(Neuf
heures cinquante-quatre minutes)
La Présidente (Mme
Maccarone) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi
édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions
relatives au transport collectif.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. M. Montigny (René-Lévesque) est remplacé par Mme Dorismond
(Marie-Victorin) et Mme Dufour (Mille-Îles), par Mme Rizqy
(Saint-Laurent).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement nos travaux, la
semaine passée, nous en étions à l'étude d'un amendement déposé par la ministre
introduisant les articles 43.1, 43.2 et 43.3 à la loi édictée par
l'article 1 du projet de loi. Et, si je comprends bien, les membres de la
commission souhaitent une petite suspension pour être en mesure juste de
reprendre et de s'assurer qu'on est sur la bonne voie.
Alors, je vous
remercie de votre patience. Nous allons suspendre pour quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 03)
La Présidente (Mme Maccarone) : Collègues,
nous sommes de retour. Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre
pour nous expliquer un peu le spaghetti de nos amendements et de nos articles
puis la façon que nous allons les traiter. Alors, Mme la ministre, la parole
est à vous.
Mme
Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.
Donc, comme disait, je pense, la collègue, ou comme vous l'avez dit, on avait déjà lu, à la dernière
séance, les articles, les nouveaux articles qu'on introduisait, 43.1, 43.2 et
43.3, en amendement, et donc je pense qu'on serait arrivés au moment où
on pourrait les adopter, sous réserve. Et notre proposition commune avec la députée de Saint-Laurent et, bien sûr, mes
collègues, ce serait donc, c'est ça, de procéder à l'adoption de ces
trois articles-là, par la suite d'aller à l'article 1.0.1 qui introduit
l'article 42.1; par la suite, à l'article 8 pour introduire une série
d'articles, 8.1 à 8.7, pour lesquels on aura aussi un amendement; et ensuite l'article 23, ce qui nous permettrait de...
qui introduit les articles 92.0.8 à 92.0.14, ce qui nous permettra au
final d'adopter un bloc d'amendements et d'articles qui sont tous en
rapport avec le même sujet, soit le développement immobilier pour les sociétés
de transport.
La Présidente
(Mme Maccarone) :
Ça vous va, Mme la députée?
Mme Rizqy :
...parce que, lorsqu'on s'est quittés, on avait lu les articles, mais on
devait trouver une façon de rédiger correctement un amendement sur les revenus.
Alors, un sincère merci aux équipes qui ont travaillé pendant qu'on était en semaine de circonscription. Alors,
oui, Mme la Présidente, nous, on n'a pas d'autre commentaire pour 43.1,
43.2 et 43.3. Et puisqu'ils ont déjà été lus, nous, on est prêts à procéder
pour les adopter.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire
pour le 43.1, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que 43.1 est
adopté?
Mme Rizqy :
Par vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Un vote par appel nominal. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(René-Lévesque)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond...
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
parce que c'est le député de Joliette. Voilà.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette). Mme Dorismond, c'est Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
moi, je...
La Secrétaire : Mme Maccarone
de (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Bravo.
Abstention. Alors, l'article est adopté. Nous allons poursuivre à la mise aux
voix pour l'article 43.2, par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
on procède pour l'adoption de 43.2 par appel nominal.
La Secrétaire : Donc, on est bons.
Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : Merci. M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : Merci. M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : Merci. M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond...
La Présidente (Mme Maccarone) : Dorismond,
excusez-moi, c'est...
Mme Dorismond : Députée de
Marie-Victorin.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Oui, Marie-Victorin. Voilà.
La Secrétaire : Marie-Victorin.
Merci.
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article 43.2 est adopté. Et nous allons passer à la mise aux voix
à l'article 43.3, par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Merci. Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Merci. EtMme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.Alors, l'article est adopté. Et si on suit bien la logique des collègues, nous allons poursuivre maintenant, avec
le consentement, à l'article 1.0.1. Est-ce qu'on a le consentement?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Alors, Mme la ministre,
pour la lecture de l'introduction de votre article 42.1, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Juste un instant...
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Il n'y a pas de trouble.
Mme Guilbault : Parfait. Alors, article 1.0.1, article 42.1 de la Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain. Insérer, avant l'article 1.1,
le suivant :
1.0.1. La
Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3)
est modifiée par l'insertion, après l'article 42, du suivant :
«42.1. La section I.1 du
chapitre II du titre I de la Loi sur les sociétés de transport en commun
s'applique à l'Autorité, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un bien
désigné comme ayant un caractère métropolitain en vertu des articles 38 et
39.»
En
commentaires : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité régionale de
transport métropolitain de s'associer à titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou de devenir
actionnaire d'une société par actions avec un tiers pour la réalisation
d'un projet de construction d'un bien immobilier accessoire à une infrastructure
de transport collectif existante ou à un projet d'infrastructures de transport
collectif.
L'autorité disposera, à cette fin, des mêmes
pouvoirs et limitations qu'une société de transports en commun, notamment quant
à l'obtention d'une autorisation du gouvernement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Une seconde. Moi,
ça me va. Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'introduction de
l'article 1.0.1 et 42.1 à l'article 1.1? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons poursuivre avec un vote par appel nominal. S'il vous
plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : EtMme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'introduction du nouvel article est adoptée. Et nous allons maintenant
poursuivre, avec le consentement, à l'article 5. Y a-t-il un consentement?
Merci beaucoup. Et maintenant, Mme la ministre, pour la lecture de votre
amendement à l'article 5.
Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Juste pour être certaine,
est-ce que je dois le lire, l'article d'origine, d'abord, avant l'amendement?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
c'est vrai, parce que nous ne l'avons pas lu encore.
Mme Rizqy : ...Mme la Présidente, je
proposerais qu'on... Voulez-vous retirer l'article 5 puis déposer le
nouvel article 5? Comme ça, on le lit juste une fois. Je ne sais pas si ça
se fait.
Mme Guilbault : Bien, moi ça ne me dérange pas. Il est très court,
l'article 5, là.
Mme Rizqy : Ah! Ok...Non,
l'article 5, non, c'est 8.1 jusqu'à 8.7.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...de
la loi édictée. L'article 5 est très court. Je propose que la ministre
fait la lecture, puis après ça elle pourra déposer son amendement.
• (10 h 10) •
Mme Rizqy :
Ah! OK. D'accord. Oui, d'accord. Parfait.
Mme Guilbault : Il n'est pas si long. OK. Parfait. Je vais lire l'article
d'origine et j'aurai un amendement.
Article 5 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 8, du suivant :
«8.1. Les coûts et les risques liés à la
vente ou à l'aménagement d'un immeuble en vertu du deuxième alinéa de
l'article 6 ne doivent pas être à la charge du Réseau.
«Toute contrepartie financière liée à la vente
d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci doit profiter au financement du
projet d'infrastructure de transport collectif pour lequel l'immeuble a été
acquis.»
En commentaires : L'article 5 insère
l'article 8.1 à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain. Le
premier alinéa de cet article prévoit que le réseau ne devra assumer aucun
risque ni payer aucun coût lié à la vente ou à l'aménagement d'un immeuble.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que
les produits de la vente d'un immeuble doivent profiter au financement du
projet du réseau.
Et
l'amendement. Article 5, l'article 8 de la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain. Remplacer l'article 5 du projet de loi par
le suivant :
5. 5. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 8, des suivants :
«8.1. Le Réseau peut, avec l'autorisation
du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, s'associer à titre de
commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une
société par actions avec un tiers pour la réalisation d'un projet de
construction d'un bien immobilier.
«Lorsqu'il agit à titre de commanditaire d'une
société en commandite formée en vertu du premier alinéa, le Réseau ne doit pas
donner des avis autres que de nature consultative concernant la gestion de
cette société. Il ne peut négocier aucune affaire pour le compte de cette
société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre que son
nom soit utilisé dans un acte de cette société.
«Le Réseau peut acquérir ou constituer une
filiale pour le suppléer à titre de commanditaire ou d'actionnaire à l'égard de
la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa. Le Réseau
peut, avec l'autorisation du gouvernement, céder à titre gratuit à cette
filiale les droits sur l'immeuble nécessaires à la réalisation du projet.
«Une personne
morale ou une société de personnes qui est contrôlée par le Réseau est une
filiale de ce dernier.
«Pour l'application du quatrième alinéa :
«1° une
personne morale est contrôlée par le Réseau lorsque ce dernier détient,
directement ou par l'entremise de personnes morales qu'il contrôle, la totalité
des droits de vote afférents aux titres de participation de cette personne morale
ou peut élire la totalité de ses administrateurs;
«2° une société de personnes est contrôlée par
le Réseau lorsque ce dernier en détient, directement et par l'entremise de personnes morales qu'il contrôle,
la totalité des parts. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par
le Réseau lorsque celui-ci, une société de personnes ou une personne morale
qu'il contrôle en est, directement ou indirectement, le commandité.»
«8.2...» Je lis au complet? En fait, c'est tout
le même article 5, c'est ça. Ou par blocs?
La
Présidente (Mme Maccarone) : ...vous pourriez en faire le débat sur seulement
cet article, ou elle peut faire la lecture au complet puis...
Mme Rizqy : ...
Mme
Guilbault : Excellent. «8.2. Afin que le Réseau obtienne
l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 8.1, le projet
de construction doit notamment respecter les conditions suivantes :
«1° le bien immobilier à être construit
doit être adjacent à un immeuble, ou à une partie d'un immeuble, qui n'est pas
nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à
construire et dont le Réseau ou l'une de ses filiales est propriétaire;
«2° le projet se réalise indépendamment de
tout projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une
infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement fait conformément
à l'article 8.5;
«3° le Réseau ou sa filiale ne fournit
aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet; sa contribution
dans la société en commandite ou la société par actions chargée de la
réalisation du projet se limite à la cession de droits sur l'immeuble ou la
partie de l'immeuble visé au paragraphe 1°.
«8.3. Aux fins de la réalisation d'un
projet de construction visé au premier alinéa de l'article 8.1, une
filiale du Réseau peut, selon les conditions déterminées par le gouvernement,
constituer, avec le tiers visé à cet alinéa, toute autre société par actions
afin de s'impliquer dans la gestion du projet.
«La filiale ne peut fournir aucun financement ni
cautionnement à une société par actions constituée en vertu du premier alinéa,
sa contribution devant se limiter au paiement du prix de souscription à des
actions de la société par actions qui ne doit pas excéder 100 $.
«Aucun
dirigeant ni administrateur du Réseau ne peut être dirigeant ou administrateur
de la société par actions créée en vertu du premier alinéa.
«8.4. Malgré l'article 9, le tiers
avec qui le Réseau ou sa filiale peut s'associer au sein d'une société en
commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions pour la réalisation
d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de l'article 8.1
est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets public selon les
modalités et sur la base des critères déterminés par le gouvernement.
«Les critères que le
gouvernement détermine en vertu du premier alinéa doivent inclure des exigences
élevées d'intégrité.
«Lorsque le propriétaire d'un immeuble contigu à
celui sur lequel est située l'infrastructure de transport collectif souhaite
réaliser un projet de construction en vertu du premier alinéa de
l'article 8.1, le gouvernement peut écarter le processus d'appel de
projets pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :
«1° le propriétaire possède une expertise
suffisante pour ce type de projet;
«2° le propriétaire satisfait à des
exigences élevées d'intégrité;
«3° un appel de projets ne servirait pas
l'intérêt public.
«8.5. Lorsqu'une infrastructure de
transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou
accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la
réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de
l'article 8.1, le Réseau peut accepter un mandat de la société en
commandite ou de la société par actions
chargée de la réalisation de ce projet afin que cette dernière s'approvisionne,
obtienne des services ou fasse exécuter des travaux de construction en
lien avec cet aménagement.
«Les coûts et les risques liés à un aménagement
effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la charge du
Réseau.
«8.6. Dans le cadre de l'application du
premier alinéa de l'article 8.1, le Réseau ou sa filiale et le tiers doivent conclure un contrat de société en
commandite ou une convention unanime des actionnaires, selon le cas, qui prévoit
notamment les éléments suivants :
«1° les modalités de distribution des
revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;
«2° la portée du projet de construction,
son budget et son échéancier;
«3° les règles de régie interne;
«4° un mécanisme de règlement des
différends — c'est
ça;
«8.7. Malgré toute disposition contraire de
la présente loi :
«1° un
immeuble ou une partie de celui-ci ne peut être acquis par expropriation
lorsqu'il n'est jugé nécessaire qu'aux seules fins d'un projet de
construction d'un bien immobilier visé au premier alinéa de l'article 8.1;
«2° les
revenus que le Réseau ou sa filiale peut tirer du bien immobilier construit en
application du premier alinéa de l'article 8.1 doivent être
investis dans la construction et le maintien d'actifs d'infrastructures de
transport collectif ou l'acquisition et l'entretien des équipements de
transport collectif sous sa responsabilité, selon les conditions que le
gouvernement détermine.»
Donc, en commentaires...
La
Présidente (Mme Maccarone) : Je vais proposer à Mme la députée : Est-ce
que vous souhaitez qu'elle fait la lecture de tous les commentaires
aussi?
Mme Rizqy : Oui, elle... Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Donc, en commentaires : L'article 8.1
proposé par cet amendement permet dans un premier temps au Réseau de transport
métropolitain la possibilité de s'associer à titre de commanditaire au sein
d'une société en commandite ou de devenir actionnaire d'une société par
actions avec un tiers pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier. Cette
possibilité est toutefois sujette à une autorisation du gouvernement et au
respect des conditions que celui-ci peut déterminer. L'amendement
proposé précise les actes que peut poser le réseau en tant que commanditaire. Dans un second temps,
l'article 8.1 prévoit spécifiquement le pouvoir de créer ou d'acquérir une
filiale et établit le sens à donner au mot «filiale».
L'article 8.2 proposé par cet amendement
prévoit différentes conditions que doit respecter un projet de construction
pour que le gouvernement l'autorise. Il s'agit d'une liste non exhaustive, et
le gouvernement pourra exercer son pouvoir
discrétionnaire au stade de l'autorisation malgré la satisfaction de l'ensemble
des conditions énoncées.
L'article 8.3
proposé par cet amendement confère le pouvoir à une filiale du réseau de constituer,
avec la personne visée à l'article 8.1, toute autre société par
actions. Le deuxième alinéa de l'article 8.3 précise que la contribution
de la filiale dans une telle société par actions se limite à 100 $.
L'article 8.4 proposé par cet amendement prévoit
que le tiers avec qui le réseau peut s'associer à titre de commanditaire au
sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par
actions sera sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets publics,
les modalités applicables à un tel processus ainsi que les critères de sélection seront déterminés par le
gouvernement. Le deuxième alinéa prévoit que le gouvernement doit inclure des exigences élevées d'intégrité dans les critères de
sélection du tiers. Le troisième alinéa prévoit quant à lui la possibilité
que le tiers soit le propriétaire d'un
immeuble contigu à celui sur lequel est située l'infrastructure de transport
collectif. Ce propriétaire doit
toutefois posséder une expertise suffisante pour réaliser ce type de projet et
satisfaire des exigences élevées d'intégrité. Enfin, il doit être montré
que l'appel de projets ne servirait pas l'intérêt public.
L'article 8.5 proposé par cet amendement
prévoit la possibilité pour le réseau d'accepter un mandat de la société en commandite ou de la société par actions
chargée de la réalisation du projet de construction visé à l'article 8.1.
Ce mandat ne peut toutefois être...
toutefois, c'est ça, être accepté que si l'infrastructure de transport
collectif doit être aménagée afin de pouvoir soutenir ou accueillir un
bâtiment ou une structure souterraine construite dans le cadre du projet. On
entend, par un tel aménagement ou une telle modification, des travaux qui
visent notamment à : avoir la capacité portante pour
ajouter des étages; prévoir des espaces pour le déplacement vertical — cages
d'ascenseur ou escaliers; revoir la localisation de la ventilation; ajouter des
ancrages. Pour la réalisation d'un tel... de tels projets, l'avantage de
partager les travaux est de réaliser l'excavation pour des fondations
contiguës, des fondations ainsi que certains
travaux de finition pour éviter qu'un entrepreneur A suivi d'un entrepreneur B
puis de retour à l'entrepreneur A... Pour que cela fonctionne, il faut
intégrer ces différents aménagements dans la planification et la conception de
l'infrastructure. Le deuxième alinéa de l'article 8.5 spécifie que les
coûts et les risques liés à cet aménagement demeurent à la charge de la société
en commandite ou de la société par actions chargée de réaliser le projet, le
réseau n'agissant qu'à titre de mandataire.
• (10 h 20) •
L'article 8.6
proposé par cet amendement rend obligatoire la conclusion d'un contrat de
société en commandite ou d'une convention unanime des actionnaires. Le
contenu minimal de ces contrats y est également prévu.
L'article 8.7 proposé par cet amendement
restreint, au paragraphe 1°, l'utilisation du pouvoir d'expropriation du réseau
en interdisant qu'une expropriation ait lieu aux seules fins du projet de
construction d'un bien immobilier. Le pouvoir d'acquisition de gré à gré n'est
cependant pas restreint. Enfin, le paragraphe 2° de l'article 8.7 précise
que les revenus que le réseau ou sa filiale peut tirer du bien immobilier
construit en application du premier alinéa de l'article 8.1 doivent être
investis dans la construction et le maintien d'actifs d'infrastructures de
transport collectif ou l'acquisition et l'entretien des équipements de
transport collectif sous sa responsabilité, selon les conditions que le
gouvernement détermine.
La Présidente
(Mme Maccarone) : On va vous laisser prendre une gorgée d'eau. Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. On voit
que l'article 5 est substantiellement amendé et qu'on est vraiment, cette fois-ci, dans du
droit nouveau. Donc, c'est une lecture qui a été longue parce qu'on a essayé de couvrir presque tous les aspects qu'on a été
capables, peut-être, de relever, auxquels on doit s'assurer de bien répondre,
parce que, quand même, ça va devenir une
responsabilité assez importante, l'immobilier, donc c'est quelque chose de
tout à fait nouveau, mais ça vient aussi avec des responsabilités.
Alors, j'ai pris quelques notes de ce long, long
amendement. J'ai juste une première question. À certains endroits, une question
de cohérence, on a marqué, par exemple à 8.2 : Un immeuble «à être
construit doit être adjacent à l'immeuble»,
mais, dans d'autres paragraphes, par exemple 8.4, on marque : «Un immeuble
contigu». Est-ce que... Par souci de cohérence
de... est-ce qu'il y a une différence ou c'est parce qu'on ne vise pas le même
objet immobilier?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Des voix : ...
Mme Guilbault : ...
Mme Rizqy : S'il y a consentement?
Oui.
Mme Guilbault : Oui, oui, oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'on a le consentement?
Mme Rizqy : Absolument.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
votre titre et votre nom, s'il vous plaît.
M.
Unterberg (Jérôme) : Merci beaucoup. Jérôme Unterberg, sous-ministre
adjoint au ministère des Transports.
«Contigu», donc, c'est pour... on réfère à la
propriété qui serait à côté, tandis qu'«adjacent», c'est sur...
Une voix : ...
M. Unterberg (Jérôme) : Voilà. Ça
peut être au-dessus ou encore connecté, mais toujours sur le terrain de la
société, par exemple.
Mme Rizqy : Excellent. C'est très
clair. Merci beaucoup.
M. Unterberg (Jérôme) : Merci.
Mme Rizqy : Ma compréhension, à 8.3,
et selon les commentaires, le 100 $, la contrepartie, c'est pour l'ensemble des actions votantes et non pas par
action. Les commentaires sont très clairs à cet effet, là. Donc, c'est ma...
c'est la bonne compréhension?
M. Unterberg (Jérôme) : Exact.
Mme Rizqy : Parfait.
Merci. 8.4, on parle : Inclure «des exigences élevées d'intégrité». Là,
j'ai une question de compréhension pour moi. «Intégrité», est-ce qu'on parle de
l'immeuble ou du partenaire d'affaires?
M. Unterberg (Jérôme) : C'est le
partenaire.
Mme Rizqy : Donc, «intégrité», donc
là on fait référence à la moralité, là, c'est bien ça? Parfait. Merci. C'est
clair.
Quelques questions encore. 8.5 : «Les coûts
et les risques liés à un aménagement effectué en application du premier alinéa
ne doivent pas être à la charge du Réseau.» Donc, c'est à la charge du
partenaire d'affaires? Oui? OK. Mais, s'ils
sont des actionnaires... J'essaie juste de voir... Ah! je viens de comprendre.
Donc, au fond, c'est la filiale qui est responsable. Je viens de tout comprendre.
Merci, mesdames. Excellent.
On continue. «8.7. Malgré toute disposition
contraire de la présente loi». Donc, nous, on se situe... on est dans la loi
édictant la loi sur la Mobilité Infra et modifiant certaines dispositions de
transport collectif et là on serait sur la Loi sur le Réseau de transport
métropolitain. Il n'y aurait pas d'autre loi autre que celle-ci qui pourrait
donner le pouvoir de partir un projet immobilier, là? Donc, on... Parfait.
C'est vraiment, ici... C'est ça, oui.
Mme Guilbault : ...réseau, mais il va y avoir la LSTC, plus tard, pour la
Loi sur les sociétés de transport, dans le
dernier bloc, 92 point... Parce qu'il fallait modifier la loi sur l'ARTM,
la loi sur Exo et la Loi sur les sociétés de transport, donc, les
autres.
Mme Rizqy : Mais c'est seulement la
Loi sur le Réseau de transport métropolitain qui accorde ce pouvoir de pouvoir
faire un objet immobilier?
Mme Guilbault : Pour Exo.
Mme Rizqy : Donc, on est correct. On
ne pourrait pas, par exemple, dans une autre loi, accorder un pouvoir? Donc, juste m'assurer que, lorsqu'on dit :
«Toute disposition contraire de la présente loi», on a couvert toute autre
loi... Bon, le sous-ministre me dit que oui, donc c'est parfait.
Mme
Guilbault : Parce qu'ils ne sont pas couverts dans... C'est ça, ce n'est pas une société de
transport au sens de la LSTC, donc ils ne sont pas concernés par la
prochaine loi qu'on va modifier.
Mme
Rizqy : Ah! bien, il me reste à dire que... excellent
travail. Plusieurs pages d'amendements. C'est vraiment bien. Moi, c'est très
clair, pour ma part, puis je pense que, mon collègue le député de Nelligan, l'objectif qui était d'accorder, évidemment, un levier financier, mais, quand même,
avec un encadrement... Et c'est très clair dans les amendements qu'il y
a quand même des conditions à respecter. Puis je suis contente de que le
critère de moralité aussi soit présent,
c'est excessivement important parce que c'est quand même la réputation d'un
organisme qui va être parapublic. Alors, de mon côté, c'est
excessivement clair, je ne peux que dire merci.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Est-ce qu'il y a autres commentaires à
l'amendement à l'article 5? Je vois qu'il n'y a pas d'autre commentaire,
alors nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 5 est adopté?
Mme Rizqy : Par appel nominal, Mme
la Présidente, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Maccarone) : Un
vote par appel nominal, Mme la secrétaire.
Mme Rizqy : Est-ce que... (panne de
son) ...hein, c'est ça?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
tout à fait.
Mme Rizqy : Parfait. Merci.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Exactement,
oui, je sais. Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La
Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme Dorismond :
Pour.
La
Secrétaire : Merci. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Alors, nous
revenons à l'article 5 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Je vois
qu'il n'y a pas de commentaire, alors nous allons passer à la mise aux voix à
l'article 5 tel qu'amendé. Vote par appel nominal?
Mme Rizqy : ...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Non? Alors, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, collègues, avec votre consentement, nous allons poursuivre à
l'article 23. Mme la ministre, pour la lecture de l'article, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Parfait. Donc, article 23. Et là est-ce qu'il y en a
un d'origine, pour celui-là, qu'il faut que je lise? OK. Ça fait qu'il est ici,
je vais juste y aller rapidement.
OK. Donc,
article 23. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 92.0.7,
de la section suivante :
«Section I.1
«Pouvoirs dans le
cadre d'un projet d'infrastructure de transport collectif
«92.0.8. Les
coûts et les risques liés à la vente d'un immeuble ou à l'aménagement d'un
immeuble en vertu de l'article 4.1 ne doivent pas être à la charge d'une
société.
«Toute contrepartie
financière liée à la vente d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci doit
profiter au financement du projet d'infrastructure de transport collectif pour
lequel l'immeuble a été acquis.
«92.0.9. Malgré
toute disposition contraire de la présente loi, un bien ou une partie de
celui-ci ne peut pas être acquis lorsque ce bien ou la partie de celui-ci n'est
jugé nécessaire qu'aux seules fins de l'application de l'article 4.1.»
En
commentaires : L'article 23 insère une nouvelle section portant sur
les pouvoirs d'une société de transport en commun dans le cadre d'un
projet d'infrastructure de transport collectif.
Le
premier alinéa de l'article 92.0.8 prévoit qu'une société ne devra assumer
aucun risque ni payer aucun coût lié à la vente ou à l'aménagement d'un
immeuble.
Le
deuxième alinéa de cet article prévoit que les produits de la vente d'un
immeuble doivent profiter au financement du projet de la société.
L'article 92.0.9
limite les pouvoirs d'acquisition d'une société, de sorte à ce que cette
dernière ne puisse pas acquérir un bien sans projet d'infrastructure de
transport collectif.
Et mon
amendement :
Article 23,
section I.1 du chapitre II de la Loi sur les sociétés de transport en
commun.
Remplacer
l'article 23 du projet de loi par le suivant :
23. cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 92.0.7, de la section
suivante :
«Section I.1
«Pouvoirs relatifs à
la construction d'un bien immobilier adjacent à une infrastructure de transport
collectif
«92.0.8. Une
société peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il
détermine, s'associer à titre de
commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une
société par actions avec un tiers pour la réalisation d'un projet de
construction d'un bien immobilier.
«Lorsqu'elle agit à titre de commanditaire d'une
société en commandite formée en vertu du premier alinéa, la société ne doit pas
donner des avis autres que de nature consultative concernant la gestion de
cette société. Elle ne peut négocier aucune affaire pour
le compte de cette société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni
permettre que son nom soit utilisé dans un acte de cette société.
«La société peut acquérir ou constituer une
filiale pour la suppléer à titre de commanditaire ou d'actionnaire à l'égard de
la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa. La société
peut, avec l'autorisation du gouvernement, céder à titre gratuit à cette
filiale les droits sur l'immeuble nécessaires à la réalisation du projet.
«Une
personne morale ou une société de personnes qui est contrôlée par une société
est une filiale de cette dernière.
«Pour l'application du quatrième alinéa :
«1° une personne morale est contrôlée par
une société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise de
personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des droits de vote afférents
aux titres de participation de cette personne morale ou peut élire la totalité
de ses administrateurs;
«2° une société de personnes est contrôlée
par une société lorsque cette dernière en détient, directement et par
l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des parts.
Toutefois, une société en commandite est contrôlée par une société lorsque
celle-ci, une société de personnes ou une personne morale qu'elle contrôle en
est, directement ou indirectement, le commandité.
• (10 h 30) •
«92.0.9. Afin qu'une société obtienne
l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 92.0.8, le projet de
construction doit notamment respecter les conditions suivantes :
«1° le bien immobilier à être construit
doit être adjacent à un immeuble, ou à une partie d'un immeuble, qui n'est pas
nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à
construire et dont la société ou l'une de ses filiales est propriétaire;
«2° le projet se réalise indépendamment de
tout projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une
infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement fait conformément
à l'article 92.0.12;
«3° la société ou sa filiale ne fournit
aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet; sa
contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de
la réalisation du projet se limite à la cession de droits sur l'immeuble ou la
partie de l'immeuble visé au paragraphe 1°.
«92.0.10. Aux fins de la réalisation d'un
projet de construction visé au premier alinéa de l'article 92.0.8, une filiale de la société peut, selon les conditions
déterminées par le gouvernement, constituer, avec le tiers visé à cet alinéa, toute
autre société par actions afin de s'impliquer dans la gestion du projet.
«La filiale ne peut fournir aucun financement ni
cautionnement à une société par actions constituée en vertu du premier alinéa,
sa contribution devant se limiter au paiement du prix de souscription à des
actions de la société par actions qui ne doit pas excéder 100 $.
«Aucun
dirigeant ni administrateur de la société ne peut être dirigeant ou
administrateur de la société par actions créée en vertu du premier
alinéa.
«92.0.11. Malgré les articles 92.1 à
108.1, le tiers avec qui une société ou sa filiale peut s'associer au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire
d'une société par actions pour la réalisation d'un projet de construction
en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8 est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de
projets public selon les modalités et sur la base des critères
déterminés par le gouvernement.
«Les critères
que le gouvernement détermine en vertu du premier alinéa doivent inclure des
exigences élevées d'intégrité.
«Lorsque le propriétaire d'un immeuble contigu à
celui sur lequel est située l'infrastructure de transport collectif souhaite réaliser un projet de
construction en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8, le
gouvernement peut écarter le processus d'appel de projets pourvu que les
conditions suivantes soient satisfaites :
«1° le propriétaire visé possède une
expertise suffisante pour ce type de projet;
«2° le propriétaire satisfait à des
exigences élevées d'intégrité;
«3° un appel de projets ne servirait pas
l'intérêt public.
«92.0.12. Lorsqu'une infrastructure de
transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou accueillir
un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la réalisation d'un
projet de construction autorisé en vertu du
premier alinéa de l'article 92.0.8, la société peut accepter un mandat de
la société en commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation
de ce projet afin que cette dernière s'approvisionne, obtienne des services
ou fasse exécuter des travaux de construction en lien avec cet aménagement.
«Les coûts et les risques liés à un aménagement
effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la charge de la
société.
«92.0.13. Dans le cadre de l'application du
premier alinéa de l'article 92.0.8, la société ou sa filiale et le tiers
doivent conclure un contrat de société en commandite ou une convention unanime
des actionnaires, selon le cas, qui prévoit notamment les éléments
suivants :
«1° les modalités de distribution des revenus
générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;
«2° la portée du projet de construction, son
budget et son échéancier;
«3° les règles de régie interne;
«4° un mécanisme de règlement des différends.
«92.0.14. Malgré toute disposition contraire de
la présente loi :
«1° un
immeuble ou une partie de celui-ci ne peut être acquis par expropriation
lorsqu'il n'est jugé nécessaire qu'aux seules fins d'un projet de construction
d'un bien immobilier visé au premier alinéa de l'article 92.0.8;
«2° une société de personnes est contrôlée par
une société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise de
personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des parts. Toutefois, une
société en commandite est contrôlée par une société
lorsque celle-ci, une société de personnes ou une personne morale qu'elle
contrôle en est, directement ou indirectement, le commandité.»
«92.0.9. Afin qu'une
société obtienne l'autorisation visée au premier alinéa de
l'article 92.0.8, le projet de construction doit notamment respecter les
conditions suivantes :
«1° le bien
immobilier à être construit doit être adjacent à un immeuble, ou à une partie
d'un immeuble, qui n'est pas nécessaire à une infrastructure de transport
collectif existante ou à construire et dont la société ou l'une de ses filiales
est propriétaire;
«2° le projet se
réalise indépendamment de tout projet de construction, de reconstruction ou de
réfection d'une infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement
fait conformément à l'article 92.0.12;
«3° la société ou sa
filiale ne fournit aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du
projet; sa contribution dans la société en commandite ou la société par actions
chargée de la réalisation du projet se limite à la cession de droit sur
l'immeuble ou la partie de l'immeuble visée au paragraphe 1°.
«92.0.10. Aux fins de
la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa de
l'article 92.0.8, une filiale de la
société peut, selon les conditions déterminées par le gouvernement, constituer,
avec le tiers visé à cet alinéa, toute autre société par actions afin de
s'impliquer dans la gestion du projet.
«La filiale ne peut
fournir aucun financement ni cautionnement à une société par actions constituée
en vertu du premier alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement du
prix de souscription des actions de la société par actions qui ne doit pas
excéder 100 $.
«Aucun
dirigeant ni administrateur de la société ne peut être dirigeant ou
administrateur de la société par actions créée en vertu du premier
alinéa.
«92.0.11. Malgré les
articles 92.1 à 108.1, le tiers avec qui une société ou sa filiale peut
s'associer au sein d'une société en
commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions pour la réalisation
d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8 est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de
projets public selon les modalités et sur la base des critères déterminés par
le gouvernement.
«Les
critères que le gouvernement détermine en vertu du premier alinéa doivent
inclure des exigences élevées d'intégrité.
«Lorsque le
propriétaire d'un immeuble contigu à celui sur lequel est située
l'infrastructure de transport collectif
souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier alinéa de
l'article 92.0.8, le gouvernement peut écarter le processus d'appel
de projets pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :
«1° le propriétaire
visé possède une expertise suffisante pour ce type de projet;
«2° le propriétaire
satisfait à des exigences élevées d'intégrité;
«3° un appel de
projets ne servirait pas l'intérêt public.
«92.0.12. Lorsqu'une
infrastructure de transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse
soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre
de la réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société peut
accepter un mandat de la société en commandite ou de la société par actions
chargée de la réalisation de ce projet afin que cette dernière s'approvisionne,
obtienne des services ou fasse exécuter des travaux de construction en
lien avec cet aménagement.
«Les coûts et les
risques liés à un aménagement effectué en application du premier alinéa ne
doivent pas être à la charge de la société.
«92.0.13. Dans le
cadre de l'application du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société
ou sa filiale et le tiers doivent doivent
conclure — pardon — un
contrat de société en commandite ou une convention unanime des actionnaires, selon
le cas, qui prévoit notamment les éléments suivants :
«1° les modalités de
distribution des revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre
du projet;
«2° la portée du
projet de construction, son budget et son échéancier;
«3 les règles de
régie interne;
«4° un mécanisme de
règlement des différends.
«92.0.14. Malgré
toute disposition contraire de la présente loi :
«1°
un immeuble ou une partie de celui-ci ne peut être acquis par expropriation
lorsqu'il n'est jugé nécessaire qu'aux seules fins d'un projet de construction
d'un bien immobilier visé au premier alinéa de l'article 92.0.8;
«2° les revenus que
la société ou sa filiale peut tirer du bien immobilier construit en application
du premier alinéa de l'article 92.0.8
doivent être investis dans la construction et le maintien d'actifs
d'infrastructures de transport en commun ou l'acquisition et l'entretien
des équipements de transport en commun sous sa responsabilité, selon les
conditions que le gouvernement détermine.»
Et pour ce qui est
des commentaires, ils sont pas mal tels quels, comme ceux des amendements
précédents, donc je proposerais de ne pas les lire, mais disponible pour les
lire au besoin, bien sûr.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Ça vous va, Mme la députée?
Mme Rizqy : Moi,
ça me va. Moi, j'ai des questions, donc...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Allez-y. La parole est à vous.
Mme Rizqy : Donc,
avec consentement, on ne lira pas les commentaires.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait.
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, Mme la ministre. Allons, si vous permettez, à
92.0.11 : «Le propriétaire visé possède une expertise suffisante pour ce
type de projet, le propriétaire — c'est ça — [...] à des exigences
élevées d'intégrité.» Est-ce qu'on peut penser, par exemple, à exiger une
demande de... bien, pardon, à exiger une absence d'empêchement, qui est un
critère plus élevé que ne pas avoir d'antécédents?
La Présidente
(Mme Maccarone) : Mme la ministre.
Mme Rizqy :
Est-ce que ce n'est pas quelque chose qui pourrait être envisagé ou...
Mme
Guilbault : ...est oui.
Mme Rizqy : OK, parfait. Lorsqu'on
va... Là, on va changer de paragraphe. J'irai sur 92.0.13 : «L'application
de l'article 92.08, la société ou sa filiale et le tiers doivent conclure
un contrat de société en commandite ou une convention unanime des actionnaires,
selon le cas, qui prévoit notamment les éléments suivants : les modalités
de distribution des revenus générés par le bien immobilier construit dans le
cadre du projet», le paragraphe 1° doit nécessairement respecter la
disposition qu'on a adoptée précédemment au niveau de la distribution des
revenus. Ils ne pourraient pas, par convention, se soustraire à leur obligation
que les revenus soient, encore une fois, utilisés pour le transport collectif
ou le maintien. Ça, c'est ma compréhension, parce qu'on a clairement indiqué,
«malgré toute disposition contraire à la
loi», là, donc, ça inclut, dans mon... dans mon esprit, incluant la convention
entre actionnaires, là. Ça, c'est ma compréhension, là.
Mme Guilbault : ...92.0.14, on a ajouté au paragraphe ou alinéa deux, là,
au numéro 2°, on a ajouté la même... la même précision qu'à 8.7,
symétriquement.
Mme Rizqy :
Ah! non, mais non, parce que 8.7 est encore plus précis que le paragraphe
2°, se fait suivant les conditions déterminées par le gouvernement. Alors que
ce qu'on a adopté était excessivement précis, la limite de leur carré de jeu,
si je peux m'exprimer ainsi, au niveau des revenus, là. Mais moi, c'était ma
compréhension. Puis on... Je vois que j'ai des hochements de tête qui me disent
que c'est la bonne compréhension, donc.
• (10 h 40) •
Mme Guilbault : ...c'est tel quel.
Mme Rizqy :
C'est tel quel. Oui.
Mme Guilbault : Le paragraphe 2°. C'est ça?
Mme Rizqy :
Oui. Parfait.
Mme Guilbault : L'alinéa deux?
Mme Rizqy :
Non. C'est ça. Non, je veux valider ma compréhension.
Mme Guilbault : C'est exactement pareil comme à 8.7, copier-coller.
Mme Rizqy :
Parfait. Excellent. Non, c'est juste pour valider ma compréhension.
Mme
Guilbault : Alinéa un, paragraphe 2°.
Mme Rizqy :
Par la suite, j'ai une question qui n'est pas dans l'amendement et je me
pose la question dont je n'ai pas la réponse, vu qu'on est en plein droit
nouveau. Dans d'autres projets de loi que j'ai siégé, lorsqu'on introduisait
des nouvelles dispositions de droit nouveau, on prévoyait dans la loi un
mécanisme de révision trois ans après son entrée en vigueur ou cinq ans après
son entrée en vigueur juste pour refaire un dernier tour de roue pour s'assurer
que qu'est-ce que nous, à l'époque, lorsqu'on a légiféré, tout ce qu'on a
réfléchi, qu'on a essayé de mettre comme pare-feu a fonctionné. Et, au fond, ce
serait de leur donner à eux l'obligation de nous faire une reddition de comptes
dans trois ou cinq ans, selon ce qu'on souhaite, là, une fois que c'est sanctionné.
De faire la reddition de comptes, comme ça, si jamais, plus tard, ceux qui
seront présents, et je vous le dis d'entrée de jeu, ce ne sera pas moi, je ne serai plus là, mais ceux qui resteront,
avec la reddition de comptes, si jamais ils doivent faire des modifications...
Donc, ce serait probablement dans les dispositions transitoires. Mais je
préfère vous le dire tout de suite pour qu'on puisse réfléchir. Mais, je pense,
ce serait plus dans les dispositions transitoires, de trouver une façon de s'assurer
qu'il y ait une reddition de comptes qui soit faite par eux. Comme ça, nous...
bien, pas nous, vous, ceux qui resteront, pourront à ce moment-là vérifier
qu'on a vraiment tout couvert ce qu'on a essayé d'anticiper. Parce qu'on a beau
mettre tous nos cerveaux tous ensemble, malheureusement, des fois, on n'arrive
pas tout à anticiper. Donc, si jamais il y a quelque chose qu'on n'a pas vu,
bien, dans une reddition de comptes, à ce moment-là, là, ceux qui nous suivront
ou qui vous suivront pourront à ce moment-là faire des modifications, le cas
échéant.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui,
c'est ça. Bien, il est déjà prévu que MIQ fasse un rapport annuel, mais si ma
collègue parle d'une espèce de rapport
d'application de la loi, mettons dans cinq ans, pour, tu sais... moi, je suis
très ouverte à ça.
Mme Rizqy :
OK. Parfait. Bien, on le regardera plus tard dans les dispositions
transitoires. Mais sinon, moi, je n'ai pas d'autre... d'autre question.
Laissez-moi juste vérifier. Non, moi, ça me va. Bravo!
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur
l'amendement à l'article 23? Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention,
alors nous allons passer à la mise aux voix. Vote par appel nominal, Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Merci. Alors, Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La
Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme
Dorismond : Pour.
La
Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Merci.
La
Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement à l'article 23 est adopté. Nous revenons à l'article 23 tel qu'amendé. Avons-nous des
interventions? Je vois que nous n'avons pas d'intervention, alors nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons poursuivre maintenant. De retour, avec
votre consentement, à l'article 4 de la loi édictée. Avons-nous votre
consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci beaucoup. L'article 4 de la loi édictée.
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui, c'est ça, on a le consentement.
Mme Rizqy : ...la Présidente, nous, on avait déjà indiqué à la
ministre qu'on avait fait le tour de nos questions. Et, puisque mon collègue de
Nelligan avait vraiment apporté une proposition qui a été
répondue, et on vient juste d'adopter le gros bloc au complet de la... la
proposition de mon collègue, le député de Nelligan, de... pour nous, ça conclut
nos questions sur l'article 4. Donc, à moins qu'il y ait d'autres
interventions, nous, on serait prêts à procéder pour l'adoption.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article 4 tel qu'amendé? Je vois qu'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'article 4, tel qu'amendé, alors nous allons poursuivre
à la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Donc, c'était Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La
Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La
Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La
Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme
Dorismond : Pour.
La
Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La
Secrétaire : Et Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. Et nous poursuivons à
l'article 5 de la loi édictée. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Je
suis un petit peu déboussolée de cette nouvelle cadence, mais très heureuse,
évidemment. Article 5.
La Présidente (Mme
Maccarone) : ...
Mme
Guilbault : Oh!
La Présidente (Mme
Maccarone) : ...adopté le 5. Est-ce que vous êtes certaine? Parce
qu'on a adopté le 5 de la loi.
Mme
Guilbault : Bien, on a... on a évidemment
adopté le 5 de l'autre chapitre.
La Présidente (Mme
Maccarone) : De l'autre loi.
Mme
Guilbault : Mais là, on est revenus dans
le...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui. Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre. On était
déjà sur la bonne voie. Merci.
Mme
Guilbault : Oui. Parfait. Merci beaucoup.
Article 5 : «Mobilité Infra Québec exerce également les fonctions
suivantes :
«1° la réalisation
des analyses en transport que le ministre lui confie moyennant rémunération,
dont la planification en mobilité;
«2° l'exécution de
tout autre mandat que le gouvernement lui confie.»
En commentaire,
l'article 5 de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que Mobilité Infra
Québec peut également, à la demande de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable, réaliser des analyses en transport, ce qui inclut de la
planification en mobilité définie à l'article 29 de la loi. Le
gouvernement pourra aussi confier à Mobilité Infra Québec tout autre mandat en
lien avec son expertise.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. «L'exécution de tout autre
mandat que le gouvernement lui confie», est-ce que c'est toujours dans le cadre
de ce qu'on avait lu précédemment à l'article 4, c'est-à-dire des projets
de transport collectif complexes, ou ça pourrait...
Mme
Guilbault : Bon, bien, allez-y.
Mme Rizqy : Non,
allez-y, c'est correct.
Mme
Guilbault : C'est ça. Là, je n'ai pas la
version amendée de tout ça, là, mais il me semble qu'on avait ajouté la
qualité, l'accessibilité dans la mission. Mais oui, c'est ça, l'analyse
d'opportunité, la planification, la réalisation de projets de transport
complexes.
Mme Rizqy : 5,
paragraphe 2°, c'est «l'exécution de tout autre mandat que le gouvernement
lui confie» dans le cadre de sa mission telle que définie à l'article 4.
Mme
Guilbault : Oui. C'est ça.
Mme Rizqy : OK.
Et, 5.1, «la réalisation des analyses en transport que le ministre lui confie»,
est-ce que c'est en collaboration avec le ministre ou est-ce que ça pourrait
être, par exemple, des analyses avec des partenaires autres que le
gouvernement?
(Consultation)
Mme Rizqy : Je
pense que j'avais peut-être la... J'ai la... j'ai la question puis j'ai la
réponse, je crois. «La réalisation des analyses en transport que le ministre
lui confie», peut-être que ça pourrait être lui confie ou lui... aussi
l'autorise. Parce que, par exemple, ça se peut que ce soit une analyse qui ne
découle pas du MTQ, que, par exemple, ce serait avec le CDPQ, CDPQ Infra, tu
sais, en partenariat, mais qui serait autorisée.
Mme
Guilbault : Validée.
Mme Rizqy :
C'est ça, oui.
Mme
Guilbault : Ou, tu sais, quelqu'un
d'autre. Oui, effectivement. Mais, pour le 1, c'est en lien avec
l'article 29. On parle de planification en mobilité, puis à
l'article 29, il y a une section qui parle de ça puis qui prévoit un peu
plus précisément des modalités pour ce type de travaux là.
Mme Rizqy : Pouvez-vous
me donner juste un instant? Je vais aller lire l'article 29.
Mme
Guilbault : Oui.
Mme Rizqy :
Si je reviens à l'article 5, paragraphe 1°, «la réalisation des
analyses en transport que le ministre lui confie», je me... je me pose la
question est-ce que c'est restrictif, la façon que c'est rédigé. Parce que je
me pose la question, est-ce que c'est... «Mobilité Infra Québec exerce
également les fonctions suivantes», est-ce qu'on
peut marquer «notamment» pour que... ouvrir? «Exerce également les fonctions
suivantes», 1° et 2°, j'ai l'impression que c'est... on les limite.
Mme
Guilbault : Excusez, j'ai manqué la fin de
la question.
Mme Rizqy : Je
me pose juste la question si l'ajout du mot «notamment» permettrait d'ouvrir un
peu plus le champ pour Mobilité Infra Québec pour la réalisation des analyses
en transport. Parce que c'est marqué... «que le ministre lui confie». Si, par
exemple, c'est avec une municipalité, qu'ils réfléchissent à quelque chose, ça
n'a pas été confié par le ministre, ça a été par exemple discuté avec la
municipalité, est-ce qu'à ce moment-là il va falloir qu'ils passent par le ministère pour dire : Bien,
écoutez, Mascouche veulent réfléchir sur telle, telle affaire, est-ce que je
peux le faire ou est-ce qu'il faut que je passe par le ministère pour
que l'analyse lui soit confiée? C'est pour ça que je me pose la question, si on
indiquait «notamment», ça... est-ce que ça permettrait d'être moins restrictif
dans leur portée?
• (10 h 50) •
Mme
Guilbault : Mais comme c'est «moyennant
rémunération», il faut que quelqu'un paie pour ça. Ça fait que ça revient un peu à ce qu'on a discuté
largement dans... dans la mission, à l'article 4, il faut canaliser
l'attribution de mandats parce qu'il y a quelqu'un qui paie pour ça en
bout de ligne, là. Donc...
Mme Rizqy : Oui, mais justement, mais si c'est la ville qui
paie parce qu'ils veulent une... Ah! je comprends ce que vous voulez
dire.
Mme Guilbault : Oui. Mais... mais, en même temps, ça ne l'empêche pas de...
Bien, c'est ça. Puis ça devient quand même sous le joug gouvernemental. Mais le
ministre... Puis c'est ça que je disais souvent, si une municipalité a un besoin, elle vient voir le gouvernement, parce qu'en
bout de ligne c'est sûr que c'est le gouvernement qui va être le partenaire, je
dirais même le bailleur de fonds principal, voire le seul.
Mme Rizqy :
Je viens de comprendre.
Mme Guilbault : Ça fait que c'est pour... c'était ça, l'idée, là,
avec toujours la capacité de payer des gens à l'esprit.
Mme Rizqy : OK.
Parfait. Est-ce que ce serait «l'exécution de tout autre mandat que le
gouvernement lui confie» ou «lui autorise» aussi, ou ça revient au même?
Mme
Guilbault : Bien, ça revient au même, ça
revient à la discussion, si, eux, spontanément... ou en tout cas eux nous
arrivent avec une proposition. Mais c'est sûr que de manière informelle, il va
y avoir des échanges entre Mobilité Infra Québec puis le ministère des Transports.
Ça fait que, si jamais il y a une bonne idée qui émerge d'une discussion,
après, la ministre a la possibilité, le ministre, avec fort probablement les
municipalités concernées, de discuter de ça.
Puis, si ça devient une idée qui est partagée puis qui devient un projet que
souhaite porter le gouvernement, bien là, on passe dans le processus,
puis ça peut devenir un mandat à Mobilité Infra Québec.
Mme Rizqy : Parfait.
Un gros merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5? Je vois qu'il n'y a pas d'autre
intervention, alors est-ce que l'article 5 est adopté?
Mme Rizqy : Par
appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La
Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La
Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)?
Mme
Dorismond : Pour.
La
Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La
Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article 5 est adopté. Et nous poursuivons à l'article 6
de la loi édictée. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui... Oui, Mme la Présidente. J'aurais un
amendement à l'article 6, mais je crois qu'il n'a peut-être pas été
transféré. C'est ce qu'on est en train de valider.
Une voix : ...
Mme Guilbault : Il est transmis? OK. Parfait.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Il est transmis. Je vous laisse le temps de faire
la lecture pour voir si nous l'avons sur le Greffier.
Mme Guilbault : Parfait. Juste pour que les collègues puissent...
La Présidente (Mme Maccarone) : Juste
de l'article, s'il vous plaît. Puis on va voir si on a l'amendement.
Mme Guilbault : Oui. Parfait. Donc, article 6 : «Malgré toute
disposition inconciliable d'une loi ou d'un règlement,
seule Mobilité Infra Québec a compétence à l'égard d'un projet complexe de
transport pour lequel la planification ou la réalisation lui est confiée
en vertu de l'article 4.»
En
commentaire, l'article 6 de la Loi sur Mobilité Infra Québec accorde à
Mobilité Infra Québec une compétence exclusive à l'égard d'une responsabilité
qui lui a été confiée. Les autres organismes ayant des compétences à
l'égard d'une telle responsabilité ne
pourront donc plus les exercer pendant que Mobilité Infra Québec exerce sa
compétence.
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
avons-nous l'amendement, Mme la secrétaire?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Nous allons suspendre juste quelques
instants, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 54)
(Reprise à 10 h 56)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à
l'article 6, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, article 1,
article 6 de la Loi sur Mobilité Infra Québec :
Remplacer, dans l'article 6 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé
par l'article 1 du projet de loi, «Malgré toute disposition inconciliable d'une loi ou d'un règlement», par «À
moins que le gouvernement n'en décide autrement».
En commentaire, cet amendement permet au
gouvernement de déterminer que d'autres organismes puissent conserver leur
compétence dans le cadre d'un projet complexe de transport.
Donc, c'est... puis peut-être juste en
complément sur les commentaires, c'est pour permettre, entre autres, ce qu'on va faire, notamment à Québec, mais là, on le
fait avec la Caisse de dépôt, la ville de Québec, le ministère, mais,
tu sais, si, éventuellement, Mobilité Infra Québec voulait avoir une espèce de
coresponsabilité ou une gouvernance modifiée dans un projet, ça permettrait de
le faire avec un partenaire, si le gouvernement le décide.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Ma compréhension aussi,
ça répond, au fond, cet amendement, au mémoire de l'ARTM, «reconnaît...», juste
le citer : «...reconnaît la volonté du gouvernement de confier à un
organisme spécialisé, Mobilité Infra Québec, la responsabilité d'un projet
complexe de transport. Toutefois, sur son territoire, un projet complexe de transport ne peut se réaliser adéquatement sans
tenir compte de nombreuses contraintes pour lesquelles seule l'ARTM est
présentement mandatée pour trouver des solutions appropriées et en concertation
avec les intéressés. D'où la nécessité de prévoir dans une loi une concertation
entre Mobilité Infra Québec et l'ARTM.»
Donc, est-ce
que c'est pour... Au fond, l'amendement, c'est pour répondre à ce qui a été
écrit dans le mémoire de l'ARTM? C'est-tu pour ça qu'au fond vous avez ajouté
«à moins que le gouvernement n'en décide autrement», là?
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault : On est en train de valider, mais ma compréhension de ça,
c'est que c'est plus un souhait d'être consulté. Mais je suis en train de
regarder dans le mémoire. C'est quelle page du mémoire? L'avez-vous?
Mme
Rizqy : Donnez-moi une seconde, je pense qu'on... Parce
qu'au fond, cet amendement, ça permet à d'autres organismes qui peuvent conserver leur compétence dans le cadre d'un
projet complexe de transport... Donnez-moi une seconde. On va sortir la
page de... de la proposition. Mais ça répond... Quand je lis le paragraphe du
mémoire, j'ai l'impression que cet amendement-là répondait à cette
préoccupation qui avait été soulevée. Donc, ce serait la page 8 du mémoire
de l'ARTM.
Mme Guilbault : Oui. Bien, il y a des choses qui relèvent de l'exploitation
là-dedans, là, qui, de toute façon, ne seront pas du ressort de Mobilité
Infra... Est-ce que c'est la... le paragraphe en caractères gras?
Mme Rizqy : ...effectivement.
Mme
Guilbault : C'est ça. Ça fait que c'est
ça. En tout cas, moi, selon ce que je lis là, dans le fond, c'est une volonté d'être consulté pour la prise de
décision quant à divers éléments. Donc, oui, c'est sûr que... Mais là, il y a...
il y a aussi... Ce que j'ai dit encore là abondamment à l'article 4, c'est
sûr qu'on va faire toutes ces choses-là en partenariat
avec les instances concernées du territoire sur lequel va se déployer le projet
en question, parce que ce serait impensable de ne pas faire ça, surtout
dans la CMM.
• (11 heures) •
Mme Rizqy : Mais le «n'en décide
autrement», l'objectif... Parce que, dans le commentaire que vous avez indiqué, «cet amendement permet au gouvernement de
déterminer que d'autres organismes, par exemple l'ARTM, puissent conserver
leur compétence dans le cadre d'un projet complexe»... C'est pour ça que moi,
j'avais interprété que ça répondait à ma
préoccupation soulevée. Donc, l'ARTM garderait sa compétence lorsque, par
intervention du ministre... lorsqu'on en décide autrement. Donc, ils
sont consultés, mais aussi ils gardent leur compétence lorsque c'est requis.
Mme
Guilbault : Exact. C'est ça. Bien, comme... C'est ça que
j'étais en train d'expliquer. C'est qu'à l'article 4, je disais que c'est sûr que nous, on... bien,
nous... Mobilité Infra Québec va travailler en consultation avec les... les
instances concernées. Mais, dans la CMM, la particularité, c'est que
l'ARTM existe, puis a son rôle de coordonnateur, puis tout ça, puis de planificateur
métropolitain. Mais, en même temps... Et là je ne sais pas si, eux, derrière
ça, c'est un peu le souhait d'être le seul
interlocuteur pour la CMM dans le cadre du projet. Mais, bon, c'est sûr que
nous, ça va être un interlocuteur parmi un autre, mais les municipalités
directement, je pense, on ne pourra pas faire l'économie de les consulter
aussi, là, tu sais, parce que c'est quand même des projets qui sont importants.
Et... Mais
l'article... Donc, ça, c'est la consultation. Puis il y aura, plus tard, je
pense, 74 ou, en tout cas il y aura plus tard, là... ça va revenir, cette
notion-là, d'entente puis de collaboration. Mais là, pour l'article 6, ça
ouvre même la porte éventuellement à
une coresponsabilité. Ça va plus loin qu'un devoir de consultation. Donc, si le
gouvernement le souhaite puis le détermine, ça pourrait devenir
possible.
Mme
Rizqy : Oui, c'est ça. C'était ma compréhension que ça
répondait à la page 8 du mémoire, l'amendement.
Mme Guilbault : Et même plus. C'est ça. C'est que ça va plus loin, en fait,
la... Puis même j'ai l'impression, mais je
ne veux pas leur mettre des mots dans la bouche, que, derrière la
recommandation à la page 8, c'était peut-être une volonté d'être le
seul interlocuteur.
Mme Rizqy : Mais ici, au fond...
Mme Guilbault : Et, si c'est ça, on ne répond pas à ça, dans le sens où,
pour nous, c'est un...
Mme Rizqy : Non, non. C'est une
concertation, là.
Mme Guilbault : Exactement.
Mme Rizqy : Donc,
dans leur champ de compétence, évidemment, ils vont être consultés, mais qu'en
définitive, lorsqu'on arrive, «à
moins que le gouvernement n'en décide autrement»... Le commentaire, je le
trouve très pertinent : «Cet
amendement permet au gouvernement de déterminer que d'autres organismes
puissent conserver leur compétence dans le cadre d'un projet complexe.»
Donc, ils conservent leur compétence, mais ils ne peuvent pas non... Dans un projet complexe, évidemment, il ne peut pas y
avoir un seul... Tu sais, le ministère, c'est quand même lui, le principal
bailleur de fonds, là, donc c'est... Je pense que j'ai compris l'objectif de
l'amendement.
Mme
Guilbault : Mais aucun projet complexe ne peut voir le jour
s'il n'y a pas une saine consultation. Ça fait que ce serait irréaliste, puis
on a tellement passé d'heures à répéter ça à l'article 4, ce serait
irréaliste de venir imposer un projet en ne faisant pas les choses
adéquatement en termes d'acceptabilité.
Mme Rizqy : Parfait. Alors, pas d'autre
question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Alors, nous revenons à
l'article 6 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je vois
qu'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Un
vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La
Présidente (Mme Maccarone) :
Abstention. Alors,
l'article 6, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons à la lecture
de l'article 7. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente.
Article 7 : «Pour l'exercice de sa mission et de ses fonctions,
Mobilité Infra Québec peut conclure une entente avec un ministère ou un
organisme du gouvernement ainsi qu'avec toute personne, toute
association, toute société, toute nation autochtone représentée par l'ensemble
des conseils de bande des communautés qui la constituent ou toute communauté
autochtone représentée par, le cas échéant, son conseil de bande, son conseil
de village cri, son conseil de village nordique ou son conseil de village
naskapi.
«Elle peut, de même, conformément à la loi,
conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de
ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce
gouvernement ou de cette organisation.»
En commentaires, le premier alinéa de
l'article 7 de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce la faculté de
Mobilité Infra Québec de conclure des ententes avec toute personne pour les
fins de l'exercice de sa mission ou de ses autres fonctions.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'une
entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères,
une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette
organisation doit se faire conformément à la Loi sur le ministère du Conseil
exécutif.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je vais aller
directement au dernier alinéa : «Elle peut, de même, conformément à la
loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un
de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce
gouvernement ou de cette organisation.» Est-ce qu'on ne souhaite pas ici
d'avoir une autorisation expresse du ministère lorsqu'on conclut une entente
avec tout autre gouvernement? Moi, j'aurais indiqué une autorisation expresse
du gouvernement québécois avant de conclure une entente avec un autre
gouvernement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Ou c'est déjà prévu
dans... Parce qu'on dit : Dans le respect de la loi.
Mme Guilbault : Ça passe déjà par le Conseil des ministres de... à
l'article 4.
Mme Rizqy : À l'article 4?
Donnez-moi juste une seconde. L'article 4, tel qu'amendé, j'imagine?
Mme Guilbault : Oui,
mais... Oui, oui, oui. Non, mais...
Mme Rizqy : Pouvez-vous
me donner une seconde, on va juste suspendre? Je vais relire l'article 4.
Mme
Guilbault : Non, non, mais ce n'est pas
ça. C'est ça... Non... ce n'est pas l'article...
Des voix : ...
Mme
Guilbault : On va juste...
Mme Rizqy : Si
c'est la loi sur le conseil exécutif, à ce moment-ci... Attendez-moi une
seconde.
Mme
Guilbault : Parce que ça dit, dans les
commentaires... Bien, c'est parce que... je ne sais pas si vous avez les
commentaires, vous, mais, tu sais, je les ai lus, là, «doit se faire
conformément». Le deuxième alinéa prévoit qu'une entente, etc., doit se faire
conformément à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.
Mme Rizqy : Oui,
mais ici, c'est marqué «conformément à la loi», mais il parle de quelle loi?
Parce que l'article 7 ne parle pas de la loi sur le Conseil exécutif, à
moins que j'aie mal lu.
Mme
Guilbault : Ah! bien, dans le fond, oui,
«conformément à la loi», est-ce qu'on veut dire la loi sur le Conseil exécutif?
C'est ça, la question, ou il y a peut-être...
Mme Rizqy : Peut-être,
est-ce qu'on peut suspendre, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 07)
(Reprise à 11 h 09)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous sommes de retour, et il y a une proposition
de suspendre l'article 7. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Consentement.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 8, s'il vous plaît, puis,
par la suite, l'introduction de votre article 8.1.
Mme
Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente.
Article 8 : «Mobilité Infra Québec peut acquérir, de gré à gré ou par
expropriation, pour son propre compte ou pour le compte de l'une de ses
filiales, du gouvernement, d'une municipalité locale, d'une société de
transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou de l'Autorité
régionale de transport métropolitain tout immeuble qu'elle juge nécessaire dans
le cadre de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe de
transport qui lui est confié en vertu de l'article 4.
«Toutefois, un
immeuble ou une partie de celui-ci ne peut pas être acquis lorsque cet immeuble
ou la partie de celui-ci n'est jugé nécessaire qu'aux seules fins de
l'application du deuxième alinéa de l'article 4.»
En
commentaires, l'article 8 de la Loi sur Mobilité Infra Québec accorde à
Mobilité Infra Québec des pouvoirs d'acquisition, de gré à gré ou par
expropriation, pour un immeuble nécessaire aux fins de la planification ou de
la réalisation d'un projet complexe. Elle
peut utiliser ses pouvoirs pour son propre compte, pour le compte de l'une de
ses filiales ou pour le compte des autres organismes mentionnés.
Le
deuxième alinéa de cet article prévoit toutefois que ce pouvoir ne peut pas
être exercé dans les seuls cas de la vente ou de l'aménagement d'un
immeuble, afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité.
• (11 h 10) •
La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous
intervenir sur l'article 8 avant qu'elle fasse son introduction de
8.1?
Mme Rizqy : ...si
ça vous va.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui, allez-y.
Mme Rizqy : Parce
que l'article 8.1, ça va être un nouvel article?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui.
Mme Rizqy : Parfait.
Il y a, dans le mémoire du Protecteur du citoyen... il indique qu'au fond il va
y avoir une expropriation qui va être faite, il y aura donc une interaction
avec le citoyen. Au niveau de l'expropriation, on indique dans le mémoire que,
l'article 15, on pourrait introduire une modification pour s'assurer qu'au
fond les plaintes... Puisqu'il traite déjà,
le Protecteur du citoyen, des mécanismes de plainte en matière
d'expropriation, moi, je serais assez d'accord avec la proposition du
Protecteur du citoyen. Donc, je veux juste vous annoncer mon intention, à
l'article 15, qui est en lien avec l'article 8, d'avoir un mécanisme
pour les citoyens qui, évidemment, subissent une expropriation, qu'ils pourront
s'adresser au Protecteur du citoyen, le cas échéant, pour une plainte si jamais
ils ne sont pas satisfaits d'une expropriation ou des termes de
l'expropriation.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault : Bien, c'est ça. C'est juste que j'ai déjà eu cette
discussion-là dans d'autres circonstances, puis
on a réformé la loi sur l'expropriation l'année dernière, puis les litiges sont
tranchés par le TAQ. Donc, je voulais... je veux juste comprendre : Dans le fond, c'est de pouvoir, par
ailleurs, porter plainte au Protecteur du citoyen ou s'adresser au
Protecteur du citoyen?
Mme Rizqy : Oui, parce que le
Protecteur du citoyen, à la fin, il compile... vous savez, il dépose à chaque
année, annuellement, son rapport, il entend les citoyens...
Mme Guilbault : Étant donné que le corps expropriant est gouvernemental,
que ça devienne possible de se plaindre de cette nouvelle instance là
gouvernementale?
Mme Rizqy : Oui. Si vous voulez... si
vous voulez, nous, on va vous envoyer l'amendement en prévision de
l'article 15. Comme ça, vous aurez le temps de l'analyser. On ne le
déposera pas, mais on va vous l'envoyer pour analyser puis peut-être trouver la
bonne façon de le formuler correctement pour répondre à la préoccupation
soulevée par le Protecteur du citoyen. Puis c'est quand même utile de laisser
le canal au niveau du Protecteur du citoyen, parce que, lorsqu'il fait son rapport,
on peut voir le nombre... il dresse un portrait...
Mme Guilbault :
Oui, oui, oui, bien oui.
Mme
Rizqy : ...et il peut faire
aussi des recommandations pour nous, à l'Assemblée nationale. Donc, je pense que ça reste pertinent, nonobstant le fait que le
tribunal administratif, là... Mais on va vous l'envoyer. C'est juste... en
fait, je vous annonce mes couleurs.
Mme
Guilbault : ...oui, l'article 15, mais... Parfait... Moi,
je suis très d'accord à le recevoir, puis si on peut le bonifier
conjointement, puis ce sera, évidemment, l'article de l'opposition
officielle...
Mme Rizqy : Oui, puis on trouvera le
bon endroit où le mettre, à ce moment-là.
Mme Guilbault : ...l'amendement de l'opposition officielle.
Mme
Rizqy : Parfait. Bien, on va
vous l'envoyer puis on pourra trouver un endroit où le mettre correctement.
Dans ce cas-ci, Mme la Présidente, pas d'autre commentaire, pour l'instant, sur
l'article 8.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Est-ce qu'il y autres... est-ce qu'il y a autres interventions sur
l'article 8? Je vois qu'il n'y en a pas, alors nous allons passer à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de 8.1, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc,
article 1, article 8.1 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Insérer,
après l'article 8 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par
l'article 1 du projet de loi, le suivant :
«8.1. Toute
route dont la gestion incombe au ministre ou à une municipalité, traversée ou
longée par un système de transport
collectif sur rail réalisé par Mobilité Infra Québec, de même que tout immeuble
sous l'autorité du ministre ou d'une municipalité et que celui-ci ou
celle-ci, selon le cas, estime requis aux fins de ce système de transport
collectif, sont assujettis, sans indemnité, à une servitude qui s'exerce sur
l'assiette nécessaire à la réalisation, à l'exploitation, à la modification ou
au prolongement du système, et ce, à compter de la conclusion d'une entente qui
en détermine les modalités et conditions entre Mobilité Infra Québec et, selon
le cas, le ministre ou la municipalité.
«La municipalité, le ministre ou Mobilité Infra
Québec peuvent, dès la conclusion de l'entente, publier la servitude sur le
registre foncier. Mobilité Infra Québec y est tenue dans les cas suivants :
«1° la gestion de la route est dévolue au
ministre ou à une municipalité en vertu de la Loi sur la voirie;
«2° la route est définitivement fermée;
«3° le fonds servant fait l'objet d'une
disposition sans avoir été inclus dans l'emprise d'une route.
«Le
ministre ou la municipalité, selon le cas, avise sans délai Mobilité Infra
Québec d'une dévolution, d'une fermeture ou d'une disposition visée au deuxième
alinéa.
«L'inscription de la
servitude s'obtient par la présentation d'un avis qui désigne l'assiette de la
servitude, mentionne les modalités et conditions de la servitude et fait
référence au présent article.
«Dans tous les cas,
cette servitude s'éteint avec le démantèlement du système de transport
collectif sur rail.»
En commentaires, cet
amendement introduit l'article 8.1, qui prévoit de constituer une
servitude réelle sur l'assiette nécessaire à la réalisation ou à l'exploitation
des projets confiés à Mobilité Infra Québec lorsque les voies ferrées d'un
système de transport collectif sur rail traversent ou longent un immeuble sous
l'autorité du ministre ou d'une municipalité.
La constitution de
droits réels à cet égard est nécessaire pour assurer la pérennité de
l'occupation du système de transport collectif sur rail sur des parties du
réseau routier de l'État ou celui des municipalités. La conclusion d'une
entente et le mode de publication de la servitude sur le registre foncier
permettent d'acquérir une maîtrise foncière aux endroits visés et une
performance... une permanence, pardon, de droits opposables au tiers.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je
ne sais pas si on peut juste remettre le texte plus haut, s'il vous plaît.
Est-ce possible juste de suspendre de façon très courte? Je vais juste le lire
correctement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
tout à fait, nous allons suspendre pour quelques instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
11 h 16)
(Reprise à 11 h 19)
La Présidente
(Mme Maccarone) : Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, la
parole est à vous.
Mme Rizqy :
...donc, durant la courte suspension, on a eu les explications d'une des
légistes de l'État, juste pour qu'on
s'assure effectivement, quand on lit : «Toute route dont la gestion
incombe au ministre ou à une municipalité», bien, nécessairement, on
parle ici de route publique, et non pas d'un chemin privé ou d'une route
privée. Ici, moi, les explications me conviennent, c'est très clair. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 8.1? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous
allons poursuivre. Un vote par appel nominal, Mme la députée?
Mme Rizqy :
Si vous insistez, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Allez-y, Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)? Pour, contre,
abstention. Mme Guilbault.
Mme Guilbault : Oui, pour. Excusez.
La
Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La
Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis :
Pour.
La
Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Dorismond (Marie-Victorin)? Ah! elle est
absente. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente
(Mme Maccarone) : Abstention. Alors, l'article 8.1 est adopté.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 9, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, ou je proposerais de revenir à l'article 8, parce
qu'on a la réponse à la question pour l'aspect international, si les collègues
sont d'accord.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Avons-nous le consentement?
Mme Rizqy :
Consentement.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui, Alors, je l'avais déjà lu, hein?
Mme Rizqy :
Oui.
• (11 h 20) •
Mme Guilbault : C'est ça. Alors, s'il y a consentement, ma collègue
pourrait venir l'expliquer.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Il y a consentement? Alors, votre nom et votre
titre, s'il vous plaît.
Mme Jacob
(Marie-Pierre) : Bonjour. Marie-Pierre Jacob, avocate à la Direction
des affaires juridiques au ministère des Transports.
Alors, pour répondre
à la question, c'est l'article 20 et l'article 19 de la Loi sur le
ministère des Relations internationales, qui
prévoient qu'une entente faite avec un organisme international doit passer par
l'autorisation du ministre des Relations internationales ainsi que le
gouvernement.
Mme Rizqy : ...merci beaucoup,
Me Jacob. Je vais dire merci, parce que la question a été posée il y a
cinq minutes, puis on a maintenant une réponse complète. Alors, en
matière d'efficacité, c'est très rapide. On va juste aller... Pouvez-vous juste
nous répéter, s'il vous plaît, les articles, parce qu'on va les...
Mme Jacob
(Marie-Pierre) : Oui. Il y a l'article 19, qui définit qu'est-ce
qu'une entente internationale, et l'article 20, qui prévoit que l'entente
internationale doit être entérinée par le gouvernement ainsi que le ministre
des Relations internationales.
Mme Rizqy :
Parfait. Vous nous donnez un court moment? Je veux juste faire l'exercice
de le lire.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Tout à fait.
Mme Rizqy :
Merci.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Alors, une courte suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
11 h 22)
(Reprise à 11 h 23)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous sommes de retour à l'article 8. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Je crois qu'il n'y a pas d'autre
intervention. Alors, nous allons passer...
Mme Rizqy : ...l'article 7.
On avait fait le consentement...
La Présidente (Mme
Maccarone) : ...
Mme Rizqy : ...on
a donné le consentement, mais là il faut l'adopter, il avait été suspendu. On
vient d'avoir les explications, donc on peut adopter l'article 7.
La Présidente (Mme
Maccarone) : C'est vrai, elle a raison. On a dit le 8, mais on aurait
dû dire le 7, juste avant la suspension. Je m'en excuse, je l'ai échappé.
Alors, on a eu le consentement pour revenir au 7, on a eu des explications en ce qui concerne le 7. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions en lien avec l'article 7? Il n'y en a pas?
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 9, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : OK. Donc, article 9 : «Mobilité Infra Québec peut, avec
l'autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale
dont l'objet est limité à l'exercice des activités qu'elle-même peut exercer.
«La filiale dispose
des mêmes pouvoirs et des mêmes obligations que Mobilité Infra Québec dans
l'exercice de ses activités, à moins que son
acte constitutif ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux
dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.»
En commentaires,
l'article 9 de la Loi sur Mobilité Infra Québec établit le pouvoir de
Mobilité Infra Québec, avec l'autorisation
du gouvernement, d'acquérir ou de constituer une filiale. Les activités de la
filiale doivent s'inscrire dans les mêmes paramètres que ceux de
Mobilité Infra Québec.
Le deuxième alinéa de
cet article prévoit qu'une filiale dispose des mêmes pouvoirs et obligations
que ce que la Loi sur Mobilité Infra Québec
accorde à Mobilité Infra Québec. L'acte constitutif d'une filiale peut
toutefois restreindre de tels pouvoirs ou obligations.
Et,
peut-être, en complément aussi, j'aurai deux autres articles, l'article 10
et 11, qui portent aussi sur la filiale, donc, qui, peut-être, vont
venir répondre à des questionnements, là. Donc, ça, je peux les lire tout de
suite, ou on peut y aller article par article.
Mme Rizqy : Si c'est un tout cohérent, je propose qu'on les
lise si ça vous va, Mme la Présidente, ou, sinon... Moi, je n'ai pas de
question pour l'article 9. Préférez-vous qu'on l'adopte, on clôt puis
on... Oui, je vois que la présidente, elle a une préférence.
La Présidente (Mme
Maccarone) : S'il vous plaît, allez-y, Mme la députée, la parole est à
vous.
Mme Rizqy : Bien,
moi, il n'y a pas de question pour l'article 9, je serais prête à
l'adopter.
Mme
Guilbault : Nous aussi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Super.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 9, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Mme la ministre, pour le 10, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Article 10 : «Pour
l'application de la présente loi, une personne morale ou une société de
personnes qui est contrôlée par Mobilité Infra Québec est une filiale de cette
dernière.
«Une
personne morale est contrôlée par Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière
détient, directement ou par l'entremise
de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote
afférents aux titres de participation de cette personne morale ou peut
élire la majorité de ses administrateurs.
«Une société de
personnes est contrôlée par Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière en
détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus
de 50 % des parts. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par
Mobilité Infra Québec lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle
en est le commandité.»
En commentaires,
l'article 10 de la Loi sur Mobilité Infra Québec établit ce qui est
considéré comme une filiale de Mobilité Infra Québec.
Lorsqu'il
s'agit d'une société par actions, le contrôle de Mobilité Infra Québec doit
être de plus de... doit être de plus
de... en tout cas, bien, je pense qu'il manque un «de»... de 50 % des
droits de vote afférents au titre de participation de la société.
Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite, Mobilité Infra Québec doit être
la commanditée de la société en commandite. Dans le cas d'une autre société de
personnes, comme une société en nom collectif, Mobilité Infra Québec doit
détenir plus de 50 % des parts de la société.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : ...en temps normal, j'aurais un petit tableau,
parce qu'ici pour calculer le pourcentage des voix, il faut que même
l'entité autre, elle détienne aussi le contrôle. Or, elle pourrait avoir des
participations minoritaires dans une autre personne morale, mais
qu'indirectement, au total, elle était de plus de 50 %. Alors, je me pose
la question : Est-ce que l'objectif, c'est, dès lors qu'elle contrôle,
directement ou indirectement plus de 50 % des voix, que l'article 10
s'applique? Parce que, si c'est le cas, il faudrait qu'on le rédige
différemment.
Est-ce qu'on peut suspendre,
Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Tout à fait, nous allons suspendre, merci.
(Suspension de la séance à
11 h 28)
(Reprise
à 11 h 37
)
La Présidente (Mme
Maccarone) :
Alors, nous sommes de retour, toujours sur l'article 10.
Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Rizqy : Juste
pour dire merci, si vous permettez.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Allez-y, madame.
Mme Rizqy : Me Jacob
nous a donné des explications très fines et pointues, donc... et aussi le
sous-ministre, donc, merci. C'est très clair maintenant. Tout est beau, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Excellent. Alors, nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 11, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 11 : «Les dispositions
des articles 2 et 44 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux filiales de Mobilité Infra Québec.
«La Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels s'applique à toute filiale de Mobilité Infra Québec.»
En commentaires, le
premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, qui
réfère aux articles 2 et 44 de la loi,
prévoit qu'une filiale de Mobilité
Infra Québec est un mandataire de
l'État et qu'elle établit son propre plan d'effectifs.
Le deuxième alinéa de
cet article prévoit qu'une filiale est soumise aux dispositions de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Très
clair, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Alors...
Mme Rizqy : Limpide.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Super! Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur
l'article 11? Je vois qu'il n'y en a pas, alors nous allons passer à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, on change de chapitre. Pour la lecture de l'article 12, s'il
vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. Alors,
article 12 : «Chapitre III
«Organisation et
fonctionnement
«12. Mobilité Infra
Québec est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres,
dont le président du conseil, le président-directeur général et le
sous-ministre des Transports ou son représentant, qui en est membre d'office.»
En commentaires,
l'article 12 de la Loi sur Mobilité Infra Québec introduit les
dispositions portant sur le conseil
d'administration de Mobilité Infra
Québec, qui est composé de neuf
membres, dont le président de ce conseil, le président-directeur général
et le sous-ministre des Transports et de la Mobilité durable ou son représentant.
Le sous-ministre est membre d'office du conseil.
Les dispositions de
ce chapitre doivent se lire avec celles de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, qui est applicable à Mobilité Infra Québec en vertu de
l'article 69 de la loi.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme
Maccarone) : ...interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Au niveau de la composition du conseil
d'administration, est-ce qu'il est préférable de prévoir immédiatement la
représentativité régionale?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la ministre.
Mme Rizqy : Je vous pose la question.
Mme Guilbault : Bien, la représentativité
régionale, ça devient compliqué parce qu'il y a 17 régions puis il y a neuf
membres. Donc... Mais, à l'article 80, qui... on vise aussi un certain
nombre de compétences qu'on veut collectivement avoir sur le CA.
Mme Rizqy : ...
Mme Guilbault : 80.
Mme Rizqy : Donnez-moi juste une
seconde, je vais aller le lire tout de suite.
Mme Guilbault : Parce que c'est sûr que nous, on trouve ça important que
surtout certaines compétences particulières soient présentes au sein du CA.
Mme Rizqy : ...de projet, gestion de
portefeuille, gestion de projet, gestion financière, gestion des ressources
humaines et relations de travail, l'éthique et la gouvernance, la mobilité
durable, la lutte contre les changements climatiques.
Je veux juste vérifier : Avons-nous, dans d'autres sociétés d'État... il
me semble, la représentativité régionale... est-ce que ce serait la SQI,
par hasard? Je vais juste faire une petite vérification, rapidement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
allons suspendre pour quelques instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 41)
(Reprise à 12 h 11)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Et
alors nous sommes de retour, et, si je ne m'abuse, Mme la députée de Saint-Laurent,
vous avez un amendement à nous proposer à l'article 12, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Oui, merci beaucoup, Mme
la Présidente. Tel que discuté avec la ministre, nous avons un amendement.
L'article 12, tel que proposé à
l'article 1 du projet de loi, est modifié par :
1° le remplacement, dans le premier alinéa, des
mots «composé de neuf membres» par «d'un minimum de neuf et d'un maximum de
11 membres»;
2° l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa
suivant :
«Parmi ces membres, un est membre de l'Ordre des
ingénieurs du Québec.»
Alors, l'article se lirait ainsi : «12.
Mobilité Infra Québec est administrée par un conseil d'administration composé d'un minimum de neuf et d'un maximum de
11 membres, dont le président du conseil, le président-directeur général
et le sous-ministre des Transports ou son représentant, qui en est membre
d'office.
«Parmi ces membres, un est membre de l'Ordre des
ingénieurs du Québec.»
Merci à vous.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, écoutez, nous, ça nous va tout à fait.
Effectivement, on a eu une discussion très fructueuse hors micro, et cet
amendement-là me semble être le fruit le plus approprié de cette discussion
fructueuse.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 12? Je vois
qu'il n'y en a pas. Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Alors, pour, contre,
abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M.
St-Louis (Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : Et M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Et Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La
Présidente (Mme Maccarone) : Abstention. Alors, l'amendement à
l'article 12 est adopté. Nous sommes de retour à l'article 12 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?
Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Un vote par appel
nominal. Pas nécessaire? Nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 13, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Alors, article 13 : «Une personne ne peut
pas être nommée membre du conseil d'administration si elle se trouve dans l'une
des situations suivantes :
«1° elle n'est pas domiciliée au Québec;
«2° elle a été déclarée coupable d'une
infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes
publics au cours des 10 années précédant sa nomination;
«3° elle fait l'objet d'une poursuite à l'égard
d'une infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes
publics.»
L'article... En
commentaires : L'article 13 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit que les administrateurs nommés par le gouvernement doivent avoir
la probité requise afin d'exercer leur rôle d'administrateur.
Ceux-ci ne doivent donc pas, au moment de leur
nomination, être domiciliés à l'extérieur du Québec, avoir été déclarés
coupables d'une infraction de l'annexe I de la Loi sur les contrats des
organismes publics dans les 10 ans précédant leur nomination ou faire
l'objet d'une poursuite d'une telle infraction au moment de la nomination.
Et, c'est ça, je n'avais pas... Je pense qu'on
va le déposer, celui-là, je l'aimais. J'ai un amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
que nous avons une copie de l'amendement?
Mme Guilbault : Non, il n'est pas transmis, excusez, c'est ma...
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 15)
(Reprise à 12 h 18)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors,
nous sommes de retour, Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à
l'article 13.
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Article 1,
article 13 de la Loi sur Mobilité Infra Québec : Remplacer, dans le
paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur Mobilité
Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi, «au cours des
10 années précédant sa nomination» par «, à moins qu'elle n'en ait obtenu
le pardon».
Puis, donc,
c'est ça, mon commentaire, c'est que, dans un souci justement... puis on le
disait tout à l'heure, là, les exigences de probité, et tout, ça,
c'était importé de... ou, en tout cas, enfin, c'était la proposition de départ,
mais moi, je pense que... Je n'aimais pas nécessairement la limite de
10 ans, mais, s'il y a une notion de pardon, je pense que, pour des
questions juridiques, il faut quand même se comporter en fonction du pardon, il
faut respecter la notion de pardon. Donc, alors, c'est ça, c'est ma nouvelle
proposition.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Pouvez-vous juste
suspendre un moment? Je vais faire une petite recherche.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 12 h 19)
(Reprise
à 12 h 28)
La
Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, nous sommes de
retour, et je vous cède la parole, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, compte tenu d'une
discussion qu'on a eue, encore une fois, fructueuse, hors micro, je retirerais
mon amendement à l'article 13.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Parfait, et, si je comprends bien, il y aura un
amendement amendé de celui-ci que vous allez déposer prochainement. Si c'est le
cas, je propose qu'on suspende les travaux jusqu'après les affaires courantes.
Alors, nous allons
suspendre jusqu'après les affaires courantes. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
12 h 29)
(Reprise à 15 h 47)
La Présidente (Mme
Maccarone) :
Alors, bonjour. La Commission des transports et de
l'environnement reprend ses travaux.
Nous poursuivons
l'étude détaillée du projet loi n° 61, Loi édictant
la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives
au transport collectif.
Lors de la suspension
de nos travaux ce midi, nous étions à l'étude de l'article 13, et, si je
comprends bien, on a un consentement pour suspendre l'article 13 pour
poursuivre à l'article 14. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Mme la ministre, pour l'article 14, s'il
vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.
Article 14 : «Le gouvernement peut nommer des vice-présidents au
nombre qu'il fixe pour assister le président-directeur général.
«La durée de leur
mandat est d'au plus cinq ans. Le mandat d'un vice-président est renouvelable.»
En commentaire,
l'article 14 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le
gouvernement peut nommer des vice-présidents au nombre qu'il détermine.
Le deuxième alinéa de
cet article prévoit la durée du mandat de ces vice-présidents.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est-ce
qu'il y a un maximum de fois qu'une personne peut être vice-présidente?
Mme
Guilbault : Je ne pense pas, là. Non, ce
n'est pas prévu qu'il y ait un maximum.
Mme Rizqy :
Une petite question. Le PDG, est-ce qu'on en a une... Parce que, là, on parle
de la nomination des vice-présidents, mais
on n'a pas fait d'article pour la nomination du PDG. Est-ce que c'est plus
tard? C'est plus loin?
Mme
Guilbault : Oui, bien, juste repréciser
que tout ce qui est dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
s'applique, puis il y a déjà des modalités qui sont prévues sur ces
questions-là. Ça fait que tout ce qui n'était pas prévu a été mis...
Une voix : ...
Mme
Guilbault : ...supplétivement — ah!
c'est beau, cet adverbe-là — a
été mis... a été inséré dans le projet de loi. Mais il y a aussi l'article...
Juste vérifier si c'était couvert dans la LGSE aussi.
Des voix : ...
Mme
Guilbault : ...l'article 3.3 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État : «Le président-directeur général
d'une société est nommé par le gouvernement, sur la recommandation du conseil
d'administration, en tenant compte du profil de compétence et d'expérience
approuvé par le conseil. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.»
Mme Rizqy : ...il peut être renouvelable, j'imagine, comme que
c'est marqué pour la vice-présidente. Ça, je...
Mme
Guilbault : Il est-tu... Bien, j'imagine qu'ils peuvent le
renouveler.
Des voix : ...
Mme Guilbault : «Le mandat des membres du conseil — oui — d'administration...» OK. «Malgré [...], le mandat
du président-directeur général est renouvelable.»
Dans le fond, c'est
l'article 12 de la même loi qui prévoit que «le mandat des membres du
conseil d'administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre,
consécutivement ou non.
«En outre des mandats
accomplis à titre de membre du conseil, le mandat du président du conseil peut
être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.
«Malgré le premier
alinéa, le mandat du président-directeur général est renouvelable.»
• (15 h 50) •
Mme Rizqy : Est-ce
que l'article 12, ça vise uniquement le conseil d'administration et non
pas le poste de PDG? Parce que ma compréhension de l'article 12, c'est le
mandat des membres du conseil d'administration qui, eux, peut être renouvelé au
maximum deux fois. Évidemment, le PDG, lui, est renouvelable plus que deux
fois, mais je ne pense pas que ça soit celui-ci pour le PDG, pour le poste de
PDG, et non pas à titre de membre du conseil d'administration, de facto.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a une réponse, ou une question supplémentaire, Mme la députée?
Mme Rizqy : Non, c'était la question. Elle n'est pas répondue
par l'article 12. C'est juste pour savoir, le PDG, combien de fois
ça peut être renouvelé. Est-ce...
Une voix : ...
Mme Rizqy : Non, parce que c'est pour le conseil
d'administration. Donc, 12 vise le conseil d'administration.
Mme
Guilbault : ...troisième alinéa parle du président-directeur
général.
Une voix : C'est
ça. Alinéa trois, on parle du PDG...
Mme Rizqy : C'est
à titre de membre du conseil. Parce que, trois... Il faut le lire dans son
ensemble. 12 vise uniquement les mandats des membres du conseil d'administration.
Deux, on vient préciser, alinéa deux, que tous les membres, c'est maximum deux fois. Alinéa trois, c'est de dire que le
PDG, lui, il siège comme conseil d'administration plus que deux fois. Il
peut être renouvelé trois à quatre fois parce qu'il est PDG. 12, ça vise
vraiment, là, le siège qu'il occupe à titre d'administrateur et non pas son
poste de PDG.
Je
cherche, moi aussi, dans la loi. Ce ne sera... Je pense que ce serait plus à
l'article... Je suis en train de lire à 28 et suivants pour trouver la
la réponse.
Mme Guilbault : Je ne suis pas sûre de comprendre la question, en fait, là,
parce que le PDG, c'est le PDG.
Mme Rizqy :
Non, je sais, mais je veux savoir est-ce que lui a une limite de temps pour
son renouvellement. Est-ce que c'est deux fois, trois fois, ou il n'y en a pas,
de limite? C'est pour ça que...
Mme Guilbault : Bien là, la façon que c'est écrit, il ne semble pas y avoir
de limite parce que, pour les autres, ils
l'ont nommé explicitement. Ça fait qu'on peut déduire que, s'ils n'ont pas mis
de limite... Mais, en tout cas, on peut... on peut le vérifier, là.
Mme Rizqy :
Ah! mais je suis en train de le lire. Je pense que c'est à l'article...
entre 28 et 32. Donnez-moi juste une
seconde, je vais le lire rapidement. Ce ne sera pas long. Moi, ma compréhension
entre 28 et 32, il n'y a pas de limite. Donc, le PDG peut être
renouvelé...
Mme Guilbault : Entre 28 et 32, il n'y a aucune mention non plus d'une
restriction sur le nombre de renouvellements.
Mais, à 12, il est écrit «renouvelable», ça fait que je pense qu'on peut
déduire qu'il n'y a pas de limite.
Mme Rizqy :
Non, c'est correct. Non, c'est ça, je voulais juste savoir s'il y avait une
limite de temps. Mais j'imagine que c'est
sous le bon vouloir. Puis, à moment donné, si le gouvernement ne veut pas
renouveler, il ne renouvelle juste pas, tout simplement. D'accord. Moi,
c'est complet pour mes questions.
Je
vais avoir... Sur 14, c'est complet pour moi, mais je vais avoir des questions pour...
J'aurais une proposition d'amendement pour l'article 15.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 14? Donc, il n'y en a pas. Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 15, s'il vous plaît. 15.
Mme Guilbault : Oui.
Bien, je proposerais, si les collègues sont d'accord, de revenir à
l'article 13 pour... C'était-tu 13.1 ou 13?
La Présidente
(Mme Maccarone) : Non, 13.
Mme Guilbault : En tout cas, pour l'explication sur le pardon.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour
revenir à l'article 13?
Des voix : Consentement.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Avec le consentement, j'ai une collègue qui peut venir donner
l'explication qui se joint à nous à l'instant.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
Mme Brousseau
(Valérie) : Oui. Bonjour. Valérie Brousseau, avocate à la direction
des affaires juridiques, Transports et Mobilité durable.
Donc, c'est
concernant la question du pardon et de la suspension du casier judiciaire.
Donc, les deux termes continuent d'exister.
La suspension du casier judiciaire, ça vient, comme vous l'aviez... comme la
députée de Saint-Laurent l'avait mentionné, de la Loi sur le casier
judiciaire et ça vise principalement quand c'est la commission des libérations
conditionnelles qui, de façon administrative, octroie. Et là on n'utilise pas
«pardon», on dit «suspension du casier judiciaire».
Toutefois, lorsqu'une personne ne peut, de façon administrative, obtenir une
telle suspension, il reste quand même
que le gouverneur, donc la couronne fédérale, a un pouvoir d'accorder un
pardon. Et c'est donc pour ça que le terme est encore au Code criminel.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je voulais juste
vérifier, parce que je pensais que la procédure avait été complètement amendée
pour que ce soit... Bien, OK. Donc, vous... Le sous-ministre me regarde. Il me
dit : Non, non, c'est correct. Parfait.
Donc, au fond, est-ce
qu'on est corrects d'écrire, à ce moment-là, une procédure de suspension de
casier judiciaire et/ou un pardon pour
couvrir les deux, soit sur la formule administrative, soit la formule autre qui
n'est... qui, au fond, serait la couronne fédérale?
Mme Brousseau (Valérie) : Donc, la... la position qui a été conservée depuis
les changements à la loi fédérale, c'est d'utiliser uniquement le terme
générique «pardon». C'est pour ça aussi que c'est celui-là, uniquement, qu'on retrouve à 18.2 de la charte qui n'a pas été
modifiée. Comme ça englobe la prérogative fédérale et l'exercice administratif,
on considère que l'unique mot «pardon» couvre l'ensemble de l'oeuvre
sans avoir besoin de venir utiliser l'autre terme fédéral.
Une voix :
...
Mme Brousseau
(Valérie) : Il y a... Il peut exister quand même un précédent,
effectivement, où on voit les deux mots, mais la pratique et ce qui a été
déterminé comme la bonne façon de faire pour garder une uniformité dans les
lois, c'est d'utiliser uniquement le pardon.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Mme la députée.
Mme Rizqy : Donc, si je comprends
bien, c'est que le pardon englobe la formule administrative. Donc, on a les
ceintures et bretelles. Merci pour les explications.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Alors, est-ce qu'on attend toujours après un
amendement?
Mme Rizqy :
Bien, dans ce cas, ça veut dire qu'on peut reprendre le même amendement?
Est-ce que vous souhaitiez le garder, finalement, ou...
Mme Guilbault : Ah! bien, je pourrais remettre mon amendement, oui.
Mme Rizqy :
Oui, tout simplement.
Mme Guilbault : Oui, oui, oui. C'étaient les 10 ans, là? L'Ordre des
ingénieurs, on l'a fait, ça?
Mme Rizqy : Non, non,
l'amendement pour la demande de pardon après 10 ans.
Mme Guilbault : Oui,
oui, c'est ça, que j'avais enlevé de... sauf 10 ans, puis je remettais...
M. Unterberg
(Jérôme) : Puis ça la rend même plus étanche que s'il y avait...
Mme Rizqy :
Oui. Donc, avec le consentement, Mme la Présidente, on remettrait le même
amendement qu'on a déjà lu.
La Présidente
(Mme Maccarone) : C'est parfait. Alors, Mme la ministre, est-ce
qu'on a le consentement de ramener
l'article... l'amendement à l'article 13, qui était déjà lu par la
ministre? Consentement. Merci. Alors, est-ce... Juste pour que ce soit
clair pour tout le monde, c'est... c'est sur l'écran. Nous l'avons remis.
Alors, est-ce qu'il y
a des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 13 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : On est de retour à l'article 13 tel qu'amendé. Y
a-t-il des interventions? Il n'y en a pas,
alors nous allons poursuivre à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13
est adopté? Est-ce qu'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 15, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. Alors,
article 15 : «Le président-directeur général et les vice-présidents
exercent leurs fonctions à temps plein.»
En commentaire,
l'article 15 de la Loi sur Mobilité Infra Québec vient établir que les
fonctions du président-directeur général et des vice-présidents s'exercent à
temps plein.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
• (16 heures) •
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. J'aurais une suggestion d'amendement. Dans le
projet de loi que nous avons fait en éducation, dans le cadre du protecteur de
l'élève national, on avait fait un amendement pour s'assurer que dans...
fonctions à temps plein et exclusif. J'explique. Parce qu'on avait eu un cas
assez inusité, une personne qui travaillait pour l'État québécois, donc en TI,
qui avait défrayé les manchettes, donc qui avait un emploi à temps plein, il
travaillait à temps plein, mais il avait aussi un contre-emploi. Alors, on
s'est dit : Bien, légalement, oui, effectivement, il travaille à temps
plein, mais il a le temps de faire un autre emploi à temps plein, alors on
s'est dit : Bien, pour être certain que cette situation ne se reproduise
pas dans un poste aussi important, nonobstant que la personne travaille à temps
plein, c'est aussi une charge qui doit être exclusive.
Donc,
on aurait cet amendement à vous soumettre. On vous l'a envoyé. Puis, si vous
voulez, je pourrais le lire.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la secrétaire, avez-vous reçu l'amendement de la
députée de Saint-Laurent? Non?
Alors, nous allons
suspendre pour quelques instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
16 h 01)
(Reprise à 16 h 03)
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, pour la lecture de votre amendement à
l'article 15, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, article 15, tel que proposé à
l'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le premier
alinéa, de l'alinéa suivant :
«Le
président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à
temps plein et de façon exclusive.»
L'article
se lirait ainsi : «Le président-directeur général et les vice-présidents
exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive.»
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Mme la ministre.
Mme Guilbault : On est en train de le regarder, mais, de prime abord, on est d'accord,
là, à moins qu'il y ait une subtilité ou autre, mais, sur le principe,
on est d'accord.
La Présidente (Mme Maccarone) : Avons-nous
besoin d'une courte suspension pendant que vous faites vos vérifications ou
souhaitez-vous poursuivre?
Mme Rizqy : Ah!
moi, je peux... si vous voulez, je peux parler, le temps d'expliquer l'amendement,
pendant qu'il y a des vérifications en cours.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
Mme la députée.
Mme Rizqy : Nous, on a adopté cet
amendement très, très... bien, en fait, identique, là, «de façon exclusive»,
dans la Loi sur le protecteur national de l'élève, parce qu'il y avait eu une
manchette, dans Le Journal de Montréal et Journal de Québec, à
l'effet qu'un employé travaillait à temps plein au Conseil du trésor, mais
avait aussi un autre emploi à temps plein. Alors, techniquement, il respectait
sa fonction vu qu'il était à temps plein.
Alors, on s'est dit : Bon, peut-être que ce
serait sage d'ajouter «de façon exclusive» pour rappeler qu'effectivement le
travail doit être fait, d'abord et avant tout, uniquement avec un seul
employeur. Ici, ce serait évidemment Mobilité Infra Québec qui serait le seul
employeur. Il ne pourrait pas avoir d'autres charges. Si vous voulez, on peut vous envoyer la Loi sur le
protecteur national de l'élève telle qu'amendée, où est-ce qu'on voit vraiment
le terme «et de façon exclusive» tel que nous, on on l'avait adopté dans
l'autre législation... bien, dans l'autre projet de loi et non pas l'autre
législation, parce que, de mémoire, on a adopté le Protecteur national de
l'élève...
Une voix : ...
Mme Rizqy : Dans l'autre
législation? Bon, bien, je ne me suis même pas trompée.
La Présidente (Mme Maccarone) : La
42e.
Mme
Rizqy : 42e, qui est d'ailleurs un très bon projet de loi,
je dois le dire, et j'ai rencontré Me Jean-François Bernier, qui est le
Protecteur national de l'élève, avec le ministre de l'Éducation, très occupé,
mais une personne éloquente et qui explique très bien les enjeux. On est
chanceux.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Est-ce qu'on a une réponse, Mme la ministre?
Mme Rizqy : Comment?
Mme Guilbault : ...oui, CQLC.
Mme Rizqy : Il était avant au
Protecteur du citoyen, si ma mémoire est bonne. Il a un très long CV...
Mme Guilbault : Bien, ça me dit quelque chose. En tout cas, peut-être CQLC.
Mme Rizqy : ...Jean-François
Bernier, oui, parce qu'il était au Protecteur du citoyen auparavant.
Mme Guilbault : Ah! c'est ça. Je savais qu'il était à un poste de même.
(Consultation)
La Présidente (Mme Maccarone) : Pendant
que la ministre est en train de réfléchir, je veux... je veux juste demander le consentement des collègues pour que le
député des Îles-de-la-Madelaine remplace le député de Camille-Laurin.
Consentement? Merci. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, c'est ça. Alors, il y aurait peut-être une petite
modification à faire dans la formulation qu'on est en train de peaufiner. Donc,
soit on suspend ou on...
Mme Rizqy : ...mon amendement sur
l'article 15 puis qu'on continue.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre
l'amendement à l'article 15 ainsi que l'amendement... et de
poursuivre à l'article 16? Il y a consentement? OK.
Mme Rizqy : ...brièvement, nous, on
va transmettre au Greffier le libellé de la Loi sur le protecteur national de
l'élève juste pour s'assurer de la concordance des lois. Donc, c'est le même
libellé qu'on a repris. Je ne sais pas si ça peut être utile. Alors, on va le
transmettre via le Greffier.
La Présidente (Mme Maccarone) : Pour
été distribué ou déposé?
Mme
Rizqy : Bien, pour, en fait, Mme la ministre et ses
équipes, là, puis évidemment les membres de la commission.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, ce sera distribué au moment qu'on le reçoit, puis je vous l'annoncerai.
Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 16, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : On
n'est pas à 15 pour le...
La Présidente (Mme
Maccarone) : On vient de suspendre.
Mme
Guilbault : Ah! bien oui, on est dessus.
Parfait. Bien, il est en train d'être transmis, en passant, il est transmis,
là, ça fait que...
La Présidente (Mme
Maccarone) : C'est comme vous voulez. Souhaitez...
Mme Rizqy :
...
Mme Guilbault : Oui, oui, la... bien, en fait, c'est quoi, c'est un contre-amendement ou
une contre-proposition?
Mme Rizqy : Un
sous-amendement.
Mme
Guilbault : Un sous-amendement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Je veux juste vous demander de... On ne peut pas avoir
tout le monde qui parle à la même fois parce que le registre ne va pas savoir
comment écrire le libellé. Alors, est-ce que vous souhaitez déposer un
sous-amendement à l'amendement de la députée de Saint-Laurent? C'est oui, puis
on l'a reçu... Parfait, est-ce qu'on l'a reçu? Pas encore.
Alors, nous allons
suspendre pour quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
16 h 08)
(Reprise à 16 h 15
)
La Présidente (Mme
Maccarone) :
Nous sommes de retour, et, Mme la députée de
Saint-Laurent, je vous cède la parole.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, avec
consentement, je vais retirer mon amendement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Est-ce qu'il y a consentement? Merci. Et vous avez un
nouvel... un nouvel amendement à nous lire.
Mme Rizqy : Je
ne pense pas que ce soit le bon parce que, là, on va relire la même chose. On
veut...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Non, ce n'est pas...
Mme Rizqy : Ce
n'est pas celui-ci.
La Présidente (Mme
Maccarone) : On n'affiche pas le bon.
Mme Rizqy :
En fait, c'est simple...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mais je peux vous prêter ma feuille pour la lecture.
Mme Rizqy : Ah!
merci beaucoup. Ça va être très utile. L'article 1 : Insérer, à la
fin de l'article 15 proposé par l'article 1 du projet de loi, et je
cite : «et de façon exclusive».
Donc, le texte tel
qu'amendé se lirait ainsi : «15. Le président-directeur général et les
vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive.»
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Alors, nous
allons passer à la mise aux voix. Vote par appel nominal sur l'amendement, Mme
la secrétaire.
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La
Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
Mme
Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Et Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Il
faut passer à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Et Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement est adopté, et nous revenons à l'article 15 tel
qu'amendé. Avons-nous des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, non,
il n'y en a pas? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Mme la ministre, maintenant, on peut
faire la lecture de l'article 16.
Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Article 16 : «En
cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil
d'administration peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du
président-directeur général.»
En commentaire : L'article 16 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit la désignation d'un vice-président en cas
d'absence ou d'empêchement du président-directeur général.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Une petite question.
Est-ce que ça ne devrait pas être le gouvernement qui avalise, après ça, le
poste de PDG par intérim?
Mme Guilbault : Bien, normalement, il est nommé par le CA.
Mme
Rizqy : Je ne sais pas si on... dans d'autres
dispositions, parce qu'habituellement un poste aussi important... parce
que c'est... le PDG est nommé par le gouvernement.
Mme Guilbault : ...sur la LGSE, là-dessus. Donc, nous, on s'est inspirés de
l'article 66 de la Loi sur les infrastructures publiques.
Mme Rizqy : Donnez-moi juste... un
article 66...
Mme Guilbault : ...sur les infrastructures publiques.
La
Présidente (Mme Maccarone) : ...pendant que vous êtes en train de faire la
recherche, je peux passer la parole au député des Îles-de-la-Madeleine.
Allez-y.
M. Arseneau : Oui, merci, Mme la
Présidente. Bien, je voulais juste savoir de quel genre d'absence ou
d'empêchement on parle. Est-ce que c'est une absence prolongée? Est-ce qu'on
identifie le vice-président d'entrée de jeu
pour une période d'un mandat? Je veux savoir si c'est de manière
exceptionnelle, lorsque le PDG est absent ou est en empêchement, tu sais,
quelle serait la procédure de nomination? Est-ce qu'on a toujours quelqu'un qui
est prêt à prendre la relève ou c'est au moment où survient
l'empêchement ou l'absence?
La
Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Ah! bien oui, ça, c'est l'article 66 : «En cas d'absence ou
d'empêchement du président-directeur général,
le président du Conseil du trésor peut désigner un vice-président pour agir en
lieu et place du président-directeur général.» C'est ça, mais c'est
le... Il faut bien... C'est le verbe «peut». Alors, tu sais, c'est sûr qu'il
doit y avoir une part de gros bon sens là-dedans aussi. S'il est absent deux
jours, peut-être que c'est... c'est différent d'un mois, ou deux semaines, ou
trois semaines de vacances.
La Présidente (Mme
Maccarone) : M. le député, est-ce que ça répond à votre question?
M. Arseneau :
On aurait peut-être un
amendement, mais il y a d'autres propos à tenir ou d'autres amendements
parce qu'il me semble que cet article-là devrait être précisé, mais...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la députée de Saint-Laurent, d'abord, allez-y.
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Lorsqu'on a fait la loi, en éducation, sur
l'instauration de l'INEE, on est venus
ajouter par amendement «pour un maximum de 18 mois». Donc, si, par
exemple, il y a une absence ou un empêchement, oui, il peut y avoir le
vice-président qui peut être désigné pour agir de façon intérim, mais, si l'empêchement ou l'absence perdure et qu'après
18 mois... bien, à ce moment-là, c'est le ministère... bien, le
gouvernement qui va nommer un nouveau
PDG parce que ça fait 18 mois, puis c'est quand même un poste assez
névralgique, là, ici, là.
• (16 h 20) •
Est-ce que... Nous,
on pourrait vous soumettre un amendement qui serait calqué sur la loi sur
l'INEE, et je vais vous le lire juste pour m'assurer qu'on est corrects :
En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, le conseil
d'administration peut désigner un membre du... bien là ça va...
là, c'est «institut», mais nous, ce
serait «vice-président»... pour assurer l'intérim pour une période qui ne
peut dépasser 18 mois. Donc,
après 18 mois, si, encore, le poste est vacant ou il y a une absence
d'empêchement, bien là c'est le gouvernement qui nomme un nouveau PDG à
ce moment-là. Je peux vous laisser peut-être réfléchir, là, parce que...
là-dessus, là.
Mme
Guilbault : On va réfléchir.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Est-ce que nous devons suspendre pendant que vous êtes en
train de préparer l'amendement, puis ça donne la chance à l'équipe de la
ministre de faire une vérification?
Mme Rizqy : OK.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous allons suspendre pour quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 21)
(Reprise à 16 h 28)
La Présidente (Mme
Maccarone) :
Alors, nous sommes de retour, et, juste avant de
céder la parole, je veux juste aviser les collègues que le lien, en ce qui
concerne le protecteur de l'élève, qui était proposé par la députée de
Saint-Laurent est maintenant disponible. Alors, Mme la députée, pour la lecture
de votre amendement à l'article 16.
Mme Rizqy :
merci beaucoup, Mme la Présidente. L'article 16, tel que proposé à
l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'ajout, à la fin de
l'alinéa, après les mots «et place du président-directeur général», des mots
«pour une période qui ne peut dépasser 18 mois».
L'article
se lirait ainsi : «En cas d'absence ou d'empêchement du
président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner
un vice-président pour agir en lieu et place du président-directeur général
pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.»
Donc,
en fait, on reprend essentiellement ce qu'on avait fait adopter lors du projet
de loi qui instaurait l'INEE. Il peut arriver, malheureusement, des vacances ou
une absence, mais, dans ce cas-ci, il ne faudrait pas non plus se
substituer à la volonté du gouvernement pour choisir le PDG de Mobilité Infra
Québec. Alors, je pense que 18 mois, c'est
quand même une période raisonnable, et il y aurait une concordance entre les
lois aussi si on maintient le même... la même période de temps, 18 mois, parce qu'évidemment personne n'est
à l'abri d'une maladie ni quoi que ce soit, mais, si, malheureusement,
ça devrait être prolongé, l'absence ou l'empêchement, bien, à ce moment-là, je
crois qu'on doit redonner au gouvernement la
prérogative de nommer à un poste aussi névralgique le poste de PDG au
gouvernement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : C'est ça, là, il faudrait
faire des... certaines vérifications avant de pouvoir...
Mme Rizqy : Bien, si vous voulez...
Mme
Guilbault : ...accepter ou refuser.
Mme Rizqy : Bien, je ne sais pas si
mon collègue a des... des Îles-de-la-Madeleine a quelque chose à ajouter. Moi,
ça ne me dérange pas de suspendre, puis qu'on le travaille plus tard, une fois
que les vérifications seront faites.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député, souhaitez-vous intervenir?
• (16 h 30) •
M. Arseneau : Oui, simplement
pour... pour soutenir la proposition qui est... qui est faite, qui me semble
justifiée par le fait qu'on ne peut pas, effectivement, par exemple, en début
de mandat, remplacer, à travers un vote, simplement,
comme celui-là, par le conseil d'administration, le PDG pour une durée
indéterminée ou très, très longue, alors que ce n'est pas ça, l'esprit
du projet de loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Entendu.
Alors, l'opposition officielle propose qu'on suspende leur amendement pour
poursuivre pendant que vous êtes en train de réfléchir. Est-ce qu'il y a
consentement? Merci. Alors, Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 17, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Pardon?
La Présidente (Mme Maccarone) : Excusez-moi,
il faut suspendre aussi l'article 16. Est-ce qu'on a le consentement?
Merci.
Mme Guilbault : Oui. Alors, article 17 : «Le gouvernement fixe la
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des
vice-présidents.»
En commentaire : L'article 17 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le gouvernement fixe les conditions
de travail des vice-présidents
Ça me fait
toujours rire, un article aussi simple, puis le commentaire qui est exactement
la même phrase que l'article. C'est pour ça que je souris.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
très clair. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je lis présentement la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État parce que j'imagine que c'est dans cette loi-là qu'on gère la rémunération du
PDG, parce que, là, on parle du vice-président, mais j'imagine que, pour
le PDG, c'est... ce serait dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Mme
Guilbault : Oui, sa rémunération est quelque part dans la
LGSE, mais, pour cet aspect-là, pour les VP, ce n'est pas dans la LGSE.
Mme Rizqy : Non, c'est ça, c'est ça.
Mme Guilbault : C'est pour ça qu'on vient le couvrir.
Mme Rizqy : Ça, ce serait le
vice-président, mais j'essaie de trouver l'article en même temps pour... oui,
je viens de le trouver, c'est correct, c'est
3.4 : «Le gouvernement fixe sa rémunération, les avantages sociaux et
les autres conditions du travail du PDG de la société.» Donc, non, c'est
beau, je n'ai pas plus de... je n'ai pas plus de questions que cela, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 18, Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Merci. Article 18 : «Le conseil
d'administration doit, en outre des comités qu'il doit constituer en
vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, constituer un comité de
gestion du portefeuille des projets complexes de transport qui exerce notamment
les fonctions suivantes :
«1° effectuer le suivi des activités des
différents bureaux de projet;
«2° gérer le portefeuille des projets pour
optimiser la gestion de ceux-ci».
En commentaire : L'article 18 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le conseil d'administration de
Mobilité Infra Québec doit constituer un comité de gestion du portefeuille des
projets complexes.
Les fonctions
de ce comité sont notamment d'effectuer le suivi des activités des différents
bureaux de projet et de gérer le portefeuille de ces projets.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : ...en
même temps. Ça semble correct.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 18?
Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons passer à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, article 19, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Article 19 : «Mobilité Infra Québec adopte
un règlement intérieur pour la conduite de ses affaires.
«Le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec
est publié sur son site Internet.»
En
commentaire, l'article 19 de la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que
Mobilité Infra Québec doit adopter un règlement intérieur, et que
celui-ci doit être publié sur son site Internet.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup pour le dédoublement. Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. J'aurais une suggestion, ici, à faire. Avant de rédiger
l'amendement, j'aimerais juste réfléchir à haute voix avec vous, Mme la
ministre. Il n'y a pas de délai pour adopter le règlement, et il n'y a pas, non
plus, de délai pour le publier. Toujours en éducation, on avait imposé un délai
pour, un, l'adopter, mais aussi, par la suite, de le rendre public sur le site
Internet. C'était 60 jours pour la publication, mais, je réfléchis quel
serait le bon délai pour leur donner le temps d'adopter un règlement interne,
donc, et... Mais, par la suite, je pense que
c'est sûr, sûr, sûr pour... que le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec
est publié sur son site Internet. On peut déjà, par souci de
concordance, prévoir que la publication officielle sur le site, c'est dans les 60 jours suivants l'adoption du règlement
interne, mais je ne sais pas combien de temps on devrait leur accorder pour,
justement, se doter d'un règlement interne.
Mme Guilbault : Bien, il faudrait voir s'il y a des prescriptions de ce
genre-là dans d'autres lois.
Mme Rizqy : Ou d'autres précédents,
là, mais... OK.
Mme Guilbault : Publié dans les 60 jours...
Mme Rizqy : Ça, c'est correct.
Mme
Guilbault : ...moi, à moins d'avis contraire, je trouve que ça
a de l'allure, là, comme nous autres, nos dépôts de rapports, et tout
ça.
Mme Rizqy : Sinon, à
brûle-pourpoint, j'aurais dit «dans les six mois de sa constitution, d'adopter
un règlement interne». Ça me semblerait raisonnable, mais je ne veux pas
proposer quelque chose qui ne serait peut-être pas en adéquation avec d'autres lois, pour qu'on soit quand même...
qu'il y ait une concordance à travers les différentes lois.
60 jours, ça, je le sais, on a déjà... on a déjà des précédents, pour la
publication, mais se doter d'un règlement interne, je ne sais pas si on peut
peut-être vérifier avant d'amender, pour faire juste un seul amendement, pour
savoir, dans... si on a d'autres précédents,
combien de temps qu'on donne à une société d'État ou tout autre organisme
public ou parapublic pour se doter d'un règlement interne.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Non, mais, pour la
publication, ça existe déjà dans une autre loi, ça, c'est fait. Mais...
Mme Guilbault : Oui. Non, mais pour l'adoption.
Mme Rizqy : C'est ça. Pour se doter,
ce serait combien de temps? Il faudrait juste faire une vérification.
Mme Guilbault : Un délai pour l'adoption, c'est ça qu'on regarde, s'il y
a... s'il l'a dans d'autres lois...
Mme Rizqy : Voulez-vous qu'on
suspende l'article 19, le temps qu'on fasse les vérifications, puis on
irait à l'article 20?
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a consentement pour suspendre l'article 19?
Mme Guilbault : À moins que le collègue...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui?
Mme Rizqy : Allez-y.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député des Îles-de-la-Madeleine, vous souhaitez intervenir?
M. Arseneau : Là, on s'apprête à
suspendre cet article-là?
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
ça qui est proposé par la députée de Saint-Laurent.
M. Arseneau : OK. Puisqu'on y
revient, je n'ai rien à ajouter.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'il y a...
Mme Guilbault : Non, non, mais s'il a des interventions à faire, on va les
faire maintenant, au lieu de suspendre, là.
M. Arseneau : OK. Bon, bien, moi, je
voulais juste mentionner que cet article-là, qui parle du règlement intérieur, est très, très vaste. C'est-à-dire que,
si on compare, par exemple, avec le projet de loi n° 15 sur la gouvernance
en santé, centre de... Santé Québec, on inscrit un certain nombre d'éléments
qui doivent faire partie du règlement intérieur.
On ajoute également que le règlement intérieur doit être soumis au gouvernement
pour adoption. Alors, j'aimerais, en tout cas, amorcer la réflexion sur ce que
doit contenir le règlement intérieur, et si ce règlement intérieur là
peut être adopté, ou proposé, ou soumis à une instance, là, gouvernementale,
qui... qui l'approuverait. Il me semble... Ça se fait ailleurs. J'aimerais savoir,
si on décide de ne pas le faire ici, pourquoi? Il y a quelques éléments qui
nous... qu'on pourrait suggérer, aussi, qui
devraient être dans le règlement intérieur, à mon point de vue. Mais on y
reviendra.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, avez-vous une réponse?
Mme Guilbault : Exact. Bien, je comprends l'idée, mais, tu sais, en même
temps, ça, ça relève des affaires internes. Tu sais, ces gens-là, il va y avoir
un PDG, il va y avoir un conseil d'administration. L'idée, ce n'est pas que le
gouvernement approuve chaque fait et geste de la conduite des affaires internes
de l'organisation, là, tu sais.
M.
Arseneau : Mais, en fait, je vais vous donner un exemple où
il pourrait être important que le gouvernement garde un oeil sur une société d'État ou sur une agence comme celle-ci.
Si on prend, par exemple, le règlement intérieur de Santé Québec prévoit
que Santé Québec doit déterminer le nombre de rencontres du conseil
d'administration sur le... sur une base annuelle.
Si une agence décidait de n'en tenir que deux, est-ce que ce serait
souhaitable, ou ne pas en tenir du
tout? Tu sais, je caricature pour dire qu'il y a quand même un certain nombre
d'éléments qui doit se retrouver... qui doivent se retrouver dans le règlement
intérieur. L'idée n'est pas de dicter à Infra Québec, là, à Mobilité Infra Québec ses moindres faits et
gestes, mais qu'il en rende compte au gouvernement, dans l'essentiel de ce que
doit comporter un règlement intérieur, pour s'assurer de la plus grande
transparence, la plus grande rigueur, et un mode de fonctionnement qui est,
quelque part, comparable à d'autres sociétés d'État qui ont les mêmes
obligations.
Mme Guilbault : Oui, c'est ça. Bien, en fait, déjà, pour moi, il y a une
différence entre faire approuver le règlement par le gouvernement et,
peut-être, avoir une précision ou un libellé différent qui pourrait... par
exemple, peut-être un «notamment certains
éléments». Ça, pour moi, c'est différent. Mais ensuite de ça, ils gèrent leur
propre fougère, comme j'aime dire, mais en suivant la loi qui donne
peut-être un peu plus d'indications.
• (16 h 40) •
M. Arseneau : Mais puisqu'on
s'apprête à suspendre les discussions sur cet article-là, ça nous donnera l'occasion de réfléchir, je l'espère, là, à
quelques éléments qui, à mon point de vue, devraient être prescrits comme un
minimum vital dans un règlement intérieur, ce qu'on doit y retrouver. Ça, c'est
un élément que la ministre a évoqué.
L'autre volet, c'est à savoir si le gouvernement
veut l'approuver ou non. Il le fait pour d'autres règlements intérieurs
d'autres agences. Est-ce que c'est loisible ici? On pourra en décider. Mais
nous, dans un cas comme dans l'autre, on
serait plutôt favorables à ce qu'on laisse, évidemment, l'agence, le PDG, le
conseil d'administration travailler, mais, ensuite, on regarde pour
dire : Oui, vous avez bien travaillé. Ce serait notre... On pencherait de
ce côté-là.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, est-ce qu'on a toujours le consentement pour suspendre
l'article 19? À moins que vous avez une réponse.
Mme Guilbault : Oui. Oui, oui, oui. Non. Consentement.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Alors, nous allons poursuivre, d'abord,
avec l'article 20, Mme la ministre.
Mme Guilbault : OK. Donc, article 20?
La
Présidente (Mme Maccarone) : Oui, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Article 20 : «Le quorum aux séances du conseil
d'administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le
président du conseil ou le président-directeur général.
«Les décisions du
conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.»
En commentaires, le
premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur mobilité Infra Québec prévoit
que le quorum aux séances du conseil d'administration est constitué de la
majorité des membres.
Le
deuxième alinéa indique que les décisions sont adoptées par la majorité des
votes émis par les membres présents lors de la réunion.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je dois juste faire une courte vérification sur
une autre loi, parce que vous savez que, maintenant, avec le
télétravail, de mémoire, dans une autre loi, on avait changé «présents», aussi
abordé le terme de «télétravail». Alors, je
demanderais une courte suspension juste pour valider l'information. Je vous
reviens potentiellement avec un autre amendement. Je vous reviens
promptement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Alors, nous allons suspendre pour quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 43)
(Reprise à 16 h 47)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous sommes de retour. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 20? Je vois
qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. L'article 21. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Alors, article 21 : «Toute vacance d'un membre du conseil
d'administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à
son égard.
«Constitue notamment
une vacance l'absence d'un membre à un nombre de séances du conseil déterminé
par le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec, dans les cas et les
circonstances qui y sont prévus.»
L'article 21 de
la Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit les règles visant à combler une
vacance parmi les membres du conseil d'administration.
Cet article indique
que l'absence à un certain nombre de séances du conseil d'administration
constitue une vacance. Ce nombre de séances
ainsi que les autres détails s'y appliquant seront déterminés par le règlement
intérieur.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
«Constitue notamment une vacance l'absence d'un membre à un nombre de séances
déterminé par le règlement intérieur». Nous, on avait légiféré... On parlait
vraiment d'absence, évidemment, non motivée, là, évidemment, une maladie,
c'était justifié, là. Mais j'imagine que ça, ça va être vraiment dans le
règlement intérieur qu'ils vont pouvoir
venir spécifier qu'est-ce que serait une absence non motivée versus une absence
qu'on est capable de comprendre, là, par exemple, un congé de maternité
ou un congé parental, là, qui serait justifié, à ce moment-là, d'être absent,
là. Est-ce que je me trompe?
Mme
Guilbault : Bien oui, c'est ça. Bien, en
fait, c'est «l'absence d'un membre à un nombre de séances déterminé par le
règlement intérieur, dans les cas et circonstances qui y sont prévus.» Ça fait
que le nombre est une chose, mais le type de circonstances en est une autre.
Puis tout ça, dans le fond, ça rejoint l'article d'avant, là, où on
disait : Il y a un certain nombre de choses qui tombent sous le sens qui
devrait être dans le règlement. Là, on a une... Là, on a une prescription
précise de quelque chose qui doit se retrouver dans le règlement intérieur.
Mme Rizqy : Parfait,
excellent! Merci.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 21? Je
vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons poursuivre avec la mise aux voix.
Est-ce que l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci, Mme la ministre, l'article 22, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Oui. Article 22 : «Les procès-verbaux des séances du conseil
d'administration sont authentiques lorsqu'ils sont approuvés par
celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur
général ou toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement
intérieur de Mobilité Infra Québec.
«Il en est de même
des documents et des copies de documents émanant de Mobilité Infra Québec ou
faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés.»
En
commentaire : L'article 22 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit les conditions pour que les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, les
documents et les copies provenant de Mobilité Infra Québec soient considérés
comme authentiques.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est-ce
qu'on peut juste suspendre pour parler hors micro? J'ai des vérifications à
faire.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Tout à fait. Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
16 h 50)
(Reprise à 16 h 53)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous sommes de retour. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 22? Je vois
qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 23, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. Article 23 :
«Aucun — pardon — document
n'engage Mobilité Infra Québec ni ne peut lui être attribué s'il n'est pas
signé par le président du conseil, le président-directeur général ou par un
membre du personnel de Mobilité Infra
Québec, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le
règlement intérieur de Mobilité Infra Québec.»
En
commentaire : L'article 23 de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise à
assurer que Mobilité Infra Québec ne puisse engager auprès de tiers que... ne
puisse s'engager auprès de tiers que si le document est signé par une personne
dûment habilitée.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la députée de Saint-Laurent ou M. le député des Îles-de-la-Madeleine?
Mme Rizqy : Non, je fais la... Je regarde, en ce moment,
l'article 76 la SQI, juste pour voir le corollaire, puis c'est exactement
le même libellé. Donc, je comprends qu'on est dans une concordance entre les
lois, tout simplement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Excellent.
Mme Rizqy :
Le sous-ministre m'indique que c'est bien le cas.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Ça fait que s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, on change de chapitre. Article 24, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Est-ce que je peux vous proposer une pause santé
de deux, trois minutes avant d'aller dans l'autre chapitre, s'il vous
plaît?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Avec plaisir. Nous allons suspendre.
Mme Rizqy :
Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 16 h 59)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous sommes de retour. Y a-t-il des interventions
à l'article 24?
Une
voix : On avait vu l'article 24?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Excusez-moi. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme
Guilbault : Donc : «Chapitre IV
«Projet complexe de
transport et planification en mobilité
«Section I
«Planification et
réalisation d'un projet complexe de transport
Article 24 :
«Mobilité Infra Québec pose, à l'égard des biens visés par la planification ou
la réalisation d'un projet complexe de transport qui lui est confiée en vertu
de l'article 4, tous les actes et exerce tous les droits d'un propriétaire même si elle n'en est pas la
propriétaire. Elle est alors investie des pouvoirs nécessaires à ces fins et
assume les obligations qui en découlent.
«Les biens visés au
premier alinéa s'entendent de tout bien faisant partie du domaine de l'État ou
appartenant à une municipalité locale, à une société de transport en commun, au
Réseau de transport métropolitain ou à l'Autorité régionale de transport
métropolitain.»
En commentaire :
Le premier alinéa de l'article 24 de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise
à accorder à Mobilité Infra Québec tous les pouvoirs requis afin qu'elle puisse
planifier et réaliser un projet complexe comme si elle était propriétaire...
propriétaire, oui.
Le deuxième alinéa de
cet article prévoit les biens qui sont visés par un tel pouvoir.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci.
Mme
Guilbault : Ça complète.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. L'article 25. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Article 25 : «Malgré l'article 24, Mobilité Infra Québec
n'est pas responsable de l'entretien d'un bien visé par la planification
ou la réalisation d'un projet complexe de transport qui lui est confiée en
vertu de l'article 4, tels la chaussée,
les trottoirs, les garde-fous, la route ou une piste polyvalente, et ce, aussi
longtemps que ce bien peut être utilisé par les usagers. Cette responsabilité
demeure à la charge des personnes déterminées en application de la loi.
«L'exploitant d'un
système de transport collectif visé par la planification ou la réalisation d'un
projet doit en assumer l'entretien et l'exploitation aussi longtemps que le
service de celui-ci est offert aux usagers.
«Mobilité Infra
Québec peut s'entendre avec les personnes responsables ou avec l'exploitant
pour pourvoir autrement à l'entretien d'un bien ou à l'exploitation d'un
système de transport collectif.»
En
commentaires : L'article 25 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit que malgré l'article 24, qui octroie
les droits d'un propriétaire à Mobilité Infra Québec, cette dernière n'a pas
l'obligation d'entretenir un tel bien.
Le deuxième et le
troisième alinéa prévoient que c'est le propriétaire du bien ou l'exploitant du
système de transport collectif qui doit continuer l'entretien ou
l'exploitation, à moins que Mobilité Infra Québec s'entende avec le
propriétaire ou l'exploitant pour déterminer d'autres modalités.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y avait eu
une proposition de la part de la ville de Québec pour que Mobilité Infra
Québec doive s'entendre pour le partage des coûts. Est-ce que ça, vous l'avez
regardé? Je peux vous le lire :
«Mobilité Infra Québec doit s'entendre...» Pardon, la ville de Montréal, c'est
dans le mémoire de la ville de
Montréal, page 10 sur 13 : «Mobilité Infra Québec doit s'entendre
avec les personnes responsables ou l'exploitant dès la conception pour
intégrer les coûts d'entretien dans la planification du projet et s'entendre
sur une entente pour l'entretien du bien visé ou l'exploitation du système de
transport collectif.» Ainsi, ça permettrait, avant même d'aller plus loin, là,
que les parties prenantes sachent exactement à quoi s'en tenir au niveau des
coûts et des responsabilités relatives.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la ministre.
Mme
Guilbault : En fait, je ne suis pas sûre
de comprendre. L'entente...
Mme Rizqy : Parce
que, par exemple, 25...
Mme
Guilbault : Est-ce qu'on réfère à l'autre
article de...
Mme
Rizqy : Oui, mais c'est que c'est un «peut», «peut s'entendre avec les
personnes responsables ou à l'exploitation»,
ça, c'est tel que rédigé, alors que la proposition de la ville de Montréal,
dans leur mémoire, c'est vraiment «doit
s'entendre avec les personnes responsables ou l'exploitation dès la conception
pour intégrer les coûts d'entretien dans la planification du projet et
de s'entendre sur une entente pour l'entretien du bien visé ou l'exploitation
du système...» En fait, c'est la recommandation n° 10 du mémoire de la
ville de Montréal.
Des voix : ...
Mme
Guilbault : ...une courte suspension
d'une minute.
La Présidente (Mme
Maccarone) :
Parfait. Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
17 h 04)
(Reprise à 17 h 12)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à
l'article 25?
Mme Rizqy : Je
pourrais peut-être expliquer rapidement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Rizqy : J'ai
eu les explications pour la recommandation 10. Il y aura un autre article
où est-ce qu'on va venir indiquer clairement que Mobilité Infra Québec, dès la
conception, pourra... devra dire, en fait, les coûts, là. Donc, ça va être plus tard. Mais, sinon, il n'y a
plus de... On a eu les explications nécessaires pour l'article en question.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a pas.
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour l'article 26, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Oui. Article 26 : «Un bien construit ou reconstruit par
Mobilité Infra Québec est la propriété :
«1° s'il s'agit
d'une route, de la municipalité locale sur le territoire de laquelle elle est
située;
«2° s'il s'agit
d'un bien utile à un système de transport collectif, de la société de transport
en commun ayant compétence sur le territoire de la municipalité sur laquelle se
trouve le bien, du Réseau de transport métropolitain ou de l'Autorité régionale
de transport métropolitain.
«Malgré
le premier alinéa, le gouvernement peut déterminer qu'un bien construit ou
reconstruit est la propriété du gouvernement ou de toute autre personne
qu'il détermine.»
En
commentaires : Le premier alinéa de l'article 26 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec permet d'établir la propriété
d'un bien construit ou reconstruit par Mobilité Infra Québec dans le cadre d'un
projet complexe qu'elle réalise. Le paragraphe 1 du premier alinéa
prévoit que la propriété d'une route est celle de la municipalité locale
lorsqu'elle est située sur son territoire.
Le paragraphe 2 du premier alinéa prévoit qu'un bien utile à un système de
transport collectif appartient à la
société de transport en commun ayant compétence sur le territoire où le bien
est construit ou reconstruit. Le bien pourra également être la propriété du Réseau de transport métropolitain ou de l'Autorité
régionale de transport métropolitain en fonction des compétences prévues
à leur loi constitutive.
Le deuxième alinéa
précise que le gouvernement peut déterminer qu'une autre... qu'une autre
personne soit propriétaire des biens construits ou reconstruits dans le cadre
du projet.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans un premier
temps, un bien construit ou reconstruit, là, est-ce qu'on parle même d'une reconstruction
partielle? Parce que je me pose la question. Pourquoi on a aussi indiqué
«reconstruit»?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la ministre.
Mme
Guilbault : ...c'est ça, c'est parce que
tu peux avoir un projet de réhabilitation, ou de réfection, ou de
reconstruction de... qui soit complexe, de transport.
Mme Rizqy : Est-ce qu'à ce stade-ci
on devrait indiquer «reconstruit de façon complète ou partielle» pour couvrir
les deux éventualités? Parce que «reconstruit», moi, ma compréhension, c'est un
bien qui serait totalement reconstruit, mais je ne suis pas certaine, là. Donc,
je vais me fier aux juristes de l'État.
Mme
Guilbault : ...pas besoin.
Mme
Rizqy : OK, parfait. Merci. Et là, juste une seconde, j'ai
des... je vais vous lire les quelques recommandations pour
l'article 26. Société de transport de Sherbrooke, dans leur mémoire :
«L'article 26 du projet de loi réserve au
gouvernement le droit de déterminer à qui reviendra la propriété d'un bien construit ou reconstruit, incluant
lui-même. Selon la Ville de Sherbrooke et la STS, cette décision devrait être
prise conjointement étant donné que les biens dont il est question sont
susceptibles de leur appartenir. Cette décision conjointe devrait d'ailleurs
tenir compte de l'entente sur les contributions financières intervenues entre
les parties en amont du projet. Il ne serait pas logique que, par exemple, une
municipalité locale finance l'entièreté d'ouvrages qui deviendraient la
propriété du gouvernement par la suite.»
Ça, c'est la page 15 du mémoire de la
Société de transport de Sherbrooke. Est-ce que ça, on avait réfléchi à cette
recommandation?
Mme Guilbault : ...
Mme Rizqy : Page 15 du mémoire,
la recommandation... désolée, je l'ai... 13, pardon.
Mme Guilbault : Le droit de propriété.
Mme Rizqy : ...leur recommandation,
c'est que ça doit faire l'objet d'une entente entre le gouvernement, la
municipalité locale et la société de transport en commun, et ce, en amont des
travaux.
Mme Guilbault : C'est ça, c'est... en même temps, c'est un peu comme on
disait depuis le début. Si les municipalités ne veulent pas de ce projet-là,
bien, on ne le fera pas. Tu sais, ça présuppose qu'après ça ils prennent l'exploitation. Ou s'ils veulent sous-traiter
l'exploitation, après ça, eux autres, ils peuvent le faire aussi, là, mais
nous, on ne l'exploitera puis on n'en demeurera pas propriétaire, à
moins d'exception, là, tu sais.
Mme Guilbault : ...je ne pense pas que c'est à ça qu'ils font référence,
mais, tu sais, c'est sûr que, dans le cadre
des projets, des fois ils vont modifier des rues, des aqueducs, des affaires en
même temps. Puis, tu sais, comme nous, on reçoit, on ne gardera pas ça,
évidemment, là.
Mme Rizqy : Parce que, là, au fond,
eux, ils demandent de retirer le dernier alinéa de 26, qui... Je vais juste le
lire, là : «Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut déterminer
qu'un bien construit ou reconstruit est la propriété du gouvernement ou de
toute autre personne qu'il détermine.»
Ma compréhension, c'est que, si, par exemple,
c'est reconstruit de façon partielle, je crois que leurs préoccupations, c'est
qu'ils perdent le droit de propriété. Mais, vu que 26, le dernier alinéa, c'est
marqué «peut», moi, je comprends qu'ils vont
avoir quand même des discussions comme d'habitude avec le municipal puis le
STS, là, dans le cas présent, là, dans l'exemple, là. Mais je ne suis
pas certaine, j'ai...
Mme Guilbault : Oui, oui, oui. Bien, tu sais, nous, notre intention n'est
pas de faire d'exploitation. Bien là, en tout cas, je ne peux pas parler pour
tous les prochains ministres des Transports jusqu'à la fin des temps, là, mais,
tu sais, il n'y a pas d'inquiétude à y avoir. Si c'est ça, il n'y a pas de
risque de se faire rafler la propriété, là, ou rafler la mission des sociétés
de transport, comme je disais dans le cadre d'un autre article.
Mme Rizqy : Mais pourquoi qu'à ce
moment-là le gouvernement viendrait reprendre le droit de propriété? Parce que, de toute façon, il n'a pas l'intention
d'en être propriétaire. Est-ce que c'est dans une situation où la gestion
est vraiment inadéquate puis qu'on veut s'assurer de la saine gestion?
Mme Guilbault :
Bien, c'est parce que...
Mme Rizqy : Parce que, même ça, on
serait capable de mettre en tutelle. Si, mettons, il y avait une très mauvaise gestion, là, on a la capacité de mettre
des sociétés en tutelle. C'est pour ça que j'essaie de voir c'est... C'est quel
cas de figure qu'on essaie de faire avec le dernier alinéa?
Mme Guilbault : Bien, tu sais, mettons, il peut y... il pourrait y avoir
une situation... Bien, comme je disais, je ne peux pas parler pour tous les
futurs ministres non plus, mais, tu sais, il pourrait y avoir, par exemple, une
situation où, pour une raison ou pour une autre, soit il... je ne sais pas, on
couvre un territoire qui n'a peut-être pas nécessairement
de société de transport, remarque que ce serait rare, parce que...
normalement, au-dessus de 100 000, mais, tu sais... ou si, par
exemple, on voulait justement déléguer l'exploitation à...
Des voix : ...
Mme Guilbault : Oui, oui, c'est ça. Bien, oui. En fait, il y a le même
article de 12.21.12 que j'ai nommé tantôt,
là, où... c'était à l'article 74, mais il y a le 12.21.12. C'est celui
dont je parlais tout à l'heure, là, que la responsabilité relative à l'exploitation est déjà prévue à cet article-là.
Puis le gouvernement détermine l'exploitant parmi les organismes visés au
premier alinéa, qui sont les sociétés de transport, la municipalité, Exo, et
l'ARTM. Ça fait que c'est comme... parce que l'exploitation... Parce que, là,
on est sur la propriété, tu sais, ça fait que, mettons, je... bien,
effectivement, une rue ou... tu sais, mais il y a aussi si on... si,
éventuellement, un tiers privé pourrait devenir acquéreur aussi, tu sais, à
défaut que quelqu'un veuille... tu sais, si, par exemple, une municipalité ne
veut pas d'un bien ou est ouverte à ce qu'on... à ce qu'on prenne
l'exploitation à sa place, tu sais. Mais, avec l'article 12.21.12, c'est
ça, «ou tout autre organisme», comme ici... C'est ça, c'est parce qu'il y a une
symétrie avec 12.21.12. Parce que l'article, dans le fond, il dépasse
l'exploitation, il est sur la propriété.
• (17 h 20) •
Mme Rizqy : ...la propriété, c'est
quand même assez névralgique, parce que l'exploitation, ça va venir avec des
responsabilités, alors que le droit de propriété va venir, oui, avec des
responsabilités, mais ça peut aussi venir par la suite avec des... je vais...
un exemple, avec des redevances ou... Alors, je ne sais pas. C'est pour ça que
j'essaie de voir dans quel cas de figure le dernier alinéa se... trouve
application, puis j'essaie aussi de comprendre. Est-ce qu'on n'est pas mieux, à
ce stade-ci, de s'assurer que toute autre personne publique ou parapublique...
Pour s'assurer que ça reste quand même dans le domaine public, là, est-ce que
c'est... J'essaie de... j'essaie vraiment de comprendre le dernier alinéa. C'est quoi, le cas de figure
auquel on essaie de répondre avec ce paragraphe... bien, cet alinéa, pardon?
Mme
Guilbault : Bien non, mais, comme je disais, imaginons un jour
que ça puisse être une propriété privée, une infrastructure.
Mme Rizqy : Oui, oui. Oui, mais on
l'aurait payé publiquement, donc, tu sais, on l'a... tu sais, Mobilité Infra
Québec, on va payer avec les deniers publics. Le transférer une fois qu'il est
construit ou reconstruit à toute autre personne, j'essaie de voir pourquoi on
ouvre cette porte-là.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Avons-nous
une réponse ou est-ce que nous devons suspendre encore une fois pour quelques
instants?
Des voix : ...
Mme Guilbault : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Bien,
je ne sais pas si vous avez une réponse à la question ou s'il faut...
Mme Guilbault :
Ah! oui, oui. Bien, on peut suspendre. Oui, c'est vrai. Des fois, j'ai
l'impression qu'on est suspendu, mais on ne l'est pas. Mais, oui, on peut
suspendre, si on veut continuer la discussion officieusement.
La
Présidente (Mme Maccarone) : À moins que vous avez... C'est votre commission, à
moins que vous avez la réponse ou vous souhaitez... Allez-y, Mme la
députée.
Mme
Rizqy : ...j'aimerais juste avoir un cas de figure pour
que je puisse bien comprendre l'objectif de 26.3, de vérifier peut-être
si on devrait plutôt venir restreindre la portée de «toute autre personne» pour
venir indiquer «toute autre personne publique
ou parapublique», à moins que vous me dites non, puis vous avez un cas de
figure qui viendrait ouvrir la voie
pour un transfert, en fait, d'un droit de propriété vers le privé qui aurait
été payé par des deniers publics.
Une voix : ...
Mme Rizqy : Là, on pourrait
suspendre.
La
Présidente (Mme Maccarone) : On n'est pas suspendus, mais, si vous le
souhaitez, nous pouvons suspendre. Puis, comme ça, vous pourrez faire la
vérification.
Mme Rizqy : Oui, oui, je pense qu'on
va suspendre.
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 24
)
(Reprise à 17 h 29)
La
Présidente (Mme Maccarone) : Alors, nous sommes de retour et on est toujours à
l'article 26. Et je cède la parole à M. le sous-ministre. Allez-y.
M.
Unterberg (Jérôme) : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour
l'article 26, on voit l'opportunité que l'alinéa deux introduit, tel
que présenté par la ministre. Donc, le gouvernement, dans ces cas-là, pourrait
confier la propriété, dans certaines circonstances, lorsqu'il y a pluralité de
compétences municipales, que ce soit dans la société de transport ou en
organisation locale, alors qu'un service de transport fournirait celui-ci sur
plus d'un territoire. Donc, la question de la compétence multiterritoriale
pourrait se poser, donc : À qui appartiendrait le réseau qui aurait été construit ou reconstruit? Pensons, par
exemple, aux exemples de... le métro ou le REM, où on voit que ça surpasse,
par le service qu'ils offrent, bien des
territoires municipaux. Donc, il n'y en a pas qu'un seul, la question de la
propriété peut donc se poser en pareille circonstance.
Quant à celui qui...
Les termes qui suivent le «ou» dans le dernier alinéa, là, «ou de toute autre
personne qu'il détermine», on peut comprendre qu'on pourrait avoir une
contribution d'un organisme autre que public, là, par État. On sait que, dans
le domaine du transport, ça peut se poser évidemment pour le routier, parce
qu'on voit que l'alinéa 2° sert à... l'alinéa, paragraphe 1°, donc,
pour le routier, mais, pour le non-routier, qui est au paragraphe 2°, pour
la question de transport collectif par exemple, on peut penser qu'il peut y avoir
des contributions du secteur privé. Pensons au REM, mais pensons aussi qu'il
existe déjà dans le domaine du transport collectif, présentement, au Québec,
dans l'interurbain comme dans l'urbain, beaucoup de présence de services qui
sont fournis à la demande des municipalités ou des sociétés de transport par le
secteur privé. Donc, ici, c'est une construction, on s'entend, à long terme qui peut envisager embrasser toute une série
de cas. Ça permettrait donc, de la façon que c'est rédigé, la latitude,
si je reprends un terme qui a été employé par le député de Saint-Laurent, pour
les différents cas.
• (17 h 30) •
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci beaucoup,
M. le sous-ministre, pour les explications aussi hors micro. Puis là il a repris essentiellement tout le propos,
qui est bien expliqué. Puis j'ajouterai juste, qui avait aussi été dit
par la ministre, que l'objectif ici, ce n'était pas de faire de la
privatisation, c'est d'aussi de tenir compte des réalités interrégionales. Et
évidemment que ce n'est partout pareil, mais que, oui, il... on a de la
mobilité interurbaine, mais on en voudrait de plus en plus, d'ailleurs, mais...
D'accord.
Juste peut-être une
question technique. Parce que moi, j'inscrirais mon vote ici plus par
abstention. Donc, je ne sais pas si c'est lorsqu'on fait par un vote par appel
nominal que... Juste pour indiquer que je vais m'abstenir sur l'article 26
parce que je suis... j'ai bien compris les explications, c'est juste que je
serais venue, moi, le préciser différemment, là. Mais l'article, avec les
explications, c'est très clair pour moi, là.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Oui, mais j'ai quand même une petite question, là, de concordance, si on
veut, là. Quand on parle du dernier... Dernier paragraphe, c'est ça? «Malgré le
premier alinéa», est-ce que c'est un alinéa ou c'est un paragraphe? Mais je ne comprends pas pourquoi on réfère uniquement au
premier alinéa et non pas au deuxième paragraphe.
Mme Rizqy : ...
M. Arseneau :
Ah! OK, OK.
Mme Rizqy : L'alinéa un,
paragraphe un, deux, trois.
M. Arseneau :
Ça inclut les deux premiers paragraphes, OK. Voilà. OK, c'était ça.
Mais je n'ai pas saisi pourquoi une route qui est sur une municipalité, qui est
située dans une municipalité locale pourrait être cédée à un autre
propriétaire, à une autre personne qu'il détermine. Je comprends, là, pour le système
de transport collectif, mais, si on
l'applique au premier paragraphe, il s'agit d'une route sur un territoire d'une
municipalité locale. Et là on ouvre la porte à ce que la route du
territoire soit donnée à une personne autre. J'aimerais comprendre pourquoi. Je
comprends par contre, là, la latitude dont
on parlait tout à l'heure pour un réseau collectif qui couvre plusieurs
municipalités, plusieurs territoires, avec des responsabilités différentes pour
différents réseaux, ou différentes autorités, ou différentes sociétés,
mais, la route, je ne suis pas sûr de comprendre, là, si on veut privatiser les
routes ou quoi, là, ou les donner à d'autres personnes morales, j'imagine.
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça. Bien, le
principe, c'est que ça retourne à la municipalité. Mais on veut prévoir tous
les cas possibles de figure de projets complexes de transport qui pourraient,
pour une raison ou pour une autre, devenir de la responsabilité du
gouvernement.
M. Arseneau :
Bien, je comprends, c'est ça, mais un projet complexe de transport pourrait
être une route, c'est ce qu'on dit, dans une... sur un territoire d'une
municipalité, d'une seule municipalité, et on donne la possibilité au
gouvernement de céder cette route sur un territoire municipal à une autre
instance que la municipalité sur laquelle la route est située.
Mme Guilbault : Bien, c'est parce que, si c'était le cas, ça ferait partie
d'un projet complexe de transport. Ça fait qu'on peut imaginer que ce ne serait
pas... Tu sais, ce n'est pas un petit bout de route local comme ça qu'on va un peu impertinemment céder à un tiers, là. C'est que ça
ferait partie d'un gros projet de transport. Puis, comme je l'ai dit, la
mission est prévue d'une manière telle où, un jour, il pourrait y avoir des
projets routiers. Ça fait que ce soit du
projet de transport collectif ou routier, si ça devenait nécessaire... Tu sais,
dans la mesure où on parle de projets complexes ici, c'est sûr que ça
dénature un peu aussi ce qui peut être, à un certain moment, une route très
locale qui pourrait finir... tu sais, cet endroit-là pourrait devenir quelque
chose de très différent dans le cadre d'une nouvelle infrastructure majeure.
M. Arseneau : On comprend... Je
comprends que c'est une route qui peut être construite ou reconstruite, puis
évidemment une route, on ne parle pas d'une petite route de campagne, ça ne
m'apparaît pas très complexe, là, dans ce
cas-là. Mais j'essaie juste d'imaginer, parce que, tout à l'heure, on a
mentionné qu'une personne autre, une personne morale, donc, une entreprise,
autre que la municipalité visée et le gouvernement, soit impliquée dans l'élaboration
du projet, et donc dans le financement, éventuellement, pourrait se voir
octroyer la propriété de l'infrastructure. C'est ce que je... c'est ce que je dois comprendre... c'est ce qu'on doit comprendre?
Imaginons sur... sur un territoire urbain, là, une mégastructure
d'échangeurs qui est ultracomplexe, qui est — j'essaie de comprendre — qui
est construite avec la collaboration du privé pourrait devenir privée, non pas
la propriété du ministère des Transports ou de l'agence ou de la ville, mais
d'un tiers. C'est ce à quoi on ouvre la porte.
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça, c'est... Bien, oui, c'est un
exemple parmi tant d'autres, parce qu'il y a tellement de variétés
possibles. Regardez la 25, c'est une concession, donc, l'entretien est délégué
à un concessionnaire, puis il y a un partage des... il y a un péage, là, donc.
Tu sais, il y a tellement de choses possibles que ce qu'on a voulu faire avec
le 26... la 26... l'article 26, c'est... c'est de prévoir tous les cas de
figure. C'est toujours la même latitude que j'évoquais, à l'article 4,
dans la mission.
M. Arseneau : Oui, bien, je veux
juste... je voulais juste comprendre, dans les cas de figure qu'on pouvait
avoir dans le paragraphe 1°, qui avaient été aussi observés par certains
des participants à notre... à nos consultations particulières et qui avaient
évoqué cette possibilité-là qu'on privatise une partie du réseau du transport
collectif ou... ou des routes. C'est une possibilité qu'on donne effectivement.
Ça suivra un processus, on l'imagine, dans l'avenir, mais... mais on ouvre
effectivement cette porte-là avec cet article-là. C'est ce qu'on... c'est ce
qu'on comprend, là. Je n'ai pas d'opinion à émettre là-dessus. Je veux juste
comprendre que c'est bel et bien toutes les pistes de propriété qui sont
ouvertes avec ça, au-delà de la propriété publique, il y a une propriété privée
qui peut être possible dans tous les réseaux complexes routiers ou de transport
collectif avec cet article-là, ce que ça veut dire. C'est bon.
Mme Guilbault : Bien, c'est exact, on se garde la latitude d'avoir toutes
les options possibles.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 26? Alors, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Maccarone) : Un vote par... un vote par appel nominal, s'il
vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Alors, pour, contre,
abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)? Pour, contre, abstention.
Mme Guilbault : Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : M. St-Louis
(Joliette)?
M. St-Louis : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : Mme Dorismond
(Marie-Victorin)?
Mme Dorismond : Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'article est adopté. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 27, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Alors, article 27 : «Mobilité Infra Québec
cesse, à compter de la publication d'un avis sur son site Internet, de poser
les actes et d'exercer les droits d'un propriétaire à l'égard d'un bien visé en
application de l'article 24. Cet avis doit être transmis au propriétaire
du bien au moins 15 jours avant cette publication.»
En commentaires : L'article 27 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que Mobilité Infra Québec cesse de poser les actes et d'exercer les droits d'un
propriétaire à l'égard d'un bien visé par la planification ou la réalisation
d'un projet complexe de transport lorsqu'elle publie un avis sur son site
Internet.
Cet article prévoit également les modalités de
transmission de l'avis au propriétaire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Ça va aller.
La Présidente (Mme Maccarone) : S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 28.
Mme
Guilbault : Merci. Article 28 : «Les coûts et les
risques liés à la vente d'un immeuble ou à l'aménagement d'un immeuble ou d'un
ouvrage de génie civil effectué en application du deuxième alinéa de
l'article 4 ne doivent pas être à la charge de Mobilité Infra
Québec.»
Une voix : ...
Mme Guilbault : Oui, il a été abrogé, cet article-là.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
vrai, vous avez raison...
Mme Guilbault :
On l'a tous...
La
Présidente (Mme Maccarone) :
...je n'ai pas la même copie que vous. Alors, pour la lecture de votre article
qui sera... qui introduit la 28.1.
Mme Guilbault : Oui, exact. Alors, article 1, article... Ah! ou je
peux attendre peut-être qu'on l'affiche pour...
Parfait. Alors, article 1, article 28.1 de la Loi sur Mobilité Infra
Québec : Insérer, après l'article 28 de la Loi sur Mobilité
Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :
«28.1. Mobilité Infra Québec doit, dans le cadre
de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe de transport qui lui est confié en vertu de
l'article 4, tenir compte des coûts découlant de l'exploitation et de
l'entretien du système de transport — c'est-à-dire... — de
l'infrastructure ou d'un bien utile à l'exploitation du système de transport.»
• (17 h 40) •
Puis, comme
je l'avais... on l'a évoqué tout à l'heure, là, dans le cadre d'une autre
discussion, c'est la prise en compte finalement des coûts d'exploitation
et d'entretien du système plus tôt ou, en tout cas, le plus tôt possible dans
le processus, à savoir dans la planification du projet de transport. Peut-être,
juste une petite chose : Est-ce que c'est correct de dire : Insérer,
après l'article 28, vu qu'il n'existe plus?
Des voix : ...
Mme Guilbault :
Ah! il existe encore, mais...
La
Présidente (Mme Maccarone) : Je crois que oui, parce que c'est toujours
présent, mais c'est marqué «abrogé».
Mme Guilbault :
Parfait.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Mais,
justement, juste pour une question de forme, une fois qu'on va adopter 28.1, premièrement, est-ce qu'il va être... au fond, devenir l'article 28? Il
va avoir...
Une voix : ...
Mme Rizqy : OK.
Parfait.
Une voix : ...
Mme Rizqy : Oui,
oui, mais, écoutez, bien... mais, dans ce cas...
Mme
Guilbault : Sous toutes réserves.
Mme Rizqy : Sous
toutes réserves. On dirait que je n'ai même pas de temps de finir mes
questions, parce que le sous-ministre me voit venir, il est prêt. Merci.
Mme
Guilbault : Alors, y a-t-il des
interventions sur l'article qui est introduit, le 28.1? Je vois qu'il n'y en a
pas, alors nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 28.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la ministre, pour la lecture de l'article 29,
s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Merci. «Section II
«Planification en
mobilité.»
Article 29 :
«Mobilité Infra Québec peut, lorsqu'elle effectue une planification en mobilité
en vertu du paragraphe 1° de l'article 5, dans une perspective
de développement durable et de diminution de l'empreinte carbone, en tenant
compte des indications données par le ministre, planifier la coordination des
différents services en transport ainsi que le maintien, l'amélioration et le
remplacement d'équipements et d'infrastructures de transport.
«Elle doit notamment,
dans la mesure où la planification en mobilité les concerne, consulter le
ministre des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire, les communautés métropolitaines, les
municipalités régionales de comté,
les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le Réseau de
transport métropolitain et l'Autorité régionale de transport métropolitain pour
établir les besoins en matière d'aménagement et d'urbanisme.»
Commentaires :
L'article 29 de la Loi sur Mobilité Infra Québec définit la planification
en mobilité que Mobilité Infra Québec pourra effectuer, notamment la
planification en transport collectif sur un territoire donné.
Le deuxième alinéa de
cet article prévoit que Mobilité Infra Québec devra effectuer des consultations
avec les parties normalement impliquées en matière de planification et
d'aménagement du territoire. Voilà.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y avait plusieurs propositions dans les
différents mémoires. Je vais commencer, si
vous me permettez, par l'Ordre des urbanistes, recommandation 9. Bon,
l'Ordre des... urbanistes, pardon, nous suggère qu'«il serait pertinent
d'inscrire à même son mandat que ses projets doivent concourir à un aménagement plus durable du territoire et s'inscrire en
complémentarité des orientations gouvernementales en aménagement du
territoire». Et leur amendement proposé, c'est d'inscrire, dans le projet de
loi, que «Mobilité Infra Québec doit prendre en compte les plans d'urbanisme
lors de la réalisation de ses mandats, et que ses projets doivent concourir à un aménagement durable du
territoire». Alors, je ne sais pas si, ça, vous l'aviez déjà considéré ou...
Mme
Guilbault : Bien, inscrire...
Une voix :
Mme Guilbault : ...parce que ça, ça va de soi, c'est ça. Il y a
des choses qui sont déjà couvertes avec la LAU, probablement
là-dedans.
Une voix :
...
Mme Guilbault : Bien, c'est parce que, quand on consulte la ministre de... des Affaires
municipales, forcément, ce qui découle d'elle est couvert, là, dont la
Politique nationale de l'architecture et d'aménagement du territoire.
L'Environnement est là aussi, si je ne m'abuse... Il est-tu là?
Des
voix : ...
Mme Guilbault :
Bien, c'est ça, tu sais, alors, tu sais, quand on... Puis ce n'est pas par
hasard qu'on prescrit la consultation des Affaires municipales, c'est parce
qu'eux sont dépositaires d'une foule de documents puis de politiques puis, justement, les OGAT, les orientations
gouvernementales en aménagement du territoire. Ça fait que c'est comme
implicite.
Puis que ces projets
doivent concourir à un aménagement durable, tu sais, on le dit, là, «dans une
perspective de développement durable et de
diminution de l'empreinte carbone». Ça fait que c'est un mélange de... d'aménagement
du territoire puis de changements climatiques...
Une voix :
...
Mme
Guilbault : Oui, exact, c'est ça, pour les... tu sais, toute la
déclinaison, là, les communautés... Les CM, les MRC et les municipalités sont
nommés aussi explicitement.
Mme Rizqy : OK.
Donc, au fond, vu que la ministre — en ce moment, c'est une
ministre, là — des
Affaires municipales... donc, c'est clair qu'il va y avoir une consultation,
puis on va vouloir que le plan d'aménagement du territoire soit respecté, là.
C'est ça que je comprends. OK. Merci.
Je
vais aller maintenant au mémoire de la Ville de Montréal, recommandation n° 4 : «Elle doit notamment, dans la mesure où la conception des projets en mobilité les concerne — là,
je pense qu'il manque "qui les concerne " — intégrer
les besoins en aménagement et urbanisme établis dans les plans existants et
obtenir l'accord de la ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, les communautés
métropolitaines, les municipalités régionales
de comté, les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le
Réseau de transport métropolitain, l'ARTM, pour établir les besoins en
matière d'aménagement et s'assurer de la concordance des solutions avec les
plans régionaux.»
Donc, au fond, si je
comprends bien, ils ajoutent «et s'assurer de la concordance des solutions avec
les plans régionaux». Je veux juste être certaine... Parce qu'il me semble que,
quand on a fait la modification à l'article 4, ça allait de soi.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Pour suivre, le sous-ministre vous demande pour la page,
si ça existe.
Mme Rizqy : Ah!
mon Dieu, désolée. C'est la recommandation... l'article...
Une voix :
...
Mme Rizqy :
Page 18, désolée.
Des voix :
...
Mme Rizqy :
Non, ce n'est pas la page 18, désolée. Mais je suis en train de réfléchir.
Il me semble que, quand on a fait l'article 4, vu qu'on parlait déjà de la
concordance, je pense que c'est répondu déjà dans les articles précédents.
Mme
Guilbault : De respecter les schémas
d'aménagement, toutes ces choses-là?
Mme Rizqy : Oui,
je pense que c'est déjà réglé.
Mme
Guilbault : Oui, oui, oui, on a parlé
abondamment de ça...
Mme Rizqy : Oui,
je pense que c'est...
Mme
Guilbault : ...je pense, la fois où on
était au salon bleu, de mémoire, mais même... même d'autres fois, puis je
disais... Puis, en fait, c'est ça, il y a eu un des nombreux sous-amendements,
à un moment donné, je pense, qui voulaient obliger de respecter... ou quelque
chose comme ça, puis je disais même, des fois, il peut y avoir des... des
exceptions malgré tout, tu sais, des exceptions avec lesquelles les
municipalités elles-mêmes sont d'accord, parce que tu as besoin de faire des
choses que tu ne ferais pas normalement, mais... si tu veux le projet, tu sais.
Alors...
Mme Rizqy :
Là, je n'ai plus de batterie dans mon ordinateur. OK. Mais j'ai
l'impression que... Parce que les différents amendements qui concernent
l'article 29, c'est tous des amendements proposés qui visent, au fond,
qu'il y ait une concertation. Mais, de mémoire, l'article 4, on l'avait
réglé. Je vais me tourner vers mon collègue des Îles-de-la-Madeleine. Il me
semble que la concertation, c'est arrivé à l'article 4 ou 5.
M. Arseneau :
La quoi?
Mme Rizqy :
Concertation pour l'aménagement du territoire, c'était déjà réglé, non?
M. Arseneau :
Je ne peux pas répondre.
Mme Guilbault : Bien, c'est que la concertation est déjà au 74.
Mme Rizqy :
Est-ce qu'on peut suspendre rapidement, juste aller vérifier les
amendements qu'on a déjà faits, parce que je pense qu'ils répondent déjà...
La Présidente
(Mme Maccarone) : On va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 50)
(Reprise à 17 h 57)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Nous sommes de retour en ondes. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions à l'article 29? Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Non,
ça va aller. J'ai eu des explications très claires à cet effet. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Merci beaucoup, Mme la ministre et M. le sous-ministre.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 29 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 30.
Mme
Guilbault : Merci. «Section III
«Travaux sur une voie
publique municipale.»
Article 30.
«Pour l'application du présent chapitre, une municipalité locale ou une
municipalité régionale de comté qui a
compétence à l'égard d'une voie publique, au sens de la Loi sur les compétences
municipales, affectée par la planification ou la réalisation d'un projet
complexe de transport qui est confié à Mobilité Infra Québec en vertu de
l'article 4, est une municipalité concernée.»
Commentaires :
L'article 30 de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise à définir ce que
constitue une municipalité concernée aux fins de la section III qui
porte sur les travaux sur une voie publique municipale.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il des commentaires?
Mme Rizqy : Non,
tout est beau.
La Présidente (Mme Maccarone) : S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 30 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. L'article 31. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Article 31: «Aux fins
de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe de transport,
Mobilité Infra Québec et une municipalité concernée peuvent prévoir par entente
les éléments suivants :
«1° l'occupation
temporaire de voies publiques pendant les travaux de construction, de
reconstruction ou de réfection du projet;
«2° la modification
de voies publiques;
«3°
le réaménagement de voies publiques dans les environs des travaux du projet en
raison d'une modification visée au paragraphe 2°;
«4° les documents qu'elles
doivent se remettre.
«Mobilité Infra
Québec transmet sans délai au ministre une copie de l'entente. Le ministre peut
identifier les mesures auxquelles Mobilité Infra Québec ou la municipalité
concernée est tenue afin de favoriser la fluidité de la circulation sur le
réseau routier dont la gestion lui incombe.»
En
commentaires : Le premier alinéa de l'article 31 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec prévoit que Mobilité Infra Québec et une municipalité
concernée doivent conclure une entente portant sur l'impact des travaux d'un
projet complexe de transport sur les routes
de la municipalité à proximité de ceux-ci. Ainsi, l'objet de cette entente
concerne donc uniquement les routes qui sont affectées par un projet complexe
et non celles qui sont construites ou reconstruites dans le cadre du
projet complexe, lesquelles sont régies suivant l'article 26 de la loi.
Les
paragraphes 1° à 4° du premier alinéa déterminent les éléments qui doivent
faire l'objet de l'entente.
Le
deuxième alinéa de cet article vise à ce que la ministre des Transports et de
la Mobilité durable soit consultée afin qu'elle puisse déterminer si des
mesures doivent être mises en place lorsqu'elle a la gestion de certaines
routes impactées par le projet.
La Présidente (Mme Maccarone) : Questions,
commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Est-ce qu'on prévoit
un délai pour rendre publique l'entente? Parce qu'il y a quand même des impacts
pour les citoyens. Vous savez mieux que n'importe qui, Mme la Présidente... Mme la ministre, pardon, lorsqu'on
modifie des voies ou qu'il y a de l'occupation temporaire, même si elle est temporaire, des voies publiques, le
réaménagement des voies... Au moins que l'entente, une fois qu'elle est
transmise à la ministre, bien,
peut-être de prévoir que, dans les 30 jours, une fois réception, bien, la
ministre peut la rendre publique.
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça. Là, on parle
d'une fois transmis au ministre...
Mme Rizqy : Oui,
une fois que vous, vous l'ayez.
Mme
Guilbault : ...une fois transmise au
ministre, de la rendre publique...
Mme Rizqy : 30 jours
après que...
Mme
Guilbault : ...pour l'information de la
population.
Mme Rizqy : Exactement.
Si ça vous va, mettons, dans les 30 jours...
Mme Guilbault : C'est ça. Mais je veux juste vérifier sur quelque chose qu'on rend
public, c'est sûr que ça prend de la publicité autour des entraves
routières...
Mme Rizqy :
Oui, absolument.
Mme Guilbault : ...ça, c'est 5-1-1, puis toutes ces choses-là. Mais là, rendre cette
entente-là publique, j'avoue que je n'ai pas l'information si c'est
comme ça qu'on procède.
Mme Rizqy : Parce
que c'est sûr que plus que les gens sont informés pour les entraves, mieux
c'est, là. On sait que ce n'est pas toujours... ce n'est pas toujours le cas.
Les gens n'iront pas nécessairement sur 5-1-1, là, on le sait très bien, mais,
au moins, que ça soit rendu public...
• (18 heures) •
Mme Guilbault : Mais c'est parce que, là-dedans, il y a des détails qui ne concernent
pas vraiment la population ou les entraves comme telles, tu sais, les
documents qu'elles doivent se remettre...
Mme Rizqy : Non,
non, pas les documents, juste l'entente.
Mme Guilbault : Oui, c'est ça, mais l'entente, tu sais, ça dit «peuvent prévoir par
entente les éléments suivants». Ça fait que, dans l'entente, il peut y
avoir ce genre d'élément là.
Mme Rizqy : Mais les documents, c'est un autre... Les
documents sont entre les parties, mais l'entente-cadre, ça, je pense que
ça peut être du domaine public. Mais les documents entre elles, moi... ce n'est
pas nécessaire, c'est vraiment juste l'entente, en fait.
Mme
Guilbault : Non, mais ce que je veux dire,
c'est que, dans l'entente, on prévoit le type de documents qu'elles doivent... Dans l'entente, il va être
écrit qu'un tel doit se donner ça puis me transmettre tel document. Ça fait que
je ne sais pas à quel point c'est...
Mme Rizqy : Oui,
oui, oui. OK. Par exemple...
Mme Guilbault : Mais moi, ce que... il y a des affaires qui ne sont pas vraiment
pertinentes pour la population, dans le sens... Je ne pense pas qu'il
faut confondre la diffusion de l'entente avec la diffusion d'information sur
les entraves. J'ai l'impression que
l'objectif, c'est peut-être plus la diffusion rapide d'information sur les
entraves, qui est une chose distincte de l'entente en question.
Mme Rizqy : Oui, mais c'est juste que l'entente, elle précise
vraiment les entraves, mais aussi les modifications des voies publiques.
Là, je vous donne un exemple. À Montréal, modifier les voies publiques, en ce
moment, ce sont des débats qui, je vais le
dire, dans certains conseils d'arrondissement, monopolisent carrément les
débats. Donc, c'est quand même des changements qui sont au coeur des
préoccupations des citoyens. On peut penser, notamment, à ceux qui sont à mobilité réduite. Il y a... donc,
la place de stationnement devant chez eux est importante. Ils ont besoin de
savoir, d'avoir une certaine prévisibilité lorsqu'ils sont à... évidemment,
dans l'incapacité de marcher et qu'ils ont besoin de cette place à vignette
spéciale. Donc, pour moi, plus on diffuse l'information le plus tôt possible,
mieux c'est pour, un, bien informer les
citoyens, gérer les attentes, mais aussi gérer, par la suite, peut-être, si
d'aventure il y a du mécontentement, bien, de donner le temps aux gens
aussi de se prévoir d'autres moyens pour se déplacer. Mais, si vous voulez...
Ah! ça pourrait être : «Le ministre, une fois réception, diffuse
l'information pertinente», puis là, évidemment, «pertinente», là, ce serait au
ministre de juger qu'effectivement les documents internes, ça ne serait pas
nécessairement pour...
Mme Guilbault : Bien,
à ce moment-là, ce serait peut-être à la fin de... Ce n'est pas un amendement,
mais peut-être, à la fin, ajouter une phrase à la fin du dernier alinéa,
paragraphe. Je ne sais pas, moi, je suis... moi aussi, je suis mêlée là-dedans.
Mme Rizqy : 31,
alinéa... ce serait alinéas 1°, 2°, 3°.
Mme
Guilbault : C'est ça, tu sais, quand on
dit : «[La] ministre peut identifier les mesures auxquelles MIQ ou la municipalité concernée est tenue afin de
favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier dont la gestion
lui incombe», puis on pourrait peut-être ajouter une phrase comme :
«Mobilité Infra Québec s'assure de diffuser toute information relative à
des entraves ou... Mobilité Infra Québec s'assure de diffuser toute
information...
Mme Rizqy :
Ayant des impacts sur la fluidité ou... des voies...
Mme Guilbault : Oui, c'est ça, toute...
Mme Rizqy :
...dans les 30 jours suivant la... Parce qu'évidemment c'est d'abord
la ministre qui doit être informée, là, dans
un premier temps, puis après ça je pense que le délai commence à courir une
fois la réception reçue au sein du ministère, donc 30... à l'intérieur
de 30 jours.
Mme Guilbault : Oui. Bien là, dans les 30 jours... C'est parce que, tu sais,
mettons, je ne sais pas, une entente peut être conclue puis, dans le
fond, ça va prendre plusieurs mois avant qu'on en arrive à un chantier. Tu
sais, je ne pense pas que... ça ne sert à rien de diffuser des entraves huit
mois d'avance, le monde va l'oublier, tu sais.
Mme Rizqy :
Ah! mais c'est de la rendre... Non, mais c'est de la rendre publique. Comme
ça, s'il y a des gens qui... Je vais dire
n'importe quoi. Si on sait que, dans... Une personne qui est à mobilité
réduite, là, qui a vraiment besoin d'un transport adapté et de sa place
de stationnement, d'ailleurs, ça, c'était un cas qui a été diffusé dans un des
conseils d'arrondissement, bien, ça change beaucoup pour la personne. C'est
plusieurs... C'est plus souvent eux que c'est plus difficile de se trouver
d'autres moyens pour se déplacer. Alors, eux, plus ils ont un préavis
important, mieux c'est. Puis ça permet aussi de gérer les attentes.
Mme Guilbault : ...rentrerait dans le concept de fluidité de la
circulation.
Mme Rizqy :
Non, c'est ça, mais réaménagement des voies publiques, oui.
Mme Guilbault : Oui, oui, c'est ça. Non, mais c'est parce qu'on dit :
On pourrait écrire «toute mesure qui affecte la fluidité de la circulation»,
mais ça ne couvrirait même pas cet exemple-là, je pense.
Mme Rizqy :
Oui, parce que ça ne serait pas fluide pour eux, lorsqu'on enlève
carrément... parce qu'il y a certains endroits qui sont...
Mme Guilbault : Bien, si tu n'as plus de stationnement, c'est-tu affecter
ta fluidité? Je ne suis pas sûre.
Mme Rizqy : Oui,
parce qu'eux, à ce moment-là... Il y avait cette dame qui a passé...
d'ailleurs, c'était avec Patrice Roy, si ma mémoire est bonne, dans un
reportage au 18 heures, la dame, elle était littéralement à
mobilité réduite. Elle avait devant chez elle une place réservée avec une
vignette, et là, carrément, c'était enlevé. Alors, elle a dit : OK, bien,
moi, je fais quoi? Parce que je n'ai pas la capacité de marcher le bloc ou le
deux blocs supplémentaire que vous me
demandez, j'ai littéralement une incapacité physique. Donc, dans son... dans
son cas à elle, plus vite elle a été informée, mieux c'est, pour
justement essayer de trouver une voie de passage.
Mme Guilbault : Oui, oui, c'est sûr. Mais c'est parce que, tu sais, des
projets de transport, on en fait déjà sans arrêt, puis l'information, elle est
diffusée, là. Il n'y a pas de... Tu sais...
Mme Rizqy :
Bien, des fois, on apprend des chantiers littéralement lorsque le chantier
est là.
Mme Guilbault : Oui, mais... Bien, c'est pour ça que moi...
Mme Rizqy :
Puis ça, ce n'est pas votre faute à vous, bien évidemment, là.
Mme Guilbault : Bien, ce n'est pas... Oui, ce n'est pas juste nous autres qui a des
chantiers, surtout à Montréal, mais nous, on ramasse nos cônes en... Tu sais, à
partir de 72 heures d'arrêt de chantier, on ramasse nos cônes, maintenant,
depuis que je suis là. Ça fait que, bref...
Mme Rizqy :
Mais je... Bref, peut-être que je vais réfléchir une phrase.
Mme Guilbault : Ajouter
une phrase? Bien, moi, c'est juste que... En fait, c'est deux choses. Est-ce
qu'il y a des choses dans cette entente-là qui pourraient ne pas... ne pas
pouvoir être diffusées, pour toutes sortes de raisons...
Mme Rizqy :
...à la discrétion de la ministre...
Mme Guilbault : ...et, deuxièmement, qui ne sont pas d'intérêt public,
nécessairement?
La Présidente (Mme
Maccarone) : ...
Mme Guilbault : Pardon?
La Présidente
(Mme Maccarone) : Juste une personne à la fois, sinon c'est
difficile pour le registre. Merci. La régie.
Mme Guilbault : Oui. C'est ça, c'est juste deux éléments que je veux
valider. Est-ce qu'il y a des choses qui ne pourraient ne pas être diffusées?
Et, deuxièmement, il y a des... quant à moi, il y a des choses, probablement,
qui ne seraient pas pertinentes pour le citoyen, mais bon.
Mme Rizqy : ...là, ici, c'est marqué
«le ministre». Ce serait : «La ministre diffuse les informations
pertinentes de l'entente dans les
30 jours suivant la réception.» Donc, on peut élaguer qu'est-ce qu'on juge
qui est, par exemple...
Mme Guilbault : Toute information d'intérêt public ou d'intérêt...
Mme Rizqy :
Oui. OK. Quelque chose comme ça.
Mme Guilbault : ...c'est ça, d'intérêt public pouvant affecter... Tu sais,
c'est ça.
Mme Rizqy :
OK.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Alors, avons-nous besoin d'une suspension
pendant que vous ou vous prépare un amendement?
Mme Rizqy :
OK. Parfait.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
18 h 08)
(Reprise à 18 h 09)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
merci beaucoup. Nous sommes de retour. Et il y a une proposition de
suspendre l'article 31. Est-ce qu'il y a consentement? Merci. Mme la
ministre, pour la lecture de l'article 32, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui, 32.
Article 32 : «Dans le cas des municipalités locales concernées dont
le territoire est compris dans celui d'une agglomération, la conclusion d'une
entente en vertu de l'article 31 est une matière qui intéresse l'ensemble
formé par les municipalités liées au sens de la Loi sur l'exercice de certaines
compétences municipales dans certaines agglomérations.
«Une telle entente
s'applique à l'égard des voies publiques qui relèvent de la compétence du
conseil d'une municipalité liée de l'agglomération et d'un conseil
d'arrondissement.
«La municipalité
centrale transmet sans délai une copie de l'entente aux conseils des
municipalités liées et aux conseils d'arrondissement concernés.»
En
commentaires : L'article 32 de la Loi sur Mobilité Infra Québec vise
à préciser le cas des municipalités concernées dont le territoire se trouve
dans celui d'une agglomération. En vertu de la Loi sur l'exercice de certaines
compétences municipales dans certaines agglomérations, seule la municipalité
centrale a compétence pour conclure une entente visée à la section III.
Ça fait qu'on est
exactement dans les cas comme Montréal ou Québec.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : Donc, au fond, une fois que la municipalité a fait
l'entente, elle informe les conseils d'arrondissement. Donc, il n'y a
pas de consultation supplémentaire, c'est bien ça?
Mme Guilbault : La
conclusion d'une entente est une matière qui... en vertu de l'article 31.
Ça fait que, là, c'est l'entente dont on parle à l'article qu'on vient de
suspendre. (Panne de son) ...la diffusion dans... Mais c'est ça, l'entente est conclue avec la municipalité
centrale, qui, elle, doit informer les autres municipalités de son agglo ou les
conseils d'arrondissement dans les endroits où il y en a.
La Présidente (Mme
Maccarone) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau :
Bien, simplement pour mentionner que les articles 32 et 33 réfèrent à
l'article 31, qu'on a suspendu. Je pose la question à savoir si c'est une
bonne idée d'adopter des articles qui sont relatifs à un article qu'on n'a pas
encore adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Moi, évidemment, je n'ai pas de malaise, mais, si vous
jugez qu'il y a un lien entre les articles,
nous pouvons les suspendre pour poursuivre. Mais je ne sais pas si la ministre,
elle est d'accord qu'il y a un lien entre tous ces articles-là.
Mme
Guilbault : Bien, en fait, il y a un lien,
le député des Îles a raison, ça réfère à l'article 31, mais, compte tenu
de la raison pour laquelle on a suspendu l'article 31, à savoir d'ajouter
une précaution supplémentaire en termes de
diffusion d'information utile pour les citoyens, je ne pense pas du tout que ça
affecte le 32, qui est vraiment juste une obligation de transmission de
la part d'une ville centrale aux autres municipalités de son agglo ou à ses
conseils d'arrondissement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : M. le député.
M. Arseneau :
Non, rien à mentionner.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il
n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la ministre, pour la lecture de l'article 33,
s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Merci. Article 33 :
«Si aucune entente n'est conclue conformément à l'article 31, Mobilité
Infra Québec doit, avant d'intervenir sur une voie publique, transmettre à la
municipalité concernée un avis qui mentionne
les voies publiques qui seront temporairement occupées, la durée prévue de
l'occupation ainsi que les modifications
et les réaménagements projetés à ces voies. Si des matières dangereuses sont
susceptibles d'être transportées ou entreposées sur les voies occupées,
l'avis doit en faire l'énumération.
«Mobilité
Infra Québec doit également, dans les 30 jours suivant celui de la
réception de l'avis par la municipalité concernée, lui transmettre les
documents suivants :
«1° la description
des aménagements de l'intervention projetée;
«2° les plans
d'arpentage, sans description technique, décrivant les voies publiques qui
seront occupées;
«3° le plan de
gestion de la circulation pendant les travaux;
«4° l'échéancier des
travaux;
«5° la liste des
mesures de sécurité à mettre en place pendant les travaux;
«6° la liste des
mesures d'atténuation des inconvénients résultant de l'occupation des voies
publiques et des travaux qui y seront effectués;
«7° un document constatant
l'état des voies publiques avant leur occupation.»
En
commentaires : L'article 33 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit l'obligation pour Mobilité Infra Québec,
lorsqu'aucune entente n'a été conclue avec une municipalité concernée, de transmettre
un avis à cette municipalité avant l'occupation de voies publiques.
Les
paragraphes 1° à 7° déterminent les documents que Mobilité Infra Québec
doit transmettre à la municipalité afin qu'elle puisse connaître,
notamment, l'impact des travaux sur son territoire.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a
pas d'intervention, alors nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 33 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 34.
Mme
Guilbault : Oui, article 34.
Une voix :
...
Mme Guilbault : Oui. Bien, compte tenu
du fait qu'on a suspendu 31 et que, probablement, on va transposer le même
amendement dans 34, je proposerais de le suspendre aussi.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il consentement pour suspendre le 34?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Pour la lecture du 35, Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Article 35 : «Dans
les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au premier alinéa de
l'article 33, la municipalité concernée doit transmettre à Mobilité Infra
Québec une copie des plans des voies publiques
qui seront occupées dont elle dispose ainsi que des autres documents qu'elle
détient les concernant, notamment quant à leur état.»
En
commentaires : L'article 35 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit que la municipalité doit transmettre les documents pertinents à
Mobilité Infra Québec à la suite de la réception de l'avis transmis en vertu de
l'article 33 de la loi.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Y a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : ...c'est
ce qu'on...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci.
Je comprends qu'au fond... Tantôt, quand on parlait, à l'article 33, dans
les documents à transmettre, c'est... au
fond, c'est ça, là, c'est, de façon plus précise, qu'est-ce qui va être occupé,
qu'est-ce qui ne sera peut-être pas occupé sur les voies publiques,
donc... OK. Non, ça me convient, parce que je pense qu'on va répondre plus tard
avec les amendements sur qu'est-ce qui va être publié, qu'est-ce qui ne le sera
pas.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre, nous allons
passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Article 36. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Merci. Article 36 :
«À défaut d'une entente entre Mobilité Infra Québec et la municipalité
concernée dans les 60 jours suivant la réception par la municipalité de
l'avis prévu au premier alinéa de l'article 33, Mobilité Infra Québec peut
commencer l'occupation des voies publiques et, le cas échéant, les travaux
mentionnés à cet avis, conformément aux documents transmis à la municipalité
concernée, et ce, sans être tenue de lui verser une somme d'argent ou une autre
contrepartie.
«Mobilité Infra
Québec et une municipalité concernée peuvent convenir d'un délai différent de
celui prévu au premier alinéa.»
En
commentaires : Le premier alinéa de l'article 36 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec permet à Mobilité Infra
Québec de commencer l'occupation des voies publiques qui doivent faire l'objet
de modification ou de réaménagement,
et ce, 60 jours après la réception par la municipalité de l'avis transmis
en vertu de l'article 33 de la loi.
Le deuxième alinéa
prévoit que les parties peuvent convenir de prolonger le délai prévu au premier
alinéa.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le mémoire
de la FQM, ils stipulent que l'article 36... «qu'à défaut d'une
entente et une fois le délai de 60 jours passé, Mobilité Infra Québec peut
débuter les travaux sans être tenue de
verser à la municipalité une somme d'argent ou une contrepartie. Il est aussi
prévu qu'à défaut d'une entente le gouvernement peut fixer le montant d'une contribution financière d'une municipalité
et déterminer les modalités de versement
pour la réalisation du projet.» Elles ajoutent : «Il n'est pas concevable
que le gouvernement fixe unilatéralement le montant de la
contribution financière d'une municipalité ou une MRC, ou encore d'une société
de transport. Si les parties ne parviennent pas à une entente, une approche de
médiation menée par un tiers parti éviterait cette issue.»
Est-ce que c'est
quelque chose que vous avez envisagé? Parce qu'il me semble que l'objectif ici,
c'est quand même qu'on travaille tous ensemble à la réalisation d'un projet de
transport complexe.
Mme
Guilbault : Oui, mais ça...
Une voix :
...
Mme
Guilbault : Oui, c'est ça.
Bien, c'est... en fait, il y a des... il y a des choses différentes dans
l'extrait que ma collègue vient de
lire, là, puis fixer une contribution, ça, c'est, de mémoire, à 12.21.11, qui
est à 74. Et donc on va... on va déjà faire une modification, quand on va être rendus à
l'article 74, pour enlever ce passage-là où on... où, à défaut
d'entente, le gouvernement fixe. C'est déjà dans notre intention de faire ça.
Ça fait qu'on retire ça.
Mais
ici, c'est autre chose, c'est que, si on n'a pas de réponse de la municipalité,
on peut procéder. Ça, c'est inspiré... c'est tout inspiré du REM, ça, en
passant, c'était ce qui était prévu dans le cadre du REM.
Mme Rizqy : Pouvez-vous
me donner un instant, s'il vous plaît, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
18 h 19)
(Reprise à 18 h 20
)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, nous sommes de retour, et toujours à
l'article 36. Y a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : Non, c'est bon. Je suis
allée lire 12.1.2, je crois, puis, effectivement, je comprends les intentions.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Alors, je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons passer
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. L'article 37. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Article 37 :
«Lorsque des modifications ou des réaménagements sont apportés à des voies
publiques par Mobilité Infra Québec, celle-ci doit maintenir la fonctionnalité
générale du réseau auquel ces voies se raccordent, incluant le réseau d'une
municipalité locale limitrophe, le cas échéant.
«En
outre, ces modifications et ces réaménagements doivent être conçus et
construits afin de permettre l'intégration de ces voies aux différents
réseaux.»
En
commentaires : L'article 37 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit que la fonctionnalité du réseau routier auquel des modifications ou des
réaménagements sont apportés doit être maintenue. Il en est de même pour le
réseau routier d'une municipalité locale limitrophe.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Maccarone) : Parfait. Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention.
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 37 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. L'article 38. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Merci. Article 38 :
«Au fur et à mesure que Mobilité Infra Québec exécute des travaux sur une voie
publique ou une partie de celle-ci, elle est tenue d'informer la municipalité
concernée des dates projetées de la fin des travaux et de la réception de
l'ouvrage. Elle doit, avant de recevoir l'ouvrage, permettre à la municipalité
de procéder à une inspection de l'ouvrage et lui accorder un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de la fin des travaux,
à moins qu'elles ne conviennent d'un délai différent.
«L'inspection par la municipalité concernée n'emporte, pour
cette dernière, aucune responsabilité quant à la réception de l'ouvrage et ne
diminue pas les garanties qui en découlent.»
En commentaires :
Le premier alinéa de l'article 38 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
prévoit que Mobilité Infra Québec doit informer la municipalité concernée des
dates de la fin des travaux et de la réception de l'ouvrage. Cet article
prévoit également que la municipalité peut procéder à l'inspection de l'ouvrage
au moins 15 jours avant la fin des travaux.
Mobilité Infra Québec
et la municipalité peuvent convenir d'un délai différent concernant cette
inspection.
Le deuxième alinéa de
cet article précise que l'inspection de l'ouvrage effectuée par la municipalité
ne libère pas Mobilité Infra Québec de ses responsabilités et des garanties
relatives à la réception de l'ouvrage.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup. Deuxième
alinéa, je ne suis pas certaine de bien saisir le sens de la phrase : «L'inspection par la municipalité concernée
n'emporte, pour cette dernière, aucune responsabilité quant à la réception
de l'ouvrage et ne
diminue pas les garanties qui en découlent.» C'est quoi, le sens de cet alinéa?
C'est quoi, l'objectif?
Mme Guilbault : Bien, en fait, c'est ça : «Le deuxième alinéa de cet
article précise que l'inspection de l'ouvrage
effectuée par la municipalité ne libère pas Mobilité Infra Québec de ses
responsabilités et des garanties relatives à la réception de l'ouvrage.»
Mme Rizqy : Oui, mais qui reçoit
l'ouvrage? Ce n'est pas la municipalité qui le reçoit en définitive?
Mme Guilbault : Oui.
Mme Rizqy : OK. Mais c'est pour ça
que je ne suis pas certaine de comprendre l'objectif. Mobilité Infra va faire
le projet. À un moment donné, il faut qu'on livre l'ouvrage. Une fois qu'ils ont
inspecté, ils doivent, j'imagine, prendre réception de l'ouvrage, non? Je ne
suis pas certaine de comprendre.
Mme Guilbault :
Juste un petit instant.
Une voix : ...
Mme Guilbault :
...mon collègue ici pourrait préciser.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
M. le sous-ministre.
M. Unterberg (Jérôme) : C'est ça. On
est... on est dans un contexte où il peut... il peut ne pas y avoir eu
d'entente, et, évidemment, pour le bien du public, on veut que les choses se
passent dans les meilleures conditions pour
que ça serve des fins d'intérêt public. Donc, même s'il n'y a pas d'entente, la
ville, elle va devoir peut-être récupérer des réseaux qui ont été
construits. Ça peut être de l'égout, ça peut être de l'aqueduc, évidemment des
rues, et ainsi de suite. Donc, il faut
donner l'opportunité, malgré qu'il n'y ait pas eu d'entente dans certains cas,
de venir faire des inspections. Donc,
la ville, elle va pouvoir faire ses inspections. Est-ce que ces inspections-là
vont faire en sorte qu'il n'y a plus de garanties conventionnelles ou de
garanties légales qui s'appliquent puis à compter de quel jour ces garanties-là
vont pouvoir débuter, c'est ça qui est prévu avec l'utilité de ce deuxième
alinéa là.
Donc, on
dit : «L'inspection par la municipalité concernée n'emporte, pour cette
dernière, aucune responsabilité quant à la réception de l'ouvrage — donc
MIQ va quand même devoir faire, dans certains cas, de la réception de l'ouvrage — [...]ne diminue pas les garanties qui en découlent.» Donc, ce n'est pas parce
que... on ne peut pas soustraire une
garantie légale, par exemple, ou une garantie conventionnelle qui aurait été
prévue dans le contrat que MIQ aurait donné à une... à un contractuel,
par exemple.
Mme Rizqy : Donnez-moi juste une
seconde, là, j'ai besoin de le relire, parce que j'ai l'impression que... je ne
sais pas si c'est à cause de la négation. Parce que, généralement, lorsqu'on
est en droit de la construction, une fois qu'on
a inspecté l'ouvrage et qu'on en prend possession, bien, toute la... au niveau
légal, la réception occure à ce moment-là. Là, je ne suis pas certaine
de comprendre qu'est-ce qu'on tente de faire.
M. Unterberg (Jérôme) : C'est parce
que, tu sais, l'inspection de la ville, pour lui donner l'opportunité de voir
comment ça va s'intégrer, si elle voit des choses qui pourraient peut-être être
problématiques avec l'intégration de son
réseau, ne constitue pas pour autant l'inspection de MIQ, dans ses
responsabilités, qui serait prévue au contrat, puis encore moins les garanties légales. Ça ne vient pas... Ce
qui était recherché à l'époque, puis on sait que ça s'inspire de ce qui
s'est fait pour le REM, ça ne vient pas... parce que la municipalité vient
inspecter pour voir l'intégration, ça ne vient pas diminuer ses droits à la
pleine garantie conventionnelle, que MIQ aurait signée par exemple, et à la
pleine garantie légale, qui s'applique nonobstant à toute convention.
Mme Rizqy : Et, à partir de quand il
y a une responsabilité de réception de l'ouvrage?
Des voix : ...
M. Unterberg
(Jérôme) : Je réfère à ma collègue pour... pour ce passage-là.
Mme Rizqy : Oui, parfait. Merci.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous
une suspension, M. Unterberg? Oui?
Nous allons suspendre pour quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 26)
(Reprise à 18 h 28)
La Présidente (Mme Maccarone) : ...de
retour. Si vous pouvez vous présenter et... votre nom et votre titre, s'il vous
plaît.
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
Marie-Claude Blouin, avocate à la Direction des affaires juridiques du
ministère des Transports et de la Mobilité durable.
Donc, pour répondre à la question,
effectivement, là, la date de réception de l'ouvrage puis la date de fin des
travaux... des travaux, ça peut... et même ça arrive généralement, là, que
c'est deux dates distinctes. Donc, si la municipalité procède à l'inspection en
vertu de l'article 38... Bien, c'est une inspection, là, il y a... Même
s'il y a une confirmation, donc une réception de l'ouvrage qui peut en
découler, ça ne veut pas dire que c'est la notion de fin des travaux qui... qui
est réelle, en fait, là, c'est... Dans les faits, il faut vraiment qu'il y ait
une fin des travaux complétés par Mobilité Infra Québec pour que ça emporte,
là, tout ce qui vient avec, là, les... ça peut être des délais de prescription
ou le transfert des garanties légales ou conventionnelles.
Mme Rizqy : Et, tel que... Merci
beaucoup, Me Blouin. Et, tel que libellé présentement, 38, deux n'a pas pour
objectif qu'une fois une vraie fin des travaux... que la municipalité puisse
dire : Ah! bien, je l'ai inspecté et je ne suis pas obligée d'en avoir réception,
parce qu'une fois que la fin des travaux réelle est constatée, nonobstant 38,
deux, c'est une vraie fin des travaux, puis les délais commencent à courir,
c'est bien ça?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Exactement.
En fait, on va le voir, là, dans les articles qui suivent, là, quand, après,
là, Mobilité Infra Québec doit transmettre des documents pour confirmer la date
réelle de fin des travaux. Et ça fait en sorte que les garanties légales et
conventionnelles vont être transférées à la municipalité, d'ailleurs, et tous
les documents qui doivent s'ensuivre.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Me
Blouin, pour vos lumières.
Mme Blouin (Marie-Claude) : Merci.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Pour la lecture de l'article 39, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, article 39 : «Mobilité Infra Québec doit
remettre à la municipalité concernée, au plus tard 15 jours avant la date
de la fin des travaux, un plan de gestion de la circulation définitif relatif à
la voie publique ou à la partie de celle-ci.»
En commentaires : L'article 39 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec énonce qu'un plan de gestion de la circulation
définitif doit être remis à la municipalité concernée, et ce, 15 jours
avant la date de la fin des travaux.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions?
Mme Rizqy : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mme
Rizqy : Et qui va être responsable de l'application du
plan de gestion de la circulation? Ça va être, j'imagine, la
municipalité ou...
Mme Guilbault : ...plan de gestion comprend un plan de réouverture... Cet
élément constitue le document technique à
fournir à la municipalité afin de lui permettre de planifier le retour à la
normale des conditions de la circulation sur son réseau à la fin des
travaux.
• (18 h 30) •
Mme Rizqy : OK. Mais...
Mme Guilbault :
Donc, oui, c'est la municipalité qui est responsable.
Mme Rizqy : Donc, c'est elle qui est
responsable, là, de l'application.
Mme Guilbault : Oui, oui, oui.
Mme Rizqy : OK. Parfait.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Il n'y a pas d'autre intervention, alors nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 39 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Pour la lecture de l'article 40, Mme la
ministre.
Mme
Guilbault : Merci. Article 40 :
«Dans les 30 jours suivant la réception de l'ouvrage, Mobilité Infra
Québec doit :
«1° cesser
l'occupation temporaire de la voie publique ou d'une partie de celle-ci;
«2° remettre la voie
publique ou la partie de celle-ci qui n'a pas fait l'objet d'une modification
ou d'un réaménagement dans un état équivalent à celui précédant l'occupation;
«3° céder à la
municipalité concernée les garanties légales et conventionnelles se rapportant
aux travaux effectués aux immeubles dont la propriété lui est transférée ou qui
sont sous sa gestion ainsi que de garantir que les sols de la nouvelle voie
publique ou la partie de celle-ci sont d'une qualité propre à l'usage qui en
sera fait;
«4° céder à la
municipalité la propriété intellectuelle des plans et devis nécessaires pour
lui permettre d'effectuer l'entretien et la
réparation des immeubles dont la propriété lui est transférée, incluant la
faculté de modifier ces plans et devis à sa convenance.»
En
commentaires : L'article 40 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
détermine que, 30 jours suivant la réception de l'ouvrage par la
municipalité concernée, Mobilité Infra Québec doit cesser l'occupation
temporaire de la voie publique, remettre cette voie dans un état équivalent à
celui précédant la période d'occupation, céder les garanties légales et
conventionnelles des travaux des immeubles qui seront la propriété de la
municipalité et céder la propriété intellectuelle des plans et devis des
immeubles dont elle sera propriétaire.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup. J'irai directement au
paragraphe 4°. Pourquoi on cède la propriété intellectuelle? Il me semble qu'on pourrait partager les plans et
devis mais conserver la propriété intellectuelle, parce qu'on a payé pour.
Mme
Guilbault : Bien, j'imagine, ça va avec le
reste, si on transfère la propriété.
Mme Rizqy : Oui, mais le savoir-faire, c'est ça qu'au fond,
là... c'est cette expertise, là, que... Tu sais, le REM, par exemple, qui est
développé par la Caisse de dépôt et
placement, là-dedans il y en a, de la
propriété intellectuelle, puis c'est chaudement disputé pour, justement,
conserver notre expertise québécoise et non pas... pas la diluer, mais... En fait, souvent, tu sais, dans les plans
et devis, tout le savoir-faire des ingénieurs qui a été conceptualisé, notamment
par la Caisse de dépôt et placement dans
l'exemple du REM, bien, ce n'est pas quelque chose qu'on veut généralement
céder. On peut partager, je pense,
les plans et devis, mais conserver la propriété intellectuelle pour le
gouvernement du Québec.
Des voix : ...
Mme
Guilbault : On est-tu en...
La Présidente (Mme
Maccarone) : On est en ondes, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Guilbault : Oui. Parce qu'il y a toujours... comme on disait, c'est des choses qui
sont inspirées du REM, qui est le dernier... grands travaux... grand
projet majeur qu'on a fait, à part le prolongement de la ligne bleue,
évidemment, qu'on a porté en réalisation. Donc, on dit : «Céder à la
municipalité la propriété intellectuelle des plans et devis nécessaires pour
lui permettre d'effectuer l'entretien et la réparation des immeubles dont la
propriété lui est transférée, incluant la faculté de modifier ces plans et
devis à sa convenance.»
Mme Rizqy : Si
ça vous va, Mme la Présidente, j'aimerais ça avoir une discussion hors micro.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui.
Mme
Guilbault : Oui.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Bien oui. Nous allons suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
18 h 35)
(Reprise à 18 h 52
)
La Présidente (Mme
Maccarone) : Et nous sommes de retour et toujours à l'article 40.
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 40? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : Très brièvement. Nous avons eu des explications de
Me Blouin et ça me convient, c'est beaucoup
plus clair. Et maintenant, je comprends exactement c'est quoi, l'alignement
pour 40, paragraphe 4°. Alors, merci beaucoup pour les explications.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'autre
intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 41, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. «41. Dans les six mois
suivant la date de la fin des travaux dans une voie publique, Mobilité Infra
Québec transmet à la municipalité concernée une copie certifiée conforme des
documents suivants :
«1° les plans finaux
des ouvrages qu'elle a construits;
«2°
un certificat délivré par un ingénieur attestant de la conformité de la voie
publique et des autres ouvrages qui, après la fin des travaux, sont la
propriété de la municipalité ou sous sa gestion;
«3° les documents relatifs à l'état des immeubles, à
la conception des ouvrages et à leur construction, notamment les
journaux de chantier.»
Commentaires :
L'article 41 de la Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que Mobilité Infra
Québec doit remettre à la
municipalité concernée, dans les six mois de la fin des travaux, divers
documents finaux concernant les modifications qui auront été faites sur
les voies publiques de la municipalité. Merci.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le certificat
délivré par «un ingénieur attestant la conformité de la voie», est-ce
que c'est un ingénieur indépendant de Mobilité Infra Québec ou ça peut être un
ingénieur de Mobilité Infra Québec?
Mme
Guilbault : Oui, ça peut être un ou
l'autre, mais les ingénieurs, comme on dit, sont membres d'un ordre
professionnel, ça fait qu'il y a quand même...
Mme Rizqy : Non,
non, c'est juste pour savoir, parce que, là, il y a le lien de dépendance, il
relève de Mobilité Infra Québec puis c'est lui qui va venir certifier le tout.
Moi, c'est correct, là, parce que, dans tous les cas, il y a son code de
déontologie qui s'applique. Donc, moi, ça me conviendrait. Donc, c'est juste
qu'au fond on permettrait même à un
ingénieur de Mobilité Infra de pouvoir signer les plans, là, et de se certifier
conforme. Donc, c'est correct.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
correct, OK. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a
pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. L'article 42, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. «42. Les dispositions des articles 37 à 41 s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux réseaux d'aqueduc, d'égouts ou de
conduites souterraines, aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous la surface des voies publiques affectées par un
projet complexe de transport ainsi qu'aux réseaux aériens, lorsque ces réseaux
ou ces autres ouvrages sont la propriété d'une municipalité.
«Aux fins de la
planification ou de la réalisation d'un projet, Mobilité Infra Québec peut
exercer toutes les servitudes établies en
faveur de la municipalité concernée lui permettant d'entretenir ces réseaux ou
ces autres ouvrages ou d'y accéder, lorsque ceux-ci se trouvent sous la
surface des immeubles avoisinant ceux de la municipalité.»
En
commentaires : Le premier alinéa de l'article 42 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec énonce que les dispositions
permettant l'occupation des voies publiques par Mobilité Infra Québec,
lorsqu'elles planifient ou réalisent un
projet complexe, s'appliquent également aux réseaux d'aqueduc, d'égouts et de
conduites souterraines qui se trouvent sous la surface de ces voies
publiques ainsi qu'aux réseaux aériens.
Le
deuxième alinéa de cet article prévoit que Mobilité Infra Québec peut exercer
les servitudes que détient la municipalité.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Des voix :
...
Mme Rizqy : Je
demanderais une courte suspension, si vous permettez.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Oui, parfait. Nous allons suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à 18 h 56)
(Reprise à 19 h 07)
La
Présidente (Mme Maccarone) :
Rebonjour. Nous sommes
toujours à l'article 42. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : Il y aurait une proposition d'amendement qui... en
fait, je peux le résumer, parce qu'il n'est pas encore envoyé...
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,
s'il vous plaît.
Mme Rizqy : ...où, à
l'article 42, on viendrait soustraire la portion «aux autres ouvrages qui
peuvent se trouver sous la surface des voies
publiques affectées par un projet complexe de transport». Donc... mais je vais
attendre l'équipe de la ministre, qui vont soumettre un amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Merci. Bien, effectivement, c'est ça, à la
suite d'une conversation, une autre conversation fructueuse hors micro,
on est en train de préparer l'amendement et on pense bien pouvoir le
transmettre et régler tout ça d'ici la fin des travaux, si Dieu le veut. On
a-tu encore le droit de dire ça?
La Présidente (Mme Maccarone) : Entre-temps,
est-ce qu'on suspend cet article pour poursuivre au 43? Alors, entre-temps,
est-ce qu'on suspend le 42?
Mme Guilbault : ...le 42, oui, tout à fait. Je peux aller au 43, si tout le
monde est d'accord.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 42?
Parfait. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 43.
Mme Guilbault : Oui. Merci. «43. Les dispositions de la présente section
n'ont pas pour effet de permettre à Mobilité
Infra Québec de modifier l'équipement appartenant à une entreprise de services publics,
autre que municipale, sans avoir obtenu le consentement de cette
entreprise.»
En commentaires : L'article 43 de la
Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que les dispositions permettant l'occupation des voies publiques d'une
municipalité concernée ne permettent pas à Mobilité Infra Québec de modifier
les biens d'une entreprise de services publics.
Mobilité
Infra Québec doit donc tenir... doit donc obtenir, pardon, le consentement
d'une telle entreprise avant d'y effectuer des modifications.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste une petite
question d'un point de vue légal. Est-ce qu'on ajoute que ce consentement ne peut pas être refusé sans motif valable? Des fois,
on le voit dans d'autres dispositions, dans d'autres lois, là, c'est indiqué.
Mme Guilbault : On vérifie. Mme la Présidente.
Des voix : ...
Mme Rizqy : Voulez-vous qu'on
continue?
Mme Guilbault : Continue...
Mme Rizqy : Bien, on peut vérifier,
parce que je pense que... juste, au fond...
Mme Guilbault : On me dit que c'est entendu, mais on peut l'ajouter au
besoin.
Mme Rizqy : OK. C'est entendu.
Mme Guilbault : C'est entendu.
Mme Rizqy : OK. D'accord. Merci.
Vous êtes rapides.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, nous allons poursuivre la
mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, nouveau chapitre,
article 44.
Mme Rizqy : Mme la Présidente, avant d'aller à l'autre
chapitre, voulez-vous qu'on adopte les articles qu'on a suspendus dans
le bloc de ce chapitre-là qu'on fait? Parce qu'on a suspendu 16, 19, 31, 34.
Mme Guilbault : ...31, 34, on va avoir besoin d'encore un petit peu de temps. Mais là il
y a 42 qui, probablement, est sur le point d'être transmis. Ça fait
qu'on aurait le temps.
• (19 h 10) •
Mme Rizqy : OK.
Parce que, sinon, j'aurais une proposition, parce qu'on termine à
19 h 15. Voulez-vous qu'avant qu'on commence le prochain chapitre,
demain matin, on commence directement avec 16, 19, 31, 34, on les adopte? Après
ça, on changerait de chapitre. Donc, si vous voulez, soit qu'on suspend
maintenant puis qu'on fait demain 16, 19,
31, 34, 42, parce que, là, il nous reste que quelques minutes, puis on va le
faire... Puis je vous promets...
Mme
Guilbault : Oui, non, mais c'est pour ça,
moi, les quelques minutes, je les prendrais pour faire 42. Puis, si tout est prêt, si 16, 19, 31, 34, c'est
prêt demain matin, effectivement, moi, j'aime bien commencer... essayer autant
que possible...
Mme Rizqy :
De terminer le chapitre.
Mme Guilbault : ...de clore avant de commencer autre chose. Mais si jamais, pour une
raison ou pour une autre, ce n'est pas prêt, bien, je vais quand même
proposer qu'on enchaîne avec 44.
Mme Rizqy : Absolument.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Alors, est-ce que votre amendement est prêt pour le 42?
Mme
Guilbault : Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
OK. Ça fait qu'est-ce qu'on a le consentement de rouvrir l'article 42?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Est-ce que l'amendement a été envoyé?
Mme
Guilbault : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Non,
ce n'est pas... ce n'est pas adopté, ça a été suspendu. Ça fait que nous
sommes de retour à 42 et nous sommes en attente après l'amendement.
Alors, nous allons
suspendre quelques très brefs instants.
(Suspension de la séance à
19 h 12)
(Reprise à 19 h 14
)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à l'article 42, s'il
vous plaît.
Mme
Guilbault : ...article 42 de la Loi
sur Mobilité Infra Québec.
L'article 42
proposé par l'article 1 du projet de loi est modifié par la suppression,
dans le premier alinéa, de «, aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous
la surface des voies publiques affectées par un projet complexe de transport».
La Présidente (Mme
Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a
pas d'intervention. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 42 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Maccarone) : Nous revenons à l'article 42 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons
passer à la mise aux voix à l'article 42 tel qu'amendé. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 19 h 15)