Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Seize heures vingt minutes)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 61, <i>loi édictant la loi sur la Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Lamothe (Ungava); Mme Tardif (Laviolette) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par Mme Rizqy (Saint-Laurent); et M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux la semaine passée, nous en étions à la lecture de l'article 7 qui n'était pas faite, mais si je comprends bien, on souhaite avoir le consentement de retourner dans le temps pour que l'opposition officielle introduise l'article 3.1. Est-ce que nous avons le consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. M. le député, pour la lecture de votre article, s'il vous plaît.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je remercie... Bon, bonjour, tout le monde. Bon début de semaine à tout le monde. Et je tiens à remercier aussi l'équipe de la ministre pour l'aide dans cet amendement.

Donc, article 3.1, article 15 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, insérer après l'article 3 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur le Protecteur du citoyen

L'article 15... 3.1. L'article 15 de la Loi sur le protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«11° Mobilité Infra Québec, uniquement lorsqu'elle exerce le pouvoir d'expropriation prévu à l'article 8 de la Loi sur Mobilité Infra Québec...»

Bon, indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente... à l'article... Et voilà, Mme la Présidente, c'est faire suite à une recommandation que nous avons eue de quelques groupes par rapport à ajouter Loi sur le Protecteur du citoyen.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir?

Mme Guilbault :Oui. Bien, simplement, j'accueille très favorablement cet amendement-là, là. C'est quelque chose qui a été discuté avec, évidemment, là, l'opposition officielle, avec aussi, je pense, les collègues des autres partis. Alors, tout à fait.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article qui introduit l'article 3.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup.

M. Derraji : ...nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Maccarone) : Excusez-moi?

M. Derraji : On peut le faire par vote nominal, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, un vote... Un vote nominal, s'il vous plaît. Désolée, M. le député.

La Secrétaire : Pour, contre, abstentions. M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

M. Montigny : Pour.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention. Alors, l'article est adopté.

Et nous allons poursuivre, maintenant en ordre, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 7, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente.

7. L'article 36 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «les comités suivants» par «un comité chargé»;

b) par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «un comité chargé»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «deux comités sur les services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, l'un pour les municipalités locales de la couronne nord et l'autre pour les municipalités locales de la couronne sud, qui ont notamment pour fonctions» par «des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite afin notamment»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Chaque comité constitué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa» par «Le comité».

En <commentaires...

Mme Guilbault : ...de «Chaque comité constitué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa» par «Le comité».

En >commentaires : L'article 7 modifie l'article 36 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain afin de réduire le nombre de comités, passant de trois comités à un comité. Les charges et les mandats de ce comité sont toutefois les mêmes.

La Présidente (Mme Maccarone) : Et vous avez un amendement.

Mme Guilbault :Oui. Donc, article 7, article 36 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi par le suivant :

2° par la suppression du deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente, c'est un commentaire plus général. Je comprends l'idée des deux comités faire un, ma seule crainte, et j'ai parlé... on parle avec les trois sociétés, je comprends ce que... l'idée derrière, mais est-ce qu'on peut juste s'assurer d'avoir une représentativité? Genre est-ce que les enjeux de Montréal, les enjeux de la Rive-Sud avec Longueuil... C'est juste s'assurer que le... Un comité, c'est bon, au lieu d'avoir deux, mais au moins s'assurer dans la représentativité autour de la table qu'au moins, bien, que les deux territoires concernés soient représentés. Parce que là, on parle... Avant, il y avait la couronne nord, municipalités locales... couronne nord et la couronne sud.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Oui, mais la prise en compte des particularités est déjà dans le numéro un par exemple. La représentativité est dans... parce qu'on dit «pour fonctions d'élaborer, en tenant compte des particularités respectives des municipalités locales de couronne nord et couronne sud, des orientations...» Parce que c'est sûr qu'Exo — ça, c'est la <i>loi sur Exo — oui, Montréal, mais, tu sais, c'est beaucoup, évidemment, ils sont sur le territoire de Montréal. D'ailleurs, on a visité une très belle... très beau succès de chantier avec la députée de Westmount—Saint-Louis vendredi, la gare Lucien-L'Allier, qui va rouvrir plus tôt que prévu. Excellente nouvelle. Mais donc, tout ça pour dire que c'est sûr qu'essentiellement il livre des services sur les couronnes, là, alors ça... c'est non seulement implicite, mais en même temps c'est aussi prévu explicitement à l'article 1°.

M. Derraji : L'article 1° parle... ne parle pas de la représentativité. Il n'y a pas de représentativité nulle part dans l'article 1°. L'article 1° parle d'«en tenant compte des particularités respectives des municipalités», mais il n'y a aucune assurance d'avoir une représentativité de la couronne sud, de la couronne nord. Sachant que déjà on élimine deux comités... moi, là, je suis pour, je ne dis pas le contraire, pour plus d'efficacité, mais pour plus de sensibilité, j'aurais aimé, si ça ne vous dérange pas, qu'on parle aussi de représentativité.

Mme Guilbault :Oui. Non, mais c'est ça, je viens de comprendre. Dans le fond, c'est le dernier paragraphe qu'on enlève, là. C'est ça?

M. Derraji : Oui.

Mme Guilbault :Je suis en train de vérifier si... la raison pour laquelle on l'a enlevé. C'était peut-être une... Je ne sais pas si c'est à la demande d'Exo, tu sais, des fois ça peut poser des enjeux, là, des fois, dans la réalité de la vie, là. Ça fait que, juste le temps qu'on le valide...

La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous une courte suspension ou bien...

M. Derraji : Oui, si les collègues veulent, très rapide. Oui.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors nous allons suspendre pour quelques instants pour la vérification. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

(Reprise à 16 h 32)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je crois que nous avons une réponse de Mme la ministre ou bien d'un membre de son équipe.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre, nous sommes de retour en ondes.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : C'est bien. M. le député, souhaitez-vous reformuler votre question juste pour que les gens qui nous suit sont au courant du débat avant que la ministre prenne la parole?

M. Derraji : Oui, Mme la Présidente. En fait, la question, c'est par rapport à l'article tel qu'amendé, l'article 7, l'article 36 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain. Il vient enlever deux comités. Je... C'est une bonne idée d'avoir un seul comité, mais notre crainte, c'est vraiment de s'assurer d'avoir une représentativité à la fois... parce que, dans l'ancien comité, le comité «est exclusivement composé de membres du conseil qui ont été désignés par les municipalités locales de la couronne nord ou par les municipalités locales de la couronne sud, selon le cas.» Donc, notre crainte, c'est qu'on se ramasse avec un comité où il n'y a pas un respect de représentativité, surtout que c'est un enjeu quand même important soulevé dans cet article.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Donc... Alors, c'est ça. Finalement... On est allés chercher l'article de loi, là, sur... la loi sur le RTM, pour... pas le RTM mais Exo, pour... bien oui, en fait, RTM, mais qu'on appelle Exo, bref, sur la composition précise, là, parce que c'est plus nuancé que... On a eu un échange hors micro, là, puis c'est plus nuancé que ce que j'avais dit.

Donc, l'article 24 : «Le Réseau est administré par un conseil d'administration composé de 15 membres désignés comme suit :

«1° trois par la Ville de Montréal...;

«2° un par Laval;

«3° un par Longueuil...;

«4° quatre par les municipalités locales de la couronne nord;

«5° quatre par les municipalités locales de la couronne sud;

«6° deux usagers des services de transport collectif par la CMM, dont un usager des services de transport collectif et un usager du transport adapté...»

Donc, ça, c'est la composition...

Mme Guilbault :...par la CMM, dont un usager des transports collectifs et un usager du transport adapté. Donc, ça, c'est la composition du CA.

Et l'amendement... bien là, évidemment, on vient réduire le nombre de comités, là, ça, c'était acquis, mais on vient aussi enlever le bout qui dit que «le comité est exclusivement composé de membres du Conseil qui ont été désignés par les municipalités locales de la couronne nord ou par les municipalités locales de la couronne sud», parce que ça enlevait la possibilité de nommer d'autres types de membres du CA sur le comité en question, notamment les usagers, par exemple, nommés par la CMM ou ceux nommés par les autres villes. C'était juste pour donner plus de latitude dans la composition du comité.

M. Derraji : Pas de commentaire. C'est parfait.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? S'il n'y en a pas, alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Nous sommes de retour à l'article 7, y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas? Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 8, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui, et j'aurai ici une série d'amendements, là.

Une voix : ...

Mme Guilbault :Après, oui. Ah! oui, c'est ça, après, qui introduisent plusieurs autres articles. Donc, article 8 : L'article 68 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant :

«d) le comité chargé de la qualité des services aux usagers des services de transport collectif ainsi que des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, portant sur l'exécution de la partie de son mandat en ce qui concerne les services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite;».

En commentaire, l'article 8 modifie le sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l'article 68 de la loi sur le réseau de transport afin d'assurer la cohérence avec la modification introduite par l'article 7.  

La Présidente (Mme Maccarone) : Y a-t-il des commentaires à l'article 8? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre, vous souhaitez introduire l'article 8.1 avec un amendement.

Mme Guilbault :Oui, Mme la Présidente. Donc, article 8.1, article 1 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

8.1. L'article 1 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«La présente loi a pour objet de permettre la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, soit la réalisation d'un projet de tramway entre le secteur Le Gendre et le secteur D'Estimauville, en passant par les pôles Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch, incluant une antenne vers le secteur Charlesbourg, et d'un service rapide par autobus ou minibus.»

En commentaire, cet amendement vise à modifier la portée du projet de réseau de transport... de réseau structurant de la ville de Québec à la suite du rapport de CDPQ Infra visant à améliorer la mobilité sur l'ensemble du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci pour cet amendement. J'ai des... j'ai des questions sans rapport, parce que là, on précise vraiment... on précise vraiment le projet de tramway. On parle de Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, on parle de la réalisation d'un projet de tramway entre le secteur Le Gendre et le secteur D'Estimauville, en passant par les pôles Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch. Mais je veux juste aller voir Lebourgneuf, qui est dans le Plan CITÉ... est là, mais pas dans l'amendement de Mme la ministre. Et le Plan CITÉ, bien, il parle d'une ligne de 28 kilomètres reliant les quartiers de Le Gendre, Sainte-Foy, Saint-Roch, Charlesbourg, Lebourgneuf et Estimauville, et, par la suite, on parle SRB, on parle de voies réservées.

Ma question, avant d'aller sur les noms qu'on a : Est-ce que ce n'est pas un peu limitatif, inscrire dans la loi le tracé, ou bien est-ce que c'est la volonté, vraiment, de la ville de Québec? Moi, je veux juste savoir. Et aussi, dans le Plan CITÉ, on ne parle pas de l'Université Laval, mais dans l'amendement, on parle. Donc, le Plan CITÉ, il n'y avait pas de l'Université Laval, à moins... si je me trompe.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, effectivement, en fait, quand on prend le rapport de la caisse, page 71, entre autres, là, mais il y a... il y a plusieurs exemples, on a un circuit qui est dessiné, donc, et là on voit, là, pour les parties tramway. Évidemment, le projet... la partie de ce projet-là... parce qu'il y a d'autres choses que du tramway dans le projet CITÉ au complet, mais nous, c'est vraiment pour la partie tramway, là. Donc, la partie tramway, on voit que ça part à Le Gendre, ça passe à Sainte-Foy, et on voit Université Laval, là, dans le... dans le tracé qui est ici. On voit que ça passe Saint-Roch, on voit la... après ça, l'est, D'Estimauville, monte à Charlesbourg et, après ça, éventuellement, Lebourgneuf. C'est séparé en trois phases aussi, là, je n'ai pas le tableau. Mais, tu sais, <Lebourgneuf...

Mme Guilbault : ...séparé en trois phases aussi, là, je n'ai pas le tableau. Mais, tu sais, >Lebourgneuf est dans la phase III.

Ça fait que, bref, l'objectif de cette loi-là, c'était de pouvoir... l'engagement qu'on a pris à court terme, c'est de... bien, court terme, court, moyen terme, là, ça prend un certain temps à faire ça, mais la partie tramway de la phase I, donc, qui fait Le Gendre jusqu'à Charlesbourg... mais on avance... pas «on avance», mais on prévoit à l'avance la possibilité, éventuellement... si on avait besoin d'aller jusqu'à la phase II, qui, elle, va jusqu'à D'Estimauville. Mais c'est sûr que nous, pour nous... puis c'est pour ça qu'on fait le projet de loi en ce moment, éventuellement Mobilité Infra Québec va exister... donc, on n'a pas besoin, à ce stade-ci, de s'engager à faire l'entièreté du projet CITÉ avec la CDPQ Infra, étant entendu qu'éventuellement on va devenir autonomes, comme gouvernement, avec notre propre équipe.

Mais, justement, pour ne pas être limitatif... Tu sais, on aurait pu mettre juste la phase I, autrement dit, parce que c'est l'engagement qu'on a pris puis, de toute façon, si MIQ est créée, on se dit, éventuellement, quand on sera arrivés à la phase II, D'Estimauville, on aura Mobilité Infra Québec pour le faire. Mais on l'a quand même mis là au cas où, pour toutes sortes de raisons, on veuille le faire. Mais, évidemment, ça n'engage pas le gouvernement, nécessairement, à faire le projet... la phase II du projet avec la caisse.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Maccarone) : M. le député, et, après, M. le député de Taschereau.

M. Derraji : Oui. J'ai la loi devant moi, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. L'article 1 : «La présente loi a pour objectif de permettre la réalisation du projet de transport collectif annoncé publiquement par la Ville de Québec comme le "Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec", lequel inclut un tramway.» Là, on parle uniquement du tramway d'une... de la phase I, et dans la phase I, vous dites que vous ne voulez pas mettre Lebourgneuf, qui est dans le Plan CITÉ, mais pas dans... il n'est pas dans l'amendement. Et même, dans le Plan CITÉ, on parle... je n'ai pas vu l'Université Laval. Oui, ça passe par l'Université Laval, mais ce n'était pas... ce n'était pas dans le Plan CITÉ. Le tracé, il est là, mais ce n'était pas dans le Plan CITÉ. Et dans la loi sur le réseau structurant de transport en commun, on parle d'un projet de transport collectif. C'est juste, je veux comprendre pourquoi c'est important et obligatoire, mettre le... Je dirais, c'est carrément, le tracé, uniquement la phase I, et il n'y a pas les autres qu'on voit là, donc...

Mme Guilbault :Il y a la phase II. D'Estimauville, c'est la phase II.

M. Derraji : Oui, la phase II. Mais ma crainte, c'est que... On a déjà une loi, mais c'est quoi, la... qu'est-ce qu'on cherche avec cet amendement? Je veux juste comprendre. Parce que la loi sur le Réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec existe. Là, on veut amender pour commencer la construction du tramway. C'est ce qu'on a vu avec la ville quand ils sont venus. Si, à chaque fois, on veut rouvrir la loi, ça va être complexe à chaque fois. Là, vous avez pris le temps de mentionner quelques secteurs, mais ce n'est pas tous les secteurs. Je ne veux juste pas que... Tu sais, vouloir faire vite, on se ramasse avec quelque chose qui va être contraignant pour les... que ce soient les prochains gouvernements, qui seront absolument liés par cet article, ils ne pourront pas ajouter ou développer davantage. C'est juste, ça va rester, là, il n'y a personne qui peut changer quoi que ce soit une fois la loi est votée. Il faut absolument rouvrir la loi.

Mme Guilbault :...en fait, c'est parce qu'au départ, quand on a créé une loi particulière pour donner à la ville de Québec le pouvoir de réaliser un projet structurant de tramway, c'était déjà une mesure spéciale, parce que de prime abord, la ville de Québec n'avait pas cette compétence-là. Puis, on l'a vu, ils se sont formé... Puis ce n'était pas sa société de transport, c'est la ville de Québec, tu sais, ce n'est pas le RTC, là.

Alors, ça fait que là, dans la mesure où cette loi-là existe, puis qu'on continue de vouloir faire le projet de tramway à... là, maintenant, il est plus spécifique que structurant, là, maintenant, c'est tramway... bien il faut juste faire en sorte que ce ne soit pas seulement la ville de Québec qui ait le droit d'en faire un. Ça fait qu'il fallait introduire la caisse puis le ministre aussi. On va le voir dans d'autres amendements, là, les ententes qui vont être à prévoir avec la CDPQ Infra, puis le ministre aussi qui est là-dedans, le ministre des Transports. Mais le... Puis l'Université Laval, effectivement, quand on regarde... Tu sais, ça dépend comment on le prend, là. C'est sûr que, dans les tableaux résumés, des fois, il ne le nomme pas, mais quand on regarde les tracés, il est là.

Pour nous, c'est une évidence que le projet qu'on veut que la caisse et la ville et en entente avec le ministre, fassent à court terme, là, puis qu'on est déjà en train d'avancer, c'est le premier tracé, Le Gendre, qui passe par Sainte-Foy, Université Laval. Ça fait que, pour moi, de le décrire là, <factuellement...

Mme Guilbault : ...Le Gendre, qui passe par Sainte-Foy, Université Laval. Ça fait que, pour moi, de le décrire là, >factuellement, avec des points précis, où on s'imagine très bien la ligne, là, d'ouest en est, puis au nord après, c'est comme ça qu'il faut que ce soit rédigé. Le fait d'ajouter D'Estimauville, comme j'ai dit, c'est une précaution, mais qui va peut-être s'avérer inutile si, après la phase I, on va...

M. Derraji : Voilà, mais...

Mme Guilbault :Oui, mais c'est qu'il peut, peut permettre la réalisation mais si, après ça, il décide... le gouvernement décide qu'il ne veut pas faire affaire avec la caisse pour la phase II il ne le fera pas.

M. Derraji : Mais ce n'est pas ça l'enjeu, c'est que... Vous avez raison, exactement, avec... de parler d'Estimauville. C'est qu'on cherche à corriger quoi avec cet amendement? C'est quoi, le but? Et quand je le lis, je vois plus de problèmes que de solutions. C'est parce que si, demain, quelqu'un veut changer... ou il y a, je ne sais pas quoi, c'est... il faut rouvrir la loi. On ne peut pas, parce que, déjà, le tracé et les noms qu'on a ça limite toute autre intervention. Et c'est pour cela que je dis : Il est plus limitatif, avec, vraiment... Tu sais, on parle de certains secteurs, mais on en oublie un. Je comprends que vous... ce que vous avez dit par rapport à l'Université Laval, c'est très bien, mais Lebourgneuf n'est pas là. C'est pour cela que je me dis : On cherche à corriger quoi avec cet amendement? Tu sais, c'est... vous avez raison d'ouvrir la loi, parce qu'il faut aller de l'avant, la ville de Québec avec la Caisse de dépôt<i>... Infra...

Des voix : ...

Mme Guilbault :...on peut peut-être le suspendre puis on va vérifier juste certaines choses par rapport au libellé, là.

La Présidente (Mme Maccarone) : Juste avant...

Mme Guilbault :Ah! oui, oui, si le collègue a des interventions.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, le député de Taschereau avait quand même une intervention avant qu'on suspende pendant que vous faites les vérifications. Allez-y.

M. Grandmont : Oui, merci. Quelques interventions, en fait. D'une part, moi, je ne suis pas sûr que je partage le point de vue de mon collègue, là, de...

Une voix : ...

M. Grandmont : ...de Nelligan, merci. Au contraire, moi, si on peut figer ça puis arrêter de jouer dedans, je serais peut-être assez content aussi, là. Je veux dire, il y a eu plusieurs moments, dans l'histoire de ce projet-là, où il y a eu des interventions pour changer le projet là où il allait. Il y a quelque chose de rassurant là-dedans, à mon point de vue, pour avoir joué le rôle de... faire en sorte que... qu'on essaie de faire avancer ce projet-là. Donc, je n'ai pas vraiment de malaise avec l'idée que ce soit inscrit dans la loi. Le parcours, les secteurs desservis sont les bons, ça fait longtemps qu'on le sait, ça fait depuis au moins 20 ans. En 2003, il y a eu la première étude un peu sérieuse, là, qui a été faite sur le projet de tramway à Québec, puis on concluait déjà, à l'époque, que c'était à peu près celui qui est... qui est décrit, en fait, dans l'article 8.1, là, essentiellement. Donc, moi, je pense que ce serait bien que ce soit un peu figé, puis qu'on avance avec ce projet-là.

Cela dit, j'ai quelques interrogations. La première concerne les phases. Puis je ne sais pas si... Mme la ministre, tantôt, a dit... Tu sais, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut que ça... Je ne sais pas si... En fait, on réfère à la phase I puis à la phase II du projet CITÉ déposé par CDPQ Infra. Or, dans la phase I, ce qu'il dit, c'est Charlesbourg, dans la phase II, c'est D'Estimauville, et ce que je vois, moi, là, c'est un projet vers D'Estimauville d'abord puis, après ça, une possible antenne vers Charlesbourg. Ça fait que je ne sais pas si ça vaudrait la peine de le changer dans le texte qui est proposé à 8.1. Mais on dirait qu'on dit l'inverse, on dirait que... Tu sais, ça dit : «La réalisation d'un tramway entre le secteur Le Gendre et le secteur D'Estimauville, en passant par les pôles Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch, incluant une antenne vers Charlesbourg». Alors que la proposition de CDPQ Infra, c'est l'inverse, c'est entre le secteur Le Gendre et Charlesbourg, avec une antenne vers D'Estimauville. Là, on dit le contraire de ce que CDPQ... Donc, ça indiquerait que, finalement, la phase I est vers D'Estimauville, alors que je pense que l'intention, c'est l'inverse. Ça fait qu'il y a ça que j'aimerais qu'on éclaircisse.

Deuxième question, il y a la question... Bien, je vais peut-être y aller avec ça, peut-être juste répondre à ça, puis, après ça, j'aurai d'autres interventions, parce que c'est d'autres sujets, là.

Mme Guilbault :Oui, bien, effectivement, je comprends ce que le collègue veut dire. On va le vérifier, là, s'il y avait une raison juridique de le mettre comme ça. Mais c'est sûr que tous les... tous les mêmes endroits sont couverts. Ma compréhension, c'est qu'en disant : le secteur Le Gendre à D'Estimauville, on est vraiment sur l'axe ouest-est jusqu'à la partie plus à l'ouest... plus à l'est, pardon, avec les points sur lesquels on passe, là, Sainte-Foy, là, Université Laval puis Saint-Roch, plus l'antenne de Charlesbourg, parce que, dans le fond, l'antenne de Charlesbourg.... Mais, tu sais, on aurait pu, effectivement, dire : Le Gendre jusqu'à Charlesbourg, puis, après ça, l'antenne à D'Estimauville, tu sais, dans la chronologie de la caisse.

M. Grandmont : C'est parce qu'une antenne, ça vient généralement après, ça vient après. Puis même, il faudrait voir, dans le...

Mme Guilbault : Oui, mais c'est ça. Je comprends ce qu'il veut dire.

M. Grandmont : ...comment CDPQ Infra l'a présenté aussi, en présentant son projet CITÉ, si lui-même ne parlait pas d'une antenne vers D'Estimauville, là. Je n'ai pas...

Une voix : ...

M. Grandmont : C'est ça qu'il dit? Bon, en plus, CDPQ Infra réfère à une antenne vers D'Estimauville. Ça fait que, si on veut juste être raccord puis envoyer le bon <signal...

M. Grandmont : ...CDPQ Infra réfère à une antenne vers D'Estimauville. Ça fait que, si on veut juste être raccord puis envoyer le bon >signal, donc, raccord avec la présentation, là... la proposition de CDPQ Infra, je pense que ce serait bien de... d'inverser.

Le deuxième élément... le deuxième élément concerne... je ne sais pas si...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...M. le député. L'échange était avec moi.

M. Grandmont : Oui, je veux juste être sûr qu'on m'entend bien. Le deuxième élément touche... Je ne sais pas si Mme la ministre se souvient du projet qu'il y avait eu... c'était avant son arrivée en politique... concernait le tracé qui a été celui proposé par la ville de Québec, en partenariat avec la ville de Lévis, là. Au départ-départ, c'était un tramway qui partait de Charlesbourg, il me semble, qui se rendait jusqu'au Grand Théâtre<i> puis, après ça, qui se rendait jusqu'à l'Université Laval, mais en passant par le boulevard Charest.

Mme Guilbault :...

M. Grandmont : Bien, c'était un tramway avant. Après ça, M. Sam Hamad avait fait en sorte que ça devienne un SRB. Mais, au départ, c'était un tramway, qui passait par Charest, donc il n'y avait pas de lien entre l'Université Laval puis la colline Parlementaire, ce qui était un non-sens, parce que, normalement, quand on fait une première ligne, on dessert là où il y a du monde.

Mme Guilbault :Les pôles générateurs de déplacements.

M. Grandmont : Les générateurs, tu sais, c'est-à-dire les concentrations d'origines et de destinations. Donc, ce n'était pas logique de juste, comme, éviter la Haute-Ville de Québec. Puis là, bien, quand on lit ça, on dirait qu'il n'y a rien qui l'empêche. Je m'explique. On dit «entre le secteur Le Gendre et le secteur D'Estimauville — on pourra voir si on corrige ça, là — en passant par les pôles Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch». Donc, on ne dit pas qu'on passe par la colline Parlementaire. Vous comprenez ce que je veux dire?

• (16 h 50) •

Donc, en théorie, un chemin qui pourrait être utilisé par le tramway de Québec serait de partir de Le Gendre, se rendre jusqu'à secteur Sainte-Foy, Université Laval, puis descendre sur Charest pour se rendre jusque dans Saint-Roch, en évitant la colline Parlementaire, puis le plateau Sainte-Foy, et Sillery. Donc, moi, je pense qu'il y a peut-être nécessité de juste venir le préciser dans le libellé, pour s'assurer qu'effectivement le tramway va bien passer par la Haute-Ville, et non pas descendre la côte pour aller chercher Charest à partir, directement, de l'Université Laval. Je n'ai pas envie qu'on rejoue dans le film de 2015 à 2017 là. Je voudrais juste m'assurer que le tramway passe par la bonne place. Si on est pour le figer, qu'on le fixe à la bonne place.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci...

M. Grandmont : Puis l'autre élément... Juste une question d'éclaircissement, Mme la ministre. Donc, je comprends aussi que la partie SRB qui est proposée par CDPQ Infra dans son Plan CITÉ, un SRB qui est prévu sur Charest, justement, puisque j'en parlais, ce n'est pas prévu que c'est réalisé par la CDPQ Infra en partenariat avec la ville et le ministre?

Mme Guilbault :Pour quel projet, pardon?

M. Grandmont : Le SRB sur Charest, qui était proposé par CDPQ infra. Donc, dans le fond, moi, ce que je veux savoir, c'est...

Mme Guilbault :Sur Charest?

M. Grandmont : Oui, oui, c'est ça. Le Plan CITÉ de CDPQ Infra, là, dans la phase I, il y avait le réseau... il y avait le tramway, corridor central et antenne Charlesbourg... bien, en tout cas, il faudrait voir... le réseau de SRB... SRB, Québec, avec la ligne sur Charest. Donc, je comprends que ça, ce n'est pas prévu que CDPQ Infra réalise ça, la partie SRB de la phase I proposée par CDPQ Infra?

Mme Guilbault :Non, c'est ça. L'engagement qu'on a pris, c'est la partie tramway. Puis les SRB, de toute façon, ça peut être réalisé par d'autres organisations que la CDPQ Infra. Puis, comme je l'ai dit aussi, ces parties-là, notamment celles qui touchent la ville de Lévis, vont devoir être discutées avec les élus concernés.

M. Grandmont : ...donc, je vous entends bien, puis, effectivement, je m'attendais à cette réponse-là. Donc, simplement, là, moi, j'aimerais des éclaircissements sur l'ordonnancement des phases, puis l'autre partie aussi, là, s'assurer que, si on inscrit le trajet dans la loi, bien, qu'on s'assure que la colline Parlementaire est desservie par un lien direct entre l'Université Laval et la colline Parlementaire. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...les vérifications. Le député des Îles-de-la-Madeleine souhaitait aussi prendre la parole.

M. Arseneau : ...bien, on avait, essentiellement, la même... le même type de questions que l'opposition officielle sur les précisions qui sont apportées sur le plan légal. Pourquoi est-ce nécessaire? À partir du moment où on parlait de... d'une entente sur la construction d'un réseau structurant de transport, donc la mise en place d'un tramway, pourquoi est-il nécessaire d'en décrire le parcours? On dit qu'on l'ouvre en incluant la phase II, mais en même temps, on le restreint, parce qu'on n'ouvre pas à la phase III. Donc, j'ai, essentiellement, la même préoccupation. Est-ce que, légalement, ce serait contraignant, pour le gouvernement, de signer une entente avec CDPQ Infra et la... et la ville pour un certain parcours, un certain tracé? Et puis, en phase I, en phase II, si on mentionnait simplement le fait de construire un réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec en nommant le <tramway...

M. Arseneau : ...construire un réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec en nommant le >tramway, sans nécessairement entrer dans ces précisions-là, qui, je le suppose, feront, évidemment, partie intégrante de l'entente qui sera signée et du financement qui sera accordé? Donc, c'est la même réflexion que j'avais. Également, là, la notion, là, des pôles qui sont mentionnés et, dans l'ordonnancement, s'il faut absolument les mentionner, de ne pas en échapper, là.

Mais j'ai l'impression qu'on y va de façon très, très pointue dans une loi. Je me posais même la question à savoir si on avait ce type de précisions là lorsqu'on a adopté le projet de loi en 2017, sur la mise en place du Réseau express métropolitain, là. Est-ce qu'on y allait dans le fin détail sur les parcours? En fait, j'ai besoin d'une explication là-dessus.

La Présidente (Mme Maccarone) : Et, si je comprends bien, nous sommes toujours à l'étape de faire des vérifications. Ça fait que, M. le député de Nelligan, allez-y.

M. Derraji : Très rapide. C'est que je me demande dans quel type de lois on était beaucoup plus précis, et, sérieux, mon collègue député de Taschereau vient de le faire avec son explication. C'est qu'à la lumière de ce qu'il a dit on veut tellement être précis qu'on risque de l'échapper, c'est... parce qu'il n'y a personne qui va être satisfait. Et ce n'est pas... au-delà de la satisfaction, je ne veux juste pas que, dans une loi, on rajoute des cadenas, et ces cadenas vont être là juste pour, à chaque fois, retarder les projets et empêcher... Et, écoute, si on veut faire quelque chose entre la phase I et la phase II, bien, malheureusement, la loi, telle que rédigée maintenant, que ce soient la phase I ou la phase II, là, c'est pas mal, pas mal très limitatif.

Donc, un, moi, je ne pense pas qu'on... il y a un gain en termes de précision si, dans cet article, on précise les secteurs. Si on ouvre la loi, on l'ouvre, la loi, je ne suis pas convaincu qu'on gagne quelque chose et que cet amendement corrige quelque chose. J'ai juste peur qu'on laisse plus des cadenas pour le futur.

L'objectif, il est louable par rapport... de parler pour le tramway et donner les outils nécessaires à la ville de Québec. On est tous d'accord, Mme la ministre aussi, nous aussi. Mais j'ai peur, vraiment peur aujourd'hui, de dire qu'avec le tracé tel que libellé on n'est pas en train de faire, en tant que législateur, double verrouiller... verrouiller les clés, et même, jeter dans l'océan les clés, et on ne sera plus capables d'ouvrir... à moins de rouvrir la loi, sachant que notre volonté aujourd'hui, c'est donner un vrai go à la ville de Québec pour aller de l'avant.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Bien, deux choses. La première, moi, je reviens... moi, je... il faut arrêter de jouer dans le film où on... où le gouvernement, où différents acteurs viennent constamment changer le tracé. Ça fait vraiment longtemps qu'on en parle, on sait que c'est le bon, le secteur... un tracé, un tronc commun... puis peut-être que ça va répondre aussi à l'autre question que j'avais là, sur l'ordonnancement, là... un tronc commun de tramway, avec une fréquence aux quatre minutes, genre, entre Le Gendre et Saint-Roch, avec une première antenne vers Charlesbourg et une deuxième antenne éventuelle, potentielle vers D'Estimauville. On sait que c'est les meilleurs axes, on sait... ça a été étudié, puis étudié, puis étudié. Tous les experts... tous les experts se sont prononcés là-dessus, on sait que c'est les bons... c'est le bon projet. À un moment donné, il faut arrêter de... Moi, en tout cas, je suis très à l'aise avec l'idée de l'inscrire dans la loi. Je ne vois pas, à cette étape-ci, de problème à le faire. Oui, on veut verrouiller. Mets-en qu'on veut le verrouiller, qu'on arrête de changer ce projet-là puis qu'on le fasse, puis que ce soit ça.

Mais, pour répondre à la question, tantôt, que je posais sur l'ordonnancement, là, moi, je le conçois... Puis j'ai été voir le site de CDPQ Infra, là, le projet CITÉ, ils parlent de deux antennes, en fait, l'antenne Charlesbourg, l'antenne D'Estimauville. Là, eux, ils veulent faire, dans la première phase, l'antenne Charlesbourg, c'est ce qu'ils suggèrent. Donc, ce que je propose, moi, c'est que ce soit tramway, tronc commun de Le Gendre vers... vers Saint-Roch, avec une première antenne vers Charlesbourg, puis, éventuellement, une potentielle deuxième antenne vers D'Estimauville. Dans les deux cas, ils utilisent le mot «antenne». Puis, techniquement, là, c'est que le tronc commun... c'est que le tramway va être aux quatre minutes, ou à peu près, là, sur Le Gendre jusqu'à Saint-Roch, puis, après ça, vers Charlesbourg et vers D'Estimauville, ça va être des tramways aux huit minutes. Vous comprenez que, quand ils se rejoignent dans Saint-Roch, tout ça se double, puis ça devient un tramway aux quatre minutes. C'est ça, l'explication. C'est pour ça que c'est deux antennes. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir à cette étape?

Mme Guilbault :Oui.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, allez-y.

Mme Guilbault :Bien, oui, en réponse aux deux collègues, je pense, là. Parce qu'en fait, moi, je comprends ce qu'il veut dire, le député de Taschereau, puis je suis d'accord que ça ne reflète pas la chronologie du rapport, puis... même si on atteint le même objectif, puis, je pense, géographiquement, on comprend tous qu'on arrive dans les mêmes places puis tout ça. Ça fait que là, en fait, moi... On va préparer un amendement, parce que je pense, si j'ai bien compris, qu'en inversant tout <simplement...

Mme Guilbault : ...amendement, parce que je pense, si j'ai bien compris, qu'en inversant tout >simplement... C'est-tu le bon que j'ai ici? Oui... en inversant dans le nouveau texte, tout simplement «D'Estimauville» et «Charlesbourg», juste en les permutant, je pense qu'on répond... Je ne sais pas si mon collègue...

La Présidente (Mme Maccarone) : Juste pour votre gouverne, vous ne pouvez pas amender votre propre amendement. Mais vous pouvez le retirer, avec le consentement, puis redéposer un nouvel amendement, qui introduit le nouvel article, si vous souhaitez.

Mme Guilbault :Bien, je peux le sous-amender?

La Présidente (Mme Maccarone) : Ou un des collègues peut faire un sous-amendement, si vous désirez.

Mme Guilbault :C'est ça.

M. Grandmont : C'est ce que... c'est ce que je proposerais de faire, là, pour simplifier la procédure. Effectivement, je vais proposer un sous-amendement, voilà.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. On va suspendre pour quelques instants ou... Est-ce qu'on suspend? Parce que la ministre avait...

Des voix : ...

M. Grandmont : On est dissipés, hein?

La Présidente (Mme Maccarone) : Pardon?

M. Grandmont : On est dissipés.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui. Mais c'est parce que la ministre avait proposé, juste avant que vous commenciez votre débat sur l'amendement, avec toutes les questions, qu'on suspende l'amendement et l'article pour continuer pendant qu'ils sont en train de faire les vérifications. Je ne sais pas si...

• (17 heures) •

M. Grandmont : Bien, en fait, moi, c'est que j'aurais... Il y a... il y a l'autre question, là, que je posais, là, pour venir confirmer, dans le fond, qu'on va passer... qu'on va desservir la colline Parlementaire. Je ne sais pas si on peut faire ce double sous-amendement là, là. Puis Mme la ministre n'a pas... On a beaucoup parlé de D'Estimauville puis de Charlesbourg, on n'a pas parlé de fixer le tracé sur le plateau Sainte-Foy puis la colline Parlementaire. Ça fait que... Est-ce qu'il y a une ouverture à ce qu'on vienne préciser ça aussi dans un sous-amendement qui pourrait être le même? Je ne vous ai pas entendue là-dessus, là.

Mme Guilbault :Oui. Bien, peut-être, j'avais manqué ce bout-là. Parce que là, dans le fond, ce qu'on a mis ça reflète... entre autres, la page 71, là... mais, tu sais, ça reflète le dessin, là, ça reflète le projet de la caisse, le projet... les phases... la partie tramway des phases I et II.

La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y.

M. Grandmont : Oui. Donc, comme je le disais tantôt, il y a une possibilité d'avoir un tracé de tramway qui part de Le Gendre, qui se rend jusqu'à la pointe... le secteur Sainte-Foy, Université Laval, puis qui descende immédiatement sur Charest pour aller rejoindre Saint-Roch, plutôt que de passer par la Haute-Ville. Le dessin dit : passer par la Haute-Ville, mais dans le texte de loi... de l'amendement, en fait, il n'y a rien qui dit que le tramway doit passer par la Haute-Ville entre Sainte-Foy et la colline Parlementaire. En fait, il fait juste dire «entre l'Université Laval puis Saint-Roch.» Donc, moi, mon souhait, ce serait de pouvoir indiquer qu'on passe par la Haute-Ville entre Sainte-Foy, l'Université Laval puis la colline Parlementaire puis, après ça, pour descendre dans Saint-Roch. Si c'est ça le souhait... le souhait de la ministre, puis qu'on puisse s'entendre sur un sous-amendement qui viendrait juste comme préciser ça, pour s'assurer que le tramway passera bien en Haute-Ville plutôt qu'en Basse-Ville, bien, je l'ajouterais à mon sous-amendement.

Mme Guilbault :...qu'on parle de Charest en SRB, puis qu'on met Saint-Roch.

M. Grandmont : Bien, comme je vous dis, il y a... en 2015, il y avait un projet qui faisait ce tracé-là, là, qui partait de Charlesbourg, qui se rendait jusque dans Saint-Roch, puis, après ça, s'en allait sur Charest pour aller rejoindre l'Université Laval. On veut éviter ça, ce n'est pas un bon projet, en tout cas, pas une... pas une première phase qui doit être faite à Québec. Moi, je veux juste m'assurer que le tramway va partir de Charlesbourg, va se rendre jusque dans Saint-Roch, va monter la côte pour aller rejoindre le parlement, ici, la colline Parlementaire, puis, après ça, va s'en aller vers Sainte-Foy par la Haute-Ville.

Mme Guilbault :OK. Mais est-ce... Je prendrais peut-être une courte suspension, Mme la Présidente...

M. Grandmont : On peut.

Mme Guilbault : ...juste le temps qu'on finisse notre...

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 03)

(Reprise à 17 h 06)

La Présidente (Mme Maccarone) : Nous reprenons nos travaux, et je vais demander aux collègues le consentement de suspendre l'amendement qui introduit l'article 8.1 pendant que le gouvernement fait des vérifications.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Consentement. Parfait.

Alors, Mme la ministre, nous allons poursuivre avec votre amendement qui introduit l'article 8.2, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui... OK. Alors, 8... article 8.2, article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.2. L'article 2 de cette loi est remplacé par le suivant :

«2. Malgré l'article 3 de la Loi sur les sociétés de transports en commun, le Réseau est réalisé par la Ville de Québec, CDPQ Infra inc. à titre de filiale en propriété exclusive de la Caisse de dépôt et placement du Québec et le ministre.

«Le ministre doit conclure des ententes de mise en oeuvre concernant la réalisation du projet de Réseau avec ces organismes, lesquelles doivent notamment prévoir :

«1° les responsabilités relatives au projet de Réseau et la substitution d'un organisme lorsque celui-ci n'est pas en mesure de respecter ses responsabilités;

«2° les responsabilités financières relatives au projet;

«3° la propriété des infrastructures construites dans le cadre du projet ainsi que les transferts de propriété, sous réserve des dispositions des chapitres III et IV.

«Dans le cadre de la réalisation du Réseau et suivant les ententes conclues en vertu du deuxième alinéa, l'organisme responsable peut acquérir tout bien requis pour la construction et l'exploitation du Réseau et construire tout ouvrage accessoire. Il peut également percer un tunnel sous tout immeuble, quel qu'en soit le propriétaire, dans la mesure où l'organisme peut acquérir par expropriation pour la réalisation du Réseau.

«Pour l'application de la présente loi, une référence·à CDPQ Infra est aussi une référence à une filiale en propriété exclusive ou à une société en commandite constituée entre un seul commandité et un seul commanditaire qui, chacun, est une... est une filiale en propriété exclusive. Cette société en commandite est assimilée à un mandataire de l'État lorsque l'activité qu'elle... lorsque l'activité qu'elle exerce vise la réalisation du Réseau.

«On entend par filiale en propriété exclusive, une personne morale dont CDPQ infra ou la... ou la Caisse de dépôt et placement du Québec détient directement ou indirectement la totalité des actions avec droit de vote.»

En commentaire. Cet amendement prévoit les organismes qui seront responsables du projet de réseau ainsi que l'obligation pour la ministre des Transports et de la Mobilité durable de conclure une entente avec la Ville de Québec et avec CDPQ Infra ou avec chacun d'eux pour établir les modalités de mise en œuvre de la réalisation du projet de réseau, lesquelles doivent minimalement comprendre les éléments prévus aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l'article 2.

Le troisième alinéa prévoit les pouvoirs d'acquisition, de construction d'ouvrage accessoire et ceux requis pour construire un tunnel, tel qu'il est déjà prévu à l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec. Par ailleurs, l'entente que la ministre et CDPQ Infra doivent signer en vertu de cet article est différente de l'entente en matière d'infrastructure publique, entente-cadre conclue entre le gouvernement et la Caisse de dépôt et placement du Québec, ainsi que d'une entente conclue <en...

Mme Guilbault : ...gouvernement et la Caisse de dépôt et placement du Québec, ainsi que d'une entente conclue >en vertu de l'article 88.10 de la Loi sur les transports.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Je me pose des questions concernant la notion de filiale...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...de...

M. Grandmont : De fililale. 

La Présidente (Mme Maccarone) : De filiale. Mme la ministre, il y a une question par rapport à la notion de filiale.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. D'une part, on parle... on définit CDPQ Infra comme une filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est la première des choses. Et, plus tard dans le texte, on entend par... on parle d'une filiale qui pourrait être propriété exclusive d'une personne morale, dont CDPQ Infra ou la Caisse de dépôt et placement du Québec détient directement ou indirectement la totalité des actions avec droit de vote. Donc, au départ, on présente CDPQ comme une... CDPQ Infra comme une filiale de CDPQ. Ça, c'est une chose. Puis plus bas, on parle d'une filiale qui pourrait être... donc appartenir directement ou indirectement à... à CDPQ Infra ou CDPQ.

Donc, on dit, une filiale pourrait être impliquée, une filiale appartenant à CDPQ Infra ou à CDPQ pourrait être impliquée dans la réalisation du projet de tramway à Québec. J'aimerais savoir à quoi peut... D'abord, est-ce que ma compréhension est la bonne? Puis est-ce que... À quoi servirait cette filiale-là?

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre.

Des voix : ...

Mme Guilbault : Bien, en fait, c'est ça, c'est juste pour l'organisation de l'entreprise, puis c'est en... c'est en... pas en collaboration, mais, tu sais, c'est à la demande de CDPQ Infra, dans le fruit des discussions avec la CDPQ Infra, qui souhaitait qu'on organise les choses comme ça. Mais, par exemple, il pourrait y avoir une filiale de la filiale qui s'occuperait du projet de tramway.

Une voix : ...

Mme Guilbault :...en fait, quand ça a été créé, la CDPQ Infra, dans le temps de l'entente-cadre, justement, là, en 2015, il y avait... on créait CDPQ Infra. Ça fait que là, ils ne faisaient que le REM. Mais là, depuis ce temps-là, ça s'est développé et tout ça. Ça fait que, s'ils voulaient, par exemple, avoir une filiale spécifiquement dédiée à ça, parce que par ailleurs ils font d'autres choses, puis ils sont dans d'autres infras, puis tout ça, c'est une possibilité qui... on leur donne la possibilité.

M. Grandmont : Oui, mais là, si... si c'est à la demande expresse de... Dans le feu des discussions, là, comme vous l'avez dit tantôt, si c'est une demande expresse de CDPQ Infra, c'est parce qu'ils y voient une utilité. Ils vont... ils vont créer... ils ont besoin de créer ça pour faire leur travail. Donc, ce n'est pas juste une possibilité, là. Ils vont l'utiliser.

Moi, j'aimerais savoir pourquoi CDPQ Infra a besoin d'avoir une filiale pour la réalisation du tramway de Québec. Ils l'ont demandé. Ça va servir à quoi? 

Des voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça... Mais en fait, c'est que ça relève de... de l'organisation, tu sais. Parce que là, ici, moi, j'ai la <i>loi sur le REM, tu sais, dans... dans... à l'article 2 : «Dans la présente loi, la "Caisse" s'entend... s'entend de la Caisse de dépôt et placement du Québec aussi bien que de toute filiale visée à l'article 88.15 de la Loi sur les transports.»

De la même façon qu'on a créé une filiale à l'origine pour un projet, eux pourraient vouloir en créer une autre pour un autre projet. Ça fait que, tu sais, dans le fond, je veux dire, ça relève d'eux, puis de leur organisation. C'est la CDPQ Infra, ce n'est pas le gouvernement directement. Donc, si eux souhaitent s'organiser comme ça, pour nous, l'important c'est que le projet se réalise.

Puis de toute façon, on va convenir, puis on aura un amendement plus... Ah! bien, c'est ici. Je pense, on le dit ici, là, toutes les ententes qui doivent être convenues, tu sais, sur les modalités financières, évidemment, le partage de risques, toutes ces choses-là, ça va être convenu, de toute façon, entre le ministre, la caisse, puis la ville, ça fait que... Tu sais, comment je pourrais dire, ce n'est pas... ce n'est pas...

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça, c'est... c'est leur... c'est leur propre organisation. De la même façon que si, moi, je voulais que mon ministère soit organisé d'une certaine façon pour participer à ce projet-là, ce serait moi qui déciderais de l'organiser comme ça, là, tu sais.

M. Grandmont : OK. Mais donc, la filiale va être assujettie aux mêmes règlements, aux mêmes lois que CDPQ Infra.

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Oui. OK.

Mme Guilbault :Un peu comme dans le développement immobilier, là, tu sais, on avait... Tout le monde, finalement, en bout de ligne, est assujetti à la même chose.

M. Grandmont : Est-ce que... En tout cas, j'allais un peu là-dessus. Est- ce que... est-ce que la filiale de... Donc, une filiale appartenant à CDPQ Infra ou à la CDPQ qui participera au projet pourrait, par exemple, travailler davantage sur les aspects immobiliers pour faire, je ne sais pas, de la captation de plus-value foncière, par exemple?

Mme Guilbault :C'est sans doute un... Là, évidemment, je ne veux pas me mêler de leurs affaires, mais oui, c'est... c'est le genre d'exemple qui pourrait se faire. Bien, comme... Justement, je viens de donner l'exemple du développement immobilier, des filiales qui pourraient se créer pour faire des projets comme on a fait dans l'autre catégorie d'amendements la semaine dernière, ou il y a deux semaines, là.

M. Grandmont : Donc, une filiale qui pourrait <faire...

Mme Guilbault : ...deux semaines, là.

M. Grandmont : Donc, une filiale qui pourrait >faire...

Mme Guilbault :Qui n'étaient pas à la caisse, là. Ça, c'étaient des filiales dans des sociétés ou, tu sais...

M. Grandmont : Oui, ça pourrait être une filiale de la caisse. De toute façon, c'est ce qui est dit, là, ça pourrait appartenir en tout ou directement ou indirectement, mais en tout cas, ils ont la totalité... «détient directement ou indirectement la totalité des actions avec droit de vote», donc on comprend que ça pourrait être CDPQ ou CDPQ Infra qui posséderait une filiale qui serait impliquée dans le projet de tramway à Québec. Puis ça pourrait être, par exemple, de faire de l'immobilier. Ça pourrait donc être une façon d'aller chercher des revenus pour que CDPQ Infra puisse, dans le fond, aller chercher sa... sa plus-value, en fait, là.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Oui, bien, c'est pour ça. C'est parce que là, il y a peut-être deux affaires différentes, là, qui se... qui se présentent. Si la caisse veut faire du développement immobilier dans un projet... Tu sais, on sait ce qui s'est passé avec le REM et tout ça, c'est une chose. Mais là, la filiale dont on parle, c'est une filiale qui se consacrerait à la réalisation du projet. Ce qui ne l'empêche pas...

Une voix : ...

Mme Guilbault :De quoi?

Une voix : ...

Mme Guilbault :...de 8.1, l'article qui est en suspend à 8.1, qui va se... qui va se dédier à la raison pour laquelle on est en train de faire ces amendements-là, c'est-à-dire l'inclusion de la caisse dans la gouvernance puis la réalisation du projet. Ça fait que, s'il veut le faire via une autre filiale ou avec CDPQ Infra elle-même, ce sera ça. Mais sa fonction, c'est de réaliser ce pour quoi on est en train de faire des amendements à la <i>loi sur le RSTC. Mais après ça, si la CDPQ Infra veut... veut investir puis faire du développement et autres choses, qu'ils font déjà d'ailleurs, bien, c'est différent, là, de ce qu'on... ce dont on est en train de traiter dans le projet de loi.

M. Grandmont : Oui. C'est juste que, tu sais, tantôt, on se posait la question, dans le fond : Est-ce que les... les aspects financiers de... de la... de la participation de la CDPQ Infra dans le projet vont être inclus dans les amendements que vous allez déposer... que vous avez déposé aujourd'hui? Puis évidemment, on a bien vu que non, ça fait l'objet d'une entente qui est à côté. Ça avait été la même chose aussi, là, pour le REM à Montréal. Mais là c'est juste que je vois la création potentielle d'une filiale. Puis je sais qu'une des façons d'aller chercher des revenus... Parce qu'on sait, là, on a vu l'entente, là, avec la CDPQ... entre le gouvernement puis la CDPQ Infra, dans laquelle on dit : CDPQ Infra va investir 20 % à 30 %... un montant qui va équivaloir à 20 % à 30 % du coût du projet, d'une part, puis de l'autre côté, on dit... puis... puis on s'attend, en fait, à ce que CDPQ Infra, qui est une... une institution qui... qui est privée, qui gère de l'argent des Québécoises et des Québécois, mais qui est privée, va vouloir faire un... atteindre un profit, un rendement. Puis c'est un peu ça, le... le cœur de l'entente à Montréal aussi.

Donc, j'essaie de voir quel... par quel mécanisme elle va aller rechercher ce rendement-là. Est-ce que c'est par cette filiale-là, par laquelle elle pourrait faire, par exemple, du développement immobilier? C'est ça, que j'essaie de comprendre. Parce que, pour vrai, la... la notion de rendement à... pour CDPQ Infra et donc CDPQ, à l'intérieur du projet de tramway, pour moi, c'est encore quelque chose qui est très, très flou. On n'arrive pas à voir comment ça va se faire.

Des voix : ...

Mme Guilbault :Non, c'est ça. Exact. C'est... c'est... L'objectif de l'article en ce moment, c'est vraiment juste la réalisation du projet. Puis c'est pour ça. C'est ça qu'on me signalait. Je l'ai-tu ici? En tout cas, on parle... tu sais, la propriété exclusive, là. Tu sais, c'est une filiale qui, à part entière, va appartenir à la caisse pour faire le projet. Ce n'est pas... ce n'est pas une association, ce n'est pas... Tu sais, oui, la question du rendement va venir. Puis, comme l'a dit mon collègue dans une lettre qu'on a rendue publique, la lettre mandat, on parlait déjà du 20 % à 30 %. Puis on est en train de finaliser aussi une entente d'ici le 15 décembre. Donc... Ah! c'est ça, c'est mon amendement. Alors donc, c'est ça, il n'y a pas... il n'y a pas vraiment d'inquiétude à avoir, là. C'est... c'est vraiment... C'est juste des façons...

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça. C'est juste diverses façons qui sont prévues pour elle, elle étant la CDPQ Infra, de remplir le rôle qu'on lui demande de remplir en faisant ces amendements-là.

M. Grandmont : OK. Quant à avoir ouvert une petite discussion, là, sur la question du financement, on avait... Dans l'entente que vous avez signée avec CDPQ Infra, là, on parle de 20 % à 30 % d'investissement de CDPQ Infra dans le projet. Or, le... le projet en tant que tel, la... la CDPQ Infra, elle, dit que le projet de tramway, la phase I va coûter environ cinq point quelques milliards de dollars, mais on sait que ça va... dans le fond, ont été soustraits du... de la réalisation du projet, notamment, là, la rénovation de façade à façade pour... qui va venir en marge, finalement, de la réalisation du tramway. Ce qui fait qu'au total ça fait une enveloppe qui est beaucoup plus importante que ça, que 5 milliards de dollars.

Peut-être, dans votre compréhension, là, dans cette entente-là que vous avez faite avec CDPQ Infra, c'est... c'était... c'était-tu 20 % à 30 % de 5 milliards, ou 20 % à 30 % du 5 milliards plus les frais qui vont... qui sont dévolus à la ville, en tout cas, pour l'instant, là, <notamment...

M. Grandmont : ...du 5 milliards plus les frais qui vont... qui sont dévolus à la ville, en tout cas, pour l'instant, là, >notamment la rénovation de façade à façade?

Mme Guilbault :Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est sûr que là, on ne commencera pas à faire le détail des négociations qui sont... qui sont en cours sur les ententes financières à venir, là, mais tout ça est en discussion. Et, quand on aura du nouveau... Je cherche voir si j'ai ma lettre mandat ici, dans ma sacoche, mais je pense... puis là je ne peux pas trop fouiller dans mes documents, parce qu'on sait ce que ça va donner. Mais, en tout cas, je voulais lire l'extrait de ma lettre mandat, là, mais... mais c'est ça, alors... Mais, quand on aura plus d'informations, quand on aura finalisé notamment l'entente d'ici le 15 décembre, on pourra en parler plus en détail.

M. Grandmont : Oui, c'est ça. La lettre mandat disait que... CDPQ Infra... Moi, je vous suggère la tablette, là, c'est plus efficace que... que la sacoche.

Mme Guilbault :Oui. Mais c'est ça, je n'ai comme pas... je n'ai pas d'ordinateur.

• (17 h 20) •

M. Grandmont : On disait : CDPQ...

Mme Guilbault : Mais la sacoche est très efficace, quand même.

M. Grandmont : On disait : «CDPQ Infra aura une participation financière minoritaire de l'ordre de 20 % à 30 %.» C'est juste ça qui était mentionné. Puis en fait, c'est sûr que, si c'est 20 % à 30 % sur le 5 milliards de dollars, bien, c'est sûr que ça augmente potentiellement de beaucoup la contribution de la ville, qui aurait à faire la rénovation façade à façade et un paquet d'autres travaux, notamment, là, les réseaux techniques urbains, le déplacement de ces réseaux-là. Bon, il y a plein de choses qui entrent en ligne de compte, mais la Ville de Québec, quand elle calculait un 10 % de participation financière au projet sur une enveloppe de 8,4, déjà, elle étirait pas mal, je pense, l'élastique. En tout cas, c'est ce qu'il y avait... c'est ce qu'on entendait puis c'est ce qu'on lisait dans les médias.

Donc, je comprends qu'il y a une négociation en ce moment, là, mais on pourra... On a très, très hâte d'avoir des nouvelles là-dessus, parce que c'est quelque chose qui, évidemment, nous préoccupe énormément aussi de notre côté.

Ça fait que, sur la filiale, vous me dites : Il n'y a pas de souci. Dans le fond, c'est que ça pourrait servir, tout simplement, à ce que CDPQ Infra se crée une filiale pour la réalisation uniquement, là, de ce projet-là. Ça fait que ça ferait une espèce de... de division ou de département, là, mais sous la forme d'une filiale qui... qui aurait pour unique mandat que de s'occuper du tramway... de la réalisation du tramway de Québec. C'est ce que j'entends.

Mme Guilbault :Oui.

M. Grandmont : Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas, alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit l'article 8.3.

Mme Guilbault :Oui. Bien, si les collègues sont d'accord, je reviendrais à l'article 8.1...

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Mme Guilbault : ...et je crois que le...

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui. Ah! bien, le temps qu'on... juste le temps de le transmettre... On peut faire... Faisons 8.4, et, bientôt...

La Présidente (Mme Maccarone) : 8.3.

Mme Guilbault :8.3, pardon. Puis, pendant ce temps-là, on va transmettre un sous-amendement ou, en tout cas, en fait... En fait, non, c'est ça, faisons 8.3. Excusez, c'est parce que c'est le hors... micro et hors micro qui est... Donc, c'est ça.

Alors, 8.3... Parfait. Donc, article 8.3, article 3 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.3. L'article 3 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «de la Ville de Québec» et de «par la Ville»;

2° par l'insertion, à la fin, de «par l'organisme responsable de la décision

en vertu de l'article 2».

En commentaire. Cet amendement est en cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la <i>loi sur le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec et les responsabilités des organismes réalisant le projet de réseau, telles qu'elles sont déterminées en vertu du même article.

La Présidente (Mme Maccarone) : Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention... Oui, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je veux juste répéter. Ces amendements ont été vérifiés et validés, j'imagine, avec la Ville de Québec, parce qu'ils étaient là de passage et, eux, ça ne les dérangeait pas que la loi change et qu'on enlève les décisions en lien avec la Ville de Québec dans le cadre du tramway.

Mme Guilbault :Non, non, non, pas du tout. Eux, ils veulent que ça avance puis qu'on fasse en sorte de pouvoir avoir la gouvernance partagée.

M. Derraji : J'imagine que l'équipe de la ministre, vous avez déjà parlé avec l'équipe de la Ville de Québec. Nous, on n'a pas eu le temps de... de leur parler.

Mme Guilbault :On parle très, très, très régulièrement avec l'équipe de la Ville de Québec. Encore hier après-midi, M. Laberge, du cabinet du maire, était dans mes bureaux.

M. Derraji : Il est chanceux. Donc, il est d'accord avec cet amendement.

Mme Guilbault :Tout le monde est invité dans mes bureaux. C'est des bureaux... c'est le bureau des citoyens.

M. Derraji : Bien, si je savais qu'il va y avoir la discussion avec M. Laberge de la Ville de Québec, j'aurais dû venir hier soir à Québec, ça me ferait un grand plaisir, parler avec eux, et voir si c'est tous les amendements les... les arrangeait. Mais je comprends que ça a <été...

M. Derraji : ...et voir si c'est tous les amendements les... les arrangeait. Mais je comprends que ça a >été discuté avec la ville. OK. Merci, Mme la Présidente.

Mme Guilbault : Oui.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, souhaitez-vous poursuivre avec 8.4, ou est-ce que je demande une courte suspension pour revenir à 8.1?

Mme Guilbault :...

La Présidente (Mme Maccarone) : 8.4. Allez-y, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Donc, article 8.4, article 4 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.4. L'article 4 de cette loi est remplacé par le suivant :

«4. Les règles relatives aux processus d'adjudication et à l'exécution des

contrats pour les contrats qui découlent, en application de l'article 2, des

responsabilités de CDPQ Infra sont celles qui sont applicables à cet

organisme, et ce, malgré toute disposition inconciliable.

«Le présent article s'applique malgré la Loi sur les contrats des organismes publics.»

En commentaire. Cet amendement vise à établir les règles contractuelles qui sont applicables à CDPQ Infra durant la réalisation du projet de réseau.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...Interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit l'article 8.5.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.5, article 5 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.5. L'article 5 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «la Ville de Québec doit

imposer dans»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «commun», de «doit

imposer»;

3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Elle» par «Le

contrat».

En commentaire. Cet amendement modifie l'article 5 dans un souci de cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la <i>loi sur le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...Commentaires? Il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, continuez, s'il vous plaît. L'article 8.6.

Mme Guilbault :Oui. Article 8.6, article 6 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : lnsérer, après l'article 8.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.6. L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de «à la Ville de Québec» et de «à l'égard» par, respectivement, «aux organismes responsables de la réalisation du Réseau en vertu de l'article 2» et «nécessaire à la réalisation».

En commentaire. Cet amendement modifie l'article 6 dans un souci de cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la loi sur le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Parfait. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, M. le député. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.7.

Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 8.7, article 7 de la Loi sur le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.7. L'article 7 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.»

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Juste pour bien comprendre, là. En fait, c'est parce que, dans le fond, ce n'est plus la municipalité qui va faire les expropriations?

La Présidente (Mme Maccarone) : ...ministre.

Mme Guilbault :C'est ça. Pardon, c'est juste pour m'assurer, parce qu'on avait un amendement qui le permettait, qui faisait en sorte que la ville pouvait exproprier en vertu de notre nouvelle loi 62... 22.

M. Grandmont : 22?

Mme Guilbault :Qu'on a fait ensemble, le projet de loi 22... Pardon, la loi... Bien oui, la loi 22, qui modifiait la <i>loi sur l'expropriation, parce que c'est comme si la Ville de Québec était prisonnière des modalités prévues à son ancienne loi, qui ne sont pas conformes à ce qu'on a fait tous ensemble ici, d'ailleurs, en termes de modernisation.

M. Grandmont : OK. Donc, dans le fond, vous me dites que dans 22... La loi sur l'expropriation, c'est ça?

Mme Guilbault :...ça.

M. Grandmont : On avait donné des pouvoirs, dans le fond, aux villes, à la ville, qui leur permettait de faire mieux que ce qu'on... de ce qu'on vient biffer, en fait, là.

Mme Guilbault :Exact. C'est même à la demande de la ville. Parce que, tu sais, la semaine dernière, je disais : J'ai deux amendements qui sont en train de finaliser le protecteur, celui qu'on va... qu'on a fait tout à l'heure. Puis j'en avais un autre pour l'expropriation, parce que c'est en discutant avec la ville qu'on s'est aperçus de cet enjeu-là... Excusez, là, je ne sais pas si mes cheveux font dur, en tout cas. Bref, alors, on vient corriger ça.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme Guilbault :C'est de la coquetterie séance tenante, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : C'est parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement pour introduire l'article 8.8.

Mme Guilbault : Oui, merci. Article 8.8, articles 8 et 9 de la Loi sur le Réseau structurant de <transport...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...8.8.

Mme Guilbault : Oui, merci. Article 8.8, articles 8 et 9 de la Loi sur le Réseau structurant de >transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.8. Les articles 8 et 9 de cette loi sont abrogés.»

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : ...une explication, pour ceux qui nous écoutent, pourquoi c'est abrogé.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Des voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça, c'est qu'on n'a plus besoin... En fait, c'est dans le... c'est... c'est dans la même lignée que l'amendement qu'on vient de faire, qui introduit l'article 8.7.

M. Arseneau : Exactement. Loi 22.

Mme Guilbault :C'est ça, exact. Dans la mesure où, là, ils sont assujettis maintenant à la même loi 22 que les autres, on n'a plus besoin d'avoir ces... ces choses spécifiques là, oui.

M. Arseneau : Excellent. OK. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : M. le député de Beauce-Nord, merci.

Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement qui introduit l'article 8.9, s'il vous plaît.

• (17 h 30) •

Mme Guilbault :Oui. Article 8.9, intitulé de la section I du chapitre III de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.9. L'intitulé de la section I du chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant :

«Pouvoir d'expropriation et transferts de propriété des immeubles».

En commentaire. Cet amendement vise à remplacer le titre de la section I du chapitre III de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec afin de clarifier le contenu de la section au regard des modifications apportées à cette loi.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement qui introduit 8.10.

Mme Guilbault :Merci. Article 8.10, article 12 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.10. L'article 12 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «La Ville de Québec», de «, CDPQ Infra»;

2° par la suppression, dans le premier alinéa, de «de la Ville»;

3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «la Ville», de «ou

CDPQ Infra».

En commentaire. Cet amendement modifie l'article 12 dans un souci de cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la loi sur le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, on continue. 8.11, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Article 8.11, article 14 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.10 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.11. L'article 14 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «la Ville de Québec», de «ou de CDPQ Infra, le cas échéant,»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «auxquelles la Ville», de «ou CDPQ Infra»;

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la Ville», de «ou de CDPQ Infra»;

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour les actifs transférés à la Ville par CDPQ Infra.»

En commentaire. Cet amendement est apporté en cohérence avec les modifications apportées aux articles 2 et 12 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec afin que les droits et obligations soient cédés à l'organisme propriétaire des infrastructures du réseau ou des immeubles acquis dans le cadre du projet de réseau.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.12.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.12, article 15 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.12. L'article 15 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la Ville de Québec»,

de «ou CDPQ Infra ainsi que»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «La Ville», de «ou

CDPQ Infra, selon le cas», partout où cela se trouve;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «la Ville», de «ou

CDPQ Infra, selon le cas».

En commentaire. Cet amendement est apporté en cohérence avec les modifications apportées notamment à l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.13.

Mme Guilbault :Oui. Article 8.13, article 22 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

8.13. L'article 22 de cette loi est remplacé par le suivant :

«22. La Loi sur les chemins de fer ne s'applique pas au Réseau.»

En commentaire. Cet amendement est en cohérence avec les modifications...

Mme Guilbault :...Réseau.»

En commentaire. Cet amendement est en cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...M. le député de Nelligan? Non?

M. Derraji : Non, non, non. Il n'y a pas de question, non. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.14.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.14, articles 22.1 et 22.2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.13 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.14. Cette... Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 22, des suivants :

«22.1. Malgré l'article 31.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement et l'article 2 du Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et n'ont pas à faire l'objet d'une autorisation du gouvernement en vertu de l'article 31.5 de cette loi, les activités du projet de construction du Réseau visé par l'article 1 suivantes :

«1° tout prolongement vers le secteur Charlesbourg du tracé reliant les secteurs Chaudière et D'Estimauville autorisé par le décret n° 655-2022 du 6 avril 2022;

«2° la construction d'un tracé reliant les secteurs St-Roch et Charlesbourg.

«L'obtention préalable d'une autorisation du ministre responsable de l'environnement en application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement demeure requise dans la mesure où le projet de Réseau comprend une ou plusieurs activités visées à cet article.

«22.2. Les autorisations liées à la construction du Réseau, dont celles délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, sont transférées de plein droit à l'organisme responsable en vertu de l'article 2.

«L'application du premier alinéa équivaut à une cession d'autorisation complétée en vertu de l'article 31.0.2 et, le cas échéant, de l'article 31.7.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et en produit les mêmes effets.

«Tous les processus liés à l'obtention d'une autorisation en vertu de cette loi sont maintenus et l'organisme responsable en vertu de l'article 2 est substitué de plein droit au demandeur initial.

«Le demandeur initial ne peut ester en justice pour toutes réclamations relatives aux frais encourus afin d'obtenir les autorisations cédées en vertu du présent article.»

En commentaire. Cet amendement vise à ce que les processus d'autorisation environnementale qui ont déjà été effectués pour l'antenne de tramway du secteur Charlesbourg soient réputés complétés.

L'article 22.2 prévoit que les autorisations environnementales déjà délivrées dans le cadre du projet de Réseau soient créées... soient cédées, pardon, à l'organisme responsable du projet selon l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Vous pouvez prendre une pause pour une gorgée d'eau, Mme la ministre, avant la lecture de votre amendement qui introduit l'article 8.15.

Mme Guilbault :Oui. Article 8.15, article 23.1 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.14 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.15. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 23, du suivant :

«"23.1. La Ville de Québec succède aux droits et obligations de la Société de transport de Québec au regard de toute décision prise par cette société relativement à la réalisation du Réseau depuis le 1er janvier 2018."»

En commentaire. Cet amendement est en cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Alors, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.16.

Mme Guilbault :Oui. Article 8.16, article 24 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.15 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«8.16. L'article 24 de cette loi est modifié par le remplacement de "la Ville de Québec" par "les organismes responsables en vertu de l'article 2".»

En commentaire. Cet amendement est en cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Alors, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Ceci termine le bloc de... les huit points. Alors, je veux juste m'assurer que vous souhaitez continuer à l'article 9 ou bien si vous souhaitez revenir à l'article 8.1. Si vous avez une réponse?

Mme Guilbault :On va aller à 9. Oui. C'est ça. On est en train de finaliser pour 8.1, mais on peut enchaîner à 9.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui. M. le député.

M. Grandmont : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : 8.17.

Alors, nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 39)

(Reprise à 17 h 46)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, nous sommes de retour. Et, M. le député de Taschereau, pour la lecture de votre amendement qui introduit l'article 8.17.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 8.17, article 6.1 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec : Insérer, après l'article 8.16 du projet de loi, le suivant :

«8.17. Insérer, après l'article 6 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, le suivant :

«"6.1. Dans le cadre de la réalisation du Réseau et malgré toute disposition inconciliable, l'organisme responsable de la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec doit agir en respect du plan d'aménagement et de mobilité de la Ville de Québec."»

Les explications. C'est tout simple, en fait, là. D'une part, je pense qu'on a assez souvent discuté du fait que les transports, l'aménagement du territoire, ce sont des éléments qui sont fortement liés. La ville de Québec elle-même, dans son mémoire, à la page 7, disait également : «Comme un tiers interviendra sur le territoire de la ville de Québec pour réaliser ce projet, qui s'insérera dans la trame urbaine, il importe qu'il soit assujetti à la réglementation municipale dans la mesure décidée par la ville.» Donc, on veut un arrimage dans la prise de décision pour que les décisions qui sont prises, là, par CDPQ Infra, qui portera le projet en collaboration évidemment étroite avec le... la ministre et la ville de Québec, bien, qu'elles soient tenues de suivre le plan d'aménagement et de mobilité de la ville de Québec. Il faut juste agir en cohérence, en fait. C'est juste pour être sûrs d'être ceinture et bretelles, pour ne pas déstructurer ce qui a déjà été structuré par la ville, après de nombreuses consultations aussi, hein? Le plan de mobilité durable, le plan d'aménagement, c'est l'objet de nombreuses consultations, c'est en concordance avec le schéma d'aménagement de la... de la Communauté métropolitaine de Québec, donc on veut juste s'assurer, là, que CDPQ Infra, à travers son projet, va vraiment être juste très, très bien arrimé avec ça. C'est simplement, comme je le disais tantôt, pour être sûrs qu'on soit ceinture et bretelles là-dessus.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui. Écoutez, Mme la Présidente, c'est sûr que cet amendement-là reprend une idée qui a déjà été souvent soulevée à travers le projet de loi dans divers articles, là, qui a amené des discussions où j'ai notamment eu l'occasion d'évoquer le fait qu'ils sont quand même tenus de respecter la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que de toute façon la ville de Québec étant en plus, dans le cas de ce projet-là en particulier, elle-même partie prenante de la structure de gouvernance qu'on est en train de formaliser avec les amendements qu'on... qu'on vient d'adopter, c'est certain que le plan d'aménagement, puis la vision... d'aménagement et de développement de la ville vont être pris en compte, là. Alors, pour moi, ce n'est pas nécessaire d'ajouter cet article-là. Et, comme je l'ai souvent dit, s'il doit y avoir des mesures d'exception que la ville pourrait elle-même vouloir prendre par rapport à des choses <qui...

Mme Guilbault : ...prendre par rapport à des choses >qui peut-être avaient été prévues d'une certaine façon, mais qui devront être faites différemment pour pouvoir s'accommoder en cours de route pour pouvoir faire en sorte de réaliser le projet, il ne faudrait quand même pas l'en empêcher non plus.

Donc, pour moi, c'est superflu, cet article-là. Je le trouve inutilement contraignant. Étant entendu que la ville de Québec étant elle-même à la tête du projet, avec la caisse et le ministre, bien, c'est sûr que ce projet-là va se faire dans le respect de la ville de Québec.

M. Grandmont : Si je peux me permettre, je suis en désaccord avec Mme la ministre. D'une part, la ville le demande elle-même dans son mémoire, à la page 7, avant avant-dernier paragraphe.

D'autre part, ce n'est pas la même chose que d'avoir la ville qui est porteuse... est porteuse du projet et... maître d'oeuvre du projet, c'est le meilleur terme, en fait, que je devrais utiliser. Là, on se retrouve à... Finalement, c'est CDPQ Infra qui est porteuse, qui est maître d'oeuvre du projet en collaboration avec la ministre et la ville de Québec. Donc, il n'y a rien qui garantit...

Parce qu'il y a un nouveau rapport de force qui est créé, en fait, là. Tu sais, CDPQ a le leadership sur ce projet-là... CDPQ Infra, pardon, a le leadership sur ce projet-là, donc le rapport de force n'est pas le même. La possibilité que la ville se fasse imposer des éléments qui viendraient en contradiction avec les documents, qui, je le rappelle, découlent des orientations gouvernementales en aménagement du territoire, puis ensuite du schéma d'aménagement de la Communauté... métropolitaine de Québec, et ensuite le plan d'urbanisme et de mobilité de la ville, qui ont fait l'objet de consultations... Donc, je pense que ça vaudrait quand même la peine que cette... cette disposition-là soit intégrée dans la <i>loi sur le réseau structurant en transport en commun, considérant que ce n'est plus le même porteur de... de projet, ce n'est plus le même maître d'oeuvre.

Et on doit s'assurer que les décisions qui ont été négociées en consultations avec la population puissent tenir dans le temps. C'est... Donc, je maintiens que cette... cette proposition-là, elle est importante, elle doit être acceptée par Mme la ministre pour s'assurer effectivement que CDPQ Infra ne fasse pas fi de ces documents qui sont d'une très, très grande importance pour la ville de Québec et ses citoyens et citoyennes.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député de Taschereau? Je vois qu'il n'y en a pas, alors nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Grandmont : Par appel nominal.

La Présidente (Mme Maccarone) : Par appel nominal. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.17 est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)? Pour, contre, abstention.

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :Contre.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire :  M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre.

La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Contre.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

M. Montigny : Contre.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Et nous allons poursuivre maintenant avec la lecture de l'article 9. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Article 9, Loi sur les sociétés de transport en commun :

9. L'article 2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal diffusé dans son territoire» par «par tout autre moyen accessible pour le public sur son territoire».

En commentaire. L'article 9 modifie l'article 2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de moderniser le mode de publication d'un document par les sociétés de transport en commun. Ainsi, une société de transport en commun peut publier l'avis de la situation du déplacement de son siège par tout moyen accessible pour le public sur son territoire, en plus de la publication à la Gazette officielle du Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Commentaires? Oui. M. le député Taschereau.

M. Grandmont : ...merci. Ce sera tout.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre, nous avons reçu une révision de votre amendement qui introduit l'article 8.1. Souhaitez-vous poursuivre avec ceci, le réouvrir?

Mme Guilbault :Bien, en fait, je pourrais retirer mon amendement. Puis je crois qu'il y en a un autre qui va être déposé.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui. Tout à fait. On l'a déjà en main.

Mme Guilbault : Parfait.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui introduisait l'article 8.1?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, pour la lecture de votre nouvel amendement, Mme la ministre. Ça s'en vient. Allez-y.

Mme Guilbault :J'ai l'impression que, peut-être, le député de Taschereau a un amendement à déposer. Mais je ne le sais pas, là. C'est une hypothèse.

La Présidente (Mme Maccarone) : Bien, c'est à vous la parole, vous pourrez faire la lecture de votre amendement.

M. Grandmont : ...vous pouvez y aller. Il n'y a pas de problème.

Mme Guilbault :OK. Bon. Bien. Bien, c'est parce que c'est un amendement consensuel, là, de la table.

La Présidente (Mme Maccarone) : On aime ça.

Mme Guilbault :Alors, il est ici. Parfait. Article 8.1, article 1 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de... de Québec — la ville de Taschereau, j'allais dire : Insérer, après l'article 8 du... du projet de loi tel qu'amendé, ce qui <suit...

Mme Guilbault : ...ce qui >suit :

«LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC

«8.1. L'article 1 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«"La présente loi a pour objet de permettre la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, soit la réalisation d'un projet de tramway entre le secteur Le Gendre et le secteur Charlesbourg, en passant par les pôles Sainte-Foy, Université Laval, colline Parlementaire et Saint-Roch, incluant une antenne vers le secteur D'Estimauville, et d'un service rapide par autobus ou minibus."»

Alors... Ah! bon. En commentaire. Cet amendement vise à modifier la portée du projet de <i>réseau structurant de la ville de Québec à la suite du rapport de CDPQ Infra visant à améliorer la mobilité sur l'ensemble du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.

Et j'ajouterais qu'il fait suite aux discussions qu'on a eues tout à l'heure, là, notamment le... peut-être le manque d'alignement sur la manière dont... la chronologie qui était présentée pour les lignes de tramway dans le rapport de la caisse, puis l'inclusion de la colline Parlementaire au même titre que les autres pôles générateurs qui sont notés notamment à la page 71 du rapport, mais ailleurs aussi, là, le rapport de la caisse qui a été déposé le 12 juin dernier. Bref, c'est... c'est... ça reflète les discussions, entre autres, du collègue de Taschereau.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Oui. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Bien, je remercie la ministre, là, pour son ouverture à faire ces modifications, là. Donc, je ne rajouterais rien là-dessus, mais content de cet amendement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Bon, bien, super. L'affaire est ketchup! Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Oui?

M. Grandmont : ...parce que, là, ce n'est pas un amendement, donc c'est un nouvel article.

La Présidente (Mme Maccarone) : C'est un... C'est un amendement qui introduit un nouvel article.

M. Grandmont : C'est un amendement qui introduit un nouvel article?

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.

M. Grandmont : Est-ce qu'on va voter sur l'article tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Maccarone) : Sur le 8.1, qui est techniquement un amendement, mais qui est une introduction d'un nouvel article.

M. Grandmont : Parfait. Ça fait que je vais avoir quelque chose à dire sur l'article tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Maccarone) : Il n'y en a pas, d'article tel qu'amendé.

M. Grandmont : Ah! il n'y en aura pas. Donc, je suis mélangé. C'est correct. Je vais poser mes questions tout de suite. Parfait. Désolé. Fin de... Fin de soirée.

Oui, c'est ça, Mme la ministre, dans 8.1, donc, je vous remercie, là, pour les modifications qui ont été apportées. Par contre, j'avais une question sur «un service rapide par autobus ou minibus». On entend quoi par ça?

Mme Guilbault :Bien, en fait, c'était pour... Juste reprendre, là, comment on l'a écrit.

M. Grandmont : À la fin... À la toute fin, là, de 8.1. Oui.

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Bien, en fait, c'est parce que le service rapide par bus ou minibus, c'est que, dans le cadre du projet, puis, entre autres, on en a parlé tout à l'heure, là, il y avait des... il y avait des composantes qui étaient liées aux autobus. Mais, en même temps, c'est ça, comme je disais, je ne vois pas que c'est la caisse qui aurait la nécessité de faire ça comme tel, mais ça pourrait éventuellement. Si on souhaitait que la caisse avec la ville incluent ça éventuellement dans... dans leur projet, ça... ça serait rendu possible par la façon dont on rédige l'article, même si actuellement ce n'est pas... Tu sais, actuellement, on se...

M. Grandmont : Je comprends que ce n'est pas votre intention, mais vous avez décidé de l'inclure, parce que CDPQ Infra pourrait ajouter des composantes à la partie tramway qui pourrait être service rapide par bus ou minibus. Dans le fond, on se laisse une marge de manoeuvre?

Mme Guilbault :Bien, c'est que ça... Oui, mais c'est que ça reflète la globalité du projet CITÉ. Tu sais, pour l'instant, nous, puis ça, on a été très clairs, c'est vraiment la partie tramway. Puis, de toute façon, pour les parties autobus, et tout ça, ça va faire l'objet de discussions avec les municipalités sur, bon, comment elles veulent... parce que, tu sais, c'est très... c'est quand même des choses qui vont être administrées par les sociétés de transport à terme aussi, là. Donc, bref, ce n'est pas dans notre intention pour le moment, mais on voulait quand même le prévoir au cas où ça deviendrait nécessaire à un moment donné, sans être obligés de venir ouvrir la loi, si jamais la caisse veut participer de près ou de loin à l'organisation d'une ligne d'autobus, ou éventuellement peut-être qu'il y aura des SRB un jour dans le cadre du projet, etc.

M. Grandmont : Parfait. Donc, on donne la possibilité. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Bon. Là, l'affaire est ketchup, Mme la ministre. Là, on peut continuer pour la lecture de... de... Excusez-moi?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, je sais. Merci. Nous allons procéder, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 10, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui, merci. Article 10 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 4, du suivant :

«4.1. Accessoirement à un projet d'infrastructure de transport collectif et afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité des bâtiments ou des ouvrages de génie civil, une société peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il peut déterminer :

«1° vendre un immeuble ou une partie d'un immeuble qu'elle ne prévoit plus utiliser et qui a été acquis pour le projet;

«2° aménager un immeuble ou un ouvrage de génie civil afin qu'il puisse soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure souterraine qu'un tiers pourrait construire, et ce, dans les limites prévues par la loi.»

En commentaire. L'article 10 insère l'article 4.1 à la Loi sur les sociétés de transport en commun afin d'octroyer la possibilité pour une société de transport en commun, dans le cadre d'un projet d'infrastructure de transport collectif, de vendre ou d'aménager un immeuble. Ce pouvoir doit être exercé avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il peut <déterminer...

Mme Guilbault : ... aux conditions qu'il peut >déterminer.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Oui. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Donc, je comprends que ça vient... est complémentaire avec la possibilité qu'on a donnée aux sociétés de transport de faire éventuellement de la valorisation immobilière. Donc, ils peuvent faire la valorisation et peuvent aussi vendre les terrains qui leur appartient, qui seraient excédentaires. Parfait.

Mme Guilbault :C'est ça, comme on l'a fait...

M. Grandmont : Ce n'est pas en contradiction, là. C'est ça.

Mme Guilbault :Non, non. C'est ça. Puis comme on l'a fait pour Mobilité Infra Québec dans le premier bloc du projet de loi. Puis, après ça, on disait : Il faudra plus tard aller modifier la Loi sur l'ARTM... la Loi sur l'ARTM, la Loi sur les OPTC, etc. Ça fait que c'est ça qu'on est en train de faire pour qu'ils aient les mêmes possibilités.

M. Grandmont : Parfait.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t. il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 heures. Merci, tout le monde!

(Suspension de la séance à 18 heures )

(Reprise à 19 h 07)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, bonsoir, tout le monde. La commission reprend ses travaux. Et nous poursuivons l'étude détaillée du projet loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif.

Lors de la suspension de nos travaux plus tôt aujourd'hui, on était à la lecture de l'article 11. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Oui. Alors, article 11 : L'article 11 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «L'un de ces deux usagers doit également être âgé de moins de 35 ans lors de sa nomination.»

En commentaires : L'article 11 modifie l'article 11 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir qu'un membre du conseil d'administration doit être un usager des services de transport en commun ou des services adaptés aux besoins des personnes handicapées de la ville de Longueuil et être âgé de moins de 35 ans. C'est ça.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Des interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous allons poursuivre avec la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 12.

Mme Guilbault :Oui. Article 12. L'article 19 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «S'il n'est pas excusé» par «Si l'absence de ce membre n'est pas excusée»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Malgré le deuxième alinéa, le conseil d'administration peut décider que le membre ne cesse pas de l'être lorsqu'il est absent en raison d'un motif sérieux ou hors de son contrôle et que cela ne cause aucun préjudice sérieux aux usagers des services de transport.

«Le défaut d'un membre d'assister aux assemblées en raison d'une grossesse, d'une naissance ou d'une adoption n'entraîne pas la fin de son mandat, à la condition que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.»

En <commentaires...

Mme Guilbault : ... mandat, à la condition que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.»

En >commentaires : L'article 12 modifie l'article 19 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de préciser ce que constitue un cas d'absence ou un défaut d'assister à une assemblée du conseil d'administration d'une société.

Ainsi, si l'absence d'un membre est excusée, notamment en raison d'un motif sérieux, hors de son contrôle ou attribuable à une grossesse, une naissance à une adoption d'enfant, il demeure membre du conseil d'administration de la société.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions, commentaires? Alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre pour la lecture de l'article 13.

Mme Guilbault :Oui. Article 13 : L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «fait publier, dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l'année, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis» par «publie, conformément à l'article 60.1 et dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l'année, un avis».

En commentaires : L'article 13 modifie l'article 26 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin que l'avis puisse être publié sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier le calendrier des assemblées ordinaires du conseil d'administration autrement que dans un journal situé sur son territoire.

• (19 h 10) •

La Présidente (Mme Maccarone) : ...alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. L'article 14. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. Article 14 : L'article 33 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «fait publier, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis préalable de» par «publie un avis public portant sur»;

2° par l'insertion, à la fin, de «avant la tenue de l'assemblée».

En commentaires : L'article 14 modifie l'article 33 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin que l'avis puisse être publié sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier l'information sur la tenue d'une assemblée ordinaire du conseil d'administration autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Article 15. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Article 15 : L'article 48 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «publié dans un journal diffusé dans son territoire» par «La société doit publier ce règlement conformément à l'article 60.1»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «publié dans un journal diffusé dans son territoire».

En commentaires : L'article 15 modifie l'article 48 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin que le règlement puisse être publié sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier le règlement autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Il n'y en a pas, alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour lecture de 16, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci. Article 16 : L'article 53 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans un journal diffusé dans son territoire» par «faite conformément à l'article 60.1»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal».

Commentaires : L'article 16 modifie l'article 53 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que la publication d'un règlement d'une société puisse se faire sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier le règlement autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas. Alors est-ce qu'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Article 17, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci. Article 17 : L'article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «fait publier un avis de la tenue de chaque assemblée d'un comité dans un journal diffusé dans son territoire,» par «publie, conformément à l'article 60.1, un avis concernant la tenue d'une assemblée d'un comité».

En commentaires : L'article 17 modifie l'article 58 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que l'information concernant la tenue de l'assemblée d'un comité puisse être publiée sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier un tel avis autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Article 18. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. Article 18 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 60, de la sous-section suivante :

«8. Publication d'un document.

«60.1. La publication d'un avis ou de tout autre document peut être faite sur le site Internet de la société ou dans un journal diffusé sur le territoire de la société.»

En commentaires : L'article 18 insère l'article 60.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun qui prévoit la possibilité pour une société de publier un avis ou un document sur son site Internet ou dans un journal.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires? Il n'y en a pas. Alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Article 19. Mme la ministre.

Mme Guilbault :Merci. Article 19 : L'article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans un journal diffusé dans le territoire de la société» par «faite conformément à l'article 60.1».

En commentaires : L'article 19 modifie l'article 79 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que la décision d'une société concernant le changement d'un circuit ou d'un parcours puisse être publiée dans le site... sur le site Internet de la <société...

Mme Guilbault : ... circuit ou d'un parcours puisse être publiée dans le site... sur le site Internet de la >société.

Cette modification permet donc à une société de publier cette décision autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Des commentaires? Il n'y en a pas. Alors, est-ce qu'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Article 20, et je crois que vous avez aussi un amendement.

Mme Guilbault :Oui. Article 20 :L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement de «dispose de tous les pouvoirs d'une personne morale pour» par «peut».

En commentaires : L'article 20 modifie l'article 86 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de préciser l'étendue du pouvoir d'une société de réaliser des activités commerciales en lien avec les services de transport collectif dont elle est responsable.

Et l'amendement. Article 20, article 86 de la Loi sur les sociétés de transport en commun : Retirer l'article 20 du projet de loi.

La Présidente (Mme Maccarone) : Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je veux juste savoir pourquoi.

Mme Guilbault :Oui. C'est en lien avec le développement immobilier, mais là j'essaie de voir le lien avec les autres articles, précisément.

M. Derraji : Parce que, là, vous parlez plus de «tous les pouvoirs d'une personne morale» par...

Mme Guilbault :Oui. Parce qu'en fait on vient déjà prévoir ou encadrer les activités, dans les articles 10 à 23... 10 et 23, pardon, du projet de loi.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce que ça va, M. le député?

Mme Guilbault :En fait, c'est ça, c'est qu'on garde le même libellé que l'article 86 d'origine de la Loi sur les sociétés de transport en commun, parce que sa modification n'est... n'est plus nécessaire compte tenu de ce qu'on a amené pour... comme... comme article.

M. Derraji : Ça veut dire que... Ça veut dire, ils vont avoir les pouvoirs d'une personne morale? Je veux juste comprendre.

Mme Guilbault :C'est parce qu'on... En fait, on avait mis cet article-là... C'était avant qu'on dépose nos amendements, dans le fond, dans le développement immobilier?

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça. Dans la première proposition qu'on avait, pour modifier un peu le développement immobilier. Bien, finalement, la proposition qu'on a retenue ou, en tout cas, qu'on a faite puis qui a été acceptée puis adoptée fait en sorte qu'on n'a plus besoin de le modifier. C'est conforme aux articles du... du premier bloc puis à tous les amendements qu'on a adoptés là-dessus.

M. Derraji : OK.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Alors, article 20 est abrogé. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 21.

Mme Guilbault :Oui. Article 21 : L'article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal diffusé dans le territoire de la société» par «conformément à l'article 60.1».

En commentaires : L'article 21 modifie l'article 90 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que les tarifs puissent être publiés sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier ces tarifs autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...il n'y en a pas. Alors, est-ce qu'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 22.

Mme Guilbault :Oui. Merci. Article 22 : L'article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal diffusé dans son territoire» par «conformément à l'article 60.1».

En commentaires : L'article 22 modifie l'article 91 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que le règlement établissant les modalités de disposition des biens perdus puisse être publié sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier ce règlement autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Pour la gouverne de tous, l'article 23 modifié est déjà adopté, alors nous changeons de section. Mme la ministre, pour la continuation de l'article 22, mais la section I.1. Alors, le 92.0.8.

Mme Guilbault :Dans... L'article 23?

La Présidente (Mme Maccarone) : C'est toujours dans le même... dans le même article, article 23, mais on est dans une nouvelle section dans l'article. Vous avez fait... Ah non! excusez-moi. On avait tout fait 23. Excusez-moi, c'est... c'est toute la même section. Je m'en <excuse. Alors, on est...

La Présidente (Mme Maccarone) : ... Excusez-moi, c'est... c'est toute la même section. Je m'en >excuse. Alors, on est à 24. Désolée.

Mme Guilbault :À 24? Ah oui! OK. Oui, oui. OK. Donc, article 24 : L'article 95 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans un journal diffusé sur le territoire de la société» par «conformément à l'article 60.1»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la société ou, à défaut d'y être diffusé, qui est» par «être publiée conformément à l'article 60.1 ou, à défaut, dans».

En commentaires : L'article 24 modifie l'article 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que les contrats visés à cet article puissent être publiés sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier ces contrats autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires à l'article 24? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Article 25, Mme la ministre.

• (19 h 20) •

Mme Guilbault :Oui. Article 25 : L'article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de «deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire, un avis» par «deux fois par année et conformément à l'article 60.1, un avis».

En commentaires : L'article 25 modifie l'article 111 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que l'avis puisse être publié sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier cet avis autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires?

Mme Guilbault :Ça fait plusieurs du même...

La Présidente (Mme Maccarone) : Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 26.

Mme Guilbault :Oui. Article 26 : L'article 144 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal...» excusez, «dans un journal diffusé dans son territoire» par «conformément à l'article 60.1».

En commentaires : L'article 26 modifie l'article 144 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir que les règlements puissent être publiés sur le site Internet de la société.

Cette modification permet donc à une société de publier ces règlements autrement que dans un journal situé sur son territoire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci Beaucoup. Y a-t-il des interventions?

Des voix : ...

Mme Guilbault :Je vois qu'il n'y en a pas.

M. Derraji : Non.C'est juste les collègues, je pense, de Mme la ministre qui font des interventions. Mais à date, ça va... à date, ça va bien, Mme la Présidente. Elle est souriante, Mme la ministre. Donc, ça va bien.

Mme Guilbault :Tout à fait.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme la ministre, vous auriez un amendement pour introduire l'article 26.1.

Mme Guilbault :Oui. Mais là on m'a donné deux feuilles.

Une voix : ...

Mme Guilbault :C'est la même chose? OK. Parfait. Donc, article 26.1. Article 162.1, Loi sur les sociétés de transport en commun. Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le suivant :

26.1. L'article 162.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La Société de transport de Québec peut conclure un contrat avec un tiers pour faire effectuer en tout ou en partie les services qu'elle rend conformément au premier alinéa.»

En commentaires : Cet amendement vise à permettre à la Société de transport de Québec qui a pour mission d'exploiter une entreprise de transport terrestre guidé, par tramway, sur son territoire, de conclure un contrat afin que les services liés à cette exploitation soient effectués par un tiers, en tout ou en partie.

La Présidente (Mme Maccarone) : Commentaires? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Est-ce qu'on peut juste l'afficher, l'amendement? Juste la section commentaire, s'il vous plaît. On est tous fatigués, en fin de journée, là, à lire de près.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, M. le député de Nelligan, allez-y.

M. Derraji : Mme la... Je vais attendre.

La Présidente (Mme Maccarone) : Je crois que nous avons des questions, Mme la ministre. Allez-y, M. le député.

M. Derraji : Oui. Juste une question par rapport à... la STQ peut conclure un contrat. Là, on parle de l'exploitation du service, après? Est-ce que c'est ça que vous voulez dire? Ou bien on est à l'étape, vraiment, où c'est la CDPQ Infra, à l'étape préliminaire de la construction?

Mme Guilbault :Non, mais en fait, c'est ça, c'est après la réalisation, ça va être dans l'éventuelle exploitation. Puis ça permet, par exemple, au RTC, s'il voulait sous-traiter l'exploitation en tout ou en partie, de pouvoir le faire ou donner des contrats, dans le cadre de l'exploitation, à des tiers.

M. Derraji : Mais si RTC veut, il peut quand <même garder...

Mme Guilbault : l'exploitation, à des tiers.

M. Derraji : Mais si RTC veut, il peut quand >même garder l'exploitation, s'il le souhaite?

Mme Guilbault :Oui.

M. Derraji : Ce n'est pas... Ce n'est pas une imposition de déléguer le pouvoir de la gestion de service du futur tramway, ils peuvent, s'ils le souhaitent...

Mme Guilbault :Non, mais, c'est ça, on dit «peut conclure».

M. Derraji : OK. C'est bon. OK. C'est bon.

Mme Guilbault :Ça fait qu'on lui donne juste la possibilité de le faire.

M. Derraji : OK. Parce que ce n'était pas prévu dans la <i>loi de la société du transport de Québec, ils ne peuvent pas?

Une voix : ...

Mme Guilbault :...bien, c'est que, dans le projet de loi, on se rappelle, dans la <i>loi sur le RSTC, c'est la ville de Québec.

M. Derraji : Oui.

Mme Guilbault :Ça fait que, là, là, on le donne au RTC, à la société de transport.

M. Derraji : La gestion de... du tramway, s'ils veulent?

Mme Guilbault :Bien, la possibilité. Parce que c'est eux, vraisemblablement, qui feraient l'exploitation ou, en tout cas, qui auraient la responsabilité d'organiser l'exploitation. Mais s'ils ne veulent pas le faire eux-mêmes, ils vont pouvoir sous-traiter.

M. Derraji : C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : ...bien comprendre. On est en train d'amender la Loi sur les sociétés de transport en commun et là on dit qu'on peut conclure, maintenant, avec cet... cet amendement-là, «un contrat avec un tiers pour

faire effectuer en tout ou en partie les services qu'elle rend conformément au

premier alinéa.» On n'a pas le premier alinéa devant nous, là, mais le premier alinéa, il ne réfère pas, essentiellement, pas exclusivement, à un transport terrestre par tramway. J'imagine que c'est les autres services aussi qui sont sous la responsabilité d'une société de transport comme... comme la société de transport de Québec. Est-ce qu'on est en train de dire que, parce que maintenant ils vont être responsables d'un service par tramway, ils peuvent aller, par contrat, le faire exploiter par un tiers, mais ça inclut également les services par autobus? Est-ce que c'est ça qu'on est en train de faire?

La Présidente (Mme Maccarone) : ...M. le député, le texte proposé, amendé, fait partie de l'amendement qui était déposé, juste pour voir l'alinéa au complet. Mme la ministre.

Mme Guilbault :...paragraphe qu'on ajoute à la fin, dans le fond.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.

M. Arseneau : Je m'excuse, il est où? Dans le document...

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, dans le document, à la fin, vous voyez, en bas de la page, «texte proposé amendé», vous avez tout 162.1, et à la fin vous avez le dernier alinéa proposé en amendement.

M. Arseneau : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Voilà, on est en train de l'afficher. C'est petit, mais vous pouvez le voir à l'écran.

M. Arseneau : Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.

Mme Guilbault :...compréhension, c'est que l'article 162.1, dans la Loi sur les sociétés de transport, concerne la Société de transport de Québec, possiblement, a dû à être modifié ou en tout cas a dû être touché par la <i>loi sur le réseau structurant de transport collectif, parce qu'on parle déjà de tramway...

M. Arseneau : Oui, c'est ça.

Mme Guilbault :...dans cette section-là. Ça fait que, forcément, il a dû être introduit puis créé dans la foulée du tramway.

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Exact. Vous voyez, dans la loi sur le réseau structurant de transport de la capitale, article 21, on introduisait 162.1, 162.1, 162.3, donc la section qui venait prévoir qu'on pouvait avoir un tramway à Québec. Mais là, aujourd'hui... Bien là, en tout cas, je ne sais pas, à l'origine, là, comment ça avait été prévu, là, ce n'était pas moi le... le ministre des Transports. Mais là on vient juste prévoir la possibilité de sous-traiter l'exploitation.

M. Arseneau : C'est ça. Donc, c'est une possibilité qu'on n'avait pas évoquée, à l'époque de l'adoption de la loi sur... pour donner à la ville de Québec, là, la possibilité de développer un service comme celui-là. Est-ce que ça, c'est à la... c'est en réponse à une demande de la part du RTC ou de la ville de Québec ou... D'où vient cet ajout-là?

Mme Guilbault : Ils l'ont-tu vraiment demandé?

Une voix : ...

Mme Guilbault :Oui, ils l'ont demandé. Mais sinon, de toute façon, je vous dirais, indépendamment du fait qu'ils l'aient demandé ou non... Mais oui, ils l'ont demandé. Mais je trouve que c'est une précaution utile, tu sais, parce qu'on ne connaît pas l'avenir, là. Exploiter un tramway, c'est quand même costaud, là, donc ça donne la possibilité de pouvoir s'adjoindre des services externes.

M. Arseneau : D'accord. À sa guise.

Mme Guilbault :Oui, exact, tout en pouvant le faire lui-même aussi.

M. Arseneau : C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article... bien, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 26.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 26.2.

Mme Guilbault :Oui. Merci. Article 26.2 : Insérer, après l'intitulé du chapitre III du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

26.2. Toute procédure d'expropriation réalisée en vertu du premier alinéa de l'article 7 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, dont l'avis d'expropriation a été signifié <conformément à...

Mme Guilbault : ... transport en commun de la Ville de Québec, dont l'avis d'expropriation a été signifié >conformément à l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation et qui est en cours le (indiquer la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), demeure régie par les dispositions de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec, qui leur était applicables à cette date.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 26.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement, qui introduit l'article 26.3.

Mme Guilbault :Oui. Article 26.3 : Insérer, après l'article 26.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

26.3. Le ministre droit... doit — pardon — au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des articles 1.0.1, 5 et 23.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Commentaires?

Mme Guilbault :Donc ça fait suite... c'est ça, ça fait suite à une demande ou discussion qui a eu lieu, là, à travers la commission, de faire un rapport d'application cinq ans plus tard.

• (19 h 30) •

La Présidente (Mme Maccarone) : M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Juste une seconde. Est-ce que... Le rapport sur la mise en œuvre, est-ce que c'est uniquement ces articles ou sur toute la loi? «Le ministre doit, au plus tard le (...cinq ans ...celle de la sanction de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des articles...»

Une voix : ...

M. Derraji : L'article 1? L'article 1, c'est le MIQ?

Mme Guilbault :OK. Parce qu'il y a déjà un article... Il y a déjà un article, dans la partie sur Mobilité Infra Québec, qui prévoit un rapport d'application. On va retrouver le numéro. Ça fait que, donc, il restait l'autre partie de la loi puis ces numéros-là... Parce que cinq...

M. Derraji : Mais c'est quoi, l'article 1? Mais c'est quoi, l'article 1, dans ce cas?

Mme Guilbault :C'est pour l'ARTM... Juste un instant. C'est parce que ça couvre, dans le fond, le reste...

Des voix : ...

Mme Guilbault :C'est ça, c'est ARTM, pour 1.0.1. 5, c'est sur Exo. Puis 23, c'est sur la loi sur les sociétés de transport en commun.

M. Derraji : Oui, pas de problème, pas de problème, pas de problème.

Mme Guilbault :Puis 92... Juste pour information, dans la première partie sur Mobilité Infra Québec, c'est 92 qui dit que le ministre doit, au plus tard cinq ans... faire rapport au gouvernement de la mise en œuvre de la loi.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, M. le député. Oui? Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 26.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Alors, avant de poursuivre avec les dispositions finales, le gouvernement propose, avec le consentement, qu'on rouvre l'article 1 et ensuite l'article 62. Avons-nous le consentement?

Des voix : Consentement.

M. Derraji : Oui. Est-ce qu'on peut juste, une fois déposé, suspendre deux minutes pour lire, s'il vous plaît, l'amendement?

La Présidente (Mme Maccarone) : Bien, on peut suspendre tout de suite, si vous voulez.

Nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 33)

(Reprise à 19 h 37)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, la commission reprend ses travaux. Et nous avons déjà eu le consentement pour ouvrir l'article 1 et réouvrir l'article 62, qui était déjà adopté. Et là je dois vous demander, collègues, le consentement pour retirer l'amendement que vous avez déjà adopté pour que la ministre peut en déposer une nouvelle.

M. Derraji : ...désolé, on parle de quel amendement, s'il vous plaît? Juste...

La Présidente (Mme Maccarone) : L'amendement que vous avez déjà adopté à l'article 62 la semaine passée, parce qu'on a une modification à faire. C'est la façon la plus simple à procéder.

M. Derraji : OK, pas de problème.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, on a le consentement de retirer l'amendement que nous avons déjà adopté?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait. Alors, Mme la ministre, vous pourriez faire la lecture de votre nouvel amendement?

Mme Guilbault :Oui. C'est celui-là, ici?

Une voix : Oui, exactement.

Mme Guilbault :OK. Donc, article 1 (article 62 de la Loi sur Mobilité Infra Québec)

Ajouter, à la fin de l'article 62 de la Loi sur Mobilité Infra Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«De même, Mobilité Infra Québec devient partie aux contrats existants qui ne se qualifient pas de contrats de service, de travaux de construction ou de partenariat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics et qui concernent un projet complexe de transport, à moins que le gouvernement n'en décide autrement lorsqu'il lui confie une responsabilité ou une fonction. Les parties à ces contrats et Mobilité Infra Québec doivent convenir des modalités d'application de ces contrats qui découlent de la responsabilité ou de la fonction confiée à Mobilité Infra Québec.».

En commentaires : Cet amendement prévoit que Mobilité Infra Québec doit être une nouvelle partie à tout contrat qui ne se qualifie pas de contrat de service, de travaux de construction ou de partenariat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article 1 du projet de loi.

L'alinéa prévoit que lorsque Mobilité Infra Québec devient partie à un tel contrat les parties doivent convenir des obligations qui s'appliqueront à Mobilité Infra Québec.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : ...Oui, merci, Mme la Présidente. Merci à la ministre pour cette lecture. Mais, dans un langage <beaucoup plus facile à comprendre...

M. Derraji : ...Oui, merci, Mme la Présidente. Merci à la ministre pour cette lecture. Mais, dans un langage >beaucoup plus facile à comprendre par le public, est-ce qu'on peut nous expliquer, s'il vous plaît, cet amendement et cet ajout?

Mme Guilbault :Oui. Bien, si les collègues sont d'accord, je passerais la parole à ma collègue ici, qui est juriste, qui va pouvoir expliquer la subtilité qu'on vient corriger.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce qu'il y a consentement que Mw Blouin prenne la parole?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui. Marie-Claude Blouin de la Direction des affaires juridiques du ministère des Transports et de la Mobilité durable.

En fait, c'est un amendement, là, qu'on avait déjà vu, mais là qu'on vient réintroduire afin de couvrir tous les cas de contrats de construction et de contrats de partenariat qui viennent d'être ajoutés par le projet de loi n° 62... de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ça fait que c'est l'ajout, là, qui a été fait pour venir couvrir les contrats de service de construction et de partenariat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour être certains, là, qu'ils ne soient pas... bien, qu'ils puissent être... que MIQ puisse se... substituer, pardon, en vertu du premier alinéa de l'article 62.

• (19 h 40) •

M. Derraji : ...beaucoup plus clair. Parce qu'au début, quand on s'est... on a posé la question par rapport aux contrats collaboratifs, la réponse que j'ai eue, personnellement : Ça va être fait ailleurs dans un omnibus municipal. Il y a le contrat... le contrat... Il y a le projet de loi qui parle de contrats collaboratifs. Ça, c'est le 62. J'ai siégé un bout aux consultations, etc. Là, ce qu'on fait... on ne parle pas des villes, là, on parle de Mobilité Infra Québec, qui, elle, maintenant, peut utiliser les contrats collaboratifs versus les autres contrats qu'on a présentement avant l'adoption du projet de loi. Le projet de loi n° 62 a été adopté, là on vient au MIQ rattacher MIQ au projet de loi qui a été adopté, le 62. Est-ce que j'ai bien résumé ou pas?

La Présidente (Mme Maccarone) : Me Blouin.

Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui. Bien, en fait, c'est ça, vous avez bien compris, là, c'est pour faire vraiment de la concordance avec le projet de loi n° 62. Il y a un autre article, là, qui a été adopté dans le cadre du projet de loi, là, qui s'ajoutait à l'énumération prévue à l'article 4, modifié par le projet de loi n° 62 de la Loi sur les contrats des organismes publics, puis là, ici, on vient faire de la concordance en lien avec ça aussi.

Donc là, le fait que les contrats de services de construction et de partenariat ne sont pas visés au troisième alinéa fait en sorte que ces contrats-là sont plutôt visés au premier alinéa de l'article 62. Et, à ce moment-là, Mobilité Infra Québec va se substituer au contrat de service de construction ou de partenariat qui va avoir été pris par le premier donneur d'ouvrage, là, avant que le contrat soit... avant que le projet soit confié à Mobilité Infra Québec.

M. Derraji : Donc, les trois contrats, service ou autre ou collaboratif. Quand vous dites «est rattaché au chapitre C-65.1», là on parle rattaché à la loi sur les contrats qui vient d'être adoptée?

Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.

M. Derraji : Pas des contrats collaboratifs, le fameux ancien projet de loi n° 62?

Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui. Bien, le projet de loi n° 62 modifie la Loi sur les contrats des organismes publics pour ajouter ces contrats de partenariat là.

M. Derraji : Oui, oui, mais la loi, c'est la Loi sur les contrats des organismes publics?

Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.

M. Derraji : Où on a ajouté, avec le 62, les contrats collaboratifs?

Mme Blouin (Marie-Claude) : Exact.

M. Derraji : Désolé. Parce que j'essaie de trouver le cheminement.

Mme Blouin (Marie-Claude) : Non, non, ça va. C'est exactement ça.

M. Derraji : Donc, le cheminement, c'est la Loi sur les contrats des organismes publics, où on a déjà réglé contrats collaboratifs. Là, on vient ajouter au MIQ ce droit d'avoir les contrats collaboratifs comme outil supplémentaire?

Mme Blouin (Marie-Claude) : Bien oui. En fait, c'est en lien avec un autre amendement, là, qui a été... ou un autre article, là. Je ne me souviens plus. Je pense que c'était sous forme d'amendement, là, qu'on a adopté plus tôt dans le projet de loi, là, mais qui...

M. Derraji : Lequel, s'il vous plaît? Juste pour... Parce que, là...

Mme Blouin (Marie-Claude) : Il faudrait... il faudrait que j'aille le chercher.

La Présidente (Mme Maccarone) : Nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 43)

(Reprise à 19 h 45)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, la commission reprend ses travaux et je cède la parole à Me Blouin pour la réponse à la question du député de Nelligan en ce qui concerne l'article.

Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui. Donc, c'est l'article 64.4 qui a été amené en amendement.

La Présidente (Mme Maccarone) : M. le député.

M. Derraji : Oui, merci. Maintenant, c'est beaucoup plus clair, et MIQ est rattaché à une autre loi sur les contrats des organismes publics. Donc, merci beaucoup pour les clarifications.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, d'autres interventions, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Alors, nous revenons à l'article 27, c'est le chapitre III, Disposition finale, et je crois que nous avons un amendement. Excusez-moi, collègues, j'ai parlé trop vite. Il faut adopter l'article 62 tel qu'amendé. J'ai oublié ces mots-là.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci, c'est précisé. Alors, Mme la ministre, pour la lecture du chapitre III, Disposition finale, article 27.

Mme Guilbault :Oui. En fait, je pense qu'il faut que j'introduise d'abord... j'ai quelque chose à introduire.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui, c'est vrai, vous souhaitez amender le chapitre III. Alors, je crois qu'il faut juste le lire et, après ça, on va l'amender.

Mme Guilbault :Parfait. Donc : Chapitre III de la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

L'intitulé du chapitre III du projet de loi est remplacé par le suivant :

«Dispositions transitoires et finales».

La Présidente (Mme Maccarone) : Et votre amendement au titre du chapitre III, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :C'est ça, en fait, c'est qu'on remplace le titre actuel qui est «Disposition finale» par «Dispositions transitoires et finales».

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Non. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Ceci met fin à l'étude détaillée de notre projet de loi.

Mme Guilbault :Je pense qu'il faut que je le lise, Mme la Présidente, l'article 27.

La Présidente (Mme Maccarone) : Bien, vous ne l'avez pas lu? Excusez-moi, on va continuer. La lecture de l'article 27, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Alors : Chapitre III

Disposition finale

«27. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

En commentaires : L'article 27 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et la date de sa sanction.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Ce n'est pas par rapport à l'article 27, mais je veux juste... parce que nous, on prend toujours des notes. Depuis le début, il y en a pas mal qu'on a reçu. Mais le 8 octobre, Mme la ministre s'est engagée à nous dire combien coûtent les différents bureaux de projet pour le gouvernement. Donc, ça a été lors de nos échanges au début. Donc, je sais qu'on termine le projet de loi, je ne sais pas si on va le recevoir en temps et lieu.

Mme Guilbault :Bien là, il y a différents coûts qui sont associés. On pourrait sortir des exemples, oui, de coûts, mais là je ne les ai pas à portée de main aujourd'hui.

M. Derraji : Non, non, vraiment, ma demande, ce n'est pas par rapport à maintenant, c'est juste, gardez-le en tête, c'est une demande que je vous formule, ça va nous aider, mais vous pouvez les déposer en commission si c'est possible. Prenez le temps que... pas une année, là, quelques semaines, ça serait correct. Savourez votre adoption du projet de loi. Mais comme je me suis pris une note, j'ai un pop-up maintenant qu'il me reste quelque chose que je n'ai pas eu et c'est combien ça coûte les bureaux de projet par le gouvernement, financés par le gouvernement.

Mme Guilbault :C'est noté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Alors, ceci met fin à l'étude détaillée de notre projet de loi et nous passons maintenant à l'étude des intitulés du projet de loi. Est-ce que ces... est-ce que les intitulés du chapitre sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Alors, nous passons maintenant à l'étude du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Secrétaire : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Intitulé tel qu'amendé, <excusez-moi....

La Présidente (Mme Maccarone) : ...du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Secrétaire : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Intitulé tel qu'amendé, >excusez-moi. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Et je propose maintenant que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci. Je propose aussi que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je cède la parole au député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous. Merci.

• (19 h 50) •

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très, très bref. En fait, je pense qu'on aura l'occasion de se prononcer plus longuement lors de la prise en considération du rapport de la commission et pour l'adoption finale du projet de loi, tel qu'il a été discuté, évidemment débattu, amendé. Vous ne serez pas surpris d'apprendre... en fait, de voir que je rappelle que la grande partie du débat était sur la mission de l'agence Mobilité Infra Québec et que la façon dont on a adopté ces articles... les articles 4 et 5 ne nous conviennent pas parfaitement. Une agence, en principe, ce n'est pas un objet, là, avec lequel on peut être en accord ou en désaccord, mais encore faut-il savoir quelle sera sa fonction et quelle sera sa fonction en regard de ce qui existe déjà, à savoir le ministère des Transports, et quelle sera son indépendance ou sa capacité d'initiative. Et évidemment, notre déception demeure aussi grande qu'au moment où, il y a quelques semaines, on en a discuté, à savoir que la mission de l'agence ne sera activée qu'au moment où des mandats lui seront confiés.

On a de nombreuses questions à savoir comment les équipes seront constituées puisqu'elles dépendront, on imagine, des projets qui seront déposés, et on n'a pas pu avoir une idée très claire de ce que ça comporterait comme embauches, comme financement également. Donc, ces questions-là demeurent sans réponse, et j'imagine qu'elles le demeureront aussi tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas mis en œuvre des premiers projets de transport complexes. Avec l'état des finances publiques actuel, on aurait aimé qu'on soit plus précis sur ces éléments-là.

Alors, pour le reste, je pense qu'on a... une fois que les grands débats ont été faits sur la raison d'être de cette agence, je pense que la collaboration de tous a été exemplaire pour ne pas retarder indûment le processus, mais il fallait faire ces débats, il fallait les faire aussi d'entrée de jeu dans les motions préliminaires. Je maintiens que, pour jeter les bases d'une étude de projet de loi comme celle-ci... celui-ci, c'est-à-dire, il faut aller au bout de l'exercice préalable à l'étude article par article. Donc, jamais on ne s'excusera d'avoir utilisé les moyens parlementaires à notre disposition pour faire le travail rigoureusement.

Cela dit, je vous remercie, Mme la Présidente, pour votre approche respectueuse et rigoureuse dans la tenue des débats et je remercie tous les gens qui y ont collaboré également. Et on se reverra au salon rouge pour la discussion plus en profondeur pour la prise en considération. Merci à tous.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très bref, parce que je sais qu'il y a d'autres... d'autres étapes au salon rouge où je ferai mon intervention en détail sur ce projet de loi, sur le pourquoi de certains amendements et nos points de différence par rapport à... en fait, les points qu'on n'a pas pu obtenir par rapport à ce projet de loi.

Mais je vais premièrement vous remercier, Mme la Présidente. Vous étiez là dans pas mal de moments et vous avez très bien fait ça. Je tiens à remercier Mme la ministre, son équipe, l'ensemble des personnes qui l'ont accompagné, M. le sous-ministre, l'ensemble des équipes du ministère, on vous a fait travailler pas mal, les collègues de Mme la ministre, merci d'être là, les équipes des commissions, donc, qui sont là, l'équipe technique, les pages. Et, bien sûr, je vais réserver quelques mots aussi à mes deux collègues qui ont travaillé fort depuis le début de ce projet de loi. Et je vais remercier <ma collègue Florence...

M. Derraji : ...qui ont travaillé fort depuis le début de ce projet de loi. Et je vais remercier >ma collègue Florence, avec qui je travaille depuis un bout, qui fait un travail exceptionnel. On n'a pas les mêmes équipes, mais, croyez-moi, Florence peut remplacer plusieurs équipes. Donc, merci à vous tous d'avoir rendu nos travaux possibles. Merci beaucoup, très apprécié.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, je cède la parole à Mme la ministre. Oui, allez-y, la parole est à vous.

Mme Guilbault :Excusez, Mme la Présidente. Bien, c'est sûr, moi non plus, je ne veux pas prendre trop de temps parce qu'on est déjà à presque 84 heures, ici, en commission, sur notre projet de loi n° 61, mais moi aussi, Mme la Présidente, je veux joindre ma voix à celle des collègues, là, pour surtout, essentiellement, remercier tout le monde. Parce que c'est quand même des moments importants. Quand on adopte un projet de loi, on change la vie de plusieurs personnes, on change notre Québec au fur et à mesure des projets de loi qu'on fait. Puis, bon, je ne reviendrai pas sur certains commentaires par rapport à la cadence des travaux, parce que je pense que je l'ai déjà abordé souvent, mais aujourd'hui... Et on aurait pu penser qu'on ne se rendrait pas là avant le 6 décembre, mais on s'est rendu là avant le 6 décembre, Mme la présidence, alors... Mme la Présidente.

Alors, je veux le souligner, je suis très heureuse parce que c'est un projet de loi qui est important pour le développement immobilier. C'est une petite révolution qu'on fait, là, avec ce qu'on permet dans le développement immobilier. J'étais justement à la gare Lucien-L'Allier vendredi dernier, vous avez peut-être vu ça passer, Mme la Présidente, où on était avec Exo, qui nous disaient à quel point ils sont enchantés des opportunités qui se présentent, sous réserve de l'adoption de la loi, bien sûr, quand on pense aussi à ce qu'on fait avec le tramway de Québec. Donc, il y a des choses très importantes et déterminantes pour la suite du monde dans ce projet-là, alors merci aux collègues d'avoir permis qu'on l'adopte cette session-ci.

Merci à vous, Mme la Présidente, qui présidez très bien, comme le disait le député de Nelligan, et à votre équipe aussi, aux autres personnes qui ont participé à la présidence, aux équipes qui nous accompagnent. Merci à mes équipes à moi. Vous le voyez, ils sont nombreux, là. Il y a eu certains changements, mais il y en a qui sont ici depuis le début. Il y en a aussi un peu partout dans la salle qui sont ici depuis le début, patiemment, et qui nous aident à mesure selon les sujets, selon les expertises particulières. Donc, merci beaucoup à mes équipes, à mon sous-ministre qui est toujours là en commission avec moi. C'est notre troisième projet de loi en deux ans aux Transports, Mme la Présidente, on en est fier aussi. Donc, un bilan législatif, je pense, intéressant pour un ministre des Transports.

Merci à mes collègues, mes vaillants chevaliers, merci à mes collègues du gouvernement, à mon cabinet aussi, ma collègue Carolanne, aussi, qui a travaillé avec moi sur le projet de loi, les gens du leader, les gens du whip, toutes ces personnes-là de tous les partis qui nous permettent de faire en sorte que nos travaux avancent. À vos équipes, à vous, Mme la Présidente, les gens qui nous enregistrent, qui nous suspendent, qui nous reprennent, etc. Des fois, c'est compliqué, et ils sont toujours là, eux autres aussi, vaillamment et patiemment.

Donc un très, très grand merci, et à ceux qui sont venus nous voir aussi en consultations particulières, et à ceux avec qui, nous, on a travaillé pendant l'élaboration du projet de loi. Parce qu'avant même qu'on dépose un projet de loi, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail qui se fait avec nos équipes, mais avec des gens qu'on consulte aussi pour être capables de déposer quelque chose qui a de l'allure. Alors, un grand merci à eux aussi, là. Puis on a toujours peur d'oublier des gens, c'est sûr que j'en oublie, mais comme disent mes collègues, on aura la prise en considération et, éventuellement, l'adoption finale, on l'espère, au salon bleu bientôt. Donc, je pourrai revenir si jamais j'oublie des gens, mais un très, très grand merci à tout le monde.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, à mon tour de vous remercier, chers collègues. J'ai agrandi avec vous, j'ai appris beaucoup de choses avec vous et, honnêtement, je suis contente d'avoir cette expérience, ça a été très intéressant.

Je souhaite aussi, comme vous avez tous fait, remercier, évidemment, toutes les équipes qui nous entourent, les légistes... les pages, ceux qui font les chronométrages, le secrétariat, on en a eu plusieurs. Alors, il y a plusieurs gens qui ont passé dans notre commission. Et surtout, évidemment, vous, chers collègues, vous enrichissez les travaux ici, ensemble, puis j'espère que les gens qui regardent nos travaux sachent comment que l'étude détaillée d'un projet de loi est essentielle et vraiment importante. Merci, M. le sous-ministre. Merci à toutes les équipes qui vous entourent, Mme la ministre. Et on voit la qualité et le calibre de les gens qui travaillent au ministère, puis c'est très apprécié. Alors, merci, chers collègues, j'ai hâte de vous entendre au salon rouge à la prochaine étape du projet de loi. Merci.

Et compte tenu de l'heure et votre collaboration, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 19 h 59)