Point de presse de M. Marc Tanguay, chef de l’opposition officielle, Mme Virginie Dufour, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, et Mme Michelle Setlakwe, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales

(Onze heures vingt-neuf minutes)

M. Tanguay : Alors, bon... je ne sais pas si c'est bon matin ou bon midi, là, je ne sais plus trop. François Legault manque de jugement dans plusieurs dossiers, plusieurs dossiers. Dans le dossier Stablex, François Legault a manqué de jugement. François Legault manque de jugeote, entre autres dans le dossier Stablex.

Vous avez eu l'occasion de voir un débat précipité où on a mis le bulldozer dans notre procédure parlementaire, des articles d'une loi spéciale passée sous bâillon, sans qu'on ait l'occasion de poser des questions au gouvernement, qu'entre autres quand... Qu'est-ce qu'il... qu'est-ce qu'il cache, le gouvernement, quand il dit qu'il se réserve le droit, je donne cet exemple-là, il se réserve le droit de modifier les normes environnementales quant à la qualité de l'air à cause de Stablex? Qu'est-ce qu'il se passe? Qu'est-ce qu'il mijote? On aurait eu plein de questions à lui poser là-dessus, plein de questions également à lui poser sur les garanties financières. Semble-t-il, ce sera 18 millions de dollars qui seront les garanties financières à terme pour, le cas échéant, nettoyer le site, si d'aventure il y avait... il y avait des fuites, ou quoi que ce soit, une attaque à l'environnement.

Alors, en résumé, Stablex, là, Stablex, c'est une compagnie américaine de Phoenix, Arizona, qui veut venir pour une large part enfouir ici des déchets dangereux, leurs vidanges, les États-Unis, en large part. Et ils avaient déjà un site, et le site qu'ils ont... qu'ils utilisent présentement était toujours accessible d'ici 2030, et le site, par la suite, la cellule n° 6 était bonne jusqu'en 2040. Mais là Stablex a mis de la pression sur François Legault, leur a envoyé une lettre... lui a envoyé une lettre, directement à François Legault, le 6 février dernier pour lui dire : Écoutez, ça se peut qu'il y ait un bris de service parce qu'on dessert aussi des compagnies québécoises. Voulez-vous avoir ça comme responsabilité, M. le premier ministre, un bris de service? Puis : Non, non, non, tel autre terrain, ça nous coûterait 100 millions. On ne va pas avoir accès. Nous, ce qu'on veut, Stablex, c'est la tourbière. Un, c'est exceptionnel, dixit le BAPE, d'une valeur écologique exceptionnelle. On veut ça, c'est plus intéressant économiquement pour nous. Et François Legault a dit oui, va prendre 17 millions de l'argent des Québécoises et des Québécois, va acheter de force le terrain à Blainville et va le louer à Stablex, d'Arizona, pour venir enfouir en grande partie des déchets dangereux qui viennent des États-Unis.

Bien, c'est ça, François Legault. C'est ça, un premier ministre qui manque de jugeote. Je vais laisser ma collègue Virginie Dufour prendre la parole.

Mme Dufour : Merci. Alors, moi, je suis ici pour présenter le terrain dont on parle depuis plusieurs semaines avec le projet de loi n° 93. Ça, c'est le terrain que la CAQ va saisir à Blainville de force pour le donner sur un plateau d'argent à Stablex pour enfouir des matières dangereuses. Ça, c'est le terrain que la CAQ prétend qu'il est fortement altéré et industrialisé. Est-ce que ça a l'air d'un terrain industrialisé?

Pourtant, il y en a une autre, alternative, il y en a un autre, terrain qui était disponible. Il était là, et il était disponible, et il était prévu depuis 40 ans pour l'agrandissement de Stablex. Alors, regardez-le bien, ce terrain, ici, parce que, dans quelques jours, toute cette beauté de très grande valeur écologique va malheureusement être détruite, saccagée, disparue. Honte à la CAQ.

M. Tanguay : Bravo!

Journaliste : M. Tanguay, vous êtes avocat, si je ne m'abuse?

M. Tanguay : Oui, j'ai payé mes cotisations au Barreau.

Journaliste : La CMM et Blainville, déjà, ont déposé une demande d'injonction devant la Cour supérieure...

M. Tanguay : Ils font bien.

Journaliste : ...pour suspendre l'application de la loi. Vous n'êtes pas devin, là, mais est-ce que ça pourrait fonctionner? Qu'est-ce que... Qu'est-ce que vous avez lu dans le projet de loi?

M. Tanguay : Moi, je... moi... Ah! écoutez, dans le projet de loi... Écoutez, moi, je vous réfère à la lettre d'opinion du 17 mars dernier de Denis Turp... Donald Turp, pardon, qui est... Pardon, monsieur...

Une voix : ...

M. Tanguay : Daniel Turp, excusez-moi, je... Alors, je vous réfère à la lettre du 17 mars dernier de Daniel Turp, constitutionnaliste, qui dit qu'il y a un argument à faire valoir, parce que c'est comme si ce bout de terrain-là était une zone de non-droit, autrement dit, exit toute règle d'urbanisme, exit tout pouvoir municipal, exit les règles environnementales, exit la capacité pour un justiciable d'aller s'adresser à un tribunal par injonction ou par recours. C'est une zone de non-droit. Moi, en 13 ans de député, je n'ai jamais vu ça et je pense que c'est un argument juridique tout à fait valide.

Nous aurions pu faire notre job de député et poser toutes ces questions-là, demander s'ils avaient eu des opinions juridiques ou, s'ils ne veulent pas les rendre publiques, nous dire qu'est-ce qu'il en est, y a-t-il des précédents. Je pense qu'il y a un débat juridique qui va s'initier, puis ça, c'est écrit dans le ciel.

Journaliste : Donc, au-delà des considérations environnementales immédiates, vous dites : Il faudrait se poser la question, est-ce que le gouvernement peut se donner des pouvoirs comme ceux-là dans une loi?

M. Tanguay : La question se pose. Exact. C'est un pouvoir exorbitant de dire : Je prends une partie du territoire et je le déclare de non-droit, je le déclare de non-droit. En matière de recours judiciaire, d'urbanisme, d'environnement, vous faites ce que vous voulez, vous faites ce que vous voulez. Et même, le gouvernement, pour modifier des lois en matière environnementale, il se donne le pouvoir de le faire par décret. Ça a-tu du... Honnêtement, là, je n'ai pas de précédent.

Alors, François Legault donne tout ça à une compagnie américaine qui avait déjà témoigné, Stablex avait déjà témoigné au BAPE, rapport de septembre 2023, que la cellule actuelle était bonne jusqu'en 2030, la numéro 5, et qu'après ça la numéro 6, qu'ils ne veulent plus, était bonne jusqu'en 2040. Eux, ils veulent remplacer la numéro 6 pour aller raser la tourbière et l'avoir jusqu'en 2065. C'est clair que, pour Stablex, économiquement, c'était un gros deal. Alors, François Legault va prendre 17 millions de fonds publics, je termine là-dessus, va acheter le terrain, va louer à Stablex, envoye, viens, en grande partie venir enfouir des déchets dangereux américains, puis je vais te louer ça.

Puis, à la fin, les garanties, là, 18 millions, on aurait aimé ça, poser plus de questions. C'est ce que l'on perçoit. Après 40 ans, dans un petit compte de banque, il va y avoir 18 millions si ça coule. Ça n'a pas de bon sens.

Journaliste : Dans un communiqué, la CMM puis la ville disent qu'ils vont réclamer la suspension de l'article 7 de la loi, qui... là, je cite, là, «fait inusité en droit québécois, rend inapplicable toutes les règles des instances municipales en matière d'urbanisme, et plaideront que l'article 11 de la loi crée une immunité complète et sans précédent qui permettrait à Stablex d'agir à sa guise jusqu'au 15 avril. Est-ce qu'on doit aller plus loin? Est-ce que vous appelez des Québécois à aller plus loin en demandant, par exemple, l'invalidation complète de cette loi-là?

M. Tanguay : Bien, moi, je pense que, de facto, il va y avoir un débat judiciaire. Moi, comme législateur... on est là pour débattre, quand on n'est pas bâillonnés, des lois puis les adopter. Maintenant, il appartient aux citoyens, y incluant les municipalités, de les contester. Et je pense qu'elles seraient tout à fait justifiées de le faire maintenant. Maintenant, moi, je ne vais pas m'immiscer dans le débat judiciaire, mais il est clair que je ne pense pas que les Québécois veulent qu'on marche de même, au Québec, un premier ministre qui achète le Kool-Aid de Stablex puis qui va prendre 17 millions des fonds publics pour leur donner un terrain hors droit, hors de tout droit, Stablex peut faire ce qu'il veut là-dessus, puis ce serait seul au gouvernement de juger, en modifiant les normes par décret, modifier la loi, si lui juge que c'est acceptable ou pas. On ne peut pas marcher de même, on est dans un État de droit, puis je pense que ce sont des arguments juridiques valides.

Journaliste : Ce qui semble... M. Paradis, là, du Parti québécois, lui, il dit que c'est un précédent, là. C'est-à-dire qu'à partir d'aujourd'hui, une entreprise sait qu'elle peut appeler le bureau du premier ministre pour demander un projet de loi suspendant toutes les règles environnementales, lui permettant d'économiser de l'argent. Est-ce que vous êtes d'accord avec ça? Est-ce que vous avez cette lecture-là qu'on vient de créer un outil qui pourrait être utilisé à nouveau dans d'autres cas?

M. Tanguay : Bien, il ne faut pas... François Legault met encore une fois le mauvais exemple à ne pas suivre. Stablex a écrit directement au premier ministre. Alors, je prends pour acquis qu'ils ont respecté les règles de lobbyisme, ils ont écrit directement au premier ministre pour lui dire : Écoutez, oubliez notre version des faits d'il y a 18 mois, ce n'est pas 2030, c'est 2027. Puis ils marquaient dans la lettre, j'y vais de mémoire : Si on n'a pas la capacité de débarquer sur le terrain avant le 15 mars, oubliez ça, il pourrait y avoir menace, bris de service, entre autres, pour les entreprises québécoises. On est quoi, le 28 mars, aujourd'hui, le soleil s'est levé à l'Est encore une fois, à matin, il n'y a pas bris de service. Alors, je pense que c'est pour... Stablex, ils ont poussé, poussé, puis Stablex a gagné le gros lot. Le premier ministre a acheté ce qu'ils lui ont vendu, puis, malheureusement, c'est au détriment de nos lois environnementales, des pouvoirs municipaux et de notre société de droit. 

Mme Dufour : Avec Northvolt, on a vu qu'il y a eu, déjà, là, une voie d'or pour accélérer les procédés, pour que tout soit scindé, pour que les... il n'y ait pas d'étude d'ensemble. Déjà là, là, on avait un précédent, puis là on est dans une escalade incroyable, où, là, maintenant, comme l'a dit notre chef, il n'y a plus de droit, là, on a tout donné à Stablex, tout ce qu'ils ont demandé.

M. Tanguay : Et, chose importante : on n'a pas pu faire notre job. Le ministre, hier, en période de questions, à une de tes questions, je pense, il s'est levé puis il a dit : Écoutez, il y a 600 entreprises québécoises qui font affaire avec Stablex, vous ne voulez pas les préjudicier puis qu'il y ait un bris de service. Il y en a 600, puis ils ont dit : On est au courant de tout. C'est qui? Quel est le tonnage par année, ainsi de suite? On n'a jamais vu ce document-là, et nous contestons le 600. On veut la preuve, on veut le voir pour le croire. Qu'en dis-tu?

Mme Dufour : Ah! Je suis exactement...

Journaliste : ...

Mme Dufour : Oui, exact.

M. Tanguay : Oui, mais le ministre s'est levé... Non, c'est le ministre de l'Environnement, mais vas-y.

Mme Dufour : Bien, Stablex prétend qu'il y en a 600, le ministre dit la même chose.

M. Tanguay : Puis qu'il a vu le tableau.

Mme Dufour : Qu'il a vu le tableau, mais le BAPE avait conclu qu'il n'était pas en mesure d'avoir cette information-là. D'ailleurs, il y a un seuil de déclenchement pour ce que... pour déclarer au ministère de l'Environnement, mais il y en a un paquet, beaucoup d'entreprises, au Québec, qui n'arrivent pas à ce seuil-là. Mais, quand on prend leur tonnage tout ensemble, c'est certainement important, mais on ne le sait pas, on ne le sait pas, on ne les voit pas.

M. Tanguay : J'y vais de mémoire, rapport du BAPE, page 6, note de bas de page, 55, allez lire ça. Le BAPE dit : Le ministère de l'Environnement n'est même pas en capacité, n'est même pas en capacité de dire quel tonnage est importé et exporté. Mais François Legault, il a acheté tout le Kool-Aid de Stablex, puis il a eu peur d'un bris de service. Puis, encore une fois, François Legault, je ne sais pas si aujourd'hui, comme il disait dans le temps de Northvolt, c'est un grand jour- c'est pour ça qu'il fait de la politique - mais il prend 17 millions des fonds publics, l'impose à Blainville, puis donne le terrain à louer à Stablex. Puis là une autre affaire, Stablex, semble-t-il, vont payer 1 million par année pour louer le terrain, 1 million par année, ils vont louer le terrain. Ils sont morts de rire, Stablex. 

Journaliste : Vous dites, là, que, par décret, la ministre va pouvoir modifier les lois environnementales. Pouvez-vous m'expliquer la portée de ça? Ça m'avait échappé, là. Pouvez-vous m'expliquer la portée de ce pouvoir-là? C'est pour les 40 prochaines années, ça, ou...

M. Tanguay : Article 8, article 8 du projet de loi : «Le gouvernement peut...» Je vous passe, là, je vais à... Article 8 du projet de loi, on ne sait jamais rendu à l'article 9 : «Le gouvernement peut modifier toutes normes régissant la gestion postfermeture du lieu de dépôt définitif des matières dangereuses résiduelles. Une décision prise en vertu du présent article prévaut sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement, d'un décret.»

Alors, question. Quand il dit que lui peut modifier toutes les normes environnementales applicables par décret, puis que ça bat une loi pour des postfermetures de lieux définitifs de dépôt. Rappelez-vous que Stablex veut ouvrir une sixième cellule, il y en aura eu cinq qui auront été fermées. Alors, visiblement, ça s'appliquerait, le cas échéant, aux lieux de dépôt. Il y en a quatre qui sont fermés de façon définitive, un cinquième qui va fermer, semble-t-il, d'ici 2027. Le gouvernement, pourquoi il veut ce pouvoir extraordinaire là? C'est rendu que le gouvernement va changer dans leur bureau les lois du Québec, puis ils adoptent ça sous bâillon. On aurait aimé ça, poser des questions, nous autres. On est payé pourquoi, nous autres? On est payé pour faire notre job.

Alors, François Legault, encore une fois, manque de jugeote. Puis lui, si ça coule dans 10 ans, 15 ans, 20 ans, il ne sera plus en politique.

Journaliste : Avec Northvolt, on a vu un cas où il y a eu quand même des contestations, des demandes d'injonction devant les tribunaux. Il y avait... Il y a quand même eu des travaux, puis bon, finalement, il y a des milieux humides qui ont été détruits sur le terrain de Northvolt, alors qu'on ne sait même pas si le projet va se faire. Est-ce qu'on se dirige vers ça aussi avec Stablex, étant donné que la loi a été adoptée déjà?

M. Tanguay : Bien, moi là, honnêtement... Je vais laisser Virginie compléter. Stablex a la voie royale pour, entre autres, importer des vidanges américaines dangereuses puis les enfouir ici. Stablex a la voie royale, Stablex opère déjà. Et là le gouvernement lui dit : Je vais donner une tourbière à valeur écologique exceptionnelle. Je t'achète le terrain, je te le loue, ce qu'on sait, 1 million par année, puis tu peux faire affaire... des vidanges aux États-Unis, ils n'en manqueront jamais. Alors, des clients, ils en auront ad vitam aeternam, eux autres, Stablex, puis ça, tu pourras... Il devait arrêter, Stablex, en 2040, le gouvernement extensionner ça de 25 ans.

Alors, la différence par rapport à Northvolt... L'analogie Northvolt, c'est un premier ministre qui n'a pas de jugeote. Nothvolt, Stablex, François Legault n'a pas de jugeote, manque de jugement, puis c'est les Québécois qui vont payer pour ça. Maintenant, Northvolt qui était une start-up pour essayer de faire des batteries, Stablex, eux, sont déjà en business depuis 1983. Puis des vidanges, ils vont en importer.

Journaliste : Ce que je veux dire, c'est : Est-ce qu'on peut déjà faire une croix sur une partie des milieux humides qui sont sur le terrain actuellement, maintenant que la loi est adoptée?

Mme Dufour : Oui, mais, écoutez, un des éléments absolument incroyables de cette histoire, c'est que le décret va permettre à Stablex d'entrer sur le terrain, ses mandataires vont pouvoir tout détruire. Mais c'est dans plusieurs mois, ils n'ont pas pu nous dire combien de temps que le bail va être signé, donc toutes les conditions... Et on n'a aucune assurance, ni dans le projet de loi, ni avec ce qu'on a discuté avec le gouvernement, que Stablex aura une obligation d'opérer un site non plus. Et d'ailleurs, une des rencontres qu'on a eues la semaine dernière, il y a un fonctionnaire du ministère de l'Environnement qui a soulevé la crainte et nous a dit : Moi, je suis... je suis maintenant craintif qu'en mesure de représailles, avec la guerre commerciale américaine... que Stablex décide de cesser ses opérations. Et ça a été ma première réaction, dire : On va-tu avoir un autre Northvolt? Est-ce que vraiment vous allez laisser le terrain détruit avec un risque... sans les attacher aucunement à l'obligation d'offrir le service? Écoutez...

Journaliste : Le terrain... Le terrain de la... où devait être originalement faite, la cellule six, là, dans lequel qu'on a vu qu'il y a déjà des montagnes d'argile puis qu'on a déjà détruit en partie le terrain, ça, il n'y a pas de demande à ce que ce soit... Ces montagnes d'argile là, elles vont rester là, là?

Mme Dufour : Bien...

Journaliste : C'est-à-dire qu'il n'y a personne qui va venir nettoyer ce terrain-là?

Mme Dufour : Non, exact. La proposition, d'ailleurs, de la CMM et de la ville cette semaine, c'était d'aller sur l'autre portion du terrain pour leur éviter, hein, pour leur faire la faveur de ne pas avoir à déplacer l'argile, pour que ça leur coûte moins cher. Donc, on peut dire que la ville et la CMM ont fait preuve d'ouverture d'esprit parce qu'au départ la CMM n'était pas d'accord avec l'utilisation de ce site-là, mais là ils ont enlevé le RCI qu'il y avait sur le terrain, donc il est disponible. Stablex prétendait qu'il y avait le risque de poursuites et les coûts qui les bloquaient, mais là il n'y aurait pas de coût. Et le risque de poursuites, on l'a vu, là, il y a un projet de loi qui donne l'immunité de poursuites ici. Le gouvernement aurait pu faire la même chose.

M. Tanguay : Puis, si vous me permettez, François Legault, hier, quand je l'ai questionné là-dessus, il avait une seule raison, une seule excuse pour permettre ça, c'est de dire : Le terrain qui était prévu depuis 1983, pour la cellule six, il est à 300 mètres des résidences. C'est pour la nuisance. Le BAPE est allé clairement analyser ça en disant : C'est de la foutaise. Ça, c'est ce que prétendait Stablex quand il est allé témoigner devant le BAPE en disant : Bien, moi, Stablex, je le fais pour les bons citoyens, moi, ce qui me préoccupe, Stablex, c'est les bons citoyens. Le BAPE a dit : Ah! merci pour votre intérêt, votre raison, c'est de la foutaise. Et le BAPE recommandait de ne pas aller de l'avant avec le projet. Et François Legault, hier, plaidait cet argument-là.

Élément extraordinaire, qui sort de l'ordinaire. Je ne sais pas quelle heure il est, là, mais probablement que la lieutenante-gouverneure a déjà signé le projet de loi. Je suis certain qu'ils sont partis à la course avec le projet de loi. À la seconde où c'est fait, à la seconde où c'est fait, il y a un bulldozer au moment où on se parle... Allez mettre une caméra dans... sur le site, là. Ils vont commencer à couper aujourd'hui, demain, dans les prochaines heures, parce que le projet de loi leur donnait toutes les autorisations. Vous voulez couper un arbre pour le vendre puis faire un chemin, ça vous prend autant de permis. Le gouvernement dit : Il a tous les permis. Il est présumé dans le projet de loi.

Alors, au moment où je vous parle, probablement que la lieutenante-gouverneure, elle a signé, puis probablement que les bûcherons puis les constructeurs de chemins sont en train d'envahir le terrain. Eux, Stablex, ils mettent la patte sur le terrain au moment où on se parle.

Journaliste : Had the Government not invoked closure, you mentioned that there were several questions you still had to ask. What were your main concerns with this bill?

M. Tanguay : The emergency. First of all, the emergency. So, why the version of Stablex changed? A couple of months ago, it was : O.K., we're ready to do business until 2030. And now, sending a letter back in February the 6th, they changed their version. They lost two years. Now, it's not 2030, it's 2027. And that's the reason why there's an emergency, that's the reason why there's this closure proceeding. So, we have a lot of questions. We have tens and tens of questions. That being said, the emergency is unjustified at its face.

Tu voulais... Do you want to add something?

Mme Dufour : Well, the next article that we were supposed to study, if we had the time, was the fact that the Government wants to give itself the power to change the rules of emission in the atmosphere. Why? Why do you want to change the rules? Like, is it because you want to strengthen it? Them? We don't think so. So, we're concerned with what's in there. And there are other articles very worrisome.

Journaliste : What kind of an impact could it have, rushing this bill? What kind of an impact could that have on residents in the area, on the environment? What are you concerned about moving forward?

M. Tanguay : First of all, it's a... we have a lot of questions with respect to what could be the potential impact. And again, the BAPE studied the way of doing business for Stablex, and it raises a lot of questions. Now, they're going to go furthermore with their way of doing business. So, it could have an impact.

You saw, this morning, in La Presse, you saw this Mascouche example, where it's going to cost public money, public funds, $92 million to take care of 160,000 metric of wastes. And this is just a portion of what's Stablex is handling year by year, so, $92 million. So, that means that there's a huge risk on the environmental side. But something that is not at risk, something that will be a reality, they are going to be destroying an extraordinary piece of land who was meant to be protected, based on the BAPE and based on the political power at the municipal level. 

Mme Dufour : Yes. I want to add that, you know, which company will be the next one to ask the Minister, like, superpowers, just like we saw today. Which one?

Journaliste : And how do you explain the fact that the Government is giving Stablex so much power in this case?

M. Tanguay : Because he's lacking judgment, he is lacking judgment. He is not questioning enough. He received a letter February the 6th, him, directly, Premier Francois Legault saying that, oh, there's a huge emergency. It's no longer 2030, it's 2027. And if I'm not able to jump into the field and to cut the trees prior April the 15th, then you can have lots of services, even for 600 plus Québec companies. We don't have that data. The Government doesn't have the data. And again, why I think that he lacked judgment to ask questions to Stablex and to present the population with these evidence, we don't have any evidence. So, I think that it's a huge lack of judgment.

Journaliste : And just quickly to clarify, it is your view then, that this sets a dangerous precedent?

M. Tanguay : Yes, of course, because it's like a portion of the territory without any laws applicable, environmental laws, power of the municipalities, even the right fundamental right. We're talking about fundamental rights to petition the court, to say: Well, there's an injustice. I need to have an injunction. I need to sue the company. It's a free zone in terms of fundamental rights and law applicable. And I think that it's wrong to do it by closure and not permitting us to ask questions. And again, it goes with the character of Francois Legault, who is not, I think, doing his job. Merci.

(Fin à 11 h 52)