Petition:
Bonification de l’indemnité de remplacement de revenu pour les victimes d’acte criminel

Petition text

CONSIDÉRANT QUE l’article 51 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (ci-après la Loi) prévoit une limite maximale de 3 ans pour l’octroi de l’aide de remplacement de revenu à certaines catégories de victimes d’actes criminels, dont les parents d’enfant assassiné; 

CONSIDÉRANT QUE les victimes et leurs proches peuvent avoir besoin d’une période de rétablissement plus longue et ne pas être en mesure d’occuper une fonction rémunérée pendant cette période;

CONSIDÉRANT QUE les victimes indemnisées sous l’ancien régime pour une période plus longue verront leur aide de remplacement au revenu être interrompue après cette nouvelle limite de 3 ans;

CONSIDÉRANT QUE la pénurie de psychologues et autres professionnels de la santé provoque une hausse marquée des tarifs que doivent assumer les victimes pour obtenir les traitements nécessaires à leur rétablissement;

CONSIDÉRANT QUE les remboursements de ces tarifs, prévus au Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement sont insuffisants pour permettre le plein remboursement de ces soins et menace ainsi l’accès aux soins requis par les victimes d’actes criminels pour leur plein rétablissement;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de bonifier la durée d’aide au remplacement de revenu, pour couvrir toute la durée de l’incapacité de travailler de la victime, et des seuils de remboursement de traitement de psychothérapie et autres nécessaires au rétablissement des victimes d’actes criminels prévues par la Loi et son Règlement d’application.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : March 1, 2024

Number of signatures : 527

Need help?

Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca