Journal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

(Onze heures quarante-quatre minutes)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!    Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'amendement introduisant l'article 71.2 par le ministre.

Avant, M. le ministre, si vous me permettez, je vais un peu déroger, puis je veux saluer plein de personnes, ce matin, des organismes de ma circonscription, Vimont-Auteuil, qui sont venus visiter aujourd'hui, passer la journée avec nous.

Alors, je vous remercie beaucoup de votre présence aujourd'hui. C'est vraiment super de vous voir.

En termes… juste… je fais un petit rappel, c'est qu'on ne peut pas prendre de photos et s'assurer que les… vos appareils électroniques sont tous éteints.

Alors, c'était juste sur une petite recommandation.

Sinon, bien, merci beaucoup encore de votre présence. Voilà.

Des voix : …

La Présidente (Mme Schmaltz) : On va poursuivre, tout à fait. On va…

M. Poulin : Excellent. Bien, je… je salue les gens de votre circonscription, Mme la Présidente.

Bienvenus à l'Assemblée nationale du Québec.

Évidemment, vous dire que vous avez une excellente députée et une présidente très sévère, également.

Alors, moi, comme ministre, je trouve ça quelque chose. Je tiens à vous mentionner.

Nous étions rendus au… avant, vous n'écoutiez pas, Mme la Présidente, mais je sais que vous êtes une excellente députée. Donc, c'était juste ça.

Une voix : …

M. Poulin : Oui…

La Présidente (Mme Schmaltz) : …je m'excuse, là, dans l'excitation du moment, j'ai oublié de demander s'il y avait des remplacements, aujourd'hui.

M. Poulin : Ah, bien sûr.

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente, il y a trois remplacements aujourd'hui. Mme Grondin (Argenteuil) remplace M. Lamothe (Ungava); Mme Labrie (Sherbrooke) remplace M. Grandmont (Taschereau); et M. Boissonneault (Arthabaska) remplace M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin).

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, on peut continuer. Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : Nous étions au Tribunal administratif du logement à l'article 71.2.

Il y avait des échanges à ce moment-là entre le président du Tribunal administratif du logement, Me Patrick Simard, qui était avec nous, et des membres de l'opposition.

Je ne sais pas si vous vouliez poursuivre ou…

La Présidente (Mme Schmaltz) : Vous vouliez intervenir, Mme…

Mme Dufour : Oui… merci, Mme la Présidente.

D'abord, j'aimerais saluer les… les groupes de Laval, parce que je suis députée à Laval aussi.

Donc, circonscription voisine, à l'est de Laval. Donc, bienvenue chez nous, la maison des citoyens.

Mon ordi est encore en train de s'ouvrir, mais, de mémoire, moi, j'avais complété les questions sur la… l'article, là.

Il vient de s'ouvrir, ça fait que je vais être capable d'aller voir les prochains.

Mais sur celui qu'on discutait, j'avais complété mes questions, M. le ministre.

M. Poulin : Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, merci, Mme la Présidente.

Je voulais quand même faire un commentaire, parce que je n'ai pas été exactement rassurée par ce que j'ai entendu hier.

Le président du Tribunal administratif du logement… en fait, moi, je suis en faveur de la conciliation, là.

J'ai travaillé là-dessus sur d'autres projets de loi. Puis, de manière générale, je pense que c'est des bonnes mesures.

Sauf que c'est quand même reconnu que, quand il y a un… un déséquilibre du rapport de force, ce n'est pas nécessairement l'approche la plus intéressante, notamment si ça a été dit beaucoup sur… quand il y a la… quand il y a eu de la… de la violence, des rapports de contrôle dans une relation, bon, ce n'est pas ça qu'on conseille, là, au niveau familial, par exemple.

Donc, quand j'ai entendu le… le président du TAL nous dire qu'ils allaient cibler, par exemple, les aînées qui sont en RPA, des personnes vulnérables pour faire de la conciliation, bien franchement, j'ai été étonné que ça soit ça qui soit privilégié, parce qu'il me semble que c'est précisément des situations dans lesquelles le rapport de force, il est encore plus inégal.

Ça fait que j'aimerais peut-être qu'on me rassure à l'effet que, quand il y a des indices qu'il y a eu, par exemple, de l'intimidation de propriétaire envers un locataire, qu'on ne va pas choisir ces dossiers-là pour faire de la conciliation parce que, tu sais, le rapport de force, il est énorme, là.

Quelqu'un possède le domicile de l'autre personne.

Donc, dans tous les cas, il y a un rapport de force qui est énorme.

Si en plus…

Mme Labrie : ...déjà des dynamiques d'intimidation puis on voit que c'est vraiment souvent le cas. Moi, j'ai entendu parler de ça très souvent. J'ai rencontré des amis dans mon bureau de circonscription qui vivent de l'intimidation pour se faire mettre à... jusqu'à ce qu'ils décident de quitter eux-mêmes leur logement, finalement, là. Des propriétaires qui ne peuvent pas évincer ni faire une reprise, mais qui vont mettre toute la pression possible. Fait que moi, je voudrais être certaine qu'on va... on ne va pas aller vers la conciliation dans des situations comme celle-là.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...prendre la parole? Est-ce que j'ai le consentement? Oui, juste vous présenter à nous, s'il vous plaît.

M. Simard (Patrick) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je suis Patrick Simard, le président du Tribunal administratif du logement. J'entends bien vos préoccupations, mais je vais me permettre de vous référer au code de déontologie de nos conciliateurs. Je pense que, là, on y retrouve une réponse à votre... à votre préoccupation. Alors, l'article 3 du code de déontologie énonce que le conciliateur est indépendant, impartial, neutre et garant d'un processus confidentiel. C'est un premier élément de, je dirais, de réconfort. Le conciliateur agit avec impartialité. Il prend ni... ne prend par ni ne privilégie l'une ou l'autre des parties, exerce ses fonctions sans discrimination... on va arriver au cœur de la disposition.

L'entente de règlement, dans la mesure où on réussit le processus, constitue l'expression de la volonté des parties. Toutefois, le conciliateur peut mettre fin à la conciliation si, à son avis, les circonstances le justifient, notamment s'il est d'avis que la poursuite du processus de conciliation est vouée à l'échec ou, et je vais insister, susceptible de causer un préjudice sérieux à l'une ou l'autre des parties. Je vais ajouter également à l'article 17, où le conciliateur s'assure du consentement libre et éclairé des parties, leur capacité à prendre des décisions, et, s'il estime utile et approprié, les informe de l'importance de consulter un professionnel pour les aider à faire un choix. Alors, cet encadrement-là, je pense, vient rassurer la clientèle du TAL.

Mme Labrie : ...malgré l'article qui est ici, qui dit que le TAL peut obliger les parties à tenir une séance de conciliation, le conciliateur est obligé de vérifier qu'il y a consentement de la part des deux parties. Et si une des deux parties ne consent pas, le conciliateur va mettre fin à la conciliation.

M. Simard (Patrick) : L'objectif de la mesure, c'est d'amener les gens en conciliation et par la suite, le processus est guidé par les éléments dont je viens de faire l'énoncé.

Mme Labrie : Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 71.1 est adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Adopté. Donc, le nouvel article 71... 1, pardon, est donc adopté. Merci. 71.3.

M. Poulin : ...après l'article 71.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 71.3. L'article 56.2 de cette loi est modifié : 1. Par l'insertion, dans le premier alinéa et après «Tribunal», de «dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande». 2. Par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire : cet amendement modifierait l'article 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin d'éviter la péremption automatique d'une demande lorsque la preuve de sa notification n'a pas été déposée au dossier dans les 45 jours suivant l'introduction de celle-ci.

Alors, Mme la Présidente, l'objectif est évidemment d'améliorer le fonctionnement du Tribunal administratif. Elle empêcherait la fermeture automatique d'un dossier déposé au TAL lorsque les documents ne sont pas fournis dans un délai de 45 jours, qui forcent, par moment, à refaire une démarche si quelqu'un n'a pas été capable de fournir un délai. Donc, c'est un allègement qui va faciliter le fonctionnement du TAL.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Oui, bien sûr, on parle que ça va alléger le fonctionnement du TAL. Tu sais, on peut... Est-ce qu'on peut nous expliquer, bien, là... c'était quoi, la problématique, puis c'était quoi, l'impact de la problématique? Puis en quoi... Si on peut nous donner une statistique, en quoi ça va améliorer le... cet... cet article-là?

Une voix : ...allez-y, M. le Président.

M. Simard (Patrick) : Merci. Donc, la mesure actuelle amène une fermeture automatique de par l'écoulement du temps seulement. Vous aurez compris que, dans la mesure où le TAL a à gérer environ 100 000 dossiers en ce moment, le temps où est-ce qu'on va intégrer à nos systèmes de gestion les demandes qui sont portées au TAL peut prendre quelques jours, parfois même, dépendamment des circonstances ou dans le mois où on reçoit sept ou huit demandes en une journée, ça peut prendre une semaine, disons, de traitement.

Et ce délai-là ne bénéficie plus à la partie qui a déposé la demande pour procéder à la notification de sa procédure. Donc, on vient de lui imputer uniquement en raison de circonstances administratives, de volumétrie, une bonne partie du temps qu'il a pour déposer sa demande. Ce qui fait que le 45 jours, dans les faits, se retrouve parfois du 20 jours, 35 jours, 30 jours, dépendamment du délai de traitement que le TAL a, dépendamment des circonstances.

Par exemple, la troisième semaine du mois, là, on reçoit des dizaines de milliers de demandes, c'est les demandes de non-paiement qui entrent. Alors, ça nous force à revenir en arrière, à faire du rétropédalage, réouvrir les dossiers, sinon les dossiers se ferment automatiquement au préjudice des gens uniquement pour des considérations très opérationnelles...

M. Simard (Patrick) : ...c'est une démarche qui avait été intégrée au PL 20 à l'époque, d'ailleurs, je pense que vous y étiez à cette époque-là, dans une... dans un contexte de volumétrie qui a beaucoup évolué. Il y a davantage de préjudices que de gains, surtout pour les citoyens, évidemment.

Mme Nichols : Oui, mais je veux... je veux juste être certaine. Je veux juste être certaine, là, je ne suis pas... Je comprends les explications, mais plus en lien avec le... le 45 jours, moi, ce que je comprends, c'est que c'est la preuve de notification ainsi que la liste des pièces au soutien qui doivent être... déposées au dossier dans un délai de 45 jours.

Donc, ce que je comprends, c'est que si... Là, on vient mettre le 45 jours qui va suivre l'introduction de la demande, donc si la demande introductive est déposée, puis dans les 45 jours après, les pièces qui sont mentionnées dans la demande ne sont pas déposées, il va y avoir une fermeture du dossier. Est-ce que c'est ce que je comprends?

M. Simard (Patrick) : Actuellement, c'est le cas. L'objectif de la mesure, c'est d'éviter justement la fermeture automatique de... du simple écoulement du temps. C'est ça qu'on vient corriger.

Mme Nichols : Donc, on va enlever... on va enlever ce délai-là. Donc, le dossier va rester ouvert pour une période... Pour quelle période? Jusqu'à temps que le dossier soit entendu à la cour puis que, quoi? Les pièces pourront être déposées à la cour?

M. Simard (Patrick) : En fait, le délai va...

Mme Nichols : Bien, à l'audition, je veux dire, là.

M. Simard (Patrick) : Pardonnez-moi. Le délai va demeurer dans la loi, mais il n'y aura pas de fermeture automatique du dépassement du délai. Donc, nous, ça nous amènera à faire des interventions auprès des citoyens pour s'assurer qu'ils déposent les demandes, mais sans qu'on ait à fermer leurs dossiers et qu'ils aient à recommencer la démarche. C'est ça, l'objectif. Donc, le délai demeure, la conséquence n'existera plus.

Mme Nichols : OK. Donc, parfait. Le délai, parce qu'il... c'est pour ça, il est souligné, là, il est là, le délai de 45 jours. Ça fait que c'est les 45 jours suivants l'introduction de la demande, si les pièces ne sont pas là, on ne ferme pas nécessairement le dossier.

M. Simard (Patrick) : Exact.

Mme Nichols : Donc, les pièces pourront être quoi? Pourront être déposées vis-à-vis l'autre partie ou vont avoir un rappel pour les déposer ou...

M. Simard (Patrick) : Absolument.

Mme Nichols : ...Parce que lors de l'audition, il faut quand même bien que les... la partie opposée aie les pièces qui sont soulevées par la partie demanderesse, là.

M. Simard (Patrick) : Oui, tout à fait. En fait, on parle de la liste des pièces et l'objectif, c'est qu'elle soit déposée. Et d'ailleurs, on va mettre à profit, là, les coordonnateurs, là, qu'on a intégrés dans les derniers amendements qui... qui auront à intervenir pour s'assurer que tous les dossiers sont prêts à procéder avec l'ensemble des... des éléments qui nous permettent de juger de l'affaire, mais sans qu'il y ait une fermeture automatique, je le répète, c'est ça, l'objectif.

Mme Nichols : Par curiosité, il y a combien... il y a combien de dossiers par année qui sont fermés parce que... parce que dans le 45 jours, il y a... les pièces n'ont pas été déposées?

M. Simard (Patrick) : 8437 dans la dernière année financière.

Mme Nichols : Ces dossiers-là, est-ce qu'il y a une possibilité de... de les ramener? Parce que, dans le fond, il est fermé juste parce qu'il n'a pas les pièces, là, ça fait que c'est un... un motif quand même un peu... Il ne faut pas que personne ne soit lésé dans ses droits. Ou, dans le fond, la personne va devoir redéposer, repayer un timbre judiciaire, puis...

M. Simard (Patrick) : En fait, c'est que la loi actuelle, ce qu'elle prévoit, c'est que c'est une péremption. Donc, le dossier se ferme, il faut recommencer en entier. C'est ça la conséquence. Donc, il faut que la partie recommence, à défaut... à défaut de quoi le dossier ne procédera pas. Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.

Mme Nichols : OK. Ça fait que le dossier repart à zéro, repaie un timbre judiciaire puis...

M. Simard (Patrick) : Exact. Exact.

Mme Nichols : OK. Ça fait que...

M. Simard (Patrick) : Donc, c'est des... c'est des critiques qu'on avait reçues. D'ailleurs, un de vos... un collègue de la troisième opposition l'avait soulevé en crédit. Alors, on répond aux préoccupations des utilisateurs du TAL en faisant ça.

Mme Nichols : OK, parfait. Je n'avais pas d'autres questions. Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 71.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, le nouvel article 71.3 est adopté. Article 71.4.

M. Poulin : ...71.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«71.4. L'article 63.2 de cette loi est modifié :

«1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de "un recours" par "une demande ou un autre acte de procédure";

«2° dans le deuxième alinéa :

«a) par le remplacement de "un recours dans le but d'empêcher l'exécution d'une de ses décisions" par "une demande ou un autre acte de procédure ou adopte un comportement vexatoire ou quérulent";

«b) par l'insertion, après "demande", de "ou un autre acte de procédure";

«3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "d'un recours"

par "d'une demande ou d'un autre acte de procédure".»

Commentaire : Cet amendement modifierait l'article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin de permettre au Tribunal de rejeter un acte de procédure abusive ou dilatoire ou de l'assujettir à certaines conditions.

Il permettrait également au Tribunal d'interdire à une partie qui utilise de façon abusive un acte de procédure ou qui adopte un comportement vexatoire ou quérulent d'introduire tout autre acte de procédure sans l'autorisation du président du Tribunal.

Alors, Mme la Présidente, l'objectif, encore une fois, est d'améliorer le fonctionnement du TAL au bénéfice des justiciables. La mesure vise une meilleure gestion des ressources du TAL en évitant les procédures abusives ou dilatoires. Les parties seraient mieux protégées à l'égard des procédures ou de comportement visant à épuiser...

M. Poulin :…Intimidée. Elle aura un effet positif sur l'accès à la justice en évitant un encombrement du TAL. Alors moi, lorsqu'on m'a présenté le tout, j'ai demandé la définition de « quérulent » et vous avez la même question. Et, c'est important de poser des questions, très important, et je vais laisser le président du tribunal pouvoir certainement, ou nos équipes peuvent vous en parler. Parce qu'il faut savoir que l'objectif est un accès aux tribunaux administratifs du logement et que, parfois, il pourra avoir des comportements quérulents qui empêchent des personnes avec des causes extrêmement nobles d'y avoir accès. Parce qu'il y a un embourbement, alors il y a un équilibre à trouver. Je pense que nous l'avons trouvé avec cet amendement. Peut-être…

La Présidente (Mme Schmaltz) :  Merci de nous éclairer.

M. Simard (Patrick) : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, l'objectif, c'est de doter le TAL d'un outil complémentaire pour une saine administration de la justice. C'est ça l'objectif. Alors, la mesure qui est contenue dans la loi actuellement ne permet que de freiner l'introduction d'un recours à l'encontre d'une décision déjà rendue. Pour faire simple, dans la vraie vie, c'est de freiner les demandes en rétractations multiples. C'était ça l'objectif à l'époque. Mais évidemment, on s'aperçoit que c'est un outil qui n'est pas suffisant pour amener les parties à avoir des comportements qui nous amènent à rendre justice dans des délais, avec célérité et avec équité entre les parties. Donc, cette mesure-là va permettre au tribunal d'intervenir pour encadrer davantage les comportements, et pas juste un acte de procédure empêchant un jugement.

La Présidente (Mme Schmaltz) :  Oui, Mme la députée de Vaudreuil

Mme Nichols : Oui, merci. Je remercie le président du TAL, Maître Simard, pour son intervention, mais il n'a pas répondu à la question de son ministre. Je pense que son ministre voulait savoir la définition de quérulent.

M. Poulin :  Oui, je l'ai dans mes mots clés parce que ça revient

Mme Nichols : Oui, c'est ça

M. Poulin : Ça revient clairement. Bien, allez-y, M. le Président.

M. Simard (Patrick) :  Oui. Alors, je vais vous donner une définition jurisprudentielle qui émane de la Cour d'appel. Alors, l'appelant « quérulant » fait montre d'opiniâtreté et de narcissisme. Il se manifeste généralement en demandant plutôt en défense. Oui, en agissant plutôt en défense, surtout devant le Tal, parce que la mesure ne le prévoyait pas. Alors, il multiplie les recours vexatoires, y compris contre les auxiliaires de justice. Il n'est pas rare que ces procédures et ces plaintes soient dirigées contre des avocats, du personnel judiciaire ou même les juges avec des allégations de partialité ou des plaintes déontologiques sans fondement. Et je continue la nomenclature de la Cour d'appel. La Cour réitère les mêmes… que le quérulent réitère les mêmes questions par des recours successifs… hâtifs, les recherches du même résultat, malgré les échecs répétés de demandes antérieures et fréquentes. Les arguments de droits mis de l'avant signalent à la fois par leur inventivité, leur incongruité. Ils ont une forme juridique, certes, mais à la limite du rationnel. Le quérulent, également, est celui qui va, après plusieurs échecs répétés de certains de ses recours, entraîner des échéances et une incapacité à rendre un jugement et la plupart des décisions adverses, sinon toutes sont portées en appel ou font dépôt de demande de révision ou de rétractation ou d'autres moyens dilatoires. C'est là le quérulent tel que défini par la cour d'appel.

• (12 heures) •

M. Poulin : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Schmaltz) : …

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme... Merci, Mme la Présidente. Je veux savoir… qui… c'est qui… c'est qui qui va décider que… c'est utilisé de façon abusive, que l'acte de procédure… est utilisé de façon abusive ou qu'il y a un comportement vexatoire ou quérulent ? C'est qui qui va prendre… qui va prendre cette décision-là ?

M. Simard (Patrick) : C'est le juge qui est assigné à l'affaire, précisément.

Mme Nichols : Donc c'est le tribunal qui va interdire… bien, parce que la cause va être rendue jusque-là, par exemple, là, ça fait que ça va être sur le banc. Le juge qui va écouter le dossier, il va déjà être rendu là, puis sur le banc, il va tout de suite trancher si c'est… tu sais, c'est une procédure abusive, puis ça, est-ce que l'autre partie va devoir le demander ou le juge va pouvoir lui-même l'invoquer ?

M. Simard (Patrick) : Le juge peut l'invoquer d'office, tout à fait. Absolument.

Mme Nichols : Parfait.

M. Simard (Patrick) : Donc, évidemment, pour une question d'équité procédurale, le juge se doit d'entendre les parties avant de sanctionner ou d'encadrer le comportement. C'est… pourquoi ça se fait séance tenante.

Mme Nichols : Parfait. Donc là, il n'y a pas une des parties qui a demandé à ce qu'il soit rejeté, à ce que soit rejetée la procédure. Le juge pourrait convenir lui-même de cet aspect-là ?

M. Simard (Patrick) :  exact.Il y a deux modalités. La partie informe, le juge de cette demande qui est qui lui porte, de rejeter ou d'encadrer le comportement où le juge peut le faire d'office.

Mme Nichols : parfait. Donc, c'est le juge qui décide si c'est abusif ou dilatoire, et qui peut décider de l'assujettir à certaines conditions ou non. Juste par curiosité, là, je comprends la volumétrie du TAL, là. Ça représente à peu près, combien de dossiers avec cette… je veux dire, cette étiquette-là ?

M. Simard (Patrick) :  Actuellement, là, la mesure qui nous permet d'intervenir pour…

M. Simard (Patrick) : …empêcher une procédure qui freine l'exécution d'un jugement déjà rendu. On parle de 460 dossiers, mais là, on est… on est complètement ailleurs, là. On parle davantage d'encadrer des comportements. Ça ne veut pas nécessairement dire qu'on va fermer des dossiers pour ça, mais on va encadrer des comportements pour nous permettre de rendre justice.

Mme Nichols : Mais, peut-être de façon personnelle, vous pensez qu'encadrer le comportement en rejetant la procédure pourrait être… ou en refusant d'entendre la cause pourrait aider le TAL dans les nombreux dossiers qu'elle a, là? Puis je comprends que c'est souvent des dossiers qui viennent nous chercher quand on est au TAL, là.

M. Simard (Patrick) : Rejeter un recours est une des issues, mais ce n'est pas la seule. Je vais vous donner l'exemple de quelqu'un qui va faire des demandes de remise à répétition, ou introduire des allégations qui n'ont pas de lien avec la procédure, on parle plus d'un encadrement et non pas de rejet. Parce que souvent, bien, souvent, parfois, le comportement du quérulent est en défense, donc on ne parlera pas de rejeter une demande dans ce cas-là. C'est davantage d'encadrer le comportement pour que la demande, justement, peut suivre son cours.

Mme Nichols : Parfait. Je n'ai pas d'autres questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. D'autres interventions? Alors s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 71.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, le nouvel article 71.4 est adopté. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente, j'ai un amendement 71.5 à introduire, il a déjà été envoyé.

La Présidente (Mme Schmaltz) : à Oui, oui. On l'a reçu sur Greffier. Voulez-vous faire la lecture?

Mme Labrie : Oui, certainement. Article 71.5, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 71.4 du suivant, « Loi limitant le droit d'éviction des locataires et renforçant la protection des locataires aînés. 71.5. L'article 1 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « juin » par « juillet ». »

L'article 1 de cette loi, tel que modifié, se lirait ainsi, « Malgré l'article 1, malgré l'article 1959 du Code civil, aucun locataire ne peut être évincé d'un logement avant le 6 juillet 2027 aux fins prévues à cet article. »

Ça peut avoir l'air d'être du niaisage, là, de remplacer le mot juin par juillet, mais je veux juste expliquer pourquoi on fait ça. C'est qu'en ce moment, le moratoire se termine en juin 2027, de sorte que les propriétaires qui sont tenus d'envoyer un préavis de six mois, vont pouvoir commencer à envoyer des préavis en décembre prochain, donc décembre 2026, pour une éviction qui aurait lieu à partir du 1ᵉʳ juillet 2027. Donc, on sait que la majorité des locataires ont un bail qui se renouvelle au 1ᵉʳ juillet et que ça va les exposer à un risque d'éviction. Le moratoire dure déjà depuis quelque temps. On sait qu'il y a des propriétaires qui se sont tournés vers une stratégie alternative de faire des reprises de logements… à des fausses reprises de logements, en fait, ça, c'est parfois c'est vrai, mais parfois c'est une stratégie pour contourner le moratoire sur les évictions.

On sait aussi que ce n'est pas tout le monde qui pouvait utiliser cette stratégie-là, notamment les personnes… les entreprises à numéros, les personnes morales ne peuvent pas faire une reprise de logement, là, pour leurs immeubles. Il faut que ça soit un individu, le propriétaire, pour pouvoir faire ça. Donc, il y a des milliers de propriétaires qui n'ont pas pu utiliser ces voies de contournement là dans les dernières années et qui ont très hâte de pouvoir faire des évictions parce qu'ils ont acheté des immeubles, ils veulent pouvoir monter les loyers. Et donc le risque est élevé qu'en décembre prochain, un très grand nombre de locataires reçoivent un avis d'éviction qui va pouvoir être effectif au 1ᵉʳ juillet, pas celui qui vient, mais le prochain.

Et malheureusement ou heureusement, ça pour certains, ça dépend des opinions, on est en élections à l'automne prochain et le prochain gouvernement, on le sait, quand il y a un changement de législature, on ne siège pas beaucoup à l'automne. Ça laisse très peu de temps pour un prochain gouvernement d'agir législativement, là, s'il voulait reconduire le moratoire. Et moi, j'anticipe une situation où des milliers de locataires pourraient recevoir un avis d'éviction en décembre, parce que c'est l'obligation des propriétaires de le signifier au plus tard le 31 décembre pour un bail qui se renouvelle au 1ᵉʳ juillet. Et là, ces locataires-là vont se retrouver dans le chaos. Parce qu'ils vont devoir se trouver un autre logement. Quand on reçoit un avis d'éviction, par exemple, en décembre, bien, on ne sait pas s'il va être renouvelé, le moratoire, ça fait que c'est certain que la première affaire qu'on fait, c'est qu'en janvier, en février, on cherche un nouveau logement, puis on cherche un logement qui est sur le marché, au prix du marché. Donc, on a des milliers de personnes qui vont chercher un logement sur un marché qui ne leur permet peut-être pas de se reloger. Ça cause un stress financier énorme. Donc, même si le législateur du prochain gouvernement voulait intervenir pour faire ça, entre temps, il va y avoir des gens qui ont signé des bail, qui se sont mis dans une position précaire financièrement, des gens qui ont vécu énormément d'anxiété par rapport à ça.

Et ça va créer un chaos administratif, je pense. Même si le gouvernement venait légiférer, là, au mois de mars, au mois d'avril, pour dire : On veut prolonger le moratoire, mais là, il y a des gens qui vont avoir déjà signé un bail, ils vont se demander : Bien là, je peux-tu l'annuler parce que finalement je peux rester chez nous. Moi, ça compte-tu pour moi, ça? Mon éviction, elle va-tu avoir lieu…

Mme Labrie : ...je pense que ça va être le bordel. J'ai... L'amendement qu'on dépose ici, là, c'est comme un cadeau de départ qu'on fait au prochain gouvernement de les aider à régler ça. Parce que c'est le prochain gouvernement, quel qu'il soit, qui va être pogné à gérer ce chaos-là, de locataires qui reçoivent des avis, qui sont obligés de prendre des décisions dans le marché locatif qu'on connaît.

Donc, en déplaçant... en remplaçant le mot «juin» par «juillet», tout simplement, on recule de quelques semaines, de sorte que ça ne sera pas possible d'envoyer un avis d'éviction, en tout cas pour tous ceux dont le bail se renouvelle au 1^er juillet, qui est la vaste majorité des locataires. Ça ne sera pas possible d'envoyer un avis d'éviction, là, dans les prochains mois. C'est un recul de quelques semaines de la date qui était déjà prévue. Je comprends que le gouvernement, jusqu'à maintenant, nous a dit : on veut étudier les effets du moratoire, on veut prendre le temps de regarder ça avant de voir si on le reconduit.

Je me permets humblement de leur dire qu'ils n'auront pas un contexte très, très favorable pour étudier ça, là, si le chaos est pogné parce que des milliers de personnes ont reçu un avis d'éviction. Moi, je le recommande fortement, s'ils veulent se donner le temps d'étudier l'effet de la mesure, de retarder la fin de la mesure d'un mois pour pouvoir faire ça à tête reposée, parce qu'on souhaite ça à personne de former le gouvernement l'automne prochain en plein contexte de gestion de crise avec des milliers de personnes. Parce qu'un... il y a un... il y a une accumulation de gens qui attendent de pouvoir envoyer des avis d'éviction. C'est ça qui se passe en ce moment, là.     Depuis plusieurs années, il y a des gens qui ne pouvaient pas le faire, qui ont hâte de le faire. Ils attendent juste ça. Ils sont dans les blocs de départ, là, ils sont prêts. Ils vont mettre ça dans la malle dès la seconde où ils vont pouvoir. Donc, moi, c'est pour éviter ce chaos-là, puis le contexte de crise dans lequel le gouvernement devrait légiférer, que je suggère ça ici. Je pense sincèrement qu'on aiderait beaucoup de gens, y compris le prochain gouvernement, quel qu'il soit, de retarder ne serait-ce que de quelques semaines. Le problème, c'est juste que le moratoire finit avant... avant le 1ᵉʳ juillet. C'est surtout ça, je ne demande pas de le prolonger de trois ans, mais, honnêtement, de le prolonger d'un mois viendrait diminuer grandement l'ampleur de la crise qu'on a devant nous en ce moment si on ne fait rien.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions? M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Sherbrooke pour son plaidoyer. Je la remercie aussi pour son passage en politique québécoise, que je sais qu'elle a pris la décision de ne pas se représenter, puis ça ne veut pas dire qu'on est moins passionné par nos enjeux parce qu'on fait le choix de pas se représenter. Puis je pense que votre plaidoyer que vous venez de faire est très parlant face à cette réalité-là que pourraient vivre certains locataires. C'est entre autres pour ça l'origine, souvenons-nous, du droit d'éviction qui avait été prolongé jusqu'en juin 2027.

Il y a eu une période de questions, il y a quelques minutes, où la... votre chef a posé la question à la première ministre, où elle a dit qu'elle souhaitait qu'on se donne du temps pour pouvoir le faire, sachant que les gens doivent envoyer six mois l'avis, donc, ça nous mène à... Bien, en fait, à décembre, 5 mois, donc décembre pour pouvoir le faire. L'intention du gouvernement, pour l'instant, c'est de laisser au prochain gouvernement la possibilité de pouvoir légiférer en ce sens. Voilà.

• (12 h 10) •

Mme Labrie : Je trouve ça particulier quand même parce que c'est comme si sur plein de sujets, ça ne dérange pas le gouvernement de légiférer, même s'ils ne savent pas si ça va être encore eux l'année prochaine. Tu sais, on vient d'adopter des projets de loi, on est en train d'adopter, je pense à la loi Gabie Renaud, par exemple, ça lie quand même le prochain gouvernement, là. C'est des décisions qu'on prend que, s'il y a un changement de gouvernement, le prochain, il va être obligé d'aller de l'avant avec ça. Fait que j'ai de la misère à comprendre l'argument de : ah, bien, là, ça, on veut laisser le prochain gouvernement décider à notre place.

On gouverne jusqu'à la toute fin, là. Les élus qui sont là, les ministres qui sont là, la première ministre qui est là, ils gouvernent jusqu'au dernier jour. Même si on est en année électorale, il n'y a pas de : ah, oui, mais là, on va arrêter de gouverner pour ces petits bouts-là, ça nous tente un peu moins. On est tous élus, on est élus jusqu'à la dernière journée, qu'on se représente ou pas, d'ailleurs. Moi, je ne me représente pas, mais je suis quand même élu jusqu'au mois d'octobre l'année prochaine. C'est quand même ça ma «job», tu sais. Fait qu'il y a comme une espèce de laisser-aller que je ne comprends pas, en disant : bien, ça, on préfère ne pas toucher à ça, on... ça, tu sais, ça, non, ça nous tente plus, tu sais.

Alors que sur d'autres sujets, le gouvernement est encore proactif. On a un ministre qui déposé encore un projet de loi aujourd'hui même. Fait qu'il y a des choses pour lesquelles ça ne les dérange pas d'être proactifs encore à la toute fin. Puis là, sur ce sujet-là, bien, non, ça, ça, on va laisser ça au prochain. Je ne comprends pas. Je ne comprends pas pourquoi.

M. Poulin : Je me suis exprimé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Je... Pardon?

M. Poulin : Je me suis exprimé.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui. D'accord. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Labrie : Bien, peut-être, j'aimerais demander au président du Tribunal administratif du logement qui est présent, comment ils anticipent ça, eux, de leur côté, l'effet du moratoire qui se termine prochainement, le fait que les avis vont pouvoir être envoyés. Est-ce qu'ils anticipent? Est-ce qu'ils ont prévu des effectifs pour gérer les contestations d'éviction qui vont pouvoir recommencer dans les prochains mois?

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...le ministre.

M. Poulin : C'est une décision du législateur et non pas une décision du Tribunal administratif du logement.

Mme Labrie : Bien sûr, je ne leur demande pas leur position, je leur demande comment ils anticipent l'effet de ne pas renouveler le moratoire. Donc, comment ils anticipent l'effet...

Mme Labrie : ...la décision du gouvernement sur le flot de demandes au TAL.

M. Poulin : Sauf que rien n'indique qu'il ne sera pas éventuellement renouvelé. Ce que l'on dit, c'est qu'on souhaite faire une évaluation. Donc, il serait présomptueux de dire qu'il ne sera pas renouvelé dans la mesure où on souhaite l'évaluer.

Mme Labrie : À ce moment-là, est-ce que le président du TAL qui est présent, qui a déjà l'autorisation de prendre la parole, peut nous dire c'est quoi les effets d'une situation ou de l'autre sur le TAL? Parce qu'eux, ils ont des effectifs, ils ont déjà des délais qui sont importants. Ils n'ont pas.... Il y a des politiques gouvernementales en ce moment qui font que... on n'anticipe pas nécessairement qu'ils auront beaucoup plus d'effectifs dans les prochains mois, parce qu'il y a des... il y a des politiques qui les empêchent d'embaucher davantage.

Donc, moi, j'aimerais savoir, les deux options qui sont là, là, que le gouvernement réussisse à légiférer ou pas l'automne prochain, ça va avoir quoi comme impact sur eux?

M. Poulin : M... M. le Président peut... peut certainement répondre. 

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, allez-y, M. le Président.

M. Simard (Patrick) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, on n'anticipe pas d'enjeu particulier, nous. On va mettre les ressources au moment où il le faudra, s'il faut réagir, tout simplement.

Mme Labrie : Donc, vous n'anticipez pas qu'il y ait davantage de processus... de dossiers ouverts au TAL en lien avec la reprise de la possibilité d'évincer des locataires.

M. Simard (Patrick) : Ce que je vous dis, c'est que nous, nous allons préparer nos ressources en fonction de la réalité de terrain à cette occasion-là, tout simplement. Mais je ne peux pas anticiper les mouvements sociaux, ce n'est pas mon rôle.

Mme Labrie : Ce n'est pas votre rôle d'anticiper la demande qui pourrait y avoir au TAL?

M. Simard (Patrick) : Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Non... ce n'est pas ce que j'ai affirmé. J'ai dit ça, je n'anticipe pas les mouvements sociaux.

Mme Labrie : Ah, bien, moi, je ne vous parle pas de mouvements sociaux, je vous parle d'individus qui reçoivent une demande puis qui veulent la contester. Est-ce que vous êtes en mesure d'anticiper...

M. Simard (Patrick) : Absolument, c'est ce que je...

Mme Labrie : ...que ça puisse arriver?

M. Simard (Patrick) : Oui, tout à fait. Parce que le législateur a procédé à plusieurs modifications de... de la loi au fil du temps et on a toujours répondu en allouant les ressources aux bons endroits, au bon moment. Alors, je peux vous rassurer que, si tant est qu'on doive intervenir, je mettrai les ressources qu'il le faut si je suis encore là. Tout à fait.

Mme Labrie : OK. Puis, quand il y a eu le moratoire, j'imagine, vous avez constaté une diminution des dossiers ouverts pour éviction.

M. Simard (Patrick) : Dans la mesure où il y a un moratoire qui interdit de faire quelque chose, alors, le quelque chose ne se fait pas. Je peux juste vous affirmer que c'est, oui, l'évidence. Tout à fait.

Mme Labrie : Effectivement. Donc, assurément, si le moratoire prend fin en juin et donc que les demandes peuvent être déposées en décembre, comme c'est l'habitude, ça va générer des dossiers supplémentaires que vous ne voyez pas dans les dernières années parce que ce n'était pas possible.

Une voix : ...

Mme Labrie : Donc, c'est... c'est ça qu'il faut envisager, là. On le sait déjà qui il y aura... On pourrait, au minimum, on pourrait anticiper le nombre de dossiers ouverts pour... pour une éviction avant le moratoire.

M. Poulin : C'est...

Mme Labrie : On pourrait anticiper qu'au minimum, il y aura ça à nouveau à partir de cet hiver.

M. Poulin : C'est... c'est le genre d'analyse que le gouvernement devra prendre en compte dans, éventuellement renouvellement ou non de cette disposition.

Mme Labrie : Et ces analyses-là sont en cours?

M. Poulin : En fait, nous... nous avons l'intention, certainement, advenant notre réélection, de le prendre en compte. Et oui, parce que c'est toujours en cours dans la mesure où le... l'interdiction, elle est en cours présentement. Évidemment, on n'a pas... Tu sais, vous mentionniez tout à l'heure, il y a peut-être des gens qui sont prêts à envoyer ces... ces informations-là.

Mme Labrie : Certainement.

M. Poulin : Ce n'est pas des informations que le gouvernement du Québec détient à l'avance. Donc, je ne peux pas vous dire, il y aura 1000 avis d'éviction qui seront envoyés demain matin ou en décembre prochain au Québec. Mais plus qu'on va s'approcher de la date, plus qu'on aura un meilleur portrait également de la situation des loyers, de la situation de l'abordabilité et de l'offre et de la situation locative au Québec en général.

Mme Labrie : C'est sûr que personne ne peut estimer ça.

M. Poulin : Non, non, c'est ça.

Mme Labrie : Moi non plus, je ne demande pas ça au gouvernement.

M. Poulin : Exact.

Mme Labrie : Par contre, ce qu'on sait, c'est qu'il y a eu beaucoup de transactions immobilières dans les dernières années, comme à l'habitude. Puis les gens qui ont... qui acquièrent des immeubles, en général, veulent en profiter pour hausser les loyers. En tout cas, c'est ce qu'on a observé... très, très évidente partout à travers le Québec. Et donc, on peut quand même s'attendre à ce qu'il y ait un... un retard à rattraper dans les évictions qui n'ont pas eu lieu dans les dernières années.

Donc, moi, je... je réitère que c'est quasiment cadeau de départ, là, qu'on fait au gouvernement, là, de leur éviter de commencer leur prochain mandat en gestion de crise. S'ils ne veulent pas le prendre, je leur souhaite bonne chance parce que ça va être très émotif. C'est très émotif quand on se dit... on se fait dire on, comme... comme personne, vous ne pourrez plus rester chez vous. Peu importe que ça faisait un an ou 10 ans ou 20 ans que la personne habitait là, se faire faire dire, tu... tu vas... tu es obligé de quitter, là, ce n'est toi qui a choisi, tu vas être obligé de te retrouver un nouvel endroit où vivre.

C'est extrêmement difficile à vivre. Ça fait des gens qui vivent énormément de détresse, ça a un impact sur leur santé mentale, sur leur santé physique même. La raison pour laquelle on avait fait le moratoire, c'est que les évictions étaient la première cause de l'itinérance, c'est... c'est ce qui avait finalement incité le gouvernement à bouger là-dessus puis à mettre en place le moratoire. Donc, c'est ça qu'il y a devant nous, là. La raison pour laquelle on dépose ça ici, c'est pour éviter que ça se produise dès l'hiver prochain...

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions ? Non.

 Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

Parfait, Monsieur le Secrétaire, veuillez procéder à l'appel nominal.

Le Secrétaire : Oui, Madame la Présidente. Mme Labrie (Sherbrooke) ?

Mme Labrie : Oui, pour.

Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Contre.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Contre

Le Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Contre.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Contre.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Abstention.

Le Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

Le Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Abstention.

Le Secrétaire : Rejeté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, le… l'amendement, donc, introduisant le nouvel article 71.5 est rejeté. Article 31.1.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 31 du projet de loi, ce qui suit :

Code des professions.

Le Code des professions…

31.1. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l'insertion, après l'article 183.1, du suivant :

«183.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions dans lesquelles une clause incluse à un contrat qui prévoit un partage consensuel des risques et, selon le cas, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies entre les parties n'est pas considérée constituer, à l'égard d'un professionnel, une limitation de sa responsabilité professionnelle contraire au présent code ou à un règlement pris en application de celui-ci.»

Commentaire : Cet amendement introduirait dans le Code des professions une habilitation permettant au gouvernement de déterminer, par règlement, les cas et les conditions dans lesquelles une clause incluse à un contrat privilégiant une approche collaborative n'est pas considérée constituer, à l'égard d'un professionnel, une imitation de sa responsabilité professionnelle contraire au code ou à un règlement pris en application de celui-ci.

Alors, Madame la Présidente, notre objectif est de permettre au gouvernement de prévoir des exceptions, par règlement, à la règle selon laquelle un professionnel ne peut limiter sa responsabilité professionnelle ou tenter de le faire.

C'est pour éviter que certains professionnels encourent un risque déontologique ou disciplinaire, lorsqu'ils participent à un contrat qui prévoit un partage des risques, des économies générées ou des gains réalisés pour favoriser la participation des professionnels à ce type de contrat.

Le partage des risques est devenu en place au Québec au cours des dernières années.

Cependant, lorsque certaines professions, et on aura la chance d'y venir, étaient liées à leurs codes, ceci faisait en sorte qu'ils voulaient prendre le risque, mais ils ne pouvaient pas prendre le risque en fonction de certains codes.

Donc, on se donne un pouvoir réglementaire.

Et je… je peux prendre une question de la position que je vais référer tout de suite à nos professionnels, par la suite, peut être.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Peut-être. Des interventions ?    Oui, Madame la Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Peut-être… peut-être qu'on peut nous donner des exemples.

Je suis certaine que c'est là que le ministre allait, là, les exemples de professions, là, qu'on… qu'on vise ici ?

Des voix :…

M. Poulin : Oui… parfait.

Alors, j'ai, Madame… votre nom ? Imreh ?

Une voix :…

M. Poulin : C'est très beau. Alors, qui est avocate à l'Office de la profession. On a, également, une avocate, également, du… de la Société québécoise des infrastructures.

Une voix :…

M. Poulin : Non, mais je voulais juste dire, à l'équipe, qui m'accompagner aujourd'hui, si jamais ils ont des questions, c'est pour ça.

La Présidente (Mme Schmaltz) : OK. OK. Parfait, donc, j'imagine, vous prenez la parole ?

Une voix :…

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui. C'est important, juste de vous présenter.

Mme Imreh (Ariane) : Oui, tout à fait. Oui.

Oui. Alors, bonjour. Ariane Imreh, je suis avocate à l'Office des professions du Québec.

Alors, si je comprends la question, on voulait avoir des exemples de professionnels impliqués dans ce type de contrats.

Alors, ce sont des contrats qui concernent particulièrement des équipements et infrastructures.

Le type de contrats dont fait état, notamment, la Loi sur les contrats des organismes municipaux, depuis 2025, qui prévoit une possibilité d'approche collaborative pour ce type de contrats.

Puis on l'a, je pense, aussi, depuis 2024, dans la Loi sur les contrats des organismes publics.

Donc, nommément, ce sont particulièrement les architectes, les ingénieurs et également les technologues professionnels qui peuvent être les personnes, les professionnels impliqués dans ce type de contrats.

Mme Dufour : Donc, les ingénieurs, c'est ça ?

Mme Imreh (Ariane) : Oui, les ingénieurs.

Mme Dufour : Les architectes… quand on lit dans le Code des professions, pour les médecins, là, ça… ça ne va pas jusque-là, on est vraiment juste dans des contrats d'infrastructure, uniquement ?

Une voix :…

Mme Dufour : Les contrats… les avocats ?

Mme Imreh (Ariane) : Ce sont des contrats d'infrastructure et d'équipement.

Exemple, la Société portuaire Bécancour a lancé un appel d'offres en mode collaboratif.

Alors, on comprend que, dans ce type de contrat là, on va vraiment avoir… puis, là, je vous le dis sous toutes réserves.

Moi, je ne suis pas aux orientations, là.

Je ne sais pas si ma… ma consœur pourrait, peut être, faire du… du pouce là-dessus ?

Une voix : Bonjour, Madame la Présidente. Anne-Marie… je suis avocate…

La Présidente (Mme Schmaltz) : Le micro était fermé… Oui… oui.

Une voix : Le micro est fermé ? Ça va ?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui.

Une voix : Oui. Bon…

Mme Dupont (Anne-Marie) : …Anne-Marie Dupont, je suis avocate à la Société québécoise des infrastructures. On parle ici d'un contrat de partenariat qui vise la conception et la réalisation d'infrastructures. Donc, effectivement, on vise les contrats qui sont conclus entre des professionnels de la construction, donc architectes, ingénieurs, technologues professionnels et des entrepreneurs, par exemple, ou ça pourrait être également des fournisseurs. Donc, non, on ne vise pas d'avocats, de médecins ou d'autres professionnels, à ma connaissance.

Mme Dufour : Donc. Est-ce qu'on sait exactement quelle profession on vise? Quelle profession va être indiquée dans les règlements, à l'exception des ingénieurs, les architectes? Est-ce qu'il y en a d'autres?

Mme Dupont (Anne-Marie) : Ça devra être déterminé dans le règlement. Pour ce qui concerne la Société québécoise des infrastructures, on vise vraiment les professionnels qu'on vient de mentionner, donc architectes, ingénieurs, technologues professionnels.

Mme Dufour : OK. Parfait. Mercie.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. J'aimerais savoir si c'est à la demande de ces ordres professionnels là, en fait. Parce que, là, le règlement va donc augmenter leurs responsabilités professionnelles. C'est leur, c'est leur souhait ou c'est une…, une initiative du gouvernement?

Mme Dupont (Anne-Marie) : Effectivement, c'est une préoccupation des professionnels, justement, de ne pas. Ils ne veulent pas enfreindre leur code de déontologie, leur obligation déontologique. Et, dans le cadre de ces contrats de partenariat, là où une collaboration accrue, une transparence accrue aussi, leur ai demandé. Puis il y a tout un partage d'information qui nécessite des renonciations, là, de part et d'autre, à se poursuivre. Donc, des limitations de responsabilité. Et c'est une préoccupation pour eux de. Et un frein à leur participation, là, à ces contrats de partenariat. Contrat de partenariat.

Mme Labrie : Je pose la question parce que l'effet de ça va être l'augmentation de responsabilité professionnelle, donc dans la participation à ces contrats-là. Donc, ils sont à l'aise avec ce… leur demande?

Une voix : En pleine connaissance de cause.

Mme Dupont (Anne-Marie) : Effectivement, il y a un partage de risques qui vient avec tout ça. En fait, on vise vraiment des renonciations, des limitations, donc, il n'y a pas d'augmentation de responsabilité professionnelle. On vient vraiment limiter la responsabilité dans ces contrats-là.

Mme Labrie : OK, merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Intervention Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Juste pour être certaine, là, dans le fond, ce qu'on comprend de cet article-là, là, c'est que ça peut se faire par règlement et qu'il y a un peu puis il y a par règlement. Donc, ça ne sera pas nécessairement. Ça ne sera pas nécessairement dans tous les cas, j'imagine. Ça va être sur demande et puis le règlement, le règlement va émaner du gouvernement. Est-ce que ça existe déjà dans d'autres dossiers, ce type de règlement là pour justement limiter ça avec d'autres ordres professionnels, pour limiter? Non.

Une voix : Non…, connaissance, effectivement, c'est nouveau.

Mme Nichols : C'est bon, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Et-ce que le nouvel article? Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 31.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'accord. Donc, le nouvel article 31.1 est adopté. Article 76.2.

M. Poulin : Insérer après l'article 76.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 76.2, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un premier règlement pris en vertu de l'article 183.2 du Code des professions, chapitre C - 26 édicté par l'article 31.1 de la présente loi, une clause de renonciation mutuelle au recours incluse dans un contrat conclu par un organisme public visé à l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics chapitre C tiret 65.1 par un organisme visé à l'article 7 de cette loi, par un organisme municipal visé à l'article 3 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux. Chapitre C - 65.01 ou par un organisme que l'article 4 de cette loi s'assimile à un tel organisme et qui prévoit un partage consensuel des risques et, selon le cas, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies entre les parties, n'est pas considéré. Constitue une limitation de la responsabilité professionnelle d'un architecte, d'un ingénieur ou d'un technologue professionnel contraire au Code des professions. Chapitre C - 26 ou à un règlement pris en application de celui-ci, sous réserve du respect des directives émises par l'Office des professions du Québec, le cas échéant. Commentaire : cet amendement prévoit une mesure transitoire applicable avant la prise du premier règlement visé par un nouvel, au nouvel article 183.2 du Code des professions. Plus précisément, cet amendement indique qu'un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel pourrait être valablement lié par une clause de renonciation mutuelle au recours prévu dans un contrat réalisé en mode collaboratif, dans le cadre de travaux réalisés pour le compte d'un donneur d'ouvrage public. Cet amendement permettrait aussi à l'Office des professions du Québec d'établir, si cela s'avère nécessaire, des directives qui pourraient préciser la portée de l'article…

M. Poulin : …on vient de camper un peu ce que nos légistes nous mentionnaient tout à l'heure. Les professions, donc architectes, ingénieurs, technologues, professionnels.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Des interventions à l'article 76.1? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, c'est, dans le fond, cet article-là introduit la mesure transitoire, là. Pourquoi on a besoin de la mesure transitoire? On n'est pas capable de pondre un règlement? Ou c'est trop long de pondre un règlement et dans l'attente, ça prend une mesure transitoire?

Mme Imreh (Ariane) : Bien, en fait, il y a déjà des appels d'offres qui sont… qui ont été lancés. Il y a notamment un contrat qui a été octroyé. Je vous parlais tout à l'heure de la Société portuaire de Bécancour. Alors, on veut vraiment s'assurer qu'on couvre ces cas-là en attendant l'adoption d'un règlement.

Mme Nichols : Donc, je comprends que la… cette mesure transitoire là, elle est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle s'applique aux contrats ou aux appels d'offres qui sont déjà en cours.

Mme Imreh (Ariane) : Effectivement.

Mme Nichols : Très bien. Je n'ai pas d'autres questions.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 76.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, le nouvel article, donc 76.2 est adopté. Ensuite, article 70.2.

M. Poulin : « Insérer, après l'article 70.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. 70.2. L'article 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (chapitre R-25.02) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « En outre de ce qui a été annoncé publiquement, le Réseau visé au premier alinéa inclut la station Bridge-Bonaventure située entre la station Peel, renommée Griffintown-Bernard-Landry, et la station Île-des-Sœurs. ». ».

Commentaire. Cet amendement propose d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 1 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Cet ajout vise à clarifier que cette loi s'applique également à la station Bridge-Bonaventure, et ce, afin d'en accélérer et d'en faciliter la réalisation. Rappelons que cette clarification est nécessaire puisque la réalisation de cette station ne fait pas partie du tracé retenu.

Alors, pour le commentaire, je pense qu'elle résume bien l'intention que nous avons.

• (12 h 30) •

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Là, c'est juste pour être certain, là, c'est parce que les numéros ont changé avec les amendements qu'on a… qui a été déposé hier. Est-ce que ça se peut, là, que… oui, j'ai le 50.1, moi, dans le Greffier

M. Poulin : 70.2.

Mme Nichols : Oui, je le sais, c'est ce que je viens de voir, puis c'est ce que je vous ai entendu aussi, là. Mais moi, j'ai le… moi, j'ai le 50.1, là. Mais le contenu… le contenu est le même, là. Le contenu est la même, là, mais c'est juste que, au niveau des articles que…

Une voix : …

Mme Nichols : Oui, c'est ça, exactement.

M. Poulin : Pour ceux qui en sont déposés. Oui, OK.

Mme Nichols : Bien, j'ai… je n'ai pas d'enjeu avec ça, en autant qu'il aille une correction.

M. Poulin : Si on fait l'étude, puis on fait une renumérotation. Parfait.

Mme Nichols : Je pense que, quand même…

La Présidente (Mme Schmaltz) : Ça va?

Mme Nichols : Mais, moi, ça me va pour l'étude, mais je ne veux pas qu'on soit mélangé, là, dans les numéros, puis qu'on soit capable…

La Présidente (Mme Schmaltz) : On va suspendre quelques instants s'il vous plait.

Mme Nichols : Peut-être le suspendre, ça serait idéal, quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 32)

La Présidente (Mme Schmaltz) : Parfait. Donc, des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Maintenant que la numérotation est réglée, là, je le dis, ce n'était pas un enjeu de contenu, le contenu est bonne, c'était plus au niveau de la numérotation, puisque c'est des amendements, ou, en fait, c'est des ajouts au projet de loi 22, là, qui ont été faits… qui ont été faits hier. Et d'ailleurs, sur ce point, Mme la Présidente, je veux rappeler à quel point l'opposition officielle est enthousiaste et est favorable à ces articles qui sont déposés dans le projet de loi 22. Même que je rappelle que l'opposition officielle travaille depuis longtemps sur ces articles-là et souhaitait ardemment qu'il soit adapté dans le projet… adopté, adapté, adopté dans le projet de loi 5. Donc, notre porte-parole… notre porte-parole, là, qui a travaillé fort, entre autres, notre porte-parole en économie, va travailler…

Mme Nichols : ...ces... ces articles-là. Donc, soyez assurés que nous sommes ouverts à les étudier ici dans le projet de loi 22. Et je constate malheureusement qu'il y a eu un spin politique qui est à l'effet contraire. Donc, je... je réitère... je réitère, Mme la Présidente, toute l'importance de ces... de ces articles-là que nous étudions et j'espère qu'ils seront étudiés de façon consciencieuse et que nous irons de l'avant avec ces articles très importants, entre autres, pour le développement... le développement du... du transport autour... autour de Montréal.

Alors, sur les... sur cet article-là, là, précisément, l'article 70.2, je sais qu'il y a une partie du travail qui a été fait, là, par... par mon collègue à l'économie, donc je n'ai pas... Et j'ai posé les questions, entre autres, là, directement... directement à mon collègue qui me disait que ça reflète... ça reflète les ententes que... les ententes qui étaient... qui étaient convenues. Donc, je n'ai pas de question sur le 70.2, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autres... Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Très, très brièvement, Mme la Présidente, seulement pour dire qu'on... on se réjoui de l'ajout prochain de ces stations dans le Sud-Ouest. Ça va être un complément de transport collectif vraiment intéressant pour le secteur. Donc, on remercie le gouvernement d'aller de l'avant, même si le... leur plan A n'a pas fonctionné pour faire ajouter ces articles-là, on est ravis de pouvoir le faire ici.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel... le nouvel article 70.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Le nouvel article 70.2 est donc adopté.

M. Poulin : ...insérer, après l'article 70.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 70.3.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...vous êtes d'une...

M. Poulin : Ah! Excusez-moi, je pensais que vous me donniez la parole pour...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Non, non, c'est correct, je vous la donne. Allez-y, je vous taquine.

M. Poulin : ...«L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant :

« 8. L'expropriation décidée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article 11.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), pour la réalisation du Réseau, n'a... n'a pas à être autorisée par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 4 de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-25).»

Commentaire : Cet amendement propose de modifier l'article 8 de la Loi concernant le réseau électrique métropolitain. Cette modification vise à ne plus rendre applicables aux nouvelles procédures d'expropriation la plupart des adaptations qui étaient prévues à cette loi. La procédure applicable sera dorénavant celle prévue à la loi concernant l'expropriation. Enfin, mentionnons que serait maintenue l'application des dispositions de la Loi concernant le réseau électrique métropolitain, qui prévoit qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour exproprier.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : ...une question ici, on n'est pas spécifiquement, là, dans les... les gares. Donc, ça, ici, on parle de... d'une expropriation... Ça... ça semble avoir une portée un peu plus grande. Je veux juste comprendre, on allège visiblement, mais... mais juste comprendre, là, ce n'est pas simplement pour ces trois gares-là, là, ça... ça va avoir un impact plus grand, si je comprends bien, pour d'autres projets?

M. Poulin : ...parce qu'on est sur la réalisation du Réseau, de la façon dont il est libellé, c'est ça? Parce qu'on parle...

Mme Dufour : Non, non, non, mais c'est parce qu'en fait, on parle de... Là, on parle de la Loi sur le ministère des... Ah oui, pour la réalisation du Réseau...

M. Poulin : On est sur la loi du... du Réseau électrique métropolitain.

Mme Dufour : OK. Parfait.

M. Poulin : On est dans cette loi-là.

Mme Labrie : Parfait. C'est ce bout-là que je n'avais pas vu.

M. Poulin : Pas problème.

Mme Labrie : OK. C'est bon.

M. Poulin : Pas de problème.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant l'article... le nouvel article 70.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Le nouvel article 70.3 est adopté. Je vais faire ça vite. 70.4, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 70.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

« 70.4. Les articles 9 et 10 de cette loi sont abrogés.»

Commentaire : Cet amendement abroge l'article 9 et 10 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain.

L'abrogation de l'article 9 est faite en concordance avec les modifications effectuées à l'article 8 de cette loi. En effet, en retirant les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 8 de cette loi, l'article 9 n'a pas lieu d'être.

Quant à l'article 10, son abrogation vise également à ne plus rendre applicable aux nouvelles procédures d'expropriation l'adaptation prévue à cet article, et ce, afin d'appliquer la procédure d'expropriation prévue, depuis 2023, à la Loi concernant l'expropriation.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 70.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Le nouvel article 70.4 est donc adopté. 70.5

M. Poulin : Oui. Insérer, après l'article 70.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

« 70.5. L'article 11 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin de, "ou que cette dernière ait été modifiée pour y inclure la réalisation de la station Bridge-Bonaventure".»

Commentaire : Cet amendement propose de modifier l'article 11 de la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Cette modification vise à conférer au ministre des Transports et de la Mobilité durable le pouvoir de débuter et de compléter les activités d'acquisition de biens pour la station Bridge-Bonaventure avant que les modifications soient apportées à l'entente concernant la gestion et la réalisation...

M. Poulin :...la… du réseau électrique métropolitain conclu en vertu de l'article 88.10 de la Loi sur les transports.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Intervention ? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement a. non, je m'excuse. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 70.5 est adopté ?

Des voix : Adopté. 

La Présidente (Mme Schmaltz) :  Le nouvel article 70.5 est donc adopté. Article 70.6

M. Poulin : Insérer, après l'article 70.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

70.6. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 77, du suivant :

«77.1. Le ministre des Finances est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme n'excédant pas 24 700 000 $ pour la contrepartie qu'il doit fournir pour la souscription d'actions émises par une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l'article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l'article 31 de cette loi.»

Amendement… le commentaire, plutôt : Cet amendement propose d'insérer l'article 77.1 à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Ce nouvel article propose un crédit permettant au ministre des Finances de prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme d'au plus 24 700 000 $ en vue d'acquérir des actions émises par une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l'article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec et qui est visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l'article 31 de cette loi.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Intervention ? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :  Oui, peut-être juste une petite question, Mme la Présidente, le 24 700 000 auquel on fait référence ici va servir à financer quoi ? Parce que, moi, ce que je comprends peut-être que le sous-ministre me donnera l'information, là, mais que c'est le REM… c'est… Il y a une partie qui a un pourcentage qui est CDPQ, puis il y a un pourcentage qui est gouvernement.... Donc, je me demandais… dans dans le montage financier ou, en fait, peut-être avoir des détails sur le montage financier est ce que ça va être le même montage financier que… le reste du REM ?

M. Poulin :  On me mentionne que c'est la station du REM et que c'est la part du gouvernement 24,7 millions. C'est bien ça.

Mme Nichols : donc, c'est pour la station du REM uniquement.

M. Poulin : Oui

Mme Nichols : puis ça. Donc, il n'y a pas le pourcentage, il n'y a pas le pourcentage CDPQ ?

M. Poulin :  Non. Exact.… celle du ministre des Finances, effectivement.

Une voix :  Parce que ce n'est pas ça.

Mme Nichols : parfait. C'est bon. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 40) •

La Présidente (Mme Schmaltz) :  Pas d'autres interventions ? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 70.6 est adopté ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, le nouvel article 70.6 est donc adopté. Article 70.7.

M. Poulin :  Insérer, après l'article 70.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

70.7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81, du suivant :

«81.1. Toute procédure d'expropriation réalisée en vertu du premier alinéa de l'article 6, dont l'avis d'expropriation a été signifié conformément à l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-25) et qui est en cours le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), demeure régie par les dispositions de la présente loi qui lui étaient applicables à cette date.»

Commentaire : Cet amendement propose d'insérer une nouvelle disposition transitoire à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain visant à maintenir l'application des adaptations prévues actuellement par cette loi à la Loi concernant l'expropriation, et ce, pour les procédures d'expropriation commencées avant la sanction du projet de loi.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions ? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 70.7 est adopté ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) :  Donc, le nouvel article 70.7 est donc adopté. Merci. 70.8.

M. Poulin : Oui. Alors, insérer, après l'article 70.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

70.8. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83, du suivant :

«83.1. L'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau express métropolitain inc. doivent, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), modifier l'Entente relative à la contribution financière de l'Autorité régionale de transport métropolitain en vue de la réalisation du Réseau express métropolitain conclue en vertu de l'article 38, et ce, afin de tenir compte de l'intégration de la station Bridge-Bonaventure au Réseau électrique métropolitain.

«À défaut, le ministre des Transports peut modifier les modalités et les conditions de l'entente visée au premier alinéa afin de tenir compte de l'intégration de la station Bridge‑Bonaventure au Réseau électrique métropolitain. Cette modification de l'entente est alors réputée conclue entre l'Autorité et le Réseau express métropolitain inc.»

Commentaire : Cet amendement propose d'ajouter une disposition transitoire à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain. Cette disposition détermine le délai à l'intérieur duquel l'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau express métropolitain inc. doivent modifier l'entente qui prévoit la contribution financière que l'Autorité apporte en vue de la réalisation du Réseau et du maintien de ses services, et ce, afin de tenir compte de l'intégration de la station Bridge‑Bonaventure.

À défaut par l'Autorité et le Réseau express métropolitain inc. d'en convenir dans le délai prévu au premier alinéa, le deuxième alinéa de cet article habilite le ministre des Transports et de la Mobilité durable à modifier aux mêmes fins les modalités et les conditions d'une telle entente, la…

M. Poulin : ...laquelle est alors réputée conclue entre ces dernières.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...interventions? Non. Alors s'il n'y a pas d'interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 70.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc le nouvel article 70.8 est donc adopté. Article 70.9.

M. Poulin : Article 70.9 Insérer, après l'article 70.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«70.9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 84, du suivant :

«84.1. L'Autorité régionale de transport métropolitain doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente lot) :

«1 ° identifier, en vertu de l'article 97.1 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), la zone relative à la station Bridge-Bonaventure qui est propice à l'articulation de l'urbanisation et des services de transport collectif fournis par le Réseau électrique métropolitain qu'elle finance, même en partie, avec l'imposition d'une redevance;

«2° modifier le Règlement concernant la redevance de transport à l'égard du Réseau express métropolitain (chapitre A-33.3, r. 2) afin d'y prévoir une redevance pour la zone visée au paragraphe 1 ° destinée à financer les coûts des ententes conclues en vertu des articles 38 et 39 de la présente loi. Les modalités de la redevance n'ont pas... n'ont alors pas à être conformes à celles figurant à la politique de redevance de l'Autorité.

«À défaut par l'Autorité de modifier le règlement conformément au paragraphe 2° du premier alinéa, le ministre peut le faire. Le ministre est alors substitué à l'Autorité pour identifier la zone visée au paragraphe 1 ° du premier alinéa.»

Commentaire : Cet amendement propose d'ajouter une disposition transitoire à la Loi concernant le Réseau électrique métropoain. Cette disposition détermine le délai à l'intérieur duquel l'Autorité régionale de transport métropolitain doit identifier une zone relative à la station Bridge-Bonavaventure et modifier sa réglementation afin d'assujettir les travaux de densification faits dans cette zone à une redevance de transport particulière aux nouveaux services offerts par le Réseau. Comme pour les autres redevances établies pour le Réseau par règlement, les modalités n'ont alors pas à être conformes à celles figurant à la politique de financement de l'Autorité.

Le deuxième alinéa de la disposition transitoire proposé habilite le ministre des Transports et de la Mobilité durable à édicter ce règlement, à défaut par l'Autorité de le faire dans le délai prévu par le premier alinéa. Il est alors habilité à identifier la zone de Bridge-Bonaventure en lieu et place de l'Autorité.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Concernant les redevances, là je comprends que... n'ont n'a pas à être conformes à la politique de financement de l'autorité, mais est-ce qu'elles vont, disons, s'arrimer avec les redevances qu'on retrouve déjà dans... autour des autres stations du REM?

M. Poulin : Peut-être, je peux laisser M. le sous-ministre répondre.

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...consentement? Oui, juste, vous présenter, s'il vous plaît.

M. Unterberg (Jérôme) : Oui, Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Effectivement, Mme la Présidente, la députée de... de Mille-Îles a tout à fait raison, ça va s'arrimer avec ce qui se fait. La loi, d'ailleurs, sur le Réseau électrique métropolitain s'applique puis prévoit déjà que pour... Et là, on ajoute une station, que pour l'ensemble des stations, ça ne peut pas être plus qu'un kilomètre comme rayon. Certaines stations sont déjà qu'à 500 mètres... la plupart sont à jusqu'à un kilomètre. Dans le centre-ville, ça a été plus du 500 mètres. Mais ça, ça va relever de la décision, là, que l'Autorité régionale métropolitaine pourrait prendre ou à défaut, le ministre, le cas échéant.

Mme Dufour : En parallèle, la prédécesseure du ministre ici, des Affaires municipales, Andrée Laforest, avait déposé, là, dans le fond... En fait, elle devait déposer, plutôt, un règlement... encadrant les redevances de construction, là, qui est autre chose qui est imposé par les municipalités.

Mais je me demandais si... Parce que ça, les redevances, c'est un élément qui est mentionné, là, comme une... un frein à la construction de logements dans certains secteurs, que ça fait monter les coûts de façon importante.

Donc, est-ce qu'on s'est penchés sur l'enjeu des redevances des municipalités, puis, tu sais, si on l'a mis en parallèle avec les redevances ici? Je n'ai aucune idée, là, du niveau de redevances qu'une... qu'un projet autour du REM peut... tu sais, ça peut représenter. Mais... mais c'est soulevé à... tu sais, assez fréquemment là.

M. Poulin : ...laisser le sous-ministre répondre. Parce qu'au-delà de l'enjeu des redevances et de la construction et des impacts et des incitations, parfois, qu'ils sont en lien à une redevance, peut-être... Puis M. me disait qu'il était là au projet de loi à l'époque, donc il sera en mesure de vous répondre. Parfait.

Mme Dufour : Ah, OK. Il était sur le projet de loi d'Andrée Laforest, là.

M. Unterberg (Jérôme) : Pas... pas d'Andrée Laforest.

M. Poulin : Oui. Allez-y, allez-y, M. le sous-ministre.

M. Unterberg (Jérôme) : Bien, pas de... pas de Mme Laforest, mais en 2007, lorsque le projet de loi sur le Réseau électrique métropolitain a été adopté, j'accompagnais à l'époque le ministre des Transports et j'avais été précédemment aux Affaires municipales sur des projets de loi qui ont introduit la... la codification des... des redevances.

Mme Dufour : Je comprends, mais là, vous me parlez de 2017, on est rendus en 2026, et depuis, les groupes, tu sais, il y a énormément de regroupements en construction qui nous disent que les redevances, de façon générale, là, REM, municipalité, coûtent très cher aux... tu sais, pour les projets et que ça augmente les coûts des loyers, etc. Donc, je me demandais, tu sais... Je sais qu'au niveau du ministère des Affaires municipales...

Mme Dufour : ...il y avait une réflexion qui était... qui s'était entamée ou qui devait se faire concernant les redevances des municipalités, peut-être qu'il faudrait l'étendre à celle-ci, parce que semble-t-il que, de plus en plus, c'est un enjeu. Puis, tu sais, on parle des hausses de coûts qui freinent la construction de logements, à un moment donné, tu sais, on peut dire, c'est le serpent qui mord sa queue, là, on veut avoir plus de logements pour avoir plus de redevances, mais parce qu'il y a plus de redevances, il y a moins de logements, tu sais. Donc, ce que j'aimerais, c'est ça, voir si cette réflexion-là au niveau du...

M. Poulin : Les redevances, un jour, pourraient être conditionnelles à certains critères très, très bien établis. Donc...

Mme Dufour : Bien, c'est ça qui était supposé de se faire, puis je ne sais pas, c'en est où...

M. Poulin : Oui, c'est ça. Bien, je tiens des états généraux mardi prochain, est-ce que vous allez y être?

Mme Dufour : Malheureusement, vous nous avez invités très tard, très tard. 

M. Poulin : Bien, c'est qu'on l'a reçue, l'invitation, là, je ne sais plus comment régler ça, là.

Mme Dufour : Non, mais moi, je l'ai eue quand vous l'avez dit au micro.

M. Poulin : OK. On me dit que le règlement a été édicté, on va le revalider...

Mme Dufour : OK.

M. Poulin : ...c'est ce qui a été publié, et tout. Donc, on va gérer l'information peut-être.

Mme Dufour : Mais, en fait, ce n'est pas tant le règlement que plutôt l'analyse, tu sais, du fardeau que ça représente et versus, tu sais, les redevances du REM. Puis je ne veux pas faire de temps, là, ici, je sais qu'on veut tous finir avant les 10 prochaines minutes, là, mais qu'on pourra continuer cette conversation-là hors micro, M. le ministre.

M. Poulin : ...parfait. On pourra vous donner l'information au micro. Parfait.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'autres interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 70.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Donc, le nouvel article... 70.9, pardon, est adopté. Donc, nous arrivons maintenant au sujet n° 5, l'entrée en vigueur, article 77.

M. Poulin : Merci beaucoup, monsieur, madame. Merci. Disposition finale. 77. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi), à l'exception de celles de l'article 64 à 69 et 73, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaire. L'article 77 du projet de loi prévoit que les dispositions de la loi entreraient en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception des dispositions concernant l'abolition de l'exemption de taxe foncière au bénéfice de certains presbytères, qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2027...

Une voix : ...

M. Poulin : ...l'année fiscale complète...

La Présidente (Mme Schmaltz) : ...des interventions?

M. Poulin : ...parce qu'on touche la taxe foncière, puis on doit s'aligner sur les villes parce qu'on n'a pas les mêmes dates de budget au gouvernement du Québec et les villes.

• (12 h 50) •

Mme Dufour : Si je comprends bien, tous les amendements qui ont été introduits rentrent en vigueur à la sanction de la loi.

M. Poulin : Sauf ceux qui concernent les taxes foncières au 1er janvier...

Mme Dufour : Parfait. Excellent.

M. Poulin : ...logique d'arrimage.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Mme la députée... Ah! non, d'accord. Donc, on finit.

M. Poulin : ...Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui. Attendez, donnez-moi juste deux petites secondes.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Oui, il faut que vous lisez l'article... Non?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Ah oui! OK, d'accord. Est-ce que l'article... Je vais y arriver. C'est ma première... c'est la première fois que je finis un projet de loi. Donc, est-ce que l'article 77 est adopté? Je ne voulais pas vous faire rire, là.

M. Poulin : Il a été adopté, il a été adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : D'accord. Donc, l'article 77 est adopté. Donc, est-ce que les intitulés des chapitres sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Est-ce que l'adoption du titre du projet de loi... le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Des voix : Adopté ...

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, nous sommes maintenant aux remarques finales. Je cède la parole à la porte-parole de la deuxième opposition et députée de Sherbrooke.

M. Poulin : C'est moi qui parle à la fin. OK.

Mme Labrie : Bien oui, M. le ministre, c'est dans l'ordre inverse pour les remarques finales. Je vais être très brève. On s'est relayés, plusieurs députés, pour faire l'étude de ce projet de loi. Donc, je remercie le pilier de notre équipe, Charles-Émile, d'avoir été présent tout au long, puis tout le monde aussi qui sont venus répondre à nos questions pendant l'étude du projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci. Alors, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vais... je vais couper court. Je vais plutôt résumer le projet de loi 22, en rappelant que c'est un omnibus municipal, mais c'est un omnibus municipal présenté, évidemment, en fin de session parlementaire, mais en fin de législature, qui aurait... que c'est des mesures qui sont importantes, mais c'est des mesures qu'on aurait pu... Si un projet de loi comme ça avait été présenté avant, je pense qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin, parce qu'on le sait, là, les unions en ont déposé. Puis je fais, entre autres, là, référence à l'allègement, à l'allègement pour nos municipalités, de l'allègement administratif. Je pense qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin si on avait eu plus de temps.

Donc, je déplore un peu le manque de temps, mais, vous l'avez vu, Mme la Présidente, vous avez pu constater que c'est un projet de loi qui a quand même fonctionné rondement. Je pense que le...

Mme Nichols : ...l'objectif, évidemment, c'est des demandes de nos municipalités puis c'est des demandes pour les accommoder. Il y a des articles importants que la ville de Montréal attend dans ce projet de loi là. Donc, vous aurez compris que, pour l'opposition officielle, pour le Parti libéral du Québec, c'était important que ces articles-là soient adoptés et que le projet de loi soit adopté. Donc, c'est important pour les unions, c'est important pour nos municipalités, c'est important pour... pour la ville de Montréal, pour la ville de Québec, Il y a des changements dans les chartes, dans la Loi sur les cités et villes, dans le Code municipal, mais tout ça, évidemment, pour rendre le milieu municipal plus efficace. Donc, je n'irai pas dans tout ce qui a été fait de façon détaillée, mais je veux rappeler à quel point... à quel point c'est important.     Donc, je vais y aller avec les remerciements. Je veux remercier... je veux remercier les gens qui nous envoient des mémoires. Ils ne se présentent pas nécessairement ici, à l'Assemblée nationale, mais ils nous envoient des mémoires. Donc, merci. On en prend connaissance, de vos mémoires, puis ça nous aide, nous, les oppositions, à se faire une tête puis à aller de l'avant, puis, je vais dire, à bonifier le présent projet de loi. Donc, merci beaucoup pour les correspondances, les mémoires qui sont envoyés. Merci aux groupes qui sont venus lors des auditions, hein, ce n'est jamais... c'est toujours un peu intimidant, sauf pour la FQM puis l'UMQ, c'est rendu des habitués, là. Mais, en fait, merci à ceux qui se présentent ici, ici, à l'Assemblée nationale, pour présenter leurs mémoires, puis... Bien, merci à tous de... à tous ceux qui ont collaboré, là. Il y a eu des échanges... On ne le voit pas toujours à la télévision, mais il y a des moments qui sont suspendus, puis il y a des discussions de corridor qui se font, ce n'est pas toujours bien agréable, mais il y a des discussions de corridor qui se font pour avancer, avancer les dossiers, puis... Bien, c'est comme ça, c'est de la politique, puis c'est comme ça qu'on réussit à s'entendre puis à faire avancer le tout. Donc, merci à la partie gouvernementale, merci aux différentes oppositions.

Permettez-moi de remercier ma collègue des Mille-Îles, qui a assisté tout le long au projet de loi 22. J'apprécie, j'apprécie beaucoup ses compétences et j'apprécie qui elle était là. Je remercie aussi mon recherchiste, Philippe, qui m'accompagne, en fait, depuis longtemps, ça fait quand même 12 ans que je suis ici, là. Ça fait que merci beaucoup, Philippe. Merci, M. le ministre. Merci à la brigade, Mme Petit puis vos collègues qui ne sont pas tous là, mais transmettez... transmettez nos remerciements. Vous êtes des gens très compétents qui êtes capables de nous éclairer. Donc, j'apprécie la brigade qui entoure le ministre. Et merci, Mme la Présidente, parce que la CTE, c'est... Je suis présidente de la CTE, et c'est moi qui dois présider. On ne peut pas faire les deux choses, je me sentais un peu en conflit d'intérêts. Donc, merci beaucoup d'avoir pris... pris la charge de nos travaux de la CTE. J'apprécie énormément. Merci aux gens qui accompagnent aussi la présidente, les secrétaires, ceux qui tiennent le temps, etc., et les pages, merci beaucoup. Donc, voilà, je n'irai pas plus loin, mais un gros merci, puis contente que le projet de loi 22 soit adopté, contente que le ministre ait pris la peine de mettre les articles du projet de loi 5 qui étaient dans... qui concernent, entre autres, le REM. C'est important pour le Parti libéral, on l'a dit. Il y a eu... il y a eu du retard dans le projet de loi 5, puis je veux... je comprends aussi qu'on fait de la politique, là, mais le plan A du projet de loi 5 a été... en fait, le projet de loi 5 a été retardé. Donc, je suis bien contente que les articles deux du REM soient dans le 22 et soient adoptés aujourd'hui ici, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un autre projet de loi qui se conclut, étude article par article, un projet de loi qui va changer plusieurs éléments dans les villes, dans les villages du Québec en matière d'allègement réglementaire, en matière de possibilité qui vont sur les règlements d'emprunt, qui vont évidemment, pour les citoyens, au niveau de la taxe de bienvenue, sur les réserves financières des municipalités. C'est plus d'une vingtaine de mesures d'allègement réglementaire. Parce qu'au fil du temps, et on a vu des lois ici qui remontaient aux fusions municipales de 2001, il s'en accumule, il s'en accumule, et notre devoir, comme parlementaires, c'est de dire : Il y en a trop et c'est assez. Et je pense qu'on le fait de façon importante à l'intérieur de ce projet de loi là, qui a bénéficié de l'appui non seulement des unions municipales, mais qui bénéficie aussi de l'appui des citoyens, dans la mesure où on souhaite que les villes soient encore plus agiles auprès d'eux. Alors, très heureux.

Je veux saluer, évidemment, la députée de Louis-Hébert qui a présenté ce projet de loi. Je suis arrivé le 21 avril. Je suis arrivé avec des amendements qui concernent notamment l'allègement réglementaire des petites... qui est copié des petites et moyennes entreprises pour les municipalités, et je sais que ça peut faire une différence à long terme avec ce cran d'arrêt pour la réglementation. Je souhaite, à mon tour, remercier l'équipe du ministère des Affaires municipales, le sous-ministre adjoint, Mme Katia Petit, Erika Desjardins-Dufresne, l'ensemble des équipes des légistes, mon cabinet, mes députés, mon adjointe parlementaire, députée d'Argenteuil. Je veux remercier la députée de Vaudreuil pour son travail. Elle faisait allusion...

M. Poulin : ...aux amendements que nous avons déposés sur le REM, et je sais à quel point c'est important pour le Parti libéral du Québec, e développement du REM partout sur le territoire. Philippe Couillard l'avait d'ailleurs initié à l'époque. C'est important de s'en rappeler. L'histoire a ses droits. Alors, merci pour cette collaboration qui est fort importante.

Je veux remercier la députée de Mille-Îles, également, que j'ai appris à connaître, qui nous a fait découvrir Laval à travers ses interventions, Laval du passé, Laval du présent. Alors, merci pour votre collaboration et vos questions. La députée de Sherbrooke, merci pour cette collaboration également. Je disais tout à l'heure, elle a fait une annonce qu'elle ne serait pas candidate à la prochaine élection, mais je l'ai connue au cours des huit dernières années comme étant une femme attentive aux besoins des citoyens, extrêmement dévouée. Alors, ça l'a été un plaisir de travailler ensemble à nouveau.

Alors, il nous reste à l'adopter au Salon rouge, Mme la Présidente, et il nous reste peu de temps. Alors, si on veut que le tout soit en vigueur rapidement, je sais que je pourrais compter sur la collaboration des oppositions afin que le tout puisse aller au Salon rouge, parce qu'il y a des changements importants qui sont attendus dans les municipalités du Québec. Et, Mme la Présidente, on a déjà hâte au prochain projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Schmaltz) : Bien, à mon tour. Moi aussi, je veux remercier tout le monde. Très agréable, ce devoir de neutralité qu'on doit... qu'on doit faire. Alors, merci beaucoup. J'ai bien apprécié aussi ces... ce projet de loi que j'ai pu mener à terme. C'est la première fois en tant que... oui, oui, nouvellement vice-présidente de la commission. Donc, j'ai pu assister du début jusqu'à la fin. Donc, merci infiniment de m'avoir fait découvrir ça, finalement, hein, même si on arrive à la fin de notre session. Alors, sur ce, je vous remercie donc de votre collaboration. La Commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 13 heures)