Point de presse de Mme Jennifer Maccarone, porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, et M. André Albert Morin, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice

(Huit heures vingt-cinq minutes)

Mme Maccarone : Bon, bien, bon matin, tout le monde. Je suis ici accompagnée par mon collègue André. Moi, je souhaite vous parler par rapport à l'extorsion. Moi, je dois vous dire que je suis dans ma quatrième année à porter le dossier de sécurité publique et je me suis dit : Finalement, cette année, le premier ministre a dit qu'une de ses priorités, ça va être la loi et l'ordre. Mais quelle grande déception! Même depuis cette annonce, on voit des coupures dans le budget de la Sécurité publique, la SQ, les agents de probation. Et depuis que la CAQ est au pouvoir, on voit une hausse importante de la criminalité et la violence.

C'est pour ça que moi, je souhaite venir, cette fois-ci, avec un mandat d'initiative pour parler de l'extorsion, l'impact sur nos commerçants. C'est quand même un fléau d'une grande importance, et le gouvernement n'en parle pas du tout. Je pose des questions en CH puis j'ai zéro réponse du gouvernement. On sait qu'il y avait des enjeux qui fonctionnaient avant, des éléments qui fonctionnaient. Ça va être important qu'on parle puis qu'on entende les experts pour trouver des solutions pour s'attaquer à ceci. Je pense qu'on a des solutions que nous pouvons offrir, mais ça être important d'entendre ces personnes par le biais de commissions parlementaires. Merci.

M. Morin : Merci, Jennifer. Bonjour. Ce matin, nous allons débuter les consultations sur le projet de loi n° 1 du ministre de la Justice, et c'est pour ça que je voulais vous en parler. C'est un document, un projet de loi sans légitimité, je tiens à le dire, et c'est un projet de loi autoritaire.

Pourquoi? Bien, parce que c'est un projet de constitution qui a été élaboré sans consultation populaire préalable, c'est un document qui fait reculer les droits individuels et l'État de droit, c'est un document qui fait abstraction des autochtones en tant que peuple et c'est un document qui veut museler les organismes publics, notamment des ordres professionnels, des universités.

Alors, tant qu'à commencer quelque chose tout croche, moi, j'invite le ministre, comme je lui ai déjà dit, à instaurer une véritable commission, à aller consulter le peuple. Et ça, c'est fondamental parce que, pour moi, une constitution, ça appartient au peuple. Et donc, mettons en place un comité transpartisan, arrêtons ce qu'il est en train de faire. Et tant qu'à parler d'une constitution pour le Québec, qui est un document excessivement important, faisons-le comme il faut. Merci.

Journaliste : ...prépare ou semble amorcer une véritable réflexion sur la possibilité d'un référendum? Allez-vous les aider?

M. Morin : Bien, écoutez, le gouvernement fédéral, qu'il se prépare, c'est un peu normal, le chef du Parti québécois nous parle de référendum depuis des années. Alors, nous, on est un parti fédéraliste, on croit au Canada, donc on va travailler pour qu'évidemment on fasse valoir aux Québécois l'importance de rester au sein du Canada.

Journaliste : Avez-vous eu des contacts avec le PLC ou le PQ à ce sujet-là?

M. Morin : Non. Moi, je n'ai pas eu de contact, non.

Journaliste : ...Parti libéral du Québec a eu des contacts avec le PLC?

M. Morin : Bien, écoutez, moi, je vais vous répondre sur ce que moi, je sais, mais, tu sais, sur cet enjeu-là, là, je ne pourrais pas vous répondre. Ça fait que moi, je ne vais pas vous induire en erreur, mais c'est sûr, c'est certain que... comme la seule formation fédéraliste à l'Assemblée nationale, c'est sûr que, dans un débat référendaire, on va travailler puis on va travailler avec le gouvernement fédéral.

Journaliste : ...Parti libéral du Québec, on se prépare à la tenue possible d'un référendum sous un gouvernement qui pourrait être péquiste?

M. Morin : Ce qu'on fait... Bien, en fait, d'abord, la première chose, c'est que nous, on travaille pour gagner les prochaines élections et on travaille très fort là-dessus.

Journaliste : ...

M. Morin : Non, non, ça, j'ai compris, j'ai compris votre question, mais moi, là, puis mes collègues, on travaille dans cette optique-là. Puis, évidemment, s'il y a un gouvernement libéral, puis on travaille très fort, bien, on ne parlera pas, à ce moment-là, d'un référendum. Dans votre hypothèse, ce que vous demandez, c'est que... C'est sûr qu'à ce moment-là il va y avoir une collaboration entre toutes les forces fédéralistes pour faire impact sur ce que les forces souverainistes veulent faire. C'est tout à fait logique et c'est normal.

Journaliste : ...retirer la constitution de l'article qui dit que... d'organismes, là, ne pourront pas contester certaines lois au Québec?

M. Morin : C'est... À mon avis, là, il faut... Bien, d‘abord, pas juste cet article-là, qu'il faut retire, là, avec ce que je vous ai dit au départ, là, ce projet de loi là, il faut le retirer au complet, pour commencer. Si on veut vraiment faire une constitution, là, c'est ça qu'il faut faire. Maintenant, une fois que j'ai dit ça, je ne sais pas ce que le ministère va faire, mais c'est sûr qu'avoir une disposition comme ça dans un projet de loi qu'on appelle une constitution, c'est excessivement dangereux.

Pourquoi? Bien, parce que regardez les ordres professionnels qui ont une mission de protéger le public. Advenant que des lois du Parlement qui décrivent des caractéristiques fondamentales de la population québécoise soient adoptées puis que ça mette un impact sur des ordres professionnels, ils ne pourraient pas contester? Pensez aux universités, qui jouent un rôle fondamental et qui font évidemment du travail dans la population pour, évidemment, faire en sorte que l'État de droit soit enseigné, respecté. Une loi qui viendrait attaquer, par hypothèse, l'indépendance universitaire, elles ne pourraient pas la contester? Vous voyez que ça n'a pas de sens.

Et ce gouvernement-là, présentement, met en place des dispositions qui visent à éliminer à peu près tous les contre-pouvoirs. Et c'est dangereux pour l'État de droit, c'est ce que je disais dans mes remarques d'ouverture. Il faut lutter contre ça, et, croyez-moi, ma formation politique, mes collègues, c'est ce qu'on va faire.

Journaliste : Pourquoi vous dites que le projet de Constitution fait abstraction des Premières Nations? Leur reconnaissance est mentionnée, leur droit à la reconnaissance des droits ancestraux aussi.

M. Morin : Il y a... Dans le préambule de la première partie de la constitution, on parle effectivement des Premières Nations. On ne les décrit pas en tant que peuple, et là il y a une ambiguïté qui se crée : est-ce qu'ils sont inclus dans la nation québécoise ou pas? Et puis vous savez, hier, il y a une demande qui a été faite pour qu'un rapporteur de l'ONU s'intéresse à la question, parce que, pour plusieurs experts dans le domaine, il y aurait là une violation du droit international, je dis bien «il y aurait», et il y aurait une violation de la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones. Donc, ce n'est pas banal. Qu'est-ce que l'ONU va refaire? On verra, mais c'est pour ça que je vous dis que, là, il y a un enjeu.

Puis en plus, en plus, ça revient à ce que je vous disais au départ, quand on parle d'une constitution qui appartient à l'ensemble du peuple et à l'ensemble des gens sur le territoire, bien, il fallait que le ministre, d'abord, aille s'asseoir avec les Premières Nations, qui traite avec les nations. Et peut-être même qu'il y a un travail en codirection avec les Premières Nations. Ça n'a pas été fait. Et vous avez lu comme moi plein d'articles dans les journaux où on dit, et les Premières Nations disent qu'ils n'ont pas été consultés. Alors, c'est un manquement fondamental, et c'est pour ça que je vous dis qu'au départ, le document du ministre n'a pas de légitimité.

Journaliste : ...avait souligné qu'il était prêt à signer la constitution de 1982. Est-ce que c'est mieux celle de 1982 que celle qui est présentée aujourd'hui?

M. Morin : Bien, c'est deux choses qui sont complètement différentes. Puis vous vous rappellerez, mon chef après avait fait des affirmations sur ce qu'il voulait... sur ce qu'il voulait vraiment faire. Celle de 1982, là, c'est fini, là. Elle est là, là. Alors, elle fait partie du droit constitutionnel canadien. Si jamais il y a d'autres négociations...

Journaliste : ...celle-là que celle du Québec qui est présentée...

M. Morin : Non, là, mon chef n'a pas dit ça. Je suis désolé, là. Puis moi, ce que je vous dis, c'est que dans la constitution qui nous est proposée, il y a un défaut de taille, de légitimité. Alors, écoutez. Recommençons, puis faisons-le comme il faut. C'est un document important.

Journaliste : Mme Maccarone, le texte dans Le Soleil ce matin qui parle, justement, du crime organisé... famille mafia qui est en train de se scinder, créer le North Savage Gang. On voit que les... en prison ça commence à faire du bruit. Est-ce qu'on est assez outillé pour aller aussi vite que les gangs criminels?

Mme Maccarone : Bien, de toute évidence, je dirais non. Parce que, comme je me suis dit, j'avais de l'espoir quand le gouvernement a dit qu'on va mettre la priorité sur la loi et l'ordre, imagine si ce n'était pas une priorité. Il n'y a pas une semaine que nous sommes à l'abri de ces tristes histoires. C'est pour ça, au-delà d'un mandat d'initiative que j'espère que le gouvernement va appeler pour travailler avec les commerçants, il faut ramener toutes les forces de l'ordre ensemble. La SQ, le SPVM, le SP... police de Laval, tout le monde doit se mettre ensemble pour parler des solutions. C'est quelque chose, c'est une concertation qui ne se fait pas actuellement. Puis ça, c'est à coût nul, pour un gouvernement qui nous a mis dans une place où on fait face à un budget déficitaire historique, je pense qu'ils ont une responsabilité de regarder ces options.

Journaliste : Puis sur le plan bien technique, pour expliquer aux gens, un mandat d'initiative comme ça, c'est donc de rassembler. Qu'est-ce qu'on espère à l'issue de ça, par exemple, si ça fonctionne?

Mme Maccarone : On espère concrètement, dans une demi-journée, de rassembler les parlementaires d'une façon transpartisan.

Journaliste : ...

Mme Maccarone : Bien, exactement. Exactement. Pour outiller le gouvernement d'agir puis d'entendre les experts, parce que ça ne va pas se faire tout le temps à l'intérieur d'un projet de loi. Ça, ça peut se faire très rapidement. C'est efficace, c'est efficient, chose qu'on espère que le gouvernement souhaite vers... mettre vers l'avant. Alors, c'est une façon pour outiller le gouvernement d'agir.

Journaliste : Le ministre Roberge a déposé vendredi un projet de loi concernant... bien, pour corriger une erreur, là, concernant les Brownies. Est-ce qu'il fait assez vite à votre goût? Est-ce que c'est la bonne chose à faire?

Mme Maccarone : Mais c'était quand même nous qui a déposé la motion à l'époque. Ça fait que oui, on a hâte qu'on poursuit, c'est notre initiative puis évidemment, on va contribuer à l'adoption rapide.

Journaliste : Ce n'est pas le supplice de la goutte? Le fait qu'on soit tout le temps en train de revenir sur les événements des dernières semaines à cause de ça?

Mme Maccarone : Mais moi, il me ferait grandement plaisir de parler avec vous par rapport les vrais enjeux pour les Québécois, entre autres, tous les services publics qui ne sont pas en rendez-vous à un déficit, là.

Journaliste : Mais ce n'en est pas un, un enjeu, ça?

Mme Maccarone : Mais pour moi, les enjeux, c'est le coût de la vie, c'est la hausse de l'inflation. Moi, quand je suis dans mon comté, puis je parle avec mes citoyens, c'est de ça...

Journaliste : ...des gens pour voter pour un futur chef, ce n'est pas un vrai enjeu, ça?

Mme Maccarone : Il y a quand même quelque chose. On a une enquête en place, puis on s'est dit que s'il y a quelqu'un, s'il y a quelque chose qui est retracé, mais qu'on met la personne dehors puis qu'on agit rapidement.

Journaliste : ...ce projet de loi-là vendredi, ce n'est pas justement pour tenter encore de parler de ça, puis de vous miner votre crédibilité?

M. Morin : Si... si vous me permettez d'abord. On a déposé une motion là-dessus qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, parce que...

Journaliste : ...on dépose un projet de loi.

M. Morin : Tout à fait. Vous avez raison. Puis, savez-vous quoi? C'est une bonne chose. Alors, oui, qu'il soit déposé, puis oui, qu'on l'adopte. Puis, écoutez, le processus démocratique, c'est important, là. Ça fait qu'on y aille avec ça, il n'y a pas de souci. Du tout.

Journaliste : On the referendum question, the federal government appears to be preparing for the possibility of a referendum. Do you think this is a good approach, and what roles should the federal government have in a possible referendum situation in Québec?  

M. Morin : It is a… it is a good… a good decision from the federal government. As I mentioned previously in French. Mr. St-Pierre Plamondon talks about his referendum extensively since, what, more than one year. I mean, it's just normal the Federation, that the Federal Government will react and will... will do whatever it has to do to maintain the unity in Canada. That's... that's normal.

Journaliste : But what should its role be? Should it be influencing quebecer, should it be just... you know, is it strictly a beaurocratic exercise?

M. Morin : He should... No, he should mention, he should tell the Québecers that there's a lot of advantages to stay in Canada and to demonstrate that this is actually the best place to be. Instead of dividing the country.

Journaliste : On the proposed brownie law, I'm not asking you to comment on the specifics of the bill, we don't have it yet, but where does the PLQ lie here? Was it... Would it support this? Should... should this be outlawed, this paying for it for votes? What... where are you standing on this?

M. Morin : Well, one thing first, I would like to to mention that the PLQ tabled a motion to make sure that this practice will be forbidden, it was adopted unanimously by the Assembly. This bill, I mean, it will be tabled, so we haven't, at the moment, we haven't seen it, but it will be tabled. It's a good thing and it should be adopted, definitely. I don't know, Jennifer, if you want to add something?

Mme Maccarone : No, exactly, nothing else to add, that's perfect.

Journaliste : ...there are concerns on the sovereignty side that there could be misbehavior from the federal side, as they allege was the case in 95. Should there be limits on what the federal government can do in planning and reacting to a referendum?

M. Morin : I mean, the government, the federal government will have... will do what he has to do and... in respecting the law, I mean, that's... that's what people should do, should...

Journaliste : ...Québec'd call, according to you.

M. Morin : I'm sorry?

Journaliste : The extent to which the federal government get involved should be the decision of the... of Ottawa is what you're saying?

M. Morin : I mean, not only Ottawa, but in terms of defending the unity of this country, as I mentioned previously, le Parti libéral du Québec is the only political formation here at the National Assembly who's federalist. So, of course, we will defend Canada and its sovereignty, definitely, definitely.

Journaliste : ...you're talking about setting up some sort of different process for undergoing this. Is your preference that we just drop this issue altogether for the... for the time being and don't go into this constitutional question.

M. Morin : Yeah. Well, this is this is what I mentioned. If you're referring to Bill 1, I think, well, this bill so far and the procedures that the Minister has followed is not legitimate. The Constitution is the constitution of the people, so the people should be invited to participate in the process. It has not been done. So now he's trying to correct it. But I mean, since day one, the process was not legitimate. So he should go back, he should stop, we should have a what I would call in English a trans partizan commission that would consult all the québecers, and after that, with experts, he should, he should table a bill in the Assembly in order... in order to obtain a consensus. I mean, a Constitution it's a document that should... should unite all the people, not divide them, what he's doing exactly. And look at those who have filed documents brief for the consultation. Most of them, not all of them, most of them are against it. And many constitutionalists, many professor, have decided to say, well, don't go there, it's not the proper procedures. I'm not saying that the Constitution is not important, but I'm saying there's a way to do it. And, here, the minister didn't follow the proper, in my opinion, the proper procedures.

Journaliste : ...less than a year to go until an election, that's not something you would see happening under this mandate. It would be clear.

M. Morin : I don't know what the Minister will do, but what I suggest, what I mentioned, what I told the minister this morning is, please stop it, you don't have the right recipe, stop it and do it correctly.

Journaliste : Scrap the whole process, scrap the whole...

M. Morin : Scrap the thing, scrub the build, and do it again.

Mme Maccarone : There needs to be a law that prohibits governments that are in decline from doing these kinds of actions in panic mode, that are going to have a negative impact on the population. That's what this is. That's what we're seeing.

Journaliste : Thank you.

M. Morin : You're welcome.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

M. Morin : Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 40)