaires, le
50 millions?
M. Charette :
Les dépenses de 50 millions deviennent un revenu de 50 millions
pour le Fonds bleu. Et ce 50 millions là
est composé des 3 millions de redevances qui sont déjà applicables, hein,
parce qu'on sait que la réglementation
qu'on propose, c'est une augmentation qui débute uniquement en janvier 2024.
Donc, pour l'année 2023‑2024, on mise essentiellement sur les redevances
qui sont déjà appliquées. Et, en plus de ça, il y aura un 47... En fait, il y a
un 47 millions de crédits budgétaires pour totaliser 50 millions.
Mme McGraw : Ça
fait que le calcul se fait prorata? Je veux juste... Est-ce qu'on peut juste
m'expliquer le calcul? Comment on est arrivés à ces sommes? Je veux juste
comprendre.
M. Charette :
C'est simple, c'est
3 millions, redevances, 47 millions, crédits budgétaires. Pour
l'année 2024‑2025, ce
sera davantage. 2025‑2026 encore davantage. Là, on a un 500 millions,
là, qui est déjà inscrit dans le budget pour les prochaines années, mais un 500 millions qui est appelé à
être bonifié, là, pour atteindre le 650 millions qui a été indiqué au
départ.
Mme McGraw : Donc, je comprends le 3 millions redevances,
mais, le 47 millions, juste... si on pourrait juste...
M. Charette :
C'est des crédits du...
Mme McGraw : Les
crédits, mais...
M. Charette :
En fait, on sait fort bien que,
pour atteindre le 500 millions de dollars, ce n'est pas uniquement
le fruit des redevances qui parviendra à
atteindre ce montant-là. Donc, il y aura tout le temps une combinaison redevances
plus crédits budgétaires.
Mme McGraw : Mais,
les crédits budgétaires, l'engagement, ça a été 500 millions à partir de
2024?
M. Charette :
Dans le budget qui a été présenté le 21 mars dernier, c'était le
budget 2023‑2024.
Mme McGraw :
C'est ça.
M.
Charette : Mais les budgets
ont tout le temps une provision pour cinq ans, donc on couvrait, en quelque
sorte, les prochaines années. Mais, comme je vous mentionnais hier,
c'est des sommes qui sont appelées à être bonifiées pour atteindre le
650 millions qui est visé.
Mme McGraw : Ça fait que c'est le 500 millions sur cinq
ans. C'est vraiment... Est-ce qu'on... le calcul, vraiment, le calcul
pour le 47 millions, vraiment le pourcentage, le calcul, juste pour
comprendre?
M. Charette :
Mais, 47 millions, c'est 100 % en crédits budgétaires. Donc, ce n'est
pas des redevances.
Mme McGraw : Oui, un peu le «breakdown», la ventilation, s'il
vous plaît, juste, proactivement, la ventilation. J'ai très bien suivi le budget, l'étude de
crédits. Je comprends. Le 47 millions au sein du 500 millions, cinq
ans, partie redevances à côté, donc le 47 millions, c'est ça que
j'essaie de comprendre.
M. Charette : Et
j'essaie de comprendre le souhait de la collègue. Dans les faits, là, il y a un
500 millions qui est assuré.
Mme McGraw :
Sur cinq ans.
M. Charette :
Sur cinq ans.
Mme McGraw : Sur
cinq ans, oui.
M. Charette :
Et ces 500 millions de dollars là sont composés en partie de
redevances, redevances qui sont appelées à augmenter,
mais... On fait le calcul, là, on va tomber à 30 millions.
30 millions indexés à 3 % à chaque année, donc ça va donner un
montant x qui est inférieur à 500 millions. Donc, la balance, ce sont des
crédits budgétaires.
Mme McGraw : Et
on prévoit un 47 millions. C'est la balance pour l'année prochaine.
M. Charette :
Pour l'année 2023‑2024.
Dans le fond, le budget prévoyait... Le budget ne faisait pas la distinction
entre des revenus de redevances et des
crédits budgétaires. Le budget faisait référence à 500 millions, mais
nous, on sait qu'une année de redevances, donc l'année 2023‑2024,
ça rapporte 3 millions.
Mme McGraw :
Cette année, oui.
M. Charette :
Donc, on peut déjà supposer que c'est 3 millions de redevances, c'est
47 millions de crédits.
Mme McGraw : Et
l'idée, c'est que ça va évoluer avec les redevances. Et donc la partie
gouvernementale...
M. Charette :
Va être appelée à diminuer, mais pas au point de dire que ce ne seront que
des redevances qui garniront les coffres du Fonds bleu. Il y aura
vraisemblablement toujours une partie crédits budgétaires. Il y aura d'autres revenus. On se souvient, c'est hier, on
avait un article où il y avait 10 potentielles sources de revenus. Donc,
c'est des éléments, là, de C.10 potentiels.
Mme McGraw : Merci
beaucoup.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions à l'amendement introduisant
l'article 11.1 et l'annexe I? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons mettre aux voix, dans un premier temps, l'amendement
introduisant l'article 11.1. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Jacques) : Est-ce que l'annexe I est adoptée?
Des voix : Adopté
Le Président (M.
Jacques) : Merci. Adopté. M. le ministre.
M. Charette :
Nous serions rendus à
l'article 12, pour lequel j'aurais aussi un amendement. Donc,
l'article 12 se lit comme suit :
La présente loi entre
en vigueur (indiquer ici la date du premier jour du mois suivant la date de la
sanction de la présente loi).
Commentaires :
C'est un article qui prévoit la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
C'est un article comme on en retrouve, là, dans chacun des projets de
loi.
Et
l'amendement lui-même serait d'insérer, à la fin de l'article 12 du projet
de loi, «, à l'exception de
l'article 9.1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 .»
Et
le commentaire : Cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur de
l'obligation pour le ministre de publier certains renseignements relatifs aux
prélèvements sur le site Internet de son ministère est le 1er janvier 2024
afin de lui accorder un délai suffisant afin de colliger les
renseignements.
Le Président (M.
Jacques) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement de l'article 12? Pas d'intervention. Est-ce que
l'amendement de l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 12? Il n'y a pas d'intervention.
Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Jacques) : Adopté. Passons maintenant à l'étude du titre sur
le projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Jacques) : Adopté. Je propose que la commission recommande la
numérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Jacques) : Adopté.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède donc
maintenant la parole à la députée de Verdun.
Mme Alejandra Zaga
Mendez
Mme Zaga
Mendez : M. le Président, donc, je veux comme débuter par
saluer la collaboration puis le travail qu'on a fait ensemble sur ce projet de loi, tant de la part du ministre
que l'ensemble de la banquette ministérielle, de la collègue de
l'opposition officielle, la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Bien sûr, on l'a dit au début, les intentions,
les objectifs puis les enjeux qu'on voulait soulever pendant l'étude de ce
projet de loi, l'ensemble de nos questions ont été posés. On a eu des
excellents débats. Malgré certains amendements qu'on a déposés qui n'ont pas
été retenus, je pense qu'on avance dans ce débat-là puis qu'on a pu répondre à une partie des questions des différents
groupes qui sont venus exposer leurs attentes concernant le projet de loi
qui institue le Fonds bleu.
On l'a dit au début, on voulait être en
collaboration parce qu'on trouve que c'est un premier pas, qu'il faut le faire
autant pour l'augmentation des redevances sur l'eau, autant sur le financement
qu'on doit avoir auprès de nos différents
groupes qui travaillent très, très fort en gouvernance, en gestion d'eau et,
bien sûr, dans l'amélioration de la qualité de cette ressource.
On l'a dit aussi, également, pendant la
commission, il y a certains aspects sur lesquels on souhaite qu'on puisse aller plus loin. On ne l'a pas fait dans le
cadre de ce projet de loi, mais je sens qu'on va avoir d'autres moments et
des opportunités pour avoir ces débats-là, que ce soit en termes des hausses de
redevances ou que ce soit en termes de lutte ou adaptation aux changements
climatiques.
À cet égard, je veux quand même saluer le
travail conjoint que nous avons fait, tous les partis confondus, afin d'avoir, dans l'esprit de la gouvernance du Fonds bleu,
avoir le concept d'adaptation aux changements climatiques. Ça nous
montre que, de plus en plus, on est en train de moderniser notre législature et
s'adapter peu à peu aux enjeux du XXIe siècle. Bien sûr qu'on devrait être
plus loin, de l'avoir parmi les objectifs de financement. Ceci dit, je pense
qu'il y a plusieurs groupes... on continue à faire ce travail-là au sein du
forum des acteurs sur l'eau.
Alors, je remercie tout le monde pour le travail
qu'on a pu faire ensemble et merci. C'est tout pour moi.
• (17 heures) •
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Alors, merci, M. le
Président. Merci à vous. Merci aux collègues de la banque ministérielle au gouvernement, au ministre de l'Environnement,
de la Lutte aux changements climatiques, ainsi que ma collègue de Verdun, la députée de Verdun, et qui représente la
deuxième opposition, groupe opposition. Donc, moi aussi, je... Et aussi,
évidemment, tous les groupes qui sont... qui
ont présenté les mémoires, qui ont participé aux consultations particulières
en présentielle, en virtuel et d'autres
groupes qui ne se sont pas présentés, mais qui ont quand même soumis leurs
mémoires, qu'on a étudiés de façon très sérieuse.
C'est pour
moi un honneur, en particulier. J'ai pu participer au projet de loi Hertel-New
York pour représenter mon collègue le député de Jacques-Cartier, mais,
pour moi, c'est mon premier projet de loi en tant que porte-parole en environnement et changements climatiques, donc
c'était vraiment pour moi un privilège de pouvoir participer, et sur un projet
de loi qui est un bon projet de loi, qui est un pas important dans la bonne
direction. On voulait faire preuve de collaboration. On est très contents,
entre autres, d'avoir... pouvoir participer à deux amendements.
Premièrement, l'adaptation aux changements
climatiques, un enjeu primordial, c'est l'enjeu du XXIe siècle de pouvoir faire reconnaître ça de façon
importante dans le projet de loi. Nous en sommes fiers, et c'était aussi le
résultat d'une belle collaboration avec le gouvernement, la banque
ministérielle et le groupe de la deuxième opposition.
Et
aussi l'amendement par rapport à l'évaluation maximum aux cinq ans, je pense
que c'est important. Il va y avoir beaucoup de leçons apprises. Il va y
avoir beaucoup de leçons apprises, beaucoup de meilleures pratiques qu'on va
pouvoir observer. Donc, c'est important de pouvoir évaluer, de toujours avoir
une amélioration continue. On espère que le
gouvernement va pouvoir se pencher sur la question de la tarification dynamique
par un mécanisme, étude ou autre, justement, pour se doter de tous les
moyens, les règlements, mais aussi le marché, de tous les moyens pour remettre
de meilleures chances de notre côté.
Alors, voilà,
alors très reconnaissante pour l'opportunité de pouvoir participer à ce projet
de loi qui est important, un important pas vers l'avant pour le Québec. Notre
or bleu, ça fait vraiment partie de notre identité québécoise. Et très
fière d'avoir... pouvoir participer avec les collègues aujourd'hui et les jours
antérieurs aussi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la députée. Et, maintenant, pour les remarques finales, je cède la parole à
M. le ministre.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. Mes mots seront essentiellement des remerciements et des voeux, des
remerciements à chacun, chacune d'entre nous et d'entre vous. C'était un projet
de loi qui était attendu. Ça nous permet de faire une avancée depuis... en
fait, une avancée majeure qui était attendue depuis plusieurs années. C'est
pour moi l'exemple de travaux parlementaires comme on devrait en voir plus
souvent, c'est-à-dire avec une belle collaboration,
pour permettre de faire avancer le Québec. Donc, autant les collègues députés
de l'opposition, de la partie gouvernementale que les gens qui vous
assistaient, merci beaucoup.
Vous avez sans doute constaté, moi, c'est le
constat que je fais à tous les jours, la qualité du ministère de
l'Environnement. Je me sens particulièrement choyé de pouvoir compter sur cette
expertise-là. Donc, également, un gros
merci, le cabinet, qui a travaillé très fort sur le dossier depuis... En fait,
nous, on se souvient, hein, c'était une première mouture qui avait été
présentée dès le printemps dernier. Donc, ça fait plusieurs mois qu'on y
travaille. Donc, merci aux gens du cabinet.
Les collègues, et je ne fais pas de distinction, la partie gouvernementale,
l'opposition, le secrétariat, merci. Ce n'est pas toujours facile de
suivre nos amendements et de s'assurer qu'ils puissent être au bon endroit au
bon instant.
Donc, également, un merci aux groupes qui nous
ont aidés à peaufiner, à améliorer ce projet de loi là. Je fais référence aux
groupes que nous avons entendus en consultations, mais également les groupes
qui ont pu soumettre un mémoire. Je vous
disais : Des remerciements et des voeux. Les voeux sont des voeux de bonne
fête pour la fille de notre directeur, qui a joué un rôle absolument important
dans la démarche. Et, en terminant, à cette heure-ci, on permet à la
jeune demoiselle d'avoir son papa pour son souper d'anniversaire. Donc, vous
lui transmettrez nos voeux pour l'occasion. Donc, merci, tout le monde, et
merci, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Depuis le début de la commission, je pense que tout le monde a travaillé en collaboration,
depuis les premiers balbutiements de cette commission sur le Fonds bleu.
Donc, merci, tout le monde, et je vous remercie de votre collaboration, que je
viens de faire, très bien.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 06)