Conférence de presse de Mme Christine Roy, vérificatrice générale

(Onze heures sept minutes)

Le Modérateur : Bonjour! Bienvenue à cette conférence de presse de la Vérificatrice générale du Québec, Christine Roy, qui dépose aujourd'hui son rapport annuel 2025-2026. Elle est accompagnée de Caroline Rivard, d'Alain Fortin et de Martin St-Louis, tous vérificateurs et vérificatrices généraux adjoints. Alors, Mme Roy, je vous laisse la parole.

Mme Roy (Christine) : Alors, mesdames, messieurs, bonjour! C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui mon tout premier rapport en tant que Vérificatrice générale.

Mon rapport présente les résultats de trois audits de performance réalisés par mes équipes. Le premier a porté sur l'aide financière relative à la filière batterie, le deuxième sur la récupération fiscale dans le secteur de la construction et le troisième sur les services publics d'emploi offert aux individus.

Commençons par l'audit sur l'aide financière relative à la filière batterie. En octobre 2020, le gouvernement du Québec a annoncé la Stratégie québécoise de développement de la filière batterie. Notre audit portait sur la manière dont Investissement Québec et le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie gèrent l'aide financière relative à cette filière.

Tout d'abord, le développement de la filière batterie repose sur une approche peu planifiée. Or, le développement de cette filière implique la création d'une chaîne de valeur peu présente au Québec et nécessite un savoir-faire important, ce qui comporte une part de risque à considérer. Dans ce contexte, il devrait y avoir une planification rigoureuse. Toutefois, certains éléments essentiels comme des objectifs, des échéanciers, des cibles ou des précisions quant à l'ordonnancement des interventions ont été omis. Dans les faits, les demandes d'aide financière ont été analysées à la pièce. Dans ces circonstances, il était difficile pour les différents intervenants d'évaluer la pertinence des demandes d'aide financière et d'assurer la cohérence et la complémentarité des interventions. De plus, les dossiers d'aides financières que nous avons sélectionnés ne démontrent pas que tous les risques importants ont été suffisamment considérés lors de l'analyse des demandes d'aide financière. Soulignons qu'à l'automne 2025 l'aide autorisée pour les dossiers que nous avons sélectionnés s'élevait à plus de 2 milliards de dollars et qu'elle avait été versée en quasi-totalité.

Dans les faits, malgré la présence d'analyses dans chacun des dossiers, des risques importants n'ont pas été adéquatement identifiés ou documentés, et ce, pour l'ensemble des dossiers que nous avons sélectionnés. Ces risques ont trait au montage financier, à la capacité de production et aux échéanciers, à la capacité d'approvisionnement et à l'évaluation de la situation financière des entreprises concernées par les demandes d'aide. Même s'il n'est pas possible d'établir dans quelle mesure la considération de ces risques aurait influencé sur la décision d'autoriser les aides financières, des travaux plus structurés permettraient d'obtenir une meilleure assurance que les risques importants... ont été relevés et évalués avant de prendre une décision éclairée ou de préciser les mesures d'atténuation de ces risques. Or, il n'existe pas de processus structuré de vérification diligente.

Enfin, les conditions fixées lors de l'octroi des aides financières et les risques détectés ne font pas l'objet d'un suivi suffisamment rigoureux.

En ce qui concerne maintenant l'audit sur la récupération fiscale dans le secteur de la construction. Le budget 2026-2027 du gouvernement du Québec évalue les pertes fiscales dans ce secteur à 1,3 milliard de dollars en 2022, ce qui représente plus du tiers de l'ensemble des pertes fiscales du gouvernement pour cette même année.

Au cours des 20 dernières années, Revenu Québec a graduellement mis en œuvre des actions spécifiques pour le secteur de la construction afin d'accroître l'efficacité et la récupération des sommes dues. Elle s'est notamment dotée d'équipes spécialisées dans ce secteur qui réalise des activités de vérification et de recouvrement. Cependant, le suivi des résultats de ces actions ne permet pas d'évaluer adéquatement leur performance. Par ailleurs, Revenu Québec n'a pas l'assurance que son processus de vérification fiscale des dossiers du secteur de la construction permet de gérer efficacement les risques, principalement ceux liés à la sous déclaration.

Or, la valeur des avis de cotisation découlant des avis... des activités de vérification de ces équipes spécialisées dans le secteur de la construction a diminué de 31 % de 2020 à 2025. Revenu Québec ne s'assure pas non plus que son processus d'opposition contribue adéquatement à la performance de la récupération fiscale. Notamment, les agents traitent des dossiers qui pourraient être réglés autrement. De plus, pour tous les secteurs confondus, les agents revoient la cotisation à la baisse en moyenne pour près d'un dossier sur deux. Et les raisons pour lesquelles les sommes dues sont revues à la baisse ne sont pas analysées. Enfin, en cas de défaut de paiement d'un avis de cotisation, le dossier se retrouve en recouvrement. Or, il faut en moyenne 608 jours pour attribuer un dossier de recouvrement à une des équipes spécialisées dans le secteur de la construction. De plus, ces équipes utilisent peu les moyens à leur disposition pour maximiser les sommes recouvrées.

Au sujet du troisième audit qui a porté sur les services publics d'emplois offerts aux individus. Chaque année, près de 1 milliard de dollars sont investis dans ces services offerts aux personnes qui souhaitent intégrer le marché du travail ou qui souhaitent s'y maintenir. La grande majorité de ces investissements va aux services spécialisés offerts aux individus dans le but de réduire le chômage, l'exclusion sociale et la pauvreté, soit plus de 80 % des sommes versées en 2024-2025.

Cependant, depuis 2022-2023, les résultats d'intégration en emploi que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale publie sont à la baisse et le ministère n'atteint pas les cibles qu'il s'est fixées. Les résultats de 2024-2025 sont les plus bas enregistrés au cours des six dernières années. À cela s'ajoute le fait que les méthodes de calcul du ministère pour évaluer ses résultats présentent des lacunes. De plus, les plans d'action annuels de ces services publics d'emplois n'indiquent pas ce qui devrait être réellement mis en œuvre pour améliorer la situation. Enfin, le ministère ne s'assure pas de maintenir une offre de service public d'emploi qui répond de manière efficiente aux besoins des clientèles visées afin de maximiser l'intégration et le maintien en emploi de ses clientèles.

Je suis maintenant prête à répondre à vos questions sur ce rapport.

Le Modérateur : Merci, Mme Roy. On va effectivement passer à la période des questions, en commençant avec Alain Laforest, TVA.

Journaliste : Bonjour, Mme Roy. Bienvenue pour votre premier rapport. Êtes-vous capable de me résumer? Quelles sont les principales critiques que vous avez à l'endroit de la filière batterie?

Mme Roy (Christine) : Bien, tout d'abord, dans le fond, l'implantation d'une filière batterie au Québec dans une industrie qui est peu présente, c'était assez complexe. Donc, ce qu'on se serait attendu, c'est qu'il y ait une planification plus rigoureuse du déploiement de la filière batterie. Or, on a vu une approche qui était peu planifiée. Ensuite, on a sélectionné un certain nombre de dossiers, et, lorsqu'on a examiné le tout, bien, on s'est rendu compte que les analyses qui supportaient l'autorisation de ces aides-là ne permettaient pas de s'assurer qu'on avait identifié tous les risques importants. Donc, dans certains cas, ce n'était pas suffisamment documenté, parfois pas suffisamment analysé, et il y a certains risques qui n'ont donc pas été identifiés. Et enfin, bien, on se serait attendu à un suivi adéquat de ces risques-là et également de certaines conditions qui peuvent être mises dans les ententes, là, conditions qui doivent être respectées avant le versement d'une aide.

Journaliste : C'était trop vite.

Mme Roy (Christine) : Ah! oui, excusez-moi.

Journaliste : Est-ce que... Non, mais est-ce que c'était trop vite?

Mme Roy (Christine) : Ah! dans le fond, je ne suis pas en mesure de dire si c'était trop vite, mais ce qu'on a été capables de voir, c'est qu'il manquait un programme de vérification pour faire des vérifications diligentes, ce qui fait que les vérifications diligentes n'ont pas été faites de façon complète de notre point de vue. Tous les risques n'ont pas été suffisamment analysés, donc ça aurait sûrement pu aider à faire les analyses.

Journaliste : Et, vous croyez, à la lumière des données qu'on a, là, sur le 2,2 milliards, il y a deux entreprises qui fonctionnent bien, les autres, on peut dire qu'ils sont sur respirateur artificiel? Le gouvernement du Québec a perdu combien de millions de dollars actuellement?

Mme Roy (Christine) : Bien, tout d'abord, vous avez un tableau dans notre rapport, là, qui mentionne l'état de situation des entreprises en date du 30 septembre, donc, sur les... il faut savoir que nous, on a pris un échantillon de dossiers, on n'a pas pris tous les dossiers, là. Sur les 11 entreprises qu'on a pris, dans le fond, il y en a cinq dont les projets étaient toujours en cours, quatre qui étaient sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, puis deux dont les projets avaient été suspendus ou abandonnés. Ce qu'on mentionne, c'est que présentement, vous savez, à la dépense des états financiers, on a comptabilisé pour 700 millions. Ce 700 millions-là, ce n'est pas juste des pertes, là, des provisions pour pertes, c'est... il peut y avoir des subventions qui ont été données, puis une subvention, nécessairement, ça va à la dépense, mais il y a une partie qui est gardée là pour des pertes. Donc, si on pense qu'un placement a perdu de la valeur, on va prendre une provision pour pertes. Donc, il y a certaines de ces pertes-là qui peuvent s'être cristallisées, là. Donc, le ministère parle, dans la réponse qui est en annexe à notre rapport, de 375 millions, ça, c'est les pertes qui... on n'a aucune expectative de recouvrement, là, dans le fond, ils ont... Le placement a été radié des livres, donc c'est... c'est... sont cristallisées, comme on pourrait dire. Mais, dans le fond, il y a aussi d'autres pertes, qui sont comptabilisées sur d'autres dossiers, qui pourraient encore fluctuer avec le temps, là, selon l'évolution de la situation de ces entreprises-là.

Le Modérateur : Merci. Nicolas Lachance, Le Journal de Québec.

Journaliste : Est-ce que vous êtes capable de nous quantifier le nombre de décrets concernant les 1,9 milliard, là, qui ont été octroyés après octobre 2024?

Mme Roy (Christine) : Ah! je n'ai pas cette information-là. On n'a pas regardé ça.

Journaliste : Vous n'avez pas regardé ça. Donc... OK. Passe donc à d'autres questions, je reviendrai. Je voulais renchérir là-dessus...

Mme Roy (Christine) : Mais les décrets sont publics.

Journaliste : Les décrets sont publics, mais vous n'en avez pas fait la liste.

Mme Roy (Christine) : Non.

Journaliste : Mais vous vous êtes basé sur ces décrets-là.

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, on a vu qu'il y avait des décrets, là, mais on n'a pas fait de chronologie. Je n'ai pas cette information.

Le Modérateur : Charles Lecavalier, La Presse.

Journaliste : Oui, bonjour. Est-ce que vous avez l'impression que c'est lié à la politisation de cette filière-là, c'est-à-dire à l'implication des politiciens dans la prise de décision au-delà des critères normals?

Mme Roy (Christine) : Bien, moi, mon rôle comme auditeur législatif, c'est de regarder le processus administratif. Donc, dans quelle mesure Investissement Québec et le ministère ont déployé adéquatement la batterie, la filière batterie. Donc, dans ce contexte-là, j'ai vu que l'approche n'était pas suffisamment planifiée puis que les analyses auraient dû être plus rigoureuses et les suivis mieux encadrés aussi.

Journaliste : Mais est-ce que vous avez trouvé, dans votre étude, qu'il y a eu des... disons, des mécanismes qui ont été court-circuités en raison de la volonté du gouvernement d'installer... d'instaurer cette filière-là?

Mme Roy (Christine) : Ça, ça ne faisait pas partie de notre audit, donc ça... c'est mes lacunes... toutes les lacunes que j'ai trouvées sont dans mon rapport. Mais nous, ce qu'on a procédé comme travaux, c'est vraiment de regarder si le processus administratif s'est adéquatement déroulé.

Le Modérateur : Merci. Louis Lacroix, Cogeco.

Journaliste : Bonjour, mesdames, messieurs. Je vais poser la question autrement, mais, selon votre connaissance des dossiers, là, après avoir fait les audits sur les 11 entreprises, qui décidait d'accorder ou pas une aide financière.

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, vous allez voir dans notre rapport, là, qu'il y a un tableau, là, où il y a tout le mécanisme d'autorisation selon le véhicule financier. Donc, il y a tout un processus à suivre, mais, sur le 2,2 milliards, l'autorisation finale pour 2 milliards a été donnée par décret. C'est dans le tableau 1 de notre apport.

Journaliste : Donc, par décret, ça veut dire le Conseil des ministres.

Mme Roy (Christine) : Oui, c'est l'autorisation ultime, après les autres étapes, là, qui sont à une figure, là, figure... je crois que c'est 1, de notre rapport. Figure 2, pardon.

Journaliste : Pendant toutes ces annonces-là, on a beaucoup entendu, puis vous y faites référence à un moment donné, dans le rapport, là, à ce qu'un ancien ministre appelait des prêts pardonnables. Qu'est-ce que vous pensez de cette forme de prêt là? Dans... dans ce que vous connaissez comme façon de fonctionner des différentes entités publiques, par exemple, qui peuvent prêter de l'argent ou qui peuvent faire des... de l'aide financière, etc., qu'est-ce que vous pensez de cette pratique des prêts pardonnables?

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, ça, c'est une décision... c'est une décision gouvernementale de donner des prêts pardonnables, hein, il faut savoir que le fonds de développement est là pour le développement économique du Québec. Donc, nous, notre rôle comme auditeur législatif, ce n'est pas de remettre en question les décisions, c'est de s'assurer, un coup que ces décisions-là sont prises, qu'ils sont bien déployés. Donc, nous, ce n'est pas à nous à... c'est aux élus, là, je pense, à prendre ces décisions-là, de savoir est-ce qu'on doit accorder des aides. Parce qu'un prêt pardonnable, il y a une partie de ce prêt-là qui peut finalement ne pas être remboursé, mais c'est un choix qu'on fait d'aider puis c'est un choix qui appartient aux élus, là.

Journaliste : Mais est-ce que c'est une pratique qui est répandue, ça, de ce que vous connaissez des façons de fonctionner des entités publiques?

Mme Roy (Christine) : Bien, je vous dirais qu'il n'y a pas beaucoup d'entités publiques qui font des prêts à des entreprises en démarrage pour le développement économique, là. Donc, c'est quand même assez bien...

Journaliste : ...un peu partout au Canada.

Mme Roy (Christine) : Ah! oui, dans... dans ce sens-là, mais je n'ai pas fait de travaux à cet égard-là. Je pensais que vous parliez au Québec, mais en fait, au Canada, on n'a pas regardé ça. Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question.

Journaliste : Je vais me permettre quelques questions, si vous me permettez, Mme Roy, puis vous pourrez continuer à regarder devant vous, là, mais en lien avec les autorisations, vous dites que... c'est quoi, 91 %, je pense que des projets qui ont été autorisés par décret. Est-ce que c'est une façon normale de fonctionner?

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, c'est déjà prévu, là, dans les programmes que... Par exemple, je vous donne un exemple, là, le programme Essor pour le... du Fonds de développement économique, qui existe déjà, bien, il va jusqu'à 10 millions, là. Donc, c'est sûr que, si on accorde des sommes plus élevées, bien, ça doit passer par d'autres mécanismes, puis c'est déjà prévu que le gouvernement peut confier au Fonds de développement économique des mandats. Donc, dans ce temps-là, ça passe par le mécanisme d'un décret.

Journaliste : OK. Dans sa réponse à votre rapport, le ministère de l'Économie vous reproche d'avoir fait une sélection tronquée, là, des organismes... des investissements dans la filière batterie. Il dit... bon, il répond qu'il s'agit d'une sélection qui limite grandement les conclusions pouvant être tirées de l'exercice. Qu'est-ce que vous répondez au ministère de l'Économie?

Mme Roy (Christine) : Bien, je pense que vous connaissez notre institution. Nous, notre travail est toujours basé sur des faits avec une... des preuves qui sont solides, qui sont robustes puis qui est... qui sont... Nos travaux sont faits avec une très grande rigueur. Donc, nous, on n'est pas en accord avec cette conclusion-là.

D'ailleurs, dans le fond, ce que le ministère mentionne, c'est qu'il y a sept entreprises qu'on n'a pas prises, mais en fait, ces sept entreprises-là... C'est sûr qu'on fait toujours des échantillons, là, dans nos dossiers, ils représentent 400 millions d'aide autorisée sur... donc, on aurait été à 2,6 milliards au lieu de 2,2 milliards, ce qui couvre... notre sélection couvre 85 % de ce montant-là. Et, au niveau des versements, il y a eu juste 60 millions dans ces sept entreprises-là, donc on couvre 97 %. Puis il faut savoir aussi qu'à partir du moment où on trouve des lacunes dans chacun des 29 dossiers d'aide, bien, on n'a pas besoin de faire plus de dossiers pour être capables de dire que le processus ne fonctionne pas comme il devrait puis qu'il y a des améliorations à apporter. Ce n'est pas nécessaire, donc.

La Modératrice : Merci. Valérie Gamache, Radio-Canada.

Journaliste : Bien, bonjour. Je veux juste continuer sur la notion de décret. Selon vous, là, et ne serait-ce que pour la confiance des Québécois, est-ce que le gouvernement devrait limiter, mais le plus possible à l'avenir d'autoriser des aides financières par décret?

Mme Roy (Christine) : Mais ça, c'est une décision qui appartient aux élus. Moi, ça ne fait pas partie de mon rôle de regarder cet aspect-là. Puis on n'a pas remis en question cette autorisation-là non plus. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'à partir du moment où il y a des décisions de prise, bien, est-ce qu'ils s'en sont déployés correctement? Puis aussi, est-ce que toutes les informations ont été cherchées avant de prendre ces décisions-là de façon suffisante? Est-ce que toutes les analyses ont été faites pour prendre des décisions éclairées? Puis, si on décide d'aller de l'avant quand même, bien, qu'on puisse mettre en place des mesures de mitigation, des mesures d'atténuation. Puis on a relevé des lacunes à cet égard-là.

Journaliste : Si on revient sur la notion de la perte nette, là, de la perte dans les coffres du gouvernement, il y a ce chiffre de 375 millions. Vous, est-ce que vous avez une idée, une évaluation personnelle des pertes que ça peut représenter? Selon ce que... les chiffres que vous avez eus en main, est-ce que vous avez un ordre, ne serait-ce qu'un ordre d'idée?

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, le 700 millions qui est passé à la dépense en date du 31 mars, mes équipes sont en train de vérifier ce chiffre-là, mais c'est un chiffre qui est là, là, donc. Mais à savoir, est-ce que ce montant-là, dans le futur, pour évaluer... Vous savez, on ne fait... on ne fait jamais de prévisions, là, on parle toujours basé sur des faits. Donc, je ne suis pas en mesure de vous répondre. Mais, oui, le montant de 375 millions, c'est des sommes qui ont été radiées, oui, il y a d'autres provisions qui font partie de 700 millions qui pourraient éventuellement entraîner des... des pertes qui se cristallisent, là.

Journaliste : Donc, inévitablement, le montant sera plus élevé.

Mme Roy (Christine) : Bien, ce sera l'avenir qui nous le dira.

Le Modérateur : Merci. Nicolas Lachance avait...

Journaliste : Oui, je prendrais ma... ma relance. Dans le rapport, vous parlez de projets toujours en cours, je vais le citer, là, pour être dans les... qui... «dont aucun document ne démontre qu'un suivi adéquat des risques a été effectué avant mai 2025». Vous ne pouvez pas nommer le projet, mais, bref, est-ce que ce projet-là est toujours à risque? Et, bien là, on parlait de 700 millions, est-ce que qu'avec les projets qui sont toujours en cours il y aurait d'autres pertes qui pourraient être ajoutées à ça ou d'autres réserves qui pourraient être ajoutées à ça? Donc, est-ce qu'on est... est-ce qu'on a atteint la limite de la mauvaise gestion dans ce dossier-là?

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, dans le fond, votre question, là, dans le fond...

Journaliste : Nemaska Lithium.

Mme Roy (Christine) : Je n'infirmerai pas ou je ne confirmerai pas de quelle entreprise on parle, mais votre question, c'est à savoir est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres pertes. Bien, comme je viens de dire, ça va dépendre de l'évolution des... de la situation de chacune de ces entreprises-là qui sont encore en cours de développement. Il y en a qui ont eu effectivement des... des augmentations de coûts importants. Donc, c'est, encore là, l'avenir qui va nous dire s'il y a des pertes additionnelles, là, qui vont... qui vont devoir être prises ou pas.

Journaliste : Mais, si je lis, là, ce qui est écrit dans le rapport, d'abord, est-ce que vous êtes toujours inquiet en ce qui a trait à ce... à ce projet-là?

Mme Roy (Christine) : Bien, moi, je... je tiens à ce qu'il y ait des correctifs pour apporter plus de rigueur dans la gestion de la filière batterie, parce que c'est beaucoup d'argent public, puis on a quand même un but stratégique en arrière de ça qu'on veut atteindre. Donc, de façon à atteindre nos objectifs, bien, c'est important de planifier adéquatement, c'est important que les analyses soient faites en profondeur puis qu'on fasse un suivi adéquat. Puis c'est pour ça qu'on a fait quatre recommandations, et les entités ont adhéré. Donc, j'espère voir des améliorations lorsqu'on va faire notre suivi.

Le Modérateur : Merci. Thomas Laberge, La Presse canadienne.

Journaliste : OK. Juste pour revenir, là, sur les montants. En date d'aujourd'hui, là, c'est... le montant, c'est 375,2, là. C'est ça qu'on peut... À la date d'aujourd'hui.

Mme Roy (Christine) : Ça, c'est le montant radié. Donc, il faut savoir... Là, je vais faire un petit peu de comptabilité, puis je ne vais pas vous perdre, là, mais il faut savoir qu'en comptabilité, lorsqu'on a vraiment plus aucune expectative, on va retirer le placement des livres, mais, entre temps, il peut y avoir d'autres placements qui... dont la valeur fluctue. Puis on prend... on peut prendre des provisions pour pertes, c'est-à-dire que ça peut encore changer, mais on fait une estimation des pertes dans ces projets-là. Puis il y a une partie de ce... cet estimé-là qui est dans le 700 millions dont on parle. Donc, le 375 millions est inclus dans le 700 millions dont on parle, mais il y a aussi d'autres provisions pour des pertes possibles.

Journaliste : Non, mais...

Le Modérateur : ...là-dessus, Mme Roy, on parle des... Quand le ministère parle de 375 millions, il parle des 16 projets de la filière batterie, donc encore plus que tous les projets que vous avez analysés, ou je me trompe?

Mme Roy (Christine) : Bien, en fait, je ne me rappelle plus si... Mais on l'a vérifié, là, le 375 millions, il est adéquat. Donc, ça représente vraiment les pertes radiées en date de mars. Mais, comme je vous dis, nous, on peut avoir vu qu'il y a des provisions sur certains autres dossiers ui sont inclus dans le 700 millions, puis là il faut faire attention, le 700 millions dont je parle, ce n'est pas le même 700 millions qui est vis-à-vis la ligne du tableau 2, entreprises placées sous la protection de la loi, là, c'est deux choses différentes. Donc... parce que, dans le fond, dans les entreprises, là, qui sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements, vous avez une petite note 1, là, qui dit que, dans certains cas, on a des recours, là, pour récupérer des sommes. Donc, ce n'est pas nécessairement juste ces entreprises-là.

Le Modérateur : Merci. Mes excuses, Thomas.

Journaliste : Par rapport aux critères sur la sélection des entreprises que vous avez prises, c'est vraiment en termes d'ampleur qu'elles avaient dans la filière batterie, en termes de sommes qui ont été investies par le gouvernement, c'est vraiment ça qui a...

Mme Roy (Christine) : Bien, en effet, nous, dans le fond, on sélectionne en fonction de divers critères, dont l'importance également. Puis, à partir du moment où on a une couverture qui est suffisante, bien, effectivement, on va de l'avant, là, puis notre sélection est basée, comme je vous le dis, sur différents critères, mais sur...

Journaliste : C'est quoi les autres critères, par exemple?

Mme Roy (Christine) : Bien, par... Je vais juste vous donner un exemple, mais je ne commente jamais, je ne donne jamais les détails de nos méthodologies, là. Mais, par exemple, on voulait avoir un dossier par chacun... véhicule financier, là, tu sais, on voulait voir un dossier d'Investissement Québec, un dossier du FDE ou un dossier du... etc., pour voir si les pratiques... excusez-moi, étaient différentes d'une entité à l'autre. Donc, ça, c'est un exemple, mais, oui, on s'est assurés de prendre les montants importants.

Le Modérateur : Merci. Laurence Royer, Noovo.

Journaliste : Oui, vous avez quand même... vous nommez de nombreuses lacunes au processus administratif, là, dans ce rapport-là. Est-ce que c'est un rapport qui vous inquiète ou quelle lecture vous faites, là, de ce rapport-là?

Mme Roy (Christine) : Bien, dans le fond, je dirais que c'est la fréquence puis l'importance de certains risques qui n'étaient pas suffisamment documentés ou analysés, là, qui... qui nous a... qui nous soulèvent... puis qui soulèvent à mes équipes des préoccupations. Donc, on s'attend à davantage de rigueur puis on s'attend à ce qu'il y ait des correctifs d'apportés.

Journaliste : Puis, de manière plus générale, la question a été posée, mais de manière plus générale, vous... vous avez pensé quoi des réponses, là, que vous avez reçues, notamment d'Investissement Québec, du ministère de l'Économie? Est-ce que vous avez l'impression qu'on a remis un peu votre travail en question?

Mme Roy (Christine) : Bien, ce qu'on a fait, c'est qu'on a tenu à rectifier les faits. Pour nous, il y a des commentaires qui n'étaient pas fondés. Donc, on a pris le temps de... comme on le fait, là, quand ça arrive, ce n'est pas fréquent, mais quand ça arrive, on rectifie les faits. Donc, on a publié une réaction à la suite des commentaires des entités audités, parce que nos travaux sont toujours faits avec rigueur puis appuyés sur des faits puis une preuve robuste. Donc, ça peut arriver que les entités aient un autre point de vue, mais, nous, c'est notre rapport, c'est nous qui décident du contenu. C'est pour ça qu'on est indépendants. Donc, on a dit ce qu'on avait à dire.

Le Modérateur : Est-ce qu'il y avait une précision de Nicolas Lachance?

Journaliste : Je ne sais pas si vous avez le droit de le dire, mais est-ce que vous avez interrogé, par exemple, Pierre Fitzgibbon dans le cadre de ce dossier?

Mme Roy (Christine) : Pas du tout. Parce que nous, notre travail, c'est vraiment de regarder ce que font les entités gouvernementales, donc vraiment le processus administratif. Donc, nous, on a travaillé...

Journaliste : ...dossier administratif est finalement pris en charge par le politique par décret. Ça vient quand même directement dans le dossier administratif, là.

Mme Roy (Christine) : Mais là ce que vous... Oui, ce que vous me parlez, c'est la décision. Nous, on ne remet pas en question les décisions. Ça, ça appartient aux élus de décider de la part de risque qu'ils veulent considérer, compte tenu que c'est de l'innovation, c'est sûr que ça va nécessairement avec une part de risque. Mais nous, après ça, c'est de regarder : Est-ce que la documentation qui a soutenu ces décisions-là... puis est-ce que le déploiement après de ce projet-là s'est fait de façon adéquate? Puis ça, c'est Investissement Québec et le ministère qui sont en charge de ce déploiement-là.

Journaliste : OK, bien, d'abord, dans l'administratif, est-ce qu'on vous a dit qui a eu de la pression politique?

Mme Roy (Christine) : Nous, nos constats sont dans notre rapport. Ça fait que je vous rappelle que nos constats, c'est que l'approche était peu planifiée puis que, dans le fond, les analyses n'étaient pas suffisamment documentées puis il n'y avait pas de suivi des risques. Puis ça, c'est des actions qui sont sous la gouverne d'Investissement Québec et du MEIE.

Journaliste : ...vous dites que le politique a sa propre façon d'évaluer les risques, là, puis vous ne les remettez pas en question. Vous dites : Les élus, s'ils évaluent un risque... mais ils étaient mal équipés pour évaluer ce risque-là.

Mme Roy (Christine) : Bien, dans le fond, le fait qu'on ait vu... qu'il y ait des analyses qui étaient insuffisamment documentées ou des risques qui n'ont pas même été identifiés dans les dossiers, bien, c'est possible que ces risques-là n'aient effectivement pas été formulés sur les tribunes, là, on ne saura jamais si, par après, il y a quelqu'un qui a soulevé ces éléments-là. Mais nous, on n'a pas vu, là, d'indice, là, que certains risques avaient été détectés dans certains dossiers, alors qu'il y avait quand même des risques importants.

Journaliste : Merci. Je vais juste me permettre une dernière petite question, Mme Roy. Dans quelle mesure allez-vous continuer de suivre le... moi, je comprends, on comprend que l'audit s'étirait jusqu'à l'automne 2025, environ. Est-ce que vous avez l'intention de continuer de suivre ce dossier-là au sein du VGQ?

Mme Roy (Christine) : Bien, nous, notre suivi, comme chaque rapport, il s'étend sur trois ans, habituellement, là, le processus standard. Donc, ce qu'on... dans le fond, l'entité, suite à notre rapport, va devoir produire un plan d'action qui va être envoyé à la Commission de l'administration publique. Et nous, on va faire divers suivis au cours des trois prochaines années pour voir si les correctifs s'implantent adéquatement. Et là on va porter un jugement là-dessus qui va être public.

Journaliste : Juste une précision, parce que vous avez répondu, peut-être que j'extrapole, là : Avez-vous senti de la part du ministère et, comme vous avez répondu, une tentative d'intimidation ou d'affaiblissement de votre rapport?

Mme Roy (Christine) : Moi, je n'ai pas... je n'ai pas répondu ça. Dans le fond, ce que je dis...

Journaliste : ...dans certains mots que vous avez dits : On a senti le besoin de répondre...

Mme Roy (Christine) : Bien oui, c'est sûr, parce que, dans le fond, le ministère a mentionné qu'il n'était pas d'accord avec notre échantillon, entre autres, là, et que, dans le fond, ça pouvait fausser les conclusions. Ça fait que nous, on a senti le besoin de mentionner, entre autres, là, parce qu'il y a différents éléments, mais que notre échantillon était tout à fait approprié. Notre taux de couverture était très important. Et, avec, bien, je pense, le rapport lui-même, là, avec toutes les lacunes qu'on a trouvées, on n'avait pas besoin de faire plus de dossiers pour savoir qu'il fallait émettre des recommandations sur le processus.

Journaliste : ...vous comprenez que votre rapport dérange, la première ministre sort.

Le Modérateur : Merci. On va passer en anglais avec Phil Authier, The Gazette.

Journaliste : Good morning. Are we… Can we do some in English?

Mme Roy (Christine) : Yes, but maybe, not talking too fast.

Journaliste : OK. That's fine. We know that the battery a lot of the battery companies, even internationally, are basically start-ups, like it's a risky business.

Mme Roy (Christine) : Yes.

Journaliste : Do you think the Government took too many risks and should have been much more cautious with such large sums of money?

Mme Roy (Christine) : What we said is that because it's risky, it's important to planify very rigorously and to analyze in deep to identify all the risks. Because with that, you will be able to take informed decision, and also monitor these risks in the future, if you decided that the advantages are higher and you want to move forward, but you will be able to mitigate the risks because you know them.

Journaliste : The Government has said for several years that they are average, they are batting average, «la moyenne, moyenne au bâton» is not too bad, but this does not paint a very glorious picture of their average.

Mme Roy (Christine) : What we have seen is that some companies face some issues, but it's difficult to appreciate the performance of the deployment of the strategy because they didn't have set any objective, any timeline, any targets to meet. So, where we want to be and when we are now, a difference to appreciate if we are what… where we expected.

Journaliste : When will we know… We know the Minister, on page 39, says, the losses are 375.2 million. When will we know the final number, how much this all cost?

Mme Roy (Christine) : We will know the final number in few years, probably, because they have files under analyze. So, the strategy continues to be deployed and for some companies will depend in the future if they… they successfully reach our target.

Journaliste : Thank you.

Mme Roy (Christine) : Thank you.

Le Modérateur : Merci. Cathy Senay, CBC.

Journaliste : Miss Roy, the the battery industry was a competition. Was it worth it to plan that way for the Government?

Mme Roy (Christine) : We didn't examine that because it's a decision that should be taken by elected…

Journaliste : Well planned…

Mme Roy (Christine) : Ah! planned. OK.

Journaliste : ...yes, was the strategy to make sure that Québec becomes a leader in the battery industry was well planned?

Mme Roy (Christine) : So, we have found that the... the industry battery is based on a largely unplanned approach, which means that they didn't have objective, they didn't have target, they didn't have some time... something to guide them and their decision to process in... with an order of implantation because it's a chain of value. So, it's important to be sure that you have the inputs to produce. So, they have a lack of planning, and because it's risky, because it's a large public fund, and because it's important to reach the objective, bien, it's important to... to do a planification more rigorously.

Journaliste : Why should people care about your first report with the battery file, what you found out? Why should people care, Mrs. Roy?

Mme Roy (Christine) : Because it's... because it could be... it could be important to do a sound management of public fund. They have a lot of public fund in the battery, so I think they have to take this with more rigor, and also, bien, I think it's important for the government to reach its objective. So, if you are well-informed, you will increase your chance to... to achieve your goal.

Journaliste : And results.

Mme Roy (Christine) : And result.

Journaliste : Perfect!

Le Modérateur : Merci. Olivia O'Malley... CTV, pardon.

Journaliste : Good morning! If there was a better... better planning, like you said, there was a lack of planning, do you think there would have... the government would have seen signs that some of these companies were approaching bankruptcy, or could have seen that come in the future?

Mme Roy (Christine) : Bien, what we have seen is that the analysis was not sufficient to identify a significant risk, so... And effectively, we have found that in some cases they didn't have identify some important risk. For example, in one case, they have... we have seen that a company have large problem of liquidity in a short time, but they didn't find that, because they didn't take... take into account some... some payment that the company should have to do. So, yes, they... they should analyze more in deep and documented more the risk that they are present in this company.

Journaliste : And when it comes to two companies in particular, Northvolt and Lion Electric, I know a lot of Quebeckers have been following these stories. Now, that you've done and looked into it, is it worse than... than what Quebeckers originally thought?

Mme Roy (Christine) : I don't know what Quebeckers thought, and I don't discuss about a specific entities, but I think that the ministry... the ministry and Investissement Québec should make some improvements.

Journaliste : Merci.

Le Modérateur : Merci, c'est ce qui met fin à cette conférence de presse.

Mme Roy (Christine) : Merci.

(Fin à 11 h 42)