Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. St-Louis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 81, modifiant diverses dispositions en matière d'environnement.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Président (M. St-Louis) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de la journée des travaux, le 10 avril dernier...

Le Président (M. St-Louis) : ...nous étions à l'étude de l'article 172 du projet de loi. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, bonjour aux collègues, bonjour à vous. Et, afin d'accommoder les collègues de la deuxième opposition, on retournerait davantage... et d'abord et avant, c'est-à-dire à l'article 153 pour leur permettre de présenter leur amendement. Nous aurions aussi un amendement pour le même article. Mais on pourrait d'abord laisser la parole au collègue de la deuxième opposition.

Le Président (M. St-Louis) : À ce moment-là, j'aurais besoin du consentement des membres de la commission pour retourner à l'étude de l'article 153. Est-ce que nous avons consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Consentement, merci. Donc, M. le député, je vous cède la parole.

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, merci au ministre pour l'accommodement qu'il m'offre effectivement, et aussi pour les discussions qui ont eu lieu avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sur les propositions que nous déposons. Donc, l'article 153, ce qu'on propose, je vais le lire, il est déjà au Greffiee, iI est déjà là, en fait.      Donc : Remplacer le paragraphe 4.1° de l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement proposé par le sous-paragraphe f du paragraphe 1° de l'article 153 du projet de loi par le suivant :

«4.1. Le rapport d'analyse environnementale produit par le ministre au soutien de sa recommandation effectuée en vertu des articles 31.4.3, 31.5 et 31.9.15.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Charette : ...le collègue, la possibilité de présenter le pourquoi de cet amendement dans un premier temps.

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, l'objectif est de permettre la divulgation des rapports d'analyse environnementale par le...

Des voix : ...

M. Grandmont : C'est ça, donc le rapport d'analyse environnementale produit par le ministre lors d'audiences publiques de l'environnement. L'objectif, c'est de donner un peu de transparence, donner accès, dans le fond, à la documentation qui est produite. Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Charette : Tout d'abord, merci au collègue pour l'amendement et l'échange qu'il permet de réaliser. Et, bon, fidèle un petit peu nos habitudes, là, pour clarifier les choses rapidement, ce n'est pas un amendement qu'on se propose d'appuyer. Cependant, peut-être rassurer le collègue de la démarche. On a eu l'occasion de la présenter, là, au cours des dernières séances. En termes de transparence, le registre est alimenté de différents rapports. Celui-ci ne l'est pas à cette étape-ci, mais de façon... une fois les étapes franchies, le registre sera alimenté des différents rapports gouvernementaux. Donc, l'article ou l'amendement à l'article proposé par le collègue n'apporte pas de plus-value véritable à notre sens. Donc, ce n'est pas un amendement que l'on se propose d'appuyer.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. M. le député.

• (11 h 50) •

M. Grandmont : Oui, merci beaucoup. Bien, écoutez, moi, l'amendement qui est proposé actuellement au 153, c'est un amendement de concordance avec le 88, dont on parlera tout à l'heure, en fait, qui semblait avoir été négocié avec la partie gouvernementale. Donc, je m'étonne d'avoir cette réponse-là. Si on veut s'assurer que le 88... les modifications qui seront proposées dans quelques instants puissent entrer en vigueur et être mises en opération, il faut modifier 153 selon notre interprétation. Merci.

M. Charette : Toutes mes excuses, je ne lisais pas le bon article ni le bon amendement au moment de mon propos. Donc, au contraire, on serait en mesure d'appuyer l'amendement.

M. Grandmont : Parfait. Merci beaucoup.

M. Charette : J'étais sur un autre amendement.

M. Grandmont : Il n'y a pas de faute.

M. Charette : Donc, c'est mon erreur, je m'en excuse. Donc, je salue l'amendement proposé par le collègue, il est à ce point intéressant et bon qu'on est en mesure de l'appuyer. Désolé, je n'étais pas à la bonne place.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autres... M. le député.

M. Grandmont : Oui, rapidement. Bien, il n'y a pas de faute, évidemment, M. le ministre. C'est aussi le brouhaha dans lequel je vous ai moi-même lancé avec l'accommodement que je vous demandais tout à l'heure. Donc, il n'y a pas de faute. Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Donc, nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 153. Je crois que vous aviez aussi un amendement.

M. Charette : En fait, nous aurions effectivement un amendement à 153, il est disponible, je vais en faire la lecture...

M. Charette : ...Donc, dans le paragraphe 1° de l'article 153 du projet de loi : 1° remplacer dans le texte anglais du paragraphe 1.3° proposé par le sous-paragraphe b, «preparatory work» par «preliminary work»; 2° insérer dans le paragraphe 3.2° proposé par le sous-paragraphe e et après 31.7, «31.7.0.1»; 3° insérer, après le paragraphe 4.1 proposé par le sous-paragraphe f, le paragraphe suivant : 4.1.1. Les demandes de modification reçues en vertu de l'article 31.7 ou 31.7.1; 4° remplacer le sous-paragraphe 1 par le suivant : 1° remplacer le paragraphe 6° par le suivant : 6° les rapports de suivi pouvant être exigés par les décisions du gouvernement prises en vertu de la sous-section IV de la section II du chapitre IV, ceux pouvant être exigés pour les projets ou les activités qui s'inscrivent dans un plan ou dans un programme qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale, sectorielle ou régionale dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique, ainsi que ceux pouvant être exigés par un certificat d'autorisation du ministre délivré en vertu du titre II.

Commentaires : D'abord, cet amendement, à la version anglaise du texte, remplace le concept de preparatory work par celui de preliminary work afin que le libellé soit conforme avec la version française. Il prévoit aussi une modification de concordance afin d'ajouter l'article 31.7.0.1 à la liste d'articles en vertu desquels le ministre demande des documents ou renseignements supplémentaires. Ensuite, il ajoute un paragraphe qui oblige la publication au registre des demandes de modifications d'une autorisation gouvernementale reçue par le ministre. Finalement, il remplace un paragraphe afin d'élargir les décisions en vertu desquels les rapports de suivi peuvent être exigés afin d'en prévoir la publication au registre.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Comme il n'y en a pas, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Ce qui nous ramène à l'étude de l'article 153 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 153 tel qu'amendé? Mme la députée, est-ce que vous désirez intervenir? Non. Nous allons donc mettre l'article 153, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Merci. En début de séance, on m'informait de l'intention de procéder par ordre chronologique. Donc, un retour aux articles qui n'étaient précédemment pas encore adoptés. Est-ce que j'ai le consentement de la commission pour procéder ainsi?

M. Charette : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Consentement. Ce qui nous ramène à l'étude de l'article... en fait, c'est un amendement qui introduit l'article 72.1. Donc, M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le Président. Donc, insérer, avant l'article 73 du projet de loi, l'article suivant : 72.1. L'article 6.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq» par «sept».

Cet amendement a pour objet de faire passer de cinq à sept le nombre de membres qui composent le bureau des audiences publiques sur l'environnement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui introduit l'article 72.1? Mme la députée.

Mme McGraw : C'est une question juste pour clarifier le pourquoi du changement.

M. Charette : Essentiellement, c'est pour permettre aux BAPE d'être plus agile. On le voit, il y a de plus en plus de projets, là, qui sont soumis à ses travaux. Par moment, cinq peut sembler limitatif, peut même reporter ou retarder l'évaluation, là, de certains projets. Donc, on se donne un outil supplémentaire, là, pour rendre le BAPE encore plus performant.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Donc, nous allons mettre l'amendement introduisant l'article 72.1 aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Ce qui maintenant nous amène à l'étude de l'article 92, pour lequel je crois que vous avez un amendement.

M. Charette : Oui. J'y arrive tranquillement...

M. Charette : ...C'est un article que nous avions suspendu. Je pense en avoir fait la lecture. Il resterait à faire la lecture de l'amendement. Donc, ce serait de remplacer l'article 92 du projet de loi par le suivant :

«92. L'article 31.7 de cette loi est remplacé par les suivants :

«31.7. Le titulaire d'une autorisation doit obtenir du gouvernement une modification de celle-ci avant d'effectuer un changement à son projet ayant l'un des effets suivants sur la réalisation des travaux, des constructions, des ouvrages ou de toute autre activité de son projet autorisé :

«1° la possibilité qu'un rejet d'un contaminant dans l'environnement non visé par l'autorisation initiale ou qu'une augmentation d'un rejet déjà autorisé

survienne, que ce rejet ou cette augmentation soit réel ou potentiel;

«2° la possibilité qu'une modification de la qualité de l'environnement survienne.

«Il doit aussi en obtenir la modification avant de réaliser des travaux, des constructions, des ouvrages ou toute autre activité de son projet autorisé incompatibles avec l'autorisation délivrée, notamment avec l'une des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont prévues.

«Dans les cas où les changements ou les modifications visés au premier ou au deuxième alinéa sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts en vertu de l'article 31.1, le titulaire d'une autorisation doit suivre la procédure prévue à la présente sous-section pour obtenir la modification de l'autorisation du gouvernement. Le gouvernement ou le comité de ministres visé à l'article 31.5 peut alors modifier toute condition, restriction ou interdiction déterminée dans l'autorisation initiale ou en imposer de nouvelles pour l'ensemble du projet, ou refuser de modifier l'autorisation.

«Dans les cas où les changements ou les modifications visés au premier ou au deuxième alinéa ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts, le titulaire d'une autorisation doit fournir les documents et les renseignements déterminés par règlement du gouvernement qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande de modification. Il doit, à la demande du ministre et dans le délai et selon les conditions que ce dernier détermine, approfondir toute question posée et effectuer les recherches demandées afin de permettre au ministre de compléter son analyse en vue de formuler sa recommandation au gouvernement à l'égard de la modification demandée et des conditions, des restrictions et des interdictions qu'il faut y assortir, le cas échéant. Le gouvernement ou le comité de ministres peut alors, lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de l'impact de la modification demandée et protéger l'environnement, modifier toute condition, toute restriction ou toute interdiction déterminée dans l'autorisation initiale ou en imposer de nouvelles, ou refuser de modifier l'autorisation.

• (12 heures) •

«L'article 31.5.1 s'applique à toute décision de modification prise en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires.

«31.7.0.1. Le titulaire d'une autorisation doit obtenir du gouvernement une modification de celle-ci lorsqu'il souhaite en faire modifier la période de validité. Il doit, au soutien de sa demande, fournir les documents et les renseignements déterminés par règlement du gouvernement qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande de modification. Il doit, à la demande du ministre et dans le délai et selon les conditions que ce dernier détermine, approfondir toute question posée et effectuer les recherches demandées afin de permettre au ministre de compléter son analyse en vue de formuler sa recommandation au gouvernement à l'égard de la modification demandée ainsi que des conditions, des restrictions et des interdictions qu'il faut y assortir, le cas échéant.

«La période de validité d'une autorisation ne peut être modifiée qu'une seule fois, et ce, pour une nouvelle durée qui ne peut excéder cinq ans. Le gouvernement ou le comité de ministres visé à l'article 31.5 peut alors modifier toute condition, restriction ou interdiction déterminée dans l'autorisation initiale ou en imposer de nouvelles pour l'ensemble du projet, ou refuser de modifier l'autorisation.

«L'article 31.5.1 s'applique à toute décision de modification prise en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires.

«Malgré l'expiration de sa période de validité, l'autorisation demeure valide tant qu'une décision relative à la demande de modification n'a pas été prise en vertu du deuxième alinéa. Le ministre doit faire sa recommandation au gouvernement sur la demande au plus tard deux ans...

M. Charette : ...après l'expiration de cette période de validité. Malgré le premier alinéa, le titulaire dont la demande porte également sur une modification assujettie à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts en vertu de l'article 31.1 doit suivre la procédure prévue à la présente sous-section, conformément au troisième alinéa de l'article 31.7 pour obtenir la modification de son autorisation.

Le commentaire : Cet amendement permet d'abord de préciser, dans l'article 31.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement, quels sont les déclencheurs de l'obligation qui incombe à un titulaire d'obtenir la modification de son autorisation du gouvernement. On y précise aussi quelles sont les procédures à suivre et les modalités applicables afin d'obtenir de telles modifications, ainsi que la portée du pouvoir du gouvernement lorsqu'il rend sa décision. Et, enfin, il introduit aussi un nouvel article qui encadre l'obligation qui incombe à un titulaire de demander la modification de son autorisation lorsqu'il souhaite faire modifier la période de validité qui y est prévue.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce que nous avons des interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Donc, cet article a été suspendu par le ministre. Et on voudrait évidemment... Il y a des... C'est quand même important, il y a des ajouts, des changements, il y a beaucoup de contenu. On n'a pas encore... le temps de tout analyser. Mais est-ce qu'on pourrait... peut-être le ministre pourrait nous expliquer le pourquoi et les changements, l'impact... les impacts de ces changements?

M. Charette : Volontiers. Cependant, le commentaire que j'ai lu résume assez bien les deux volets, en quelque sorte, de cet amendement-là. Dans un premier temps, c'est de préciser ce qui est nécessaire, là... bien, en fait, les modalités qui sont applicables afin d'obtenir les modifications sur la portée du pouvoir. Bien, en fait, je ne relirai pas, là, mais, ça, c'est le premier volet. Et, le deuxième, il arrive qu'une autorisation... En fait, les autorisations peuvent avoir une durée limitée dans le temps, et on vient préciser qu'il est possible d'étendre cette durée-là avec un certain nombre de conditions, notamment une durée maximale pour ce qui est du prolongement, et comment la demande doit être formulée, et quelles conditions peuvent être posées par le ministre pour donner suite favorablement ou de façon non favorable à la demande de prolongement, là, du délai qui avait été autrement reconnu.

Mme McGraw : Et qu'est-ce qui a fait en sorte que... Parce que ce n'était pas dans le projet de loi initial, là, il y a eu des changements importants, quand même. Donc, c'était suite aux consultations? C'était... Qu'est-ce qui a inspiré le ministre de faire ces ajouts puis ces changements suite au dépôt du projet de loi?

M. Charette : Naturellement, il y a la consultation, il y a les mémoires mais également les échanges que nous avons avec différents groupes. Dans le cadre du prolongement des autorisations, dans certains cas, pour des projets majeurs ou plus importants, le début des travaux peut être retardé. Il peut y avoir des questions de financement. Souvent, ce sont des travaux d'importance, on peut parler, au niveau minier, notamment, donc il peut y avoir des retards sur le début des travaux. Donc, c'est là où l'échéancier initial peut être un compromis. Et on permettrait, si l'amendement était accepté, de prolonger cette période-à avec des conditions naturellement supplémentaires qui pourraient être posées, mais aussi en fixant un délai maximum. Donc, ce n'est pas de prolonger indéfiniment, ce serait pour une durée maximale de cinq ans, et avec un seul... un seul prolongement possible, là, de l'autorisation initiale.

Mme McGraw : Donc, est-ce qu'avec les précisions de modalités aussi, la durée, l'autorisation, est-ce que le ministre... est-ce que ça va dans le sens d'avoir plus de flexibilité? C'est un peu le...

M. Charette : Oui. Bien, c'est-à-dire, on peut certainement le voir comme ça. On peut parler de flexibilité, on peut parler d'agilité aussi, en assurant un encadrement qui est quand même... qui est quand même réel. Mais oui, le mot «flexibilité», là, peut certainement être retenu, là, dans le cas présent.

Mme McGraw : Et les impacts... Juste pour revenir à la première question, concrètement, peut-être, des exemples des impacts importants ou sur... bien, on va dire les impacts... parce qu'on parle de l'environnement, les impacts environnementaux, s'il y a lieu, de ces changements.

M. Charette : Bien, c'est... c'est difficile de parler d'impacts, sans parler des conditions qui pourraient être... qui pourraient être accolées à un prolongement de l'autorisation. Mais, en termes de volumes, je vais le voir comme...

M. Charette : …c'est plutôt exceptionnel en ce sens que la plupart des autorisations, la plupart des projets sont initiés dans les délais qui avaient été convenus. Donc, on parle d'un petit volume de projets, de projets majeurs, par contre, qui peuvent nécessiter passablement plus de temps au départ pour, un, initier les travaux. Ce qui veut dire au préalable peut-être trouver le financement nécessaire pour les réaliser. Donc, on ne parle pas d'un petit volume de… c'est-à-dire, on ne parle pas d'un gros volume de projets, mais on parle de projets d'importance par contre très certainement, qui se réalisent généralement, là, sur plusieurs années.

Mme McGraw : Donc, ça va avoir un effet sur des cas très limités, mais des cas quand même d'envergure, des projets importants et ça va dans la direction d'agilité si je comprends bien, mais aussi bien encadrer, préciser, si je comprends bien, et ça tout ça, suite aux discussions, aux mémoires, etc. Donc, suite à ces changements-là qui n'ont pas été au début du dépôt, ça va. Est-ce que… si je peux utiliser le mot favoriser, est-ce qu'on vient favoriser un certain… peut-être pas nécessairement groupe, c'est peut-être le gouvernement, mais de mieux encadrer, préciser, mais ça va favoriser quels enjeux ou perspectives?

M. Charette : C'est-à-dire ce n'est pas de favoriser des groupes que de permettre la réalisation de projets qui avaient été autorisés, mais qui ont pris plus de temps avant d'être mis en branle. D'où l'expiration, là, du délai, là, de l'autorisation qui avait été accordée. Encore une fois, petit volume, j'évoquais peut-être… ou sinon je le mentionne à l'instant. On peut parler si la collègue veut des exemples plus précis, peut-être au niveau minier, par exemple. Des projets qui prennent de nombreuses années avant d'être… d'être entamés, souvent après l'autorisation accordée. Donc, c'est ce que… c'est ce qui est en tête et visé, là, à travers l'amendement en question.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Merci, Mme la députée. Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Ce qui nous ramène à l'étude de l'article… 92, pardon, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Comme il n'y en a pas, nous allons mettre l'article 92, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 95 tel qu'amendé. Je pense qu'il y a un amendement qui est déposé. C'est pour ça que nous revenons à l'article.

M. Charette : Oui. Très simple, qui en est un de concordance. Donc, ce serait : Insérer, dans l'article 31.7.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement…

• (12 h 10) •

Le Président (M. St-Louis) : Juste attendre une petite… quelques secondes, qu'on puisse… qu'on puisse le mettre à l'écran, permettre à la… aux collègues de suivre, désolé. Problème technique.

M. Charette : …problème. Donc : Insérer, dans l'article 31.7.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, proposé par l'article 95 du projet de loi et après 31.7 : 31.7.0.1.

Cet amendement en est un de concordance avec celui effectué à l'article 92, qui introduisait le nouvel article 31.7.0.1 à la Loi sur la qualité de l'environnement. Il a pour effet de lier le ministre à l'égard des conditions afférentes à une décision rendue en vertu de ce nouvel article, lorsqu'il exerce subséquemment des pouvoirs prévus à cette loi, et ce, en cohérence avec ce qui est prévu pour les décisions du même type.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. M. le ministre, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement tel que déposé? Mme la députée.

Mme McGraw : Donc, juste pour clarifier, M. le Président, oui, c'est vraiment une question de concordance, parce qu'on a déjà eu le débat et les discussions de fond sur cet article 95.

M. Charette : Exact. Concordance au niveau de la numérotation. Tout simplement.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, donc, est-ce que l'amendement tel que déposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Ce qui nous ramène à la mise aux voix de l'article 95 tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté? Adopté. Nous allons poursuivre l'étude avec l'article 156, article qui avait été suspendu, je crois, et pour lequel il y a un amendement de déposé. M. le ministre.

M. Charette : J'y arrive. Donc, un amendement qui est, je pense, disponible ou qui le sera à l'écran rapidement…

M. Charette : ...donc, ce serait : Remplacer l'article 156 du projet de loi par l'article suivant :

156. L'article 122.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa du suivant «sauf dans les cas visés par les articles 30, 31.7 et 31.7.0.1. Elle peut également la modifier à la demande de son titulaire.»

Et le commentaire : cet amendement a pour effet de clarifier que le présent article ne s'applique pas aux cas relatifs à la modification d'une autorisation délivrée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui sont plutôt visés par les articles 30, 31.7 et 31.7.0.1 de cette loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Comme il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet… cet amendement est adopté? Adopté. Ce qui nous ramène à l'article 156 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Nous allons mettre l'article 156 tel qu'amendé aux voix. Est-ce que cet article est adopté? Adopté. Merci. Nous allons poursuivre l'étude avec l'article 159. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Charette : Merci. Je me souviens que nous l'avions suspendu, je ne me souviens pas si je l'avais lu par contre. Sinon, je peux en faire une lecture rapide. Il est très court. 159 : L'article un du règlement d'application de la loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants est modifié par la suppression du paragraphe deux de la définition de véhicule automobile à faible émission.

Et le commentaire. Cet article supprime le paragraphe deux de l'article un du règlement d'application de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants à des fins de concordance afin… avec le remplacement proposé au sous-paragraphe b du paragraphe un de l'article six de la loi actuelle par l'article sept du présent projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article-là? Nous allons mettre l'article aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 160 pour lequel vous aviez un amendement.

M. Charette : Merci. Je vais lire le 160 original : L'article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement de 90 par 120.

La lecture de l'amendement, maintenant, donc : Remplacer, dans l'article 160 du projet de loi, 90 et 120, par respectivement 90 jours et quatre mois.

Commentaires. Cet amendement est en concordance avec les modifications proposées à l'article 12 de la loi par l'article 15 du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. J'avais demandé qu'on attende le 159 et 160 pour faire une intervention, puis quand le ministre a lu le 159, j'étais en train de préparer mon intervention, donc je vais la faire ici. De toute façon, ce n'est pas un amendement, c'est juste un commentaire que je voulais émettre et je remercie le ministre, là, d'avoir attendu de… que je sois présente pour le faire.

Je reviens. Je veux revenir sur la question des crédits. Le terme, la façon que nous avons au Québec de calculer les crédits, le trois ans, qui est fort différent de d'autres juridictions, dont la Californie et la Colombie-Britannique. On le voit actuellement, ce n'est vraiment pas facile pour le domaine de l'automobile. Il y a des enjeux majeurs et ce qui nous… Ce qui… ce que l'industrie, je veux le rappeler, nous dit, c'est qu'ils ont besoin de cette flexibilité-là, que la Californie et la Colombie-Britannique leur offre, que nous ne retrouvions pas au Québec. J'invite donc le ministre à réfléchir, à revoir ça. On a une opportunité avant de finir le projet de loi. On pourrait revenir sur les articles qui les concernaient, mais qu'on a déjà adoptés. Il y a vraiment un enjeu actuellement. On le voit, il y a malheureusement des problèmes avec les tarifs…

Mme Dufour : ...qui cause du souci. Il y a des enjeux aussi avec les juridictions qui enlèvent... le fédéral notamment a enlevé la subvention. Ça fait que là, ça... on est dans un... il y a une turbulence pour le marché de l'automobile qui est très grande.

Une chose particulière que j'ai entendue cette semaine. Tesla, on a vu les résultats, malgré que c'est une compagnie qui ne fait que des véhicules électriques, ils ont... ils ont vu des gros soubresauts. Et, leur plus grande entrée de revenus des derniers... des derniers mois, c'est la vente de crédit. Donc, ça démontre que ça peut leur permettre de passer à travers, malgré les turbulences causées peut-être par les agissements de leur P.D.G. Mais ça reste qu'il y a une réalité terrain. C'est quand même une entreprise qui fait un bon véhicule, qui, là, se retrouve frappée, là, par tout ce qui se passe, et qui réussit à passer à travers grâce à ces crédits-là.

Et d'autres manufacturiers ont investi beaucoup, pourraient vendre ces crédits-là, mais la façon qu'on le fait puis que les crédits arrivent à échéance, malheureusement, là, il y a... il y a comme un... on leur enlève la flexibilité puis on l'enlève... leur enlève une possibilité d'avoir éventuellement des revenus, pour ceux qui ont investi beaucoup. Il y en a d'autres, on le sait, qu'ils sont plus... qui ont décidé d'être plus... comment dire, attendre, peut-être, que le marché soit rendu davantage là. Je me rappelle notamment un manufacturier qui disait : Ah non, nous, on n'investira jamais en électrique. Bien, je n'ai pas racheté une voiture de ce manufacturier-là. Mais, ceci dit, aujourd'hui, ce même manufacturier est en train d'essayer de rattraper. Je ne nomme pas de nom, mais c'est une réalité.

Bref, moi, je vous invite encore une fois à revenir, à peut-être profiter qu'on est dans ce projet de loi là pour amener cette flexibilité-là qui manque actuellement sur la période des trois ans pour les crédits. Merci beaucoup.

M. Charette : Merci à la collègue pour le commentaire. Avec le consentement, on pourrait peut-être, pour une dernière fois, entendre le sous-ministre adjoint responsable du dossier expliquer justement les mesures qui viennent atténuer, là, les craintes de la collègue.

Le Président (M. St-Louis) : Alors, nous avons le consentement? Merci. Je vous invite à vous présenter, nom et fonction, s'il vous plaît.

M. Gibeault (Jean-François) : Oui. Jean-François Gibeault, SMA, Changements climatiques.

Aucune demande monétaire aux entreprises avant 2027, et donc beaucoup de temps pour s'ajuster aux besoins, mais également 400 000 crédits d'accumulés, qui va représenter grosso modo 20 % de leur exigence. Excusez-moi mon mal de gorge.

Mme Dufour : C'est tout?

M. Gibeault (Jean-François) : Bien, c'est la flexibilité déjà accumulée dans le système actuel. Et donc beaucoup de crédits accumulés représentent une grande souplesse. Et il n'y aura pas d'exigence de le demander avant 2027, donc c'est beaucoup de temps pour suivre l'évolution du marché et voir s'il y avait des amendements à faire, ultimement. Il y a un temps pour prendre en compte de l'évolution, contexte américain, les soubresauts actuellement.

• (12 h 20) •

Mme Dufour : Bon. D'abord, je voudrais préciser, ce ne sont pas mes préoccupations, là. Ce sont les préoccupations de l'industrie que je soulève. Deuxièmement, 2027, c'est demain matin. Dans le monde de l'industrie automobile, c'est même avant-hier. Les chaînes d'approvisionnement, de montage, etc., ça ne se fait pas en trois mois, là. C'est des années d'avance, faire des nouveaux modèles. Ils sont au courant des informations que vous avez données et, malgré tout, ils soulèvent les drapeaux rouges à grands traits en disant : Il y a un enjeu. Je suis certaine qu'ils vous l'ont dit lorsque vous les avez rencontrés, M. le ministre. Ils nous l'ont dit quand ils sont venus ici aussi, il y a... il y a un enjeu. Et là, il y a une turbulence exceptionnelle qui ne risque pas d'être disparue en 2027, parce qu'en fait il y a un président qui est là encore pendant quelques années, malheureusement pour nous, et on doit vivre avec ça. Ça fait que moi, ce que je dis, c'est : 2027, c'est beaucoup trop tard pour agir. On est en 2025, c'est dans deux ans, là, tu sais, c'est vraiment demain matin. Ça prend beaucoup de temps. En plus, il y aura des élections en 2026, changement de gouvernement, donc il n'y aura pas de changement avant 2027. Si on ne prend pas l'opportunité de le faire aujourd'hui, cette... ça va... on va le perdre, cette fenêtre d'opportunité là. Et, quand 2027 va frapper, bien là, on... malheureusement, il va être trop tard pour agir...

M. Charette : ...peut-être juste rassurer la collègue, bien qu'elle reprenne les propos de l'industrie que nous avons entendus aussi. On s'est engagé d'ailleurs. À travers la commission, au moment des consultations et suite aux échanges également, il y aura une réévaluation du marché dans les prochains mois. Donc, s'il y a des changements qui s'imposent, on les fera. On l'a dit... On l'a dit dès le départ, on n'a pas une approche dogmatique dans le dossier. On est très conscients que la conjoncture a changé de façon importante. Il est possible qu'il y ait d'autres soubresauts aussi. On se laisse quelques mois pour évaluer justement les impacts de ces soubresauts-là et on agira en conséquence. Donc, il n'y a aucune, aucune approche dogmatique dans le dossier. Et on gardera notre agilité.

Jusqu'à maintenant, par contre, et je le mentionne, on a excédé chacun des objectifs qui avaient été fixés. Et chacun de ces objectifs-là avait été... avait été jugé trop ambitieux par l'industrie. Et l'industrie reconnaît aujourd'hui qu'elle a rencontré chacune de ces obligations. Je ne dis pas que le contexte n'a pas changé, il a changé, et on s'adaptera aux besoins, là, si la réglementation actuelle ne s'avère plus réaliste dans les circonstances.

Mme Dufour : Bien là, il y a des usines qui ferment, en ce moment. On n'est vraiment pas dans la même réalité d'il y a six mois. Et, oui, ce n'est pas les objectifs que l'industrie a des craintes. C'est juste la méthode, c'est tout, qui est inflexible. C'est... C'est juste ça. Parce qu'il n'y a aucune remise en question, de la part de l'industrie, qu'ils nous ont partagée concernant les objectifs. C'est vraiment la méthode qui est inflexible, sur les trois ans, contrairement aux autres juridictions.

Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est... Parce que je... on a eu des échanges hors micro et peut-être au micro, je ne suis plus certaine, concernant les disponibilités des juristes, par exemple, et des... qui auraient peut-être... qui n'auraient pas de nouveaux... tu sais, de changements majeurs d'ici la fin. Il reste un an et demi à cette législature. Si on dit : On va réévaluer ça dans les prochains mois, est-ce qu'on aura la possibilité vraiment d'intervenir, par exemple, automne 2025, pour corriger le tir? Est-ce... Est-ce qu'il y aura cette capacité-là de le faire?

M. Charette : Ce qu'on avait mentionné au départ, là, et ça continue de s'appliquer, on a adopté des articles, là, qui visent une norme zéro émission pour le véhicule lourd. Ça, on s'est dit, on a répété à plusieurs occasions, là, on va prendre le temps de voir l'évolution du marché sur la réglementation, là, qui n'est pas développée, qui ne le sera pas avant un certain temps, vraisemblablement pas avant la fin de l'actuel mandat.

Pour ce qui est des véhicules passagers, c'est ce que je mentionnais tout à l'heure, on se donne quelques mois pour évaluer un petit peu l'impact de la nouvelle conjoncture. La collègue disait qu'il y a des usines qui ferment. C'est vrai, mais aucunement en lien avec notre réglementation. Par contre, il n'y a pas... il n'y a pas d'impact à ce niveau-là. Mais on est conscients qu'on ne peut pas être les seuls acteurs de changement au niveau du continent. Actuellement, il y a plusieurs juridictions qui ont une réglementation semblable à la nôtre, ce qui fait qu'on estime que le tiers du marché nord-américain qui est en phase avec ce que l'on a mis en place et qu'on développe. Mais, si ça devait changer, si le marché devait évoluer au point où on serait dorénavant isolés, c'est bien certain, là, qu'on s'ajustera.

La collègue demande : Est-ce que c'est pour l'automne 2025? Nous, l'échéancier qu'on avait évoqué au départ, c'était davantage début 2026. Mais, encore là, si la conjoncture devait changer à ce point que ça commande une évaluation avant la fin 2025, ce sera... ce sera le cas. Mais, chose certaine, on est déjà rendus pratiquement au cinquième mois de l'année 2025. Donc, si on dit début 2026, on est à quelques mois, là, de cette évaluation-là.

Mme Dufour : Mais c'est un changement de loi. La loi doit être modifiée, parce que c'est dans la loi que c'est indiqué, là, la façon, le trois ans.

M. Charette : Il peut... Il pourrait y avoir des changements législatifs ou réglementaires. Lorsqu'on parle de la courbe d'adoption, c'est davantage réglementaire que législatif. Si ce sont les années ou, dans ce cas-là, une période couverte, c'est législatif, donc il peut y avoir un projet de loi. Et, lorsque ce sont quelques dispositions rapides qui doivent être modifiées, ça peut être... ça peut très, très bien être des amendements papillon, qu'on dit dans notre... que l'on dit dans notre jargon, donc dans un projet de loi qui est déjà au feuilleton d'un autre... d'un autre collègue ou d'une autre collègue, donc ça se fait... ça se fait rapidement. Donc, l'agilité, on la maintient. Et...

M. Charette : ...c'est l'engagement que l'on a pris pour s'assurer que cette conjoncture-là soit prise en compte.

Mme Dufour : Oui, je veux peut-être juste préciser, les usines qui ferment, je n'ai jamais insinué que c'était notre législation. C'est... mais il y a une réalité que ça a changé. Et l'industrie est très, très inquiète, très inquiète. Et ils ne voient pas la flexibilité, comme je disais, de notre législature... notre législation. Donc, ils aimeraient un signal positif, je pense, pour être... ils ont tellement de mauvaises nouvelles ces temps-ci que si on pouvait leur envoyer un signal positif, ce serait déjà ça.

Le Président (M. St-Louis) : Alors, merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté? Est-ce que cet amendement est adopté? Adopté. Merci.

Mme Dufour : Ce n'est pas un amendement, M. le Président, c'est un article, c'est juste un article, ce n'est pas un amendement...

Le Président (M. St-Louis) : C'est un...

Mme Dufour : Bien, pas sur le 160? O.K., mais il n'a pas été lu. Là, on était à l'article. Est-ce qu'il a été lu?

M. Charette : Que l'on a...

Le Président (M. St-Louis) : Bien, que je viens de mettre aux voix, que je peux remettre aux voix si vous le souhaitez, mais c'est...

Mme Dufour : O.K. Peut-être que je l'ai manqué, à ce moment-là.

M. Charette : C'est pour changer le nombre de jours de 90 à 120... c'est-à-dire de 90 à quatre mois.

Le Président (M. St-Louis) : En fait, j'étais à la mise au vote de cet amendement. Alors, je répète, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Merci. Donc, nous revenons à l'article 160 tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 163, pour lequel, M. le ministre, vous aviez aussi un amendement.

M. Charette : Merci. Donc, j'y vais avec lecture. Je ne sais pas si l'article avait été lu, possiblement pas. Donc, je vais lire l'article original de 163 : À compter du 31 mars 2025, 85 % des contributions financières perçues à titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques pour des projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régionale de comté qui ont été portées au crédit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État et qui n'ont pas été affectées à un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques dans le cadre du programme élaboré en vertu de l'article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés sont prioritairement affectées à des projets réalisés dans le territoire de cette même municipalité régionale de comté ou dans le territoire de la zone de gestion intégrée de l'eau concernée.»

• (12 h 30) •

Commentaire. Cet article vise à ce que les contributions financières pour l'atteinte des milieux humides et hydrique portées au crédit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État et qui ne sont pas allouées à un projet de restauration, de création de milieux humides et hydriques au 31 mars 2025 soient rendues disponibles suivant les mêmes règles que celles proposées à l'article 15.4.41.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, tel que modifié par l'article 72 du projet de loi. Ainsi, il est proposé que l'ensemble de ces sommes soient affectées à des projets de restauration, de création de milieux humides et hydriques, qu'ils soient admissibles ou pas à un programme élaboré en vertu de l'article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés.

Il est également proposé que 85 % de ces sommes soient prioritairement affectées par une municipalité régionale de comté ou par territoire de la zone de gestion intégrée de l'eau, en proportion des contributions financières qui ont été reçues pour compenser l'atteinte de projets réalisés sur chacun de ces territoires, alors que 15 % pourront être alloués sans contrainte territoriale.

L'amendement proposé serait de remplacer l'article 163 du projet de loi par l'article suivant :

«163. Pour l'application d'un programme pris en vertu des articles 15.8 et 15.9 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les dispositions des articles 15.8 à 15.10 de cette loi, de l'article 13.2 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et de l'article 15.4.41.1 de la Loi sur le ministère...

M. Charette : ...du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, tel qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) s'applique à l'expiration d'un programme visé au premier alinéa. L'article 15.4.41.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, édicté par l'article 72 de la présente loi s'applique aux contributions financières perçues à titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriques pour des projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régionale de comté qui ont été portées au crédit du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État et qui n'ont pas été affectées à un projet de restauration ou de création de milieux humides et hydriques dans le cadre de ce programme.

Cet amendement en est un de concordance principalement avec l'amendement effectué à l'article 72 du projet de loi. L'article proposé a pour but de permettre la mise en œuvre, conformément aux dispositions actuelles, du programme actuellement en vigueur, financé par les contributions financières perçues à titre de compensation pour l'atteinte à des milieux humides hydriques et visant la restauration et la création de tels milieux, et ce, malgré l'entrée en vigueur de nouvelles règles régissant l'utilisation de ces sommes.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être nous expliquer, est-ce que... Je ne suis pas certaine, là, que je comprends bien, là, l'amendement. Est-ce que ça fait en sorte que, dans le fond, les sommes qui étaient... qui ont été perçues dans le passé restent à 100 % disponibles pour les régions où elles étaient affectées? Donc, ça, c'est ma première question, là.

M. Charette : Là, on touche naturellement différents articles. Ça nécessiterait un petit changement de personnes autour de la table. On supporterait une petite seconde, là, ce ne serait pas long.

Le Président (M. St-Louis) : Nous allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. St-Louis) : Alors, la commission reprend ses travaux. Au moment de la suspension, il y avait eu un changement au niveau de l'équipe de la banquette gouvernementale. Donc, il y avait une question qui avait été posée. Je vous demanderais... en fait, j'aurais besoin du consentement de la commission, tout d'abord, pour la prochaine intervenante.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Je vous demanderais de vous présenter, nom et fonctions, s'il vous plaît.

Mme Bergeron (Isabelle) : Oui, M. le Président. Donc, oui, bonjour. Isabelle Bergeron, directrice principale des territoires fauniques et des milieux humides. Donc, votre question était de savoir si c'étaient toutes les sommes... Juste... pouvez-vous juste me le répéter pour utiliser le bon terme pour vrai?

Mme Dufour : Merci. Oui, en fait, c'est que je lis l'amendement, il est quand même beaucoup plus... bien différent de ce qu'il y avait précédemment dans l'article. Puis on dit : Pour l'application d'un programme en vigueur à la date de la sanction de la loi, les dispositions des articles xx s'appliquent tel qu'elles se lisaient à la date qui précède celle de la sanction de la loi. Donc, ma compréhension, quand je lis ça... je me dis : Ça veut dire que les sommes qui ont été accumulées dans le passé sont à 100 % dédiées aux régions où elles avaient été cumulées.

Mme Bergeron (Isabelle) : Dans le fond, c'est les sommes qui sont affectées aux programmes. Donc, les sommes qui sont affectées actuellement aux programmes, c'est des compensations financières qui ont été versées jusqu'au 31 mars 2023. Donc, ces sommes-là sont actuellement au programme, et c'est celles-là qu'on a décidé de poursuivre dans le 100 % jusqu'à la fin du programme, qui est prévue au 31 mars 2026.

Mme Dufour : O.K.. Ça fait que la fin du programme, qui est dans le paragraphe suivant, c'est 2026, c'est bien ça?

Mme Bergeron (Isabelle) : Oui, le programme a été reconduit le 31 mars pour une année supplémentaire, donc jusqu'au 31 mars 2026.

Mme Dufour : O.K. Ça fait que jusqu'en 2026 les sommes qui vont être cumulées vont continuer à être à 100 % dédiées aux différentes régions.

Mme Bernard (Isabelle) : C'est des sommes accumulées depuis l'adoption de la loi, jusqu'au 31 mars 2023, qui sont associées au programme.

Mme Dufour : 2023?

Mme Bergeron (Isabelle) : 2023.

Mme Dufour : O.K. Entre 2023 et 2026, là, peut-être...

Mme Bergeron (Isabelle) : Entre 2023, 2026... bien, à partir du 1er mars 2023... 1er avril 2023 jusqu'à aujourd'hui, ces sommes-là ne sont pas associées au programme. Donc, ces sommes-là vont tout de suite avoir le 85-15 qui va s'appliquer.

Mme Dufour : Oh! O.K. Pourquoi on dit... on parle ici que, normalement, elles devraient s'appliquer selon les normes qui se lisaient avant la date qui précède la sanction de la loi?

Mme Bergeron (Isabelle) : Ceux qui sont associés à des... au programme qui est... qui est, dans le fond, le programme qui est... qui est pris en vertu de l'article 15.8 et 15.9 de la loi. Donc, ça l'associe au programme. C'est des sommes, vraiment, qui sont réservées aux programmes qui vont conserver le 100 % de l'affectation.

Mme Dufour : Ça fait que, si un milieu humide a été détruit en 2024, des sommes ont été payées dans une MRC, ce n'est pas encore appliqué au programme?

Mme Bergeron (Isabelle) : Non, parce qu'il y a un certain délai, dans le fond, pour que ces sommes-là soient affectées aux programmes. Donc là, on a affecté, au 31 mars 2025... on est venu affecter le montant, là, dans le fond, qui allait jusqu'en... 31 mars 2023.

Mme Dufour : O.K. Là, on parle de deux ans de délai et on vient dire : Ah! le 85 % est nécessaire parce que les sommes ne sont pas utilisées, mais le ministère lui-même prend deux ans de délais pour affecter les sommes. Là, c'est plus, peut-être, une question pour le ministre, là, mais comment ça se fait qu'on explique que c'est aussi long, là, deux ans?

Des voix : ...

Le Président (M. St-Louis) : Nous allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 43)

Le Président (M. St-Louis) : La commission reprend ses travaux. Au moment de la suspension, il y avait consultation du côté de la banquette gouvernementale. Donc, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Charette : ...de transmettre l'information la plus juste possible. Ce sont des règles du Conseil du trésor qui finissent par permettre cette association-là au programme, mais les sommes peuvent être utilisées dans l'intervalle, si jamais il y avait un projet avant que ce soit dûment reconnu et associé au programme. Donc, on suit les règles du Conseil du trésor avec le souhait de pouvoir agir plus rapidement très certainement, mais on suit une logique qui est dictée, là, par le Conseil du trésor.

Mme Dufour : Je ne comprends pas pourquoi ça prend deux ans à l'affecter au programme, mais qu'on peut les dépenser entre-temps. Je me l'explique bien mal, là.

M. Charette : Et même si c'est dépensé entre-temps, c'est associé au programme après coup, mais il y a une vérification qui se fait, selon les règles du Conseil du trésor, par la suite. Donc, les sommes sont collectées et peuvent l'être rapidement, mais avant qu'elles soient réellement accolées ou reconnues au programme, c'est là où les règles du Conseil du trésor interviennent. Et, oui, ça ajoute des délais, mais j'insiste, ça ne veut pas dire que les sommes ne sont pas disponibles dans l'intervalle, donc. Et, s'il y avait des... s'il y avait des projets, les sommes pourraient être utilisées avant qu'elles soient dûment reconnues au programme en vertu des règles du Conseil du trésor.

Mme Dufour : Mais il reste que les municipalités, les MRC ont vu des territoires détruits, ils devront compenser, mais là ils vont avoir seulement 85 % des sommes. On a fait le débat pour ce qui s'en vient, mais là on parle du passé. Donc, les deux dernières années, je ne pense pas que les gens qui sont venus témoigner étaient conscients qu'il y avait un délai de deux ans, et que c'est... Les deux dernières années, ça allait aussi s'appliquer comme ça, le 85 %, et donc qu'ils allaient perdre 15 % finalement pour leur région.

M. Charette : Bien, c'est-à-dire ces questions-là ont été largement discutées à travers l'étude du projet de loi. On le sait, on l'a répété, c'est un élément qui est généralement bien accueilli, qui ne fait pas l'unanimité. Certains groupes auraient souhaité effectivement que ce soit 100 %... un pourcentage plus grand, mais les délais étaient compris. En fait, les territoires savent fort bien que cette reconnaissance liée au programme ne se fait pas du jour au lendemain. Ce n'est pas une disposition qui est nouvelle, l'expérience des dernières années le démontre.

Mme Dufour : Mais est-ce qu'on aurait pu faire en sorte que les montants qui ont été payés à la sanction de la loi, dans le passé, soient entièrement affectés aux régions comme c'était prévu quand ça a été octroyé? Parce que là, actuellement, on prévoit le futur, mais, dans le fond, on va avoir un impact sur le passé aussi, là.

M. Charette : Dans les mémoires reçus, je n'ai pas vu... C'est-à-dire oui, il y a des questionnements par rapport au 15-85. Je n'ai pas souvenir par contre de commentaire sur cette association-là au programme. Je ne pense pas que ça ait généré des inquiétudes supplémentaires. Ceux qui étaient contre le seront autant, on peut le penser, mais je ne pense pas que cet aspect-là ait généré davantage d'inquiétudes.

Mme Dufour : Ça ne répond pas à ma question. Est-ce qu'on aurait pu le faire... en fait, éviter complètement la rétroaction, de faire en sorte que ce soit seulement pour les futures demandes de compensation et non pas le passé?

M. Charette : Bien, c'est-à-dire, est-ce qu'on aurait pu? Très certainement, ce n'est pas comme ça que ça a été conçu et voulu. Par contre, pour permettre des projets d'ampleur dans certaines régions qui sont, malheureusement, déjà en perte importante de milieux humides, donc, ça va permettre...

M. Charette : ...des projets qui, autrement, n'auraient pas vu le jour. On a souvent cité l'exemple de Laval. Laval pourrait bénéficier effectivement, là, de ces nouvelles dispositions là.

Mme Dufour : Oui, mais ils ont 14 millions, actuellement, de disponibles. Donc, s'il y avait des projets, ils pourraient les faire déjà. Et là, je ne pense pas, tu sais, puis ils nous l'ont dit, ils font partie des groupes qui nous ont dit qu'ils ne voulaient pas perdre de 15 %. Et là ça veut dire que les deux dernières années d'autorisations qui ont mené à des compensations, ils vont. Déjà, ils n'étaient pas contents de perdre le 15 % dans le futur. Là, ils vont perdre le 15 % dans le passé.

M. Charette : On ne refera pas le débat, là. Il n'est pas dit qu'ils vont perdre. Au contraire, si la ville de Laval a des projets qui sont plus dispendieux que les 14 millions disponibles actuellement, ça leur offre une possibilité nouvelle. Donc, on ne peut pas prendre pour acquis qu'il y aura une perte. Au contraire, là, avec la capacité de réaction de la ville de Laval, c'est peut-être une des régions qui pourra bénéficier, là, de cette nouvelle disposition.

Mme Dufour : Bon. Assurément, il y aura une région perdante. Assurément.

M. Charette : Et encore là, pas forcément. Si cette région-là n'a pas des projets aussi dispendieux sur la table, il n'y a pas de perte. En fait, s'il y avait des projets déjà dans les cartons, ils les auraient vraisemblablement déjà présentés et l'argent aurait vraisemblablement déjà été dépensé.

Mme Dufour : Je veux souligner qu'il y a quelqu'un de votre côté qui a dit oui quand je me suis exprimé. Je ne veux pas refaire le débat, mais c'est une surprise que des deux... les deux dernières années soient considérées comme les... Nous, avec la nouvelle formule, ça, c'est une surprise. Puis peut-être que les groupes le savaient. Je ne suis pas certaine qu'ils le savaient tous.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, Mme la députée. Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Ce qui nous ramène à l'article 163 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : Je veux demander un vote...

Le Président (M. St-Louis) : Nominal.

Mme Dufour : S'il vous plaît.

Le Président (M. St-Louis) : Donc, la mise aux voix de l'article 163 tel qu'amendé par vote nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Charette (Deux-Montagnes)?

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Charette : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : Mme Blouin (Bonaventure)?

Mme Blouin : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

M. Montigny : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Contre.

La Secrétaire : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme McGraw : Contre.

La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?

Le Président (M. St-Louis) : Abstention. Donc, l'article 163, tel qu'amendé, est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 169 pour lequel vous aviez un amendement, M. le ministre.

• (12 h 50) •

M. Charette : Merci. Donc, l'amendement se lirait ainsi :

Dans l'article 169 du projet de loi :

1° remplacer « troisième» par « quatrième»;

2° remplacer « à son projet » par « ou des modifications visés au premier ou au deuxième alinéa de l'article 31.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement»;

3° remplacer « renseignements requis pour évaluer les conséquences sur l'environnement des changements proposés » par « documents et les renseignements qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande de modification notamment quant aux impacts du projet tel qu'autorisé et de l'évolution des enjeux relatifs à celui-ci».

Le commentaire. Cet amendement en est un de concordance avec celui effectué à l'article 92 du projet de loi en ce qu'il modifié l'article 31.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. St-Louis) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Vous avez, M. le ministre, je crois, un amendement introduisant l'article 169.2 et 169.3.

M. Charette : Juste pour être bien certain, on a adopté l'amendement de 269. Est-ce qu'on doit adopter...

Le Président (M. St-Louis) : Oui. Attendez. Oui, c'est ça, c'est mon erreur. Désolé. Je recule. Chacun son tour. Mea culpa. On doit adopter l'article tel qu'amendé avant d'introduire les amendements subséquents. Donc, est-ce que l'article 169 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté...

Le Président (M. St-Louis) : …maintenant, nous pouvons poursuivre avec l'amendement introduisant les articles 169.2… 169.1 et 169.2, et 169.3.

M. Charette : Merci. Donc : Insérer, après l'article 169.1 du projet de loi tel qu'amendé, les articles suivants :

«169.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier alinéa, pris en application du premier alinéa de l'article 31.7.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, édicté par l'article 92 de la présente loi, un titulaire qui doit obtenir du Gouvernement une modification de son autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, afin de faire modifier la période de validité de son autorisation, doit fournir les documents et les renseignements qui sont requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande de modification, notamment quant aux impacts du projet tel qu'autorisé et de l'évolution des enjeux relatifs à celui-ci.

«169.3. Toute demande de modification d'une autorisation du Gouvernement délivrée en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement reçu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est traitée conformément à l'article 31.7 de cette loi édictée par l'article 92 de la présente loi. Malgré le premier alinéa, une demande de modification qui vise à faire modifier la période de validité d'une telle autorisation reçue avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est traitée conformément à l'article 31.7.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement édicté par l'article 92 de la présente loi.»

Commentaires. Cet amendement en est un de concordance avec celui effectué à l'article 92. il introduit d'abord un article afin de déterminer quels sont les documents et les renseignements que doit fournir un titulaire d'une autorisation gouvernementale qui souhaite faire modifier la période de validité de son autorisation, et ce, jusqu'à ce qu'il soit plutôt déterminé par règlement. Il introduit aussi un deuxième article qui prévoit le traitement des demandes de modification de telles autorisations qui sont pendantes à la date de sanction de la loi, selon les nouvelles dispositions introduites.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, j'essaie… Merci, M. le Président. J'essaie de comprendre. Là, c'est le 169.2. On dit : «Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement, il doit fournir les documents et renseignements requis.» Après l'entrée en vigueur du règlement, il n'y aura plus à fournir les documents et les renseignements requis pour évaluer l'acceptabilité de sa demande?

Le Président (M. St-Louis) : Alors, avec le consentement de la Commission pour permettre son intervention. Est-ce qu'il y a consentement? Merci. Donc, je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît .

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui. Bonjour. Mélissa Gagnon, directrice générale adjointe aux évaluations environnementales et stratégiques. Donc effectivement, ici, on est dans un… dans un article qui introduit le transitoire. Donc, ce qui est prévu, c'est que ce soit établi par règlement. Donc, ce qu'on vient dire, c'est qu'en attendant d'avoir le règlement, en fait, on vient préciser qu'est-ce que doit déposer un demandeur, là, qui présente une telle demande de modification. Donc c'est vraiment juste en attendant d'avoir le règlement, on vient établir qu'il doit déposer finalement les documents qui sont nécessaires en considérant l'objectif, là, qui est d'évaluer l'acceptabilité de sa demande de modification.

Mme Dufour : O.K., mais un coup le règlement en vigueur, il y aura aussi à déposer ces documents-là, qui seront précisés dans le règlement.

Mme Gagnon (Mélissa) : Effectivement, c'est le règlement qui va venir préciser en fait les documents. Donc c'est vraiment en attendant d'avoir le règlement.

Mme Dufour : Parfait. Toute demande, on dit… en fait, je vais y aller avec le commentaire. Je pense, c'est plus simple, là, ici on dit que le deuxième article, là, le traitement des demandes de modification qui sont pendantes à la sanction de la loi doivent être traitées selon les nouvelles dispositions introduites. Ça, c'est habituel, ça? Parce que d'habitude, en tout cas dans d'autres domaines, il y a comme un genre de… Au moment du dépôt, c'est les règles qui s'appliquent au moment du dépôt. Mais là on vient dire au moment du dépôt, si on ne l'a pas traitée, votre demande, ça va être les nouvelles règles, c'est ça?

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui, en fait, avec l'article 92, on est venu décortiquer, là, l'ensemble des possibilités de modification d'une autorisation. On est venu quand même préciser davantage, là, les différents cas de figure puis c'est quoi les pouvoirs qui s'appliquaient dans ce cas… dans ces différents cas là, puis c'est quoi les documents qui étaient nécessaires, là, pour présenter une telle demande. Donc, on est venu aussi…

Mme Gagnon (Mélissa) : ...séparer, là, faire une distinction pour les cas où est-ce qu'on parle de durée de validité. Donc, on est venu ajouter des balises aussi à dans quelle mesure ces demandes-là peuvent être autorisées, on est venu mettre des limites. Donc là, on vient simplement préciser que, s'il y a des demandes pendantes, en ce moment, c'est les nouvelles modalités qui sont applicables dès l'entrée en vigueur, là. Donc, toute demande pendante va être traitée avec les nouvelles modalités prévues par l'article 92.

Mme Dufour : Est-ce qu'il y a eu un... comment dire? Est-ce qu'on a arrêté de traiter des demandes pendantes... des demandes pendant un certain temps en sachant que la loi s'en venait?

Mme Gagnon (Mélissa) : Non. On n'a pas arrêté de traiter des demandes, mais on a... en fait, on a régulièrement des demandes de modification à des projets. On le sait, qu'il y a des demandes qui pourraient impliquer la modification, entre autres, des durées de validité. On veut juste avoir la possibilité de se prévaloir du cadre, du nouveau code établi, qui est beaucoup plus... mieux balisé, finalement, pour toute demande qui serait pendante, là, à l'entrée en vigueur.

Mme Dufour : Vous avez dit : On veut pouvoir se...

Mme Gagnon (Mélissa) : Prévaloir.

Mme Dufour : ...prévaloir de la possibilité, mais c'est la même règle pour tout le monde.

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui.

Mme Dufour : Donc, ce n'est pas juste la possibilité, c'est : on veut appliquer les nouvelles règles, c'est bien ça?

Mme Gagnon (Mélissa) : Oui, oui, oui.

Mme Dufour : Ce n'est pas du... pas le choix...

Mme Gagnon (Mélissa) : Effectivement, non, ce que je voulais dire, en fait...

Mme Dufour : ...lui, c'est une pendante, on va l'appliquer, l'autre, c'est... on ne l'appliquera pas.

Mme Gagnon (Mélissa) : C'est qu'avec cette disposition-là, finalement, on s'assure de... que ce sont les dispositions qui vont être applicables.

Mme Dufour : O.K. J'ai une dernière question, M. le Président, ça fait que, peut-être, je ne sais pas, compte tenu de l'heure... voulez-vous attendre ou...

Le Président (M. St-Louis) : ...malheureusement, c'est moi qui ne peux pas, je suis attendu en commission à 13 heures. Donc, compte tenu de l'heure, malheureusement, je dois vous interrompre.

La commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 14 h 03)

Le Président (M. St-Louis) : Bonjour, tout le monde. La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'amendement introduisant les articles 169.2 et 169.3, et, si ma mémoire est bonne, la parole était à la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Le deuxième paragraphe, là, de l'article 169.3, on dit : «Malgré le premier alinéa, une demande de modification afin de faire modifier la période de validité d'une telle autorisation... est traitée...», et puis là on dit avant la date de la sanction de la loi, «...est traitée conformément à l'article 31.7.0.1. Puis là, juste le premier paragraphe de 169.3, si je le comprends bien, ce qu'on dit, même si la demande a été reçue avant la sanction de la loi, on va la traiter comme le... après la sanction de la loi. Mais là, le deuxième paragraphe, il dit l'inverse pour ce qui est d'une demande de modification afin de faire modifier la période de validité. Donc, j'aimerais comprendre pourquoi on l'applique différemment pour une modification de la période de validité. Voilà.

Mme Gagnon (Mélissa) : En fait, avant il y avait un seul article qui était 31.7. Maintenant, on fait... on est venu, comme je le disais, décortiquer un petit peu plus les pouvoirs pour les... les pouvoirs de modifier une autorisation. Donc, 31.7 0.1 est un nouvel article qui introduit spécifiquement pour les... lorsqu'on modifie une durée de validité parce qu'on vient baliser un petit peu plus cette possibilité-là. Donc, ce qu'on vient dire, c'est que «toute demande qui a été déposée»... Antérieurement, en fait, c'était déposé en vertu de 31.7 parce que c'était le seul article qui existait. Maintenant, comme on a deux articles, bien, une demande qui était déposée en vertu de 31.7, mais qui vise plutôt à faire modifier la durée de validité va être traitée en vertu de 31.7.0.1.

Mme Dufour : O.K., mais elle va être traitée comme... Même si ça a été reçu avant la sanction de la loi, ça va être traité dorénavant comme dans le futur. C'est ça?

Mme Gagnon (Mélissa) : Exact.

Mme Dufour : O.K.

Mme Gagnon (Mélissa) : Dans les deux cas, ça va être traité avec les nouvelles dispositions. Mais là, comme on a une nouvelle...

Mme Dufour : Avec les nouvelles dispositions, O.K.

Mme Gagnon (Mélissa) : Donc, antérieurement, c'était tout déposé en vertu du même article. Là, on vient dire que, selon le cas, ça va être traité soit en vertu de... le nouveau 31.7 ou... c'est ça.

Mme Dufour : Merci. C'est clair.

Le Président (M. St-Louis) : Alors, merci. Nous allons donc mettre aux voix l'amendement introduisant les articles 169.2 et 169.3. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Merci. Ce qui nous permet de poursuivre l'étude de l'article 172, pour lequel je crois que vous avez un amendement aussi, M. le ministre.

M. Charette : Oui, s'il vous plaît, M. le Président. Je lis d'abord le 172 original. Donc : «172. Les valeurs limites de concentration au‑delà desquelles les contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l'application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité... publicité, voilà, prévues à la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement, fixées par règlement du gouvernement, continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement du ministre portant sur le même objet pris en application du deuxième alinéa de l'article 31.69 de cette loi, tel que modifié par l'article 102 de la présente loi.

Commentaire. L'article 31.69 de la Loi sur la qualité de l'environnement, modifié par l'article 102 du projet de loi, transfère, du gouvernement au ministre, le pouvoir de fixer, par règlement, certaines valeurs limites de concentration de contaminants présents dans un terrain. Le présent article prévoit que le règlement du gouvernement actuellement en vigueur à cet effet continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement sur le même objet pris par le ministre.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 172?

Mme Dufour : Là, on est sur l'amendement?

M. Charette : Peut-être faire... non. On pourrait faire la lecture de l'amendement aussi.

Mme Dufour : Oui, c'est ça.

Le Président (M. St-Louis) : La lecture de l'amendement, excusez.

M. Charette : Parfait. Donc : Insérer, dans l'article...

M. Charette : ...article 172 projet de loi et après «(chapitre Q-2)», ainsi que les catégories de sols contaminés ou de matières qui en contiennent aux fins de l'appliquer à l'application du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 31.69 de cette loi.

Commentaire : cet amendement en est un de concordance avec celui de l'article 31.69 de la Loi sur la qualité de l'environnement, afin de s'assurer que les valeurs fixées par règlement du gouvernement continuent de trouver application jusqu'à ce que le ministre prenne un règlement sur le même objet en vertu du nouveau pouvoir qui lui est octroyé.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Peut-être, juste comprendre, si on n'avait pas fait cet amendement-là, qu'est ce qui se serait passé? Les seuls contaminés n'auraient pas eu, comme cet élément transitoire là qui se serait appliqué?

Le Président (M. St-Louis) : Alors, nous avons consentement pour permettre l'intervention?

Mme Dufour : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Je vous invite à vous présenter.

M. Létourneau (Martin) : Oui. Bonjour. Martin Létourneau, directeur général des politiques en milieu terrestre au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre le changement climatique, de la Faune et des Parcs. La question est très bonne. En fait, il y aurait eu un vide par rapport à l'encadrement parce qu'il n'y avait plus d'habilitation pour cet... pour l'encadrement des sols étant donné que c'est un pouvoir du ministre et du gouvernement. Ça fait que c'est pour ça que c'est important de venir faire cette mesure transitoire là pour que qu'est-ce qui est actif demeure en vigueur tant et aussi longtemps que le règlement du ministre entre à son tour en vigueur. C'est pour être sûr qu'il n'y aurait pas de vide entre les deux. Mais il y aurait eu un vide entre les deux si on n'avait pas eu cette mesure transitoire là.

Mme Dufour : O.K. Puis les catégories de sols contaminés, c'est quoi?

M. Létourneau (Martin) : Les catégories de sols contaminés, dans le fond, le règlement du ministre vient permettre d'établir des seuils, seuil A, seuil B, seuil C.

Mme Dufour : O.K. Ces catégories-là.

M. Létourneau (Martin) : Exactement.

Mme Dufour : O.K. Et les matières qui en contiennent?

M. Létourneau (Martin) : Les matières qui en contiennent, parfois, on a certains sols contaminés qui peuvent avoir parfois un peu de matières résiduelles, par exemple, à l'intérieur, tu sais, ou des matières granulaires résiduelles, on appelle ça des M... des MGR. Donc, pour savoir est-ce que c'est l'encadrement matières résiduelles qui s'applique ou l'encadrement sol? Donc, on vient pouvoir encadrer certains mélanges. Quand il y a une plus faible proportion, par exemple, de granulats, c'est des encadrements sol qui s'appliquent parce que la matière étant prépondérante sol. Quand c'est plus des granulats, c'est ce qu'on appelle le Règlement sur la valorisation des matières résiduelles, là, le RVMR — je ne sais pas si vous connaissez l'acronyme — qui va s'appliquer.

• (14 h 10) •

Mme Dufour : O.K. Il y a un cas qu'on a parlé beaucoup, dans les dernières semaines, Stablex, qui utilise dans son procédé des sols contaminés. Ça fait que, là, est-ce que ça devient... ça devient des parties des matières qui en contiennent ou c'est...

M. Létourneau (Martin) : Je veux... je vous rassure, ça va demeurer des matières dangereuses. C'est l'encadrement des matières dangereuses qui s'applique dans le cas de Stablex qui utilise des sols dans son procédé et qui, par préférence, utilise parfois des sols contaminés en substitution d'un sol propre. Mais ce n'est pas l'encadrement sols contaminés qui s'applique dans le cas de Stablex, là.

Mme Dufour : Mais même si ça devenait prépondérant dans le... dans le mélange?

M. Létourneau (Martin) : Il y a un encadrement qui assure que ça n'arrivera jamais au niveau de la prépondérance des sols contaminés, là, dans l'autorisation. Donc, on est venus limiter la proportion de sols dans le.

Mme Dufour : C'est où ça que c'est?

M. Létourneau (Martin) : C'est dans le cadre de l'autorisation qu'il y a eu des engagements sur les quantités maximales de sols contaminés, là. Je ne pourrais pas vous dire précisément où, mais c'est dans le cadre de l'autorisation.

Mme Dufour : Ce n'est pas un règlement, là, c'est spécifiquement pour cette entreprise-là, on est venus dire maximum x pourcentages de sols contaminés.

M. Létourneau (Martin) : C'est dans le cadre de l'autorisation, des engagements, on est venu me mettre certaines dispositions de la réglementation, mais ils ne pourraient pas non plus avoir une matière dangereuse qui ne serait plus une matière dangereuse à cause qu'il y aurait des sols contaminés à l'intérieur, là. Je tiens à vous rassurer là-dessus. C'est l'encadrement des matières dangereuses qui s'appliquerait dans ce cas-là

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Nous allons poursuivre avec l'article tel qu'amendé. Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 172 tel qu'amendé? Comme il n'y en a pas, nous allons mettre l'article aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 173. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le Président.

«173. Aux fins du calcul du délai de cinq ans prévu à l'article 31.101.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, édicté par l'article 112 de la présente loi, le premier rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer une gestion de l'eau conforme à l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent suivant la date de la sanction de la présente loi doit être fait au Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent avant le 31 décembre 2029.»

Le commentaire : le nouvel article 31.101.1...

M. Charette : ...dans la Loi sur la qualité de l'environnement par l'article 112 du projet de loi, prévoit que le rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer une gestion de l'eau conforme à l'entente sur les ressources en eau durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, ait affaire au Conseil régional des ressources en eau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent aux cinq ans. Le présent article indique que le premier rapport, après son entrée en vigueur, doit se faire avant le 31 décembre 2029.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 174 pour lequel, je crois, vous avez un amendement. M. le ministre.

M. Charette : Effectivement, donc, je vais y aller avec la lecture de l'article original :

«174. Les sommes devant être investies dans la mise en œuvre de plans de redressement en cas de non-atteinte de taux de performance prescrits, les paramètres permettant d'établir les quantités de produits disponibles pour la récupération ainsi que ces quantités, déterminés par le Règlement sur la récupération et la valorisation de ces produits par les entreprises, continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement du ministre portant sur le même objet pris en application du deuxième alinéa de l'article 53.30 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par le paragraphe 2° de l'article 131 de la présente loi.»

Et le commentaire. Le projet de loi modifie l'article 53.30 de la Loi sur la qualité de l'environnement par l'article 131, notamment pour transférer du gouvernement au ministre le pouvoir de déterminer par règlement les montants devant être investis dans la mise en œuvre de plans de redressement en cas de non-atteinte de taux prescrits et de déterminer les paramètres permettant d'établir les quantités de produits disponibles pour la récupération ainsi qu'établir ces quantités. Le présent article est applicable... rend applicable, plutôt, le règlement du gouvernement portant sur ces éléments actuellement en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement du ministre portant sur le même objet.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Dufour : Oui, peut-être juste nous rappeler, parce que là ça, ce qu'on vient de voir, l'article, c'est pour les REP existantes. 

M. Charette : ...c'est mon erreur. J'ai un petit amendement, peut-être le lire déjà.

Mme Dufour : C'est correct. Je l'ai vu, l'amendement, ça ne changera rien...

M. Charette : Non, effectivement, c'est très secondaire. Parfait.

Mme Dufour : ...mais vu que j'ai déjà commencé à poser ma question. Dans le fond, ce qu'on lit ici, c'est pour les REP existantes. Donc, il y a déjà un règlement qui établit les sommes qui doivent investir dans la mise en oeuvre, oui, oui, c'est ça. Et donc là ça va continuer à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement portant sur le même objet. Et ça, on prévoit que ça va être quand, ce règlement-là?

M. Charette : Normalement, on se donne un échéancier de deux ans pour ce règlement-là.

Mme Dufour : O.K., merci. C'est bon.

M. Charette : Donc, la lecture de l'amendement : Supprimer, dans l'article 174 du projet de loi, «de performance».

Commentaire Cette modification est apportée en concordance avec celle apportée au moyen d'un amendement au paragraphe 2° du dernier alinéa de l'article 53.30 de la Loi sur la qualité de l'environnement, ajouté par l'article 131 du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Alors, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Merci. Nous allons procéder, s'il n'y a pas d'autre intervention, à la mise aux voix de l'article 174 tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Adopté. Je vous cède la parole, M. le ministre, pour l'article 175.

M. Charette : Merci, pour lequel il y a également un amendement.

Donc : «175. Les approbations données par le ministre responsable de l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, en vertu du quatrième alinéa de l'article 124 de cette loi, tel qu'il se lisait à entre le 21 décembre 1972 et le 23 juin 1982, en vertu du cinquième alinéa de l'article 124 de cette même loi, telle qu'il se lisait entre le 23 juin 1982 et le 1er mai 2000, en vertu du quatrième alinéa de l'article 124 de cette même loi, tel qu'il se lisait entre le 1er mai 2000 et le 23 mars 2018 et en vertu du premier alinéa de l'article 118.3.3 de cette même loi, tel qu'il se lisait...

M. Charette : ...entre le 23 mars 2018 et la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.3.3 de cette même loi édictée par l'article 149 de la présente loi, sont révoquées, à l'exception de celles visées par les avis suivants. Avis d'approbation publiés à la partie un de la Gazette officielle du Québec du 17 mars 1979 page 3414 Avis d'approbation publié à la partie I de la Gazette officielle du Québec le 15 janvier 1983 page 136. Avis d'approbation publié à la partie I de la Gazette officielle du Québec le 30 janvier 1988 page 338. Avis d'approbation publié à la partie I de la Gazette officielle du Québec le 6 mars 1999 page 224. Avis d'approbation publié à la partie un de la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2002 page 113. Avis d'approbation publié à la partie I de la Gazette officielle du Québec le 24 mai 2024.»

Et le commentaire. Les dispositions transitoires proposées nécessaires en raison du remplacement de l'article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement et de l'ajout de l'article 103.3.1 à la même loi par l'article 149 du projet de loi, en concordance avec ces articles et les approbations données par le ministre, sont révoquées, à l'exception de celles qui couvrent le même territoire que le nouvel article 118.3.3.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et je ferais la lecture de l'amendement :

À l'article 175 du projet de loi :

1° insérer, dans le premier alinéa et après « révoquées», « à la date de l'entrée en vigueur de cet article 118.3.3 »;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

« Ces approbations sont réputées avoir été délivrées en vertu de l'article 118.3.3.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.»

Et c'est essentiellement une question de concordance.

• (14 h 20) •

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. À quelle date va entrer en vigueur l'article 118.3.3?

M. Charette : À quelle heure? À quelle date, le 118...

Mme Dufour : Parce que, là, on n'est pas dans la... Bien, c'est parce qu'on rajoute. On dit : Les approbations données par le ministre sont révoquées à la date de l'entrée en vigueur de cet article 118.3.3.

M. Charette : Ça va être par décret. On n'a pas de date, là, mais ce sera par décret.

Mme Dufour : O.K. Mais on a-tu une idée. C'est parce que d'habitude on à la sanction de la loi, tant de temps après la sanction.

M. Charette : En fait, il faut avoir des règlements, là, mais possiblement deux ans également.

Mme Dufour : O.K. Ça fait que ça peut prendre un certain temps. Est-ce qu'on peut m'expliquer parce que le commentaire ne l'explique pas, mais pourquoi on met des exceptions d'avis dans la Gazette officielle de 1979, 1983, 1988? Qu'est ce qu'ils ont de spécial, ces avis-là?

Le Président (M. St-Louis) : C'est pour consentement de la commission.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Veuillez vous présenter s'il vous plaît.

Mme Durand (Maude) : Oui, Bonjour. Maude Durand, directrice du Bureau de stratégie législatif et réglementaire. En fait, ce qu'on vient garder, ce que l'article vient dire, c'est qu'on vient maintenir les approbations qui sont en lien avec la CMM, là, celles qu'on a attribuées à la CMM, qu'on a vu plus tôt dans le projet loi à l'article 108.3,3.1, qui dit qu'on peut donner des approbations, là, dans le cadre des règlements en lien avec la qualité de l'air, qualité de l'eau de la CMM. Donc, c'est ceux-là qu'on vient... C'est ces approbations-là qu'on va venir conserver. Tandis que les autres approbations qu'on a déjà données par le passé, on en a une trentaine, celles-là, elles vont être révoquées quand on va prendre le décret avec les règlements qu'on a parlé tantôt, là...

Mme Dufour : Donc, ce n'est que la CMM qu'on voit ici dans la Gazette, là

Mme Durand (Maude) : C'est ça.

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Est-ce que l'article 175 tel qu'amendé... En fait, est-ce qu'il y a d'autres interventions, Mme la députée? Donc, la mise aux voix de l'article 175 tel qu'amendé, est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'article 176.

M. Charette : Merci, M. le Président.

«176. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 188 du chapitre 4 des lois de 2017...

M. Charette : ...est modifié par l'article 137 du chapitre VIII des lois de 2022 et paragraphes c et o de cet article 118.5 doivent se lire en remplaçant 31.3 et 70.7 par respectivement 31.3.2 et 70.6.

Cet article est un de concordance.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Comme il n'y a pas d'intervention, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 177. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le Président. 177. Jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, édicté par l'article 153 de la présente loi, les renseignements soustraits à la consultation publique en vertu de l'article 31.8 de la Loi sur la qualité de l'environnement ne sont pas publiés au registre des évaluations environnementales constituées en vertu de l'article 118.5.0.1 de cette loi.

Et le commentaire : L'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement est modifié, notamment pour réunir dans un même registre les renseignements relatifs aux différentes procédures d'évaluation environnementale prévues à la loi. Un deuxième alinéa y est ajouté afin de ne pas publier les renseignements soustraits à la consultation du public par le ministre dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et de l'évaluation environnementale, sectorielle ou régionale. Considérant que cette modification entre en vigueur à une date à fixer ultérieurement par le gouvernement, le présent article prévoit que les renseignements soustraits à la consultation publique en vertu de l'article 31.8 de la loi, donc ceux soustraits dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement telle qu'elle existe actuellement, ne sont pas publiés au registre de la sanction du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Nous allons donc mettre l'article aux voix. Est-ce que l'article 177 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Nous allons poursuivre avec l'article 178, pour lequel je crois que vous avez un amendement, M. le ministre. La parole est à vous.

M. Charette : Effectivement. Et pour le plaisir de tous et de tous... de toutes, un dernier long article à lire. En fait, est-ce que la... On peut-tu se répartir la lecture? Est-ce que, pour ce dernier article, la députée de Mille-Îles, ma collègue, voudrait lire l'article?

Mme Dufour : Ça ne me dérange pas, j'aime ça, lire.

M. Charette : Allons-y.

Mme Dufour : Je ne pense pas que c'est la façon de faire.

M. Charette : Avec consentement, tout est possible

Mme Dufour : Je vous laisse lire parce...

M. Charette : Ah,j'aurais bien aimé.

Mme Dufour : ...les dispositions, je ne pas sûre que je suis d'accord avec.

M. Charette : Donc, 178. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celle : 1° de l'article 1, en ce qu'elle édicte et les véhicules automobiles lourds, sous paragraphe a du paragraphe 1° et du paragraphe 3° de l'article 2, des articles 4 et 5 de l'article 6 en ce qu'elle édicte et des véhicules automobiles lourds, de l'article 8 du paragraphe 2°, de l'article 9, de l'article 11, en ce qu'elle édicte les articles 8.1 et 8.2, ainsi que le deuxième alinéa de l'article 8.3, du sous-paragraphe b, du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 12, de l'article 13, du paragraphe 1° et du paragraphe 2, en ce qu'elle édicte l'un de ces articles de l'article 14 du paragraphe 2° de l'article 15, de l'article 16, en ce qu'elle édicte et tout véhicule automobile lourd et des articles 21 et 23 qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du premier alinéa de l'article 3.1 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, édicté par l'article 4 de la présente loi; 2° des articles 27 et 72, à l'exception du sous-paragraphe b du paragraphe 2°, qui entre en vigueur le 31 mars 2025; 3° du paragraphe 2° de l'article 14, en ce qu'elle édicte juin et du paragraphe 1° de l'article 15 qui entre en vigueur le 2 septembre 2025; 4° de l'article 79, à l'exception du paragraphe 2° et du sous-paragraphe b du paragraphe 5°, des articles 96, 99, 120 et 121, du paragraphe 2° de l'article 145 et de l'article...

M. Charette : ...l'article 156, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi); et

5° des articles 29 à 33, 35, 50, 51, 73 à 75, 84 à 86 et 88, sauf en ce qu'il édicte... en ce qu'il édicte, voilà, l'article 31.4.2, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 89, des paragraphes 1° à 3° de l'article 97, de l'article 98, du paragraphe 3° de l'article 131, des articles 136, 137 et 140, du paragraphe 2° de l'article 144, du paragraphe 3° de l'article 145, du paragraphe 2° de l'article 147, des articles 149 à 153 et du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 155, sauf en ce qu'il édicte le paragraphe 4.2°, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Et ça me fait grand plaisir de parler de concordance.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, M. le ministre.

M. Charette : Et, pour... notre plaisir, il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. St-Louis) : Allez-y.

M. Charette : Donc : À l'article 178 du projet de loi :

1° insérer, dans le paragraphe 1° et avant «4», «2.1», après «lourd», «complet» et après«21», «21.1»;

2° supprimer le paragraphe 2°;

3° insérer, dans le paragraphe 4° et après «145», «, de l'article 153 en ce qu'il édicte le paragraphe 4.2°»;

4° remplacer le paragraphe 5° par le suivant :

«5° des articles 29 à 33, du paragraphe 2° de l'article 34, des articles 35, 50, 51, 68.1, 73 à 75, 77, 84 à 86 et 88, sauf en ce qu'il édicte l'article 31.4.2, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 89, des paragraphes 1° à 3° de l'article 97, de l'article 98, du paragraphe 3° de l'article 131, des articles 136 et, 137, du paragraphe 3° de l'article 138, de l'article 140, du paragraphe 2° de l'article 144, du paragraphe 3° de l'article 145, du paragraphe 2° de l'article 147, des articles 149 à 152, de l'article 153, sauf en ce qu'il édicte le paragraphe 3.2°, à l'exception de «ou 31.9.13», et le paragraphe 5.1°, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 155, sauf en ce qu'il édicte le paragraphe 4.2°, et de l'article 157.1, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.».

• (14 h 30) •

Et, naturellement, c'est une question de concordance avec les amendements adoptés lors de l'étude du projet de loi.

Le Président (M. St-Louis) : Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Une question concernant 118.3.3. Je pense que c'est ça que je posais la question tout à l'heure, mais ça, c'est la conciliabilité. Les municipalités voulaient que c'est... il y ait un délai maximal de deux ans. On a... Il y a eu des échanges comme quoi ce serait peu probable. Mais je veux juste valider parce que tantôt j'ai posé une question puis je n'étais pas sûre que c'était le même article, là.

M. Charette : Je me souviens et je pense que c'était l'UMQ qui espérait deux ans, mais ce n'est pas un maximum de deux ans. Ils le savent fort bien, là, que c'est un travail quand même assez colossal pour ce volet-là en particulier. Mais c'est l'horizon qu'on se donne, effectivement.

Mme Dufour : Oui. Bien, leur amendement qu'ils proposaient était de modifier l'article 178 afin de limiter à deux ans, suivant l'adoption du projet de loi, l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article 118.3.3.

M. Charette : Je comprends. Mais, lors de l'échange, c'est... verbalement, c'est que M. Damphousse, de mémoire... et je ne veux pas lui prêter d'intentions, mais il aimait un... il aurait aimé un horizon de deux ans, là, en étant conscient, là, que c'est un travail important, là, qu'il... qui doit être réalisé autant par eux, pour assurer, on l'a mentionné, que par le ministère, là, en co-création avec les différentes parties impliquées.

Mme Dufour : Puis là on peut s'attendre à? On a dit combien de temps?

M. Charette : Pour ce volet-là?

Mme Dufour : Oui.

M. Charette : Bien, deux ans semble raisonnable, certainement. Mais, en même temps, c'est un règlement qui va nécessiter beaucoup de préconsultations, de consultations...

Mme Dufour : Puis on avait dit que ça irait après...

Mme Dufour : …après la prochaine législation?.

M. Charette : Deux ans, forcément, ça, ce n'est pas un secret, là.

Mme Dufour : Ça, c'est comme un minimum.

M. Charette : Et même le milieu ne s'attend pas… et c'est en lien… c'est-à-dire c'est en lien en rapport avec la date électorale. C'est le travail qui est requis entre-temps, là, qui nécessite un délai minimal, là, vraisemblablement deux ans.

Mme Dufour : O.K., merci.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous allons donc mettre l'amendement aux voix, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Donc, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 178 tel qu'amendé? Comme il n'y en a pas, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que cet article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Ceci conclut la portion article par article. Nous allons maintenant passer à l'étude du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Je propose que la commission recommande la numérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Louis) : Merci. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Mon Dieu! Ça m'a pris de court, M. le Président. Pardon?

Le Président (M. St-Louis) : Non, non, mais… Dans l'ordre ou dans le désordre, mais si… comme vous le sentez. Est-ce que Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous souhaitez faire des remarques finales? Là, je vous prends par surprise toutes les deux, hein?

Mme Dufour : Exactement. Bien, bien, franchement, je ne m'attendais pas à ce qu'on se rende là à ce moment-ci. Puis je n'avais pas rien préparé. Mais bon, je vais peut-être juste conclure, peut-être, en soulignant, bon d'abord, il y a eu un grand travail quand même d'échange. Je remercie évidemment tous les fonctionnaires qui ont répondu aux nombreuses questions que j'ai posées, mais ma collègue aussi a posées et les autres oppositions. Donc, évidemment, merci aussi au ministre qui a été… qui a été patient, mais qui a répondu quand même. Des fois, je dirais qu'il en a donné plus que ce que le client demandait comme réponses. Des fois… des fois… des fois, je me disais que le temps, ce n'était pas moi qui le faisais. Et donc il y a eu des échanges, je pense, fort intéressants. Il reste qu'il y a eu… il y a eu certains amendements qui ont été acceptés, d'autres malheureusement non. Donc, au bout du compte, en tout cas, on prendra une position à la fin. Mais il reste qu'il y a quand même beaucoup d'éléments encore qui nous… qui nous inquiètent avec le projet de loi tel qu'il est à la fin de son adoption. Et je n'en dirai pas plus, M. le Président.

Le Président (M. St-Louis) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Charette : Merci, M. le Président. Ce seront essentiellement des mots de remerciements. D'abord, pour vous, M. le Président, vous avez mené les travaux de main de maître tout au long, là, des semaines passées. Naturellement, vous étiez bien accompagné par le secrétariat, que je remercie également. Les collègues autant de la partie gouvernementale que de l'opposition, c'est vrai qu'il y a eu de très beaux échanges, certainement de petits désaccords ici et là, mais ça s'est toujours fait, un, dans le respect et deux, de façon constructive.

Au final, on l'a mentionné, il y a une réglementation qui devra être élaborée. Ça prend du temps, élaborer des règlements. Mais il faut imaginer aussi que ça prend beaucoup, beaucoup de temps de préparer un projet de loi comme celui-là. C'est le deuxième omnibus législatif que le ministère présente au fil des ans. Vous, vous avez vu certains des visages de ceux et de celles qui y ont travaillé de longues haleines et dans certains cas depuis de nombreux mois, sinon quelques années. Donc, on les remercie. Pas moi uniquement, mais on les remercie tous. C'est une très, très belle expertise qui se retrouve au niveau du ministère et vous l'avez senti comme moi, je suis convaincu, des gens qui sont dédiés, qui sont professionnels aussi. Donc le fait de les avoir à nos côtés. Et d'ailleurs je remercie les oppositions d'avoir permis le consentement pour entendre leur éclairage, parce que ce n'est pas un consentement qui est obligatoire, mais dans un projet de loi technique comme celui-là, avoir l'éclairage de celles et ceux qui travaillent au quotidien sur ces questions-là, c'est fondamental, avec des réponses certainement plus précises que celles que j'aurais pu apporter, là, dans certains cas. Donc, merci aux oppositions. Mais derrière ça, un gros, gros merci aux gens du ministère, là, pour ce travail-là qui a été fait.

Je pense qu'on fait des avancées intéressantes dans plusieurs domaines. C'est l'ensemble des lois qui ont été touchées, beaucoup de notre réglementation aussi. Donc, c'est un travail de modernisation, là, qui devenait nécessaire et…

M. Charette : ...aux collègues, merci de votre présence également. On va tous se souhaiter un bon retour de façon prudente. Naturellement, il nous reste quelques étapes à franchir avant l'adoption finale, mais disons qu'à ce moment-ci on peut être optimistes, c'est un projet de loi qui devrait être adopté, on peut... on peut le penser. Soyons optimistes. Et aussi je remercie le secrétariat, mais les pages qui se sont succédé également. Donc, merci à tout le monde, à la technique également. Un beau travail d'équipe. Donc, sans plus tarder, M. le Président, on vous laisse clore cette séance.

Le Président (M. St-Louis) : À mon tour de vous remercier pour votre patience par moment et pour votre grande collaboration.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, elle ajourne ses travaux au mardi 29 avril, à 9 h 45, où elle... entamera, pardon, un autre mandat.

(Fin de la séance à 14 h 38)