Conférence de presse de M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, M. Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications, et Mme Kariane Bourassa, députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré

(Quinze heures trente minutes)

M. Jolin-Barrette : Bonjour à tous. Mathieu, Kariane, merci d'être présents. Très heureux de vous retrouver.

Avec eux, le Québec est poésie, symphonie et rêverie. Ils nous émeuvent, ils nous font rire aux larmes. Ils nous donnent des frissons avec leurs voix puissantes et douces à la fois. Ils nous ramènent en enfance et nous font sourire vers l'avenir. Vous l'aurez compris, je parle de nos artistes québécois qui nous initient, petits et grands, à la... une prestation à la fois à la culture d'ici. Et à l'aube du temps des fêtes, en pleine période de magasinage pour Noël, nombreux sont ceux qui voudront offrir la culture en cadeau.

Le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui vise, notamment, à s'assurer que lorsque les familles dépensent pour aller voir un spectacle, elles en aient pour leur argent. Le projet de loi n° 10, protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellements d'abonnements en ligne, se décline en trois mesures phares.

Cela fait déjà un moment que nous avons à l'oeil les sites de revente de billets de spectacles. Au cours des derniers mois, avec l'aide de ma collègue et députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, Mme Kariane Bourassa, nous avons procédé à de vastes consultations, auprès notamment d'experts universitaires, d'acteurs du milieu artistique ainsi qu'auprès de propriétaires de salles de spectacles. Cet exercice nous a permis d'avoir un portrait clair et juste des enjeux de l'industrie et d'identifier des pistes de solutions, car malgré les protections déjà prévues à la Loi sur la protection du consommateur, en matière de revente de billets, il n'est pas rare de voir des billets pour des spectacles ou des événements sportifs d'envergure s'envoler en quelques minutes pour ensuite être réaffichés sur des plateformes de revente à des prix faramineux. L'enjeu qui nous est rapporté par plusieurs experts est que certaines plateformes de revente camouflent leur statut de revendeurs et agissent clandestinement sans avoir convenu d'entente avec le vendeur officiel. Ce n'est pas rare de voir des clients débourser à leur insu des sommes plus importantes pour leurs billets que d'autres spectateurs, même s'ils se retrouvent, au final, assis dans la même rangée.

À cela s'ajoutent des situations fâchantes, comme lorsque les consommateurs se retrouvent devant des portes closes alors que le spectacle auquel ils devaient assister a été annulé sans qu'ils en aient été informés par le revendeur.

Il importe donc d'agir, non seulement pour les consommateurs qui se sentent floués, mais également pour protéger le portefeuille culturel du Québec. En effet, ni l'industrie québécoise du spectacle ni les artistes québécois ne voient la couleur des profits réalisés par les revendeurs qui agissent illégalement. On parle d'argent fait sur leur dos en utilisant leurs noms et leurs talents. Les entreprises derrière ces pratiques déloyales ne sont ni plus ni moins que des parasites pour la culture québécoise.

Les familles font déjà tellement d'efforts pour gérer leur budget, entre le loyer ou l'hypothèque, l'épicerie, les frais pour l'auto et les autres dépenses essentielles, chaque dollar compte. Si nous pouvons empêcher ce genre d'abus, nous nous devons de le faire. Nous nous inspirons des meilleures pratiques dans le monde. En effet, plusieurs États du monde ont encadré la revente de billets de spectacles pour éviter les pratiques abusives. Aux États-Unis, certains États prévoient des mesures de transparence en matière de revente de billets, alors que l'Australie impose des règles aux plateformes électroniques de revente. L'Irlande régit, quant à elle, la publicité entourant ce type de commerce. Et pas plus tard qu'au mois d'octobre dernier, le gouvernement ontarien laissait entendre qu'une intervention législative pourrait aussi voir le jour à la suite de la flambée des prix de revente de billets pour les matchs de la ligue majeure de baseball en 2025, les billets pour la série mondiale avec les Blue Jays.

Avec le projet de loi n° 10, nous envoyons un message clair aux revendeurs que s'ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire de manière honnête et transparente. Fini les cachotteries. Avant de faire leurs achats, les clients devront notamment être informés, premièrement, qu'ils sont sur une plateforme de revente et que les biens qu'ils convoitent peuvent être en vente à un prix inférieur ailleurs, deuxièmement, du siège que le billet permet d'occuper, troisièmement, du prix d'origine du billet mis en vente, quatrièmement, du nom du dernier propriétaire du billet, et, cinquièmement, en cas d'annulation du spectacle ou d'un changement d'horaire ou du lieu. De plus, pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur doit avoir conclu une entente au préalable avec le producteur du spectacle. On permet ainsi aux clients de faire leurs achats en toute connaissance de cause et de faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins et de leur portefeuille.

Une autre mesure importante du projet de loi concerne les abonnements en ligne qui se renouvellent automatiquement, vous savez, ces services de télédiffusion, de livraison de repas ou encore de câblodistribution auxquels on souscrit parce qu'il y a un rabais de deux ou trois mois et avec lequel on se retrouve finalement coincé parce que ça devient plus compliqué de se désabonner que de laisser l'abonnement suivre son cours? Nous avons tous des exemples en tête à ce sujet. Nous pouvons tous convenir que ce n'est pas normal de devoir traverser un véritable labyrinthe numérique pour parvenir à se désabonner d'un service qu'on ne désire plus ou encore de réaliser que notre mensualité a augmenté sans préavis et qu'elle continue d'être prélevée automatiquement.

Le projet de loi s'attaque spécifiquement à ces irritants et prévoit de nouvelles obligations pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives observées. Un bouton «se désabonner» facilement accessible sera mis à la disposition des clients afin qu'ils puissent mettre fin à un abonnement en quelques clics. Ils devront également être informés de deux à 10 jours avant la fin d'une période de gratuité ou de prix réduit, et le nouveau prix exigé ainsi que la date à partir de laquelle il sera en vigueur devront être indiqués clairement. Et, par ailleurs, les frais périodiques qui ne sont pas inclus dans la mensualité devront être annoncés clairement à côté des frais mensuels exigés pour un abonnement qui se renouvelle automatiquement. Alors, terminé, les frais cachés.

La troisième mesure du projet de loi n° 10 est liée à la liberté d'expression des consommateurs. Nous le savons, les consommateurs s'informent souvent sur le Web avant de faire un achat. Et que faisons-nous pour s'assurer de faire un choix éclairé? Nous lisons les avis laissés par d'autres consommateurs à propos des produits et des services que nous convoitons. Ces avoirs... ces avis sont parfois positifs, mais d'autres plus négatifs peuvent aussi nous aiguiller comme consommateurs, rien de plus normal. Mais imaginons un instant qu'un commerçant vous dise, au moment de payer votre facture, qu'il vous est interdit d'émettre votre avis, sans quoi il vous... il vous poursuivra. Cela paraît insensé, mais pourtant certains observateurs aux États-Unis ont constaté l'émergence d'une tendance voulant que des commerçants incluent dans leurs contrats une clause afin d'interdire à un client mécontent d'émettre un avis en ligne. C'est complètement aberrant. Nous ne pouvons tolérer que des entreprises tentent ainsi de museler leurs clients. Il en va de la liberté d'expression des citoyens et des citoyennes. Le projet de loi envoie un message clair à quiconque sera tenté d'inclure une telle clause dans un contrat. Nous ne laisserons pas cette dérive se produit ici au Québec. Le projet de loi interdit donc l'inclusion, dans les contrats de consommation, de clauses visant à empêcher un consommateur de publier ou de communiquer un avis. Autrement dit, une telle clause dans un contrat sera tout simplement illégale. Les citoyens du Québec ne doivent pas craindre de s'exprimer publiquement s'ils le souhaitent à propos de leur expérience comme consommateur.

Alors, certains acteurs malintentionnés utilisent de faux négatifs pour nuire au travail des commerçants locaux. Et bien sûr, dans ces cas précis, nous n'interdisent pas aux commerçants d'agir contre ces internautes fallacieux. Vous l'aurez constaté, avec ce projet de loi, nous venons encore une fois corriger des irritants du quotidien. Nous poursuivons nos efforts pour mieux protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles. Dans un marché en constante évolution, le Québec s'assure de demeurer un leader en matière de protection des consommateurs.

Je vous remercie et je cède la parole au ministre La Culture et des Communications, M. Mathieu Lacombe.

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le ministre. Bonjour, tout le monde, Mme la députée, très heureux d'être avec vous aujourd'hui avec le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement, je pense qu'on peut le constater, pose encore une fois un geste important en faveur de l'industrie culturelle au Québec, de nos industries culturelles. Nos salles de spectacles, ce sont de véritables moteurs de création artistique et d'accès aussi à la culture pour de nombreuses villes et de nombreux villages partout sur le territoire. Même chose pour les festivals qui animent et qui dynamisent nos régions. Je pense notamment au très populaire Festival d'été de Québec, aux Francofolies de Montréal, au FestiVoix de Trois-Rivières ou encore au prestigieux Festival international de la chanson de Granby. Ce sont tous des événements qui mettent en valeur notre culture et qui nous font découvrir, à chaque année des talents de partout au Québec. Malheureusement, des gens mal intentionnés réussissent à s'immiscer dans le processus de vente de billets pour profiter sans effort, M. le ministre l'a dit, du travail de nos artistes. C'est un phénomène, le phénomène de la revente, qui a beaucoup évolué depuis l'adoption de nos premières lois, c'est en 2011, et des stratagèmes pour la contourner se sont développés au fil des ans. La revente non autorisée affectait surtout les grands marchés auparavant. Ce n'est plus le cas, elle se répand désormais en région et elle affecte aussi, par exemple, les plus petites salles. Les sites de revente sont plus difficiles à distinguer des plateformes des producteurs d'ici. Donc, on constate que ça a bien changé, que tout ça s'est raffiné, les stratagèmes en question et, pour cette raison-là, on devait poser un geste avec la mise en œuvre de nouvelles protections contre les pratiques abusives de certains revendeurs de billets. Les artistes et leurs partenaires vont pouvoir réellement profiter davantage de leurs efforts et mieux planifier aussi leurs stratégies de mise en marché. Elles vont permettre aux consommateurs de culture, par ailleurs, d'avoir accès à plus de transparence quant à l'achat de leurs billets de spectacle. C'est un geste qui s'inscrit en droite ligne avec les efforts qu'on déploie pour favoriser un meilleur accès plus généralement à notre culture. Je pense entre autres, au projet de loi n° 109, par exemple, qu'on a présenté, que j'ai présenté au printemps dernier, grâce auquel on est venu créer un droit à la découvre habiletés de nos contenus et à l'accès à des contenus culturels francophones dans la Charte des droits et libertés de la personne, en plus de créer de nouvelles obligations de disponibilité, de visibilité et de promotion pour la culture québécoise, pour la culture francophone. Donc ça, c'est un exemple parmi tant d'autres.

Mais même si les lois, notamment le projet de loi n° 109 qui, je l'espère, sera adapté, s'adaptent, et même si les lois maximisent l'accès à la culture québécoise, encore faut-il que les gens soient en mesure de se procurer des billets et d'aller dans les salles pour aller à la rencontre de nos artistes, aller à la rencontre du milieu culturel. Et si on veut que notre culture préserve sa richesse, sa diversité et si on veut éviter son... son américanisation, bien, on doit continuer le Québec tout entier, notamment le gouvernement, nos efforts pour s'assurer que la culture québécoise, elle occupe toute la place qui lui revient. Donc, ça veut dire concrètement qu'il faut continuer d'agir par tous les moyens à notre disposition sur tous les fronts. Je pense qu'aujourd'hui, c'est un... c'est un geste significatif qui le démontre bien, qu'on est en action. C'est ce qu'on fait, donc, en protégeant nos artistes, mais aussi tout le milieu culturel contre la pratique abusive, les pratiques abusives en matière de revente de billets.

Donc, je veux remercier, évidemment, mes collègues pour leur travail sur ce dossier-là. Évidemment, je suis ministre de la Culture. La protection du consommateur, c'est leur responsabilité, donc, merci beaucoup, Simon. Puis je cède la parole à Kariane, que je remercie aussi parce que je sais qu'elle y a travaillé de façon très assidue.

Mme Bourassa : Bien, merci, MM. les ministres. Bonjour à tous. C'est vrai, quand on commence, on dit toujours : Ah! merci beaucoup, je suis contente d'être ici, mais je suis vraiment contente parce que j'ai été l'adjointe parlementaire de Simon Jolin-Barrette, votre ministre de la Justice, et là, j'ai changé de rôle, mais qui me donne l'opportunité de venir ici, en conférence de presse, pour expliquer le travail qui a été fait, parce qu'il y a un gros travail derrière le projet de loi qu'on présente aujourd'hui.

Donc, le ministre m'avait donné le mandat et la responsabilité de documenter les enjeux entourant la revente de billets. On avait très peu d'information concernant ce phénomène et les informations qu'on avait, c'était souvent des plaintes qui étaient relayées dans vos différents médias. Donc, l'exemple le plus marquant, ça a été celui du décès de Karl Tremblay, cette cérémonie qui devait être gratuite, où les gens ont revendu des billets à près de 500 $. Donc ça a été, un peu, la goutte qui a fait déborder le vase, ce qui a dit : il faut vraiment se pencher sur cette question-là. Mais les situations irrégulières, j'en ai vraiment entendu beaucoup quand j'ai rencontré les différents groupes. Un billet qui se vend 100 $ pour un spectacle qui est le lendemain matin, donc quelques heures, à peine, plus tard, se revend 1000 $. Que s'est-il passé dans la nuit pour expliquer cette hausse de coûts? Ou des billets qui sont vendus sur des sites de revente mais qui n'ont pas encore été vendus sur le site primaire? Donc, beaucoup de gens ont soulevé, comme ça, des problématiques. Il fallait dresser un portrait de la situation et dans les mois qui ont suivi, j'ai rencontré beaucoup de groupes, jusqu'à sept mois de grossesse avec ma grosse bédaine à faire des rencontres pour essayer de comprendre la problématique. J'ai rencontré des experts... universitaires, des représentants du milieu artistique, des producteurs de spectacles, des salles de spectacles, des groupes de protection du... des consommateurs, des promoteurs d'événements, donc vous comprendrez que c'est des gens dans l'industrie, mais qui ont différents intérêts, qui ont différentes visions, mais tout le monde s'entendait pour dire qu'il fallait agir et que la... le statu quo n'était pas acceptable.

Donc, effectivement, il faut comprendre que l'argent de la revente va rarement aux artistes et à l'industrie, et M. le ministre l'a dit tout à l'heure, mais moi, c'est un mot sur lequel j'ai vraiment arrêté lorsque, lors des consultations, les gens ont mentionné ça, ils ont utilisé le terme «parasites» de l'industrie culturelle, et ça m'a marqué. Parce qu'en effet, ni l'industrie québécoise du spectacle ni les artistes québécois ne voient la couleur des profits réalisés avec les revendeurs. Donc, on parle d'un argent qui est fait sur leur dos en utilisant leur nom, en utilisant leur talent et ça ne va pas du tout, ça ne bonifie en rien notre culture québécoise. Donc, j'ai remis un rapport qui explique les enjeux, qui mettaient aussi de l'avant des solutions proposées par l'industrie, parce que l'industrie avait, aussi, des solutions. On a compris le modus operundi... operandi de différentes plateformes non autorisées, on le précise, et là, ça nous a permis d'analyser la loi sur la protection du consommateur avec un nouvel oeil et repérer des brèches, des brèches qu'aujourd'hui, on va tenter de colmater avec ce projet de loi. Alors, je vous remercie, M. le ministre, pour votre confiance, de m'avoir laissé là, tu sais, ça a été un premier mandat, là, dans lequel je me suis donné vraiment à fond et de comprendre, de voir les problématiques, ça a été un très, très beau mandat, mais on l'a fait pour nos familles d'une part, parce que oui, avec l'inflation, à l'approche des fêtes, les budgets sont plus serrés, on veut que les gens puissent s'offrir des billets de spectacle. On veut qu'ils puissent avoir accès à de la culture à des prix abordables et surtout, on veut que l'argent revienne dans les poches de nos artistes. C'est eux qui ont travaillé fort pour faire rayonner la culture, donc on veut rétablir les faits comme ça. Alors, merci à tous.

M. Jolin-Barrette : Merci, Kariane.

Mme Bourassa : Et j'imagine que c'est la période des questions.

La Modératrice : Oui, merci à vous trois, donc on va tenir une période de questions. Marc-André Gagnon, Journal de Montréal, Journal de Québec.

Journaliste : Bonjour à vous trois. D'abord, concernant les billets, ce que vous proposez... bien, la revente de billets. Est ce que vous proposez, dans votre projet de loi, en quoi ça va donner plus de mordant aux lois actuelles que ce qui existe déjà, là, à l'Office de la protection du consommateur?

M. Jolin-Barrette : Mais dans un premier temps, c'est d'amener plus d'honnêteté et de transparence pour le consommateur. Parce le consommateur, bien souvent, lorsqu'il va sur Internet, il tape Marc-André Gagnon en spectacle, puis le premier...

Journaliste : Pas de danger que...

M. Jolin-Barrette : Ce... c'est un cas fictif, mais...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je... je... On va aller voir si le produit est bon. La façon que ça fonctionne, le référencement, c'est souvent le premier site qui est référencé, les gens cliquent, mais ce n'est pas le site de la billetterie officielle. Ça fait qu'à ce moment-là, ce qu'on dit, c'est que dès qu'on va cliquer sur un site de revente, il va falloir qu'il y ait une... une fenêtre qui s'affiche pour dire clairement, en gros : Bien, vous êtes sur un site de revente, il peut y avoir des billets disponibles à un prix inférieur à celui affiché. Et il va y avoir le prix du billet d'origine à côté du montant du prix du billet demandé. Ça fait que l'idée, c'est de diriger l'ensemble des consommateurs vers le site original, le site de la billetterie. Puis on invite les consommateurs québécois, à l'approche des fêtes, à encourager nos artistes locaux justement et à faire attention, lorsqu'ils se retrouvent sur un site Web, à se questionner, est-ce qu'ils sont sur le site Web officiel de revente.

Et l'autre élément qui est important aussi, c'est que la place va devoir être indiquée désormais. Parce que bien souvent, puis Kariane y faisait référence, ils vendent des billets sur les sites de revente qu'ils n'ont même pas achetés, donc vous ne savez pas ce que vous achetez. Vous achetez dans une section, mais vous n'avez pas le prix du billet. Là, maintenant, on exige que... Pardon, la place du billet. On exige que la place du billet soit indiquée puis aussi le nom du dernier revendeur... bien, en fait, de la personne qui possède le... le billet pour être certain qu'il y ait une personne physique qui possède le bien, puis que ce ne soit pas une... un commerce, une... une plateforme, une industrie, dans le fond.

Journaliste : OK. Maintenant... pour l'ensemble des mesures, je comprends qu'il y a l'autre volet aussi, là, qui concerne, bon, les... les promotions en ligne qui... qui se transforment en abonnements souvent coûteux, tout ça. Pour... Pour la mise en application de l'ensemble de ces mesures-là, est-ce que l'office suffisamment d'inspecteurs pour s'assurer de... de la mise en application de... de tout ce qui est prévu là? Et, et quelles seront les sanctions aussi?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, la réponse à cette question-là, c'est oui, l'office dispose déjà d'inspecteurs qui sont embauchés, qui font un travail de... de surveillance. Puis déjà, la Loi sur la protection... prévoyait certaines modalités relativement à la revente de billets de spectacle. Mais là on vient, comme Kariane disait, préciser le tout pour justement que ce soit applicable puis qu'on puisse venir corriger les comportements délictuels.

Les sanctions. Vous vous souviendrez, avec le projet de loi n° 29 qu'on a fait adopter il y a deux ans sur la durabilité et la réparabilité des biens, on a introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires, donc 1 250 $ par jour, mais aussi les amendes en matière pénale, ça peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Ça fait qu'il y a deux volets : dans le fond, il y a le volet des SAP puis il y a le volet des poursuites pénales aussi. Puis, dans le cadre d'une... d'une poursuite... bien, en fait, dans le cadre d'une sanction administrative pécuniaire, vous n'avez pas besoin d'aller à la cour, là. C'est l'office qui constate. Puis, de la façon que l'office constate, c'est qu'elle appelle une première fois, elle dit : Bien, écoutez, on constate un... un comportement qui est délictuel, veuillez corriger. Puis, après ça, bien, ils vont y aller par une SAP. Puis, si les SAP, ça ne fonctionne pas, on s'en va avec des amendes pénales qui peuvent être très élevées pour les personnes morales.

La Modératrice : Marie-Josée Paquette-Comeau, Radio-Canada.

Journaliste : Oui. Comment... Comment vous voyez la possibilité d'aller chercher l'argent lorsque ce sont des multinationales qui sont derrière ça? On sait qu'avec Netflix et autres de ce monde, le GAFAM, c'est assez difficile. Comment vous allez réussir?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, les grands joueurs, généralement, collaborent assez bien sur des régimes. Je vous donne un exemple. Quand on a fait le projet de loi sur les images intimes, le partage d'images intimes sans consentement, je leur ai écrit suite à l'adoption de la loi, et ils ont tous répondu. Puis on... ils collaborent avec nous justement pour que les ordonnances sur les images intimes... Ça fait que j'ai... je n'ai pas nécessairement d'inquiétude, même si c'est des gros... des multinationales. D'ailleurs, l'an passé, il y a une compagnie étrangère qui a été condamnée devant les tribunaux québécois puis elle a été sanctionnée, donc, même si c'était une entreprise étrangère. Donc... sur l'application, ils font des affaires au Québec ici, on est capables de les poursuivre, puis on est capable de leur imposer des amendes, puis on est capables de les collecter aussi. Puis... l'idée, c'est de faire en sorte d'amener de la transparence pour le consommateur puis que ce genre de comportement là ne se produise pas, là. C'est malhonnête, ce qui se passe présentement.

Journaliste : Puis avez-vous le nombre de plaintes à l'Office de la protection du consommateur liées, par exemple, aux abonnements? Tu sais, avez-vous des chiffres précis sur les gens qui se plaignent de ne pas être capables de se désabonner, par exemple, ou...

M. Jolin-Barrette : Je pourrais vous revenir avec ça. Je les... Je ne les ai pas en tête précisément, mais si vous voulez, on va... on va vous revenir. Parce que je pense qu'il y a comme 30 000 plaintes par année à l'Office.

Journaliste : C'est ça. Mais ce sont toutes les plaintes, ce sont... oui.

M. Jolin-Barrette : Ce sont... Ce sont toutes les plaintes. Puis, des fois, il y a des phénomènes aussi. Tu sais, en ligne ou les billets de spectacle, bien, les gens, ils ne vont pas nécessairement porter plainte parce qu'ils s'en rendent compte par après, puis là ils ont déjà acheté puis... Puis, tu sais, il n'y a pas de honte à porter plainte non plus, comme... contre une... une entreprise, contre un site de revente ou contre un mécanisme de... de désabonnement qui ne fonctionne pas, parce que si on veut agir, il faut que l'office soit outillé, puis qu'il y ait des dénonciations.

Journaliste : Avant d'aller en anglais, j'en ai quelques-unes. Dans le fond, là, on comprend que vous n'agissez pas, là, sur, par exemple, là, interdire la revente à un prix plus cher que le billet initial.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça prend le... ça...

Journaliste : Mais donc, le producteur doit consentir...

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Journaliste : ...c'est ça que vous venez introduire.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Journaliste : Ça, ça veut dire que n'importe quel billet qui est mis en vente, exemple au Centre Bell, ça se remplit en 20-25 minutes, ensuite de ça, on tourne sur les sites de revente, ils sont là, souvent, presque en temps réel. Donc, pour afficher le prix, ils vont devoir... vont devoir avoir eu...

M. Jolin-Barrette : Une entente avec le producteur du spectacle. 

Journaliste : Mais ça, est-ce que ce ne sera pas compliqué à quelque part? Je ne sais pas, exemple, là, Taylor Swift, là, ça se vend en trois minutes, c'est fini, on a tout de suite sur les sites de revente, il y en a. Donc, là, le... Billets.ca va devoir s'être entendu avec le producteur de Taylor Swift pour faire sa revente?

M. Jolin-Barrette : Effectivement, oui. Parce que...

Journaliste : Puis c'est réaliste de demander ça? Ma question, dans le fond, là.

M. Jolin-Barrette :  Bien, oui, parce que l'artiste ou le producteur du spectacle, quand il met son bien à vendre 50 $ ou 100 $, c'est le prix que lui y vend son produit culturel, là. À ce prix-là. Le producteur investit l'argent, l'artiste investit l'argent. Son talent, c'est sa personne, son image. Ce n'est pas normal, comme Kariane disait, qu'un parasite vienne dire : Bien, moi, je vais faire 100 % de profit là-dessus, ou je vais faire 200 piasses de profits là-dessus. Ça fait que le produit, la mise en vente, appartient à l'artiste qui l'a créée puis à son producteur. Ça fait que oui, c'est réaliste puis on donne cet outil-là à l'Office pour dire : Bien, écoute, ça va être une infraction. Si tu n'as pas d'entente avec le producteur, tu ne peux pas vendre à un prix plus élevé.

Journaliste : Donc, exemple... oui?

M. Jolin-Barrette : Puis l'autre élément aussi, il y a des stratégies pour que les billets... les gens achètent des billets, mais si ce genre de sites de revente-là achètent des billets pour, justement, les capter puis les mettre en revente par la suite aussi. Donc, c'est une stratégie commerciale illégitime de la part des sites de revente.

Journaliste : Mais vous allez être capable de capter ça aussi rapidement? Je veux dire, on peut prendre l'exemple du fait que par exemple, rapidement, on peut racheter de partout des prix qui sont plus chers, là, donc, si ça n'a pas été autorisé. Mais moi, j'ai acheté le billet entre temps, tu sais, qu'est-ce qui arrive, là? Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : La revente entre particuliers n'est pas visée par le projet de loi. Faut que ce soit un...

Journaliste : Mais sur les sites de revente, là? Donc, ça serait interdit d'emblée?

M. Jolin-Barrette : Là, vous me parlez pour... pour qui?

Journaliste : Bien, par exemple, pour le fait que là, sur les sites de revente...

M. Jolin-Barrette : Oui, ça prend l'autorisation du producteur.

Journaliste : Puis ça, comment vous vous assurez en amont que cette... que c'est arrivé cette entente-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est aux sites de revente à s'assurer qui a signé un contrat avec le producteur du spectacle pour avoir l'autorisation de vendre le billet plus cher. Parce que le FEQ appartient au FEQ, son produit. Donc, l'Office, si jamais le producteur du spectacle voit qu'il y a de ses billets qui sont en vente sur un site de revente, bien, va pouvoir appeler l'Office puis porter plainte pour dire : Écoutez, moi mes billets sont en vente sur le site de revente. Je n'ai pas autorisé ça, et là en vertu de la loi qu'on va avoir, bien, ça donne un levier à l'Office pour intervenir, d'imposer des sanctions administratives pécuniaires ou pour imposer des sanctions pénales. Mais je pense que c'est important de spécifier qu'entre deux particuliers, supposons je ne sais pas, les enfants sont malades, bien, là, vous pouvez revendre votre billet.

Journaliste : Mais juste pour ajouter sur ce que... disait, en fait, ce n'est pas déjà dans la Loi sur la protection des consommateurs, le fait qu'on doit avoir une entente avec le producteur?

M. Jolin-Barrette :  C'est... c'est...

Journaliste : Donc, c'était déjà dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Ce volet-là, il est déjà dans la loi. Cependant, ce qu'on amène, c'est plus de clarté, puis plus de transparence sur ce volet-là, puis également pour les SAP, les sanctions administratives pécuniaires, puis les amendes aussi, qui sont plus élevées.

Journaliste : J'ai une question également. Est-ce qu'il y a quelque chose dans le fond, dans ce projet de loi-là, qui empêcherait dans le futur une entreprise comme Ticketmaster pour ne pas la nommer, qui a été visée par des recours collectifs, de nombreuses plaintes en raison du prix exorbitant des billets qu'on retrouvait sur ces plateformes-là, est-ce qu'elles auront, maintenant, dorénavant, si votre projet de loi est adopté, évidemment, davantage de bâtons dans les roues?

M. Jolin-Barrette : Bien, la réponse à cette question-là, c'est oui. Parce que, pour revendre des billets à un prix supérieur, ils vont devoir avoir l'entente avec le producteur. Donc, si ce n'est pas... si ce n'est pas avéré, il y a des sanctions qui peuvent s'appliquer. Deuxièmement, il y a le nom du dernier titulaire du billet qui doit être affiché. Ensuite, il y a le prix original du billet à côté du prix demandé du billet. Ils ont des obligations, maintenant, relativement, si le spectacle est annulé, revendre tout ça. Donc, c'est une série de mesures qu'on met pour amener plus de transparence, pour que le consommateur puisse savoir qu'il est sur un site de revente, puis qu'il achète quelque chose qui est pas mal plus cher. Puis aussi, l'élément qui est le plus important aussi, sur les gros sites, c'est le siège. S'il y a... S'il met en disponibilité un billet où est-ce qu'il n'y a pas le siège, puis que le consommateur n'est pas informé, c'est une infraction aussi.

Ça fait que qu'on ne l'interdit pas, mais on vient l'encadrer, mettre plus de transparence pour, justement, faire en sorte que le consommateur puisse savoir que : Heille! je suis en train d'acheter un billet sur un site de revente. Parce que les sites Web, là, actuellement, là, des sites de revente, là, c'est à s'y méprendre, là. Ils prennent l'image corporative de l'artiste, ils prennent le plan de la salle copié-collé, c'est... Probablement qu'il y a des gens ici, dans la salle, qui se sont fait déjà avoir, là.

Journaliste : Et dernière question, sur un autre volet, là, celui, bon, où vous souhaitez protéger la liberté d'expression, dans le fond, des clients mécontents, là, bien, vous l'avez abordé vous-même, là, d'emblée. Vous savez que c'est un fléau aussi, les faux avis négatifs qui nuisent à de nombreux commerçants. Les commerçants n'ont pratiquement pas d'outils pour se débarrasser de ces faux avis négatifs là, même s'ils essaient de faire des appels à Google, et tout ça. Il n'y a rien pour protéger les commerçants de l'autre côté. Il ne faudrait pas agir de ce côté-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, le recours en diffamation, il est présent. Donc, quelqu'un qui fait un commentaire négatif qui n'est pas vrai, qui n'est pas avéré, ça, c'est le droit commun qui s'applique. Le phénomène qu'on voit, par contre, se développer, notamment aux États-Unis, puis on ne veut pas qu'il arrive ici, c'est le fait que, supposons que vous allez à l'hôtel puis que, dans votre contrat de location de chambre d'hôtel, bien, il soit écrit : Vous ne pouvez pas émettre de commentaires sur une plateforme quelconque, et donc ça vient limiter, même si vous avez vécu une nuit horrible, là.

Journaliste : Et ça, il y aura des sanctions aussi qui vont s'appliquer?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, on l'interdit. Ça fait que, oui, si ça l'est, il y a des dispositions qui sont applicables. Ça fait que l'idée, c'est d'avoir la liberté de le faire puis de ne pas limiter la liberté du consommateur, mais, d'un autre côté, ça n'autorise pas le consommateur à dire n'importe quoi sur des motifs pas vrais. Donc, le recours en diffamation est toujours là.

La Modératrice : Jack Wilson, The Gazette.

Journaliste : ...is that before, you couldn't sell without authorization from the vendors, if you were a merchant, and now it applies to individuals as well, is that correct?

M. Jolin-Barrette : No, no. We don't make that bill apply to individuals. Individuals will always… will be authorized to sell their tickets if the kids are sick and you can't go to…

Journaliste : But at a higher price, rather than the initial value?

M. Jolin-Barrette : They will… No. You need to have the authorization.

Journaliste : Yes. And before, that only applied to merchants, correct?

M. Jolin-Barrette : Yes.

Journaliste :OK. And, of course, you can enter into an agreement before the tickets go on sale, right? If you're a second-hand party vendor who wants to sell above the original price, you can sign that agreement before the time… the tickets went on sale, for example?

M. Jolin-Barrette : You can sign the agreement with the producer?

Journaliste : Yes, before the time… just to revisit the example we were talking about earlier about how quickly you'd have to position yourself. You can sign an agreement before, right?

M. Jolin-Barrette : Yes, but at the beginning, you go see the producer before he launches his tickets and say: Hey, I want to be the one who will sell your tickets, but also on the site of the «revente», also if you have an agreement, and there are some parts of the industry that do that, but the artist and the producer needs to be… agree with that formula because they need to have profits based on the selling of the tickets.

Journaliste : So, we know that Manitoba tried something similar and they… the rules saying that people outside of the jurisdiction of the province were coming in reselling. How is this bill different from that measure?

M. Jolin-Barrette : Well, in North America and also in Europe, you have a jurisdiction that goes in that way. Just in Ontario, with the «série mondiale», the Ontario Government says: We want to get back the rules about the selling of tickets. So, we use the best practices that are going on all over the world to be sure that the wallet of the people is protected and that the families can make a choice with clear information. That's the purpose of the bill.

Journaliste : I assume you have the ability to pursue, say, a multinational in the States that comes in and resells the ticket without authorization.

M. Jolin-Barrette : Yes.

Journaliste : And Manitoba did not have that or…

M. Jolin-Barrette : Well, I don't know the case in Manitoba, what happened clearly, but I can check and I can call you back on that.

Journaliste :OK, cool. Why allow tickets to be marked up at all?

M. Jolin-Barrette : Why?

Journaliste : Why allow tickets to be marked up beyond the face value at all?

M. Jolin-Barrette : Marked up, you mean higher?

Journaliste : Because you can sign... you can sign an agreement to sell a ticket above the original price. Why is that allowed at all?

M. Jolin-Barrette : Well, if there's an agreement with the producer, it's part of commercial strategy. So, I heard that some producers do that. So, they still have the ability to do that, but the thing, for sure, is... the important thing is, the consumer knows what is the original price, and that can be some tickets at lower prices on the official place that they sell tickets. And I want to be clear: we encourage people to go on the real website of the... of the place where the show is going on.

Journaliste : I just finally... What will be the measure of success for this bill? How much do you want to see prices going down? How would you know that this bill has had its intended effect?

M. Jolin-Barrette : I hope that will help people not to be tricked on these kinds of websites. If people can go buy their tickets on the place that they should do, we'll be happy of that, and the industry will be happy, because, as we said before, they didn't have... worked for that produce, they just are parasites. So, it's not OK for the artist, it's not OK for the producer, it's not OK for the show room. Why should we tolerate these kinds of people that make money on the... on the back of the... of the real one work, on the real artist? So, for Christmas, I hope everybody will buy some tickets for... for our Québec artists.

La Modératrice : Mais là ce ne sera pas adopté avant Noël, ça?

M. Jolin-Barrette : Non, mais on peut acheter des...

M. Lacombe : On peut acheter quand même.

M. Jolin-Barrette : On peut... C'est ça, c'est ça, sur les sites des...

M. Lacombe : Sur les sites officiels.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

La Modératrice : Mais vous visez une adoption quand? L'année prochaine?

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais moi, si les oppositions sont d'accord, on peut régler ça cette semaine.

La Modératrice : Parfait, merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions? C'est bon? C'est...

M. Jolin-Barrette : D'ailleurs, je crois que pas mal tout le monde dans l'industrie culturelle, vous me direz, M. le ministre, sont d'accord avec le fait qu'on arrête de... d'avoir des pratiques malhonnêtes.

M. Lacombe : Oui. Tout le monde est content, oui.

La Modératrice : Merci. C'est ce qui met fin à la conférence de presse.

(Fin à 16 h 04)