Petition:
Modernisation de la Loi sur la protection du consommateur pour lutter contre l’obsolescence programmée

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l’obsolescence programmée est une pratique selon laquelle des fabricants réduisent délibérément la durée de fonctionnement d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement;

CONSIDÉRANT QUE les intérêts économiques des consommateurs se voient affectés par cette pratique alors que l’inflation affecte une grande partie de la population;

CONSIDÉRANT QUE le gaspillage de produits et la surconsommation qui résultent de cette pratique sont préjudiciables à l’environnement;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n^o 195 prévoit plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, notamment :

• l’instauration d’une cote de durabilité inscrite sur chaque appareil domestique offert en vente afin d’informer les consommateurs sur sa durée moyenne de fonctionnement;
• l’obligation de rendre disponible les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat;
• l’interdiction pour un fabricant ou un commerçant de refuser d’honorer la garantie sur un bien pour le seul motif que le consommateur a fait réparer ce bien auprès d’un tiers.

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’appeler le projet de loi n^o 195 qui permettrait de moderniser la Loi sur la protection du consommateur, de la même façon que certains États l’ont fait avec succès ailleurs en Amérique du Nord et en Europe.

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Signing deadline : June 5, 2023

Number of signatures : 249

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