Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment
Version préliminaire
43rd Legislature, 1st Session
(November 29, 2022 au September 10, 2025)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Tuesday, November 19, 2024
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Vol. 47 N° 70
Clause-by-clause consideration of Bill 61, An Act enacting the Act respecting Mobilité Infra Québec and amending certain provisions relating to shared transportation
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Intervenants par tranches d'heure
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Maccarone, Jennifer
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Guilbault, Geneviève
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Guilbault, Geneviève
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Maccarone, Jennifer
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Rizqy, Marwah
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Lemay, Mathieu
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Grondin, Agnès
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St-Louis, François
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Bernard, Daniel
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Dorismond, Shirley
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Guilbault, Geneviève
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Maccarone, Jennifer
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Rizqy, Marwah
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Lemay, Mathieu
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Grondin, Agnès
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St-Louis, François
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Bernard, Daniel
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Dorismond, Shirley
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Guilbault, Geneviève
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Lemay, Mathieu
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Grondin, Agnès
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St-Louis, François
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Bernard, Daniel
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Dorismond, Shirley
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Rizqy, Marwah
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Maccarone, Jennifer
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Maccarone, Jennifer
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Rizqy, Marwah
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Guilbault, Geneviève
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Maccarone, Jennifer
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Rizqy, Marwah
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Guilbault, Geneviève
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Lemay, Mathieu
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Grondin, Agnès
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St-Louis, François
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Bernard, Daniel
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Maccarone, Jennifer
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Guilbault, Geneviève
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Rizqy, Marwah
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Rizqy, Marwah
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Maccarone, Jennifer
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Guilbault, Geneviève
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Lemay, Mathieu
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Grondin, Agnès
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St-Louis, François
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Bernard, Daniel
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Arseneau, Joël
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Maccarone, Jennifer
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Guilbault, Geneviève
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Rizqy, Marwah
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Arseneau, Joël
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Rizqy, Marwah
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Guilbault, Geneviève
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Maccarone, Jennifer
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Arseneau, Joël
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Arseneau, Joël
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Guilbault, Geneviève
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Maccarone, Jennifer
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Lemay, Mathieu
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St-Louis, François
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Bernard, Daniel
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Dorismond, Shirley
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Rizqy, Marwah
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Guilbault, Geneviève
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Rizqy, Marwah
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Maccarone, Jennifer
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Arseneau, Joël
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Rizqy, Marwah
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Guilbault, Geneviève
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Maccarone, Jennifer
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Maccarone, Jennifer
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Rizqy, Marwah
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Guilbault, Geneviève
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures cinquante-quatre minutes)
La Présidente (Mme Maccarone) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des transports et de l'environnement ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi
sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au
transport collectif.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Montigny (René-Lévesque) est remplacé par Mme Dorismond
(Marie-Victorin) et Mme Dufour (Mille-Îles), par Mme Rizqy
(Saint-Laurent).
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci beaucoup. Lors de l'ajournement nos travaux, la semaine passée, nous en
étions à l'étude d'un amendement déposé par la ministre, introduisant les
articles 43.1, 43.2 et 43.3 à la loi édictée par l'article 1 du
projet de loi. Et, si je comprends bien, les membres de la commission
souhaitent une petite suspension pour être en mesure juste de reprendre et de s'assurer
qu'on est sur la bonne voie.
Alors, je vous remercie de votre patience.
Nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 03)
La Présidente (Mme Maccarone) : Collègues,
nous sommes de retour. Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre pour
nous expliquer un peu le spaghetti de nos amendements et de nos articles puis
la façon que nous allons les traiter. Alors, Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, comme disait, je
pense, la collègue, ou comme vous l'avez dit, on avait déjà lu, à la dernière
séance, les articles, les nouveaux articles qu'on introduisait, 43.1, 43.2 et
43.3, en amendement, et donc je pense qu'on serait arrivés au moment où on
pourrait...
10 h (version révisée)
Mme Guilbault :...introduisait 43.1, 43.2 et 43.3 en amendement. Et donc
je pense qu'on serait arrivés au moment où on pourrait les adopter, sous
réserve. Et notre proposition commune avec la députée de Saint-Laurent et, bien
sûr, mes collègues, ce serait donc, c'est ça, de procéder à l'adoption de ces
trois articles-là, par la suite d'aller à l'article 1.0.1 qui introduit l'article 42.1;
par la suite, à l'article 8 pour introduire une série d'articles, 8.1 à
8.7, pour lesquels on aura aussi un amendement; et ensuite l'article 23,
ce qui nous permettrait de... qui introduit les articles 92.0.8 à 92.0.14,
ce qui nous permettra au final d'adopter un bloc d'amendements et d'articles
qui sont tous en rapport avec le même sujet, soit le développement immobilier
pour les sociétés de transport.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Ça vous va, Mme la députée?
Mme Rizqy : ...parce que
lorsqu'on s'est quittés, on avait lu les articles, mais on devait trouver une
façon de rédiger correctement un amendement sur les revenus. Alors, un sincère
merci aux équipes qui ont travaillé pendant qu'on était en semaine de
circonscription. Alors, oui, Mme la Présidente, nous, on n'a pas d'autre
commentaire pour 43.1, 43.2 et 43.3. Et puisqu'ils ont déjà été lus, nous, on
est prêts à procéder pour les adopter.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire pour le 43.1, nous
allons passer à la mise aux voix. Est-ce que 43.1 est adopté?
Mme Rizqy : Par vote par
appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Un vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(René-Lévesque)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond...
La Présidente (Mme Maccarone) :
C'est parce que c'est le député de Joliette. Voilà.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette). Mme Dorismond, c'est Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Et moi, je...
La Secrétaire : Mme Maccarone
de (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Bravo. Abstention. Alors, l'article est adopté. Nous allons poursuivre à la
mise aux voix pour l'article 43.2, par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : ...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, on procède pour l'adoption de 43.2 par appel nominal.
La Secrétaire : Donc, on est
bons. Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : Merci. M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : Merci. M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : Merci. M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Dorismond, excusez-moi, c'est...
Mme Dorismond : Députée
de Marie-Victorin.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Oui, Marie-Victorin. Voilà.
La Secrétaire : Marie-Victorin.
Merci.
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Abstention. Alors, l'article 43.2 est adopté. Et nous allons passer à
la mise aux voix à l'article 43.3, par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Merci. Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Merci. EtMme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Abstention.Alors, l'article est adopté. Et si on suit bien la
logique des collègues, nous allons poursuivre maintenant, avec le consentement,
à l'article 1.0.1. Est-ce qu'on a le consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'introduction de votre
article 42.1, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Juste un instant...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Oui. Il n'y a pas de trouble.
Mme Guilbault :Parfait. Alors, article 1.0.1, article 42.1 de la Loi
sur l'Autorité régionale de transport métropolitain. Insérer, avant l'article 1.1,
le suivant :
1.0.1. La Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) est modifiée par
l'insertion, après l'article 42, du suivant :
«42.1. La section 1.1 du
chapitre II du titre I de la Loi sur les sociétés de transport en commun
s'applique à l'Autorité, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un bien
désigné comme ayant un caractère métropolitain en vertu des articles 38 et
39.»
En commentaires : Cet amendement vise
à permettre à l'Autorité régionale de transport métropolitain de s'associer à
titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou de devenir
actionnaire d'une société par actions avec un tiers pour la réalisation d'un
projet de construction d'un bien immobilier accessoire à une infrastructure de
transport collectif existante ou à un projet d'infrastructures de transport <collectif...
Mme Guilbault :
... infrastructure de transport collectif existante
ou à un projet d'infrastructures de transport >collectif.
L'autorité disposera, à cette fin, des
mêmes pouvoirs et limitations qu'une société de transports en commun, notamment
quant à l'obtention d'une autorisation du gouvernement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Une seconde.
Moi, ça me va. Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur... l'introduction de l'article 1.0.1
et 42.1 à l'article 1.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
poursuivre avec un vote par appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : EtMme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'introduction du nouvel article est adoptée. Et nous allons maintenant
poursuivre, avec le consentement, à l'article 5. Y a-t-il un consentement?
Merci beaucoup. Et maintenant, Mme la ministre, pour la lecture de votre
amendement à l'article 5.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Juste pour être certaine,
est-ce que je dois le lire, l'article d'origine, d'abord, avant l'amendement?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
c'est vrai, parce que nous ne l'avons pas lu encore.
Mme Rizqy : ...Mme la
Présidente, je proposerais qu'on... Voulez-vous retirer l'article 5 puis
déposer le nouvel article 5? Comme ça, on le lit juste une fois. Je ne
sais pas si ça se fait.
Mme Guilbault :Bien, moi ça ne me dérange pas. Il est très court,
l'article 5, là.
Mme Rizqy : Ah! Ok...Non,
l'article 5, non, c'est 8.1 jusqu'à 8.7.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...de
la loi édictée. L'article 5 est très court. Je propose que la ministre
fait la lecture, puis après ça elle pourra déposer son amendement.
Mme Rizqy : Ah! OK. D'accord. Oui,
d'accord. Parfait.
• (10 h 10) •
Mme Guilbault :Il n'est pas si long. OK. Parfait. Je vais lire l'article
d'origine et j'aurai un amendement.
Article 5 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 8, du suivant :
«8.1. Les coûts et les risques liés à
la vente ou à l'aménagement d'un immeuble en vertu du deuxième alinéa de
l'article 6 ne doivent pas être à la charge du Réseau.
«Toute contrepartie financière liée à la
vente d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci doit profiter au financement du
projet d'infrastructure de transport collectif pour lequel l'immeuble a été
acquis.»
En commentaires : L'article 5
insère l'article 8.1 à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain. Le
premier alinéa de cet article prévoit que le réseau ne devra assumer aucun
risque ni payer aucun coût lié à la vente ou à l'aménagement d'un immeuble.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
que les produits de la vente d'un immeuble doivent profiter au financement du
projet du réseau.
Et l'amendement. Article 5, l'article 8
de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain. Remplacer l'article 5
du projet de loi par le suivant :
5. 5. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 8, des suivants :
«8.1. Le Réseau peut, avec
l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, s'associer à
titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir
actionnaire d'une société par actions avec un tiers pour la réalisation d'un
projet de construction d'un bien immobilier.
«Lorsqu'il agit à titre de commanditaire
d'une société en commandite formée en vertu du premier alinéa, le Réseau ne
doit pas donner des avis autres que de nature consultative concernant la
gestion de cette société. Il ne peut négocier aucune affaire pour le compte de
cette société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre
que son nom soit utilisé dans un acte de cette société.
«Le Réseau peut acquérir ou constituer une
filiale pour le suppléer à titre de commanditaire ou d'actionnaire à l'égard de
la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa. Le Réseau
peut, avec l'autorisation du gouvernement, céder à titre gratuit à cette
filiale les droits sur l'immeuble nécessaires à la réalisation du projet.
«Une personne morale ou une société de
personnes qui est contrôlée par le Réseau est une filiale de ce dernier.
«Pour l'application du quatrième alinéa :
«1° une personne morale est contrôlée
par le Réseau lorsque ce dernier détient, directement ou par l'entremise de
personnes morales qu'il contrôle, la totalité des droits de vote afférents aux
titres de participation de cette personne morale ou peut élire la totalité de
ses administrateurs;
«2° une société de personnes est contrôlée
par le Réseau lorsque ce dernier en détient, directement et par l'entremise de
personnes morales qu'il contrôle, la totalité des parts. Toutefois, une société
en commandite est contrôlée par le Réseau lorsque celui-ci, une société de
personnes ou une personne morale qu'il contrôle en est, directement ou
indirectement, le commandité.»
«8.2...» Je lis au complet? En fait, c'est
tout le même article 5, c'est ça. Ou par blocs?
La Présidente (Mme Maccarone) : ...vous
pourriez en faire le débat sur seulement cet article, ou elle peut faire la
lecture au complet puis...
Mme Rizqy : ...
Mme Guilbault :Excellent. «8.2. Afin que le Réseau obtienne
l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 8.1, le projet de
construction doit notamment respecter les conditions suivantes :
«1° le bien immobilier à être <construit
doit être...
Mme Guilbault :
... respecter les conditions suivantes :
«1° le bien immobilier à être >construit
doit être adjacent à un immeuble, ou à une partie d'un immeuble, qui n'est pas
nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à
construire et dont le Réseau ou l'une de ses filiales est propriétaire;
«2° le projet se réalise
indépendamment de tout projet de construction, de reconstruction ou de
réfection d'une infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement
fait conformément à l'article 8.5;
«3° le Réseau ou sa filiale ne
fournit aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet; sa
contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de
la réalisation du projet se limite à la cession de droits sur l'immeuble ou la
partie de l'immeuble visé au paragraphe 1°.
«8.3. Aux fins de la réalisation d'un
projet de construction visé au premier alinéa de l'article 8.1, une
filiale du Réseau peut, selon les conditions déterminées par le gouvernement,
constituer, avec le tiers visé à cet alinéa, toute autre société par actions
afin de s'impliquer dans la gestion du projet.
«La filiale ne peut fournir aucun
financement ni cautionnement à une société par actions constituée en vertu du
premier alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement du prix de souscription
à des actions de la société par actions qui ne doit pas excéder 100 $.
«Aucun dirigeant ni administrateur du
Réseau ne peut être dirigeant ou administrateur de la société par actions créée
en vertu du premier alinéa.
«8.4. Malgré l'article 9, le
tiers avec qui le Réseau ou sa filiale peut s'associer au sein d'une société en
commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions pour la réalisation
d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de l'article 8.1
est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets public selon les
modalités et sur la base des critères déterminés par le gouvernement.
«Les critères que le gouvernement
détermine en vertu du premier alinéa doivent inclure des exigences élevées
d'intégrité.
«Lorsque le propriétaire d'un immeuble
contigu à celui sur lequel est située l'infrastructure de transport collectif
souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier alinéa de
l'article 8.1, le gouvernement peut écarter le processus d'appel de projets
pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :
«1° le propriétaire possède une
expertise suffisante pour ce type de projet;
«2° le propriétaire satisfait à des
exigences élevées d'intégrité;
«3° un appel de projets ne servirait
pas l'intérêt public.
«8.5. Lorsqu'une infrastructure de
transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou
accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la
réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de
l'article 8.1, le Réseau peut accepter un mandat de la société en commandite
ou de la société par actions chargée de la réalisation de ce projet afin que
cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse exécuter des travaux
de construction en lien avec cet aménagement.
«Les coûts et les risques liés à un
aménagement effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la
charge du Réseau.
«8.6. Dans le cadre de l'application
du premier alinéa de l'article 8.1, le Réseau ou sa filiale et le tiers
doivent conclure un contrat de société en commandite ou une convention unanime
des actionnaires, selon le cas, qui prévoit notamment les éléments suivants :
«1° les modalités de distribution des
revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;
«2° la portée du projet de
construction, son budget et son échéancier;
«3° les règles de régie interne;
«4° un mécanisme de règlement des
différends... — c'est ça.
«8.7. Malgré toute disposition
contraire de la présente loi :
«1 °un immeuble ou une partie de
celui-ci ne peut être acquis par expropriation lorsqu'il n'est jugé nécessaire
qu'aux seules fins d'un projet de construction d'un bien immobilier visé au
premier alinéa de l'article 8.1;
«2° les revenus que le Réseau ou sa
filiale peut tirer du bien immobilier construit en application du premier
alinéa de l'article 8.1 doivent être investis dans la construction et le
maintien d'actifs d'infrastructures de transport collectif ou l'acquisition et
l'entretien des équipements de transport collectif sous sa responsabilité,
selon les conditions que le gouvernement détermine.»
Donc, en commentaires...
La Présidente (Mme Maccarone) : Je
vais proposer à Mme la députée : Est-ce que vous souhaitez qu'elle fait la
lecture de tous les commentaires aussi?
Mme Rizqy : Oui, elle... Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Donc, en commentaires : L'article 8.1 proposé par
cet amendement permet dans un premier temps au Réseau de transport
métropolitain la possibilité de s'associer à titre de commanditaire au sein
d'une société en commandite ou de devenir actionnaire d'une société par actions
avec un tiers pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien
immobilier. Cette possibilité est toutefois sujette à une autorisation du
gouvernement et au respect des conditions que celui-ci peut déterminer.
L'amendement proposé précise les actes que peut poser le réseau en tant que commanditaire.
Dans un second temps, l'article 8.1 prévoit spécifiquement le pouvoir de
créer ou d'acquérir une filiale et établit le sens à donner au mot «filiale».
L'article 8.2 proposé par cet
amendement prévoit différentes conditions que doit respecter un projet de construction
pour que le gouvernement l'autorise. Il s'agit d'une liste non exhaustive, et
le gouvernement pourra exercer son pouvoir discrétionnaire au stade de
l'autorisation malgré la satisfaction de l'ensemble des conditions énoncées.
L'article 8.3 proposé par cet
amendement confère le pouvoir à une filiale du réseau de constituer, avec la
personne visée à l'article 8.1, toute autre société par actions. Le
deuxième alinéa de l'article 8.3 précise que la contribution de la filiale
dans une telle société par actions se limite à 100 $.
L'article 8.4 proposé par cet amendement
prévoit que le tiers avec qui le réseau peut s'associer à titre de commanditaire
au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions
sera sélectionné au moyen d'un processus d'appel de <projets publics...
Mme Guilbault :
... d'une société par actions sera sélectionné au
moyen d'un processus d'appel de >projets publics, Les modalités
applicables à un tel processus ainsi que les critères de sélection seront
déterminés par le gouvernement. Le deuxième alinéa prévoit que le gouvernement
doit inclure des exigences élevées d'intégrité dans les critères de sélection
du tiers. Le troisième alinéa prévoit quant à lui la possibilité que le tiers
soit le propriétaire d'un immeuble contigu à celui sur lequel est située
l'infrastructure de transport collectif. Ce propriétaire doit toutefois
posséder une expertise suffisante pour réaliser ce type de projet et satisfaire
des exigences élevées d'intégrité. Enfin, il doit être montré que l'appel de
projets ne servirait pas l'intérêt public.
L'article 8.5 proposé par cet
amendement prévoit la possibilité pour le réseau d'accepter un mandat de la
société en commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation du
projet de construction visé à l'article 8.1. Ce mandat ne peut toutefois
être... toutefois, c'est ça, être accepté que si l'infrastructure de transport
collectif doit être aménagée afin de pouvoir soutenir ou accueillir un bâtiment
ou une structure souterraine construite dans le cadre du projet. On entend, par
un tel aménagement ou une telle modification, des travaux qui visent notamment
à : avoir la capacité portante pour ajouter des étages; prévoir des
espaces pour le déplacement vertical — cages d'ascenseur ou
escaliers; revoir la localisation de la ventilation; ajouter des ancrages. Pour
la réalisation d'un tel... de tels projets, l'avantage de partager les travaux
est de réaliser l'excavation pour des fondations contiguës, des fondations
ainsi que certains travaux de finition pour éviter qu'un entrepreneur A suivi
d'un entrepreneur B puis de retour à l'entrepreneur A... Pour que cela
fonctionne, il faut intégrer ces différents aménagements dans la planification
et la conception de l'infrastructure. Le deuxième alinéa de l'article 8.5
spécifie que les coûts et les risques liés à cet aménagement demeurent à la
charge de la société en commandite ou de la société par actions chargée de réaliser
le projet, le réseau n'agissant qu'à titre de mandataire.
• (10 h 20) •
L'article 8.6 proposé par cet
amendement rend obligatoire la conclusion d'un contrat de société en commandite
ou d'une convention unanime des actionnaires. Le contenu minimal de ces
contrats y est également prévu.
L'article 8.7 proposé par cet
amendement restreint, au paragraphe 1°, l'utilisation du pouvoir
d'expropriation du réseau en interdisant qu'une expropriation ait lieu aux
seules fins du projet de construction d'un bien immobilier. Le pouvoir d'acquisition
de gré à gré n'est cependant pas restreint. Enfin, le paragraphe 2° de l'article 8.7
précise que les revenus que le réseau ou sa filiale peut tirer du bien immobilier
construit en application du premier alinéa de l'article 8.1 doivent être investis
dans la construction et le maintien d'actifs d'infrastructures de transport collectif
ou l'acquisition et l'entretien des équipements de transport collectif sous sa
responsabilité, selon les conditions que le gouvernement détermine.
La Présidente (Mme Maccarone) : On
va vous laisser prendre une gorgée d'eau. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Bien, merci
beaucoup, Mme la Présidente. On voit que l'article 5 est substantiellement
amendé et qu'on est vraiment, cette fois-ci, dans du droit nouveau. Donc, c'est
une lecture qui a été longue parce qu'on a essayé de couvrir presque tous les
aspects qu'on a été capables, peut-être, de relever, auxquels on doit s'assurer
de bien répondre, parce que, quand même, ça va devenir une responsabilité assez
importante, l'immobilier, donc c'est quelque chose de tout à fait nouveau, mais
ça vient aussi avec des responsabilités.
Alors, j'ai pris quelques notes de ce
long, long amendement. J'ai juste une première question. À certains endroits,
une question de cohérence, on a marqué, par exemple à 8.2 : Un immeuble «à
être construit doit être adjacent à l'immeuble», mais, dans d'autres
paragraphes, par exemple 8.4, on marque : «Un immeuble contigu». Est-ce
que... Par souci de cohérence de... est-ce qu'il y a une différence ou c'est
parce qu'on ne vise pas le même objet immobilier?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Des voix : ...
Mme Guilbault :...peut le...
Mme Rizqy : S'il y a consentement?
Oui.
Mme Guilbault :Oui, oui, oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'on a le consentement?
Mme Rizqy : Absolument.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
votre titre et votre nom, s'il vous plaît.
M. Unterberg (Jérôme) : Merci
beaucoup. Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports.
«Contigu», donc, c'est pour... on réfère à la propriété qui serait à côté,
tandis qu'«adjacent», c'est sur...
Une voix : ...
M. Unterberg (Jérôme) : Voilà.
Ça peut être au-dessus ou encore connecté, mais toujours sur le terrain de la
société, par exemple.
Mme Rizqy : Excellent. C'est
très clair. Merci beaucoup.
M. Unterberg (Jérôme) : Merci.
Mme Rizqy : Ma compréhension,
à 8.3, et selon les commentaires, le 100 $, la contrepartie, c'est pour
l'ensemble des actions votantes et non pas par action. Les commentaires sont
très clairs à cet effet, là. Donc, c'est ma... c'est la bonne compréhension?
M. Unterberg (Jérôme) : Exact.
Mme Rizqy : Parfait. Merci.
8.4, on parle : Inclure «des exigences élevées d'intégrité». Là, j'ai une
question de compréhension pour moi. «Intégrité», est-ce qu'on parle de
l'immeuble ou du partenaire d'affaires?
M. Unterberg (Jérôme) : C'est
le partenaire.
Mme Rizqy : Donc,
«intégrité», donc là on fait référence à la moralité, là, c'est bien ça?
Parfait. Merci. C'est clair. Quelques questions encore. 8.5 : «Les coûts
et les risques liés à un aménagement effectué en application du premier alinéa
ne doivent pas être à la charge du <Réseau.»...
Mme Rizqy :
...
aménagement effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la
charge du >Réseau.» Donc, c'est à la charge du partenaire d'affaires? Oui?
OK. Mais, s'ils sont des actionnaires... J'essaie juste de voir... Ah! je viens
de comprendre. Donc, au fond, c'est la filiale qui est responsable. Je viens de
tout comprendre. Merci, mesdames. Excellent.
On continue. «8.7. Malgré toute
disposition contraire de la présente loi». Donc, nous on se situe... on est
dans la loi édictant la <i>loi sur la Mobilité Infra et modifiant
certaines dispositions de transport collectif et là on serait sur la Loi sur le
Réseau de transport métropolitain. Il n'y aurait pas d'autre loi autre que
celle-ci qui pourrait donner le pouvoir de partir un projet immobilier, là? Donc,
on... Parfait. C'est vraiment, ici... C'est ça, oui.
Mme Guilbault :...réseau, mais il va y avoir la LSTC, plus tard, pour la <i>Loi
sur les sociétés de transport, dans le dernier bloc, 92 point... Parce qu'il
fallait modifier la loi sur l'ARTM, la loi sur Exo et la Loi sur les sociétés
de transport, donc, les autres.
Mme Rizqy : Mais c'est
seulement la Loi sur le Réseau de transport métropolitain qui accorde ce
pouvoir de pouvoir faire un objet immobilier?
Mme Guilbault :Pour Exo.
Mme Rizqy : Donc, on est
correct. On ne pourrait pas, par exemple, dans une autre loi, accorder un
pouvoir? Donc, juste m'assurer que, lorsqu'on dit : «Toute disposition
contraire de la présente loi», on a couvert toute autre loi... Bon, le
sous-ministre me dit que oui, donc c'est parfait.
Mme Guilbault :Parce qu'ils ne sont pas couverts dans... C'est ça, ce
n'est pas une société de transport au sens de la LSTC, donc ils ne sont pas
concernés par la prochaine loi qu'on va modifier.
Mme Rizqy : Ah! bien, il me
reste à dire que... excellent travail. Plusieurs pages d'amendements. C'est
vraiment bien. Moi, c'est très clair, pour ma part, puis je pense que, mon
collègue le député de Nelligan, l'objectif qui était d'accorder, évidemment, un
levier financier, mais, quand même, avec un encadrement... Et c'est très clair
dans les amendements qu'il y a quand même des conditions à respecter. Puis je
suis contente de que le critère de moralité aussi soit présent, c'est
excessivement important parce que c'est quand même la réputation d'un organisme
qui va être parapublic. Alors, de mon côté, c'est excessivement clair, je ne
peux que dire merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Est-ce qu'il y a autres commentaires à l'amendement à l'article 5? Je vois
qu'il n'y a pas d'autre commentaire, alors nous allons passer à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?
Mme Rizqy : Par appel
nominal, Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Maccarone) : Un
vote par appel nominal, Mme la secrétaire.
Mme Rizqy : Est-ce que... (panne
de son) ...hein, c'est ça?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
tout à fait.
Mme Rizqy : Parfait. Merci.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Exactement,
oui, je sais. Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement est adopté. Alors, nous revenons à l'article 5 tel
qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Je vois qu'il n'y a pas de commentaire,
alors nous allons passer à la mise aux voix à l'article 5 tel qu'amendé.
Vote par appel nominal?
Mme Rizqy : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Non?
Alors, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, collègues, avec votre consentement, nous allons poursuivre à l'article 23.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Parfait. Donc, article 23. Et là est-ce qu'il y en a
un d'origine, pour celui-là, qu'il faut que je lise? OK. Ça fait qu'il est ici,
je vais juste y aller rapidement.
OK. Donc, article 23. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 92.0.7, de la section suivante :
«Section I.1. Pouvoirs dans le
cadre d'un projet d'infrastructures de transport collectif.
«92.0.8. Les coûts et les risques
liés à la vente d'un immeuble ou à l'aménagement d'un immeuble en vertu de
l'article 4.1 ne doivent pas être à la charge d'une société.
«Toute contrepartie financière liée à la vente
d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci doit profiter au financement du
projet d'infrastructure de transport collectif pour lequel l'immeuble a été
acquis.
«92.0.9. Malgré toute disposition
contraire de la présente loi, un bien ou une partie de celui-ci ne peut pas
être acquis lorsque ce bien ou la partie de celui-ci n'est jugé nécessaire
qu'aux seules fins de l'application de l'article 4.1.»
En commentaires : L'article 23
insère une nouvelle section portant sur les pouvoirs d'une société de transport
en commun dans le cadre d'un projet d'infrastructure de transport collectif.
Le premier alinéa de l'article 92.0.8
prévoit qu'une société ne devra assumer aucun risque ni payer aucun coût lié à
la vente ou à l'aménagement d'un immeuble.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
que les produits de la vente d'un immeuble doivent profiter au financement du
projet de la société.
L'article 92.0.9 limite les pouvoirs <d'acquisition...
Mme Guilbault :
... financement du projet de la société.
L'article 92.0.9 limite les
pouvoirs >d'acquisition d'une société, de sorte à ce que cette dernière
ne puisse pas acquérir un bien sans projet d'infrastructure de transport
collectif.
Et mon amendement :
Article 23, section I.1 du
chapitre II de la Loi sur les sociétés de transport en commun.
Remplacer l'article 23 du projet de
loi par le suivant :
«23. cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 92.0.7, de la section suivante :
«Section I.1.
«Pouvoirs relatifs à la construction d'un
bien immobilier adjacent à une infrastructure de transport collectif.
«92.0.8. Une société peut, avec
l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, s'associer à
titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire
d'une société par actions avec un tiers pour la réalisation d'un projet de
construction d'un bien immobilier.
«Lorsqu'elle agit à titre de commanditaire
d'une société en commandite formée en vertu du premier alinéa, la société ne
doit pas donner des avis autres que de nature consultative concernant la
gestion de cette société. Elle ne peut négocier aucune affaire pour le compte
de cette société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre
que son nom soit utilisé dans un acte de cette société.
«La société peut acquérir ou constituer
une filiale pour la suppléer à titre de commanditaire ou d'actionnaire à
l'égard de la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa.
La société peut, avec l'autorisation du gouvernement, céder à titre gratuit à
cette filiale les droits sur l'immeuble nécessaires à la réalisation du projet.
«Une personne morale ou une société de
personnes qui est contrôlée par une société est une filiale de cette dernière.
«Pour l'application du quatrième alinéa :
«1° une personne morale est contrôlée
par une société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise
de personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des droits de vote afférents
aux titres de participation de cette personne morale ou peut élire la totalité
de ses administrateurs;
«2° une société de personnes est
contrôlée par une société lorsque cette dernière en détient, directement et par
l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des parts.
Toutefois, une société en commandite est contrôlée par une société lorsque
celle-ci, une société de personnes ou une personne morale qu'elle contrôle en
est, directement ou indirectement, le commandité.
• (10 h 30) •
«92.0.9. Afin qu'une société obtienne
l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 92.0.8, le projet de
construction doit notamment respecter les conditions suivantes :
«1° le bien immobilier à être
construit doit être adjacent à un immeuble ou à une partie d'un immeuble, qui
n'est pas nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à
construire et dont la société ou l'une de ses filiales est propriétaire;
«2° le projet se réalise
indépendamment de tout projet de construction, de reconstruction ou de
réfection d'une infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement
fait conformément à l'article 92.0.12;
«3° la société ou sa filiale ne
fournit aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet; sa
contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de
la réalisation du projet se limite à la cession de droits sur l'immeuble ou la
partie de l'immeuble visé au paragraphe 1°.
«92.0.10. Aux fins de la réalisation
d'un projet de construction visé au premier alinéa de l'article 92.0.8,
une filiale de la société peut, selon les conditions déterminées par le
gouvernement, constituer, avec le tiers visé à cet alinéa, toute autre société
par actions afin de s'impliquer dans la gestion du projet.
«La filiale ne peut fournir aucun financement
ni cautionnement à une société par actions constituée en vertu du premier
alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement du prix de souscription à
des actions de la société par actions qui ne doit pas excéder 100 $.
«Aucun dirigeant ni administrateur de la
société ne peut être dirigeant ou administrateur de la société par actions
créée en vertu du premier alinéa.
«92.0.11. Malgré les articles 92.1
à 108.1, le tiers avec qui une société ou sa filiale peut s'associer au sein
d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions
pour la réalisation d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8 est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de
projets public selon les modalités et sur la base des critères déterminés par
le gouvernement.
«Les critères que le gouvernement
détermine en vertu du premier alinéa doivent inclure des exigences élevées
d'intégrité.
«Lorsque le propriétaire d'un immeuble
contigu à celui sur lequel est située l'infrastructure de transport collectif
souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8, le gouvernement peut écarter le processus d'appel de
projets pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :
«1° le propriétaire visé possède une
expertise suffisante pour ce type de projet;
«2° le propriétaire satisfait à des
exigences élevées d'intégrité;
«3° un appel de projets ne servirait
pas l'intérêt public.
«92.0.12. Lorsqu'une infrastructure
de transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou
accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la
réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8, la société peut accepter un mandat de la société en commandite
ou de la société par actions chargée de la réalisation de ce projet afin que
cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse exécuter des travaux
de construction en lien avec cet aménagement.
«Les coûts et les risques liés à un
aménagement effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la
charge de la société.
«92.0.13. Dans le cadre de
l'application du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société ou sa filiale
et le tiers doivent conclure un contrat de société en commandite ou une
convention unanime des actionnaires, selon le cas, qui prévoit notamment les
éléments suivants...
10 h 30 (version révisée)
Mme Guilbault :...société en commandite ou une convention unanime des
actionnaires, selon le cas, qui prévoit notamment les... les éléments suivants :
«1° les modalités de distribution des
revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;
«2° la portée du projet de construction,
son budget et son échéancier;
«3° les règles internes... les règles de
régie interne;
«4° un mécanisme de règlement des
différends.
«92.0.14. Malgré toute disposition
contraire de la présente loi :
«1° un immeuble ou une partie de celui-ci
ne peut... ne peut être acquis par expropriation lorsqu'il n'est jugé
nécessaire qu'aux seules fins d'un projet de construction d'un bien immobilier
visé au premier alinéa de l'article 92.0.8;
«2° une société de personnes est contrôlée
par une société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise
de personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des parts. Toutefois, une
société en commandite est contrôlée par une société lorsque celle-ci, une
société de personnes ou une personne morale qu'elle contrôle en est,
directement ou indirectement, le commandité.»
«92.0.9. Afin qu'une société obtienne l'autorisation
visée au premier alinéa de l'article 92.0.8, le projet de construction
doit notamment respecter les conditions suivantes :
«1° le bien immobilier à être construit
doit être adjacent à un immeuble ou à une partie d'un immeuble qui n'est pas
nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à
construire et dont la société ou une de ses filiales est propriétaire;
«2° le projet se réalise indépendamment de
tout projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une
infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement fait conformément
à l'article 92.0.12;
«3° la société ou sa filiale ne fournit
aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet. Sa
contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de
la réalisation du projet se limite à la cession de droit sur l'immeuble ou la
partie de l'immeuble visée au paragraphe 1°.»
«92.0.10. Aux fins de la réalisation d'un
projet de construction visé au premier alinéa de l'article 92.0.8, une
filiale de la société peut, selon les conditions déterminées par le gouvernement,
constituer avec le tiers visé à cet alinéa toute autre société par actions afin
de s'impliquer dans la gestion du projet.
«La filiale ne peut fournir aucun
financement ni cautionnement à une société par actions constituée en vertu du
premier alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement du prix de
souscription des actions de la société par actions, qui ne doit pas excéder
100 $.
«Aucun dirigeant ni administrateur de la
société ne peut être dirigeant ou administrateur de la société par actions
créée en vertu du premier alinéa.»
«92.0.11. Malgré les articles 92.1 à
108.1, le tiers avec qui une société ou sa filiale peut s'associer au sein d'une
société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions pour la
réalisation d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8
est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets public selon les
modalités et sur la base des critères déterminés par le gouvernement.
«Les critères que le gouvernement
détermine en vertu du premier alinéa doivent inclure des exigences élevées d'intégrité.
«Lorsque le propriétaire d'un immeuble
contigu à celui sur lequel est située l'infrastructure de transport collectif
souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8,
le gouvernement peut écarter le processus d'appel de projets pourvu que les
conditions suivantes soient satisfaites :
«1° le propriétaire visé possède une
expertise suffisante pour ce type de projet;
«2° le propriétaire satisfait à des
exigences élevées d'intégrité;
«3° un appel de projets ne servirait pas l'intérêt
public.»
«92.0.12. Lorsqu'une infrastructure de
transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou
accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la
réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8, la société peut accepter un mandat de la société en
commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation de ce projet
afin que cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse
exécuter des travaux de construction en lien avec cet aménagement.
«Les coûts et les risques liés à un
aménagement effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la
charge de la société.»
«92.0.13. Dans le cadre de l'application
du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société ou sa... sa filiale et
le tiers doivent construire... doivent conclure, pardon, un contrat de société
en commandite ou une convention unanime des actionnaires, selon le cas, qui
prévoit notamment les éléments suivants :
«1° les modalités de distribution des
revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;
«2° la portée du projet de construction,
son budget et son échéancier;
«3 les règles de régie interne;
4° un mécanisme de règlement des
différends.»
«92.0.14. Malgré toute disposition
contraire de la présente loi :
«1° un immeuble ou une partie de celui-ci
ne peut être acquis par expropriation lorsqu'il n'est jugé nécessaire qu'aux
seules fins d'un projet de construction d'un bien immobilier visé au premier
alinéa de l'article 92.0.8;
«2° les revenus que la société ou sa
filiale peut tirer du bien immobilier construit en application du premier
alinéa de l'article 92.0.8 doivent être investis dans la construction et
le maintien d'actifs d'infrastructures de transport en commun ou l'acquisition
et l'entretien des équipements de transport en commun sous sa responsabilité,
selon les conditions que le gouvernement détermine.»
Et pour ce qui est des commentaires, ils
sont pas mal tels quels, comme ceux des amendements précédents, donc je
proposerais de ne pas les lire, mais disponible pour les lire au besoin, bien
sûr.
La Présidente (Mme Maccarone) : Ça
vous va, Mme la députée?
Mme Rizqy : Moi, ça me va. Moi,
j'ai des questions, donc...
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Allez-y. La parole est à vous.
Mme Rizqy : Donc, avec
consentement, on ne lira pas les <commentaires...
Mme Rizqy :
...lira
pas les >commentaires.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la ministre. Allons, si vous permettez, à 92.0.11. «Le propriétaire visé
possède une expertise suffisante pour ce type de projet, le propriétaire — c'est
ça — a des exigences élevées d'intégrité». Est-ce qu'on peut penser,
par exemple, à exiger une demande de... bien, pardon, à exiger une absence
d'empêchement, qui est un critère plus élevé que ne pas avoir d'antécédents?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Mme la ministre.
Mme Rizqy : Est-ce que
ce n'est pas quelque chose qui pourrait être envisagé ou...
(Consultation)
Mme Guilbault :
...est oui.
Mme Rizqy : OK. Parfait.
Lorsqu'on va... Là, on va changer de paragraphe. J'irai sur 92.0.13, «l'application
de l'article 92.08, la société ou sa filiale et le tiers doivent conclure
un contrat de société en commandite ou une convention unanime des actionnaires,
selon le cas, qui prévoit notamment les éléments suivants : les modalités
de distribution des revenus générés par le bien immobilier construit dans le
cadre du projet», paragraphe 1° doit nécessairement respecter la
disposition qu'on a adoptée précédemment au niveau de la distribution des revenus.
Ils ne pourraient pas, par convention, se soustraire à leur obligation que les
revenus soient, encore une fois, utilisés pour le transport collectif ou le
maintien. Ça, c'est ma compréhension, parce qu'on a clairement indiqué, «malgré
toute disposition contraire à la loi», là, donc, ça inclut, dans mon... dans
mon esprit, «incluant la convention entre actionnaires», là. Ça, c'est ma
compréhension, là.
Mme Guilbault :...92.0.14, on a ajouté au paragraphe ou alinéa deux, là,
au numéro 2, on a ajouté la même... la même précision qu'à 8.7, symétriquement.
Mme Rizqy : Ah! non,
mais non, parce que 8.7 est encore plus précis que le paragraphe 2°, «se fait suivant
les conditions déterminées par le gouvernement». Alors que ce qu'on a adopté était
excessivement précis, la limite de leur carré de jeu, si je peux m'exprimer
ainsi, au niveau des revenus, là. Mais moi, c'était ma compréhension. Puis
on... Je vois que j'ai des hochements de tête qui me disent que c'est la bonne
compréhension, donc.
• (10 h 40) •
Mme Guilbault :...c'est tel quel.
Mme Rizqy : C'est tel
quel. Oui.
Mme Guilbault :Le paragraphe 2°. C'est ça?
Mme Rizqy : Oui.
Parfait.
Mme Guilbault :L'alinéa deux?
Mme Rizqy : Non. C'est
ça. Non, je veux valider ma compréhension.
Mme Guilbault :C'est exactement pareil comme à 8.7, copier-coller.
Mme Rizqy : Parfait. Excellent.
Non, c'est juste pour valider ma compréhension.
Mme Guilbault :Alinéa un, paragraphe 2°.
Mme Rizqy : Par la
suite, j'ai une question qui n'est pas dans l'amendement et je me pose la
question dont je n'ai pas la réponse, vu qu'on est en plein droit nouveau. Dans
d'autres projets de loi que j'ai siégé, lorsqu'on introduisait des nouvelles
dispositions de droit nouveau, on prévoyait dans la loi un mécanisme de
révision trois ans après son entrée en vigueur ou cinq ans après son entrée en
vigueur juste pour refaire un dernier tour de roue pour s'assurer que qu'est-ce
que nous, à l'époque, lorsqu'on a légiféré, tout ce qu'on a réfléchi, qu'on a essayé
de mettre comme pare-feu a fonctionné. Et, au fond, ce serait de leur donner à
eux l'obligation de nous faire une reddition de comptes dans trois ou cinq ans,
selon ce qu'on souhaite, là, une fois que c'est sanctionné. De faire la
reddition de comptes, comme ça, si jamais, plus tard, ceux qui seront présents,
et je vous le dis d'entrée de jeu, ce ne sera pas moi, je ne serai plus là... mais
ceux qui resteront, avec la reddition de comptes, si jamais ils doivent faire
des modifications... Donc, ce serait probablement dans les dispositions
transitoires. Mais je préfère vous le dire tout de suite pour qu'on puisse
réfléchir. Mais je pense, ce serait plus dans les dispositions transitoires, de
trouver une façon de s'assurer qu'il y ait une reddition de comptes qui soit
faite par eux. Comme ça, nous... bien, pas nous, vous, ceux qui resteront,
pourront à ce moment-là vérifier qu'on a vraiment tout couvert ce qu'on a
essayé d'anticiper. Parce qu'on a beau mettre tous nos cerveaux tous ensemble,
malheureusement, des fois, on n'arrive pas tout à anticiper. Donc, si jamais il
y a quelque chose qu'on n'a pas vu, bien, dans une reddition de comptes, à ce
moment-là, là, ceux qui nous suivront ou qui vous suivront pourront à ce
moment-là faire des modifications, le cas échéant.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, il est déjà prévu que MIQ fasse un
rapport annuel, mais si ma collègue parle d'une espèce de rapport d'application
de la loi, mettons dans cinq ans, pour, tu sais... moi, je suis très ouverte à
ça.
Mme Rizqy : OK. Parfait.
Bien, on le regardera plus tard dans les dispositions transitoires. Mais sinon,
moi, je n'ai pas d'autre... d'autre question. Laissez-moi juste vérifier. Non,
moi, ça me va. Bravo!
La Présidente (Mme Maccarone) : ...Parfait.
Alors, est-ce qu'il y <a...
La Présidente (Mme Maccarone) :
...Parfait. Alors, est-ce qu'il y >a autres interventions sur
l'amendement à l'article 23? Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention,
alors nous allons passer à la mise aux voix. Vote par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Merci. Alors,
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour. Merci.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement à l'article 23 est adopté. Nous revenons à
l'article 23 tel qu'amendé. Avons-nous des interventions? Je vois que nous
n'avons pas d'intervention, alors nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons poursuivre maintenant. De retour, avec votre
consentement, à l'article 4 de la loi édictée. Avons-nous votre
consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. L'article 4 de la loi édictée.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
c'est ça, on a le consentement.
Mme Rizqy : ...la Présidente,
nous, on avait déjà indiqué à la ministre qu'on avait fait le tour de nos
questions. Et, puisque mon collègue de Nelligan avait vraiment apporté une
proposition qui a été répondue, et on vient juste d'adopter le gros bloc au
complet de la... la proposition de mon collègue, le député de Nelligan, de...
pour nous, ça conclut nos questions sur l'article 4. Donc, à moins qu'il y
ait d'autres interventions, nous, on serait prêts à procéder pour l'adoption.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article 4 tel
qu'amendé? Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 4,
tel qu'amendé, alors nous allons poursuivre à la mise aux voix par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Donc, c'était
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire : Et Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. Et nous poursuivons à
l'article 5 de la loi édictée. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci, Mme la Présidente. Je suis un petit peu déboussolée
de cette nouvelle cadence, mais très heureuse, évidemment. Article 5.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...
Mme Guilbault :Oh!
La Présidente (Mme Maccarone) : ...adopté
le 5. Est-ce que vous êtes certaine? Parce qu'on a adopté le 5 de la loi.
Mme Guilbault :Bien, on a... on a évidemment adopté le 5 de l'autre
chapitre.
La Présidente (Mme Maccarone) : De
l'autre loi.
Mme Guilbault :Mais là, on est revenus dans le...
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre. On était déjà sur la bonne voie.
Merci.
Mme Guilbault :Oui. Parfait. Merci beaucoup. Article 5 : «Mobilité
Infra Québec exerce également les fonctions suivantes :
«1° la réalisation des analyses en
transport que le ministre lui confie moyennant rémunération, dont la... la planification
en mobilité;
«2° l'exécution de tout autre mandat que
le gouvernement lui confie.»
En commentaire, l'article 5 de la Loi
sur Mobilité Infra Québec énonce que Mobilité Infra Québec peut également, à la
demande de la ministre des Transports et de la Mobilité durable, réaliser des
analyses en transport, ce qui inclut de la planification en mobilité définie à
l'article 29 de la loi. Le gouvernement pourra aussi confier à Mobilité
Infra Québec tout autre mandat en lien avec son expertise.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. «L'exécution de tout autre mandat que le gouvernement lui
confie», est-ce que c'est toujours dans le cadre de ce qu'on avait lu
précédemment à l'article 4, c'est-à-dire des projets de transport
collectif complexes, ou ça pourrait...
Mme Guilbault :Bon, bien, allez-y.
Mme Rizqy : Non, allez-y,
c'est correct.
Mme Guilbault :C'est ça. Là, je n'ai pas la version amendée de tout ça,
là, mais il me semble qu'on avait ajouté la qualité, l'accessibilité dans la
mission. Mais oui, c'est ça, l'analyse d'opportunité, la planification, la
réalisation de projets de transport complexes.
Mme Rizqy : 5, paragraphe 2°,
c'est «l'exécution de tout autre mandat que le gouvernement lui confie dans le
cadre de sa mission telle que définie à l'article 4».
Mme Guilbault :Oui. C'est ça.
Mme Rizqy : OK. Et, 5.1, «la
réalisation des analyses en transport que le ministre lui confie»... est-ce que
c'est en collaboration avec le ministre ou est-ce que ça pourrait être, par
exemple, des analyses avec des partenaires autres que le gouvernement?
(Consultation)
Mme Rizqy : Je pense que
j'avais <peut-être...
Mme Rizqy :
...Je
pense que j'avais >peut-être la... J'ai la... J'ai la question puis j'ai
la réponse, je crois. «La réalisation des analyses en transport que le ministre
lui confie», peut-être que ça pourrait être «lui confie ou lui... aussi
l'autorise». Parce que, par exemple, ça se peut que ce soit une analyse qui ne
découle pas du MTQ, que, par exemple, ce serait avec le CDPQ, CDPQ Infra, tu
sais, en partenariat, mais qui serait autorisée.
Mme Guilbault :
Validée.
Mme Rizqy : C'est ça, oui.
Mme Guilbault :Ou, tu sais, quelqu'un d'autre. Oui, effectivement. Mais,
pour le 1, c'est en lien avec l'article 29. On parle de planification en
mobilité, puis à l'article 29, il y a une section qui parle de ça puis qui
prévoit un peu plus précisément des modalités pour ce type de travaux là.
Mme Rizqy : Pouvez-vous me
donner juste un instant? Je vais aller lire l'article 29.
Mme Guilbault :
Oui.
Mme Rizqy : Si je reviens à
l'article 5, paragraphe 1°, «la réalisation des... des analyses en
transport que le ministre lui confie», je me... je me pose la question est-ce
que c'est restrictif, la façon que c'est rédigé. Parce que je me pose la
question, est-ce que c'est... «Mobilité Infra Québec exerce également les
fonctions suivantes», est-ce qu'on peut marquer «notamment» pour que... ouvrir?
«Exerce également les fonctions suivantes», 1° et 2°, j'ai l'impression que
c'est... on les limite.
Mme Guilbault :Excusez, j'ai manqué la fin de la question.
Mme Rizqy : Je me pose juste
la question si l'ajout du mot «notamment» permettrait d'ouvrir un peu plus le
champ pour Mobilité Infra Québec pour la réalisation des analyses en transport.
Parce que c'est marqué... «que le ministre lui confie». Si, par exemple, c'est
avec une municipalité, qu'ils réfléchissent à quelque chose, ça n'a pas été
confié par le ministre, ça a été par exemple discuté avec la municipalité, est-ce
qu'à ce moment-là il va falloir qu'ils passent par le ministère pour dire :
Bien, écoutez, Mascouche veulent réfléchir sur telle, telle affaire, est-ce que
je peux le faire ou est-ce qu'il faut que je passe par le ministère pour que
l'analyse lui soit confiée? C'est pour ça que je me pose la question, si on
indiquait «notamment», ça... est-ce que ça permettrait d'être moins restrictif
dans leur portée.
• (10 h 50) •
Mme Guilbault :Mais comme c'est «moyennant rémunération», il faut que
quelqu'un paie pour ça. Ça fait que ça revient un peu à ce qu'on a discuté largement
dans... dans la mission, à l'article 4, il faut canaliser l'attribution de
mandats parce qu'il y a quelqu'un qui paie pour ça en bout de ligne, là.
Donc...
Mme Rizqy : Oui, mais
justement, mais si c'est la ville qui paie parce qu'ils veulent une... Ah! je
comprends ce que vous voulez dire.
Mme Guilbault :Oui. Mais... Mais, en même temps, ça ne l'empêche pas de...
Bien, c'est ça. Puis ça devient quand même sous le joug gouvernemental. Mais le
ministre... Puis c'est ça que je disais souvent, si une municipalité a un
besoin, elle vient voir le gouvernement, parce qu'en bout de ligne c'est sûr
que c'est le gouvernement qui va être le partenaire, je dirais même le bailleur
de fonds principal, voire le seul.
Mme Rizqy : Je viens de
comprendre.
Mme Guilbault : Ça fait que c'est pour... c'était ça, l'idée, là, avec toujours
la capacité de payer des gens à l'esprit.
Mme Rizqy : OK. Parfait.
Est-ce que ce serait «l'exécution de tout autre mandat que le gouvernement lui
confie» ou «lui autorise» aussi, ou ça revient au même?
Mme Guilbault :Bien, ça revient au même, ça revient à la discussion, si,
eux, spontanément... ou en tout cas eux nous arrivent avec une proposition. Mais
c'est sûr que de manière informelle, il va y avoir des échanges entre Mobilité
Infra Québec puis le ministère des Transports. Ça fait que, si jamais il y a
une bonne idée qui émerge d'une discussion, après, la ministre a la possibilité,
le ministre, avec fort probablement les municipalités concernées, de discuter
de ça. Puis, si ça devient une idée qui est partagée puis qui devient un projet
que souhaite porter le gouvernement, bien là, on passe dans le processus, puis
ça peut devenir un mandat à Mobilité Infra Québec.
Mme Rizqy : Parfait. Un gros
merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5? Je vois qu'il n'y a pas
d'autre intervention, alors est-ce que l'article 5 est adopté?
Mme Rizqy : Par appel
nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Maccarone) : Un
vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :
Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire :
M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article 5 est adopté. Et nous poursuivons à l'article 6 de
la loi édictée. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui... Oui, Mme la Présidente. J'aurais un amendement à l'article 6, mais
je <crois...
Mme Guilbault :
...amendement à l'article 6, mais je >crois
qu'il n'a peut-être pas été transféré. C'est ce qu'on est en train de valider.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Il est transmis? OK. Parfait.
La Présidente (Mme Maccarone) : Il
est transmis. Je vous laisse le temps de faire la lecture pour voir si nous
l'avons sur le Greffier.
Mme Guilbault :Parfait. Juste pour que les collègues puissent...
La Présidente (Mme Maccarone) : Juste
de l'article, s'il vous plaît. Puis on va voir si on a l'amendement.
Mme Guilbault :Oui. Parfait. Donc, article 6 : «Malgré toute
disposition inconciliable d'une loi ou d'un règlement, seule Mobilité Infra
Québec a compétence à l'égard d'un projet complexe de transport pour lequel la
planification ou la réalisation lui est confiée en vertu de l'article 4. »
En commentaire, l'article 6 de la Loi
sur Mobilité Infra Québec accorde à Mobilité Infra Québec une compétence
exclusive à l'égard d'une responsabilité qui lui a été confiée. Les autres
organismes ayant des compétences à l'égard d'une telle responsabilité ne
pourront donc plus les exercer pendant que Mobilité Infra Québec exerce sa
compétence.
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
avons-nous l'amendement, Mme la secrétaire?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Nous allons suspendre juste quelques instants, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 54)
(Reprise à 10 h 56)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à
l'article 6, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, article 1,
article 6 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Remplacer, dans l'article 6
de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de
loi, «Malgré toute disposition inconciliable d'une loi ou d'un règlement», par «À
moins que le gouvernement n'en décide autrement».
En commentaire, cet amendement permet au
gouvernement de déterminer que d'autres organismes puissent conserver leur
compétence dans le cadre d'un projet complexe de transport.
Donc, c'est... Puis peut-être juste en
complément sur les commentaires. C'est pour permettre, entre autres, ce qu'on
va faire, notamment à Québec, mais là, on le fait avec la Caisse de
dépôt<i>, la ville de Québec, le ministère, mais, tu sais, si,
éventuellement, Mobilité Infra Québec voulait avoir une espèce de
coresponsabilité ou une gouvernance modifiée dans un projet, ça permettrait de
le faire avec un partenaire, si le gouvernement le décide.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Ma compréhension
aussi, ça répond, au fond, cet amendement, au mémoire de l'ARTM, «reconnaît»,
juste le citer... «reconnaît la volonté du gouvernement de confier à un
organisme spécialisé, Mobilité Infra Québec, la responsabilité d'un projet
complexe de transport. Toutefois, sur son territoire, un projet complexe de
transport ne peut se réaliser adéquatement sans tenir compte de nombreuses
contraintes pour lesquelles seule l'ARTM est présentement mandatée pour trouver
des solutions appropriées et en concertation avec les intéressés. D'où la
nécessité de prévoir dans une loi une concertation entre Mobilité Infra Québec
et l'ARTM.»
Donc, est-ce que c'est pour... Au fond,
l'amendement, c'est pour répondre à ce qui a été écrit dans le mémoire de
l'ARTM? C'est-tu pour ça qu'au fond vous avez ajouté «à moins que le
gouvernement n'en décide autrement», là?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
(Consultation)
Mme Guilbault :On est en train de valider, mais ma compréhension de ça,
c'est que c'est plus un souhait d'être consulté. Mais je suis en train de
regarder dans le mémoire. C'est quelle <page...
Mme Guilbault :
...regarder dans le mémoire. C'est quelle >page
du mémoire? L'avez-vous?
Mme Rizqy : Donnez-moi une
seconde, je pense qu'on...
(Consultation)
Mme Rizqy : Parce qu'au fond,
cet amendement, ça permet à d'autres organismes qui peuvent conserver leur
compétence dans le cadre d'un projet complexe de transport... Donnez-moi une
seconde. On va sortir la page de... de la proposition. Mais ça répond... Quand
je lis le paragraphe du mémoire, j'ai l'impression que cet amendement-là
répondait à cette préoccupation qui avait été soulevée. Donc, ce serait la
page 8 du mémoire de l'ARTM.
(Consultation)
Mme Guilbault :Oui. Bien, il y a des choses qui relèvent de l'exploitation
là-dedans, là, qui, de toute façon, ne seront pas du ressort de Mobilité
Infra...
Des voix : ...
Mme Guilbault :Est-ce que c'est la... le paragraphe en caractères gras?
Mme Rizqy : ...effectivement.
Mme Guilbault :C'est ça. Ça fait que c'est ça. En tout cas, moi, selon ce
que je lis là, dans le fond, c'est une volonté d'être consulté pour la prise de
décision quant à divers éléments. Donc, oui, c'est sûr que... Mais là, il y a...
il y a aussi... Ce que j'ai dit encore là abondamment à l'article 4, c'est
sûr qu'on va faire toutes ces choses-là en partenariat avec les instances
concernées du territoire sur lequel va se déployer le projet en question, parce
que ce serait impensable de ne pas faire ça, surtout dans la CMM.
• (11 heures) •
Mme Rizqy : Mais le «n'en
décide autrement», l'objectif... Parce que, dans le commentaire que vous avez
indiqué, «cet amendement permet au gouvernement de déterminer que d'autres
organismes, par exemple l'ARTM, puissent conserver leur compétence dans le
cadre d'un projet complexe»... C'est pour ça que moi, j'avais interprété que ça
répondait à ma préoccupation soulevée. Donc, l'ARTM garderait sa compétence
lorsque, par intervention du ministre... lorsqu'on en décide autrement. Donc,
ils sont consultés, mais aussi ils gardent leur compétence lorsque c'est
requis.
Mme Guilbault :Exact. C'est ça. Bien, comme... C'est ça que j'étais en
train d'expliquer. C'est qu'à l'article 4, je disais que c'est sûr que
nous, on... bien, nous... Mobilité Infra Québec va travailler en consultation
avec les... les instances concernées. Mais, dans la CMM, la particularité,
c'est que l'ARTM existe, puis a son rôle de coordonnateur, puis tout ça, puis
de planificateur métropolitain. Mais, en même temps... Et là je ne sais pas si,
eux, derrière ça, c'est un peu le souhait d'être le seul interlocuteur pour la
CMM dans le cadre du projet. Mais, bon, c'est sûr que nous, ça va être un
interlocuteur parmi un autre, mais les municipalités directement, je pense, on
ne pourra pas faire l'économie de les consulter aussi, là, tu sais, parce que
c'est quand même des projets qui sont importants.
Et... Mais l'article... Donc, ça, c'est la
consultation. Puis il y aura, plus tard, je pense, 74, ou en tout cas il y aura
plus tard, là... ça va revenir, cette notion-là, d'entente puis de
collaboration. Mais là, pour l'article 6, ça ouvre même la porte
éventuellement à une coresponsabilité. Ça va plus loin qu'un devoir de
consultation. Donc, si le gouvernement le souhaite puis le détermine, ça
pourrait devenir possible.
Mme Rizqy : Oui, c'est ça.
C'était ma compréhension que ça répondait à la page 8 du mémoire,
l'amendement.
Mme Guilbault :Et même plus. C'est ça. C'est que ça va plus loin, en fait,
la... Puis même j'ai l'impression, mais je ne veux pas leur mettre des mots
dans la bouche, que, derrière la recommandation à la page 8, c'était
peut-être une volonté d'être le seul interlocuteur.
Mme Rizqy : Mais ici, au
fond...
Mme Guilbault :Et, si c'est ça, on ne répond pas à ça, dans le sens où,
pour nous, c'est un...
Mme Rizqy : Non, non. C'est
une concertation, là.
Mme Guilbault :Exactement.
Mme Rizqy : Donc, dans leur
champ de compétence, évidemment, ils vont être consultés, mais qu'en
définitive, lorsqu'on arrive, «à moins que le gouvernement n'en décide
autrement»... Le commentaire, je le trouve très pertinent : «Cet
amendement permet au gouvernement de déterminer que d'autres organismes
puissent conserver leur compétence dans le cadre d'un projet complexe.» Donc,
ils conservent leur compétence, mais ils ne peuvent pas non... Dans un projet
complexe, évidemment, il ne peut pas y avoir un seul... Tu sais, le ministère,
c'est quand même lui, le principal bailleur de fonds, là, donc c'est... Je
pense que j'ai compris l'objectif de l'amendement.
Mme Guilbault :Mais aucun projet complexe ne peut voir le jour s'il n'y a
pas une saine consultation. Ça fait que ce serait irréaliste, puis on a
tellement passé d'heures à répéter ça à l'article 4... ce serait
irréaliste de venir imposer un projet en ne faisant pas les choses adéquatement
en termes d'acceptabilité.
Mme Rizqy : Parfait. Alors,
pas d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, nous revenons à l'article 6 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons passer
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Un
vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?...
11 h (version révisée)
La Secrétaire : ...abstention.
Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article 6, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons à la lecture de
l'article 7. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Article 7 :
«Pour l'exercice de sa mission et de ses
fonctions, Mobilité Infra Québec peut conclure une entente avec un ministère ou
un organisme du gouvernement ainsi qu'avec toute personne, toute association,
toute société, toute nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils
de bande des communautés qui la constituent ou toute communauté autochtone
représentée par, le cas échéant, son conseil de bande, son conseil de village
cri, son conseil de village nordique ou son conseil de village naskapi.
«Elle peut, de même, conformément à la
loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un
de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce
gouvernement ou de cette organisation.»
En commentaires, le premier alinéa de l'article
7 de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce la faculté de Mobilité Infra
Québec de conclure des ententes avec toute personne pour les fins de l'exercice
de sa mission ou de ses autres fonctions.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
qu'une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses
ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement
ou de cette organisation doit se faire conformément à la Loi sur le ministère
du Conseil exécutif.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je vais aller
directement au dernier alinéa. «Elle peut, de même, conformément à la loi,
conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de
ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce
gouvernement ou de cette organisation.» Est-ce qu'on ne souhaite pas ici d'avoir
une autorisation expresse du ministère lorsqu'on conclut une entente avec tout
autre gouvernement? Moi, j'aurais indiqué une autorisation expresse du
gouvernement québécois avant de conclure une entente avec un autre
gouvernement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Ou c'est déjà
prévu dans... Parce qu'on dit «dans le respect de la loi».
Mme Guilbault :Ça passe déjà par le Conseil des ministres de... à l'article
4.
Mme Rizqy : À l'article 4?
Donnez-moi juste une seconde. L'article 4, tel qu'amendé, j'imagine?
Mme Guilbault :Oui, mais... Oui, oui, oui. Non, mais...
Mme Rizqy : Pouvez-vous me
donner une seconde, on va juste suspendre? Je vais relire l'article 4.
Mme Guilbault :Non, non, mais ce n'est pas ça. C'est ça... Non... ce n'est
pas l'article...
Des voix : ...
Mme Guilbault :On va juste...
Mme Rizqy : Si c'est la loi
sur le conseil exécutif, à ce moment-ci... Attendez-moi une seconde.
Mme Guilbault :Parce que ça dit, dans les commentaires... Bien, c'est parce
que... je ne sais pas si vous avez les commentaires, vous, mais, tu sais, je
les ai lus, là... «doit se faire conformément»... Le deuxième alinéa prévoit qu'une
entente, etc., doit se faire conformément à la Loi sur le ministère du Conseil
exécutif.
Mme Rizqy : Oui, mais ici, c'est
marqué «conformément à la loi», mais il parle de quelle loi? Parce que l'article
7 ne parle pas de la loi sur le Conseil exécutif, à moins que j'aie mal lu.
Mme Guilbault :Ah! bien, dans le fond, oui, «conformément à la loi»,
est-ce qu'on veut dire la loi sur la Conseil exécutif? C'est ça, la question,
ou il y a peut-être...
Mme Rizqy : Peut-être, est-ce
qu'on peut suspendre, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 07)
(Reprise à 11 h 09)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour, et il y a une proposition de suspendre l'article 7.
Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Consentement.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 8, s'il vous plaît, puis,
par la suite, l'introduction de votre article 8.1.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Article 8 :
«Mobilité Infra Québec peut acquérir, de
gré à gré ou par expropriation, pour son propre compte ou pour le compte de
l'une de ses filiales, du gouvernement, d'une municipalité locale, d'une
société de transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou de
l'Autorité régionale de transport métropolitain tout immeuble qu'elle juge
nécessaire dans le cadre de la planification ou de la réalisation d'un projet
complexe de transport qui lui est confié en vertu de l'article 4.
«Toutefois, un immeuble ou une partie de
celui-ci ne peut pas être acquis lorsque cet immeuble ou la partie de celui-ci
n'est jugé nécessaire qu'aux seules fins de l'application du deuxième alinéa de
l'article 4.»
En commentaires, l'article 8 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec accorde à Mobilité Infra Québec des pouvoirs
d'acquisition, de gré à gré ou par expropriation, pour un immeuble nécessaire
aux fins de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe. Elle
peut utiliser ses pouvoirs pour son propre compte, pour le compte de l'une de
ses filiales ou pour le compte des autres organismes mentionnés.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
toutefois que ce pouvoir ne peut pas être exercé dans les seuls cas de la vente
ou de l'aménagement d'un immeuble, afin de favoriser la mise en valeur des
espaces à proximité.
La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous
intervenir sur l'article 8 avant qu'elle fasse son introduction de 8.1?
Mme Rizqy : ...si ça vous va.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
allez-y.
Mme Rizqy : Parce que
l'article 8.1, ça va être un nouvel article?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mme Rizqy : Parfait. Il y a,
dans le mémoire du Protecteur du citoyen... il indique qu'au fond il va y avoir
une expropriation qui va être faite, il y aura donc une interaction avec le
citoyen. Au niveau de l'expropriation, on indique dans le mémoire que,
l'article 15, on pourrait introduire une modification pour s'assurer qu'au
fond les plaintes... Puisqu'il traite déjà, le Protecteur du citoyen, des
mécanismes de plainte en matière d'expropriation, moi, je serais assez d'accord
avec la proposition du Protecteur du citoyen. Donc, je veux juste vous annoncer
mon intention, à l'article 15, qui est en lien avec l'article 8,
d'avoir un mécanisme pour les citoyens qui, évidemment, subissent une
expropriation, qu'ils pourront s'adresser au Protecteur du citoyen le cas
échéant, pour une plainte si jamais ils ne sont pas satisfaits d'une
expropriation ou des termes de l'expropriation.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :Bien, c'est ça. C'est juste que j'ai déjà eu cette
discussion-là dans d'autres circonstances, puis on a réformé la loi sur
l'expropriation l'année dernière, puis les litiges sont tranchés par le TAQ.
Donc, je voulais... je veux juste comprendre : Dans le fond, c'est de
pouvoir, par ailleurs, porter plainte au Protecteur du citoyen ou s'adresser au
Protecteur du citoyen?
Mme Rizqy : Oui, parce que le
Protecteur du citoyen, à la fin, il compile... vous savez, il dépose à chaque
année, annuellement, son rapport, il entend les citoyens...
Mme Guilbault :Étant donné que le corps expropriant est gouvernemental,
que ça devienne possible de se plaindre de cette nouvelle instance là
gouvernementale.
Mme Rizqy : Oui. Si vous
voulez... si vous voulez, nous, on va vous envoyer l'amendement en prévision de
l'article 15. Comme ça, vous aurez le temps de l'analyser. On ne le
déposera pas, mais ... on va vous l'envoyer pour analyser puis peut-être
trouver la bonne façon de le formuler correctement pour répondre à la
préoccupation soulevée par le Protecteur du citoyen. Puis c'est quand même
utile de laisser le canal au niveau du Protecteur du citoyen, parce que,
lorsqu'il fait son rapport, on peut voir le nombre... il dresse un portrait...
Mme Guilbault :
Oui, oui, oui, bien oui.
Mme Rizqy : ...et il peut
faire aussi des recommandations pour nous, à l'Assemblée nationale. Donc, je
pense que ça reste pertinent, nonobstant le fait que... le tribunal
administratif, là. Mais on va vous l'envoyer. C'est juste... En fait, je vous
annonce mes couleurs.
Mme Guilbault :...oui, l'article 15, mais... Parfait... Moi, je suis
très d'accord à le recevoir, puis si on peut le bonifier conjointement, puis ce
sera, évidemment, l'article de l'opposition officielle...
Mme Rizqy : Oui, puis on
trouvera le bon endroit où le mettre, à ce moment-là.
Mme Guilbault :...l'amendement de l'opposition officielle.
Mme Rizqy : Parfait. Bien, on
va vous l'envoyer puis on pourra trouver un endroit où le mettre correctement. Dans
ce cas-ci, Mme la Présidente, pas d'autre commentaire pour <l'instant...
Mme Rizqy :
...Dans
ce cas-ci, Mme la Présidente, pas d'autre commentaire pour >l'instant
sur l'article 8.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Est-ce qu'il y autres... est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article 8?
Je vois qu'il n'y en a pas, alors nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de 8.1, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, article 1,
article 8.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Insérer, après
l'article 8 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du
projet de loi, le suivant :
«8.1. Toute route dont la gestion incombe
au ministre ou à une municipalité, traversée ou longée par un système de
transport collectif sur rail réalisé par Mobilité Infra Québec, de même que
tout immeuble sous l'autorité du ministre ou d'une municipalité et que celui-ci
ou celle-ci, selon le cas, estime requis aux fins de ce système de transport
collectif, sont assujettis, sans indemnité, à une servitude qui s'exerce sur
l'assiette nécessaire à la réalisation, à l'exploitation, à la modification ou
au prolongement du système, et ce, à compter de la conclusion d'une entente qui
en détermine les modalités et conditions entre Mobilité Infra Québec et, selon
le cas, le ministre ou la municipalité.
«La municipalité, le ministre ou Mobilité
Infra Québec peuvent, dès la conclusion de l'entente, publier la servitude sur
le registre foncier. Mobilité Infra Québec y est tenue dans les cas suivants :
«1° la gestion de la route est
dévolue au ministre ou à une municipalité en vertu de la Loi sur la voirie;
«2° la route est définitivement
fermée;
«3° le fonds servant fait l'objet
d'une disposition sans avoir été inclus dans l'emprise d'une route.
«Le ministre ou la municipalité, selon le
cas, avise sans délai Mobilité Infra Québec d'une dévolution, d'une fermeture
ou d'une disposition visée au deuxième alinéa.
«L'inscription de la servitude s'obtient
par la présentation d'un avis qui désigne l'assiette de la servitude, mentionne
les modalités et conditions de la servitude et fait référence au présent
article.
«Dans tous les cas, cette servitude
s'éteint avec le démantèlement du système de transport collectif sur rail.»
En commentaires, cet amendement introduit
l'article 8.1, qui prévoit de constituer une servitude réelle sur
l'assiette nécessaire à la réalisation ou à l'exploitation des projets confiés
à Mobilité Infra Québec lorsque les voies ferrées d'un système de transport
collectif sur rail traversent ou longent un immeuble sous l'autorité du
ministre ou d'une municipalité.
La constitution de droits réels à cet
égard est nécessaire pour assurer la pérennité de l'occupation du système de
transport collectif sur rail sur des parties du réseau routier de l'État ou
celui des municipalités.
La conclusion d'une entente et le mode de
publication de la servitude sur le registre foncier permettent d'acquérir une
maîtrise foncière aux endroits visés et une performance... une permanence,
pardon, de droits opposables au tiers.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je ne sais pas si
on peut juste remettre le texte plus haut, s'il vous plaît. Est-ce possible
juste de suspendre de façon très courte? Je vais juste le lire correctement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
tout à fait.
Nous allons suspendre pour quelques
instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 16)
(Reprise à 11 h 19)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.
Mme Rizqy : ...donc,
durant la courte suspension, on a eu les explications d'une des légistes de
l'État, juste pour qu'on s'assure effectivement, quand on lit «toute route dont
la gestion incombe au ministre ou à une municipalité», bien, nécessairement, on
parle ici de route publique, et non pas d'un chemin privé ou d'une route
privée. Ici, moi, les explications me conviennent, c'est très clair. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8.1? Je
vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons poursuivre. Un vote par appel
nominal, Mme la députée?
Mme Rizqy : Si vous
insistez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)? Pour, contre, abstention. Mme Guilbault...
Mme Guilbault :Oui, pour. Excusez.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)? Ah! elle est absente. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Abstention. Alors, l'article 8.1 est adopté. Mme la ministre, pour la
lecture de l'article 9, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Ou je proposerais de revenir à l'article 8, parce
qu'on a la réponse à la question pour l'aspect international, si les collègues
sont d'accord.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Avons-nous le consentement?
Mme Rizqy : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, Alors, je l'avais déjà lu, hein?
Mme Rizqy : Oui.
Mme Guilbault :C'est ça. Alors, s'il y a consentement, ma collègue
pourrait venir l'expliquer.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Il y a consentement? Alors, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
Mme Jacob (Marie-Pierre) : Bonjour.
Marie-Pierre Jacob, avocate à la Direction des affaires juridiques au ministère
des Transports. Alors, pour répondre à la question, c'est l'article 20 et
l'article 19 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, qui
prévoient qu'une entente faite avec un organisme international doit passer par
l'autorisation du ministre des Relations internationales ainsi que le
gouvernement.
Mme Rizqy : ...beaucoup,
Me Jacob. Je vais dire merci, parce que la question a été posée il y a cinq
minutes, puis on a maintenant une réponse complète. Alors, en matière
d'efficacité, c'est très rapide. On va juste aller... Pouvez-vous juste nous
répéter, s'il vous plaît, les articles, parce qu'on va les...
Mme Jacob (Marie-Pierre) : Oui.
Il y a l'article 19, qui définit qu'est-ce qu'une entente internationale,
et l'article 20 qui prévoit que l'entente internationale doit être
entérinée par le gouvernement ainsi que le ministre des Relations
internationales.
Mme Rizqy : Parfait.
Vous nous donnez un court moment? Je veux juste faire l'exercice de le lire.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Tout à fait.
Mme Rizqy : Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, une courte suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 22)
(Reprise à 11 h 23)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour à l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Je crois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons passer...
Mme Rizqy : ...l'article 7.
On avait fait le consentement...
La Présidente (Mme Maccarone) : ...
Mme Rizqy : ...on a donné le
consentement, mais là il faut l'adopter, il avait été suspendu. On vient
d'avoir les explications, donc on peut adopter l'article 7.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
vrai, elle a raison. On a dit le 8, mais on aurait dû dire le 7, juste avant la
suspension. Je m'en excuse, je l'ai échappé. Alors, on a eu le consentement
pour revenir au 7, on a eu des explications en ce qui concerne le 7. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 7? Il n'y en a pas?
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 9, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :OK. Donc, article 9 :
«Mobilité Infra Québec peut, avec
l'autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale dont
l'objet est limité à l'exercice des activités qu'elle-même peut exercer.
«La filiale dispose des mêmes pouvoirs et
des mêmes obligations que Mobilité Infra Québec dans l'exercice de ses
activités, à moins que son acte constitutif ne les restreigne. Elle exerce ses
activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont
applicables.»
En commentaires, l'article 9 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec établit le pouvoir de Mobilité Infra Québec, avec
l'autorisation du gouvernement, d'acquérir ou de constituer une filiale. Les
activités de la filiale doivent s'inscrire dans les mêmes paramètres que ceux
de Mobilité Infra Québec.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
qu'une filiale dispose des mêmes pouvoirs et obligations que ce que la Loi sur
Mobilité Infra Québec accorde à Mobilité Infra Québec. L'acte constitutif d'une
filiale peut toutefois restreindre de tels pouvoirs ou obligations.
Et, peut-être, en complément aussi,
j'aurai deux autres articles, l'article 10 et 11, qui portent aussi sur la
filiale, donc, qui, peut-être, vont venir répondre à des questionnements, là. Donc,
ça, je peux les lire tout de suite, ou on peut y aller article par article.
Mme Rizqy : Si c'est un tout
cohérent, je propose qu'on les lise si ça vous va, Mme la Présidente, ou,
sinon... Moi, je n'ai pas de question pour l'article 9. Préférez-vous qu'on
l'adopte, on clôt puis on... Oui, je vois que la présidente, elle a une
préférence.
La Présidente (Mme Maccarone) : S'il
vous plaît, allez-y, Mme la députée, la parole est à vous.
Mme Rizqy : Bien, moi, il n'y
a pas de question pour l'article 9, je serais prête à l'adopter.
Mme Guilbault :
Nous aussi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Super.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 9, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre, pour le 10, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Article 10 : «Pour l'application de la présente loi,
une personne morale ou une société de personnes qui est contrôlée par Mobilité
Infra Québec est une filiale de cette dernière.
«Une personne morale est contrôlée par
Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière détient, directement ou par
l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des droits
de vote afférents aux titres de participation de cette personne morale ou peut
élire la majorité de ses administrateurs.
«Une société de personnes est contrôlée
par Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière en détient, directement ou par
l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des parts.
Toutefois, une société en commandite est contrôlée par Mobilité Infra Québec
lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle en est le commandité.»
En commentaires, l'article 10 de la Loi
sur Mobilité Infra Québec établit ce qui est considéré comme une filiale de
Mobilité Infra Québec. Lorsqu'il s'agit d'une société par actions, le contrôle
de Mobilité Infra Québec doit être de plus de... doit être de plus de... en
tout cas, bien, je pense qu'il manque un «de»... de 50 % des droits de
vote afférents au titre de participation de la société.
Lorsqu'il s'agit d'une société en
commandite, Mobilité Infra Québec doit être la commanditée de la société en
commandite. Dans le cas d'une autre société de personnes, comme une société en
nom collectif, Mobilité Infra Québec doit détenir plus de 50 % des parts
de la société.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : ...en temps
normal, j'aurais un petit tableau, parce qu'ici pour calculer le pourcentage
des voix, il faut que même l'entité autre, elle détienne aussi le contrôle. Or,
elle pourrait avoir des participations minoritaires dans une autre personne
morale, mais qu'indirectement au total, elle était de plus de 50 %. Alors,
je me pose la question : Est-ce que l'objectif, c'est, dès lors qu'elle
contrôle, directement ou indirectement plus de 50 % des voix, que
l'article 10 s'applique? Parce que, si c'est le cas, il faudrait qu'on le
rédige différemment.
Est-ce qu'on peut suspendre, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Maccarone) : Tout
à fait.
Nous allons suspendre, merci.
(Suspension de la séance à 11 h 28)
11 h 30 (version révisée)
(Reprise à 11 h 37
)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour, toujours sur l'article 10. Est-ce qu'il y a des
interventions?
Mme Rizqy : Juste pour dire
merci, si vous permettez.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
madame.
Mme Rizqy : Me Jacob nous a
donné des explications très fines et pointues, donc... et aussi le
sous-ministre, donc, merci. C'est très clair maintenant. Tout est beau, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Excellent.
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 11, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 11 : «Les
dispositions des articles 2 et 44 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux filiales de Mobilité Infra Québec.
«La Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
s'applique à toute filiale de Mobilité Infra Québec.»
En commentaire, le premier alinéa de l'article 11
de la Loi sur Mobilité Infra Québec, qui réfère aux articles 2 et 44 de la
loi, prévoit qu'une filiale de Mobilité Infra Québec est un mandataire de l'État
et qu'elle établit son propre plan d'effectifs.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
qu'une filiale est soumise aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Très clair, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait. Alors...
Mme Rizqy : Limpide.
La Présidente (Mme Maccarone) : Super!
Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article 11?
Je vois qu'il n'y en a pas, alors nous
allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, on change de chapitre, pour la lecture de l'article 12, s'il
vous <plaît...
La Présidente (Mme Maccarone) :
...Mme la ministre, on change de chapitre, pour la lecture de
l'article 12, s'il vous >plaît.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 12 : «Chapitre III, Organisation
et fonctionnement.
«12. Mobilité Infra Québec est administrée
par un conseil d'administration composé de neuf membres, dont le président du
conseil, le président-directeur général et le sous-ministre des Transports ou
son représentant, qui en est membre d'office.»
En commentaire, l'article 12 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec introduit les dispositions portant sur le conseil
d'administration de Mobilité Infra Québec, qui est composé de neuf membres,
dont le président de ce conseil, le président-directeur général et le
sous-ministre des Transports et de la Mobilité durable ou son représentant. Le
sous-ministre est membre d'office du conseil. Les dispositions de ce chapitre
doivent se lire avec celles de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
qui est applicable à Mobilité Infra Québec en vertu de l'article 69 de la loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...interventions?
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Au niveau de la composition du conseil d'administration,
est-ce qu'il est préférable de prévoir immédiatement la représentativité
régionale?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Rizqy : Je vous pose la question.
Mme Guilbault :Bien, la représentativité régionale, ça devient compliqué
parce qu'il y a 17 régions puis il y a neuf membres. Donc... Mais, à l'article
80, qui... on vise aussi un certain nombre de compétences qu'on veut
collectivement avoir sur le CA.
Mme Rizqy : ...
Mme Guilbault :80.
Mme Rizqy : Donnez-moi juste
une seconde, je vais aller le lire tout de suite.
Mme Guilbault :Parce que c'est sûr que nous, on trouve ça important que
surtout certaines compétences particulières soient présentes au sein du CA.
Mme Rizqy : ...de projet,
gestion de portefeuille, gestion de projet, gestion financière, gestion des
ressources humaines et relations de travail, l'éthique et la gouvernance, la
mobilité durable, la lutte contre les changements climatiques. Je veux juste
vérifier : Avons-nous, dans d'autres sociétés d'État... il me semble, la
représentativité régionale... est-ce que ce serait la SQI, par hasard? Je vais
juste faire une petite vérification, rapidement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
allons suspendre pour quelques instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 41)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 11)
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
alors nous sommes de retour, et, si je ne m'abuse, Mme la députée de
Saint-Laurent, vous avez un amendement à nous proposer à l'article 12, s'il
vous plaît.
Mme Rizqy : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Tel que discuté avec la ministre, nous avons un
amendement.
L'article 12, tel que proposé à l'article
1 du projet de loi, est modifié par :
1° le remplacement, dans le premier
alinéa, des mots «composé de neuf membres» par «d'un minimum de neuf et d'un
maximum de 11 membres»;
2° l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa
suivant :
«Parmi ces membres, un est membre de l'Ordre
des ingénieurs du Québec.»
Alors, l'article se lirait ainsi : «12.
Mobilité Infra Québec est administrée par un conseil d'administration composé d'un
minimum de neuf et d'un maximum de 11 membres, dont le président du
conseil, le président-directeur général et le sous-ministre des Transports ou
son représentant, qui en est membre d'office.
«Parmi ces membres, un est membre de l'Ordre
des ingénieurs du Québec.»
Merci à vous.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :Oui, bien, écoutez, nous, ça nous va tout à fait.
Effectivement, on a eu une discussion très fructueuse hors micro, et cet
amendement-là me semble être le fruit le plus approprié de cette discussion
fructueuse.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 12? Je vois
qu'il n'y en a pas. Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Alors, pour,
contre, abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : Et M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Et Mme
Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement à l'article 12 est adopté. Nous sommes de retour à l'article 12
tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention.
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Un vote par appel <nominal,
pas nécessaire? Merci...
La Présidente (Mme Maccarone) :
...nous allons passer à la mise aux voix. Un vote par appel >nominal,
pas nécessaire? Nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 13, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 13 : «Une personne ne peut
pas être nommée membre du conseil d'administration si elle se trouve dans l'une
des situations suivantes :
«1° elle n'est pas domiciliée au Québec;
«2° elle a été déclarée coupable d'une
infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes
publics au cours des 10 années précédant sa nomination;
«3° elle fait l'objet d'une poursuite à
l'égard d'une infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les contrats des
organismes publics.»
L'article... En commentaire :
L'article 13 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que les
administrateurs nommés par le gouvernement doivent avoir la probité requise
afin d'exercer leur rôle d'administrateur. Ceux-ci ne doivent donc pas, au
moment de leur nomination, être domiciliés à l'extérieur du Québec, avoir été
déclarés coupables d'une infraction de l'annexe I de la Loi sur les contrats des
organismes publics dans les 10 ans précédant leur nomination ou faire
l'objet d'une poursuite... d'une telle infraction au moment de la nomination.
Et, c'est ça, je n'avais pas... Je pense
qu'on va le déposer, celui-là, je l'aimais. J'ai un amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
que nous avons une copie de l'amendement?
Mme Guilbault :Non, il n'est pas transmis, excusez, c'est ma...
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 15)
(Reprise à 12 h 18)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour, Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à
l'article 13.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Article 1,
article 13 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Remplacer, dans le <paragraphe
2° du premier alinéa de l'article 13 de la...
Mme Guilbault :
...remplacer, dans le >paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé
par l'article 1 du projet de loi, «au cours des 10 années précédant sa
nomination» par «, à moins qu'elle n'en ait obtenu le pardon».
Puis, donc, c'est ça, mon commentaire, c'est
que, dans un souci justement... puis on le disait tout à l'heure, là, les
exigences de probité, et tout, ça, c'était importé de... ou, en tout cas,
enfin, c'était la proposition de départ, mais moi, je pense que... Je n'aimais
pas nécessairement la limite de 10 ans, mais, s'il y a une notion de
pardon, je pense que, pour des questions juridiques, il faut quand même se
comporter en fonction du pardon, il faut respecter la notion de pardon. Donc,
alors, c'est ça, c'est ma nouvelle proposition.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Pouvez-vous juste
suspendre un moment? Je vais faire une petite recherche.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 12 h 19)
(Reprise à 12 h 28)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, nous sommes de retour, et je vous cède la parole, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, compte tenu d'une
discussion qu'on a eue, encore une fois, fructueuse, hors micro, je retirerais
mon amendement à l'article 13.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait, et, si je comprends bien, il y aura un amendement amendé de
celui-ci que vous allez déposer prochainement. Si c'est le cas, je propose
qu'on suspende les travaux jusqu'après les affaires courantes.
Alors, nous allons suspendre jusqu'après
les affaires courantes. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 47)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
bonjour. La Commission des transports et de l'environnement reprend ses
travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet loi n° 61,
Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif.
Lors de la suspension de nos travaux ce
midi, nous étions à l'étude de l'article 13, et, si je comprends bien, on a un
consentement pour suspendre l'article 13 pour poursuivre à l'article 14. Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre, pour l'article 14, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 14 :
«Le gouvernement peut nommer des
vice-présidents au nombre qu'il fixe pour assister le président-directeur
général.
«La durée de leur mandat est d'au plus
cinq ans. Le mandat d'un vice-président est renouvelable.»
En commentaire, l'article 14 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec prévoit que le gouvernement peut nommer des
vice-présidents au nombre qu'il détermine.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
la durée du mandat de ces vice-présidents.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est-ce qu'il y a
un maximum de fois qu'une personne peut être vice-présidente?
Mme Guilbault :Je ne pense pas, là. Non, ce n'est pas prévu qu'il y ait un
maximum.
Mme Rizqy : Une petite question.
Le PDG, est-ce qu'on en a une... Parce que, là, on parle de la <nomination...
Mme Rizqy :
...une
petite question. Le PDG, est-ce qu'on en a une... Parce que, là, on parle de la
>nomination des vice-présidents, mais on n'a pas fait d'article pour la
nomination du PDG. Est-ce que c'est plus tard? C'est plus loin?
Mme Guilbault :Oui, bien, juste repréciser que tout ce qui est dans la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État s'applique, puis il y a déjà des
modalités qui sont prévues sur ces questions-là. Ça fait que tout ce qui
n'était pas prévu a été mis...
Une voix : ...
Mme Guilbault :...supplétivement — ah! c'est beau, cet
adverbe-là — a été mis... a été inséré dans le projet de loi. Mais il
y a aussi l'article... Juste vérifier si c'était couvert dans la LGSE aussi.
Des voix : ...
Mme Guilbault :...l'article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État : «Le président-directeur général d'une société est nommé
par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, en
tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.
La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.»
Mme Rizqy : ...il peut être
renouvelable, j'imagine, comme que c'est marqué pour la vice-présidente. Ça,
je...
Mme Guilbault :
Il est-tu... Bien, j'imagine qu'ils peuvent le renouveler.
Des voix : ...
Mme Guilbault :«Le mandat des membres du conseil — oui — d'administration...»
OK. «Malgré le... le mandat du président-directeur général est renouvelable.»
Dans le fond, c'est l'article 12 de
la même loi qui prévoit que «le mandat des membres du conseil d'administration
peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non.
«En outre des mandats accomplis à titre de
membre du conseil, le mandat du président du conseil peut être renouvelé deux
fois à ce titre, consécutivement ou non.
«Malgré le premier alinéa, le mandat du
président-directeur général est renouvelable.»
• (15 h 50) •
Mme Rizqy : Est-ce que
l'article 12, ça vise uniquement le conseil d'administration et non pas le
poste de PDG? Parce que ma compréhension de l'article 12, c'est le mandat
des membres du conseil d'administration qui, eux, peut être renouvelé au
maximum deux fois. Évidemment, le PDG, lui, est renouvelable plus que deux
fois, mais je ne pense pas que ça soit celui-ci pour le PDG, pour le poste de PDG,
et non pas à titre de membre du conseil d'administration, de facto.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a une réponse ou une question supplémentaire, Mme la députée?
Mme Rizqy : Non, c'était la
question. Elle n'est pas répondue par l'article 12. C'est juste pour
savoir, le PDG, combien de fois ça peut être renouvelé. Est-ce...
Une voix : ...
Mme Rizqy : Non, parce que
c'est pour le conseil d'administration. Donc, 12 vise le conseil
d'administration.
Mme Guilbault :...troisième alinéa parle du président-directeur général.
Une voix : C'est ça. Alinéa
trois, on parle du PDG...
Mme Rizqy : C'est à titre de
membre du conseil. Parce que, trois... Il faut le lire dans son ensemble. 12
vise uniquement les mandats des membres du conseil d'administration. Deux, on
vient préciser, alinéa deux, que tous les membres, c'est maximum deux fois.
Alinéa trois, c'est de dire que le PDG, lui, il siège comme conseil
d'administration plus que deux fois. Il peut être renouvelé trois à quatre fois
parce qu'il est PDG. 12, ça vise vraiment, là, le siège qu'il occupe à titre
d'administrateur et non pas son poste de PDG.
Je cherche, moi aussi, dans la loi. Ce ne
sera... Je pense que ce serait plus à l'article... Je suis en train de lire à
28 et suivants pour trouver la la réponse.
Mme Guilbault :Je ne suis pas sûre de comprendre la question, en fait, <là...
Mme Rizqy :
...la
réponse.
Mme Guilbault :
Je ne suis pas sûre de comprendre la question, en
fait, >là, parce que le PDG, c'est le PDG.
Mme Rizqy : Non, je
sais, mais je veux savoir est-ce que lui a une limite de temps pour son
renouvellement. Est-ce que c'est deux fois, trois fois, ou il n'y en a pas, de
limite? C'est pour ça que...
Mme Guilbault :Bien là, la façon que c'est écrit, il ne semble pas y avoir
de limite parce que, pour les autres, ils l'ont nommé explicitement. Ça fait
qu'on peut déduire que, s'ils n'ont pas mis de limite... Mais, en tout cas, on
peut... on peut le vérifier, là.
Mme Rizqy : Ah! mais je
suis en train de le lire. Je pense que c'est à l'article... entre 28 et 32.
Donnez-moi juste une seconde, je vais le lire rapidement. Ce ne sera pas long.
Moi, ma compréhension entre 28 et 32, il n'y a pas de limite. Donc, le PDG peut
être renouvelé...
Mme Guilbault :Entre 28 et 32, il n'y a aucune mention non plus d'une
restriction sur le nombre de renouvellements. Mais, à 12, il est écrit «renouvelable»,
ça fait que je pense qu'on peut déduire qu'il n'y a pas de limite.
Mme Rizqy : Non, c'est correct.
Non, c'est ça, je voulais juste savoir s'il y avait une limite de temps. Mais
j'imagine que c'est sous le bon vouloir. Puis, à moment donné, si le
gouvernement ne veut pas renouveler, il ne renouvelle juste pas, tout
simplement. D'accord. Moi, c'est complet pour mes questions.
Je vais avoir... Sur 14, c'est complet
pour moi, mais je vais avoir des questions pour... J'aurais une proposition
d'amendement pour l'article 15.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 14?
Donc, il n'y en a pas. Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 15, s'il vous
plaît. 15.
Mme Guilbault :Oui. Bien, je proposerais, si les collègues sont d'accord,
de revenir à l'article 13 pour... C'était-tu 13.1 ou 13?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Non, 13.
Mme Guilbault :En tout cas, pour l'explication sur le pardon.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 13?
Une voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Avec le consentement, j'ai une collègue qui peut venir
donner l'explication qui se joint à nous à l'instant.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
Mme Brousseau (Valérie) : Oui.
Bonjour. Valérie Brousseau, avocate à la direction des affaires juridiques,
Transports et Mobilité durable. Donc, c'est concernant la question du pardon et
de la suspension du casier judiciaire. Donc, les deux termes continuent
d'exister. La suspension du casier judiciaire, ça vient, comme vous l'aviez...
comme la députée de Saint-Laurent l'avait mentionné, de la Loi sur le casier
judiciaire et ça vise principalement quand c'est la <i>commission des
libérations conditionnelles qui, de façon administrative, octroie. Et là on
n'utilise pas «pardon», on dit «suspension du casier judiciaire». Toutefois,
lorsqu'une personne ne peut, de façon administrative, obtenir une telle
suspension, il reste quand même que le gouverneur, donc la couronne fédérale, a
un pouvoir d'accorder un pardon. Et c'est donc pour ça que le terme est encore
au Code criminel.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je voulais
juste vérifier, parce que je pensais que la procédure avait été complètement
amendée pour que ce soit... Bien, OK. Donc, vous... Le sous-ministre me
regarde. Il me dit : Non, non, c'est correct. Parfait.
Donc, au fond, est-ce qu'on est corrects
d'écrire, à ce moment-là, une procédure de suspension de casier judiciaire
et/ou un pardon pour couvrir les deux, soit sur la formule administrative, soit
la formule autre qui n'est... qui, au fond, serait la couronne fédérale?
Mme Brousseau (Valérie) : Donc,
la... la position qui a été conservée depuis les changements à la loi fédérale,
c'est d'utiliser uniquement le terme générique «pardon». C'est pour ça aussi
que c'est celui-là, uniquement, qu'on retrouve à 18.2 de la charte qui n'a pas
été modifiée. Comme ça englobe la prérogative fédérale et l'exercice
administratif, on considère que l'unique mot «pardon» couvre l'ensemble de
l'oeuvre sans avoir besoin de venir utiliser l'autre terme fédéral.
Une voix : ...
Mme Brousseau (Valérie) : Il
y a... Il peut exister quand même un précédent, effectivement, où on voit les
deux mots, mais la pratique et ce qui a été déterminé comme la bonne façon de
faire pour garder une uniformité dans les lois, c'est d'utiliser uniquement le
pardon.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Mme la députée.
Mme Rizqy : Donc, si je
comprends bien, c'est que le pardon englobe la formule administrative. Donc, on
a les ceintures et bretelles. Merci pour les explications.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, est-ce qu'on attend toujours après un amendement?
Mme Rizqy : Bien, dans
ce cas, ça veut dire qu'on peut reprendre le même amendement? Est-ce que vous
souhaitiez le garder, finalement, ou...
Mme Guilbault :Ah! bien, je pourrais remettre mon amendement, oui.
Mme Rizqy : Oui, tout
simplement.
Mme Guilbault :Oui, oui, oui. C'étaient les 10 ans, là? L'Ordre des
ingénieurs, on l'a fait, ça?
Mme Rizqy : Non, non, l'amendement
pour la demande de pardon après 10 ans.
Mme Guilbault :Oui, oui, c'est ça, que j'avais enlevé de... sauf
10 ans, puis je remettais...
M. Unterberg (Jérôme) : Puis
ça la rend même plus étanche que s'il y avait...
Mme Rizqy : Oui. Donc, avec
le consentement, Mme la Présidente, on remettrait le même amendement qu'on a
déjà lu.
La Présidente (Mme Maccarone) :
C'est parfait. Alors, Mme la ministre, est-ce qu'on a le consentement de
ramener l'article... l'amendement à l'article 13, <qui...
La Présidente (Mme Maccarone) :
...est-ce qu'on a le consentement de ramener l'article...
l'amendement à l'article 13, >qui était déjà lu par la ministre?
Consentement. Merci. Alors, est-ce... Juste pour que ce soit clair pour tout le
monde, c'est... c'est sur l'écran. Nous l'avons remis. Alors, est-ce qu'il y a
des interventions?
Je vois qu'il n'y a pas d'intervention, alors
nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : On
est de retour à l'article 13 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?
Il n'y en a pas, alors nous allons
poursuivre à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté? Est ce
qu'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 15, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 15 : «Le président-directeur
général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein.»
En commentaire, l'article 15 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec vient établir que les fonctions du
président-directeur général et des vice-présidents s'exercent à temps plein.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. J'aurais une suggestion d'amendement. Dans le projet de loi
que nous avons fait en éducation, dans le cadre du protecteur de l'élève
national, on avait fait un amendement pour s'assurer que dans... fonctions à
temps plein et exclusif. J'explique. Parce qu'on avait eu un cas assez inusité,
une personne qui travaillait pour l'État québécois, donc en TI, qui avait
défrayé les manchettes, donc qui avait un emploi à temps plein, il travaillait
à temps plein, mais il avait aussi un contre-emploi. Alors, on s'est dit :
Bien, légalement, oui, effectivement, il travaille à temps plein, mais il a le
temps de faire un autre emploi à temps plein, alors on s'est dit : Bien,
pour être certain que cette situation ne se reproduise pas dans un poste aussi
important, nonobstant que la personne travaille à temps plein, c'est aussi une
charge qui doit être exclusive.
Donc, on aurait cet amendement à vous
soumettre. On vous l'a envoyé. Puis, si vous voulez, je pourrais le lire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la secrétaire, avez-vous reçu l'amendement de la députée de Saint-Laurent? Non?
Alors, nous allons suspendre pour quelques
instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 01)
(Reprise à 16 h 03)
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, pour la lecture de votre
amendement à l'article 15, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc, article 15, tel que proposé à l'article 1 du
projet de loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa
suivant :
«Le président-directeur général et les
vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive...
16 h (version révisée)
Mme Rizqy : ...directeur
général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein et de
façon exclusive.»
L'article se lirait ainsi : «Le
président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à
temps plein et de façon exclusive.»
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :On est en train de le regarder, mais, de prime abord, on
est d'accord, là, à moins qu'il y ait une subtilité ou autre, mais, sur le
principe, on est d'accord.
La Présidente (Mme Maccarone) : Avons-nous
besoin d'une courte suspension pendant que vous faites vos vérifications ou
souhaitez-vous poursuivre?
Mme Rizqy : Ah! moi, je
peux... si vous voulez, je peux parler, le temps d'expliquer l'amendement,
pendant qu'il y a des vérifications en cours.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
Mme la députée.
Mme Rizqy : Nous, on a adopté
cet amendement très, très... bien, en fait, identique, là, «de façon exclusive»,
dans la Loi sur le protecteur national de l'élève, parce qu'il y avait eu une
manchette, dans Le Journal de Montréal et Journal de Québec, à l'effet
qu'un employé travaillait à temps plein au Conseil du trésor, mais avait aussi
un autre emploi à temps plein. Alors, techniquement, il respectait sa fonction
vu qu'il était à temps plein.
Alors, on s'est dit : Bon, peut-être
que ce serait sage d'ajouter «de façon exclusive» pour rappeler qu'effectivement
le travail doit être fait, d'abord et avant tout, uniquement avec un seul
employeur. Ici, ce serait évidemment Mobilité Infra Québec qui serait le seul
employeur. Il ne pourrait pas avoir d'autres charges. Si vous voulez, on peut
vous envoyer la Loi sur le protecteur national de l'élève telle qu'amendée, où
est-ce qu'on voit vraiment le terme «et de façon exclusive» tel que nous, on on
l'avait adopté dans l'autre législation... bien, dans l'autre projet de loi et
non pas l'autre législation, parce que, de mémoire, on a adopté le Protecteur
national de l'élève...
Une voix : ...
Mme Rizqy : Dans l'autre
législation? Bon, bien, je ne me suis même pas trompée.
La Présidente (Mme Maccarone) : La
42e.
Mme Rizqy : 42e, qui est d'ailleurs
un très bon projet de loi, je dois le dire, et j'ai rencontré Me Jean-François
Bernier, qui est le Protecteur national de l'élève, avec le ministre de l'Éducation,
très occupé, mais une personne éloquente et qui explique très bien les enjeux.
On est chanceux.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Est-ce qu'on a une réponse, Mme la ministre?
Mme Rizqy : Comment?
Mme Guilbault :...oui, CQLC.
Mme Rizqy : Il était avant au
Protecteur du citoyen, si ma mémoire est bonne. Il a un très long CV...
Mme Guilbault :Bien, ça me dit quelque chose. En tout cas, peut-être CQLC.
Mme Rizqy : ...Jean-François
Bernier, oui, parce qu'il était au Protecteur du citoyen auparavant.
Mme Guilbault :Ah! c'est ça. Je savais qu'il était à un poste de même.
(Consultation)
La Présidente (Mme Maccarone) : Pendant
que la ministre est en train de réfléchir, je veux... je veux juste demander le
consentement des collègues pour que le député des Îles-de-la-Madelaine remplace
le député de Camille-Laurin. Consentement? Merci. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Alors, il y aurait peut-être une petite
modification à faire dans la formulation qu'on est en train de peaufiner. Donc,
soit on suspend ou on...
Mme Rizqy : ...mon amendement
sur l'article 15 puis qu'on continue.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a consentement pour suspendre l'amendement à l'article 15 ainsi
que l'amendement... et de poursuivre à l'article 16? Il y a consentement? OK.
Mme Rizqy : ...brièvement,
nous, on va transmettre au Greffier le libellé de la Loi sur le protecteur
national de l'élève juste pour s'assurer de la concordance des lois. Donc, c'est
le même libellé qu'on a repris. Je ne sais pas si ça peut être utile. Alors, on
va le transmettre via le Greffier.
La Présidente (Mme Maccarone) : Pour
été distribué ou déposé?
Mme Rizqy : Bien, pour, en
fait, Mme la ministre et ses équipes, là, puis évidemment les membres de la
commission.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, ce sera distribué au moment qu'on le reçoit, puis je vous l'annoncerai.
Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 16, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :On n'est pas à 15 pour le...
La Présidente (Mme Maccarone) : On
vient de suspendre.
Mme Guilbault :Ah! bien oui, on est dessus. Parfait. Bien, il est en train
d'être transmis, en passant, il est transmis, là, ça fait que...
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
comme vous voulez. Souhaitez...
Mme Rizqy : ...
Mme Guilbault :Oui, oui, la... bien, en fait, c'est quoi, c'est un
contre-amendement ou une contre-proposition?
Mme Rizqy : Un
sous-amendement.
Mme Guilbault :
Un sous-amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Je
veux juste vous demander de... On ne peut pas avoir tout le monde qui parle à la
même fois parce que le registre ne va pas savoir comment écrire le libellé.
Alors, est-ce que vous souhaitez déposer un sous-amendement à l'amendement de
la députée de Saint-Laurent? C'est oui, puis on l'a reçu... Parfait, est-ce qu'on
l'a reçu? Pas encore.
Alors, nous allons suspendre pour quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 16 h 08)
(Reprise à 16 h 15
)
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
sommes de retour, et, Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Donc, avec consentement, je vais retirer mon amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a consentement? Merci. Et vous avez un nouvel... un nouvel amendement à
nous lire.
Mme Rizqy : Je ne pense pas
que ce soit le bon parce que, là, on va relire la même chose. On veut...
La Présidente (Mme Maccarone) : Non,
ce n'est pas...
Mme Rizqy : Ce n'est pas
celui-ci.
La Présidente (Mme Maccarone) : On
n'affiche pas le bon.
Mme Rizqy : En fait, c'est
simple...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Mais je peux vous prêter ma feuille pour la lecture.
Mme Rizqy : Ah! merci
beaucoup. Ça va être très utile. L'article 1 : Insérer, à la fin de l'article 15
proposé par l'article 1 du projet de loi, et je cite : «et de façon
exclusive».
Donc, le texte tel qu'amendé se lirait ainsi :
«15. Le président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs
fonctions à temps plein et de façon exclusive.» Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Alors, nous
allons passer à la mise aux voix. Vote par appel nominal sur l'amendement, Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Alors, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Et Mme
Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Il
faut passer à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Et Mme
Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement est adopté, et nous revenons à l'article 15 tel qu'amendé.
Avons-nous des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, non, il n'y en a
pas? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre, maintenant, on peut faire la lecture de l'article 16.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Article 16 : «En
cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration
peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du
président-directeur général.»
En commentaire : L'article 16 de
la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit la désignation d'un vice-président en
cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Une petite
question. Est-ce que ça ne devrait pas être le gouvernement qui avalise, après
ça, le poste de PDG par intérim?
Mme Guilbault :Bien, normalement, il est nommé par le CA.
Mme Rizqy : Je ne sais pas si
on... dans d'autres dispositions, parce qu'habituellement un poste aussi
important... parce que c'est... le PDG est nommé par le gouvernement.
Mme Guilbault :...sur la LGSE, là-dessus. Donc, nous, on s'est inspirés de
l'article 66 de la Loi sur les infrastructures publiques.
Mme Rizqy : Donnez-moi
juste... un article 66...
Mme Guilbault :...sur les infrastructures publiques.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...pendant
que vous êtes en train de faire la recherche, je peux passer la parole au
député des Îles-de-la-Madeleine. Allez-y.
M. Arseneau : Oui, merci, Mme
la Présidente. Bien, je voulais juste savoir de quel genre d'absence ou d'empêchement
on parle. Est-ce que c'est une absence prolongée? Est-ce qu'on identifie le
vice-président d'entrée de jeu pour une période d'un mandat? Je veux savoir si
c'est de manière exceptionnelle, lorsque le PDG est absent ou <est en
empêchement, tu sais...
M. Arseneau :
...veux
savoir si c'est de manière exceptionnelle, lorsque le PDG est absent ou >est
en empêchement, tu sais, quelle serait la procédure de nomination? Est-ce qu'on
a toujours quelqu'un qui est prêt à prendre la relève ou c'est au moment où
survient l'empêchement ou l'absence?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :Ah! bien oui, ça, c'est l'article 66 : «En cas
d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le président du
Conseil du trésor peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du
président-directeur général.» C'est ça, mais c'est le... Il faut bien... C'est
le verbe «peut». Alors, tu sais, c'est sûr qu'il doit y avoir une part de gros
bon sens là-dedans aussi. S'il est absent deux jours, peut-être que c'est...
c'est différent d'un mois, ou deux semaines, ou trois semaines de vacances.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député, est-ce que ça répond à votre question?
M. Arseneau : On aurait
peut-être un amendement, mais il y a d'autres propos à tenir ou d'autres
amendements parce qu'il me semble que cet article-là devrait être précisé,
mais...
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent, d'abord, allez-y.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Lorsqu'on a fait la loi, en éducation, sur l'instauration de
l'INEE, on est venus ajouter par amendement «pour un maximum de 18 mois».
Donc, si, par exemple, il y a une absence ou un empêchement, oui, il peut y
avoir le vice-président qui peut être désigné pour agir de façon intérim, mais,
si l'empêchement ou l'absence perdure et qu'après 18 mois... bien, à ce
moment-là, c'est le ministère... bien, le gouvernement qui va nommer un nouveau
PDG parce que ça fait 18 mois, puis c'est quand même un poste assez
névralgique, là, ici, là.
• (16 h 20) •
Est-ce que... Nous, on pourrait vous
soumettre un amendement qui serait calqué sur la loi sur l'INEE, et je vais
vous le lire juste pour m'assurer qu'on est corrects : En cas d'absence ou
d'empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, le
conseil d'administration peut désigner un membre du... bien là ça va... là, c'est
«institut», mais nous, ce serait «vice-président»... pour assurer l'intérim
pour une période qui ne peut dépasser 18 mois. Donc, après 18 mois,
si, encore, le poste est vacant ou il y a une absence d'empêchement, bien là
c'est le gouvernement qui nomme un nouveau PDG à ce moment-là. Je peux vous
laisser peut-être réfléchir, là, parce que... là-dessus, là.
Mme Guilbault :On va réfléchir.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
que nous devons suspendre pendant que vous êtes en train de préparer
l'amendement, puis ça donne la chance à l'équipe de la ministre de faire une
vérification?
Mme Rizqy : OK.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
(Reprise à 16 h 28)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour, et, juste avant de céder la parole, je veux juste aviser
les collègues que le lien, en ce qui concerne le protecteur de l'élève, qui
était proposé par la députée de Saint-Laurent est maintenant disponible. Alors,
Mme la députée, pour la lecture de votre amendement à l'article 16.
Mme Rizqy : merci beaucoup,
Mme la Présidente. L'article 16 tel que proposé à l'article 1 du <projet
de loi est modifié par...
Mme Rizqy :
...merci
beaucoup, Mme la Présidente. L'article 16 tel que proposé à l'article 1 du >projet
de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa, après les mots «et place
du président-directeur général», des mots «pour une période qui ne peut
dépasser 18 mois».
L'article se lirait ainsi : «En cas
d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil
d'administration peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du
président-directeur général pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.»
Donc, en fait, on reprend essentiellement
ce qu'on avait fait adopter lors du projet de loi qui instaurait l'INEE. Il peut
arriver, malheureusement, des vacances ou une absence, mais, dans ce cas-ci, il
ne faudrait pas non plus se substituer à la volonté du gouvernement pour
choisir le PDG de Mobilité Infra Québec. Alors, je pense que 18 mois, c'est
quand même une période raisonnable, et il y aurait une concordance entre les
lois aussi si on maintient le même... la même période de temps, 18 mois, parce
qu'évidemment personne n'est à l'abri d'une maladie ni quoi que ce soit, mais,
si, malheureusement, ça devrait être prolongé, l'absence ou l'empêchement, bien,
à ce moment-là, je crois qu'on doit redonner au gouvernement la prérogative de
nommer à un poste aussi névralgique le poste de PDG au gouvernement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :C'est ça, là, il faudrait faire des... certaines vérifications
avant de pouvoir...
Mme Rizqy : Bien, si vous
voulez...
Mme Guilbault :...accepter ou refuser.
Mme Rizqy : Bien, je ne sais
pas si mon collègue a des... des Îles-de-la-Madeleine a quelque chose à ajouter.
Moi, ça ne me dérange pas de suspendre, puis qu'on le travaille plus tard, une
fois que les vérifications seront faites.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député, souhaitez-vous intervenir?
• (16 h 30) •
M. Arseneau : Oui, simplement
pour... pour soutenir la proposition qui est... qui est faite, qui me semble
justifiée par le fait qu'on ne peut pas, effectivement, par exemple, en début
de mandat, remplacer, à travers un vote, simplement, comme celui-là, par le
conseil d'administration, le PDG pour une durée indéterminée ou très, très
longue, alors que ce n'est pas ça, l'esprit du projet de loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Entendu.
Alors, l'opposition officielle propose qu'on suspende leur amendement pour
poursuivre pendant que vous êtes en train de réfléchir. Est-ce qu'il y a
consentement? Merci. Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 17,
s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Pardon?
La Présidente (Mme Maccarone) : Excusez-moi,
il faut suspendre aussi l'article 16. Est-ce qu'on a le consentement? Merci.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 17 : «Le gouvernement fixe la
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des
vice-présidents.»
En commentaire : L'article 17 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le gouvernement fixe les conditions
de travail des vice-présidents. Ça me fait toujours rire, un article aussi
simple, puis le commentaire qui est exactement la même phrase que l'article.
C'est pour ça que je souris.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
très clair. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je lis
présentement la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État parce que j'imagine
que c'est dans cette loi-là qu'on gère la rémunération du PDG, parce que, là,
on parle du vice-président, mais j'imagine que, pour le PDG, c'est... ce serait
dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Mme Guilbault :Oui, sa rémunération est quelque part dans la LGSE, mais, pour
cet aspect-là, pour les VP, ce n'est pas dans la LGSE.
Mme Rizqy : Non, c'est ça, c'est
ça.
Mme Guilbault :C'est pour ça qu'on vient le couvrir.
Mme Rizqy : Ça, ce serait le
vice-président, mais j'essaie de trouver l'article en même temps pour... oui,
je viens de le trouver, c'est correct, c'est 3.4 : «Le gouvernement fixe
sa rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions du travail du PDG
de la société.» Donc, non, c'est beau, je n'ai pas plus de... je n'ai pas plus
de questions que cela, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 18, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 18 : «Le conseil d'administration doit,
en outre des comités qu'il doit constituer en vertu de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, constituer un comité de gestion du
portefeuille des projets complexes de transport qui exerce notamment les
fonctions suivantes :
«1° effectuer le suivi des activités des
différents bureaux de projet;
«2° gérer le portefeuille des projets pour
optimiser la gestion de ceux-ci».
En commentaire : L'article 18 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le conseil d'administration de
Mobilité Infra Québec doit constituer un comité de gestion du portefeuille des
projets complexes. Les fonctions de ce comité sont notamment d'effectuer le
suivi des activités des différents bureaux de projet et de gérer le
portefeuille de ces projets.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : ...en même temps.
Ça semble correct.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 18? Je vois qu'il n'y en a pas.
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté...
16 h 30 (version révisée)
La Présidente (Mme Maccarone) : ...article 18?
Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, article 19, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Article 19 :
«Mobilité Infra Québec adopte un règlement
intérieur pour la conduite de ses affaires.
«Le règlement intérieur de Mobilité Infra
Québec est publié sur son site Internet.»
En commentaire, l'article 19 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que Mobilité Infra Québec doit adopter un
règlement intérieur, et que celui-ci doit être publié sur son site Internet.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup pour le dédoublement. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. J'aurais une suggestion, ici, à faire. Avant de rédiger l'amendement,
j'aimerais juste réfléchir à haute voix avec vous, Mme la ministre. Il n'y a
pas de délai pour adopter le règlement, et il n'y a pas, non plus, de délai
pour le publier. Toujours en éducation, on avait imposé un délai pour, un, l'adopter,
mais aussi, par la suite, de le rendre public sur le site Internet. C'était 60 jours
pour la publication, mais, je réfléchis quel serait le bon délai pour leur
donner le temps d'adopter un règlement interne, donc, et... Mais, par la suite,
je pense que c'est sûr, sûr, sûr pour... que le règlement intérieur de Mobilité
Infra Québec est publié sur son site Internet. On peut déjà, par souci de
concordance, prévoir que la publication officielle sur le site, c'est dans les
60 jours suivants l'adoption du règlement interne, mais je ne sais pas
combien de temps on devrait leur accorder pour, justement, se doter d'un
règlement interne.
Mme Guilbault :Bien, il faudrait voir s'il y a des prescriptions de ce
genre-là dans d'autres lois.
Mme Rizqy : Ou d'autres
précédents, là, mais... OK
Mme Guilbault :Publié dans les 60 jours...
Mme Rizqy : Ça, c'est
correct.
Mme Guilbault :...moi, à moins d'avis contraire, je trouve que ça a de l'allure,
là, comme, nous autres, nos dépôts de rapports, et tout ça.
Mme Rizqy : Sinon, à
brûle-pourpoint, j'aurais dit «dans les six mois de sa constitution, d'adopter
un règlement interne». Ça me semblerait raisonnable, mais je ne veux pas
proposer quelque chose qui ne serait peut-être pas en adéquation avec d'autres
lois, pour qu'on soit quand même... qu'il y ait une concordance à travers les
différentes lois. 60 jours, ça, je le sais, on a déjà... on a déjà des
précédents, pour la publication, mais se doter d'un règlement interne, je ne
sais pas si on peut peut-être vérifier avant d'amender, pour faire juste un
seul amendement, pour savoir, dans... si on a d'autres précédents, combien de
temps qu'on donne à une société d'État ou tout autre organisme public ou
parapublic pour se doter d'un règlement interne.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Non, mais, pour
la publication, ça existe déjà dans une autre loi, ça, c'est fait. Mais...
Mme Guilbault :Oui. Non, mais pour l'adoption.
Mme Rizqy : C'est ça. Pour se
doter, ce serait combien de temps? Il faudrait juste faire une vérification.
Mme Guilbault :Un délai pour l'adoption, c'est ça qu'on regarde, s'il y
a... s'il l'a dans d'autres lois...
Mme Rizqy : Voulez-vous qu'on
suspende l'article 19, le temps qu'on fasse les vérifications, puis on
irait à l'article 20?
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a consentement pour suspendre l'article 19?
Mme Guilbault :À moins que le collègue...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Oui?
Mme Rizqy : Allez-y.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député des Îles-de-la-Madeleine, vous souhaitez intervenir?
M. Arseneau : Là, on s'apprête
à suspendre cet article-là?
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
ça qui est proposé par la députée de Saint-Laurent.
M. Arseneau : OK. Puisqu'on y
revient, je n'ai rien à ajouter.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a...
Mme Guilbault :Non, non, mais s'il a des interventions à faire, on va les
faire maintenant, au lieu de suspendre, là.
M. Arseneau : OK. Bon, bien,
moi, je voulais juste mentionner que cet article-là, qui parle du règlement
intérieur, est très, très vaste. C'est-à-dire que, si on compare, par exemple,
avec le projet de loi n° 15, sur la gouvernance en santé, centre de... Santé
Québec, on inscrit un certain nombre d'éléments qui doivent faire partie du
règlement intérieur. On ajoute également que le règlement intérieur doit être
soumis au gouvernement pour adoption. Alors, j'aimerais, en tout cas, amorcer
la réflexion sur ce que doit contenir le règlement intérieur, et si ce
règlement intérieur là peut être adopté, ou proposé, ou soumis à une instance,
là, gouvernementale, qui... qui l'approuverait. Il me semble... Ça se fait
ailleurs. J'aimerais savoir, si on décide de ne pas le faire ici, pourquoi? Il
y a quelques éléments qui nous... qu'on pourrait suggérer, aussi, qui devraient
être dans le règlement intérieur, à mon point de vue. Mais on y reviendra.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, avez-vous une réponse?
Mme Guilbault :Exact. Bien, je comprends l'idée, mais, tu sais, en même
temps, ça, ça relève des affaires internes. Tu sais, ces gens-là, il va y avoir
un PDG, il va y avoir un <conseil...
Mme Guilbault :
...je comprends l'idée, mais, tu sais, en même
temps, ça, ça relève des affaires internes. Tu sais, ces gens-là, il va y avoir
un PDG, il va y avoir un >conseil d'administration. L'idée, ce n'est pas
que le gouvernement approuve chaque fait et geste de la conduite des affaires
internes de l'organisation, là, tu sais.
M. Arseneau : Mais, en fait,
je vais vous donner un exemple où il pourrait être important que le
gouvernement garde un œil sur une société d'État ou sur une agence comme
celle-ci. Si on prend, par exemple, le règlement intérieur de Santé Québec prévoit
que Santé Québec doit déterminer le nombre de rencontres du conseil
d'administration sur le... sur une base annuelle. Si une agence décidait de
n'en tenir que deux, est-ce que ce serait souhaitable ou ne pas en tenir du
tout? Tu sais, je caricature pour dire qu'il y a quand même un certain nombre
d'éléments qui doit se retrouver... qui doivent se retrouver dans le règlement
intérieur. L'idée n'est pas de dicter à Infra Québec, là, à Mobilité Infra
Québec ses moindres faits et gestes, mais qu'il en rende compte au gouvernement,
dans l'essentiel de ce que doit comporter un règlement intérieur, pour
s'assurer de la plus grande transparence, la plus grande rigueur, et un mode de
fonctionnement qui est, quelque part, comparable à d'autres sociétés d'État qui
ont les mêmes obligations.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, en fait, déjà, pour moi, il y a une
différence entre faire approuver le règlement par le gouvernement et, peut-être,
avoir une précision ou un libellé différent qui pourrait... par exemple,
peut-être un «notamment certains éléments». Ça, pour moi, c'est différent. Mais
ensuite de ça, ils gèrent leur propre fougère, comme j'aime dire, mais en
suivant la loi qui donne peut-être un peu plus d'indications.
• (16 h 40) •
M. Arseneau : Mais puisqu'on
s'apprête à suspendre les discussions sur cet article-là, ça nous donnera
l'occasion de réfléchir, je l'espère, là, à quelques éléments qui, à mon point
de vue, devraient être prescrits comme un minimum vital dans un règlement
intérieur, ce qu'on doit y retrouver. Ça, c'est un élément que la ministre a
évoqué.
L'autre volet, c'est à savoir si le
gouvernement veut l'approuver ou non. Il le fait pour d'autres règlements intérieurs
d'autres agences. Est-ce que c'est loisible ici? On pourra en décider. Mais
nous, dans un cas comme dans l'autre, on serait plutôt favorables à ce qu'on
laisse, évidemment, l'agence, le PDG, le conseil d'administration travailler,
mais, ensuite, on regarde pour dire : Oui, vous avez bien travaillé. Ce
serait notre... On pencherait de ce côté-là.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'on a toujours le consentement pour suspendre
l'article 19? À moins que vous avez une réponse.
Mme Guilbault :Oui. Oui, oui, oui. Non. Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, nous allons poursuivre, d'abord, avec l'article 20, Mme la
ministre.
Mme Guilbault :OK. Donc, article 20?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Article 20 : «Le quorum aux séances du conseil
d'administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président
du conseil ou le président-directeur général.
«Les décisions du conseil sont prises à la
majorité des voix exprimées par les membres présents.»
En commentaire, le premier alinéa de
l'article 20 de la Loi sur mobilité Infra Québec prévoit que le quorum aux
séances du conseil d'administration est constitué de la majorité des membres.
Le deuxième alinéa indique que les décisions sont adoptées par la majorité des
votes émis par les membres présents lors de la réunion.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je dois juste
faire une courte vérification sur une autre loi, parce que vous savez que, maintenant,
avec le télétravail, de mémoire, dans une autre loi, on avait changé
«présents», aussi abordé le terme de «télétravail». Alors, je demanderais une
courte suspension juste pour valider l'information. Je vous reviens
potentiellement avec un autre amendement. Je vous reviens promptement, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 47)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 20? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons passer à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 21. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 21 : «Toute vacance d'un membre
du conseil d'administration est comblée suivant les règles de nomination
prévues à son égard.
«Constitue notamment une vacance l'absence
d'un membre à un nombre de séances du conseil déterminé par le règlement
intérieur de Mobilité Infra Québec, dans les cas et les circonstances qui y
sont prévus.»
L'article 21 de la Loi sur Mobilité
Infra Québec prévoit les règles visant à combler une vacance parmi les membres
du conseil d'administration.
Cet article indique que l'absence à un
certain nombre de séances du conseil d'administration constitue une vacance. Ce
nombre de séances ainsi que les autres détails s'y appliquant seront déterminés
par le règlement intérieur.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : «Constitue
notamment une vacance l'absence d'un membre à un nombre de séances déterminé
par le règlement intérieur». Nous, on avait légiféré... On parlait vraiment
d'absence, évidemment, non motivée, là, évidemment, une maladie, c'était justifié,
là. Mais j'imagine que ça, ça va être vraiment dans le règlement intérieur qu'ils
vont pouvoir venir spécifier qu'est-ce que serait une absence non motivée
versus une absence qu'on est capable de comprendre, là, par exemple, un congé
de maternité ou un congé parental, là, qui serait justifié, à ce moment-là,
d'être absent, là. Est-ce que je me trompe?
Mme Guilbault :Bien oui, c'est ça. Bien, en fait, c'est «l'absence d'un
membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur, dans les
cas et circonstances qui y sont prévus.» Ça fait que le nombre est une chose,
mais le type de circonstances en est une autre. Puis tout ça, dans le fond, ça
rejoint l'article d'avant, là, où on disait : Il y a un certain nombre de
choses qui tombent sous le sens qui devrait être dans le règlement. Là, on a
une... Là, on a une prescription précise de quelque chose qui doit se retrouver
dans le règlement intérieur.
Mme Rizqy : Parfait,
excellent! <Merci...
Mme Guilbault :
...se retrouver dans le règlement intérieur.
Mme Rizqy :
Parfait,
excellent! >Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 21? Je vois qu'il n'y en a
pas. Alors, nous allons poursuivre avec la mise aux voix. Est-ce que
l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci,
Mme la ministre, l'article 22, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Article 22 : «Les procès-verbaux des séances
du conseil d'administration sont authentiques lorsqu'ils sont approuvés par
celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur
général ou toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement
intérieur de Mobilité Infra Québec.
«Il en est de même des documents et des
copies de documents émanant de Mobilité Infra Québec ou faisant partie de ses
archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés.»
En commentaire : L'article 22 de
la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit les conditions pour que les
procès-verbaux des séances du conseil d'administration, les documents et les
copies provenant de Mobilité Infra Québec soient considérés comme authentiques.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est-ce qu'on peut
juste suspendre pour parler hors micro? J'ai des vérifications à faire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Tout
à fait. Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 50)
(Reprise à 16 h 53)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 22? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons passer à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 23, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Article 23 : «Aucun... aucun, pardon,
document n'engage Mobilité Infra Québec ni ne peut lui être attribué s'il n'est
pas signé par le président du conseil, le président-directeur <général...
Mme Guilbault :
...«Aucun... aucun, pardon, n'engage Mobilité Infra
Québec ni ne peut lui être attribué s'il n'est pas signé par le président du
conseil, le président-directeur >général ou par un membre du personnel
de Mobilité Infra Québec, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure
déterminée par le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec.»
En commentaires : L'article 23
de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise à assurer que Mobilité Infra Québec ne
puisse engager auprès de tiers que... ne puisse s'engager auprès de tiers que
si le document est signé par une personne dûment habilitée.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent ou M. le député des Îles-de-la-Madeleine?
Mme Rizqy : Non, je fais
la... Je regarde, en ce moment, l'article 76 la SQI, juste pour voir le
corollaire, puis c'est exactement le même libellé. Donc, je comprends qu'on est
dans une concordance entre les lois, tout simplement.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Excellent.
Mme Rizqy : Le sous-ministre
m'indique que c'est bien le cas.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Ça fait que s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, on change de chapitre. Article 24, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Est-ce que je
peux vous proposer une pause santé de deux, trois minutes avant d'aller dans
l'autre chapitre, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme Maccarone) : Avec
plaisir. Nous allons suspendre.
Mme Rizqy : Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 16 h 59)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour. Y a-t-il des interventions à l'article 24?
Une voix : On avait vu
l'article 24?
La Présidente (Mme Maccarone) : Excusez-moi.
Mme la ministre, pour la lecture.
Mme Guilbault :Donc :
«Chapitre IV.
«Projet complexe de transport et
planification en mobilité.
«Section I.
«Planification et réalisation d'un projet
complexe de transport.
Article 24 : «Mobilité Infra
Québec pose, à l'égard des biens visés par la planification ou la réalisation
d'un projet complexe de transport qui lui est confiée en vertu de l'article 4,
tous les actes et exerce tous les droits d'un propriétaire même si elle n'en
est pas la propriétaire. Elle est alors investie des pouvoirs nécessaires à ces
fins et assume les obligations qui en découlent.
«Les biens visés au premier alinéa
s'entendent de tout bien faisant partie du domaine de l'État ou appartenant à
une municipalité locale, à une société de transport en commun, au Réseau de
transport métropolitain ou à l'Autorité régionale de transport métropolitain.»
En commentaire : Le premier alinéa de
l'article 24 de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise à accorder à Mobilité
Infra Québec tous les pouvoirs requis afin qu'elle puisse planifier et réaliser
un projet complexe comme si elle était propriétaire... propriétaire, oui. Le
deuxième alinéa de cet article prévoit les biens qui sont visés par un tel
pouvoir.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme Guilbault :Ça complète.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 25. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Article 25 : «Malgré l'article 24, Mobilité
Infra Québec n'est pas responsable de l'entretien d'un bien visé par la
planification ou la réalisation d'un projet complexe de transport qui lui est
confiée en vertu de l'article 4, tels la chaussée, les trottoirs, les
garde-fous, la route ou une piste polyvalente, et ce, aussi longtemps que ce
bien peut être utilisé par les usagers. Cette responsabilité demeure à la
charge des personnes déterminées en application de la loi.
«L'exploitant d'un système de transport
collectif visé par la planification ou la réalisation d'un projet doit en
assumer l'entretien et l'exploitation aussi longtemps que le service de
celui-ci est offert aux usagers.
«Mobilité Infra Québec peut s'entendre
avec les personnes responsables ou avec l'exploitant pour pourvoir autrement à
l'entretien d'un bien ou à l'exploitation d'un système de transport collectif.»
En commentaire : L'article 25 de
la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que malgré l'article 24, qui
octroie les droits d'un propriétaire à Mobilité Infra Québec, cette dernière
n'a pas l'obligation d'entretenir un tel bien. Le deuxième et le troisième
alinéa prévoient que c'est le propriétaire du bien ou l'exploitant du système
de transport collectif qui doit continuer l'entretien ou l'exploitation, à
moins que Mobilité Infra Québec s'entende avec le propriétaire ou l'exploitant
pour déterminer d'autres modalités.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Il y avait eu une proposition de la part de la ville de
Québec pour que Mobilité Infra Québec doive s'entendre pour le partage des
coûts. Est-ce que ça, vous l'avez regardé? Je peux vous le lire :
«Mobilité Infra Québec doit s'entendre...» Pardon, la ville de Montréal, c'est
dans le mémoire de la ville de Montréal, page 10 sur 13 : «Mobilité
Infra Québec doit s'entendre avec les personnes responsables ou l'exploitant
dès la conception pour intégrer les coûts d'entretien dans la planification du
projet et s'entendre sur une entente pour l'entretien du bien visé ou
l'exploitation du système de transport collectif.» Ainsi, ça permettrait, avant
même d'aller plus loin, là, que les parties prenantes sachent exactement à quoi
s'en tenir au niveau des coûts et des responsabilités relatives.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :En fait, je ne suis pas sûre de comprendre. L'entente...
Mme Rizqy : Parce que, par
exemple, 25...
Mme Guilbault :Est-ce qu'on réfère à l'autre article de...
Mme Rizqy : Oui, mais c'est
que c'est un «peut», «peut s'entendre avec les personnes responsables ou à
l'exploitation», ça, c'est tel que rédigé, alors que la proposition de la ville
de Montréal, dans leur mémoire, c'est vraiment «doit s'entendre avec les
personnes responsables ou l'exploitation dès la conception pour intégrer les
coûts d'entretien dans la planification du projet et de s'entendre sur une
entente pour l'entretien du bien visé ou l'exploitation du système...» En fait,
c'est la recommandation n° 10 du mémoire de la
ville...
17 h (version révisée)
Mme Rizqy : ...l'entretien du
bien visé ou de l'exploitation du système. En fait, c'est la recommandation n° 10
du mémoire de la ville de Montréal.
Des voix : ...
Mme Guilbault :...une courte suspension d'une minute.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 04)
(Reprise à 17 h 12)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 25?
Mme Rizqy : Je pourrais
peut-être expliquer rapidement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
Mme la députée.
Mme Rizqy : J'ai eu les
explications pour la recommandation 10. Il y aura un autre article où
est-ce qu'on va venir indiquer clairement que Mobilité Infra Québec, dès la
conception, pourra... devra dire, en fait, les coûts, là. Donc, ça va être plus
tard. Mais, sinon, il n'y a plus de... On a eu les explications nécessaires
pour l'article en question.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors,
nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour l'article 26, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Article 26 : «Un bien construit ou
reconstruit par Mobilité Infra Québec est la propriété :
«1° s'il s'agit d'une route, de la
municipalité locale sur le territoire de laquelle elle est située;
«2° s'il s'agit d'un bien utile à un
système de transport collectif, de la société de transport en commun ayant
compétence sur le territoire de la municipalité sur laquelle se trouve le bien,
du Réseau de transport métropolitain ou de l'Autorité régionale de transport
métropolitain.
«Malgré le premier alinéa, le gouvernement
peut déterminer qu'un bien construit ou reconstruit est la propriété du
gouvernement ou de toute autre personne qu'il détermine.»
En commentaires : Le premier alinéa
de l'article 26 de la Loi sur Mobilité Infra Québec permet d'établir la
propriété d'un bien construit ou reconstruit par Mobilité Infra Québec dans le
cadre d'un projet complexe qu'elle réalise. Le paragraphe 1 du premier
alinéa prévoit que la propriété d'une route est celle de la municipalité locale
lorsqu'elle est située sur son territoire. Le paragraphe 2 du premier
alinéa prévoit qu'un bien utile à un système de transport collectif appartient
à la société de transport en commun ayant compétence sur le territoire où le bien
est construit ou <reconstruit...
Mme Guilbault :
...le territoire où le bien est construit ou >reconstruit.
Le bien pourra également être la propriété du Réseau de transport métropolitain
ou de l'Autorité régionale de transport métropolitain en fonction des
compétences prévues à leur loi constitutive.
Le deuxième alinéa précise que le
gouvernement peut déterminer qu'une autre... qu'une autre personne soit
propriétaire des biens construits ou reconstruits dans le cadre du projet.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Dans un premier temps, un bien construit ou reconstruit, là,
est-ce qu'on parle même d'une reconstruction partielle? Parce que je me pose la
question. Pourquoi qu'on a aussi indiqué «reconstruit»?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :...c'est ça, c'est parce que tu peux avoir un projet de
réhabilitation, ou de réfection, ou de reconstruction de... qui soit complexe,
de transport.
Mme Rizqy : Est-ce qu'à ce
stade-ci on devrait indiquer «reconstruit de façon complète ou partielle» pour
couvrir les deux éventualités? Parce que «reconstruit», moi, ma compréhension,
c'est un bien qui serait totalement reconstruit, mais je ne suis pas certaine,
là. Donc, je vais me fier aux juristes de l'État.
Mme Guilbault :...pas besoin.
Mme Rizqy : OK, parfait.
Merci. Et là, juste une seconde, j'ai des... je vais vous lire les quelques
recommandations pour l'article 26. Société de transport de Sherbrooke,
dans leur mémoire :
«L'article 26 du projet de loi
réserve au gouvernement le droit de déterminer à qui reviendra la propriété
d'un bien construit ou reconstruit, incluant lui-même. Selon la Ville de
Sherbrooke et la STS, cette décision devrait être prise conjointement étant
donné que les biens dont il est question sont susceptibles de leur appartenir.
Cette décision conjointe devrait d'ailleurs tenir compte de l'entente sur les
contributions financières intervenues entre les parties en amont du projet. Il
ne serait pas logique que, par exemple, une municipalité locale finance
l'entièreté d'ouvrages qui deviendraient la propriété du gouvernement par la
suite.»
Ça, c'est la page 15 du mémoire de la
Société de transport de Sherbrooke. Est-ce que ça, on avait réfléchi à cette
recommandation?
Mme Guilbault :...
Mme Rizqy : Page 15 du
mémoire, la recommandation... désolée, je l'ai... 13, pardon.
Mme Guilbault :Le droit de propriété.
Mme Rizqy : ...leur
recommandation, c'est que ça doit faire l'objet d'une entente entre le
gouvernement, la municipalité locale et la société de transport en commun, et
ce, en amont des travaux.
Des voix : ...
Mme Guilbault :C'est ça, c'est... en même temps, c'est un peu comme on
disait depuis le début. Si les municipalités ne veulent pas de ce projet-là,
bien, on ne le fera pas. Tu sais, ça présuppose qu'après ça ils prennent
l'exploitation. Ou s'ils veulent sous-traiter l'exploitation, après ça, eux
autres, ils peuvent le faire aussi, là, mais nous, on ne l'exploitera puis on
n'en demeurera pas propriétaire, à moins d'exception, là, tu sais.
Des voix : ...
Mme Guilbault :...je ne pense pas que c'est à ça qu'ils font référence,
mais, tu sais, c'est sûr que dans le cadre des projets, des fois ils vont
modifier des rues, des aqueducs, des affaires en même temps. Puis, tu sais,
comme nous, on reçoit, on ne gardera pas ça, évidemment, là.
Mme Rizqy : Parce que, là, au
fond, eux, ils demandent de retirer le dernier alinéa de 26, qui... Je vais
juste le lire, là : «Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut
déterminer qu'un bien construit ou reconstruit est la propriété du gouvernement
ou de toute autre personne qu'il détermine.»
Ma compréhension, c'est que, si, par
exemple, c'est reconstruit de façon partielle, je crois que leurs préoccupations,
c'est qu'ils perdent le droit de propriété. Mais, vu que 26, le dernier alinéa,
c'est marqué «peut», moi, je comprends qu'ils vont avoir quand même des
discussions comme d'habitude avec le municipal puis le STS, là, dans le cas
présent, là, dans l'exemple, là. Mais je ne suis pas certaine, j'ai...
Mme Guilbault :Oui, oui, oui. Bien, tu sais, nous, notre intention n'est
pas de faire d'exploitation. Bien là, en tout cas, je ne peux pas parler pour
tous les prochains ministres des Transports jusqu'à la fin des temps, là, mais,
tu sais, il n'y a pas d'inquiétude à y avoir. Si c'est ça, il n'y a pas de
risque de se faire rafler la propriété, là, ou rafler la mission des sociétés
de transport, comme je disais dans le cadre d'un autre article.
Mme Rizqy : Mais pourquoi
qu'à ce moment-là le gouvernement viendrait reprendre le droit de propriété?
Parce que, de toute façon, il n'a pas l'intention d'en être propriétaire.
Est-ce que c'est dans une situation où la gestion est vraiment inadéquate puis
qu'on veut s'assurer de la saine gestion?
Mme Guilbault :
Bien, c'est parce que...
Mme Rizqy : Parce que, même
ça, on serait capable de mettre en <tutelle...
Mme Rizqy :
...Parce
que, même ça, on serait capable de mettre en >tutelle. Si, mettons, il y
avait une très mauvaise gestion, là, on a la capacité de mettre des sociétés en
tutelle. C'est pour ça que j'essaie de voir c'est... C'est quel cas de figure
qu'on essaie de faire avec le dernier alinéa?
Mme Guilbault :Bien, tu sais, mettons, il peut y... il pourrait y avoir
une situation... Bien, comme je disais, je ne peux pas parler pour tous les
futurs ministres non plus, mais, tu sais, il pourrait y avoir, par exemple, une
situation où, pour une raison ou pour une autre, soit il... je ne sais pas, on
couvre un territoire qui n'a peut-être pas nécessairement de société de
transport, remarque que ce serait rare, parce que... normalement, au-dessus de
100 000, mais tu sais, ou si, par exemple, on voulait justement déléguer
l'exploitation à...
Des voix : ...
Mme Guilbault :Oui, oui, c'est ça. Bien, oui. En fait, il y a le même
article de 12.21.12 que j'ai nommé tantôt, là, où... c'était à
l'article 74, mais il y a le 12.21.12. C'est celui dont je parlais tout à
l'heure, là, que la responsabilité relative à l'exploitation est déjà prévue à
cet article-là. Puis le gouvernement détermine l'exploitant parmi les
organismes visés au premier alinéa, qui sont les sociétés de transport, la
municipalité, Exo, et l'ARTM. Ça fait que c'est comme...
Des voix : ...
Mme Guilbault :...parce que l'exploitation... Parce que, là, on est sur la
propriété, tu sais, ça fait que, mettons, je... bien, effectivement, une rue ou...
tu sais, mais il y a aussi si on... si, éventuellement, un tiers privé pourrait
devenir acquéreur aussi, tu sais, à défaut que quelqu'un veuille... tu sais,
si, par exemple, une municipalité ne veut pas d'un bien ou est ouverte à ce
qu'on... à ce qu'on prenne l'exploitation à sa place, tu sais. Mais avec
l'article 12.21.12, c'est ça, «ou tout autre organisme», comme ici... C'est
ça, c'est parce qu'il y a une symétrie avec 12.21.12. Parce que l'article, dans
le fond, il dépasse l'exploitation, il est sur la propriété.
• (17 h 20) •
Mme Rizqy : ...la propriété,
c'est quand même assez névralgique, parce que l'exploitation, ça va venir avec
des responsabilités, alors que le droit de propriété va venir, oui, avec des
responsabilités, mais ça peut aussi venir par la suite avec des... je vais... un
exemple, avec des redevances ou... Alors, je ne sais pas. C'est pour ça que
j'essaie de voir dans quel cas de figure le dernier alinéa se... trouve
application, puis j'essaie aussi de comprendre. Est-ce qu'on n'est pas mieux, à
ce stade-ci, de s'assurer que toute autre personne publique ou parapublique...
Pour s'assurer que ça reste quand même dans le domaine public, là, est-ce que
c'est... J'essaie de... j'essaie vraiment de comprendre le dernier alinéa.
C'est quoi, le cas de figure auquel on essaie de répondre avec ce paragraphe...
bien, cet alinéa, pardon?
Mme Guilbault :Bien non, mais, comme je disais, imaginons un jour que ça
puisse être une propriété privée, une infrastructure.
Mme Rizqy : Oui, oui. Oui, mais
on l'aurait payé publiquement, donc, tu sais, on l'a... tu sais, Mobilité Infra
Québec, on va payer avec les deniers publics. Le transférer une fois qu'il est
construit ou reconstruit à toute autre personne, j'essaie de voir pourquoi on
ouvre cette porte-là.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Avons-nous
une réponse ou est-ce que nous devons suspendre encore une fois pour quelques
instants?
Des voix : ...
Mme Guilbault :...
La Présidente (Mme Maccarone) : Bien,
je ne sais pas si vous avez une réponse à la question ou s'il faut...
Mme Guilbault :Ah! oui, oui. Bien, on peut suspendre. Oui, c'est vrai. Des
fois, j'ai l'impression qu'on est suspendu, mais on ne l'est pas. Mais, oui, on
peut suspendre, si on veut continuer la discussion officieusement.
La Présidente (Mme Maccarone) : À
moins que vous avez... C'est votre commission, à moins que vous avez la réponse
ou vous souhaitez... Allez-y, Mme la députée.
Mme Rizqy : ...j'aimerais
juste avoir un cas de figure pour que je puisse bien comprendre l'objectif de
26.3, de vérifier peut-être si on devrait plutôt venir restreindre la portée de
«toute autre personne» pour venir indiquer «toute autre personne publique ou
parapublique», à moins que vous me dites non, puis vous avez un cas de figure
qui viendrait ouvrir la voie pour un transfert, en fait, d'un droit de
propriété vers le privé qui aurait été payé par des deniers publics.
Une voix : ...
Mme Rizqy : Là, on pourrait <suspendre...
Mme Rizqy :
...publics.
Une voix :
...
Mme Rizqy :
Là, on
pourrait >suspendre.
La Présidente (Mme Maccarone) : On
n'est pas suspendus, mais, si vous le souhaitez, nous pouvons suspendre. Puis,
comme ça, vous pourrez faire la vérification.
Mme Rizqy : Oui, oui, je
pense qu'on va suspendre.
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 24
)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour et on est toujours à l'article 26. Et je cède la parole
à M. le sous-ministre. Allez-y.
M. Unterberg (Jérôme) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, pour l'article 26, on voit l'opportunité que
l'alinéa deux introduit, tel que présenté par la ministre. Donc, le
gouvernement, dans ces cas-là, pourrait confier la propriété, dans certaines
circonstances, lorsqu'il y a pluralité de compétences municipales, que ce soit
dans la société de transport ou en organisation locale, alors qu'un service de
transport fournirait celui-ci sur plus d'un territoire. Donc, la question de la
compétence multiterritoriale pourrait se poser, donc : À qui
appartiendrait le réseau qui aurait été construit ou reconstruit? Pensons, par
exemple, aux exemples de... le métro ou le REM, où on voit que ça surpasse, par
le service qu'ils offrent, bien des territoires municipaux. Donc, il n'y en a
pas qu'un seul, la question de la propriété peut donc se poser en pareille
circonstance.
Quant à celui qui... Les termes qui
suivent le «ou» dans le dernier alinéa, là, «ou de toute autre personne qu'il
détermine», on peut comprendre qu'on pourrait avoir une contribution d'un
organisme autre que public, là, par État. On sait que, dans le domaine du
transport, ça peut se poser évidemment pour le routier, parce qu'on voit que
l'alinéa 2° sert à... l'alinéa, paragraphe 1°, donc, pour le routier,
mais, pour le non-routier, qui est au paragraphe 2°, pour la question de
transport collectif par exemple, on peut penser qu'il peut y avoir des
contributions du secteur privé. Pensons au REM, mais pensons aussi qu'il existe
déjà dans le domaine du transport collectif, présentement, au Québec, dans
l'interurbain comme dans l'urbain, beaucoup de présence de services qui sont
fournis à la demande des municipalités ou des sociétés de transport par le
secteur privé. Donc, ici, c'est une construction, on s'entend, à long terme qui
peut envisager embrasser toute une série de cas. Ça permettrait donc, de la
façon que c'est rédigé, la latitude, si je reprends un terme qui a été employé
par le député de Saint-Laurent, pour les différents cas.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Merci beaucoup, M. le sous-ministre, pour les explications
aussi hors micro. Puis là il a repris essentiellement tout le propos, qui est
bien expliqué. Puis j'ajouterai juste, qui avait aussi été dit par la ministre,
que l'objectif ici, ce n'était pas de faire de la privatisation, c'est d'aussi
de tenir compte des réalités interrégionales. Et évidemment que ce n'est
partout pareil, mais que, oui, il... on a de la mobilité interurbaine, mais on
en voudrait de plus en plus, d'ailleurs, mais... D'accord.
Juste peut-être une question technique.
Parce que moi, j'inscrirais mon vote ici plus par abstention. Donc, je ne sais
pas si c'est lorsqu'on fait par un vote par appel nominal que... Juste pour
indiquer que je vais m'abstenir sur l'article 26 parce que je suis... j'ai
bien compris les explications, c'est juste que je serais venue, moi, le
préciser différemment, là. Mais l'article, avec les explications, c'est très
clair pour moi, là.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui, mais j'ai
quand même une petite question, là, de concordance, si on veut, là. Quand on
parle du dernier... Dernier paragraphe, c'est ça? «Malgré le premier alinéa», est-ce
que c'est un alinéa ou c'est un paragraphe? Mais je ne comprends pas pourquoi on
réfère uniquement au premier alinéa et non pas au deuxième paragraphe.
Mme Rizqy : ...
M. Arseneau : Ah! OK, OK.
Mme Rizqy : L'alinéa un,
paragraphe un, deux, trois.
M. Arseneau : Ça inclut les
deux premiers paragraphes, OK. Voilà. OK, c'était ça. Mais je n'ai pas
saisi pourquoi une route qui est sur une municipalité, qui est située dans une
municipalité locale pourrait être cédée à un autre propriétaire, à une autre
personne qui le détermine. Je comprends, là, pour le système de transport
collectif, mais, si on l'applique au premier paragraphe, il s'agit d'une route
sur un territoire d'une municipalité locale. Et là on ouvre la porte à ce que
la route du territoire soit donnée à une personne autre. J'aimerais comprendre
pourquoi. Je comprends par contre, là, la latitude dont on parlait tout à
l'heure pour un réseau collectif qui couvre plusieurs municipalités, plusieurs
territoires, avec des responsabilités différentes pour différents réseaux, ou
différentes autorités, ou différentes sociétés, mais, la route, je ne suis pas
sûr de comprendre, là, si on veut privatiser les routes ou quoi, là, ou les
donner à d'autres personnes morales, j'imagine.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, le principe, c'est que ça retourne à
la municipalité. Mais on veut prévoir tous les cas possibles de figure de
projets complexes de transport qui pourraient, pour une raison ou pour une
autre, devenir de la responsabilité du gouvernement.
M. Arseneau : Mais je
comprends. C'est ça, mais un projet complexe de transport pourrait être une
route, c'est ce qu'on dit, dans une... sur un territoire...
17 h 30 (version révisée)
M. Arseneau : ...bien, je
comprends, c'est ça. Mais un projet complexe de transport pourrait être une
route, c'est ce qu'on dit, dans une... sur un territoire d'une municipalité, d'une
seule municipalité, et on donne la possibilité au gouvernement de céder cette
route sur un territoire municipal à une autre instance que la municipalité sur
laquelle la route est située.
Mme Guilbault :Bien, c'est parce que, si c'était le cas, ça ferait partie
d'un projet complexe de transport. Ça fait qu'on peut imaginer que ce ne serait
pas... Tu sais, ce n'est pas un petit bout de route local comme ça qu'on va un
peu impertinemment céder à un tiers, là. C'est que ça ferait partie d'un gros projet
de transport. Puis, comme je l'ai dit, la mission est prévue d'une manière
telle où, un jour, il pourrait y avoir des projets routiers. Ça fait que ce
soit du projet de transport collectif ou routier, si ça devenait nécessaire... Tu
sais, dans la mesure où on parle de projets complexes ici, c'est sûr que ça
dénature un peu aussi ce qui peut être, à un certain moment, être une route
très locale qui pourrait finir... tu sais, cet endroit-là pourrait devenir
quelque chose de très différent dans le cadre d'une nouvelle infrastructure
majeure.
M. Arseneau : On comprend...
Je comprends que c'est une route qui peut être construite ou reconstruite, puis
évidemment une route, on ne parle pas d'une petite route de campagne, ça ne m'apparaît
pas très complexe, là, dans ce cas-là. Mais j'essaie juste d'imaginer, parce
que, tout à l'heure, on a mentionné qu'une personne autre, une personne morale,
donc, une entreprise, autre que la municipalité visée, et le gouvernement
soient impliqués dans l'élaboration du projet et donc dans le financement, éventuellement,
pourraient se voir octroyer la propriété de l'infrastructure. C'est ce que
je... c'est ce que je dois comprendre... c'est ce qu'on doit comprendre?
Imaginons sur... sur un territoire urbain, là, une mégastructure d'échangeurs
qui est ultracomplexe, qui est — j'essaie de comprendre — qui
est construite avec la collaboration du privé pourrait devenir privée, non pas
la propriété du ministère des Transports ou de l'agence ou de la ville, mais d'un
tiers. C'est ce à quoi on ouvre la porte.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça, c'est... Bien, oui, c'est un exemple parmi
tant d'autres, parce qu'il y a tellement de variétés possibles. Regardez la 25,
c'est une concession, donc, l'entretien est délégué à un concessionnaire, puis
il y a un partage des... il y a un péage, là, donc. Tu sais, il y a tellement
de choses possibles que ce qu'on a voulu faire avec le 26... la 26... l'article 26,
c'est... c'est de prévoir tous les cas de figure. C'est toujours la même
latitude que j'évoquais à l'article 4 dans la mission.
M. Arseneau : Oui, bien, je
veux juste... je voulais juste comprendre, dans les cas de figure qu'on pouvait
avoir dans le paragraphe 1, qui avaient été aussi observés par certains
des participants à notre... à nos consultations particulières et qui avaient
évoqué cette possibilité-là qu'on privatise une partie du réseau du transport
collectif ou... ou des routes. C'est une possibilité qu'on donne effectivement.
Ça suivra un processus, on l'imagine, dans l'avenir, mais... mais on ouvre
effectivement cette porte-là avec cet article-là. C'est ce qu'on... c'est ce qu'on
comprend, là. Je n'ai pas d'opinion à émettre là-dessus. Je veux juste
comprendre que c'est bel et bien toutes les pistes de propriété qui sont
ouvertes avec ça, au-delà de la propriété publique, il y a une propriété privée
qui peut être possible dans tous les réseaux complexes routiers ou de transport
collectif avec cet article-là, ce que ça veut dire. C'est bon.
Mme Guilbault :Bien, c'est exact, on se garde la latitude d'avoir toutes
les options possibles.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 26?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26
est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Un
vote par... un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, pour,
contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)? Pour, contre,
abstention.
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article est adopté. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 27, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 27 : «Mobilité Infra Québec
cesse, à compter de la publication d'un avis sur son site Internet, <de
poser les actes...
La Présidente (Mme Maccarone) :
...lecture de l'article 27, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Alors, article 27 : «Mobilité Infra
Québec cesse, à compter de la publication d'un avis sur son site Internet, >de
poser les actes et d'exercer les droits d'un propriétaire à l'égard d'un bien
visé en application de l'article 24. Cet avis doit être transmis au
propriétaire du bien au moins 15 jours avant cette publication.»
En commentaire, l'article 27 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que Mobilité Infra Québec cesse de poser
les actes et d'exercer les droits d'un propriétaire à l'égard d'un bien visé
par la planification ou la réalisation d'un projet complexe de transport
lorsqu'elle publie un avis sur son site Internet. Cet article prévoit également
les modalités de transmission de l'avis au propriétaire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Ça va aller.
La Présidente (Mme Maccarone) : S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 28.
Mme Guilbault :Merci. Article 28 : «Les coûts et les risques
liés à la vente d'un immeuble ou à l'aménagement d'un immeuble ou d'un ouvrage
de génie civil effectué en application du deuxième alinéa de l'article 4
ne doivent pas être à la charge de Mobilité Infra Québec...
Une voix : ...
Mme Guilbault :Oui, il a été abrogé, cet article-là.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
vrai, vous avez raison...
Mme Guilbault :On l'a tous...
La Présidente (Mme Maccarone) :
...je n'ai pas la même copie que vous. Alors, pour la lecture de votre article
qui sera... qui introduit la 28.1.
Mme Guilbault :Oui, exact. Alors, article 1, article... Ah! ou je
peux attendre peut-être qu'on l'affiche pour...
Parfait. Alors, article 1,
article 28.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec. Insérer, après
l'article 28 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par
l'article 1du projet de loi, le suivant :
«28.1. Mobilité Infra Québec doit, dans le
cadre de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe de
transport qui lui est confié en vertu de l'article 4, tenir compte des
coûts découlant de l'exploitation et de l'entretien du système de transport — c'est-à-dire — tenir
compte des coûts découlant de l'exploitation et de l'entretien du système de
transport, de l'infrastructure ou d'un bien utile à l'exploitation du système
de transport.»
• (17 h 40) •
Puis, comme je l'avais... on l'a évoqué
tout à l'heure, là, dans le cadre d'une autre discussion, c'est la prise en
compte finalement des coûts d'exploitation et d'entretien du système plus
tôt... ou, en tout cas, le plus tôt possible dans le processus, à savoir dans
la planification du projet de transport. Peut-être, juste une petite
chose : Est-ce que c'est correct de dire : Insérer, après l'article 28,
vu qu'il n'existe plus?
Des voix : ...
Mme Guilbault :
Ah! il existe encore, mais...
La Présidente (Mme Maccarone) : Je
crois que oui, parce que c'est toujours présent, mais c'est marqué «abrogé».
Mme Guilbault :
Parfait.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Mais, justement,
juste pour une question de forme, une fois qu'on va adopter 28.1, premièrement,
est-ce qu'il va être... au fond, devenir l'article 28? Il va avoir...
Une voix : ...
Mme Rizqy : OK. Parfait.
Une voix : ...
Mme Rizqy : Oui, oui, mais,
écoutez, bien... mais, dans ce cas...
Mme Guilbault :Sous toutes réserves.
Mme Rizqy : Sous toutes
réserves. On dirait que je n'ai même pas de temps de finir mes questions, parce
que le sous-ministre me voit venir, il est prêt. Merci.
Mme Guilbault :Alors, y a-t-il des interventions sur l'article qui est
introduit, le 28.1? Je vois qu'il n'y en a pas, alors nous allons passer à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 28.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, pour la lecture de l'article 29, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci. «Section II
«Planification en mobilité».
Article 29. «Mobilité Infra Québec
peut, lorsqu'elle effectue une planification en mobilité en vertu du
paragraphe 1° de l'article 5, dans une perspective de développement
durable et de diminution de l'empreinte carbone, en tenant compte des
indications données par le ministre, planifier la coordination des différents
services en transport ainsi que le maintien, l'amélioration et le remplacement
d'équipements et d'infrastructures de transport.
«Elle doit notamment, dans la mesure où la
planification en mobilité les concerne, consulter le ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, les communautés
métropolitaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités
locales, les sociétés de transport en commun, le Réseau de transport
métropolitain et l'Autorité régionale de transport métropolitain pour établir
les besoins en matière d'aménagement et d'urbanisme.
Commentaire. L'article 29 de la Loi
sur Mobilité Infra Québec définit la planification en mobilité que Mobilité
Infra Québec pourra effectuer, notamment la planification en transport
collectif sur un territoire donné. Le deuxième alinéa de cet article prévoit
que Mobilité Infra Québec devra effectuer des consultations avec les parties
normalement impliquées en matière de planification et d'aménagement du
territoire. Voilà.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Il y avait plusieurs propositions dans les
différents mémoires. Je vais commencer par, si vous me permettez, par <i>l'Ordre
des urbanistes, <recommandation 9...
Mme Rizqy :
...il y
avait plusieurs propositions dans les différents mémoires. Je vais commencer
par, si vous me permettez, par l'Ordre des urbanistes, >recommandation 9.
Bon, l'Ordre des... urbanistes, pardon, nous suggère qu'«il serait pertinent
d'inscrire à même son mandat que ses projets doivent concourir à un aménagement
plus durable du territoire et s'inscrire en complémentarité des orientations
gouvernementales en aménagement du territoire». Et leur amendement proposé, c'est
d'inscrire, dans le projet de loi. Que «Mobilité Infra Québec doit prendre en
compte les plans d'urbanisme lors de la réalisation de ses mandats, et que ses
projets doivent concourir à un aménagement durable du territoire». Alors, je ne
sais pas si, ça, vous l'aviez déjà considéré ou...
Mme Guilbault :Bien, inscrire...
Une voix :
Mme Guilbault :
...parce que ça, ça va de soi, c'est ça. Il y a des choses qui sont déjà
couvertes avec la LAU, probablement là-dedans.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Bien, c'est parce que, quand on consulte la ministre de... des
Affaires municipales, forcément, ce qui découle d'elle est couvert, là, dont la
Politique nationale de l'architecture et d'aménagement du territoire.
L'Environnement est là aussi, si je ne m'abuse... Il est-tu là?
(Consultation)
Mme Guilbault :
Bien, c'est ça, tu sais, alors, tu sais, quand on... Puis ce n'est pas par
hasard qu'on prescrit la consultation des Affaires municipales, c'est parce
qu'eux sont dépositaires d'une foule de documents puis de politiques puis,
justement, les OGAT, les orientations gouvernementales en aménagement
du territoire. Ça fait que c'est comme implicite.
Puis que ces projets doivent concourir à
un aménagement durable, tu sais, on le dit, là, «dans une perspective de
développement durable et de diminution de l'empreinte carbone». Ça fait que
c'est un mélange de... d'aménagement du territoire puis de changements
climatiques...
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Oui, exact, c'est ça, pour les... tu sais, toute la déclinaison, là, les
communautés... Les CM, les MRC et les municipalités sont nommés aussi explicitement.
Mme Rizqy : OK. Donc, au
fond, vu que la ministre — en ce moment, c'est une ministre, là — des
Affaires municipales, donc, c'est clair qu'il va avoir une consultation, puis
on va vouloir que le plan d'aménagement du territoire soit respecté, là. C'est
ça que je comprends. OK. Merci.
Je vais aller maintenant au mémoire de la
Ville de Montréal, recommandation n° 4 :
«Elle doit notamment, dans la mesure où la conception des projets en mobilité
les concerne — là, je pense qu'il manque "qui les concerne " — intégrer les besoins en
aménagement et urbanisme établis dans les plans existants et obtenir l'accord
de la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de
comté, les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le Réseau
de transport métropolitain... l'ARTM pour établir les besoins en matière
d'aménagement et s'assurer de la concordance des solutions avec les plans
régionaux.»
Donc, au fond, si je comprends bien, ils
ajoutent «et s'assurer de la concordance des solutions avec les plans
régionaux». Je veux juste être certaine... Parce qu'il me semble que, quand on
a fait la modification à l'article 4, ça allait de soi.
(Consultation)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Pour suivre, le sous-ministre vous demande pour la page, si ça existe.
Mme Rizqy : Ah! mon Dieu,
désolée. C'est la recommandation... l'article...
(Consultation)
Une voix : ...
Mme Rizqy : Page 18,
désolée.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Non, ce n'est pas
la page 18, désolée. Mais je suis en train de réfléchir. Il me semble que,
quand on a fait l'article 4, vu qu'on parlait déjà de la concordance, je
pense que c'est répondu déjà dans les articles précédents.
Mme Guilbault :De respecter les schémas d'aménagement, toutes ces
choses-là?
Mme Rizqy : Oui, je pense que
c'est déjà réglé.
Mme Guilbault :Oui, oui, oui, on a parlé abondamment de ça...
Mme Rizqy : Oui, je pense que
c'est...
Mme Guilbault :...je pense, la fois où on était au salon bleu, de mémoire,
mais même... même d'autres fois, puis je disais... Puis, en fait, c'est ça, il
y a eu un des nombreux sous-amendements, à un moment donné, je pense qui
voulaient obliger de respecter... ou quelque chose comme ça, puis je disais
même, des fois, il peut y avoir des... des exceptions malgré tout, tu sais, des
exceptions avec lesquelles les municipalités elles-mêmes sont d'accord, parce
que tu as besoin de faire des choses que tu ne <ferais pas normalement...
Mme Guilbault :
...des exceptions avec lesquelles les municipalités
elles-mêmes sont d'accord, parce que tu as besoin de faire des choses que tu ne
>ferais pas normalement, mais si tu veux le projet, tu sais. Alors...
Mme Rizqy : Là, je n'ai
plus de batterie dans mon ordinateur. OK. Mais j'ai l'impression que... Parce
que les différents amendements qui concernent l'article 29, c'est tous des
amendements proposés qui visent, au fond, qu'il y ait une concertation. Mais, de
mémoire, l'article 4, on l'avait réglé... Je vais me tourner vers mon
collègue des Îles-de-la-Madeleine. Il me semble que la concertation, c'est arrivé
à l'article 4 ou 5.
M. Arseneau : La quoi?
Mme Rizqy : Concertation
pour l'aménagement du territoire, c'était déjà réglé, non?
M. Arseneau : Je ne peux
pas répondre.
Mme Guilbault :Bien, c'est que la concertation est déjà au 74.
Mme Rizqy : Est-ce qu'on
peut suspendre rapidement, juste aller vérifier les amendements qu'on a déjà
faits, parce que je pense qu'ils répondent déjà...
La Présidente
(Mme Maccarone) : On va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 50)
(Reprise à 17 h 57)
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
sommes de retour en ondes. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article 29? Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Non, ça va aller.
J'ai eu des explications très claires à cet effet. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Merci beaucoup, Mme la ministre et M. le sous-ministre.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 30.
Mme Guilbault :Merci.
«Section III
«Travaux sur une voie publique municipale».
Article 30. «Pour l'application du
présent chapitre, une municipalité locale ou une municipalité régionale de
comté qui a compétence à l'égard d'une voie publique, au sens de la Loi sur les
compétences municipales, affectée par la planification ou la réalisation d'un
projet complexe de transport qui est confié à Mobilité Infra Québec en vertu de
l'article 4, est une municipalité concernée.»
Commentaires. L'article 30 de la Loi
sur Mobilité Infra Québec vise à définir ce que constitue une municipalité
concernée aux fins de la section III qui porte sur les travaux sur une
voie publique municipale.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des commentaires?
Mme Rizqy : Non, tout est
beau.
La Présidente (Mme Maccarone) : S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 31. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Article 31: «Aux fins de la planification ou de
la réalisation d'un projet complexe de transport, Mobilité Infra Québec et une
municipalité concernée peuvent prévoir par entente les éléments suivants :
«1° l'occupation temporaire de voies
publiques pendant les travaux de construction, de reconstruction ou de
réfection du projet;
«2° la modification de voies publiques;
«3° le réaménagement de voies publiques
dans les environs des travaux du projet en raison d'une modification visée au
paragraphe 2°;
«4° les documents qu'elles doivent
remettre... se remettre.
«Mobilité Infra Québec transmet sans délai
au ministre une copie de l'entente. Le ministre peut identifier les mesures
auxquelles Mobilité Infra Québec ou la municipalité concernée est tenue afin de
favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier dont la gestion
lui incombe.»
En commentaire, le premier alinéa de
l'article 31 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que Mobilité
Infra Québec et une municipalité concernée doivent conclure une entente portant
sur l'impact des travaux d'un projet complexe de transport sur les routes de la
municipalité à proximité de ceux-ci. Ainsi, <l'objet de cette entente...
Mme Guilbault :
...conclure une entente portant sur l'impact des
travaux d'un projet complexe de transport sur les routes de la municipalité à
proximité de ceux-ci. Ainsi, >l'objet de cette entente concerne donc uniquement
les routes qui sont affectées par un projet complexe et non celles qui sont
construites ou reconstruites dans le cadre du projet complexe, lesquelles sont
régies suivant l'article 26 de la loi.
Les paragraphes 1° à 4° du premier
alinéa déterminent les éléments qui doivent faire l'objet de l'entente.
Le deuxième alinéa de cet article vise à
ce que la ministre des Transports et de la Mobilité durable soit consultée afin
qu'elle puisse déterminer si des mesures doivent être mises en place
lorsqu'elle a la gestion de certaines routes impactées par le projet.
La Présidente (Mme Maccarone) : Questions,
commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Est-ce qu'on prévoit un délai pour rendre publique
l'entente? Parce qu'il y a quand même des impacts pour les citoyens. Vous savez
mieux que n'importe qui, Mme la Présidente... Mme la ministre, pardon,
lorsqu'on modifie des voies ou qu'il y a de l'occupation temporaire, même si
elle est temporaire, des voies publiques, le réaménagement des voies... Au
moins que l'entente, une fois qu'elle est transmise à la ministre, bien,
peut-être de prévoir que, dans les 30 jours, une fois réception, bien, la
ministre peut la rendre publique.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Là, on parle d'une fois transmis au
ministre...
Mme Rizqy : Oui, une fois que
vous, vous l'ayez.
Mme Guilbault :...une fois transmise au ministre, de la rendre publique...
Mme Rizqy : 30 jours
après que...
Mme Guilbault :...pour l'information de la population.
Mme Rizqy : Exactement. Si ça
vous va, mettons, dans les 30 jours...
Mme Guilbault :C'est ça. Mais je veux juste vérifier sur quelque chose
qu'on rend public, c'est sûr que ça prend de la publicité autour des entraves
routières...
Mme Rizqy : Oui, absolument.
Mme Guilbault :
...ça, c'est 5-1-1, puis toutes ces choses-là. Mais là, rendre cette entente-là
publique, j'avoue que je n'ai pas l'information si c'est comme ça qu'on
procède.
Mme Rizqy : Parce que c'est
sûr que plus que les gens sont informés pour les entraves, mieux c'est, là. On
sait que ce n'est pas toujours... ce n'est pas toujours le cas. Les gens
n'iront pas nécessairement sur 5-1-1, là, on le sait très bien, mais, au moins,
que ça soit rendu public...
• (18 heures) •
Mme Guilbault :Mais c'est parce que, là-dedans, il y a des détails qui ne
concernent pas vraiment la population ou les entraves comme telles, tu sais,
les documents qu'elles doivent se remettre...
Mme Rizqy : Non, non, pas les
documents, juste l'entente.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça, mais l'entente, tu sais, ça dit «peuvent
prévoir par entente les éléments suivants». Ça fait que, dans l'entente, il
peut avoir ce genre d'élément là.
Mme Rizqy : Mais les
documents, c'est un autre... Les documents sont entre les parties, mais,
l'entente-cadre, ça, je pense que ça peut être du domaine public. Mais les
documents entre elles, moi... ce n'est pas nécessaire, c'est vraiment juste
l'entente, en fait.
Mme Guilbault :Non, mais ce que je veux dire, c'est que, dans l'entente,
on prévoit le type de documents qu'elles doivent... Dans l'entente, il va être
écrit qu'un tel doit se donner ça puis me transmettre tel document. Ça fait que
je ne sais pas à quel point c'est...
Mme Rizqy : Oui, oui, oui. OK.
Par exemple...
(Consultation)
Mme Guilbault :Mais moi, ce que... il y a des affaires qui ne sont pas
vraiment pertinentes pour la population dans le sens... Je ne pense pas qu'il
faut confondre la diffusion de l'entente avec la diffusion d'information sur
les entraves. J'ai l'impression que l'objectif, c'est peut-être plus la
diffusion rapide d'information sur les entraves, qui est une chose distincte de
l'entente en question.
Mme Rizqy : Oui, mais c'est
juste que l'entente, elle précise vraiment les entraves, mais aussi les
modifications des voies publiques. Là, je vous donne un exemple. À Montréal,
modifier les voies publiques, en ce moment, ce sont des débats qui, je vais le
dire, dans certains conseils d'arrondissement, monopolisent carrément les
débats. Donc, c'est quand même des changements qui sont au cœur des
préoccupations des citoyens. On peut penser, notamment, à ceux qui sont à
mobilité réduite. Il y a... donc, la place de stationnement devant chez eux est
importante. Ils ont besoin de savoir, d'avoir une certaine prévisibilité
lorsqu'ils sont à... évidemment, dans l'incapacité de marcher et qu'ils ont
besoin de cette place à vignette spéciale. Donc, pour moi, plus on
diffuse l'information le plus tôt possible, mieux c'est pour, un, bien informer
les citoyens, gérer les attentes, mais aussi gérer, par la suite, peut-être, si
d'aventure il y a du mécontentement, bien, de donner le temps aux gens aussi de
se prévoir d'autres moyens pour se déplacer. Mais, si vous voulez... Ah! ça
pourrait être : «Le ministre, une fois réception, diffuse l'information
pertinente», puis là, évidemment, «pertinente», là, ce serait au ministre de
juger qu'effectivement les documents internes, ça ne serait pas nécessairement
pour...
Mme Guilbault :Bien, à ce moment-là, ce serait peut-être à la fin de... Ce
n'est pas un amendement, mais peut-être, à la fin, ajouter une phrase à la fin
du dernier alinéa, paragraphe. Je ne sais pas, moi, je suis... moi aussi, je
suis mêlée là-dedans.
Mme Rizqy : 31, alinéa... ce
serait alinéas 1°, 2°, 3°.
Mme Guilbault :C'est ça, tu sais, quand on dit : «La ministre peut
identifier les mesures auxquelles MIQ ou la municipalité concernée est tenue
afin de favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier dont la
gestion lui incombe», puis on pourrait peut-être ajouter une phrase comme :
«Mobilité Infra Québec s'assure de diffuser toute information relative à des
entraves... ou Mobilité s'assure de diffuser toute information...
Mme Rizqy : Ayant des impacts
sur la fluidité...
18 h (version révisée)
Mme Guilbault :...Mobilité Infra Québec s'assure de diffuser toute
information relative à des entraves ou... Mobilité Infra Québec s'assure de
diffuser toute information...
Mme Rizqy : Ayant des
impacts sur la fluidité ou... des voies...
Mme Guilbault :Oui, c'est ça, toute...
Mme Rizqy : ...dans les
30 jours suivant la... Parce qu'évidemment c'est d'abord la ministre qui
doit être informée, là, dans un premier temps, puis après ça je pense que le
délai commence à courir une fois la réception reçue au sein du ministère, donc
30... à l'intérieur de 30 jours.
Mme Guilbault :Oui. Bien là, dans les 30 jours... C'est parce que, tu
sais, mettons, je ne sais pas, une entente peut être conclue puis, dans le
fond, ça va prendre plusieurs mois avant qu'on en arrive à un chantier. Tu
sais, je ne pense pas que... ça ne sert à rien de diffuser des entraves huit
mois d'avance, le monde va l'oublier, tu sais.
Mme Rizqy : Ah! mais c'est
de la rendre... Non, mais c'est de la rendre publique. Comme ça, s'il y a des
gens qui... Je vais dire n'importe quoi. Si on sait que, dans... Une personne
qui est à mobilité réduite, là, qui a vraiment besoin d'un transport adapté et
de sa place de stationnement, d'ailleurs, ça, c'était un cas qui a été diffusé
dans un des conseils d'arrondissement, bien, ça change beaucoup pour la
personne. C'est plusieurs... C'est plus souvent eux que c'est plus difficile de
se trouver d'autres moyens pour se déplacer. Alors, eux, plus ils ont un
préavis important, mieux c'est. Puis ça permet aussi de gérer les attentes.
Mme Guilbault :...rentrerait dans le concept de fluidité de la
circulation.
Mme Rizqy : Non, c'est
ça, mais réaménagement des voies publiques, oui.
Mme Guilbault :Oui, oui, c'est ça. Non, mais c'est parce qu'on dit :
On pourrait écrire «toute mesure qui affecte la fluidité de la circulation»,
mais ça ne couvrirait même pas cet exemple-là, je pense.
Mme Rizqy : Oui, parce
que ça ne serait pas fluide pour eux, lorsqu'on enlève carrément... parce qu'il
y a certains endroits qui sont...
Mme Guilbault :Bien, si tu n'as plus de stationnement, c'est-tu affecter ta
fluidité? Je ne suis pas sûre.
Mme Rizqy : Oui, parce
qu'eux, à ce moment-là... Il y avait cette dame qui a passé... d'ailleurs, c'était
avec Patrice Roy, si ma mémoire est bonne, dans un reportage au 18 h,
la dame, elle était littéralement à mobilité réduite. Elle avait devant chez
elle une place réservée avec une vignette, et là, carrément, c'était enlevé.
Alors, elle a dit : OK, bien, moi, je fais quoi? Parce que je n'ai pas la
capacité de marcher le bloc ou le deux blocs supplémentaire que vous me
demandez, j'ai littéralement une incapacité physique. Donc, dans son... dans
son cas à elle, plus vite elle a été informée, mieux c'est, pour justement
essayer de trouver une voie de passage.
Mme Guilbault :Oui, oui, c'est sûr. Mais c'est parce que, tu sais, des
projets de transport, on en fait déjà sans arrêt, puis l'information, elle est
diffusée, là. Il n'y a pas de... Tu sais...
Mme Rizqy : Bien, des
fois, on apprend des chantiers littéralement lorsque le chantier est là.
Mme Guilbault :Oui, mais... Bien, c'est pour ça que moi...
Mme Rizqy : Puis ça, ce
n'est pas votre faute à vous, bien évidemment, là.
Mme Guilbault :Bien, ce n'est pas... Oui, ce n'est pas juste nous autres
qui a des chantiers, surtout à Montréal, mais nous, on ramasse nos cônes en...
Tu sais, à partir de 72 heures d'arrêt de chantier, on ramasse nos cônes,
maintenant, depuis que je suis là. Ça fait que, bref...
Mme Rizqy : Mais je... Bref,
peut-être que je vais réfléchir une phrase.
Mme Guilbault :Ajouter une phrase? Bien, moi, c'est juste que... En fait, c'est
deux choses. Est-ce qu'il y a des choses dans cette entente-là qui pourraient
ne pas... ne pas pouvoir être diffusées, pour toutes sortes de raisons...
Mme Rizqy : ...à la
discrétion de la ministre...
Mme Guilbault :...et, deuxièmement, qui ne sont pas d'intérêt public,
nécessairement?
La Présidente (Mme Maccarone) : ...
Mme Guilbault :Pardon?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Juste une personne à la fois, sinon c'est difficile pour le registre.
Merci. La régie.
Mme Guilbault :Oui. C'est ça, c'est juste deux éléments que je veux
valider. Est-ce qu'il y a des choses qui ne pourraient ne pas être diffusées?
Et, deuxièmement, il y a des... quant à moi, il y a des choses, probablement,
qui ne seraient pas pertinentes pour le citoyen, mais bon.
Mme Rizqy : ...là, ici,
c'est marqué «le ministre». Ce serait : «La ministre diffuse les
informations pertinentes de l'entente dans les 30 jours suivant la
réception.» Donc, on peut élaguer qu'est-ce qu'on juge qui est, par exemple...
Mme Guilbault :Toute information d'intérêt public ou d'intérêt...
Mme Rizqy : Oui. OK.
Quelque chose comme ça.
Mme Guilbault :...c'est ça, d'intérêt public pouvant affecter... Tu sais,
c'est ça.
Mme Rizqy : OK.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, avons-nous besoin d'une suspension pendant que vous ou vous prépare
un amendement?
Mme Rizqy : OK. Parfait.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 18 h 08)
(Reprise à 18 h 09)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
merci beaucoup. Nous sommes de retour. Et il y a une proposition de suspendre
l'article 31. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix
: Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 32, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, 32. Article 32 :
«Dans le cas des municipalités locales
concernées dont le territoire est compris dans celui d'une agglomération, la
conclusion d'une entente en vertu de l'article 31 est une matière qui intéresse
l'ensemble formé par les municipalités liées au sens de la Loi sur l'exercice
de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.
«Une telle entente s'applique à l'égard
des voies publiques qui relèvent de la compétence du conseil d'une municipalité
liée de l'agglomération et d'un conseil d'arrondissement.
«La municipalité centrale transmet sans
délai une copie de l'entente aux conseils des municipalités liées et aux
conseils d'arrondissement concernés.»
En commentaires : L'article 32
de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise à préciser le cas des municipalités
concernées dont le territoire se trouve dans celui d'une agglomération. En
vertu de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans
certaines agglomérations, seule la municipalité centrale a compétence pour
conclure une entente visée à la section III.
Ça fait qu'on est exactement dans les cas
comme Montréal ou Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : Donc, au fond,
une fois que la municipalité a fait l'entente, elle informe les conseils
d'arrondissement. Donc, il n'y a pas de consultation supplémentaire, c'est bien
ça?
Mme Guilbault :La conclusion d'une entente est une matière qui... en vertu
de l'article 31. Ça fait que, là, c'est l'entente dont on parle à l'article
qu'on vient de suspendre. (Panne de son) ...la diffusion dans... Mais c'est ça,
l'entente est conclue avec la municipalité centrale, qui, elle, doit informer
les autres municipalités de son agglo ou les conseils d'arrondissement dans les
endroits où il y en a.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, simplement
pour mentionner que les articles 32 et 33 réfèrent à l'article 31,
qu'on a suspendu. Je pose la question à savoir si c'est une bonne idée
d'adopter des articles qui sont relatifs à un article qu'on n'a pas encore
adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Moi,
évidemment, je n'ai pas de malaise, mais, si vous jugez qu'il y a un lien entre
les articles, nous pouvons les suspendre pour poursuivre. Mais je ne sais pas
si la ministre, elle est d'accord qu'il y a un lien entre tous ces articles-là.
Mme Guilbault :Bien, en fait, il y a un lien, le député des Îles a raison,
ça réfère à l'article 31, mais, compte tenu de la raison pour laquelle on
a suspendu l'article 31, à savoir d'ajouter une précaution supplémentaire
en termes de diffusion d'information utile pour les citoyens, je ne pense pas
du tout que ça affecte le 32, qui est vraiment juste une obligation de
transmission de la part d'une ville centrale aux autres municipalités de son
agglo ou à ses conseils d'arrondissement.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député.
M. Arseneau : Non, rien à
mentionner.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention.
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 32 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, pour la lecture de l'article 33, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci. Article 33 :
«Si aucune entente n'est conclue conformément
à l'article 31, Mobilité Infra Québec doit, avant d'intervenir sur une
voie publique, transmettre à la municipalité concernée un avis qui mentionne
les voies publiques qui seront temporairement... qui seront temporairement occupées,
la durée prévue de l'occupation ainsi que les modifications et les
réaménagements projetés à ces voies. Si des matières dangereuses sont
susceptibles d'être transportées ou entreposées sur les voies occupées, l'avis
doit en faire l'énumération.
«Mobilité Infra Québec doit également,
dans les 30 jours suivant celui de la réception de l'avis par la municipalité
concernée, lui transmettre les documents suivants :
«1° la description des aménagements de
l'intervention projetée;
«2° les plans d'arpentage, sans
description technique, décrivant les voies publiques qui seront occupées;
«3° le plan de gestion de la circulation
pendant les travaux;
«4° l'échéancier des travaux;
«5° la liste des mesures de sécurité à
mettre en place pendant les travaux;
«6° la liste des mesures d'atténuation des
inconvénients résultant de l'occupation des voies publiques et des travaux qui
y seront effectués;
«7° un document constatant l'état des
voies publiques avant leur occupation.»
En commentaires : L'article 33
de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit l'obligation pour Mobilité Infra
Québec, lorsqu'aucune entente n'a été conclue avec une municipalité <concernée...
Mme Guilbault :
...Infra Québec, lorsqu'aucune entente n'a été
conclue avec une municipalité >concernée, de transmettre un avis à cette
municipalité avant l'occupation de voies publiques.
Les paragraphes 1° à 7° déterminent
les documents que Mobilité Infra Québec doit transmettre à la municipalité afin
qu'elle puisse connaître, notamment, l'impact des travaux sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention, alors nous
allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 34.
Mme Guilbault :Oui, article 34.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Oui. Bien, compte tenu du fait qu'on a suspendu 31 et que,
probablement, on va transposer le même amendement dans 34, je proposerais de le
suspendre aussi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il consentement pour suspendre le 34?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Pour la lecture du 35, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Article 35 :
«Dans les 30 jours suivant la réception de
l'avis prévu au premier alinéa de l'article 33, la municipalité concernée
doit transmettre à Mobilité Infra Québec une copie des plans des voies
publiques qui seront occupées dont elle dispose ainsi que des autres documents
qu'elle détient les concernant, notamment quant à leur état.»
En commentaires : L'article 35
de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que la municipalité doit
transmettre les documents pertinents à Mobilité Infra Québec à la suite de la
réception de l'avis transmis en vertu de l'article 33 de la loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : ...c'est ce qu'on...
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci. Je
comprends qu'au fond... Tantôt, quand on parlait, à l'article 33, dans les
documents à transmettre, c'est... au fond, c'est ça, là, c'est, de façon plus
précise, qu'est-ce qui va être occupé, qu'est-ce qui ne sera peut-être pas
occupé sur les voies publiques, donc... OK. Non, ça me convient, parce que je
pense qu'on va répondre plus tard avec les amendements sur qu'est-ce qui va
être publié, qu'est-ce qui ne le sera pas.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre, nous allons passer à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 36. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 36 :
«À défaut d'une entente entre Mobilité
Infra Québec et la municipalité concernée dans les 60 jours suivant la
réception par la municipalité de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 33,
Mobilité Infra Québec peut commencer l'occupation des voies publiques et, le
cas échéant, les travaux mentionnés à cet avis, conformément aux documents
transmis à la municipalité concernée, et ce, sans être tenue de lui verser une
somme d'argent ou une autre contrepartie.
«Mobilité Infra Québec et une municipalité
concernée peuvent convenir d'un délai différent de celui prévu au premier
alinéa.»
En commentaires : Le premier alinéa
de l'article 36 de la Loi sur Mobilité Infra Québec permet à Mobilité
Infra Québec de commencer l'occupation des voies publiques qui doivent faire l'objet
de modification ou de réaménagement, et ce, 60 jours après la réception par la
municipalité de l'avis transmis en vertu de l'article 33 de la loi.
Le deuxième alinéa prévoit que les parties
peuvent convenir de prolonger le délai prévu au premier alinéa.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Dans le mémoire de la FQM, ils stipulent que l'article 36...
«qu'à défaut d'une entente et une fois le délai de 60 jours passé, Mobilité
Infra Québec peut débuter les travaux sans être tenue de verser à la
municipalité une somme d'argent ou une contrepartie. Il est aussi prévu qu'à
défaut d'une entente le gouvernement peut fixer le montant d'une contribution
financière d'une municipalité et déterminer les modalités de versement pour la
réalisation du projet.» Elles ajoutent : «Il n'est pas concevable que le gouvernement
fixe unilatéralement le montant de la contribution financière d'une
municipalité ou une MRC, ou encore d'une société de transport. Si les parties
ne parviennent pas à une entente, une approche de médiation menée par un tiers
parti éviterait cette issue.»
Est-ce que c'est quelque chose que vous
avez envisagé? Parce qu'il me semble que l'objectif ici, c'est quand même qu'on
travaille tous ensemble à la réalisation d'un projet de transport complexe.
Mme Guilbault :
Oui, mais ça...
Une voix : ...
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, c'est... en fait, il y a des... il y a des
choses différentes dans l'extrait que ma collègue vient de lire, là, puis fixer
une contribution, ça, c'est, de mémoire, à 12.21.11, qui est à 74. Et donc on
va... on va déjà faire une modification, quand on va être rendus à l'article 74,
pour enlever ce passage-là où on... où, à défaut d'entente, le gouvernement
fixe. C'est déjà dans notre intention de faire ça. Ça fait qu'on retire ça.
Mais ici, c'est autre chose, c'est que, si
on n'a pas de réponse de la municipalité, on peut procéder. Ça, c'est
inspiré... c'est tout inspiré du REM, ça, en passant, c'était ce qui était
prévu dans le cadre du REM.
Mme Rizqy : Pouvez-vous me
donner un instant, s'il vous plaît, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 19)
(Reprise à 18 h 20
)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour, et toujours à l'article 36. Y a-t-il des
interventions?
Mme Rizqy : Non, c'est bon.
Je suis allée lire 12.1.2, je crois, puis, effectivement, je comprends les
intentions.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons passer à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 37. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Article 37 :
«Lorsque des modifications ou des
réaménagements sont apportés à des voies publiques par Mobilité Infra Québec,
celle-ci doit maintenir la fonctionnalité générale du réseau auquel ces voies
se raccordent, incluant le réseau d'une municipalité locale limitrophe, le cas
échéant.
«En outre, ces modifications et ces
réaménagements doivent être conçus et construits afin de permettre
l'intégration de ces voies aux différents réseaux.»
En commentaires : L'article 37
de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que la fonctionnalité du réseau
routier auquel des modifications ou des réaménagements sont apportés doit être
maintenue. Il en est de même pour le réseau routier d'une municipalité locale
limitrophe.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Parfait. Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 38. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 38 :
«Au fur et à mesure que Mobilité Infra
Québec exécute des travaux sur une voie publique ou une partie de celle-ci,
elle est tenue d'informer la municipalité concernée des dates projetées de la
fin des travaux et de la réception de l'ouvrage. Elle doit, avant de recevoir
l'ouvrage, permettre à la municipalité de procéder à une inspection de
l'ouvrage et lui accorder un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15
jours à compter de la date de la fin des travaux, à moins qu'elles ne
conviennent d'un délai différent.
«L'inspection par
la municipalité concernée n'emporte, pour cette dernière, aucune responsabilité
quant à la réception de l'ouvrage et ne diminue pas les garanties qui en
découlent.»
En commentaires : Le premier alinéa
de l'article 38 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que Mobilité
Infra Québec doit informer la municipalité concernée des dates de la fin des
travaux et de la réception de l'ouvrage. Cet article prévoit également que la
municipalité peut procéder à l'inspection de l'ouvrage au moins 15 jours avant
la fin des travaux.
Mobilité Infra Québec et la municipalité
peuvent convenir d'un délai différent concernant cette inspection.
Le deuxième alinéa de cet article précise
que l'inspection de l'ouvrage effectuée par la municipalité ne libère pas
Mobilité Infra Québec de ses responsabilités et des garanties relatives à la
réception de l'ouvrage.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup.
Deuxième alinéa, je ne suis pas certaine de bien saisir le sens de la phrase :
«L'inspection par la municipalité concernée n'emporte, pour cette dernière,
aucune responsabilité quant à la réception de l'ouvrage et ne diminue pas les
garanties qui en découlent.» C'est quoi, le sens de cet alinéa? C'est quoi, l'objectif?
Mme Guilbault :Bien, en fait, c'est ça : «Le deuxième alinéa de cet article précise
que l'inspection de l'ouvrage effectuée par la municipalité ne libère pas
Mobilité Infra Québec de ses responsabilités et des garanties relatives à la
réception de l'ouvrage.»
Mme Rizqy : Oui, mais qui
reçoit l'ouvrage? Ce n'est pas la municipalité qui le reçoit en définitive?
Mme Guilbault : Oui.
Mme Rizqy : OK. Mais c'est
pour ça que je ne suis pas certaine de comprendre l'objectif. Mobilité Infra va
faire le projet. À un moment donné, il faut qu'on livre l'ouvrage. Une fois qu'ils
ont inspecté, ils doivent, j'imagine, prendre réception de l'ouvrage, non? Je
ne suis pas certaine de comprendre.
Des voix : ...
Mme Guilbault :Juste un petit instant.
Une voix : ...
Mme Guilbault :...mon collègue ici pourrait préciser.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
M. le sous-ministre.
M. Unterberg (Jérôme) : C'est
ça. On est... On est dans un contexte où il peut y... il peut ne pas y avoir eu
d'entente, et, évidemment, pour le bien du public, on veut que les choses se
passent dans les meilleures conditions pour que ça serve des fins d'intérêt
public. Donc, même s'il n'y a pas d'entente, la ville, elle va devoir peut-être
récupérer des réseaux qui ont été construits. Ça peut être de l'égout, ça peut
être de l'aqueduc, évidemment des rues, et ainsi de suite. Donc, il faut donner
l'opportunité, malgré qu'il n'y ait pas eu d'entente dans certains cas, de
venir faire des inspections. Donc, la ville, elle va pouvoir faire ses
inspections. Est-ce que ces inspections-là vont faire <en sorte...
M. Unterberg (Jérôme) :
...pouvoir
faire ses inspections. Est-ce que ces inspections-là vont faire >en
sorte qu'il n'y a plus de garanties conventionnelles ou de garanties légales
qui s'appliquent puis à compter de quel jour ces garanties-là vont pouvoir
débuter, c'est ça qui est prévu avec l'utilité de ce deuxième alinéa là.
Donc, on dit : «L'inspection par la municipalité
concernée n'emporte, pour cette dernière, aucune responsabilité quant à la
réception de l'ouvrage — donc MIQ va quand même devoir faire, dans
certains cas, de la réception de l'ouvrage — ne diminue pas les
garanties qui en découlent.» Donc, ce n'est pas parce que... on ne peut pas
soustraire une garantie légale, par exemple, ou une garantie conventionnelle
qui aurait été prévue dans le contrat que MIQ aurait donné à une... à un
contractuel, par exemple.
Mme Rizqy : Donnez-moi juste
une seconde, là, j'ai besoin de le relire, parce que j'ai l'impression que... je
ne sais pas si c'est à cause de la négation. Parce que, généralement, lorsqu'on
est en droit de la construction, une fois qu'on a inspecté l'ouvrage et qu'on
en prend possession, bien, toute la... au niveau légal, la réception occure à
ce moment-là. Là, je ne suis pas certaine de comprendre qu'est-ce qu'on tente
de faire.
M. Unterberg (Jérôme) : C'est
parce que, tu sais, l'inspection de la ville, pour lui donner l'opportunité de
voir comment ça va s'intégrer, si elle voit des choses qui pourraient peut-être
être problématiques avec l'intégration de son réseau, ne constitue pas pour
autant l'inspection de MIQ, dans ses responsabilités, qui serait prévue au
contrat, puis encore moins les garanties légales. Ça ne vient pas... Ce qui
était recherché à l'époque, puis on sait que ça s'inspire de ce qui s'est fait
pour le REM, ça ne vient pas... parce que la municipalité vient inspecter pour
voir l'intégration, ça ne vient pas diminuer ses droits à la pleine garantie
conventionnelle, que MIQ aurait signée par exemple, et à la pleine garantie
légale, qui s'applique nonobstant à toute convention.
Mme Rizqy : Et, à partir de
quand qu'il y a une responsabilité de réception de l'ouvrage?
Des voix : ...
M. Unterberg
(Jérôme) : Je réfère à ma collègue pour... pour ce passage-là.
Mme Rizqy : Oui, parfait.
Merci.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous
une suspension, M. Unterberg? Oui?
Nous allons suspendre pour quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 26)
(Reprise à 18 h 28)
La Présidente (Mme Maccarone) : ...de
retour. Si vous pouvez vous présenter et... votre nom et votre titre, s'il vous
plaît.
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
Marie-Claude Blouin, avocate à la Direction des affaires juridiques du
ministère des Transports et de la Mobilité durable.
Donc, pour répondre à la question,
effectivement, là, la date de réception de l'ouvrage puis la date de fin des
travaux... des travaux, ça peut... et même ça arrive généralement, là, que
c'est deux dates distinctes. Donc, si la municipalité procède à l'inspection en
vertu de l'article 38... Bien, c'est une inspection, là, il y a... Même
s'il y a une confirmation, donc une réception de l'ouvrage qui peut en
découler, ça ne veut pas dire que c'est la notion de fin des travaux qui... qui
est réelle, en fait, là, c'est... Dans les faits, il faut <vraiment...
Mme Blouin (Marie-Claude) :
...des
travaux qui... qui est réelle, en fait, là, c'est... Dans les faits, il faut >vraiment
qu'il y ait une fin des travaux complétés par Mobilité Infra Québec pour que ça
emporte, là, tout ce qui vient avec, là, les... ça peut être des délais de
prescription ou le transfert des garanties légales ou conventionnelles.
Mme Rizqy : Et, tel que... Merci
beaucoup, Me Blouin. Et, tel que libellé présentement, 38, deux n'a pas pour
objectif qu'une fois une vraie fin des travaux... que la municipalité puisse
dire : Ah! bien, je l'ai inspecté et je ne suis pas obligée d'en avoir
réception, parce qu'une fois que la fin des travaux réelle est constatée,
nonobstant 38, deux, c'est une vraie fin des travaux, puis les délais
commencent à courir, c'est bien ça?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Exactement.
En fait, on va le voir, là, dans les articles qui suivent, là, quand, après,
là, Mobilité Infra Québec doit transmettre des documents pour confirmer la date
réelle de fin des travaux. Et ça fait en sorte que les garanties légales et
conventionnelles vont être transférées à la municipalité, d'ailleurs, et tous
les documents qui doivent s'ensuivre.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Me Blouin, pour vos lumières.
Mme Blouin (Marie-Claude) :
Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Pour la lecture de l'article 39, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, article 39 :
«Mobilité Infra Québec doit remettre à la
municipalité concernée, au plus tard 15 jours avant la date de la fin des
travaux, un plan de gestion de la circulation définitif relatif à la voie
publique ou à la partie de celle-ci.»
En commentaires : L'article 39
de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce qu'un plan de gestion de la
circulation définitif doit être remis à la municipalité concernée, et ce, 15
jours avant la date de la fin des travaux.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mme Rizqy : Et qui va être
responsable de l'application du plan de gestion de la circulation? Ça va être,
j'imagine, la municipalité ou...
Mme Guilbault :...plan de gestion comprend un plan de réouverture... Cet
élément constitue le document technique à fournir à la municipalité afin de lui
permettre de planifier le retour à la normale des conditions de la circulation
sur son réseau à la fin des travaux.
• (18 h 30) •
Mme Rizqy : OK. Mais...
Une voix : ...
Mme Guilbault :Donc, oui, c'est la municipalité qui est responsable.
Mme Rizqy : Donc, c'est elle
qui est responsable, là, de l'application.
Mme Guilbault :Oui, oui, oui.
Mme Rizqy : OK. Parfait.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention, alors nous
allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Pour la lecture de l'article 40, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 40 :
«Dans les 30 jours suivant la réception de
l'ouvrage, Mobilité Infra Québec doit :
«1° cesser l'occupation temporaire de la
voie publique ou d'une partie de celle-ci;
«2° remettre la voie publique ou la partie
de celle-ci qui n'a pas fait l'objet d'une modification ou d'un réaménagement
dans un état équivalent à celui précédant l'occupation;
«3° céder à la municipalité concernée les
garanties légales et conventionnelles se rapportant aux travaux effectués aux
immeubles dont la propriété lui est transférée ou qui sont sous sa gestion
ainsi que de garantir que les sols de la nouvelle voie publique ou la partie de
celle-ci sont d'une qualité propre à l'usage qui en sera fait;
«4° céder à la municipalité la propriété
intellectuelle des plans et devis nécessaires pour lui permettre d'effectuer
l'entretien et la réparation des immeubles dont la propriété lui est
transférée, incluant la faculté de modifier ces plans et devis à sa
convenance.»
En commentaires : L'article 40
de la Loi sur Mobilité Infra Québec détermine que, 30 jours suivant la
réception de l'ouvrage par la municipalité concernée, Mobilité Infra Québec
doit cesser l'occupation temporaire de la voie publique, remettre cette voie
dans un état équivalent à celui précédant la période d'occupation, céder les
garanties légales et conventionnelles des travaux des immeubles qui seront la propriété
de la municipalité et céder la propriété intellectuelle des plans et devis des
immeubles dont elle sera propriétaire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup.
J'irai directement au paragraphe 4°. Pourquoi qu'on cède la propriété
intellectuelle? Il me semble qu'on pourrait partager les plans et devis mais
conserver la propriété intellectuelle, parce qu'on a payé pour.
Mme Guilbault :Bien, j'imagine, ça va avec le reste, si on transfère la
propriété.
Mme Rizqy : Oui, mais le
savoir-faire, c'est ça qu'au fond, là... c'est cette expertise, là, que... Tu
sais, le REM, par exemple, qui est développé par la Caisse de dépôt et
placement<i>, là-dedans il y en a, de la propriété intellectuelle, puis
c'est chaudement disputé pour, justement, conserver notre expertise québécoise
et non pas... pas la diluer, mais... En fait, souvent, tu sais, dans les plans
et devis, tout le savoir-faire des ingénieurs qui a été conceptualisé,
notamment par la Caisse de dépôt et placement dans l'exemple du REM, bien, ce
n'est pas quelque chose qu'on veut généralement céder. On peut partager, je
pense, les plans et devis mais conserver les... la propriété intellectuelle...
18 h 30 (version révisée)
Mme Rizqy : ...on peut
partager, je pense, les plans et devis, mais conserver la propriété
intellectuelle pour le gouvernement du Québec.
Des voix : ...
Mme Guilbault :On est-tu en...
La Présidente (Mme Maccarone) : On
est en ondes, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Guilbault :Oui. Parce qu'il y a toujours... comme on disait, c'est des
choses qui sont inspirées du REM, qui est le dernier... grands travaux... grand
projet majeur qu'on a fait, à part le prolongement de la ligne bleue,
évidemment, qu'on a porté en réalisation. Donc, on dit : «Céder à la municipalité
la propriété intellectuelle des plans et devis nécessaires pour lui permettre d'effectuer
l'entretien et la réparation des immeubles dont la propriété lui est
transférée, incluant la faculté de modifier ces plans et devis à sa
convenance.»
Mme Rizqy : Si ça vous va, Mme
la Présidente, j'aimerais ça avoir une discussion hors micro.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mme Guilbault :Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Bien
oui. Nous allons suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 35)
(Reprise à 18 h 52
)
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
nous sommes de retour et toujours à l'article 40. Y a-t-il d'autres
interventions à l'article 40? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Très brièvement.
Nous avons eu des explications de Me Blouin et ça me convient, c'est
beaucoup plus clair. Et maintenant, je comprends exactement c'est quoi, l'alignement
pour 40, paragraphe 4°. Alors, merci beaucoup pour les explications.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'autre
intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 41, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. «41. Dans les six mois suivant la date de la fin des
travaux dans une voie publique, Mobilité Infra Québec transmet à la
municipalité concernée une copie certifiée conforme des documents suivants :
«1° les plans finaux des ouvrages qu'elle
a construits;
«2° un certificat délivré par un ingénieur
attestant de la conformité de la voie publique et des autres ouvrages qui,
après la fin des travaux, sont la propriété de la municipalité ou sous sa
gestion;
«3° les documents relatifs à l'état des
immeubles, à la conception des ouvrages et à leur construction, notamment les
journaux de chantier.»
Commentaires : L'article 41 de
la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que Mobilité Infra Québec doit remettre
à la municipalité concernée, dans les six mois de la fin des travaux, divers
documents finaux concernant les modifications qui auront été faites sur les
voies publiques de la municipalité. Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Le certificat délivré par «un ingénieur attestant la
conformité de la voie», est-ce que c'est un ingénieur indépendant de Mobilité
Infra Québec ou ça peut être un ingénieur de Mobilité Infra Québec?
Mme Guilbault :Oui, <ça peut être un ou l'autre...
Mme Rizqy :
...un
ingénieur de Mobilité Infra Québec?
Mme Guilbault :
Oui, >ça peut être un ou l'autre, mais les
ingénieurs, comme on dit, sont membres d'un ordre professionnel, ça fait qu'il
y a quand même...
Mme Rizqy : Non, non, c'est
juste pour savoir, parce que, là, il y a le lien de dépendance, il relève de Mobilité
Infra Québec puis c'est lui qui va venir certifier le tout. Moi, c'est correct,
là, parce que, dans tous les cas, il y a son code de déontologie qui s'applique.
Donc, moi, ça me conviendrait. Donc, c'est juste qu'au fond on permettrait même
à un ingénieur de Mobilité Infra de pouvoir signer les plans, là, et de se
certifier conforme. Donc, c'est correct.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
correct, OK. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a pas.
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 42, Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. «42. Les dispositions des articles 37 à 41
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réseaux d'aqueduc, d'égouts
ou de conduites souterraines, aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous
la surface des voies publiques affectées par un projet complexe de transport
ainsi qu'aux réseaux aériens, lorsque ces réseaux ou ces autres ouvrages sont
la propriété d'une municipalité.
«Aux fins de la planification ou de la
réalisation d'un projet, Mobilité Infra Québec peut exercer toutes les
servitudes établies en faveur de la municipalité concernée lui permettant
d'entretenir ces réseaux ou ces autres ouvrages ou d'y accéder, lorsque ceux-ci
se trouvent sous la surface des immeubles avoisinant ceux de la municipalité.»
En commentaires : Le premier alinéa
de l'article 42 de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que les
dispositions permettant l'occupation des voies publiques par Mobilité Infra
Québec, lorsqu'elles planifient ou réalisent un projet complexe, s'appliquent également
aux réseaux d'aqueduc, d'égouts et de conduites souterraines qui se trouvent
sous la surface de ces voies publiques ainsi qu'aux réseaux aériens.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit
que Mobilité Infra Québec peut exercer les servitudes que détient la
municipalité.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Je demanderais
une courte suspension, si vous permettez.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
parfait. Nous allons suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 56)
19 h (version révisée)
(Reprise à 19 h 07)
La Présidente (Mme Maccarone) : Rebonjour.
Nous sommes toujours à l'article 42. Y a-t-il d'autres interventions? Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Il y aurait une
proposition d'amendement qui... en fait, je peux le résumer, parce qu'il n'est
pas encore envoyé...
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
s'il vous plaît.
Mme Rizqy : ...où, à l'article 42,
on viendrait soustraire la portion «aux autres ouvrages qui peuvent se trouver
sous la surface des voies publiques affectées par un projet complexe de
transport». Donc... mais je vais attendre l'équipe de la ministre, qui vont
soumettre un amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Merci. Bien, effectivement, c'est ça, à la suite d'une
conversation, une autre conversation fructueuse hors micro, on est en train de
préparer l'amendement et on pense bien pouvoir le transmettre et régler tout ça
d'ici la fin des travaux, si Dieu le veut. On a-tu encore le droit de dire ça?
La Présidente (Mme Maccarone) : Entre-temps,
est-ce qu'on suspend cet article pour poursuivre au 43? Alors, entre-temps,
est-ce qu'on suspend le 42?
Mme Guilbault :...le 42, oui, tout à fait. Je peux aller au 43, si tout le
monde est d'accord.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a consentement pour suspendre 42?
Une voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 43.
Mme Guilbault :Oui. Merci. «43. Les dispositions de la présente section
n'ont pas pour effet de permettre à Mobilité Infra Québec de modifier
l'équipement appartenant à une entreprise de services publics, autre que
municipale, sans avoir obtenu le consentement de cette entreprise.»
En commentaires : L'article 43
de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que les dispositions permettant
l'occupation des voies publiques d'une municipalité concernée ne permettent pas
à Mobilité Infra Québec de modifier les biens d'une entreprise de services
publics.
Mobilité Infra Québec doit donc tenir...
doit donc obtenir, pardon, le <consentement d'une telle...
Mme Guilbault :
... Mobilité Infra Québec doit donc tenir... doit
donc obtenir, pardon, le >consentement d'une telle entreprise avant d'y
effectuer des modifications.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste une petite
question d'un point de vue légal. Est-ce qu'on ajoute que ce consentement ne
peut pas être refusé sans motif valable? Des fois, on le voit dans d'autres
dispositions, dans d'autres lois, là, c'est indiqué.
Mme Guilbault :On vérifie. Mme la Présidente.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Voulez-vous qu'on
continue?
Mme Guilbault :Continue...
Mme Rizqy : Bien, on peut
vérifier, parce que je pense que... juste, au fond...
Mme Guilbault :On me dit que c'est entendu, mais on peut l'ajouter au
besoin.
Mme Rizqy : OK. C'est
entendu.
Mme Guilbault :C'est entendu.
Mme Rizqy : OK. D'accord.
Merci. Vous êtes rapides.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons poursuivre la
mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, nouveau chapitre, article 44.
Mme Rizqy : Mme la
Présidente, avant d'aller à l'autre chapitre, voulez-vous qu'on adopte les
articles qu'on a suspendus dans le bloc de ce chapitre-là qu'on fait? Parce
qu'on a suspendu 16, 19, 31, 34.
Mme Guilbault :...31, 34, on va avoir besoin d'encore un petit peu de
temps. Mais là il y a 42 qui, probablement, est sur le point d'être transmis.
Ça fait qu'on aurait le temps.
• (19 h 10) •
Mme Rizqy : OK. Parce que,
sinon, j'aurais une proposition. Parce qu'on termine à 19 h 15. Voulez-vous
qu'avant qu'on commence le projet chapitre, demain matin, on commence
directement avec 16, 19, 31, 34, on les adopte? Après ça, on changerait de
chapitre. Donc, si vous voulez, soit qu'on suspend maintenant puis qu'on fait
demain 16, 19, 31, 34, 42, parce que, là, il nous reste que quelques minutes,
puis on va le faire... Puis je vous promets...
Mme Guilbault :Oui, non, mais c'est pour ça, moi, les quelques minutes, je
les prendrais pour faire 42. Puis si tout est prêt, si 16, 19, 31, 34, c'est
prêt demain matin, effectivement, moi, j'aime bien commencer... essayer autant
que possible...
Mme Rizqy : De terminer le chapitre.
Mme Guilbault :...de clore avant de commencer autre chose. Mais si jamais,
pour une raison ou pour une autre, ce n'est pas prêt, bien, je vais quand même
proposer qu'on enchaîne avec 44.
Mme Rizqy : Absolument.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
est-ce que votre amendement est prêt pour le 42?
Mme Guilbault :Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
OK. Ça fait qu'est-ce qu'on a le consentement de rouvrir l'article 42?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
que l'amendement a été envoyé?
Mme Guilbault :...
La Présidente (Mme Maccarone) : Non,
ce n'est pas ce n'est pas adopté, ça a été suspendu. Ça fait que nous sommes de
retour à 42 et nous sommes en attente après l'amendement.
Alors, nous allons suspendre quelques très
brefs instants.
(Suspension de la séance à 19 h 12)
(Reprise à 19 h 14
)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à l'article 42, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault :...article 42 de la Loi sur Mobilité Infra Québec.
L'article 42 proposé par l'article 1
du projet de loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «,
aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous la surface des voies publiques
affectées par un projet complexe de transport».
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Alors,
est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
revenons à l'article 42 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je vois
qu'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons passer à la mise aux voix à
l'article 42 tel qu'amendé. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux sine die. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 19 h 15
)