Petition:
Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les prix des loyers ont explosé au Québec; 

CONSIDÉRANT QUE la balance des pouvoirs entre les propriétaires et les locataires des logements d'habitation est de plus en plus déséquilibrée;

CONSIDÉRANT QUE la crise du logement au Québec a des impacts majeurs sur la population québécoise à faible et à moyen revenu;

CONSIDÉRANT QUE le droit au logement est un droit fondamental;

CONSIDÉRANT QUE la cession de bail est un des rares moyens dont disposent les locataires pour avoir accès à des logements abordables; 

CONSIDÉRANT QUE certaines dispositions du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, qui est actuellement étudié en commission parlementaire, mettraient en péril l’accès à des logements pour la population québécoise à faible et à moyen revenu; 

Nous soussignés demandons au gouvernement du Québec :

• d’amender le projet de loi n° 31 afin de continuer à garantir le plein droit à la cession de bail aux locataires;
• de créer un registre des loyers officiel qui serait tenu par le gouvernement.

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Signing deadline : December 13, 2023

Number of signatures : 17552

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