Petition:
Impacts de la violence conjugale sur les enfants

Petition text

CONSIDÉRANT QU’environ la moitié des personnes victimes de violence vivant avec des enfants ont déclaré que ceux-ci avaient été témoins de la violence subie de la part de leur partenaire ou ex-partenaire intime selon l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ);

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• De créer un comité multidisciplinaire indépendant de la Direction de la protection de la jeunesse (CMI-DPJ);

• De demander au CMI-DPJ d’établir des lignes directrices pour l’évaluation, l’orientation et l’application des mesures des enfants signalés en contexte de violence conjugale et post-séparation;  

• De demander au CMI-DPJ d’assurer la mise en œuvre de certains rapports et documents, notamment :

- le Rapport de la Commission Laurent;

- le Rapport Rebâtir la confiance;

- le Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies;

- les recommandations du bureau du coroner liées à la violence conjugale;

- le programme d’intervention sociojudiciaire en conflits sévères de séparation en l’harmonisant au modèle de protection des enfants en contexte de violence conjugale (PEVC) et assurer le déploiement de la formation;

• De demander aux responsables de l’accès à l’information de la DPJ de remettre dans les trois jours suivants une demande d’accès du CMI-DPJ les documents demandés;

• D’autoriser au CMI-DPJ de réviser, dans les 60 jours suivant la demande d’un usager, les dossiers judiciarisés selon les articles 38 et 38c.1) de la Loi sur la protection de la jeunesse. 

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : April 6, 2024

Number of signatures : 1717

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca