Point de presse de M. Youri Chassin, député de Saint-Jérôme

(Onze heures quatorze minutes)

M. Chassin : Alors, bonjour! Mon nom est Youri Chassin, député de Saint-Jérôme, député indépendant. Et je reçois des élus de ma région parce que, notamment, ils se sont intéressés... et initié un recours par rapport à la carte électorale, évidemment, avec le projet de loi maintenant, la loi qui avait été adoptée, mais le projet de loi numéroté 59 au départ. Et l'arrêt a été rendu lundi par la Cour d'appel du Québec. Et donc, ayant initié notamment ce... ce recours, bien, je cède tout de suite la parole à Xavier-Antoine Lalande, qui est maire de Saint-Colomban, préfet de la MRC de Rivière-du-Nord, incluant Saint-Jérôme, et vice-président de... du Conseil des préfets et élus de la région des Laurentides... Ça fait que Xavier-Antoine.

M. Lalande (Xavier-Antoine) : Merci beaucoup, M. Chassin...

M. Lalande (Xavier-Antoine) : ...Donc, ce qui m'amène ici aujourd'hui, comme M. Chassin l'a dit, c'est à la fois le jugement de la Cour d'appel, qui a confirmé notre prétention concernant la révision de la carte électorale, mais c'est aussi le dépôt du deuxième projet de la Commission de représentation électorale qui a eu lieu hier après-midi.

Donc, évidemment, nous accueillons favorablement la décision de la Cour d'appel déclarant la loi n° 59 inconstitutionnelle. Notre cause reposait sur un principe simple : la représentativité, c'est au cœur de la démocratie, c'est à la base du contrat social qu'on s'est donné. Suspendre la révision de la carte électorale jusqu'en 2030 aurait créé des déséquilibres majeurs, créant une crise de légitimité pour les 125 députés de l'Assemblée nationale. Le deuxième rapport de la commission de la représentation électorale, comme je l'ai dit, qui a été déposé hier, dans ses modifications, a réduit les impacts non pas à 55, mais à 53 circonscriptions sur 125. Donc, c'est majeur, c'est pratiquement la moitié.

Avant de se tourner vers les tribunaux, ce qu'il faut savoir, c'est qu'on a travaillé, on a tenté de trouver une voie de passage avec le cabinet du ministre Jean-François Roberge. Nous avons reçu un non catégorique. Donc, le recours juridique, ça a été une solution... ça a été la dernière solution qu'on a voulu prendre. L'argumentaire derrière la position du ministre, c'était évidemment l'unanimité de l'Assemblée nationale. Ce qu'est venue dire la Cour d'appel lundi, c'est que cette unanimité-là n'a pas lieu et que le principe fondamental lié au fait que chaque vote doit compter est primordial.

Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides exhorte donc le gouvernement du Québec de respecter le jugement prononcé le 1er décembre 2025 par la Cour d'appel du Québec tout en trouvant une solution acceptable pour la région, notamment de la Gaspésie.

Donc, en ce sens, le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides recommande aux 125 députés de l'Assemblée nationale d'augmenter minimalement à 127 pour la prochaine élection provinciale. On le sait, qu'il y a eu des travaux dans le salon bleu. On le sait, que le salon peut accueillir les députés. Donc, ça permettrait de protéger les prétentions et la circonscription de la Gaspésie pour 2026, dans sa forme actuelle, et surtout donner le temps aux parlementaires de travailler sur les éléments qui permettent à la Commission de la représentation électorale de faire des propositions.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que la loi, à notre avis, elle a été faite assez rapidement. On comprend qu'ils ont été un peu surpris par les conclusions de la Commission de la représentation électorale et qu'ils auraient dû voir venir le résultat, puisque, comme on le sait, les révisions à la carte se font aux deux élections. Donc, cette solution permettrait, donc, de mettre en œuvre le rapport final de la Commission de la représentation électorale sans contrainte, ce qui viendrait aussi, puis c'était important pour nous, protéger l'indépendance de l'institution.

Comme je l'ai dit, ce qui a été annoncé aussi dans le jugement ou ce qui a été rendu comme jugement à la Cour d'appel, bien, il y a d'autres solutions que la Cour suprême qui sont devant les parlementaires. On trouve qu'il serait paradoxal pour le gouvernement du Québec de se tourner vers une cour fédérale, alors qu'à l'heure actuelle le gouvernement réfléchit à adopter sa propre constitution. Ça placerait aussi les députés des régions concernées, comme celle des Laurentides, dans une situation évidemment compliquée, compliquée comme... et ça concernerait aussi M. Youri Chassin, député de Saint-Jérôme, et les collègues aussi des Laurentides, notamment ma députée, Agnès Grondin, Sylvie D'Amours, dans la circonscription Mirabel, Lucie Lecours et les autres.

Donc, concernant l'argumentaire, là, comme quoi que la carte crée de grandes circonscriptions, l'expert qu'on a amené au dossier, le Pr Louis Massicotte, éminent professeur retraité de l'Université Laval notamment, a travaillé sur un grand... a travaillé sur un grand territoire et plus réaliste en 2025 avec les outils technologiques disponibles, donc, ce n'est pas un argument qui est valable pour justifier la suspension d'un exercice de carte électorale. Il y a des moyens technologiques qui peuvent être pris puis il y a surtout des moyens financiers qui peuvent être attribués aux parlementaires qui permettent de réaliser un travail plus efficace. Puis ça, c'est vraiment dans le champ décisionnel des parlementaires, sans que ça implique une autre institution parallèle.

Concernant... Parce que j'ai regardé les réactions du Parti québécois hier, notamment transmises par leur chef Paul St-Pierre Plamondon. On a été très étonné de la réaction du chef, surtout quand il a fait référence à la notion du contre-pouvoir, sachant que les parlementaires se sont immiscés dans le travail de la Commission de la représentation électorale, ce qui était... par leurs réactions, créait un déséquilibre de contre-pouvoir dans la façon dont on a constitué notre contrat social. C'est comme s'il y avait un inversement de l'argumentaire en prétextant que le politique devait en avoir plus, alors que c'est le politique...

M. Lalande (Xavier-Antoine) : ...la politique qui a créé la crise dans laquelle on se trouve. La notion de contre-pouvoir face au discours des élus n'existe plus. Selon sa position, il remet en question l'équilibre des forces entre la loi et les libertés civiles, et on pense qu'il va trop loin. Sur l'échelle gauche-droite, le chef du PQ positionne son parti de plus en plus à droite, comme c'est la tendance au sud de la frontière, par exemple. Il a notamment été question, dans la poursuite du procès, de «gerrymandering», et ça a été démontré que le travail de la Commission de la représentation électorale n'était pas du tout comparable au «gerrymandering» qu'on peut voir dans le Sud. Mais si on donne trop de place au politique dans l'interprétation des cartes, là on ouvre une porte qui pourrait être dangereuse.

Nous sommes loin du grand parti social-démocrate qu'on a connu dans le passé concernant le Parti québécois, et on demande au parti de nuancer sa position devant les citoyens des régions concernées, notamment les Laurentides, mais ça concerne aussi la région de Laval, la région de l'Outaouais, la région de l'Estrie et du Centre-du-Québec. Merci beaucoup.

Journaliste : Bien, justement sur le PQ, je voulais vous entendre, il y a eu d'autres réactions pas plus tard que ce matin. Et puis M. Plamondon évoquait possiblement l'utilisation même d'un statut d'exception pour protéger la Gaspésie, comme ça existe aux Îles-de-la-Madeleine. Donc, je voulais vous entendre. Est-ce que c'est une voie qui peut être... une voie de compromis pour vous ou ce n'est pas acceptable?

M. Lalande (Xavier-Antoine) : Bien, de ce que je comprends du travail qui peut être fait pour encadrer les démarches qui sont faites par le Directeur général des élections, c'est des paramètres qui peuvent établis... qui peuvent être établis longtemps ou, à tout le moins, à une période en amont de l'établissement des critères qui permettent de déterminer une carte. Là, on est comme en position où on agit en catastrophe, comme si on avait négligé ces questions qui sont fondamentales pour la démocratie dans les derniers mois avant le dépôt de la carte électorale. Donc, ça aurait dû être un travail qui aurait dû être fait il y a un an, deux ans, trois ans. Puis, en ce sens-là, comme élu municipal, nous, on ne veut pas s'immiscer dans les compétences des parlementaires, mais on demande à ce qu'ils respectent les fondements de la Charte des droits et libertés qui stipule que la représentation effective des électeurs, c'est un principe assez sacré à la lecture du jugement de la Cour d'appel.

Journaliste : Donc, je comprends que, sur le fond, vous n'êtes pas opposés, mais ce serait à long terme. Mais est-ce que vous avez vraiment une ouverture à ce qu'on ait peut-être plusieurs régions, là, même, qui seraient comme bloquées?

M. Lalande (Xavier-Antoine) : C'est l'analyse qui doit être faite par la Commission en représentation électorale. La Gaspésie n'est pas différente de la baie d'Ungava, elle n'est pas différente de certaines circonscriptions en Abitibi. Donc, ça, c'est vraiment le travail des commissaires indépendants d'évaluer : Est-ce qu'ils ont réellement un critère d'exception?

Journaliste : Puis autre chose. Québec solidaire avait une proposition qui me faisait beaucoup penser à la vôtre, mais c'était un ajout de quatre circonscriptions au lieu de deux. Donc, avez-vous eu des discussions avec eux? Est-ce que vous vous rejoignez sur ce...

M. Lalande (Xavier-Antoine) : Non.

Journaliste : Non?

M. Lalande (Xavier-Antoine) : Non. L'idée de la proposition aujourd'hui, c'est de... c'est d'agir un peu dans les circonstances des conclusions du jugement de la Cour d'appel, en sachant très bien que les délais sont très courts avant la tenue de la prochaine élection. Donc, les options, elles, ne sont pas multiples. Donc, il faut travailler à ce qu'il est possible d'être fait, dans la mesure du temps que possède le Directeur général des élections pour organiser sa carte.

Journaliste : ...

M. Lalande (Xavier-Antoine) : Merci beaucoup.

M. Chassin : Merci.

(Fin à 11 h 23)