Independent advisory committee on the conditions of employment and pension plan of the Members of the National Assembly

Major changes proposed to remuneration of MNAs (French only)

Québec, le vendredi 29 novembre 2013 – Le Comité consultatif indépendant mandaté par le Bureau de l'Assemblée nationale en juin dernier pour étudier les conditions de travail des députés et leur régime de retraite propose, dans son rapport déposé ce matin à l’Assemblée nationale, un réaménagement en profondeur de ces conditions de travail.

Consultez le Rapport du Comité consultatif indépendant sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 3,8 Mo).

Ce Comité est composé des honorables Claire L'Heureux-Dubé, juge à la retraite de la Cour suprême du Canada et Claude Bisson, juge en chef à la retraite de la Cour d’appel du Québec et jurisconsulte des membres de l’Assemblée nationale, ainsi que de François Côté, secrétaire général de l’Assemblée nationale de 2001 à 2010. Le rapport contient 31 recommandations qui touchent, entre autres, les indemnités des députés, l’allocation de transition et le régime de retraite.

« Nous poursuivions deux objectifs fondamentaux : recommander pour les élus de l'Assemblée nationale des conditions de travail qui correspondent à l'importance de la fonction de député et à son rôle essentiel dans le maintien d'une saine démocratie, et rendre ces conditions de travail les plus transparentes et compréhensibles possible, tout en tenant compte des finances publiques », a déclaré la présidente, Claire L’Heureux-Dubé.

Au cours de son mandat, le Comité a consulté des députés et des personnes reconnues pour leur compétence et leur vision. Il a également considéré les commentaires des citoyens qui ont répondu à son appel public. Le Comité a examiné les rapports sur le sujet des comités antérieurs, fait des comparaisons avec les autres assemblées législatives canadiennes ainsi qu’avec certains postes de gestion des secteurs public et parapublic. Il a aussi fait faire une évaluation objective de la fonction de député par le Groupe Hay, une firme internationale de ressources humaines reconnue tant au Canada qu'à l'étranger.

Les recommandations

À l'heure actuelle, le député québécois reçoit une indemnité annuelle de base de 88 186 $. À cela s'ajoute une allocation annuelle de dépenses non imposable de 16 027 $. Le Comité recommande, comme c’est le cas dans presque toutes les assemblées législatives du Canada, d’intégrer cette allocation à l’indemnité de base. Le montant de cette allocation annuelle de dépenses serait révisé (30 500 $) pour équivaloir, après impôt, à l’allocation actuellement versée. En appliquant cette intégration, l’indemnité de base du député serait de 118 686 $ en 2013. Cela représente dans les faits le salaire actuel du député et n’ajoute rien à sa rémunération de base.
 
À la lumière des comparaisons réalisées et de l’évaluation de la valeur de la fonction du député, le Comité propose de fixer l’indemnité de base à 136 010 $. Dans un souci d’équilibre et de saine utilisation des fonds publics, les indemnités additionnelles, l’allocation de transition et le régime de retraite font l’objet de modifications importantes en conséquence. Tous ces éléments font partie de la rémunération globale et doivent être considérés les uns avec les autres.

Le Comité ajuste donc à la baisse les pourcentages des indemnités additionnelles pour toutes les fonctions parlementaires. Il fait aussi disparaître deux indemnités de fonction, soit celles de président de séance de commission et de membre du Bureau de l’Assemblée nationale. Dans les cas particuliers du premier ministre et des ministres, le Comité recommande que leur rémunération soit du même ordre que celle du plus haut fonctionnaire sous leur responsabilité.

En outre, le Comité propose des changements importants à l'allocation de transition. Il recommande qu’un député qui démissionne en cours de mandat n’ait plus droit à cette allocation, sauf s’il le fait pour des raisons de santé ou familiales sérieuses. De plus, quelles que soient les circonstances donnant droit à cette allocation (démission, retrait de la vie politique, défaite), cette dernière, calculée désormais seulement d’après l'indemnité de base, serait réduite d’un montant équivalent aux revenus d’emploi, de service, d’entreprise et de retraite touchés par l’ex-député au cours de la période visée.

Le contexte difficile que connaissent les régimes de retraite et le caractère généreux de celui des députés amènent également le Comité à recommander que les bénéfices de ce régime soient similaires à ceux des secteurs public et parapublic québécois. C’est pourquoi, le taux annuel du crédit de rentes passerait de 4 % à 2 % et la rente maximale ne pourrait excéder 70 % du salaire au lieu du maximum actuel de 100 %. Ainsi, les députés assumeraient 41 % des coûts annuels du régime plutôt que 21 % présentement. Pour le gouvernement, les changements à ce seul chapitre représenteraient une économie de l’ordre de 2 millions de dollars et pour les députés, une hausse moyenne de cotisation de 4 000 $ par année.

Au total, les changements aux indemnités combinés à la révision du régime de retraite feraient en sorte que la rémunération globale de l’ensemble des députés augmenterait de 11,3 %, soit 2,3 millions de dollars annuellement. Cependant, le Comité estime que les recettes fiscales additionnelles de l’ordre de 1,5 million de dollars par année et les économies à réaliser dans les allocations de transition compenseraient en grande partie ou même en totalité ces coûts supplémentaires.

« Les changements recommandés aux conditions de travail des députés sont justes, opportuns et équitables pour tous. Ils sont un tout cohérent, et il serait inapproprié de n'en choisir que certains éléments. Nous sommes convaincus que ce que nous proposons apportera une solution durable à la question du traitement des députés, », a conclu M^me L’Heureux-Dubé.

Source :

Jean-Philippe Laprise
Conseiller en communication
Assemblée nationale du Québec
Téléphone : 418 643-1992, poste 70272
Courriel : jplaprise@assnat.qc.ca

 
Annexe – Liste des recommandations

Allocation annuelle de dépenses et indemnité de base

1. Le Comité recommande que l’allocation annuelle de dépenses non imposable (16 027 $) soit intégrée à l’indemnité de base (88 186 $). Le montant de l’allocation annuelle de dépenses non imposable a été révisé (30 500 $) pour équivaloir, après impôt, à l’allocation actuellement versée. En appliquant cette intégration, l’indemnité de base du député aurait été de 118 686 $ en 2013.

2. Le Comité recommande que l’indemnité de base du député soit fixée au maximum de l’échelle de traitement du niveau 4 de la catégorie des dirigeants et des membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement. En 2013, la rémunération aurait été de 136 010 $.

3. Le Comité recommande que l’indemnité de base soit majorée chaque année du pourcentage de la hausse salariale consentie à la catégorie des dirigeants et des membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement.

Indemnités additionnelles

4. Le Comité recommande que l’indemnité additionnelle du premier ministre soit fixée à 100 % de l’indemnité de base du député. En 2013, la rémunération totale aurait été de 272 020 $.

5. Le Comité recommande que l’indemnité additionnelle d’un ministre, du président de l’Assemblée nationale et du chef de l’opposition officielle soit fixée à 60 % de l’indemnité de base du député. En 2013, la rémunération totale pour chacun de ces postes aurait été de 217 616 $.

6. Le Comité recommande de modifier, tel qu’il est proposé au tableau 9, les indemnités additionnelles versées aux titulaires des autres fonctions parlementaires.

7. Le Comité recommande d’abolir les indemnités additionnelles accordées aux présidents de séance des commissions parlementaires et aux membres réguliers du Bureau de l’Assemblée nationale. Il recommande plutôt qu’un montant forfaitaire de 250 $ soit versé pour chaque séance complète aux titulaires de ces fonctions et aux membres suppléants du Bureau de l’Assemblée nationale.

Allocations de présence

8. Le Comité recommande d’abolir les allocations de présence attribuées, lorsque l’Assemblée ne siège pas, aux députés qui assistent à une séance de commission ou de sous-commission ainsi qu’aux membres et aux membres suppléants qui assistent à une séance du Bureau de l’Assemblée nationale.

Allocation de transition

9. Le Comité recommande qu’aucune allocation de transition ne soit versée au député qui démissionne en cours de mandat, sauf si cette démission est justifiée par des problèmes de santé importants touchant le député ou un membre de sa famille immédiate ou par des raisons familiales sérieuses. Le cas échéant, le calcul de l’allocation et son versement se feraient conformément aux recommandations 11 à 17.
 
10. Le Comité recommande que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie soit mandaté pour déterminer si des raisons de santé ou des raisons familiales ont été établies pour justifier la démission du député. Le Comité recommande également que les conclusions et recommandations du Commissaire soient communiquées au député concerné et au secrétaire général de l’Assemblée nationale.

11. Le Comité recommande que l’allocation de transition soit versée dès la fin du mandat du député. À sa demande, l’allocation est versée en un seul versement ou sur une période pouvant s’échelonner jusqu’à 12 mois.

12. Le Comité recommande que le traitement mensuel considéré pour le calcul de l’allocation de transition soit limité à l’indemnité de base au moment où le mandat prend fin.

13. Le Comité recommande que les revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite que l’ex-député peut toucher pendant la période où il aurait droit à l’allocation de transition soient soustraits du montant de cette allocation. Le Comité recommande aussi qu’avant de toucher son allocation, l’ex-député ait l’obligation de déclarer ces revenus anticipés au Commissaire à l’éthique et à la déontologie, qui en informe le secrétaire général de l’Assemblée nationale.

14. Le Comité recommande que l’ex-député s’engage auprès de l’Assemblée nationale, avant de toucher son allocation de transition, à rembourser le trop-perçu si les sommes totales versées à titre d’allocation de transition excèdent ce à quoi il aurait eu droit, compte tenu des revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite réellement touchés.

15. Le Comité recommande qu’au cours de la période couverte par l’allocation de transition, l’ex-député ait l’obligation de déclarer sans délai au Commissaire à l’éthique et à la déontologie tout changement dans ses revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie en informe le secrétaire général de l’Assemblée nationale.

16. Le Comité recommande qu’à la fin de la période couverte par l’allocation de transition, l’ex-député soit dans l’obligation de déposer dans les 60 jours au Commissaire à l’éthique et à la déontologie une déclaration de ses revenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite qu’il pourrait avoir reçus ou être en droit de recevoir en même temps que son allocation de transition. À défaut de fournir au Commissaire à l’éthique et à la déontologie les renseignements requis dans le délai prescrit, le secrétaire général pourrait exiger le remboursement complet de l’allocation de transition, sous réserve de la production subséquente des renseignements requis.

17. Le Comité recommande que l’allocation de transition ne soit pas versée ou cesse de l’être lorsqu’un député ou un ex-député est poursuivi pour une infraction pénale ou criminelle liée à l’exercice de ses fonctions jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée. Si cette personne est déclarée coupable, elle perd le droit à cette allocation et doit rembourser les montants déjà versés. Dans le cas contraire, elle a droit à son allocation de transition, y compris le solde du montant qui aurait été retenu.

Frais de logement à Québec

18. Le Comité recommande que le montant maximal de remboursement pour frais de logement à Québec soit maintenu à 14 900 $ annuellement, sous réserve de la clause d’indexation déjà prévue.
 
19. Le Comité recommande que le montant additionnel de remboursement de 3 000 $ ne soit accordé que dans les cas où le député occupant les fonctions désignées loge dans un établissement hôtelier et sur présentation de pièces justificatives.

20. Le Comité recommande que la fonction de ministre soit incluse dans la liste des fonctions parlementaires admissibles au montant additionnel de 3 000 $ pour le remboursement des frais de logement à Québec.

21. Le Comité recommande qu’une disposition soit ajoutée au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale afin que les députés soient tenus de produire tous les ans une déclaration de résidence principale au Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Cette information est vérifiée par le Commissaire et transmise par la suite au secrétaire général de l’Assemblée nationale.

22. Le Comité recommande que le député ait droit au remboursement de ses frais de logement dans une zone de moins de 50 kilomètres par voie terrestre de l’hôtel du Parlement, pourvu que sa résidence principale soit située à l’extérieur de cette zone.

Régime de retraite

23. Le Comité recommande que le taux annuel d’accumulation du crédit de rente soit fixé à 2 % de l’indemnité totale du député.

24. Le Comité recommande de maintenir à 9 % le taux de cotisation au Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale.

25. Le Comité recommande que les prestations et les cotisations au Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale soient calculées par rapport à l’indemnité totale du député, sous réserve des limites fiscales applicables.

26. Le Comité recommande que le nombre maximal d’années de cotisation au Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale soit fixé à 35 ans. Tout nouveau député participant ne pourra accumuler une rente de retraite supérieure à 70 % du salaire de carrière indexé. Les députés qui participent au régime avant l’entrée en vigueur des modifications pourront toutefois accumuler une rente supérieure à 70 % du salaire de carrière, mais sans excéder l’indemnité la plus élevée reçue au cours d’une année.

27. Le Comité recommande d’implanter les changements proposés au Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale sans effet rétroactif sur les bénéfices acquis au cours des années antérieures.

28. Le Comité recommande que l’âge maximal de participation au Régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale soit fixé à 71 ans.

Régime d’assurance collective

29. Le Comité recommande qu’à la fin du contrat qui lie présentement l’Assemblée nationale et SSQ Groupe financier, le Bureau de l’Assemblée nationale examine l’opportunité de modifier les dispositions du régime d’assurance collective des députés. Ces modifications pourraient viser à rendre ces dispositions équivalentes, en termes de couverture et de partage du coût des primes entre les adhérents et l’État, à celles du régime offert au personnel d’encadrement et de la haute fonction publique.
 
Entrée en vigueur des recommandations

30. Le Comité recommande que les changements dans les conditions de travail du député entrent en vigueur au début de la législature suivant les modifications législatives et réglementaires donnant suite aux recommandations de ce rapport.

Révision périodique des conditions de travail

31. Le Comité recommande que l’Assemblée nationale envisage la création d’un comité indépendant permanent doté de pouvoirs décisionnels en matière de conditions de travail des députés. Elle devrait définir le mandat de ce comité, le processus de nomination des membres et les règles de fonctionnement, de manière à assurer son indépendance et son autorité.