Petition:
Retrait de l'exception visant les chauffeurs d'autobus scolaires de la Loi sur les normes du travail

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l'Article 58 de la Loi sur les normes du travail stipule qu'un salarié qui entre au travail a minimalement droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel;

CONSIDÉRANT QUE le même article fait une exception qui exclut et discrimine les 11 000 chauffeurs d'autobus scolaires du Québec, les privant de ce droit fondamental;

CONSIDÉRANT QUE les chauffeurs d'autobus scolaires font normalement deux sorties par jour et dépassent régulièrement les 3 heures de travail à chaque sortie;

CONSIDÉRANT QUE ces salariés sont assujettis à leur employeur 12 heures par jour afin de répondre à toute urgence pendant les heures de classe;

CONSIDÉRANT QUE ce travail exige d'énormes responsabilités et des compétences reconnues qui consistent à conduire, prendre soin et protéger la vie de jusqu'à 72 enfants dans des conditions souvent dangereuses;

CONSIDÉRANT QUE cette loi est la source première de très faibles salaires dans le métier et qu'elle contribue largement à l'augmentation de la pénurie de main-d'œuvre;

CONSIDÉRANT QUE le métier étant maintenant exercé par une majorité de femmes qui travaillent pour des salaires très modestes afin de faire vivre leurs familles, cette loi archaïque et sexiste frappe directement les femmes parmi les plus démunies du Québec;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• De modifier l'Article 58 de la Loi sur les normes du travail pour éliminer l'exception qui vise et discrimine les chauffeurs d'autobus scolaires.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : August 29, 2023

Number of signatures : 1047

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