Conférence de presse de Mme Suzanne Roy, ministre de la Famille

(Douze heures quarante-six minutes)

Le Modérateur : Bonjour, bienvenue à cette conférence de presse sur le projet de loi n° 95 qui vient d'être déposé par la ministre de la Famille, Suzanne Roy. Elle sera accompagnée aujourd'hui de Julie Blackburn, sous-ministre à la Famille, et je vous laisse parler avant la période des questions.

Mme Roy (Verchères) : Bien, merci beaucoup. Très heureuse d'être ici avec vous pour vous présenter le projet de loi favorisant l'équité dans l'accès des services de garde éducatifs à l'enfant pour les centres de petite enfance et pour les garderies subventionnées.

Alors, Julie, merci de m'accompagner. Alors, comme on t'a présentée, j'en profite aussi pour remercier toute l'équipe du ministère qui a travaillé à l'élaboration de ce projet de loi là, un projet de loi important, et remercier aussi toute mon équipe au ministère pour leur travail. C'est un grand changement de culture et c'est une grande modernisation des services de garde. Alors, ça a été effectivement un très grand travail.

Je veux aussi souligner la présence de mon adjointe parlementaire, alors Marie-Belle Gendron, qui est députée de Châteauguay, qui travaille aussi particulièrement sur le dossier de l'intimidation et sur ce dossier important du guichet d'inscription aux services de garde. Alors, merci, Marie-Belle pour tout le travail que tu fais.

Alors, on se souvient effectivement qu'en 2021 notre gouvernement lançait le grand chantier pour les familles, donc un plan d'action ambitieux qui visait à compléter, à moderniser le réseau des services de garde éducatifs à l'enfant pour répondre aux besoins des familles. Alors, le... le projet de loi qui est présenté aujourd'hui s'inscrit justement dans cette volonté de poursuivre le travail qui a été entamé et, comme je l'ai mentionné aussi, moderniser nos services de garde pour avoir et pour donner aux parents du Québec un meilleur accès aux services de garde éducatifs à l'enfance. Alors, l'aspect central du projet de loi concerne les politiques d'admission. Donc, vous comprendrez, par ricochet, que ça a un impact direct, et on veut procéder, justement, avec la mise en service de notre portail d'inscription.

Alors, présentement au Québec, dans le réseau des services de garde, on compte près de 2 000 politiques d'admission différentes dans le réseau. Au cours de la dernière année, justement, on a décidé de faire l'inventaire de l'ensemble des partenariats et des missions dont chacun des CPE et des services de garde subventionnés mettait en place. Alors, notre inventaire, ça nous a permis, un, d'avoir un portrait global des différents missions et partenariats, mais ça nous a aussi permis de constater que la majorité des CPE et des garderies subventionnées ont mis en place des politiques d'admission avec des critères de sélection qui leur sont propres, et ça, c'était permis dans le réseau depuis la création du réseau. D'ailleurs, certaines missions, certains partenariats, c'était là même avant la création du réseau.

Quand on a fait cet inventaire-là, on a aussi constaté que 70 % des places en CPE et en garderie étaient priorisées avec différents critères d'admission. On en a même comptabilisé, là, des centaines de types de priorisations différentes, entre autres des priorisations au niveau de la langue, de la religion, de l'appartenance à des communautés culturelles.

Face à ce constat-là, on trouvait qu'il était grand temps de revoir nos façons de faire pour réduire le nombre de barrières à l'entrée, parce qu'imaginez-vous le parent qui s'informe dans différents CPE, dans différentes garderies : C'est quoi, la politique d'admission? C'est quoi, le partenariat? C'est quoi, les missions? Alors, il y a une expression où on dit que la chatte n'y retrouve pas ses chats, mais là je peux vous dire que les familles n'y retrouvaient pas de places non plus. Alors, pour les parents québécois, qui sont en droit de s'attendre à un accès plus équitable, il était important pour nous de faire ce projet de loi.

Alors, c'est pourquoi, avec ce projet de loi là, on souhaite mettre en place une, une seule politique d'admission, pas 2000, une politique d'admission uniforme pour tous les services de garde éducatifs à l'enfance au Québec.

Alors, on rappelle, là, que notre Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, ça repose sur deux grands principes, celui de l'égalité des chances et celui de la conciliation travail-famille-études. Par ce projet de loi, on va rentrer un troisième principe à l'intérieur de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, celui de la mixité sociale comme fondement de la loi. Alors, c'est dans cet esprit-là, justement, qu'on souhaite limiter le nombre de priorisations à six critères bien clairs et définis.

Donc, les deux premières priorisations s'inscrivent dans notre objectif, justement, d'égalité des chances, donc des priorisations pour les enfants qui présentent des besoins particuliers ou encore pour ceux qui vivent dans un contexte de précarité socioéconomique. Les trois prochaines priorisations, elles répondent à notre critère de conciliation famille-travail-études. Donc, il peut y avoir des priorisations dans des CPE, dans des garderies subventionnées pour les enfants, par exemple, qui travaillent pour un employeur ou encore des enfants qui... dont le parent est inscrit dans un établissement d'enseignement, et le troisième, c'est pour des enfants où les parents résideraient dans un certain territoire de municipalité. Mais, dans ces trois cas-là, de façon très, très spécifique, le service de garde devra avoir une entente conclue avec le partenaire, une entente qui mentionne quelles sont les contreparties qui sont rendues, justement, et ça, ça doit être public. Ça va se retrouver dans le guichet d'inscription, le ministère va en être informé. Et il y a une sixième priorité, qui est celle de l'admission pour les enfants des Premières Nations et Inuits en milieu urbain, donc pour avoir accès à des services de garde éducatifs qui tiennent compte de leur culture. On se rappelle du projet de loi n° 84, où effectivement on protégeait pour les Premières Nations et les Inuits ce droit à leur culture et à leur langue. Aucun, aucun autre critère ne sera permis. On ne pourra pas non plus partir de ces critères et les redéfinir ou les réinventer, ce ne sera que ces six critères.

Mais, je vous l'ai mentionné déjà, notre volonté, c'est d'abaisser, justement, les barrières à l'entrée. Donc, il va y avoir un minimum de 50 % de l'ensemble des places qui doivent être accessibles à tous les enfants. Ça, pour nous, c'est un élément qui est important et qui amenait effectivement beaucoup de barrières pour les parents. Alors, vous aurez donc compris très clairement qu'il n'y aura aucun enfant qui pourra avoir accès à une place priorisée, subventionnée, en raison notamment de sa langue, de sa culture ou de sa religion.

Le projet de loi va aussi venir renforcer la cohérence avec l'article 90.1, dont on a parlé déjà, concernant les services de garde éducatifs à l'enfance, qui prévoit, entre autres, que l'admission des enfants ne peut pas être liée à l'apprentissage d'une croyance ou d'un dogme ou d'une pratique religieuse spécifique. Mais actuellement, pour pouvoir agir, nos inspecteurs au ministère doivent être témoins de l'activité religieuse. Alors, dans le cadre du projet de loi, maintenant, on... on ajoute que, si on constate qu'il y a du matériel qui vise à l'apprentissage d'une croyance, d'un dogme ou d'une religion spécifique, ça ne sera pas permis. Alors, ces changements-là vont venir renforcer les principes de laïcité dans les services de garde financés par le gouvernement. Et je pense que, du même coup, ça va aussi encourager la mixité sociale entre les enfants. Alors, on se rappelle, hein, c'est un élément qu'on a rajouté comme principe de base à notre loi, celle de la mixité sociale.

Alors, on veut aussi exiger plus de transparence. Et ça, c'est un des éléments dont souvent les parents, les familles nous parlent. Alors, les services de garde qui vont recevoir des contreparties de la part d'une entreprise, d'une municipalité, d'un établissement d'enseignement, en échange d'un certain nombre de places priorisées, vont devoir l'indiquer clairement, et ça va être inscrit dans le guichet d'inscription. Par souci de transparence aussi, pour que les parents, quand ils font le choix de s'inscrire à un service de garde ou à un autre, aient toutes les informations.

Alors, dans ce projet de loi, on réitère l'importance que les familles québécoises aient accès, un accès qui est équitable à des places subventionnées de qualité. Ça, pour nous, c'est extrêmement important. Puis on fait le choix, comme société, de se doter de services publics qui répondent aux besoins de la population et plus particulièrement, dans ce cas-ci, aux besoins des familles québécoises. Notre réseau, il permet à des milliers de parents de retourner travailler en sachant que ce qu'ils ont de plus précieux, leurs enfants, est entre de bonnes mains. Il s'agit d'une fierté pour le Québec et ça doit le demeurer. Le projet de Loi favorisant l'équité dans l'accès à des services de garde subventionnés établit maintenant un processus d'attribution de places plus équitable, plus transformant... plus transparent, uniforme et modernise notre réseau de services de garde. On fait ça pour nos familles, on fait ça pour nos enfants. Merci.

Le Modérateur : Merci, Mme la ministre. On va maintenant passer à la période des questions. Comme nous sommes assez peu, je pense qu'on va pouvoir permettre trois questions, même quatre par journaliste, en commençant avec Thomas Laberge, La Presse canadienne. Si tu en as juste une, ça peut être une aussi.

Journaliste : Je disais qu'on était chanceux d'avoir autant de questions. Non, mais j'aimerais juste mieux comprendre comment on est en... on est arrivé à cette situation-là que vous avez décrite, que des CPE pouvaient avoir toutes sortes de critères et qu'on pouvait au final sélectionner par la langue, la religion ou l'appartenance culturelle? Et mon incompréhension vient du fait qu'on n'avait pas déjà les outils pour empêcher ce genre de chose, qui me semble être aberrant, en fait?

Mme Roy (Verchères) : ...le réseau s'est créé, au moment où le réseau s'est créé en 1997, donc, c'était souvent des organismes, des centres communautaires, dans certains cas des regroupements selon une appartenance culturelle et qui ont été transformés dans ce cas-là en CPE. Et, tout au long de l'évolution, le réseau pouvait faire lui-même sa politique d'admission. Elle n'avait même pas à être étampée par le ministère de la Famille. Donc, chacun pouvait faire sa propre politique d'admission et y inclure justement des critères, des critères pour la priorisation des enfants, alors, selon les règles qu'ils se donnaient eux-mêmes. Alors, au fil des années, ça s'est développé.

Puis, quand nous, on a décidé de faire l'inventaire, parce qu'on venait avec notre guichet d'inscription, là, on a dit : On va avoir une seule politique, parce qu'effectivement on constatait que c'était inégal d'un endroit à l'autre. Alors, on a dit : On va aller voir qu'est-ce qu'il en est au niveau des missions et des partenariats. Donc, c'est un inventaire qu'on a fait. On a interpelé tous nos CPE, nos services de garde pour dire : C'est quoi, vos ententes de partenariat, c'est quoi, vos missions, combien % réservez-vous de places. Et c'est à ce moment-là, effectivement, qu'on a vu des centaines de définitions pour prioriser, des critères totalement différents pour permettre l'admission. Alors, là, on s'est vraiment dit : Il faut s'assurer, pour plus d'équité pour nos familles, de remettre justement des critères clairs qui répondent aux objectifs du réseau des services de garde.

Journaliste : Donc, on comprend que les services de garde privés, donc ceux qui ne sont pas subventionnés, ne sont pas touchés par votre projet de loi?

Mme Roy (Verchères) : Tout à fait.

Journaliste : Donc, ils vont pouvoir continuer de sélectionner des enfants, basé sur la langue, la religion, l'appartenance culturelle?

Mme Roy (Verchères) : Oui. Ils ne le font pas par... Les services de garde privés ne sont pas à l'intérieur de notre guichet. Alors, notre guichet, vraiment, s'adresse aux services subventionnés, donc, par l'État. Et les gens s'inscrivent. Et, à ce moment-là, dans le nouveau guichet... La grosse différence à ce qu'on voyait traditionnellement avec la Place 0-5 depuis des décennies, le service de garde pouvait aller choisir son enfant. Alors, ce ne sera plus possible parce que maintenant, dans le guichet, on va dire : Voici, c'est le tour d'Alicia d'avoir sa place dans le service de garde auquel son parent l'a inscrite.

Journaliste : Mais ça ne vous provoque pas un malaise de savoir qu'il y a des garderies au Québec, même si elles ne sont pas sous l'égide de l'État, qui peuvent sélectionner des enfants sur des critères qui, bien, j'ai l'impression, peuvent être considérés comme discriminatoires? Je veux dire, on n'a pas le droit, par exemple, à un emploi, de sélectionner des gens, basé sur ces critères-là, non plus.

Mme Roy (Verchères) : Bien, en fait, un service de garde peut offrir... peut s'ouvrir au privé avec des vocations particulières. Alors, on le voit, là, au niveau des services de garde en privé. Mais là, nous, ce qu'on veut faire, puis je pense que c'est un pas extrêmement... c'est un énorme changement de culture, là. Vous comprenez? On passe de 2 000 politiques d'admission à une seule, là, pour tout ce qui est des CPE et des garderies subventionnées. C'est gigantesque comme changement à l'intérieur du réseau. Et c'est vraiment le gouvernement, l'État du Québec, qui subventionne ces services de garde. On est un État laïque. On veut appliquer, dans ce cas-ci, la laïcité.

Journaliste : Est-ce que vous n'avez pas peur que des CPE se... je ne sais pas si on peut appeler ça désubventionnent pour ne pas avoir à se soumettre à vos obligations?

Mme Roy (Verchères) : C'est possible. À ce moment-là, ils n'auront pas effectivement possibilité d'avoir accès à des places à contribution réduite. Parce qu'il est clair que, comme État, comme gouvernement, ce que l'on souhaite, c'est que notre État, il est laïque, et quand le gouvernement subventionne, et dans ce cas-ci grandement, la part, la contribution au niveau des enfants dans les services de garde, la laïcité fait partie des critères.

Le Modérateur : Merci. Vincent Larin, La Presse.

Journaliste : Juste éclaircir, Mme Roy, les critères de priorisation pour la fratrie? Parce que ça ne fait pas partie des six, donc.

Mme Roy (Verchères) : En fait, la fratrie, elle est là à la base. Sur la grande politique, donc il y a la grande politique d'admission, alors c'est les enfants du personnel, la fratrie, ceux qui n'ont pas déjà une place subventionnée, le moment où ils ont besoin, donc ça, c'est les grands critères sur la politique d'admission. Mais, les critères de priorisation, c'est ce qui était avant, je vous dirais, les partenariats et les missions. Donc, il y avait les grands critères et, après ça, les sous-critères. Alors, en spécifiant maintenant que dans cette politique d'admission, il y aura effectivement la fratrie, le temps où on s'est inscrit, le fait de ne pas avoir de place subventionnée. Et tous ceux qui répondent et qui rentrent sur la liste d'attente, après, les seuls autres critères qui pourront être ajoutés, ce sont justement les six qu'on a mentionnés.

Journaliste : C'est des critères qui peuvent être ajoutés par les établissements eux-mêmes?

Mme Roy (Verchères) : Qui n'ont pas l'obligation, qui n'ont pas l'obligation de les ajouter. Mais par exemple, on le sait, on a des CPE qui se spécialisent dans le cas du spectre de l'autisme. Alors, par exemple, dans ce cas-là spécifiquement, ils vont rentrer une priorisation pour des enfants à besoins particuliers. Mais on a des CPE qui n'ont aucune priorisation.

Journaliste : Et quand vous dites donc 70 % des places qui sont priorisées à l'heure actuelle...

Mme Roy (Verchères) : Dans l'inventaire qu'on a fait, on a reçu...

Journaliste : Mais vous dites donc : En fonction... pas des grands critères, donc, mais des critères de... les petits critères, là, critères discrétionnaires. Comment...

Mme Roy (Verchères) : En fait, effectivement, des petits critères, comme vous dites, mais qui sont des critères extrêmement importants. On a retrouvé des centaines de définitions de «mission» et de «partenariat». Alors, on avait par exemple... Bon, je pourrais prendre un exemple en disant «un enfant... un enfant... un enfant à besoins particuliers de famille monoparentale, un enfant à besoins particuliers dans le code postal XYZ, un... Alors, ça se redéfinissait comme ça. Et, dans certains cas, bien, ce n'était pas «un enfant à besoins particuliers», c'était «appartenance culturelle à telle culture», «appartenance religieuse». Alors, c'était dans des sous-critères de priorisation qui faisaient que j'ai... on a même constaté, et j'ai constaté à ma très grande surprise, et on a trouvé des CPE où il n'y avait, en 2025, que des garçons. Moi, c'est inconcevable, en 2025, qu'on puisse avoir des CPE au Québec où il n'y a que des garçons.

Journaliste : Et juste éclaircir donc mon point.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Journaliste : Le 70 % de places priorisées, c'est priorisé en fonction des petits critères ou des grands critères.

Mme Roy (Verchères) : On avait de tout. On avait de tout parce que chaque CPE et garderie pouvait faire sa propre politique d'admission. Alors, évidemment, s'il y avait des critères, par exemple, de proximité, des critères au niveau des enfants à besoins particuliers ou d'appartenance ethnique, alors ils les incluaient soit en mission, soit en partenariat, soit dans les grands critères. Je vous dirais, dans les 2000 politiques d'admission, là, il y avait vraiment de tout.

Journaliste : ...juste une précision parce que, dans les chroniques de Francis Vailles qui ont rapporté d'abord, là, ces... ces faits-là en novembre, on parlait, je pense, d'une trentaine...

Mme Roy (Verchères) : 38.

Journaliste : ...bon, merci, de garderies. Est-ce que... est-ce que le portrait est... En avez-vous trouvé d'autres, en gros, en faisant vos enquêtes?

Mme Roy (Verchères) : Bien, on a trouvé autre chose. Comme je vous mentionnais, c'est extrêmement diversifié. On a vu, par exemple, un service de garde où on priorise les places pour l'intégration, mais 100 % des places sont priorisés pour l'intégration. Alors, on intègre qui à quoi? Ce n'est pas tellement clair. Alors, on a trouvé des endroits où il y avait des priorisations qui dépassaient le nombre de places au permis, par exemple, on réservait 50 % des places pour telle priorisation puis 60 % pour l'autre priorisation. Alors, il n'y a plus de place pour le parent qui veut lui se trouver une place dans le service de garde.

Le Modérateur : Je reviendrai à mes questions, mais je vais quand même permettre à Nicolas Lachance, du Journal de Québec.

Une voix : ...

Le Modérateur : Ah! vas-y.

Journaliste : J'en ai quelques-unes. Concernant le comment on va faire pour prouver dans les six critères, par exemple, qui sont respectés, prouver, par exemple, le statut social de la famille. Donc, on va demander quoi? C'est le gouvernement qui... qui devra être informé. Est-ce que c'est un T4 qu'on va présenter? Qu'est-ce qu'on présente pour avoir la preuve?

Mme Roy (Verchères) : Il y a déjà des règles, là, qui sont établies au niveau des besoins particuliers. Par exemple, il faut avoir un rapport de professionnel au niveau de la vulnérabilité. À ce moment-là, c'est ceux qui ont accès, de mémoire, au dernier recours.

Une voix : ...

Mme Roy (Verchères) : C'est ça, à l'aide, au dernier recours. Alors, il y a des règles dans chacun des cas. Dans les deux premiers cas, donc ça va pour l'égalité des chances. Dans les trois autres, bien, c'est la preuve de l'inscription, par exemple, à un établissement scolaire.

Journaliste : Je comprends que, maintenant, c'est le gouvernement qui aura la... qui recevra cette preuve-là.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Journaliste : Ce ne sera plus seulement le CPE qui gérera cette paperasse.

Mme Roy (Verchères) : Le CPE ne gérera plus du tout de liste d'attente.

Journaliste : Parfait.

Mme Roy (Verchères) : La liste d'attente va être sous la responsabilité de la ministre, et on va vraiment... contrairement à ce qui était le cas avant où chacun avait un petit peu sa liste d'attente et pouvait la gérer un peu comme il voulait. Maintenant, dans la liste d'attente, quand le parent s'inscrit, il choisit, par exemple, de s'inscrire à trois services de garde. Quand le parent s'inscrit, il dit : Moi, je veux aller à tel endroit, tel endroit. Le service de garde nous dit : J'ai cinq places qui se libèrent. Et nous on va vraiment donner en fonction de la politique d'admission et des critères qui ont été mis en place ou non dans le CPE, dire : Bien, maintenant, en fonction de ça, c'est Alicia qui s'en va chez vous, donc tu n'as pas le choix.

Journaliste : Vous n'avez plus, là, de choix non plus.

Mme Roy (Verchères) : Le parent a toujours le choix parce qu'il peut s'inscrire à plusieurs services de garde.

Journaliste : O.K. Mais le jour où, par exemple, un parent souhaite souvent dans un CPE.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Journaliste : Mais il a une place subventionnée à un endroit qui peut être plus éloigné de chez lui. Donc, il restait malgré tout sur les listes dans l'espoir de recevoir l'appel.

Mme Roy (Verchères) : Il peut rester encore sur les listes, oui.

Journaliste : Il peut rester sur la liste des CPE, même s'il est dans une garderie subventionnée.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Journaliste : Mais en même temps il vient...

Mme Roy (Verchères) : Il va être plus loin dans la liste parce qu'évidemment il y a des parents qui n'ont pas accès actuellement à une place en garderie subventionnée. Mais le parent qui, par exemple, avait choisi près de son travail, puis là décide : Ah! Ça serait plus facile s'il était près de la maison. Je vais prendre des exemples faciles.

Journaliste : La pandémie a provoqué ça pour de nombreuses familles.

Mme Roy (Verchères) : Oui, tout à fait. Alors... puis ça a provoqué aussi qu'on a eu une... un changement d'où les parents cherchaient des services de garde. Alors, dans un cas particulier comme celui-là, effectivement, il va... il peut s'inscrire aux deux. Mais, sur la liste d'attente, quand il y a une place subventionnée, il sera plus loin parce que ceux qui n'auront pas accès à des places subventionnées en installation vont passer avant.

Journaliste : Comment, concrètement, là, vous allez empêcher... Il y a quand même encore des passe-droits. Puis, disons, je vais chez le... je vais chez le médecin, c'est un médecin de famille. Je travaille en CPE. La personne, elle me propose une place en... comme médecin... en médecine familiale, puis, en échange, je lui libère une place en CPE, par exemple ou je lui promets ça.

Mme Roy (Verchères) : Ça ne sera pas possible.

Journaliste : Comment vous allez pouvoir protéger ça maintenant?

Mme Roy (Verchères) : Oui, ça ne sera plus possible.

Journaliste : Parce que c'est des choses qui se font aujourd'hui.

Mme Roy (Verchères) : Malheureusement.

Journaliste : Comment vous allez l'empêcher?

Mme Roy (Verchères) : C'est malheureusement. Ce ne sera pas possible parce qu'on devra passer obligatoirement par la liste d'attente. Et la liste d'attente, elle est gérée par le ministère et elle va selon l'ordre d'entrée, selon les priorisations puis selon les critères établis. Et personne ne peut dire : Ah! non, finalement, moi, je vais prendre le troisième plus loin sur la liste.

Journaliste : Donc, les CPE vont arrêter de se faire harceler au téléphone par les parents aussi?

Mme Roy (Verchères) : Aussi, aussi. Puis effectivement, ce qu'on constate, c'est que ça créait des problématiques. Les parents, voulant avoir une place, donc, appelaient à plusieurs CPE, puis là... se disait : Ah! non, mais chez nous, est-ce que ton enfant a un besoin particulier? Est-ce que tu restes dans tel code postal? Ah! Bien non, nous, c'est 80 % des places qui sont réservées.

Journaliste : C'est ma dernière question. C'est sur le code postal. C'est vrai que c'est un critère qui était jugé par plusieurs défavorable. En même temps, sur le plan de l'urbanisme, donc aussi du transport, de... c'était quand même un... c'est un avantage pour le gouvernement de permettre le critère du code postal parce que ça permet une vie de quartier, ça permet des transports plus courts. Donc, comment on va fonctionner pour prioriser ça?

Mme Roy (Verchères) : Un des éléments, tantôt, quand on vous l'a mentionné, au niveau des priorités, c'est de pouvoir, par exemple, avoir une contribution. Alors, par exemple, une municipalité fait un partenariat, puis donne un terrain, puis on voit ça fréquemment, là, va fournir un terrain ou on va fournir des infrastructures. Alors, à ce moment-là, effectivement, il y a une entente entre la municipalité et le service de garde, pas plus de 50 %. Mais on sait que probablement que cette liste d'attente là va être composée à 99 % des gens du territoire, là, mais la priorisation est possible.

Les maires me disaient justement qu'il y avait une certaine iniquité dans notre façon de fonctionner, parce qu'une municipalité donnait le terrain, faisait le déneigement, l'entretien, l'autre municipalité ne donnait rien. Puis la municipalité qui ne donnait rien disait : Ah! moi, toutes les places sont réservées dans mon village, puis vous ne pouvez pas venir dans le CPE ici, même si vous travaillez dans la ville. Alors là, avec la contrepartie qui devra être transparente, oui, le code postal va demeurer dans beaucoup, beaucoup de cas, parce qu'on l'a vu, là, dans le développement des CPE et des garderies subventionnées, il y a beaucoup de contributions des municipalités.

Journaliste : Lors de l'inscription, les parents, est-ce qu'ils ont une limite de territoire? Non...

Mme Roy (Verchères) : Non, pas du tout, pas du tout. Parce qu'on a... on voit souvent, ce qu'on constate souvent, c'est que, par exemple, des parents vont s'inscrire à plusieurs services de garde à proximité de la maison puis plusieurs à proximité du travail.

Journaliste : Merci. Je vais juste poser quelques questions, ça ne sera pas très long, Mme Roy. Vous renforcez le principe de laïcité par le biais de votre projet de loi. Bon, M. Drainville a déposé la semaine dernière un projet de loi renforçant la laïcité dans les écoles. Pourquoi ne pas être allé un peu dans le même sens que lui en étendant par exemple les obligations sur le port de signes religieux ou l'interdiction de port de signes religieux aux éducatrices de services de garde?

Mme Roy (Verchères) : Au niveau de notre projet de loi, on travaille vraiment au niveau de la politique d'admission. Comme je vous ai dit, c'est un immense chantier. On change une culture qui s'est installée dans les 30 dernières années. Par contre, vous savez que mon confrère Jean-François Roberge a mis en place un comité pour analyser justement jusqu'où on doit aller dans la laïcité, et ça fera somme toute partie des analyses que devra faire le comité au niveau de la laïcité dans l'ensemble de la société québécoise.

Journaliste : Pour revenir sur le projet de loi, sur les... sur la priorisation, je veux juste comprendre ce que vous voulez dire par la contrepartie...

Mme Roy (Verchères) : La contrepartie, par exemple, l'exemple que je donnais d'une municipalité qui donne un terrain, on a des entreprises qui, par exemple, accueillent un service de garde à même leurs locaux ou contribuent en donnant... ou en donnant accès à un terrain à côté. On le voit aussi à différents niveaux, là. C'est vraiment une entente entre le CPE, le service de garde et soit l'entreprise, soit la municipalité, soit l'institution d'enseignement.

Le Modérateur : O.K. Super. Je pense qu'on avait d'autres questions de Vincent Larin.

Journaliste : Sur l'accélération, je pense que M., Mme Tout-le-Monde, les parents trouvent que c'est excessivement long, tu sais, on ne reçoit pas d'appel avant que notre enfant ait deux ans, même des fois ça va jusqu'à quatre ans. Est-ce que vous avez confiance? Est-ce que vous pouvez nous dire que ce que vous présentez aujourd'hui va accélérer le rythme, là?

Mme Roy (Verchères) : Je vais vous dire, c'est un des éléments qui va accélérer. Le premier, c'est la création des places. Alors, on a... ça fait un peu plus de trois ans qu'on a lancé le Grand chantier. On a plus de... On a près de 30 000 places, pas «plus», j'ai hâte de pouvoir dire plus, mais près de 30 000 places qui ont été créées, des places subventionnées partout sur le territoire québécois. Ça nous amène à constater, en date du 31 mars, qu'on va dépasser l'objectif de 37 000. Parce qu'on a encore 15 000 places en réalisation. Alors, quand je veux dire des places en réalisation, là, c'est des places qui sont en train de se construire mais qui vont arriver en septembre, en décembre prochain ou qui vont arriver au début de l'autre année. Alors, on en a 15 000. Donc, on en a déjà 30 000.

On regarde au niveau du milieu familial, qui a été en chute libre pendant des décennies, alors, depuis, le Grand chantier, c'est près de 7 500, en fait, c'est 7 400 quelques places en milieu familial qui ont été créées, entre autres en entreprise et en communauté. Alors, c'est... ça, c'est le premier élément. Il faut créer des places.

Deuxième élément, on continue notre travail au niveau de la conversion. Donc, on va avoir près de 10 000 places converties, donc, à la fin du mois. On continue encore dans l'année qui vient et dans les années à venir. Et évidemment, d'enlever ces barrières à l'admission, ça va faire que moins de places vont être priorisées et ça va dégager aussi une marge de manœuvre pour l'ensemble des familles du Québec qui n'auront pas besoin de cocher toutes les petites cases pour obtenir une place.

Journaliste : Y a-t-il une clause grand-père pour les enfants qui ont déjà été priorisés qui vont être en garderie?

Mme Roy (Verchères) : Aucun enfant ne va perdre sa place en service de garde. Ça, c'est important, on ne met aucun enfant dehors. Et ça va vraiment se faire année après année. Quand on ouvre par exemple dans un CPE en vertu de la nouvelle loi, quand on va ouvrir, on va dire : On a 10 places cette année, bien, il y en aura un minimum de cinq qui devra être ouvert à l'ensemble des familles québécoises et un maximum de cinq qui pourrait être ouvert en priorisation. Mais ça va peut-être être deux en priorisation puis huit non priorisés, mais on s'assure, de cette façon-là, qu'il y a un minimum de 50 % de nos places où toutes les familles du Québec ont accès.

Journaliste : ...ça va prendre du temps. Donc, si par exemple ils sont à 100 % de priorisation, d'atteindre 50 %, ça va prendre un...

Mme Roy (Verchères) : Vous avez raison. Mais, en même temps, le fait qu'on mette en place le guichet, je vous donnais l'exemple tout à l'heure de nos services de garde qui n'ont que des garçons en 2025, s'ils ouvrent trois places l'an prochain, puis que c'est Juliette et Alicia qui sont les prochaines sur la liste, ils vont devoir accepter Juliette et Alicia. Donc, dans certains cas, effectivement, ça peut aller plus rapidement, en installation scolaire. On va se dire la vérité, si vous êtes à l'Université de Sherbrooke, puis c'est en plein milieu du campus, ça se peut que les gens qu'on retrouve sur votre liste d'attente sont à 99,9 % des étudiants ou des enseignants ou des gens qui travaillent à l'Université de Sherbrooke, parce que c'est compliqué aller se rendre là, et tout ça. Alors, ça se peut que là, dans 10 ans, on a encore 90 % des gens parce que les familles ne demandent pas à aller à ce CPE là, vont demander à aller, par exemple, au CPE qui est à côté de chez eux. Alors, effectivement, ça va être très différent d'un endroit à l'autre.

Le Modérateur : Merci. Nicolas Lachance.

Journaliste : Oui. Précision également. C'est plus sur la façon dont on va... on va surveiller tout ça. Ça vous a pris des enquêtes journalistiques puis un inventaire pour vous rendre compte qu'il y avait des CPE qui étaient 100 % avec des garçons. Maintenant, comment vous allez vous assurer que ce projet de loi là soit respecté? Puis comment vous allez le surveiller? Vous allez déployer plus de moyens. Il y a des investissements qui vont être mis là-dedans?

Mme Roy (Verchères) : D'abord, le guichet. Alors, contrairement à avant, où ils pouvaient aller choisir leurs clientèles, ils ne peuvent plus le faire. Alors, s'il y a des places qui se libèrent, aussitôt qu'il y a des places qui s'ouvrent, c'est nous qui envoyons le nom de la prochaine personne. Alors, ça, c'est la plus grande surveillance pour les parents, de savoir que la liste d'attente va être respectée.

Journaliste : Sur la liste, je comprends. Mais, sur l'application des croyances, par exemple, si Jasmine et je ne me souviens pas de l'autre nom que vous avez utilisé...

Mme Roy (Verchères) : Alicia. C'est le nom de ma petite-fille.

Journaliste : ...Alicia, sont prises... sont... donc vont à ce CPE là ou au service de garde l'année prochaine, mais qu'on décide quand même de séparer les garçons et des filles, des les cacher l'un et l'autre. Comment vous allez surveiller ça pour ne pas que ça s'applique?

Mme Roy (Verchères) : On l'a déjà fait. On a des enquêteurs, on a des inspecteurs. Alors, on s'assure, effectivement... il y a des enquêtes, il y en a actuellement à tous les jours, qui procèdent, donc, et on continue justement de s'assurer...

Et, dans le projet de loi, merci, vous m'amenez à un autre volet qu'on a plus mentionné dans les lectures préliminaires au salon rouge tantôt, mais on aura le droit de suspendre, il y aura des amendes, on aura le droit de suspendre et aller jusqu'à l'annulation des subventions du service de garde.

Journaliste : Et, si je comprends bien, sur l'autre d'avant, là, que vous précisiez à mon collègue, le CPE, par exemple, du CHUL, à Québec... du CHU, tu sais, tu ne peux même pas aller le sélectionner si tu es un civil.

Mme Roy (Verchères) : C'est ça, exact.

Journaliste : Donc, à partir de l'année prochaine, on pourra le sélectionner. C'est ce que je comprends?

Mme Roy (Verchères) : Tout à fait, tout à fait.

Journaliste : O.K., parfait. Je voulais juste être certain.

Mme Roy (Verchères) : Vous avez très bien compris le système.

Journaliste : Je comprends, là, c'est bon. Puis une autre précision. Vous voyez, on peut aller loin, à quatre journalistes, là. Mais...

Mme Roy (Verchères) : Parfait. On aime ça.

Journaliste : Parce que vous venez de dire que, bon, il y a des subventions qui pourront être annulées, mais si on est un parent d'un enfant qui envoie... donc, c'est ça, qui envoie son enfant dans une garderie ou un service de garde qui a perdu sa subvention, on a quand même encore le droit au crédit d'impôt pour frais de garde? Est-ce qu'on en... on ne vient pas un peu...

Mme Roy (Verchères) : Oui, oui. Mais, en fait, on ne procède... ce n'est pas unilatéral comme ça. D'habitude, on se rend compte qu'il y a une problématique alors on intervient, il peut y avoir des amendes. On les accompagne, on revérifie, on s'assure... Alors, c'est souvent un processus d'accompagnement. À l'heure actuelle, là où on est intervenus, entre autres, sur certains critères qu'on jugeait non conformes, les gens se sont conformés. Là, on va plus loin, c'est ça qu'on fait, un cran de plus, donc, mais il va y avoir tout ce qui est mis en place.

Journaliste : Ça ne devient pas un peu un coup d'épée dans l'eau, de dire, bon, de toute façon, les parents vont avoir le droit à un crédit d'impôt remboursable, même...

Mme Roy (Verchères) : Bien, le crédit d'impôt remboursable ne va pas à 100 %, là. C'est à peu près l'équivalent de 44 $, à moins... Là, on est rendus à 50 $, donc à peu près 50 $ par jour, quand on sait qu'on peut payer jusqu'à 70 $, 80 $. Et ça dépend du revenu du parent aussi. Donc, le crédit d'impôt, pour certains, c'est moins important, pour d'autres, c'est plus important.

Journaliste : Je suis tannant, mais une dernière précision. Si la garderie décide...

Mme Roy (Verchères) : Je ne trouve pas ça tannant du tout.

Journaliste : ...si la garderie décide de devenir privée, de ne plus être subventionnée, puis que les parents n'ont pas les moyens, s'ils retournent sur la liste, est-ce qu'ils sont priorisés ou on les met à la fin de la ligne?

Mme Roy (Verchères) : C'est au moment où ils s'inscrivent sur la liste.

Journaliste : Oui, mais si, disons, ils étaient inscrits, ils ont été sélectionnés, ils ont une garderie subventionnée, la garderie décide que : Non, moi, je n'appliquerai pas ces critères-là, je redeviens privée?

Mme Roy (Verchères) : Il n'y a pas de priorisation.

Journaliste : Les parents retournent à la fin de la liste?

Mme Roy (Verchères) : Mais pas à la fin. Ils vont y aller selon les priorités, alors...

Journaliste : Donc, ces parents-là peuvent être inquiets de perdre leur place subventionnée? C'est ça que je veux dire.

Mme Roy (Verchères) : Bien, c'est sûr, on ne veut pas perdre notre place subventionnée. Mais, en même temps, je pense qu'il est important... puis quand je parle de modernisation du réseau, il est important de s'assurer, justement, que les critères soient respectés. Et, comme on procède... comme on procède avec le nouveau... le nouveau guichet, ça va être beaucoup plus compliqué de tenter d'aller à l'encontre de ça, beaucoup plus compliqué.

Le Modérateur : Merci. C'est ce qui met fin à cette conférence de presse.

Mme Roy (Verchères) : Bien, merci beaucoup.

(Fin à 13 h 21)