Point de presse de M. Andrés Fontecilla, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation, et M. Joël Arseneau, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation

(Onze heures une minute)

M. Fontecilla : Oui. Bonjour, mesdames, Messieurs. Merci beaucoup d'être ici. Je suis accompagné, bien sûr, de mon collègue député du Parti québécois, M. Joël Arseneau, et je suis accompagné également de Mme Gisèle Tassé-Goodman, présidente du Réseau FADOQ, de M. Pierre Lynch, président de l'Association québécoise des droits de la personne retraitée et préretraitée, ainsi que de M. Raoul Charbonneau, de l'Association des comités de résidents officielle du Québec, ACROQ.

Si nous sommes ici, c'est pour une raison fort simple, c'est que, dans le contexte actuel de la crise du logement, s'il y a un segment de la population qui est durement frappé par cette crise-là, c'est bien les locataires aînés dans le secteur... dans le locatif privé. Ils subissent des hausses souvent abusives de loyer et, dans ces... pour ces personnes-là, on constate une épidémie d'évictions souvent appelées les rénovictions, qui ont des conséquences souvent catastrophiques pour beaucoup de ces personnes-là, tout d'abord, déracinement de leur milieu et augmentation sensible, parce qu'ils se trouvent... ils vont se trouver un nouveau logement qui coûte beaucoup plus cher. Et, encore pire, le dernier dénombrement des personnes en situation d'itinérance au Québec, d'itinérance visible, s'il vous plaît, a démontré qu'il y avait une personne sur cinq en personnes... en situation d'itinérance qui avait... était tombée dans l'itinérance suite à la perte d'un logement, souvent par... à cause d'une éviction.

Donc, il est impératif, dans ce contexte-là, d'accroître les protections des locataires aînés qui sont souvent une population très, très vulnérable, qui connaissent peu leurs droits, qui sont plus facilement victimes d'intimidation. Et, dans ce sens-là, il faut rehausser les critères de la Loi 492 adoptée en 2016 et qui consiste fondamentalement à passer d'empêcher les évictions, d'interdire les évictions pour les personnes qui ont 65 ans, non pas 70 ans comme c'est le cas actuellement, et qui résident seulement depuis cinq ans dans le même logement, non pas 10 ans de résidence comme c'est le cas actuellement, et rehausser le seuil maximal pour être admissible à cette... à la protection de la loi 492.

Donc, le revenu admissible aujourd'hui, c'est un revenu qui nous... qui permet à une personne seule ou à un ménage d'être admissible à une habitation à loyer modique, un HLM, qui varie selon les régions. Nous, ce qu'on propose, c'est de rehausser ce revenu admissible à 1.5 ce revenu minimal. En ce moment, c'est seulement les aînés et les personnes, les ménages excessivement pauvres qui ont accès à cette protection-là, de la Loi 492, on pense qu'on devrait rehausser ce seuil-là pour que plus des gens puissent être admissibles. Joël.

M. Arseneau : Merci beaucoup, Andrés. Effectivement, moi, je voudrais ajouter la proposition. Les propositions ont été présentées par mon collègue. Moi, je voudrais dire que la ministre Duranceau, actuellement, est à réviser la loi avant même qu'on ait pu commencer l'étude approfondie. Il y a de nombreux amendements qui seront apportés. Alors, moi, je pense qu'on est ici pour tendre la main à la ministre et lui dire : si vous voulez des amendements qui réussissent à changer véritablement la situation pour des gens parmi les plus vulnérables, bien, voici l'occasion de le faire, particulièrement pour la catégorie de personnes aînées, qui, actuellement, dans une crise du logement historique, doivent être protégées, protégées davantage. Et le projet de loi, il peut servir à quelque chose. Il peut servir à faire en sorte qu'on puisse, donc, davantage... assurer davantage de sécurité à ces personnes. Donc, il y a toute la question du toit qui est essentielle pour les personnes aînées et, dans le cas des rénovictions, dans une période de crise, alors que les revenus des personnes aînées, souvent, sont plafonnés, il est clair que la situation va provoquer de nombreuses victimes. On a même parlé ultimement d'itinérance. On ne veut pas en arriver là.

Donc, on a les moyens d'agir pour que ça soit significatif et qu'on puisse véritablement avoir un projet de loi qui soit avec une portée sociale significative. Pour les personnes aînées, je pense que les propositions ici sont solides et sont efficaces et j'invite la ministre a les proposer elle-même, à défaut de quoi, bien, évidemment, on le fera et on les débattra avec elle. Merci.

Mme Tassé-Goodman (Gisèle) : Alors, bonjour, et merci d'être présents. Je me nomme Gisèle Tassé-Goodman, présidente du réseau FADOQ.

Tout d'abord, j'aimerais saluer cette initiative transpartisane et remercier les partis politiques présents pour cette invitation à participer à ce point de presse.

Lors de notre audition en commission parlementaire sur le projet de loi n° 31, plusieurs aspects avaient été abordés. Nous avions proposé un ensemble de mesures pour favoriser la défense des locataires en résidences privées pour aînés, dont l'établissement d'une grille tarifaire pour les services à la personne. Notre organisation avait également effectué un plaidoyer en faveur d'une plus grande diversification en matière de logements collectifs pour personnes aînées. Nous avions aussi recommandé de réviser l'article 1959.1 du Code civil du Québec, la Loi Françoise David, afin d'élargir sa portée.

C'est ce qui nous rassemble aujourd'hui. Les dispositions de cette loi ont été établies en 2016 et il importe maintenant de les rendre accessibles à un plus grand nombre de personnes. La crise du logement bat son plein. Les aînés, qui sont de plus en plus nombreux, en font les frais, comme plusieurs autres tranches de la population. Il nous apparaît essentiel que les locataires puissent profiter de ces dispositions législatives, et cela dès 65 ans. Le nombre d'années minimal à occuper un logement est également très limitatif. Finalement, le niveau de revenu pour se prévaloir de cette loi est beaucoup trop faible et c'est pourquoi nous appuyons les démarches afin d'améliorer les dispositions de l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Toute avancée à l'un ou l'autre de ces critères sera positif. J'aimerais vous remercier de votre attention.

M. Lynch (Pierre) : Alors, bon matin à tous et toutes. Mon nom est Pierre Lynch, je suis le président de l'AQDR. Alors, permettez-moi tout d'abord de remercier les députés présents ici ce matin. Je veux aussi remercier M. Fontecilla qui offre la chance à l'AQDR de parler à propos du logement et des aînés.

Alors, avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous présenter l'AQDR, l'Association québécoise de défense des droits des personnes aînées et des personnes retraitées et préretraitées. Nous sommes actuellement 30 000 membres partout au Québec, là, répartis dans 38 sections locales, et nous nous sommes donné la mission de défendre les aînés, mais surtout de mettre en lumière les conditions de vie des personnes les plus vulnérables.

On sait que la hausse du coût de la vie affecte énormément les aînés vulnérables. Or, la crise du logement joue un rôle important dans cette hausse. On parle surtout du logement des aînés en pensant aux gens qui sont dans les résidences pour personnes âgées, ou dans les CHSLD, ou les RPA, mais la grande majorité des aînés habitent dans leur logement privé.

Pour les aînés qui doivent se débrouiller avec des pensions de base ou avec peu de revenus d'appoint, la situation est grave. Trouver des solutions et s'unir pour les appliquer doit être la priorité des élus. Nos membres ont identifié le logement comme étant l'une des quatre priorités pour eux. Alors, c'est pourquoi nous sommes heureux d'appuyer des formations politiques présentes ici ce matin qui s'unissent pour proposer un renforcement des droits des aînés en matière de logement dans le cadre de la loi n° 31. Alors, nous espérons que les débats sur les nouvelles mesures proposées ce matin seront positifs et qu'ils mèneront à l'amélioration du cadre législatif actuel. Merci.

M. Charbonneau (Raoul) : Bonjour, tout le monde. Raoul Charbonneau, président fondateur de l'ACROQ, l'Association des comités de résidents officiels du Québec. Notre association appuie les demandes de modifications à la Loi Françoise David qui soit d'abaisser le seuil d'admissibilité à 65 ans, de rehausser le revenu admissible et de faire passer le temps de location à cinq ans. De plus, l'ACROQ déclare que l'adoption de la loi n° 31 est une occasion exceptionnelle de créer de la bientraitance chez les aînés vivant en résidences privées pour aînés, en réservant une section spécifique de la loi pour l'ensemble du processus juridique des baux avec une RPA.

À... nous recevons régulièrement des témoignages d'aînés ou de proches aidants réclamant de l'information et de l'aide, ainsi qu'une grande... une plus grande simplificité au niveau des baux en RPA, surtout au niveau du renouvellement. Nous avons déposé, le 15 septembre 2023, à la commission parlementaire un mémoire intitulé Créer de la bientraitance en adaptant la loi 131 au milieu de vie des RPA. Nous avons ensuite présenté, par l'entremise de M. le député Andrés Fontecilla, que je remercie, une pétition demandant d'introduire une section spéciale pour les baux des résidents de RPA dans la loi 31. Nous vous invitons d'ailleurs à prendre connaissance de cette pétition sur le site de l'Assemblée nationale et de la signer.

Actuellement, certains résidents sont brimés dans leurs droits fondamentaux, pourtant garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Des comités de milieu de vie sont empêchés, par leurs directions générales, d'informer leurs résidents de leurs droits et leurs obligations bien que le décret 1574-2022 qui les a créés leur dicte de le faire. Nous sommes actuellement en contact avec la Commission des droits et libertés de la personne pour tenter de résoudre ces problèmes. Je tairai donc le nom du groupe impliqué.

Les exemples de maltraitance ne manquent pas dans les RPA. Le gouvernement va-t-il oser créer de la bientraitance? Nous lançons donc une invitation à la ministre France-Élaine Duranceau et à son équipe de nous contacter pour que nous puissions travailler ensemble à créer la véritable bientraitance dans le milieu de vie des RPA. À ... nous sommes disponibles pour contribuer à la création de cette section spéciale et à indiquer à l'équipe ministérielle les points pouvant éliminer la maltraitance actuelle et la remplacer par de la bientraitance. Merci pour votre écoute. Merci de votre contribution.

Journaliste : Il y a des questions?

Journaliste : Est ce que vous avez eu des échanges avec Mme Duranceau à ce stade-ci pour peut-être M. Arsenault ou M. Fontecilla?

M. Arseneau : Bien, en fait, non, il n'y a pas d'échanges. On attend justement le retour de l'équipe ministérielle à la table de la commission. On nous dit que c'est jeudi que les travaux reprendront, alors on souhaite reprendre rapidement.

Journaliste : Après la suspension de l'étude de ce projet de loi là, c'est une opportunité pour mieux faire les choses, notamment pour les aînés, c'est ça...

M. Arseneau : Bien, exactement. Mais en fait, je pense que c'est décevant de voir qu'on a perdu du temps de commission précieux, que le gouvernement n'avait pas fait ses devoirs. Même, puisqu'il a décidé de faire une pause d'entrée de jeu mais aussi bien lui proposer un certain nombre d'amendements qui pourraient faciliter justement nos travaux pour la suite. Donc, une suggestion aujourd'hui, je pense. Une proposition qui est tout à fait... des propositions qui sont tout à fait constructives.

Journaliste : ...

M. Fontecilla : Ceci dit, le p. l. 31, c'est rendu une boîte à surprises, hein? Écoutez, ce projet là,  ça fait quelques mois qu'il a été présenté, il comporte 38 articles. Ils vont amender 24 des 38 articles. C'est peut-être... et là on va voir, c'est peut-être un tout nouveau projet de loi, et on va juger ce qu'ils vont présenter. On aimerait avoir ça aujourd'hui. J'espère qu'on ne l'aura pas à la dernière minute ou article par article et on aimerait avoir une vue d'ensemble. Est-ce que Mme la ministre va reprendre ses demandes là ou d'autres qui émanent du milieu? On ne le sait pas. Mis c'est vraiment une boîte à surprises. On ne sait pas ce qu'il va y avoir, là.

Journaliste : Est-ce qu'elle joue sa crédibilité avec la nouvelle mouture de son projet de loi qui va être présentée? Est-ce que c'est sa crédibilité qui est en jeu?

M. Fontecilla : C'est un projet de loi qui était tellement attendu et qui a suscité tellement de débats, d'opposition et des débats dans la société québécoise, là, puis oui, je pense que sa crédibilité est en jeu en ce moment.

Journaliste : Est-ce que...

M. Arseneau : Juste pour compléter, je pense qu'il y a une question de sérieux, il y a une question de rigueur, il y a une question de crédibilité aussi. Donc, on a pris un temps précieux en commission pour revoir les articles, pour refaire une partie du projet de loi, donc, évidemment, nos attentes sont élevées. On lui fait certaines propositions aujourd'hui, mais il faut bien noter que le dépôt du projet de loi en juin dernier, c'était, pour notre point de vue, pour dire : Voici, on agit, mais notez, et notons tous, que le projet de loi ne contribue pas à résorber la crise du logement au Québec.

Donc, oui, il y a le projet de loi, mais il y a aussi un plan de match qu'on attend, sérieux, complet, pour véritablement avoir un effet sur la crise du logement qui sévit au Québec et qu'on a niée pendant quatre ans.

Alors, le projet de loi, ce n'est qu'une étape qui mène, on l'espère, vers quelque chose de beaucoup plus consistant, beaucoup plus costaud pour soutenir la construction, le développement de logement social notamment.

Journaliste : Est-ce que vous êtes d'accord avec votre collègue? Est-ce que la ministre joue sa crédibilité en ce moment? Elle a fait une nouvelle mouture de son projet de loi.

M. Arseneau : Effectivement, la ministre Duranceau joue sa crédibilité, parce qu'elle a pris un temps important pour revoir un travail qui aurait dû être fait bien avant. Maintenant, les attentes sont élevées.

Journaliste : Mais juste pour comprendre, là, clairement votre mécanique, parce que là vous avez parlé, à la fois, du p.l. 31 mais aussi du p.l. 492, vous voulez réformer les deux ou bien vous voulez qu'il y ait des articles... des amendements qui soient déposés dans le p.l. 31 pour réformer le 492?

M. Arseneau : En fait, il y a déjà des articles, dans le projet de loi n° 31, qui viennent amender le Code civil. Et le projet de loi n° 492 amendait le Code civil. Donc, on profite de l'ouverture, et quelqu'un a mentionné que c'était une occasion exceptionnelle puisqu'on parle du logement, à travers le projet de loi n° 31, d'amender le Code civil, donc amender la loi 492 qui modifiait déjà le Code civil pour bonifier encore les mesures de protection aux aînés, notamment en réduisant l'âge.

Journaliste : L'exemple de maltraitance qui ne manque pas dans les RPA, M. Charbonneau... mais prenez le micro, par contre. Mais qu'est-ce que vous voulez dire, il y a énormément de maltraitance dans les résidences privées pour aînés?

M. Charbonneau (Raoul) : Oui. Bon, je vais vous donner un exemple, là. Lorsqu'on renouvelle notre bail, il y a trois choix possibles pour les RPA qui ont plus de cinq ans, O.K., on peut dire : Je refuse les modifications et je pars, O.K., j'accepte les modifications et je paye. Mais le troisième choix, il n'est pas indiqué dans plusieurs avis de renouvellement de baux, qui est : Je refuse les modifications et je renouvelle mon bail. Et à ce moment-là la RPA doit s'adresser au Tribunal administratif du logement pour fixer le loyer. Ça, ça ne se fait pas dans plusieurs RPA. Alors, c'est pour moi de la maltraitance que d'envoyer un avis à nos résidents en disant : Voici, tu as deux choix, tu payes, tu restes; tu ne payes pas, tu t'en vas. Ça, ça en est de la maltraitance.

Et on pourrait vous en sortir beaucoup d'autres exemples. J'ai une proche aidante... maman, 97, 98 ans, ça lui coûte plus de 100 000 $ par année pour vivre dans une RPA. Est-ce que c'est normal de payer autant même si la maman a un tout petit studio et elle demande 2 heures et demie environ de soins personnels? Hein, c'est plus de 8 000 $ par mois qu'elle paye. Ça, il me semble que ça fait partie d'une certaine maltraitance financière. Ce n'est pas partout comme ça, mais ça existe.

Journaliste : M. Charbonneau, est-ce que vous considérez que les aînés, beaucoup d'aînés ignorent leurs droits en matière de logement?

M. Charbonneau (Raoul) : Ah, oui, beaucoup, beaucoup. Et c'est pour ça que nous sommes heureux de contribuer à la mise en place des communautés de milieu de vie, bon, qui est maintenant obligatoire par le décret 1574-2022.

Maintenant, on a beau avoir des droits, on a beau diffuser ces droits-là, il n'en reste pas moins que peut-être à 95 % des aînés, ils ont peur des représailles. C'est là, le problème. On dépend de nos propriétaires de RPA pour nos soins, pour notre nourriture, pour notre logement, pour notre sécurité, donc si je chiale, qu'est-ce qui va m'arriver? Et c'est ça qu'on a... dans beaucoup de cas, des gens qui sont bien sûr maltraités, mais ils n'osent pas parler. Ils vont dire : O.K., tu peux parler de moi, mais ôte mon nom, là, il ne faut pas...

M. Charbonneau (Raoul) : ...qu'ils reviennent avec ça.

Journaliste : ...transpartisan, là, mais l'opposition officielle du Parti libéral n'est pas présente ce matin. Êtes-vous...

M. Charbonneau (Raoul) : Aucune idée par rapport au Parti libéral.

M. Fontecilla : Nous avons eu des discussions à ce sujet sur... ah, excusez-moi, avec le Parti libéral et il n'était pas, comment dire, sur la même longueur d'onde sur nos trois demandes. Et je vous conseille d'aller les questionner eux-mêmes, là, ce n'est à moi d'expliquer le fond de leur position. Mais voilà. Mais c'est nous et le Parti québécois, là, qui appuyons les trois demandes qu'on vient d'expliciter.

Journaliste : Ils n'étaient pas d'accord sur les trois demandes, donc le seuil, le temps d'occupation puis... le seuil de revenus, le temps d'occupation...

M. Fontecilla : Ils n'étaient pas en accord avec certaines des trois demandes.

Journaliste : Deux ou trois?

M. Fontecilla : Je vous invite à aller les voir, là, pour consulter ces trois...

Journaliste : Ce serait plus simple, là, si on savait... on pourrait les confronter après.

M. Fontecilla : Ils avaient des réticences concernant précisément le temps de résidence dans un même logement, là, pour être admissible à la loi 492.

Journaliste : I just got one question in english. I am not sure who can take this, but if someone could describe just how much of an issue is the housing crisis right now for Québec seniors.

M. Lynch (Pierre) : Well, the housing crisis has quite an impact presently. Most of our seniors, they don't live in RPA and CHSLDs, they live at home... And they are being impact by renovictions, by all kinds of situations of exploitation. And, at one point, like my colleagues have said before, people don't know all their rights. So, at one point, if they don't know all their rights, they can't defend them. So, at one point, it's important for all the population to understand that all the impact that's being done on seniors actually will probably impact seniors to come, because we're all going to be seniors at one point or another on time. O.K. Thank you.

Journaliste : Thank you.

La Modératrice : Merci, tout le monde. Merci pour votre grand intérêt sur...

M. Fontecilla : Merci beaucoup. Merci, mesdames et messieurs.

(Fin à 11 h 23)